{"administration":"pref31","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne","content":"PR\u00c9FET\nDE LA HAUTE-\nGARONNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b031-2024-139\nPUBLI\u00c9 LE 10 AVRIL 2024\nSommaire\nPREFECTURE 31 / Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental\n31-2024-03-26-00008 - Arr\u00eat\u00e9s portant autorisation d'un syst\u00e8me de\nvid\u00e9oprotection. (24 pages) Page 3\n31-2024-03-26-00010 - Arr\u00eat\u00e9s portant autorisation d'un syst\u00e8me de\nvid\u00e9oprotection. (24 pages) Page 28\n2\nPREFECTURE 31\n31-2024-03-26-00008\nArr\u00eat\u00e9s portant autorisation d'un syst\u00e8me de\nvid\u00e9oprotection.\nPREFECTURE 31 - 31-2024-03-26-00008 - Arr\u00eat\u00e9s portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection. 3\nPREFET Pr\u00e9fecture\nDE LA HAUTE- Direction des services du cabinet\nGARONNE. et des s\u00e9curit\u00e9s\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 VPA / 2024 / 027 du 26 mars 2024\nportant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Occitanie,\npr\u00e9fet de la Haute-Garonne,\nOfficier de la L\u00e9gion d'honneur,\nCommandeur de l'ordre national du M\u00e9rite,\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure notamment les articles L251-1 \u00e0 L255-1 et R251-1 \u00e0 R253-4 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection\net ses annexes techniques ;\nVu la demande d'autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection enregistr\u00e9e sous le\nnum\u00e9ro de dossier 20240010, pr\u00e9sent\u00e9e par M. Maxime BOYER repr\u00e9sentant TOULOUSE\nMETROPOLE ;\nVu l'avis de la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection du 5 f\u00e9vrier 2024 ;\nConsid\u00e9rant l'\u00e9quilibre r\u00e9alis\u00e9 entre les atteintes aux libert\u00e9s individuelles et les risques auxquels la\ncommune est expos\u00e9e ;\nConsid\u00e9rant le caract\u00e8re proportionn\u00e9 du nombre de cam\u00e9ras envisag\u00e9es au regard des risques\nsusmentionn\u00e9s ;\nSur proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Haute-Garonne,\nArr\u00eate :\nArt.1\u00b0\" : M. Maxime BOYER est autoris\u00e9, dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 et pour une\ndur\u00e9e de cinq ans renouvelable, \u00e0 installer :\n- 1 cam\u00e9ra visionnant la voie publique\nintersection route de Narbonne et \u00e9changeur Rangueil \u00e0 Toulouse, conform\u00e9ment au dossier\npr\u00e9sent\u00e9. Ce dispositif poursuit les finalit\u00e9s suivantes :\n- la s\u00e9curit\u00e9 des personnes\n- le secours \u00e0 personne \u2014 d\u00e9fense contre l'incendie, risques naturels ou technologiques\n- la pr\u00e9vention des atteintes aux biens\n- la protection des b\u00e2timents publics\nService des Politiques de S\u00e9curit\u00e9 et de Pr\u00e9vention\nP\u00f4le Polices Administratives\n1, place Saint-\u00c9tienne\n31038 TOULOUSE CEDEX 9\nT\u00e9l. : 05 34 45 34 45\nSite internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2\nPREFECTURE 31 - 31-2024-03-26-00008 - Arr\u00eat\u00e9s portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection. 4\n- la pr\u00e9vention des actes terroristes\n- la constatation des infractions aux r\u00e8gles de la circulation routi\u00e8re\n- la pr\u00e9vention du trafic de stup\u00e9fiant\n- la r\u00e9gulation du trafic routier\nArt. 2. : Le public est inform\u00e9 de la pr\u00e9sence de ce dispositif de vid\u00e9oprotection \u00e0 l'adresse cit\u00e9e \u00e0\nI'article 1er par une signal\u00e9tique appropri\u00e9e :\n- de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, de I'existence du\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection ;\n- \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, des affichettes mentionnent les r\u00e9f\u00e9rences de la loi et du d\u00e9cret\nsusvis\u00e9s et les coordonn\u00e9es du responsable de l'\u00e9tablissement aupr\u00e8s duquel s'exerce le droit\nd'acc\u00e9s aux images.\nArt. 3.: Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une\ninformation judiciaire, les enregistrements sont d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 30 jours.\nArt. 4. : M. Maxime BOYER, responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me, doit se porter garant que\nseules des personnes habilit\u00e9es interviennent dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi\nque pour la maintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9\ndes images capt\u00e9es ou/ et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent\n\u00e9ventuellement impliquer sont donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es. En cas de non-respect de\nl'acc\u00e8s aux seules personnes habilit\u00e9es et mentionn\u00e9es sur la demande d'autorisation d'installation\nd'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection l'exploitant s'expose aux sanctions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L254-1 du\ncode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.\nArt. 5. : Les services de police, de gendarmerie, de douanes, d'incendie et de secours et de police\nmunicipale d\u00fbment habilit\u00e9s et d\u00e9sign\u00e9s dans les conditions des articles L252-3 et R 252-12 du code\nde la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure peuvent acc\u00e9der \u00e0 tout moment aux images et enregistrements de ce\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection autoris\u00e9. Le d\u00e9lai de conservation des images par ces derniers ne peut\nexc\u00e9der 30 jours.\nArt. 6.: Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel doit faire l'objet d''une d\u00e9claration\naupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s \u2014\nchangement dans la configuration des lieux \u2014 changement affectant la protection des images).\nArt. 7. : Sans pr\u00e9judice des sanctions applicables, la pr\u00e9sente autorisation peut, apr\u00e8s que l'int\u00e9ress\u00e9\nait \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement aux\ndispositions figurant des articles L251-2 et L251-3, L252-1 \u00e0 L252-6, L253-1 \u00e0 L253-5 du code de la\ns\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ou \u00e0 celle r\u00e9sultant de l'article 18 du d\u00e9cret du 17 octobre 1996 susvis\u00e9 ou encore\nen cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.\nArt. 8. : La pr\u00e9sente autorisation est publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture. Elle\npeut faire l'objet d''un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un d\u00e9lai de deux mois\n\u00e0 compter de la date de sa notification \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9 ou de sa publication.\nArt. 9.: La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Haute-Garonne est charg\u00e9e de\nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Toulouse, le 26 mars 2024 Pour le pr\u00e9fet de la Haute-Garonne\net par d\u00e9l\u00e9gation :\n\u00ceu sf\u00e8te, directrice de cabinet\nHouda VERNHET\n2/2\nPREFECTURE 31 - 31-2024-03-26-00008 - Arr\u00eat\u00e9s portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection. 