{"administration":"pref25","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Doubs","content":"PR\u00c9FET\nDU DOUBS\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b025-2024-117\nPUBLI\u00c9 LE  6 SEPTEMBRE 2024\nSommaire\nPr\u00e9fecture du Doubs / CABINET\n25-2024-09-06-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction de rassemblement (3\npages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture du Doubs\n25-2024-09-06-00001\nArr\u00eat\u00e9 portant interdiction de rassemblement\nPr\u00e9fecture du Doubs - 25-2024-09-06-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction de rassemblement 3\nPREFET  Cabinet\nDU DOUBS  Direction  des s\u00e9curit\u00e9s\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9  N\u00b0\nportant  interdiction  d'une  manifestation  de type  rassemblement  festif  \u00e0 caract\u00e8re  musical  et\ninterdiction  de circulation  de tout  v\u00e9hicule  transportant  du mat\u00e9riel  de son \u00e0 destination\nd'un  rassemblement  festif  \u00e0 caract\u00e8re  musical  non autoris\u00e9  dans  le d\u00e9partement  du Doubs\nLe pr\u00e9fet  du Doubs\nChevalier  de l'Ordre  national  du m\u00e9rite\nVU le code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure,  notamment  ses articles  L. 211-5  et suivants,  R. 211-2  et suivants,  et R. 211-\n27 et suivants  ;\nVU le code  g\u00e9n\u00e9ral  des collectivit\u00e9s  territoriales,  notamment  son article  L.2215-1  ;\nVU le d\u00e9cret  n\u00b0 2004-374  du 29 avril 2004  modifi\u00e9  relatif  aux pouvoirs  des pr\u00e9fets,  \u00e0 l'organisation  et \u00e0\nl'action  des services  de l'\u00c9tat  dans  les r\u00e9gions  et les d\u00e9partements  ;\nVU le d\u00e9cret  du 12 janvier  2024  portant  nomination  de Monsieur  R\u00e9mi  BASTILLE,  Pr\u00e9fet  du Doubs  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  n\u00b0 25-2024-03-25-00001  du 25 mars  2024  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  \u00e0 Mme  Nathalie\nVALLEIX,  Secr\u00e9taire  G\u00e9n\u00e9rale  de la Pr\u00e9fecture  du Doubs  ;\nCONSID\u00c9RANT  qu'un  rassemblement  non autoris\u00e9  de type  rave-party  pouvant  regrouper  plusieurs\ncentaines  de participants  est susceptible  d'\u00eatre  organis\u00e9  dans  le d\u00e9partement  du Doubs  du vendredi  6\nseptembre  2024  - 15h00  au lundi  9 septembre  2024  - 12h00  ;\nCONSID\u00c9RANT  qu'en  application  des dispositions  de l'article  L. 211-5  du code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure,  ce\ntype  de rassemblement  est soumis  \u00e0 l'obligation  de d\u00e9claration  pr\u00e9alable  aupr\u00e8s  du pr\u00e9fet  de d\u00e9partement,\nen indiquant  le nombre  pr\u00e9visible  de participants  ainsi  que les mesures  envisag\u00e9es  par l'organisation  pour\ngarantir  la s\u00e9curit\u00e9,  la salubrit\u00e9,  l'hygi\u00e8ne  et la tranquillit\u00e9  publiques  ;\nCONSID\u00c9RANT  qu'aucune  d\u00e9claration  pr\u00e9alable  n'a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e  aupr\u00e8s  de pr\u00e9fet  du Doubs,  que les terrains\nsur lesquels  vont  se d\u00e9rouler  le rassemblement  ne sont  pas connus,  qu'il  n'est  pas permis  de conna\u00eetre  les\nmesures  envisag\u00e9es  par l'organisateur  pour  garantir  la s\u00e9curit\u00e9  et la salubrit\u00e9,  l'hygi\u00e8ne  et la tranquillit\u00e9\npubliques  au regard  du nombre  de participants  ;\nCONSID\u00c9RANT  l'urgence  \u00e0 pr\u00e9venir  les risques  d'atteinte  \u00e0 l'ordre  public  ; que le nombre  de personnes\nattendues  dans  ce type  de rassemblement  est \u00e9lev\u00e9  (plusieurs  milliers);  que les moyens  appropri\u00e9s  en\nmati\u00e8re  de lutte  contre  les incendies  et de secours  aux personnes,  ainsi  qu'en  mati\u00e8re  de s\u00e9curit\u00e9  sanitaire  et\nrouti\u00e8re  ne peuvent  \u00eatre  r\u00e9unis  :\n- que les effectifs  des forces  de s\u00e9curit\u00e9  sont  insuffisants  pour  assurer  que ce type  de rassemblement  se\nd\u00e9roule  dans  de bonnes  conditions,\n- que les forces  de s\u00e9curit\u00e9  ainsi  que les moyens  de secours  ne pourront  faire  face  en termes  de moyens,  \u00e0 de\ntels rassemblements  susceptibles  de s'installer  sans  autorisation  pr\u00e9alable,  en divers  lieux  du d\u00e9partement  ;\n8 bis rue  Charles  Nodier\n25035  BESAN\u00c7ON  Cedex\nT\u00e9l : 03 81 25 10 00\nM\u00e9t pref-ordre-public@doubs.gouv.fr.  1 sur 3\nPr\u00e9fecture du Doubs - 25-2024-09-06-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction de rassemblement 4\nCONSID\u00c9RANT  que dans  ces circonstances,  ce rassemblement  est de nature  \u00e0 provoquer  des troubles\ngraves  \u00e0 l'ordre  et \u00e0 la tranquillit\u00e9  publics;  que son interdiction,  