{"administration":"pref86","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Vienne","content":"VIENNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b086-2025-005\nPUBLI\u00c9 LE  7 JANVIER 2025\nSommaire\nCHU 86 / Direction des affaires juridiques\n86-2024-12-24-00010 - 24-119 E. DE LAVALETTE (d\u00e9l\u00e9gation de signature\nDirection de la recherche et innovation) (4 pages) Page 3\n86-2025-01-01-00003 - 25-003 Laetitia DANIELE (d\u00e9l\u00e9gation de signature\nDRH) (2 pages) Page 8\n86-2025-01-01-00004 - 25-004 C.MALLET-GUY (d\u00e9l\u00e9gation de signature\nDRH) (2 pages) Page 11\n86-2025-01-01-00002 - 25-005 S.GUERRAZ (d\u00e9l\u00e9gation de signature\nDRH) (3 pages) Page 14\n86-2025-01-01-00006 - 25-006 L. DANIELE (d\u00e9l\u00e9gation de signature pour\nla garde) (2 pages) Page 18\n86-2025-01-01-00005 - 25-008 S. DEBAEKE (d\u00e9l\u00e9gation de signature pour\nla garde) (2 pages) Page 21\n86-2025-01-01-00001 - 25-009 S.RODIER (d\u00e9l\u00e9gation de signature pour la\nPUI) (3 pages) Page 24\nDDFIP de la Vienne /\n86-2024-01-18-00007 - Avenant n\u00b01 \u00e0 la CDU -086-2021-0009 du 18\nd\u00e9cembre 2024 entre l'administration charg\u00e9e des domaines et la\ndirection interr\u00e9gionale des Douanes de Nouvelle-Aquitaine. (2 pages) Page 28\n86-2024-12-19-00013 - CDU 086-2021-0016 - avenant n\u00b01 du 19-d\u00e9cembre\n2024 -sign\u00e9 entre l'administration charg\u00e9e des domaine et  l'Agence\nR\u00e9gionale de Sant\u00e9 Nouvelle-Aquitaine (2 pages) Page 31\n86-2022-12-16-00021 - CDU 086-2021-0017 DDETS OSTERMEYER POITIERS\ndu 16 d\u00e9cembre 2022 entre l'administration charg\u00e9e des domaines et\nla direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s\n(DDETS) (8 pages) Page 34\n86-2025-01-07-00002 - D\u00e9l\u00e9gation de signature pour le CGF Bloc 3-\nDDFIP 86 (2 pages) Page 43\n86-2025-01-07-00001 - Subd\u00e9l\u00e9gation de signature pour les actes\nrelevant du pouvoir adjudicateur  (1 page) Page 46\n86-2025-01-07-00003 - Subd\u00e9l\u00e9gation en mati\u00e8re d'ordonnancement\nsecondaire (2 pages) Page 48\nPREFECTURE de la VIENNE / Cabinet\n86-2025-01-06-00003 - ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 2025/CAB/005 relatif au calendrier\ndes journ\u00e9es nationales de qu\u00eates sur la voie publique pour l'ann\u00e9e\n2025 (6 pages) Page 51\nSous pr\u00e9fecture de MONTMORILLON /\n86-2024-12-20-00008 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024/SPM/71 en date du 20\nd\u00e9cembre 2024 portant modification des statuts de la Communaut\u00e9\nde Communes du Civraisien en Poitou (8 pages) Page 58\n2\nCHU 86\n86-2024-12-24-00010\n24-119 E. DE LAVALETTE (d\u00e9l\u00e9gation de signature\nDirection de la recherche et innovation)\nCHU 86 - 86-2024-12-24-00010 - 24-119 E. DE LAVALETTE (d\u00e9l\u00e9gation de signature Direction de la recherche et innovation) 3\n:',{4.\\\\\\: PoitiersCENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE\nDECISION N\u00b024-119PORTANT DELEGATION DE SIGNATURELa Directrice G\u00e9n\u00e9rale du Centre Hospitalier Universitaire de Poitiers, es qualit\u00e9, soussign\u00e9e,Vu l'article L. 6141-1 du Code de la Sant\u00e9 Publique ;Vu l'article L. 6143-7 du Code de la Sant\u00e9 Publique relatif aux attributions du directeur d'un \u00e9tablissement publicde sant\u00e9,Vu les articles D. 6143-33 \u00e0 D. 6143-35 et R. 6143-38 du Code de la Sant\u00e9 Publique relatifs \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation designature des directeurs des \u00e9tablissements publics de sant\u00e9,Vu la loi n\u00b083-634 du 13 juillet 1983 modifi\u00e9e portant droits et obligations des fonctionnaires ;Vu la loi n\u00b086-33 du 9 janvier 1986 modifi\u00e9e portant dispositions statutaires relatives \u00e0 la fonction publiquehospitali\u00e8re ;Vu la loi n\u00b02009-879 du 21 juillet 2009 portant r\u00e9forme de l'h\u00f4pital et relative aux patients, \u00e0 la sant\u00e9 et auxterritoires ;Vu la loi n\u00b02016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre syst\u00e8me de sant\u00e9 ;Vu la loi n\u00b02019-774 du 24 juillet 2019 relative \u00e0 l'organisation et \u00e0 la transformation du syst\u00e8me de sant\u00e9 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02010-259 du 11 mars 2010 modifiant le d\u00e9cret n\u00b02005-921 du 2 ao\u00fbt 2005 portant statut particulierdes grades et emplois des personnels de direction des \u00e9tablissements mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 2 (1\u00b0, 2\u00b0 et 3\u00b0) de laloi n\u00b086-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives \u00e0 la fonction publique hospitali\u00e8re ;Vu I'arr\u00e9t\u00e9 du Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS Poitou-Charentes en date du 9 octobre 2013 portant cr\u00e9ation du GroupeHospitalier Nord Vienne ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02015-1420 du 4 novembre 2015 relatif \u00e0 la cr\u00e9ation d'un Centre Hospitalier R\u00e9gional de Poitierspar fusion du Centre Hospitalier Universitaire de Poitiers et du Centre Hospitalier de Montmorillon \u00e0 compter du1er janvier 2016 ;Vu la convention Hospitalo-Universitaire sign\u00e9e entre le Centre Hospitalier Universitaire de Poitiers et l'Universit\u00e9de Poitiers en date du 6 avril 2023 ;Vu le d\u00e9cret du 19 novembre 2020 relatif \u00e0 la cr\u00e9ation du centre hospitalier r\u00e9gional de Poitiers par fusion-absorption du groupe hospitalier Nord Vienne par le centre hospitalier r\u00e9gional universitaire de Poitiers ;Vu le d\u00e9cret de Monsieur le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 20 janvier 2020 nommant Madame AnneCOSTA, directrice g\u00e9n\u00e9rale du Centre Hospitalier Universitaire de Poitiers ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 de Madame la Directrice G\u00e9n\u00e9rale du Centre National de Gestion en date du 22 d\u00e9cembre 2020nommant, Madame Anne COSTA, Directrice g\u00e9n\u00e9rale du Centre Hospitalier Universitaire de Poitiers \u00e0 compterdu 1# janvier 2021 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 de Madame la Directrice G\u00e9n\u00e9rale du Centre National de Gestion des praticiens hospitaliers et despersonnels de direction de la fonction publique hospitali\u00e8re en date du 22 d\u00e9cembre 2020 nommant MadameEmmanuelle DE LAVALETTE FERGUSON, Directrice adjointe au Centre Hospitalier Universitaire de Poitiers \u00e0compter du 1 janvier 2021 ;Consid\u00e9rant la d\u00e9cision d'affectation n\u00b0 22-141 de Madame Emmanuelle DE LAVALETTE FERGUSON \u00e0 compterdu 1* janvier 2023 ;\nDECIDE :\nCHU 86 - 86-2024-12-24-00010 - 24-119 E. DE LAVALETTE (d\u00e9l\u00e9gation de signature Direction de la recherche et innovation) 4\nArticle 1 :D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Madame Emmanuelle DE LAVALETTE FERGUSON, Directrice de laRecherche et de l'Innovation, \u00e0 l'effet de signer, pour le compte et au nom de la Directrice g\u00e9n\u00e9rale, tous lesactes, documents et correspondances se rapportant au p\u00e9rim\u00e8tre de gestion de la Direction de la recherche etde l'innovation. Cette d\u00e9l\u00e9gation inclut notamment :1\u00b0) Les conventions et contrats et leurs avenants, d\u00e8s lors qu'ils ne sont pas de port\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale,int\u00e9ressant le domaine de la recherche et de l'innovation, dont := les conventions avec les centres associ\u00e9s dans le cadre des projets de recherche \u00e0 promotion interne,= les convention de participation \u00e0 une recherche \u00e0 promotion industrielle, institutionnelle ouacad\u00e9mique dans le cadre des projets \u00e0 promotion externe,\" les contrats de collaboration de recherche et de partenariat industriel, institutionnel, ou acad\u00e9mique,entendus comme la mise en commun de moyens financiers, techniques, ou humains, en vue de lar\u00e9alisation d'un programme de recherche, clinique, fondamental ou translationnel,= les conventions de reversement d'un financement ou d'une quote-part de financement \u00e0 despartenaires dans le cadre d'une collaboration ou un partenariat en recherche ou innovation,= les contrats de collaboration de recherche conclus dans le cadre d'une th\u00e8se CIFRE, ou contratsd'encadrement d'une th\u00e8se CIFRE,= les conventions ayant pour objet ou pour effet l'attribution au CHU d'un financement d\u00e9di\u00e9 \u00e0 larecherche, \u00e0 l'innovation, \u00e0 l'entrep\u00f4t de donn\u00e9es de sant\u00e9, ou aux structures d\u00e9di\u00e9es aux maladiesrares,\" les accords de confidentialit\u00e9,\u00ab les accords de consortium,\" les contrats de collaboration impliquant un transfert d'\u00e9chantillons biologiques humains et de donn\u00e9escliniques associ\u00e9es,\u00ab les accords de transfert de mat\u00e9riel biologique \u00e0 des fins de recherche scientifique par un partenaireacad\u00e9mique, institutionnel, ou industriel,= les contrats de cession de mat\u00e9riel biologique,\u00bb les contrats de mise \u00e0 disposition de personnels par un promoteur externe sans contrepartiefinanci\u00e8re,\u00ab les accords de transfert de donn\u00e9es issues d'une base de donn\u00e9es appartenant au CHU ou \u00e0 unpartenaire,\" les contrats relatifs \u00e0 la r\u00e9alisation d'une prestation de service par des professionnels de la Directionde la recherche et de l'innovation, ou d'une des structures d'appui de la recherche et de l'innovationau CHU de Poitiers, ce qui inclut les prestations r\u00e9alis\u00e9s dans le cadre du Centre d'investigationclinique \u2014 CIC INSERM 1402, du Centre de ressources Biologiques, de la Plateforme dem\u00e9thodologie-biostatistiques,\u00ab les conventions d'accueil de stagiaire ou doctorant dans le cadre de la r\u00e9alisation d'un projet derecherche,\" les contrats de mandat en vue de confier \u00e0 un tiers la r\u00e9alisation des formalit\u00e9s r\u00e9glementaires pourla mise en place d'une \u00e9tude clinique \u00e0 I'\u00e9tranger,= les contrats par lesquels le CHU re\u00e7oit mandat ou d\u00e9l\u00e9gation de promotion en vue de r\u00e9aliser lesformalit\u00e9s r\u00e9glementaires pour la mise en place d'une \u00e9tude clinique d'un promoteur \u00e9tranger.2\u00b0) Les justificatifs financiers apport\u00e9s aux organismes financeurs ou de tutelle, au titre d'un projet oud'une activit\u00e9 de recherche et innovation.3\u00b0) Dans les domaines de l'innovation, du transfert de technologie, de la valorisation et de la protectionde la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle :\u00ab Les contrats et actes li\u00e9s \u00e0 l'attribution, la protection, \u00e0 I'exploitation et \u00e0 la cession des droits depropri\u00e9t\u00e9 intellectuelle, y compris du savoir-faire ;\u00ab Les contrats de laboratoire commun, entre partenaires industriels et acad\u00e9miques en vue de r\u00e9aliserun programme pluriannuel de recherche avec mise en commun de moyens mat\u00e9riels, humains etfinanciers;\u00ab Les accords cadre de collaboration ayant pour objet de d\u00e9finir les principales modalit\u00e9s decollaboration avec un partenaire industriel ou acad\u00e9mique.4\u00b0) Sp\u00e9cifiquement dans le cadre de la recherche \u00e0 promotion interne :\nCHU 86 - 86-2024-12-24-00010 - 24-119 E. DE LAVALETTE (d\u00e9l\u00e9gation de signature Direction de la recherche et innovation) 5\n\u00ab Le d\u00e9p\u00f4t \u00e0 des appels \u00e0 projet r\u00e9gionaux, interr\u00e9gionaux, nationaux, europ\u00e9ens et internationauxaupr\u00e8s des autorit\u00e9s comp\u00e9tentes (notamment Minist\u00e8re de la Sant\u00e9, GIRCI SOHO, Agence r\u00e9gionalede sant\u00e9, ANR, institutions de l'Union europ\u00e9enne) ou des divers organismes financeurs (dont lesfondations) ;= Les protocoles de recherche en qualit\u00e9 de repr\u00e9sentant du promoteur, et les demandes d'avis etd'autorisation aux autorit\u00e9s comp\u00e9tentes, incluant les demandes d'avis aux comit\u00e9s de protection despersonnes et demandes d'autorisation \u00e0 l'Agence nationale de s\u00e9curit\u00e9 du m\u00e9dicament et des produitsde sant\u00e9 et \u00e0 la Commission nationale de l'informatique et des libert\u00e9s ;= Les correspondances avec les centres investigateurs ;\u00ab Pour un projet donn\u00e9, les correspondances avec les organismes financeurs ;\u00ab Dans le cadre de la vigilance des essais cliniques \u00e0 promotion interne: les rapports annuels des\u00e9curit\u00e9, les transmissions d'informations compl\u00e9mentaires relatives aux faits nouveaux des\u00e9curit\u00e9, les courriers aux investigateurs.5\u00b0) Sp\u00e9cifiquement dans le cadre de la recherche \u00e0 promotion externe :Les formulaires \u00ab site suitability forms \u00bb attestant de la capacit\u00e9 du CHU \u00e0 r\u00e9aliser l'\u00e9tude.6\u00b0) Sp\u00e9cifiquement dans le cadre des projets europ\u00e9ens :Les actes, attestations et conventions relatifs aux projets de recherche financ\u00e9s par la Commissioneurop\u00e9enne \u00e0 signer \u00e9lectroniquement sur le portail informatique de la Commission europ\u00e9enne enqualit\u00e9 de signataire l\u00e9gal et financier pour le CHU de Poitiers.7\u00b0) Concernant les \u00e9chantillons biologiques :\u00ab Le d\u00e9p\u00f4t des dossiers de d\u00e9claration de collections d'\u00e9chantillons biologiques aupr\u00e8s du Minist\u00e8re encharge de la Recherche ;\u00ab Le d\u00e9p\u00f4t des dossiers de demande d'autorisation d'import ou export d'\u00e9chantillons biologiqueshumains aupr\u00e8s du Minist\u00e8re en charge de la Recherche.8\u00b0) Concernant le Registre g\u00e9n\u00e9ral des Cancers de Poitou Charentes :\u00bb Les conventions se rapportant au financement et aux objectifs du registre ;\u00ab _ Les conventions de transfert de donn\u00e9es par des centres ;= Les contrats de partenariat impliquant le registre, y compris sur des projets de recherche etd'\u00e9pid\u00e9miologie ;= Les contrats ayant pour objet l'attribution d'un financement allou\u00e9 au registre sur projet.9\u00b0) Les documents int\u00e9ressant la gestion administrative courante et l'organisation de l'activit\u00e9 despersonnels de la Direction de la Recherche et de l'Innovation, et ne relevant pas des attributions de la Directiondes ressources humaines.10\u00b0) Les actes int\u00e9ressant la gestion courante de la Direction de la Recherche et de l'innovation dansses relations avec les autres Directions fonctionnelles.11\u00b0) Les notes de service et d'information relatives au fonctionnement ou aux activit\u00e9s de la Directionde la Recherche et de l'Innovation.\nArticle 2 :Sont exclues de la pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation, hors celles mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1 de la pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation :- Les correspondances avec les autorit\u00e9s de tutelle,- Les correspondances avec les organismes de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale,- Les actions contentieuses,- Les questions de principe de politique g\u00e9n\u00e9rale,- Les d\u00e9cisions de nominations et les proc\u00e8s-verbaux d'installation,- Les d\u00e9cisions et actes se rapportant \u00e0 des contentieux port\u00e9s devant l'autorit\u00e9 judiciaire.- Les demandes d'autorisation de lieux de recherche aupr\u00e8s de l'Agence r\u00e9gionale de Sante.- Les demandes de labellisation des structures relatives aux maladies rares.\nCHU 86 - 86-2024-12-24-00010 - 24-119 E. DE LAVALETTE (d\u00e9l\u00e9gation de signature Direction de la recherche et innovation) 6\nArticle 3 :En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Madame Emmanuelle DE LAVALETTE FERGUSON, m\u00e9me d\u00e9l\u00e9gationest donn\u00e9e \u00e0 Madame V\u00e9ronique FERRAND RIGALLAUD pour les :- Les conventions avec les centres associ\u00e9s dans le cadre des projets de recherche a promotion interne,- Les accords de confidentialit\u00e9,Article 4 :La pr\u00e9sente d\u00e9cision portant d\u00e9l\u00e9gation de signature prend effet \u00e0 compter du 08 janvier 2025.\nArticle 5 :La pr\u00e9sente d\u00e9cision portant d\u00e9l\u00e9gation de signature annule et remplace la d\u00e9cision n\u00b022-142 se rapportant aum\u00eame objet. La pr\u00e9sente d\u00e9cision portant d\u00e9l\u00e9gation de signature sera publi\u00e9e par tout moyen la rendantconsultable.\nA Poitiers, IF 24 d\u00e9cembre 2024\nDestinataires :Mme Emmanuelle DE LAVALETTE FERGUSON Direction G\u00e9n\u00e9raleTr\u00e9sorerie Principale V\u00e9ronique FERRAND RIGALLAUD\nCHU 86 - 86-2024-12-24-00010 - 24-119 E. DE LAVALETTE (d\u00e9l\u00e9gation de signature Direction de la recherche et innovation) 7\nCHU 86\n86-2025-01-01-00003\n25-003 Laetitia DANIELE (d\u00e9l\u00e9gation de signature\nDRH)\nCHU 86 - 86-2025-01-01-00003 - 25-003 Laetitia DANIELE (d\u00e9l\u00e9gation de signature DRH) 8\n\u00ef{'.