{"administration":"pref74","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Haute-Savoie","content":"HAUTE-SAVOIE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b074-2024-249\nPUBLI\u00c9 LE 24 JUILLET 2024\nSommaire\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie /\n74_DDT_Service_Economie_Agricole\n74-2024-07-19-00009 - ARP1027 2024 (4 pages) Page 4\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie /\nDirection d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie-STEM\n74-2024-07-23-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT-2024-1010\nportant\nr\u00e9glementation de la circulation sur l'autoroute A41N, \nafin de\nr\u00e9aliser des travaux de r\u00e9novation du Panneau \u00e0 Message Variable au\nPR 122+000 dans le sens de circulation Chamb\u00e9ry vers Annecy (6 pages) Page 9\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie /\nService eau et environnement\n74-2024-07-15-00016 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT-2024-0456 de mise en demeure\nde mettre en conformit\u00e9 les pr\u00e9l\u00e8vements d'eau et la retenue\nd'altitude du col de la Ramaz - Soci\u00e9t\u00e9 publique locale de la Ramaz (32\npages) Page 16\n74-2024-07-18-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT-2024-1044 autorisant\nl'organisation de la 5\u00e8me \u00e9dition du \u00ab\u00a0Trail des Gets\u00a0\u00bb dans le\np\u00e9rim\u00e8tre de la zone de protection de biotopes du \u00ab\u00a0Col Ratti\u00a0\u00bb\n(6 pages) Page 49\n74-2024-07-16-00007 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT-2024-1045 autorisant\nl'installation d'un abri mobile pour le gardiennage du troupeau au sein de la\nr\u00e9serve naturelle nationale de Sixt-Fer-\u00e0-Cheval/Passy (4 pages) Page 56\n74-2024-07-18-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT-2024-1050 autorisant\nl'organisation de la 37\u00e8me \u00e9dition de la \u00ab\u00a0Mont\u00e9e du Nid\nd'Aigle\u00a0\u00bb dans le p\u00e9rim\u00e8tre de la zone de protection\nd'habitats naturels (APPHN) \u00ab\u00a0Mont-Blanc - Site\nd'exception\u00a0\u00bb (5 pages) Page 61\n74_direction_emploi_travail_solidarites /\n74_direction_emploi_travail_solidarites\n74-2024-07-22-00008 - Recepisse de declaration Mme CHRISTINE\nGREGOIRE SAP930324132 2024-0169 (2 pages) Page 67\n74-2024-07-22-00009 - Recepisse de declaration Mme MAINA LOCHE\nSAP953164944 2024-0170 (2 pages) Page 70\n74-2024-07-22-00007 - Recepisse de declaration Mme RONA FAUDOT\nSAP930386966 2024-0168 (2 pages) Page 73\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie / Cabinet\n74-2024-07-23-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral : CAB-BRCE-2024-040\nattribuant une m\u00e9daille de Bronze pour actes de courage et de\nd\u00e9vouement, le 2 f\u00e9vrier 2024 \u00e0 TANINGES (2 pages) Page 76\n2\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie / Direction des relations avec les\ncollectivit\u00e9s locales\n74-2024-07-22-00001 - St Julien en Genevois DUP pour le quartier gare  avec\ndoc motivant la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique DUP - juil 024 - (6 pages) Page 79\n3\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des\nterritoires de Haute-Savoie\n74-2024-07-19-00009\nARP1027 2024\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-07-19-00009 - ARP1027 2024 4\nPREFET Direction d\u00e9partementale des territoiresDE LA HAUTE-SAVOIE Service de l'\u00e9conomie agricolePaFraternit\u00e9\nLe pr\u00e9fet de la Haute-Savoie Annecy, le \u00ce 9 JUL, 2024Chevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\n| Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT-2024-1027autorisant le GAEC LE BIO CH\u00c8VRE \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de lad\u00e9fense de son troupeau caprin contre la pr\u00e9dation par le loup (Canis lupus) sur la communede LATHUILEVU la d\u00e9cision d'ex\u00e9cution de la commission europ\u00e9enne du 31 ao\u00fbt 2022 portant approbation duplan strat\u00e9gique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financ\u00e9 parle fonds europ\u00e9en agricole de garantie et le fonds europ\u00e9en agricole pour le d\u00e9veloppement rural ;VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 \u00e0 R.411-14 ; L 427-6 et R 427-4VU le code rural et de la p\u00eache maritime et notamment ses articles L111-2 et L113-1 et suivants ainsique ses articles D. 114-11 et suivants;VU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 avril 2007 modifi\u00e9 fixant la liste des mammif\u00e8res terrestres prot\u00e9g\u00e9s surl'ensemble du territoire et les modalit\u00e9s de leur protection ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 19 f\u00e9vrier 2007 modifi\u00e9 fixant les conditions de demande et d'instruction desd\u00e9rogations d\u00e9finies au 4\u00b0 de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les esp\u00e8ces defaune et de flore sauvages prot\u00e9g\u00e9es ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 21 f\u00e9vrier 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des d\u00e9rogationsaux interdictions de destruction peuvent \u00eatre accord\u00e9es par les pr\u00e9fets concernant le loup (Canislupus) ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups (Canislupus) dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 30 d\u00e9cembre 2022 modifi\u00e9, relatif \u00e0 l'aide \u00e0 la protection des exploitations et destroupeaux contre la pr\u00e9dation du loup et de l'ours;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 SGCD/SLI/PAC/2024-02 du 12 janvier 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0M. Julien LANGLET, directeur d\u00e9partemental des territoires de la Haute-Savoie ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDT-2024-0850 du 14 juin 2024 de subd\u00e9l\u00e9gation de signature du directeurd\u00e9partemental des territoires de la Haute-Savoie ;VU les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux n\u00b0 DDT-2019-1859 du 30 d\u00e9cembre 2019, n\u00b0 DDT-2020-0330 du 20 janvier2020, n\u00b0 DDT-2020-0947 du 17 juillet 2020, n\u00b0 DDT-2022-0505 du 14 avril 2022 et n\u00b0 DDT-2022-1315 du\n15 rue Henry-Bordeaux74998 Annecy cedex 9T\u00e9l. : 04 50 33 78 49 1/4M\u00e9l. : ddt-loup@haute-savoie.gouv.frwww.haute-savoie.gouv.fr\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-07-19-00009 - ARP1027 2024 5\n28 octobre 2022 modifi\u00e9 par les arr\u00e9t\u00e9s n\u00b0 DDT-2023-0455 du 28 mars 2023 et n\u00b0 DDT-2023-0712 duler juin 2023, portant nomination des lieutenants de louveterie pour la mandature 2020-2024 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral fixant la liste des personnes habilit\u00e9es \u00e0 participer aux op\u00e9rations de tir ded\u00e9fense simple mobilisant deux tireurs ou plus, de d\u00e9fense renforc\u00e9e et aux op\u00e9rations de tir depr\u00e9l\u00e8vement, en application de l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 21 f\u00e9vrier 2024 fixant les conditions etlimites dans lesquelles des d\u00e9rogations aux interdictions de destruction peuvent \u00eatre accord\u00e9es par lespr\u00e9fets concernant le loup (Canis lupus), dans le d\u00e9partement de la Haute-Savoie ;VU la demande en date du 28 avril 2024 par laquelle le GAEC LE BIO CH\u00c8VRE sollicite une autorisationd'effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la d\u00e9fense de son troupeau caprin contre la pr\u00e9dationpar le loup (Canis lupus) ;Consid\u00e9rant que le GAEC LE BIO CH\u00c8VRE s'est engag\u00e9 \u00e0 mettre en \u0153uvre des options de protectioncontre la pr\u00e9dation du loup \u00e0 travers le d\u00e9p\u00f4t d'une demande d'aide au titre des interventions 70.26et 7316 du Plan Strat\u00e9gique National 2023-2027 susvis\u00e9, consistant en la mise en place d'ungardiennage renforc\u00e9 et de la pr\u00e9sence de chiens de protection;Consid\u00e9rant qu'il convient de pr\u00e9venir les dommages importants au troupeau de le GAEC LE BIOCHEVRE par la mise en \u0153uvre de tirs de d\u00e9fense simple, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;Consid\u00e9rant que la mise en \u0153uvre de ces tirs de d\u00e9fense ne nuira pas au maintien du loup dans un\u00e9tat de conservation favorable dans son aire de r\u00e9partition naturelle, dans la mesure o\u00f9 elle s'inscritdans le respect du plafond de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction peut \u00eatre autoris\u00e9e chaqueann\u00e9e, fix\u00e9 par les arr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels du 21 f\u00e9vrier 2024 et du 23 octobre 2020 sus-vis\u00e9s, qui int\u00e8grentcette pr\u00e9occupation ; ARR\u00caTE\nArticle 1 : Le GAEC LE BIO CH\u00c8VRE est autoris\u00e9 \u00e0 mettre en \u0153uvre des tirs de d\u00e9fense simple de sontroupeau caprin contre la pr\u00e9dation par le loup, selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 etpar les arr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels du 23 octobre 2020 et du 21 f\u00e9vrier 2024 susvis\u00e9s, ainsi que dans le respectdes conditions g\u00e9n\u00e9rales de s\u00e9curit\u00e9 \u00e9dict\u00e9es par l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 (OFB).Les modalit\u00e9s de r\u00e9alisation des op\u00e9rations de tirs de d\u00e9fense simple mobilisant plus d'un tireur sontd\u00e9finies sous le contr\u00f4le technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.Article 2 : La pr\u00e9sente autorisation est subordonn\u00e9e \u00e0 la mise en \u0153uvre effective de mesures deprotection du troupeau, maintenues durant les op\u00e9rations de tirs et \u00e0 l'exposition du troupeau \u00e0 lapr\u00e9dation.Article 3 : Le tir de d\u00e9fense peut \u00eatre mis en \u0153uvre par :\u00able b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation, sous r\u00e9serve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable pourl'ann\u00e9e en cours et d'une assurance couvrant l'activit\u00e9 de tir du loup;\u00ab toute personne mandat\u00e9e par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation et mentionn\u00e9e sur le registre de tird\u00e9crit \u00e0 l'article 7, sous r\u00e9serve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'ann\u00e9e encours et d'une assurance couvrant l'activit\u00e9 de tir du loup ;\u00ab l'ensemble des chasseurs list\u00e9s dans l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral fixant la liste des personnes habilit\u00e9es \u00e0participer aux op\u00e9rations de tir de d\u00e9fense renforc\u00e9e, aux tirs de d\u00e9fense simple mobilisant deuxtireurs par lot ou plus, et aux op\u00e9rations de tir de pr\u00e9l\u00e8vement, en application de l'arr\u00eat\u00e9interminist\u00e9riel du 21 f\u00e9vrier 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des d\u00e9rogations auxinterdictions de destruction peuvent \u00eatre accord\u00e9es par les pr\u00e9fets concernant le loup (Canis lupus),dans le d\u00e9partement de la Haute-Savoie ;\u00a2 ainsi que, le cas \u00e9ch\u00e9ant, les agents de l'OFB ou les lieutenants de louveterie apr\u00e8s accord de la DDT.Toutefois, le tir ne peut pas \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 par plus de deux tireurs pour chacun des lots d'animauxconstitutifs du troupeau et distants les uns des autres, tels que d\u00e9crits dans le carnet de p\u00e2turagepr\u00e9vu par l'appel \u00e0 projets publi\u00e9 annuellement en application de l'arr\u00eat\u00e9 du 30 d\u00e9cembre 2022susvis\u00e9. 2/4\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-07-19-00009 - ARP1027 2024 6\nArticle 4 : La r\u00e9alisation des tirs de d\u00e9fense simple doit v\u00e9rifier l'ensemble des conditions de lieusuivantes:\u00b0 sur la commune de LATHUILE ;* \u00e0 proximit\u00e9 du troupeau du GAEC LE BIO CH\u00c8VRE ;* sur les p\u00e2turages, surfaces et parcours mis en valeur par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9rogation ainsiqu'\u00e0 leur proximit\u00e9 imm\u00e9diate situ\u00e9s sur la commune de LATHUILE ;\u00b0 en dehors des r\u00e9serves naturelles nationales constitu\u00e9es pour des motifs incluant laconservation de la faune sauvage et du coeur des parcs nationaux dont le d\u00e9cret portantcr\u00e9ation interdit la chasse.Article 5: Les tirs de d\u00e9fense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.Le tir de nuit ne peut \u00eatre effectu\u00e9 qu'apr\u00e8s identification formelle de la cible et de sonenvironnement \u00e0 l'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agent OFB op\u00e9rant avec unelunette de tir \u00e0 vis\u00e9e thermique.Article 6 : Les tirs de d\u00e9fense simple sont exclusivement r\u00e9alis\u00e9s avec toute arme de cat\u00e9gorie Cmentionn\u00e9e \u00e0 l'article R.311-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure. L'utilisation de dispositifs de r\u00e9ductionde son \u00e9mis par le tir n'est pas autoris\u00e9e.Sous r\u00e9serve d'une validation pr\u00e9alable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'am\u00e9liorer les tirs ded\u00e9fense simple, notamment les moyens pour d\u00e9tecter la pr\u00e9sence de sp\u00e9cimens de loups, ainsi que las\u00e9curit\u00e9 des participants peuvent \u00eatre utilis\u00e9s.Toutefois, ne peuvent \u00eatre mis en \u0153uvre les moyens visant intentionnellement \u00e0 :* provoquer des r\u00e9actions chez les loups de nature \u00e0 faciliter leur d\u00e9tection par les tireurs / letireur si un seul tireur ;*__ attirer les loups \u00e0 proximit\u00e9 du ou des tireurs ou les contraindre \u00e0 se rapprocher des tireurs / dutireur si un seul tireur.L'utilisation de lunettes de tir \u00e0 vis\u00e9e thermique sera r\u00e9serv\u00e9e aux agents de l'OFB, ainsi qu'auxlieutenants de louveterie.Article 7 : La pr\u00e9sente autorisation est subordonn\u00e9e \u00e0 la tenue d'un registre pr\u00e9cisant :\u00ables nom et pr\u00e9nom(s) du d\u00e9tenteur de l'arme ainsi que le num\u00e9ro de son permis de chasser ;\u00abla date et le lieu de l'op\u00e9ration de tir de d\u00e9fense ;. les mesures de protection du troupeau en place lors de l'op\u00e9ration ;et le cas \u00e9ch\u00e9ant :eles heures de d\u00e9but et de fin de l'op\u00e9ration ;\u00able nombre de loups observ\u00e9s ;ele nombre de tirs effectu\u00e9s ;- l'estimation de la distance de tir ;\u00a2 l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;ela nature de l'arme et des munitions utilis\u00e9es ;\u00abla nature des moyens susceptibles d'am\u00e9liorer le tir utilis\u00e9 ;ela description du comportement du loup s'il a pu \u00eatre observ\u00e9 (fuite, saut...).Ce registre est tenu a la disposition des agents charg\u00e9s des missions de police. Les informations qu'ilcontient sont adress\u00e9es au moins une fois par an au pr\u00e9fet, entre le 1\u00b0 et le 31 janvier de l'ann\u00e9e N+1.Article 8 : Le GAEC LE BIO CHEVRE informe la permanence de la DDT (t\u00e9l : 06 86 43 87 11) de tout tiren direction d'un loup dans un d\u00e9lai de 12h \u00e0 compter de sa r\u00e9alisation. Pour un tir dont l'auteurestime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB \u00e9valuera la n\u00e9cessit\u00e9 de conduire des recherches.Si un loup est bless\u00e9 dans le cadre de la pr\u00e9sente autorisation, le GAEC LE BIO CH\u00c8VRE informe sansd\u00e9lai la permanence de la DDT (t\u00e9l : 06 86 43 87 11). Le service d\u00e9partemental de l'OFB sera ensuitecharg\u00e9 de proc\u00e9der \u00e0 la recherche de l'animal.\n3/4\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-07-19-00009 - ARP1027 2024 7\nSi un loup est tu\u00e9 dans le cadre de la pr\u00e9sente autorisation, le GAEC LE BIO CH\u00c8VRE informe sans d\u00e9laila permanence de la DDT (t\u00e9l : 06 86 43 87 11).L'OFB pilote la prise en charge du cadavre.Afin de proc\u00e9der aux v\u00e9rifications d'usage, le tireur doit rester joignable et a la disposition de l'OFB.Article 9 : La pr\u00e9sente autorisation cesse de produire son effet si le plafond d\u00e9fini \u00e0 l'article 1er del'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont ladestruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e est atteint.Elle redevient valide dans les cas suivants :- \u00e0 la publication de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9vu au Ill de l'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 fixant lenombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e;- \u00e0 la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rh\u00e9ne-Alpes d'un nouveau nombremaximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction est autoris\u00e9e en application du | de l'article 1 del'arr\u00eat\u00e9 du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destructionpourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e.Article 10 : La pr\u00e9sente autorisation peut \u00eatre retir\u00e9e \u00e0 tout moment sans indemnit\u00e9 si le b\u00e9n\u00e9ficiairen'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont li\u00e9es.Article 11 : La pr\u00e9sente autorisation est valable 5 ans \u00e0 compter de sa signature.Article 12 : La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e sous r\u00e9serve des droits des tiers.Article 13 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde Grenoble dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, de son affichage ou de sapublication. La saisine de la juridiction administrative peut se faire par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e via leportail \u00ab T\u00e9l\u00e9recours \u00bb, accessible \u00e0 l'adresse suivante : wwwtelerecours.fr comprenant l'acc\u00e8s \u00e0 \u00abT\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb.Il peut, dans ce m\u00eame d\u00e9lai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hi\u00e9rarchique -articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration).Le silence gard\u00e9 par l'administration pendant deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet. Suivant ladate de d\u00e9cision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux vis\u00e9 au paragraphe pr\u00e9c\u00e9dentpeut \u00eatre introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont pr\u00e9cis\u00e9es.Article 14 : Le directeur d\u00e9partemental des territoires, le chef du service d\u00e9partemental de l'officefran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9, le commandant du groupement de gendarmerie sont charg\u00e9s, chacun en cequi le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs dela pr\u00e9fecture de la Haute-Savoie.\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le directeur d\u00e9partemental des territoires\nPour le directeur d\u00e9partemental des territoires,La directrice adjointe,S\u00e9veri EBVRE\n7\n4/4\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-07-19-00009 - ARP1027 2024 8\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des\nterritoires de Haute-Savoie\n74-2024-07-23-00001\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT-2024-1010\nportant r\u00e9glementation de la circulation sur\nl'autoroute A41N, \nafin de r\u00e9aliser des travaux de r\u00e9novation du\nPanneau \u00e0 Message Variable au PR 122+000 dans\nle sens de circulation Chamb\u00e9ry vers Annecy\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-07-23-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT-2024-1010\nportant r\u00e9glementation de la circulation sur l'autoroute A41N, \nafin de r\u00e9aliser des travaux de r\u00e9novation du Panneau \u00e0 Message Variable au PR 122+000 dans le sens de circulation Chamb\u00e9ry vers\nAnnecy\n9\nPREFET Direction d\u00e9partementale des territoiresDE LA HAUTE-SAVOIE Service transition \u00e9nerg\u00e9tique et mobilit\u00e9sLibert\u00e9 Cellule d\u00e9placements\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nLe pr\u00e9fet de la Haute-Savoie Annecy, le 23 juillet 2024Chevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordr\u00e9 national du M\u00e9rite\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT-2024-1010portant r\u00e9glementation de la circulation sur l'autoroute A41N,afin de r\u00e9aliser des travaux de r\u00e9novation du Panneau \u00e0 Message Variable au PR 122+000dans le sens de circulation Chamb\u00e9ry vers AnnecyVU le code de la route ;VU la loi n\u00b082.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libert\u00e9s de communes, des d\u00e9partements etdes r\u00e9gions, modifi\u00e9e et compl\u00e9t\u00e9e par la loi n\u00b0 82.623 du 22 juillet 1982 et la loi 83-8 du 7 janvier1983 ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 96-982 du 8 novembre 1996 relatif \u00e0 la police de la circulation sur les autoroutes ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel en date du 24 novembre 1967 relatif a la signalisation des routes etautoroutes, modifi\u00e9 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 SGCD/SLI/PAC/2024-002 du 12 janvier 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signaturea M. Julien LANGLET, directeur d\u00e9partemental des territoires de la Haute-Savoie ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT-2024-0850 du 14 juin 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature du directeurd\u00e9partemental des territoires de la Haute-Savoie ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDT-2021-0956 du 30 juin 2021 portant r\u00e9glementation permanente depolice sur les autoroutes A41 et A410 dans le d\u00e9partement de la Haute-Savoie ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDT-2021-0643 du 11 mai 2021 portant r\u00e9glementation permanente pourl'exploitation sous chantier sur les autoroutes conc\u00e9d\u00e9es \u00e0 AREA et ADELAC dans le d\u00e9partement dela Haute-Savoie ;\n15 rue Henry Bordeaux74998 Annecy cedex 9T\u00e9l. : 04 50 33 60 00M\u00e9l. : ddt-arretes-circulation@haute-savoie.gouv.frwww.haute-savoie.gouv.frys.