{"administration":"pref38","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Is\u00e8re","content":"PR\u00c9FET\nDE L'IS\u00c8RE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b038-2026-333\nPUBLI\u00c9 LE 20 AO\u00dbT 2026\nSommaire\n38_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Is\u00e8re / Service\nenvironnement\n38-2026-08-20-00003 - Arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral portant restriction\nprovisoire de certains usages de l'eau du bassin versant de la Galaure et de\nla Dr\u00f4me des collines (4 pages) Page 3\n38-2026-08-20-00004 - Arr\u00eat\u00e9 relatif \u00e0 la situation de s\u00e9cheresse du\nterritoire is\u00e9rois hors Est-Lyonnais, Bi\u00e8vre-Liers-Valloire et\nGalaure-Dr\u00f4me  des Collines (8 pages) Page 8\n2\n38_DDT_Direction d\u00e9partementale des\nterritoires de l'Is\u00e8re\n38-2026-08-20-00003\nArr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral portant restriction\nprovisoire de certains usages de l'eau du bassin\nversant de la Galaure et de la Dr\u00f4me des collines\n38_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Is\u00e8re - 38-2026-08-20-00003 - Arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral portant restriction\nprovisoire de certains usages de l'eau du bassin versant de la Galaure et de la Dr\u00f4me des collines 3\n=aPREFETE _DE LA DROMELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\neaPREFETEDE L'IS\u00c8RELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nLa Pr\u00e9f\u00e8te de la Dr\u00f4me,\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nLa Pr\u00e9f\u00e8te de l'Is\u00e8re,\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nARR\u00caT\u00c9 INTERPR\u00c9FECTORAL\nN\u00ba                                           EN DATE DU                        \nN\u00ba                                           EN DATE DU                        \nPORTANT RESTRICTION PROVISOIRE DE CERTAINS USAGES DE L'EAU \nDU BASSIN VERSANT DE LA GALAURE ET DE LA DR\u00d4ME DES COLLINES\nVU le Code de l'environnement, notamment le titre 1er du livre II et le titre 3 du livre IV ;\nVU le Code de la Sant\u00e9 Publique ;\nVU le Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales et notamment son article L. 2215-1 ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 92-1041 du 24 septembre 1992, pris en application de l'article L. 211-3 du Code de  \nl'environnement, relatif \u00e0 la limitation ou la suspension provisoire des usages de l'eau ;\nVU le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 nommant Madame Catherine SEGUIN, Pr\u00e9f\u00e8te de l'Is\u00e8re \u00e0 compter  \ndu 25 novembre 2024 ;\nVU  le d\u00e9cret du 30 juillet 2025 nommant Madame Marie-Aim\u00e9e GASPARI, Pr\u00e9f\u00e8te de la Dr\u00f4me \u00e0  \ncompter du 1er septembre 2025 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du Pr\u00e9fet Coordonnateur du Bassin Rh\u00f4ne-M\u00e9diterran\u00e9e du 23 juillet 2021,  modifi\u00e9 par  \nl'arr\u00eat\u00e9 du 21 mars 2023,  relatif au renforcement de la coordination des mesures de gestion de la  \ns\u00e9cheresse sur le Bassin Rh\u00f4ne-M\u00e9diterran\u00e9e, notamment l'article 2 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du Pr\u00e9fet Coordonnateur du Bassin Rh\u00f4ne-M\u00e9diterran\u00e9e du 21 mars 2022 approuvant le  \nsch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux du bassin (SDAGE) et le programme de  \nmesures 2022-2027 du bassin Rh\u00f4ne-M\u00e9diterran\u00e9e ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral n\u00b0 26-2024-04-30-00004 du 30 avril 2024 et n\u00b0 38-2024-05-13-00013 du 13  \nmai 2024 fixant en p\u00e9riode de s\u00e9cheresse, le cadre des mesures de gestion et de pr\u00e9servation de la  \nressource en eau dans les bassins versants de la Galaure et de la Dr\u00f4me des Collines ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  interpr\u00e9fectoral  n\u00b0 26-2026-08-03-00002  et  n\u00b038-2026-08-03-00008  du  3  ao\u00fbt  2026  \nmodifiant l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral sus-vis\u00e9 ;\nVU l'instruction de la Ministre de la Transition \u00c9cologique et Solidaire du 23 juin 2020 pr\u00e9cisant les  \norientations techniques \u00e0 mettre en \u0153uvre suite au retour d'exp\u00e9rience de la gestion de la s\u00e9cheresse  \n2019 ;\nCONSID\u00c9RANT le maintien d'une situation d\u00e9grad\u00e9e des d\u00e9bits des cours d'eau sur le secteur Galaure  \net Dr\u00f4me des Collines qui ont d\u00e9pass\u00e9 les seuils d'alerte renforc\u00e9e ;\nCONSID\u00c9RANT que l'ensemble des indicateurs de la ressource \u00ab  Molasse mioc\u00e8ne du Bas Dauphin\u00e9  \u00bb \nest durablement sous le seuil d'alerte renforc\u00e9e ;\n4, place Laennec\n26000 VALENCE\nT\u00e9l. : 04 26 60 80 00\nM\u00e9l. : ddt@drome.gouv.fr\nwww.drome.gouv.fr\n1/4\n38_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Is\u00e8re - 38-2026-08-20-00003 - Arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral portant restriction\nprovisoire de certains usages de l'eau du bassin versant de la Galaure et de la Dr\u00f4me des collines 4\nCONSID\u00c9RANT qu'il  est  n\u00e9cessaire d'interdire ou  de limiter les pr\u00e9l\u00e8vements d'eau  de mani\u00e8re \u00e0  \npr\u00e9server  la  sant\u00e9,  la  salubrit\u00e9  publique,  l'alimentation  en  eau  potable,  la  faune  piscicole,  les \n\u00e9cosyst\u00e8mes aquatiques et \u00e0 prot\u00e9ger la ressource en eau ;\nSUR proposition du Directeur D\u00e9partemental des Territoires de la Dr\u00f4me ;\nARR\u00caTENT\nArticle 1 :  Situation des diff\u00e9rentes zones hydrographiques de gestion du d\u00e9partement de la Dr\u00f4me\nLes niveaux de restrictions sont les suivants :\nZones Hydrographiques de \nGestion\nRessource Situation de gestion\nGalaure  \u2013  Dr\u00f4me  