\u00ff PoitiersCENTRE ROSPITALIER UNIVERSITAIRE\nDECISION N\u00b025-003PORTANT DELEGATION DE SIGNATURELa Directrice G\u00e9n\u00e9rale du Centre Hospitalier Universitaire de Poitiers, es qualit\u00e9, soussign\u00e9e,Vu l'article L. 6141-1 du Code de la Sant\u00e9 Publique ;Vu l'article L. 6143-7 du Code de la Sant\u00e9 Publique relatif aux attributions du directeur d'un \u00e9tablissement public desant\u00e9,Vu les articles D. 6143-33 \u00e0 D. 6143-35 et R. 6143-38 du Code de la Sant\u00e9 Publique relatifs \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation designature des directeurs des \u00e9tablissements publics de sant\u00e9,Vu la loi n\u00b083-634 du 13 juillet 1983 modifi\u00e9e portant droits et obligations des fonctionnaires ;Vu la loi n\u00b086-33 du 9 janvier 1986 modifi\u00e9e portant dispositions statutaires relatives \u00e0 la fonction publiquehospitali\u00e8re ;Vu la loi n\u00b02009-879 du 21 juillet 2009 portant r\u00e9forme de l'h\u00f4pital et relative aux patients, \u00e0 la sant\u00e9 et aux territoires ;Vu la loi n\u00b02016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre syst\u00e8me de sant\u00e9 ;Vu la loi n\u00b02019-774 du 24 juillet 2019 relative \u00e0 l'organisation et \u00e0 la transformation du syst\u00e8me de sant\u00e9 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02010-259 du 11 mars 2010 modifiant le d\u00e9cret n\u00b02005-921 du 2 ao\u00fbt 2005 portant statut particulierdes grades et emplois des personnels de direction des \u00e9tablissements mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 2 (1\u00b0, 2\u00b0 et 3\u00b0) de la loin\u00b086-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives \u00e0 la fonction publique hospitali\u00e8re ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du Directeur G\u00e9n\u00e9ral de 'ARS Poitou-Charentes en date du 9 octobre 2013 portant cr\u00e9ation du GroupeHospitalier Nord Vienne ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02015-1420 du 4 novembre 2015 relatif \u00e0 la cr\u00e9ation d'un Centre Hospitalier R\u00e9gional de Poitiers parfusion du Centre Hospitalier Universitaire de Poitiers et du Centre Hospitalier de Montmorillon \u00e0 compter du 1* janvier2016 ;Vu la convention Hospitalo-Universitaire sign\u00e9e entre le Centre Hospitalier Universitaire de Poitiers et l'Universit\u00e9 dePoitiers en date du 6 avril 2023 ;Vu le d\u00e9cret du 19 novembre 2020 relatif \u00e0 la cr\u00e9ation du centre hospitalier r\u00e9gional de Poitiers par fusion-absorptiondu groupe hospitalier Nord Vienne par le centre hospitalier r\u00e9gional universitaire de Poitiers ;Vu le d\u00e9cret de Monsieur le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 20 janvier 2020 nommant Madame AnneCOSTA, directrice g\u00e9n\u00e9rale du Centre Hospitalier Universitaire de Poitiers ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 de Madame la Directrice G\u00e9n\u00e9rale du Centre National de Gestion en date du 22 decembre 2020 nommant,Madame Anne COSTA, Directrice g\u00e9n\u00e9rale du Centre Hospitalier Universitaire de Poitiers \u00e0 compter du 1\u20ac\" janvier2021 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 de Madame la Directrice G\u00e9n\u00e9rale du Centre National de Gestion des praticiens hospitaliers et despersonnels de direction de la fonction publique hospitali\u00e8re en date du 17 d\u00e9cembre 2021 nommant MonsieurCl\u00e9ment MALLET-GUY, Directeur adjoint au Centre Hospitalier Universitaire de Poitiers \u00e0 compter du 1\u00a2\" janvier2022 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 de Madame la Directrice G\u00e9n\u00e9rale du Centre National de Gestion des praticiens hospitaliers et despersonnels de direction de la fonction publique hospitali\u00e8re en date du 17 d\u00e9cembre 2024 nommant Madame LaetitiaDANIELE, Directrice adjointe au Centre Hospitalier Universitaire de Poitiers \u00e0 compter du 1\u00b0\" janvier 2025 ;Consid\u00e9rant la d\u00e9cision d'affectation n\u00b0 23-106 de Monsieur Cl\u00e9ment MALLET-GUY \u00e0 compter du 2 novembre 2023 ;Consid\u00e9rant la d\u00e9cision d'affectation n\u00b0 25-002 de Madame Laetitia DANIELE \u00e0 compter du 1\u00b0\" janvier 2025 ;\nCHU 86 - 86-2025-01-01-00003 - 25-003 Laetitia DANIELE (d\u00e9l\u00e9gation de signature DRH) 9\nDECIDE :Article 1 :Madame Laetitia DANIELE re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation permanente de signature pour tout document, engagement etcorrespondance se rapportant \u00e0 la gestion de la direction des ressources humaines, dans les domaines int\u00e9ressantson secteur d'activit\u00e9. Elle concerne, sauf mention contraire, le personnel stagiaire, titulaire et contractuel nonm\u00e9dical.Cette d\u00e9l\u00e9gation concerne notamment :e les courriers, d\u00e9cisions et documents n\u00e9cessaires \u00e0 la gestion, aux missions et au fonctionnement de ladirection, dans les domaines int\u00e9ressant son secteur d'activit\u00e9, \u00e0 'exception des correspondances avecles autorit\u00e9s de tutelle et pour toute question de principe g\u00e9n\u00e9ral et de strat\u00e9gie.e Les actes administratifs individuels et collectifs concernant les recrutements des personnels nonm\u00e9dicaux : proc\u00e9dure de recrutement et promesse d'embauche.e Les diff\u00e9rents documents (d\u00e9cisions, contrats, attestations, courriers) relatifs \u00e0 la gestion du temps detravail et des comptes \u00e9pargne temps.e Les diff\u00e9rents documents (d\u00e9cisions, attestations, courriers) relatifs \u00e0 l'absent\u00e9isme (absences pourmaladie et cong\u00e9 maternit\u00e9 et absences injustifi\u00e9es), y compris pour le personnel m\u00e9dical.e Les diff\u00e9rents documents (d\u00e9cisions, attestations, courriers) relatifs \u00e0 l'accident du travail et les maladiesprofessionnelles y compris pour le personnel m\u00e9dical.e Les actes et documents n\u00e9cessaires \u00e0 la gestion des instances et aux op\u00e9rations disciplinaires.e La proc\u00e9dure de licenciement, y compris la lettre de licenciement.e La rupture conventionnelle, y compris la convention.e Les courriers, documents, assignations en lien avec la gestion des gr\u00e8ves.e Les d\u00e9cisions, conventions et factures int\u00e9ressant son secteur d'activit\u00e9.e Les documents relatifs \u00e0 la cr\u00e8che, \u00e0 l'accueil p\u00e9riscolaire et \u00e0 l'action sociale.Article2 :Sont exclus de la pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation :- Le mandatement de la paie.- les ordres de mission des cadres de direction- les sanctions disciplinaires- Les documents de r\u00e9ponse \u00e0 une action de justice dans le cadre d'un contentieux.Article 3 :En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Madame Laetitia DANIELE, et afin de permettre la continuit\u00e9 du service,d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e dans les m\u00eames conditions \u00e0 Monsieur Ci\u00e9ment MALLET-GUY, directeur adjoint\u00e0 la Direction des Ressources Humaines et de la formation continue.Article 4 :La pr\u00e9sente d\u00e9cision portant d\u00e9l\u00e9gation de signature prend effet \u00e0 compter du 1\u00b0 janvier 2025.Article 5 :La pr\u00e9sente d\u00e9cision portant d\u00e9l\u00e9gation de signature annule et remplace la d\u00e9cision n\u00b023-107 se rapportant au m\u00eameobjet. La pr\u00e9sente d\u00e9cision portant d\u00e9l\u00e9gation de signature sera publi\u00e9e par tout moyen la rendant consultable.A Poitiers, le 1# janvier 2025\nDestinataires :Cl\u00e9ment MALLET-GUYDirection G\u00e9n\u00e9rale\nCHU 86 - 86-2025-01-01-00003 - 25-003 Laetitia DANIELE (d\u00e9l\u00e9gation de signature DRH) 10\nCHU 86\n86-2025-01-01-00004\n25-004 C.MALLET-GUY (d\u00e9l\u00e9gation de signature\nDRH)\nCHU 86 - 86-2025-01-01-00004 - 25-004 C.MALLET-GUY (d\u00e9l\u00e9gation de signature DRH) 11\n7{4\\\\}- PoitiersCENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE\nDECISION N\u00b025-004PORTANT DELEGATION DE SIGNATURELa Directrice G\u00e9n\u00e9rale du Centre Hospitalier Universitaire de Poitiers, es qualit\u00e9, soussign\u00e9e,Vu l'article L. 6141-1 du Code de la Sant\u00e9 Publique ;Vu l'article L. 6143-7 du Code de la Sant\u00e9 Publique relatif aux attributions du directeur d'un \u00e9tablissement public desant\u00e9,Vu les articles D. 6143-33 \u00e0 D. 6143-35 et R. 6143-38 du Code de la Sant\u00e9 Publique relatifs \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation designature des directeurs des \u00e9tablissements publics de sant\u00e9,Vu la loi n\u00b083-634 du 13 juillet 1983 modifi\u00e9e portant droits et obligations des fonctionnaires ;Vu la loi n\u00b086-33 du 9 janvier 1986 modifi\u00e9e portant dispositions statutaires relatives \u00e0 la fonction publiquehospitali\u00e8re ;Vu la loi n\u00b02009-879 du 21 juillet 2009 portant r\u00e9forme de l'h\u00f4pital et relative aux patients, \u00e0 la sant\u00e9 et aux territoires ;Vu la loi n\u00b02016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre syst\u00e8me de sant\u00e9 ;Vu la loi n\u00b02019-774 du 24 juillet 2019 relative \u00e0 l'organisation et \u00e0 la transformation du syst\u00e8me de sant\u00e9 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02010-259 du 11 mars 2010 modifiant le d\u00e9cret n\u00b02005-921 du 2 ao\u00fbt 2005 portant statut particulierdes grades et emplois des personnels de direction des \u00e9tablissements mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 2 (1\u00b0, 2\u00b0 et 3\u00b0) de la loin\u00b086-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives \u00e0 la fonction publique hospitali\u00e8re ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS Poitou-Charentes en date du 9 octobre 2013 portant cr\u00e9ation du GroupeHospitalier Nord Vienne ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02015-1420 du 4 novembre 2015 relatif \u00e0 la cr\u00e9ation d'un Centre Hospitalier R\u00e9gional de Poitiers parfusion du Centre Hospitalier Universitaire de Poitiers et du Centre Hospitalier de Montmorillon \u00e0 compter du 1\u00b0 janvier2016;Vu la convention Hospitalo-Universitaire sign\u00e9e entre le Centre Hospitalier Universitaire de Poitiers et l'Universit\u00e9 dePoitiers en date du 6 avril 2023 ;Vu le d\u00e9cret du 19 novembre 2020 relatif \u00e0 la cr\u00e9ation du centre hospitalier r\u00e9gional de Poitiers par fusion-absorptiondu groupe hospitalier Nord Vienne par le centre hospitalier r\u00e9gional universitaire de Poitiers ;Vu le d\u00e9cret de Monsieur le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 20 janvier 2020 nommant Madame AnneCOSTA, directrice g\u00e9n\u00e9rale du Centre Hospitalier Universitaire de Poitiers ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 de Madame la Directrice G\u00e9n\u00e9rale du Centre National de Gestion en date du 22 d\u00e9cembre 2020 nommant,Madame Anne COSTA, Directrice g\u00e9n\u00e9rale du Centre Hospitalier Universitaire de Poitiers \u00e0 compter du 1\" janvier2021 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 de Madame la Directrice G\u00e9n\u00e9rale du Centre National de Gestion des praticiens hospitaliers et despersonnels de direction de la fonction publique hospitali\u00e8re en date du 17 d\u00e9cembre 2021 nommant MonsieurCl\u00e9ment MALLET-GUY, Directeur adjoint au Centre Hospitalier Universitaire de Poitiers \u00e0 compter du 1 janvier2022 ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 de Madame la Directrice G\u00e9n\u00e9rale du Centre National de Gestion des praticiens hospitaliers et despersonnels de direction de la fonction publique hospitali\u00e8re en date du 17 d\u00e9cembre 2024 nommant Madame LaetitiaDANIELE, Directrice adjointe au Centre Hospitalier Universitaire de Poitiers \u00e0 compter du 1\u00b0\" janvier 2025 ;Consid\u00e9rant la d\u00e9cision d'affectation n\u00b0 23-106 de Monsieur Cl\u00e9ment MALLET-GUY \u00e0 compter du 2 novembre 2023 ;Consid\u00e9rant la d\u00e9cision d'affectation n\u00b0 25-002 de Madame Laetitia DANIELE \u00e0 compter du 1\u00b0 janvier 2025 ;\nCHU 86 - 86-2025-01-01-00004 - 25-004 C.MALLET-GUY (d\u00e9l\u00e9gation de signature DRH) 12\nDECIDE :Article 1 :Monsieur Cl\u00e9ment MALLET-GUY re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation permanente de signature pour tout document, engagement etcorrespondance se rapportant a la gestion de la direction des ressources humaines, dans les domaines int\u00e9ressantson secteur d'activit\u00e9. Elle concerne, sauf mention contraire, le personnel stagiaire, titulaire et contractuel nonm\u00e9dical.Cette d\u00e9l\u00e9gation concerne notamment :\u00ab Les courriers, d\u00e9cisions et documents n\u00e9cessaires \u00e0 la gestion, aux missions et au fonctionnement de ladirection, dans les domaines int\u00e9ressant son secteur d'activit\u00e9, \u00e0 l'exception des correspondances avec lesautorit\u00e9s de tutelle et pour toute question de principe g\u00e9n\u00e9ral et de strat\u00e9gie.e Les concours : avis, composition de jury, r\u00e9sultats.e La formation continue et promotionnelle des personnels non m\u00e9dicaux.e La formation continue des personnels m\u00e9dicaux.e Les actes et documents n\u00e9cessaires \u00e0 la gestion des instances et aux op\u00e9rations disciplinaires.e La rupture conventionnelle, y compris la convention.e Les courriers d'\u00e9change avec l'avocat dans le cadre des contentieux.e La gestion des stages concernant des stagiaires ext\u00e9rieurs.e Les courriers, documents, assignations en lien avec la gestion des gr\u00e8ves.o Les d\u00e9cisions, conventions et factures int\u00e9ressant son secteur d'activite.e Les documents relatifs aux \u00e9lections professionnelles.\nArticle 2 :Sont exclus de la pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation :- Le mandatement de la paie.- les ordres de mission des cadres de direction- les sanctions disciplinaires- Les documents de r\u00e9ponse \u00e0 une action de justice dans le cadre d'un contentieux.\nArticle 3 :En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Monsieur Cl\u00e9ment MALLET-GUY, et afin de permettre la continuit\u00e9 duservice, d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e dans les m\u00eames conditions \u00e0 Madame Laetitia DANIELE, directriceadjointe \u00e0 la Direction des Ressources Humaines et de la formation continue.\nArticle 4 :La pr\u00e9sente d\u00e9cision portant d\u00e9l\u00e9gation de signature prend effet \u00e0 compter du 1\u00a2\" janvier 2025.Article 5 :La pr\u00e9sente d\u00e9cision portant d\u00e9l\u00e9gation de signature annule et remplace la d\u00e9cision n\u00b023-1 08 se rapportant au m\u00eameobjet. La pr\u00e9sente d\u00e9cision portant d\u00e9l\u00e9gation de signature sera publi\u00e9e par tout moyen la rendant consultable.\nDestinataires :Cl\u00e9ment MALLET-GUYDirection G\u00e9n\u00e9rale\nCHU 86 - 86-2025-01-01-00004 - 25-004 C.MALLET-GUY (d\u00e9l\u00e9gation de signature DRH) 13\nCHU 86\n86-2025-01-01-00002\n25-005 S.GUERRAZ (d\u00e9l\u00e9gation de signature\nDRH)\nCHU 86 - 86-2025-01-01-00002 - 25-005 S.GUERRAZ (d\u00e9l\u00e9gation de signature DRH) 14\n?