{"administration":"pref44","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Loire-Atlantique","content":"=mPREFETDE LA LOIRE-ATLANTIQUELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS\nn\u00b0 175 du 28 octobre 2025\n\nSOMMAIRE\nCHU - Centre Hospitalier Universitaire \nD\u00e9cision n\u00b02025/96 du 28 octobre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature pour le P\u00f4le Offre de  \nsoin. \nPREFECTURE 44\nCAB \u2013 CABINET\nArr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0CAB/SPAS/2025-1060  du  27  octobre  2025  portant  autorisation  de  \ncaptation, d'enregistrement et de transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des \na\u00e9ronefs sur la commune de Nantes.\nArr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0CAB/SPAS/2025-1056  du  21  octobre  2025  accordant  d\u00e9rogation  \u00e0  \nl'interdiction de voler de nuit et hors la vue du pilote pour la mise en \u0153uvre d'a\u00e9ronefs sans  \n\u00e9quipage \u00e0 bord.\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-CAB-80 du 27 octobre 2025 portant diverses mesures temporaires du \n31 octobre 2025 \u00e0 8h00 et 1er novembre 2025 \u00e0 8h00 sur les communes de Nantes, Saint-\nHerblain et Saint-Nazaire.\nDCL \u2013 Direction de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral  du 17 octobre 2025 portant composition du conseil communautaire de la  \ncommunaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration \u00ab Redon Agglom\u00e9ration \u00bb \u00e0 compter du prochain renouvellement  \ng\u00e9n\u00e9ral des conseils municipaux en mars 2026.\nDCPPAT \u2013 Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial\nArr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du  24  octobre  2025  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  \u00e0  M.  Eric  de  \nWISPELAERE,Sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Saint-Nazaire.\n%\nD\u00e9cision n\u00b0 96/2025\nN ANTES PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE\nP\u00f4le OFFRE DE SOINS\nLe directeur g\u00e9n\u00e9ral du centre hospitalier universitaire de Nantes,\nVula loi 2009-879 du 21 juillet 2009 portant r\u00e9forme de l'h\u00f4pital et relative aux patients, \u00e0 la sant\u00e9 et aux territoires,\nVu le code la sant\u00e9 publique et notamment les articles L. 6143-7, D.6143-33, D.6143-35 relatifs \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature,\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2005-921 du 2 ao\u00fbt 2005, portant statut particulier des grades et emplois des personnels dedirection des \u00e9tablissements mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 2 (1\u00b0, 2\u00b0, 3\u00b0) de la loi n\u00b0 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions\nstatutaires relatives \u00e0 la fonction publique hospitali\u00e8re,\nVu le d\u00e9cret 2006-1386 du 15 novembre 2006 fixant les conditions d'application d'interdiction de fumer dans les\nlieux affect\u00e9s \u00e0 un usage collectif,\nVu la circulaire du 8 d\u00e9cembre 2006 relative \u00e0 la mise en \u0153uvre des conditions d'application d'interdiction de fumer\ndans les lieux affect\u00e9s \u00e0 un usage collectif,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 6 ao\u00fbt 1996 relatif \u00e0 la protection contre les risques d'incendie et de panique dans les \u00e9tablissements de\nsant\u00e9 et les institutions sociales et m\u00e9dico-sociales,\nVu la note de service n\u00b0 2002-07 du 16 janvier 2002 relative \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 incendie,\nVule r\u00e9f\u00e9rentiel de gestion de proximit\u00e9 du CHU, approuv\u00e9 par le Directoire,\nVu la note d'information de la direction du 11 d\u00e9cembre 2012 relative \u00e0 la mise en place des PHU au 1\u00b0 janvier 2013,\nVu le D\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la r\u00e9publique en date du 22 avril 2020 portant nomination de Monsieur Philippe ELSAIRen qualit\u00e9 de directeur g\u00e9n\u00e9ral du centre hospitalier universitaire de Nantes,\nVul'organigramme de direction en vigueur,\nDECIDE\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement du directeur g\u00e9n\u00e9ral, Madame Laurence JAY-PASSOT, directrice g\u00e9n\u00e9raleadjointe, re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation \u00e0 l'effet de signer, au nom du directeur g\u00e9n\u00e9ral, tout document relatif au fonctionnement du\np\u00f4le offre de soins.\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement du directeur g\u00e9n\u00e9ral et de la directrice g\u00e9n\u00e9rale adjointe, Monsieur GwendalMARINGUE, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation \u00e0 l'effet de signer, au nom du directeur g\u00e9n\u00e9ral, tout document relatif\nau fonctionnement du p\u00f4le offre de soins.\nMonsieur Jean-Michel LIGNEL, directeur des soins, est charg\u00e9 des fonctions de coordonnateur g\u00e9n\u00e9ral des soins. Il\nmet en \u0153uvre les objectifs fix\u00e9s par le directeur g\u00e9n\u00e9ral.\nIlregoit d\u00e9l\u00e9gation \u00e0 l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du directeur g\u00e9n\u00e9ral, tout document,engagement et correspondance relatif \u00e0 ses attributions, y compris dans le cadre de la pr\u00e9sidence de la CSIRMT duGHT 44, \u00e0 l'exclusion des correspondances avec les autorit\u00e9s de tutelle et pour toute question de principe g\u00e9n\u00e9ral et\nde strat\u00e9gie.\n1/5\n\nEn cas d'absence ou d'emp\u00e9chement du coordonnateur g\u00e9n\u00e9ral des soins, m\u00eame d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 MonsieurBertrand GUIHAL, directeur des soins, Madame Val\u00e9rie SANSOUCY, directrice des soins, Madame Carole COLLET,directrice des soins, Monsieur R\u00e9gis CAILLAUD, directeur des soins, Mme Crystel BONNET, faisant-fonction dedirectrice des soins et Madame Sylvie DURAND, directrice des soins.\nMonsieur Fr\u00e9d\u00e9ric GIBAUD, directeur adjoint, est charg\u00e9 de la plate-forme n\u00b01 regroupant le PHUI - Itun, Imad,dermatologie, h\u00e9matologie, oncologieet le PHU8 - psychiatrie et sant\u00e9 mentale, des activit\u00e9s transversales lui sont\u00e9galement confi\u00e9es.\nlire\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation \u00e0 l'effet de signer au nom du directeur g\u00e9n\u00e9ral et par d\u00e9l\u00e9gation:- les d\u00e9clarations aux fins de sauvegarde de justice et certificats en vue de l'ouverture de tutelle ou de curatelle,- tout document relatif aux soins sans consentement.\nMonsieur Fr\u00e9d\u00e9ric GIBAUD, directeur de la plate-forme n\u00b01, est r\u00e9f\u00e9rent de site de l'h\u00f4pital Saint-Jacques (incluant lamaison Pirmil).\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric GIBAUD, m\u00eame d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Madame Val\u00e9rieSANSOUCY, directrice des soins de la plateforme n\u00b01.\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement simultan\u00e9s de Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric GIBAUD et de Madame Val\u00e9rie SANSOUCY,m\u00eame d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Madame C\u00e9cile TURBA, attach\u00e9e d'administration hospitali\u00e8re.\nMadame H\u00e9l\u00e8ne LEHERICEY, directrice adjointe, est charg\u00e9e de la plate-forme n\u00b02 regroupant le PHU2 - institut duthorax et du syst\u00e8me nerveux, le PHU6 - imagerie m\u00e9dicale (dont GIE INOVA et IROISE, et GCS IRCNA), le PHU7-biologie et la F\u00e9d\u00e9ration des maladies rares ; des activit\u00e9s transversales lui sont \u00e9galement confi\u00e9es.\nDans le cadre de ses missions, d\u00e9l\u00e9gation permanente de signature et de repr\u00e9sentation lui est donn\u00e9e pourrepr\u00e9senter le CHU dans les instances d\u00e9cisionnelles des groupements et structures relevant de son portefeuille(dont le GIE INOVA, le GIE IROISE et le GCS IRCNA).\nMadame H\u00e9l\u00e8ne LEHERICEY, directrice de la plate-forme n\u00b02, est r\u00e9f\u00e9rente de site de l'HGRL.\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Madame H\u00e9l\u00e8ne LEHERICEY, m\u00eame d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Madame\nCarole COLLET, directrice des soins de la plateforme n\u00b02.\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Madame H\u00e9l\u00e8ne LEHERICEY, Monsieur Pierre ROSMORDUC re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gationpour signer tout document ou correspondance concernant le GIE INOVA et IROISE, ainsi que la F\u00e9d\u00e9ration des\nmaladies rares.\nMadame S\u00e9gol\u00e8ne LEBRETON, directrice adjointe, est charg\u00e9e de la plate-forme n\u00b03 regroupant le PHU3 -m\u00e9decines, urgences et pr\u00e9vention et le PHUI2 - blocs op\u00e9ratoires, anesth\u00e9sie et r\u00e9animations chirurgicales, etcoordination des pr\u00e9l\u00e8vements ; des activit\u00e9s transversales lui sont \u00e9galement confi\u00e9es.\nMadame S\u00e9gol\u00e8ne LEBRETON, directrice de la plate-forme n\u00b03, est r\u00e9f\u00e9rente du site H\u00f4tel-Dieu - Jean Monnet.\nEn cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Madame S\u00e9gol\u00e8ne LEBRETON, m\u00eame d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 MonsieurR\u00e9gis CAILLAUD, directeur des soins de la plateforme n\u00b03.