{"administration":"pref971","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Guadeloupe","content":"PR\u00c9FECTURE\nDE LA GUADELOUPE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\n(NOMINATIFS)\nN\u00b0971-2024-217\nPUBLI\u00c9 LE 17 JUILLET 2024\nSommaire\nPREFECTURE /\n971-2024-07-16-00002 - Arr\u00eat\u00e9 du 16 juillet 2024 portant application de\nl'article 9 de la loi du 23 juin 2011 d'un p\u00e9rim\u00e8tre d'insalubrit\u00e9 pour le\nprojet d'am\u00e9nagement du quartier de Vieux Bourg sur la commune des\nAbymes (97139) (27 pages) Page 3\n2\nPREFECTURE\n971-2024-07-16-00002\nArr\u00eat\u00e9 du 16 juillet 2024 portant application de\nl'article 9 de la loi du 23 juin 2011 d'un p\u00e9rim\u00e8tre\nd'insalubrit\u00e9 pour le projet d'am\u00e9nagement du\nquartier de Vieux Bourg sur la commune des\nAbymes (97139)\nPREFECTURE - 971-2024-07-16-00002 - Arr\u00eat\u00e9 du 16 juillet 2024 portant application de l'article 9 de la loi du 23 juin 2011 d'un p\u00e9rim\u00e8tre\nd'insalubrit\u00e9 pour le projet d'am\u00e9nagement du quartier de Vieux Bourg sur la commune des Abymes (97139) 3\nVu\nYu\nVu\nVu\nPR\u00c9FET _DE LA R\u00c9GIONGUADELOUPELrbert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 = 16 JUIL. 2024Portant application de l'article 9 de la loi du 23 juin 2011d'un p\u00e9rim\u00e8tre d'insalubrit\u00e9 pour le projet d'am\u00e9nagementdu quartier de Vieux BourgSur la commune des ABYMES (97139)\nLe Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Guadeloupe,Pr\u00e9fet de la Guadeloupe,Repr\u00e9sentant de l'Etat dans les collectivit\u00e9s de Saint-Barth\u00e9lemy et de Saint-Martin,Chevalier de la l\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du m\u00e9rite\nla loi n\u00b0 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant \u00e9volution du logement, del'am\u00e9nagement et du num\u00e9riquela loi n\u00b0 2011-725 du 23 juin 2011 portant dispositions particuli\u00e8res relatives auxquartiers d'habitat informel et \u00e0 la lutte contre l'habitat indigne dans les d\u00e9partementset r\u00e9gions d'outre-mer ;l'ordonnance n\u00b0 2020-1144 du 16 septembre 2020 relative \u00e0 l'harmonisation et \u00e0 lasimplification des polices des immeubles, locaux et installations ;le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L 521-1 \u00e0 L524 :le code de l'expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique, notamment ses articles L 51 1-1l et L 511-2 ;le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 11 janvier 2023 portant nomination du pr\u00e9fetde la r\u00e9gion Guadeloupe, Pr\u00e9fet de la Guadeloupe, en outre repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dansles collectivit\u00e9s de Saint-Barth\u00e9lemy et de Saint-Martin \u2014 Xavier LEFORT ;\nPREFECTURE - 971-2024-07-16-00002 - Arr\u00eat\u00e9 du 16 juillet 2024 portant application de l'article 9 de la loi du 23 juin 2011 d'un p\u00e9rim\u00e8tre\nd'insalubrit\u00e9 pour le projet d'am\u00e9nagement du quartier de Vieux Bourg sur la commune des Abymes (97139) 4\nVvu\nVu\nVu\nVu\nl'arr\u00eat\u00e9 SG/BCI du 27 d\u00e9cembre 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 MonsieurMaurice TUBUL, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Guadeloupe \u2014 Administrationg\u00e9n\u00e9rale \u2014 Ordonnancement secondaire \u2014 Permanence ;le d\u00e9cret du 2 f\u00e9vrier 2022 portant nomination du Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'AgenceR\u00e9gionale de Sant\u00e9 de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barth\u00e9lemy - LaurentLEGENDART;l'arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet en date du 29 septembre 2022 relatif \u00e0 la composition du conseild\u00e9partemental de l'environnement, des risques sanitaires et technologiques(CoDERST) ;les d\u00e9lib\u00e9rations du conseil communautaire du 11 octobre 2021 et du 18 novembre 2022relatives au projet de recyclage d'habitat priv\u00e9 d\u00e9grad\u00e9 du NPNRU (NouveauProgramme National de R\u00e9novation Urbaine) du quartier de Vieux-Bourg, engag\u00e9 parla communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration CAP EXCELLENCE ;le rapport dat\u00e9 du 27 octobre 2023 pr\u00e9sent\u00e9 par le Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'AgenceR\u00e9gionale de Sant\u00e9 de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barth\u00e9lemy, relatif \u00e0l'\u00e9valuation de l'insalubrit\u00e9 et du danger pr\u00e9sent\u00e9 pour les locaux d'habitation sis auquartier Vieux-Bourg dans le p\u00e9rim\u00e8tre propos\u00e9 ;l'avis favorable en date du 7 d\u00e9cembre 2023 de la formation sp\u00e9cialis\u00e9 \u00ab insalubrit\u00e9 \u00bbdu CoDERST sur la r\u00e9alit\u00e9, les causes de l'insalubrit\u00e9 et du danger des b\u00e2timents inclusdans le p\u00e9rim\u00e8tre propos\u00e9 ;Consid\u00e9rant qu'il ressort des enqu\u00eates d'\u00e9valuation, des documents et avis susvis\u00e9s que lesconstructions d\u00e9sign\u00e9es ci-apr\u00e8s, incluses dans le p\u00e9rim\u00e8tre propos\u00e9, sont en grandemajorit\u00e9 impropres \u00e0 l'habitation pour des raisons d'hygi\u00e8ne, de salubrit\u00e9 et de s\u00e9curit\u00e9 ;Consid\u00e9rant que les principaux d\u00e9sordres relev\u00e9s \u00e0 l'\u00e9chelle du quartier de Vieux-Bourg vis\u00e9s\n}\ndans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, au niveau du p\u00e9rim\u00e8tre propos\u00e9, sont globalement :Absence de voirie carrossable ;Voiries \u00e9troites et en mauvais \u00e9tat ;Pr\u00e9sence de V\u00e9hicules Hors d'Usage et de d\u00e9chets de tout type ;Rejets directs d'eaux us\u00e9es et de pluie dans le cours d'eau, le \u00abcanal de Vieux-Bourg\u00bb ;Densit\u00e9 et enchev\u00eatrement des locaux et installations \u00e0 certains endroits ne permettantni un acc\u00e8s des services de voirie, ni des services de secours, portant ainsi atteinte \u00e0 lasant\u00e9 et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des occupants.Consid\u00e9rant le fait que l'\u00e9tat des b\u00e2tis inclus dans le p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9fini, constitue un danger pourla sant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 des occupants notamment en raison des d\u00e9sordres suivants :Assainissement non r\u00e9glementaire ;Mauvais \u00e9tat des surfaces int\u00e9rieures et ext\u00e9rieures ;Installation \u00e9lectrique v\u00e9tuste ;Pr\u00e9sence d'humidit\u00e9 due aux infiltrations d'eau ;Absence de faux plafond ;Equipements des locaux hors d'usage.