{"administration":"pref40","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Landes","content":"LANDES\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b040-2024-170\nPUBLI\u00c9 LE 26 JUILLET 2024\nSommaire\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer / SPEMA\n40-2024-07-26-00007 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-1001 r\u00e9glementant les\npr\u00e9l\u00e8vements d'eau et les usages de l'eau dans le d\u00e9partement des\nLandes en dehors des p\u00e9rim\u00e8tres couverts par des arr\u00eat\u00e9s cadre\ninterd\u00e9partementaux (6 pages) Page 3\n2\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la\nmer\n40-2024-07-26-00007\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-1001 r\u00e9glementant les\npr\u00e9l\u00e8vements d'eau et les usages de l'eau dans le\nd\u00e9partement des Landes en dehors des\np\u00e9rim\u00e8tres couverts par des arr\u00eat\u00e9s cadre\ninterd\u00e9partementaux\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 40-2024-07-26-00007 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-1001 r\u00e9glementant les pr\u00e9l\u00e8vements\nd'eau et les usages de l'eau dans le d\u00e9partement des Landes en dehors des p\u00e9rim\u00e8tres couverts par des arr\u00eat\u00e9s cadre\ninterd\u00e9partementaux\n3\nExPR\u00c9FETDES LANDESLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9Direction d\u00e9partementaledes territoires et de la merService police de l'eauet milieux aquatiquesArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-1001 r\u00e9glementant les pr\u00e9l\u00e8vements d'eau et les usages de l'eau dans led\u00e9partement des Landes en dehors des p\u00e9rim\u00e8tres couverts par des arr\u00eat\u00e9s cadresinterd\u00e9partementauxLa pr\u00e9f\u00e8te,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le code civil et notamment les articles 640 et 645 ;VU le livre !l, titre 1er du code de l'environnement, et notamment ses articles L. 211-3, R. 211-66 \u00e0R. 211-70 et R. 216-9 ;VU le code du domaine public fluvial et la navigation int\u00e9rieure, en particulier les dispositionsrelatives \u00e0 la conservation et \u00e0 la gestion du domaine public fluvial ;VU le code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques ;VU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment les articles L. 2212-1, L. 2212-2 etL. 221541 ;VU le code rural ; _VU le code de la sant\u00e9 publique ;VU la loi n\u00b0 87-565 du 22 juillet 1987 et notamment l'article 45, relative \u00e0 l'organisation de las\u00e9curit\u00e9 civile, \u00e0 la protection de la for\u00eat contre l'incendie et \u00e0 la pr\u00e9vention des risques majeurs ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisationet \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2005-636 du 30 mai 2005 modifi\u00e9 relatif \u00e0 I'organisation de l'administration dans ledomaine de l'eau et aux missions du pr\u00e9fet coordonnateur de bassin ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2021-795 du 23 juin 2021 relatif \u00e0 la gestion quantitative de la ressource en eau et \u00e0la gestion des situations de crise li\u00e9es \u00e0 la s\u00e9cheresse ;VU le d\u00e9cret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Fran\u00e7oise TAH\u00c9RI, pr\u00e9f\u00e8te desLandes ; 'VU le d\u00e9cret n\u00b0 2022-1078 du 29 juillet 2022 relatif \u00e0 la gestion quantitative de la ressource en-dehors de la p\u00e9riode de basses eaux ;VU le d\u00e9cret du 21 juin 2023 portant nomination de Madame St\u00e9phanie MONTEUIL, secr\u00e9taireg\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture des Landes ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 du 10 mars 2022 du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Occitanie, pr\u00e9fet coordonnateur du bassinAdour-Garonne, portant approbation du sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux2022-2027 du bassin Adour-Garonne et arr\u00e9tant le programme pluriannuel de