{"administration":"pref06","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes","content":"Le\nLibert\u00e9  + Egalit\u00e9  + Fraternit\u00e9\nR\u00c9PUBLIQUE  FRAN\u00c7AISE  RECUEIL DES\nACTES ADMINISTRATIFS\n  Recueil sp\u00e9cial 236.2024 - \u00e9dition du 14/10/2024\nIMPRIMERIE PR\u00c9FECTURE\nISSN 0753 - 0552\n\n| | Direction  D\u00e9partementale\nPREFET  des Territoires  et de la Mer\nDES  ALPES-\nMARITIMES\nBeals Service  Habitat  et Renouvellement  Urbain\nFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9  N\u00b0 2024  - 1004\nPortant  d\u00e9l\u00e9gation  de l'exercice  du droit  de pr\u00e9emption  \u00e0 l'\u00c9tablissement  Public  Foncier\nProvence-Alpes-C\u00f4te  d'Azur  en application  de l'article  L. 210-1  du code  de l'urbanisme  pour\nl'acquisition  d'un  bien  b\u00e2ti  d'une  superficie  totale  au sol de 1120  m\u00b0, cadastr\u00e9  section  AY 289,\nAY 291  et AY 292  et sis Boulevard  Gambetta,  sur la commune  de Grasse.\nLe Pr\u00e9fet  des  Alpes-Maritimes\nChevalier  de la L\u00e9gion  d'Honneur\nVU le code  de la construction  et de l'habitation  et notamment  ses articles  L. 302-5  \u00e0 L. 302-9-2\net R. 302-14  \u00e0 R. 302-26  ;\nVU le code  de l'urbanisme  et notamment  les articles  L.210-1  alin\u00e9a  2, L. 213-1  et suivants,  L. 321-\n1 aL.  321-13  et R. 213-3  et suivants  ;\nVU la loi n\u00b02000-1208  du 13 d\u00e9cembre  2000  relative  \u00e0 la solidarit\u00e9  et au renouvellement\nurbains  ;\nVU la loi n\u00b0 2009-323  du 25 mars  2009  de mobilisation  pour  le logement  et la lutte  contre  les\nexclusions  (article  39) ;\nVU la loi 2013-61  du 18 janvier  2013  relative  a la mobilisation  du foncier  public  en faveur  du\nlogement  et au renforcement  de production  de logement  social  (article  20) ;\nVU la loi n\u00b02014-366  du 24 mars  2014  pour  l'acc\u00e8s  au logement  et un urbanisme  r\u00e9nov\u00e9  (article\n149)  ;\nVU la loi n\u00b0 2018-1021  du 23 novembre  2018  portant  \u00e9volution  du logement,  de l'am\u00e9nagement\net du num\u00e9rique  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0 2023-1137  du 15 d\u00e9cembre  2023  pronon\u00e7ant  la carence  d\u00e9finie  par\nl'article  L.302-9-1  du code  de la construction  et de l'habitation  au titre  de la p\u00e9riode  triennale\n2020-2022  pour  la commune  de Grasse  ;\n1/3\n\nVU la convention  cadre  n\u00b03 d'intervention  sur le territoire  des  communes  en constat  de\ncarence  sign\u00e9e  le 17 juin  2021  entre  l'\u00c9tat  et l'\u00c9tablissement  Public  Foncier  Provence-Alpes-\nC\u00f4te  d'Azur  (EPF  PACA);\nVU la Convention  d'intervention  Fonci\u00e8re  sur le site  Action  C\u0153ur  de Ville  sign\u00e9e  le 15 juillet\n2019  entre  la Commune  de Grasse,  la Communaut\u00e9  d'Agglom\u00e9ration  du Pays  de Grasse  et\nl'Etablissement  Public  Foncier  Provence  Alpes  C\u00f4te  d'Azur  ;\nVU la d\u00e9lib\u00e9ration  du conseil  municipal  de la commune  de Grasse  approuvant  le plan  local\nd'urbanisme  (PLU)  en date  du 6 novembre  2018  :\nVU la d\u00e9lib\u00e9ration  du conseil  municipal  de la commune  de Grasse  en date  du 29 mars  2011\nd\u00e9cidant  de maintenir  le droit  de pr\u00e9emption  sur l'ensemble  des  zones  urbaines  et \u00e0\nurbaniser  ;\nVU les objectifs  de production  de logements  locatifs  sociaux  de la commune  de Grasse  fix\u00e9s\npour  la p\u00e9riode  triennale  2023-2025  \u00e0 738  logements  et pr\u00e9cis\u00e9s  \u00e0 la commune  par courrier  en\ndate  du 30 janvier  2024  ;\nVU la d\u00e9claration  d'intention  d'ali\u00e9ner  (DIA)  souscrite  par  Ma\u00eetre  Marielle  SAUSSIER-\nDEMARETZ,  notaire  \u00e0 Cabris,  re\u00e7ue  en mairie  de Grasse  le 12 juillet  2024  et portant  sur la vente\npar  les Consorts  LAMBERT  d'un  bien  b\u00e2ti  d'une  superficie  totale  au sol de 1120  m2, cadastr\u00e9\nsection  AY 289,  AY 291 et AY 292  et sis Boulevard  Gambetta,  sur la commune  de Grasse,  aux\nconditions  vis\u00e9es  dans  la d\u00e9claration  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0 2024-1007  du 24 septembre  2024  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  \u00e0\nM. Eric  LEFEBVRE,  Directeur  D\u00e9partemental  des  Territoires  et de la Mer  des  Alpes-Maritimes  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0 2024-1011  du 25 septembre  2024  portant  subd\u00e9l\u00e9gation  de signature\naux  cadres  de la Direction  D\u00e9partementale  des  Territoires  et de la Mer  des  Alpes-Maritimes  ;\nCONSIDERANT  que  l'acquisition  de ce bien,  cadastr\u00e9  section  AY 289,  AY 291  et AY 292  et sis\nBoulevard  Gambetta,  par  l'EPF  PACA,  participe  \u00e0 la r\u00e9alisation  d'op\u00e9rations  d'am\u00e9nagement  ou\nde construction  permettant  la r\u00e9alisation  des  objectifs  fix\u00e9s  dans  le programme  local  de\nl'habitat  ou d\u00e9finis  en application  de l'article  L 302-8  du code  de la construction  et de\nl'habitation  :\nCONSIDERANT  le d\u00e9lai  l\u00e9gal  de 2 mois  \u00e0 compter  de la communication  de la DIA  pour  faire\npart  au propri\u00e9taire  de l'intention  d'acqu\u00e9rir  en application  du droit  de pr\u00e9emption  et la\npossibilit\u00e9  de prolonger  ce d\u00e9lai  en application  des  dispositions  des  articles  L.213-2,  R.213-7  et\nD.213-13-1  et suivants  du code  de l'urbanisme  ;\nSUR  proposition  du Directeur  D\u00e9partemental  des  Territoires  et de la Mer  des  Alpes-Maritimes  ;\n2/3\n\nARRETE\nArticle  1er :\nL'exercice  du droit  de pr\u00e9emption  pour  l'acquisition  du bien  d\u00e9fini  \u00e0 l'article  2 du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9  est d\u00e9l\u00e9gu\u00e9  \u00e0 l'\u00c9tablissement  Public  Foncier  Provence-Alpes-C\u00e9te  d'Azur  en application\nde l'article  L.210-1  du code  de l'urbanisme.\nLes biens  acquis  contribueront  \u00e0 la r\u00e9alisation  des  objectifs  fix\u00e9s  dans  le programme  local  de\nl'habitat  en coh\u00e9rence  avec  les objectifs  d\u00e9termin\u00e9s  en application  de l'article  L.302-8  du code\nde la construction  et de l'habitation.\nArticle  2 :\nLe bien  concern\u00e9  par  le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  correspond  \u00e0 un bien  b\u00e2ti  d'une  superficie  totale  au sol\nde 1120  m? cadastr\u00e9  section  AY 289,  AY 291 et AY 292  et sis Boulevard  Gambetta,  qui se situe\nsur la commune  de Grasse.\nArticle  3:\nLe Secr\u00e9taire  G\u00e9n\u00e9ral  de la Pr\u00e9fecture  des  Alpes-Maritimes  et Monsieur  le Directeur\nD\u00e9partemental  des  Territoires  et de la Mer  des  Alpes-Maritimes  sont  charg\u00e9s,  chacun  pour  ce\nqui le concerne,  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui sera  publi\u00e9  au Recueil  des  Actes\nAdministratifs  de l'\u00c9tat  et notifi\u00e9  aux int\u00e9ress\u00e9s.\nFait  \u00e0 Nice,le  44/10/2074\nD\u00e9lais  et voies  de recours  : Conform\u00e9ment  \u00e0 l'article  R.421-1  du code  de justice  administrative,  la pr\u00e9sente  d\u00e9cision\npeut  faire  l'objet  d'un  recours  contentieux,  dans  le d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter  de sa notification,  devant  le tribunal\nadministratif  de Nice.  Le juge  administratif  peut  \u00eatre  saisi  par  l'application  T\u00e9l\u00e9recours  accessible  4 partir  du site\nwww.telerecours.fr.  Elle  peut  \u00e9galement  faire  l'objet  d'un  recours  gracieux  aupr\u00e8s  de Monsieur  le Pr\u00e9fet  des  Alpes-\nMaritimes.  Cette  d\u00e9marche  interrompt  le d\u00e9lai  de recours  contentieux,  ce dernier  devant  \u00eatre  introduit  dans  le d\u00e9lai  de\ndeux  mois  suivant  une  d\u00e9cision  implicite  ou explicite  de l'autorit\u00e9  comp\u00e9tente  (le silence  de l'administration  pendant\nun d\u00e9lai  de deux  mois  valant  d\u00e9cision  implicite  de rejet).\n3/3\n\nPREFET  Direction  d\u00e9partementale\nDES  ALPES-  de l'emploi,  du travail  et des solidarit\u00e9s\nMARITIMES\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nARRETE  N\u00b0 2024-  1102\nPortant  subd\u00e9l\u00e9gation  de signature  aux  cadres  de la direction  d\u00e9partementale\nde l'emploi,  du travail  et des solidarit\u00e9s  des Alpes-Maritimes\nLe directeur  d\u00e9partemental  de l'emploi,  du travail  et des solidarit\u00e9s\ndes  Alpes-Maritimes  par int\u00e9rim\nVu le d\u00e9cret  n\u00b02044-374  du 29 avril  2004  modifi\u00e9  relatif  aux pouvoirs  des pr\u00e9fets,  \u00e0 l'organisation  et \u00e0\nl'action  des services  de l'\u00c9tat  dans  les r\u00e9gions  et d\u00e9partements  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 2009-360  du 31 mai 2009  modifi\u00e9  relatif  aux emplois  de direction  de l'administration\nterritoriale  de l'\u00c9tat  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 2009-1484  du 3 d\u00e9cembre  2009  modifi\u00e9  relatif  aux directions  d\u00e9partementales\ninterminist\u00e9rielles  ;\nVu le d\u00e9cret  du 13 septembre  2023  portant  nomination  de M. Hugues  MOUTOUH,  en qualit\u00e9  de\npr\u00e9fet  des Alpes-Maritimes  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 2020-1545  du 9 d\u00e9cembre  2020  relatif  \u00e0 l'organisation  et aux missions  des directions\nr\u00e9gionales  de l'\u00e9conomie,  de l'emploi,  du travail  et des solidarit\u00e9s,  des directions  d\u00e9partementales  de\nl'emploi,  du travail  et des solidarit\u00e9s  et