5\nPREFET Pr\u00e9fecture\nDE LA HAUTE- Direction des services du cabinet\nGARONNE' et des s\u00e9curit\u00e9s\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 VPA / 2024 / 028 du 26 mars 2024\nportant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Occitanie,\npr\u00e9fet de la Haute-Garonne,\nOfficier de la L\u00e9gion d'honneur,\nCommandeur de l'ordre national du M\u00e9rite,\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure notamment les articles L251-1 \u00e0 L255-1 et R251-1 \u00e0 R253-4 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection\net ses annexes techniques ;\nVu la demande d'autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection enregistr\u00e9e sous le\nnum\u00e9ro de dossier 20240011, pr\u00e9sent\u00e9e par M. Maxime BOYER repr\u00e9sentant TOULOUSE\nMETROPOLE ;\nVu l'avis de la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection du 5 f\u00e9vrier 2024 ;\nConsid\u00e9rant l'\u00e9quilibre r\u00e9alis\u00e9 entre les atteintes aux libert\u00e9s individuelles et les risques auxquels la\ncommune est expos\u00e9e ;\nConsid\u00e9rant le caract\u00e8re proportionn\u00e9 du nombre de cam\u00e9ras envisag\u00e9es au regard des risques\nsusmentionn\u00e9s ;\nSur proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Haute-Garonne,\nArr\u00eate :\nArt.1\u00b0\" : M. Maxime BOYER est autoris\u00e9, dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 et pour une\ndur\u00e9e de cinq ans renouvelable, \u00e0 installer :\n- 1 cam\u00e9ra visionnant la voie publique\nintersection avenue Jean Zay et avenue de Fronton \u00e0 Toulouse, conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9.\nCe dispositif poursuit les finalit\u00e9s suivantes :\n- la s\u00e9curit\u00e9 des personnes\n- le secours \u00e0 personne \u2014 d\u00e9fense contre l'incendie, risques naturels ou technologiques\n- la pr\u00e9vention des atteintes aux biens\n- la protection des batiments publics\nService des Politiques de S\u00e9curit\u00e9 et de Pr\u00e9vention\nP\u00f4le Polices Administratives\n1, place Saint-\u00c9tienne\n31038 TOULOUSE CEDEX 9\nT\u00e9l. : 05 34 45 34 45\nSite internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2\nPREFECTURE 31 - 31-2024-03-26-00008 - Arr\u00eat\u00e9s portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection. 6\n- la pr\u00e9vention des actes terroristes\n- la constatation des infractions aux regles de la circulation routi\u00e8re\n- la pr\u00e9vention du trafic de stup\u00e9fiant\n- la r\u00e9gulation du trafic routier\nArt. 2. : Le public est inform\u00e9 de la pr\u00e9sence de ce dispositif de vid\u00e9oprotection \u00e0 l'adresse cit\u00e9e \u00e0\nl'article 1er par une signal\u00e9tique appropri\u00e9e :\n- de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, de l'existence du\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection ;\n- \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, des affichettes mentionnent les r\u00e9f\u00e9rences de la loi et du d\u00e9cret\nsusvis\u00e9s et les coordonn\u00e9es du responsable de l'\u00e9tablissement aupr\u00e8s duquel s'exerce le droit\nd'acc\u00e9s aux images.\nArt. 3.: Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une\ninformation judiciaire, les enregistrements sont d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 30 jours.\nArt. 4. : M. Maxime BOYER, responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me, doit se porter garant que\nseules des personnes habilit\u00e9es interviennent dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi\nque pour la maintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9\ndes images capt\u00e9es ou/ et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent\n\u00e9ventuellement impliquer sont donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es. En cas de non-respect de\nl'acc\u00e8s aux seules personnes habilit\u00e9es et mentionn\u00e9es sur la demande d'autorisation d'installation\nd'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection I'exploitant s'expose aux sanctions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L254-1 du\ncode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.\nArt. 5. : Les services de police, de gendarmerie, de douanes, d'incendie et de secours et de police\nmunicipale d\u00fbment habilit\u00e9s et d\u00e9sign\u00e9s dans les conditions des articles L252-3 et R 252-12 du code\nde la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure peuvent acc\u00e9der \u00e0 tout moment aux images et enregistrements de ce\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection autoris\u00e9. Le d\u00e9lai de conservation des images par ces derniers ne peut\nexc\u00e9der 30 jours.\nArt. 6.: Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel doit faire l'objet d'une d\u00e9claration\naupres des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s \u2014\nchangement dans la configuration des lieux \u2014 changement affectant la protection des images).\nArt. 7. : Sans pr\u00e9judice des sanctions applicables, la pr\u00e9sente autorisation peut, apr\u00e8s que l'int\u00e9ress\u00e9\nait \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement aux\ndispositions figurant des articles L251-2 et L251-3, L252-1 \u00e0 L252-6, L253-1 \u00e0 L253-5 du code de la\ns\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ou \u00e0 celle r\u00e9sultant de l'article 18 du d\u00e9cret du 17 octobre 1996 susvis\u00e9 ou encore\nen cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.\nArt. 8. : La pr\u00e9sente autorisation est publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture. Elle\npeut faire l'objet d''un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un d\u00e9lai de deux mois\n\u00e0 compter de la date de sa notification \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9 ou de sa publication.\nArt. 9.: La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Haute-Garonne est charg\u00e9e de\nI'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Toulouse, le 26 mars 2024 Pour le pr\u00e9fet de la Haute-Garonne\net par d\u00e9l\u00e9gation :\nla sou f\u00e8te, directriee de cabinet\nHouda VERNHET\n2/2\nPREFECTURE 31 - 31-2024-03-26-00008 - Arr\u00eat\u00e9s portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection. 7\nPREFET Pr\u00e9fecture\nDE LA HAUTE- Direction des services du cabinet\nGARONNE' et des s\u00e9curit\u00e9s\nL'tberte'\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 VPA / 2024 / 029 du 26 mars 2024\nportant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Occitanie,\npr\u00e9fet de la Haute-Garonne,\nOfficier de la L\u00e9gion d'honneur,\nCommandeur de l'ordre national du M\u00e9rite,\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure notamment les articles L251-1 \u00e0 L255-1 et R251-1 \u00e0 R253-4 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection\net ses annexes techniques ;\nVu la demande d'autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection enregistr\u00e9e sous le\nnum\u00e9ro de dossier 20240012, pr\u00e9sent\u00e9e par M. Maxime BOYER repr\u00e9sentant TOULOUSE\nMETROPOLE ;\nVu l'avis de la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection du 5 f\u00e9vrier 2024 ;\nConsid\u00e9rant I'\u00e9quilibre r\u00e9alis\u00e9 entre les atteintes aux libert\u00e9s individuelles et les risques auxquels la\ncommune est expos\u00e9e ;\nConsid\u00e9rant le caract\u00e9re proportionn\u00e9 du nombre de cam\u00e9ras envisag\u00e9es au regard des risques\nsusmentionn\u00e9s ;\nSur proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Haute-Garonne,\nArr\u00eate :\nArt.1\u00b0\" : M. Maxime BOYER est autoris\u00e9, dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 et pour une\ndur\u00e9e de cinq ans renouvelable, \u00e0 installer :\n- 1 cam\u00e9ra visionnant la voie publique\n133 route de Seysses \u00e0 Toulouse, conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9. Ce dispositif poursuit les\nfinalit\u00e9s suivantes :\n- la s\u00e9curit\u00e9 des personnes\n- le secours \u00e0 personne \u2014 d\u00e9fense contre l'incendie, risques naturels ou technologiques\n- la pr\u00e9vention des atteintes aux biens\n- la protection des b\u00e2timents publics\nService des Politiques de S\u00e9curit\u00e9 et de Pr\u00e9vention\nP\u00f4le Polices Administratives\n1, place Saint-\u00c9tienne\n31038 TOULOUSE CEDEX 9\nT\u00e9l. : 05 34 45 34 45\nSite internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2\nPREFECTURE 31 - 31-2024-03-26-00008 - Arr\u00eat\u00e9s portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection. 