{"administration":"pref86","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Vienne","content":"VIENNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\n(NOMINATIFS)\nN\u00b086-2025-231\nPUBLI\u00c9 LE 29 SEPTEMBRE 2025\nSommaire\nARS NOUVELLE AQUITAINE DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA\nVIENNE / P\u00f4le Offre Hospitali\u00e8re et M\u00e9dico-Sociale\n86-2025-09-10-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DD86/2025/26 du\n10/09/2025\nModifiant la composition nominative du\nconseil de\nsurveillance du centre hospitalier\nuniversitaire de Poitiers (Vienne)\n(Annule et remplace Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DD86/2024/010 du 27/03/2025) (3 pages) Page 3\nPREFECTURE de la VIENNE / Cabinet\n86-2025-09-26-00004 - Arr\u00eat\u00e9 du 26 septembre 2025 portant\nr\u00e9quisition de m\u00e9decins (3 pages) Page 7\n86-2025-09-29-00002 - Arr\u00eat\u00e9 du 29 09 25 portant r\u00e9quisition de\nm\u00e9decins (3 pages) Page 11\nPREFECTURE de la VIENNE / DCL\n86-2025-09-25-00003 - Alignement SNCF-Ligug\u00e9-arret\u00e9 sign\u00e9 (4 pages) Page 15\n2\nARS NOUVELLE AQUITAINE DELEGATION\nDEPARTEMENTALE DE LA VIENNE\n86-2025-09-10-00004\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0DD86/2025/26 du 10/09/2025\nModifiant la composition nominative du\nconseil de surveillance du centre hospitalier\nuniversitaire de Poitiers (Vienne) (Annule et\nremplace Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DD86/2024/010 du\n27/03/2025)\nARS NOUVELLE AQUITAINE DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA VIENNE - 86-2025-09-10-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DD86/2025/26 du\n10/09/2025\nModifiant la composition nominative du\nconseil de surveillance du centre hospitalier\nuniversitaire de Poitiers (Vienne) (Annule et remplace Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DD86/2024/010 du 27/03/2025)\n3\n  \n \n \n \n  \nArr\u00eat\u00e9  n\u00b0DD86/2025/26 du   10/09/2025       \nModifiant la composition nominative du \nconseil de surveillance du centre hospitalier \nuniversitaire de Poitiers (Vienne) \n(Annule et remplace Arr\u00eat\u00e9  n\u00b0DD86/2024/010  du   \n27/03/2025) \n \n \n \n \nLe Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Nouvelle-Aquitaine \n \n \n \nVu le code de la sant\u00e9 publique et notamment ses articles L. 6143 -1 et suivants et R. 6  143-1 et \nsuivants ; \n \nVu la LOI n\u00b0 2021-502 du 26 avril 2021 visant \u00e0 am\u00e9liorer le syst\u00e8me de sant\u00e9 par la confiance et la \nsimplification et notamment \u00e0 son article 30 ; \n \nVu la LOI n\u00b0 2022 -217 du 21 f\u00e9vrier 2022 relative \u00e0 la diff\u00e9renciation, la d\u00e9centralisation, la \nd\u00e9concentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale ; \n \nVu le d\u00e9cret du 7 octobre 2020 publi\u00e9 au JORF n\u00b00245 du 8 octobre 2020 portant nomination du \ndirecteur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Nouvelle-Aquitaine \u2013 M. Beno\u00eet ELLEBOODE ; \n \nVu le d\u00e9cret du 19 novembre 2020  relatif \u00e0 la cr\u00e9ation d u centre hospitalier r\u00e9gional de Poitiers par \nfusion-absorption du groupe hospitalier Nord -Vienne par le Centre Hospitalier R \u00e9gional \nUniversitaire de Poitiers ; \n \nVu la d\u00e9cision du directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Nouvelle -Aquitaine en date d u 11 \njuillet 2025  portant d\u00e9l\u00e9gation permanente  de signature, et publi\u00e9e au recueil des actes \nadministratifs de la Pr\u00e9fecture de r\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine (Acte n\u00b0 R75-2025-133) ; \n \nVu la loi n\u00b0 2023 -1268 du 27 d\u00e9cembre 2023 visant \u00e0 am\u00e9liorer l'acc\u00e8s aux s oins par l'engagement \nterritorial des professionnels, dite Loi \u00ab Valletoux \u00bb, pr\u00e9cisant en son article 27, que \u00ab  peuvent \ndemander \u00e0 participer aux r\u00e9unions du conseil de surveillance, avec voix consultative, les \nparlementaires \u00e9lus dans la circonscription o\u00f9 est situ\u00e9 le si\u00e8ge de l'\u00e9tablissement principal de \nl'\u00e9tablissement public de sant\u00e9 \u00bb ; \n \nVu le courrier du CHU de Poitiers en date du 22 juillet 2025 informant du remplacement de Monsieur \nJo\u00ebl DAZAS, maire de Loudun par Monsieur Jean-Louis LEDEUX, maire de Lusignan en tant que \npersonne qualifi\u00e9e, par rotation tous les deux ans, conform\u00e9ment \u00e0 l'engagement des trois maires \nconcern\u00e9s. \n \nVu le courrier du CHU de Poitiers en date du 22 juillet 2025 informant de la d\u00e9signation de Madame le \nProfesseur Elisabeth GERVAIS et de Monsieur le Dr EL BADRI en qualit\u00e9 de repr\u00e9sentants de la \nCME au sein du Conseil de Surveillance  \n \n \n \n \nARS NOUVELLE AQUITAINE DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA VIENNE - 86-2025-09-10-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DD86/2025/26 du\n10/09/2025\nModifiant la composition nominative du\nconseil de surveillance du centre hospitalier\nuniversitaire de Poitiers (Vienne) (Annule et remplace Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DD86/2024/010 du 27/03/2025)\n4\nARRETE \n \n \nArticle 1 : Le conseil de surveillance du centre hospitalier universitaire de Poitiers, \u00e9tablissement \npublic r\u00e9gional de sant\u00e9, est compos\u00e9 de 26 membres. \n \nArticle 2 : Sont membres du conseil de surveillance du centre hospitalier universitaire de Poitiers : \n \n \nI. Membres ayant voix d\u00e9lib\u00e9rative : \n \n1\u00b0 Au titre des repr\u00e9sentants des collectivit\u00e9s territoriales : \n \n- Madame L\u00e9onore MONCOND'HUY, maire de la ville de Poitiers ; \n \n- Monsieur Jean-Pierre ABELIN, maire de la ville de Ch\u00e2tellerault,  repr\u00e9sentant de la communaut\u00e9 \nd'agglom\u00e9ration ; \n \n- Madame Anne-Florence BOURAT, repr\u00e9sentante du conseil d\u00e9partemental de la Vienne ; \n \n- Madame Claire PAULIC , repr\u00e9sentante du conseil d\u00e9partemental des Deux -S\u00e8vres, principal \nd\u00e9partement d'origine des patients en nombre d'entr\u00e9es en hospitalisation ; \n \n- Monsieur Philippe NAUCHE, repr\u00e9sentant du conseil r\u00e9gional Nouvelle-Aquitaine ; \n \n2\u00b0 Au titre des repr\u00e9sentants du personnel : \n \n- Monsieur le docteur Sa\u00efd EL BADRI,  \n \n- Madame le Professeur Elisabeth GERVAIS, repr\u00e9sentants de la commission m\u00e9dicale d'\u00e9tablissement \n- CME ; \n \n- Madame Isabelle ROY, repr\u00e9sentante de la commission de soins infirmiers, de r\u00e9\u00e9ducation et m\u00e9dico-\ntechniques \u2013 CSIRMT ; \n \n- Madame Karine ROUSSEAU-CINGAL,  \n \n- Monsieur Florent LIEVEAUX, repr\u00e9sentants d\u00e9sign\u00e9s par les organisations syndicales ;  \n \n3\u00b0 Au titre des personnalit\u00e9s qualifi\u00e9es :  \n \n- Monsieur M. Jean-Louis LEDEUX  \n \n- Madame Virginie LAVAL, personnalit\u00e9s qualifi\u00e9es d\u00e9sign\u00e9es par le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence \nr\u00e9gionale de sant\u00e9 ;  \n \n- Monsieur Daniel MOINARD, personnalit\u00e9 qualifi\u00e9e d\u00e9sign\u00e9e par la pr\u00e9f\u00e8te de la Vienne ; \n \n- Monsieur Alain BOUCHET,  \n \n- Monsieur Michel FERNANDEZ-LOPEZ, repr\u00e9sentants des usagers