mesurescorrespondant ;\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 40-2024-07-26-00007 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-1001 r\u00e9glementant les pr\u00e9l\u00e8vements\nd'eau et les usages de l'eau dans le d\u00e9partement des Landes en dehors des p\u00e9rim\u00e8tres couverts par des arr\u00eat\u00e9s cadre\ninterd\u00e9partementaux\n4\nVU l'arr\u00e9t\u00e9 du 10 mars 2022 du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Occitanie, pr\u00e9fet coordonnateur du bassinAdour-Garonne, portant approbation du plan de gestion des risques d'inondation du bassin Adour-Garonne ;VU l'arr\u00eat\u00e9 d'orientation de bassin du 24 mars 2023 modifi\u00e9 relatif au renforcement de lacoordination des mesures de gestion de la s\u00e9cheresse sur le bassin Adour-Garonne ;VU l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral du 29 janvier 2013 portant approbation du sch\u00e9ma d'am\u00e9nagement etde gestion des eaux de la Midouze ;VU l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral du 13 f\u00e9vrier 2013 portant approbation du sch\u00e9ma d'am\u00e9nagement etde gestion des eaux Leyre, cours d'eau c\u00f4tiers et milieux associ\u00e9s ;VU l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral du 31 juillet 2014 portant approbation du sch\u00e9ma d'am\u00e9nagement etde gestion des eaux du Ciron ;VU l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral du 19 mars 2015 portant approbation du sch\u00e9ma d'am\u00e9nagement etde gestion des eaux du bassin amont de l'Adour ;VU l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral du 28 juin 2016 portant approbation du sch\u00e9ma d'am\u00e9nagement et degestion des eaux Etangs littoraux Born et Buch ;VU l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral du 08 mars 2022 portant approbation du sch\u00e9ma d'am\u00e9nagement etde gestion des eaux Adour Aval ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-136-DC2PAT du 3 mai 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Madame St\u00e9phanie MONTEUIL, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture des Landes ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2023/06/20-086 du 28 juin 2023 modifi\u00e9 le 2 juillet 2024 d\u00e9limitant leszones d'alerte et d\u00e9finissant le mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages del'eau, au sein du territoire de la Gironde non couvert par des arr\u00eat\u00e9s cadres interd\u00e9partementaux ;VU l'avis du comit\u00e9 de suivi op\u00e9rationnel de l'\u00e9tiage du 23 juillet 2024 ;CONSID\u00c9RANT la n\u00e9cessit\u00e9 d'harmoniser \u00e0 l'\u00e9chelle des bassins versants hydrologiques entred\u00e9partements voisins, les mesures de restriction mises en \u0153uvre pour faire face aux cons\u00e9quencesd'une s\u00e9cheresse hydrologique et au risque de p\u00e9nurie d'eau ;CONSID\u00c9RANT la n\u00e9cessit\u00e9 de renforcer les mesures de coordination entre d\u00e9partements du sousbassin, face aux situations de s\u00e9cheresse mentionn\u00e9s \u00e0 l'article R. 211-66 du code del'environnement ;CONSID\u00c9RANT que le niveau d'\u00e9coulement de certains cours d'eau, constat\u00e9 le 22 juillet 2024 parI'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 intervenant dans le cadre du r\u00e9seau pour l'observatoire nationaldes \u00e9tiages des cours d'eau du d\u00e9partement des Landes rend les conditions de vie pr\u00e9caires pourles esp\u00e8ces qui en d\u00e9pendent ;CONSIDERANT la n\u00e9cessit\u00e9 d'une prise de mesures provisoires visant l'\u00e9coulement, lespr\u00e9l\u00e8vements et les usages de l'eau dans un souci de pr\u00e9servation de la sant\u00e9, de la salubrit\u00e9publique, de la s\u00e9curit\u00e9 civile, des usages prioritaires de I'eau dans le cadre de gestion \u00e9quilibr\u00e9e dela ressource ainsi que de la pr\u00e9servation des esp\u00e8ces et du milieu ; ,CONSIDERANT les donn\u00e9es m\u00e9t\u00e9orologiques en date du 22 juillet 2024 ;SUR PROPOSITION de la directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Landes ;\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 40-2024-07-26-00007 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-1001 r\u00e9glementant les pr\u00e9l\u00e8vements\nd'eau et les usages de l'eau dans le d\u00e9partement des Landes en dehors des p\u00e9rim\u00e8tres couverts par des arr\u00eat\u00e9s cadre\ninterd\u00e9partementaux\n5\nARR\u00caTE :\nArticle 1Des mesures de restrictions provisoires des usages de I'eau sont mises en place sur les cours d'eauet sous-bassins d\u00e9finis \u00e0 l'annexe 1. Ceux-ci sont class\u00e9s en fonction des niveaux de gravit\u00e9constat\u00e9s : vigilance, alerte, alerte renforc\u00e9e et crise.Article 2Les mesures de restrictions applicables sur les cours d'eau et sous-bassins mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1sont celles pr\u00e9vues \u00e0 l'annexe 7 de l'Arr\u00eat\u00e9 d'Orientation Bassin (AOB) du 24 mars 2023 modifi\u00e9relatif au renforcement de la coordination des mesures de gestion de la s\u00e9cheresse sur le bassinAdour-Garonne et figurant en annexe 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 3Ces mesures s'appliquent \u00e0 l'ensemble des personnes, structures ou \u00e9tablissements effectuant despr\u00e9l\u00e8vements d'eau r\u00e9alis\u00e9s \u00e0 partir des eaux souterraines et des eaux superficielles, \u00e0 savoir coursd'eau, nappes d'accompagnement, cours d'eau r\u00e9aliment\u00e9s, canaux sources, retenues et plansd'eau connect\u00e9s au milieu.Ces dispositions ne s'appliquent pas aux pr\u00e9l\u00e8vements pour l'alimentation en eau potable, lad\u00e9fense contre les incendies, pour l'abreuvement des animaux et pour les pr\u00e9l\u00e8vements industrielslorsque le d\u00e9bit pr\u00e9lev\u00e9 est restitu\u00e9 dans sa totalit\u00e9.Concernant les industriels, seules les op\u00e9rations exceptionnelles consommatrices d'eau etg\u00e9n\u00e9ratrices d'eaux pollu\u00e9es sont \u00e0 reporter (exemple d'op\u00e9ration de nettoyage grande eau) saufimp\u00e9ratif sanitaire ou li\u00e9 \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publique. Dans tous les cas, si un arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoralcompl\u00e9mentaire existe, il est n\u00e9cessaire de se r\u00e9f\u00e9rer aux dispositions sp\u00e9cifiques relatives \u00e0 |agestion de la ressource en eau, pr\u00e9vues dans les autorisations administratives.Article 4Les dispositions du p-r\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 s'appliquent \u00e0 partir du samedi 27 juillet 2024 \u00e0 14 heuresjusqu'au 31 octobre 2024, ou seront pr\u00e9alablement abrog\u00e9es par un nouvel arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral.Article 5Tout contrevenant aux pr\u00e9sentes dispositions est passible de la peine pr\u00e9vue par les contraventlonsde 5*TM classe, d\u00e9crites \u00e0 l'article R. 216-9 du code de l'environnement.Article 6Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est adress\u00e9 aux maires des communes concern\u00e9es pour information et affichageen mairie. Il est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de Landes.Les mesures de restrictions applicables sont consultables sur le site https://vigieau.gouv.fr/ .\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 40-2024-07-26-00007 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-1001 r\u00e9glementant les pr\u00e9l\u00e8vements\nd'eau et les usages de l'eau dans le d\u00e9partement des Landes en dehors des p\u00e9rim\u00e8tres couverts par des arr\u00eat\u00e9s cadre\ninterd\u00e9partementaux\n6\nArticle 7La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture des Landes, la directrice d\u00e9partementale des territoires etde la mer, les maires des communes concern\u00e9es, le chef de service d\u00e9partemental de l'officefran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 des Landes, le commandant du