8\n- la pr\u00e9vention des actes terroristes\n- la constatation des infractions aux r\u00e8gles de la circulation routi\u00e8re\n- la pr\u00e9vention du trafic de stup\u00e9fiant\n- la r\u00e9gulation du trafic routier\nArt. 2. : Le public est inform\u00e9 de la pr\u00e9sence de ce dispositif de vid\u00e9oprotection \u00e0 l'adresse cit\u00e9e \u00e0\nl'article 1er par une signal\u00e9tique appropri\u00e9e :\n- de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, de l'existence du\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection ;\n- \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, des affichettes mentionnent les r\u00e9f\u00e9rences de la loi et du d\u00e9cret\nsusvis\u00e9s et les coordonn\u00e9es du responsable de l'\u00e9tablissement aupr\u00e8s duquel s'exerce le droit\nd'acc\u00e8s aux images.\nArt. 3.: Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une\ninformation judiciaire, les enregistrements sont d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 30 jours.\nArt. 4. : M. Maxime BOYER, responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me, doit se porter garant que\nseules des personnes habilit\u00e9es interviennent dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi\nque pour la maintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9\ndes images capt\u00e9es ou/ et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent\n\u00e9ventuellement impliquer sont donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es. En cas de non-respect de\nl'acc\u00e8s aux seules personnes habilit\u00e9es et mentionn\u00e9es sur la demande d'autorisation d'installation\nd''un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection l'exploitant s'expose aux sanctions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L254-1 du\ncode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.\nArt. 5. : Les services de police, de gendarmerie, de douanes, d''incendie et de secours et de police\nmunicipale d\u00fbment habilit\u00e9s et d\u00e9sign\u00e9s dans les conditions des articles L252-3 et R 252-12 du code\nde la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure peuvent acc\u00e9der \u00e0 tout moment aux images et enregistrements de ce\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection autoris\u00e9. Le d\u00e9lai de conservation des images par ces derniers ne peut\nexc\u00e9der 30 jours.\nArt. 6.: Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel doit faire l'objet d'une d\u00e9claration\naupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d''activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s \u2014\nchangement dans la configuration des lieux \u2014 changement affectant la protection des images).\nArt. 7. : Sans pr\u00e9judice des sanctions applicables, la pr\u00e9sente autorisation peut, apr\u00e8s que l'int\u00e9ress\u00e9\nait \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement aux\ndispositions figurant des articles L251-2 et L251-3, L252-1 \u00e0 L252-6, L253-1 \u00e0 L253-5 du code de la\ns\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ou \u00e0 celle r\u00e9sultant de l'article 18 du d\u00e9cret du 17 octobre 1996 susvis\u00e9 ou encore\nen cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.\nArt. 8. : La pr\u00e9sente autorisation est publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture. Elle\npeut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un d\u00e9lai de deux mois\n\u00e0 compter de la date de sa notification \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9 ou de sa publication.\nArt. 9.: La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Haute-Garonne est charg\u00e9e de\nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Toulouse, le 26 mars 2024 Pour le pr\u00e9fet de la Haute-Garonne\net par d\u00e9l\u00e9gation :\nla sous-pr\u00e9f\u00e8te, directricede cabinet\n2/2\nPREFECTURE 31 - 31-2024-03-26-00008 - Arr\u00eat\u00e9s portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection. 9\nPREFET Pr\u00e9fecture\nDE LA HAUTE- Direction des services du cabinet\nS:\\\"BONNE et des s\u00e9curit\u00e9s\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 VPA / 2024 / 030 du 26 mars 2024\nportant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Occitanie,\npr\u00e9fet de la Haute-Garonne,\nOfficier de la L\u00e9gion d'honneur,\nCommandeur de l'ordre national du M\u00e9rite,\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure notamment les articles L251-1 \u00e0 L255-1 et R251-1 \u00e0 R253-4 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection\net ses annexes techniques ;\nVu la demande d'autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection enregistr\u00e9e sous le\nnum\u00e9ro de dossier 20240013, pr\u00e9sent\u00e9e par M. Maxime BOYER repr\u00e9sentant TOULOUSE\nMETROPOLE ;\nVu l'avis de la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection du 5 f\u00e9vrier 2024 ;\nConsid\u00e9rant l'\u00e9quilibre r\u00e9alis\u00e9 entre les atteintes aux libert\u00e9s individuelles et les risques auxquels la\ncommune est expos\u00e9e ;\nConsid\u00e9rant le caract\u00e8re proportionn\u00e9 du nombre de cam\u00e9ras envisag\u00e9es au regard des risques\nsusmentionn\u00e9s ;\nSur proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Haute-Garonne,\nArr\u00eate :\nArt.1\u00b0\" : M. Maxime BOYER est autoris\u00e9, dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et pour une\ndur\u00e9e de cing ans renouvelable, \u00e0 installer :\n- 1 cam\u00e9ra visionnant la voie publique\nintersection square Boulingrin et all\u00e9e Jules Guesde \u00e0 Toulouse, conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9.\nCe dispositif poursuit les finalit\u00e9s suivantes :\n- la s\u00e9curit\u00e9 des personnes\n- le secours \u00e0 personne \u2014 d\u00e9fense contre l'incendie, risques naturels ou technologiques\n- la pr\u00e9vention des atteintes aux biens\n- la protection des b\u00e2timents publics\nService des Politiques de S\u00e9curit\u00e9 et de Pr\u00e9vention\nP\u00f4le Polices Administratives\n1, place Saint-\u00c9tienne\n31038 TOULOUSE CEDEX 9\nT\u00e9l. : 05 34 45 34 45\nSite internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2\nPREFECTURE 31 - 31-2024-03-26-00008 - Arr\u00eat\u00e9s portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection. 10\n- la pr\u00e9vention des actes terroristes\n- la constatation des infractions aux r\u00e9gles de la circulation routi\u00e9re\n- la pr\u00e9vention du trafic de stup\u00e9fiant\n- la r\u00e9gulation du trafic routier\nArt. 2. : Le public est inform\u00e9 de la pr\u00e9sence de ce dispositif de vid\u00e9oprotection \u00e0 l'adresse cit\u00e9e \u00e0\nI'article 1er par une signal\u00e9tique appropri\u00e9e :\n- de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, de l'existence du\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection ;\n- \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, des affichettes mentionnent les r\u00e9f\u00e9rences de la loi et du d\u00e9cret\nsusvis\u00e9s et les coordonn\u00e9es du responsable de l'\u00e9tablissement aupr\u00e8s duquel s'exerce le droit\nd'acc\u00e8s aux images.\nArt. 3.: Hormis le cas d'une enqu\u00e9te de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une\ninformation judiciaire, les enregistrements sont d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 30 jours.\nArt. 4. : M. Maxime BOYER, responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me, doit se porter garant que\nseules des personnes habilit\u00e9es interviennent dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi\nque pour la maintenance du syst\u00e9me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9\ndes images capt\u00e9es ou/ et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent\n\u00e9ventuellement impliquer sont donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es. En cas de non-respect de\n'acc\u00e9s aux seules personnes habilit\u00e9es et mentionn\u00e9es sur la demande d'autorisation d'installation\nd'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection l'exploitant s'expose aux sanctions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L254-1 du\ncode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.