des  \nCollines\nCours d'eau et nappe \nd'accompagnement\nAlerte renforc\u00e9e\nMolasse mioc\u00e8ne du Bas Dauphin\u00e9 Alerte renforc\u00e9e\nLa  carte  du  secteur  concern\u00e9  ainsi  que  la  liste  des  communes  concern\u00e9es  par  cette  zone  \nhydrographique de gestion sont respectivement celles d\u00e9finies en annexe 2 et en annexe 3 de l'arr\u00eat\u00e9  \ncadre s\u00e9cheresse interd\u00e9partemental n\u00b026-2024-04-30-00004 (Dr\u00f4me) et n\u00b038-2024-05-13-00013 (Is\u00e8re). \nElles sont disponibles sur le site internet de la Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me : www.drome.gouv.fr\nLa carte du secteur et la liste des communes concern\u00e9es sont \u00e9galement reprises en annexe 2 et 3 du  \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 2 :  Mesures de restriction\nSur  la  zone  hydrographique  de  gestion  en  situation  d'alerte,  d'alerte  renforc\u00e9e  ou  de  crise,  le \npr\u00e9l\u00e8vement et l'utilisation de l'eau sont limit\u00e9s ou interdits conform\u00e9ment aux dispositions d\u00e9finies  \nsur les tableaux de l'annexe 1 de l'arr\u00eat\u00e9 cadre s\u00e9cheresse interd\u00e9partemental n\u00b026-2024-04-30-00004 \n(Dr\u00f4me) et n\u00b038-2024-05-13-00013 (Is\u00e8re), repris en annexe 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nPR\u00c9L\u00c8VEMENTS ET USAGES CONCERN\u00c9S :\nLes mesures du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 concernent tous les pr\u00e9l\u00e8vements et les usages de la ressource en eau :\n\u2022 Pour  les  agriculteurs,  industriels :  il  est  tenu  compte  de  l'origine  de  l'eau  (superficielle  ou \nsouterraine, pr\u00e9l\u00e8vement direct dans le canal de la Bourne, le Rh\u00f4ne ou dans la rivi\u00e8re Is\u00e8re).\n\u2022 Pour tous les autres usages non prioritaires raccord\u00e9s au r\u00e9seau d'eau potable ou non (hors eau \ndestin\u00e9e  \u00e0  la  consommation  humaine) :  il  n'est  pas  tenu  compte  de  l'origine  de  l'eau \n(superficielle ou souterraine, provenant ou non d'un autre bassin de gestion, pr\u00e9l\u00e8vement direct \ndans le canal de la Bourne, le Rh\u00f4ne ou dans la rivi\u00e8re Is\u00e8re). Les restrictions s'appuient sur le  \np\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique de la zone de gestion auquel appartient la commune o\u00f9 est effectu\u00e9e  \nl'action. Les dispositions  les plus strictes  s'appliquent (exemple : pour une zone de gestion en  \nalerte pour les e aux souterraines et en crise pour les eaux superficielles, l'utilisation de l'eau  \npotable est soumise aux dispositions de crise).\nPR\u00c9L\u00c8VEMENTS ET USAGES NON CONCERN\u00c9S :\nLes prescriptions d\u00e9finies ne s'appliquent pas aux pr\u00e9l\u00e8vements effectu\u00e9s en vue d'assurer les usages  \nprioritaires :\n\u2022 alimentation en eau potable des populations,\n\u2022 intervention des services d'incendie et de secours,\n\u2022 abreuvement des animaux,\n\u2022 rafra\u00eechissement des b\u00e2timents.\nRESSOURCES EXCLUES :\nNe sont pas concern\u00e9s par les pr\u00e9sentes mesures de restriction les pr\u00e9l\u00e8vements r\u00e9alis\u00e9s dans des  \nr\u00e9serves, retenues, r\u00e9servoirs aliment\u00e9s par l'eau de pluie et de l'eau de ruissellement.\n4, place Laennec\n26000 VALENCE\nT\u00e9l. : 04 26 60 80 00\nM\u00e9l. : ddt@drome.gouv.fr\nwww.drome.gouv.fr\n2/4\n38_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Is\u00e8re - 38-2026-08-20-00003 - Arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral portant restriction\nprovisoire de certains usages de l'eau du bassin versant de la Galaure et de la Dr\u00f4me des collines 5\nArticle 3 :  Mesures compl\u00e9mentaires\nLes maires peuvent  \u00e0  tout moment, sur le territoire communal, prendre par arr\u00eat\u00e9 municipal des  \nmesures  de  restriction  compl\u00e9mentaires  justifi\u00e9es  par  des  n\u00e9cessit\u00e9s  locales,  sous  r\u00e9serve  de  \ncompatibilit\u00e9 avec le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Une copie de ces arr\u00eat\u00e9s sera envoy\u00e9e pour information \u00e0 la  \nDirection D\u00e9partementale des Territoires.\nArticle 4 :  P\u00e9riode de validit\u00e9 et modification de la situation\nLes dispositions mentionn\u00e9es ci-dessus resteront en vigueur jusqu'au 31 octobre 2026.\nCependant,  les  pr\u00e9sentes  dispositions  pourront  \u00eatre  prorog\u00e9es,  annul\u00e9es  ou  renforc\u00e9es  par  arr\u00eat\u00e9 \npr\u00e9fectoral en fonction de l'\u00e9volution de la situation m\u00e9t\u00e9orologique et hydrologique.\nArticle 5 :  Abrogation\nL'arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral n\u00b026-2026-07-21-00018 et 26-2026-07-24-00003 du 24 juillet 2026 est abrog\u00e9.\nArticle 6 :  Sanctions\nTout contrevenant aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 s'expose \u00e0 une peine d'amende pr\u00e9vue pour les  \ncontraventions de 5e classe.\nArticle 7 :  D\u00e9lais et voies de recours\nLe  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  peut  faire  l'objet  d'un  recours  contentieux  devant  le  tribunal  administratif \nterritorialement comp\u00e9tent dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication. La juridiction  \nadministrative comp\u00e9tente est saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyen, accessible \u00e0 partir du site  \nwww.telerecours.fr.\nDans le m\u00eame d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la publication, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet  \nd'un recours gracieux aupr\u00e8s de Mme la Pr\u00e9f\u00e8te de la Dr\u00f4me \u2013 Direction d\u00e9partementale des territoires \nde la Dr\u00f4me \u2013 26000 VALENCE, de Mme la Pr\u00e9f\u00e8te de l'Is\u00e8re \u2013 Direction d\u00e9partementale des territoires \nde l'Is\u00e8re \u2013 38000  GRENOBLE ou  d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s de la ministre de la Transition  \n\u00c9cologique.