{'|\u00a7\u00a7 PoitiersCENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE\nDECISION N\u00b025-005PORTANT DELEGATION DE SIGNATURELa Directrice G\u00e9n\u00e9rale du Centre Hospitalier Universitaire de Poitiers, es qualit\u00e9, soussign\u00e9e,Vu l'article L. 6141-1 du Code de la Sant\u00e9 Publique ;Vu l'article L. 6143-7 du Code de la Sant\u00e9 Publique relatif aux attributions du directeur d'un \u00e9tablissement public desant\u00e9,Vu les articles D. 6143-33 \u00e0 D. 6143-35 et R. 6143-38 du Code de la Sant\u00e9 Publique relatifs \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation designature des directeurs des \u00e9tablissements publics de sant\u00e9,Vu la loi n\u00b083-634 du 13 juillet 1983 modifi\u00e9e portant droits et obligations des fonctionnaires ;Vu la loi n\u00b086-33 du 9 janvier 1986 modifi\u00e9e portant dispositions statutaires relatives \u00e0 la fonction publiquehospitali\u00e8re ;Vu la loi n\u00b02009-879 du 21 juillet 2009 portant r\u00e9forme de l'h\u00f4pital et relative aux patients, \u00e0 la sant\u00e9 et aux territoires ;Vu la loi n\u00b02016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre syst\u00e8me de sant\u00e9 ;VU la loi n\u00b02019-774 du 24 juillet 2019 relative \u00e0 l'organisation et \u00e0 la transformation du syst\u00e8me de sant\u00e9 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02010-259 du 11 mars 2010 modifiant le d\u00e9cret n\u00b02005-921 du 2 ao\u00fbt 2005 portant statut particulierdes grades et emplois des personnels de direction des \u00e9tablissements mentionn\u00e9s \u00e0 I'article 2 (1\u00b0, 2\u00b0 et 3\u00b0) de la loin\u00b086-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives \u00e0 la fonction publique hospitali\u00e8re ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS Poitou-Charentes en date du 9 octobre 2013 portant cr\u00e9ation du GroupeHospitalier Nord Vienne ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02015-1420 du 4 novembre 2015 relatif \u00e0 la cr\u00e9ation d'un Centre Hospitalier R\u00e9gional de Poitiers parfusion du Centre Hospitalier Universitaire de Poitiers et du Centre Hospitalier de Montmorillon \u00e0 compter du 1\u20ac janvier2016 ;Vu la convention Hospitalo-Universitaire sign\u00e9e entre le Centre Hospitalier Universitaire de Poitiers et 'Universit\u00e9 dePoitiers en date du 6 avril 2023 ;Vu le d\u00e9cret du 19 novembre 2020 relatif \u00e0 la cr\u00e9ation du centre hospitalier r\u00e9gional de Poitiers par fusion-absorptiondu groupe hospitalier Nord Vienne par le centre hospitalier r\u00e9gional universitaire de Poitiers ;Vu le d\u00e9cret de Monsieur le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 20 janvier 2020 nommant Madame AnneCOSTA, directrice g\u00e9n\u00e9rale du Centre Hospitalier Universitaire de Poitiers ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 de Madame la Directrice G\u00e9n\u00e9rale du Centre National de Gestion en date du 22 d\u00e9cembre 2020 nommant,Madame Anne COSTA, Directrice g\u00e9n\u00e9rale du Centre Hospitalier Universitaire de Poitiers \u00e0 compter du 1\u00b0\" janvier2021 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 de Madame la Directrice G\u00e9n\u00e9rale du Centre National de Gestion des praticiens hospitaliers et despersonnels de direction de la fonction publique hospitali\u00e8re en date du 22 d\u00e9cembre 2020 nommant Madame SophieGUERRAZ Directrice adjointe au Centre Hospitalier Universitaire de Poitiers \u00e0 compter du 1\u00a2\" janvier 2021Vu l'arr\u00eat\u00e9 de Madame la Directrice G\u00e9n\u00e9rale du Centre National de Gestion des praticiens hospitaliers et despersonnels de direction de la fonction publique hospitali\u00e8re en date du 17 d\u00e9cembre 2021 nommant MonsieurCl\u00e9ment MALLET-GUY, Directeur adjoint au Centre Hospitalier Universitaire de Poitiers \u00e0 compter du 1\u00b0\" janvier2022 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 de Madame la Directrice G\u00e9n\u00e9rale du Centre National de Gestion des praticiens hospitaliers et despersonnels de direction de la fonction publique hospitali\u00e8re en date du 17 d\u00e9cembre 2024 nommant Madame LaetitiaDANIELE, Directrice adjointe au Centre Hospitalier Universitaire de Poitiers \u00e0 compter du 1\u00b0\" janvier 2025 ;Consid\u00e9rant la d\u00e9cision d'affectation n\u00b0 23-106 de Monsieur Cl\u00e9ment MALLET-GUY \u00e0 compter du 2 novembre 2023 ;Consid\u00e9rant la d\u00e9cision d'affectation n\u00b0 25-002 de Madame Laetitia DANIELE \u00e0 compter du 1\u00a2\" janvier 2025 ;\nCHU 86 - 86-2025-01-01-00002 - 25-005 S.GUERRAZ (d\u00e9l\u00e9gation de signature DRH) 15\nConsid\u00e9rant la d\u00e9cision d'affectation n\u00b0 21-021 de Madame Sophie GUERRAZ \u00e0 compter du 1\u00a2\" janvier 2021 ;\nDECIDE :Article1 :Madame Sophie GUERRAZ re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation permanente de signature pour tout document, engagement etcorrespondance se rapportant \u00e0 la gestion de la direction des ressources humaines. Elle concerne, sauf mentioncontraire, le personnel stagiaire, titulaire et contractuel non m\u00e9dical.Cette d\u00e9l\u00e9gation concerne notamment :Les courriers, d\u00e9cisions et documents n\u00e9cessaires \u00e0 la gestion, aux missions et au fonctionnement g\u00e9n\u00e9ralde la direction, \u00e0 l'exception des correspondances avec les autorit\u00e9s de tutelle et pour toute question deprincipe g\u00e9n\u00e9ral et de strat\u00e9gie.Les actes administratifs individuels et collectifs concernant les recrutements des personnels nonm\u00e9dicaux : proc\u00e9dure de recrutement et promesse d'embauche, contrats de travail et avenant, mutation,d\u00e9tachement.Les diff\u00e9rents documents (d\u00e9cisions, contrats, attestations, courriers) relatifs \u00e0 la carri\u00e8re des personnelsconcernant la nomination, la titularisation, le d\u00e9roulement de carri\u00e8re, les positions statutaires.Les diff\u00e9rents documents (d\u00e9cisions, contrats, attestations, courriers) relatifs \u00e0 la gestion du temps detravail et des comptes \u00e9pargne temps.Les diff\u00e9rents documents (d\u00e9cisions, attestations, courriers) relatifs \u00e0 l'\u00e9valuation et la notation despersonnels.Les diff\u00e9rents documents (d\u00e9cisions, attestations, courriers) relatifs \u00e0 l'affectation des personnels nonm\u00e9dicaux.Les diff\u00e9rents documents (d\u00e9cisions, attestations, courriers) relatifs \u00e0 l'absent\u00e9isme (absences pourmaladie et cong\u00e9 maternit\u00e9 et absences injustifi\u00e9es), y compris pour le personnel m\u00e9dical.Les diff\u00e9rents documents (d\u00e9cisions, attestations, courriers) relatifs \u00e0 l'accident du travail et les maladiesprofessionnelles y compris pour le personnel m\u00e9dical.Les diff\u00e9rents documents (d\u00e9cisions, attestations, courriers) relatifs \u00e0 la retraite, la prolongation d'activit\u00e9,le recul de la limite d'age.Les documents \u00e0 l'attention des organismes de retraite du personnel m\u00e9dical.La paie du personnel non m\u00e9dical et les d\u00e9clarations sociales du personnel m\u00e9dical et non m\u00e9dical.Les ordres de mission et frais de d\u00e9placement.Les concours : avis, composition de jury, r\u00e9sultats.La formation continue et promotionnelle des personnels non m\u00e9dicaux.La formation continue des personnels m\u00e9dicaux.Les actes et documents n\u00e9cessaires \u00e0 la gestion des instances et aux op\u00e9rations disciplinaires.La proc\u00e9dure de licenciement, y compris la lettre de licenciement.La rupture conventionnelle, y compris la convention.Les courriers d'\u00e9change avec l'avocat dans le cadre des contentieux.Les diff\u00e9rents documents (d\u00e9cisions, attestations, courriers) relatifs \u00e0 la gestion des allocations de retour \u00e0l'emploi, y compris pour le personnel m\u00e9dical.La gestion des stages concernant des stagiaires ext\u00e9rieurs.Les courriers et documents en lien avec I'exercice du droit syndical.Les courriers, documents, assignations en lien avec la gestion des gr\u00e8ves.Les documents relatifs \u00e0 'ex\u00e9cution des march\u00e9s publics : int\u00e9rim notamment.Les d\u00e9cisions, conventions et factures int\u00e9ressant son secteur d'activit\u00e9.Les documents relatifs aux \u00e9lections professionnelles.Les documents relatifs \u00e0 la cr\u00e8che, \u00e0 l'accueil p\u00e9riscolaire et \u00e0 I'action sociale.\nArticle 2 :Sont exclus de la pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation :\nCHU 86 - 86-2025-01-01-00002 - 25-005 S.GUERRAZ (d\u00e9l\u00e9gation de signature DRH) 16\n- Le mandatement de la paie.- les ordres de mission des cadres de direction.- les sanctions disciplinaires.- Les documents de r\u00e9ponse \u00e0 une action de justice dans le cadre d'un contentieux.Article3 :En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Madame Sophie GUERRAZ, et afin de permettre la continuit\u00e9 du service,d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e dans les m\u00eames conditions \u00e0 Madame Laetitia DANIELE et Monsieur Cl\u00e9mentMALLET-GUY, directeurs adjoints \u00e0 la Direction des Ressources Humaines et la Formation Continue.Article4 :En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de la directrice g\u00e9n\u00e9rale et de la directrice g\u00e9n\u00e9rale adjointe, d\u00e9l\u00e9gation estdonn\u00e9e \u00e0 Mme Sophie GUERRAZ pour pr\u00e9sider le Comit\u00e9 social d'\u00e9tablissement (CSE) du CHU de Poitiers.\nArticle 5 :La pr\u00e9sente d\u00e9cision portant d\u00e9l\u00e9gation de signature prend effet \u00e0 compter du 1\u00b0\" janvier 2025.\nArticle 6 :La pr\u00e9sente d\u00e9cision portant d\u00e9l\u00e9gation de signature annule et remplace la d\u00e9cision n\u00b023-109 se rapportant au m\u00eameobjet. La pr\u00e9sente d\u00e9cision portant d\u00e9l\u00e9gation de signature sera publi\u00e9e par tout moyen la rendant consultable.\nA Poitiers, le 1\u00a2 janvier 2025\nDestinataires :Sophie GUERRAZCl\u00e9ment MALLET-GUYLaetitia DANIELEDirection G\u00e9n\u00e9raleTr\u00e9sorerie Principale\nCHU 86 - 86-2025-01-01-00002 - 25-005 S.GUERRAZ (d\u00e9l\u00e9gation de signature DRH) 17\nCHU 86\n86-2025-01-01-00006\n25-006 L. DANIELE (d\u00e9l\u00e9gation de signature pour\nla garde)\nCHU 86 - 86-2025-01-01-00006 - 25-006 L. DANIELE (d\u00e9l\u00e9gation de signature pour la garde) 18\n%.F PoitiersCENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE\nDECISION N\u00b025-006PORTANT DELEGATION DE SIGNATURELa Directrice G\u00e9n\u00e9rale du Centre Hospitalier Universitaire de Poitiers, es qualit\u00e9, soussign\u00e9e,Vu l'article L. 6141-1 du Code de la Sant\u00e9 Publique ;Vu l'article L. 6143-7 du Code de la Sant\u00e9 Publique relatif aux attributions du directeur d'un \u00e9tablissement publicde sant\u00e9,Vu les articles D. 6143-33 \u00e0 D. 6143-35 et R. 6143-38 du Code de la Sant\u00e9 Publique relatifs \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation designature des directeurs des \u00e9tablissements publics de sant\u00e9,Vu la loi n\u00b083-634 du 13 juillet 1983 modifi\u00e9e portant droits et obligations des fonctionnaires ;Vu la loi n\u00b086-33 du 9 janvier 1986 modifi\u00e9e portant dispositions statutaires relatives \u00e0 la fonction publiquehospitali\u00e8re ;Vu la loi n\u00b02009-879 du 21 juillet 2009 portant r\u00e9forme de l'h\u00f4pital et relative aux patients, \u00e0 la sant\u00e9 et auxterritoires ;Vu la loi n\u00b02016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre syst\u00e8me de sant\u00e9 ;Vu la loi n\u00b02019-774 du 24 juillet 2019 relative \u00e0 l'organisation et \u00e0 la transformation du syst\u00e8me de sant\u00e9 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02010-259 du 11 mars 2010 modifiant le d\u00e9cret n\u00b02005-921 du 2 ao\u00fbt 2005 portant statutparticulier des grades et emplois des personnels de direction des \u00e9tablissements mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 2 (1\u00b0,2\u00b0 et 3\u00b0) de la loi n\u00b086-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives \u00e0 la fonction publiquehospitali\u00e8re ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du Directeur G\u00e9n\u00e9ral de 'ARS Poitou-Charentes en date du 9 octobre 2013 portant cr\u00e9ation duGroupe Hospitalier Nord Vienne ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02015-1420 du 4 novembre 2015 relatif \u00e0 la cr\u00e9ation d'un Centre Hospitalier R\u00e9gional de Poitierspar fusion du Centre Hospitalier Universitaire de Poitiers et du Centre Hospitalier de Montmorillon \u00e0 compter du1\u00eb\" janvier 2016 ;Vu la convention Hospitalo-Universitaire sign\u00e9e entre le Centre Hospitalier Universitaire de Poitiers etl''Universit\u00e9 de Poitiers en date du 6 avril 2023 ;Vu le d\u00e9cret du 19 novembre 2020 relatif \u00e0 la cr\u00e9ation du centre hospitalier r\u00e9gional de Poitiers par fusion-absorption du groupe hospitalier Nord Vienne par le centre hospitalier r\u00e9gional universitaire de Poitiers ;Vu le d\u00e9cret de Monsieur le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 20 janvier 2020 nommant Madame AnneCOSTA, directrice g\u00e9n\u00e9rale du Centre Hospitalier Universitaire de Poitiers ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 de Madame la Directrice G\u00e9n\u00e9rale du Centre National de Gestion en date du 22 d\u00e9cembre 2020nommant, Madame Anne COSTA, Directrice g\u00e9n\u00e9rale du Centre Hospitalier Universitaire de Poitiers \u00e0 compterdu 1\u00a2 janvier 2021 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 de Madame la Directrice G\u00e9n\u00e9rale du Centre National de Gestion des praticiens hospitaliers et despersonnels de direction de la fonction publique hospitali\u00e8re en date du 17 d\u00e9cembre 2024 nommant, LaetitiaDANIELE, Directrice adjointe au Centre Hospitalier R\u00e9gional de Poitiers \u00e0 compter du 1\u00b0\" janvier 2025 ;Consid\u00e9rant la d\u00e9cision d'affectation n\u00b0 25-002 de Madame Laetitia DANIELE \u00e0 compter du 1 janvier 2025 ;\nCHU 86 - 86-2025-01-01-00006 - 25-006 L. DANIELE (d\u00e9l\u00e9gation de signature pour la garde) 19\nDECIDE :Article 1 :D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Madame Laetitia DANIELE, directrice adjointe, afin de prendre toutedisposition n\u00e9cessaire \u00e0 l'exercice de la garde administrative pour le CHU de Poitiers.Article2 :La garde administrative s'appuie sur les gardes sp\u00e9cialis\u00e9es.Pendant les p\u00e9riodes de garde administrative d\u00e9termin\u00e9es par le planning de garde, et de fagon subsidiaire alintervention du directeur ou de l'agent normalement habilit\u00e9, le directeur en charge de la garde administrativeest autoris\u00e9 a prendre toute disposition adapt\u00e9e concernant notamment :L'exercice du pouvoir de police au sein de l'\u00e9tablissement afin d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes etdes biens et le bon fonctionnement du service public hospitalier ;Tous les actes n\u00e9cessaires \u00e0 la continuit\u00e9 du service public hospitalier ;Le respect du r\u00e8glement int\u00e9rieur de l'\u00e9tablissement ;Tous les actes n\u00e9cessaires (admissions, s\u00e9jours, sorties, d\u00e9c\u00e8s, op\u00e9rations fun\u00e9raires,...) \u00e0 la gestiondes patients, y compris les autorisations d'autopsies et les transports de corps sans mise en bi\u00e8re ;Toutes les mesures conservatoires n\u00e9cessaires \u00e0 la gestion des situations de crise ;Les d\u00e9p\u00f4ts de plainte et signalements aupr\u00e8s des autorit\u00e9s de police et de justice ;Les r\u00e9quisitions dans le cadre des saisies de dossiers m\u00e9dicaux par la justice ;Toutes les autres r\u00e9quisitions provenant des forces de l'ordre ou du parquet concernant les patients,les usagers et le personnel de l'\u00e9tablissement ;Les proc\u00e8s-verbaux de perquisitions,Les informations pr\u00e9occupantes aupr\u00e8s de la cellule de recueil des informations pr\u00e9occupantes.Article 3 :Cette d\u00e9cision prend effet \u00e0 compter du 1* janvier 2025.\nA Poitiers o janvier 2025\nAnne COS#ADirectrice\nDestinataires :Laetitia DANIELEDirection G\u00e9n\u00e9raleTr\u00e9sorerie Principale\nCHU 86 - 86-2025-01-01-00006 - 25-006 L. DANIELE (d\u00e9l\u00e9gation de signature pour la garde) 20\nCHU 86\n86-2025-01-01-00005\n25-008 S. DEBAEKE (d\u00e9l\u00e9gation de signature pour\nla garde)\nCHU 86 - 86-2025-01-01-00005 - 25-008 S. DEBAEKE (d\u00e9l\u00e9gation de signature pour la garde) 21\n%{'.