\nPREFECTURE - 971-2024-07-16-00002 - Arr\u00eat\u00e9 du 16 juillet 2024 portant application de l'article 9 de la loi du 23 juin 2011 d'un p\u00e9rim\u00e8tre\nd'insalubrit\u00e9 pour le projet d'am\u00e9nagement du quartier de Vieux Bourg sur la commune des Abymes (97139) 5\nARTICLE 3Les constructions vis\u00e9es \u00e0 l'article 2, sont interdites d\u00e9finitivement \u00e0 l'habitation et \u00e0 touteutilisation au d\u00e9part des occupants et au plus tard dans un d\u00e9lai de 11 mois pour les autres \u00e0compter de la date de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral, conform\u00e9ment au d\u00e9laisp\u00e9cifi\u00e9 par la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration \u00ab CAP EXCELLENCE \u00bb.Toutes mesures appropri\u00e9es, pour emp\u00eacher l'acc\u00e8s ou l'usage de ces locaux mentionn\u00e9s ci-dessus, seront prises par l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente.Le relogement d\u00e9finitif, \u00e9ventuellement provisoire avant relogement d\u00e9finitif, des occupantsdont les locaux d'habitation sont d\u00e9molis, est assur\u00e9 par la personne publique \u00e0 l'initiative del'op\u00e9ration d'am\u00e9nagement ou son concessionnaire/mandataire d\u00e9sign\u00e9. Le relogement devra\u00eatre effectu\u00e9 dans un d\u00e9lai de 11 mois, conform\u00e9ment au d\u00e9lai approuv\u00e9 en CODERST.La proposition de relogement doit tenir compte de la composition des familles mais aussi deleurs possibilit\u00e9s conform\u00e9ment aux dispositions de l'article 9 de la loi n\u00b02011-725 du 23 juin2011 susvis\u00e9e.\nARTICLE 4Dans le mois suivant le d\u00e9part des occupants et au plus tard dans un d\u00e9lai de 12 mois \u00e0 compterde la date de publication dans le journal local et de l'affichage \u00e0 la mairie des Abymes et \u00e0 lacommunaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration \u00ab CAP EXCELLENCE \u00bb du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral, lesconstructions vis\u00e9es \u00e0 l'article 2 devront \u00eatre d\u00e9molies \u00e0 la diligence des personnes \u00e0 l'originede leur \u00e9dification ou de leurs ayants droit.A d\u00e9faut, la d\u00e9molition de ces constructions se fera d'office par la communaut\u00e9d'agglom\u00e9ration \u00ab CAP EXCELLENCE\u00bb \u00e0 l'initiative de cette op\u00e9ration, au nom de l'Etat,apr\u00e8s mise en demeure rest\u00e9e infructueuse.\nARTICLE 5A l'int\u00e9rieur du p\u00e9rim\u00e8tre vis\u00e9 \u00e0 l'article 1, les constructions \u00e9difi\u00e9es sans droit ni titre, occup\u00e9espar les personnes \u00e0 l'origine de leur construction, mentionn\u00e9es dans le tableau ci-dessous, sontd\u00e9clar\u00e9es insalubres avec possibilit\u00e9 d'y rem\u00e9dier.N\u00b0 de b\u00e2ti | R\u00e9f\u00e9rence Propri\u00e9taire(s) du b\u00e2ti Propri\u00e9taire(s) du Observationcadastrale Occupant(s) foncierVB102 BLONDO Homer MOURILLON JeanCN0062 ServaisVB106 | CN0060 LUISSINT Jean Michel MOURILLON Jean\nPREFECTURE - 971-2024-07-16-00002 - Arr\u00eat\u00e9 du 16 juillet 2024 portant application de l'article 9 de la loi du 23 juin 2011 d'un p\u00e9rim\u00e8tre\nd'insalubrit\u00e9 pour le projet d'am\u00e9nagement du quartier de Vieux Bourg sur la commune des Abymes (97139) 6\nConsid\u00e9rant que les demandes de modifications formul\u00e9es dans la phase contradictoire durapport d'\u00e9valuation, notamment les compl\u00e9ments de pr\u00e9noms, de noms des occupants et despropri\u00e9taires fonciers ont \u00e9t\u00e9 retenues ainsi que la nouvelle \u00e9valuation du nombre de b\u00e2tis.Consid\u00e9rant d\u00e8s lors qu'il y a lieu de prescrire les mesures appropri\u00e9es et leurs d\u00e9laisd'ex\u00e9cution, pour les locaux d'habitation \u00e9num\u00e9r\u00e9s ci-apr\u00e8s et figurant sur le plan annex\u00e9 aupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nARRETE\nARTICLE 1Le p\u00e9rim\u00e8tre institu\u00e9 en application de l'article 9 de la loi du 23 juin 2011 portant dispositionsparticuli\u00e9res relatives aux quartiers d'habitat informel et \u00e0 la lutte contre l'habitat indigne dansles d\u00e9partements et r\u00e9gions d'outre-mer, sur la commune des Abymes, quartier de Vieux-Bourg, est d\u00e9limit\u00e9 par les quartiers :e Au Nord : Quartier Grand Camp,e A l'Ouest : Quartier Bergevin,e \u00c0 l'Est : Cour Monbruno,e Au Sud : Morne Fl\u00e9ret.Le p\u00e9rim\u00e8tre est situ\u00e9 en limites communales des villes des Abymes et de Pointe-\u00e0-Pitre. Lapartie Nord du quartier prioritaire Vieux-Bourg - les Lauriers constitue l'ancien bourg desAbymes (Morne Miquel). Ce quartier est positionn\u00e9 en bordure des axes de circulationimportants : RN1, boulevard Patrick SAINT-ELOI (RD126).Les \u00e9tudes pr\u00e9-op\u00e9rationnelles n'ont pas mis en \u00e9vidence que des constructions puissent \u00eatreimpact\u00e9es par les risques naturels.Les b\u00e2tis consid\u00e9r\u00e9s comme \u00e9tant des ruines font l'objet de proc\u00e9dures parall\u00e8les au titre dup\u00e9ril entre autres, instruites par la commune des Abymes. Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral ne traitepas de ces constructions.A l'int\u00e9rieur du p\u00e9rim\u00e8tre insalubre pr\u00e9sent\u00e9 ci-apr\u00e8s les constructions d\u00e9clar\u00e9es salubres lorsde l'enqu\u00eate de terrain sont exclues et ne sont pas concern\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral.El\u00e9ments du programme du projet d'am\u00e9nagement :Orientations urbainesD\u00e9molition des b\u00e2tis existants et r\u00e9am\u00e9nagement d'un quartier r\u00e9sidentiel organis\u00e9 autour d'unespace vert central ;Programmation urbaineIntervention en recyclage foncier sur 147 logements (compos\u00e9 d'environ 160 b\u00e2tis) et environ30 autres b\u00e2timents (locaux d'activit\u00e9, ruines).