\nMonsieur Jean-Fran\u00e7ois MEDELLI, directeur adjoint, est charg\u00e9 de la plate-forme n\u00b04 regroupant le PHU4 - ost\u00e9o-articulaire, t\u00eate et cou, odontologie, neurochirurgie, neuro-traumatologie, UCA, le PHU5 - femme-enfant-adolescent,l'\u00e9ducation th\u00e9rapeutique et l'hospitalisation \u00e0 domicile ; des activit\u00e9s transversales lui sont \u00e9galement confi\u00e9es.\nMonsieur Jean-Fran\u00e7ois MEDELLI, directeur de la plate-forme n\u00b04, est r\u00e9f\u00e9rent de site de l'h\u00f4pital M\u00e8re et Enfant.\n215\n\nEn cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Monsieur Jean-Fran\u00e7ois MEDELLI, m\u00eame d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Madame\nDjemila BOUROUMA directrice des soins de la plate-forme n\u00b04.\nArticle 7\nMadame V\u00e9ronique JEAN, directrice adjointe, est charg\u00e9e de la plate-forme n\u00b05 regroupant le PHU9 - g\u00e9rontologieclinique, le PHUIO - m\u00e9decine physique et r\u00e9adaptation et le PHUTI - sant\u00e9 publique, pharmacie et pr\u00e9vention; des\nactivit\u00e9s transversales lui sont \u00e9galement confi\u00e9es.\nMadame V\u00e9ronique JEAN, directrice de la plate-forme n\u00b05, est r\u00e9f\u00e9rente de site des h\u00f4pitaux g\u00e9riatriques(Beaus\u00e9jour, La Seilleraye et Bellier, \u00e0 l'exception de la maison Pirmil).\nElle re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation \u00e0 effet de signer au nom du directeur g\u00e9n\u00e9ral et par d\u00e9l\u00e9gation les contrats de s\u00e9jour, lesattestations li\u00e9es \u00e0 son p\u00e9rim\u00e8tre de responsabilit\u00e9 et les procurations \u00ab r\u00e9sidents \u00bb \u00e0 la tr\u00e9sorerie du CHU.\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Madame V\u00e9ronique JEAN, m\u00eame d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Madame Sylvie\nDURAND, directrice des soins de la plate-forme n\u00b05\nChaque directeur de plate-forme met en \u0153uvre les objectifs fix\u00e9s par le directeur g\u00e9n\u00e9ral et anime le travail\nop\u00e9rationnel de l'ensemble des membres de l'\u00e9quipe de la plate-forme.\nIre\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation \u00e0 l'effet de signer au nom du directeur g\u00e9n\u00e9ral et par d\u00e9l\u00e9gation :\n- toute correspondance ou d\u00e9cision se rapportant \u00e0 la gestion de sa plate-forme, \u00e0 l'exclusion descorrespondances avec les autorit\u00e9s de tutelle et pour toute question de principe g\u00e9n\u00e9ral et de strat\u00e9gie,\n- tout document d'autorisation concernant les patients (admissions, autorisation de transport, autorisation detransport de corps sans mise en bi\u00e8re, autorisations administratives d'autopsie \u00e0 vis\u00e9e diagnostique ouscientifique, autorisations de transmissions de dossiers m\u00e9dicaux, attestations),- toute correspondance ou d\u00e9cision relative \u00e0 la gestion des plaintes des usagers. Il assure par ailleurs la gestion de\nl'accueil physique des usagers,\n- toutes les conventions dont le montant est inf\u00e9rieur \u00e0 40 OOO euros d\u00e8s lors que la convention ne pr\u00e9sente pasde dimension strat\u00e9gique ou de politique g\u00e9n\u00e9rale, qu'il met en \u0153uvre et dont il assure le suivi. Il repr\u00e9sente\nl'\u00e9tablissement dans les r\u00e9seaux,\n- toutes les d\u00e9cisions d'assignation des personnels m\u00e9dicaux et non m\u00e9dicaux ainsi que les d\u00e9cisions relatives \u00e0 lagestion des personnels (temps de travail individuel des agents non m\u00e9dicaux, \u00e9valuation, notation...\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement du directeur de plateforme, m\u00eame d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e au directeur des\nsoins de ladite plateforme.\nArticle 9\nLes directeurs des plates-formes n\u00b01, 2, 3, 4 et 5 se voient confier une fonction de r\u00e9f\u00e9rent de site incluant la mise en\u0153uvre des r\u00e8gles de s\u00e9curit\u00e9 des biens et des personnes et l'exercice du pouvoir de police administrative dans le\nrespect des lois, r\u00e8glements et principes g\u00e9n\u00e9raux du droit.\nLe directeur r\u00e9f\u00e9rent de site de l'h\u00f4pital Saint-Jacques (incluant la maison Pirmil) est le directeur de la plate-forme n\u00b01.Le directeur r\u00e9f\u00e9rent de site de l'HGRL est le directeur de la plate-forme n\u00b02.Le directeur r\u00e9f\u00e9rent de site de \u00ab l'H\u00f4tel-Dieu - Jean Monnet - Tourville \u00bb est le directeur de la plate-forme n\u00b03.Le directeur r\u00e9f\u00e9rent de site de l'h\u00f4pital M\u00e8re et enfant est le directeur de la plate-forme n\u00b04.Le directeur r\u00e9f\u00e9rent de site des h\u00f4pitaux g\u00e9riatriques (Beaus\u00e9jour, La Seilleraye et Bellier \u00e0 l'exception de la maison\nPirmil) est le directeur de la plate-forme n\u00b05.\nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e aux directeurs r\u00e9f\u00e9rents de site \u00e0 l'effet :\n- de signer toute d\u00e9cision, correspondance ou note d'information relative \u00e0 la gestion g\u00e9n\u00e9rale du site ainsi qu'au\nrespect des r\u00e8gles de l'hygi\u00e8ne et de s\u00e9curit\u00e9 pour le site dont il a la charge,\n- de repr\u00e9senter le site dont il a la charge, au nom du directeur g\u00e9n\u00e9ral, aupr\u00e8s des autorit\u00e9s de police et autorit\u00e9sjudiciaires en lien avec la personne charg\u00e9e de la s\u00fbret\u00e9. Dans ce cadre, il re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation \u00e0 effet de repr\u00e9senterle CHU de Nantes au nom du directeur g\u00e9n\u00e9ral pour tout d\u00e9p\u00f4t de plainte ou de main courante, pour atteinte aux\n3/5\n\npersonnes ou aux biens, ou tout acte d\u00e9lictueux ou criminel port\u00e9 \u00e0 leur connaissance, chacun pour le site qui le\nconcerne.\nEn cas d'absence ou emp\u00eachement du directeur r\u00e9f\u00e9rent de site et du directeur des soins de la plateformecorrespondante, une d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Madame Patricia BOUCHARD, Ing\u00e9nieur en charge de la s\u00e9curit\u00e9-s\u00fbret\u00e9au sein du P\u00f4le Investissements, Logistique et Nouvel H\u00f4pital, pour repr\u00e9senter l'\u00e9tablissement aupr\u00e8s des autorit\u00e9sde police et judiciaires \u00e0 effet de signer tout document engageant l'\u00e9tablissement.\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement simultan\u00e9s du directeur r\u00e9f\u00e9rent de site, et de Madame BOUCHARD, ing\u00e9nieuren charge de la s\u00e9curit\u00e9-suret\u00e9, les responsables s\u00e9curit\u00e9 et s\u00fbret\u00e9 des sites sont habilit\u00e9s \u00e0 effectuer cesd\u00e9marches de d\u00e9p\u00f4t de plainte ou de main courante au nom de l'\u00e9tablissement pour le site auquel ils sont affect\u00e9s:- Pour l'H\u00f4tel-Dieu et l'H\u00f4pital M\u00e8re et enfant : Monsieur S\u00e9bastien PICCAND, Monsieur Gr\u00e9gory QUIRION, MonsieurLaurent PEDRONO ou Monsieur Romain BEBIN,\n- Pour l'HGRL : Monsieur S\u00e9bastien PICCAND, Monsieur Gr\u00e9gory QUIRION, Monsieur Laurent PEDRONO ou Monsieur\nC\u00e9dric BEGAUD,\n- Pour l'H\u00f4pital Saint-Jacques et pour l'ensemble des autres \u00e9tablissements : Monsieur S\u00e9bastien PICCAND,Monsieur Gr\u00e9gory QUIRION, Monsieur Jean Louis CARNEC, Monsieur Ronan BOURRE, Monsieur David GENDEK ouMonsieur C\u00e9dric BEGAUD.\nArticle 10\nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e:\n\u00bb \u00e0 l'effet de signer dans le cadre de la garde de direction:tout document se rapportant \u00e0 l'admission et \u00e0 la gestion des personnes hospitalis\u00e9es pour tous les sites du CHU,tout document relatif aux soins sans consentement,tout document n\u00e9cessaire \u00e0 assurer la continuit\u00e9 de service,tout document relatif \u00e0 la gestion du personnel.\n> \u00e0 l'effet de repr\u00e9senter le CHU de Nantes au nom du directeur g\u00e9n\u00e9ral aupr\u00e8s des autorit\u00e9s de police, des autorit\u00e9sjudiciaires et des autorit\u00e9s de tutelle,\naux directeurs dont les noms suivent :\n\u00a2 C\u00e9cile BIETTE, directrice adjointe\n\u00a2 Djemila BOUROUMA, directrice des soins\n\u00b0__ Ga\u00eblle BOUVIER-MULLER directrice adjointe\n+ R\u00e9gis CAILLAUD, directeur des soins\n+ Carole COLLET, directrice des soins\ne__ C\u00e9line DESCAMPS, directrice adjointe\n+ Nathalie DOLLEY, directrice adjointe\n+ Sylvie DURAND, directrice des soins\ne Justine FAURE DE MILLERET, directrice adjointe\n+ Sophie GATAULT, directrice adjointe\n+ Fr\u00e9d\u00e9ric GIBAUD, directeur adjoint\n+ Agn\u00e8s GRANERO, directrice adjointe\n\u00a2 Bertrand GUIHAL directeur des soins\ne Ronan GUIHENEUF, directeur adjoint\n+ Laurence JAY-PASSOT, directrice g\u00e9n\u00e9rale adjointe\n+ V\u00e9ronique JEAN, directrice adjointe\n\u00bb S\u00e9gol\u00e8ne LEBRETON, directrice adjointe\n+ H\u00e9l\u00e8ne LEHERICEY, directrice adjointe\n+ Jean-Michel LIGNEL, directeur des soins - coordonnateur g\u00e9n\u00e9ral des soins\n+ Luc-Olivier MACHON, directeur adjoint\nGwendal MARINGUE, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\n* Aude MARTINEAU, directrice adjointe\n415\n\n+ Jean-Fran\u00e7ois MEDELLI, directeur adjoint\n\u00b0 Pierre NASSIF, directeur adjoint\n* S\u00e9bastien PECKER, directeur adjoint\n* Caroline RAUSCENT, directrice adjointe\n+ Tha\u00efs RINGOT, directrice adjointe\n+ Catherine ROBIC, directrice adjointe\n+ Pierre ROSMORDUC, directeur adjoint\n+ Val\u00e9rie SANSOUCY, directrice des soins\n* Marie-Charlotte STARCK-NEVEU, directrice adjointe\nArticle 11\nLa d\u00e9cision portant d\u00e9l\u00e9gation de signature n\u00b0 72/2025 est abrog\u00e9e.