\u00ff PoitiersCENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE\nDECISION N\u00b025-008PORTANT DELEGATION DE SIGNATURELa Directrice G\u00e9n\u00e9rale du Centre Hospitalier Universitaire de Poitiers, es qualit\u00e9, soussign\u00e9e,Vu l'article L. 6141-1 du Code de la Sant\u00e9 Publique ;Vu l'article L. 6143-7 du Code de la Sant\u00e9 Publique relatif aux attributions du directeur d'un \u00e9tablissement publicde sant\u00e9,Vu les articles D. 6143-33 \u00e0 D. 6143-35 et R. 6143-38 du Code de la Sant\u00e9 Publique relatifs \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation designature des directeurs des \u00e9tablissements publics de sant\u00e9,Vu la loi n\u00b083-634 du 13 juillet 1983 modifi\u00e9e portant droits et obligations des fonctionnaires ;Vu la loi n\u00b086-33 du 9 janvier 1986 modifi\u00e9e portant dispositions statutaires relatives \u00e0 la fonction publiquehospitali\u00e8re ;Vu la loi n\u00b02009-879 du 21 juillet 2009 portant r\u00e9forme de l'h\u00f4pital et relative aux patients, \u00e0 la sant\u00e9 et auxterritoires ;Vu la loi n\u00b02016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre syst\u00e8me de sant\u00e9 ;Vu la loi n\u00b02019-774 du 24 juillet 2019 relative \u00e0 organisation et \u00e0 la transformation du syst\u00e8me de sant\u00e9 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02010-259 du 11 mars 2010 modifiant le d\u00e9cret n\u00b02005-921 du 2 ao\u00fbt 2005 portant statutparticulier des grades et emplois des personnels de direction des \u00e9tablissements mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 2 (1\u00b0,2\u00b0 et 3\u00b0) de la loi n\u00b086-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives \u00e0 la fonction publiquehospitali\u00e8re ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du Directeur G\u00e9n\u00e9ral de 'ARS Poitou-Charentes en date du 9 octobre 2013 portant cr\u00e9ation duGroupe Hospitalier Nord Vienne ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02015-1420 du 4 novembre 2015 relatif \u00e0 la cr\u00e9ation d'un Centre Hospitalier R\u00e9gional de Poitierspar fusion du Centre Hospitalier Universitaire de Poitiers et du Centre Hospitalier de Montmorillon \u00e0 compter du1\u20ac janvier 2016 ;Vu la convention Hospitalo-Universitaire sign\u00e9e entre le Centre Hospitalier Universitaire de Poitiers etl'Universit\u00e9 de Poitiers en date du 6 avril 2023 ;Vu le d\u00e9cret du 19 novembre 2020 relatif \u00e0 la cr\u00e9ation du centre hospitalier r\u00e9gional de Poitiers par fusion-absorption du groupe hospitalier Nord Vienne par le centre hospitalier r\u00e9gional universitaire de Poitiers ;Vu le d\u00e9cret de Monsieur le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 20 janvier 2020 nommant Madame AnneCOSTA, directrice g\u00e9n\u00e9rale du Centre Hospitalier Universitaire de Poitiers ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 de Madame la Directrice G\u00e9n\u00e9rale du Centre National de Gestion en date du 22 d\u00e9cembre 2020nommant, Madame Anne COSTA, Directrice g\u00e9n\u00e9rale du Centre Hospitalier Universitaire de Poitiers a compterdu 1# janvier 2021 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 de Madame la Directrice G\u00e9n\u00e9rale du Centre National de Gestion des praticiens hospitaliers et despersonnels de direction de la fonction publique hospitali\u00e8re en date du 17 d\u00e9cembre 2024 nommant, Sol\u00e8neDEBAEKE, Directrice adjointe au Centre Hospitalier R\u00e9gional de Poitiers \u00e0 compter du 1\u00b0 janvier 2025 ;Consid\u00e9rant la d\u00e9cision d'affectation n\u00b0 25-007 de Madame Sol\u00e9ne DEBAEKE \u00e0 compter du 1\" janvier 2025 ;\nCHU 86 - 86-2025-01-01-00005 - 25-008 S. DEBAEKE (d\u00e9l\u00e9gation de signature pour la garde) 22\nDECIDE :Article1 :D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Madame Sol\u00e8ne DEBAEKE, directrice adjointe, afin de prendre toutedisposition n\u00e9cessaire \u00e0 l'exercice de la garde administrative pour le CHU de Poitiers.Article 2 :La garde administrative s'appuie sur les gardes sp\u00e9cialis\u00e9es.Pendant les p\u00e9riodes de garde administrative d\u00e9termin\u00e9es par le planning de garde, et de fa\u00e7on subsidiaire aPintervention du directeur ou de l'agent normalement habilit\u00e9, le directeur en charge de la garde administrativeest autoris\u00e9 \u00e0 prendre toute disposition adapt\u00e9e concernant notamment :L'exercice du pouvoir de police au sein de l'\u00e9tablissement afin d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes etdes biens et le bon fonctionnement du service public hospitalier ;Tous les actes n\u00e9cessaires \u00e0 la continuit\u00e9 du service public hospitalier ;Le respect du r\u00e8glement int\u00e9rieur de l'\u00e9tablissement ;Tous les actes n\u00e9cessaires (admissions, s\u00e9jours, sorties, d\u00e9c\u00e8s, op\u00e9rations fun\u00e9raires,...) \u00e0 la gestiondes patients, y compris les autorisations d'autopsies et les transports de corps sans mise en bi\u00e8re ;Toutes les mesures conservatoires n\u00e9cessaires \u00e0 la gestion des situations de crise ;Les d\u00e9p\u00f4ts de plainte et signalements aupr\u00e8s des autorit\u00e9s de police et de justice ;Les r\u00e9quisitions dans le cadre des saisies de dossiers m\u00e9dicaux par la justice ;Toutes les autres r\u00e9quisitions provenant des forces de l'ordre ou du parquet concernant les patients,les usagers et le personnel de I'\u00e9tablissement ;Les proc\u00e8s-verbaux de perquisitions,Les informations pr\u00e9occupantes aupr\u00e8s de la cellule de recueil des informations pr\u00e9occupantes.Article3 :Cette d\u00e9cision prend effet \u00e0 compter du 1\u00b0 janvier 2025.\nA Poitiers, \u00a5\nAnne CODirectrice G\u00e9\nDestinataires :Sol\u00e9ne DEBAEKEDirection G\u00e9n\u00e9raleTr\u00e9sorerie Principale\nCHU 86 - 86-2025-01-01-00005 - 25-008 S. DEBAEKE (d\u00e9l\u00e9gation de signature pour la garde) 23\nCHU 86\n86-2025-01-01-00001\n25-009 S.RODIER (d\u00e9l\u00e9gation de signature pour la\nPUI)\nCHU 86 - 86-2025-01-01-00001 - 25-009 S.RODIER (d\u00e9l\u00e9gation de signature pour la PUI) 24\n\\NF Poitiers\nDECISION N\u00b025-009PORTANT DELEGATION DE SIGNATURELa Directrice G\u00e9n\u00e9rale du Centre Hospitalier Universitaire de Poitiers, es qualit\u00e9, soussign\u00e9e,Vu l'article L. 6141-1 du Code de la Sant\u00e9 Publique ;Vu l'article L. 6143-7 du Code de la Sant\u00e9 Publique relatif aux attributions du directeur d'un \u00e9tablissement publicde sant\u00e9,Vu les articles D. 6143-33 \u00e0 D. 6143-35 et R. 6143-38 du Code de la Sant\u00e9 Publique relatifs \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation designature des directeurs des \u00e9tablissements publics de sant\u00e9,Vu la loi n\u00b083-634 du 13 juillet 1983 modifi\u00e9e portant droits et obligations des fonctionnaires ;Vu la loi n\u00b086-33 du 9 janvier 1986 modifi\u00e9e portant dispositions statutaires relatives \u00e0 la fonction publiquehospitali\u00e8re ;Vu la loi n\u00b02009-879 du 21 juillet 2009 portant r\u00e9forme de l'h\u00f4pital et relative aux patients, \u00e0 la sant\u00e9 et auxterritoires ;Vu la loi n\u00b02016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre syst\u00e8me de sant\u00e9 ;Vu la loi n\u00b02019-774 du 24 juillet 2019 relative \u00e0 l'organisation et \u00e0 la transformation du syst\u00e8me de sant\u00e9 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02010-259 du 11 mars 2010 modifiant le d\u00e9cret n\u00b02005-921 du 2 ao\u00fbt 2005 portant statut particulierdes grades et emplois des personnels de direction des \u00e9tablissements mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 2 (1\u00b0, 2\u00b0 et 3\u00b0) de laloi n\u00b086-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives \u00e0 la fonction publique hospitali\u00e8re ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l''ARS Poitou-Charentes en date du 9 octobre 2013 portant cr\u00e9ation du GroupeHospitalier Nord Vienne ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02015-1420 du 4 novembre 2015 relatif \u00e0 la cr\u00e9ation d'un Centre Hospitalier R\u00e9gional de Poitierspar fusion du Centre Hospitalier Universitaire de Poitiers et du Centre Hospitalier de Montmorillon \u00e0 compter du1\u20ac\" janvier 2016 ;Vu la convention Hospitalo-Universitaire sign\u00e9e entre le Centre Hospitalier Universitaire de Poitiers et I'Universit\u00e9de Poitiers en date du 6 avril 2023 ;Vu les articles L. 6132-1 \u00e0 L. 6132-6 du Code de Sant\u00e9 Publique instituant les Groupements Hospitaliers deTerritoire ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2016-524 du 27 avril 2016 relatif aux Groupements Hospitaliers de Territoire ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2017-701 du 2 mai 2017 relatif aux modalit\u00e9s de mise en \u0153uvre des activit\u00e9s, fonctions etmissions mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L. 6132-3 du Code de Sant\u00e9 Publique au sein des Groupements Hospitaliersde Territoire ;Vu la convention constitutive du Groupement Hospitalier de Territoire de la Vienne sign\u00e9e entre le CentreHospitalier Universitaire de Poitiers et le Groupe Hospitalier Nord Vienne en date du 1\u00b0 juillet 2016 et pluspr\u00e9cis\u00e9ment l'avenant n\u00b02 en date du 1\" aout 2018 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 de Madame la Directrice G\u00e9n\u00e9rale du Centre National de Gestion en date du 22 d\u00e9cembre 2020nommant, Madame Anne COSTA, Directrice g\u00e9n\u00e9rale du Centre Hospitalier Universitaire de Poitiers \u00e0 compterdu 1\u00a2 janvier 2021 ;Vu la d\u00e9cision de nomination n\u00b0 25-001 de Monsieur Simon RODIER en qualit\u00e9 de chef de service de la pharmaciedu site de Poitiers \u00e0 compter du 1 janvier 2025 ;\nCHU 86 - 86-2025-01-01-00001 - 25-009 S.RODIER (d\u00e9l\u00e9gation de signature pour la PUI) 25\nDECIDE :Article 1 :D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Simon RODIER en qualit\u00e9 de Responsable de la sp\u00e9cialit\u00e9 et del'unit\u00e9 m\u00e9dicale Pharmacie et Pharmacien charg\u00e9 de la g\u00e9rance de la Pharmacie \u00e0 Usage Int\u00e9rieur du CHU dePOITIERS \u00e0 l'effet de signer, pour le compte et au nom de la Directrice g\u00e9n\u00e9rale, tout document se rapportant \u00e0la gestion de la Pharmacie.Article 2Sont exclues de la pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation :- les correspondances avec les autorit\u00e9s de tutelle,- les correspondances avec les organismes de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale,- les actions contentieuses,- les questions de principe de politique g\u00e9n\u00e9rale.Article3Le d\u00e9l\u00e9gataire est autoris\u00e9 \u00e0 signer, notamment :/ les courriers, notes et documents administratifs \u00e9tablis dans le cadre des attributions g\u00e9n\u00e9rales relevantde la Pharmacie,/ les actes juridiques et documents suivants, relatifs \u00e0 la passation des march\u00e9s publics et des march\u00e9ssubs\u00e9quents :- pour les march\u00e9s publics et les march\u00e9s subs\u00e9quents d'un montant inf\u00e9rieur \u00e0 40 000 \u20ac HT lesactes d'engagements et leurs avenants, les bons de commandes ;- tous les documents de consultations (Cahiers des Clauses Particuli\u00e8res, courriers, lettres deregret,...)./ Les pi\u00e8ces administratives relevant de la comptabilit\u00e9-mati\u00e8res, \u00e0 savoir : toutes les op\u00e9rations relativesaux entr\u00e9es ou sorties des denr\u00e9es, objets de consommation, mati\u00e8res premi\u00e8res, fournitures et objetsmobiliers de toute nature et notamment :- les bons de commandes relevant de l'ex\u00e9cution de march\u00e9s formalis\u00e9s,- les factures de fournitures ou de prestations de service pour constatation du service fait etliquidation des d\u00e9penses,- la tenue de la comptabilit\u00e9 des stocks.Article 4En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Monsieur Simon RODIER, Responsable de la sp\u00e9cialit\u00e9 et de l'unit\u00e9m\u00e9dicale Pharmacie, m\u00eame d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e aux personnes suivantes :- Christelle AIGRIN,- J\u00e9r\u00e9my DELRIEU,- Serri TRAORE,- Guillaume BINSON.\nArticle 5Pour les bons de commandes de fournitures dans le domaine de la Pharmacie centrale relevant de l'ex\u00e9cutionde march\u00e9s formalis\u00e9s, en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Monsieur Simon RODIER, la d\u00e9l\u00e9gation designature est \u00e9galement accord\u00e9e aux personnes suivantes :- Murielle ADAM- Cl\u00e9mentine AIRAUD- Karine BEUZIT- Mich\u00e8le CATOGNI\nCHU 86 - 86-2025-01-01-00001 - 25-009 S.RODIER (d\u00e9l\u00e9gation de signature pour la PUI) 26\n- Christine COLLARD- Anne-Laure COUFFIGNAL- Caroline DAGALLIER- Nourreddine DAOUI- B\u00e9rang\u00e8re DESSANE- Amandine DUPUIS- Antoine DUPUIS- _ Anne-Caroline EPINETTE- Pauline LAZARO- Thomas LOMBARD- Pauline MOCQUOT- Caroline OGER- Isabelle PRINCET- Pierre ROCANIERES- Marine ROCHE- Mathieu BAY- Sophie SURY-LESTAGE- Serri TRAORE\nArticle 6 :La pr\u00e9sente d\u00e9cision portant d\u00e9l\u00e9gation de signature prend effet \u00e0 compter du 1\u00b0\" janvier 2025.Article 7 :La pr\u00e9sente d\u00e9cision portant d\u00e9l\u00e9gation de signature annule et remplace la d\u00e9cision n\u00b024-142 se rapportant aum\u00eame objet. La pr\u00e9sente d\u00e9cision portant d\u00e9l\u00e9gation de signature sera publi\u00e9e par tout moyen la rendantconsultable.\nA Poitidrs, 1\u00b0\" janvier 2025Anne COSTDirectrice G\u00e9n\u00e9rale\nDestinataires :Les d\u00e9l\u00e9gataires Direction G\u00e9n\u00e9raleM. le Tr\u00e9sorier Principal\nCHU 86 - 86-2025-01-01-00001 - 25-009 S.RODIER (d\u00e9l\u00e9gation de signature pour la PUI) 27\nDDFIP de la Vienne\n86-2024-01-18-00007\nAvenant n\u00b01 \u00e0 la CDU -086-2021-0009 du 18\nd\u00e9cembre 2024 entre l'administration charg\u00e9e\ndes domaines et la direction interr\u00e9gionale des\nDouanes de Nouvelle-Aquitaine.\nDDFIP de la Vienne - 86-2024-01-18-00007 - Avenant n\u00b01 \u00e0 la CDU -086-2021-0009 du 18 d\u00e9cembre 2024 entre l'administration charg\u00e9e\ndes domaines et la direction interr\u00e9gionale des Douanes de Nouvelle-Aquitaine. 28\nRErE RENR\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE Numercj\"\"\"' IMMOBILe, j,\nPR\u00c9FECTURE DE LA VIENNE\nAVENANT N\u00b01 A LA CONVENTION D'UTILISATIONN\u00b0086-2021-0009\n_ Les soussign\u00e9s :\n1\u00b0- L'administration charg\u00e9e des domaines, repr\u00e9sent\u00e9e par Madame Myl\u00e8neORANGE-LOUBOUTIN, Directrice D\u00e9partementale des Finances Publiques dud\u00e9partement de la Vienne dont les bureaux sont \u00e0 POITIERS (86000) 11 rue Riffault,stipulant en vertu de la d\u00e9l\u00e9gation de signature du Pr\u00e9fet qui lui a \u00e9t\u00e9 consentie pararr\u00eat\u00e9 n\u2014292\u2014 | . apr\u00e9s d\u00e9nomme\u00e9e le propri\u00e9taire,n\u00b0530$1-DUF1 P03 A LR Nove\u00e4xfi-\u00e9\u00ee\u00fb\" propD'une part,2\u00b0- La Direction interr\u00e9gionale des Douanes de Nouvelle-Aquitaine (Minist\u00e9re de'Economie, des finances et de l'industrie), repr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Jean-Fran\u00e7oisRUBLER, Directeur Interr\u00e9gional des Douanes et droits indirects de NouvelleAquitaine, dont les bureaux sont \u00e0 BORDEAUX (33064), 1 Quai de la Douane ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9e l'utilisateur,D'autre part,se sont pr\u00e9sent\u00e9s devant nous, pr\u00e9fet du d\u00e9partement de la Vienne, et sontconvenus du dispositif suivant :\nEXPOSE\nConform\u00e9ment \u00e0 la circulaire du 8 f\u00e9vrier 2023 relative \u00e0 la nouvelle doctrined'occupation des immeubles tertiaires de I'Etat, des mises \u00e0 jour des surfaces ont \u00e9t\u00e9op\u00e9r\u00e9es dans le r\u00e9f\u00e9rentiel technique (RT) et l'applicatif Chorus.Le b\u00e2timent sis \u00e0 POITIERS (86000), 32 rue Salvador Allende a fait 'objet d'unedensification et abrite d\u00e9sormais le service de la direction r\u00e9gionale des Douanes etdroits indirects de Poitiers, le bureau et la brigade des Douanes de Poitiers.\nDDFIP de la Vienne - 86-2024-01-18-00007 - Avenant n\u00b01 \u00e0 la CDU -086-2021-0009 du 18 d\u00e9cembre 2024 entre l'administration charg\u00e9e\ndes domaines et la direction interr\u00e9gionale des Douanes de Nouvelle-Aquitaine. 29\n2/2\nLe pr\u00e9sent avenant a pour objet de mettre \u00e0 jour la surface utile brute du b\u00e2timentmentionn\u00e9e dans la convention d'utilisation de 2021.\nArticle 1L'article 5 \u00ab ratio d'occupation \u00bb est modifi\u00e9 comme suit :- Surface utile brute (SUB) : 1 987 m?\nt 3k of\nUn exemplaire du pr\u00e9sent acte est conserv\u00e9 par chacun des signataires de laconvention.\nLe repr\u00e9sentant du service utilisateur, Le repr\u00e9sentant de l'administrationcharg\u00e9e des DomainesPour le Dkecteur Interr\u00e9gional \u00e0 % N80 2024\n\u00c9lorence COUTONResponsablede la Mission Domaniale\nDDFIP de la Vienne - 86-2024-01-18-00007 - Avenant n\u00b01 \u00e0 la CDU -086-2021-0009 du 18 d\u00e9cembre 2024 entre l'administration charg\u00e9e\ndes domaines et la direction interr\u00e9gionale des Douanes de Nouvelle-Aquitaine. 30\nDDFIP de la Vienne\n86-2024-12-19-00013\nCDU 086-2021-0016 - avenant n\u00b01 du\n19-d\u00e9cembre 2024 -sign\u00e9 entre l'administration\ncharg\u00e9e des domaine et  l'Agence R\u00e9gionale de\nSant\u00e9 Nouvelle-Aquitaine\nDDFIP de la Vienne - 86-2024-12-19-00013 - CDU 086-2021-0016 - avenant n\u00b01 du 19-d\u00e9cembre 2024 -sign\u00e9 entre l'administration\ncharg\u00e9e des domaine et  l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Nouvelle-Aquitaine 31\nREPUBLIQUE FRANGAISE\n- - \"= = -\" = -\nPREFECTURE DE LA VIENNE\nAVENANT N\u00b0 1 A LA CONVENTION D'UTILISATIONN\u00b0086-2021-0016\n\" \" .m = m\u00bb \u00ab \"\nLes soussign\u00e9s :\n1\u00b0- L'administration charg\u00e9e des domaines, repr\u00e9sent\u00e9e par Madame Myl\u00e8neORANGE-LOUBOUTIN, Directrice D\u00e9partementale des Finances Publiques dud\u00e9partement de la Vienne dont les bureaux sont \u00e0 POITIERS (86000) 11 rue Riffault,stlpulant en vertu de la delegatlon de SIgnature du Pr\u00e9fet qui lui a \u00e9t\u00e9 consentie pararr\u00eat\u00e9 n\u00b02 - )22, ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9e le propri\u00e9taire,907U _DOR?. 05 dx IS nov Qubre WD'une part,2\u00b0- L'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 de Nouvelle-Aquitaine, Etablissement publicadministratif, dont le si\u00e8ge est \u00e0 BORDEAUX, \u00ab Espace Rodesse \u00bb, 103 Bis rueBelleville, et identifi\u00e9e au r\u00e9pertoire SIRET sous le num\u00e9ro 130 007 867 00018,repr\u00e9sent\u00e9 par Monsieur Beno\u00eet ELLEBOODE, son Directeur G\u00e9n\u00e9ral, ayant touspouvoirs n\u00e9cessaires \u00e0 l'effet des pr\u00e9sentes, ainsi d\u00e9clar\u00e9s, ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9el'utilisateur.D'autre part,se sont pr\u00e9sent\u00e9s devant nous, pr\u00e9fet du d\u00e9partement de la Vienne , et sontconvenus du dispositif suivant :\nEXPOSESuite \u00e0 divers r\u00e9agencements des locaux, la surface utile brute des parties privativesoccup\u00e9es par 'ARS doit \u00eatre modifi\u00e9e \u00e0 compter du 1\" janvier 2024.