d\u00e9sign\u00e9s par la pr\u00e9f\u00e8te de la \nVienne ; \n \n \nII. Membres ayant voix consultative : \n \n- Le vice-pr\u00e9sident du directoire du centre hospitalier r\u00e9gional de Poitiers ; \n \n- Le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Nouvelle-Aquitaine ; \n \n- Le repr\u00e9sentant de la structure charg\u00e9e de la r\u00e9flexion d'\u00e9thique au sein du centre hospitalier r\u00e9gional de \nPoitiers, \n \n- Le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie de la Vienne ; \n \nARS NOUVELLE AQUITAINE DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA VIENNE - 86-2025-09-10-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DD86/2025/26 du\n10/09/2025\nModifiant la composition nominative du\nconseil de surveillance du centre hospitalier\nuniversitaire de Poitiers (Vienne) (Annule et remplace Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DD86/2024/010 du 27/03/2025)\n5\n \nCHU de Poitiers (Vienne)- Arr\u00eat\u00e9 modifiant la composition nominative du conseil de surveillance  \n- Le directeur de l'unit\u00e9 de formation et de recherche m\u00e9dicale ou le pr\u00e9sident du comit\u00e9 de coordination \nde l'enseignement m\u00e9dical ; \n \n- Le repr\u00e9sentant des familles de personnes accueillies, au sein de l'USLD ; \n \n- Monsieur Sacha HOULI\u00c9  d\u00e9put\u00e9 de la circonscription o\u00f9 est s itu\u00e9 le si\u00e8ge de l'\u00e9tablissement \nprincipal de l'\u00e9tablissement public de sant\u00e9 ; \n \n- Madame Marie-Jeanne BELLAMY s\u00e9natrice \u00e9lue du d\u00e9partement de la Vienne o\u00f9 est situ\u00e9 le si\u00e8ge \nde l'\u00e9tablissement principal de l'\u00e9tablissement public de sant\u00e9 ; \n \n- Monsieur Bruno BELIN s\u00e9nateur \u00e9lu du d\u00e9partement de la Vienne o\u00f9 est situ\u00e9 le si\u00e8ge de \nl'\u00e9tablissement principal de l'\u00e9tablissement public de sant\u00e9 ; \n \n- Monsieur Bernard BLANCHET maire de la commune de Montmorillon o\u00f9 est situ\u00e9 un \u00e9tablissement \npublic de sant\u00e9 ayant fusionn\u00e9 ou ayant \u00e9t\u00e9 mis en direction commune avec l'\u00e9tablissement principal, ou \nson repr\u00e9sentant ; \n \n- Monsieur Jo\u00ebl DAZAS maire de la commune de Loudun o\u00f9 est situ\u00e9 un \u00e9tablissement public de sant\u00e9 \nayant fusionn\u00e9 ou ayant \u00e9t\u00e9 mis en direction commune avec l'\u00e9tablissement principal, ou son \nrepr\u00e9sentant ; \n \n \n \nArticle 3 :  La dur\u00e9e des fonctions de membre de conseil de surveillance est de cinq ans. \nLe mandat des membres du conseil de surveillance prend fin en m\u00eame temps que le mandat \nou les fonctions au titre desquels les int\u00e9ress\u00e9s ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9sign\u00e9s sous r\u00e9serve des \ndispositions de l'article  R6143-12 du code de la sant\u00e9 publique. \nSi un membre cesse ses fonctions av ant l'expiration de son mandat, il est pourvu, dans le \nd\u00e9lai de trois mois, \u00e0 son remplacement dans les m\u00eames conditions. Dans ce cas, le mandat \ndu nouveau membre prend fin \u00e0 la date o\u00f9 aurait cess\u00e9 celui du membre qu'il a remplac\u00e9. \n \nArticle 4 : Le pr\u00e9sident du conseil de surveillance est \u00e9lu pour une dur\u00e9e de cinq ans parmi les \nmembres repr\u00e9sentant les collectivit\u00e9s territoriales ou les personnalit\u00e9s qualifi\u00e9es. \n \nArticle 5 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification \nou de sa publication \u00e0 l'\u00e9gard des tiers, de faire l'objet : \n- d'un recours gracieux devant le Directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 \nNouvelle-Aquitaine ; \n- d'un recours hi\u00e9rarchique devant Monsieur le Ministre de la sant\u00e9 et de la pr\u00e9vention ; \n- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement comp\u00e9tent (ce \ndernier peut \u00eatre saisi par requ\u00eate adress\u00e9e par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9  de \nr\u00e9ception ou de mani\u00e8re d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e via l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours ci toyen \u00bb  \naccessible sur le site www.telerecours.fr). \n \nArticle 6 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de la \nVienne. \n \n \n \nARS NOUVELLE AQUITAINE DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA VIENNE - 86-2025-09-10-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DD86/2025/26 du\n10/09/2025\nModifiant la composition nominative du\nconseil de surveillance du centre hospitalier\nuniversitaire de Poitiers (Vienne) (Annule et remplace Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DD86/2024/010 du 27/03/2025)\n6\nPREFECTURE de la VIENNE\n86-2025-09-26-00004\nArr\u00eat\u00e9 du 26 septembre 2025 portant r\u00e9quisition\nde m\u00e9decins\nPREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-09-26-00004 - Arr\u00eat\u00e9 du 26 septembre 2025 portant r\u00e9quisition de m\u00e9decins 7\nPREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-09-26-00004 - Arr\u00eat\u00e9 du 26 septembre 2025 portant r\u00e9quisition de m\u00e9decins 8\nPREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-09-26-00004 - Arr\u00eat\u00e9 du 26 septembre 2025 portant r\u00e9quisition de m\u00e9decins 9\nPREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-09-26-00004 - Arr\u00eat\u00e9 du 26 septembre 2025 portant r\u00e9quisition de m\u00e9decins 10\nPREFECTURE de la VIENNE\n86-2025-09-29-00002\nArr\u00eat\u00e9 du 29 09 25 portant r\u00e9quisition de\nm\u00e9decins\nPREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-09-29-00002 - Arr\u00eat\u00e9 du 29 09 25 portant r\u00e9quisition de m\u00e9decins 11\nPREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-09-29-00002 - Arr\u00eat\u00e9 du 29 09 25 portant r\u00e9quisition de m\u00e9decins 12\nPREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-09-29-00002 - Arr\u00eat\u00e9 du 29 09 25 portant r\u00e9quisition de m\u00e9decins 13\nPREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-09-29-00002 - Arr\u00eat\u00e9 du 29 09 25 portant r\u00e9quisition de m\u00e9decins 14\nPREFECTURE de la VIENNE\n86-2025-09-25-00003\nAlignement SNCF-Ligug\u00e9-arret\u00e9 sign\u00e9\nPREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-09-25-00003 - Alignement SNCF-Ligug\u00e9-arret\u00e9 sign\u00e9 15\nPREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-09-25-00003 - Alignement SNCF-Ligug\u00e9-arret\u00e9 sign\u00e9 16\nPREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-09-25-00003 - Alignement SNCF-Ligug\u00e9-arret\u00e9 sign\u00e9 17\nPREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-09-25-00003 - Alignement SNCF-Ligug\u00e9-arret\u00e9 sign\u00e9 18\nPREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-09-25-00003 - Alignement SNCF-Ligug\u00e9-arret\u00e9 sign\u00e9 19","date":"2025-09-29","first_seen_on":"2025-09-30T17:05:19+00:00","id":"9d7b77c62fc9ccfdd9bdd833895f6e22c66f07ffb551a206d9dca3840a137c5a","name":"Recueil RAA n\u00b0231 du 29 septembre 2025","pdf_creation_date":"2025-09-29T16:05:02+00:00","pdf_modification_date":"2025-09-29T17:05:51+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.vienne.gouv.fr/contenu/telechargement/46266/287027/file/2025-09-29-%2BN%C2%B0231.pdf"}