{"administration":"pref37","administration_name":"Pr\u00e9fecture d\u2019Indre-et-Loire","content":"INDRE-ET-LOIRE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b037-2025-12016\nPUBLI\u00c9 LE 11 D\u00c9CEMBRE 2025\nSommaire\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire / Service d'animation interminist\u00e9rielle des\npolitiques publiques\n37-2025-11-20-00009 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 DECAT BE 25-39 du 20 novembre\n2025 portant prolongation enqu\u00eate parcellaire compl\u00e9mentaire vue\nr\u00e9alisation du projet dit Lignes2tram (4 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire\n37-2025-11-20-00009\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0 DECAT BE 25-39 du 20 novembre 2025\nportant prolongation enqu\u00eate parcellaire\ncompl\u00e9mentaire vue r\u00e9alisation du projet dit\nLignes2tram\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2025-11-20-00009 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 DECAT BE 25-39 du 20 novembre 2025 portant prolongation enqu\u00eate\nparcellaire compl\u00e9mentaire vue r\u00e9alisation du projet dit Lignes2tram 3\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 DECAT/BE/25-39\nportant prolongation de l'enqu\u00eate parcellaire compl\u00e9mentaire en vue de\nla r\u00e9alisation du projet dit \u00ab\u00a0Lignes2tram\u00a0\u00bb sur les communes\nde Chambray-l\u00e8s-Tours, La Riche, et Tours\nLe pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu\u00a0:\n\u2013\u00a0le code de l'expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique, notamment les articles L. \u00a0131-1, R. \u00a0131-1 \u00e0  \nR.\u00a0131-10, et R.\u00a0131-12\u00a0;\n\u2013\u00a0le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales\u00a0;\n\u2013\u00a0l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0  SAIPP/BE/24-15  du  25  juillet  2024  prescrivant  l'ouverture  d'une  enqu\u00eate \npublique  unique  pr\u00e9alable  \u00e0  la  d\u00e9claration  d'utilit\u00e9  publique  du  projet  \u00ab\u00a0Lignes2Tram\u00a0\u00bb  sur  les \ncommunes de La Riche, Tours, Jou\u00e9-les-Tours, Chambray-l\u00e8s-Tours et Saint-Pierre-des-Corps et valant  \nmise en compatibilit\u00e9 des documents d'urbanisme des communes de Tours et Chambray-les-Tours,  \nl'enqu\u00eate parcellaire, l'autorisation de porter atteinte aux all\u00e9es et alignement d'arbres bordant les  \nvoies ouvertes \u00e0 la circulation publique et la d\u00e9rogation aux mesures de protection des esp\u00e8ces\u00a0;\n\u2013\u00a0l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 SAIPP/BE/25-20 du 13 juin 2025 d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique au b\u00e9n\u00e9fice du  \nSyndicat des mobilit\u00e9s de Touraine le projet de cr\u00e9ation de la ligne 2 de tramway dit \u00ab \u00a0Lignes2Tram\u00a0\u00bb \net  emportant  mise  en  compatibilit\u00e9  des  plans  locaux  d'urbanisme  des  communes  de  Tours  et \nChambray-l\u00e8s-Tours\u00a0;\n\u2013\u00a0l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0\u00a0SAIPP/BE/25-21  du  8  juillet  2025  d\u00e9clarant  la  cessibilit\u00e9  des  parcelles \nn\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation du projet de cr\u00e9ation de la ligne 2 de tramway dit \u00ab \u00a0Lignes2Tram\u00a0\u00bb sur les  \ncommunes de Chambray-l\u00e8s-Tours, Jou\u00e9-l\u00e8s-Tours, La Riche, et Tours\u00a0;\n\u2013\u00a0l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0  DECAT/BE/25-32  du  23  octobre  2025  portant  ouverture  d'une  enqu\u00eate \nparcellaire compl\u00e9mentaire en vue de la r\u00e9alisation du projet dit \u00ab \u00a0Lignes2tram\u00a0\u00bb sur