qui est strictement  n\u00e9cessaire  et\nproportionn\u00e9e  aux objectifs  poursuivis,  est seule  de nature  \u00e0 pr\u00e9venir  efficacement  ces troubles  ;\nCONSID\u00c9RANT  qu'en  l'absence  d'identification  du lieu g\u00e9ographique  susceptible  d'accueillir  le\nrassemblement  festif  \u00e0 caract\u00e8re  musical  envisag\u00e9,  et afin de donner  un effet  utile  \u00e0 l'interdiction,  il y a lieu\nd'interdire,  sauf  motif  l\u00e9gitime,  la circulation  des v\u00e9hicules  transportant  du mat\u00e9riel  de sonorisation  sur\nl'ensemble  des r\u00e9seaux  routiers  du d\u00e9partement  ;\nSur proposition  du directeur  des s\u00e9curit\u00e9s,  adjoint  \u00e0 la Directrice  de Cabinet  :\nARR\u00caTE  :\nARTICLE  1:\nTous  rassemblements  festifs  \u00e0 caract\u00e8re  musical  r\u00e9pondant  \u00e0 l'ensemble  des caract\u00e9ristiques  \u00e9nonc\u00e9es  \u00e0\nl'article  R. 211-2  du code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure,  autres  que ceux  d\u00e9clar\u00e9s  ou autoris\u00e9s  sont  interdits  sur\nl'ensemble  du d\u00e9partement  du Doubs  du vendredi  6 septembre  2024  - 15h00  au lundi  9 septembre  2024  -\n12h00.\nARTICLE  2 :\nLa circulation  de tout  v\u00e9hicule  transportant  du mat\u00e9riel  de sonorisation  (notamment  \u00ab sound  system  \u00bb et\namplificateurs)  \u00e0 destination  d'un  rassemblement  festif  \u00e0 caract\u00e8re  musical  non autoris\u00e9  est interdite  sur\nl'ensemble  des r\u00e9seaux  routiers  (r\u00e9seau  national  et r\u00e9seau  secondaire)  du d\u00e9partement  du Doubs,  du\nvendredi  6 septembre  2024  - 15h00  au lundi  9 septembre  2024  - 12h00.\nARTICLE  3 :\nToute  infraction  au pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  est passible  des sanctions  pr\u00e9vues  \u00e0 l'article  R. 211-27  du code  de la\ns\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  et peut  donner  lieu \u00e0 la saisie  du mat\u00e9riel  en vue de sa confiscation  par le tribunal\njudiciaire.\nLes infractions  au pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  sont  constat\u00e9es  par proc\u00e8s-verbal  dress\u00e9  par les forces  de l'ordre.\nARTICLE  4:\nLa directrice  du cabinet  du Pr\u00e9fet  du Doubs,  les sous-pr\u00e9fets  d'arrondissement,  le commandant  de\ngroupement  de gendarmerie  nationale  et le directeur  interd\u00e9partemental  de la police  nationale  du Doubs,\nsont  charg\u00e9s,  chacun  en ce qui le concerne,  de l'application  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui sera publi\u00e9  au recueil\ndes actes  administratifs  de la pr\u00e9fecture  du Doubs.\nFait \u00e0 Besan\u00e7on,  le =6 SEP, 2024\nPour  le Pr\u00e9fet  et par  d\u00e9l\u00e9gation,\nLa Secr\u00e9taire  G\u00e9n\u00e9rale,\n8 bis rue Charles  Nodier\n25035  BESAN\u00c7ON  Cedex\nT\u00e9l : 03 81 25 10 00\nM\u00e9l : prefordre-public@doubs.gouv.fr  2 sur 3\nPr\u00e9fecture du Doubs - 25-2024-09-06-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction de rassemblement 5\nD\u00e9lais  et voies  de recours  :\nLe pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  peut  \u00eatre  contest\u00e9  dans  les deux  mois  \u00e0 compter  de sa publication  :\n-soit  par voie  de recours  gracieux  form\u00e9  aupr\u00e8s  de M. le Pr\u00e9fet  du Doubs  ;\n-soit  par voie  de recours  hi\u00e9rarchique  form\u00e9  aupr\u00e8s  de Monsieur  le Ministre  de l'Int\u00e9rieur  ;\n-soit  par voie  de recours  contentieux  d\u00e9pos\u00e9  devant  le Tribunal  Administratif  de Besan\u00e7on,  30 rue Charles\nNodier,  25000  Besan\u00e7on.  Le tribunal  administratif  peut  \u00eatre saisi  par l'application  informatique\n\u00ab T\u00e9l\u00e9recours  citoyens  \u00bb accessible  par le site Internet  wwwr.telerecours.fr.\nDans  le cas du rejet  d'un  recours  gracieux  ou hi\u00e9rarchique,  le tribunal  administratif  peut  \u00eatre  saisi  dans  un\nd\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter  de la date  de la d\u00e9cision  de rejet.\n8 bis rue Charles  Nodier\n25035  BESANCON  Cedex\nT\u00e9l : 03 81251000\nM\u00e9! : pref-ordre-public@doubs.gouv.fr.  3 sur 3\nPr\u00e9fecture du Doubs - 25-2024-09-06-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction de rassemblement 6","date":"2024-09-06","first_seen_on":"2024-09-06T10:19:38+00:00","id":"9d89bab9427348a4ead73b5b3806390b33cb79aebb796f7cc7f395e2d67d2921","name":"Recueil des actes administratifs sp\u00e9cial n\u00b025-2024-117 du 06 septembre 2024","pdf_creation_date":"2024-09-06T09:39:41+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.doubs.gouv.fr/contenu/telechargement/42281/284624/file/recueil-25-2024-117-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}