\nDDFIP de la Vienne - 86-2024-12-19-00013 - CDU 086-2021-0016 - avenant n\u00b01 du 19-d\u00e9cembre 2024 -sign\u00e9 entre l'administration\ncharg\u00e9e des domaine et  l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Nouvelle-Aquitaine 32\n2/2\nAVENANT A LA CONVENTION\nArticle 1L'article 5 \u00ab ratio d'occupation \u00bb est modifi\u00e9 comme suit :Les surfaces des parties privatives et la quote-part des surfaces communes del'utilisateur de l'immeuble d\u00e9sign\u00e9 \u00e0 l'article 2 sont les suivantes :- Surface utile brute (SUB) ARS : 2 850,75 m\u00b0 dont 1 705,97 m? de SUB relative auxparties privatives et 1 144,78 m\u00b0 de SUB relative aux parties communes.\nUn exemplaire du pr\u00e9sent acte est conserv\u00e9 par chacun des signataires de laconvention.\nLe repr\u00e9sentant du service utilisateur, ()' Le repr\u00e9sentant de l'Etat-propri\u00e9taire,\u20142  .\u00c6&fi Karine LEBEGUELa Difestffde-G\u00e9n\u00e9rale adioi Inspectrice \u2014de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 des Finances PubliquesNouvelie\u2014Aquitaine, - \u2014C\u00e9cile TAGLIANA\nDDFIP de la Vienne - 86-2024-12-19-00013 - CDU 086-2021-0016 - avenant n\u00b01 du 19-d\u00e9cembre 2024 -sign\u00e9 entre l'administration\ncharg\u00e9e des domaine et  l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Nouvelle-Aquitaine 33\nDDFIP de la Vienne\n86-2022-12-16-00021\nCDU 086-2021-0017 DDETS OSTERMEYER\nPOITIERS du 16 d\u00e9cembre 2022 entre\nl'administration charg\u00e9e des domaines et la\ndirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail\net des solidarit\u00e9s (DDETS)\nDDFIP de la Vienne - 86-2022-12-16-00021 - CDU 086-2021-0017 DDETS OSTERMEYER POITIERS du 16 d\u00e9cembre 2022 entre\nl'administration charg\u00e9e des domaines et la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s (DDETS) 34\nREF EP\"! TN \"LrN p;r\u2014\\r.:_l___Umero d'inve SE CCIAFvenfcm(_ ChotusL UEHA/L CR\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE\nPR\u00c9FECTURE DE LA VIENNE\nCONVENTION D'UTILISATIONAPPLICABLE AUX IMMEUBLES MULTI-OCCUPANTS-N\u00b0086-2021-0017 _\n25 octobre 2022\nLes soussign\u00e9s :1\u00b0- L'administration charg\u00e9e des domaines, repr\u00e9sent\u00e9e par Madame Myl\u00e8ne ORANGE-LOU-BOUTIN, Directrice D\u00e9partementale des Finances Publiques du d\u00e9partement de la Vienne dont lesbureaux sont \u00e0 POITIERS (86000) 11 rue Riffault, stipulant en vertu de la d\u00e9l\u00e9gation de signaturedu Pr\u00e9fet qui lui a \u00e9t\u00e9 consentie par arr\u00eat\u00e9 n\u00b02022-DDFIP-02 du 7 mars 2022, ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9e lepropri\u00e9taire,D'une part,2\u00b0- La Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarite...e laVienne repr\u00e9sent\u00e9(e) par Madame MOTTET, dont les bureaux sont \u00e0 POITIERS (86000) 2 RueMicheline Ostermeyer, ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9(e) l'utilisateur,D'autre part,se sont pr\u00e9sent\u00e9s devant nous, Pr\u00e9fet du d\u00e9partement de la Vienne, et sont convenus du dispositifsuivant :\nEXPOSEL'utilisateur a demand\u00e9, pour l'exercicede ses missions, la mise \u00e0 disposition d'une partie d'unimmeuble multi-occupants situ\u00e9 \u00e0 POITIERS (86000), 2 Rue Micheline Ostermeyer.La pr\u00e9sente convention s'applique aux parties privatives de l'utilisateur ainsi qu'\u00e0 une quote- partdes \u00e9quipements communs (salles de r\u00e9union, archives...) et aux parties communes (halls d'entr\u00e9e,escaliers...) d\u00e9finies dans le r\u00e8glement de site et ses annexes relatives \u00e0 la r\u00e9partition des surfacesentre les occupants, documents annex\u00e9s a la pr\u00e9sente convention.Cette demande est mise en ceuvre dans les conditions fix\u00e9es par la pr\u00e9sente convention et par lescirculaires du Premier ministre relatives \u00e0 la politique immobili\u00e8re de 1' Etat.\nDDFIP de la Vienne - 86-2022-12-16-00021 - CDU 086-2021-0017 DDETS OSTERMEYER POITIERS du 16 d\u00e9cembre 2022 entre\nl'administration charg\u00e9e des domaines et la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s (DDETS) 35\nCONVENTION\nArticle 1\u00b0Objet de la convention\nLa pr\u00e9sente convention, conclue dans le cadre des dispositions des articles R.2313-1 \u00e0 R.2313-5 ducode g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques, a pour objet de mettre \u00e0 la disposition del'utilisateur pour les besoins de la Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et dessolidarit\u00e9s (DDETS) de la Vienne, l'ensemble immobilier d\u00e9sign\u00e9 \u00e0 l'article 2 selon les modalit\u00e9sfix\u00e9es par les articles suivants. |Article 2D\u00e9signation de l'immeuble\nEnsemble immobilier appartenant \u00e0 l'Etat sis \u00e0 POITIERS Cedex (86021), 4 Rue MichelineOstermeyer d'une superficie utile brute totale de 6 041,06 m\u00b0, sur parcelle cadastr\u00e9e IX 6, d'unesuperficie de 13 204 m\u00b0, tel qu'il figure, d\u00e9limit\u00e9 par un liser\u00e9.Les parties privatives occup\u00e9es par le titulaire de la pr\u00e9sente convention sont identifi\u00e9es sousChorus RE-Fx par la surface lou\u00e9e r\u00e9f\u00e9renc\u00e9e 114071/30.Les parties communes du b\u00e2timent sont identifi\u00e9es sous Chorus RE-Fx par la surface lou\u00e9er\u00e9f\u00e9renc\u00e9e 114071/28.L'ensemble immobilier sus mentionn\u00e9 \u00e9tant utilis\u00e9 par plusieurs services utilisateurs, un r\u00e8glementde site ayant vocation \u00e0 pr\u00e9ciser les conditions d'utilisation de l'immeuble ainsi que les modalit\u00e9sde financement de l'entretien courant, de l'entretien lourd et des travaux structurants est joint \u00e0 lapr\u00e9sente convention (annexe X).Les locaux, objet de la pr\u00e9sente convention sont ceux figurant sur le plan ci-joint d\u00e9limit\u00e9s par desliser\u00e9s de couleur diff\u00e9rente, et comprennent :- des parties privatives (liser\u00e9 couleur X) ;- des parties communes (liser\u00e9 couleur Y).L'utilisateur s'engage \u00e0 tenir \u00e0 jour en lien avec le service local du Domaine les donn\u00e9es de ChorusRE-Fx ainsi qu'\u00e0 serviret actualiser les 16 donn\u00e9es prioritaires (1) du R\u00e9f\u00e9rentiel Technique (RT).Sauf prescription contraire, les dispositions de la pr\u00e9sente convention s'appliquent automatiquementaux constructions nouvelles qui viendraient \u00e0 \u00eatre \u00e9difi\u00e9es sur la d\u00e9pendance domaniale d\u00e9sign\u00e9e ci-dessus. Le propri\u00e9taire est inform\u00e9 de la r\u00e9alisation de toute nouvelle construction, touted\u00e9gradation ou usure inhabituelle.\n(1) Immeubles \u00e0 usage de bureaux.\nDDFIP de la Vienne - 86-2022-12-16-00021 - CDU 086-2021-0017 DDETS OSTERMEYER POITIERS du 16 d\u00e9cembre 2022 entre\nl'administration charg\u00e9e des domaines et la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s (DDETS) 36\nArticle 3Dur\u00e9e de la conventionLa pr\u00e9sente convention est conclue pour une dur\u00e9e de neuf (9) ann\u00e9es enti\u00e8res et cons\u00e9cutives quicommence le 1\"septembre2021, date \u00e0 laquelle les locaux sont mis \u00e0 la disposition del'utilisateur.La convention prend fin dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article 14.\nArticle 4Etat des lieuxUn \u00e9tat des lieux, \u00e9tabli en double exemplaire, est dress\u00e9 contradictoirement entre le propri\u00e9taire etl'utilisateur au d\u00e9but de la pr\u00e9sente convention ainsi qu'au d\u00e9part de l'utilisateur.Article 5Ratio d 'oc\u00e8upationLes surfaces des parties privatives et la quote-part des surfaces communes de l'utilisateur del'immeuble d\u00e9sign\u00e9 \u00e0 l'article 2 sont les suivantes :- Surface utile brute (SUB) DDETS ' 2 311,20 m? dont 1 383,20 m? de SUB relative aux partiesprivatives et 928 m? de SUB relative aux parties communes.\nAu 1\" janvier 2022, les effectifs pr\u00e9sents dans l'immeuble sont les suivants:- Effectifs physiques : 68- Nombre de postes de travail : 68En cons\u00e9quence, le ratio d'occupation de 1'1mmeuble d\u00e9sign\u00e9 \u00e0 l'article 2 s'\u00e9tablit \u00e0 33,98 m\u00e8trescarr\u00e9s SUB par poste de travail.\nArticle 6Etendue des pouvoirs de l'utilisateur6.1. L'usage de l'immeuble objet de la pr\u00e9sente convention est strictement r\u00e9serv\u00e9 au serviced\u00e9sign\u00e9 \u00e0 l'article 1\u00b0 et pour l'objet mentionn\u00e9 au m\u00eame article.6.2. L'utilisateur peut d\u00e9livrer un titre d'occupation \u00e0 des tiers pendant la dur\u00e9e de la pr\u00e9senteconvention, dans le respect des r\u00e8gles du Code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques.L'objet du titre d'occupation devra \u00eatre conforme \u00e0 l'utilisation de l'immeuble d\u00e9sign\u00e9 \u00e0 l'article 2 dela pr\u00e9sente convention. Pr\u00e9alablement \u00e0 sa d\u00e9livrance, l'utilisateur en informe le propri\u00e9taire.\nDDFIP de la Vienne - 86-2022-12-16-00021 - CDU 086-2021-0017 DDETS OSTERMEYER POITIERS du 16 d\u00e9cembre 2022 entre\nl'administration charg\u00e9e des domaines et la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s (DDETS) 37\n6.3. L'ensemble des titres d'occupation en cours relatifs \u00e0 l'immeuble d\u00e9sign\u00e9 \u00e0 l'article 2, d\u00e9livr\u00e9sant\u00e9rieurement \u00e0 la conclusion de la convention, est port\u00e9 \u00e0 la connaissance du propri\u00e9taire. Cestitres d'occupation sont list\u00e9s au sein d'une annexe \u00e0 la pr\u00e9sente convention.\nArticle 7Imp\u00f4ts et taxesL'utilisateur acquitte l'ensemble des taxes et contributions aff\u00e9rentes \u00e0 l'immeuble qui fait l'objetde la pr\u00e9sente convention.\nArticle 8Responsabilit\u00e9\n'Le secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental de la Vienne assume, sous le contr\u00f4le du propri\u00e9taire,l'ensemble des responsabilit\u00e9s, notamment les contr\u00f4les r\u00e9glementaires, aff\u00e9rentes \u00e0 l'immeubled\u00e9sign\u00e9 \u00e0 l'article 2 pour la dur\u00e9e de la pr\u00e9sente convention, \u00e0 l'exception des responsabilit\u00e9srelevant exclusivement du domaine de l'utilisateur (exemple contr\u00f4les r\u00e9glementaires d'\u00e9quipementprivatif).Article 9EntretienL'utilisateur supporte l'ensemble des d\u00e9penses d'entretien courant et de petites r\u00e9parations relatives\u00e0 l'immeuble d\u00e9sign\u00e9 \u00e0 l'article 2 |Ces travaux s'inscrivent dans une programmation pluriannuelle pr\u00e9vue par l'utilisateur. Lepropri\u00e9taire est susceptible d'en demander communication \u00e0 tout moment.La r\u00e9alisation des d\u00e9penses d'entretien mentionn\u00e9es \u00e0 la charte de gestion (1) du Compted'affectation sp\u00e9ciale \u00abGestion du patrimoine immobilier de l'\u00c9tat\u00bb r\u00e9gi par l'article 47 de la loi definances pour 2006 modifi\u00e9, \u00e0 la charge du propri\u00e9taire, est confi\u00e9e\u00e0 l'utilisateur qui les effectuesous sa responsabilit\u00e9, pour le compte du propri\u00e9taire:\u2014 avec les dotations du Compte d'affectation sp\u00e9ciale \u00abGestion du patrimoine immobilier de l'\u00c9tat\u00bbdans le cadre de la programmation annuelle \u00e9tablie par le responsable du budget op\u00e9rationnel deprogramme minist\u00e9riel ou r\u00e9gional comp\u00e9tent ;\n\u2014 avec les dotations inscrites sur son budget.Lorsque l'immeuble d\u00e9sign\u00e9 \u00e0 l'article 2 est lib\u00e9r\u00e9, les d\u00e9penses de gardiennage, d'entretien et demise en s\u00e9curit\u00e9 sont assur\u00e9es par l'utilisateur pendant une dur\u00e9e d'un an qui d\u00e9bute \u00e0 compter de ladate de r\u00e9ception de la d\u00e9cision d'inutilit\u00e9par le service local du Domaine.Dans le cas o\u00f9 la d\u00e9cision d'inutilit\u00e9 serait prononc\u00e9e avant la lib\u00e9ration de l'immeuble, le d\u00e9laid'un an commencera \u00e0 courir \u00e0 compter de la date effective de lib\u00e9ration totale de \u2014 celui-ciobligatoirement port\u00e9e sans d\u00e9lai \u00e0 la connaissance du service local du Domaine par l'utilisateur.\nDDFIP de la Vienne - 86-2022-12-16-00021 - CDU 086-2021-0017 DDETS OSTERMEYER POITIERS du 16 d\u00e9cembre 2022 entre\nl'administration charg\u00e9e des domaines et la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s (DDETS) 38\nAfin de permettre le respect des objectifs fix\u00e9s dans le cadre de la transition \u00e9cologique pour lesb\u00e2timents publics, une annexe pourra \u00eatre jointe \u00e0 la pr\u00e9sente convention, visant \u00e0 d\u00e9terminer lesdroits et obligations respectifs du propri\u00e9taire et de l'utilisateur en la mati\u00e8re et les cons\u00e9quencesqui en r\u00e9sulteraient. '(1) La charte de gestion du Compte d'affectation sp\u00e9ciale \u00abGestion du patrimoine immobilier del'\u00c9tat\u00bb est disponible sur le portail de l'immobilier de l'\u00c9tat.\nArticle 10Objectifs d'am\u00e9lioration de la performance immobili\u00e8re (1)Dans le cadre des objectifs poursuivis au titre de la Politique immobili\u00e8re de l'\u00c9tat et telsqu'expos\u00e9s au sein des sch\u00e9mas directeurs immobiliers r\u00e9gionaux (SDIR) et des sch\u00e9maspluriannuels de strat\u00e9gie immobili\u00e8re (SPSI), l'utilisateur s'engage \u00e0 am\u00e9liorer la performanceimmobili\u00e8re de l'immeuble d\u00e9sign\u00e9 \u00e0 l'article 2 de la pr\u00e9sente convention.L'utilisateur devra notamment veiller \u00e0 assurer une diminution du ratio d'occupation tel que-constat\u00e9 \u00e0 l'article 5 de la pr\u00e9sente convention. Le propri\u00e9taire est susceptible de demandercommunication \u00e0 tout moment des \u00e9l\u00e9ments permettant de d\u00e9terminer le ratio d'occupation.(1) Immeubles \u00e0 usage de bureaux.\nA\n| Article 11Co\u00fbt d'occupation domaniale hors chargesSans objet.\nArticle 12Controle des conditions d'occupationLe propri\u00e9taire s'assure p\u00e9riodiquement des conditions dans lesquelles est entretenu et utilis\u00e9-l'immeuble remis \u00e0 l'utilisateur. Dans le cadre des objectifs poursuivis au titre de la Politiqueimmobili\u00e8re de l'\u00c9tat, il v\u00e9rifie notamment :- L'\u00e9tat d'entretien g\u00e9n\u00e9ral de l'immeuble ;- L'\u00e9volution du ratio d'occupation;- Les conditions d'occupation et notamment si l'ensemble des surfaces est touJours utile al'utilisateur pour la r\u00e9alisation de ses missions.Le contr\u00f4le aboutira \u00e0 la d\u00e9livrance par le propri\u00e9taire :- D'un proc\u00e8s-verbal de conformit\u00e9 si le contr\u00f4le valide les termes de la pr\u00e9sente convention ;- D'un avis r\u00e9serv\u00e9 lorsque les engagements de la convention ne sont pas respect\u00e9s.\nDDFIP de la Vienne - 86-2022-12-16-00021 - CDU 086-2021-0017 DDETS OSTERMEYER POITIERS du 16 d\u00e9cembre 2022 entre\nl'administration charg\u00e9e des domaines et la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s (DDETS) 39\nL'avis r\u00e9serv\u00e9 engage l'utilisateur de l'immeuble \u00e0 rechercher et entreprendre les am\u00e9liorations' attendues en concertation avec le propri\u00e9taire. Dans un d\u00e9lai de 12 mois \u00e0 compter de la date denotification de l'avis r\u00e9serv\u00e9, le propri\u00e9taire convient d'une nouvelle visite avec l'utilisateur. Lorsde cette visite, le propri\u00e9taire s'assure que l'utilisateur a bien mis en \u0153uvre les diligences attendues.A l'issue de ce d\u00e9lai, si l'utilisateur ne s'est pas conform\u00e9 aux objectifs fix\u00e9s au pr\u00e9alable avec lepropri\u00e9taire, le pr\u00e9fet pourra prendre des sanctions pouvant aboutir \u00e0 la r\u00e9siliation de la pr\u00e9senteconvention.En cas d'\u00e9volutions ou incoh\u00e9rences constat\u00e9es entre les termes de la pr\u00e9sente convention et ler\u00e9sultat \u00e9manant d'un contr\u00f4le de l'immeuble, une r\u00e9gularisation est syst\u00e9matiquement op\u00e9r\u00e9e parvoie d'avenant.\nArticle 13Inventaire\nL'utilisateur de l'immeuble d\u00e9sign\u00e9 \u00e0 l'article 2 communique sans d\u00e9lai au gestionnaire dur\u00e9f\u00e9rentiel immobilier minist\u00e9riel comp\u00e9tent, tout \u00e9v\u00e9nement pouvant affecter durablement la valeurdu bien dans les comptes de I'Etat, conform\u00e9ment \u00e0 l'inventaire pr\u00e9vu \u00e0 l'article 162 du d\u00e9cretn\u00b02012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique.\nArticle 14Terme de la convention\n14.1. Terme de la convention :La pr\u00e9sente convention prend fin de plein droit le 31 ao\u00fbt 2030. EElle prend \u00e9galement fin lorsque la cession de l'immeuble a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9e, selon les r\u00e8gles pr\u00e9vuespar le Code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques.14.2. R\u00e9siliation anticip\u00e9e de la convention :\nLa convention peut \u00eatre r\u00e9sili\u00e9e avant le terme pr\u00e9vu :\na) En cas de non-respect par l'utilisateur de l'une de ses obligations ou de l'un de ses engagements ;b) Lorsque l'int\u00e9r\u00eat public, tel qu'il est d\u00e9clar\u00e9 par le Pr\u00e9fet dans une lettre adress\u00e9e aux signatairesde la pr\u00e9sente convention, l'exige ;c) Lors de la mise en \u0153uvre par le Pr\u00e9fet de la strat\u00e9gie immobili\u00e8re \u00e9labor\u00e9e au niveau r\u00e9gionaldans le SDIR ;\nDDFIP de la Vienne - 86-2022-12-16-00021 - CDU 086-2021-0017 DDETS OSTERMEYER POITIERS du 16 d\u00e9cembre 2022 entre\nl'administration charg\u00e9e des domaines et la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s (DDETS) 40\nd) Lorsque le maintien dans les lieux est incompatible avec le SPSI d'administration centrale oud'op\u00e9rateur valid\u00e9 par le ministre ou en l'absence prolong\u00e9e d'\u00e9laboration d'un SPSI ;e) \u00c0 l'initiative de l'utilisateur, apr\u00e8s acceptation par le propri\u00e9taire, moyennant le respect d'unpr\u00e9avis de six mois sauf en cas d'urgence, adress\u00e9 aux signataires de la pr\u00e9sente convention ;La r\u00e9siliation est dans tous les cas prononc\u00e9e par le Pr\u00e9fet.\n% \u00c0 #\nUn exemplaire du pr\u00e9sent acte est conserv\u00e9 par chacun des signataires de la convention.\nLe repr\u00e9sentant du service utilisateur, Q / Le repr\u00e9sentant de l'administrationcharg\u00e9e du domaine,Karine LEBEGUEInspectrice \u2014des Finances Fubligiies%Agn\u00e8s MOTTET\nJean-Marie GIRIER\nDDFIP de la Vienne - 86-2022-12-16-00021 - CDU 086-2021-0017 DDETS OSTERMEYER POITIERS du 16 d\u00e9cembre 2022 entre\nl'administration charg\u00e9e des domaines et la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s (DDETS) 41\nDDFIP de la Vienne - 86-2022-12-16-00021 - CDU 086-2021-0017 DDETS OSTERMEYER POITIERS du 16 d\u00e9cembre 2022 entre\nl'administration charg\u00e9e des domaines et la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s (DDETS) 42\nDDFIP de la Vienne\n86-2025-01-07-00002\nD\u00e9l\u00e9gation de signature pour le CGF Bloc 3-\nDDFIP 86\nDDFIP de la Vienne - 86-2025-01-07-00002 - D\u00e9l\u00e9gation de signature pour le CGF Bloc 3- DDFIP 86 43\nExR\u00c9PUBLI QUEF RAN CAISE | FINANCES PUBLIQUESFraternit\u00e9Direction D\u00e9partementaledes Finances Publiquesde la Vienne\nD\u00e9cision du 7 janvier 2025\nportant d\u00e9l\u00e9gation de signature pour le centre de gestion financi\u00e8re bloc 3 plac\u00e9 sous l'autorit\u00e9 de laDirectrice d\u00e9partementale des finances publiques de la VienneLe directeur des op\u00e9rations de l'Etat et des ressources par int\u00e9rim de la directiond\u00e9partementale des finances publiques de la Vienne,\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisationet \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements, notamment ses articles 38, 43 et44; Vu le d\u00e9cret n\u00b020211550 du Ter d\u00e9cembre 2021 portant statut particulier du corps desAdministrateurs de l'Etat;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 modifi\u00e9 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la directiong\u00e9n\u00e9rale des finances publiques ; :Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptablepublique, notamment son article 86:1 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 15 mai 2019 portant affectation de M. Matthieu DESMAREST \u00e0 la Directiond\u00e9partementale des finances publiques de la Vienne;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 2025-DDFIP-01 du 6 janvier 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re\" d'ordonnancement secondaire \u00e0 M. Matthieu DESMARETS, Administrateur de l'Etat, directeur desop\u00e9rations de l'Etat et des ressources par int\u00e9rim de la direction d\u00e9partementale des finances publiquesde la Vienne;D\u00e9cide :Article 1\u00b0D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e\u00e0 l'effet de signer tous actes relatifs\u00e0 l'ex\u00e9cution des op\u00e9rations de d\u00e9penses et derecettes pour lesquelles j'ai re\u00e7u d\u00e9l\u00e9gation par arr\u00eat\u00e9 prefectoral 2025-DDFIP-01 susvis\u00e9, dans la limite deleurs attributions au sein du centre de gestion financi\u00e8re, \u00e0 :- Mme |Isabelle VERGEZ, lnspectrlce divisionnaire des finances publiques, cheffe du centre de gestionfinanci\u00e8re;- M. Thomas POUPONNEAU, Inspecteur des Finances Publiques; -- Mme Chantal AGUILLON, Contr\u00f4leuse principale des Finances Publiques;- Mme Sandrine ARNAUD, Contr\u00f4leuse des Finances Publiques;- Mme Lydie BEYNEY, Agente des Finances Publiques;- Mme Marion BONNET, Agente des Finances Publiques;- M Julien BONNIN, Agent des Finances Publiques;\nDDFIP de la Vienne - 86-2025-01-07-00002 - D\u00e9l\u00e9gation de signature pour le CGF Bloc 3- DDFIP 86 44\n- Mme Sylvie BOURASSEAU, Contr\u00f4leuse des Finances P'ubliques;- M. Herv\u00e9 CABRIT, Contr\u00f4leur des Fihances Publiques;- Mme Vanessa CALER, Agente des Finances Publiques ;- M. Eric CHENU, 'Agent des Finances Publiques ;- Mme Agn\u00e8s CUVILLERS, Contr\u00f4leuse des Finances Publiques ;- Mme Chantal DAUGEARD, Agente des Finances Publiques;- M. Benoit DELANAUD, Contr\u00f4leur Principal des Finances Publiques;.- M. Marouan EL-BOUCH, Agent des Finances Publiques;- M. Fabien GEAY, Contr\u00f4leur des Finances Publiques ;- Mme Marie-Odile LANTOINE, Contr\u00f4leuse principale des Finances Publiques;- Mme Isabelle MAZUY, Contr\u00f4leuse principale des Finances Publiques;- Mme B\u00e9atrice MOUYS, Contr\u00f4leuse des Finances Publiques;- M. St\u00e9phane MESMIN, Contr\u00f4leur Principal des Finances Publiques ;- M. S\u00e9rign\u00e9 NIANG, Agent des Finances Publiques ;- Mme Vilma OUANDET, Contrdleuse des Finances Publiques;- M. Julien PAQUEREAU, Contr\u00f4leur des Finances Publiques ;- Mme Flora' PATROUILLAULT, Agente des Finances Publiques ;- M David PAVY, Contr\u00f4leur des Finances Publiques ;- Mme C\u00e9line PIECZANOWSKY, Agente des Finances Publiques;- Mme Florence SANTOIRE, Contr\u00f4leuse des Finances Publiques ;- Mme \u00c9lodie SUREAU-ROBERT, Agente des Finances Publiques;- Mme Cynthia VU DINH, Agente des Finances Publiques;; -Mme Rose-Marie ZOSSOU, Contr\u00f4leuse des Finances Publiques\n- Article 2\nPar d\u00e9rogation \u00e0 l'article 1\u00b0, demeurent r\u00e9serv\u00e9s \u00e0 ma signature les actes de prescription de ces op\u00e9rations.\nArticle 3La pr\u00e9sente d\u00e9cision entre en vigueur le lendemain de sa publication. Elle abroge la d\u00e9cision pr\u00e9c\u00e9dante endate du 26 novembre 2024. Article 4La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Vienne.\nFait \u00e0 Poitiers, le 7 janvier 2025\nL'Administrateur de l'\u00c9tat,\np ._  \u2014P____g_\u2014\u2014:f\u2014' ,,,,x\n\u2014\u2014\nMatthieu DESMARETS\nDDFIP de la Vienne - 86-2025-01-07-00002 - D\u00e9l\u00e9gation de signature pour le CGF Bloc 3- DDFIP 86 45\nDDFIP de la Vienne\n86-2025-01-07-00001\nSubd\u00e9l\u00e9gation de signature pour les actes\nrelevant du pouvoir adjudicateur \nDDFIP de la Vienne - 86-2025-01-07-00001 - Subd\u00e9l\u00e9gation de signature pour les actes relevant du pouvoir adjudicateur 46\nREPUBLIQUE' FRAN\u00c7AISELibert\u00e9 ' ; ' ' '\u00c9galit\u00e9 ' FINANCES PUBLIQUESFraternit\u00e9Direction D\u00e9partementaledes Finances Publiquesde la Vienne\nD\u00e9cision portant subd\u00e9l\u00e9gation de signaturepour les actes relevant du pouvoir adjudicateuren date du 7 janvier 2025\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025-DDFIP-01 du 6 janvier 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M.MatthieuDESMARETS, Administrateur de I'Etat, directeur des op\u00e9rations de l'\u00c9tat et des ressources par int\u00e9rimpour les actes relevant du pouvoir adjudicateur;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2021-1550 du 1\" d\u00e9cembre 2021 portant statut particulier du corps des Administrateurs de I'Etat ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 15 mai 2019 portant affectation de M. Matthieu DESMARETS, Administrateur des financespubliques, \u00e0 la Direction d\u00e9partementale des finances publiques de la Vienne;\nArticle 1:\nSubd\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e aux fonctionnaires de la Direction D\u00e9partementale des Finances Publiques suivants :\n- M. J\u00e9r\u00e9mie LOUBET, Inspecteur principal des finances publiques ;- Mme Annie CAILLET, Inspectrice divisionnaire des finances publiq\u00f9es. 0\nArticle2 :La pr\u00e9c\u00e9dente d\u00e9cision du 26 novembre 2024 est abrog\u00e9e.Article 3 :La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera communiqu\u00e9eau Pr\u00e9fet de la Vienne et publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de laPr\u00e9fecture de la Vienne.\nFait \u00e0 Poitiers, le 7 janvier 2025\nL'Administrateur de l'\u00c9tat,\nMatthieu DESMARETS\nDDFIP de la Vienne - 86-2025-01-07-00001 - Subd\u00e9l\u00e9gation de signature pour les actes relevant du pouvoir adjudicateur 47\nDDFIP de la Vienne\n86-2025-01-07-00003\nSubd\u00e9l\u00e9gation en mati\u00e8re d'ordonnancement\nsecondaire\nDDFIP de la Vienne - 86-2025-01-07-00003 - Subd\u00e9l\u00e9gation en mati\u00e8re d'ordonnancement secondaire 48\nREPUBLIQUE PFRANCAISE . FINANCES PUBLIQUESLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9Direction D\u00e9partementaledes Finances Publiquesde la Vienne\nD\u00e9cision portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'ordonnancement secondaireEn date du 7 janvier 2025\nMonsieur Matthieu DESMARETS, Administrateur de l'\u00c9tat, directeur des op\u00e9rations de l'\u00c9tat et desressources par int\u00e9rim \u00e0 |a Direction d\u00e9partementale des finances publiques de la Vienne ;Vu la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 modlflee relatlve aux droits et libert\u00e9s des communes, desd\u00e9partements et des r\u00e9gions;VU la loi organique n\u00b0 2001-692 du 1% ao\u00fbt 2001 modifi\u00e9e relative aux lois de finances;Vu |e code des march\u00e9s publics ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2012\u20141246 du 7 novembre 2012, modifi\u00e9, relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptablepublique;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des Prefets \u00e0 lorganlsatlon et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements;Vu le decret n\u00b02008-310 du 3 avril 2008 modifi\u00e9 rela'cnc\u00e0 la Direction G\u00e9n\u00e9rale des Financespubliques;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 modifi\u00e9 relatif aux services deconcentres de la DirectionG\u00e9n\u00e9rale des Finances Publiques;Vu le d\u00e9cret du 17 d\u00e9cembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de fonctionnement dansles r\u00e9gions de l'administration territoriale de l'Etat et de commissions administratives ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02021-1550 du 1\" d\u00e9cembre 2021 portant statut partlculler du corps des Administrateursde I' EtatVu l'arr\u00eat\u00e9 du 15 mai 2019 portant affectation de M. Matthieu DESMARETS \u00e0 la Directiond\u00e9partementale des finances publiques de la Vienne;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du Pre\"fet de la Vienne, n\u00b0 2025-DDFIP-01 du 6 janvier 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signatureen matiere d'ordonnancement secondaire \u00e0 Monsieur Matthieu DESMARETS, Admlnlstrateur de l'\u00c9tat,directeur des op\u00e9rations de l'\u00c9tat et des ressources par int\u00e9rim; :Vu l'article 5 de |'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9cit\u00e9 autorisant Monsieur Matthieu DESMARETS, \u00e0 d\u00e9l\u00e9guer sa signature auxagents plac\u00e9s sous son autorit\u00e9 ;\nDDFIP de la Vienne - 86-2025-01-07-00003 - Subd\u00e9l\u00e9gation en mati\u00e8re d'ordonnancement secondaire 49\n4FINANCES PUBLIQUES\nD\u00e9cide\nArticle 1 :Subd\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Mme Dominique BRUNAUD, Administratrice des finances publiquesadjointe, M. J\u00e9r\u00e9mie LOUBET, Inspecteur principal des finances publiques, Mme Annie CAILLET,' Inspectrice divisionnaire des finances publiques, Monsieur Boris CROIZIER, Inspecteur des FinancesPubliques, \u00e0 l'effet de signer, au nom du Pr\u00e9fet de la Vienne, tous actes, y compris les actes deproc\u00e9dure, se rapportant aux questions, affaires ou mati\u00e8res vis\u00e9es par l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-DDFIP-01 du 6janvier 2025.Article 2 :\nDans le m\u00eame cadre, subd\u00e9l\u00e9gation de signature est \u00e9galement donn\u00e9e \u00e0 :- Mme Sylvie AUCHE, Contr\u00f4leuse principale des Finances Publiques au service budget-logistique;- Mme Nadine MANSION, Contr\u00f4leuse principale des Finances Publiques au service budget-logistique ; '- Mme Marie-Isabelle RODRIGUEZ, Contr\u00f4leuse des Finances Publiques au service budget-logistique;- Mme Oph\u00e9lie THOMAS , Contr\u00f4leuse des Finances Publiques au service budget-logistique ;Article 3:La pr\u00e9sente d\u00e9cision, qui abroge celle \u00e9tablie en date du 26 novembre 2024, sera publi\u00e9e au Registredes Actes Administratifs de la Pr\u00e9fecture de la Vienne.\nFait \u00e0 Poitiers, le 7 janvier 2025\nL' Administrateur de l'\u00c9tat,\nMatthieu DESMARETS\nDDFIP de la Vienne - 86-2025-01-07-00003 - Subd\u00e9l\u00e9gation en mati\u00e8re d'ordonnancement secondaire 50\nPREFECTURE de la VIENNE\n86-2025-01-06-00003\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 2025/CAB/005 relatif au calendrier\ndes journ\u00e9es nationales de qu\u00eates sur la voie\npublique pour l'ann\u00e9e 2025\nPREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-01-06-00003 - ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 2025/CAB/005 relatif au calendrier des journ\u00e9es nationales de qu\u00eates\nsur la voie publique pour l'ann\u00e9e 2025 51\n\u00e4\u00ca:ET ' CabinetDE LA VIENNE Servn'ce d.e\u00ee s\u00e9curit\u00e9sBureau de la s\u00e9curit\u00e9 publiqueLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 2025/CAB/005relatif au calendrier des journ\u00e9es nationales de qu\u00eatessur la voie publique pour l'ann\u00e9e 2025\nKKKKRAKKAKAIKAKKKR\nLe pr\u00e9fet de la Vienne,Chevalier de l'ordre national du m\u00e9rite\nVU les articles L.2212-2 et L.2215-1 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales modifi\u00e9s;VU la loi du 1\"\" juillet 1901 relative au contrat d'association ;VU la loi n\u00b0 91-772 du 7 ao\u00fbt 1991 modifi\u00e9e relative au cong\u00e9 de repr\u00e9sentation en faveurdes associations et des mutuelles et au contr\u00f4le des comptes des organismes faisantappel \u00e0 la g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9 publique;VU le d\u00e9cret n\u00b0 92-1011 du 17 septembre 1992 modifi\u00e9 relatif au contr\u00f4le des comptes desorganismes faisant appel \u00e0 la g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9 publique ;VU la circulaire NOR/INT/A/99/00225/C du 16 novembre 1999 portant application desdispositions de la loi n\u00b091-772 du 7 ao\u00fbt 1991 relative notamment au contr\u00f4le des comptesdes organismes faisant appel \u00e0 la g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9 publique et au r\u00f4le des pr\u00e9fectures dans lamise en \u0153uvre de ce dispositif;VU le d\u00e9cret du6 novembre 2024 du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique portant nomination de M.Serge BOULANGER, en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la Vienne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-SG-SGAD-012 en date du 25 novembre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 Mme Corinne BORD, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de laVienne ;VU la liste \u00e9tablie pour I'ann\u00e9e 2025 par les services du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur, qui vise \u00e0recenser les p\u00e9riodes pendant lesquelles les organismes envisagent de faire appel \u00e0 lag\u00e9n\u00e9rosit\u00e9 du public par le biais de qu\u00eates sur la voie publique de fa\u00e7on concomitantedans plusieurs d\u00e9partements ;Sur proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Vienne,; ARR\u00caTEArticle 1\": Le calendrier des journ\u00e9es nationales de qu\u00eates sur la voie publique pourl'ann\u00e9e 2025 est fix\u00e9 ainsi qu'il suit :\n7 place Aristide Briand, 86000 Poitierswww.vienne.gouv.fr\nPREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-01-06-00003 - ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 2025/CAB/005 relatif au calendrier des journ\u00e9es nationales de qu\u00eates\nsur la voie publique pour l'ann\u00e9e 2025 52\nDATESMANIFESTATIONSORGANISMESJANVIERLundi 6 janvier au vendredi7 f\u00e9vrier2025Avec qu\u00e9te le samedi 18 etle samedi 25 janvier 2025\nCampagne de solidarit\u00e9pour le droit au d\u00e9part envacances Jeunesse au Plein Air\nVendredi 24 janvier audimanche 26 janvier 2025Avec qu\u00e9te tous les joursQu\u00eate nationale pour laJourn\u00e9e mondialemalades de la l\u00e8predesFondation Raoul FollereauOeuvres francaises de l'Ordre deMalteFEVRIERSamedi 15 f\u00e9vrier etdimanche 16 f\u00e9vrier 2025Avec qu\u00e9te tous les joursQu\u00eate annuelleFoyer Notre Dame des Sans Abris\nMARSLundi 10 mars au mardi 11mars 2025Avec qu\u00e9te tous les joursCampagne du Bleuet deFrance -(Journ\u00e9e d'hommage auxvictimes du terrorisme)\nOrdre national du Bleuet deFrance\nLundi 10 mars audimanche 16 mars 2025Avec qu\u00e9te tous les joursQu\u00eate annuelle dans lecadre de la semainenationale des personneshandicap\u00e9es physiques\nAPF France Handicap\nLundi 10 mars audimanche 16 mars 2025Avec qu\u00eate les samedi 15et dimanche 16 mars 2025\nSemaine nationale de luttecontre le cancerLigue nationale contre le cancer\nSamedi 15 mars audimanche 23 mars 2025Avec qu\u00e9te tous les joursCollecte nationale enfaveur de la recherche surla maladie d'AlzheimerFondation Recherche Alzheimer\nLundi 17 mars au lundi 31mars 2025Avec qu\u00e9te tous les joursWeek-end du Sidaction21,22, 23/03Animations r\u00e9gionales lesautres jours\nSIDACTION\nAVRIL'[Lundi 28 avril au dimanche|Campagne en faveur de| Union fran\u00e7aise des centres de4 mai 2025 l'aide au \u2014 d\u00e9part en| vacances et de loisirs (UFCV)avec distributiond'affichettes et qu\u00e9teles 3 et 4 mai 2025vacances des enfants etdes jeunes\n7 place Aristide Briand, 86000 Poitierswww.vienne.gouv.fr .\nPREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-01-06-00003 - ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 2025/CAB/005 relatif au calendrier des journ\u00e9es nationales de qu\u00eates\nsur la voie publique pour l'ann\u00e9e 2025 53\nDATES MANIFESTATIONS ORGANISMESMAIJeudi Ter mai au jeudi 8 Campagne de l'\u0152uvre Ordre nationaldu Bleuet demai 2025 Nationale du Bleuet de FranceAvec qu\u00eate tous les jours |France(Comm\u00e9moration de Iavictoire du 8 mai 1945)Samedi 17 mai \u2014 au|Journ\u00e9es nationales de la Croix Rougedimanche 25juin 2025Avec qu\u00eate tous les joursCroix Rouge Fran\u00e7aise\nJUINDimanche 'er juin au lundi30 juin 2025Collectes et =\u2014 actionslocales susceptibles d'\u00e9tremen\u00e9es tout au long du\nJourn\u00e9e mondiale de luttecontre la SLAle 21 juin 2025 ARSLA (Association pour laRecherche sur la Scl\u00e9roseLat\u00e9rale Amyotrophique etautres maladies du motoneurone)Tiers organisateur au profit de\nAvec qu\u00eate tous les jours\nmois de juin l''ARSLALundi 2 juin au Samedi 7|Journ\u00e9es nationales contre Association Cent pourjuin 2025 la leuc\u00e9mie sang, la Vie\nSamedi 14 juin audimanche 22 juin 2025Avec qu\u00eate tous les joursJourn\u00e9e mondiale de luttecontre la faim Terre solidaire\nJUILLETLundi 14juillet 2025Avec qu\u00eate toutejourn\u00e9elaCampagne de l'\u0152uvreNationale du Blevet deFrance Ordre national duBleuet de France\nSEPTEMBREDimanche 14 septembreau samedi 21 septembre2025Avec qu\u00e9te tous les jours\nJourn\u00e9e mondialed'Alzheimer Le 21/09(Campagne nationale desensibilisation du public ala maladie d'Alzheimer)\nFrance Alzheimer\nOCTOBRESamedi 11 et dimanche 12 |Semaine nationale des \u0152uvres fran\u00e7aises deoctobre 2025 personnes handicap\u00e9es l''Ordre de MalteAvec qu\u00eate tous les jours |physiquesLundi 13 octobre audimanche 19 octobre2025Avec qu\u00e9te tous les jours\nJourn\u00e9es de solidarit\u00e9 desassociations\u00ab op\u00e9rations brioches \u00bbUNAPEI|-UNAPEI\n7 place Aristide Briand, 86000 Poitierswww.vienne.gouv.fr\nPREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-01-06-00003 - ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 2025/CAB/005 relatif au calendrier des journ\u00e9es nationales de qu\u00eates\nsur la voie publique pour l'ann\u00e9e 2025 54\nDATES MANIFESTATIONSORGANISMESJeudi 30 octobre aulundi 3 novembre 2025Avec qu\u00e9te tous les joursQu\u00e9te annuelleLe Souvenir Fran\u00e7ais\nNOVEMBREMardi 4 novembre au|Campagne de l'\u0152uvre| Ordre nationaldu Bleuet desamedi15 novembre 2025 |Nationale du Bleuet de FranceAvec qu\u00eate tous les jours |France ... (Comm\u00e9morationde I\"Armistice de 1918)Dimanche 9 novembre audimanche 16 novembre2025Avec qu\u00eate tous les jours\nCampagne nationale delutte contre les maladiesrespiratoiresFondation du Souffle\nSamedi 15 et dimanche 16novembre 2025Avec qu\u00eate tous les joursCampagne nationale dusecours catholiqueSecours CatholiqueCaritas Fance\nDECEMBRELundi 1er d\u00e9cembre 2025Journ\u00e9e mondiale de lutteAssociation AIDESAvec qu\u00eate toute la|contre le SIDAjourn\u00e9eLundi Ter d\u00e9cembre au|Journ\u00e9e mondiale de lutte SIDACTIONlundi 8 d\u00e9cembre 2025Avec qu\u00eate tous les jourscontre le SIDA le 1\"d\u00e9cembreAnimations r\u00e9gionales lesautres joursVendredi 5 d\u00e9cembre audimanche 14 d\u00e9cembre2025Avec qu\u00eate tous les jours\nCampagne nationale duT\u00e9l\u00e9thon 2025Appel aux dons sur lesdiff\u00e9rents m\u00e9dias (et plusparticuli\u00e8rement = \u00e0 \u2014 lat\u00e9l\u00e9vision, la radio . etinternet) dont les plageshoraires sont d'ores et d\u00e9j\u00e0r\u00e9serv\u00e9es\nAFM T\u00e9l\u00e9thon\nSamedi 6 d\u00e9cembre aumercredi 24 d\u00e9cembre2025Avec qu\u00eate tous les jours\nCollecte annuelleCongr\u00e9gation \u00ab lesMarmites\u00bbCongr\u00e9gation de I'Arm\u00e9e duSalut\n\\|Lundi15 d\u00e9cembre audimanche 21 d\u00e9cembre2025Avec qu\u00eate tous les jours\nCampagne de lute contrela faim Terre solidaire\n7 place Aristide Briand, 86000 Poitierswww.vienne.gouv.fr\nPREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-01-06-00003 - ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 2025/CAB/005 relatif au calendrier des journ\u00e9es nationales de qu\u00eates\nsur la voie publique pour l'ann\u00e9e 2025 55\nArticle 2 : Seuls les \u0153uvres et organismes d\u00e9sign\u00e9s par les d\u00e9partements minist\u00e9riels quiexercent sur eux un pouvoir de tutelle, peuvent \u00e9tre autoris\u00e9s a participer aux op\u00e9rationsde collectes, dans le cadre des journ\u00e9es nationales qui leur sont d\u00e9volues. Les qu\u00e9tes nepeuvent avoir lieu qu'aux dates pr\u00e9vues \u00e0 l'article 1\u00b0 ci-dessus. |Article 3 : Les personnes habilit\u00e9es \u00e0 qu\u00eater en vertu de l'article 2 doivent porter, d'unefa\u00e7on ostensible, une carte indiquant l'\u0153uvre au profit de laquelle elles collectent desfonds et la date de la qu\u00eate. Cette carte n'est valable que pour la dur\u00e9e de la qu\u00e9teautoris\u00e9e; elle doit \u00eatre vis\u00e9e par le pr\u00e9fet. Par ailleurs, afin de faciliter la t\u00e2che desorganismes, dont la liste des qu\u00eateurs est susceptible d'\u00e9volution jusqu'au jour del'op\u00e9ration, l'inscription sur la carte d'habilitation des noms des personnes quisolliciteront le public rel\u00e8ve de leur responsabilit\u00e9 et pourra intervenir apr\u00e8s la validationpr\u00e9fectorale de la carte susvis\u00e9e.Article 4: Les montants des fonds ainsi recueillis doivent \u00eatre communiqu\u00e9s, auxadministrations de tutelle. Ces m\u00eames donn\u00e9es devront en outre \u00eatre port\u00e9es \u00e0 laconnaissance du pr\u00e9fet, afin que le r\u00e9sultat chiffr\u00e9 des collectes \u00e0 l'\u00e9chelond\u00e9partemental puisse faire l'objet d'une communication aux \u00e9lus, organismes ouparticuliers qui en feraient la demande.Article 5 : La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Vienne, les sous-pr\u00e9fets deCh\u00e2tellerault et de Montmorillon, les maires du d\u00e9partement de la Vienne, le colonelcommandant le groupement de gendarmerie d\u00e9partementale de la Vienne, le directeurinterd\u00e9partemental de la police nationale de la Vienne, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont un exemplaire sera publi\u00e9 au recueil desactes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Vienne.Poitiers, le 6 janvier 2025\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet,\n(swnne AsCorinne B@RD-\n7 place Aristide Briand, 86000 Poitierswww.vienne.gouv.fr\nPREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-01-06-00003 - ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 2025/CAB/005 relatif au calendrier des journ\u00e9es nationales de qu\u00eates\nsur la voie publique pour l'ann\u00e9e 2025 56\nPREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-01-06-00003 - ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 2025/CAB/005 relatif au calendrier des journ\u00e9es nationales de qu\u00eates\nsur la voie publique pour l'ann\u00e9e 2025 57\nSous pr\u00e9fecture de MONTMORILLON\n86-2024-12-20-00008\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024/SPM/71 en date du 20 d\u00e9cembre\n2024 portant modification des statuts de la\nCommunaut\u00e9 de Communes du Civraisien en\nPoitou\nSous pr\u00e9fecture de MONTMORILLON - 86-2024-12-20-00008 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024/SPM/71 en date du 20 d\u00e9cembre 2024 portant\nmodification des statuts de la Communaut\u00e9 de Communes du Civraisien en Poitou 58\nVUVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nvu\nVU\nEZ Sous pr\u00e9fecturePREFETDE LA VIENNE de MontmorillonLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 n\u00b0 2024/SPM/71 en date du 20 d\u00e9cembre 2024 portant modification des statuts de laCommunaut\u00e9 de communes du Civraisien en Poitou\nLe Pr\u00e9fet de la VienneChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nle Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment ses articles L.5211-17-1 et L.5214-16l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2016-D2/B1-006 du 25 mars 2016 portant sch\u00e9ma d\u00e9partemental de coop\u00e9rationintercommunale de la Viennel'arr\u00eat\u00e9 de projet de p\u00e9rim\u00e8tre n\u00b0 2016-D2/B1-011 du 9 juin 2016 portant projet de p\u00e9rim\u00e8tre du nouvel\u00e9tablissement \u00e0 fiscalit\u00e9 propre regroupant les communes d'Anch\u00e9, Asnois, Blanzay, Brion, Brux,Champagn\u00e9-le-Sec, Champagn\u00e9-Saint-Hilaire, La Chapelle-B\u00e2ton, Champniers, Charroux, Ch\u00e2tain,Ch\u00e2teau-Garnier, Chaunay, Civray, La Ferri\u00e8re-Airoux, Gen\u00e7ay, Genouill\u00e9, Jouss\u00e9, Linazay, Lizant,Magn\u00e9, Payroux, Romagne, Saint-Gaudent, Saint-Maurice-la-Clou\u00e8re, Saint-Pierre-d'Exideuil, Saint-Romain, Saint-Secondin, Savign\u00e9, Sommi\u00e8res-du-Clain, Surin, Val-de-Comport\u00e9, Valence-en-Poitou,Voul\u00e9me, Voulonl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2016-D2/B1-039 portant cr\u00e9ation d'une nouvelle communaut\u00e9 de communesissue de la fusion des communaut\u00e9s de communes de la R\u00e9gion de Couh\u00e9, du Pays Genc\u00e9en et desPays Civraisien et Charlois \u00e0 compter du 1er janvier 2017,les arr\u00eat\u00e9s n\u00b0 2017/SPM/106 en date du 19 d\u00e9cembre 2017, n\u00b0 2018/SPM/50 en date du 21 novembre2018 et l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2022/SPM/25 en date du 31 mai 2022 portant modification des statuts de laCommunaut\u00e9 de communes du Civraisien en Poitou et l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2019/SPM/01 en date du 24 janvier2019 portant modification des membres et des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s de la communaut\u00e9 de communes duCivraisien en Poitou,l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024-SG-SGAD-017 du 25 novembre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M.Thomas RICARD, sous-pr\u00e9fet de Montmorillon,la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil de la Communaut\u00e9 de communes du Civraisien en Poitou en date du 2 juillet2024 d\u00e9cidant la modification des statuts,les d\u00e9lib\u00e9rations concordantes par lesquelles les conseils municipaux de Anch\u00e9, Asnois, Blanzay,Brion, Brux, Champagn\u00e9-le-Sec, Champagn\u00e9-Saint-Hilaire, La Chapelle-Baton, Champniers,Charroux, Ch\u00e2tain, Chateau-Garnier, Chaunay, Civray, La Ferri\u00e8re-Airoux, Gen\u00e7ay, Genouill\u00e9, Jouss\u00e9,Linazay, Lizant, Magn\u00e9, Payroux, Romagne, Saint-Gaudent, Saint-Maurice-la-Clou\u00e9re, Saint-Pierre-d'Exideuil, Saint-Romain, Saint-Secondin, Savign\u00e9, Sommi\u00e8res-du-Clain, Surin, Val-de-Comport\u00e9,Voul\u00e9me, Voulon ont accept\u00e9 cette modification des statuts,la d\u00e9lib\u00e9ration d\u00e9favorable du conseil municipal de Valence-en-Poitou en date du 12 septembre 2024qui s'oppose 3 la d\u00e9cision du conseil de la communaut\u00e9 de communes du Civraisien en Poitou,\nSous pr\u00e9fecture de MONTMORILLON - 86-2024-12-20-00008 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024/SPM/71 en date du 20 d\u00e9cembre 2024 portant\nmodification des statuts de la Communaut\u00e9 de Communes du Civraisien en Poitou 59\nCONSIDERANT qu'en application de l'article L.5211-17-1 du CGCT, \u00ab Les comp\u00e9tences exerc\u00e9es par un\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale et dont le transfert & ce dernier n'est pas pr\u00e9vu par la loiou par la d\u00e9cision institutive peuvent, a tout moment, \u00e9tre restitu\u00e9es a chacune de ses communes membres.Cette restitution est d\u00e9cid\u00e9e par d\u00e9lib\u00e9rations concordantes de l'organe d\u00e9lib\u00e9rant de l'\u00e9tablissement et desconseils municipaux des communes membres se pronon\u00e7ant dans les conditions de majorit\u00e9 requises pourla cr\u00e9ation de l'\u00e9tablissement. Le conseil municipal de chaque commune membre dispose d'un d\u00e9lai de troismois, \u00e0 compter de la notification au maire de la commune de la d\u00e9lib\u00e9ration de l'organe d\u00e9lib\u00e9rant del'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale, pour se prononcer sur la restitution propos\u00e9e. Ad\u00e9faut de d\u00e9lib\u00e9ration dans ce d\u00e9lai, sa d\u00e9cision est r\u00e9put\u00e9e d\u00e9favorable (...).La restitution de comp\u00e9tences est prononc\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 du ou des repr\u00e9sentants de l'Etat dans le ou lesd\u00e9partements int\u00e9ress\u00e9s \u00bb ;CONSIDERANT qu'en l'esp\u00e8ce, la Communaut\u00e9 de communes du Civraisien en Poitou a d\u00e9cid\u00e9 de restituer\u00e0 ses communes membres les comp\u00e9tences portant sur l'extension, l'am\u00e9nagement, l'entretien, la gestion etla promotion des \u00e9quipements suivants :\u2014 arboretum de Voul\u00e8me,\u2014 maison du Pays Charlois de Charroux ;CONSIDERANT que les conditions de majorit\u00e9 requises par l'article L.5211-17-1 du Code g\u00e9n\u00e9ral descollectivit\u00e9s territoriales sont r\u00e9unies pour permettre la restitution des comp\u00e9tences pr\u00e9cit\u00e9es ;CONSIDERANT que s'agissant de la mise en vente des \u00e9quipements suivants :\u2014 site de la maison de la nature et du village de chalets de Savign\u00e9,\u2014 g\u00eete de groupe de la quincarderie \u00e0 Ceaux-en-Couh\u00e9,\u2014 g\u00eete de groupe de Vaux-en-Couh\u00e9,la Communaut\u00e9 de communes du Civraisien en Poitou pourra les c\u00e9der \u00e0 des tiers, sous r\u00e9serves d'en avoirla pleine propri\u00e9t\u00e9 et de les avoir au pr\u00e9alable sortis du domaine public. Une fois que ces biens seront c\u00e9d\u00e9s,la Communaut\u00e9 de communes du Civraisien en Poitou pourra engager une proc\u00e9dure de r\u00e9vision statutairesur le fondement de l'article L.5211-20 du CGCT, pour retirer ces \u00e9quipements de ses statuts ;CONSIDERANT enfin qu'en application du 4\u00b0 du Il de l'article L.5214-16 du CGCT, |a Communaut\u00e9 decommunes du Civraisien en Poitou a red\u00e9fini l'int\u00e9r\u00e9t communautaire de la comp\u00e9tence \u00ab construction,entretien et fonctionnement d'\u00e9quipements culturels et sportifs d'int\u00e9r\u00eat communautaire \u00bb en restituant \u00e0 sescommunes membres l'\u00e9quipement \u00ab aire de loisirs du pr\u00e9 de l'aiguille \u00e0 Charroux et ses \u00e9quipements \u00bb.Sur proposition du sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Montmorillon ;\nARR\u00caTE\nArticle ler : L'annexe de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2022/SPM/25 en date du 31 mai 2022 portant modificationdes statuts de la Communaut\u00e9 de communes du Civraisien en Poitou est remplac\u00e9epar les nouveaux statuts annex\u00e9s au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 2 : Conform\u00e9ment aux dispositions de