\nPREFECTURE - 971-2024-07-16-00002 - Arr\u00eat\u00e9 du 16 juillet 2024 portant application de l'article 9 de la loi du 23 juin 2011 d'un p\u00e9rim\u00e8tre\nd'insalubrit\u00e9 pour le projet d'am\u00e9nagement du quartier de Vieux Bourg sur la commune des Abymes (97139) 7\nARTICLE 2A l'int\u00e9rieur du p\u00e9rim\u00e8tre vis\u00e9 \u00e0 l'article 1, les constructions \u00e9difi\u00e9es sans droit ni titre, occup\u00e9espar les personnes \u00e0 l'origine de leur construction, mentionn\u00e9es dans le tableau ci-dessous, sontd\u00e9clar\u00e9s insalubres irr\u00e9m\u00e9diables, du fait de leur caract\u00e8re impropre \u00e0 l'habitation pour desraisons d'hygi\u00e8ne, de salubrit\u00e9 et de s\u00e9curit\u00e9.\nN\u00b0 de b\u00e2ti | R\u00e9f\u00e9rence Propri\u00e9taire(s) du b\u00e2ti Propri\u00e9taire(s) du fonciercadastrale Occupant(s)1 VB089 CN0064 TOUCET Jean SAINT ELOIVB090VB091VB0922 VB093 CN0064 SAINTE ROSE Georgette SAINT ELOI3 VB118 CN0056 CALISTE Harry DANTIN Victorin Gaston4 VB133 CN0046 MACOW Germaine CAPOU Florence diteMACOW Germina Albertine5 VB135 CN0047 TRIVAL CAPOU SylvainVB136 FAULECH Emile6 VB160 CN0038 POTEVINS R\u00e9nilia MEROPE Garny Auguste7 VB164 CN0033 PAMEOLE Prosp\u00e8re MEROPE Tiburce8 VB143 CN0040 SHIPLEY Dania MEROPE Th\u00e9odoreSamson9 VB152 CN0038 CLAIRE Huguette MEROPE Garny AugusteCN0039 DIOMARD Charly MEROPE Gaston Victoire10 | VBI55 CN0038 FRESY Honor\u00e9 Luc MEROPE GarnyCN003911 VB156 CN0038 MALEAMA Jean Joseph MEROPE GastonCN0039 AugusteMEROPE Gaston Victoire12 | VB071 CN0189 BONI AIGUADEL SEMAG/AGATCNO190 Lucette13 VB507 CNO0071 GERMAINE Aliane SIG(d\u00e9c\u00e9d\u00e9e)14 | VB069 CN0071 JOSEPH Christophe SIG15 VB064 CN0071 CHARLES Lucia SIG16 VB060 CN0071 GABRIEL Tanaka SIG17 | VBO75 CN0070 O'BRIEN Sylma Lucie POTOR Onde18 VB042 CN0086 BASTIEN Manue ARNOUX Robert+ autres h\u00e9ritiers\nPREFECTURE - 971-2024-07-16-00002 - Arr\u00eat\u00e9 du 16 juillet 2024 portant application de l'article 9 de la loi du 23 juin 2011 d'un p\u00e9rim\u00e8tre\nd'insalubrit\u00e9 pour le projet d'am\u00e9nagement du quartier de Vieux Bourg sur la commune des Abymes (97139) 8\nServais3 VB108 CN0061 BLONDO Michel Arcange Consort NODIN BLONDO MichelVB109 CN0060 DUPUIT ArcangeMOURILLON Jean (propri\u00e9taire b\u00e2ti)Servais4 VB163 CN0033 ARNOLIN Victor MEROPE Tiburce5 VB137 CN0040 EGALITE Daniel MEROPE Th\u00e9odoreSamson6 VB065 CN0071 LACROIX Bernard SIGVB0667 VB077 CN0070 ELIASSAINT Edner POTOR Onde8 VB148 CN0040 DUTERVILLE Ulrick MEROPE Th\u00e9odoreSamson9 VB107 CN0060 BLONDO Paul MOURILLON JeanCN0061 ServaisConsort NODINDUPUIT10 VB128 CN0050 AUCOUCOU No\u00e9line AUCOUCOU Lindia11 VB078 CN0070 ELIASSAINT edner POTOR Onde12 VB065 CN0071 LACROIX Bernard SIG13 VB047 CN0083 SOUSSEING Sylv\u00e8re CERIL Lucienne14 VB045 CN0083 MOISA Jean CERIL Lucienne\nARTICLE 6Les constructions vis\u00e9es \u00e0 l'article 5, sont pr\u00e9vues \u00e0 la d\u00e9molition par le projet d'am\u00e9nagementet sont interdites d\u00e9finitivement \u00e0 l'habitation et \u00e0 toute utilisation :- \u00e0 compter de la date de la publication dans le journal local et de l'affichage \u00e0 la mairiedes Abymes et \u00e0 la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration \u00ab CAP EXCELLENCE \u00bb du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9pr\u00e9fectoral pour les constructions vides,- au d\u00e9part des occupants et au plus tard dans un d\u00e9lai de 11 mois pour les autres, \u00e0compter de la date de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral, conform\u00e9ment au d\u00e9laisp\u00e9cifi\u00e9 par la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration \u00ab CAP EXCELLENCE \u00bb.\nLe relogement d\u00e9finitif, \u00e9ventuellement provisoire avant relogement d\u00e9finitif, des occupantsdont les locaux d'habitation sont d\u00e9molis, est assur\u00e9 par la personne publique \u00e0 l'initiative del'op\u00e9ration d'am\u00e9nagement ou son concessionnaire/mandataire d\u00e9sign\u00e9. Le relogement devra\u00eatre effectu\u00e9 dans un d\u00e9lai de 11 mois, conform\u00e9ment au d\u00e9lai approuv\u00e9 en CODERST.\nPREFECTURE - 971-2024-07-16-00002 - Arr\u00eat\u00e9 du 16 juillet 2024 portant application de l'article 9 de la loi du 23 juin 2011 d'un p\u00e9rim\u00e8tre\nd'insalubrit\u00e9 pour le projet d'am\u00e9nagement du quartier de Vieux Bourg sur la commune des Abymes (97139) 9\nLa proposition de relogement doit tenir compte de la composition des familles mais aussi deleurs possibilit\u00e9s conform\u00e9ment aux dispositions de l'article 9 de la loi n\u00b02011-725 du 23 juin2011 susvis\u00e9e.\nARTICLE 7Dans le mois suivant le d\u00e9part des occupants et au plus tard dans un d\u00e9lai de 12 mois \u00e0 compterde la date de publication dans le journal local et de l'affichage \u00e0 la mairie des Abymes et \u00e0 lacommunaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration \u00ab CAP EXCELLENCE \u00bb du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral, lesconstructions vis\u00e9es \u00e0 l'article 5 devront \u00eatre d\u00e9molies par la personne publique \u00e0 l'initiative del'op\u00e9ration d'am\u00e9nagement.ARTICLE 8Article 8-1A l'int\u00e9rieur du p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9limit\u00e9 \u00e0 l'article 1, les constructions \u00e9difi\u00e9es sans droit ni titre,donn\u00e9es \u00e0 bail, mentionn\u00e9es dans le tableau ci-dessous, sont d\u00e9clar\u00e9es insalubres irr\u00e9m\u00e9diables,du fait de leur caract\u00e8re impropre \u00e0 l'habitation pour des raisons d'hygi\u00e8ne, de salubrit\u00e9 et des\u00e9curit\u00e9.A compter de la date de publication dans le journal local et de l'affichage \u00e0 la mairie desAbymes et \u00e0 la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration \u00ab CAP EXCELLENCE \u00bb du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9pr\u00e9fectoral :- Ces constructions sont interdites d\u00e9finitivement \u00e0 l'habitation et \u00e0 toute utilisation aud\u00e9part des occupants et au plus tard dans un d\u00e9lai de 5 mois, conform\u00e9ment au d\u00e9laisp\u00e9cifi\u00e9 par la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration \u00ab CAP EXCELLENCE \u00bb,- Elles devront \u00eatre d\u00e9molies par les bailleurs, figurant ci-apr\u00e8s, dans le mois suivant led\u00e9part des occupants et au plus tard dans un d\u00e9lai de 6 mois.