\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision sera communiqu\u00e9e au Tr\u00e9sorier principal, affich\u00e9e sur les tableaux pr\u00e9vus \u00e0 cet effet au sein des\u00e9tablissements du centre hospitalier universitaire de Nantes (H\u00f4tel-Dieu, H\u00f4pital Saint Jacques, HGRL, sitesg\u00e9riatriques, immeuble Deurbroucq) et publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de Loire Atlantique.\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision prend effet \u00e0 compter de sa date de publication.\nNavesle 2 8 OCT. 2025\nOriginal- Direction g\u00e9n\u00e9rale\nCopies:= Conseil de surveillance, M le Tr\u00e9sorier principal, PRH pour diffusion, PPERF, RAA Affichage sites, Intranet\n5/5\n\n\ncwPREFET CABINETDE LA LOIRE-ATLANTIQUELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nService des polices administrativesde s\u00e9curit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 CAB/SPAS/2025-1060portant autorisation de captation, d'enregistrement et de transmission d'imagesau moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefssur la commune de NantesVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L. 242-1 aL. 242-8 et R. 242-8 \u00e0 R. 242-14;VU l'article L122.2 du code de la S\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, a Horganieation et \u00e0 l'actiondes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements;VU l'arr\u00eat\u00e9 du minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur et des Outre-mer du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal decam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaque d\u00e9partement etcollectivit\u00e9 d'outre-mer ;VU le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 11 janvier 2023 portant nomination de MonsieurRIGOULET-ROZE en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays-de-la-Loire, pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique ;VU le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 7 juin 2023 portant nomination de MadameMarie ARGOUARC'H en qualit\u00e9 de directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire, pr\u00e9fetde la Loire-Atlantique, ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 24 f\u00e9vrier 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame MarieARGOUARC'H, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire, pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 22 octobre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Sophie PAUZAT,directrice adjointe de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire, pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique;VU la demande en date du 23 octobre 2025, form\u00e9e par le Directeur Interd\u00e9partemental de la PoliceNationale de la Loire-Atlantique, visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de trans-mettre des images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs sans \u00e9quipage \u00e0 bord aux fins d'as-surer la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens et la r\u00e9gulation des flux detransport lors d'une op\u00e9ration de s\u00e9curisation visant les points de deal et les \u00ab rod\u00e9os urbains \u00bb men\u00e9epar la police nationale dans la commune de Nantes, le jeudi 30 octobre 2025 ;CONSID\u00c9RANT que les dispositions susvis\u00e9es permettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dans l'exer-cice de leurs missions de pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 l'ordre public et de protection de la s\u00e9curit\u00e9 despersonnes et des biens, de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 la transmission d'images aumoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs aux fins d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des bienset pr\u00e9venir les troubles \u00e0 l'ordre public dans le cadre des op\u00e9rations de r\u00e9tablissement de l'ordre pu-blic; que notamment, le 1\u00b0 de l'article L. 242-5 susvis\u00e9 pr\u00e9voit que ces dispositifs peuvent \u00eatre mis en\u0153uvre aux fins de pr\u00e9venir les atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux particu-\n\nli\u00e8rement expos\u00e9s, en raison de leurs caract\u00e9ristiques ou des faits qui s'y sont d\u00e9j\u00e0 d\u00e9roul\u00e9s, a desrisques d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'\u00eatres humains ou de stup\u00e9fiants, ainsi que la protec-tion des b\u00e2timents publics, lorsqu'ils sont expos\u00e9s \u00e0 des risques d'intrusion ou de d\u00e9gradation ; que le4\u00b0 du m\u00eame article permet quant \u00e0 lui la mise en \u0153uvre de ces dispositifs en vue d'assurer la r\u00e9gulationdes flux de transport, aux seules fins du maintien de l'ordre et de la s\u00e9curit\u00e9 publics ;CONSID\u00c9RANT les graves faits de d\u00e9linquance survenus ces derni\u00e8res semaines dans le quartier duPort-Boyer, \u00e0 Nantes, caract\u00e9ris\u00e9s par des violences commises avec armes \u00e0 feu ayant cr\u00e9\u00e9 des situa-tions de dangers graves pour les habitants ;CONSID\u00c9RANT que ces faits, d'une intensit\u00e9 particuli\u00e8re, traduisent une atteinte directe \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9publique et constituent des troubles graves \u00e0 l'ordre publicCONSID\u00c9RANT que ces violences s'inscrivent dans un contexte de criminalit\u00e9 organis\u00e9e autour depoints de deal et ph\u00e9nom\u00e8nes de \u00ab rod\u00e9os urbains \u00bb, g\u00e9n\u00e9rateurs de graves troubles \u00e0 l'ordre publicqui accentuent le sentiment d'ins\u00e9curit\u00e9 des habitants et participent \u00e0 la d\u00e9gradation des conditionsde vie dans les quartiers concern\u00e9s et de mise en danger de ses habitants ;CONSID\u00c9RANT que l'op\u00e9ration de s\u00e9curisation men\u00e9e par la police nationale le jeudi 30 octobre 2025,de 14h00 \u00e0 20h00, a pour objectif de pr\u00e9venir la commission de nouvelles infractions, de lutter contrele trafic de stup\u00e9fiant et les \u00ab rod\u00e9os urbains \u00bb et de prot\u00e9ger les populations ;CONSID\u00c9RANT que la couverture actuelle du dispositif de vid\u00e9oprotection ne permet pas unecouverture totale de la zone concern\u00e9e, dans le quartier du Port Boyer dans la commune de Nantes,telle qu'elle est identifi\u00e9e dans les plans transmis par la police nationale et annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,laissant certaines zones hors du champ des cam\u00e9ras et limitant ainsi les capacit\u00e9s de pr\u00e9vention destroubles \u00e0 l'ordre public;CONSID\u00c9RANT que le recours \u00e0 des drones permet d'offrir une couverture plus \u00e9tendue, en grandangle, et une capacit\u00e9 accrue aux situations \u00e0 risques et de garantir la s\u00e9curit\u00e9 des personnes; qu'iln'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux m\u00eames fins ;CONSID\u00c9RANT que la demande porte sur l'engagement de 2 cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es activ\u00e9es pendant laseule dur\u00e9e de l'op\u00e9ration de la police nationale organis\u00e9e dans la commune de Nantes, le jeudi 30octobre 2025 ; que les lieux surveill\u00e9s seront strictement limit\u00e9s \u00e0 la zone indiqu\u00e9e sur le plan transmispar le Directeur Interd\u00e9partemental de la Police Nationale de la Loire-Atlantique; que la dur\u00e9e del'autorisation est \u00e9galement strictement limit\u00e9e \u00e0 la dur\u00e9e de l'op\u00e9ration; qu'au regard descirconstances susmentionn\u00e9es, la demande n'appara\u00eet pas disproportionn\u00e9e ;CONSID\u00c9RANT que le recours \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 la transmission d'images feral'objet d'une publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au recueil des actes administratifs ;CONSID\u00c9RANT qu'en vertu de l'article R.242-13 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, l'information aupublic peut-\u00eatre \u00e9cart\u00e9e lorsque celle-ci est en contradiction avec les finalit\u00e9s de l'op\u00e9ration, telles quela pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens et la r\u00e9gulation des flux detransports;\nSUR proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire, pr\u00e9fetde la Loire-Atlantique;\nARR\u00caTE\nArticle 1% - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le directeurinterd\u00e9partemental de la police nationale de la Loire-Atlantique, sont autoris\u00e9s sur la commune deNantes, pour :\n\n\u00b0 assurer la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens et les risquesd'intrusion et de d\u00e9gradation des b\u00e2timents et installations publics conform\u00e9ment au 1\u00b0 del'article L. 242-5 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;+ \u2014 assurer la r\u00e9gulation des flux de transports conform\u00e9ment au 4\u00b0 de l'article L. 242-5 du Code des\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.Article 2 - La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour la dur\u00e9e de l'op\u00e9ration organis\u00e9e le jeudi 30octobre 2025, dans la commune de Nantes, de 14h00 \u00e0 20h00.Article 3 - Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment aux traitementsmentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1\u00b0 est fix\u00e9 \u00e0 2 cam\u00e9ras embarqu\u00e9es sur deux a\u00e9ronefs sans \u00e9quipage \u00e0 bord, detype drone, immatricul\u00e9s UAS-FR-539967 et UAS-FR-539968.Article 4 - La pr\u00e9sente autorisation est strictement limit\u00e9e au p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique figurant sur lesplans, joints en annexe, transmis par le Directeur Interd\u00e9partemental de la Police Nationale de la Loire-Atlantique.Article 5 - Le registre mentionn\u00e9\u00e0 l'article L. 242-4 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est transmis aurepr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement.Article 6 - Conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R.242-13 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure,l'op\u00e9ration de captation a\u00e9rienne ne fera pas l'objet d'une communication pr\u00e9alable au public quientrerait en contradiction avec les finalit\u00e9s pr\u00e9vues, de pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 despersonnes et des biens et la r\u00e9gulation des flux de transports telles que mentionn\u00e9es supra.Article 7 - Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique et peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un d\u00e9lai dedeux mois \u00e0 compter de sa publication.Article 8 - La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire, pr\u00e9fet de laLoire-Atlantique, le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale de la Loire-Atlantique et lamaire de la commune susvis\u00e9e sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9.\nNantes, le 27 octobre 2025 Le Pr\u00e9fet,Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gationLa Directrice de caSophie PA\nConform\u00e9ment aux dispositions des articles R.421-1 \u00e0 R.421-5 du code de justice administrative, les recours suivants peuvent \u00eatre introduits dans lesdeux mois \u00e0 compter de la notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9(e) ou de sa publication :- Un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 :M. le Pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique - Cabinet du pr\u00e9fet - Service des polices administratives de s\u00e9curit\u00e9 - 6 quai Ceineray - 44035 Nantes cedex 01- un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 :M. le Ministre de l'Int\u00e9rieur - Direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques - Sous-direction des libert\u00e9s publiques et de la policeadministrative - 11 rue des Saussaies - 75 800 Paris cedex 08.- un recours contentieux, adress\u00e9 au :Tribunal administratif de Nantes - 6 all\u00e9e de l'Ile-Gloriette - CS 24111 - 44041 Nantes CedexLa juridiction administrative comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr.Ce recours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant l'expiration du 2e mois suivant la date de netiiestion de la d\u00e9cision contest\u00e9e (ou bien du'2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hi\u00e9rarchique).\n\nOp\u00e9ration de s\u00e9curisation\n- Secteur Port Boyer -\nZone de survol\n L\u00e9gende\nUe de |'EraudiereA \u2014\nS\u00a9\nBoulevard Michelet. ~~\"\n\u0178\u00c0 Aven a Aros :\nOp\u00e9ration de s\u00e9curisation\n- Secteur Port Boyer -\nZone de survol\n L\u00e9gende\nCABINET\nService des polices\nadministratives de s\u00e9curit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 CAB/SPAS/2\n025/N\u00b01056\naccordant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de voler de nuit et hors la vue \npour la mise en \u0153uvre d'a\u00e9ronefs sans \u00e9quipage \u00e0 bord\nVU le r\u00e8glement d'ex\u00e9cution (UE) n\u00b0 923/2012 de la Commission du 26 septembre 2012 \u00e9tablissant les\nr\u00e8gles de l'air communes et des dispositions op\u00e9rat ionnelles relatives aux services et proc\u00e9dures de\nnavigation a\u00e9rienne et modifiant le r\u00e8glement d'ex\u00e9 cution (UE) n\u00b01035/2011, ainsi que les r\u00e8glements\n(CE) n\u00b01265/2007, (CE) n\u00b01794/2006, (CE) n\u00b0730/2006, (CE) n\u00b01033/2006 et (UE) n\u00b0255/2010 ;\nVU le r\u00e8glement d'ex\u00e9cution (UE) 2019/947 de la Com mission du 24 mai 2019 concernant les r\u00e8gles et\nproc\u00e9dures applicables \u00e0 l'exploitation d'a\u00e9ronefs sans \u00e9quipage \u00e0 bord, en particulier son article 21 ;\nVU le code de l'aviation civile ;\nVU le code de la d\u00e9fense ;\nVU le code des transports ;\nVU l'article 226-1 du code p\u00e9nal ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 11 d\u00e9cembre 2014 re latif \u00e0 la mise en \u0153uvre du r\u00e8glement d'ex\u00e9cution\n(UE) n\u00b0 923/2012 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 3 d\u00e9cembre 2020 relatif \u00e0 la d\u00e9finition des sc\u00e9narios standard nationa ux\net fixant les conditions applicables aux missions d 'a\u00e9ronefs civils sans \u00e9quipage \u00e0 bord exclues du\nchamp d'application du r\u00e8glement (UE) 2018/1139 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 3 d\u00e9cembre 2020 rel atif \u00e0 l'utilisation de l'espace a\u00e9rien par les a\u00e9r onefs\nsans \u00e9quipage \u00e0 bord, notamment son article 9 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 18 mai 2018 modifi\u00e9 , relatif aux exigences applicables aux t\u00e9l\u00e9pilotes  qui\nutilisent des a\u00e9ronefs civils circulant sans personne \u00e0 bord \u00e0 des fins autres que le loisir ;\nVU\n l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 24 f\u00e9vrier 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature  \u00e0 M me Marie ARGOUARC'H,\ndirectrice  de  cabinet  du  pr\u00e9fet  de  la  r\u00e9gion  Pays  d e  la  Loire,  pr\u00e9fet  de  la  Loire-Atlantique ;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 24 septembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M me Sophie PAUZAT,\ndirectrice adjointe de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire, pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique ;\nVU la demande transmise par courriel, le 25 septembre 2025, pr\u00e9sent\u00e9e par Madame Magali DI\nCRESCENZO, repr\u00e9sentant la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab S.N.C.F. - Direction de la S\u00fbret\u00e9 \u00bb, sise 116 rue Maubeuge \u2013 75010\nParis, \u00e0 l'effet d'obtenir une d\u00e9rogation \u00e0 l'inter diction de voler de nuit, hors la vue du pilote,  pour la\nT\u00e9l : 02 40 41 20 20\nM\u00e9l : \nprefecture@loire-atlantique.gouv.fr \n6 quai Ceineray - BP 33515 - 44035 NANTES Cedex 1 1/3\n\nmise en \u0153uvre d'a\u00e9ronefs sans \u00e9quipage \u00e0 bord lors d'op\u00e9rations de surveillance et des lev\u00e9es de doute\nsur les lignes et dans les emprises de la S.N.C.F., au-dessus du d\u00e9partement de la Loire-Atlantique ;\nVU l'autorisation d'exploitation en cat\u00e9gorie sp\u00e9cifiq ue, r\u00e9f\u00e9renc\u00e9e FRA-OAT-2025SNCF001/001, pris par\nle directeur de la S\u00e9curit\u00e9 de l'Aviation Civile ;\nVU l'avis favorable \u00e9mis par le Sous-Directeur R\u00e9gional de la Circulation A\u00e9rienne Militaire Nord ;\nVU l'avis favorable \u00e9mis par le directeur de la S\u00e9curit\u00e9 de l'Aviation Civile ;\nSUR la proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire, pr\u00e9fet\nde la Loire-Atlantique ;\nA R R \u00ca T E\nArticle 1   er   - Conform\u00e9ment \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 3 d\u00e9cembre 2020 relatif \u00e0 l'utilisation de l'espace\na\u00e9rien par les a\u00e9ronefs sans \u00e9quipage \u00e0 bord, notam ment son article 9, et sous r\u00e9serve du respect des\nconditions  techniques  et  op\u00e9rationnelles  figurant  d ans  l'autorisation  d'exploitation  en  cat\u00e9gorie\nsp\u00e9cifique n\u00b0FRA-OAT-2025SNCF001/001, dat\u00e9e du 17 s eptembre 2025, pr\u00e9cit\u00e9e, et des dispositions\nmentionn\u00e9es ci-dessous, une d\u00e9rogation \u00e0 l'interdic tion de voler de nuit, hors la vue du pilote, sont\naccord\u00e9es \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab S.N.C.F. \u2013 Direction de la  S\u00fbret\u00e9 \u00bb, ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9e \u00ab l'exploitant \u00bb ou\n\u00ab l'op\u00e9rateur \u00bb, pour la mise en \u0153uvre d'a\u00e9ronefs sans \u00e9quipage \u00e0 bord, afin d'effectuer des missions de\nreconnaissance et des lev\u00e9es de doute sur les empri ses S.N.C.F., au-dessus des voies ferr\u00e9es ou de zon es\ninterdictes au public qui se trouvent au sein de la  r\u00e9glementation des risques ferroviaires de la S.N. C.F.,\nau-dessus du d\u00e9partement de la Loire-Atlantique, \u00e0 compter de la date d'\u00e9dition du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9\njusqu'au 16 septembre 2028 inclus.\nArticle 2\n - La pr\u00e9sente autorisation est valide tant que la d\u00e9finition technique reste conforme au dossier\nd\u00e9pos\u00e9  et  \u00e0  l'autorisation  d'exploitation  pr\u00e9cit\u00e9e, si elle  n'est  pas  suspendue  temporairement  ou\nabrog\u00e9e par une consigne op\u00e9rationnelle \u00e9mise par le ministre charg\u00e9 de l'aviation civile.