\nLe silence gard\u00e9 par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux  \nemporte  d\u00e9cision  implicite  de  rejet,  conform\u00e9ment  \u00e0  l'article  R.  421-2  du  Code  de  justice  \nadministrative. Ce rejet implicite peut alors faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif  \nterritorialement comp\u00e9tent dans un d\u00e9lai de deux mois.\nArticle 8 :  Publication\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera adress\u00e9 pour affichage aux maires des communes concern\u00e9es du d\u00e9partement  \nde la Dr\u00f4me et il sera ins\u00e9r\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et l'arr\u00eat\u00e9 cadre sus-vis\u00e9 sont consultables :\n\u2022 sur le site internet de la pr\u00e9fecture : www.drome.gouv.fr,\n\u2022 sur le site internet VigiEau : https://vigieau.gouv.fr/\nArticle 9 :  Ex\u00e9cution\nSont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 :\n\u2022 les Secr\u00e9taires G\u00e9n\u00e9raux et les Directeurs de Cabinet de la Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me et de l'Is\u00e8re ;\n\u2022 les Maires des Communes de la zone de gestion ;\n\u2022 les Commandants du Groupement de Gendarmerie de la Dr\u00f4me et de l'Is\u00e8re ;\n\u2022 les Directeurs D\u00e9partementaux de la S\u00e9curit\u00e9 Publique de la Dr\u00f4me et de l'Is\u00e8re ;\n\u2022 les Directeurs D\u00e9partementaux des Territoires de la Dr\u00f4me et de l'Is\u00e8re ;\n\u2022 les Directeurs D\u00e9partementaux de la Protection des Populations de la Dr\u00f4me et de l'Is\u00e8re ;\n\u2022 le Directeur R\u00e9gional de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement ;\n\u2022 les Directeurs Territoriaux D\u00e9partementaux de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 de la Dr\u00f4me et de  \nl'Is\u00e8re ;\n\u2022 les Chefs des Services D\u00e9partementaux de l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9 de la Dr\u00f4me et de \nl'Is\u00e8re.\n4, place Laennec\n26000 VALENCE\nT\u00e9l. : 04 26 60 80 00\nM\u00e9l. : ddt@drome.gouv.fr\nwww.drome.gouv.fr\n3/4\n38_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Is\u00e8re - 38-2026-08-20-00003 - Arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral portant restriction\nprovisoire de certains usages de l'eau du bassin versant de la Galaure et de la Dr\u00f4me des collines 6\nUne copie sera adress\u00e9e pour information \u00e0 :\n\u2022 M. le Pr\u00e9fet Coordonnateur de Bassin,\n\u2022 M. le Directeur de l'Agence de l'Eau Rh\u00f4ne-M\u00e9diterran\u00e9e-Corse,\n\u2022 Les Directeurs D\u00e9partementaux des Services d'Incendie et de Secours de la Dr\u00f4me et de l'Is\u00e8re.\nFait \u00e0 VALENCE, le Fait \u00e0 GRENOBLE, le 20 ao\u00fbt 2026\nPour la Pr\u00e9f\u00e8te,\nLe Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\n      SIGNE\nMahamadou DIARRA\n4, place Laennec\n26000 VALENCE\nT\u00e9l. : 04 26 60 80 00\nM\u00e9l. : ddt@drome.gouv.fr\nwww.drome.gouv.fr\n4/4\n38_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Is\u00e8re - 38-2026-08-20-00003 - Arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral portant restriction\nprovisoire de certains usages de l'eau du bassin versant de la Galaure et de la Dr\u00f4me des collines 7\n38_DDT_Direction d\u00e9partementale des\nterritoires de l'Is\u00e8re\n38-2026-08-20-00004\nArr\u00eat\u00e9 relatif \u00e0 la situation de s\u00e9cheresse du\nterritoire is\u00e9rois hors Est-Lyonnais,\nBi\u00e8vre-Liers-Valloire et Galaure-Dr\u00f4me  des\nCollines\n38_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Is\u00e8re - 38-2026-08-20-00004 - Arr\u00eat\u00e9 relatif \u00e0 la situation de s\u00e9cheresse du\nterritoire is\u00e9rois hors Est-Lyonnais, Bi\u00e8vre-Liers-Valloire et Galaure-Dr\u00f4me  des Collines 8\n=aPREFETEDE L'IS\u00c8RELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale des territoires\nService Environnement\nARRETE N\u00b038-2026-\nrelatif \u00e0 la situation de s\u00e9cheresse du territoire is\u00e9rois\nhors Est-Lyonnais, Bi\u00e8vre-Liers-Valloire\net Galaure-Dr\u00f4me des Collines\nLa Pr\u00e9f\u00e8te de l'Is\u00e8re\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le Code de l'Environnement, notamment le titre 1er du livre II et le titre 3 du livre IV ;\nVu le Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif au pouvoir des Pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0  \nl'action des services de l'Etat dans les R\u00e9gions et les D\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de Madame Catherine SEGUIN, Pr\u00e9f\u00e8te de  \nl'Is\u00e8re \u00e0 compter du 25 novembre 2024 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02021-795 du 23 juin 2021 relatif \u00e0 la gestion quantitative de la ressource en eau et \u00e0 la  \ngestion des situations de crise li\u00e9es \u00e0 la s\u00e9cheresse ;\nVu l'instruction minist\u00e9rielle du 16 mai 2023 relative \u00e0 la gestion de la s\u00e9cheresse ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du Pr\u00e9fet Coordonnateur de bassin Rh\u00f4ne-M\u00e9diterran\u00e9e du 21 mars 2022 paru au Journal  \nOfficiel du 3 avril 2022, portant approbation du sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion  \ndes eaux du bassin Rh\u00f4ne-M\u00e9diterran\u00e9e 2022-2027 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 38-2023-07-10-00009 du 10 juillet 2023 fixant le cadre des mesures de gestion  \net de pr\u00e9servation de la ressource en eau en p\u00e9riode de s\u00e9cheresse dans le D\u00e9partement de  \nl'Is\u00e8re ;\nConsid\u00e9rant que la situation du souterrain persiste en alerte renforc\u00e9e sur le secteur de Chambaran ;\nConsid\u00e9rant que  