\nArt. 5. : Les services de police, de gendarmerie, de douanes, d'incendie et de secours et de police\nmunicipale d\u00fbment habilit\u00e9s et d\u00e9sign\u00e9s dans les conditions des articles L252-3 et R 252-12 du code\nde la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure peuvent acc\u00e9der \u00e0 tout moment aux images et enregistrements de ce\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection autoris\u00e9. Le d\u00e9lai de conservation des images par ces derniers ne peut\nexc\u00e9der 30 jours.\nArt. 6.: Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel doit faire I'objet d'une d\u00e9claration\naupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s \u2014\nchangement dans la configuration des lieux \u2014 changement affectant la protection des images).\nArt. 7. : Sans pr\u00e9judice des sanctions applicables, la pr\u00e9sente autorisation peut, apr\u00e8s que l'int\u00e9ress\u00e9\nait \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement aux\ndispositions figurant des articles L251-2 et L251-3, L252-1 \u00e0 L252-6, L253-1 \u00e0 L253-5 du code de la\ns\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ou \u00e0 celle r\u00e9sultant de l'article 18 du d\u00e9cret du 17 octobre 1996 susvis\u00e9 ou encore\nen cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.\nArt. 8. : La pr\u00e9sente autorisation est publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture. Elle\npeut faire I'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un d\u00e9lai de deux mois\n\u00e0 compter de la date de sa notification \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9 ou de sa publication.\nArt. 9.: La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Haute-Garonne est charg\u00e9e de\nI'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Toulouse, le 26 mars 2024 Pour le pr\u00e9fet de la Haute-Garonne\net par d\u00e9l\u00e9gation :\nla sous/pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet\n2/2\nPREFECTURE 31 - 31-2024-03-26-00008 - Arr\u00eat\u00e9s portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection. 11\nPREFET Pr\u00e9fecture\nDE LA HAUTE- Direction des services du cabinet\nGARONNE_ et des s\u00e9curit\u00e9s\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 VPA / 2024 / 031 du 26 mars 2024\nportant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Occitanie,\npr\u00e9fet de la Haute-Garonne,\nOfficier de la L\u00e9gion d'honneur,\nCommandeur de l'ordre national du M\u00e9rite,\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure notamment les articles L251-1 \u00e0 L255-1 et R251-1 \u00e0 R253-4 :\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection\net ses annexes techniques ;\nVu la demande d'autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection enregistr\u00e9e sous le\nnum\u00e9ro de dossier 20240014, pr\u00e9sent\u00e9e par M. Maxime BOYER repr\u00e9sentant TOULOUSE\nMETROPOLE ;\nVu l'avis de la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection du 5 f\u00e9vrier 2024 ;\nConsid\u00e9rant l'\u00e9quilibre r\u00e9alis\u00e9 entre les atteintes aux libert\u00e9s individuelles et les risques auxquels la\ncommune est expos\u00e9e ;\nConsid\u00e9rant le caract\u00e8re proportionn\u00e9 du nombre de cam\u00e9ras envisag\u00e9es au regard des risques\nsusmentionn\u00e9s ;\nSur proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Haute-Garonne,\nArr\u00eate :\nArt.1\u00b0\" : M. Maxime BOYER est autoris\u00e9, dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et pour une\ndur\u00e9e de cinq ans renouvelable, \u00e0 installer :\n- 1 cam\u00e9ra visionnant la voie publique\nintersection route de Launaguet et avenue Jean Zay \u00e0 Toulouse, conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9.\nCe dispositif poursuit les finalit\u00e9s suivantes :\n- la s\u00e9curit\u00e9 des personnes\n- le secours \u00e0 personne \u2014 d\u00e9fense contre l'incendie, risques naturels ou technologiques\n- la pr\u00e9vention des atteintes aux biens\n- la protection des b\u00e2timents publics\nService des Politiques de S\u00e9curit\u00e9 et de Pr\u00e9vention\nP\u00e2le Polices Administratives\n1, place Saint-\u00c9tienne\n31038 TOULOUSE CEDEX 9\nT\u00e9l. : 05 34 45 34 45\nSite internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2\nPREFECTURE 31 - 31-2024-03-26-00008 - Arr\u00eat\u00e9s portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection. 12\n- la pr\u00e9vention des actes terroristes\n- la constatation des infractions aux r\u00e9gles de la circulation routi\u00e8re\n- la pr\u00e9vention du trafic de stup\u00e9fiant\n- la r\u00e9gulation du trafic routier\nArt. 2. : Le public est inform\u00e9 de la pr\u00e9sence de ce dispositif de vid\u00e9oprotection \u00e0 l'adresse cit\u00e9e \u00e0\nl'article 1er par une signal\u00e9tique appropri\u00e9e :\n- de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, de l'existence du\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection ;\n- \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, des affichettes mentionnent les r\u00e9f\u00e9rences de la loi et du d\u00e9cret\nsusvis\u00e9s et les coordonn\u00e9es du responsable de l'\u00e9tablissement aupr\u00e8s duquel s'exerce le droit\nd'acc\u00e8s aux images.\nArt. 3.: Hormis le cas d''une enqu\u00e9te de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00e9te pr\u00e9liminaire ou d'une\ninformation judiciaire, les enregistrements sont d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 30 jours.\nArt. 4. : M. Maxime BOYER, responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me, doit se porter garant que\nseules des personnes habilit\u00e9es interviennent dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi\nque pour la maintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9\ndes images capt\u00e9es ou/ et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent\n\u00e9ventuellement impliquer sont donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es. En cas de non-respect de\nl'acc\u00e8s aux seules personnes habilit\u00e9es et mentionn\u00e9es sur la demande d'autorisation d'installation\nd'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection l'exploitant s'expose aux sanctions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L254-1 du\ncode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.\nArt. 5. : Les services de police, de gendarmerie, de douanes, d'incendie et de secours et de police\nmunicipale d\u00fbment habilit\u00e9s et d\u00e9sign\u00e9s dans les conditions des articles L252-3 et R 252-12 du code\nde la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure peuvent acc\u00e9der \u00e0 tout moment aux images et enregistrements de ce\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection autoris\u00e9. Le d\u00e9lai de conservation des images par ces derniers ne peut\nexc\u00e9der 30 jours.\nArt. 6.: Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel doit faire l'objet d'une d\u00e9claration\naupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s \u2014\nchangement dans la configuration des lieux \u2014 changement affectant la protection des images).\nArt. 7. : Sans pr\u00e9judice des sanctions applicables, la pr\u00e9sente autorisation peut, apr\u00e8s que l'int\u00e9ress\u00e9\nait \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement aux\ndispositions figurant des articles L251-2 et L251-3, L252-1 \u00e0 L252-6, L253-1 \u00e0 L253-5 du code de la\ns\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ou \u00e0 celle r\u00e9sultant de l'article 18 du d\u00e9cret du 17 octobre 1996 susvis\u00e9 ou encore\nen cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.