des directions  d\u00e9partementales  de l'emploi,  du travail,  des\nsolidarit\u00e9s  et de la protection  des populations  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0 2020-920  du 18 d\u00e9cembre  2020  relatif  \u00e0 la cr\u00e9ation  du secr\u00e9tariat  g\u00e9n\u00e9ral\ncommun  d\u00e9partemental  des Alpes-Maritimes  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  interminist\u00e9riel  du 31 mars  2011,  portant  d\u00e9concentration  des d\u00e9cisions  relatives  \u00e0 la\nsituation  individuelle  des fonctionnaires  et agents  non  titulaires  exer\u00e7ant  leurs  fonctions  dans  les\ndirections  d\u00e9partementales  interminist\u00e9rielles  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0 2023-350  du 9 mai 2023  portant  organisation  de la direction  d\u00e9partementale\nde l'emploi,  du travail  et des solidarit\u00e9s  des Alpes-Maritimes  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0 2024-733  du 25 juin  2024  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  \u00e0 M. Pascal\nNAPPEY,  directeur  d\u00e9partemental  de l'emploi,  du travail  et des solidarit\u00e9s  des Alpes-Maritimes  par\nint\u00e9rim  ;\n1/5\n\nVu l'arr\u00eat\u00e9  interminist\u00e9riel  du 7 octobre  2024  portant  nomination  de Mme  Nathalie  AUGADE,  en\nqualit\u00e9  de directrice  d\u00e9partementale  adjointe  de l'emploi,  du travail  et des solidarit\u00e9s  des\nAlpes-Maritimes  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du 15 juillet  2021  portant  nomination  \u00e0 compter  du 26 juillet  2021  de M. Pascal\nNAPPEY,  en qualit\u00e9  de directeur  d\u00e9partemental  adjoint  de l'emploi,  du travail  et des solidarit\u00e9s  des\nAlpes-Maritimes  ;\nVu la d\u00e9cision  pr\u00e9fectorale  n\u00b0 2024-707  du 17 juin  2024  d\u00e9signant  M. Pascal  NAPPEY  pour  assurer  les\nfonctions  de directeur  d\u00e9partemental  de l'emploi,  du travail  et des solidarit\u00e9s  des Alpes-Maritimes  par\nint\u00e9rim  \u00e0 compter  du 1\u00b0 juillet  2024  ;\nARR\u00caTE\nArticle  1\u00b0 :\nEn cas d'absence  ou d'emp\u00e9chement  de M. Pascal  NAPPEY,  directeur  d\u00e9partemental  de l'emploi,  du\ntravail  et des solidarit\u00e9s  (DDETS)  des Alpes-Maritimes  par int\u00e9rim,  ainsi  que  de\nMme  Nathalie  AUGADE  directrice  d\u00e9partementale  adjointe,  subd\u00e9l\u00e9gation  est consentie  aux cadres\nde la DDETS  d\u00e9sign\u00e9s  ci-apr\u00e8s  pour  signer,  dans  la limite  de leurs  attributions  fonctionnelles,  les actes\nmentionn\u00e9s  dans  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0 2024-1100  du 14 octobre  2024  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de\nsignature  au directeur  d\u00e9partemental  de l'emploi,  du travail  et des solidarit\u00e9s  des Alpes-Maritimes  par\nint\u00e9rim  :\n1\u00b0) Pour  le p\u00f4le  H\u00c9BERGEMENT  ET ACC\u00c8S  AU LOGEMENT  et ses trois  unit\u00e9s  \u00ab h\u00e9bergement  et\npasserelle  vers  le logement  \u00bb, \u00ab mise  en \u0153uvre  des politiques  sociales  du logement  \u00bb et \u00ab pr\u00e9vention\ndes expulsions  \u00bb, pour  ce qui concerne  son propre  domaine  d'attribution  fonctionnelle  :\n\u2014 Mme  S\u00e9verine  LALAIN,  responsable  du p\u00f4le  ;\nEn cas d'absence  et d'emp\u00e9chement  de Madame  LALAIN  :\n. M. Ga\u00ebtan  de SAINT-LUC,  responsable  de l'unit\u00e9  mise  en \u0153uvre  des politiques  sociales\ndu logement  ; .\n. Mme  Lydie  APPASSAMY,  responsable  de l'unit\u00e9  pour  la pr\u00e9vention  des expulsions  ;\n2\u00b0) Pour  le p\u00f4le  ACCES  AUX  DROITS,  \u00c0 LAUTONOMIE  ET \u00c0 LINTEGRATION  et ses trois  unit\u00e9s  \u00ab acc\u00e8s\naux droits,  \u00e0 l'autonomie  et politique  en faveur  des personnes  handicap\u00e9es  \u00bb, \u00ab coordination  conseil\nm\u00e9dical  \u00bb et \u00ab accueil  et int\u00e9gration  des demandeurs  d'asile  et des r\u00e9fugi\u00e9s  \u00bb, pour  ce qui concerne\nson propre  domaine  d'attribution  fonctionnelle  :\n\u2014 Mme  Juliette  GROS,  responsable  du p\u00f4le  ;\n2/5\n\nEn cas d'absence  ou d'emp\u00e9chement  de Madame  GROS  :\n+ Mme  Laure  MANIEZ,  charg\u00e9e  de mission  inspection  et ESSMS  ;\n* Mme  C\u00e9line  RONSSERAY-RICHARD,  responsable  de Il'unit\u00e9  acc\u00e8s  aux droits,  \u00e0\nl''autonomie  et politique  en faveur  des personnes  handicap\u00e9es  ;\nEn 'absence  de Mme  GROS  et de Mme  RONSSERAY-RICHARD,  d\u00e9l\u00e9gation  est donn\u00e9e  \u00e0\nMme  MANIEZ  pour  les d\u00e9cisions  relevant  des pupilles  de l'\u00c9tat.\n+ Mme  Yasmine  ZARGUIGUA,  responsable  de l'unit\u00e9  accueil  et int\u00e9gration  des\ndemandeurs  d'asile  et des r\u00e9fugi\u00e9s  ;\n* Mme  Marie-H\u00e9l\u00e8ne  MARTIN,  coordinatrice  du conseil  m\u00e9dical.\n3\u00b0) Pour  le p\u00f4le POLITIQUE  DE LA VILLE  ET \u00c9GALIT\u00c9  DES TERRITOIRES,  et pour  ce qui concerne  son\npropre  domaine  d'attribution  fonctionnelle  :\n\u2014 Mme  Audrey  SINTES,  responsable  du p\u00f4le  ;\n4\u00b0) Pour  la MISSION  D'APPUI  TRANSVERSALE,  et pour  ce qui concerne  son propre  domaine\nd'attribution  fonctionnelle  :\n\u2014 M. Fabien  TEISSEIRE,  responsable  de la mission  ;\n5\u00b0) Pour  le p\u00f4le  ENTREPRISES,  EMPLOI  ET INSERTION  PROFESSIONNELLE  et ses cinq unit\u00e9s\n\u00ab mutations  \u00e9conomiques  \u00bb, \u00ab politique  en faveur  de l'emploi  des jeunes  et des demandeurs\nd'emploi\u00bb,  \u00abaides  aux entreprises  et comp\u00e9tences  des actifs\u00bb,  \u00abinsertion  par l'activit\u00e9\n\u00e9conomique  \u00bb et \u00ab \u00e9conomie  sociale  et solidaire,  d\u00e9livrance  des titres  professionnels  \u00bb, pour  ce qui\nconcerne  son propre  domaine  d'attribution  fonctionnelle  :\n\u2014 Mme  Sylvie  BALDY,  responsable  du p\u00f4le  ;\nEn cas d'absence  ou d'emp\u00e9chement  de Mme  BALDY  :\n+ M. Jean-Luc  VASSEAU,  chef  de service,  responsable  de l'unit\u00e9  des mutations\n\u00e9conomique  \u00e0 l'exception  du domaine  d'attribution  des unit\u00e9s  \u00ab aides  aux entreprises  et\ncomp\u00e9tences  des actifs  \u00bb et \u00ab \u00e9conomie  sociale  et solidaire,  d\u00e9livrance  des titres\nprofessionnels  \u00bb ;\n\u00b0 M. Emmanuel  DEFRASNE,  responsable  de l'unit\u00e9  aides  aux entreprises  et comp\u00e9tences\ndes actifs  ;\n* Mme  Myriam  DIDIER,  responsable  de l'unit\u00e9  insertion  par l'activit\u00e9  \u00e9conomique  ;\n* Mme  Claude-Lise  TREMOLIERES,  responsable  de l'unit\u00e9  \u00e9conomie  sociale  et solidaire,\nd\u00e9livrance  des titres  professionnels.\n3/5\n\n6\u00b0) Pour  le P\u00e9le  TRAVAIL  et pour  ce qui concerne  son propre  domaine  d'attribution  fonctionnelle  :\n\u2014 M. S\u00e9bastien  VANROKEGHEM,  responsable  du p\u00f4le  Travail\nEn cas d'absence  ou d'emp\u00e9chement  de M. VANROKEGHEM  :\n+ Mme  Fran\u00e7oise  TRAVERT,  responsable  de la section  centrale  travail  et des\nrenseignements  en droit  du travail  pour  :\n\u00a9 l'emploi  des  enfants  et jeunes  de moins  de 18 ans  ;\ncles  licences  d'agences  de mannequins  ;\ncles  d\u00e9rogations  au repos  dominical  ;\n7\u00b0) Pour  les PUPILLES  DE L'\u00c9TAT  et dans  un cadre  d'urgence,  les cadres  amen\u00e9s  \u00e0 signer  des d\u00e9cisions,\nlors  de leurs  astreintes  dont  les noms  figurent  ci-dessous  :\n\u2014 Mme  S\u00e9verine  LALAIN,  responsable  du p\u00f4le  h\u00e9bergement  et acc\u00e8s  au logement  ;\n\u2014 Mme  Audrey  SINTES,  responsable  du p\u00f4le  politique  de la ville  et \u00e9galit\u00e9  des  territoires  ;\n\u2014 M. Fabien  TEISSEIRE,  responsable  de la mission  d'appui  transversale  ;\n\u2014 Mme  Yasmine  ZARGUIGUA,  responsable  de l'unit\u00e9  accueil  et int\u00e9gration  des demandeurs\nd'asile  et r\u00e9fugi\u00e9s  ;\n\u2014 M. Ga\u00ebtan  de SAINT-LUC,  responsable  de l'unit\u00e9  mise  en \u0153uvre  des  politiques  sociales  du\nlogement  ;\n\u2014 Mme  Kh\u00e9ra  HUGHENIN-VUILLEMIN,  charg\u00e9e  de mission  DALO,  animation  PDALHPD  ;\n\u2014 Mme  Enisa  HIZMAJ,  cadre  r\u00e9f\u00e9rent  a l'unit\u00e9  accueil  et int\u00e9gration  des demandeurs  d'asile  et\nr\u00e9fugi\u00e9s  ;\n\u2014 M. Florent  BELLAMY-BROWN,  charg\u00e9  du suivi  budg\u00e9taire  et comptable  des op\u00e9rateurs  AHI \u00e0\nl'unit\u00e9  h\u00e9bergement  et passerelle  vers  le logement.\nArticle  2 :\nSont  exclus  de la subd\u00e9l\u00e9gation  conf\u00e9r\u00e9e  \u00e0 l'article  premier,  les actes  et documents  vis\u00e9s  \u00e0 l'article  2\nde l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0 2024-1100  du 14 octobre  2024  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  au directeur\nd\u00e9partemental  de l'emploi,  du travail  et des solidarit\u00e9s  des Alpes-Maritimes  par int\u00e9rim,  qui restent\nsoumis  \u00e0 la signature  du pr\u00e9fet.\nRestent  par ailleurs  r\u00e9serv\u00e9s  \u00e0 la signature  exclusive  du directeur  par int\u00e9rim  et de directrice  adjointe  :\n\u2014 les correspondances,  \u00e0 caract\u00e8re  technique,  \u00e0 destination  des \u00e9lus  ;\n\u2014 les d\u00e9cisions  d\u00e9favorables  ou portant  grief  ;\n\u2014 les d\u00e9cisions  relatives  \u00e0 la situation  individuelle  des fonctionnaires  et agents  non  titulaires\nexer\u00e7ant  leurs  fonctions  \u00e0 la DDETS  ;\n\u2014 les m\u00e9moires  en r\u00e9ponse  aux  recours  contentieux  aff\u00e9rant  \u00e0 l'h\u00e9bergement  d'urgence  au titre\ndes dispositions  du Code  de l'action  sociale  et des familles  (CASF)  et du Code  de l'entr\u00e9e  et du\ns\u00e9jour  des \u00e9trangers  et du droit  d'asile  (CESEDA).