l'alin\u00e9a 7 du IV de l'article 1609 nonies C du Code G\u00e9n\u00e9raldes Imp\u00f4ts, la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transf\u00e9r\u00e9es (CLECT), charg\u00e9ed'\u00e9valuer les charges transf\u00e9r\u00e9es, devra remettre, dans un d\u00e9lai de 9 mois, un rapport\u00e9valuant le co\u00fbt net des charges transf\u00e9r\u00e9es aux communes apr\u00e8s la restitution de lacomp\u00e9tence pr\u00e9cit\u00e9e ;\nSous pr\u00e9fecture de MONTMORILLON - 86-2024-12-20-00008 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024/SPM/71 en date du 20 d\u00e9cembre 2024 portant\nmodification des statuts de la Communaut\u00e9 de Communes du Civraisien en Poitou 60\nArticle3 :\nArticle 4 :\nArticle5 :\nArticle 6 :\nL'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2022/SPM/25 en date du 31 mai 2022 portant modification des statutsde la Communaut\u00e9 de communes du Civraisien en Poitou est abrog\u00e9.Un exemplaire des d\u00e9lib\u00e9rations susvis\u00e9es sera annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Le sous-pr\u00e9fet de Montmorillon, le pr\u00e9sident de la Communaut\u00e9 de communes du Civraisienen Poitou, la directrice d\u00e9partementale des finances publiques et les maires des communesmembres sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 quisera publi\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs de la Pr\u00e9fecture de la Vienne.En cas de contestation du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, il est possible dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0compter de sa publication :\u00bb soit de saisir d'une requ\u00eate gracieuse le pr\u00e9fet de la Vienne \u2014 7 Place Aristide Briand \u201486 021 POITIERS Cedex ;} soit de former un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de I'Int\u00e9rieur \u2014 Place Beauvau\u2014 75 800 PARIS Cedex 08 :} soit de saisir d'un recours contentieux le pr\u00e9sident du tribunal administratif de Poitiers-15Rue de Blossac-86000 POITIERS. \u00c0 noter que depuis le 1er d\u00e9cembre 2018, lerequ\u00e9rant peut \u00e9galement d\u00e9poser son recours juridictionnel sur l'application internetT\u00e9l\u00e9recours citoyens, en suivant les instructions disponibles \u00e0 l'adresse suivante:www.telerecours.fr . Dans ce cas, il n'a pas \u00e0 produire de copies de son recours et il estassur\u00e9 d'un enregistrement imm\u00e9diat, sans d\u00e9lai d'acheminement.En cas de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, un recours contentieux devant letribunal administratif de Poitiers peut \u00eatre form\u00e9 dans les deux mois suivant la notification derejet.Sans r\u00e9ponse au recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter dela date de r\u00e9ception du recours, il y a rejet implicite de la requ\u00e9te et le tribunal administratifpeut \u00eatre saisi dans les deux mois suivant I'expiration de ce premier d\u00e9lai.Ces voies de recours n'ont pas un caract\u00e8re suspensif.\nFait \u00e0 Montmorillon, le 20 d\u00e9cembre 2024Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le Sous-pr\u00e9fet,0.Thomas RICARD\nSous pr\u00e9fecture de MONTMORILLON - 86-2024-12-20-00008 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024/SPM/71 en date du 20 d\u00e9cembre 2024 portant\nmodification des statuts de la Communaut\u00e9 de Communes du Civraisien en Poitou 61\nSous pr\u00e9fecture de MONTMORILLON - 86-2024-12-20-00008 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024/SPM/71 en date du 20 d\u00e9cembre 2024 portant\nmodification des statuts de la Communaut\u00e9 de Communes du Civraisien en Poitou 62\nv froem el\u00e0 e oTM o e' o, decoulla %Vo poce \u20ac55 mc n 0l au Aokt d L\u00ca#\u00c6-W bSTATUTS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU 4\u00c2CIVRAISIEN EN POITOU ,\u0178'\u00ee.\" QcArnD./1 COMP\u00c9TENCES OBLIGATOIRES 11.1 Am\u00e9nagement de I'espace pour la conduite d'actions d'int\u00e9r\u00e9t communautaire :....... prsoasssa@sraranes 11.2 Actions de d\u00e9veloppement \u00e9conomique dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L.4251-17 .......... 11.3 Gestion des milieux aquatiques et de pr\u00e9vention des inondations, dans les conditions pr\u00e9vues\u00e0 l'article L. 211-7 du code de l'environnement 21.4 Am\u00e9nagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage 21.5 Collecte et traitement des d\u00e9chets des m\u00e9nages et d\u00e9chets ASSIMIl\u00c9S.............meenennenmnnmnmnenmnn 22 COMPETENCES OPTIONNELLES 22.1 Protection et mise en valeur de l'environnement, le cas \u00e9ch\u00e9ant dans le cadre des sch\u00e9masd\u00e9partementaux et soutien aux actions de ma\u00eetrise de la demande Q'\u00c9NEFGIC.....smmseresemenennannnennnn 22.2 Politique du logement et du cadre de vie :.............. ; 22.3 Cr\u00e9ation, am\u00e9nagement et entretien de la voirie d'int\u00e9r\u00eat communautaire ;  22.4 Construction, entretien et fonctionnement d'\u00e9quipements sportifs d'int\u00e9r\u00eat communautaire :22.5 Action sociale d'int\u00e9r\u00eat communautaire : 22.6 _ Cr\u00e9ation et gestion de maisons de services au public et d\u00e9finition des obligations de service aupublic y aff\u00e9rentes en application de l'article 27-2 de la loi N\u00b02000-321 du 12 avril 2000 relatives auxdroits des citoyens dans leurs relations avec les administrations....................................... 33 COMPETENCES suppl\u00e9mentaires 33.1 En mati\u00e9re de tourisme :......ccooueurenecn.3.2 En mati\u00e9re de petite enfance, enfance, jeunesse :......3.3 En mati\u00e9re de culture :34 _ Enmati\u00e8re de sant\u00e9 :3.5 En mati\u00e8re d'incendie :3.6 En mati\u00e8re de soutien aux associations et de soutien aux animations culturelles, sportives etde loisirs: s... 33.7 En mati\u00e8re d'am\u00e9nagement NUM\u00c9FIQUE AU LEITO\u00cfTC.........................eercreecrermmenmennsennnnsennnnnmensaenn.4 Wwwww\n1 COMPETENCES OBLIGATOIRES1.1 Am\u00e9nagement de l'espace pour la conduite d'actions d'int\u00e9r\u00e9t communautaire :- Sch\u00e9ma de Coh\u00e9rence Territoriale (SCOT) et sch\u00e9ma de secteur ;- Plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale.1.2 Actions de d\u00e9veloppement \u00e9conomique dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L.4251-17 :- Cr\u00e9ation, am\u00e9nagement, entretien, et gestion de zones d'activit\u00e9 industrielle, commerciale, tertiaireartisanale, touristique, portuaire ou a\u00e9roportuaire ;- Politique locale du commerce et soutien aux activit\u00e9s commerciales d'int\u00e9r\u00e9t communautaire :o Participation \u00e0 des manifestations d'envergure communautaire s\u00e9dentaire ou nons\u00e9dentaireso Participation et appui \u00e0 des op\u00e9rations collectives conventionn\u00e9es avec les partenairespour la redynamisation, la modernisation et la revitalisation du commerce\u00a9 Assistance \u00e0 la cr\u00e9ation, au d\u00e9veloppement et \u00e0 la sauvegarde des activit\u00e9scommerciales de proximit\u00e9- Promotion du tourisme, dont la cr\u00e9ation d'offices de tourisme ;- Zones d'Am\u00e9nagement Concert\u00e9 d'int\u00e9r\u00eat communautaire.\n\u00bb\nSous pr\u00e9fecture de MONTMORILLON - 86-2024-12-20-00008 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024/SPM/71 en date du 20 d\u00e9cembre 2024 portant\nmodification des statuts de la Communaut\u00e9 de Communes du Civraisien en Poitou 63\n1.3\n1.41.5\nGestion des milieux aquatiques et de pr\u00e9vention des inondations, dans les conditionspr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 211-7 du code de l'environnement sur les missions 1\u00b0/2\u00b05\u00b0 et 8\u00b0Am\u00e9nagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du vovage.Collecte et traitement des d\u00e9chets des m\u00e9nages et d\u00e9chets assimil\u00e9s.2 COMPETENCES OPTIONNELLESLa Communaut\u00e9 de Communes est comp\u00e9tente pour la conduite d'actions d'int\u00e9r\u00eat communautaire pour :2.1\n2.2\n2.3\n2.4\nProtection et mise en valeur de l'environnement, le cas \u00e9ch\u00e9ant dans le cadre des sch\u00e9masd\u00e9partementaux et soutien aux actions de ma\u00eetrise de la demande d'\u00e9nergie.Politique du logement et du cadre de vie :Politique du logement social d'int\u00e9r\u00eat communautaire et actions collectives, par des op\u00e9rations d'int\u00e9r\u00eatcommunautaire, en faveur du logement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es :o Op\u00e9rations conventionn\u00e9es avec les organismes comp\u00e9tents en mati\u00e8re d'am\u00e9lioration de l'habitato Gestion des lotissements les champs des foss\u00e9s (Genouill\u00e9), le coteau (Jouss\u00e9) ; la croix vaillier(Chapelle B\u00e2ton)o Programme Local de l'Habitat du civraisien en poitouCr\u00e9ation, am\u00e9nagement et entretien de la voirie d'int\u00e9r\u00eat communautaire :Nature des voies d'Int\u00e9r\u00eat Communautaire : l'ensemble de la voirie communale dans et horsagglom\u00e9ration \u00e0 l'exclusion des places publiques et chemins ruraux non rev\u00eatus ;Travaux d'Int\u00e9r\u00eat Communautaire: travaux sur la bande de roulement et travaux connexesindissociables comprenant les bordures et caniveaux, le d\u00e9rasement, curage et ouverture desfoss\u00e9s \u00e0 l'exclusion des rev\u00eatements de trottoirs, de la signalisation verticale, du busage defoss\u00e9s du fauchage et de l'\u00e9lagage.Construction, entretien et fonctionnement = d'\u00e9quipements _ sportifs \u2014 d'int\u00e9r\u00eatcommunautaire :Centre aquatique ODA \u00e0 Civray ;Maison de la p\u00eache de St Pierre d'Exideuil ;Chemin d'eau du val de Charente ;Centre d'\u00e9quith\u00e9rapie des Boutiers \u00e0 Lizant ;Complexe sportif de Couh\u00e9 (gymnase, dojo, halle de tennis, bulle multi-activit\u00e9s, piscineestivale, terrains ext\u00e9rieurs de tennis et de foot) ;Bassin d'initiation et gymnase du coll\u00e8ge de Gen\u00e7ay.Action sociale d'int\u00e9r\u00eat communautaire :Les \u00c9tablissements d'H\u00e9bergement pour Personnes \u00c2g\u00e9es D\u00e9pendantes de Couh\u00e9 et deChaunay;Gestion des Foyers Logements pour personnes \u00e2g\u00e9es de Couh\u00e9 et Chaunay ;Gestion de la Maison d'Accueil Familial de Surin.\nSous pr\u00e9fecture de MONTMORILLON - 86-2024-12-20-00008 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024/SPM/71 en date du 20 d\u00e9cembre 2024 portant\nmodification des statuts de la Communaut\u00e9 de Communes du Civraisien en Poitou 64\n2.6 Cr\u00e9ation et gestion de maisons de services au public et d\u00e9finition des obligations deservice au public v aff\u00e9rentes en application de Particle 27-2 de la loi N\u00b02000-321 du 12avril 2000 relatives aux droits des citovens dans leurs relations avec les administrations.3 COMPETENCES SUPPLEMENTAIRES3.1 En mati\u00e8re de tourisme :L'extension, l'am\u00e9nagement, l'entretien, la gestion et la promotion des \u00e9quipements suivants :Parc floral de la belle de Magn\u00e9Site du cormenier de Champnierslles de Payr\u00e9Site de la maison de la nature et du village de chalets de Savign\u00e9Site pr\u00e9historique des grottes du chaffaud de Savign\u00e9Site de l'abbatiale de CharrouxAbbaye de Valence \u00e0 Couh\u00e9A\u00e9rodrome des Bernards de Couh\u00e9/BruxGite de Blanzay\nOO0O00000D0003.2 En mati\u00e8re de petite enfance, enfance, jeunesse :* Organisation des transports scolaires des \u00e9l\u00e8ves \u00e0 destination des \u00e9coles maternelles et primairesen convention avec le Conseil R\u00e9gional\" Appuie aux ULIS maternelle et primaire et RASED* Accueil de la Petite Enfance (comprenant RAM et LAEP)* Accueil de Loisirs Sans H\u00e9bergement : pour le temps extrascolaire et le temps p\u00e9riscolaire dumercredi apr\u00e9s-midi.3.3 En mati\u00e8re de culture := L'am\u00e9nagement, l'entretien, la gestion des \u00e9quipements suivantso \u00e9cole de musique intercommunale de Gen\u00e7ayO cin\u00e9ma de Civray3.4 En mati\u00e8re de sant\u00e9 :\" Construction, gestion et entretien d'\u00e9quipements m\u00e9dicaux sociaux :o Centre de postcure de Payrouxo Maison de la sant\u00e9 pluridisciplinaire de Civrayo Maison m\u00e9dicale de Charrouxo Maison de sant\u00e9 pluridisciplinaire de Savign\u00e93.5 En mati\u00e8re d'incendie := Contingent SDIS3.6 En mati\u00e8re de soutien aux associations et de soutien aux animations culturelles. sportiveset de loisirs:Actions sociales en faveur de l'insertion sociale et socio-professionnelle ayant une intervention\u00e0 rayonnement communautaire.* Actions en direction des associations ou organismes favorisant l'acc\u00e8s des jeunes \u00e0 desactivit\u00e9s sportives, culturelles ou de loisirs et/ou participant, par l'organisation d'\u00e9v\u00e8nementset/ou manifestations \u00e0 la promotion de l'image du territoire communautaire* Actions en direction des associations ou organismes dans les domaines touristiques et pour desactions de coop\u00e9ration internationale en conventionnement avec le D\u00e9partement.3.7 En mati\u00e8re d'am\u00e9nagement num\u00e9rique du territoire* \u00c9tablissement et exploitation de r\u00e9seaux de communications \u00e9lectroniques* Num\u00e9risation du cadastre et mise \u00e0 disposition d'un syst\u00e8me d'information g\u00e9ographique (SIG)\nSous pr\u00e9fecture de MONTMORILLON - 86-2024-12-20-00008 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024/SPM/71 en date du 20 d\u00e9cembre 2024 portant\nmodification des statuts de la Communaut\u00e9 de Communes du Civraisien en Poitou 65\n- A la demande de ses communes membres, la communaut\u00e9 de communes peut intervenir sur des op\u00e9rations demaitrise d'ouvrage d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e, en application des dispositions l\u00e9gislatives et r\u00e8glementaires fondant la participationjuridique technique et financi\u00e8re de l'\u00e9tablissement public. Cette d\u00e9l\u00e9gation de maitrise d'ouvrage fera l'objetd'une convention sp\u00e9cifique \u00e0 chaque op\u00e9ration- Dans la limit\u00e9 de ses comp\u00e9tences et dans les conditions d\u00e9finies par convention entre la communaut\u00e9 decommunes et les communes concern\u00e9es, qu'elles soient membres ou ext\u00e9rieures au territoire communautaire,ainsi que les autres personnes politiques du territoire, et le cas \u00e9ch\u00e9ant avec EPCI, ou autres entit\u00e9s publiqueshors territoire communautaire, la communaut\u00e9 de communes pourra exercer pour le compte d'une de ces entit\u00e9spubliques lorsque la r\u00e8glementation le permettra, des \u00e9tudes, missions ou gestion de services.- _ A titre de pr\u00e9cision, la convention de prestations de service pourra porter de mani\u00e8re non exhaustive sur :o La mise \u00e0 disposition de moyens pour la r\u00e9alisation de travaux de voirie en r\u00e9gie directe pour le compted'entit\u00e9 non communautaires dans le cadre de l'exercice de la comp\u00e9tence voirie communautaire commele syndicat eaux de vienne.o La mise \u00e0 disposition de moyens pour la r\u00e9alisation de prestataires d'ateliers et de repr\u00e9sentationsmusicales de l'\u00e9cole intercommunale la Cendille \u00e0 destination de communes membres ou ext\u00e9rieures auterritoire communautaire ainsi que les autres personnes publiques hors territoire communautaire.Ces interventions se feront donc dans le prolongement de l'exercice des comp\u00e9tences communautaires et donnerontlieu \u00e0 une facturation sp\u00e9cifique dans des conditions d\u00e9finies par la convention sus vis\u00e9e.Toute convention de prestation de service \u00e0 titre on\u00e9reux hors du p\u00e9rim\u00e8tre de la communaut\u00e9 de communes serasoumise le cas \u00e9ch\u00e9ant aux r\u00e8gles de la commande publique.Chaque conseil municipal dispose ensuite d'un d\u00e9lai de trois mois pour se prononcer sur les modifications des statutspropos\u00e9es, \u00e0 compter de la notification au maire de la commune de la d\u00e9lib\u00e9ration de la Communaut\u00e9 de Communes.A d\u00e9faut de d\u00e9lib\u00e9ration dans ce d\u00e9lai, sa d\u00e9cision est r\u00e9put\u00e9e favorable.\u00c0 l'issue de cette proc\u00e9dure, le Pr\u00e9fet du D\u00e9partement prononcera, par arr\u00eat\u00e9, la modification des statuts del'intercommunalit\u00e9.\nSous pr\u00e9fecture de MONTMORILLON - 86-2024-12-20-00008 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024/SPM/71 en date du 20 d\u00e9cembre 2024 portant\nmodification des statuts de la Communaut\u00e9 de Communes du Civraisien en Poitou 66","date":"2025-01-07","first_seen_on":"2025-09-14T20:14:00+00:00","id":"9d936afcaf6bcc7b2a772442144a954468f2c172214a0d4da5bea545654cc612","name":"Recueil RAA n\u00b0005 du 07 janvier 2025","pdf_creation_date":"2025-01-07T17:23:58+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.vienne.gouv.fr/contenu/telechargement/43167/269571/file/2025-01-07-%2BN%C2%B0005.pdf"}