\nArt. 8. : La pr\u00e9sente autorisation est publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture. Elle\npeut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un d\u00e9lai de deux mois\n\u00e0 compter de la date de sa notification \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9 ou de sa publication.\nArt. 9.: La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Haute-Garonne est charg\u00e9e de\nI'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Toulouse, le 26 mars 2024 Pour le pr\u00e9fet de la Haute-Garonne\net par d\u00e9l\u00e9gation :\nla sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet\nRNHET\n2/2\nPREFECTURE 31 - 31-2024-03-26-00008 - Arr\u00eat\u00e9s portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection. 13\nPREFET Pr\u00e9fecture\nDE LA HAUTE- Direction des services du cabinet\nGARONNE: et des s\u00e9curit\u00e9s\nL'zberte'\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 VPA / 2024 / 032 du 26 mars 2024\nportant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Occitanie,\npr\u00e9fet de la Haute-Garonne,\nOfficier de la L\u00e9gion d'honneur,\nCommandeur de l'ordre national du M\u00e9rite,\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure notamment les articles L251-1 \u00e0 L255-1 et R251-1 \u00e0 R253-4 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection\net ses annexes techniques ;\nVu la demande d'autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection enregistr\u00e9e sous le\nnum\u00e9ro de dossier 20240015, pr\u00e9sent\u00e9e par M. Maxime BOYER repr\u00e9sentant TOULOUSE\nMETROPOLE ;\nVu l'avis de la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection du 5 f\u00e9vrier 2024 ;\nConsid\u00e9rant l'\u00e9quiliore r\u00e9alis\u00e9 entre les atteintes aux libert\u00e9s individuelles et les risques auxquels la\ncommune est expos\u00e9e ;\nConsid\u00e9rant le caract\u00e8re proportionn\u00e9 du nombre de cam\u00e9ras envisag\u00e9es au regard des risques\nsusmentionn\u00e9s ;\nSur proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Haute-Garonne,\nArr\u00eate :\nArt.1\u00b0 : M. Maxime BOYER est autoris\u00e9, dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 et pour une\ndur\u00e9e de cinq ans renouvelable, \u00e0 installer :\n- 1 cam\u00e9ra visionnant la voie publique\nintersection square Boulingrin et all\u00e9e Fr\u00e9d\u00e9ric Mistral \u00e0 Toulouse, conform\u00e9ment au dossier\npr\u00e9sent\u00e9. Ce dispositif poursuit les finalit\u00e9s suivantes :\n- la s\u00e9curit\u00e9 des personnes\n- le secours \u00e0 personne \u2014 d\u00e9fense contre l'incendie, risques naturels ou technologiques\n- la pr\u00e9vention des atteintes aux biens\n- la protection des b\u00e2timents publics\nService des Politiques de S\u00e9curit\u00e9 et de Pr\u00e9vention\nP\u00f4le Polices Administratives\n1, place Saint-\u00c9tienne\n31038 TOULOUSE CEDEX 9\nT\u00e9l. : 05 34 45 34 45\nSite internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2\nPREFECTURE 31 - 31-2024-03-26-00008 - Arr\u00eat\u00e9s portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection. 14\n- la pr\u00e9vention des actes terroristes\n- la constatation des infractions aux r\u00e8gles de la circulation routi\u00e8re\n- la pr\u00e9vention du trafic de stup\u00e9fiant\n- la r\u00e9gulation du trafic routier\nArt. 2. : Le public est inform\u00e9 de la pr\u00e9sence de ce dispositif de vid\u00e9oprotection \u00e0 l'adresse cit\u00e9e \u00e0\nI'article 1er par une signal\u00e9tique appropri\u00e9e :\n- de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e9s du public, de I'existence du\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection ;\n- \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, des affichettes mentionnent les r\u00e9f\u00e9rences de la loi et du d\u00e9cret\nsusvis\u00e9s et les coordonn\u00e9es du responsable de l'\u00e9tablissement aupr\u00e8s duquel s'exerce le droit\nd'acc\u00e8s aux images.\nArt. 3.: Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00e9te pr\u00e9liminaire ou d'une\ninformation judiciaire, les enregistrements sont d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 30 jours.\nArt. 4. : M. Maxime BOYER, responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me, doit se porter garant que\nseules des personnes habilit\u00e9es interviennent dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi\nque pour la maintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9\ndes images capt\u00e9es ou/ et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent\n\u00e9ventuellement impliquer sont donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es. En cas de non-respect de\nl'acc\u00e8s aux seules personnes habilit\u00e9es et mentionn\u00e9es sur la demande d'autorisation d'installation\nd'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection I'exploitant s'expose aux sanctions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L254-1 du\ncode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.\nArt. 5. : Les services de police, de gendarmerie, de douanes, d'incendie et de secours et de police\nmunicipale d\u00fbment habilit\u00e9s et d\u00e9sign\u00e9s dans les conditions des articles L252-3 et R 252-12 du code\nde la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure peuvent acc\u00e9der \u00e0 tout moment aux images et enregistrements de ce\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection autoris\u00e9. Le d\u00e9lai de conservation des images par ces derniers ne peut\nexc\u00e9der 30 jours.\nArt. 6.: Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel doit faire l'objet d'une d\u00e9claration\naupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s \u2014\nchangement dans la configuration des lieux \u2014 changement affectant la protection des images).\nArt. 7. : Sans pr\u00e9judice des sanctions applicables, la pr\u00e9sente autorisation peut, apr\u00e8s que l'int\u00e9ress\u00e9\nait \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement aux\ndispositions figurant des articles L251-2 et L251-3, L252-1 \u00e0 L252-6, L253-1 \u00e0 L253-5 du code de la\ns\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ou \u00e0 celle r\u00e9sultant de l'article 18 du d\u00e9cret du 17 octobre 1996 susvis\u00e9 ou encore\nen cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.\nArt. 8. : La pr\u00e9sente autorisation est publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture. Elle\npeut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un d\u00e9lai de deux mois\n\u00e0 compter de la date de sa notification \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9 ou de sa publication.\nArt. 9.: La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Haute-Garonne est charg\u00e9e de\nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Toulouse, le 26 mars 2024 Pour le pr\u00e9fet de la Haute-Garonne\net par d\u00e9l\u00e9gation :\nla sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet\n2/2\nPREFECTURE 31 - 31-2024-03-26-00008 - Arr\u00eat\u00e9s portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection. 