\nArticle  3 :\nToutes  dispositions  ant\u00e9rieures  contraires  \u00e0 celles  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  qui prendra  effet  \u00e0 compter  du\n14 octobre  2024,  sont  abrog\u00e9es.\n4/5\n\nArticle  4:\nLe pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  peut  faire  l'objet  d'un  recours  contentieux  aupr\u00e8s  du tribunal  administratif  de Nice\ndans  un d\u00e9lai  de 2 mois  \u00e0 compter  \u00e0 compter  de sa notification  ou de sa publication.  La saisine  de la\njuridiction  administrative  peut  se faire  soit par courrier,  soit par l'application  T\u00e9l\u00e9recours  accessible\nsur le site www.telerecours.fr  comprenant  l'acc\u00e8s  \u00e0 \u00ab T\u00e9l\u00e9recours  citoyens  \u00bb.\nArticle  5 :\nLe directeur  d\u00e9partemental  de l'emploi,  du travail  et des solidarit\u00e9s  des Alpes-Maritimes  par int\u00e9rim\nest charg\u00e9  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui sera  publi\u00e9  au recueil  des actes  administratifs  de la\npr\u00e9fecture  des Alpes-Maritimes.\nUn exemplaire  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  est adress\u00e9,  \u00e0 titre  de compte-rendu,  au pr\u00e9fet  des Alpes-Maritimes\n(Direction  des Interventions  et de la Coordination  de l'\u00c9tat).\n5/5\n\nES  Direction  r\u00e9gionale\nPREFET  des affaires  culturelles\nDE LA REGION\nPROVENCE-  ALPES-\nCOTE  D'AZUR\nLrbert?\nEgalit\u00e9\n\u00c9ratersite\nLe directeur  r\u00e9gional\nARRETE\nPortant  subd\u00e9l\u00e9gation  de signature  \u00e0 M. Luc  ALBOUY\nResponsable  de l'Unit\u00e9  d\u00e9partementale  de l'Architecture  et du Patrimoine  des\nAlpes-Maritimes\nVU le code  de l'urbanisme  ;\nVU le code  du patrimoine  ;\nVU le code  de l'environnement  ;\nVU le d\u00e9cret  n\u00b0 2004-374  du 29 avril  2004  modifi\u00e9  relatif  aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  \u00e0\nl'organisation  et \u00e0 l'action  des  services  de l'Etat  dans  les r\u00e9gions  et d\u00e9partements  ;\nVU le d\u00e9cret  n\u00b0 2010-633  du 8 juin  2010  relatif  \u00e0 l'organisation  et aux  missions  des\ndirections  r\u00e9gionales  des  affaires  culturelles  ;\nVU le d\u00e9cret  du 13 septembre  2023  portant  nomination  de M. Hugues  MOUTOUH,  en\nqualit\u00e9  de pr\u00e9fet  des  Alpes-Maritimes  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  de la ministre  de la Culture  en date  du 28 ao\u00fbt  2024  portant  nomination\nde M. Edward  de LUMLEY,  agent  contractuel,  dans  l'emploi  de directeur  r\u00e9gional  des\naffaires  culturelles  de Provence-Alpes-C\u00f4te  d'Azur  (groupe  Il), pour  une  dur\u00e9e  de\nquatre  ans,  avec  une  p\u00e9riode  probatoire  de six mois,  \u00e0 compter  du 1er octobre  2024  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0 2024-1018  du 26 septembre  2024  donnant  d\u00e9l\u00e9gation  de\nsignature  \u00e0 M. Edward  de LUMLEY,  directeur  r\u00e9gional  des  affaires  culturelles  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  du 2 juillet  2012  du ministre  de la Culture  et de la communication  chargeant\nM. Luc  ALBOUY,  architecte  et urbaniste  en chef  de l'Etat,  des  fonctions  de chef  du\nservice  territorial  de l'architecture  et du patrimoine  des  Alpes-Maritimes  ;\n\nARRETE\nArticle  1\u00b0 : Subd\u00e9l\u00e9gation  de signature  est donn\u00e9e  \u00e0 M. Luc  ALBOUY,  architecte\nurbaniste  g\u00e9n\u00e9ral  de l'Etat,  architecte  des  b\u00e2timents  de France,  responsable  de l'Unit\u00e9\nd\u00e9partementale  de l'Architecture  et du Patrimoine  des  Alpes-Maritimes,  \u00e0 l'effet  de\nsigner,  dans  le cadre  de ses attributions  et comp\u00e9tences,  les actes  et d\u00e9cisions\nSuivants  :\n1- Abords  de monuments  historiques\n- D\u00e9cision  d'autorisation  ou refus  de travaux  sur les immeubles  situ\u00e9s  dans\nle champ  de visibilit\u00e9  d'un  immeuble  monument  historique  class\u00e9  ou\ninscrit  non  soumis  \u00e0 formalit\u00e9  au titre  du code  de l'urbanisme  (art.  L. 621-\n32 du code  du patrimoine,  art.  R 621-96  et suivants  du code  du patrimoine\net art.  R 422-2  du code  de l'urbanisme);\n2 - Sites  patrimoniaux  remarquables  - Sites  class\u00e9s  et inscrits\n- Autorisation  sp\u00e9ciale  d\u00e9livr\u00e9e  pour  les travaux  ex\u00e9cut\u00e9s  en site  patrimonial\nremarquable  et non  soumis  \u00e0 formalit\u00e9  au titre  du code  de l'urbanisme  (art.\nL 632-1  et D. 632-1  du code  du patrimoine)\n- Avis  pr\u00e9alable  sur demande  de travaux  en site  inscrit  hors  permis  de\nd\u00e9molir  (art.  L. 341-1  et R. 341-9  du code  de l'environnement,  art.  R. 422-2\net R. 425-30  du code  de l'urbanisme)  :\n- D\u00e9cision  d'autorisation  ou de refus  de travaux  en site  class\u00e9,  champ\nd\u00e9concentr\u00e9  (art  L. 341-7,  L. 341-10,  R. 341-11  du code  de l'environnement,\nart ; R. 425-17  du code  de l'urbanisme)  ;\nArticle  2 : En cas  d'emp\u00e9chement  de M. Luc  ALBOUY,  subd\u00e9l\u00e9gation  de signature  est\nattribu\u00e9e  dans  le cadre  de ses attributions  et comp\u00e9tences  \u00e0 M. Mathieu  PERRIN,\narchitecte  urbaniste  de l'Etat,  adjoint  au chef  de service,  M. Etienne  MARKT,\narchitecte  urbaniste  de l'Etat,  adjoint  au chef  de service,  Mme  Philippine  REPIQUET,\narchitecte  urbaniste  de l'Etat,  adjointe  au chef  de service  ;\nArticle  3 : Sont  exclus  de la pr\u00e9sente  d\u00e9l\u00e9gation  :\n1 - les conventions  de tous  ordres  avec  des  collectivit\u00e9s  territoriales  ou des\n\u00e9tablissements  publics  engageant  financi\u00e8rement  l'Etat,\n2 - les instructions  ou circulaires  adress\u00e9es  aux  collectivit\u00e9s  territoriales,\n\n3 - les lettres  d'observations  valant  recours  gracieux  dans  le cadre  du contr\u00f4le  de\nl\u00e9galit\u00e9,\n4 - les courriers  adress\u00e9s  aux  ministres  et aux  parlementaires.\nArticle  4 : Toutes  dispositions  ant\u00e9rieures  contraires  \u00e0 celles  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  qui\nentrera  en vigueur  \u00e0 compter  du jour  de sa publication  au recueil  des  actes\nadministratifs,  sont  abrog\u00e9es.\nArticle  5 : La secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9rale  de la DRAC  est charg\u00e9e  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9  qui sera  publi\u00e9  au recueil  des  actes  administratifs  de la pr\u00e9fecture  des  Alpes-\nMaritimes.\nFait \u00e0 Aix-en-Provence,  le 11 OCT.  2024\nEdward  de LUMLEY\n\nEn  Secr\u00e9tariat  G\u00e9n\u00e9ral  Commun\nPR\u00c9FET  Bureau  du courrier  et de l'accueil\nDES  ALPES-\nMARITIMES\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nR\u00e9f.  : 2024  - 1100  Nice,  le 14 octobre  2024\nARR\u00caT\u00c9\nPortant  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  \u00e0\nM. Pascal  NAPPEY\ndirecteur  d\u00e9partemental  de l'emploi,  du travail\net des solidarit\u00e9s  des  Alpes-Maritimes  par int\u00e9rim\nLe pr\u00e9fet  des  Alpes-Maritimes\nChevalier  de la L\u00e9gion  d'Honneur\nVu le code  de l'action  sociale  et des familles  ;\nVu le code  du travail  ;\nVu le code  de la construction  et de l'habitation  ;\nVu le code  de la sant\u00e9  publique  ;\nVu le code  de la s\u00e9curit\u00e9  sociale  ;\nVu le code  g\u00e9n\u00e9ral  des  collectivit\u00e9s  territoriales  ;\nVu la loi n\u00b0 82-213  du 2 mars  1982  relative  aux  droits  et libert\u00e9s  des  communes,  des\nd\u00e9partements  et des  r\u00e9gions  ;\nVu la loi n\u00b0 83-8  du 7 janvier  1983  compl\u00e9t\u00e9e  par la loi n\u00b0 3-663  du 22 juillet  1983  modifi\u00e9e\npar la loi n\u00b0 86-17  du 6 janvier  1986  relative  \u00e0 la r\u00e9partition  des  comp\u00e9tences  entre  les\ncommunes,  les d\u00e9partements,  les r\u00e9gions  et l'\u00c9tat  ;\nVu la loi n\u00b083-634  du 13 juillet  1983  modifi\u00e9e  portant  droits  et obligations  des  fonctionnaires,\net la loi n\u00b084-16  du 11 janvier  1984  modifi\u00e9e  portant  dispositions  statutaires  relatives  a la\nfonction  publique  de l'\u00c9tat  ;\n\nVu la loi d'orientation  n\u00b0 92-125  du 6 f\u00e9vrier  1992  modifi\u00e9e  relative  a l'administration\nterritoriale  de la R\u00e9publique  ;\nVu la loi n\u00b095-115  du 4 f\u00e9vrier  1995  modifi\u00e9e  d'orientation  pour  l'am\u00e9nagement  et le\nd\u00e9veloppement  du territoire  ;\nVu la loi modifi\u00e9e  n\u00b0 2001-624  du 17 juillet  2001  portant  diverses  dispositions  d'ordre  social,\n\u00e9ducatif  et culturel  ;\nVu la loi n\u00b0 2002-73  du 17 janvier  2002  de modernisation  sociale  ;\nVu la loi n\u00b0 2004-809  du 13 ao\u00fbt  2004  relative  aux libert\u00e9s  et responsabilit\u00e9s  locales  ;\nVu la loi n\u00b0 2005-102  du 11 f\u00e9vrier  2005  pour  l'\u00e9galit\u00e9  des droits  et des chances,  la\nparticipation  et la citoyennet\u00e9  des personnes  handicap\u00e9es  ;\nVu la loi n\u00b0 2006-396  du 31 mars  2006  pour  l'\u00e9galit\u00e9  des chances  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 83-1067  du 8 d\u00e9cembre  1983  relatif  au transfert  de comp\u00e9tences  en mati\u00e8re\nd'action  sociale  et de sant\u00e9  pr\u00e9vu  par la loi