les  indicateurs  de  suivi  du  secteur  Chartreuse-Guiers  sont  majoritairement  et  \nnettement sous les seuils de crise ;\nConsid\u00e9rant la  d\u00e9gradation  du  superficiel  sur  les  secteurs  Oisans-Bonne,  Vercors,  Agglom\u00e9ration \ngrenobloise, Bourbre et Isle Cr\u00e9mieu ;\nConsid\u00e9rant la proximit\u00e9 des situations entre la Bourbre et l'Isle Cr\u00e9mieu ;\nConsid\u00e9rant que la nappe du Guiers est une ressource majeure en alimentation en eau potable pour  \nle Pays Voironnais ;\nConsid\u00e9rant la consultation du comit\u00e9 d\u00e9partemental de l'eau (CDE) qui s'est tenue en pr\u00e9sentiel le  \n20 ao\u00fbt 2026 ;\n38_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Is\u00e8re - 38-2026-08-20-00004 - Arr\u00eat\u00e9 relatif \u00e0 la situation de s\u00e9cheresse du\nterritoire is\u00e9rois hors Est-Lyonnais, Bi\u00e8vre-Liers-Valloire et Galaure-Dr\u00f4me  des Collines 9\n2\nSur proposition du Directeur D\u00e9partemental des Territoires,\nARRETE\nARTICLE 1 :\nL'arr\u00eat\u00e9 n\u00b038-2026-08-03-00009 du 3 ao\u00fbt 2026 est abrog\u00e9.\nLa situation de s\u00e9cheresse est la suivante :\nZONES D'ALERTE G\u00c9N\u00c9RALES SITUATION DE GESTION\nBourbre Alerte Renforc\u00e9e\nTri\u00e8ves-Matheysine Alerte Renforc\u00e9e\nBelledonne Alerte Renforc\u00e9e\nChartreuse-Guiers Crise\nIsle Cr\u00e9mieu Alerte Renforc\u00e9e\nPaladru - Fure Crise\nSanne-Var\u00e8ze-4Vall\u00e9es Alerte Renforc\u00e9e\nOisans-Bonne Alerte Renforc\u00e9e\nChambaran Alerte Renforc\u00e9e\nVercors Alerte Renforc\u00e9e\nAgglom\u00e9ration Grenobloise Alerte\nZONES D'ALERTE SP\u00c9CIFIQUES SOUTERRAINES SITUATION DE GESTION\nNappes de Chambaran Alerte Renforc\u00e9e\nSanne-Var\u00e8ze-4 Vall\u00e9es (sp\u00e9 sout) Vigilance\nTerrasses rive gauche de l'Is\u00e8re Alerte\nBourbre (sp\u00e9 sout) Alerte\nIsle Cr\u00e9mieu (sp\u00e9 sout) Alerte\nGRANDS COURS D'EAU SITUATION DE GESTION\nRivi\u00e8re Is\u00e8re Vigilance\nRivi\u00e8re Drac Vigilance\nRivi\u00e8re Romanche Vigilance\nFleuve Rh\u00f4ne Vigilance\nLa liste des communes concern\u00e9es par zone d'alerte est celle d\u00e9finie en annexe 3 de l'arr\u00eat\u00e9 cadre du  \n10  juillet  2023  disponible  sur  le  site  internet  des  services  de  l'Etat  en  Is\u00e8re  \u00e0  l'adresse  \nhttps://www.isere.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement/Politique-et-enjeux-de-l-Eau/Secheresse-et-\ngestion-quantitative/Secheresse/Arretes-cadrant-la-gestion-de-la-secheresse \nARTICLE 2 : MESURES DE RESTRICTIONS\nIl  est  rappel\u00e9  que  quel  que  soit  le  secteur  et  la  situation  de  gestion,  les  pr\u00e9l\u00e8vements  en  eaux  \nsuperficielles sont interdits lorsque le d\u00e9bit du cours d'eau est inf\u00e9rieur au dixi\u00e8me de son d\u00e9bit moyen \ninterannuel.\nR\u00e9sum\u00e9 des mesures de restriction par cat\u00e9gorie d'usager et niveau de s\u00e9cheresse.\nT\u00e9l : 06.73.40.75.63\nM\u00e9l : ddt-se-pec@isere.gouv.fr\nAdresse : 17, bd Joseph Vallier, BP 45\n38040 Grenoble Cedex 9\n38_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Is\u00e8re - 38-2026-08-20-00004 - Arr\u00eat\u00e9 relatif \u00e0 la situation de s\u00e9cheresse du\nterritoire is\u00e9rois hors Est-Lyonnais, Bi\u00e8vre-Liers-Valloire et Galaure-Dr\u00f4me  des Collines 10\n3\nCes mesures sont act\u00e9es en Annexe 1 de l'Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral cadrant la gestion de la s\u00e9cheresse n\u00b038-\n2023-07-10-00009. Des exceptions peuvent s'appliquer ; se reporter aux Annexes 1 et 6 de l'arr\u00eat\u00e9 \ncadre, t\u00e9l\u00e9chargeable \u00e0 la page ci-dessous :\nhttps://www.isere.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement/Politique-et-enjeux-de-l-Eau/Secheresse-et-\ngestion-quantitative/Secheresse/Arretes-cadrant-la-gestion-de-la-secheresse\nVigilance\nAucune mesure de restriction n'est impos\u00e9e. Les usagers sont toutefois invit\u00e9s \u00e0 l'\u00e9conomie afin de \nretarder au maximum les mesures de restriction.\nAlerte\nDes mesures de restrictions1 sont impos\u00e9es :\nPour tous :\n\uf0fc Interdiction du lavage des voitures \u00e0 titre priv\u00e9 \u00e0 domicile ;\n\uf0fc Interdiction de nettoyer fa\u00e7ades, toitures, trottoirs et autres surfaces imperm\u00e9abilis\u00e9es sauf si \nr\u00e9alis\u00e9 par une collectivit\u00e9 ou une entreprise de nettoyage professionnel ;\n\uf0fc Interdiction de vidange et remplissage des piscines et autres structures de volume > 1m3 \u00e0 \nusage familial, seule la 1  mise en eau est autoris\u00e9e de 23h \u00e0 7h si le chantier avait d\u00e9but\u00e9 avant \u02b3\u1d49\nles premi\u00e8res restrictions ;\n\uf0fc Interdiction entre de remise \u00e0 niveau des piscines et autres structures de volume > 1m3 de 7h \u00e0 \n23h ;\n\uf0fc Interdiction d'arrosage des v\u00e9g\u00e9taux publics ou priv\u00e9s de 11H00 \u00e0 18H00 (pelouses, ronds-\npoints,massifs floraux et ornementaux, plantes en pot/jardini\u00e8re, arbres d'ornement et haies, \ntoitures v\u00e9g\u00e9talis\u00e9es, cimeti\u00e8res...) ;\n\uf0fc Interdiction d'arrosage des jardins et parcs ouverts au public appartenant  aux collectivit\u00e9s \nterritoriales, des stades et terrains de sport de 11H00 \u00e0 18H00 ;\n\uf0fc Interdiction d'arrosage des jardins potagers de 11H00 \u00e0 18H00 ;\n\uf0fc Interdiction de remplir ou maintenir le niveau des plans d'eau de loisir \u00e0 usage personnel ;\n\uf0fc Le d\u00e9bit naturel entrant doit \u00eatre int\u00e9gralement restitu\u00e9 \u00e0 l'aval pour l'alimentation d'\u00e9tangs ou \nde r\u00e9serves install\u00e9s sur des cours d'eau ;\n\uf0fc Interdiction de 11h \u00e0 18h de tout pr\u00e9l\u00e8vement d'eau ou usage domestique de l'eau dans le \nmilieu souterrain ou dans un canal ;\n\uf0fc Interdiction de tout pr\u00e9l\u00e8vement d'eau dans le milieu superficiel, les dispositifs de pr\u00e9l\u00e8vement \n(ex. cr\u00e9pines) doivent \u00eatre retir\u00e9s des cours d'eau ;\n\uf0fc Interdiction de man\u0153uvrer des ouvrages hydrauliques entra\u00eenant des l\u00e2chers d'eau ;\n\uf0fc Interdiction de faire fonctionner les fontaines publiques en circuit ouvert dans la mesure o\u00f9 \ncela est techniquement possible.