\nArticle 3  \u2013 L'exploitant doit prendre, le cas \u00e9ch\u00e9ant, en co llaboration avec les services locaux de\nl'aviation civile (DSAC Ouest) et de la navigation a\u00e9rienne, toutes les dispositions n\u00e9cessaires pour la\nmise en \u0153uvre de mesures particuli\u00e8res permettant d 'assurer la compatibilit\u00e9 de la circulation de\nl'a\u00e9ronef circulant sans personne \u00e0 bord avec tous les autres a\u00e9ronefs. L'exploitant doit respecter le s\nexigences de l'arr\u00eat\u00e9 du 03 d\u00e9cembre 2020, relatif \u00e0 l'utilisation de l'espace a\u00e9rien par les a\u00e9ronefs  qui\ncirculent sans personne \u00e0 bord.\nArticle 4\n \u2013 L'exploitant devra avoir contract\u00e9 une assurance  \u00ab responsabilit\u00e9 civile \u00bb garantissant les\nrisques li\u00e9s aux op\u00e9rations pr\u00e9vues et couvrant les  dommages caus\u00e9s, par l'\u00e9volution de l'a\u00e9ronef ou l es\nobjets qui s'en d\u00e9tachent, aux personnes et aux biens.\nArticle 5 \u2013 L'op\u00e9rateur devra informer les maires des communes concern\u00e9es par le d\u00e9roulement de cette\nop\u00e9ration.\nArticle 6\n \u2013 La pr\u00e9sente autorisation est r\u00e9vocable \u00e0 tout mo ment, en cas de n\u00e9cessit\u00e9 ou de risques\nimpr\u00e9vus pour la s\u00e9curit\u00e9 des personnes ou d'inobservation des r\u00e8gles de s\u00e9curit\u00e9.\nElle pourra \u00e0 tout moment \u00eatre suspendue en cas d'i nfraction constat\u00e9e et ce, jusqu'\u00e0 r\u00e8glement du\nlitige, et ne saurait en aucun cas \u00eatre invoqu\u00e9e po ur restreindre la responsabilit\u00e9 du t\u00e9l\u00e9pilote en c as de\nlitige.\nArticle 7\n - La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire, pr\u00e9fet de la Loire-\nAtlantique, le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Aviation civile, le directeur de la s\u00e9curit\u00e9 de l'aviation civile Ouest, le\nd\u00e9l\u00e9gu\u00e9 Pays de la Loire de la direction de la s\u00e9cu rit\u00e9 de l'aviation civile Ouest, le chef du service  de la\nnavigation a\u00e9rienne Ouest et le sous-directeur r\u00e9gi onal de la circulation a\u00e9rienne militaire Nord, son t\nT\u00e9l : 02 40 41 20 20\nM\u00e9l : \nprefecture@loire-atlantique.gouv.fr \n6 quai Ceineray - BP 33515 - 44035 NANTES Cedex 1 2/3\ncharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont un exemplaire sera adress\u00e9\u00e0 Madame Magali DI CRESCENZO, repr\u00e9sentant la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab S.N.C.F. \u2014 Direction de la S\u00fbret\u00e9 \u00bb, audirecteur zonal de la police aux fronti\u00e8res de la zone Ouest, au directeur Interd\u00e9partemental de la policenationale de la Loire-Atlantique au g\u00e9n\u00e9ral commandant le groupement de la r\u00e9gion de gendarmerie desPays de la Loire, commandant le groupement de gendarmerie d\u00e9partementale de la Loire-Atlantique etau commandant de la compagnie de gendarmerie des transports a\u00e9riens de Brest.\n'Nantes, le 21 octobre 2025 Pour le pr\u00e9fetPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation seLa Directrice de cabinet adj\u00f4inteSophi: AT\nprefecture@loire-atlantique.gouv.fr\n\n=mPREFETDE LA LOIRE-ATLANTIQUELibert\u00e9 CABINET\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nBureau de l'ordre publicationet des politiques de s\u00e9curit\u00e9 - MH\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-CAB-80 portant diverses mesures temporairesdu 31 octobre 2025 \u00e0 8h00 et 1\u00b0\" novembre 2025 \u00e0 8h00sur les communes de Nantes, Saint-Herblain et Saint-Nazaire\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire,pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique,\nVu la directive 2013/29/UE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 12 juin 2013 relative\u00e0 l'harmonisation des l\u00e9gislations des \u00c9tats membres concernant la mise \u00e0 disposition sur le march\u00e9d'articles pyrotechniques ; |\nVu la directive 2014/28/UE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 26 f\u00e9vrier 2014 relative\u00e0 l'harmonisation des l\u00e9gislations des \u00c9tats membres concernant la mise \u00e0 disposition sur le march\u00e9et le contr\u00f4le des explosifs \u00e0 usage civil ;\nVW le Code p\u00e9nal, notamment ses articles 132-75, 131-13, 222-141, 222-151 et R 610-5 ;Vu le Code de la d\u00e9fense, notamment ses articles L.2352-1 et suivants, R.2352-1, R.2352-89 et suivants etR.2352-97 et suivants ;\nVu le Code des douanes, notamment ses articles 38 et 323 ;\nVu le Code de l'environnement, notamment ses articles R. 557-6-1 et suivants ;\nVu le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment les articles L. 2215-1, L.2542-2 et suivants ;\nVu le Code de la sant\u00e9 publique, notamment les articles L. 3131-13 et suivants et L. 3136-1 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-455 du 4 mai 2010 relatif \u00e0 la mise sur le march\u00e9 et au contr\u00f4le des produitsexplosifs;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-580 du 31 mai 2010 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'acquisition, la d\u00e9tention et l'utilisation desartifices de divertissement et des articles pyrotechniques destin\u00e9s au th\u00e9\u00e2tre ;\nVu le d\u00e9cret 2015-799 du 1\u00b0 juillet 2015 relatif aux produits et \u00e9quipements \u00e0 risques :\nVu le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Fabrice RIGOULET-ROZE en qualit\u00e9 depr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire, pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique ;\nPr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique6 quai Ceineray\u2014 BP 33515 - 44035 NANTES 1/4T\u00e9l : 02 40 41 20 20\n\nVu le d\u00e9cret du 07 juin 2023 portant nomination de Madame Marie ARGOUARC'H, sous-pr\u00e9f\u00e8te,directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion des Pays de la Loire, pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique ;\nVu la d\u00e9l\u00e9gation de signature du 22 octobre 2025 de Madame Sophie PAUZAT, directrice de cabinetadjointe du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire, pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 22 f\u00e9vrier 1994 interdisant le tir de p\u00e9tards et autres artifices sur la voiepublique;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 31 mai 2010 modifi\u00e9, pris en application des articles 3, 4 et 6 du d\u00e9cret n\u00b0 2010-580du 31 mai 2010 relatif \u00e0 l'acquisition, la d\u00e9tention et l'utilisation des artifices de divertissement et desarticles pyrotechniques destin\u00e9s au th\u00e9\u00e2tre ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 1\u00b0 juillet 2015 relatif \u00e0 la mise sur le march\u00e9 des produits explosifs ;\nConsid\u00e9rant que depuis septembre 2025, dix-sept \u00e9pisodes de tirs ont \u00e9t\u00e9 recens\u00e9s (quarante depuisjanvier 2025), li\u00e9s en quasi-exclusivit\u00e9 avec le narcotrafic s\u00e9vissant localement;\nConsid\u00e9rant que depuis plusieurs semaines, les services de police et d'incendie et de secours notentune recrudescence des incendies de v\u00e9hicules et de containers notamment ;\nConsid\u00e9rant que lors des trois derni\u00e8res \u00e9ditions, le bilan des violences urbaines ont \u00e9t\u00e9 marqu\u00e9es parplusieurs incidents, principalement \u00e0 l'encontre des forces de l'ordre, notamment, en 2023, dans lequartier de Saint-Joseph-de-Porterie o\u00f9 une vingtaine d'individus avait install\u00e9 des barricades sur lachauss\u00e9e avant de tirer des mortiers en direction de la police. En 2024, la soir\u00e9e \u00e9tait \u00e9maill\u00e9e par dix-sept interventions li\u00e9es \u00e0 des attroupements, jets de projectiles, agressions, tirs de mortiers, jets dep\u00e9tards ou feux d'artifice ;\nConsid\u00e9rant que la nuit du 31 octobre li\u00e9e aux festivit\u00e9s d'Halloween peut donner lieu \u00e0 desd\u00e9bordements et des d\u00e9gradations pouvant troubler l'ordre public et porter atteinte \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des' biens et des personnes;\nConsid\u00e9rant que cette f\u00eate d'Halloween qui se d\u00e9roulera en fin de p\u00e9riode de vacances scolairespourrait \u00eatre l'occasion pour des personnes de se regrouper et de commettre des d\u00e9gradationsnotamment par des incendies de v\u00e9hicules ou de mobiliers urbains;\nConsid\u00e9rant qu'un afflux important de personnes est attendu dans la perspective de la f\u00eated'Halloween dans les centre-villes et les quartiers de Nantes, Saint-Herblain et Saint-Nazaire ; que desfamilles accompagn\u00e9es d'enfants sont susceptibles d'\u00eatre pr\u00e9sentes pour cet \u00e9v\u00e8nement festif ;\nConsid\u00e9rant qu'en application de l'article L.211-3 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, le Pr\u00e9fet peutinterdire le port et le transport sans motif l\u00e9gitime d'objets pouvant constituer une arme au sens del'article 132-75 du Code p\u00e9nal ; |\nConsid\u00e9rant que l'utilisation des artifices de divertissement impose, dans les zones \u00e0 forte affluence depublic, des pr\u00e9cautions particuli\u00e8res; que les risques de troubles \u00e0 la tranquillit\u00e9 et \u00e0 l'ordre publicprovoqu\u00e9s par l'emploi de ces artifices sont particuli\u00e8rement importants \u00e0 l'occasion de manifestationssur la commune de Nantes;\nConsid\u00e9rant les nuisances sonores pouvant \u00eatre occasionn\u00e9es par l'utilisation de ces artifices, lesdangers, les accidents et les atteintes graves aux personnes et aux biens qui peuvent r\u00e9sulter del'utilisation inconsid\u00e9r\u00e9e des artifices de divertissement, particuli\u00e8rement sur la voie publique et dansles