les communes de  \nChambray-l\u00e8s-Tours, La Riche, et Tours\u00a0;\n\u2013\u00a0le courrier du 24 septembre 2025 sollicitant du juge de l'expropriation une ordonnance portant  \ntransfert de propri\u00e9t\u00e9s des parcelles d\u00e9clar\u00e9es cessibles par l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 \u00a0SAIPP/BE/25-21 du 8 juillet  \n2025\u00a0;\n\u2013\u00a0le courrier de la directrice du Syndicat des mobilit\u00e9s de Touraine, ma\u00eetre d'ouvrage de l'op\u00e9ration  \n\u00ab\u00a0Lignes2Tram\u00a0\u00bb,  du  3  octobre  2025  sollicitant  l'organisation  d'une  enqu\u00eate  parcellaire \ncompl\u00e9mentaire, et de faire usage des mesures de simplification pr\u00e9vues par l'article R. \u00a0131-12 du code \nde l'expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique\u00a0;\n15, rue Bernard Palissy\n37925 Tours Cedex 9\nT\u00e9l. : 02 47 64 37 37\nM\u00e9l : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr\nwww.indre-et-loire.gouv.fr                      1/4\nDirection de l'environnement, de la coordination\net de l'appui territorial\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2025-11-20-00009 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 DECAT BE 25-39 du 20 novembre 2025 portant prolongation enqu\u00eate\nparcellaire compl\u00e9mentaire vue r\u00e9alisation du projet dit Lignes2tram 4\n\u2013\u00a0le dossier d'enqu\u00eate parcellaire transmis aux services de la pr\u00e9fecture comprenant des \u00e9tats et plans  \nparcellaires\u00a0;\n\u2013\u00a0la  d\u00e9cision  du  5  d\u00e9cembre  2024  de  la  commission  d\u00e9partementale  charg\u00e9e  d'\u00e9tablir  la  liste \nd'aptitude aux fonctions de commissaire enqu\u00eateur pour le d\u00e9partement d'Indre-et-Loire pour l'ann\u00e9e  \n2025.\nConsid\u00e9rant ce qui suit\u00a0:\nLe ma\u00eetre d'ouvrage de l'op\u00e9ration a sollicit\u00e9 l'organisation d'une enqu\u00eate parcellaire compl\u00e9mentaire,  \nafin de d\u00e9terminer avec pr\u00e9cision les biens situ\u00e9s dans l'emprise du projet \u00ab \u00a0Lignes2Tram\u00a0\u00bb qui n'ont  \npas fait l'objet d'une d\u00e9claration de cessibilit\u00e9, et de permettre aux propri\u00e9taires de ces biens de faire  \npart de leurs observations.\nUne enqu\u00eate parcellaire compl\u00e9mentaire d'une dur\u00e9e initiale de 15 jours a \u00e9t\u00e9 ouverte le vendredi 14  \nnovembre 2025.\nDe nouvelles informations ont permis au p\u00e9titionnaire d'identifier des propri\u00e9taires et titulaires de  \ndroits  r\u00e9els  qui  n'avaient  pas  \u00e9t\u00e9  d\u00fbment  inform\u00e9s  de  cette  proc\u00e9dure.  La  notification  de  ces \npersonnes concern\u00e9es n'a donc pu \u00eatre effectu\u00e9e dans un d\u00e9lai de quinze jours avant la cl\u00f4ture de  \nl'enqu\u00eate parcellaire compl\u00e9mentaire.\nEn cons\u00e9quence, il convient de prolonger l'enqu\u00eate parcellaire afin de garantir la bonne information  \nde toutes les personnes concern\u00e9es par ce projet, qui doivent disposer d'un d\u00e9lai qui ne peut \u00eatre  \ninf\u00e9rieur \u00e0 quinze jours, \u00e0 compter de la r\u00e9ception du courrier adress\u00e9 par l'autorit\u00e9 expropriante.\nApr\u00e8s consultation du commissaire enqu\u00eateur,\nSur proposition de madame la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture,\nARR\u00caTE\nArticle 1er\u00a0: prolongation\nL'enqu\u00eate parcellaire compl\u00e9mentaire portant sur plusieurs emprises n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation du  \nprojet  de  cr\u00e9ation  d'une  deuxi\u00e8me  ligne  de  tramway  dans  l'agglom\u00e9ration  tourangelle,  dit \n\u00ab\u00a0Lignes2tram\u00a0\u00bb, sur les communes de Chambray-l\u00e8s-Tours, La Riche et Tours, initialement pr\u00e9vue du  \nvendredi 14 novembre 2025 \u00e0 9H00 au vendredi 28 novembre 2025 \u00e0 17H00 est prolong\u00e9e jusqu'au  \nmardi 30 d\u00e9cembre 2025 \u00e0 17H00.