n\u00b083-663  du 22 juillet  1983  susvis\u00e9e  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 84-931  du 19 octobre  1984  relatif  \u00e0 la date  et aux modalit\u00e9s  de transfert  aux\nd\u00e9partements  des services  de l'\u00c9tat  charg\u00e9s  de la mise  en \u0153uvre  des comp\u00e9tences  transf\u00e9r\u00e9es\nen mati\u00e8re  d'action  sociale  et de sant\u00e9  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 92-604  du 1er juillet  1992  portant  charte  de la d\u00e9concentration,  modifi\u00e9  par le\nd\u00e9cret  97-463  du 9 mai  1997  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 92-737  du 27 juillet  1992  portant  d\u00e9concentration  en mati\u00e8re  de gestion  des\npersonnels  des corps  de cat\u00e9gories  A et B des services  ext\u00e9rieurs  des affaires  sanitaires  et\nsociales  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 98-5  du 5 janvier  1998  portant  d\u00e9concentration  en mati\u00e8re  de gestion  des\npersonnels  des corps  techniques  de cat\u00e9gories  C des services  d\u00e9concentr\u00e9s  des affaires\nsanitaires  et sociales  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 2004-374  du 29 avril  2004  modifi\u00e9  relatif  aux pouvoirs  des pr\u00e9fets,  \u00e0\nl'organisation  et \u00e0 l'action  des services  de l'\u00c9tat  dans  les r\u00e9gions  et les d\u00e9partements  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 2004-1085  du 14 octobre  2004  modifi\u00e9  relatif  \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation  de gestion  dans\nles services  de l'\u00c9tat  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 2009-1484  du 3 d\u00e9cembre  2009  modifi\u00e9  relatif  aux directions  d\u00e9partementales\ninterminist\u00e9rielles  ;\n\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 2019-1594  du 31 d\u00e9cembre  2019  modifi\u00e9  relatif  aux emplois  de direction  de\nl'\u00c9tat  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 2020-99  du 7 f\u00e9vrier  2020  relatif  \u00e0 l'organisation  et aux missions  des\nsecr\u00e9tariats  g\u00e9n\u00e9raux  communs  d\u00e9partementaux  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 2020-1545  du 9 d\u00e9cembre  2020  relatif  \u00e0 l'organisation  et aux missions  des\ndirections  r\u00e9gionales  de l'\u00e9conomie,  de l'emploi,  du travail  et des solidarit\u00e9s  et des directions\nd\u00e9partementales  de l'emploi,  du travail  et des solidarit\u00e9s  ;\nVu le d\u00e9cret  du 13 septembre  2023  portant  nomination  de M. Hugues  MOUTOUH,  en qualit\u00e9\nde pr\u00e9fet  des  Alpes-Maritimes  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  interminist\u00e9riel  du 27 d\u00e9cembre  2002  fixant  les domaines  d'activit\u00e9  du volontariat\ncivil  de coh\u00e9sion  sociale  et de solidarit\u00e9  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  interminist\u00e9riel  du 31 mars  2011  portant  d\u00e9concentration  des d\u00e9cisions  relatives  \u00e0\nla situation  individuelle  des fonctionnaires  et agents  non-titulaires  exer\u00e7ant  leurs  fonctions\ndans  les directions  d\u00e9partementales  interminist\u00e9rielles  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  en date  du 15 juillet  2021,  portant  nomination  de M. Pascal  NAPPEY,  en\nqualit\u00e9  de directeur  d\u00e9partemental  adjoint  de l'emploi,  du travail  et des solidarit\u00e9s  des Alpes-\nMaritimes  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  interminist\u00e9riel  du 5 septembre  2024  portant  nomination  de M. S\u00e9bastien\nDEBEAUMONT  sur l'emploi  de directeur  r\u00e9gional  de l'\u00e9conomie,  de l'emploi,  du travail  et des\nsolidarit\u00e9s  de Provence  Alpes  C\u00f4te  d'Azur  \u00e0 compter  du 1er octobre  2024  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  interminist\u00e9riel  en date  du 7 octobre  2024,  portant  nomination  de Mme  Nathalie\nAUGADE,  en qualit\u00e9  de directrice  d\u00e9partementale  adjointe  de l'emploi,  du travail  et des\nsolidarit\u00e9s  des Alpes-Maritimes  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b02020-920  du 18 d\u00e9cembre  2020  portant  organisation  du Secr\u00e9tariat\nG\u00e9n\u00e9ral  Commun  \u00e0 compter  du 1er janvier  2021  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0 2023-350  du 9 mai 2023  portant  organisation  de la direction\nd\u00e9partementale  de l'emploi,  du travail  et des solidarit\u00e9s  des Alpes-Maritimes  ;\nVu la d\u00e9cision  pr\u00e9fectorale  n\u00b02024-707  du 17 juin  2023  affectant  M. Pascal  NAPPEY,  attach\u00e9\nd'administration  hors  classe  de l'Etat,  en qualit\u00e9  de directeur  d\u00e9partemental  de l'emploi,  du\ntravail  et des solidarit\u00e9s  des Alpes-Maritimes  par int\u00e9rim  \u00e0 compter  du 1\u00b0 juillet  2024  ;\nSur proposition  du secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture  des Alpes-Maritimes  ;\n\nARRETE\nArticle  ler : D\u00e9l\u00e9gation  de signature  est donn\u00e9e  a M. Pascal  NAPPEY,  directeur  d\u00e9partemental\nde l'emploi,  du travail  et des  solidarit\u00e9s  des  Alpes-Maritimes  par int\u00e9rim  et, en son  absence  ou\nen cas d'emp\u00e9chement,  \u00e0 Mme  Nathalie  AUGADE,  directrice  d\u00e9partementale  adjointe,  \u00e0 l'effet\nde signer,  dans  le cadre  de ses attributions  et comp\u00e9tences  :\nles ampliations  de d\u00e9cisions  et arr\u00e9t\u00e9s  pr\u00e9fectoraux  ;\nles copies  conformes  de documents  ou extraits  de documents  ;\nles actes,  documents,  correspondances  et d\u00e9cisions  concernant  la gestion  des  agents\ntitulaires  et non  titulaires  ;\nles d\u00e9cisions  concernant  l'organisation  et le fonctionnement  du service  ;\nles ordres  de mission.\nD\u00e9l\u00e9gation  lui est \u00e9galement  donn\u00e9e  et, en son absence  ou en cas d'emp\u00e9chement,  \u00e0 Mme\nNathalie  AUGADE,  directrice  d\u00e9partementale  adjointe,  pour  les d\u00e9cisions  suivantes  :\nArticle  1\u00b0'  \u2014 1 POUR  LA COHESION  SOCIALE  :\nEnsemble  des  actes  courants  relevant  de la DDETS  en application  du d\u00e9cret  n\u00b0 2020-1545  du 9\nd\u00e9cembre  2020  susmentionn\u00e9,  notamment  :\ninspection  et contr\u00f4le  des  \u00e9tablissements  et services  sociaux  ;\nattribution  des  primes  de service  et de responsabilit\u00e9  aux  directeurs  des  \u00e9tablissements\npublics  sociaux  autonomes  ;\nd\u00e9cisions  relatives  aux pupilles  de l'\u00c9tat  ;\nd\u00e9cisions  relatives  \u00e0 l'aide  sociale  de l'\u00c9tat  ;\nm\u00e9moires  en r\u00e9ponse  et actes  pr\u00e9paratoires  aux  recours  contentieux  aff\u00e9rant  \u00e0\nl'h\u00e9bergement  d'urgence  au titre  des  dispositions  du code  de l'action  sociale  et des\nfamilles  et du code  de l'entr\u00e9e  et du s\u00e9jour  des  \u00e9trangers  et du droit  d'asile  ;\nles d\u00e9cisions  attributives  de subventions  de fonctionnement  aux  organismes  publics  ou\npriv\u00e9s  imput\u00e9es  sur les cr\u00e9dits  d'intervention  g\u00e9r\u00e9s  par la DDETS  en-dessous  du seuil  de\n152  449  \u20ac.\nArticle  1\u00b0  \u2014 2 POUR  LE LOGEMENT  \u2014 POLITIQUE  DE LA VILLE  :\navis  et notifications  d'arr\u00eat\u00e9s  ou d\u00e9cisions  ;\nproc\u00e8s-verbaux  des commissions  et des comit\u00e9s  dont  la pr\u00e9sidence  est assur\u00e9e  en\nqualit\u00e9  de repr\u00e9sentant  du pr\u00e9fet  des  Alpes-Maritimes  ;\nprotocoles  d'accord  de pr\u00e9vention  des  expulsions  locatives  ;\n\n* gestion  du contingent  pr\u00e9fectoral  (logements  fonctionnaires,  logements  prioritaires)  a\nl'exception  des propositions  d'attribution  de logements  sur ces contingents.\n\nArticle  1\u00b0  \u2014 3 POUR  L'EMPLOI  :\nN\u00b0\nCODE  DU TRAVAIL\nDE NATURE  DU POUVOIRCOTE  OU AUTRE!  CODE\nA \u2014 APPRENTISSAGE  ET ALTERNANCE\nA-1 D\u00e9cision  d'opposition  \u00e0 l'engagement  d'apprentis  et \u00e0 la poursuite  | Art. L.6225-1  \u00e0 L.6225-3\ndes  contrats  en cours.\nA-2 D\u00e9livrance  d'agr\u00e9ment  de ma\u00eetre  d'apprentissage  pour  les personnes  | Loi n\u00b0 92-675  du 17/07/1992\nmorales  de droit  public.  D\u00e9cret  n\u00b0 92-1258  du\n30/11/1992\nA-3 D\u00e9cision  d'attribution  de retrait  d'agr\u00e9ment  aux personnes  morales  | Loi n\u00b0 92-675  du 17/07/1992\nde droit  public  pour  l'engagement  d'apprentis.  D\u00e9cret  n\u00b0 92-1258  du\n30/11/1992\nB- EMPLOI\nB-1 Attribution  de l'aide  aux salari\u00e9s  plac\u00e9s  en activit\u00e9  partielle.  Art. L.5122-1\nArt.  R.5122-1  \u00e0 R.5122-29\nB-2 Conventions  FNE  d'allocation  temporaire  d\u00e9gressive,  Art. L.5123-2  \u00e0 L.5123-9\nde financement  de la cellule  de reclassement\nConvention  de formation,  Art.  R.5123-2  \u00e0 R5123-11\nCessation  d'activit\u00e9  de certains  travailleurs  salari\u00e9s  Art. R 5123-22  \u00e0 R 5123-39\nB-3 Agr\u00e9ment  relatif  \u00e0 la reconnaissance  de la qualit\u00e9  de Soci\u00e9t\u00e9  Loi n\u00b0 47.1775  du 10/09/1947\nCoop\u00e9rative  Ouvri\u00e8re  et de Production  (SCOP)  Loi n\u00b0 78.763  du 19/07/1978\nLoi n\u00b0 92.643  du 13/07/1992\nD\u00e9cret  n\u00b0 87.276  du\n16/04/1987\nD\u00e9cret  n\u00b0 93.455  du\n23/03/1993\nD\u00e9cret  n\u00b0 93.1231  du\n10/11/1993\nB-4 Attribution,  extension,  renouvellement,  retrait  d'agr\u00e9ment  et de Art L.7232  1 et suivant\nd\u00e9claration  d'une  association  ou d'une  entreprise  de services  \u00e0 la\npersonne.