lieux de rassemblement ;\nPr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique6 quai Ceineray \u2014 BP 33515 - 44035 NANTES 2/4T\u00e9l : 02 40 41 20 20\n\nConsid\u00e9rant en outre, l'utilisation r\u00e9guli\u00e8re de mortiers d'artifice, d'engins pyrotechniques et d'enginsincendiaires type cocktail Molotov, lors des derni\u00e8res manifestations qui se sont d\u00e9roul\u00e9es \u00e0 Nantes et\u00e0 Saint-Nazaire \u00e0 l'encontre des forces de l'ordre, de diff\u00e9rents b\u00e2timents publics, commerces et divers\u00e9quipements collectifs urbains; que ces multiples atteintes \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique sont de nature \u00e0perturber gravement l'ordre et la tranquillit\u00e9 publics ;\nConsid\u00e9rant que l'un des moyens de commettre ces d\u00e9bordements consiste \u00e0 utiliser \u00e0 des fins, autresque celles pour lesquelles ils sont propos\u00e9s \u00e0 la vente, les carburants et les artifices de divertissement ;\nConsid\u00e9rant par ailleurs les risques d'inflammation li\u00e9s \u00e0 la manipulation d'un r\u00e9cipient rempli decarburant ou combustibles; qu'en ces circonstances, les risques d'incendie sont \u00e9lev\u00e9s et que toutesles mesures doivent \u00eatre prises pour en pr\u00e9venir la survenance ou en limiter les cons\u00e9quences ;\nConsid\u00e9rant que la d\u00e9tention d'objets pouvant constituer des armes par destination pour d\u00e9grader desbiens ou commettre des violences \u00e0 l'\u00e9gard des forces de l'ordre d\u00e9ploy\u00e9es pour garantir la s\u00e9curit\u00e9, lasalubrit\u00e9 et la tranquillit\u00e9 publiques est de nature \u00e0 g\u00e9n\u00e9rer des troubles graves \u00e0 l'ordre public;\nConsid\u00e9rant que des militants violents sont susceptibles de provoquer des troubles publics en \u00e9tantmunis d'objets pouvant constituer des armes par destination, d'artifices ou de carburant pouvantservir \u00e0 la fabrication de cocktail Molotov pour d\u00e9grader des biens, commettre des violences \u00e0 l'\u00e9garddes forces de l'ordre ou risquer de blesser des participants de la r\u00e9union ;Consid\u00e9rant que ce rassemblement non d\u00e9clar\u00e9 intervient dans le contexte actuel de postureVIGIPIRATE \u00ab urgence attentat \u00bb depuis le 24 mars 2024, sur l'ensemble du territoire national; que lamobilisation des forces de s\u00e9curit\u00e9 ne pourra, \u00e0 d\u00e9faut, de l'adoption de mesures de restriction etd'encadrement particuli\u00e8res, assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes ;\nConsid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 investie du pouvoir de police administrative de concilierl'exercice du droit de manifester avec les imp\u00e9ratifs de l'ordre public ; que dans ce cadre, elle se doit deprendre les mesures n\u00e9cessaires, adapt\u00e9es et proportionn\u00e9es de nature \u00e0 pr\u00e9venir tant la commissiond'infractions p\u00e9nales que les troubles \u00e0 l'ordre public; que des mesures interdisant temporairement leport, transport et utilisation des artifices de divertissement les plus dangereux par des particuliers,l'enl\u00e8vement ou le transport de tout carburant, et le port et le transport, sans motif l\u00e9gitime d'objetspouvant constituer une arme, r\u00e9pondent \u00e0 cet objectif; | |\nsur proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet ;\nARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0\": Du vendredi 31 octobre 2025 \u00e0 8h00 au samedi 1\u00b0 novembre 2025 \u00e0 8h00 sont interdits surles communes de Nantes, Saint-Herblain et Saint-Nazaire :\n- le port et le transport, sans motif l\u00e9gitime, d'objets pouvant constituer une arme au sens de l'article132-75 du Code p\u00e9nal ;'-le port, le transport et l'utilisation d'artifices de divertissement de cat\u00e9gorie F2, F3; F4 et d'articlespyrotechniques de cat\u00e9gorie T2, P1 et P2 ;- l'enl\u00e8vement ou le transport de tout carburant, par jerricans, cubitainers, bidons, flacons our\u00e9cipients divers, sans motif l\u00e9gitime. |\nArticle 2: Par d\u00e9rogation \u00e0 l'article 1\", les personnes justifiant d'une utilisation des artifices dedivertissement ou d'articles pyrotechniques \u00e0 des fins professionnelles, ou pour une collectivit\u00e9territoriale, titulaires du certificat de qualification pr\u00e9vu aux articles 5 et 6 du d\u00e9cret n\u00b0 2010-580 duPr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique6 quai Ceineray\u2014 BP 33515- 44035 NANTES 3/4T\u00e9l : 02 40 41 20 20\n\n31 mai 2010 susvis\u00e9, peuvent acqu\u00e9rir, transporter et utiliser l'ensemble des cat\u00e9gories des artifices dedivertissement et des articles pyrotechniques pendant cette p\u00e9riode.\nArticle 3: Par d\u00e9rogation \u00e0 l'article 1% du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, cette interdiction ne s'applique pas auxprofessionnels habilit\u00e9s, collectivit\u00e9s et personnels de secours dans l'exercice de leur mission, dans lecadre de leur activit\u00e9 professionnelle.\nArticle 4: Toute infraction au pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 sera passible des sanctions pr\u00e9vues par les lois et.r\u00e8glements en vigueur. |\nArticle 5: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs des services de l'\u00c9tat de laLoire-Atlantique sur le site Internet \u00e0 l'adresse http://www.loire-atlantique.gouv.fr. Il peut faire l'objetd'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sapublication, soit par courrier adress\u00e9 au 6, all\u00e9e de l'Ile-Gloriette - CS 24111 - 44041 Nantes Cedex oupar voie \u00e9lectronique sur le site T\u00e9l\u00e9recours citoyen (https://www.citoyens.telerecours.fr). |\nArticle 6 : La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet, le sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Saint-Nazaire, ledirecteur interd\u00e9partemental de la police nationale de la Loire-Atlantique, et les maires des communesde Nantes, Saint-Herblain et de Saint-Nazaire sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont Une copie sera envoy\u00e9e aux procureurs de la R\u00e9publique pr\u00e8s letribunal judiciaire de Nantes et de Saint-Nazaire.\nNantes, le 27 octobre 2025\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gationLa Directrice de cdbinetacdtoiniea\nPr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique6 quai Ceineray \u2014 BP 33515 - 44035 NANTES 4/4T\u00e9l : 02 40 41 20 20\n\n| 3PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nPREFETDE LA LOIRE-ATLANTIQUELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n=nPREFETDU MORBIHANLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9\n\u202fdu\u202f17\u202foctobre\u202f2025\nportant\u202fcomposition\u202fdu\u202fconseil\u202fcommunautaire\nde\u202fla\u202fcommunaut\u00e9\u202fd'agglom\u00e9ration\u202f\u00ab\u202fRedon\u202fAgglom\u00e9ration\u202f\u00bb\n\u00e0\u202fcompter\u202fdu\u202fprochain\u202frenouvellement\u202fg\u00e9n\u00e9ral\u202fdes\u202fconseils\u202fmunicipaux\u202fen\u202fmars\u202f2026\nLe\u202fpr\u00e9fet\u202fde\u202fla\u202fr\u00e9gion\u202fBretagne\nPr\u00e9fet\u202fd'Ille-et-Vilaine\nLe\u202fpr\u00e9fet\u202fde\u202fla\u202fr\u00e9gion\u202fPays\u202fde\u202fla\u202fLoire\nPr\u00e9fet\u202fde\u202fla\u202fLoire-Atlantique\nLe\u202fpr\u00e9fet\u202fdu\u202fMorbihan\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales (CGCT), et notamment l'article L. 5211-6-1 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2024-1276 du 31 d\u00e9cembre 2024 authentifiant les chiffres des populations de m\u00e9tropole,  \ndes d\u00e9partements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La R\u00e9union, et des \ncollectivit\u00e9s de Saint-Barth\u00e9lemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon ;\nVu les d\u00e9lib\u00e9rations des communes de Redon, Plesse, Gu\u00e9m\u00e9n\u00e9-Penfao, Allaire, Bains-sur-Oust, Rieux,  \nAvessac, F\u00e9gr\u00e9ac, Sainte-Marie, Sixt-sur-Aff, Peillac, Saint-Jacut-les-Pins, Saint-Vincent-sur-Oust, Beganne,  \nSaint-Jean-la-Poterie,  Langon,  Saint-Just,  Conquereuil,  Pierric,  Les  Fouger\u00eats,  Bruc-sur-Aff,  Lieuron,  \nMasserac, Thehillac et Saint-Gorgon se pronon\u00e7ant en faveur d'un accord local fixant \u00e0 62 le nombre total \nde si\u00e8ges du conseil communautaire \u00e0 compter du renouvellement g\u00e9n\u00e9ral des conseils municipaux en  \n2026 ;\nVu les  d\u00e9lib\u00e9rations  des  communes  de  Pipriac,  Saint-Nicolas-de-Redon,  La  Chapelle-de-Brain,  Saint-\nPerreux, Renac et Saint-Ganton rejetant l'accord local fixant \u00e0 62 le nombre total de si\u00e8ges du conseil  \ncommunautaire \u00e0 compter du renouvellement g\u00e9n\u00e9ral des conseils municipaux en 2026 ;\nConsid\u00e9rant que  les  conditions  de  majorit\u00e9  fix\u00e9es  par  l'article  L.  5211-6-1  I  alin\u00e9a  2  du  CGCT  sont \nremplies ;\nSur\u202fproposition\u202fde Madame la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la Loire-Atlantique, et Messieurs les secr\u00e9taires  \ng\u00e9n\u00e9raux des pr\u00e9fectures d'Ille-et-Vilaine et du Morbihan ;\nT\u00e9l : 02 21 86 35 25\nDCTC/BCLI\nwww.ille-et-vilaine.gouv.fr\n81 Boulevard d'Armorique, 35 026 RENNES Cedex 9\n1/2\n\nARR\u00caTE\nArticle \u202f1\u202f: La  communaut\u00e9  d'agglom\u00e9ration  \u00ab  Redon  Agglom\u00e9ration \u00bb  comprendra,  \u00e0  compter  du \nprochain