\n\uf0fc Les pr\u00e9l\u00e8vements domestiques non-sanitaires sont interdits dans les fontaines/lavoirs.\n\uf0fc Les travaux dans le lit du cours d'eau destin\u00e9s \u00e0 accro\u00eetre ou maintenir le pr\u00e9l\u00e8vement sont \ninterdits.\n\uf0fc Les autres travaux en cours d'eau doivent limiter au maximum les risques de perturbation des \nmilieux aquatiques.\nPour l'usage \u00e9conomique :\n\uf0fc R\u00e9duction de moiti\u00e9 du d\u00e9bit d\u00e9riv\u00e9 alimentant les plans d'eau et des \u00e9tangs, dont ceux ayant \nun usage collectif de baignade, par rapport au d\u00e9bit d\u00e9riv\u00e9 autoris\u00e9 ;\n1 Ces mesures sont act\u00e9es en Annexe 1 de l'Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral cadrant la gestion de la s\u00e9cheresse n\u00b038-2023-07-10-00009. Des \nexceptions peuvent s'appliquer ; se reporter aux Annexes 1 et 6 de l'arr\u00eat\u00e9 cadre, t\u00e9l\u00e9chargeable \u00e0 la page ci-dessous : \nhttps://www.isere.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement/Politique-et-enjeux-de-l-Eau/Secheresse-et-gestion-quantitative/\nSecheresse/Arretes-cadrant-la-gestion-de-la-secheresse\nT\u00e9l : 06.73.40.75.63\nM\u00e9l : ddt-se-pec@isere.gouv.fr\nAdresse : 17, bd Joseph Vallier, BP 45\n38040 Grenoble Cedex 9\n38_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Is\u00e8re - 38-2026-08-20-00004 - Arr\u00eat\u00e9 relatif \u00e0 la situation de s\u00e9cheresse du\nterritoire is\u00e9rois hors Est-Lyonnais, Bi\u00e8vre-Liers-Valloire et Galaure-Dr\u00f4me  des Collines 11\n4\n\uf0fc Interdiction de laver les voiries (hors imp\u00e9ratifs sanitaires ou s\u00e9curitaire) ;\n\uf0fc Interdiction d'arrosage des golfs de 8h \u00e0 20h et r\u00e9duction des volumes pr\u00e9lev\u00e9s de 25 % (hors \ngreen et d\u00e9parts) ;\n\uf0fc Interdiction d'arrosage des man\u00e8ges et carri\u00e8res \u00e9questres sauf imp\u00e9ratif sanitaire pour les \nchevaux et limit\u00e9 \u00e0 un seul parc ombrag\u00e9 avec arrosage limit\u00e9 au strict n\u00e9cessaire ;\n\uf0fc Interdiction d'arrosage des circuits d'activit\u00e9s motoris\u00e9es.\nPour l'agriculture :\n\uf0fc Baisse de 25 % des pr\u00e9l\u00e8vements agricoles non domestiques autoris\u00e9s pour l'irrigation hors :\n\u2022 cultures sp\u00e9cialis\u00e9es (Mara\u00eechage -dont l\u00e9gumes de plein champ, p\u00e9pin\u00e8res, \nhorticulture, plantes en pot, cultures hors-sol, gazon en plaques et petits fruits)\n\u2022 utilisation d'un outil de pilotage de l'irrigation et \u00e9quip\u00e9 d'un syst\u00e8me d'irrigation \nlocalis\u00e9e, \u00e9conome, et d\u00e9clar\u00e9s \u00e0 l'administration ;\n\u2022 pr\u00e9l\u00e8vements agricoles domestiques d\u00e9clar\u00e9s \u00e0 l'administration ;\n\uf0fc Pour l'irrigation des cultures interm\u00e9diaires, un seul tour d'eau autoris\u00e9 pour la lev\u00e9e des \ncultures ;\n\uf0fc Pour les autres pr\u00e9l\u00e8vements agricoles (hors irrigation ou assimil\u00e9s domestiques d\u00e9clar\u00e9s \u00e0 \nl'OUGC ) interdiction de pr\u00e9lever de 11h \u00e0 18h.\nPour l'industrie, le commerce et l'artisanat :\n\uf0fc Baisse de 25 % des pr\u00e9l\u00e8vements industriels, commerciaux ou artisanaux non domestiques \nautoris\u00e9s pour leur usage \u00e9conomique hors :\n\u2022 Autorisations disposant de mesures sp\u00e9cifiques s\u00e9cheresse ;\n\u2022 Installations ayant d\u00e9j\u00e0 diminu\u00e9 au maximum leur pr\u00e9l\u00e8vement \u00e9conomique (sous \ncouvert d'un PSH pour les ICPE ou d'un plan d'\u00e9conomie d'eau pour les autres) ;\n\u2022 Installations pr\u00e9levant moins de 7000 m\u00b3 sur le r\u00e9seau d'eau potable (sous r\u00e9serve \nde tenir \u00e0 disposition les justifications n\u00e9cessaires) ;\nPour les gestionnaires de r\u00e9seau d'eau potable :\n\uf0fc Renforcement du suivi des niveaux des captages et des forages d'eau potable, transmission des \ndonn\u00e9es \u00e0 l'administration ;\nPour l'usage neige de culture :\n\uf0fc R\u00e9duction de 25 % du pr\u00e9l\u00e8vement pour le remplissage des retenus collinaires si pr\u00e9sence de \ncompteurs, sinon interdiction de remplissage entre 6h et 22h ;\n\uf0fc Interdiction de faire fonctionner des enneigeurs pr\u00e9levant en direct dans le milieu naturel ou \nsur r\u00e9seau AEP ou via un r\u00e9seau interconnect\u00e9 avec un r\u00e9seau AEP.\nNb. Les usages non prioritaires de l'eau \u00e0 partir du r\u00e9seau d'eau potable peuvent \u00eatre limit\u00e9s par d\u00e9cision \nde la structure comp\u00e9tente en eau potable.\nAlerte Renforc\u00e9e\nDes mesures de restriction2 plus importantes sont impos\u00e9es :\nPour tous :\n\uf0fc Interdiction du lavage des voitures \u00e0 titre priv\u00e9 \u00e0 domicile ;\n\uf0fc Interdiction de nettoyer fa\u00e7ades, toitures, trottoirs et autres surfaces imperm\u00e9abilis\u00e9es sauf si \nr\u00e9alis\u00e9 par une collectivit\u00e9 ou une entreprise de nettoyage professionnel ;\n2 Ces mesures sont act\u00e9es en Annexe 1 de l'Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral cadrant la gestion de la s\u00e9cheresse n\u00b038-2023-07-10-00009. Des \nexceptions peuvent s'appliquer ; se reporter aux Annexes 1 et 6 de l'arr\u00eat\u00e9 cadre, t\u00e9l\u00e9chargeable \u00e0 la page ci-dessous : \nhttps://www.isere.