15\nPREFET Pr\u00e9fecture\nDE LA HAUTE- Direction des services du cabinet\nGARONNEet des s\u00e9curit\u00e9s\nL'iberte'\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 VPA / 2024 / 033 du 26 mars 2024\nportant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Occitanie,\npr\u00e9fet de la Haute-Garonne,\nOfficier de la L\u00e9gion d'honneur,\nCommandeur de l'ordre national du M\u00e9rite,\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure notamment les articles L251-1 \u00e0 L255-1 et R251-1 \u00e0 R253-4 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection\net ses annexes techniques ;\nVu la demande d'autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection enregistr\u00e9e sous le\nnum\u00e9ro de dossier 20240016, pr\u00e9sent\u00e9e par M. Maxime BOYER repr\u00e9sentant TOULOUSE\nMETROPOLE ;\nVu l'avis de la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection du 5 f\u00e9vrier 2024 ;\nConsid\u00e9rant l'\u00e9quilibre r\u00e9alis\u00e9 entre les atteintes aux libert\u00e9s individuelles et les risques auxquels la\ncommune est expos\u00e9e ;\nConsid\u00e9rant le caract\u00e8re proportionn\u00e9 du nombre de cam\u00e9ras envisag\u00e9es au regard des risques\nsusmentionn\u00e9s ;\nSur proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Haute-Garonne,\nArr\u00eate :\nArt.1\u00b0\" : M. Maxime BOYER est autoris\u00e9, dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et pour une\ndur\u00e9e de cing ans renouvelable, \u00e0 installer :\n- 1 cam\u00e9ra visionnant la voie publique\nintersection rue des fr\u00e9res Lion et all\u00e9e Fran\u00e7ois Verdier \u00e0 Toulouse, conform\u00e9ment au dossier\npr\u00e9sent\u00e9. Ce dispositif poursuit les finalit\u00e9s suivantes :\n- la s\u00e9curit\u00e9 des personnes\n- le secours \u00e0 personne \u2014 d\u00e9fense contre l'incendie, risques naturels ou technologiques\n- la pr\u00e9vention des atteintes aux biens\n- la protection des b\u00e2timents publics\nService des Politiques de S\u00e9curit\u00e9 et de Pr\u00e9vention\nP\u00f4le Polices Administratives\n1, place Saint-\u00c9tienne\n31038 TOULOUSE CEDEX 9\nT\u00e9l. : 05 34 45 34 45\nSite internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2\nPREFECTURE 31 - 31-2024-03-26-00008 - Arr\u00eat\u00e9s portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection. 16\n- la pr\u00e9vention des actes terroristes\n- la constatation des infractions aux r\u00e9gles de la circulation routi\u00e8re\n- la pr\u00e9vention du trafic de stup\u00e9fiant\n- la r\u00e9gulation du trafic routier\nArt. 2. : Le public est inform\u00e9 de la pr\u00e9sence de ce dispositif de vid\u00e9oprotection \u00e0 l'adresse cit\u00e9e \u00e0\nI'article 1er par une signal\u00e9tique appropri\u00e9e :\n- de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, de l'existence du\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection ;\n- \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, des affichettes mentionnent les r\u00e9f\u00e9rences de la loi et du d\u00e9cret\nsusvis\u00e9s et les coordonn\u00e9es du responsable de l'\u00e9tablissement aupr\u00e8s duquel s'exerce le droit\nd'acces aux images.\nArt. 3.: Hormis le cas d'une enqu\u00e9te de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une\ninformation judiciaire, les enregistrements sont d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 30 jours.\nArt. 4. : M. Maxime BOYER, responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me, doit se porter garant que\nseules des personnes habilit\u00e9es interviennent dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi\nque pour la maintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9\ndes images capt\u00e9es ou/ et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu''elles peuvent\n\u00e9ventuellement impliquer sont donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es. En cas de non-respect de\nl''acc\u00e8s aux seules personnes habilit\u00e9es et mentionn\u00e9es sur la demande d'autorisation d'installation\nd'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection l'exploitant s'expose aux sanctions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L254-1 du\ncode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.\nArt. 5. : Les services de police, de gendarmerie, de douanes, d'incendie et de secours et de police\nmunicipale d\u00fbment habilit\u00e9s et d\u00e9sign\u00e9s dans les conditions des articles L252-3 et R 252-12 du code\nde la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure peuvent acc\u00e9der \u00e0 tout moment aux images et enregistrements de ce\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection autoris\u00e9. Le d\u00e9lai de conservation des images par ces derniers ne peut\nexc\u00e9der 30 jours.\nArt. 6.: Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel doit faire l'objet d'une d\u00e9claration\naupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s \u2014\nchangement dans la configuration des lieux \u2014 changement affectant la protection des images).\nArt. 7. : Sans pr\u00e9judice des sanctions applicables, la pr\u00e9sente autorisation peut, apr\u00e8s que l'int\u00e9ress\u00e9\nait \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement aux\ndispositions figurant des articles L251-2 et L251-3, L252-1 \u00e0 L252-6, L253-1 \u00e0 L253-5 du code de la\ns\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ou \u00e0 celle r\u00e9sultant de l'article 18 du d\u00e9cret du 17 octobre 1996 susvis\u00e9 ou encore\nen cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.\nArt. 8. : La pr\u00e9sente autorisation est publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture. Elle\npeut faire I'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un d\u00e9lai de deux mois\n\u00e0 compter de la date de sa notification \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9 ou de sa publication.\nArt. 9.: La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Haute-Garonne est charg\u00e9e de\nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Toulouse, le 26 mars 2024 Pour le pr\u00e9fet de la Haute-Garonne\net par d\u00e9l\u00e9gation :\nla sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice cabinet\n2/2\nPREFECTURE 31 - 31-2024-03-26-00008 - Arr\u00eat\u00e9s portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection. 17\nPREFET Pr\u00e9fecture\nDE LA HAUTE- Direction des services du cabinet\nGARONNEet des s\u00e9curit\u00e9s\nijert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 VPA / 2024 / 034 du 26 mars 2024\nportant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Occitanie,\npr\u00e9fet de la Haute-Garonne,\nOfficier de la L\u00e9gion d'honneur,\nCommandeur de l'ordre national du M\u00e9rite,\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure notamment les articles L251-1 \u00e0 L255-1 et R251-1 \u00e0 R253-4 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection\net ses annexes techniques ;\nVu la demande d'autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection enregistr\u00e9e sous le\nnum\u00e9ro de dossier 20240017, pr\u00e9sent\u00e9e par M. Maxime BOYER repr\u00e9sentant TOULOUSE\nMETROPOLE ;\nVu l'avis de la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection du 5 f\u00e9vrier 2024 ;\nConsid\u00e9rant l'\u00e9quilibre r\u00e9alis\u00e9 entre les atteintes aux libert\u00e9s individuelles et les risques auxquels la\ncommune est expos\u00e9e ;\nConsid\u00e9rant le caract\u00e8re proportionn\u00e9 du nombre de cam\u00e9ras envisag\u00e9es au regard des risques\nsusmentionn\u00e9s ;\nSur proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Haute-Garonne,\nArr\u00eate :\nArt.1\u00b0 : M. Maxime BOYER est autoris\u00e9, dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et pour une\ndur\u00e9e de cing ans renouvelable, \u00e0 installer :\n- 1 cam\u00e9ra visionnant la voie publique\nintersection avenue Camille Pujol et avenue Raymond Naves \u00e0 Toulouse, conform\u00e9ment au dossier\npr\u00e9sent\u00e9. Ce dispositif poursuit les finalit\u00e9s suivantes :\n- la s\u00e9curit\u00e9 des personnes\n- le secours \u00e0 personne \u2014 d\u00e9fense contre l'incendie, risques naturels ou technologiques\n- la pr\u00e9vention des atteintes aux biens\n- la protection des b\u00e2timents publics\nService des Politiques de S\u00e9curit\u00e9 et de Pr\u00e9vention\nP\u00f4le Polices Administratives\n1, place Saint-\u00c9tienne\n31038 TOULOUSE CEDEX 9\nT\u00e9l. : 05 34 45 34 45\nSite internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2\nPREFECTURE 31 - 31-2024-03-26-00008 - Arr\u00eat\u00e9s portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection. 