groupement de la gendarmerie chaquepersonne, structure ou \u00e9tablissement effectuant en temps normal des pr\u00e9l\u00e9vements d'eau \u00e0 usageagricole, industriel et domestique sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nMont-de-Marsan, le 26 JUIL. 2024La pr\u00e9f\u00e8te des LandesfrrrensFWIVoies et d\u00e9lais de recoursLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Pau (Villa Noulibos \u201450, Cours Lyautey - 64010 PAU CEDEX) conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 514-3-1 du code del'environnement :- par les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers que le fonctionnement deIinstallation pr\u00e9sente pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un d\u00e9lai dequatre (4) mois \u00e0 compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de la d\u00e9cision.- par les demandeurs ou exploitants, dans un d\u00e9lai de deux (2) mois \u00e0 compter de la date \u00e0 laquellela d\u00e9cision leur a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e.Dans le m\u00eame d\u00e9lai de deux (2) mois, la d\u00e9cision peut faire I'objet un recours gracieux ouhi\u00e9rarchique. Ce recours administratif prolonge de deux mois les d\u00e9lais mentionn\u00e9s ci-dessus.Le silence gard\u00e9 par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recoursgracieux ou hi\u00e9rarchique emporte d\u00e9cision implicite de rejet de cette demande conform\u00e9ment \u00e0l'article R. 421-2 du code de justice administrative.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi avec I'application informatique \u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bbaccessible par le site : www.telerecours.fr \u00bb\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 40-2024-07-26-00007 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-1001 r\u00e9glementant les pr\u00e9l\u00e8vements\nd'eau et les usages de l'eau dans le d\u00e9partement des Landes en dehors des p\u00e9rim\u00e8tres couverts par des arr\u00eat\u00e9s cadre\ninterd\u00e9partementaux\n7\nANNEXE 1R\u00e9seau ONDE Irrigation : voir| Code | niveau de gravit\u00e9 taabr\u00ef:ae:\u00e2setstation Cours d'eau et ses affluents associ\u00e9s\\ OFB - - = | :aucun | Vigilance Alerte Aerte Crise | Tour d'eauRenforc\u00e9e sp\u00e9cifique1 Le Courant de Saint-Eulalie \u00e0 X | |Saint-Eulalie-en-Born |2 Le ruisseau du Moulin Xi d'Esleys a Pontenx-lesForges3 Le ruisseau de Yosse \u00e0 St X\\Paul en Born )Le ruisseau de Belloc \u00e0 X /| __ \\Escource '5 \u2014 La barade de Biredis \u00e0 Pissos XLe ruisseau de la Crotte \u00e06 ; XL Pissos _= Le ruisseau de Mayouraou \u00e0 Xi Sabres | :8 _ |La Petite Leyre \u00e0 Luxey X,L\u00e8 ruisseau du Mour\u00e9ou \u00e0 Lit- |__14 et-Mixe _ X_15 Le ruisseau du Moulin de XLoupsat a Vielle-Saint-Girons |16 Le Magescq \u00e0 Magescq | X\"Le ruisseau de Hardy \u00e033 'Soustons X\nAutre zone\nlrrigati\u00f4n : voirniveau de gravit\u00e9 tableaux et| annexesB - -  associ\u00e9s. | Alerte ; Tour d'eau' \u00eeucun \\ Vigilance i Alerte Renforc\u00e9e Crise sp\u00e9cifiqueBassin versant de la Leyre X !Bassin versant du Ciron X '\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 40-2024-07-26-00007 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-1001 r\u00e9glementant les pr\u00e9l\u00e8vements\nd'eau et les usages de l'eau dans le d\u00e9partement des Landes en dehors des p\u00e9rim\u00e8tres couverts par des arr\u00eat\u00e9s cadre\ninterd\u00e9partementaux\n8\nANNEXE 2:Extrait de I'annexe 7 de l'AOB portant les restrictions s'appliquant sur le territoire non couvert pardes arr\u00eat\u00e9s cadreAnnexe 7 : Tableau des mesures minimales de restriction*Usagers Ressource concern\u00e9e par(Milieux naturetsv S ts Mesures de limitation ou d'interdiction des usages de l'eau ou des activit\u00e9s selon le niveau de gravit\u00e9 de I'\u00e9tiageP 3 L es R\u00e9soau\"a |||=- d'alimentationA Es agicote l\u00e9au souterraine)| * \u20ac3U potadleetlescompartimentsconcem\u00e9sC0G \u20142\" = T  s S1 animauxT}i Intorciction 2 jours / semaine h:-:ums.smlmn| (except\u00e9 pourles sectours ol les tours d'eau sont | (excopt\u00e9 pour les secleurs oU les lours d'eau sont || d\u00e9j\u00e9 o'ganis\u00e9s sans passer sous le soul de 25 % | d\u00e9j\u00e0 orgaris\u00e9s sans passer sous le souil de 50 %| du temps ou d\u00e9bits de pr\u00e9lovoment) du temps cu d\u00e9bit de| , Evou EvOuyn en mn Fnssmapne \u00e9n vs vistsemniqu\u00e9 ds rs R\u00e9duetion de 30 % an volume de 50 % Intorcicton des pr\u00e9l\u00e9vements3 ... \u00f9 o maten e FGOBE ou en temps (de 13h00 \u00e0 20M00) ou on tamps ide 3h00 \u00e0 20h00) adaprations e resinctions moins stricles| dele prsged > Onmwhn-pumbla;. Ces horaves \u00e2ve ca:., ...M...u\u2014S | parbeubers cu . de et particuliers elen p\u00e9riode d'\u00e9tage) Toute mesure d'anticipation propos\u00e9e par lOUGC | 'ayvst\u00e8mes d'irigation localis\u00e9e (goutie \u00e0 goutte, | syst\u00e8mes d'\u00e9rigation locakis\u00e9e (goutte \u00e0 goutte, lr\u00ab\u2014...a......w...micro-espersion) micro-aspersion; || EvOu30 % on d\u00e9bit (tours d'eau organis\u00e9a) 50 * en d\u00e9bit (tours d'eau organis\u00e9s) :La -Toute mesure d'anticipation propos\u00e9e par lOUGC | Toule mesure \u00a2'anticipation propos\u00e9e par l'OUGCArrosage des )\"|w|x!a jardins oui oui Information via communiqu\u00e9 de prasse Interdiction ce 13h00 \u00e0 20h00 Interdiction de 8H00 \u00e0 20h(y compris senes. non agricoles)Artonage das pelouses,fFeuris,arcsage\u2014...'?'\" e particulior des ...d'mu...\u00abmu: ...umom...ut cas ans - eol 1608 MUR 1E g\u00e9r\u00e9s par des co\u00fbsctivt\u00e9s el ol Inkemation vis communiqu\u00e9 de presse interdiction de 8h00 \u00e0 20h00 arrosages limin\u00e9s & 2 fois par semaine de 20100 \u00e0 8h00. sous r\u00e9serve de restrictions plus srictosns stricte peut peur en eau potable)int\u00e9gr\u00e9e cans les arr\u00e9t\u00e9s cadres sur la { |base des restrictons appicabies sux \u00cf | |jardins potagers) | |Imterdicton lotaie 1terrains do spon y compris aires ; Interdiction de 800 \u00e0 20h60 m\"\"\"\"\"\"\"\"'...\" |x|x|x\u00ab|x > | oui out Information via communiqu\u00e9 de presse | interdiction de 13h09 \u00e0 20000 MM:W!M,\"J?& m...\u00f9...\u00fbfl\"nhrr e p \u00cf se w....\u2014lm\u2014\u00f9wu)bcuu...| c'mumauflhon d'arroser 183 terrains de goif Interdicthion d'arroser les terrains de goll nrm Qui peuvent \u00eatre arros\u00e9sde 8100 2 ar...\u2014...\u00aba\u2014... ente 25500 et sauf en cus de p\u00e9nurie d'aaux| x (Wlfmw eu oul Infomation via communiqu\u00e9 de prasse R\u00e9duction de | oo \u00e0 daire d'ouu|R\u00e9d del PR ire d' M'ot environnement 2019-2024) \"\"* \u00f9\"& pn d'au moins 70 % \u00b0w...\u00abm... mm\u00ab... -......umc\u00abr ......h...fl\u2014u Un regist\u00e9 de pr\u00e9l\u00e8vernent devra \u00eatre remph| =x| x A[x Abreuvensent des animaux oui cu Information va communiqu\u00e9 de presso Pas de limitation sauf arr\u00eat\u00e9 sp\u00e9cifique.2 - Lavage et nettoyage intordcbon |A Information via communiqu\u00e9 de presse sauf avec du mat\u00e9rel haute pression . 1Lavage de v\u00e9hicules at angins A v Sauf imp\u00e9ratil sanitaio= l'\u00e6&l|#|* p  ' out oui ...\u2014...dfl-:l\u00f9...mdu wmu'...\u00abmar\u2014: Affichage obligat ce l'an\u00eai\u00e9 de resircton en' Afichage obligatoire de l'arr\u00eat\u00e9 de rostricton on vigueur otde v\u00e9hicules et \u00ce }. Mu\":mmm ol \u0153 Indormadon vis communiqu\u00e9 de prosss | Sauf imporatf saritairep  \u2014  \u00cf T\nINetoyage des fa\u00e7aces, toituros, rotoirs, | Interdiction ! Intercicton tzialex|x|x ;x voiries ot autres surfaces oui out Information via commuriqu\u00e9 de presse \u00cf Saul imp\u00e9ratif sanitaire, s\u00e9curitaire ou li\u00e9 \u00e0 des tavaux | Saul mperatif sanitare et s\u00e9cunare3 - Loisirs\u0397 intergctor 1otalaL Rempissage de pacines iamiaies sui oui Informaton via communqu\u00e9 de presse E 2 . Interdiction otalepremier ramp ge sile \":'m\u2014......uw...w |} \u00a5 - \u00a5X x Remplissage de piscines accuediant du oui u Information v communiqu\u00e9 de prasse Interdiction lotalo, sauf imp\u00e9ratit santaire soumis \u00e0 validation de l'ARS.