\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-07-23-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT-2024-1010\nportant r\u00e9glementation de la circulation sur l'autoroute A41N, \nafin de r\u00e9aliser des travaux de r\u00e9novation du Panneau \u00e0 Message Variable au PR 122+000 dans le sens de circulation Chamb\u00e9ry vers\nAnnecy\n10\nVU la note technique du 14 avril 2016 du Minist\u00e8re de |'Environnement, de l'\u00c9nergie et de la Mer,relative ala coordination des chantiers sur le r\u00e9seau routier national ;VU le calendrier des jours \u00ab hors chantier \u00bb pour l'ann\u00e9e 2024 ;VU la demande de M. le directeur r\u00e9seau de la soci\u00e9t\u00e9 AREA en date du 5 juillet 2024 ;VU l'avis de M. l'adjudant-chef, commandant adjoint du peloton motoris\u00e9 d'Annecy en date du 15juillet 2024 ;VU l'avis de M. le sous-directeur des financements innovants, de la d\u00e9volution et du contr\u00f4le desconcessions autorouti\u00e9res (FCA) en date du 9 juillet 2024 ;VU l'avis de M. le directeur d\u00e9partemental des services d'incendie et de secours de la Haute-Savoie endate du 8 juillet 2024 ;VU l'avis de M. le Pr\u00e9sident du Conseil D\u00e9partemental de la Haute-Savoie en date du 16 juillet 2024 ;VU l'avis de M. le maire d'Annecy en date du 22 juillet 2024 ;\nCONSID\u00c9RANT que pendant les travaux de r\u00e9novation du Panneau \u00e0 Message Variable situ\u00e9 auPR 122+000 sur l'autoroute A41N dans le sens Chamb\u00e9ry vers Annecy, il y a lieu de r\u00e9glementer lacirculation de tous les v\u00e9hicules afin de pr\u00e9venir tout risque d'accident, de faciliter la bonneex\u00e9cution des travaux et d'assurer un \u00e9coulement satisfaisant du trafic.\nARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0\" - Mesures d'exploitationDans le cadre des travaux de r\u00e9novation du Panneau \u00e0 Message Variable au PR 122+000 sur l'autorouteA41N dans le sens de circulation Chamb\u00e9ry vers Annecy, les restrictions pr\u00e9visionnelles de circulationsuivantes sont mises en \u0153uvre, entre les PR 121+947 et 128+135 dans les deux sens de circulation :\nSemaine 32 - Nuit du mardi 6 ao\u00fbt 2024, avec report possible jusqu'au vendredi 9 ao\u00fbt 2024 en casd'intemp\u00e9ries ou al\u00e9as de chantier :\u00a2 Fermeture de la circulation sur A41N, dans le sens Chamb\u00e9ry vers Annecy, entre le diffuseurn\u00b0151 de Seynod Sud et le diffuseur n\u00b016 d'Annecy centre, la nuit de 21h00 \u00e0 6h00 par mise enplace d'une sortie obligatoire sur A41N au diffuseur n\u00b0151 de Seynod Sud.* Fermeture compl\u00e8te du diffuseur n\u00b0151 de Seynod Sud, la nuit de 21h00 \u00e0 6h00.+ Neutralisation de la voie de gauche dans le sens de circulation Annecy vers Chamb\u00e9ry du PR123+000 au PR 122+500, la nuit de 20h00 \u00e0 6h00.\n2/5\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-07-23-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT-2024-1010\nportant r\u00e9glementation de la circulation sur l'autoroute A41N, \nafin de r\u00e9aliser des travaux de r\u00e9novation du Panneau \u00e0 Message Variable au PR 122+000 dans le sens de circulation Chamb\u00e9ry vers\nAnnecy\n11\nArticle 2 - D\u00e9viationsFermeture de la section courante entre le diffuseur n\u00b015.1 de Seynod Sud et le diffuseur n\u00b016 d'AnnecyCentre dans le sens de circulation Chamb\u00e9ry vers Annecy : |- Les Usagers en provenance de Chamb\u00e9ry et d\u00e9sirant sortir au diffuseur n\u00b0151 de Seynod Suddoivent emprunter en amont la bretelle de sortie du diffuseur n\u00b015 de Rumilly, fl\u00e9ch\u00e9 Rumillyet Alby sur Ch\u00e9ran, puis suivre la RD 1201 en direction d'Annecy jusqu'au rond-point duraccordement avec le diffuseur n\u00b0151 de Seynod Sud.- Les Usagers en provenance de Chamb\u00e9ry et d\u00e9sirant rejoindre Annecy ou Gen\u00e8ve doiventemprunter en amont la bretelle de sortie du diffuseur n\u00b015 de Rumilly, fl\u00e9ch\u00e9 Rumilly et Albysur Ch\u00e9ran, suivre la RD 1201 en direction d'Annecy puis la RD 3508 jusqu'au raccordementavec le diffuseur n\u00b016 d'Annecy centre.- Les Usagers d\u00e9sirant emprunter l'autoroute A41N en direction de Gen\u00e8ve depuis le diffuseurn\u00b0151 de Seynod Sud, suivent la RD 1201 en direction SANS puis la RD 3508 jusqu'auraccordement avec le diffuseur n\u00b016 d'Annecy Centre.Fermeture des bretelles d'entr\u00e9e et sortie du diffuseur 15.1 de Seynod Sud dans le sens de circulationAnnecy vers Chamb\u00e9ry :- Les usagers \u00e0 destination d'Aix les Bains, Chamb\u00e9ry ou Lyon et d\u00e9sirant emprunter l'autorouteA41N au diffuseur n\u00b0151 de Seynod Sud, doivent suivre la RD 1201 en direction d'Aix les Bainsjusqu'au carrefour avec la RD 3 permettant le raccordement avec le diffuseur n\u00b015 de Rumilly.- Les Usagers en provenance d'Annecy ou Gen\u00e8ve et d\u00e9sirant sortir au diffuseur n\u00b0151 de SeynodSud doivent sortir en amont, au diffuseur n\u00b016 d'Annecy centre fl\u00e9ch\u00e9 Albertville, Seynodcentre et Cran-Gevrier. Ils empruntent la RD 3508, direction Chamb\u00e9ry, puis la RD 1201jusqu'au carrefour avec le diffuseur n\u00b0151 de Een Sud.\nArticle 3 \u2014 PoliceLes forces de l'ordre sont pr\u00e9sentes pour accompagner les agents des soci\u00e9t\u00e9s AREA afin de fairerespecter les mesures de police n\u00e9cessaires \u00e0 la mise en place des balisages et signalisationstemporaires (arr\u00eat ou ralentissement de la circulation, ouverture/fermeture des bretelles) ainsi qu'\u00e0 lar\u00e9alisation des travaux.Toutefois, dans l'hypoth\u00e8se o\u00f9, une fois requises, les forces de l'ordre seraient dans l'impossibilit\u00e9d'\u00eatre pr\u00e9sentes, les agents d'AREA sont autoris\u00e9s \u00e0 r\u00e9aliser seuls ces op\u00e9rations selon les proc\u00e9duresinternes aux exploitants.\nArticle 4 \u2014 SignalisationLa signalisation du chantier est conforme aux prescriptions r\u00e9glementaires, en particulier \u00e0 celles del'instruction Interminist\u00e9rielle sur la Signalisation Routi\u00e8re (8\"e partie \u2014 Signalisation Foie ainsiqu'aux- Guide de signalisation temporaire - Routes \u00e0 chauss\u00e9es s\u00e9par\u00e9es \u2014 Manuel du chef de chantier\u00e9dit\u00e9 par le CEREMA en 2020,- Guide de signalisation temporaire - Balisages programm\u00e9s \u00e9dit\u00e9 par AREA en 2023.\n3/5\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-07-23-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT-2024-1010\nportant r\u00e9glementation de la circulation sur l'autoroute A41N, \nafin de r\u00e9aliser des travaux de r\u00e9novation du Panneau \u00e0 Message Variable au PR 122+000 dans le sens de circulation Chamb\u00e9ry vers\nAnnecy\n12\nLa mise en place et le maintien de la signalisation temporaire du chantier sont assur\u00e9s sous le contr\u00f4leet la responsabilit\u00e9 des services d'AREA.La signalisation permanente ne doit pas \u00e9tre en contradiction avec la signalisation temporaire duchantier. Les signalisations permanente et temporaire ne doivent pas constituer d'obstacles lat\u00e9rauxet ne doivent pas nuire \u00e0 la visibilit\u00e9.\nArticle 5 - D\u00e9rogationsEn d\u00e9rogation \u00e0 la note technique du 14 avril 2016 relative \u00e0 la coordination des chantiers sur le r\u00e9seauroutier national :- Des sections d'autoroute A41N ainsi que les bretelles d'acc\u00e8s des diffuseurs \u00e0 ces sections etdes bretelles d'\u00e9changeur sont ferm\u00e9es, des d\u00e9viations sont mises en place ;- Le d\u00e9bit pr\u00e9visible par voie laiss\u00e9e libre a la circulation peut d\u00e9passer 1 200 v\u00e9hicules parheure par voie laiss\u00e9e libre a la circulation ;- L'\u00e9longation des zones restriction de capacit\u00e9 est sup\u00e9rieure a 6 kilom\u00e8tres ;- L'inter-distance entre ce chantier et d'autres chantiers de r\u00e9paration et d'entretien, courantsou non-courants, peut \u00eatre inf\u00e9rieure \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur, sans pour autant \u00eatreinf\u00e9rieure \u00e0 3 kilom\u00e8tres.\nArticle 6 \u2014 Autres mesuresLors de la mise en place, de la maintenance \u00e9ventuelle et du retrait de la signalisation de chantier, desrestrictions ponctuelles compl\u00e9mentaires peuvent \u00eatre impos\u00e9es de mani\u00e8re a s\u00e9curiser lesop\u00e9rations.Les dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 cessent leurs effets \u00e0 la fin des travaux, y compris si ces dernierssont termin\u00e9s avant la fin des p\u00e9riodes ci-dessus d\u00e9finies. La chauss\u00e9e est alors rendue aux Usagersdans les conditions de circulation qui \u00e9taient celles applicables avant les travaux.Si les travaux devaient \u00eatre annul\u00e9s, les dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 seraient alors caduques.\nArticle 7 - CommunicationLes automobilistes sont inform\u00e9s par la radio Autoroute Info 1077 ainsi que par les messages sur lesPanneaux \u00e0 Messages Variables (PMV) situ\u00e9s sur le trac\u00e9.\nArticle 8 - RecoursLe pr\u00e9sent acte administratif peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Grenoble, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de notification,d'affichage, de publication requis (saisine possible par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e \u00e0 l'adresse internet :www.telerecours.fr comprenant l'acc\u00e8s \u00e0 \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb).'Il peut, dans ce m\u00eame d\u00e9lai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hi\u00e9rarchique -articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration). Le4/5\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-07-23-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT-2024-1010\nportant r\u00e9glementation de la circulation sur l'autoroute A41N, \nafin de r\u00e9aliser des travaux de r\u00e9novation du Panneau \u00e0 Message Variable au PR 122+000 dans le sens de circulation Chamb\u00e9ry vers\nAnnecy\n13\nsilence gard\u00e9 par l'administration pendant deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet. Suivant la datede d\u00e9cision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux vis\u00e9 au paragraphe pr\u00e9c\u00e9dent peut\u00eatre introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont pr\u00e9cis\u00e9es.\nArticle 9- M. le secr\u00e9taire gen\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Savoie,- M. le directeur d\u00e9partemental des territoires de la Haute-Savoie,- M. le colonel commandant du groupement de gendarmerie de la Haute-Savoie,- M. le directeur d'exploitation AREA,- M. le pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental de la Haute-Savoie,- M. le maire d'Annecy,sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueildes actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Haute-Savoie et dont copie sera adress\u00e9e \u00e0 :- M. le sous-directeur des financements innovants, de la d\u00e9volution et du contr\u00f4le des concessionsautorouti\u00e8res (FCA),- M. le directeur de la CRZ Sud-Est,- M. le directeur d\u00e9partemental des services d'incendie et de secours de la Haute-Savoie,- M. le chef du SAMU de la Haute-Savoie.\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Pour le directeur d\u00e9partemental des territoires,La charg\u00e9e de r\u00e9glementati6n de la circulation\nC\u00e9cile LEFEVRE\n5/5\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-07-23-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT-2024-1010\nportant r\u00e9glementation de la circulation sur l'autoroute A41N, \nafin de r\u00e9aliser des travaux de r\u00e9novation du Panneau \u00e0 Message Variable au PR 122+000 dans le sens de circulation Chamb\u00e9ry vers\nAnnecy\n14\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-07-23-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT-2024-1010\nportant r\u00e9glementation de la circulation sur l'autoroute A41N, \nafin de r\u00e9aliser des travaux de r\u00e9novation du Panneau \u00e0 Message Variable au PR 122+000 dans le sens de circulation Chamb\u00e9ry vers\nAnnecy\n15\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des\nterritoires de Haute-Savoie\n74-2024-07-15-00016\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT-2024-0456 de mise en demeure\nde mettre en conformit\u00e9 les pr\u00e9l\u00e8vements d'eau\net la retenue d'altitude du col de la Ramaz -\nSoci\u00e9t\u00e9 publique locale de la Ramaz\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-07-15-00016 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT-2024-0456 de mise en\ndemeure de mettre en conformit\u00e9 les pr\u00e9l\u00e8vements d'eau et la retenue d'altitude du col de la Ramaz - Soci\u00e9t\u00e9 publique locale de la\nRamaz\n16\nPREFETDE LA HAUTE-SAVOIELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n15 rue Henry Bordeaux\n74998 ANNECY cedex 9\nT\u00e9l. : 04 50 33 60 00\nM\u00e9l. : ddt@haute-savoie.gouv.fr\nwww.haute-savoie.gouv.fr\n1/3\nDirection d\u00e9partementale des territoires\nServiceeauetenvironnement\nLe pr\u00e9fet de la Haute-Savoie Annecy, le 15 juillet 2024\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nArr\u00eat\u00e9n\u00b0DDT-2024-0456\nMise en demeure de mettre en conformit\u00e9 les pr\u00e9l\u00e8vements d'eau et la retenue d'altitude\ndu col de la Ramaz \u2013 SOCI\u00c9T\u00c9 PUBLIQUE LOCALE DE LA RAMAZ\nVU le Code de l'environnement, notamment ses articles L171-7, L171-8, R181-47, R214-1 \u00e0 R214-31 et\nR214-40-2 ;\nVUle d\u00e9cret n 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et\n\u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n SGCD/SLI/PAC/2024-002 du 12 janvier 2024 de d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nM. le directeur d\u00e9partemental des territoires de la Haute-Savoie ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n DDT-2024-0850 du 14 juin 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature du\ndirecteur d\u00e9partemental des territoires de la Haute-Savoie ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n DDT-2014-322 du 18 novembre 2014 autorisant la cr\u00e9ation de la retenue\nd'altitude du col de la Ramaz ;\nVUle rapport de manquement administratif, dress\u00e9 par l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9, en date du\n6 septembre 2023 ;\nVU la r\u00e9ponse au rapport de manquement administratif, faite par la SOCI\u00c9T\u00c9 PUBLIQUE LOCALE DE\nLA RAMAZ, re\u00e7ue le 29 septembre 2023;\nCONSID\u00c9RANT que la SOCI\u00c9T\u00c9 PUBLIQUE LOCALE DE LA RAMAZ est l'actuelle gestionnaire des\nouvrages de pr\u00e9l\u00e8vements d'eau et de production de neige et non le syndicat intercommunal de\nTaninges-Mieussy, titulaire de l'autorisation, comme mentionn\u00e9 \u00e0 l'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 n DDT-2014-322\ndu 18 novembre 2014;\nCONSID\u00c9RANT que pour le mois d'avril 2023, le compteur affiche un pr\u00e9l\u00e8vement de 35223m\u00b3, au-\ndel\u00e0 des 23000m\u00b3 pr\u00e9vus par l'article 2.2 de l'arr\u00eat\u00e9 n DDT-2014-322 du 18 novembre 2014 ;\nCONSID\u00c9RANTl'absence de dispositif calibr\u00e9 permettant de v\u00e9rifier le maintien du d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9, en\nviolation de l'article 2.3 de l'arr\u00eat\u00e9 n DDT-2014-322 du 18 novembre 2014 ;\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-07-15-00016 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT-2024-0456 de mise en\ndemeure de mettre en conformit\u00e9 les pr\u00e9l\u00e8vements d'eau et la retenue d'altitude du col de la Ramaz - Soci\u00e9t\u00e9 publique locale de la\nRamaz\n17\n2/3\nCONSID\u00c9RANT l'absence d'affichage de l'arr\u00eat\u00e9 d'autorisation ou de ses r\u00e9f\u00e9rences sur l'ouvrage de\nprise d'eau sur l'exutoire du lac de Roy, en violation de l'article 4.3 de l'arr\u00eat\u00e9 n DDT-2014-322 du 18\nnovembre 2014 ;\nCONSID\u00c9RANT que le compteur volum\u00e9trique de suivi de la prise d'eau de l'exutoire du lac de Roy,\nn'est pas situ\u00e9 au point de pr\u00e9l\u00e8vement mais 200 m en aval de la pompe, en violation de l'article 4.3 de\nl'arr\u00eat\u00e9 n DDT-2014-322 du 18 novembre 2014 ;\nCONSID\u00c9RANT que lors du contr\u00f4le, aucun registre n'est renseign\u00e9 \u00e0 propos des volumes de\npr\u00e9l\u00e8vements ou du suivi d'exploitation des ouvrages, en violation de l'article 4.3 de l'arr\u00eat\u00e9 n DDT-\n2014-322 du 18 novembre 2014 ;\nCONSID\u00c9RANTqu'en saison de ski, le local contenant le compteur volum\u00e9trique de la prise d'eau de\nl'exutoire du lac de Roy est situ\u00e9 sous une piste de ski et n'est donc pas accessible, en violation de\nl'article 15 de l'arr\u00eat\u00e9 n DDT-2014-322 du 18 novembre 2014 ;\nARR\u00caTE\nArticle1er:miseendemeure\nLa SOCI\u00c9T\u00c9 LOCALE PUBLIQUE DE LA RAMAZ est mise en demeure de :\narticle1.1: d\u00e9clarer le transfert \u00e0 son b\u00e9n\u00e9fice de l'autorisation n DDT-2014-322 du 18 novembre 2014,\nconform\u00e9ment \u00e0 l'article R181-47 du Code de l'environnement ;\narticle 1.2: limiter \u00e0 23 000 m\u00b3 le pr\u00e9l\u00e8vement annuel depuis le lac de Sommand, conform\u00e9ment \u00e0\nl'article 2.2 de l'arr\u00eat\u00e9 n DDT-2014-322 du 18 novembre 2014 ;\narticle1.3: limiter \u00e0 23 000 m\u00b3 le pr\u00e9l\u00e8vement annuel depuis le lac de Roy, conform\u00e9ment \u00e0 l'article 2.2\nde l'arr\u00eat\u00e9 n DDT-2014-322 du 18 novembre 2014 ;\narticle 1.4: installer un dispositif de contr\u00f4le du d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9 sur l'exutoire du Lac de Roy,\nconform\u00e9ment \u00e0 l'article 2.3 de l'arr\u00eat\u00e9 n DDT-2014-322 du 18 novembre 2014 ;\narticle 1.5: installer un registre des pr\u00e9l\u00e8vements et du suivi des ouvrages, conform\u00e9ment \u00e0 l'article\n4.3 de l'arr\u00eat\u00e9 n DDT-2014-322 du 18 novembre 2014 ;\narticle 1.6: faire figurer l'arr\u00eat\u00e9 d'autorisation ou ses r\u00e9f\u00e9rences sur l'ouvrage de prise d'eau de\nl'exutoire du lac de Roy, conform\u00e9ment \u00e0 l'article 4.3 de l'arr\u00eat\u00e9 n DDT-2014-322 du 18 novembre\n2014 ;\narticle1.7: installer sur chaque dispositif de pr\u00e9l\u00e8vement, un appareil de mesure des volumes et d\u00e9bits\nde pr\u00e9l\u00e8vement, conform\u00e9ment \u00e0 l'article 4.3 de l'arr\u00eat\u00e9 n DDT-2014-322 du 18 novembre 2014 ;\narticle 1.8:maintenir accessible en toute heure et tout au long de l'ann\u00e9e les dispositifs de suivi des\nvolumes et d\u00e9bits de pr\u00e9l\u00e8vement, conform\u00e9ment \u00e0 l'article 15 de l'arr\u00eat\u00e9 n DDT-2014-322 du 18\nnovembre 2014 ;\nArticle2:d\u00e9laidemiseenconformit\u00e9\nL'ensemble des mesures prescrites dans l'article 1er devront \u00eatre r\u00e9alis\u00e9es et rapport\u00e9es \u00e0 la direction\nd\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie avant le 1er novembre 2024.\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-07-15-00016 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT-2024-0456 de mise en\ndemeure de mettre en conformit\u00e9 les pr\u00e9l\u00e8vements d'eau et la retenue d'altitude du col de la Ramaz - Soci\u00e9t\u00e9 publique locale de la\nRamaz\n18\n3/3\nArticle3:sanctionsadministratives\nAu terme du d\u00e9lai imparti par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et en cas d'absence de r\u00e9gularisation enti\u00e8re, des\nmesures de sanctions administratives s'appliqueront jusqu'\u00e0 la mise en conformit\u00e9, conform\u00e9ment aux\narticles L171-7 et L171-8 du Code de l'environnement :\n\ue12c une astreinte administrative de 200\u20ac par jour de retard ;\n\ue12c la suspension de l'autorisation de pr\u00e9l\u00e8vement et d'utilisation dans le r\u00e9seau de production de\nneige.\nArticle4:notificationaucontrevenant\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est notifi\u00e9 au responsable de la SOCI\u00c9T\u00c9 PUBLIQUE LOCALE DE LA RAMAZ, sise 103\navenue de la Gli\u00e8re, BP10042, 74440 TANINGES.\nArticle5:d\u00e9laisetvoiesderecours\nLe pr\u00e9sent acte administratif peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif\nde Grenoble, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de notification, d'affichage, de\npublication requis (saisine possible par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e \u00e0 l'adresse internet : www.telerecours.fr\ncomprenant l'acc\u00e8s \u00e0 \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb).\nIl peut, dans ce m\u00eame d\u00e9lai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hi\u00e9rarchique -articles\nL. 410-1, L. 411-1, L. 411-2 et suivants du code des relations entre le public et l'administration). Le silence\ngard\u00e9 par l'administration pendant deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet. Suivant la date de\nd\u00e9cision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux vis\u00e9 au paragraphe pr\u00e9c\u00e9dent peut \u00eatre\nintroduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont pr\u00e9cis\u00e9es.\nArticle6 : ampliation\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est transmis au maire de la commune de Taninges, \u00e0 l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9\net au procureur de la R\u00e9publique du tribunal judiciaire de Bonneville.\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nPour le directeur d\u00e9partemental des territoires,\nLa directrice adjointe,\nSignature \nnum\u00e9rique de \nS\u00e9verine FEBVRE \nDate : \n2024.07.15 \n08:34:37 +02'00'\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-07-15-00016 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT-2024-0456 de mise en\ndemeure de mettre en conformit\u00e9 les pr\u00e9l\u00e8vements d'eau et la retenue d'altitude du col de la Ramaz - Soci\u00e9t\u00e9 publique locale de la\nRamaz\n19\nOffice fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 Contr\u00e9le n\u00b0 ; SD74-2023-PA-0015 \"TransmissionFeuillet n\u00b0 '1/1\nBORDEREAU DE TRANSMISSIONET \"= D'UN RAPPORTService d\u00e9partemental de la HAUTE SAVOIE DE MANQUEMENT ADMINISTRATIF90, Impasse \"Les Daudes\"74320 SEVRIERT\u00e9l. : 04.50.52.49.14sd74@ofb.gouv.fr\nOPERATION DE CONTROLE ADMINISTRATIFActivit\u00e9 contr\u00f4l\u00e9e : Pr\u00e9l\u00e8vement d'eau \u00e0 vocation d'enneigement du te skiable Praz de le Lys/Sommand.| Nom de la structure contr\u00f4l\u00e9e : | Soci\u00e9t\u00e9 F Publique Locale La RamazAdresse de l l'implantation : | 103 avenue de la Gli\u00e8re 74440 Taninges| Identit\u00e9 du responsable : | Monsieur MALOCHET Bruno : ;Date du contr\u00e9le administratif : | 29/08/2023Notification de la copie du RMA: | 09/2023. du RMA a \u00e9t\u00e9 adress\u00e9e par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception \u00e0 l' int\u00e9ress\u00e9 le OoN\u00b0 de piece | D\u00e9signation des pi\u00e8ces01 Rapport de manquement administratif (RMA)02 Annexe - Plan cartographique03 Annexe - Planche photographique\nFLE Destinataires Cl\u00e9ture du RMA |af M. le Pr\u00e9fet (DDT-M) du d\u00e9partement de la Haute-Savoie (copie) Date et signature : 06/09/2023\nJulien GARNIER1 Archives du service de contr\u00f4le (original) Transmission du RMA |Le : 06/09/2023\nInformation des destinataires :Les pi\u00e8ces attach\u00e9es \u00e0 ce bordereau d'envoi sont couvertes par le secret professionnel.=phane ANSELME-MARTIN\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-07-15-00016 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT-2024-0456 de mise en\ndemeure de mettre en conformit\u00e9 les pr\u00e9l\u00e8vements d'eau et la retenue d'altitude du col de la Ramaz - Soci\u00e9t\u00e9 publique locale de la\nRamaz\n20\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-07-15-00016 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT-2024-0456 de mise en\ndemeure de mettre en conformit\u00e9 les pr\u00e9l\u00e8vements d'eau et la retenue d'altitude du col de la Ramaz - Soci\u00e9t\u00e9 publique locale de la\nRamaz\n21\nOffice francais de la biodiversit\u00e9 Contr\u00f4le n\u00b0 : SD74-2023-PA-0015 Pi\u00e8ce n\u00b0 :1Feuillet n\u00b0 : 1/4\nFB RAPPORTMo DE MANQUEMENTve  ADMINISTRATIF90, Impasse \"Les Daudes\"74320 SEVRIERT\u00e9l. : 04.50.52.49.14sd74@ofb.gouv.fr\nNous soussign\u00e9 aent en charge du contr\u00f4le administratifJulien GARNIER, Technicien de l'environnement, accompagn\u00e9 de Benoit GUYONNAUD Technicien Sup\u00e9rieurde l'Environnement, affect\u00e9s \u00e0 l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 en service d'affectation au si\u00e8ge del'unit\u00e9 pr\u00e9cit\u00e9e ou ayant re\u00e7u mission dans le ressort de celle-ci. Eux m\u00eame accompagn\u00e9s de Timoth\u00e9eMONSAINGEON, Attach\u00e9 Administration principale affect\u00e9 \u00e0 la Direction D\u00e9partementale des Territoires deHaute-Savoie. ------ Wanonmonanaananncnonma nnn nnnna nana encnnnnmannnnnnnnannnnnnnannnnnnnnannn SNS neeEn vertu des articles L.170-1 et L.171-1 \u00e0 L.171-6 du code de l'environnement, ---------- ---------------------Rapportons, ci-apres, les manquements aux obligations administratives suite au controle administratif quenous avons effectu\u00e9 le 29/08/2023 \u00e0 TANINGES.--------. \"0\"STRUCTURE ET ACTIVIT\u00c9 AYANT FAIT L'OBJET DU CONTR\u00d4LE ADMINISTRATIFNature de l'activit\u00e9 contr\u00f4l\u00e9e : Pr\u00e9l\u00e8vement eau \u00e0 vocation enneigement du domaine skiable Praz deLys/Sommand.Nom de la structure contr\u00f4l\u00e9e : Soci\u00e9t\u00e9 Publique Locale La RamazAdresse de l'activit\u00e9 contr\u00f4l\u00e9e : 103 avenue de la Gli\u00e8re 74440 TaningesNature et date de l'autorisation administrative: Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral n\u00b0 2014322-0006 en date du 18novembre 2014Nom du responsable : MALOCHETPr\u00e9nom du responsable : BrunoT\u00e9l\u00e9phone : 0679466660Courriel : direction@prazdelys-sommand.comCONTEXTE DU CONTR\u00d4LE ADMINISTRATIF.Nous nous pr\u00e9sentons le 29/08/2023, \u00e0 9H30 afin de proc\u00e9der \u00e0 un contr\u00f4le administratif, \u00e0 MonsieurMALOCHET Bruno Dir\u00e9cteur.d\u00e9 la: SPL Le: Ramazs--- nn entienhnneentranennmecetsnnue ue poleApr\u00e8s avoir d\u00e9clin\u00e9 nos nom, pr\u00e9nom et qualit\u00e9 et avoir expos\u00e9 l'objet de notre visite, cette personneconsent \u00e0 ce que nous op\u00e9rions le contr\u00f4le administratif de sa structure ou de son activit\u00e9...Il s'agit d'un contr\u00f4le annonc\u00e9.----. eee c eee e een eee ee nnnneeeneeeesennneeoeeLe but est de contr\u00f4ler l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02014322-0006 autorisant la cr\u00e9ation de la retenue d'altitude du col de laRamaz notamment la prise d'eau de l'exutoire du lac de Roy.----------\nDESCRIPTION SOMMAIRE DE L'\u00c9TAT DES LIEUX \u00c0 L'ARRIVEELe domaine skiable de Praz de Lys Sommand est actuellement ferm\u00e9. Aucune installation n'est en marche.-\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-07-15-00016 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT-2024-0456 de mise en\ndemeure de mettre en conformit\u00e9 les pr\u00e9l\u00e8vements d'eau et la retenue d'altitude du col de la Ramaz - Soci\u00e9t\u00e9 publique locale de la\nRamaz\n22\nOffice francais de la biodiversit\u00e9 Contr\u00f4le n\u00b0 : SD74-2023-PA-0015 | Piecen\u00b0:1Feuillet n\u00b0 : 2/4\nD\u00c9ROULEMENT DU CONTR\u00d4LE ADMINISTRATIFLe 29 ao\u00fbt 2023, vers 9H30, nous nous trouvons sur la commune de Taninges au lieu dit \u00ab Le Praz de Lys \u00bb.Nous sommes accompagn\u00e9s de M. MALOCHET Bruno, Directeur de la Soci\u00e9t\u00e9 Publique Locale La Ramaz, deM. HENRIOUD Fr\u00e9d\u00e9ric chef des pistes, du nouveau responsable neige de culture ainsi qu'un \u00e9lu de lacommune de MieUSS).----------------------------n- nnn enn enn nn nn ne nnnnnnennnenennnnnnnnnnnnenennnnennenennenenananasaenenesA la lecture de l'arr\u00eat\u00e9, nous notons que le p\u00e9titionnaire est le syndicat intercommunal de Taninges-Mieussy qui n'existe plus.----------------- SR dRR En ils inns Sule detente e ss en e Nan ne Ne dns en sense ee senseNous d\u00e9butons notre contr\u00f4le par la prise d'eau de l'exutoire du lac de Roy. Cette derni\u00e8re \u00e9tait inactive aumoment du contr\u00f4le. Nous pouvons not\u00e9 la pr\u00e9sence d'une d\u00e9rivation du cours d'eau vers une premi\u00e8rechambre. Cette derni\u00e8re est compos\u00e9e d'une conduite amovible qui correspond au d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9 une foisen charge. Le surplus d'eau de la premi\u00e8re chambre passe dans une seconde chambre, par 2 orifices, o\u00f9se trouve une pompe (qui \u00e9tait en maintenance au moment du contr\u00f4le). Une conduite est \u00e9galementpr\u00e9sente servant \u00e0 renvoyer l'eau non pr\u00e9lev\u00e9e dans le milieu r\u00e9cepteur. (Cf Pi\u00e8ce N\u00b02, Feuillet N\u00b01)----------Nous constatons l'absence de mise en place d'un dispositif calibr\u00e9 et facilement v\u00e9rifiable permettant lecontr\u00f4le du d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9.--------------- nes neNous constatons la pr\u00e9sence d'un bo\u00eetier de t\u00e9moin de fonctionnement.------------------------------------------------En p\u00e9riode estivale, l'acc\u00e8s et le contr\u00f4le de la prise d'eau est possible ce qui n'est pas la cas en p\u00e9riodehivernale en cas de pr\u00e9sence de neige. encceennnnan nos RsLa prise d'eau est situ\u00e9e \u00e0 la confluence de l'exutoire du lac de Roy, d'un \u00e9coulement provenant de lacombe situ\u00e9e sous la Pointe du Haut Fleury et du trop plein du r\u00e9servoir d'eau potable de V\u00e9ran.(Cf Pi\u00e8ceNE2AECUIIIeLSIN PERS)\" \"\" \"een  nnnnenennene nn nes nn nene nes nes nn nes nnn nn nneeNous pouvons conclure que la prise d'eau n'est pas aliment\u00e9e uniquement par le r\u00e9seau hydrographiquede l'exutoire du lac de Roy. L'emplacement de cette derni\u00e8re est situ\u00e9 de mani\u00e8re \u00e0 capter l'eau de 3\u00e9coulements distincts.-----------\"\"...................sssssssssesssssssssNous poursuivons notre contr\u00f4le par la v\u00e9rification de l'emplacement du compteur correspondant \u00e0 la prised'eau v\u00e9rifi\u00e9 pr\u00e9c\u00e9demment. Il se situe en aval de la route D308 \u00e0 plus de 200m de la prise d'eau. Il estnot\u00e9 \u00e0 l'index 110 740m3. (Cf Piece N22, Feuillet N\u00b04)-------------------------------------------------------------------------En p\u00e9riode estivale, l'acc\u00e8s et le contr\u00f4le du compteur est possible ce qui n'est pas la cas en p\u00e9riodehivernale en cas de pr\u00e9sence de Neige.--------------------------------2- nnn nnn nnn nnn nnn nnn nnn n nnn ener ene nc nena nnnanencns\nNous terminons notre contr\u00f4le au niveau de l'atelier.---------------------------------------2--2n-nn nn nn nn en enone nn nn nn nnenenenNous constatons la pr\u00e9sence de la pompe en maintenance. Celle ci indique une capacit\u00e9 de pompage de36m3/h, ce qui est conforme si cette derni\u00e8re est mise en place au niveau de la prise d'eau contr\u00f4l\u00e9epr\u00e9c\u00e9demment.(Cf Piece N\u00b02, Feuillet N\u00b04)----------------------------------------------------------------------02-c esc nc eccnneee-Nous sollicitons le registre afin de v\u00e9rifier les volumes pr\u00e9lev\u00e9s. Ce dernier n'est pas mise en place aumoment de notre contr\u00f4le et n'existe pas. Le Directeur s'engage \u00e0 nous le fournir rapidement.-----------------\n\u00c9l\u00e9ments compl\u00e9mentaires :Le 30 ao\u00fbt 2023, nous recevons de la part du Directeur de la SPL La Ramaz un registre montrant les indexet les volumes pr\u00e9lev\u00e9s.------------\". \"sesSignature(s) : Es\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-07-15-00016 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT-2024-0456 de mise en\ndemeure de mettre en conformit\u00e9 les pr\u00e9l\u00e8vements d'eau et la retenue d'altitude du col de la Ramaz - Soci\u00e9t\u00e9 publique locale de la\nRamaz\n23\nOffice francais de la biodiversit\u00e9 Contr\u00f4le n\u00b0 : SD74-2023-PA-0015 Pi\u00e8ce n\u00b0 : 1Feuillet n\u00b0 : 4/4que pour exercer ses droits d'acc\u00e8s, de rectification, d'effacement et de limitation, elle doitadresser un courrier directement aupr\u00e8s du Service Applications M\u00e9tier de la Police del'Environnement - Direction de la police et du permis de chasser - Le Nadar - Hall C - 5 squareFelix Nadar - 94300 Vincennes.A compter de la date de notification de cette copie, l'int\u00e9ress\u00e9 disposera d'un d\u00e9lai de 15 jourspour faire part de ses observations \u00e0 l'autorit\u00e9 administrative dont les coordonn\u00e9es fiqurentsur le courrier d'accompagnement du pr\u00e9sent rapport.---------------Fait le 06/09/2023 \u00e0 10h15 \u00e0 SEVRIER.Signature(s) : Le Technicien de l'Environnement,Charg\u00e9 du contr\u00f4le administratif,\nJulien GARNIER\nSign\u00e4ture(s) :\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-07-15-00016 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT-2024-0456 de mise en\ndemeure de mettre en conformit\u00e9 les pr\u00e9l\u00e8vements d'eau et la retenue d'altitude du col de la Ramaz - Soci\u00e9t\u00e9 publique locale de la\nRamaz\n24\nOffice francais de la biodiversit\u00e9 Contr\u00f4le n\u00b0 : SD74-2023-PA-0015 Pi\u00e8ce n\u00b0 : 1Feuillet n\u00b0 : 3/4\nNous pouvons not\u00e9 que pour le mois d'avril 2023, un pr\u00e9l\u00e8vement de 35223 m? a \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9 sur la prised'eau du lac de Roy sachant que l'arr\u00eat\u00e9 autorise un pr\u00e9l\u00e8vement de 23000 m\u00b0. Nous notons aussi quepour les saisons pr\u00e9c\u00e9dentes le volume pr\u00e9lev\u00e9 ne correspond pas au volume stock\u00e9 dans le lac.(Cf Pi\u00e8ceN\u00b02, Feuillet N\u00b05)--------\"\"\".... \"\"\"\"\"\"\" \"\"\"\"\"\"\"........\"\"\"\"\"\"\"...eeennenne esseEXPOSE FACTUEL DES NON-CONFORMITES\nMesures prescritespar l'autorit\u00e9administrativeNon-conformit\u00e9s constat\u00e9es| dans le cadre du contr\u00f4le administratif(obligationsr\u00e9glementaires) | _Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02014322-006 - La Soci\u00e9t\u00e9 Publique Locale de la Ramaz est actuellement gestionnaire des ouvrages deArticle 1er pr\u00e9l\u00e8vement et d'alimentation en eau \u00e0 vocation de neige de culture. Le syndicatintercommunal de Taninges-Mieussy n'est plus le gestionnaire des installations et ouvrages.Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02014322-006 - la prise d'eau dite \u00ab exutoire du lac de Roy \u00bb est construite de mani\u00e8re \u00e0 capter le cours |Article 2.1 d'eau provenant de l'exutoire du lac de Roy ainsi que l'\u00e9coulement provenant de la Pointe duHaut Fleury et le trop plein du r\u00e9servoir d'eau potable de V\u00e9ran. |Le positionnement actuelle de la prise d'eau ne pr\u00e9l\u00e8ve pas uniquement les eaux issus du |r\u00e9seau hydrographique du lac de Roy. |Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02014322-006 - L'exploitant d\u00e9clare, avoir effectu\u00e9 un pr\u00e9l\u00e8vement de 35223 m? pour le mois d'avril 2023 \u00e0Article 2.2 partir de la prise d'eau de l'exutoire du lac de Roy._ Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02014322-006- Absence de dispositif calibr\u00e9 et v\u00e9rifiable facilement permettant le contr\u00f4le du d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9 \u2014Article 2.3 sur la prise d'eau dite \u00ab exutoire du lac de Roy \u00bb.Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02014322-006 - Absence d'affichage des r\u00e9f\u00e9rences du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'autorisation sur l'ouvrageArticle 4.3 de prise d'eau de l'exutoire du lac de Roy |arr\u00eat\u00e9 n\u00b02014322-006- Le compteur volum\u00e9trique comptabilisant les volumes pr\u00e9lev\u00e9s a partir de la prise d'eau de |Article 4.3 l'exutoire du lac de Roy n'est pas situ\u00e9 au niveau de point de pr\u00e9l\u00e8vement. Le compteur estsitu\u00e9 \u00e0 plus de 200m en aval de la pompe.Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02014322-006- Au moment du contr\u00f4le, aucun registre ou cahier n'est renseign\u00e9 par le b\u00e9n\u00e9ficiaire \u2014Article 4.3 'concernant les \u00e9l\u00e9ments du suivi d'exploitation des ouvrages et installations de pr\u00e9levement(volumes pr\u00e9lev\u00e9 mensuellement et annuellement ainsi que relev\u00e9 de l'index des compteurs |volum\u00e9trique). |Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02014322-006 - Le local contenant le compteur volum\u00e9trique de la prise d'eau de l'exutoire du Lac de Roy estArticle 15 situ\u00e9 sous une piste de ski. En p\u00e9riode hivernale, le gestionnaire d\u00e9clare que ce local estsitu\u00e9 sous la piste de ski dam\u00e9e.\nIl est mis fin au contr\u00f4le sur les lieux de l'activit\u00e9, le 29/08/2023 a 11h30.----------------------------------------------Nous prenons cong\u00e9 de Monsieur MALOCHET Bruno et lui pr\u00e9cisons qu'une copie du pr\u00e9sent rapport demanquement administratif lui sera notifi\u00e9e par lettre recommand\u00e9e avec avis de r\u00e9ception ou remis enMAIN PrOprE.--------mmmnmmnnnnmennenenne REll sera \u00e9galement inform\u00e9 que conform\u00e9ment \u00e0 la loi du 6 janvier 1978, ses donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnelcollect\u00e9es dans le cadre de la proc\u00e9dure sont enregistr\u00e9es et utilis\u00e9es par l'Office fran\u00e7ais de labiodiversit\u00e9 dans le traitement OSCEAN destin\u00e9 \u00e0 faciliter le traitement de la proc\u00e9dure et r\u00e9f\u00e9r\u00e9 au siteinternet de l'OFB https://www.ofb.gouv.fr (mentions l\u00e9gales).Il sera enfin inform\u00e9 :+ que le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la protection des donn\u00e9es de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 sis Le Nadar, hallC, 5 square Felix Nadar, 94300 Vincennes contr\u00f4le ce traitement.\nSignature(s) :\n\"mil\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-07-15-00016 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT-2024-0456 de mise en\ndemeure de mettre en conformit\u00e9 les pr\u00e9l\u00e8vements d'eau et la retenue d'altitude du col de la Ramaz - Soci\u00e9t\u00e9 publique locale de la\nRamaz\n25\nOffice francais de la biodiversit\u00e9 Proc\u00e8s-verbal n\u00b0 : SD74-2023-PA-0015 Pi\u00e8ce n\u00b0 : 2Feuillet n\u00b0 : 1/2\nPOLICE |DE L'ENVIRONNEMENT };\nRes PIECES ANNEXEOffice francais de la biodiversit\u00e9PLAN CARTOGRAPHIQUEService d\u00e9partemental de laHAUTE-SAVOIE MINISTERE CHARGE90, Impasse \"Les Daudes\" re74320 SEVRIER DE L'ECOLOGIE04.50.52.49.14sd74@ofb.gouv.fr\nLocalisation des ouvrages@ Localisation compteurM Prise d'eau de l'exutoire du lac de Roy\u00ae R\u00e9servoir AEP du V\u00e9ranOrigine des \u00e9coulements capt\u00e9s TANINGESm= = Ecoulement provenant de la Pointe du Haut Fleurysa = Ecoulement provenant du lac de Roy -samt Ecoulement provenant du r\u00e9servoir du V\u00e9ranNN du V\u00e9ranFE\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-07-15-00016 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT-2024-0456 de mise en\ndemeure de mettre en conformit\u00e9 les pr\u00e9l\u00e8vements d'eau et la retenue d'altitude du col de la Ramaz - Soci\u00e9t\u00e9 publique locale de la\nRamaz\n26\nLocalisation des ouvrages@ Localisation compteurM Prise d'eau de l'exutoire de lac de Roy\u00ae R\u00e9servoir AEP du V\u00e9ranOrigine des \u00e9coulements capt\u00e9s TANINGES [L= = Ecoulement provenant de la Pointe du Haut Fleury Y iMma = Ecoulement provenant du lac du Roy=\" Ecoulement provenant du r\u00e9servoir du V\u00e9ranPE li\nCarte zoom\u00e9e repr\u00e9sentant l'origine des \u00e9coulements capt\u00e9s par la prise d'eau dite \u00ab exutoire du lac deRoy \u00bb\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-07-15-00016 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT-2024-0456 de mise en\ndemeure de mettre en conformit\u00e9 les pr\u00e9l\u00e8vements d'eau et la retenue d'altitude du col de la Ramaz - Soci\u00e9t\u00e9 publique locale de la\nRamaz\n27\nOffice francais de la biodiversit\u00e9 Proc\u00e8s-verbal n\u00b0 : SD74-2023-PA-0015 Piece n\u00b0 73Feuillet n\u00b0 : 1/5\nPOLICE#  = DE  L'ENVIRONNEMENT\n\u00e0 \\ a\nOFFICE FRANCAISDE LA BIODIVERSIT\u00c9\nOffice fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 P LAN C H E P H OTOG RAP H QI U EService d\u00e9partemental de la |HAUTE-SAVOIE MINIST\u00c8RE CHARG\u00c9 |90, Impasse \"Les Daudes\" fe |74320 SEVRIER DE L'ECOLOGIE |04.50.52.49.14 |sd74@ofb.gouv.fr |\nrestitution du d\u00e9bitr\u00e9serv\u00e9\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-07-15-00016 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT-2024-0456 de mise en\ndemeure de mettre en conformit\u00e9 les pr\u00e9l\u00e8vements d'eau et la retenue d'altitude du col de la Ramaz - Soci\u00e9t\u00e9 publique locale de la\nRamaz\n28\nProc\u00e8s-verbal n\u00b0 : SD74-2023-PA-0015 Pi\u00e8ce n\u00b0 : 3Feuillet n\u00b0 : 2/5Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9\nFa A ARTSenMY Isa PieEcoulement prov\nie aS 3 oe\"Ecoulement pral'exutoire du lac de R'2. >6 MANS\nPhotographie prise depuis la prise d'eau de l'exutoire du lac de Roy\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-07-15-00016 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT-2024-0456 de mise en\ndemeure de mettre en conformit\u00e9 les pr\u00e9l\u00e8vements d'eau et la retenue d'altitude du col de la Ramaz - Soci\u00e9t\u00e9 publique locale de la\nRamaz\n29\nOffice fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 Proc\u00e8s-verbal n\u00b0 : SD74-2023-PA-0015 Pi\u00e8ce n\u00b0 : 3Feuillet n\u00b0 : 3/5\n\u00c9coulement provenant du trop plein du r\u00e9servoir AEP de V\u00e9ran, capt\u00e9 quelques m\u00e8tres en aval par la prised'eau dite \u00ab exutoire du lac de Roy \u00bb\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-07-15-00016 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT-2024-0456 de mise en\ndemeure de mettre en conformit\u00e9 les pr\u00e9l\u00e8vements d'eau et la retenue d'altitude du col de la Ramaz - Soci\u00e9t\u00e9 publique locale de la\nRamaz\n30\nOffice francais de la biodiversit\u00e9 Proc\u00e8s-verbal n\u00b0 : SD74-2023-PA-0015 Pi\u00e8ce n\u00b0:Feuillet n\u00b0 : 4/5\nRelev\u00e9 du compteur volum\u00e9trique de la prise d'eau de l'exutoire du lac de Roy\nCaract\u00e9ristiques de la pompe en maintenance\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-07-15-00016 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT-2024-0456 de mise en\ndemeure de mettre en conformit\u00e9 les pr\u00e9l\u00e8vements d'eau et la retenue d'altitude du col de la Ramaz - Soci\u00e9t\u00e9 publique locale de la\nRamaz\n31\nOffice francais de la biodiversit\u00e9 Proc\u00e8s-verbal n\u00b0 : SD74-2023-PA-0015 Pi\u00e8ce n\u00b0 : 8Feuillet n\u00b0 : 5/5.