18\n- la pr\u00e9vention des actes terroristes\n- la constatation des infractions aux r\u00e9gles de la circulation routi\u00e8re\n- la pr\u00e9vention du trafic de stup\u00e9fiant\n- la r\u00e9gulation du trafic routier\nArt. 2. : Le public est inform\u00e9 de la pr\u00e9sence de ce dispositif de vid\u00e9oprotection \u00e0 l'adresse cit\u00e9e \u00e0\nI'article 1er par une signal\u00e9tique appropri\u00e9e :\n- de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, de l'existence du\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection ;\n- \u00e0 chaque point d'acces du public, des affichettes mentionnent les r\u00e9f\u00e9rences de la loi et du d\u00e9cret\nsusvis\u00e9s et les coordonn\u00e9es du responsable de l'\u00e9tablissement aupr\u00e8s duquel s'exerce le droit\nd'acc\u00e9s aux images.\nArt. 3.: Hormis le cas d'une enqu\u00e9te de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00e9te pr\u00e9liminaire ou d'une\ninformation judiciaire, les enregistrements sont d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 30 jours.\nArt. 4. : M. Maxime BOYER, responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me, doit se porter garant que\nseules des personnes habilit\u00e9es interviennent dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi\nque pour la maintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9\ndes images capt\u00e9es ou/ et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu''elles peuvent\n\u00e9ventuellement impliquer sont donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es. En cas de non-respect de\nl'acc\u00e8s aux seules personnes habilit\u00e9es et mentionn\u00e9es sur la demande d'autorisation d'installation\nd''un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection l'exploitant s'expose aux sanctions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L254-1 du\ncode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.\nArt. 5. : Les services de police, de gendarmerie, de douanes, d'incendie et de secours et de police\nmunicipale d\u00fbment habilit\u00e9s et d\u00e9sign\u00e9s dans les conditions des articles L252-3 et R 252-12 du code\nde la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure peuvent acc\u00e9der \u00e0 tout moment aux images et enregistrements de ce\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection autoris\u00e9. Le d\u00e9lai de conservation des images par ces derniers ne peut\nexc\u00e9der 30 jours.\nArt. 6.: Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel doit faire l'objet d'une d\u00e9claration\naupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s \u2014\nchangement dans la configuration des lieux \u2014 changement affectant la protection des images).\nArt. 7. : Sans pr\u00e9judice des sanctions applicables, la pr\u00e9sente autorisation peut, apr\u00e8s que l'int\u00e9ress\u00e9\nait \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement aux\ndispositions figurant des articles L251-2 et L251-3, L252-1 \u00e0 L252-6, L253-1 \u00e0 L253-5 du code de la\ns\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ou \u00e0 celle r\u00e9sultant de l'article 18 du d\u00e9cret du 17 octobre 1996 susvis\u00e9 ou encore\nen cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.\nArt. 8. : La pr\u00e9sente autorisation est publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture. Elle\npeut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un d\u00e9lai de deux mois\n\u00e0 compter de la date de sa notification \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9 ou de sa publication.\nArt. 9.: La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Haute-Garonne est charg\u00e9e de\nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Toulouse, le 26 mars 2024 Pour le pr\u00e9fet de la Haute-Garonne\net par d\u00e9l\u00e9gation :\nla sous-pf\u00e9f\u00e8te, directrie\u00e9/de cabinet\n2/2\nPREFECTURE 31 - 31-2024-03-26-00008 - Arr\u00eat\u00e9s portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection. 19\nPREFET Pr\u00e9fecture\nDE LA HAUTE- Direction des services du cabinet\nGARONNEet des s\u00e9curit\u00e9s\nL'iberte'\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 VPA / 2024 / 035 du 26 mars 2024\nportant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Occitanie,\npr\u00e9fet de la Haute-Garonne,\nOfficier de la L\u00e9gion d'honneur,\nCommandeur de l'ordre national du M\u00e9rite,\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure notamment les articles L251-1 \u00e0 L255-1 et R251-1 \u00e0 R253-4 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection\net ses annexes techniques ;\nVu la demande d'autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection enregistr\u00e9e sous le\nnum\u00e9ro de dossier 20240018, pr\u00e9sent\u00e9e par M. Maxime BOYER repr\u00e9sentant TOULOUSE\nMETROPOLE ;\nVu l'avis de la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection du 5 f\u00e9vrier 2024 ;\nConsid\u00e9rant l'\u00e9quilibre r\u00e9alis\u00e9 entre les atteintes aux libert\u00e9s individuelles et les risques auxquels la\ncommune est expos\u00e9e ;\nConsid\u00e9rant le caract\u00e8re proportionn\u00e9 du nombre de cam\u00e9ras envisag\u00e9es au regard des risques\nsusmentionn\u00e9s ;\nSur proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Haute-Garonne,\nArr\u00eate :\nArt.1\u00b0\" : M. Maxime BOYER est autoris\u00e9, dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et pour une\ndur\u00e9e de cinq ans renouvelable, \u00e0 installer :\n- 1 cam\u00e9ra visionnant la voie publique\nintersection rue du Pont Guilhemery et port Saint-Etienne \u00e0 Toulouse, conform\u00e9ment au dossier\npr\u00e9sent\u00e9. Ce dispositif poursuit les finalit\u00e9s suivantes : '\n- la s\u00e9curit\u00e9 des personnes\n- le secours \u00e0 personne \u2014 d\u00e9fense contre l'incendie, risques naturels ou technologiques\n- la pr\u00e9vention des atteintes aux biens\n- la protection des b\u00e2timents publics\nService des Politiques de S\u00e9curit\u00e9 et de Pr\u00e9vention\nP\u00f4le Polices Administratives\n1, place Saint-\u00c9tienne\n31038 TOULOUSE CEDEX 9\nT\u00e9l. : 05 34 45 34 45\nSite internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2\nPREFECTURE 31 - 31-2024-03-26-00008 - Arr\u00eat\u00e9s portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection. 20\n- la pr\u00e9vention des actes terroristes\n- la constatation des infractions aux regles de la circulation routiere\n- la pr\u00e9vention du trafic de stup\u00e9fiant\n- la r\u00e9gulation du trafic routier\nArt. 2. : Le public est inform\u00e9 de la pr\u00e9sence de ce dispositif de vid\u00e9oprotection \u00e0 l'adresse cit\u00e9e \u00e0\nl'article 1er par une signal\u00e9tique appropri\u00e9e :\n- de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, de I'existence du\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection ;\n- \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, des affichettes mentionnent les r\u00e9f\u00e9rences de la loi et du d\u00e9cret\nsusvis\u00e9s et les coordonn\u00e9es du responsable de l'\u00e9tablissement aupr\u00e8s duquel s'exerce le droit\nd'acc\u00e8s aux images.\nArt. 3.: Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une\ninformation judiciaire, les enregistrements sont d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 30 jours.\nArt. 4. : M. Maxime BOYER, responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me, doit se porter garant que\nseules des personnes habilit\u00e9es interviennent dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi\nque pour la maintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9\ndes images capt\u00e9es ou/ et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent\n\u00e9ventuellement impliquer sont donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es. En cas de non-respect de\nl'acc\u00e8s aux seules personnes habilit\u00e9es et mentionn\u00e9es sur la demande d'autorisation d'installation\nd'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection l'exploitant s'expose aux sanctions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L254-1 du\ncode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.