\nB-5 D\u00e9cisions  et conventions  relatives  \u00e0 l'insertion  par l'activit\u00e9  Art. L.5132-2  et L.5132-4\n\u00e9conomique  Art. R.5132-44  -et L.5132-45\nB-6 Attribution,  extension,  renouvellement  et retrait  des agr\u00e9ments  Art. L3332-17-1\n\u00ab entreprise  solidaire  \u00bb d'utilit\u00e9  sociale Art.  R 3332-21-3\n1Sauf  mention  d'un  autre  code,  les r\u00e9f\u00e9rences  r\u00e9glementaires  concernent  le code  du travail\n\nArticle  1\u00b0 \u2014 4 POUR  LE TRAVAIL  :\nN\u00b0 CODE  DU TRAVAIL  ou\nDE NATURE  DU POUVOIR  autre  r\u00e9f\u00e9rence\nCOTE  juridique\nC - SALAIRES\nC-1 \u00c9tablissement  du tableau  des temps  n\u00e9cessaires  \u00e0 l'ex\u00e9cution  des | Art. L.7422-2\ntravaux  des  travailleurs  \u00e0 domicile\nC-2 Fixation  du salaire  horaire  minimum  et des frais  d'atelier  ou | Art.  L.7422-6  et\naccessoires  des  travailleurs  a domicile  L.7422-11\nC-3 Fixation  de la valeur  des  avantages  et prestations  en nature  entrant  | Art.  L.3141-23\ndans  le calcul  de l'indemnit\u00e9  de cong\u00e9s  pay\u00e9s\nC-4 CONSEILLERS  DU SALARIE  : \u00c9tablissement  de la liste des conseillers  | Art. L.1232-7  et\ndu salari\u00e9  et radiation  de la liste  D.1232-4\nC-5 D\u00e9cisions  en mati\u00e8re  de remboursement  de frais  des d\u00e9placements  | Art D 1232.7  et8\nr\u00e9els  ou forfaitaires  expos\u00e9s  par les conseillers  du salari\u00e9\nC-6 D\u00e9cision  en mati\u00e8re  de remboursement  aux  employeurs  des  salaires  | Art L 1232.11\nmaintenus  aux  conseillers  du salari\u00e9  pour  l'exercice  de leur  mission\nD \u2014 REPOS  HEBDOMADAIRE\nD-1  D\u00e9rogations  au repos  dominical  Art L 3132.20  et 23\nE \u2014 AGENCES  DE MANNEQUINS\nE-1 Attribution,  renouvellement,  suspension,  retrait  de la licence  | Art.  L..7123-14\nd'agence  de mannequins  Art.  R.7123-8  \u00e0\nR.7123-17\nF \u2014 EMPLOI  DES  ENFANTS  ET JEUNES  DE MOINS  DE 18 ANS\nF-1 D\u00e9livrance,  retrait  des autorisations  individuelles  d'emploi  des  | Art.  L.7124-1\nenfants  dans  les spectacles,  les professions  ambulantes  et comme\nmannequins  dans  la publicit\u00e9  et la mode\nF-2 D\u00e9livrance,  renouvellement,  suspension,  retrait  de l'agr\u00e9ment  de | Art.  L..7124-5\nl'agence  de mannequins  lui permettant  d'engager  des enfants\nF-3 Fixation  de la r\u00e9partition  de la r\u00e9mun\u00e9ration  per\u00e7ue  par l'enfant  | Art.  L.7124-9\nentre  ses repr\u00e9sentants  l\u00e9gaux  et le p\u00e9cule  ; autorisation  de\npr\u00e9l\u00e8vement\nD\u00e9livrance,  renouvellement,  suspension,  retrait  de l'agr\u00e9ment  des | Art.  L.4153-6\nF-4 caf\u00e9s  et brasseries  pour  employer  ou recevoir  en stage  des  jeunes  de | Art.  R.4153-8  et\n16 \u00e0 18 ans  suivant  une  formation  en alternance  R.4153-12\nArt.  L.2336.4  du Code\nde la Sant\u00e9  publique\nG - OBLIGATION  D'EMPLOI  DES  TRAVAILLEURS  HANDICAPES\nG-1 Agr\u00e9ment  des  accords  d'entreprise  ou d'\u00e9tablissement  en faveur  des | Art.  L.5212-8  et\ntravailleurs  handicap\u00e9s R.5212-12  \u00e0\nR.5212-18\nSauf  mention  d'un  autre  code,  les r\u00e9f\u00e9rences  r\u00e9glementaires  concernent  le code  du travail\n\nArticle  2 : Sont  r\u00e9serv\u00e9es  a la signature  du pr\u00e9fet  :\n\u00b0 les correspondances  avec  Mmes  et MM.  les ministres,  les \u00e9lus,  les parlementaires  et\navec  l'administration  centrale  ;\n\u00b0 les correspondances  et d\u00e9cisions  a destination  des autorit\u00e9s  consulaires  ;\n\u00b0 les courriers  adress\u00e9s  nominativement  aux \u00e9lus  locaux  (maires,  pr\u00e9sidents\nd'\u00e9tablissement  public  de coop\u00e9ration  intercommunale,  pr\u00e9sident  du conseil\nd\u00e9partemental...)  sur les sujets  li\u00e9s aux comp\u00e9tences  de la collectivit\u00e9  et les mises  en\ndemeure  adress\u00e9es  \u00e0 ces derni\u00e8res  ;\n\u00b0 les lettres-circulaires  aux maires  qui n'ont  pas un caract\u00e8re  purement  technique  ;\n\u00a2 les propositions  d'attribution  de logements  sur le contingent  pr\u00e9fectoral  ;\n\u00a2 les lettres  d'observations  et les d\u00e9f\u00e9r\u00e9s  au titre  du contr\u00f4le  de l\u00e9galit\u00e9  ;\n\u00a2 les d\u00e9cisions  de concours  de la force  publique  ;\n* la constitution  et la composition  des comit\u00e9s  et commissions  institu\u00e9s  par des textes\nl\u00e9gislatifs  ou r\u00e9glementaires  ;\ne les conventions  associant  les organismes  publics  ou priv\u00e9s  locaux  \u00e0 l'ex\u00e9cution  des\nmissions  de l'\u00c9tat  ;\n* la saisine  de toutes  les juridictions,  ainsi  que  les m\u00e9moires  en d\u00e9fense,  les d\u00e9clinatoires\nde comp\u00e9tence  et les conventions,  \u00e0 l'exception  des m\u00e9moires  en r\u00e9ponse  et actes\npr\u00e9paratoires  aux recours  contentieux  aff\u00e9rant  \u00e0 l'h\u00e9bergement  d'urgence  au titre  des\ndispositions  du code  de l'action  sociale  et des familles  et du code  de l'entr\u00e9e  et du\ns\u00e9jour  des \u00e9trangers  et du droit  d'asile  ;\n\u00b0 les d\u00e9cisions  attributives  de subventions  de fonctionnement  aux organismes  publics  ou\npriv\u00e9s  imput\u00e9es  sur les cr\u00e9dits  d'interventions  g\u00e9r\u00e9s  par la DDETS  au-del\u00e0  du montant\nde 152  449\u20ac;\n* les d\u00e9cisions  d'attribution  des subventions  d'investissement  de l'\u00c9tat  ;\n+ les d\u00e9cisions  relatives  \u00e0 la cr\u00e9ation,  l'extension,  la modification,  l'autorisation  et\nI'habilitation  des \u00e9tablissements  et services  sociaux  et m\u00e9dico-sociaux  ;\n\u00b0 les d\u00e9cisions  de fermeture  administrative  des ESSMS  au titre  du contr\u00f4le  des conditions\nde s\u00e9curit\u00e9  de salubrit\u00e9,  bien-\u00eatre  physique  et moral  des personnes  h\u00e9berg\u00e9es  ;\n\u00a2 la d\u00e9signation  d'administrateurs  provisoires  ;\n* Les cartes  mobilit\u00e9  inclusion  \u00e0 destination  des personnes  morales,  par signature\n\u00e9lectronique  authentifi\u00e9e.\nArticle  3 : En application  du d\u00e9cret  n\u00b0 2004-374  du 29 avril  2004  modifi\u00e9  par le d\u00e9cret  n\u00b0 2008-\n158 du 22 f\u00e9vrier  2008  et le d\u00e9cret  n\u00b0 2010-146  du 16 f\u00e9vrier  2010,  M. Pascal  NAPPEY,  par\narr\u00eat\u00e9  pris au nom  du pr\u00e9fet,  prendra  arr\u00eat\u00e9  portant  subd\u00e9l\u00e9gation  de signature  s'il est absent\nou emp\u00each\u00e9.  Cet arr\u00eat\u00e9  sera  publi\u00e9  au recueil  des actes  administratifs  de la pr\u00e9fecture.\n\nArticle  4 : Toutes  dispositions  ant\u00e9rieures  contraires  a celles  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  qui entrera  en\nvigueur  \u00e0 compter  du jour  de sa publication  au recueil  des actes  administratifs,  sont  abrog\u00e9es.\nArticle  5 : Le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  peut  faire  l'objet  d'un  recours  contentieux  aupr\u00e8s  du tribunal\nadministratif  de Nice  dans  un d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter  de sa notification  ou de sa\npublication.\nArticle  6: Le secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture  des Alpes-Maritimes  et le directeur\nd\u00e9partemental  de l'emploi,  du travail  et des solidarit\u00e9s  des Alpes-Maritimes  par int\u00e9rim,  sont\ncharg\u00e9s,  chacun  en ce qui le concerne,  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui sera  publi\u00e9  au\nrecueil  des actes  administratifs  de la pr\u00e9fecture  des Alpes-Maritimes.\n\n| = Secr\u00e9tariat  G\u00e9n\u00e9ral  Commun\nPREFET  Bureau  du courrier  et de l'accueil\nDES  ALPES-\nMARITIMES\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nR\u00e9f. : 2024-1101  Nice,  le 14 octobre  2024\nARR\u00caT\u00c9\nPortant  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  \u00e0 M. Pascal  NAPPEY,\ndirecteur  d\u00e9partemental  de l'emploi,  du travail  et des solidarit\u00e9s  des Alpes-Maritimes  par\nint\u00e9rim  pour  l'ordonnancement  secondaire  des recettes  et des d\u00e9penses  imput\u00e9es\nsur les budgets  de l'\u00c9tat\nLe pr\u00e9fet  des Alpes-Maritimes\nChevalier  de la L\u00e9gion  d'Honneur\nVu la loi organique  n\u00b02001-692  du 1er ao\u00fbt  2001  modifi\u00e9e,  relative  aux lois de finances  ;\nVu la loi n\u00b082-213  du 2 mars  1982  modifi\u00e9e,  relative  aux droits  et libert\u00e9s  des communes,  des\nd\u00e9partements  et des  r\u00e9gions,  notamment  en son article  34 ;\nVu la loi 83-8  du 7 janvier  1983  compl\u00e9t\u00e9e  par la n\u00b0 3-663  du 22 juillet  1983  modifi\u00e9e  par la loi\nn\u00b0 86-17  du 6 janvier  1986  relative  \u00e0 la r\u00e9partition  des comp\u00e9tences  entre  les communes,  les\nd\u00e9partements,  les r\u00e9gions  et l'\u00c9tat  ;\nVu la loi d'orientation  n\u00b092-125  du 6 f\u00e9vrier  1992  relative  \u00e0 l'administration  territoriale  de la\nR\u00e9publique  ;\nVu la loi n\u00b0 2004-809  du 13 ao\u00fbt  2004  relative  aux libert\u00e9s  et responsabilit\u00e9s  locales  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b02004-374  du 29 avril  2004  modifi\u00e9,  relatif  aux pouvoirs  des pr\u00e9fets,  \u00e0\nl'organisation  et \u00e0 l'action  des services  de l'\u00c9tat  dans  les r\u00e9gions  et les d\u00e9partements  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b02009-1484  du 3 d\u00e9cembre  2009  modifi\u00e9,  relatif  aux directions  