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement/Politique-et-enjeux-de-l-Eau/Secheresse-et-gestion-quantitative/\nSecheresse/Arretes-cadrant-la-gestion-de-la-secheresse\nT\u00e9l : 06.73.40.75.63\nM\u00e9l : ddt-se-pec@isere.gouv.fr\nAdresse : 17, bd Joseph Vallier, BP 45\n38040 Grenoble Cedex 9\n38_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Is\u00e8re - 38-2026-08-20-00004 - Arr\u00eat\u00e9 relatif \u00e0 la situation de s\u00e9cheresse du\nterritoire is\u00e9rois hors Est-Lyonnais, Bi\u00e8vre-Liers-Valloire et Galaure-Dr\u00f4me  des Collines 12\n5\n\uf0fc Interdiction de vidange et remplissage des piscines et autres structures de volume > 1m3 \u00e0 \nusage familial, seule la 1  mise en eau est autoris\u00e9e de 23h \u00e0 7h si le chantier avait d\u00e9but\u00e9 avant \u02b3\u1d49\nles premi\u00e8res restrictions ;\n\uf0fc Interdiction entre de remise \u00e0 niveau des piscines et autres structures de volume > 1m3 de 7h \u00e0 \n23h ;\n\uf0fc Interdiction d'arrosage des v\u00e9g\u00e9taux publics ou priv\u00e9s (pelouses, ronds-points,massifs floraux et \nornementaux, plantes en pot/jardini\u00e8re, arbres d'ornement et haies, toitures v\u00e9g\u00e9talis\u00e9es, \ncimeti\u00e8res...) ;\n\uf0fc Interdiction d'arrosage des jardins et parcs ouverts  au public appartenant aux collectivit\u00e9s \nterritoriales de 7H00 \u00e0 23H00 ;\n\uf0fc Interdiction d'arrosage des stades et terrains de sport de 11H00 \u00e0 18H00 ;\n\uf0fc Interdiction d'arrosage des jardins potagers de 9H00 \u00e0 20H00 ;\n\uf0fc Interdiction de remplir ou maintenir le niveau des plans d'eau de loisir \u00e0 usage personnel ;\n\uf0fc Interdiction d'alimentation par d\u00e9rivation des \u00e9tangs, plans d'eau ou r\u00e9serves install\u00e9s sur des \ncours d'eau dont ceux ayant un usage collectif de baignade ;\n\uf0fc Interdiction de 9h \u00e0 20h de tout pr\u00e9l\u00e8vement d'eau ou usage domestique de l'eau dans le milieu \nsouterrain ou dans un canal ;\n\uf0fc Interdiction de tout pr\u00e9l\u00e8vement d'eau dans le milieu superficiel, les dispositifs de pr\u00e9l\u00e8vement \n(ex. cr\u00e9pines) doivent \u00eatre retir\u00e9s des cours d'eau ;\n\uf0fc Interdiction de man\u0153uvrer des ouvrages hydrauliques entra\u00eenant des l\u00e2chers d'eau ;\n\uf0fc Interdiction de faire fonctionner les fontaines publiques en circuit ouvert dans la mesure o\u00f9 \ncela est techniquement possible.\n\uf0fc Les pr\u00e9l\u00e8vements domestiques non-sanitaires sont interdits dans les fontaines/lavoirs.\n\uf0fc Les travaux dans le lit du cours d'eau destin\u00e9s \u00e0 accro\u00eetre ou maintenir le pr\u00e9l\u00e8vement sont \ninterdits.\n\uf0fc Les autres travaux en cours d'eau sont interdits, sauf s'ils sont autoris\u00e9s au titre de la loi sur l'eau \net qu'une analyse de risque a \u00e9t\u00e9 transmise \u00e0 la DDT pour justifier du maintien des travaux \nsusceptibles d'avoir un impact sur les milieux aquatiques. Ne sont pas soumis \u00e0 interdiction les \ntravaux en cas de :\n\u2022 assec total\n\u2022 raisons de s\u00e9curit\u00e9\n\u2022 restauration ou renaturation du cours d'eau\nPour l'usage \u00e9conomique :\n\uf0fc Interdiction d'alimenter les plans d'eau et les \u00e9tangs par d\u00e9rivation, y compris pour ceux ayant \nun usage collectif de baignade ;\n\uf0fc Interdiction de laver les voiries (hors imp\u00e9ratifs sanitaires ou s\u00e9curitaire) ;\n\uf0fc Interdiction d'arrosage des golfs (hors green et d\u00e9parts, autoris\u00e9s de 20h \u00e0 8h avec une \nr\u00e9duction des volumes pr\u00e9lev\u00e9s de 60%) ;\n\uf0fc Interdiction d'arrosage des man\u00e8ges et carri\u00e8res \u00e9questres sauf imp\u00e9ratif sanitaire pour les \nchevaux et limit\u00e9 \u00e0 un seul parc ombrag\u00e9 avec arrosage limit\u00e9 au strict n\u00e9cessaire ;\n\uf0fc Interdiction d'arrosage des circuits d'activit\u00e9s motoris\u00e9es.\nPour l'agriculture :\n\uf0fc Baisse de 50 % des pr\u00e9l\u00e8vements agricoles non domestiques autoris\u00e9s pour l'irrigation hors :\n\u2022 cultures sp\u00e9cialis\u00e9es (Mara\u00eechage -dont l\u00e9gumes de plein champ, p\u00e9pin\u00e8res, \nhorticulture, plantes en pot, cultures hors-sol, gazon en plaques et petits fruits)\n\u2022 utilisation d'un outil de pilotage de l'irrigation et \u00e9quip\u00e9 d'un syst\u00e8me d'irrigation \nlocalis\u00e9e, \u00e9conome, et d\u00e9clar\u00e9s \u00e0 l'administration, r\u00e9duction de 25 % ;\n\u2022 pr\u00e9l\u00e8vements agricoles domestiques d\u00e9clar\u00e9s \u00e0 l'administration ;\n\uf0fc Pour l'irrigation des cultures interm\u00e9diaires, un seul tour d'eau autoris\u00e9 pour la lev\u00e9e des \ncultures ;\n\uf0fc Pour les autres pr\u00e9l\u00e8vements agricoles (hors irrigation ou assimil\u00e9s domestiques d\u00e9clar\u00e9s \u00e0 \nl'OUGC) interdiction de pr\u00e9lever de 9h \u00e0 20h.\nT\u00e9l : 06.73.40.75.63\nM\u00e9l : ddt-se-pec@isere.gouv.fr\nAdresse : 17, bd Joseph Vallier, BP 45\n38040 Grenoble Cedex 9\n38_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Is\u00e8re - 38-2026-08-20-00004 - Arr\u00eat\u00e9 relatif \u00e0 la situation de s\u00e9cheresse du\nterritoire is\u00e9rois hors Est-Lyonnais, Bi\u00e8vre-Liers-Valloire et Galaure-Dr\u00f4me  des Collines 13\n6\nPour l'industrie, le commerce et l'artisanat :\n\uf0fc Baisse de 50 % des pr\u00e9l\u00e8vements industriels, commerciaux ou artisanaux non domestiques \nautoris\u00e9s pour leur usage \u00e9conomique hors :\n\u2022 Autorisations disposant de mesures sp\u00e9cifiques s\u00e9cheresse ;\n\u2022 Installations ayant d\u00e9j\u00e0 diminu\u00e9 au maximum leur pr\u00e9l\u00e8vement \u00e9conomique (sous \ncouvert d'un PSH pour les ICPE ou d'un plan d'\u00e9conomie d'eau pour les autres) ;\n\u2022 Installations pr\u00e9levant moins de 7000 m\u00b3 sur le r\u00e9seau d'eau potable (sous r\u00e9serve \nde tenir \u00e0 disposition les justifications n\u00e9cessaires) ;\nPour les gestionnaires de r\u00e9seau d'eau potable :\n\uf0fc Renforcement du suivi des niveaux des captages et des forages d'eau potable, transmission des \ndonn\u00e9es \u00e0 l'administration ;\n\uf0fc Pour le nettoyage des r\u00e9servoirs, fournir une analyse de risques \u00e0 l'administration pour justifier \ndu maintien ou du report de l'op\u00e9ration ;\nNb. Les usages non prioritaires de l'eau \u00e0 partir du r\u00e9seau d'eau potable peuvent \u00eatre limit\u00e9s par d\u00e9cision \nde la structure comp\u00e9tente en eau potable.