\nRappel : D'apr\u00e8s l'article R1331-2 du Code de la sant\u00e9 publique : 'laznmmumammwm {-]9) Des saux de|\u00ce bassins de natation.x 1 l & Vidangs de piscines oui ou Toutefois. les communes agissant en ...hf...Llfll\"' cetdde! r\u00e9c\u00e9 es| \u2014...\u00f9a\u2014d\u2014...b... ...\u00f9\u2014o...uh...fl_\u00fcg\u2014ufi\u2014\u2014md\u00e9rogetions peuvent en tentque de besoin, \u00eatrs i ex | x| x \u00cb...lr\"..........' ou cui Information via communiqu\u00e9 de prosse Interciction totaleVoir es arr\u00eat\u00e9s ...amah...2h Bol| G Navigaton fuvisie sans ohjet ...h...d\u2014...mb...o\u2014x |\u00ab|x 'mw\"*\" oui oui Information via communiqu\u00e9 de presse Interdiction totale| Pl L 1...'\".......'\": oui sans objet Infermation via communqu\u00e9 de prosse Rootistons \u00e0 4 erjoux bislogiques ; Diologiques et 0s :l\u2014......m&m...u (u-h--u-m) 198 arr\u00eat\u00e9s cadres)\nSe r\u00e9t\u00e9rar \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 ou de des ICPE. ]Sensblser les axploitants ICPE \u00ceaux r\u00e8gies de bon usage Les op\u00e9rations d'eau stoui d'\u00e9corcmie d'eau (axemple d'op\u00e9ration de nstioyage grande eau)2e-vttrar \u00e0 tmar anti\u00e9 d'antotiaiton 0\u00f9 de M...\u2014\u2014wlnh......prescriptions Le registe de 0 cp\nLe fonctionnement par \u00e9ckis\u00e9es (p\u00e9ncipe da retani l'eau pour la restiuar par la suite), des centrales hydro\u00e9lectiques est interdil,dwdu::lw...d'w\u00f9lu)\u00fcmfl...\u00abl...dhh...fmmr;ae\u2014... dl' ! ag ricip souben d'\u00e9llage usines de usines\"** ou ouvrages b\u00e9n\u00e9ficiant d\u00e9rogaton pr\u00e9cis\u00e9e 'arr\u00eat\u00e9 cadre apptcable (el sur la:x|x|x \"\"'\u2014\"'.\"l\"ml'... oui sans objet = de \u00f1 adant\u00e9 avec les services de poice k seL'exploitant nferme le service de police de l'oau du \"h...m ot du logement bl raisonstechniques ou indisponibilit\u00e9 des h.........@n\u00fb\"...\n| Les man\u0153uvres de vannes provoquant ariificiellement des variations de d\u00e9bis d'eau \u00e0 l'amont 6t 'ou \u00e0 l'aval des darrages el mouns,Mnnicouv\u00e9es des vonces ; soni interdites du \u00ceer juin au 31 ociobre, et \u00e0 minima d\u00e8s ' niveau d'alorte hors do celte p\u00e9ricde, \u00e0 l'exception :x| x| x| d'installations out sans objet - des vannes commandan! les dispositifs de duhydrauiques M...u......m.\u2014\u00f9h...d\u2014w...n...\u00f9bm...al'...\u0153.h...flm\u00f9......u...u...f\u2014o\u00abt| l'alimentation des piscicuitures.| Rempiissage des plans d'eau sauf T  -& |- [ N x| NSNS Moo oui oui In'ormation via communiqu\u00e9 d prosse Le remplissage des relenues est intardit an p\u00e9riode d'\u00e9tiage t du r juin au 31 octobre, ainsi qu'a minima d\u00e8s 's niveau d'alerte hors de cots p\u00e9riode.s- dans le milleu naturel ;x|x \"\"\"\",:::m_\"\"\" l oul l sars objet \" Information via commuriqu\u00e9 de presse | tnterdiction totale saut\nWik en \u00a7\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 40-2024-07-26-00007 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-1001 r\u00e9glementant les pr\u00e9l\u00e8vements\nd'eau et les usages de l'eau dans le d\u00e9partement des Landes en dehors des p\u00e9rim\u00e8tres couverts par des arr\u00eat\u00e9s cadre\ninterd\u00e9partementaux\n9","date":"2024-07-26","first_seen_on":"2025-09-02T05:19:41+00:00","id":"9d7e95f37e44ad5aaeb7dc402dcdc2f611ea3bdef95643b230ba9f06034928d0","name":"recueil-40-2024-170-recueil-des-actes-administratifs-special","pdf_creation_date":"2024-07-26T12:52:06+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.landes.gouv.fr//contenu/telechargement/30967/258884/file/recueil-40-2024-170-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}