renouvellement g\u00e9n\u00e9ral des conseils municipaux de mars 2026, 62 membres r\u00e9partis comme  \nsuit :\nCommunes Nombre\u202fde\u202fconseillers\u202fcommunautaires\nREDON 8\nPLESS\u00c9 4\nGU\u00c9M\u00c9N\u00c9-PENFAO 4\nALLAIRE 3\nPIPRIAC 3\nBAINS-SUR-OUST 3\nSAINT-NICOLAS-DE-REDON 2\nRIEUX 2\nAVESSAC 2\nF\u00c9GR\u00c9AC 2\nSAINTE-MARIE 2\nSIXT-SUR-AFF 2\nPEILLAC 2\nSAINT-JACUT-LES-PINS 2\nSAINT-VINCENT-SUR-OUST 2\nB\u00c9GANNE 2\nSAINT-JEAN-LA-POTERIE 2\nLANGON 2\nLA CHAPELLE-DE-BRAIN 1\nSAINT-JUST 1\nCONQUEREUIL 1\nSAINT-PERREUX 1\nRENAC 1\nPIERRIC 1\nLES FOUGER\u00caTS 1\nBRUC-SUR-AFF 1\nLIEURON 1\nMASS\u00c9RAC 1\nTH\u00c9HILLAC 1\nSAINT-GORGON 1\nSAINT-GANTON 1\n\u202fTOTAL 62\n2/3\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation, Pour le pr\u00e9fet etpar d\u00e9l\u00e9gation, | Pourlep l\u00e9gation,ire g\u00e9n\u00e9ral, La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale, Le\nerre LARREY ps St\u00e9phane JARL\u00c9GAND\nArticle\u202f2\u202f: Les secr\u00e9taires g\u00e9n\u00e9raux des pr\u00e9fectures d'Ille-et-Vilaine, de la Loire-Atlantique et du Morbihan, \nles sous-pr\u00e9fets de Ch\u00e2teaubriant et de Redon, le pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration \u00ab  Redon \nAgglom\u00e9ration \u00bb, les maires des communes membres de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration, sont charg\u00e9s,  \nchacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 aux recueils des actes  \nadministratifs des pr\u00e9fectures de la Loire-Atlantique, du Morbihan et d'Ille-et-Vilaine et qui sera affich\u00e9 un \nmois  au  si\u00e8ge  de  la  communaut\u00e9  d'agglom\u00e9ration  \u00ab Redon  Agglom\u00e9ration \u00bb  et  de  ses  communes \nmembres.\nRennes, le 17 octobre 2025 Nantes, le 17 octobre 2025 Vannes, le 17 octobre 2025\n3/3\n\nPREFETDE LA LOIRE- | | DCPPATATLANTIQUELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Eric de WISPELAERE,Sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Saint-NazaireLE PREFET DE LA LOIRE ATLANTIQUEChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s des communes, desd\u00e9partements et des r\u00e9gions ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et\u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 nommant M. Fabrice RIGOULET-ROZE, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de laLoire, pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique; |VU le d\u00e9cret du 14 avril 2023 nommant M. Marc MAKHLOUF, sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement deChateaubriant-Ancenis;VU le d\u00e9cret du 07 juin 2023 nommant Mme Marie ARGOUARC'H, directrice de cabinet du pr\u00e9fet dela r\u00e9gion Pays de la Loire, pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique;VU le d\u00e9cret du 19 juin 2023 nommant M. Eric de WISPELAERE, sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement deSaint-Nazaire;VU le d\u00e9cret du 25 octobre 2024 nommant M. Tom FOLLET, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral adjoint, sous-pr\u00e9fetcharg\u00e9 de mission aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire, pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique;VU le d\u00e9cret du 10 f\u00e9vrier 2025 nommant Mme Dominique YANI, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de lapr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique; im:VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 18 f\u00e9vrier 2025 portant organisation des services de la pr\u00e9fecturede la Loire-Atlantique et r\u00e9partition des attributions entre ses services ;SUR proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique;\nT\u00e9l: 02.40.41.20.20M\u00e9l:prefecture@loire-atlantique.gouv.fr6, QUAI CEINERAY \u2014 BP33515 - 44035 NANTES CEDEX1\n\nARRETEARTICLE 1\u00b0 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e\u00e0 M. Eric de WISPELAERE pour toutes les mati\u00e8resint\u00e9ressant I' arrondissement de Saint-Nazaire, \u00e0 l'exception:des r\u00e9quisitions de la force arm\u00e9e,des d\u00e9clinatoires de comp\u00e9tences et des arr\u00eat\u00e9s de conflit,des ordres de r\u00e9quisitions du comptable,des d\u00e9f\u00e9r\u00e9s au tribunal administratif des actes des collectivit\u00e9s locales.\nARTICLE 2 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. Eric de WISPELAERE, pour l'ensemble du. d\u00e9partement de Loire-Atlantique, dans les mati\u00e8res suivantes : :d\u00e9cisions concernant les demandes de regroupement familial,arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d\u00e9livrant le titre de ma\u00eetre-restaurateur,d\u00e9livrance des cartes de guides-conf\u00e9renciers,tout acte ou d\u00e9cision portant classement des offices de tourisme, classement des communestouristiques, et classement des communes en station de tourisme,tout arr\u00eat\u00e9, d\u00e9cision ou correspondance en mati\u00e8re de tourisme,tout arr\u00eat\u00e9 ou d\u00e9cision relatif \u00e0 la d\u00e9livrance des dipl\u00f4mes pour la m\u00e9daille d'honneur r\u00e9gionale,d\u00e9partementale et communale, la m\u00e9daille d'honneur des sapeurs-pompiers, la m\u00e9daille d'honneuragricole, la m\u00e9daille de la mutualit\u00e9 de la coop\u00e9ration et du cr\u00e9dit agricole, la m\u00e9daille d'honneurdes travaux publics,e avis sur la d\u00e9livrance de la m\u00e9daille d'honneur des sapeurs-pompiers avec rosette, la m\u00e9daille del'enseignement technique, la m\u00e9daille d'honneur des transports routiers.\nARTICLE 3 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. Eric de WISPELAERE, dans les mati\u00e8res suivantes, pourl'ensemble du d\u00e9partement :\u00b0 arr\u00eat\u00e9s, d\u00e9cisions et avis \u00e0 prendre en tant que sous-pr\u00e9fet charg\u00e9 de la mise en \u0153uvreop\u00e9rationnelle du pacte pour la transition \u00e9cologique et industrielle de la centrale de Cordemais etde l'Estuaire de la Loire et toutes d\u00e9cisions et tous arr\u00eat\u00e9s concernant la centrale de Cordemais.* actes d'urbanisme, du contr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e9 et du contr\u00f4le budg\u00e9taire des actes des collectivit\u00e9sterritoriales et de leurs \u00e9tablissements publics, cette d\u00e9l\u00e9gation s'exerce \u00e0 l'\u00e9gard des collectivit\u00e9sterritoriales et des EPCI \u00e0 fiscalit\u00e9 propre dont le si\u00e8ge est situ\u00e9 sur l'arrondissement de Saint-Nazaire, ind\u00e9pendamment de leur arrondissement de rattachement.\nARTICLE 4 : Le centre de co\u00fbt de la sous-pr\u00e9fecture de Saint-Nazaire est plac\u00e9 sous la responsabilit\u00e9 dusous-pr\u00e9fet. Ce dernier est d\u00e9sign\u00e9 gestionnaire des cr\u00e9dits de fonctionnement relevant du BOP 354 pourles d\u00e9penses des services administratifs et les d\u00e9penses de r\u00e9sidence du centre de co\u00fbt de la sous-pr\u00e9fecture de Saint-Nazaire.D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e aux agents ci-apr\u00e8s d\u00e9sign\u00e9s, dans la limite des attributions qui leurs sont confi\u00e9es, \u00e0l'effet de saisir dans Chorus Formulaires les actes relatifs \u00e0 la prescription des recettes et des d\u00e9penses(demandes d'achat, demandes de subvention, constatations et certifications des services fait, ceerarciesde paiement et ordrea payer) pour le BOP 354:- Mme Christine FOUQUE, adjointe administrative principale de 1\u00e8re classe ;- Mme No\u00eblla SABATIER, agent contractuel.\nARTICLE 5 : En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Eric de WISPELAERE, la d\u00e9l\u00e9gation de signaturequi lui est conf\u00e9r\u00e9e sera exerc\u00e9e par M. Marc MAKHLOUF. Lorsque M. Eric de WISPELAERE et M. MarcT\u00e9l: 02.40.41.20.20M\u00e9l : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr6, QUAI CEINERAY \u2014 BP33515 ~ 44035 NANTES CEDEX1\n\nMAKHLOUF se trouveront simultan\u00e9ment absents ou emp\u00e9ch\u00e9s, cette d\u00e9l\u00e9gation de signature seraexerc\u00e9e dans l'ordre de priorit\u00e9 suivant :- Mme Dominique YANI, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de Loire-Atlantique ;- Mme Marie ARGOUARC'H, sous-pr\u00e9f\u00e9te, directrice de cabinet ;- M. Tom FOLLET, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral adjoint, sous-pr\u00e9fet, charg\u00e9 de mission.