\n24 0 7000 ann\u00e9e Covid58402 54294 L] 05840. 54293 0 06551 61949 7110 7655 14765 0mai-21 6551 61949 oO 0 0juin-21 6551 61949 oO 0 0juit-21 65512 6194 0 0 0ao\u00fbt-21 65512 6195: o 0 0sept-21 65512 6194: 0 0 0oct-21 65512 61949 0 0 0nov-21 65512 6194 0 0 6832d\u00e9c-21 65512 61949 0 D 4199al 65512 61939 0 J 22706f\u00e9vr-22 65512 61949 0 D 3667 37404mars-22) 65512 61939 0 D 0avr-22 75517 66754 4305 14810 0 Probleme compteur PDL bloqu\u00e9 par branches et feuilesmai-22 75517 66754 0 0 0 Sun ole etremise en \u00e9tatjuin-22| 75517 66754 0 0 0juil-22| 75517 66754 0 0 075517 66754 0 oO 075517 66754 0 oO 075517 66754 0 0 Le]75517 66754 0 0 075517 66754 0 0 2339275517 66754 0 oO 20200 4359275517 66754 0 0 Le75517 66754 0 \u00a9 oO110740 66754 35223 0 35223 o panne \u00e9lecuique foudre110740 78561 0 11807 11807 oO & des ges. vidange r\u00e9seau + remplissage environ 3000m\u00b0110740 78561 0 0 oO110740 78561 0 0 0110740 78561 0 0 0110740 78561 0 0 45000 oO np! PDL & SMD, remplacement pompe POL + ajout fitration\nCapture \u00e9cran du registre num\u00e9rique de suivi transmis le 30/08/2023\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-07-15-00016 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT-2024-0456 de mise en\ndemeure de mettre en conformit\u00e9 les pr\u00e9l\u00e8vements d'eau et la retenue d'altitude du col de la Ramaz - Soci\u00e9t\u00e9 publique locale de la\nRamaz\n32\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-07-15-00016 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT-2024-0456 de mise en\ndemeure de mettre en conformit\u00e9 les pr\u00e9l\u00e8vements d'eau et la retenue d'altitude du col de la Ramaz - Soci\u00e9t\u00e9 publique locale de la\nRamaz\n33\nDIRECTION 74\n>\u00c8SESPACEDESLYSPraz de Lys Sommand DOMAINE skiABLE\nArriv\u00e9e SEE le02 OCT. 2023DDT HAUTE-SAVOIE\n\u00e9rences : BM/CL\n2 3 SEP, 7923Arriv\u00e9 je itN\u00b0\nVisas DOTDADIFFUSION ATTR INFOODTDASTEM an ehSAR \u2014SHSEASGCSignat\u00e9 Signature DDTR\u00e9ponse directe copie DDTDate iimite\nObjet :\nTANINGES, le 26 septembre 2023Direction D\u00e9partementaleDes territoires et de la Mer15 rue Henry Bordeaux74000 ANNECY. Lo we,Poux tuk uX on(en. Lien (Hs\nBORDEREAU D'ENVOI\nR\u00e9ponse \u00e0 votre rapport N\u00b0 SD74-2023-PA-0015Lettre en recommand\u00e9 avec AR 1A 187-289-1398 4\nD\u00e9signation des pi\u00e8cesNbr Observations\nMonsieur,Je vous prie de trouver en retour notre courrierd'explication, avec des pi\u00e8ces jointes.\nBien cordialement.\n1 Pour attribution\nBruno MALOCHET.\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-07-15-00016 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT-2024-0456 de mise en\ndemeure de mettre en conformit\u00e9 les pr\u00e9l\u00e8vements d'eau et la retenue d'altitude du col de la Ramaz - Soci\u00e9t\u00e9 publique locale de la\nRamaz\n34\nESPACEDESLYSPraz de Lys Sommand DOMAINE SKIABLE\nDirection D\u00e9partementaledes territoires et de la mer.15 rue Henry Bordeaux74000 ANNECY\nPraz de Lys \u2014 Sommand, le 26 sept. 2023\nObjet : Observations suite au rapport de manquement administratif n\u00b0SD74-2023-PA-0015\nMonsieur,Apres lecture de votre rapport du 8 septembre, nous souhaitons vous apporter par lapr\u00e9sente lettre un certain nombre d'observations. La plupart ont \u00e9t\u00e9 d'ailleurs\u00e9voqu\u00e9es verbalement lors de votre contr\u00f4le.Avant tout nous r\u00e9it\u00e9rons notre volont\u00e9 de transparence \u00e0 tout niveau, d'agir afin quenos actions soient exemplaires et irr\u00e9prochables. Depuis 3 ans (dont une ann\u00e9e deCOVID) une nouvelle direction a \u00e9t\u00e9 mise en place au sein de la SPL : nouveauxPr\u00e9sident Directeur G\u00e9n\u00e9ral, Directeur G\u00e9n\u00e9ral D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 et Responsables des pistes.Cf. organigramme ci-joint (pi\u00e8ce A).Une des premi\u00e8res actions a \u00e9t\u00e9 le recrutement d'un responsable de l'installation deneige de culture exp\u00e9riment\u00e9. Non sans mal, Monsieur S\u00e9bastien Novel, tr\u00e8sexp\u00e9riment\u00e9 a int\u00e9gr\u00e9 notre \u00e9quipe le 12 juin 2023.Jusqu'\u00e0 l'an dernier, fort de notre politique d'\u00eatre \u00ab raisonn\u00e9 et raisonnable \u00bb nousn'avons jamais utilis\u00e9 la totalit\u00e9 des 46 000 m3 (en moyenne 38 000 m3 depuis 2016\u2014 ann\u00e9e de cr\u00e9ation de la retenue). Il est utile toutefois de rappeler que ce volume nepermet qu'une campagne d'enneigement sur 30 cm d'une part, et en plus que seul20 % de notre domaine n'est enneig\u00e9 artificiellement (fronts de neige et liaison) cequi est bien en dessous de la moyenne fran\u00e7aise de 35%. Autrement dit en casd'ann\u00e9e difficile avec par exemple des pluies diluviennes ce volume ne devient passuffisant. C'est ce qui s'est pass\u00e9 lors de la derni\u00e8re saison. Ainsi nous avons perdu\u00e0 No\u00ebl les 23 392 m3 produits avant, et avons \u00ab vivot\u00e9 \u00bb avec les 20 200 m3 restant(nous laissons au moins 3000 m3 pour le bullage). Cela a engendr\u00e9 une saison pluscatastrophique que nos voisins bien mieux fournis en eau et de fait notre demandede r\u00e9assort pour pallier ce genre de situation.\nSPL LA RAMAZSoci\u00e9t\u00e9 Publique Locale au Capital de 2 967 000 \u20ac103 Avenue de la Gli\u00e8re - BP 10042 - 74440 TANINGEST\u00e9l. 04 50 34 19 99 \u2014 www.espacedeslys.comSIRET : 824 622 542 00010\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-07-15-00016 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT-2024-0456 de mise en\ndemeure de mettre en conformit\u00e9 les pr\u00e9l\u00e8vements d'eau et la retenue d'altitude du col de la Ramaz - Soci\u00e9t\u00e9 publique locale de la\nRamaz\n35\nVSoeESPACEDESLYSPraz de Lys Sommand DOMAINE skiABLE\nEn aucun cas comme le prouve les compteurs \u00e0 la sortie de notre installation nousn'avons utilis\u00e9 plus de 43592 m3. Chaque mois notre responsable des pistes remplivia l'outil \u00abd\u00e9marches simplifi\u00e9es \u00bb le questionnaire \u00ab Observatoire neige deculture \u00bb. Un exemple est en pi\u00e8ce jointe (pi\u00e8ce B).Jusqu'\u00e0 votre visite, nous pensions que le classeur rassemblant ces d\u00e9clarationspr\u00e9cises faisait office de registre. Suite \u00e0 votre demande mon service et moi-m\u00eamenous sommes empress\u00e9s de faire le tableau demand\u00e9 sur la base des d\u00e9clarationset vous le transmettions par mail d\u00e8s le lendemain (votre pi\u00e8ce n\u00b02, feuillet 5). Bienentendu ce tableau sera donc compl\u00e9t\u00e9 \u00e0 chaque d\u00e9claration et disponible dans leclasseur pr\u00e9cit\u00e9.Lors de votre visite vous nous avez fait part de non conformit\u00e9s techniques surlesquelles nous nous sommes engag\u00e9s verbalement \u00e0 les lever au plus vite.Aujourd'hui, afin de prouver notre bonne foi et notre volont\u00e9 en introduction je vousmets en pi\u00e8ces jointes les devis concernant :- Un dispositif permettant le contr\u00f4le du d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9 de l'exutoire du Lac deRoy (Pi\u00e8ce C).- La mise en place d'un compteur \u00e9lectronique sur les pompage de l'exutoire deRoy et du Lac de Sommand avec un afficheur ext\u00e9rieur sur l'armoire\u00e9lectrique (Pi\u00e8ce D) et aussi l'ajout d'un compteur \u00e0 pr\u00e9s\u00e9lection pour l'arr\u00eatdu pompage d\u00e8s que le volume de pr\u00e9l\u00e8vement est atteint (dans notre cas23000 m3).Fort de cette derni\u00e8re action cela vous permettra d'avoir un acc\u00e8s hivernal en toutequi\u00e9tude et n'engendra pas la mise en place de rehausse sur les regards existants.On \u00e9vite ainsi un impact paysager fort.Nous vous avons indiqu\u00e9 le 29 ao\u00fbt, comme dans mon mail du lendemain, que bienavant votre venue nous avons engag\u00e9s le changement des deux compteurs (Pi\u00e8ce E\u2014 Confirmation de la commande du 11 juillet 2023) de nos pompes. En effet carcomme le tableau le r\u00e9v\u00e8le avec un pr\u00e9l\u00e8vement surr\u00e9aliste de 35 223 m3 del'exutoire du Lac de Roy en avril 2023 d'un c\u00f4t\u00e9 et d'un pr\u00e9l\u00e8vement tr\u00e8s faible del'autre au Lac de Sommand 11807 m3 nous n'avions plus du tout confiance en cescompteurs qui visiblement avaient fait leur temps. Par ailleurs nous changeons\u00e9galement la pompe de l'exutoire comme nous vous en avons inform\u00e9 et l'avonsmontr\u00e9e. La cause est des dysfonctionnements suite a la foudre.Apr\u00e8s enqu\u00eate l'affichage des r\u00e9f\u00e9rences de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral s'est d\u00e9t\u00e9rior\u00e9 dansnos deux locaux de pompages \u00e0 cause de l'humidit\u00e9. Nous allons bien entendur\u00e9soudre cela au plus vite avec un moyen p\u00e9renne.SPL LA RAMAZSoci\u00e9t\u00e9 Publique Locale au Capital de 2 967 000 \u20ac103 Avenue de la Gli\u00e8re - BP 10042 - 74440 TANINGEST\u00e9l. 04 50 34 19 99 \u2014 www.espacedeslys.comSIRET : 824 622 542 00010\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-07-15-00016 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT-2024-0456 de mise en\ndemeure de mettre en conformit\u00e9 les pr\u00e9l\u00e8vements d'eau et la retenue d'altitude du col de la Ramaz - Soci\u00e9t\u00e9 publique locale de la\nRamaz\n36\nGSESPACEDESLYSPraz de Lys Sommand DOMAINE SkIABLE\nPar contre concernant la prise d'eau captant les cours d'eau de l'exutoire du Lac deRoy, du Haut Fleury et le surplus d'eau potable nous avons du mal \u00e0 comprendre lanon-conformit\u00e9.L'article 10 est explicite :Titre HE - DISPOSITIONS GENERALESArticle 9 : dur\u00e9e de l'autorisationN\u00e9arit.Article 10 : conformit\u00e9 au dossier et modificationsLes installations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s, objets de la pr\u00e9sente autorisation, sont situ\u00e9s, install\u00e9s etexploit\u00e9s conform\u00e9ment aux plans et contenu du dossier de demande d'autorisation sans pr\u00e9judice desdispositions de la pr\u00e9sente autorisation.Toute modification apport\u00e9e aux ouvrages, installations, \u00e0 leur mode d'utilisation, \u00e0 la r\u00e9alisation destravaux ou \u00e0 l'am\u00e9nagement en r\u00e9sultant, \u00e0 l'exercice des activit\u00e9s ou \u00e0 leur voisinage et entra\u00eenant unchangement notable des \u00e9l\u00e9ments du dossier de demande d'autorisation doit \u00eatre port\u00e9e, avant sar\u00e9alisation \u00e0 la connaissance du pr\u00e9fet, conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R214-18 du code del'environnement.Depuis la cr\u00e9ation de ces ouvrages comme en t\u00e9moigne l'ouvrage de l'exutoire il n'ya jamais eu aucune modification. Le lieu de l'exutoire est le m\u00eame depuis le d\u00e9partsur le plan valid\u00e9 :\nSPL LA RAMAZSoci\u00e9t\u00e9 Publique Locale au Capital de 2 967 000 \u20ac103 Avenue de la Gli\u00e8re - BP 10042 - 74440 TANINGEST\u00e9l. 04 50 34 19 99 \u2014 www.espacedeslys.comSIRET : 824 622 542 00010\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-07-15-00016 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT-2024-0456 de mise en\ndemeure de mettre en conformit\u00e9 les pr\u00e9l\u00e8vements d'eau et la retenue d'altitude du col de la Ramaz - Soci\u00e9t\u00e9 publique locale de la\nRamaz\n37\nae\nfee\nJS sifted |Pea JoA < A ci\u00c0 Al ; \"A fipsLA '3fen  \u00c0\n\\\n>ESPACEDESLYSPraz de Lys Sommand DOMAINE DCE |_  TT  .\nNous restons, bien entendu, \u00e0 disposition pour tout renseignement compl\u00e9mentaire.J'esp\u00e8re que ces observations contribueront \u00e0 faire que notre installation et sonutilisation soient conformes \u00e0 vos attentes et que vous serez sensibles aux moyensengag\u00e9s.Je vous prie de croire, Monsieur, en assurance de ma consid\u00e9ration distingu\u00e9e.\nBruno MALOCHET\n103 Ay\u00e9\u00c2ue de la Gli\u00e8re(er 39049 - 0 TANINGEST\u00e9l 0450 34 19 99Sirft 824 622 542 00010www.prazdelys-sommand.com| mr\nSPL LA RAMAZSoci\u00e9t\u00e9 Publique Locale au Capital de 2 967 000 \u20ac103 Avenue de la Gli\u00e8re - BP 10042 - 74440 TANINGEST\u00e9i. 04 50 34 19 99 \u2014 www.espacedeslys.comSIRET : 824 622 542 00010\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-07-15-00016 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT-2024-0456 de mise en\ndemeure de mettre en conformit\u00e9 les pr\u00e9l\u00e8vements d'eau et la retenue d'altitude du col de la Ramaz - Soci\u00e9t\u00e9 publique locale de la\nRamaz\n38\n'aas|/enjoe 159 Jalded UolsI8A 31}0A anb Jainsse SNOA za[jinsA 'Anof e 359 anbljeuwioquI UOISJAA e| ajnesanbajag 1P42U99 4n312341Q / LIHIOTWIW ounsg '30 ajqosuodsay /ZINOYVW Ouljo}bD-ouyjinayeqoiddy Jed aljipowB\u20acZ02/v0/8T Np puswiuosGT UOISISA 8\u00c27 Op ZB/dZins z o3e4d VW22\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-07-15-00016 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT-2024-0456 de mise en\ndemeure de mettre en conformit\u00e9 les pr\u00e9l\u00e8vements d'eau et la retenue d'altitude du col de la Ramaz - Soci\u00e9t\u00e9 publique locale de la\nRamaz\n39\nPitee BKE 3 demarches-simplifiees.frA aR\u00c9FUSLIQUE FRANCAISE\nDossier N\u00a3 : 13792441D\u00e9marche : Observatoire neige de culture de Praz-de-Lys - Sommand (DS16)Organisme : Service Eau EnvironnementCe dossier est en construction.\n___ HistoriqueD\u00e9pos\u00e9 le : 24 ao\u00fbt 23 17:08Identit\u00e9 du demandeurEmail : responsable.pistes@prazdelys-sommand.comSIRET : 82462254200010SIRET du si\u00e8ge social : 82462254200010D\u00e9nomination : SPL LA RAMAZForme juridique : SA \u00e0 conseil d'administration (s.a.i.)Capital social : 2967 000 \u20acLibell\u00e9 NAF : T\u00e9l\u00e9ph\u00e9riques et remont\u00e9es m\u00e9caniquesCode NAF : 49.39CDate de cr\u00e9ation : 19 d\u00e9cembre 2016\u00c9tat administratif : en activit\u00e9Effectif (ISPF) - 50 \u00e0 99 salari\u00e9sCode effectif : 21Num\u00e9ro de TVA : FRO8824622542intracommunautaireAdresse : SPL LA RAMAZ\n103 AVENUE DE LA GLIERE74440 TANINGESFRANCE\n1/3\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-07-15-00016 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT-2024-0456 de mise en\ndemeure de mettre en conformit\u00e9 les pr\u00e9l\u00e8vements d'eau et la retenue d'altitude du col de la Ramaz - Soci\u00e9t\u00e9 publique locale de la\nRamaz\n40\nFormulaire1. Renseignements g\u00e9n\u00e9rauxLe r\u00e9f\u00e9rent identifi\u00e9 pour votre domaine skiable est Jean-Philippe DHABERE. Si celui-ci achang\u00e9, merci de pr\u00e9ciser les nom, mel et tel du nouveau r\u00e9f\u00e9rent.Fr\u00e9d\u00e9ric HENRIOUDresponsable.pistes@prazdelys-sommand.com06714732142. Saisie des donn\u00e9es neige pour :Ann\u00e9e2023MoisJuillet3. Volume restant dans les retenuesR59 - Volume restant \u00e0 la fin du mois dans la retenue du Col de la Ramaz45 0004. Volume pr\u00e9lev\u00e9 aux diff\u00e9rents points de pr\u00e9l\u00e8vementsPO86 - Nouvel index du compteur du pr\u00e9l\u00e8vement dans le lac de Sommand \u00e0 la fin dumois78 561PO95 - Nouvel index du compteur du pr\u00e9l\u00e8vement de l'exutoire du lac de Roy \u00e0 la fin dumois110 7405. Production de neige de cultureVolume d'eau utilis\u00e9 pour la fabrication de neige de culture dans le mois0Dur\u00e9e de fonctionnement des enneigeurs dans le mois0Potentiel de fonctionnement des enneigeursNon communiqu\u00e9Retenue concern\u00e9eRetenue du col de la ramazType d'usageabreuvementVolume consomm\u00e9 dans le mois pour cet autre usage18\n2/3\nrN\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-07-15-00016 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT-2024-0456 de mise en\ndemeure de mettre en conformit\u00e9 les pr\u00e9l\u00e8vements d'eau et la retenue d'altitude du col de la Ramaz - Soci\u00e9t\u00e9 publique locale de la\nRamaz\n41\nJe m'engage sur l'exactitude des informations renseign\u00e9es dans le pr\u00e9sent formulaire.OuiMessagerieEmail automatique, 24 ao\u00fbt 23 17:08[Votre dossier demarches-simplifiees.fr n\u00b013792441 a bien \u00e9t\u00e9 re\u00e7u]Bonjour,\nVotre administration vous confirme la bonne r\u00e9ception de votre dossier n\u00b0 13792441 quicorrespond aux donn\u00e9es neige de culture de Juillet 2023.\u00c0 tout moment, vous pouvez consulter votre dossier et les \u00e9ventuels messages del'administration \u00e0 cette adresse : https://www.demarches-simplifiees.fr/dossiers/13792441\nBonne journ\u00e9e,Service Eau Environnement\n3/3\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-07-15-00016 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT-2024-0456 de mise en\ndemeure de mettre en conformit\u00e9 les pr\u00e9l\u00e8vements d'eau et la retenue d'altitude du col de la Ramaz - Soci\u00e9t\u00e9 publique locale de la\nRamaz\n42\nSCOP A.T.EAU7 Rue Alphonse Terray38000 Grenoble04 75 22 8111ateau@ateau.frwww.ateau.fr\nceca C-\nSPL LA RAMAZ103 Avenue de la Gli\u00e9reBP1004274440 TANINGES\nDossier suivi par: S.PEILLONInformations particuli\u00e9res :\nSel ateau\nDevisNUMERO : 2023.316DATE : 19/09/23DATE DE VALIDITE : 17/11/23\nmesure du d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9 \u00e0 l'amont d'une prise d'eaudestin\u00e9e \u00e0 la neige de culture : l'objectif est de garantir led\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9 et de permettre le contr\u00f4le rapide duditd\u00e9bit. Remise d'un rapport circonstanci\u00e9 avec croquis,calcul d'une loi hydraulique et d\u00e9finition des princpesg\u00e9n\u00e9raux ; \u00e0 faire valider par l'administartion (OFB)\nray Description _ [Quantit\u00e9 Unit\u00e9 Prix Unitaire HT Montant HT TVANOTE TECHNIQUE SUR LA MESURE DE DEBITRESERVE EN AMONT DU POMPAGE ROY\nR\u00e9alisation d'un sch\u00e9ma de principe d'un dispositif de 1 forfait 865,00 865,00 20,00\nDevis gratuitLes prix TTC sont \u00e9tablis sur la base des taux de TVA en vigueur \u00e0 la date de remise de l'offre; toute variation de ces taux sera r\u00e9percut\u00e9e sur les prixAssurance d\u00e9cennale obligatoire souscrite aupr\u00e8s de la compagnie d'assurance AXA FRANCE, situ\u00e9e \u00e0 ST CHAMOND, valable en France m\u00e9tropolitR\u00e8glement : virement sous 30 jours \u00e0 l'avancement des travaux\nTaux Base Montant0,00 0,06 0,0010,00 0,00 0,0020,00 865,00} 173,00\nCocrdonn\u00e9es Bancaires :CAISSE D'EPARGNE CENTRE AFFAIRES ISEREIBAN : FR76 1382 5002 0C08 0172 5713 407BIC : CEPAFRPP382\nTOTAL KT 865,00 \u20acTOTAL TVA 173,00 \u20acTOTALTTC 1 038,00 \u20acNet a payer 1 038,00 \u20acPour le client(Signature pr\u00e9c\u00e9d\u00e9e de la mention : Lu et approuv\u00e9, bon pour accord)\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-07-15-00016 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT-2024-0456 de mise en\ndemeure de mettre en conformit\u00e9 les pr\u00e9l\u00e8vements d'eau et la retenue d'altitude du col de la Ramaz - Soci\u00e9t\u00e9 publique locale de la\nRamaz\n43\nli, DJACQUARDCONSTRUCTIONS ELECTRIQUES & AUTOMATISMES\nDevis n\u00b0 230906Viuz en Sallaz, le 26/09/2023Commercial : Thierry JACQUARD Station de Praz De Lys & Sommand109 Avenue de la gli\u00e9reLes Bettex - Le Praz De Lys74440 TANINGESInterlocuteur : FRANCEObjet du devis : Praz de Lys Sommand - neige de culture / verrines de fonctionnement et d\u00e9bitm\u00e8treR\u00e9f\u00e9rence D\u00e9signation Un Qt\u00e9 Prix unit. \u20ac Montant HT \u20ac4 - Praz de Lys - Pompage prise d'eau deRoy1.1 - Fourniture et pose d'un d\u00e9bitm\u00e8tre avecaffichage d\u00e9port\u00e9 compris modification detuyauterie compris mise en service, r\u00e9glages et\nEND 5WBB65-6TQ7/0INO TUB652INO COSDN65INO RS6550316INO CE65304INO BTE1065304INO CE50304INO BTE1050304JAC DIVSOUDJAC MO4\nSCH ASF77206JAC DIVELECJAC MO2\nSCH XVUC21iB\nessaispartie