\nR\u00e9f\u00e9renceN\u00b0 de b\u00e2ti | cadastrale Occupants Propri\u00e9taire du b\u00e2ti Propri\u00e9taire du foncier1 VB117 CN0055 MATTHEW Sandra Non communiqu\u00e9 RACEL SamuelTULIENNE JulienneFructueuse2 VB129 CN0049 DRAGIN Gitane Non communiqu\u00e9 BERTHELOT ZacharieCN0207 T\u00e9lefCLARUSSE Lazarre3 VB146 CN0040 DORY-PIERRE Savoie BANICA MEROPEVB318 ALCIN THEODORE Samson4 VB130 CN0049 CESAIRE-GEDEON FERGER Alain BERTHELOT ZacharieCN0050 Tatiana (bailleur : JERNIVAL T\u00e9lefF\u00e9lix) AUCOUCOU5 VB070 CN0071 CHARLES Luxon CHARLES Pascal SIGLAINE Blandia6 VB062 CN0071 FRANCISQUE Rapha\u00ebl BLAIN Pierre (d\u00e9c\u00e9d\u00e9) SEMAGVB063\nPREFECTURE - 971-2024-07-16-00002 - Arr\u00eat\u00e9 du 16 juillet 2024 portant application de l'article 9 de la loi du 23 juin 2011 d'un p\u00e9rim\u00e8tre\nd'insalubrit\u00e9 pour le projet d'am\u00e9nagement du quartier de Vieux Bourg sur la commune des Abymes (97139) 10\n7 VB073bis | CN0071 LAVILLE Serge CALISTE Harry SEMAGCN0190 AUGUSTE Olivia8 VB126 CN0049 CONTARET Huguette Non communiqu\u00e9 BERTHELOT ZacharieTelef9 VB046 CN0083 JONAS Marl\u00e8ne DOPIN Suzette CERIL Lucienne10 MF017 CN0194 LOMBA Adolphe ANDRE Amnick LEGITIMUS Lise12 VB123 CN0051 CLAIRE Marcel JUSTIN JULIANUS GilbertCLAIRE Marcel12 VB094 CN0063 CLEMENT Jean Louis CAPOU Edouard CAPOU Jean GabinJoseph13 VB080 CN0069 SAINT FLEUR Clarissa KAMFL Marie MARIETTE JosephVB081 ANTOINE Owender14 VB055 CN0071 PRESUMA Marie N\u00e9dila FELOUSE Bien Aim\u00e9e SIG15 MF011 CN0194 MATTHEW Hazel CITTEE Claudia LEGITIMUS Lise16 VB046 CN0083 JONAS Marl\u00e8ne BIBERT Suzette CERIL Lucienne\nArticle 8-2Pour emp\u00e9cher l'acc\u00e8s et l'usage des locaux vis\u00e9s au 8-1, au fur et \u00e0 mesure de leur \u00e9vacuation,les bailleurs mentionn\u00e9s ci-dessus devront proc\u00e9der aux travaux suivants :- murage- d\u00e9molition partielleFaute pour les bailleurs d'avoir proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 ces travaux, ceux-ci seront ex\u00e9cut\u00e9s d'office apr\u00e8savertissement.L'avertissement sera effectu\u00e9 par l'affichage sur la fa\u00e7ade du b\u00e2timent concern\u00e9.Les m\u00eames mesures peuvent \u00eatre d\u00e9cid\u00e9es \u00e0 tout moment par le pr\u00e9sident de la communaut\u00e9d'agglom\u00e9ration \u00ab CAP EXCELLENCE \u00bb au nom de l'Etat et ex\u00e9cut\u00e9es d'office.\nArticle 8-3Dans le d\u00e9lai de 5 mois pr\u00e9vu par l'article 8-1, les bailleurs mentionn\u00e9s ci-dessus devront avoirpropos\u00e9 aux occupants un relogement correspondant \u00e0 leurs ressources et \u00e0 leurs besoins.En cas de d\u00e9faillance du bailleur, le relogement des occupants sera assur\u00e9 par la personnepublique \u00e0 l'initiative de l'op\u00e9ration d'am\u00e9nagement ou son concessionnaire/mandataire.Dans ce cas, le bailleur sera redevable \u00e0 la personne publique qui a assur\u00e9 le relogement, ou \u00e0son concessionnaire/mandataire, d'une indemnit\u00e9 d'un montant correspondant \u00e0 six mois dunouveau loyer ou \u00e0 six fois le co\u00fbt de l'h\u00e9bergement de chaque m\u00e9nage.\nArticle 8-4Si les bailleurs mentionn\u00e9s ci-dessus n'ont pas proc\u00e9d\u00e9 aux travaux de d\u00e9molition prescrits dans\nPREFECTURE - 971-2024-07-16-00002 - Arr\u00eat\u00e9 du 16 juillet 2024 portant application de l'article 9 de la loi du 23 juin 2011 d'un p\u00e9rim\u00e8tre\nd'insalubrit\u00e9 pour le projet d'am\u00e9nagement du quartier de Vieux Bourg sur la commune des Abymes (97139) 11\nle d\u00e9lai fix\u00e9, il y sera proc\u00e9d\u00e9 d'office \u00e0 leurs frais, soit par le pr\u00e9fet soit par le pr\u00e9sident de lacommunaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration \u00ab CAP EXCELLENCE \u00bb au nom de l'Etat, apr\u00e9s mise endemeure rest\u00e9e infructueuse.Article 8-5Le recouvrement des cr\u00e9ances relatives \u00e0 la d\u00e9molition et \u00e0 l'obligation de relogement esteffectu\u00e9 comme en mati\u00e8re de contributions directes.Article 8-6Les bailleurs mentionn\u00e9s ci-dessus sont tenus de respecter les droits des occupants dans lesconditions pr\u00e9cis\u00e9es au ITI de l'article 9 de la loi susvis\u00e9e :- \u00e0 compter du 1\" jour du mois suivant la date de publication dans le journal local et del'affichage \u00e0 la mairie des Abymes et \u00e0 la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration \u00ab CAPEXCELLENCE \u00bb du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral, le loyer ou toute autre somme vers\u00e9e encontrepartie de l'occupation aux fins d'habitation cesse d'\u00eatre d\u00fb jusqu'au relogementd\u00e9finitif des occupants ;- toute menace, tout acte d'intimidation vis-\u00e0-vis des occupants ou tout acte tendant \u00e0 rendreimpropres \u00e0 l'habitation les locaux qu'ils occupent, en vue de les contraindre \u00e0 renonceraux droits qu'ils d\u00e9tiennent en application de l'article 9 de la loi susvis\u00e9e, ou dans le but deleur faire quitter les locaux, est puni d'un emprisonnement de trois ans et d'une amende de100 000 \u20ac.\nARTICLE 9Article 9-1A l'int\u00e9rieur du p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9limit\u00e9 \u00e0 l'article 1, les constructions suivantes, \u00e9difi\u00e9es sans droitni titre, donn\u00e9es \u00e0 bail, mentionn\u00e9es dans le tableau ci-dessous, sont d\u00e9clar\u00e9s insalubres avecpossibilit\u00e9 d'y rem\u00e9dier.N\u00b0 de b\u00e2ti | R\u00e9f\u00e9rence Occupants Propri\u00e9taire du b\u00e2ti Propri\u00e9taire du fonciercadastrale1 VB144 CN0040 VINCE Aniel FERGER Alain MEROPE Th\u00e9odoreSamson2 VB162 CN0033 COMPERE Stania CANEVAL Robert MEROPE Tiburce3 VB162bis | CN0033 HERRFRE MEJIA Belgika CANEVAL Robert MEROPE Tiburce4 VB079 CN0070 SAINT JUST Oldine MARIETTE POTOR Onde5 MF010 CN0194 SAINT PIERRE Non communiqu\u00e9 LEGITIMUS LiseMarie Vesta6 MF014 CN0194 ARISTEL Sonia ETIENNE Yoline LEGITIMUS LiseCOTENZO Rijo\nPREFECTURE - 971-2024-07-16-00002 - Arr\u00eat\u00e9 du 16 juillet 2024 portant application de l'article 9 de la loi du 23 juin 2011 d'un p\u00e9rim\u00e8tre\nd'insalubrit\u00e9 pour le projet d'am\u00e9nagement du quartier de Vieux Bourg sur la commune des Abymes (97139) 12\nArticle 9-2Les constructions vis\u00e9es \u00e0 l'article 9-1 