\nCrise\nDes mesures de restriction3 strictes sont impos\u00e9es :\nPour tous :\n\uf0fc Interdiction du lavage des voitures \u00e0 titre priv\u00e9 \u00e0 domicile ;\n\uf0fc Interdiction de nettoyer fa\u00e7ades, toitures, trottoirs et autres surfaces imperm\u00e9abilis\u00e9es sauf si \nr\u00e9alis\u00e9 par une collectivit\u00e9 ou une entreprise de nettoyage professionnel ;\n\uf0fc Interdiction de vidange et remplissage des piscines et autres structures de volume > 1m3 \u00e0 \nusage familial ;\n\uf0fc Interdiction entre de remise \u00e0 niveau des piscines et autres structures de volume > 1m3 ;\n\uf0fc Interdiction d'arrosage des v\u00e9g\u00e9taux publics ou priv\u00e9s (pelouses, ronds-points,massifs floraux et \nornementaux, plantes en pot/jardini\u00e8re, arbres d'ornement et haies, toitures v\u00e9g\u00e9talis\u00e9es, \ncimeti\u00e8res...) ;\n\uf0fc Interdiction d'arrosage des jardins et parcs ouverts  au public appartenant aux collectivit\u00e9s \nterritoriales ;\n\uf0fc Interdiction d'arrosage des stades et terrains de sport ;\n\uf0fc Interdiction d'arrosage des jardins potagers de 9H00 \u00e0 20H00 ;\n\uf0fc Interdiction de remplir ou maintenir le niveau des plans d'eau de loisir \u00e0 usage personnel ;\n\uf0fc Interdiction d'alimentation par d\u00e9rivation des \u00e9tangs, plans d'eau ou r\u00e9serves install\u00e9s sur des \ncours d'eau dont ceux ayant un usage collectif de baignade ;\n\uf0fc Interdiction de tout pr\u00e9l\u00e8vement d'eau ou usage domestique de l'eau dans le milieu souterrain \nou dans un canal ;\n\uf0fc Interdiction de tout pr\u00e9l\u00e8vement d'eau dans le milieu superficiel, les dispositifs de pr\u00e9l\u00e8vement \n(ex. cr\u00e9pines) doivent \u00eatre retir\u00e9s des cours d'eau ;\n\uf0fc Interdiction de man\u0153uvrer des ouvrages hydrauliques entra\u00eenant des l\u00e2chers d'eau ;\n\uf0fc Interdiction de faire fonctionner les fontaines publiques en circuit ouvert dans la mesure o\u00f9 \ncela est techniquement possible.\n\uf0fc Les pr\u00e9l\u00e8vements domestiques non-sanitaires sont interdits dans les fontaines/lavoirs.\n\uf0fc Les travaux dans le lit du cours d'eau destin\u00e9s \u00e0 accro\u00eetre ou maintenir le pr\u00e9l\u00e8vement sont \ninterdits.\n3 Ces mesures sont act\u00e9es en Annexe 1 de l'Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral cadrant la gestion de la s\u00e9cheresse n\u00b038-2023-07-10-00009. Des \nexceptions peuvent s'appliquer ; se reporter aux Annexes 1 et 6 de l'arr\u00eat\u00e9 cadre, t\u00e9l\u00e9chargeable \u00e0 la page ci-dessous : \nhttps://www.isere.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement/Politique-et-enjeux-de-l-Eau/Secheresse-et-gestion-quantitative/\nSecheresse/Arretes-cadrant-la-gestion-de-la-secheresse\nT\u00e9l : 06.73.40.75.63\nM\u00e9l : ddt-se-pec@isere.gouv.fr\nAdresse : 17, bd Joseph Vallier, BP 45\n38040 Grenoble Cedex 9\n38_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Is\u00e8re - 38-2026-08-20-00004 - Arr\u00eat\u00e9 relatif \u00e0 la situation de s\u00e9cheresse du\nterritoire is\u00e9rois hors Est-Lyonnais, Bi\u00e8vre-Liers-Valloire et Galaure-Dr\u00f4me  des Collines 14\n7\n\uf0fc Les autres travaux en cours d'eau sont interdits, sauf s'ils sont autoris\u00e9s au titre de la loi sur l'eau \net qu'une analyse de risque a \u00e9t\u00e9 valid\u00e9e par la DDT pour justifier du maintien des travaux \nsusceptibles d'avoir un impact sur les milieux aquatiques. Ne sont pas soumis \u00e0 interdiction les \ntravaux en cas de :\n\u2022 assec total\n\u2022 raisons de s\u00e9curit\u00e9\n\u2022 restauration ou renaturation du cours d'eau\nPour l'usage \u00e9conomique :\n\uf0fc Interdiction d'alimenter les plans d'eau et les \u00e9tangs par d\u00e9rivation, y compris pour ceux ayant \nun usage collectif de baignade ;\n\uf0fc Interdiction de laver les voiries (hors imp\u00e9ratifs sanitaires ou s\u00e9curitaire) ;\n\uf0fc Interdiction d'arrosage des golfs (hors green, autoris\u00e9s de 20h \u00e0 8h avec une r\u00e9duction des \nvolumes pr\u00e9lev\u00e9s de 80% et apr\u00e8s avis du service gestionnaire de l'eau potable) ;\n\uf0fc Interdiction d'arrosage des man\u00e8ges et carri\u00e8res \u00e9questres sauf imp\u00e9ratif sanitaire pour les \nchevaux et limit\u00e9 \u00e0 un seul parc ombrag\u00e9 avec arrosage limit\u00e9 au strict n\u00e9cessaire ;\n\uf0fc Interdiction d'arrosage des circuits d'activit\u00e9s motoris\u00e9es.\nPour l'agriculture :\n\uf0fc Interdiction des pr\u00e9l\u00e8vements agricoles non domestiques autoris\u00e9s pour l'irrigation hors :\n\u2022 cultures sp\u00e9cialis\u00e9es (Mara\u00eechage -dont l\u00e9gumes de plein champ, p\u00e9pini\u00e8res, \nhorticulture, plantes en pot, cultures hors-sol, gazon en plaques et petits fruits), \nr\u00e9duction de 50 % ;\n\u2022 utilisation d'un outil de pilotage de l'irrigation et \u00e9quip\u00e9 d'un syst\u00e8me d'irrigation \nlocalis\u00e9e, \u00e9conome, et d\u00e9clar\u00e9s \u00e0 l'administration, r\u00e9duction de 50 % ;\n\u2022 pr\u00e9l\u00e8vements agricoles domestiques d\u00e9clar\u00e9s \u00e0 l'administration ;\n\uf0fc Pour l'irrigation des cultures interm\u00e9diaires pi\u00e8ges \u00e0 nitrates (CIPAN), un seul tour d'eau autoris\u00e9 \npour la lev\u00e9e des cultures ;\n\uf0fc Interdiction d'irriguer les cultures interm\u00e9diaires pour la valorisation \u00e9nerg\u00e9tique (CIVE) ;\n\uf0fc Pour les autres pr\u00e9l\u00e8vements agricoles (hors irrigation ou assimil\u00e9s domestiques d\u00e9clar\u00e9s \u00e0 \nl'OUGC) interdiction de pr\u00e9lever en dehors de la p\u00e9riode 9h-12h et 14h-17h.