hydrauliquePROMAG W100 / Compteur d'eau\u00c9lectromagn\u00e9tique ENDRESSS HAUSERPROMAG DN65 IP68 PN10TUBE DN65 EPAISSEUR 2 / 372212-762COUDE A SOUDER DN65 / 356112-762REDUCTION A SOUDER DN65 DN50 316L /656182-7660COLLET EMBOUT] DN65 304L / 356292-762BRIDE TOURNANTE EMBOUTIE PN10 DN65304L / 257112-65COLLET EMBOUTI DN50 304L / 356292-602BRIDE TOURNANTE EMBOUTIE PN10 DN50304L / 257112-50DISQUES A MEULER, BAGUETTES, GAZ....MAIN D'OEUVRE TUYAUTERIECHAUDRONNERIEpartie \u00e9lectriqueIC6ON DISJ 2P 6A COURBE CACCESSOIRES DE CABLAGES, GOULOTTES,FILERIE, VISSERIEMAIN D'OEUVRE CABLAGE / AUTOMATISMETotal 1.1 - Fourniture et pose d'und\u00e9bitm\u00e9tre avec affichage d\u00e9port\u00e9compris modification de tuyauteriecompris mise en service, r\u00e9glages etessais1.2 - Ajout d'une verrine rouge-verte pourvisualisation fonctionnement du pompage adistance compris mise en service, r\u00e9glages etessaisALIM XVU NOIR 24VACDC |\ncccccc cc\n[en\n1.00\n4.003.002.002.002.002.002.001.001.00\n1.001.001.00\n1.00\n4 754.42\nSARL JACQUARD \u00c9leerrom\u00e9canique [62, rue de l'industrie ~ 74250 VIUZ-EN-SALLAZ T\u00e9l. 04 50 35 72 39 \u2014 Fax 04 50 35 76 58 \u2014 contact@jacquard-electra.camSARL au capital de 8000 \u20ac - Sirer 43755122900036 ~ NACE 3320 C TVA intracom.: FR 35437551229 ~ RCS Annecy 437 551 229 RM 74www.jacquard-electro.com\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-07-15-00016 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT-2024-0456 de mise en\ndemeure de mettre en conformit\u00e9 les pr\u00e9l\u00e8vements d'eau et la retenue d'altitude du col de la Ramaz - Soci\u00e9t\u00e9 publique locale de la\nRamaz\n44\nR\u00e9f. Devis : 230906 JACQUARDCOMSTALICTIONS ELECTRIQUES \u00c0 AUTOMATIAMES Page N\u00b0 2R\u00e9f\u00e9renceD\u00e9signation UnQt\u00e9Prix unit. \u20ac Montant HT \u20acSCH XVUC23SCH XVUC24SCH XVUZ100TFID 553490240040FID 9404SMAJAC DIVELECJAC MO2\nKUB 6924010030CFID 553490240040FID 9404SMAJAC DIVELECJAC MO2\nMOD LED XVU VERT 24VDCMOD LED XVU ROUGE 24VDCTUBE SUPPORT 100MM ET SUPRELAIS INDUSTRIEL 4RT 7A 24V DC, BOUTONTEST ET INDICATEUR MSUPPORT 10A 250V SERIE 5534, BLEU, ETRIERMETAL, BOBINE ET CACCESSOIRES DE CABLAGES, GOULOTTES,FILERIE, VISSERIEMAIN D'OEUVRE CABLAGE / AUTOMATISMETotal 1.2 - Ajout d'une verrine rouge-vertepour visualisation fonctionnement dupompage \u00e0 distance compris mise enservice, r\u00e9glages et essais1.3 - Ajout d'un compteur \u00e0 pr\u00e9s\u00e9lection pourarr\u00eat automatique du pompage d\u00e8s que levolume de pr\u00e9l\u00e8vement est atteint compris miseen service, r\u00e9glages et essaisCOMPTEUR MULTIFONCTIONS LCD APRESELECTIONS, CODIX 924RELAIS INDUSTRIEL 4RT 7A 24V DC, BOUTONTEST ET INDICATEUR MSUPPORT 10A 250V SERIE 5534, BLEU, ETRIERMETAL, BOBINE ET CACCESSOIRES DE CABLAGES, GOULOTTES,FILERIE, VISSERIEMAIN D'OEUVRE CABLAGE / AUTOMATISMETotal 1.3 - Ajout d'un compteur \u00e0pr\u00e9s\u00e9lection pour arr\u00eat automatique dupompage d\u00e8s que le volume depr\u00e9l\u00e8vement est atteint compris mise enservice, r\u00e9glages et essaisTotal 1 - Praz de Lys - Pompage prised'eau de Roy\nceceCc\n1.001.001.002.002.001.001.00\n1.003.003.001.001.00\n541.64\n803.99\n6 100.02\nSARL JACQUARD Electrom\u00e9canique 162, rue de l'industrie ~ 74250 VIUZ-EN-SALLAZ T\u00e9l. 04 50 35 72 39 \u2014 Fax 04 50 35 76 58\u2014 cantacc@jacquard-electro.comSARL au capical de 8000 \u20ac - Sirer 43755122900036 ~ NACE 3320 C -TVA intracom. : FR 3543755 1229 ~ RCS Annecy 437 551 229 RM 74www.jacquard-electro.com\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-07-15-00016 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT-2024-0456 de mise en\ndemeure de mettre en conformit\u00e9 les pr\u00e9l\u00e8vements d'eau et la retenue d'altitude du col de la Ramaz - Soci\u00e9t\u00e9 publique locale de la\nRamaz\n45\nR\u00e9f. Devis : 2305906 JACQUARDCDSTAUETIOUS \u00c9LECTRIQUE \u00c0 ALITORAARTTEARTS Page N\u00b0 3\nR\u00e9f\u00e9renceD\u00e9signation UnQt\u00e9Prix unit. \u20ac Montant HT \u20ac\nSCH XVUC21BSCH XVUC23SCH XVUC24SCH XVUZ100TFID 553490240040FID 9404SMAJAC DIVELECJAC MO2\nKUB 6924010030CFID 553490240040FID 9404SMAJAC DIVELECJAC MO2\n2 - Sommand - Pompage prise d'eau deCrintaz2.1 - Ajout d'une verrine rouge-verte pourvisualisation fonctionnement du pompage \u00e0distance compris mise en service, r\u00e9glages etessaisALIM XVU NOIR 24VACDCMOD LED XVU VERT 24VDCMOD LED XVU ROUGE 24VDCTUBE SUPPORT 100MM ET SUPRELAIS INDUSTRIEL 4RT 7A 24V DC, BOUTONTEST ET INDICATEUR MSUPPORT 10A 250V SERIE 5534, BLEU, ETRIERMETAL, BOBINE ET CACCESSOIRES DE CABLAGES, GOULOTTES,FILERIE, VISSERIEMAIN D'OEUVRE CABLAGE / AUTOMATISMETotal 2.1 - Ajout d'une verrine rouge-vertepour visualisation fonctionnement dupompage a distance compris mise enservice, r\u00e9glages et essais2.2 - Ajout d'un compteur a pr\u00e9s\u00e9lection pourarr\u00e9t automatique du pompage d\u00e9s que levolume de pr\u00e9l\u00e9vement est atteint compris miseen service, r\u00e9glages et essaisCOMPTEUR MULTIFONCTIONS LCD APRESELECTIONS, CODIX 924RELAIS INDUSTRIEL 4RT 7A 24V DC, BOUTONTEST ET INDICATEUR MSUPPORT 10A 250V SERIE 5534, BLEU, ETRIERMETAL, BOBINE ET CACCESSOIRES DE CABLAGES, GOULOTTES,FILERIE, VISSERIEMAIN D'OEUVRE CABLAGE / AUTOMATISMETotal 2.2 - Ajout d'un compteur \u00e0pr\u00e9s\u00e9lection pour arr\u00eat automatique dupompage d\u00e8s que le volume depr\u00e9l\u00e8vement est atteint compris mise enservice, r\u00e9glages et essaisTotal 2 - Sommand - Pompage prised'eau de Crintaz\ncccceC\n1.001.001.001.002.002.001.001.00\n1.003.003.001.001.00\n541.61\n803.99\n1 345.60\nSARL JACQUARD Eleccrom\u00e9canique 162, rue de l'induserie ~ 74250 VIUZ-EN-SALLAZ \u2014T\u00e9l. 04 50 35 72 39 \u2014 Fax 04 SO 35 76 58 \u2014 contact@jacquard-electro.camSARL au capital de 8006 \u20ac - Siret 43755122900036 \u2014 NACE 3320 C TVA incracom. : FR 3543755 1229 \u2014 RCS Annecy 437 551 229 RM 74www.jacquard-electro.com\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-07-15-00016 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT-2024-0456 de mise en\ndemeure de mettre en conformit\u00e9 les pr\u00e9l\u00e8vements d'eau et la retenue d'altitude du col de la Ramaz - Soci\u00e9t\u00e9 publique locale de la\nRamaz\n46\nJACQUARDR\u00e9f, Devis : 230906 Page N\u00b0 4R\u00e9f\u00e9rence D\u00e9signation Un Qt\u00e9 Prix unit. \u20ac Montant HT \u20ac\nTOTAL HT \u20ac 7 445.62T.V.A20.00 % 1 489.12T.V.A10.00 % 0.00Net a payer \u20ac 8 934.74Eco-participation TTC de: 0.00Nous nous r\u00e9servons la propri\u00e9t\u00e9 des mat\u00e9riels et fournitures jusqu'au paiment complet du prix par l'acheteur. Notre r\u00e9serve depropri\u00e9t\u00e9 porte aussi bien sur les marchandises que sur leur prix si elles ont d\u00e9ja \u00e9t\u00e9 revendues (loi N\u00b080.335 du 12 Mai 1980).Escompte de 0% pour paiement anticip\u00e9.Taux de p\u00e9nalit\u00e9 de retard : 3%.Ar  le: / / Devis N\u00b0 230906Mode de R\u00e8glement :Par Virement, \u00e0 30 jours, fin de mois, le 15 Bon pour Accord.Signature Entreprise : Signature Client :\nvalidit\u00e9 du devis: 1 mois.La validit\u00e9 du prix des c\u00e2bles sur la pr\u00e9sente offre se limite au cours du jour et sera r\u00e9visable \u00e0 la facturation.Facturation par situation mensuelle si \u00e9talement des travaux sur plusieurs mois. TVA \u00e0 l'encaissement.\nSARL JACQUARD Electrom\u00e9canique 162, rue de l'industrie \u2014 74250 VIUZ-EN-SALLAZ \u2014 T\u00e8l. 04 50 35 72 39 \u2014 Fax 04 50 35 76 59 \u2014 contacr@jacquard-eleccro.comSARL au capical de 8000 \u20ac ~ Siret 43755122900036 \u2014 NACE 3320 C \u2014- TVA intracom.: FR 3543755 [229 \u2014 RCS Annecy 437 551 229 RM 74www. jacquard-electro.com\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-07-15-00016 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT-2024-0456 de mise en\ndemeure de mettre en conformit\u00e9 les pr\u00e9l\u00e8vements d'eau et la retenue d'altitude du col de la Ramaz - Soci\u00e9t\u00e9 publique locale de la\nRamaz\n47\nLEFYNER FRANCE SASVoie Galil\u00e9e - Zone d'Activit\u00e9 d'Alpespace - CS 50001F-73802 Montm\u00e9tian CedexTel. +33(C)479 84 77 77 - Fax +33(0)479 84 77 06www.ieitner-rcpeways.com - ieitner.france@ieltner-rcpeways.comCapital: Eure 2.000.000 - R.C.S. Chamb\u00e9ry: 8 326 170 973N\u00b0SIRET: 326 179 073 00057 - Code APE: 46532N\u00b0TVA intracommunautaire: FR33 326 170 073\nAdresse de livraison:\nELEITNER\nSPL LA RAMAZ (2013533)Bo\u00eete post. BP 10-04274440 TANINGESFRANCESPL La RamazChemin des Moliettes - Praz de Lys74440 TaningesFRANCE\nCONFIRMATION DE COMMANDE1525427 11.07.2023 man) Page 1/1R\u00e9f\u00e9rence Information Client InfoboxVtr. Ord.d'achat: DEVIS 20183377 SIGNE 11.07.2023 Num\u00e9ro de TVA: FROB824622542 Incoterms: DAP TANINGESVendeur: Demacienko France Num\u00e9ro de Projet: $-115-10230 Condition exp\u00e9dition: Standardinterlocuteur: Antonella DEBACQ Nom du proiet: CL-SPL La Ramaz Offre: 0020183377\nPour info, frais de port offerts si commande sup\u00e9rieure \u00e0 250\u20ac- Les d\u00e9lais de livraison sont donn\u00e9s \u00e0 titre indicatif. Nous contacter pour plus d'informations.- Merci de bien vouloir envoyer votre bon de commande \u00e0 l'adresse : servicefrance@demaclenko.com\nPosition Mat\u00e9riaux Quantit\u00e9 Unit\u00e9 Prix H.T. Montant TVA000010 77000011 1 PC 381,06 381,06 20,00%Compteur 5910.065 PN16090020 77000011 1 PC 584,48 584,48 20,00%Compteur 5910.100 PN16\nNet H.T. 965,54 EURTVA collect\u00e9e d\u00e9bits 20% 193,11 EURMontant T.T.C. 1 158,65 EURModalit\u00e9s de paiement: 30 j. net date factureR\u00e9f\u00e9rences bancairesBanca Intesa 1173G0306958223100000003697 (EUR) BCITITMM\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-07-15-00016 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT-2024-0456 de mise en\ndemeure de mettre en conformit\u00e9 les pr\u00e9l\u00e8vements d'eau et la retenue d'altitude du col de la Ramaz - Soci\u00e9t\u00e9 publique locale de la\nRamaz\n48\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des\nterritoires de Haute-Savoie\n74-2024-07-18-00002\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT-2024-1044 autorisant\nl'organisation de la 5\u00e8me \u00e9dition du \u00ab\u00a0Trail des\nGets\u00a0\u00bb dans le p\u00e9rim\u00e8tre de la zone de\nprotection de biotopes du \u00ab\u00a0Col Ratti\u00a0\u00bb\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-07-18-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT-2024-1044 autorisant\nl'organisation de la 5\u00e8me \u00e9dition du \u00ab\u00a0Trail des Gets\u00a0\u00bb dans le p\u00e9rim\u00e8tre de la zone de protection de biotopes du \u00ab\u00a0Col Ratti\u00a0\u00bb 49\nPREFET Direction d\u00e9partementale des territoiresDE LA HAUTE-SAVOIE Service eau et environnementLibert\u00e9 Cellule milieux naturels, for\u00e9t et chasseEgalit\u00e9Fraternit\u00e9\nLe pr\u00e9fet de la Haute-Savoie Annecy, le 48 JUL, 2024Chevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT-2024-1044autorisant l'organisation de la 5\u00b0\"\u00b0 \u00e9dition du \u00ab Trail des Gets \u00bb dans le p\u00e9rim\u00e8tre de la zonede protection de biotopes du \u00ab Col Ratti \u00bbCommune concern\u00e9e : La-C\u00f4te-d'ArbrozB\u00e9n\u00e9ficiaire : Les Gets TourismeVU le Code de l'environnement et notamment ses articles L. 411-1 et L. 411-2, L. 414-1 \u00e0 L. 414-7, R. 411-15 aR. 411-17;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et al'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDT-2022-0430 du 6 avril 2022 portant cr\u00e9ation d'une zone de protectionde protection de biotope du Col Ratti sur la commune de La C\u00f4te-d'Arbroz ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 SGCD/SLI/PAC/2024-002 du 12 janvier 2024 de d\u00e9l\u00e9gation de signature aM. Julien LANGLET, directeur d\u00e9partemental des territoires de la Haute-Savoie ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDT-2024-0850 du 14 juin 2024 de subd\u00e9l\u00e9gation de signature du directeurd\u00e9partemental des territoires de la Haute-Savoie ;VU le formulaire de demande du 9 avril 2024, d\u00e9pos\u00e9 sur la plateforme nationale des manifestationssportives le 11 avril 2024 par Les Gets Tourisme et repr\u00e9sent\u00e9 par son pr\u00e9sident Michel MUGNIER ;VU l'avis favorable du comit\u00e9 de suivi, consult\u00e9 par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e du 26 juin 2024 au10 juillet 2024 inclus ;CONSIDERANT la prise en compte des observations et prescriptions \u00e9mises par les membres ducomit\u00e9 de suivi, dans l'objectif de r\u00e9duire les \u00e9ventuels impacts sur les biotopes ; _CONSID\u00c9RANT que les trac\u00e9s emprunteront des sentiers fr\u00e9quemment parcourus par les usagers dusite ;\n15 rue Henry Bordeaux74998 ANNECY CEDEX 9T\u00e9l. : 04 50 33 79 49M\u00e9l. : romain.clement-pallec@haute-savoie.gouv.frwww.haute-savoie. gouv.fr 1/6\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-07-18-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT-2024-1044 autorisant\nl'organisation de la 5\u00e8me \u00e9dition du \u00ab\u00a0Trail des Gets\u00a0\u00bb dans le p\u00e9rim\u00e8tre de la zone de protection de biotopes du \u00ab\u00a0Col Ratti\u00a0\u00bb 50\nCONSID\u00c9RANT que cette manifestation n'a pas d'impact significatif sur les biotopes, la faune et laflore prot\u00e9g\u00e9e du site ;CONSID\u00c9RANT que le parcours emprunt\u00e9 au sein de la zone de protection est identique auxpr\u00e9c\u00e9dentes \u00e9ditions, autoris\u00e9es par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDT-2021-1012 du 22 juillet 2022 etn\u00b0 DDT-2023-1068 du 21 juillet 2023 ;\nARR\u00caTE\nArticle 1er : champ d'application et personnes habilit\u00e9esLes Gets Tourisme, dont le si\u00e8ge est situ\u00e9 au 89 route du front de neige \u00e0 Les Gets (74 260), repr\u00e9sent\u00e9par son pr\u00e9sident Michel MUGNIER, est autoris\u00e9 \u00e0 organiser la 5\u00b0\" \u00e9dition du \u00ab Trail des Gets \u00bb, ledimanche 21 juillet 2024 de 7h30 \u00e0 16h30, en partie dans le p\u00e9rim\u00e8tre de l'Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral deprotection de biotopes (APPB) du \u00ab Col Ratti \u00bb, sur la commune de La C\u00e9te-d'Arbroz.Cette autorisation est uniquement valable pour le parcours intitul\u00e9 \u00ab Trail Rouge \u00bb.L'organisation de cette manifestation sportive devra se faire dans le strict respect des dispositionspr\u00e9cis\u00e9es au dossier envoy\u00e9 via la plateforme des manifestations sportives, ainsi qu'aux conditions dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Dans le cas o\u00f9 les conditions m\u00e9t\u00e9orologiques du dimanche 21 juillet 2024 ne permettent pas lar\u00e9alisation de cette \u00e9preuve, aucun report ne sera possible sans d\u00e9poser une nouvelle demanded'autorisation.Cette autorisation est accord\u00e9e pour un maximum de 300 participants.\nArticle 2 : parcoursL'\u00e9v\u00e8nement est compos\u00e9 de 9 \u00e9preuves dont une traversera la zone de protection : le parcours\u00ab Trail rouge \u00bb de 42 km et 2750 m\u00e8tres de d\u00e9nivel\u00e9 positif.Ce parcours d\u00e9taill\u00e9 dans le dossier de demande, devra \u00eatre strictement respect\u00e9, afin d'\u00e9viter ladivagation des participants en dehors de l'itin\u00e9raire autoris\u00e9.Lors du briefing d'avant course, l'organisateur informera l'ensemble des participants de l'importancedu respect de l'environnement, de rester sur les sentiers et que toute coupe de sentier serasanctionn\u00e9e par une disqualification imm\u00e9diate, conform\u00e9ment au r\u00e8glement de la course.\nArticle 3 : prescriptions particuli\u00e8res+ BalisageLe balisage devra \u00eatre effectu\u00e9 la veille de la manifestation (en p\u00e9riode diurne).Le retrait du balisage s'effectuera le jour de l'\u00e9v\u00e8nement, apr\u00e8s le passage des derniers participants.Le balisage sur site devra \u00eatre clair pour les participants. Celui-ci devra \u00eatre effectu\u00e9 avec du mat\u00e9riell\u00e9ger, r\u00e9utilisable, ne portant pas atteinte \u00e0 la v\u00e9g\u00e9tation et qui pourra \u00eatre facilement retir\u00e9.Le balisage \u00e0 la peinture est interdit.Le balisage pourra \u00eatre densifi\u00e9 pour \u00e9viter les sorties de sentier (coupe de virage, divagation) dans lessentiers sensibles.En cas de conditions m\u00e9t\u00e9orologiques d\u00e9favorables durant les jours pr\u00e9c\u00e9dents l'\u00e9v\u00e9nement,l'organisateur devra adapter la mise en place de son balisage aux conditions de terrain des jours decourse (balisage plus serr\u00e9, \u00e9viter les secteurs humides, etc).\n2/6\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-07-18-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT-2024-1044 autorisant\nl'organisation de la 5\u00e8me \u00e9dition du \u00ab\u00a0Trail des Gets\u00a0\u00bb dans le p\u00e9rim\u00e8tre de la zone de protection de biotopes du \u00ab\u00a0Col Ratti\u00a0\u00bb 51\n+ Circulation et stationnement des personnesU'encadrement de la course (balisage, ouverture et fermeture de la course, service presse, retrait dubalissage, etc) sera effectu\u00e9 en v\u00e9lo (au niveau du circuit des Char des Quais) ou a pied (en particulieraux lieux-dits du Foron) dans les portions traversant la zone de protection de biotopes.Aucun v\u00e9hicule \u00e0 moteur ne pourra \u00eatre utilis\u00e9 dans le p\u00e9rim\u00e8tre de la zone de protection.Aucun d\u00e9collage ou atterrissage ne pourra avoir lieu de la zone de protection (y compris par lesdrones), sauf pour les op\u00e9rations de secours et de sauvetage.Aucune \u00e9vacuation de confort ne pourra \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e par h\u00e9licopt\u00e8re et/ou v\u00e9hicule \u00e0 moteurterrestre. Cette prescription ne concerne pas les op\u00e9rations de secours et de sauvetage.Les chiens doivent \u00eatre tenus en laisse.\u00a2 Pr\u00e9vention des pollutions, d\u00e9gradations et de l'alt\u00e9ration du milieuL'utilisation d'appareils sonores (haut-parleurs, m\u00e9gaphones, t\u00e9l\u00e9phones, cloches ou tous autresappareils bruyants) est interdite dans la zone de protection.Aucun d\u00e9chet ou mat\u00e9riel ne devra \u00eatre abandonn\u00e9 sur l'ensemble des parcours. Le b\u00e9n\u00e9ficiaire del'autorisation devra s'assurer de la remise en \u00e9tat des lieux notamment par la collecte de l'ensembledes d\u00e9chets qui seront produits par l'\u00e9v\u00e9nement et ses participants.Aucune coupe ou arrachage de v\u00e9g\u00e9taux n'est autoris\u00e9e.* Prescriptions diversesAucun point de ravitaillement ne devra \u00eatre implant\u00e9 dans la zone de protection.L'organisateur devra pr\u00e9venir le plus t\u00f4t possible les exploitants agricoles du passage de cette course.En lien avec les agriculteurs concern\u00e9s, il devra \u00e9galement mettre en place tous les dispositifsn\u00e9cessaires pour les travers\u00e9es des parcs agricoles.Aucun rassemblement de spectateurs devra avoir lieu dans l'emprise de la zone de protection.L'organisateur devra \u00e9galement faire une information pr\u00e9alable aupr\u00e8s des participants et toute autrepersonne pr\u00e9sente \u00e0 l'\u00e9v\u00e9nement sur la qualit\u00e9 du territoire travers\u00e9, sur sa fragilit\u00e9, mais \u00e9galement lechangement r\u00e9cent de la r\u00e9glementation en vigueur dans la zone de protection.Les prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 devront \u00eatre visibles sur le site internet de l'\u00e9v\u00e9nement et dans ler\u00e8glement de l'\u00e9v\u00e9nement.\nArticle 4 : bilan environnemental de la courseLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation devra produire un bilan environnemental de l'\u00e9v\u00e9nement, en sefocalisant en particulier sur les portions du parcours traversant la zone de protection.Ce bilan devra notamment expliciter :* la mise en place du parcours (moyen utilis\u00e9, type de balisage, date et heure de mise en place,etc);+ le d\u00e9roul\u00e9 la course (nombre effectif de participants au trail rouge, horaire de d\u00e9part r\u00e9el,horaires de passage dans l'APPB, horaire de fin de course r\u00e9el, \u00e9ventuels incidents,probl\u00e9matiques ou non respect du r\u00e8glement) ;+ la remise en \u00e9tat (retrait du balisage, ramassage des \u00e9ventuels d\u00e9chets, remise en \u00e9tat dechemins ou barri\u00e8res)* la prise de compte de l'activit\u00e9 agricole ;+ l'\u00e9valuation de l'impact de l'\u00e9v\u00e9nement sur l'\u00e9rosion des sentiers et les \u00e9ventuels impacts sur lafaune et la flore ;* une r\u00e9flexion sur la recherche d'alternatives au passage dans la zone naturelle prot\u00e9g\u00e9e.Ce bilan pourra \u00eatre illustr\u00e9 par des photos prises durant l'\u00e9v\u00e9nement et sa mise en place.