d\u00e9partementales\ninterminist\u00e9rielles  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b02012-1246  du 7 novembre  2012  relatif  \u00e0 la gestion  budg\u00e9taire  et comptable\npublique  ;\n\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 2012-1247  du 7 novembre  2012  portant  adaptation  de divers  textes  aux\nnouvelles  r\u00e8gles  de la gestion  budg\u00e9taire  et comptable  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b02015-510  du 7 mai  2015  portant  charte  de la d\u00e9concentration  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 2020-1545  du 9 d\u00e9cembre  2020  relatif  \u00e0 l'organisation  et aux  missions  des\ndirections  r\u00e9gionales  de l'\u00e9conomie,  de l'emploi,  du travail  et des solidarit\u00e9s,  des directions\nd\u00e9partementales  de l'emploi,  du travail  et des  solidarit\u00e9s  et des  directions  d\u00e9partementales  de\nl'emploi,  du travail,  des  solidarit\u00e9s  et de la protection  des  populations\nVu le d\u00e9cret  du 13 septembre  2023  portant  nomination  de M. Hugues  MOUTOUH,  en qualit\u00e9\nde pr\u00e9fet  des  Alpes-Maritimes  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du 30 d\u00e9cembre  1982  modifi\u00e9,  portant  r\u00e8glement  de comptabilit\u00e9  pour\nla d\u00e9signation  des  ordonnateurs  secondaires  et de leurs  d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s  en ce qui concerne  le budget\ndes affaires  sociales  et de la solidarit\u00e9  nationale  ;\nVu la circulaire  n\u00b02008-159  du ministre  de l'int\u00e9rieur,  de l'outre-mer  et des collectivit\u00e9s\nterritoriales  (DMAT/SDAT)  en date  du 5 mars  2008  relative  \u00e0 la modification  du r\u00e9gime  de\nd\u00e9l\u00e9gation  de signature  des  pr\u00e9fets  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b02020-920  du 18 d\u00e9cembre  2020  relatif  \u00e0 la cr\u00e9ation  du secr\u00e9tariat\ng\u00e9n\u00e9ral  commun  d\u00e9partemental  des  Alpes-Maritimes  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0 2022-513  du 14 juin  2022  fixant  l'organisation  et les attributions  des\nservices  de la pr\u00e9fecture  des  Alpes-Maritimes  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  n\u00b02023-350  du 9 mai  2023  portant  organisation  de la Direction  d\u00e9partementale  de\nl'emploi,  du travail  et des solidarit\u00e9s  des Alpes-Maritimes  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  interminist\u00e9riel  du 7 octobre  2024,  portant  nomination  de Mme  Nathalie  AUGADE,\nen qualit\u00e9  de directrice  d\u00e9partementale  adjointe  de l'emploi,  du travail  et des solidarit\u00e9s  des\nAlpes-Maritimes  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du 15 juillet  2021,  portant  nomination  de M. Pascal  NAPPEY,  en qualit\u00e9\nde directeur  d\u00e9partemental  adjoint  de l'emploi,  du travail  et des solidarit\u00e9s  des Alpes-\nMaritimes  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0 2024-1100  du 14 octobre  2024  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  \u00e0 M.\nPascal  NAPPEY,  directeur  d\u00e9partemental  de l'emploi,  du travail  et des  solidarit\u00e9s  des  Alpes-\nMaritimes  par int\u00e9rim  ;\nSur proposition  du secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture  des Alpes-Maritimes  :\n\nARRETE\nArticle  1er : D\u00e9l\u00e9gation  de signature  est donn\u00e9e  \u00e0 M. Pascal  NAPPEY,  directeur  d\u00e9partemental\nde l'emploi,  du travail  et des solidarit\u00e9s  des Alpes-Maritimes  par int\u00e9rim,  pour  proc\u00e9der  \u00e0\nl'ordonnancement  secondaire  des  recettes  et d\u00e9penses  relevant  de ses attributions,  imput\u00e9es\nsur les programmes  des budgets  de l'\u00c9tat  suivants  :\n- Mission  interminist\u00e9rielle  : service  du Premier  Ministre\n\u00a2 programme  129  : coordination  du travail  gouvernemental\n\u00a2 programme  137  : \u00e9galit\u00e9  entre  les hommes  et les femmes\n+ programme  147  : politique  de la ville\n- Mission  : immigration,  asile,  int\u00e9gration\n* programme  104  : int\u00e9gration  et acc\u00e8s  \u00e0 la nationalit\u00e9  francaise\n+ programme  303  : immigration  et asile\n- Mission  : solidarit\u00e9,  insertion  et \u00e9galit\u00e9  des  chances\ne programme  157  : handicap  et d\u00e9pendance\n\u00a2 programme  304  : inclusion  sociale  et protection  des personnes\n- Mission  : \u00e9galit\u00e9  des  territoires  et logement\n* programme  135  : urbanisme,  territoires  et am\u00e9lioration  de l'habitat\n* programme  177  : h\u00e9bergement,  parcours  vers  le logement  et insertion  des personnes\nvuln\u00e9rables\nCette  d\u00e9l\u00e9gation  porte  sur l'engagement,  la liquidation  et le mandatement  des d\u00e9penses.\n- Mission  Travail  et Emploi  :\ne Programme  102  : Acc\u00e8s  et retour  \u00e0 l'emploi\n+ Programme  103  : Accompagnement  des mutations  \u00e9conomiques  et d\u00e9veloppement  de\nl'emploi\n\u00a2 Programme  111  : Am\u00e9lioration  de la qualit\u00e9  de l'emploi  et des relations  du travail\n+ Programme  155  : Conception,  gestion  et \u00e9valuation  des politiques  de l'emploi  et du travail\nArticle  2: Toutes  les d\u00e9penses  (conventions,  contrats,  arr\u00eat\u00e9s  de subventions.)  dont  le\nmontant  unitaire  est sup\u00e9rieur  \u00e0 152 449  euros  seront  pr\u00e9sent\u00e9es  \u00e0 la signature  du Pr\u00e9fet  des\nAlpes-Maritimes.\nDe plus,  toute  r\u00e9-allocation  de moyens,  effectu\u00e9e  en cours  d'exercice,  exc\u00e9dant  20 % de la\nr\u00e9partition  initialement  op\u00e9r\u00e9e  sera  soumise  \u00e0 l'avis  pr\u00e9alable  du Pr\u00e9fet  des Alpes-Maritimes.\n\nArticle  3 : Demeurent  r\u00e9serv\u00e9s  a la signature  du Pr\u00e9fet  des Alpes-Maritimes,  quel  qu'en  soit  le\nmontant  :\ne en cas d'avis  pr\u00e9alable  d\u00e9favorable  de l'autorit\u00e9  charg\u00e9e  du contr\u00f4le  financier,  le courrier\ninformant  cette  autorit\u00e9  des motifs  de la d\u00e9cision  de ne pas se conformer  \u00e0 l'avis  donn\u00e9,\ne les ordres  de r\u00e9quisition  du comptable  public,\ne les d\u00e9cisions  de passer  outre.\nArticle  4: L'annexe  jointe  au pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  fixe les conditions  d'information  dans  lesquelles\ns'exerce  la d\u00e9l\u00e9gation.\nArticle  5 : M. Pascal  NAPPEY,  directeur  d\u00e9partemental  de l'emploi,  du travail  et des solidarit\u00e9s\npar int\u00e9rim,  en tant  que  responsable  d'unit\u00e9  op\u00e9rationnelle,  adressera  au pr\u00e9fet  des Alpes-\nMaritimes  un compte-rendu  trimestriel  d'utilisation  des cr\u00e9dits  pour  l'exercice  budg\u00e9taire  :\n\u00a2 quantitatif  : situation  financi\u00e8re  globale  des autorisations  d'engagement  (AE)  et cr\u00e9dits  de\npaiement  (CP)  et situation  par op\u00e9ration  ;\ne qualitatif  : atteinte  des objectifs,  mesure  des indicateurs,  bilan  \u00e9crit  sur les op\u00e9rations\nimportantes  pour  le d\u00e9partement,  expos\u00e9  des difficult\u00e9s  rencontr\u00e9es\nArticle  6 : En application  des d\u00e9crets  n\u00b0 2004-374  du 29 avril  2004  modifi\u00e9  et n\u00b02008-158  du\n22 f\u00e9vrier  2008,\nM. Pascal  NAPPEY  par arr\u00eat\u00e9  pris au nom  du pr\u00e9fet,  d\u00e9finira  la liste  de ses subordonn\u00e9s\nhabilit\u00e9s  \u00e0 signer  les actes  \u00e0 sa place  s'il est lui-m\u00eame  absent  ou emp\u00each\u00e9.\nUn exemplaire  de cet arr\u00eat\u00e9  sera  transmis  au secr\u00e9tariat  g\u00e9n\u00e9ral  commun  d\u00e9partemental  des\nAlpes-Maritimes.\nLa signature  des  agents  habilit\u00e9s  doit  \u00eatre  obligatoirement  accr\u00e9dit\u00e9e  aupr\u00e8s  du comptable\npayeur.\nArticle  7: L'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0 2024-734  du 25 juin  2024  accordant  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  \u00e0\nM. Pascal  NAPPEY  directeur  d\u00e9partemental  de l'emploi,  du travail  et des solidarit\u00e9s  des Alpes-\nMaritimes  par int\u00e9rim  pour  l'ordonnancement  secondaire  des recettes  et des d\u00e9penses  sur les\nbudgets  de l'\u00c9tat,  est abrog\u00e9  ;\n\nArticle  8 - Le secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture  des Alpes-Maritimes  et le directeur\nd\u00e9partemental  de l'emploi,  du travail  et des solidarit\u00e9s  des Alpes-Maritimes  par int\u00e9rim,  sont\ncharg\u00e9s,  chacun  en ce qui le concerne,  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui sera  publi\u00e9  au\nrecueil  des actes  administratifs  de la pr\u00e9fecture  des Alpes-Maritimes  et dont  une  copie  sera\nadress\u00e9e  au directeur  des finances  publiques  des Alpes-Maritimes  ainsi  qu'au  directeur\nr\u00e9gional  des finances  publiques  de Provence  Alpes  C\u00f4te  d'Azur.\nLe pr\u00e9fet  des  Alpes;Maritimes\nHugues  MQUTOUH\n\nANNEXE  \u00e0 l'ARR\u00caT\u00c9\nPortant  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  \u00e0 M. Pascal  NAPPEY,\ndirecteur  de l'emploi,  du travail  et des solidarit\u00e9s  des Alpes-Maritimes  par int\u00e9rim\npour  l'ordonnancement  secondaire  des recettes  et des d\u00e9penses  imput\u00e9es\nsur les budgets  de l'\u00c9tat\nLes services  relevant  de chaque  unit\u00e9  op\u00e9rationnelle  sont  charg\u00e9s  d'\u00e9laborer,  sous  l'autorit\u00e9  du\npr\u00e9fet,  une  proposition  de budget  indiquant  les activit\u00e9s  qu'ils  se proposent  de mener  et\nl'enveloppe  budg\u00e9taire  associ\u00e9e  pour  la mise  en \u0153uvre  du BOP.