sont pr\u00e9vues \u00e0 la d\u00e9molition par le projetd'am\u00e9nagement.Le relogement d\u00e9finitif, \u00e9ventuellement provisoire avant relogement d\u00e9finitif, des occupantsdont les locaux d'habitation sont d\u00e9molis, est assur\u00e9 par la personne publique \u00e0 l'initiative del'op\u00e9ration d'am\u00e9nagement ou son concessionnaire/mandataire. Le relogement devra \u00eatreeffectu\u00e9 dans un d\u00e9lai de 5 mois, conform\u00e9ment au d\u00e9lai approuv\u00e9 en CoDERST, \u00e0 compter dela date de publication dans le journal local et de l'affichage \u00e0 la mairie des Abymes et \u00e0 lacommunaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration \u00ab CAP EXCELLENCE \u00bb du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral.La proposition de relogement doit tenir compte de la composition des familles mais aussi deleurs possibilit\u00e9s conform\u00e9ment aux dispositions de l'article 9 de la loi n\u00b02011-725 du 23 juin2011 susvis\u00e9e.Article 9-3Dans le mois suivant le d\u00e9part des occupants et au plus tard dans un d\u00e9lai de 6 mois, \u00e0 compterde la date de publication dans le journal local et de l'affichage \u00e0 la mairie des Abymes et \u00e0 lacommunaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration \u00ab CAP EXCELLENCE \u00bb du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral, lesconstructions vis\u00e9es \u00e0 l'article 9-1 devront \u00eatre d\u00e9molies par la personne publique \u00e0 l'initiativede l'op\u00e9ration d'am\u00e9nagement.Article 9-4Si les bailleurs mentionn\u00e9s ci-dessus n'ont pas proc\u00e9d\u00e9 aux travaux de d\u00e9molition prescrits dansle d\u00e9lai fix\u00e9, il y sera proc\u00e9d\u00e9 d'office \u00e0 leurs frais, soit par le pr\u00e9fet soit par le pr\u00e9sident de lacommunaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration \u00ab CAP EXCELLENCE \u00bb au nom de l'Etat, apr\u00e8s mise endemeure rest\u00e9e infructueuse.Article 9-5Le recouvrement des cr\u00e9ances relatives \u00e0 la d\u00e9molition et \u00e0 l'obligation de relogement esteffectu\u00e9 comme en mati\u00e8re de contributions directes.Article 9-6Les bailleurs mentionn\u00e9s ci-dessus sont tenus de respecter les droits des occupants dans lesconditions pr\u00e9cis\u00e9es au III de l'article 9 de la loi susvis\u00e9e :- \u00e0 compter du 1 jour du mois suivant la date de publication dans le journal local et del'affichage \u00e0 la mairie des Abymes et \u00e0 la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration \u00ab CAPEXCELLENCE \u00bb du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral, le loyer ou toute autre somme vers\u00e9e encontrepartie de l'occupation aux fins d'habitation cesse d'\u00eatre d\u00fb jusqu'au relogementd\u00e9finitif des occupants ;- toute menace, tout acte d'intimidation vis-a-vis des occupants ou tout acte tendant \u00e0 rendreimpropres \u00e0 l'habitation les locaux qu'ils occupent, en vue de les contraindre \u00e0 renonceraux droits qu'ils d\u00e9tiennent en application de l'article 9 de la loi susvis\u00e9e, ou dans le but deleur faire quitter les locaux, est puni d'un emprisonnement de trois ans et d'une amende de100 000 \u20ac. 10\nPREFECTURE - 971-2024-07-16-00002 - Arr\u00eat\u00e9 du 16 juillet 2024 portant application de l'article 9 de la loi du 23 juin 2011 d'un p\u00e9rim\u00e8tre\nd'insalubrit\u00e9 pour le projet d'am\u00e9nagement du quartier de Vieux Bourg sur la commune des Abymes (97139) 13\nARTICLE 10Article 10-1A l'int\u00e9rieur du p\u00e9rim\u00e8tre vis\u00e9 \u00e0 l'article 1, les constructions r\u00e9guli\u00e8res, occup\u00e9es par lespersonnes \u00e0 l'origine de leur construction, mentionn\u00e9es dans le tableau ci-dessous, sontd\u00e9clar\u00e9es insalubres avec possibilit\u00e9 d'y rem\u00e9dier.N\u00b0 de b\u00e2ti | R\u00e9f\u00e9rence Priopri\u00e9taire du b\u00e2ti Propri\u00e9taire du fonciercadastrale Occupants1 VB099 CN0063 CAPOU Jean Consort CAPOU2 VB131 CN0045 CAPOU Denis CAPOU Edouard Jean3 VB311 CN0056 CALISTE Harry DANTIN Victorin Gaston4 VB053 CN0073 HOTON Raymond HOTON Raymond Marius\nArticle 10-2Les constructions vis\u00e9es \u00e0 l'article 10-1, sont pr\u00e9vues \u00e0 la d\u00e9molition par le projetd'am\u00e9nagement.Le relogement d\u00e9finitif, \u00e9ventuellement provisoire avant relogement d\u00e9finitif, des occupantsdont les locaux d'habitation sont d\u00e9molis, est assur\u00e9 par la personne publique \u00e0 l'initiative del'op\u00e9ration d'am\u00e9nagement ou son concessionnaire/mandataire. Le relogement devra \u00eatreeffectu\u00e9 dans un d\u00e9lai de 11 mois, conform\u00e9ment au d\u00e9lai approuv\u00e9 en CoDERST, \u00e0 compterde la date de publication dans le journal local et de l'affichage \u00e0 la mairie des Abymes et \u00e0 lacommunaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration \u00ab CAP EXCELLENCE \u00bb du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral.La proposition de relogement doit tenir compte de la composition des familles mais aussi deleurs possibilit\u00e9s conform\u00e9ment aux dispositions de l'article 9 de la loi n\u00b02011-725 du 23 juin2011 susvis\u00e9e.Article 10-3Dans le mois suivant le d\u00e9part des occupants et au plus tard 12 mois \u00e0 compter de la date depublication dans le journal local et de l'affichage \u00e0 la mairie des Abymes et \u00e0 la communaut\u00e9d'agglom\u00e9ration \u00ab CAP EXCELLENCE \u00bb du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral, les constructions vis\u00e9es\u00e0 l'article 10-1 devront \u00eatre d\u00e9molies par la personne publique \u00e0 l'initiative de l'op\u00e9rationd'am\u00e9nagement.ARTICLE 11Article 11-1A l'int\u00e9rieur du p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9limit\u00e9 \u00e0 l'article 1, les constructions r\u00e9guli\u00e8res donn\u00e9es \u00e0 bail,mentionn\u00e9es dans le tableau ci-dessous, sont d\u00e9clar\u00e9es insalubres irr\u00e9m\u00e9diables, du fait de leurcaract\u00e8re impropre \u00e0 l'habitation pour des raisons d'hygi\u00e8ne, de salubrit\u00e9 et de s\u00e9curit\u00e9.11\nPREFECTURE - 971-2024-07-16-00002 - Arr\u00eat\u00e9 du 16 juillet 2024 portant application de l'article 9 de la loi du 23 juin 2011 