\n3/6\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-07-18-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT-2024-1044 autorisant\nl'organisation de la 5\u00e8me \u00e9dition du \u00ab\u00a0Trail des Gets\u00a0\u00bb dans le p\u00e9rim\u00e8tre de la zone de protection de biotopes du \u00ab\u00a0Col Ratti\u00a0\u00bb 52\nIl devra \u00eatre transmis \u00e0 la direction d\u00e9partementale des territoires d'ici le 31 d\u00e9cembre 2024. Ce bilansera ensuite communiqu\u00e9 au comit\u00e9 de suivi de l'APPB.L'absence de transmission du bilan environnemental, vaudra rejet tacite d'une demande passage de laprochaine \u00e9dition dans l'APPB.\nArticle 5 : demandes d'autorisation futuresPour les prochaines \u00e9ditions de l'\u00e9v\u00e9nement, l'organisateur devra d\u00e9poser une demanded'autorisation sp\u00e9cifique au titre de la zone de protection au moins 3 mois avant la date del'\u00e9v\u00e9nement.Cette demande pourra \u00eatre transmise directement \u00e0 la Direction d\u00e9partementale des territoires(DDT) de la Haute-Savoie via le formulaire de demande d'activit\u00e9s disponible sur le site internet desservices de l'\u00c9tat en Haute-Savoie :https://www.haute-savoie.gouv.fr/index.php/Actions-de-protection-de-biotope-APPB) et transmis par courrier OU par courriel(ddt-espacesproteges@haute-savoie.gouv fr), directement ala DDT.En l'absence de cette demande d'autorisation sp\u00e9cifique, le passage dans la zone de protection serarefus\u00e9.\nArticle 6 : contr\u00f4le administratifL'organisateur devra \u00eatre en possession d'une copie de l'autorisation, \u00e0 pr\u00e9senter en cas de contr\u00f4lepar l'un des corps de la police de l'environnement.\nArticle 7 : sanctionsEn cas de non-respect des prescriptions fix\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, le b\u00e9n\u00e9ficiaire fera l'objet desanctions pr\u00e9vues \u00e0 l'article aux articles L. 415-3 et R.415-1 du Code de l'environnement, sanspr\u00e9judice d'autres r\u00e9glementations en vigueur.\nArticle 8 : autres l\u00e9gislations et r\u00e9glementationsLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment pr\u00e9serv\u00e9s.La pr\u00e9sente d\u00e9cision ne dispense pas de l'obtention d'autres accords ou autorisations par ailleursn\u00e9cessaires pour la r\u00e9alisation de l'op\u00e9ration susmentionn\u00e9e et du respect des autres dispositionsl\u00e9gislatives et r\u00e9glementaires susceptibles d'\u00eatre applicables.\nArticle 9 : d\u00e9lais et voies de recoursLe pr\u00e9sent acte administratif peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Grenoble, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de notification,d'affichage, de publication requis (saisine possible par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e \u00e0 l'adresse internet :www.telerecours.fr comprenant l'acc\u00e8s \u00e0 \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb).Il peut, dans ce m\u00eame d\u00e9lai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hi\u00e9rarchique \u2014articles L. 410-1, L. 411-1, L. 411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration).Le silence gard\u00e9 par l'administration pendant deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet. Suivant ladate de d\u00e9cision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux vis\u00e9 au paragraphe pr\u00e9c\u00e9dentpeut \u00eatre introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont pr\u00e9cis\u00e9es.\n4/6\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-07-18-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT-2024-1044 autorisant\nl'organisation de la 5\u00e8me \u00e9dition du \u00ab\u00a0Trail des Gets\u00a0\u00bb dans le p\u00e9rim\u00e8tre de la zone de protection de biotopes du \u00ab\u00a0Col Ratti\u00a0\u00bb 53\nArticle 10 : ex\u00e9cution et publicit\u00e9Monsieur le directeur d\u00e9partemental des territoires, Madame la maire de La C\u00e9te-d'Arbroz, Monsieurle commandant du groupement de la gendarmerie d\u00e9partementale de la Haute-Savoie et Monsieur lechef du service d\u00e9partemental de l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 (OFB) sont charg\u00e9s, chacun en cequi le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs dela pr\u00e9fecture de Haute-Savoie.\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,pour le directeur d\u00e9partemental des territoires et par d\u00e9l\u00e9gation,l'adjointe au chef du service eau et environnement\n5/6\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-07-18-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT-2024-1044 autorisant\nl'organisation de la 5\u00e8me \u00e9dition du \u00ab\u00a0Trail des Gets\u00a0\u00bb dans le p\u00e9rim\u00e8tre de la zone de protection de biotopes du \u00ab\u00a0Col Ratti\u00a0\u00bb 54\nAnnexe 1: Portion du parcours \u00ab trail rougetraversant la zone de protection de biotopes du Col Ratti\n6/6\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-07-18-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT-2024-1044 autorisant\nl'organisation de la 5\u00e8me \u00e9dition du \u00ab\u00a0Trail des Gets\u00a0\u00bb dans le p\u00e9rim\u00e8tre de la zone de protection de biotopes du \u00ab\u00a0Col Ratti\u00a0\u00bb 55\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des\nterritoires de Haute-Savoie\n74-2024-07-16-00007\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT-2024-1045 autorisant l'installation\nd'un abri mobile pour le gardiennage du\ntroupeau au sein de la r\u00e9serve naturelle nationale\nde Sixt-Fer-\u00e0-Cheval/Passy\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-07-16-00007 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT-2024-1045 autorisant\nl'installation d'un abri mobile pour le gardiennage du troupeau au sein de la r\u00e9serve naturelle nationale de Sixt-Fer-\u00e0-Cheval/Passy 56\nPREFET Direction d\u00e9partementale des territoiresDE LA HAUTE-SAVOIE Service eau et environnementLibert\u00e9 Cellule milieux naturels, for\u00e9t, chasseEgalit\u00e9Fraternit\u00e9\nLe pr\u00e9fet de la Haute-Savoie Annecy, le 46 JUIL. 2024Chevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT-2024-1045autorisant l'installation d'un abri mobile pour le gardiennage du troupeauau sein de la r\u00e9serve naturelle nationale de Sixt-Fer-\u00e0-Cheval/PassyB\u00e9n\u00e9ficiaire : GAEC la bergerie de Lina\nVU le Code de l'environnement et notamment ses articles L. 332-1 \u00e0 L. 332-9 et R. 332-23 aR. 332-27;VU le d\u00e9cret minist\u00e9riel n\u00b02019-1218 du 21 novembre 2019 red\u00e9finissant le p\u00e9rim\u00e8tre et lar\u00e9glementation de la r\u00e9serve naturelle nationale de Sixt-Fer-a-Cheval/Passy ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 SGCD/SLI/PAC/2024-002 du 12 janvier 2024 de d\u00e9l\u00e9gation de signature a M.Julien LANGLET, directeur d\u00e9partemental des territoires de la Haute-Savoie ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDT-2024-0850 du 14 juin 2024 de subd\u00e9l\u00e9gation de signature du directeurd\u00e9partemental des territoires de la Haute-Savoie ;VU la demande du p\u00e9titionnaire re\u00e7ue le 9 juillet 2024 ;VU l'avis de la commune de Sixt-Fer-a-Cheval/Passy en date du 12 juillet 2024 ;CONSIDERANT le contexte de pr\u00e9dation sur le secteur et la n\u00e9cessit\u00e9 de permettre au berger dedisposer d'un lieu pour passer la nuit au plus pr\u00e8s de son troupeau afin d'en assurer le gardiennage etla protection ;\nARR\u00caTE\nArticle 1er : autorisationLe GAEC la bergerie de Lina est autoris\u00e9 \u00e0 installer un abri mobile pour le gardiennage du troupeau ausein de la r\u00e9serve naturelle nationale de Sixt-Fer-\u00e0-Cheval/Passy, sous r\u00e9serve de respecter lesprescriptions mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 2.\n15 rue Henry Bordeaux74998 ANNECY CEDEX 9T\u00e9l. : 04 50 33 78 11M\u00e9l. : ddt-see-mnfc@haute-savoie.gouv.frwww.haute-savoie.gouv.fr1/4W:\\Environnement\\Biodiversite|1_Milieux_Naturels\\Reserves_Naturelles|\\O2_Gestion_RNN\\Autorisations|2024\\42_ 2024 RNNSP_AbriBerger\\03_Arrete|ARP_DDT-2024-XXX_RNNSP_AbriBergerdocx\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-07-16-00007 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT-2024-1045 autorisant\nl'installation d'un abri mobile pour le gardiennage du troupeau au sein de la r\u00e9serve naturelle nationale de Sixt-Fer-\u00e0-Cheval/Passy 57\nArticle 2 : prescriptions techniquesCO l'abri mobile sera d\u00e9pos\u00e9 sur les secteurs d\u00e9finis dans la demande d'activit\u00e9 ;O le secteur pr\u00e9cis de l'implantation de l'abri mobile sera d\u00e9fini avec un garde de la r\u00e9servenaturelle. Il est interdit d'utiliser de la peinture pour marquer au sol l'emprise de l'abri;il est interdit de r\u00e9aliser des am\u00e9nagements ext\u00e9rieurs autour de l'abri;les h\u00e9liportages pour l'acheminement de l'abri mobile seront dans la mesure du possibleconjoints avec ceux pour le ravitaillement du refuge de la Vogealle ;O le gestionnaire de la r\u00e9serve naturelle sera inform\u00e9 en amont de la date des h\u00e9liportages pourla d\u00e9pose et l'enl\u00e8vement de l'abri mobile et de la compagnie retenue ;g le vol doit se faire dans l'axe central de la vall\u00e9e, le plus \u00e9loign\u00e9 possible des parois, afin delimiter le d\u00e9rangement des esp\u00e8ces sensibles prot\u00e9g\u00e9es (gypa\u00e8te barbu, aigle royal ...) ;O Jusqu'au secteur du Fond de la Combe, le vol respectera le couloir a\u00e9rien d\u00e9fini pour l'acc\u00e8s aurefuge de la Vogealle (carte annex\u00e9e). L'h\u00e9licopt\u00e8re pourra ensuite s'en \u00e9carter pour acc\u00e9der ausecteur des Becas pour la d\u00e9pose de l'abri ;l'abri sera enlev\u00e9 \u00e0 la fin de la saison d'estive ;O le site devra \u00eatre nettoy\u00e9 apr\u00e8s enl\u00e8vement de l'abri en fin de saison.Article 3 : sanctionsEn cas de non-respect des prescriptions fix\u00e9es \u00e0 l'article 2, le b\u00e9n\u00e9ficiaire fera l'objet de sanctionspr\u00e9vues aux articles R. 332-69 \u00e0 R. 332-81 du Code de l'environnement, sans pr\u00e9judice d'autresr\u00e9glementations en vigueur.Article 4 : autres l\u00e9gislations et r\u00e9glementationsLa pr\u00e9sente d\u00e9cision ne dispense pas de l'obtention d'autres accords ou autorisations par ailleursn\u00e9cessaires pour la r\u00e9alisation de l'op\u00e9ration susmentionn\u00e9e et du respect des autres dispositionsl\u00e9gislatives et r\u00e9glementaires susceptibles d'\u00eatre applicables.Article 5 : dur\u00e9e de validit\u00e9Cette autorisation est valable \u00e0 compter de sa d\u00e9livrance et jusqu'au 15 octobre 2024.Article 6 : publicit\u00e9 et informations au tiersLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Haute-Savoie.Article 7 : d\u00e9lais et voies de recoursLe pr\u00e9sent acte administratif peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Grenoble, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de notification,d'affichage, de publication requis (saisine possible par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e \u00e0 l'adresse internet :www.telerecours.fr comprenant l'acc\u00e8s \u00e0 \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb).Il peut, dans ce m\u00eame d\u00e9lai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hi\u00e9rarchique \u2014articles L. 410-1, L. 411-1, L. 411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration).Le silence gard\u00e9 par l'administration pendant deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet. Suivant ladate de d\u00e9cision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux vis\u00e9 au premier paragraphe peut\u00eatre introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont pr\u00e9cis\u00e9es.\n2/4\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-07-16-00007 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT-2024-1045 autorisant\nl'installation d'un abri mobile pour le gardiennage du troupeau au sein de la r\u00e9serve naturelle nationale de Sixt-Fer-\u00e0-Cheval/Passy 58\nArticle 8 : ex\u00e9cutionM. le directeur d\u00e9partemental des territoires, Monsieur le sous-pr\u00e9fet de Bonneville, Monsieur ledirecteur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes,Monsieur le directeur des r\u00e9serves naturelles, ASTERS - CEN74, Monsieur le maire de la commune deSixt-Fer-\u00e0-Cheval, Monsieur le commandant du groupement de la gendarmerie d\u00e9partementale de laHaute-Savoie, Monsieur le directeur de l'agence territoriale Savoie-Mont-Blanc de l'office national desfor\u00eats (ONF), Monsieur le chef du service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 (OFB),sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nRNN DE SIXT-FER-\u00c0-CHEVAL/PASSY : ASTERS-CEN74Conservatrice : 06 17 54 28 73 / Thibaut VAN RIJSWIJK : 06 17 54 45 73 / Jean Jos\u00e9 RICHARD-POMET : 06 17 54 47 34RESPONSABLE DU SERVICE DES RESERVES NATURELLES DE HAUTE-SAVOIE : ASTERS-CEN74Nila SOUPRAYEN-CAVERY : T\u00e9l : 04 50 66 47 55 - 06 23 86 58 37DIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE HAUTE-SAVOIE :S\u00e9bastien MALAN : T\u00e9l. 04 50 33 79 46 / Catherine GARDAVAUD : T\u00e9l. 04 50 33 78 11\n3/4\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-07-16-00007 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT-2024-1045 autorisant\nl'installation d'un abri mobile pour le gardiennage du troupeau au sein de la r\u00e9serve naturelle nationale de Sixt-Fer-\u00e0-Cheval/Passy 59\nCouloir a\u00e9rien d'acc\u00e8s :- \u00e0 la buvette du Boret- au refuge de la vogealleeG  EEME de LR qufone - # q Rs Sry ee D\n| DOT74- mai2012- sources : ASTERSfond de carte IGN scan25\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-07-16-00007 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT-2024-1045 autorisant\nl'installation d'un abri mobile pour le gardiennage du troupeau au sein de la r\u00e9serve naturelle nationale de Sixt-Fer-\u00e0-Cheval/Passy 60\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des\nterritoires de Haute-Savoie\n74-2024-07-18-00001\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT-2024-1050 autorisant\nl'organisation de la 37\u00e8me \u00e9dition de la\n\u00ab\u00a0Mont\u00e9e du Nid d'Aigle\u00a0\u00bb dans le p\u00e9rim\u00e8tre de\nla zone de protection d'habitats naturels\n(APPHN) \u00ab\u00a0Mont-Blanc - Site d'exception\u00a0\u00bb\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-07-18-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT-2024-1050 autorisant\nl'organisation de la 37\u00e8me \u00e9dition de la \u00ab\u00a0Mont\u00e9e du Nid d'Aigle\u00a0\u00bb dans le p\u00e9rim\u00e8tre de la zone de protection d'habitats naturels\n(APPHN) \u00ab\u00a0Mont-Blanc - Site d'exception\u00a0\u00bb\n61\n| =PREFET Direction d\u00e9partementale des territoiresDE LA HAUTE-SAVOIE Service eau et environnementLibert\u00e9 Cellule milieux naturels, for\u00e9t et chasse\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nLe pr\u00e9fet de la Haute-Savoie Annecy, le {8 jt. 2024Chevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT-2024-1050autorisant l'organisation de la 37\u00b0\" \u00e9dition de la \u00ab Mont\u00e9e du Nid d'Aigle \u00bbdans le p\u00e9rim\u00e8tre de la zone de protection d'habitats naturels (APPHN)\u00ab Mont-Blanc - Site d'exception \u00bb\nCommune concern\u00e9e : Saint-Gervais-les-BainsB\u00e9n\u00e9ficiaire : Saint-Gervais Mont-Blanc TourismeVU le Code de l'environnement et notamment ses articles L. 411-1 \u00e0 L. 411-2 et R.411-17-8 ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 19 d\u00e9cembre 2018 fixant les modalit\u00e9s de pr\u00e9sentation et la proc\u00e9dured'instruction des demandes de d\u00e9rogations aux interdictions fix\u00e9es par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral deprotection des habitats naturels ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDT-2020-1132 du 1* octobre 2020 portant cr\u00e9ation de la zone deprotection d'habitats naturels (APPHN) du Mont-Blanc - Site d'exception ; l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoraln\u00b0 DDT-2020-1132 du 1er octobre 2020 portant cr\u00e9ation de la zone de protection d'habitats naturels(APPHN) du Mont-Blanc - Site d'exception ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 SGCD/SLI/PAC/2024-002 du 12 janvier 2024 de d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0M. Julien LANGLET, directeur d\u00e9partemental des territoires de la Haute-Savoie ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDT-2024-0850 du 14 juin 2024 de subd\u00e9l\u00e9gation de signature du directeurd\u00e9partemental des territoires de la Haute-Savoie ;VU la demande transmise par Saint-Gervais Mont-Blanc Tourisme le 7 juin 2024, repr\u00e9sent\u00e9e parAur\u00e9lie CHAMINADE, responsable des \u00e9v\u00e9nements ;VU la consultation simplifi\u00e9e, r\u00e9alis\u00e9e par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e, du 12 juillet 2024 au 17 juillet 2024 ;VU l'avis favorable de la mairie de Saint-Gervais-les-Bains du 12 juillet 2024 ;\n15 rue Henry Bordeaux74998 ANNECY CEDEX 9T\u00e9l. : 04 50 33 79 49M\u00e9l. : romain.clement-pallec@haute-savoie.gouv.frwww.haute-savoie.gouv.fr1/5\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-07-18-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT-2024-1050 autorisant\nl'organisation de la 37\u00e8me \u00e9dition de la \u00ab\u00a0Mont\u00e9e du Nid d'Aigle\u00a0\u00bb dans le p\u00e9rim\u00e8tre de la zone de protection d'habitats naturels\n(APPHN) \u00ab\u00a0Mont-Blanc - Site d'exception\u00a0\u00bb\n62\nCONSID\u00c9RANT qu'une instruction dite \"simplifi\u00e9e\", comprenant uniquement la consultation du maireconcern\u00e9 et du conservatoire d'espaces naturels, gestionnaire de l'espace naturel sensible du MontLachat, a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e par l'\u00c9tat au regard de la faible emprise de la manifestation sur la zone deprotection ;CONSID\u00c9RANT que le parcours, situ\u00e9 uniquement dans la zone de transition de l'APPHN\u00ab Mont-Blanc - Site d'exception \u00bb, empruntera un sentier fr\u00e9quemment parcourus par les usagers dusite ;CONSID\u00c9RANT que l'ensemble des pr\u00e9cautions prises par les organisateurs permettent de limiter aumaximum l'impact environnemental de l'\u00e9v\u00e9nement ;CONSID\u00c9RANT que cette manifestation historique a fait l'objet d'\u00e9changes lors de l'\u00e9laboration del'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant cr\u00e9ation de la zone de protection d'habitats naturels en 2020 ;CONSID\u00c9RANT que cette manifestation n'a pas d'impact significatif sur les biotopes, la faune et laflore prot\u00e9g\u00e9e du site ;CONSID\u00c9RANT que le parcours emprunt\u00e9 au sein de la zone de protection est identique \u00e0 lapr\u00e9c\u00e9dente \u00e9dition, autoris\u00e9e par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDT-2023-1023 du 18 juillet 2023 ;\nARR\u00caTEArticle 1er : champ d'application et personnes habilit\u00e9esSaint-Gervais Mont-Blanc Tourisme, repr\u00e9sent\u00e9 par M. le maire Jean-Marc PEILLEX et par Aur\u00e9lieCHAMINADE, responsable des \u00e9v\u00e9n\u00e9ments, est autoris\u00e9 \u00e0 organiser la 37\u00b0\" \u00e9dition de la \u00ab Mont\u00e9e duNid d'Aigle \u00bb, le samedi 20 juillet 2024 de 07h00 \u00e0 14h00, en partie dans la zone de transition del'Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de protection d'habitat naturel (APPHN) du \u00ab Mont-Blanc - Site d'exception \u00bb, surla commune de Saint-Gervais-les-Bains.L'organisation de cette manifestation sportive devra se faire dans le strict respect des dispositionspr\u00e9cis\u00e9es au dossier envoy\u00e9 \u00e0 la Direction d\u00e9partementale des territoires (DDT) de la Haute-Savoie etaux conditions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Dans le cas o\u00f9 les conditions m\u00e9t\u00e9orologiques du samedi 20 juillet 2024 ne permettent pas lar\u00e9alisation de cet \u00e9v\u00e9nement, aucun report ne sera possible sans d\u00e9poser une nouvelle demanded'autorisation.Cette autorisation est accord\u00e9e pour un maximum de 500 participants.\nArticle 2 : parcoursLe parcours indiqu\u00e9 dans le dossier de demande et repris en ANNEXE 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, devra \u00eatrestrictement respect\u00e9, afin d'\u00e9viter la divagation des participants en dehors de l'itin\u00e9raire autoris\u00e9.Lors du briefing d'avant course, l'organisateur informera l'ensemble des participants de l'importancedu respect de l'environnement, de rester sur les sentiers et que toute coupe de sentier serasanctionn\u00e9e par une disqualification imm\u00e9diate.\nArticle 3 : prescriptions particuli\u00e8res+ BalisageLe balisage devra \u00eatre effectu\u00e9 la veille de la manifestation (en p\u00e9riode diurne).Le retrait du balisage s'effectuera le jour de l'\u00e9v\u00e8nement, apr\u00e8s le passage des derniers participants.Le balisage sur site devra \u00eatre clair pour les participants. Celui-ci devra \u00eatre effectu\u00e9 avec du mat\u00e9riell\u00e9ger, r\u00e9utilisable, ne portant pas atteinte \u00e0 la v\u00e9g\u00e9tation et qui pourra \u00eatre facilement retir\u00e9.