\nEn compl\u00e9ment  de l'application  des dispositions  de l'arr\u00eat\u00e9  de d\u00e9l\u00e9gation,  afin d'assurer  un\nsuivi  de la gestion  d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e,  seront  transmis  au pr\u00e9fet  :\n* copie  des lettres  de cadrage  adress\u00e9es  par le responsable  du BOP,  dans  le cas o\u00f9 elles\nne seraient  pas adress\u00e9es  sous  son couvert  ;\n* la proposition  du budget  concernant  chaque  unit\u00e9  op\u00e9rationnelle  sera  transmise  au\nresponsable  du BOP,  sous  couvert  du secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture  ;\n\u00b0__ pr\u00e9alablement  \u00e0 la tenue  des comit\u00e9s  d'engagement  concern\u00e9s,  le tableau  pr\u00e9visionnel\ndes op\u00e9rations  qui seront  propos\u00e9es  \u00e0 la programmation  au cours  de l'exercice  dans  le\ncadre  de l'unit\u00e9  op\u00e9rationnelle  concern\u00e9e.\n\nxy ze / C2 oo soejfe  4\ndi botte * heal t\u00e9 * featermireR\u00c9PUBLIQUE  F a\nPREFECTURE  DES  ALPES-MARITIMES\nCONVENTION  D'UTILISATION\nNum\u00e9ro  006-2024-0005\nNice  le 4+.  9-0\n' Les  USE  4\n1\u00b0- L'Administration  charg\u00e9e  des domaines,  repr\u00e9sent\u00e9e  par Monsieur  Jacques  CERES,\nAdministrateur  d'\u00c9tat,  Directeur  du P\u00f4le  Ressources  - Op\u00e9rations  de l'\u00c9tat  - Domaine,  de la\nDirection  des Finances  Publiques  des Alpes-Maritimes,  dont  les bureaux  sont  \u00e0 Nice,  15 bis rue\nDelille,  stipulant  en vertu  de la d\u00e9l\u00e9gation  de signature  du Directeur  d\u00e9partemental  des finances\npublique  en date  du 27 octobre  2023,  agissant  lui-m\u00eame  par mn  de signature  du pr\u00e9fet  qui\nlui a \u00e9t\u00e9 consentie  par arr\u00eat\u00e9 du 10 octobre  2023.\nci-apr\u00e8s  d\u00e9nomm\u00e9e  \u00ab le propri\u00e9taire  \u00bb,\nD'une  part,\n2\u00b0- Monsieur  le pr\u00e9fet  de la zone  de d\u00e9fense  et de s\u00e9curit\u00e9  Sud,  repr\u00e9sent\u00e9  par Monsieur\n'Olivier  MARMION  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de zone,  dont  les bureaux  sont  situ\u00e9s  299  chemin  Sainte-\nMarthe  \u00e0 Marseille,  ci-apr\u00e8s  d\u00e9nomm\u00e9  l'utilisateur,\nci-apr\u00e8s  d\u00e9nomm\u00e9e  \u00ab l'utilisateur  \u00bb,\nD'autre  part,\nse sont  pr\u00e9sent\u00e9s  devant  nous,  pr\u00e9fet  (ou son repr\u00e9sentant)  du d\u00e9partement  des Alpes-Maritimes,\net sont  convenus  du dispositif  suivant  :\nEXPOSE\nL'utilisateur  a demand\u00e9,  pour  l'exercice  de ses missions,  la mise  \u00e0 disposition  d'un  immeuble\nsitu\u00e9  \u00e0 Menton,  boulevard  de Garavan,  Esplanade  Jojo  Arnaldi.  Cet  immeuble  est immatricul\u00e9\nsous  le num\u00e9ro  126742  / 187389  dans  le r\u00e9f\u00e9rentiel  immobilier  de l'\u00c9tat  Chorus  Re-Fx.\nCette  demande  est mise  en \u0153uvre  dans  l\u00e9s conditions  fix\u00e9es  par la pr\u00e9sente  convention  et par les\ncirculaires  du Premier  ministre  n\u00b0 5362/SG  et n\u00b0 5363/SG  du 16 janvier  2009  relatives  \u00e0 la\npolitique  immobili\u00e8re  de l'\u00c9tat.\nFe\nPL\n\nCONVENTION\nArticle  1\"\nObjet  de la convention\nLa pr\u00e9sente  convention,  conclue  dans  le cadre  des dispositions  des articles  R.2313-1  \u00e0 R.2313-5\ndu Code  g\u00e9n\u00e9ral  de la propri\u00e9t\u00e9  des personnes  publiques,  a pour  objet  de mettre  \u00e0 la disposition\nde l'utilisateur  pour  les besoins  de la Police  Nationale,  l' immeuble  omg  \u00e0 l'article  2, selon  les\nmodalit\u00e9s  fix\u00e9es  par les articles  suivants.\nArticle  2\nD\u00e9signation  de l'immeuble\nEnsemble  immobilier  \u00e9difi\u00e9  sur une parcelle  appartenant  \u00e0 l'\u00c9tat  sise boulevard  de Garavan  \u00e0\nMenton,  Esplanade  Jojo  Arnaldi,  cadastr\u00e9e  section  AS n\u00b0 24 pour  une  superficie  totale  de\n563m\",  telle  qu'elle  figure  sur le plan  ci-joint  (annexe  1).\nImmatricul\u00e9  sous  le num\u00e9ro  126742  / 187389  dans  le r\u00e9f\u00e9rentiel  immobilier  de l'\u00c9tat  Chorus  Re-\nFx. il s'agit  d'une  maisonnette  formant  une \u00ab annexe  \u00bb aux  locaux  de la PAF  Garavan  situ\u00e9s\navenue  Aristide  Briand  (n\u00b0chorus  139874  / 187045  sous  CDU  n\u00b0 006-2018-0102)\nL'utilisateur  s'engage  \u00e0 tenir  \u00e0 jour  en lien  avec  le service  local  du Domaine  les donn\u00e9es  de\nChorus  RE-Fx  ainsi  qu'\u00e0  servir  et actualiser  les 16 donn\u00e9es  prioritaires  du R\u00e9f\u00e9rentiel  Technique\n(RT).\nSauf  prescription  contraire,  les dispositions  de la pr\u00e9sente  convention  s'appliquent\nautomatiquement  aux  constructions  nouvelles  qui viendraient  \u00e0 \u00eatre  \u00e9difi\u00e9es  sur la d\u00e9pendance\ndomaniale  d\u00e9sign\u00e9e  ci-dessus.  Le propri\u00e9taire  est inform\u00e9  de la r\u00e9alisation  de toute  nouvelle\nconstruction,  toute  d\u00e9gradation  ou usure  inhabituelle.\nArticle  3\nDur\u00e9e  de la convention\nLa pr\u00e9sente  convention  est conclue  pour  une dur\u00e9e  de neuf  ann\u00e9es  enti\u00e8res  et cons\u00e9cutives  qui\ncommence  le 21/07/2024,  date  \u00e0 laquelle  les locaux  sont  mis  \u00e0 la disposition  de l'utilisateur.\nLa convention  prend  fin dans  les conditions  pr\u00e9vues  \u00e0 l'article  14.\n(1)\nArticle  4\n\u00c9tat des lieux\nLa pr\u00e9sente  convention  \u00e9tant  un renouvellement  de la convention  sign\u00e9e  le 21/07/2015  et arriv\u00e9e\n\u00e0 \u00e9ch\u00e9ance  au 20/07/2024,  il n'est  pas \u00e9tabli  d' \u00e9tat des lieux.\nFL\nPL\n\nArticle  5\nRatio  d'occupation\nL'utilisateur  d\u00e9clare  que  les surfaces  de l'immeuble  d\u00e9sign\u00e9  \u00e0 l'article  2, sont  les suivantes  :\n- Surface  de plancher  (SDP):  .......,.,.......  40 m\u00b0 ;\n- Surface  utile  brute  (SUB):  .,........  ....,,.  35 m\u00b0 ;\nCette  annexe  aux  locaux  de la PAF  Garavan  est mise  \u00e0 disposition  des associations  qui\naccompagnent  les migrants  retenus  \u00e0 la fronti\u00e8re  et n'est  donc  pas \u00e0 usage  majoritaire  de bureaux\nLe ratio  d'optimisation  immobili\u00e8re  est donc  en l'esp\u00e8ce  sans  objet.\nArticle  6\nEtendue  des pouvoirs  de l'utilisateur\n6.1.  L'usage  de l'immeuble  objet  de la pr\u00e9sente  convention  est strictement  r\u00e9serv\u00e9  au service\nd\u00e9sign\u00e9  \u00e0 l'article  1\" et pour  l'objet  mentionn\u00e9  au m\u00eame  article.\n6.2,  L'utilisateur  peut  d\u00e9livrer  un titre  d'occupation  \u00e0 des tiers  pendant  la dur\u00e9e  de la pr\u00e9sente\nconvention,  dans  le respect  des r\u00e8gles  du Code  g\u00e9n\u00e9ral  de la propri\u00e9t\u00e9  des personnes  publiques,\nL'objet  du titre  d'occupation  devra  \u00eatre  conforme  \u00e0 l'utilisation  de l'immeuble  d\u00e9sign\u00e9  \u00e0 l'article  2\nde la pr\u00e9sente  convention.  Pr\u00e9alablement  \u00e0 sa d\u00e9livrance,  l'utilisateur  en informe  le propri\u00e9taire.\n6.3.  L'ensemble  des titres  d'occupation  en cours  relatifs  \u00e0 l'immeuble  d\u00e9sign\u00e9  \u00e0 l'article  2,\nd\u00e9livr\u00e9s  ant\u00e9rieurement  \u00e0 la conclusion  de la convention,  est port\u00e9  \u00e0 la connaissance  du\npropri\u00e9taire,  L'utilisateur  d\u00e9clare,  qu'actuellement,  aucun  titre  d'occupation  n'a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9  sur le\nbien.\nArticle  7\nImp\u00f4ts  et taxes\nL'utilisateur  acquitte  l'ensemble  des taxes  et contributions  aff\u00e9rentes  \u00e0 l'immeuble  qui fait\nl'objet  de la pr\u00e9sente  convention.\nArticle  8\nfc\nPL\n\nResponsabilit\u00e9\nL'utilisateur  assume,  sous  le contr\u00f4le  du propri\u00e9taire,  l'ensemble  des responsabilit\u00e9s,  notamment\nles contr\u00f4les  r\u00e9glementaires,  aff\u00e9rentes  \u00e0 l'immeuble  d\u00e9sign\u00e9  \u00e0 l'article  2 pour  la dur\u00e9e  de la\npr\u00e9sente  convention.\nArticle  9\nEntretien\nL'utilisateur  supporte  l'ensemble  des d\u00e9penses  d'entretien  courant  et de petites  r\u00e9parations\nrelatives  \u00e0 l'immeuble  d\u00e9sign\u00e9  \u00e0 l'article  2.\nCes  travaux  s'inscrivent  dans  une  programmation  pluriannuelle  pr\u00e9vue  par l'utilisateur,  Le\npropri\u00e9taire  est susceptible  d'en  demander  communication  \u00e0 tout  moment.\nLa r\u00e9alisation  des d\u00e9penses  d'entretien  mentionn\u00e9es  \u00e0 la charte  de gestion  du Compte\nd'affectation  sp\u00e9ciale  \u00abGestion  du patrimoine  immobilier  de l'\u00c9tat\u00bb  r\u00e9gi  par l'article  47 de la loi\nde finances  pour  2006  modifi\u00e9,  \u00e0 la charge  du propri\u00e9taire,  est confi\u00e9e  \u00e0 l'utilisateur  qui les\neffectue,  sous  sa responsabilit\u00e9,  pour  le compte  du propri\u00e9taire  :\n\u2014 avec  les dotations  du Compte  d'affectation  sp\u00e9ciale  \u00abGestion  du patrimoine  immobilier  de\nl'\u00c9tat\u00bb  dans le cadre  de la programmation  annuelle  \u00e9tablie  par le responsable  du budget\nop\u00e9rationnel  de programme  minist\u00e9riel  ou r\u00e9gional  comp\u00e9tent  ;\n\u2014 avec  les dotations  inscrites  sur son budget.\nLorsque  l'immeuble  d\u00e9sign\u00e9  \u00e0 l'article  2 est lib\u00e9r\u00e9,  les d\u00e9penses  de gardiennage,  d'entretien  et de\nmise  en s\u00e9curit\u00e9  sont  assur\u00e9es  par l'utilisateur  pendant  une  dur\u00e9e  d'un  an qui d\u00e9bute  \u00e0 compter\nde la date  de r\u00e9ception  de la d\u00e9cision  d'inutilit\u00e9  par le service  local  du Domaine.  