d'un p\u00e9rim\u00e8tre\nd'insalubrit\u00e9 pour le projet d'am\u00e9nagement du quartier de Vieux Bourg sur la commune des Abymes (97139) 14\nN\u00b0 de b\u00e2ti | R\u00e9f\u00e9rence Occupants Propri\u00e9tairecadastrale1 VB098 CN0063 JOSEPH Marie Ange CAPOU Jean Gabin2 VB127 CN0050 ANTHONY Marie JULIANUS GilbertCN00513 VB231 CN0076 PETRI Florentin H\u00e9ritiers DERBY(G\u00e9rant : Patrick DERBY)DERBY Stanislas Joseph\nA compter de la date de publication dans le journal local et de l'affichage \u00e0 la mairie desAbymes et \u00e0 la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration \u00ab CAP EXCELLENCE \u00bb du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9pr\u00e9fectoral :- Ces constructions sont interdites d\u00e9finitivement \u00e0 l'habitation et \u00e0 toute utilisation aud\u00e9part des occupants et au plus tard dans un d\u00e9lai de 5 mois, conform\u00e9ment au d\u00e9laisp\u00e9cifi\u00e9 par la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration \u00ab CAP EXCELLENCE \u00bb ;- Elles devront \u00eatre d\u00e9molies par les bailleurs, figurant ci-apr\u00e8s, dans le mois suivant led\u00e9part des occupants et au plus tard dans un d\u00e9lai de 6 mois.\nArticle 11-2Pour emp\u00e9cher l'acc\u00e8s et l'usage des locaux vis\u00e9s au 11-1, au fur et \u00e0 mesure de leur \u00e9vacuation,les bailleurs mentionn\u00e9s ci-dessus devront proc\u00e9der aux travaux suivant :- Murage- d\u00e9molition partielleFaute pour les bailleurs d'avoir proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 ces travaux, ceux-ci seront ex\u00e9cut\u00e9s d'office apr\u00e8savertissement.L'avertissement sera effectu\u00e9 par l'affichage sur la fa\u00e7ade du b\u00e2timent concern\u00e9.Les m\u00eames mesures peuvent \u00eatre d\u00e9cid\u00e9es \u00e0 tout moment par le pr\u00e9sident de la communaut\u00e9d'agglom\u00e9ration \u00ab CAP EXCELLENCE \u00bb au nom de l'Etat et ex\u00e9cut\u00e9es d'office.\nArticle 11-3Dans le d\u00e9lai de 5 mois pr\u00e9vu par l'article 11-1, les bailleurs mentionn\u00e9s ci-dessus devront avoirpropos\u00e9 aux occupants un relogement correspondant \u00e0 leurs ressources et \u00e0 leurs besoins.En cas de d\u00e9faillance du bailleur, le relogement des occupants sera assur\u00e9 par la personnepublique \u00e0 l'initiative de l'op\u00e9ration d'am\u00e9nagement ou son concessionnaire/mandataire.Dans ce cas, le bailleur sera redevable \u00e0 la personne publique qui a assur\u00e9 le relogement, ou \u00e0son concessionnaire/mandataire, d'une indemnit\u00e9 d'un montant correspondant \u00e0 six mois dunouveau loyer ou \u00e0 six fois le co\u00fbt de l'h\u00e9bergement de chaque m\u00e9nage.\n12\nPREFECTURE - 971-2024-07-16-00002 - Arr\u00eat\u00e9 du 16 juillet 2024 portant application de l'article 9 de la loi du 23 juin 2011 d'un p\u00e9rim\u00e8tre\nd'insalubrit\u00e9 pour le projet d'am\u00e9nagement du quartier de Vieux Bourg sur la commune des Abymes (97139) 15\nArticle 11-4S1 les bailleurs mentionn\u00e9s ci-dessus n'ont pas proc\u00e9d\u00e9 aux travaux de d\u00e9molition prescrits dansle d\u00e9lai fix\u00e9, il y sera proc\u00e9d\u00e9 d'office \u00e0 leurs frais, soit par le pr\u00e9fet soit par le pr\u00e9sident de lacommunaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration \u00ab CAP EXCELLENCE \u00bb au nom de l'Etat, apr\u00e8s mise endemeure rest\u00e9e infructueuse.Article 11-5Le recouvrement des cr\u00e9ances relatives \u00e0 la d\u00e9molition et \u00e0 l'obligation de relogement esteffectu\u00e9 comme en mati\u00e8re de contributions directes.Article 11-6Les bailleurs mentionn\u00e9s ci-dessus sont tenus de respecter les droits des occupants dans lesconditions pr\u00e9cis\u00e9es au III de l'article 9 de la loi susvis\u00e9e.- \u00e0 compter du 1\" jour du mois suivant la date de publication dans le journal local et del'affichage \u00e0 la mairie des Abymes et \u00e0 la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration \u00ab CAPEXCELLENCE \u00bb du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral, le loyer ou toute autre somme vers\u00e9e encontrepartie de l'occupation aux fins d'habitation cesse d'\u00eatre d\u00fb jusqu'au relogementd\u00e9finitif des occupants ;- toute menace, tout acte d'intimidation vis-\u00e0-vis des occupants ou tout acte tendant \u00e0 rendreimpropres \u00e0 l'habitation les locaux qu'ils occupent, en vue de les contraindre \u00e0 renonceraux droits qu'ils d\u00e9tiennent en application de l'article 9 de la loi susvis\u00e9e, ou dans le but deleur faire quitter les locaux, est puni d'un emprisonnement de trois ans et d'une amende de100 000 \u20ac.ARTICLE 12Au fur et \u00e0 mesure de la r\u00e9alisation des travaux prescrits, le pr\u00e9sident de la communaut\u00e9d'agglom\u00e9ration \u00ab CAP EXCELLENCE \u00bb la constate par une attestation faisant l'objet d'unaffichage \u00e0 la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration \u00ab CAP EXCELLENCE \u00bb.Lorsque le Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 a constat\u00e9 la r\u00e9alisation de tousles travaux prescrits, le pr\u00e9fet proc\u00e8de \u00e0 l'abrogation de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral mentionn\u00e9 \u00e0 l'article1.L'arr\u00eat\u00e9 d'abrogation est affich\u00e9 \u00e0 la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration \u00ab CAP EXCELLENCE \u00bbet \u00e0 la mairie des Abymes, publi\u00e9 au recueil des actes administratifs ainsi que dans le journallocal.ARTICLE 13Le non-respect des prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et des obligations qui en d\u00e9coulent sontpassibles des sanctions p\u00e9nales pr\u00e9vues \u00e0 l'article 13 de la loi susvis\u00e9e, reproduit en annexe.