\n2/5\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-07-18-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT-2024-1050 autorisant\nl'organisation de la 37\u00e8me \u00e9dition de la \u00ab\u00a0Mont\u00e9e du Nid d'Aigle\u00a0\u00bb dans le p\u00e9rim\u00e8tre de la zone de protection d'habitats naturels\n(APPHN) \u00ab\u00a0Mont-Blanc - Site d'exception\u00a0\u00bb\n63\nLe balisage a la peinture est interdit.Le balisage pourra \u00eatre densifi\u00e9 pour \u00e9viter les sorties de sentier (coupe de virage, divagation) dans lessentiers sensibles.En cas de conditions m\u00e9t\u00e9orologiques d\u00e9favorables durant les jours pr\u00e9c\u00e9dents l'\u00e9v\u00e9nement,l'organisateur devra adapter la mise en place de son balisage aux conditions de terrain du jour de lacourse (balisage plus serr\u00e9, \u00e9viter les secteurs humides, etc).\u00b0 Circulation et stationnement des personnesLes \u00e9l\u00e9ments essentiels \u00e0 l'organisation comme le chronom\u00e9trage, les secours et le ravitaillementseront achemin\u00e9s uniquement par le tramway du Mont-Blanc la veille ou le jour m\u00eame del'\u00e9v\u00e9nement. Ils seront retir\u00e9s et redescendus par le m\u00eame moyen le jour m\u00eame, juste apr\u00e8s l'arriv\u00e9edu dernier concurrent.Aucun v\u00e9hicule \u00e0 moteur ne pourra \u00eatre utilis\u00e9 dans le p\u00e9rim\u00e8tre de la zone de protection.Le survol de la zone de protection (y compris par les drones), est interdit, sauf pour les op\u00e9rations desecours et de sauvetage.Les chiens doivent \u00eatre tenus en laisse.\u00b0 Pr\u00e9vention des pollutions, d\u00e9gradations et de l'alt\u00e9ration du milieuL'utilisation d'appareils sonores (haut-parleurs, m\u00e9gaphones, t\u00e9l\u00e9phones, cloches ou tous autresappareils bruyants) est interdite dans la zone de protection.Aucun d\u00e9chet ou mat\u00e9riel ne devra \u00eatre abandonn\u00e9 sur l'ensemble du parcours. Le b\u00e9n\u00e9ficiaire del'autorisation devra s'assurer de la remise en \u00e9tat des lieux notamment par la collecte de l'ensembledes d\u00e9chets qui seront produits par l'\u00e9v\u00e9nement et ses participants.Aucune coupe ou arrachage de v\u00e9g\u00e9taux n'est autoris\u00e9e.\u00a2 Prescriptions diversesAucune publicit\u00e9 ne pourra \u00eatre mise en place dans le p\u00e9rim\u00e8tre de l'APPHN.Aucune installation (type barnum par exemple) ne devra \u00eatre implant\u00e9e au point de ravitaillementsitu\u00e9 \u00e0 proximit\u00e9 de la passerelle de Bionnassay, dans le p\u00e9rim\u00e8tre de l'APPHN.Aucun rassemblement de spectateurs devra avoir lieu dans l'emprise de la zone de protection.L'organisateur devra \u00e9galement faire une information pr\u00e9alable aupr\u00e8s des participants et toute autrepersonne pr\u00e9sente \u00e0 l'\u00e9v\u00e9nement sur la qualit\u00e9 du territoire travers\u00e9, sur sa fragilit\u00e9, mais \u00e9galement lechangement r\u00e9cent de la r\u00e9glementation en vigueur dans la zone de protection.Les prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 devront \u00eatre visibles sur le site internet de l'\u00e9v\u00e9nement et dans ler\u00e8glement de l'\u00e9v\u00e9nement.\nArticle 4 : demandes d'autorisation futuresPour les prochaines \u00e9ditions de l'\u00e9v\u00e9nement, l'organisateur devra d\u00e9poser une demanded'autorisation sp\u00e9cifique au titre de la zone de protection au moins 3 mois avant la date del'\u00e9v\u00e9nement.Cette demande pourra \u00eatre transmise directement \u00e0 la Direction d\u00e9partementale des territoires(DDT) de la Haute-Savoie via le formulaire de demande d'activit\u00e9s disponible sur le site internet desservices de l'\u00c9tat en Haute-Savoie :(https://www.haute-savoie.gouv.fr/index.php/Actions-de-l-Etat/Votre-departement/Nature/Zones-de-protection-de-biotope-APPB) et transmis par courrier OU par courriel(ddt-espacesproteges@haute-savoie.gouv.fr), directement \u00e0 la DDT.\n3/5\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-07-18-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT-2024-1050 autorisant\nl'organisation de la 37\u00e8me \u00e9dition de la \u00ab\u00a0Mont\u00e9e du Nid d'Aigle\u00a0\u00bb dans le p\u00e9rim\u00e8tre de la zone de protection d'habitats naturels\n(APPHN) \u00ab\u00a0Mont-Blanc - Site d'exception\u00a0\u00bb\n64\nArticle 5 : contr\u00f4le administratifL'organisateur devra \u00eatre en possession d'une copie de l'autorisation, \u00e0 pr\u00e9senter en cas de contr\u00f4lepar l'un des corps de la police de l'environnement.\nArticle 6 : sanctionsEn cas de non-respect des prescriptions fix\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, le b\u00e9n\u00e9ficiaire fera l'objet desanctions pr\u00e9vues \u00e0 l'article aux articles L. 415-3 et R. 415-1 du Code de l'environnement, sanspr\u00e9judice d'autres r\u00e9glementations en vigueur.\nArticle 7 : autres l\u00e9gislations et r\u00e9glementationsLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment pr\u00e9serv\u00e9s.La pr\u00e9sente d\u00e9cision ne dispense pas de l'obtention d'autres accords ou autorisations par ailleursn\u00e9cessaires pour la r\u00e9alisation de l'op\u00e9ration susmentionn\u00e9e et du respect des autres dispositionsl\u00e9gislatives et r\u00e9glementaires susceptibles d'\u00eatre applicables.\nArticle 8 : d\u00e9lais et voies de recoursLe pr\u00e9sent acte administratif peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Grenoble, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de notification,d'affichage, de publication requis (saisine possible par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e \u00e0 l'adresse internet :www.telerecours.fr comprenant l'acc\u00e8s \u00e0 \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb).Il peut, dans ce m\u00eame d\u00e9lai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hi\u00e9rarchique -articles L. 410-1, L. 411-1, L. 411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration).Le silence gard\u00e9 par l'administration pendant deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet. Suivant ladate de d\u00e9cision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux vis\u00e9 au paragraphe pr\u00e9c\u00e9dentpeut \u00eatre introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont pr\u00e9cis\u00e9es.\nArticle 9 : ex\u00e9cution et publicit\u00e9Monsieur le directeur d\u00e9partemental des territoires, Monsieur le maire de Saint-Gervais-les-BainsMonsieur le commandant du groupement de la gendarmerie d\u00e9partementale de la Haute-Savoie etMonsieur le chef du service d\u00e9partemental de l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 (OFB) sont charg\u00e9s,chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture de Haute-Savoie.\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,pour le directeur d\u00e9partemental des territoires et par d\u00e9l\u00e9gation,l'adjointe au chef du vice eau et environnement\n4/5\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-07-18-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT-2024-1050 autorisant\nl'organisation de la 37\u00e8me \u00e9dition de la \u00ab\u00a0Mont\u00e9e du Nid d'Aigle\u00a0\u00bb dans le p\u00e9rim\u00e8tre de la zone de protection d'habitats naturels\n(APPHN) \u00ab\u00a0Mont-Blanc - Site d'exception\u00a0\u00bb\n65\nD LOST LME. } NEWS 7Chalets ees eee Sh) aaa le PETER aAAT par ees as et \\ x BX i ee ps vein JA wee 4 \u00c0 ou UT Lo A\u00e8t ne\\ | PHL \u00b0 Ree HER of _ a . 7 RE UE? Re\n2 C TEGENDEPr\u00e9sence de s\u00e9ceavitaillement *C ee : ee 1786M = Passerelle Aa PCRRavitaillements Boisso Le: ; : \u00a2 Gol de :BCS aw . : co :\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-07-18-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT-2024-1050 autorisant\nl'organisation de la 37\u00e8me \u00e9dition de la \u00ab\u00a0Mont\u00e9e du Nid d'Aigle\u00a0\u00bb dans le p\u00e9rim\u00e8tre de la zone de protection d'habitats naturels\n(APPHN) \u00ab\u00a0Mont-Blanc - Site d'exception\u00a0\u00bb\n66\n74_direction_emploi_travail_solidarites\n74-2024-07-22-00008\nRecepisse de declaration Mme CHRISTINE\nGREGOIRE SAP930324132 2024-0169\n74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2024-07-22-00008 - Recepisse de declaration Mme CHRISTINE GREGOIRE SAP930324132\n2024-0169 67\nPREFET Direction d\u00e9partementaleDE LA HAUTE-SAVOIE de l'emploi, du travailLibert\u00e9 et des solidarit\u00e9s\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9clarationd'un organisme de services \u00e0 la personneenregistr\u00e9 sous le N\u00b0SAP930324132N\u00b02024-0169\nVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 \u00e0 D.7233-5 ;\nLe pr\u00e9fet de Haute-SavoieConstate :Qu'une demande d'enregistrement de d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9eaupr\u00e8s de la direction d\u00e9partementale de l'emploi du travail et des solidarit\u00e9s de Haute-Savoie, le01/07/2024 par Madame CHRISTINE GREGOIRE en qualit\u00e9 de dirigeante pour l'organisme GREGOIRECHRISTINE dont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 7 RUE DE NARVIK 74000 ANNECY et enregistr\u00e9sous le N\u00b0 SAP930324132 pour les activit\u00e9s suivantes en mode d'intervention prestataire :e Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagers\u00b0 Pr\u00e9paration de repas a domicilee Assistance administrative a domicile\nToute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'une d\u00e9claration modificativepr\u00e9alable.Sous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif ces activit\u00e9s ouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice des dispositions desarticles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dans les conditionspr\u00e9vues par ces articles.\nLes effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration sous r\u00e9serve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans letemps. La d\u00e9claration a une port\u00e9e nationale.\nL'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux articles R.7232-20 \u00e0R.7232-22 du code du travail.\nAffaire suivie par : David Li\u00e9geoisT\u00e9l. : 04 50 88 28 84 / 06 07 40 00 41Mel. : ddets-sap@haute-savoie.gouv.frBP 9001 - 74990 ANNECY Cedex 948, av. de la R\u00e9publique - CRAN-GEVRIER - 74960 ANNECYT\u00e9l 04 50 88 28 00 - t\u00e9l\u00e9copie 04 50 88 28 96\n74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2024-07-22-00008 - Recepisse de declaration Mme CHRISTINE GREGOIRE SAP930324132\n2024-0169 68\nLe pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.Fait a Annecy le 22/07/2024,Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Pour la directrice d\u00e9partementalede l'emploi du travail et dessolidarit\u00e9s,La d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e \u00e0 l'accompagnementdes rec\u00f4hversions professionnelles,aNkChristine DELBE\nLe pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 peut faire l'objet dans les deux mois \u00e0 compter de sa notification:- d'un recours gracieux aupr\u00e8s de son signataire,- d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre charg\u00e9 de l'\u00e9conomie - direction g\u00e9n\u00e9rale desentreprises \u2014 sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARISCEDEX 13,- d'un recours contentieux devant du tribunal administratif de de Grenoble 2 place Verdun 38000GRENOBLE dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification.Le tribunal administratif peut aussi \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bbaccessible sur le site internet www.telerecours.fr.\n74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2024-07-22-00008 - Recepisse de declaration Mme CHRISTINE GREGOIRE SAP930324132\n2024-0169 69\n74_direction_emploi_travail_solidarites\n74-2024-07-22-00009\nRecepisse de declaration Mme MAINA LOCHE\nSAP953164944 2024-0170\n74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2024-07-22-00009 - Recepisse de declaration Mme MAINA LOCHE SAP953164944\n2024-0170 70\nPREFET Direction d\u00e9partementaleDE LA HAUTE-SAVOIE de I'emploi, du travailrien et des solidarit\u00e9s\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9clarationd'un organisme de services \u00e0 la personneenregistr\u00e9 sous le N\u00b0SAP953164944N\u00b02024-0170\nVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 \u00e0 D.7233-5 ;\nLe pr\u00e9fet de Haute-SavoieConstate :Qu'une demande d'enregistrement de d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9eaupr\u00e8s de la direction d\u00e9partementale de l'emploi du travail et des solidarit\u00e9s de Haute-Savoie, le06/06/2024 par Madame MAINA LOCHE en qualit\u00e9 de dirigeante pour l'organisme MAINA LOCHE dontl'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 1001 ROUTE D'HERMANCE 74140 CHENS-SUR-LEMAN et enregistr\u00e9sous le N\u00b0 SAP953164944 pour les activit\u00e9s suivantes en mode d'intervention prestataire :e Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagerse Petits travaux de jardinage@ Travaux de petit bricolagee Maintenance, entretien et vigilance temporaires \u00e0 domicile\nToute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'une d\u00e9claration modificativepr\u00e9alable.Sous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif ces activit\u00e9s ouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice des dispositions desarticles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dans les conditionspr\u00e9vues par ces articles.\nLes effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration sous r\u00e9serve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans letemps. La d\u00e9claration a une port\u00e9e nationale.\nL'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux articles R.7232-20 \u00e0R.7232-22 du code du travail.\nAffaire suivie par : David Li\u00e9geoisT\u00e9l. : 04 50 88 28 84 / 06 07 40 00 41M\u00e8l. : ddets-sap@haute-savoie.gouv.frBP 9001 - 74990 ANNECY Cedex 948, av. de la R\u00e9publique - CRAN-GEVRIER - 74960 ANNECYT\u00e9l 04 50 88 28 00 - t\u00e9l\u00e9copie 04 50 88 28 96\n74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2024-07-22-00009 - Recepisse de declaration Mme MAINA LOCHE SAP953164944\n2024-0170 71\nLe pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.Fait a Annecy le 22/07/2024,Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Pour la directrice d\u00e9partementalede l'emploi du travail et dessolidarit\u00e9s,La d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e \u00e0 l'accompagnementdes reconversions professionnelles,\n4 ss\n' aa  \u2014_\nChristine DELBE\nLe pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 peut faire l'objet dans les deux mois a compter de sa notification:- d'un recours gracieux aupr\u00e8s de son signataire,- d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre charg\u00e9 de l'\u00e9conomie - direction g\u00e9n\u00e9rale desentreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARISCEDEX 13,- d'un recours contentieux devant du tribunal administratif de de Grenoble 2 place Verdun 38000GRENOBLE dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification.Le tribunal administratif peut aussi \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bbaccessible sur le site internet www.telerecours.fr.\n74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2024-07-22-00009 - Recepisse de declaration Mme MAINA LOCHE SAP953164944\n2024-0170 72\n74_direction_emploi_travail_solidarites\n74-2024-07-22-00007\nRecepisse de declaration Mme RONA FAUDOT\nSAP930386966 2024-0168\n74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2024-07-22-00007 - Recepisse de declaration Mme RONA FAUDOT SAP930386966\n2024-0168 73\nPREFET Direction d\u00e9partementaleDE LA HAUTE-SAVOIE de l'emploi, du travailLibert\u00e9 et des solidarit\u00e9s\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9clarationd'un organisme de services \u00e0 la personneenregistr\u00e9 sous le N\u00b0SAP930386966N\u00b02024-0168\nVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 \u00e0 D.7233-5 ;\nLe pr\u00e9fet de Haute-SavoieConstate :Qu'une demande d'enregistrement de d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services a la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9eaupr\u00e8s de la direction d\u00e9partementale de l'emploi du travail et des solidarit\u00e9s de Haute-Savoie, le03/07/2024 par Madame RONA FAUDOT en qualit\u00e9 de dirigeante pour l'organisme RONA FAUDOTdont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 158 CHEMIN DE LA FRUITIERE 74370 ARGONAY et enregistr\u00e9sous le N\u00b0 SAP930386966 pour les activit\u00e9s suivantes en mode d'intervention prestataire :e Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagerse Petits travaux de jardinagee Collecte et livraison a domicile de linge repass\u00e9Toute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'une d\u00e9claration modificativepr\u00e9alable.Sous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif ces activit\u00e9s ouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice des dispositions desarticles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dans les conditionspr\u00e9vues par ces articles.\nLes effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration sous r\u00e9serve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans letemps. La d\u00e9claration a une port\u00e9e nationale.\nL'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux articles R.7232-20 \u00e0R.7232-22 du code du travail.\nAffaire suivie par : David Li\u00e9geoisT\u00e9l. : 04 50 88 28 84 / 06 07 40 00 41Mal. : ddets-sap@haute-savoie. gouv.frBP 9001 - 74990 ANNECY Cedex 948, av. de la R\u00e9publique - CRAN-GEVRIER - 74960 ANNECYT\u00e9l 04 50 88 28 00 - t\u00e9l\u00e9copie 04 50 88 28 96\n74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2024-07-22-00007 - Recepisse de declaration Mme RONA FAUDOT SAP930386966\n2024-0168 74\nLe pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.Fait a Annecy le 22/07/2024,Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Pour la directrice d\u00e9partementalede l'emploi du travail et dessolidarit\u00e9s,La d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e \u00e0 l'accompagnementdes reco onversions professionnelles,\nnNey DELBE\nLe pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 peut faire l'objet dans les deux mois \u00e0 compter de sa notification:- d'un recours gracieux aupr\u00e8s de son signataire,- d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre charg\u00e9 de l'\u00e9conomie - direction g\u00e9n\u00e9rale desentreprises \u2014 sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARISCEDEX 13,- d'un recours contentieux devant du tribunal administratif de de Grenoble 2 place Verdun 38000GRENOBLE dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification.Le tribunal administratif peut aussi \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bbaccessible sur le site internet www.telerecours.fr.\n74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2024-07-22-00007 - Recepisse de declaration Mme RONA FAUDOT SAP930386966\n2024-0168 75\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie\n74-2024-07-23-00002\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral : CAB-BRCE-2024-040\nattribuant une m\u00e9daille de Bronze pour actes de\ncourage et de d\u00e9vouement, le 2 f\u00e9vrier 2024 \u00e0\nTANINGES\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2024-07-23-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral : CAB-BRCE-2024-040 attribuant une m\u00e9daille de\nBronze pour actes de courage et de d\u00e9vouement, le 2 f\u00e9vrier 2024 \u00e0 TANINGES 76\nPREFET Direction du cabinetDE LA HAUTE-SAVOIE Bureau de la repr\u00e9sentation et de lapie communication de l'\u00c9tatFraternit\u00e9\nAnnecy, le 9 3 JUIL. 2024\nLe pr\u00e9fet de la Haute-SavoieChevalier de la l\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du m\u00e9rite\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-CAB-BRCE-040attribuant une m\u00e9daille de Bronze pour actes de courage et de d\u00e9vouement.\nVU le d\u00e9cret du 16 novembre 1901 modifi\u00e9 par le d\u00e9cret du 9 d\u00e9cembre 1924 ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 70.221 du 17 mars 1970 portant d\u00e9concentration en mati\u00e8re d'attributiondes m\u00e9dailles pour acte de courage et de d\u00e9vouement ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements etnotamment son article 43;VU le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 portant nomination de M, Yves LE BRETON, pr\u00e9fet, enqualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la Haute-Savoie ;VU le rapport du Commissaire Divisionnaire Matthieu PANCRAZI de la Direction zonaledes CRS Sud-Est du 19 juin 2024 ;SUR proposition de Monsieur le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral ;\nARR\u00caTE :Article 1: Une m\u00e9daille de Bronze est attribu\u00e9e au Brigadier-Chef de classe sup\u00e9rieureFr\u00e9d\u00e9ric HAAZ pour actes de courage et de d\u00e9vouement, qui, au m\u00e9pris du danger, aport\u00e9 secours et assistance, dans des conditions difficiles, \u00e0 un skieur ayant chut\u00e9 dans unravin en contrebas des pistes \u00e0 la station de Praz de Lys Sommand, \u00e0 TANINGES,le 2 f\u00e9vrier 2024.