\nArticle 2\u00a0: modalit\u00e9s de participation\nL'enqu\u00eate  parcellaire  est  conduite  par  madame  Annick  DUPUY,  qui  a  \u00e9t\u00e9  nomm\u00e9e  commissaire \nenqu\u00eateur pour cette proc\u00e9dure.\nLes personnes concern\u00e9es peuvent lui transmettre leurs observations sur le dossier jusqu'au mardi 30  \nd\u00e9cembre 2025 \u00e0 17H00\u00a0:\n15, rue Bernard Palissy\n37925 Tours Cedex 9\nT\u00e9l. : 02 47 64 37 37\nM\u00e9l : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr\nwww.indre-et-loire.gouv.fr                      2/4\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2025-11-20-00009 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 DECAT BE 25-39 du 20 novembre 2025 portant prolongation enqu\u00eate\nparcellaire compl\u00e9mentaire vue r\u00e9alisation du projet dit Lignes2tram 5\n\u2013\u00a0par courrier \u00e9lectronique re\u00e7u \u00e0 l'adresse de messagerie suivante\u00a0: pref-enquetes-publiques@indre-et-\nloire.gouv.fr,\n\u2013\u00a0par courrier postal \u00e0 l'attention du commissaire enqu\u00eateur \u00e0 l'adresse de la pr\u00e9fecture (bureau de  \nl'environnement \u2013 15, rue Bernard Palissy \u2013 37\u00a0925 Tours cedex 9.\nCes observations seront mises en ligne et tenues \u00e0 la disposition du public dans les meilleurs d\u00e9lais.\nArticle 3\u00a0: publicit\u00e9 de l'enqu\u00eate\nEn application des dispositions de l'article R. \u00a0131-12 du code de l'expropriation pour cause d'utilit\u00e9  \npublique, l'expropriant reste dispens\u00e9 des mesures de publicit\u00e9 collectives pr\u00e9vues \u00e0 l'article R. \u00a0131-5 \ndu m\u00eame code.\nArticle 4\u00a0: notification individuelle des propri\u00e9taires\nNotification individuelle sera faite par l'expropriant, sous pli recommand\u00e9 avec demande d'avis de  \nr\u00e9ception, aux propri\u00e9taires depuis figurant sur la liste \u00e9tablie dans les conditions pr\u00e9vues au 2\u00b0 de  \nl'article R.\u00a0131-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique. Un extrait du plan parcellaire  \nsera joint \u00e0 la notification individuelle qui invitera les int\u00e9ress\u00e9s \u00e0 faire conna\u00eetre directement leurs  \nobservations au commissaire enqu\u00eateur.\nLes  r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s  des  lettres  recommand\u00e9es  et,  \u00e9ventuellement,  les  proc\u00e8s  verbaux  de  notifications \nseront joints au dossier.\nCette  disposition  ne  s'applique  pas  aux  propri\u00e9taires  qui  ont  fait  l'objet  d'une  notification  avant \nl'ouverture de l'enqu\u00eate parcellaire compl\u00e9mentaire.\nArticle 5\u00a0: consultation du dossier d'enqu\u00eate et recueil des observations du public\nEn application des dispositions de l'article R. \u00a0131-12 du code de l'expropriation pour cause d'utilit\u00e9  \npublique, l'expropriant reste dispens\u00e9 du d\u00e9p\u00f4t du dossier dans les mairies de Chambray-l\u00e8s-Tours, La  \nRiche et Tours.\nArticle 6\u00a0: cl\u00f4ture de l'enqu\u00eate\n\u00c0 l'expiration du d\u00e9lai de l'enqu\u00eate, les observations seront transmises dans les vingt-quatre heures au  \ncommissaire enqu\u00eateur.\nArticle 7\u00a0: proc\u00e8s-verbal et avis du commissaire enqu\u00eateur\nLe commissaire enqu\u00eateur donnera son avis sur l'emprise des ouvrages projet\u00e9s et dressera le proc\u00e8s-\nverbal de l'op\u00e9ration apr\u00e8s avoir consult\u00e9 toutes les personnes susceptibles de l'\u00e9clairer.