\n13\nPREFECTURE - 971-2024-07-16-00002 - Arr\u00eat\u00e9 du 16 juillet 2024 portant application de l'article 9 de la loi du 23 juin 2011 d'un p\u00e9rim\u00e8tre\nd'insalubrit\u00e9 pour le projet d'am\u00e9nagement du quartier de Vieux Bourg sur la commune des Abymes (97139) 16\nARTICLE 14Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral sera affich\u00e9 \u00e0 la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration \u00ab CAPEXCELLENCE \u00bb et \u00e0 la mairie des ABYMES.Il sera publi\u00e9 dans le journal local.Il sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral est communiqu\u00e9 au maire des Abymes, au pr\u00e9sident de laCommunaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration \u00ab CAP EXCELLENCE.Cet arr\u00eat\u00e9 est \u00e9galement communiqu\u00e9 au Procureur de la R\u00e9publique, au directeur de la Caissed'Allocations Familiales et au Directeur de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et duLogement.ARTICLE 15Conform\u00e9ment aux dispositions des articles R.421-1 \u00e0 R.421-5 du code de justiceadministrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de la Guadeloupe, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, ou dansle d\u00e9lai de deux mois \u00e0 partir de la r\u00e9ponse de l'administration si un recours gracieux a \u00e9t\u00e9d\u00e9pos\u00e9 au pr\u00e9alable.La juridiction administrative comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recourscitoyens accessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr.En cas de recours hi\u00e9rarchique form\u00e9 aupr\u00e8s du ministre charg\u00e9 de la sant\u00e9 le silence gard\u00e9pendant plus de quatre mois sur ce recours vaut d\u00e9cision de rejet.ARTICLE 16Une ampliation du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9e aux propri\u00e9taires fonciers, aux propri\u00e9taires desimmeubles, aux organismes payeurs des aides personnelles au logement, aux gestionnaires dufonds de solidarit\u00e9 pour le logement, au procureur de la R\u00e9publique, \u00e0 la chambre syndicale desnotaires, \u00e0 l'Agence Nationale de l'Am\u00e9lioration de l'Habitat (ANAH) ainsi qu'au locataires.ARTICLE 17Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le maire de la ville des Abymes, le Pr\u00e9sident de lacommunaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration \u00ab CAP EXCELLENCE \u00bb, le Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'AgenceR\u00e9gionale de Sant\u00e9 de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barth\u00e9lemy, le Directeur del'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement de la Guadeloupe, le Directeur de laCaisse d'Allocations Familiales, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nBasse-Terre, le \u2014 16 JUIL 2024 Pour le pt\u00e9figt\u00e9fr, \u00ffsl\u00e9satiorLe Seer\u00e9 ne'ral\nMaurice TUBUL\n14\nPREFECTURE - 971-2024-07-16-00002 - Arr\u00eat\u00e9 du 16 juillet 2024 portant application de l'article 9 de la loi du 23 juin 2011 d'un p\u00e9rim\u00e8tre\nd'insalubrit\u00e9 pour le projet d'am\u00e9nagement du quartier de Vieux Bourg sur la commune des Abymes (97139) 17\nANNEXES: P\u00e9rim\u00e8tre de l'op\u00e9ration d'am\u00e9nagement ;: Emplacement des parcelles cadastrales ;: Emplacement des b\u00e2tis ;: Plan de division\n\u00ef\nU R LUON#H\u2014\n: Sanctions p\u00e9nales (Articles 13 de la loi du 23 juin 2011).\n15\nPREFECTURE - 971-2024-07-16-00002 - Arr\u00eat\u00e9 du 16 juillet 2024 portant application de l'article 9 de la loi du 23 juin 2011 d'un p\u00e9rim\u00e8tre\nd'insalubrit\u00e9 pour le projet d'am\u00e9nagement du quartier de Vieux Bourg sur la commune des Abymes (97139) 18\nPERIMETRE DE L'OPERATION D'AMENAGEMENTANNEXE 1 : Bourg aux Abymesieux-| du quartier de V\u00e8tre g\u00e9n\u00e9raerimeCartes du p\nETOT QI YHEWOSNSSJENDUI 'EZ0Z WSO 'OTOZ TVAQ 'TZOZ ONSEPET : SSOINOS\n15\nPREFECTURE - 971-2024-07-16-00002 - Arr\u00eat\u00e9 du 16 juillet 2024 portant application de l'article 9 de la loi du 23 juin 2011 d'un p\u00e9rim\u00e8tre\nd'insalubrit\u00e9 pour le projet d'am\u00e9nagement du quartier de Vieux Bourg sur la commune des Abymes (97139) 19\nPREFECTURE - 971-2024-07-16-00002 - Arr\u00eat\u00e9 du 16 juillet 2024 portant application de l'article 9 de la loi du 23 juin 2011 d'un p\u00e9rim\u00e8tre\nd'insalubrit\u00e9 pour le projet d'am\u00e9nagement du quartier de Vieux Bourg sur la commune des Abymes (97139) 20\nEMPLACEMENT DES PARCELLES CADASTRALESANNEXE 2 : -\nerime\nF\nCarte parcellaire du ptre NORD de ViAeux\u2014Bpurg aux Abymes\nCopyright : GEOMATIK\n.' S\nCN0192\n17\nPREFECTURE - 971-2024-07-16-00002 - Arr\u00eat\u00e9 du 16 juillet 2024 portant application de l'article 9 de la loi du 23 juin 2011 d'un p\u00e9rim\u00e8tre\nd'insalubrit\u00e9 pour le projet d'am\u00e9nagement du quartier de Vieux Bourg sur la commune des Abymes (97139) 21\nCopyright : GEOMATIK KARA\u0178B 2023\u20acETASLITSELINT 2GLIC SOHGIT M C MCR\n\u00ab\np> MHMN\nBourg aux Abymesieux->UU2=Ov=-\u00e9rime\nx\nCarte parcellaire du p\nPREFECTURE - 971-2024-07-16-00002 - Arr\u00eat\u00e9 du 16 juillet 2024 portant application de l'article 9 de la loi du 23 juin 2011 d'un p\u00e9rim\u00e8tre\nd'insalubrit\u00e9 pour le projet d'am\u00e9nagement du quartier de Vieux Bourg sur la commune des Abymes (97139) 22\n61\n\u2014\u2014\u2014\n_\n\u00a3207 qjeiey yRewoan sajanbu] \"EZOZ WSO '9T0T TVAQ TTOT SRSEPE) : S2N0S\nPREFECTURE - 971-2024-07-16-00002 - Arr\u00eat\u00e9 du 16 juillet 2024 portant application de l'article 9 de la loi du 23 juin 2011 d'un p\u00e9rim\u00e8tre\nd'insalubrit\u00e9 pour le projet d'am\u00e9nagement du quartier de Vieux Bourg sur la commune des Abymes (97139) 23\n0cCopyright: GEOMATIK KARA\u00cfS 2023\nBW220DP2LEHOHOEIOOEINIATIEINEVES\nn\ngAoS8gSS\u00a3=@=SB(2]23=;\u00f9\nPREFECTURE - 971-2024-07-16-00002 - Arr\u00eat\u00e9 du 16 juillet 2024 portant application de l'article 9 de la loi du 23 juin 2011 d'un p\u00e9rim\u00e8tre\nd'insalubrit\u00e9 pour le projet d'am\u00e9nagement du quartier de Vieux Bourg sur la commune des Abymes (97139) 24\n1<\nERANARILALARQDSRSNSORTRIE8oIN55\n\u00a3207 GJEsEX *AEUOSS -' u3 'OZ WSO '9T02 1\u00a53Q 'Z0Z 24sepe) : s201N0S\nPREFECTURE - 971-2024-07-16-00002 - Arr\u00eat\u00e9 du 16 juillet 2024 portant application de l'article 9 de la loi du 23 juin 2011 d'un p\u00e9rim\u00e8tre\nd'insalubrit\u00e9 pour le projet d'am\u00e9nagement du quartier de Vieux Bourg sur la commune des Abymes (97139) 25\nCC\nHINARFTHOSMISNANISSIVEA\nopyright : GEOMATIKKARA\u00cf\u0178S 2023\nP\n'\n\u2014\u2014_W\n-\n'\nEZOZ qIe4e) YEWOSH SejpNDUI 'EZOZ WSO 'OTOZ TVAG 'TTOT 2NSEPEI: SeOINOS\nPREFECTURE - 971-2024-07-16-00002 - Arr\u00eat\u00e9 du 16 juillet 2024 portant application de l'article 9 de la loi du 23 juin 2011 d'un p\u00e9rim\u00e8tre\nd'insalubrit\u00e9 pour le projet d'am\u00e9nagement du quartier de Vieux Bourg sur la commune des Abymes (97139) 26\nEC\n\u2014\u2014\u2014\u2014\u2014\u2014.