\nRue du 30\u00b0\" r\u00e9giment d'infanterieBP 2332 - 74034 Annecy cedex Pr\u00e9fecture labellis\u00e9e Qual-e-Pref (YTel : 04 50 33 64 47 depuis le 18 d\u00e9cembre 2019, ( ,el: ' : Modules 1 at 7 : Relation g\u00e9n\u00e9rale avecM\u00e9l : pref-cabinet@haute-savoie.gouv.fr les usagers & Communicationhttp://www.haute-savoie.gouv.fr/ d'urgence en cas d'\u00e9v\u00e9nement majeur\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2024-07-23-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral : CAB-BRCE-2024-040 attribuant une m\u00e9daille de\nBronze pour actes de courage et de d\u00e9vouement, le 2 f\u00e9vrier 2024 \u00e0 TANINGES 77\nArticle 2: Madame la directrice de cabinet est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,dont mention sera ins\u00e9r\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2024-07-23-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral : CAB-BRCE-2024-040 attribuant une m\u00e9daille de\nBronze pour actes de courage et de d\u00e9vouement, le 2 f\u00e9vrier 2024 \u00e0 TANINGES 78\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie\n74-2024-07-22-00001\nSt Julien en Genevois DUP pour le quartier gare \navec doc motivant la d\u00e9claration d'utilit\u00e9\npublique DUP - juil 024 -\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2024-07-22-00001 - St Julien en Genevois DUP pour le quartier gare  avec doc motivant la\nd\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique DUP - juil 024 - 79\nExPREFETDE LA HAUTE-SAVOIELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9 Secr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ralLe pr\u00e9fet de la Haute-Savoie\nChevalier de la l\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du m\u00e9riteArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PREF/DRCL/BAFU/2024-0056 du 22 juillet 2024Portant d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique du projet d'am\u00e9nagement du Quartier Gare sur la communede Saint-Julien-En-Genevois\nVU le code de l'environnement ;VU le code de l'expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique ;VU le d\u00e9cret 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets et \u00e0 l'organisation et\u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Yves LE BRETON en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de laHaute-Savoie ;VU la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil municipal de la commune de Saint-Julien-En-Genevois en date du16 f\u00e9vrier 2023 demandant \u00e0 l'\u00e9tablissement public foncier de la Haute-Savoie (EPF 74) de porterune proc\u00e9dure de d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique pour son compte dans le cadre de son projetd'am\u00e9nagement du quartier de la Gare;VU la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil communautaire de la communaut\u00e9 de communes du Genevois endate du 27 f\u00e9vrier 2023 demandant \u00e0 l'\u00e9tablissement public foncier de la Haute-Savoie (EPF 74) deporter une proc\u00e9dure de d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique dans le cadre du projet d'am\u00e9nagement duquartier de la Gare de Saint-Julien-En-Genevois ;VU la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil d'administration de |'EPF 74 en date du 27 janvier 2023 acceptant deporter cette proc\u00e9dure et approuvant les dossiers d'enqu\u00eate ;VU le trait\u00e9 de concession d'am\u00e9nagement en date du 10 janvier 2020 conc\u00e9dant l'am\u00e9nagement duquartier de la Gare \u00e0 Bouygues Immobilier UrbanEra ;VU l'avis de l'autorit\u00e9 environnementale, sur l'\u00e9tude d'impact, en date du 21 octobre 2022;VU la d\u00e9cision de M. le pr\u00e9sident du tribunal administratif de Grenoble en date du 28 juin 2023d\u00e9signant le commissaire enqu\u00eateur ;\nRue du 30\u00b0\"\u00b0 r\u00e9giment d'infanterie - BP 2332 - Pr\u00e9fecture labellis\u00e9e Qual-e-Pref74034 Annecy cedex depuis le 18 d\u00e9cembre 2019. ( ). Modules 1 et 7 : Relation g\u00e9n\u00e9rale avec :Tel : 04 50 33 60 00 . les usagers & Communicationhttp://www.haute-savoie.gouv.fr/ 1/3 d'urgence en cas d'\u00e9v\u00e9nement majeur\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2024-07-22-00001 - St Julien en Genevois DUP pour le quartier gare  avec doc motivant la\nd\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique DUP - juil 024 - 80\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 PREF/DRCL/BAFU/2023-0054 du 24 ao\u00fbt 2023 portant ouverture d'uneenqu\u00eate publique unique pr\u00e9alable a la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique du projet d'am\u00e9nagement duquartier de la Gare de Saint-Julien-En-Genevois et parcellaire ;VU l'enqu\u00eate publique qui s'est d\u00e9roul\u00e9e du lundi 9 octobre au vendredi 10 novembre 2023 inclus ;VU les pi\u00e8ces constatant que l'avis au public concernant cette enqu\u00eate a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9, affich\u00e9 etins\u00e9r\u00e9 dans deux journaux du d\u00e9partement :- une premi\u00e8re fois, quinze jours au moins avant l'ouverture de l'enqu\u00eate,- une seconde fois, dans les huit premiers jours de celle-ci,et que le dossier d'enqu\u00eate est rest\u00e9 d\u00e9pos\u00e9 \u00e0 la mairie ;VU le registre des observations du public ;VU le rapport et les conclusions favorables au projet, assortis d'une r\u00e9serve et deuxrecommandations, de M. le commissaire enqu\u00eateur en date du 10 d\u00e9cembre 2023 ;VU la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil d'administration de l'EPF 74 en date du 26 janvier 2024 levant lar\u00e9serve du commissaire-enqu\u00eateur et r\u00e9pondant aux recommandations ;VU la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil communautaire de la communaut\u00e9 de communes du Genevois endate du 12 f\u00e9vrier 2024 confirmant la r\u00e9ponse de l'EPF 74 sur la lev\u00e9e de r\u00e9serves ;VU la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil municipal de la commune de Saint-Julien-En-Genevois en date du15 f\u00e9vrier 2024 confirmant la r\u00e9ponse de l'EPF 74 sur la lev\u00e9e de r\u00e9serves ;VU la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil d'administration de |'EPF 74 en date du 22 mars 2024 valantd\u00e9claration de projet ;VU le courrier de l'EPF 74 en date du 11 juin 2024 sollicitant la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique ;SUR proposition de M. le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture ;\nARRETEArticle 1er : Sont d\u00e9clar\u00e9s d'utilit\u00e9 publique les acquisitions de terrains et les travaux n\u00e9cessaires \u00e0 lar\u00e9alisation du projet d'am\u00e9nagement du quartier de la Gare sur la commune de Saint-Julien-En-Genevois dans le p\u00e9rim\u00e8tre du plan d\u00e9limitant l'op\u00e9ration et figurant en annexe du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 2 : Un document qui expose les motifs et consid\u00e9rations justifiant le caract\u00e8re d'utilit\u00e9publique de l'op\u00e9ration est annex\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9sente d\u00e9cision.Article 3 : L'EPF 74 est autoris\u00e9 \u00e0 acqu\u00e9rir \u00e0 l'amiable ou par voie d'expropriation les immeublesn\u00e9cessaires \u00e0 l'ex\u00e9cution de l'op\u00e9ration envisag\u00e9e.Article 4 : L'expropriation devra \u00eatre accomplie dans le d\u00e9lai de cinq ans \u00e0 compter de la date dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 5 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera ins\u00e9r\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et affich\u00e9pendant une dur\u00e9e minimum d'un mois dans la commune de Saint-Julien-En-Genevois, aux lieux etplaces habituels.Il sera \u00e9galement publi\u00e9 sur le site internet de la pr\u00e9fecture de la Haute-Savoie (www.haute-savoie.gouv.fr) et mention en sera faite dans le Dauphin\u00e9 Lib\u00e9r\u00e9.\n2/3\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2024-07-22-00001 - St Julien en Genevois DUP pour le quartier gare  avec doc motivant la\nd\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique DUP - juil 024 - 81\nArticle 6: Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 est susceptible de faire l'objet d'un recours en annulation devant letribunal administratif de Grenoble, dans un d\u00e9lai de deux mois a compter de sa publication aurecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture. Le tribunal administratif peut d\u00e9sormais \u00e9galement\u00eatre saisi par la voie de l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb sur le site www.telerecours.fr.Dans le m\u00eame d\u00e9lai, un recours gracieux est \u00e9galement possible aupr\u00e8s du pr\u00e9fet signataire dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Cette d\u00e9marche prolonge le d\u00e9lai du recours contentieux qui doit alors \u00eatreintroduit dans les deux mois suivant la r\u00e9ponse au recours gracieux (l'absence de r\u00e9ponse au termede ces deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux).Article7: - Monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture,- M. le pr\u00e9sident de l'EPF 74,- Mme la maire de Saint-Julien-En-Genevois,- M. le directeur Montage et Am\u00e9nagement AURA-Grand-Est de Bouygues ImmobilierUrbanEra,- M. Le pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 de communes du Genevois,sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, dont copie pourinformation sera \u00e9galement envoy\u00e9e \u00e0 :- Madame la sous-pr\u00e9f\u00e8te de Saint-Julien-En-Genevois,- Monsieur le directeur d\u00e9partemental des territoires,- Monsieur le directeur d\u00e9partemental des finances publiques,\nPour le pr\u00e9fet, r=Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,\nny DELAVOET\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2024-07-22-00001 - St Julien en Genevois DUP pour le quartier gare  avec doc motivant la\nd\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique DUP - juil 024 - 82\nExPREFETDE LA HAUTE-SAVOIELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nProjet d'am\u00e9nagement du quartier de la Gare de Saint-Julien-En-Genevois\nMotifs et consid\u00e9rations justifiant le caract\u00e8re d'utilit\u00e9 publiquede l'op\u00e9ration(Art. L. 122-1 du code de l'expropriation)\nLe pr\u00e9sent document rel\u00e8ve des dispositions de l'article L. 122-1 du code de l'expropriation pourcause d'utilit\u00e9 publique qui dispose notamment que :\u00ab L'acte d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique l'op\u00e9ration est accompagn\u00e9 d'un document qui expose lesmotifs et consid\u00e9rations justifiant son utilit\u00e9 publique \u00bb.\n1/ Pr\u00e9sentation du projet\nLe projet porte sur l'am\u00e9nagement du Quartier Gare de la commune de Saint-Julien-En-Genevois.Il s'agit d'une op\u00e9ration de renouvellement urbain et de r\u00e9organisation de la mobilit\u00e9 devant de lagare ferroviaire a Saint-Julien-en-Genevois, avec la r\u00e9alisation d'un P\u00f4le d'Echanges Multimodal(PEM) en lien avec le projet de tramway Gen\u00e9ve-Saint-Julien dont la mise en service est pr\u00e9vuepr\u00e9visionnellement pour 2025. Le quartier est travers\u00e9 par la rivi\u00e8re de l'Arande. Le projet pr\u00e9voitsa renaturation (\u00e9largissement et am\u00e9nagement des berges, nouveau trac\u00e9 du lit) depuis le pont deLathoy jusqu'\u00e0 la travers\u00e9e de l'avenue Louis Armand.Il est port\u00e9 par:- la communaut\u00e9 de communes du Genevois pour ses comp\u00e9tences en mati\u00e9re \u00ab d'organisationdes services de transports publics de voyageurs, et transports scolaires \u00bb et pour \u00ab l'\u00e9tude, lacr\u00e9ation et la gestion du p\u00f4le d'\u00e9changes multimodal (PEM) de Saint-Julien-en-Genevois, dont lesP+R correspondants \u00bb.- la commune de Saint-Julien-en-Genevois pour ses comp\u00e9tences en mati\u00e8re d'urbanisme,d'am\u00e9nagement et de stationnement.De ce fait, les acquisitions fonci\u00e8res ont \u00e9t\u00e9 confi\u00e9es \u00e0 l'\u00e9tablissement public foncier de la Haute-Savoie qui sera le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique.L'am\u00e9nagement du quartier a \u00e9t\u00e9 quant \u00e0 lui conc\u00e9d\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 Bouygues Immobilier UrbanEra.L'emprise totale affect\u00e9e \u00e0 l'op\u00e9ration est de 49 544 m? dont :- 10 335 m\u00b0 de domaine public routier et servitude SNCF (258 m?) ;- 39 209 m? cadastr\u00e9s (hors servitude SNCF sur AN 250), avec des parcelles r\u00e9parties comme suit :- 12 parcelles (12 705 m\u00b0) propri\u00e9t\u00e9s de la Commune de Saint-Julien-en- Genevois,- 4 parcelles (9 649 m\u00b0) propri\u00e9t\u00e9s de la CCG ;- 3 parcelles (1 651 m\u00b0) propri\u00e9t\u00e9s de l'EPF 74;- 10 parcelles priv\u00e9es (15 204 m\u00b0).\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2024-07-22-00001 - St Julien en Genevois DUP pour le quartier gare  avec doc motivant la\nd\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique DUP - juil 024 - 83\nLa ma\u00eetrise fonci\u00e8re publique de l'op\u00e9ration est d'environ 69 % de l'emprise totale (en incluant lessurfaces de domaine public routier) ou de 61 % de l'emprise totale en ne prenant en compte que lesparcelles cadastr\u00e9es.Les parcelles priv\u00e9es inscrites dans le p\u00e9rim\u00e8tre de DUP sont au nombre de 10 et sont regroup\u00e9es en5 comptes de propri\u00e9t\u00e9.Le projet global sera r\u00e9alis\u00e9 par phases :+ Phase O en 2022 (donc r\u00e9alis\u00e9e) : la d\u00e9viation de l'avenue Louis Armand,+ Phase 1 de 2023 \u00e0 20285 : l'ilot PEM qui comprend le PEM tramway/bus/train avec un parkingP+R d'environ 534 places VL et 50 places 2 roues motoris\u00e9s, et int\u00e9gration des mobilit\u00e9sdouces (parvis pi\u00e9ton pour faciliter les flux/ int\u00e9gration de pistes cyclables/ consigne v\u00e9lo de260 m\u00b0 dans b\u00e2timent de parking P+R), un h\u00f4tel d'une centaine de chambres, des bureaux etdes commerces,+ Phase 2 en 2024-2025 : le d\u00e9voiement et la renaturation de l'Arande, y compris la d\u00e9viationde la route de Lathoy n\u00e9cessaire aux travaux de d\u00e9voiement de l'Arande,+ Phases 3 \u00e0 6 entre 2025 et 2032 : le Parc Habit\u00e9 de l'Arande avec ses 530 logements (avecune offre mixte : social, abordable, participatif, libre), son parc public de pr\u00e8s d'un hectare, legroupe scolaire, la cr\u00e8che, le p\u00f4le m\u00e9dical et \u00e9ventuellement quelques commerces et services.Il) Les motifs et consid\u00e9rations qui justifient le caract\u00e8re d'utilit\u00e9 publiqueLe projet pr\u00e9sente manifestement les caract\u00e9ristiques d'un projet d'int\u00e9r\u00eat public, dans la mesureou il permettra de r\u00e9pondre a des enjeux li\u00e9s \u00e0 la mobilit\u00e9, \u00e0 la mixit\u00e9 sociale et fonctionnelle et al'environnement.L'int\u00e9r\u00eat public du projet se justifie par plusieurs points.Le premier r\u00e9side dans l'objectif de d\u00e9veloppement d'un programme r\u00e9sidentiel diversifi\u00e9r\u00e9pondant en partie \u00e0 la pression d\u00e9mographique que conna\u00eet le d\u00e9partement de la Haute Savoie.Le deuxi\u00e8me, concerne l'objectif de r\u00e9duction de la consommation fonci\u00e8re et l'engagement d'unprojet de renouvellement urbain \u00e0 proximit\u00e9 du centre-ville de Saint-Julien-en-Genevois, devant lagare ferroviaire et du terminus du tramway qui reliera Gen\u00e8ve \u00e0 Saint-Julien-en-Genevois. L'offre delogement programm\u00e9e et les typologies propos\u00e9es participeront \u00e0 la r\u00e9duction de l'\u00e9talementurbain et au d\u00e9veloppement de formes urbaines compactes peu consommatrices d'espace sur unsite strat\u00e9gique en terme de localisation.Le troisi\u00e8me est li\u00e9 \u00e0 la d\u00e9clinaison des politiques en mati\u00e8re de coh\u00e9rence Urbanisme / Transport-Mobilit\u00e9 du fait de l'int\u00e9gration d'un P\u00f4le d'Echanges Multimodal (PEM) au projet, face \u00e0 la gareferroviaire et \u00e0 l'arriv\u00e9e du futur tramway. Le PEM sera le lieu principal du territoire qui permettrade g\u00e9n\u00e9rer l'effet r\u00e9seau / connexion entre offre transfrontali\u00e8re, urbaine, locale et ferroviaire. LePEM de Saint-Julien-enGenevois est au c\u0153ur du quartier Gare et tr\u00e8s proche du centre-ville. Lesespaces publics situ\u00e9s aux abords sont r\u00e9am\u00e9nag\u00e9s, l'interface avec les r\u00e9seaux de Transport Publicest r\u00e9organis\u00e9e et l'accessibilit\u00e9 multimodale am\u00e9lior\u00e9e entre notamment la gare ferroviaire, ladesserte des bus (ligne N, O, M, 13 et T72), la future ligne de tramway, le P+R et les mobilit\u00e9s activesavec des cheminements maill\u00e9s desservant l'ensemble du quartier, la ViaRh\u00f4na et la consignes\u00e9curis\u00e9e pour les v\u00e9los dans le PEM). L'usager du PEM est plac\u00e9 au c\u0153ur de la ville centre et d'unr\u00e9seau de transport maill\u00e9.Cette strat\u00e9gie de d\u00e9veloppement autour du PEM et \u00e0 proximit\u00e9 du centre-ville contribue de fait \u00e0r\u00e9duire les d\u00e9placements pendulaires en v\u00e9hicule personnel (report modal) et participe \u00e0 la luttecontre les \u00e9missions de gaz \u00e0 effet de serre dans le bassin genevois. Le Quartier Gare dans salocalisation et dans sa conception s'attache \u00e0 r\u00e9duire les d\u00e9placements motoris\u00e9s.Le quatri\u00e8me est li\u00e9 \u00e0 la place accord\u00e9e \u00e0 la nature dans le projet urbain, avec la renaturation del'Arande comme ligne directrice et axe de recomposition urbaine. Le Parc Habit\u00e9 de l'Arande sed\u00e9veloppe autour et le long des berges du cours d'eau d\u00e9vi\u00e9 au centre du parc et renatur\u00e9, offrantun parc public qualitatif de pr\u00e8s d'un hectare, conciliant ville et nature.\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2024-07-22-00001 - St Julien en Genevois DUP pour le quartier gare  avec doc motivant la\nd\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique DUP - juil 024 - 84\nEnfin le projet contribuera fortement \u00e0 l'attractivit\u00e9 du secteur gare, en continuit\u00e9 du centre-ville,par la cr\u00e9ation d'une nouvelle offre mixte, logements, bureaux, \u00e9quipements, commerces etservices (compl\u00e9mentaires \u00e0 l'offre existante), espaces publics et \u00e9quipements (cr\u00e8che, \u00e9cole, p\u00f4lem\u00e9dical), autour de la gare. Le projet vise \u00e0 cr\u00e9er une nouvelle polarit\u00e9 \u00e0 Saint-Julien-en-Genevoiscompl\u00e9mentaire du centre- ville et des projets des diff\u00e9rents secteurs de la commune. Il ne s'agit enaucun cas de venir concurrencer les dynamiques en pr\u00e9sence, commerciales entre autres, mais biende profiter de l'arriv\u00e9e du tramway et de la r\u00e9alisation du P\u00f4le d'Echanges Multimodal pour cr\u00e9erune nouvelle attractivit\u00e9 et inscrire la commune au c\u0153ur de la dynamique territoriale du Genevois.\nAinsi, ce projet a pour objectifs :\u00b0 d'apaiser la mobilit\u00e9 \u00e0 l'\u00e9chelle de l'ensemble du Genevois,+ de cr\u00e9er un p\u00f4le d'\u00e9changes pour connecter les diff\u00e9rents modes de transports : tramway /bus / trains / voitures / v\u00e9los / pi\u00e9tons,- de proposer des logements pour tous, y compris des logements abordables et socialementaid\u00e9s,\u00ab de d\u00e9velopper des activit\u00e9s \u00e9conomiques et des services,+ de proposer des espaces verts arbor\u00e9s mettant en valeur la rivi\u00e8re Arande,- de d\u00e9velopper le premier quartier bas carbone de Haute-Savoie avec notamment laconstruction bois et l'utilisation de mat\u00e9riaux bio-sourc\u00e9s.Il permet une requalification de l'entr\u00e9e de ville \u00e0 l'Est, le renouvellement urbain sur un secteuroccup\u00e9 partiellement par des friches, avec d\u00e9pollution du site, sans consommation de terresagricoles ou naturelles, tendant vers l'objectif \"Z\u00e9ro Artificialisation Nette\" (ZAN).\nAinsi, le bilan co\u00fbts-avantages du projet est clairement positif et l'atteinte au droit de propri\u00e9t\u00e9justifi\u00e9e par les b\u00e9n\u00e9fices environnementaux, \u00e9conomiques et sociaux.Le projet d'am\u00e9nagement du Quartier Gare sur la commune de Saint-Julien-En-Genevois est doncd\u00e9clar\u00e9 d'utilit\u00e9 publique.\n2 2 JUIL. 2024 Pour le pr\u00e9fet, LL \u2014Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2024-07-22-00001 - St Julien en Genevois DUP pour le quartier gare  avec doc motivant la\nd\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique DUP - juil 024 - 85","date":"2024-07-24","first_seen_on":"2025-04-14T23:37:57+00:00","id":"9d74bf76c6a843cb65356bdd7ba084a9b91b826fc1e5d1b07744452ef9d58910","name":"RAA_etat74_20240724_249","pdf_creation_date":"2024-07-24T00:00:09+00:00","pdf_modification_date":"2024-07-24T06:28:58+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-savoie.gouv.fr/contenu/telechargement/45752/291533/file/RAA_etat74_20240724_249.pdf"}