\nARTICLE 6 : En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de M. Eric de WISPELAERE, d\u00e9l\u00e9gation de signatureest accord\u00e9ea M. Alain SILVESTRE, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la sous-pr\u00e9fecture de Saint-Nazaire, pour lesmati\u00e9res suivantes:pour l'ensemble du d\u00e9partement de la Loire-Atlantique :e arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d\u00e9livrant le titre de ma\u00eetre-restaurateur;e d\u00e9livrance des cartes de guides-conf\u00e9renciers ;e d\u00e9cisions concernant les demandes de regroupement familial ;\npour l'arrondissement de Saint-Nazaire :e arr\u00e9t\u00e9s individuels portant suspension du permis de conduire ou interdiction de solliciter unpermis de conduire \u00e0 la suite d'infractions commises dans le ressort de l'arrondissement ;e d\u00e9cisions limitant dans le temps ou suspendant la validit\u00e9 du permis de conduire ;e r\u00e9ception des d\u00e9clarations d'ouverture d'\u00e9tablissements permanents ou d'installationstemporaires de ball-trap, d\u00e9cisions d'opposition\u00e0 l'ouverture et d\u00e9cisions de fermeture;e d\u00e9livrance des autorisations de manifestations sportives de v\u00e9hicules terrestres \u00e0 moteur sur voie ~ouvertes \u00e0 la circulation publique, sur un circuit non permanent ou sur un circuit non homologu\u00e9pour la discipline;d\u00e9cisions de faire proc\u00e9der \u00e0 titre provisoire, les jours ouvrables (lundi \u00e0 vendredi inclus)\u00e0 l'immobilisation et\u00e0 la mise en fourri\u00e8re imm\u00e9diates du v\u00e9hicule dont le conducteurs'est servi pour commettre une infraction pour laquelle une peine de confiscationobligatoire du v\u00e9hicule est encourue. (articles L 325-1-2 et L 325-2 du code de la route) ;d\u00e9livrance des re\u00e7us de d\u00e9p\u00f4t des candidatures aux \u00e9lections municipales et aux \u00e9lectionscommunautaires;d\u00e9livrance des r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s d\u00e9finitifs des candidatures aux \u00e9lections municipales et aux\u00e9lections communautaires ;d\u00e9livrance des titres de s\u00e9jour d'\u00e9trangers, r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de demandes et autorisationsprovisoires de s\u00e9jour, refus de d\u00e9livrance ou de renouvellement de titres de s\u00e9jour,r\u00e9gularisations ;r\u00e9ception des actes relatifs aux expulsions locatives et saisine des services sociaux pr\u00e9vuespar l'article 24 de la loi 89-462 du 6juillet 1989 tendant \u00e0 am\u00e9liorer les rapports locatifs ;d\u00e9livrance des r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de d\u00e9clarations de manifestations sur la voie publique ;attestations pr\u00e9fectorales de d\u00e9livrance initiale, ant\u00e9rieurement au 1\u00b0 septembre 2909,d'un permis de chasser original ou d'un duplicata ;d\u00e9livrance des r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de d\u00e9claration d'organisation de concentrations de v\u00e9hiculesterrestres \u00e0 moteur sur une voie ouverte \u00e0 la circulation publique ;d\u00e9livrance des r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de d\u00e9claration d'organisation de manifestations sportives dev\u00e9hicules terrestres \u00e0 moteur sur un circuit permanent homologu\u00e9 ;\n: 02.40.41.20.20RSS e-atlantique.gouv.fr6, QUAI CEINERAY \u2014 BP33515 \u2014 44035 NANTES CEDEX1\n\ne d\u00e9livrance des r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de d\u00e9clarations d'organisation de manifestations sportives nonmotoris\u00e9es sur une voie ouverte \u00e0 la circulation publique, sans classement final desparticipants, dans le ressort de l'arrondissement de Saint-Nazaire ;e d\u00e9livrance des autorisations d'\u00e9preuves, de courses et de comp\u00e9titions sportives nonmotoris\u00e9es organis\u00e9es sur une voie ouverte ou ferm\u00e9e \u00e0 la circulation publique, avecclassement final des participants dans le ressort de l'arrondissement de Saint-Nazaire;e autorisation d'acc\u00e8s des v\u00e9hicules terrestres \u00e0 moteur sur le rivage de la mer, sur les duneset plages (article 30 de la loi n\u00b0 86-2 du 3 janvier 1986 relative \u00e0 l'am\u00e9nagement, laprotection et la mise en valeur du littoral);e pr\u00e9sidence de la commission d'arrondissement pour l'accessibilit\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 contre lesrisques d'incendie et de panique dans les \u00e9tablissements recevant du public ;e pr\u00e9sidence de la section sp\u00e9cialis\u00e9e de la commission d\u00e9partementale de la s\u00e9curit\u00e9routi\u00e8re;e d\u00e9penses des services administratifs pour le centre de co\u00fbt de la sous-pr\u00e9fecture de Saint-Nazaire ;e d\u00e9penses de r\u00e9sidence pour le centre de co\u00fbt de la sous-pr\u00e9fecture de Saint-Nazaire.\nARTICLE 7 : En cas d'absence ou d'emp\u00eachement simultan\u00e9s de M. Eric de WISPELAERE et de M. AlainSILVESTRE, la d\u00e9l\u00e9gation de signature accord\u00e9e \u00e0 M. Alain SILVESTRE pr\u00e9vue \u00e0 l'article 5 du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9, sera exerc\u00e9e, dans les mati\u00e8res relevant de leurs attributions ainsi que pour les droits \u00e0conduire, par :- Mme Agn\u00e8s-Jenny BRUNEAU, chef du bureau de l'animation et du d\u00e9veloppement desterritoires, /- Mme Lydie MORICE, chef du bureau de la r\u00e9glementation et du s\u00e9jour,- Mme Sandrine PERTUISEL, chef du bureau du cabinet.\nARTICLE 8 : Lorsque M. Eric de WISPELAERE, M. Alain SILVESTRE, et Mme Sandrine PERTUISEL setrouveront simultan\u00e9ment absents ou emp\u00e9ch\u00e9s, la d\u00e9l\u00e9gation de signature accord\u00e9e \u00e0 Mme SandrinePERTUISEL pr\u00e9vue \u00e0 l'article 6 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, est accord\u00e9e a:- Mme Catherine RANVIER, adjointe au chef de bureau, dans les mati\u00e8res relevant desattributions du bureau du cabinet.- Mme Audrey TENEZ, secr\u00e9taire administrative, pour la pr\u00e9sidence de la commissiond'arrondissement pour l'accessibilit\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 contre les risques d'incendie et de paniquedans les \u00e9tablissements recevant du public et la pr\u00e9sidence de la section sp\u00e9cialis\u00e9e \"\u00e9preuvessportives\" de la commission d\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re.\nARTICLE 9 : Lorsque M. Eric de WISPELAERE, M. Alain SILVESTRE, et Mme Agn\u00e8s-Jenny BRUNEAU setrouveront simultan\u00e9ment absents ou emp\u00each\u00e9s, la d\u00e9l\u00e9gation de signature accord\u00e9e \u00e0 Mme Agn\u00e8s-Jenny BRUNEAU pr\u00e9vue \u00e0 l'article 6 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, est accord\u00e9e \u00e0 M. Laurent ABALLEA, adjoint auchef du bureau de l'animation et du d\u00e9veloppement des territoires dans les mati\u00e8res relevant desattributions du bureau.\nARTICLE 10 : Afin de pouvoir assurer la permanence pr\u00e9fectorale qu'il est amen\u00e9 \u00e0 tenir pendant lesjours non ouvrables (samedi, dimanche et jours f\u00e9ri\u00e9s), ou de fermeture exceptionnelle de la pr\u00e9fecture,M. Eric de WISPELAERE, administrateur g\u00e9n\u00e9ral d\u00e9tach\u00e9 en qualit\u00e9 de sous-pr\u00e9fet hors classe, sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Saint-Nazaire, a d\u00e9l\u00e9gation de signature pour l'ensemble dud\u00e9partement de la Loire-Atlantique \u00e0 l'effet de signer les d\u00e9cisions suivantes :T\u00e9l: 02.40.41.20.20M\u00e9l : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr6, QUAI CEINERAY \u2014 BP33515 \u2014 44035 NANTES CEDEX 1\n\ne les suspensions du permis de conduire fran\u00e7ais et les interdictions de conduire enFrance pour les conducteurs ayant commis des infractions au code de la route dansle d\u00e9partement de la Loire-Atlantique,e les arr\u00eat\u00e9s d'expulsion,e les d\u00e9cisions portant obligation de quitter le territoire fran\u00e7ais assorties ou nond'une d\u00e9cision portant sur le d\u00e9lai de d\u00e9part volontaire et d'une d\u00e9cisiond'interdiction de retour ou d'une interdiction de circulation sur le territoire fran\u00e7ais,les arr\u00eat\u00e9s portant reconduite \u00e0 la fronti\u00e8re, les d\u00e9cisions fixant le pays de renvoi, lesd\u00e9cisions d'\u00e9loignement prises dans le cadre de l'Union europ\u00e9enneet de la convention de Schengen (r\u00e9admissions), les d\u00e9cisions de placement enr\u00e9tention administrative, les arr\u00eat\u00e9s portant assignation \u00e0 r\u00e9sidence, les saisines desjuges deslibert\u00e9s et de la d\u00e9tention aux fins de prolongation de la r\u00e9tentionadministrative, les appels des ordonnances dujuge des libert\u00e9s et de la d\u00e9tention,e les refus de s\u00e9jour assortis d'une obligation de quitter le territoire, des \u00e9trangersen situation irr\u00e9guli\u00e8re,e le placement d'office de malades dans un service psychiatrique d'une structureadapt\u00e9e,e toute d\u00e9cision de faire proc\u00e9der \u00e0 titre provisoire \u00e0 l'immobilisation et \u00e0 la miseen fourri\u00e8re imm\u00e9diates du v\u00e9hicule dont le conducteur s'est servi pour commettreune infraction pour laquelle une peine de confiscation du v\u00e9hicule est encourue(articles L 325-1-2 et L 325-2 du code de la route).ARTICLE 11 : L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 25 mai 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Eric deWISPELAERE, sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Saint-Nazaire est abrog\u00e9.\nARTICLE 12 : La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique, la sous-pr\u00e9f\u00e8te directrice decabinet, les sous-pr\u00e9fets d'arrondissement et le sous-pr\u00e9fet charg\u00e9 de mission sont charg\u00e9s, chacun ence qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifsde la pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique.\nT\u00e9l: 02.40.41.20.20\nNantes, le 24 OCT. 2025\nFabriGe RIGGULET-ROZE\nM\u00e9l : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr6, QUAI CEINERAY -\u2014 BP33515 \u2014 44035 NANTES CEDEX1","date":"2025-10-28","first_seen_on":"2025-10-28T13:17:25+00:00","id":"9d922d07762d0d93770b788224d33e57d6ba81ab5788cf4ea8ede6833566dd7b","name":"RAA n\u00b0175 du 28 octobre 2025","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2025-10-28T12:16:25+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.loire-atlantique.gouv.fr/contenu/telechargement/69685/503293/file/RAA%20n%C2%B0175%20du%2028%20octobre%202025.pdf"}