\n\u00a3Z0Z qleley YRRWO3D sajpnbu] 'EZOZ WSO '9T0Z TVAG 'ZZOZ AUJSEPE) : SSOINOS\nPREFECTURE - 971-2024-07-16-00002 - Arr\u00eat\u00e9 du 16 juillet 2024 portant application de l'article 9 de la loi du 23 juin 2011 d'un p\u00e9rim\u00e8tre\nd'insalubrit\u00e9 pour le projet d'am\u00e9nagement du quartier de Vieux Bourg sur la commune des Abymes (97139) 27\nvTopyright: G\u00c9OMATIK KARA\u00cfB 2023\nHOVITTENSATU277DMINRSITEIA\n'2eqog55o=5b\u00eb\u00a2g\u00c95WZ8\nPREFECTURE - 971-2024-07-16-00002 - Arr\u00eat\u00e9 du 16 juillet 2024 portant application de l'article 9 de la loi du 23 juin 2011 d'un p\u00e9rim\u00e8tre\nd'insalubrit\u00e9 pour le projet d'am\u00e9nagement du quartier de Vieux Bourg sur la commune des Abymes (97139) 28\nPLAN DE DIVISIONANNEXE 4 :\nnl 4.' tl_\"\nv\n;;g .3[mexsstantc6) Ei\n25\nPREFECTURE - 971-2024-07-16-00002 - Arr\u00eat\u00e9 du 16 juillet 2024 portant application de l'article 9 de la loi du 23 juin 2011 d'un p\u00e9rim\u00e8tre\nd'insalubrit\u00e9 pour le projet d'am\u00e9nagement du quartier de Vieux Bourg sur la commune des Abymes (97139) 29\nANNEXE 5: SANCTIONS PENALESArticle 13 de la loi du 23 juin 2011, loi Letchimy[. \u2014 Est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 30 000 \u20ac le fait de refuser, sansmotif l\u00e9gitime et apr\u00e8s une mise en demeure, d'ex\u00e9cuter les mesures prescrites en application duI des articles 9,10 ou 11.II. \u2014 Est puni d'un emprisonnement de trois ans et d'une amende de 100 000 \u20ac le fait :1\u00b0 Pour la personne qui a mis \u00e0 disposition des locaux faisant l'objet d'un arr\u00eat\u00e9 du repr\u00e9sentantde l'Etat dans le d\u00e9partement pris en application de l'article 10 ou des locaux frapp\u00e9s d'une in-terdiction d'habiter et d\u00e9sign\u00e9s par le repr\u00e9sentant de l'Etat dans le d\u00e9partement en applicationdu I de l'article 9, de menacer un occupant, de commettre \u00e0 son \u00e9gard tout acte d'intimidation oude rendre impropres \u00e0 l'habitation les locaux qu'il occupe, en vue de le contraindre \u00e0 renonceraux droits qu'il d\u00e9tient en application des m\u00eames articles 9 ou 10 ou dans le but de lui faire quit-ter les locaux ;2\u00b0 De mauvaise foi, de ne pas respecter une interdiction d'habiter des locaux prise en applicationdu I des articles 9 ou 10 et le fait de remettre \u00e0 disposition des locaux vacants d\u00e9clar\u00e9s insa-lubres, contrairement aux dispositions du III des m\u00eames articles 9 ou 10 ;3\u00b0 Pour la personne qui a mis \u00e0 disposition aux fins d'habitation des b\u00e2timents faisant l'objetd'un arr\u00eat\u00e9 du maire en application du I de l'article 11, de menacer un occupant, de commettre \u00e0son \u00e9gard tout acte d'intimidation ou de rendre impropres \u00e0 l'habitation les locaux qu'il occupe,en vue de le contraindre \u00e0 renoncer aux droits qu'il d\u00e9tient en application du m\u00eame article 11 oudans le but de lui faire quitter les locaux ;4\u00b0 De mauvaise foi, de ne pas respecter une interdiction d'habiter et d'utiliser des locaux prise enapplication du I de l'article 11 ou une interdiction de les louer ou mettre \u00e0 disposition pr\u00e9vue parle II du m\u00e9me article 11;5\u00b0 De percevoir un loyer ou toute autre somme en contrepartie de l'occupation du logement, ycompris r\u00e9troactivement, en m\u00e9connaissance du III des articles 9 ou 10 ou du II de l'article 11 ;6\u00b0 De refuser de proc\u00e9der au relogement de l'occupant, bien qu'\u00e9tant en mesure de le faire, enm\u00e9connaissance du ITI des articles 9 ou 10 ou du II de l'article 11.II. \u2014 Les personnes physiques encourent \u00e9galement les peines compl\u00e9mentaires suivantes :1\u00b0 La confiscation du fonds de commerce ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de l'immeuble destin\u00e9 \u00e0 l'h\u00e9berge-ment des personnes et ayant servi \u00e0 commettre l'infraction ;2\u00b0 L'interdiction pour une dur\u00e9e de cinq ans au plus d'exercer une activit\u00e9 professionnelle ou so-ciale d\u00e8s lors que les facilit\u00e9s que procure cette activit\u00e9 ont \u00e9t\u00e9 sciemment utilis\u00e9es pour pr\u00e9parerou commettre l'infraction. Cette interdiction n'est toutefois pas applicable \u00e0 l'exercice d'un man-dat \u00e9lectif ou de responsabilit\u00e9s syndicales.IV. \u2014 Les personnes morales d\u00e9clar\u00e9es responsables p\u00e9nalement, dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0l'article 121-2 du code p\u00e9nal, des infractions d\u00e9finies au pr\u00e9sent article encourent, outrel'amende suivant les modalit\u00e9s pr\u00e9vues \u00e0 l'article 131-38, les peines pr\u00e9vues aux 2\u00b0, 4\u00b0, 8\u00b0 et 9\u00b0de l'article 131-39 du m\u00eame code.La confiscation mentionn\u00e9e au 8\u00b0 de ce m\u00eame article porte sur le fonds de commerce ou, le cas\u00e9ch\u00e9ant, l'immeuble destin\u00e9 \u00e0 l'h\u00e9bergement des personnes et ayant servi \u00e0 commettre l'infrac-tion.V. \u2014 Lorsque les poursuites sont effectu\u00e9es \u00e0 l'encontre d'exploitants de fonds de commerceaux fins d'h\u00e9bergement, il est fait application de l'article L. 651-10 du code de la construction etde l'habitation. 26\nPREFECTURE - 971-2024-07-16-00002 - Arr\u00eat\u00e9 du 16 juillet 2024 portant application de l'article 9 de la loi du 23 juin 2011 d'un p\u00e9rim\u00e8tre\nd'insalubrit\u00e9 pour le projet d'am\u00e9nagement du quartier de Vieux Bourg sur la commune des Abymes (97139) 30","date":"2024-07-17","first_seen_on":"2025-10-05T20:05:55+00:00","id":"9d8175c9d65f1c83527e671311adf3a7f7ebd2dec803eed5303aad249a33c24a","name":"RAA Sp\u00e9cial nominatif n\u00b0 971-2024-217 publi\u00e9 le 17 juillet 2024","pdf_creation_date":"2024-07-17T21:21:59+00:00","pdf_modification_date":"2024-07-17T15:41:17+00:00","timezone":"America/Guadeloupe","url":"https://www.guadeloupe.gouv.fr/contenu/telechargement/32178/235399/file/RAA%20Sp%C3%A9cial%20nominatif%20n%C2%B0%20971-2024-217%20publi%C3%A9%20le%2017%20juillet%202024.pdf"}