Dans  le cas o\u00f9\nla d\u00e9cision  d'inutilit\u00e9  serait  prononc\u00e9e  avant  la lib\u00e9ration  de l'immeuble,  le d\u00e9lai  d'un  an\ncommencera  \u00e0 courir  \u00e0 compter  de la date  effective  de lib\u00e9ration  totale  de celui-ci\nobligatoirement  port\u00e9e  sans  d\u00e9lai  \u00e0 la connaissance  du service  local  du Domaine  par l'utilisateur.\nAfin  de permettre  le respect  des objectifs  fix\u00e9s  dans  le cadre  de la transition  \u00e9cologique  pour  les\nb\u00e2timents  publics,  une annexe  pourra  \u00eatre  jointe  \u00e0 la pr\u00e9sente  convention,  visant  \u00e0 d\u00e9terminer  les\ndroits  et obligations  respectifs  du propri\u00e9taire  et de l'utilisateur  en la mati\u00e8re  et les cons\u00e9quences\nqui en r\u00e9sulteraient.\nArticle  10\nObjectifs  d'am\u00e9lioration  de la performance  immobili\u00e8re\nSans  objet\nFc\nfe\n\nArticle  11\nCo\u00fbt  d'occupation  domaniale  hors  charges\nLe co\u00fbt  d'occupation  domaniale  hors  charges  de l'immeuble  d\u00e9sign\u00e9  \u00e0 l'article  2 est de 180 \u20ac/m\u00b0\npar an. Il constitue  une valeur  de r\u00e9f\u00e9rence  pour  l'utilisateur.  Ce co\u00fbt  sera  actualis\u00e9  annuellement\net ne donne  pas lieu  \u00e0 facturation.\nArticle  12\nContr\u00f4le  des conditions  d'occupation\nLe propri\u00e9taire  s'assure  p\u00e9riodiquement  des conditions  dans  lesquelles  est entretenu  et utilis\u00e9\nl'immeuble  remis  \u00e0 l'utilisateur,  Dans  le cadre  des objectifs  poursuivis  au titre  de la politique.\nimmobili\u00e8re  de l'\u00c9tat,  il v\u00e9rifie  notamment  :\n- L'\u00e9tat  d'entretien  g\u00e9n\u00e9ral  de l'immeuble  ;\n- Les conditions  d'occupation  et notamment  si l'ensemble  des surfaces  est toujours  utile  \u00e0\nl'utilisateur  pour  la r\u00e9alisation  de ses missions.\nLe contr\u00f4le  aboutira  \u00e0 la d\u00e9livrance  par le propri\u00e9taire  :\n- D'un  proc\u00e8s-verbal  de conformit\u00e9  si le contr\u00f4le  valide  les termes  de la pr\u00e9sente\nconvention  ;\n- D'un  avis  r\u00e9serv\u00e9  lorsque  les engagements  de la convention  ne sont  pas respect\u00e9s.\nL'avis  r\u00e9serv\u00e9  engage  l'utilisateur  de l'immeuble  \u00e0 rechercher  et entreprendre  les am\u00e9liorations\nattendues  en concertation  avec  le propri\u00e9taire,  Dans  un d\u00e9lai  de 12 mois  \u00e0 compter  de la date  de\nnotification  de l'avis  r\u00e9serv\u00e9,  le propri\u00e9taire  convient  d'une  nouvelle  visite  avec  l'utilisateur.\nLors  de cette  visite,  le propri\u00e9taire  s'assure  que  l'utilisateur  a bien  mis  en \u0153uvre  les diligences\nattendues.  A l'issue  de ce d\u00e9lai,  si l'utilisateur  ne s'est  pas conform\u00e9  aux objectifs  fix\u00e9s  au\npr\u00e9alable  avec  le propri\u00e9taire,  le pr\u00e9fet  pourra  prendre  des sanctions  pouvant  aboutir  \u00e0 la\nr\u00e9siliation  de la pr\u00e9sente  convention.\nEn cas d'\u00e9volutions  ou incoh\u00e9rences  constat\u00e9es  entre  les termes  de la pr\u00e9sente  convention  et le\nr\u00e9sultat  \u00e9manant  d'un  contr\u00f4le  de l'immeuble,  une r\u00e9gularisation  est syst\u00e9matiquement  op\u00e9r\u00e9e\npar voie  d'avenant.\nArticle  13\nInventaire\nL'utilisateur  de l'immeuble  d\u00e9sign\u00e9  \u00e0 l'article  2 communique  sans  d\u00e9lai  au gestionnaire  du\nr\u00e9f\u00e9rentiel  immobilier  minist\u00e9riel  comp\u00e9tent,  tout  \u00e9v\u00e9nement  pouvant  affecter  durablement  la\nvaleur  du bien dans  les comptes  de l'\u00c9tat,  conform\u00e9ment  \u00e0 l'inventaire  pr\u00e9vu  \u00e0 l'article  162 du\nd\u00e9cret  n\u00b0 2012-1246  du 7 novembre  2012  relatif  \u00e0 la gestion  budg\u00e9taire  et comptable  publique.\nFe\nPL\n\nArticle  14\nTerme  de la convention\n14,1.  Terme  de la convention  :\nLa pr\u00e9sente  convention  prend  fin de plein  droit  le 20/07/2033.\nElle  prend  \u00e9galement  fin lorsque  la cession  de l'immeuble  a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9e,  selon  les r\u00e8gles  pr\u00e9vues\npar le Code  g\u00e9n\u00e9ral  de la propri\u00e9t\u00e9  des personnes  publiques.\n14.2.  R\u00e9siliation  anticip\u00e9e  de la convention  :\nLa convention  peut  \u00eatre  r\u00e9sili\u00e9e  avant  le terme  pr\u00e9vu  :\na) En cas de non-respect  par l'utilisateur  de l'une  de ses obligations  ou de l'un  de ses\nengagements  ;\nb) Lorsque  l'int\u00e9r\u00eat  public,  tel qu'il  est d\u00e9clar\u00e9  par le pr\u00e9fet  dans  une  lettre  adress\u00e9e  aux\nsignataires  de la pr\u00e9sente  convention,  l'exige  ;\nc) Lors  de la mise  en \u0153uvre  par le pr\u00e9fet  de la strat\u00e9gie  immobili\u00e8re  \u00e9labor\u00e9e  au niveau  r\u00e9gional\ndans  le SDIR  ; | |\nd) Lorsque  le maintien  dans  les lieux  est incompatible  avec  le SPSI  d'administration  centrale  ou\nd'op\u00e9rateur  valid\u00e9  par le ministre  ou en l'absence  prolong\u00e9e  d'\u00e9laboration  d'un  SPSI  ;\ne) \u00c0 l'initiative  de l'utilisateur,  apr\u00e8s  acceptation  par le propri\u00e9taire,  moyennant  le respect  d'un\npr\u00e9avis  de six mois  sauf  en cas d'urgence,  adress\u00e9  aux signataires  de la pr\u00e9sente  convention  ;\nLa r\u00e9siliation  est dans  tous  les cas prononc\u00e9e  par le pr\u00e9fet.\n7h\n_ Un-exemplaire  du pr\u00e9sent  acte  est conserv\u00e9  par chacun  des signataires  de la convention.\nLe repr\u00e9sentant  du service  utilisateur,  Le  repr\u00e9sentant  de l'administration\ncharg\u00e9e  du domaine,\nLe pretet | Fr\u00e9d\u00e9ric LEVAVASSEUR\n| Responsable  de la division Boman\nCorrespondant  arte blues\nPour le pr\u00e9fet,  Direction  d\u00e9partementale  des Les\nSecr\u00e9taire  G\u00e9n\u00e9ral  des Alpes-Marit\nSC; 4522\n( | Ed Aa\n<< | +  .\n\u00e6Philippe  LOOS\n\n                      Recueil special 236.2024 14/10/2024                       \n                                S O M M A I R E                                 \nD.D.I...........................................................................2\n     D.D.T.M....................................................................2\n          Logement construction.................................................2\n               AP 2024.1099 Grasse cadastre AY289 AY291 AY292...................2\n     DDETS Alpes\u2212Maritimes......................................................5\n          Delegation signat.pouvoir procuration contr\u00f4le designat...............5\n               AP 2024.1102 Subdeleg.cadres DDETS...............................5\nDirection regionale.............................................................10\n     D.R.A.C....................................................................10\n          Delegation signat.pouvoir procuration contr\u00f4le designat...............10\n               Subdelegation DRAC M.  Luc ALBOUY UDAP 06........................10\nSecr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral Commun......................................................13\n     SGC / BCA..................................................................13\n          Delegation signat.pouvoir procuration contr\u00f4le designat...............13\n               AP 2024.1100 Deleg signat.Nappey nom. Mme Augade.................13\n               AP 2024.1101 Deleg signat OS Nappey nom. Mme Augade..............22\nServices Deconcentres de l'Etat.................................................28\n     DDFiP......................................................................28\n          Politique Immobiliere Etat............................................28\n               CDU 006.2024.0005................................................28\n                            Index Alphab\u00e9tique\n               AP 2024.1099 Grasse cadastre AY289 AY291 AY292...................2\n               AP 2024.1100 Deleg signat.Nappey nom. Mme Augade.................13\n               AP 2024.1101 Deleg signat OS Nappey nom. Mme Augade..............22\n               AP 2024.1102 Subdeleg.cadres DDETS...............................5\n               CDU 006.2024.0005................................................28\n               Subdelegation DRAC M.  Luc ALBOUY UDAP 06........................10\n     D.D.T.M....................................................................2\n     D.R.A.C....................................................................10\n     DDETS Alpes\u2212Maritimes......................................................5\n     DDFiP......................................................................28\n     SGC / BCA..................................................................13\nD.D.I...........................................................................2\nDirection regionale.............................................................10\nSecr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral Commun......................................................13\nServices Deconcentres de l'Etat.................................................28","date":"2024-10-14","first_seen_on":"2024-10-14T16:31:57+00:00","id":"9d74874f54dae214bf6fe6d0d67edfeb1d542cd4eadf9c42135716447741abe2","name":"Recueil sp\u00e9cial 236.2024","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.alpes-maritimes.gouv.fr/contenu/telechargement/52272/404651/file/Recueil%20special%20236.2024.pdf"}