\nDans un d\u00e9lai d'un mois maximum suivant la cl\u00f4ture de l'enqu\u00eate, le commissaire enqu\u00eateur adressera  \nle proc\u00e8s-verbal, et son avis, au pr\u00e9fet.\nUne copie du rapport du commissaire enqu\u00eateur comportant ses conclusions motiv\u00e9es et son avis,  \nsera adress\u00e9e \u00e0 l'expropriant qui tiendra ces documents \u00e0 la disposition du public pendant une dur\u00e9e  \nd'un an \u00e0 compter de la cl\u00f4ture de l'enqu\u00eate.\n15, rue Bernard Palissy\n37925 Tours Cedex 9\nT\u00e9l. : 02 47 64 37 37\nM\u00e9l : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr\nwww.indre-et-loire.gouv.fr                      3/4\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2025-11-20-00009 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 DECAT BE 25-39 du 20 novembre 2025 portant prolongation enqu\u00eate\nparcellaire compl\u00e9mentaire vue r\u00e9alisation du projet dit Lignes2tram 6\nCes documents seront \u00e9galement consultables sur le site internet de la pr\u00e9fecture d'Indre-et-Loire  \npendant la m\u00eame dur\u00e9e.\nArticle 8\u00a0: autorit\u00e9 comp\u00e9tente et nature de la d\u00e9cision adopt\u00e9e au terme de l'enqu\u00eate\n\u00c0  l'issue  de  la  proc\u00e9dure,  le  pr\u00e9fet  d'Indre-et-Loire  est  l'autorit\u00e9  comp\u00e9tente  pour  statuer  sur \nl'identification des propri\u00e9t\u00e9s dont l'expropriation est poursuivie par le ma\u00eetre d'ouvrage.\nArticle 9\u00a0: frais li\u00e9s \u00e0 l'enqu\u00eate\nL'indemnit\u00e9 allou\u00e9e au commissaire enqu\u00eateur est \u00e0 la charge du Syndicat des mobilit\u00e9s de Touraine,  \nma\u00eetre d'ouvrage de l'op\u00e9ration projet\u00e9e.\nL'indemnisation du commissaire enqu\u00eateur est assur\u00e9e dans les conditions pr\u00e9vues aux articles R. \u00a0134-\n18 \u00e0 R.\u00a0134-21 du code des relations du public et de l'administration.\nArticle 10\u00a0: ex\u00e9cution\nLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture d'Indre-et-Loire et le commissaire enqu\u00eateur sont charg\u00e9s,  \nchacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes  \nadministratifs du d\u00e9partement d'Indre-et-Loire.\nFait \u00e0 Tours, le 20 novembre 2025\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nla secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale\n[sign\u00e9]\nFlorence GOUACHE\n15, rue Bernard Palissy\n37925 Tours Cedex 9\nT\u00e9l. : 02 47 64 37 37\nM\u00e9l : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr\nwww.indre-et-loire.gouv.fr                      4/4\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2025-11-20-00009 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 DECAT BE 25-39 du 20 novembre 2025 portant prolongation enqu\u00eate\nparcellaire compl\u00e9mentaire vue r\u00e9alisation du projet dit Lignes2tram 7","date":"2025-12-11","first_seen_on":"2025-12-11T17:26:26+00:00","id":"9d87f97ed6df32111e1e5f79b2d156dedd1709f4124f49727b688b20c913d305","name":"2025-12-11 RAA sp\u00e9cial Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 DECAT BE 25-39 du 20 novembre 2025 portant prolongation de l\u2019enqu\u00eate parcellaire compl\u00e9mentaire en vue de la r\u00e9ali...","pdf_creation_date":"2025-12-11T15:31:49+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.indre-et-loire.gouv.fr/contenu/telechargement/48343/365771/file/2025-12-11%20RAA%20sp%C3%A9cial%20Arr%C3%AAt%C3%A9%20N%C2%B0%20DECAT%20BE%2025-39%20du%2020%20novembre%202025%20portant%20prolongation%20de%20l%E2%80%99enqu%C3%AAte%20parcellaire%20compl%C3%A9mentaire%20en%20vue%20de%20la%20r%C3%A9alisation%20du%20projet%20dit%20Lignes2tram.pdf"}