\nPour l'industrie, le commerce et l'artisanat :\n\uf0fc Interdiction des pr\u00e9l\u00e8vements industriels, commerciaux ou artisanaux non domestiques \nautoris\u00e9s pour leur usage \u00e9conomique hors :\n\u2022 Autorisations disposant de mesures sp\u00e9cifiques s\u00e9cheresse ;\n\u2022 Installations ayant d\u00e9j\u00e0 diminu\u00e9 au maximum leur pr\u00e9l\u00e8vement \u00e9conomique (sous \ncouvert d'un PSH pour les ICPE ou d'un plan d'\u00e9conomie d'eau pour les autres) ;\n\u2022 Installations pr\u00e9levant moins de 7000 m\u00b3 sur le r\u00e9seau d'eau potable (sous r\u00e9serve \nde tenir \u00e0 disposition les justifications n\u00e9cessaires) ;\nPour les gestionnaires de r\u00e9seau d'eau potable :\n\uf0fc Renforcement du suivi des niveaux des captages et des forages d'eau potable, transmission des \ndonn\u00e9es \u00e0 l'administration ;\n\uf0fc Interdiction de nettoyer les r\u00e9servoirs ;\nNb. Les usages non prioritaires de l'eau \u00e0 partir du r\u00e9seau d'eau potable peuvent \u00eatre limit\u00e9s par d\u00e9cision \nde la structure comp\u00e9tente en eau potable.\nARTICLE 3 : MESURES DE COMMUNICATION \nD\u00e8s la vigilance, des mesures de sensibilisation et d'information du public doivent \u00eatre entreprises afin  \nd'inciter la population aux \u00e9conomies volontaires pour tous les usages de l'eau.\nT\u00e9l : 06.73.40.75.63\nM\u00e9l : ddt-se-pec@isere.gouv.fr\nAdresse : 17, bd Joseph Vallier, BP 45\n38040 Grenoble Cedex 9\n38_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Is\u00e8re - 38-2026-08-20-00004 - Arr\u00eat\u00e9 relatif \u00e0 la situation de s\u00e9cheresse du\nterritoire is\u00e9rois hors Est-Lyonnais, Bi\u00e8vre-Liers-Valloire et Galaure-Dr\u00f4me  des Collines 15\n8\nLes  communes,  les  intercommunalit\u00e9s  et  les  EPCI  (Etablissements  public  de  coop\u00e9ration  \nintercommunale)  exer\u00e7ant  une  comp\u00e9tence  eau  potable  communiquent  les  restrictions  \u00e0  leurs  \nadministr\u00e9s par tous les m\u00e9dias \u00e0 leur disposition : journal, affichage lumineux, r\u00e9seaux sociaux, etc. Les \nsyndicats ou EPCI exer\u00e7ant des comp\u00e9tences dans le domaine de la gestion de l'eau (GEMAPI, gestion  \nquantitative et qualitative) et les collectivit\u00e9s communiquent \u00e9galement sur les dispositions en vigueur  \net la n\u00e9cessit\u00e9 d'\u00e9conomiser l'eau via leurs r\u00e9seaux d'informations.\nInformation sur le site de la pr\u00e9fecture :\nhttps://www.isere.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement/Politique-et-enjeux-de-l-Eau/Secheresse-et-\ngestion-quantitative/Secheresse \nARTICLE 4 :  DUR\u00c9E DE VALIDIT\u00c9\nLes dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont valables au plus tard jusqu'au 30 septembre  2026. En cas  \nd'am\u00e9lioration suffisante de la situation un arr\u00eat\u00e9 d'abrogation pourra \u00eatre pris.\nARTICLE 5 : D\u00c9LAIS ET VOIES DE RECOURS \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9 devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un d\u00e9lai de deux  \nmois \u00e0 compter de sa publication.\nARTICLE 6 : EX\u00c9CUTION ET PUBLICATION\nSont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil  \ndes actes administratifs de la Pr\u00e9fecture, affich\u00e9 dans les Mairies concern\u00e9es et dont un extrait sera  \npubli\u00e9 dans la presse locale :\n\u2022  le  Secr\u00e9taire  G\u00e9n\u00e9ral  de  la  Pr\u00e9fecture,  le  Directeur  de  Cabinet,  les  Sous-Pr\u00e9fets  des  \narrondissements de La Tour-du-Pin et de Vienne ;\n\u2022 les Maires des Communes concern\u00e9es du D\u00e9partement de l'Is\u00e8re;\n\u2022 le Colonel, Commandant du Groupement de Gendarmerie de l'Is\u00e8re ;\n\u2022 la Directrice D\u00e9partementale de la S\u00e9curit\u00e9 Publique ;\n\u2022 le Directeur D\u00e9partemental des Territoires ;\n\u2022 le Directeur D\u00e9partemental de la Protection des Populations ;\n\u2022 le Directeur R\u00e9gional de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement ;\n\u2022 le D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 D\u00e9partemental de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 ;\n\u2022 le Chef de Services D\u00e9partemental de l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9 ;\nUne copie sera adress\u00e9e \u00e0 \n\u2022 Madame la Pr\u00e9f\u00e8te Coordonnatrice de Bassin,\n\u2022 Monsieur le Directeur de l'Agence de l'Eau Rh\u00f4ne-M\u00e9diterran\u00e9e-Corse\n\u2022 Monsieur le Directeur D\u00e9partemental du Service d'Incendie et de Secours\nGrenoble, le 20 ao\u00fbt 2026\nP/La Pr\u00e9f\u00e8te\nLe Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral,\nSIGNE\nMahamadou DIARRA\nT\u00e9l : 06.73.40.75.63\nM\u00e9l : ddt-se-pec@isere.gouv.fr\nAdresse : 17, bd Joseph Vallier, BP 45\n38040 Grenoble Cedex 9\n38_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Is\u00e8re - 38-2026-08-20-00004 - Arr\u00eat\u00e9 relatif \u00e0 la situation de s\u00e9cheresse du\nterritoire is\u00e9rois hors Est-Lyonnais, Bi\u00e8vre-Liers-Valloire et Galaure-Dr\u00f4me  des Collines 16","date":"2026-08-20","first_seen_on":"2026-08-20T17:21:46+00:00","id":"9d97cb95ba2561fb2ae64ad83fbd450cb29edb422ca36942857e09ef7939b1bb","name":"Recueil des actes administratifs sp\u00e9cial n\u00b0333 du 20 ao\u00fbt 2026","pdf_creation_date":"2026-08-20T13:58:16+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.isere.gouv.fr/contenu/telechargement/84660/648658/file/recueil-38-2026-333-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}