\nArt. 5. : Les services de police, de gendarmerie, de douanes, d''incendie et de secours et de police\nmunicipale d\u00fbment habilit\u00e9s et d\u00e9sign\u00e9s dans les conditions des articles L252-3 et R 252-12 du code\nde la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure peuvent acc\u00e9der \u00e0 tout moment aux images et enregistrements de ce\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection autoris\u00e9. Le d\u00e9lai de conservation des images par ces derniers ne peut\nexc\u00e9der 30 jours. .\nArt. 6.: Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel doit faire l'objet d'une d\u00e9claration\naupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s \u2014\nchangement dans la configuration des lieux \u2014 changement affectant la protection des images).\nArt. 7. : Sans pr\u00e9judice des sanctions applicables, la pr\u00e9sente autorisation peut, apr\u00e8s que l'int\u00e9resse\nait \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement aux\ndispositions figurant des articles L251-2 et L251-3, L252-1 \u00e0 L252-6, L253-1 \u00e0 L253-5 du code de la\ns\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ou \u00e0 celle r\u00e9sultant de l'article 18 du d\u00e9cret du 17 octobre 1996 susvis\u00e9 ou encore\nen cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.\nArt. 8. : La pr\u00e9sente autorisation est publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture. Elle\npeut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un d\u00e9lai de deux mois\n\u00e0 compter de la date de sa notification \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9 ou de sa publication.\nArt. 9.: La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Haute-Garonne est charg\u00e9e de\nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Toulouse, le 26 mars 2024 Pour le pr\u00e9fet de la Haute-Garonne\net par d\u00e9l\u00e9gation :\nla sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice d binet\n2/2\nPREFECTURE 31 - 31-2024-03-26-00008 - Arr\u00eat\u00e9s portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection. 21\nPREFET Pr\u00e9fecture\nDE LA HAUTE- Direction des services du cabinet\nGARONNE' et des s\u00e9curit\u00e9s\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 VPA / 2024 / 036 du 26 mars 2024\nportant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Occitanie,\npr\u00e9fet de la Haute-Garonne,\nOfficier de la L\u00e9gion d'honneur,\nCommandeur de l'ordre national du M\u00e9rite,\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure notamment les articles L251-1 \u00e0 L255-1 et R251-1 \u00e0 R253-4 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection\net ses annexes techniques ;\nVu la demande d'autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection enregistr\u00e9e sous le\nnum\u00e9ro de dossier 20240019, pr\u00e9sent\u00e9e par M. Maxime BOYER repr\u00e9sentant TOULOUSE\nMETROPOLE ;\nVu l'avis de la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection du 5 f\u00e9vrier 2024 ;\nConsid\u00e9rant l'\u00e9quilibre r\u00e9alis\u00e9 entre les atteintes aux libert\u00e9s individuelles et les risques auxquels la\ncommune est expos\u00e9e ;\nConsid\u00e9rant le caract\u00e8re proportionn\u00e9 du nombre de cam\u00e9ras envisag\u00e9es au regard des risques\nsusmentionn\u00e9s ;\nSur proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Haute-Garonne,\nArr\u00eate :\nArt.1\u00b0\" : M. Maxime BOYER est autoris\u00e9, dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et pour une\ndur\u00e9e de cinq ans renouvelable, \u00e0 installer :\n- 1 cam\u00e9ra visionnant la voie publique\n10 rue du Pont Montaudran \u00e0 Toulouse, conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9. Ce dispositif poursuit les\nfinalit\u00e9s suivantes :\n- la s\u00e9curit\u00e9 des personnes\n- le secours \u00e0 personne \u2014 d\u00e9fense contre l'incendie, risques naturels ou technologiques\n- la pr\u00e9vention des atteintes aux biens\n- la protection des b\u00e2timents publics\nService des Politiques de S\u00e9curit\u00e9 et de Pr\u00e9vention\nP\u00f4le Polices Administratives\n1, place Saint-\u00c9tienne\n31038 TOULOUSE CEDEX 9\nT\u00e9l. : 05 34 45 34 45\nSite internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2\nPREFECTURE 31 - 31-2024-03-26-00008 - Arr\u00eat\u00e9s portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection. 22\n- la pr\u00e9vention des actes terroristes\n- la constatation des infractions aux r\u00e8gles de la circulation routi\u00e8re\n- la pr\u00e9vention du trafic de stup\u00e9fiant\n- la r\u00e9gulation du trafic routier\nArt. 2. : Le public est inform\u00e9 de la pr\u00e9sence de ce dispositif de vid\u00e9oprotection \u00e0 l'adresse cit\u00e9e \u00e0\nI'article 1er par une signal\u00e9tique appropri\u00e9e :\n- de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, de l'existence du\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection ;\n- \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, des affichettes mentionnent les r\u00e9f\u00e9rences de la loi et du d\u00e9cret\nsusvis\u00e9s et les coordonn\u00e9es du responsable de l'\u00e9tablissement aupr\u00e9s duquel s'exerce le droit\nd'acc\u00e8s aux images.\nArt. 3.: Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une\ninformation judiciaire, les enregistrements sont d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 30 jours.\nArt. 4. : M. Maxime BOYER, responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me, doit se porter garant que\nseules des personnes habilit\u00e9es interviennent dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi\nque pour la maintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9\ndes images capt\u00e9es ou/ et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent\n\u00e9ventuellement impliquer sont donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es. En cas de non-respect de\n'acces aux seules personnes habilit\u00e9es et mentionn\u00e9es sur la demande d'autorisation d'installation\nd'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection l'exploitant s'expose aux sanctions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L254-1 du\ncode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.\nArt. 5. : Les services de police, de gendarmerie, de douanes, d'incendie et de secours et de police\nmunicipale d\u00fbment habilit\u00e9s et d\u00e9sign\u00e9s dans les conditions des articles L252-3 et R 252-12 du code\nde la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure peuvent acc\u00e9der \u00e0 tout moment aux images et enregistrements de ce\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection autoris\u00e9. Le d\u00e9lai de conservation des images par ces derniers ne peut\nexc\u00e9der 30 jours.\nArt. 6.: Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel doit faire l'objet d'une d\u00e9claration\naupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s \u2014\nchangement dans la configuration des lieux \u2014 changement affectant la protection des images).\nArt. 7. : Sans pr\u00e9judice des sanctions applicables, la pr\u00e9sente autorisation peut, apr\u00e8s que l'int\u00e9ress\u00e9\nait \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement aux\ndispositions figurant des articles L251-2 et L251-3, L252-1 \u00e0 L252-6, L253-1 \u00e0 L253-5 du code de la\ns\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ou \u00e0 celle r\u00e9sultant de l'article 18 du d\u00e9cret du 17 octobre 1996 susvis\u00e9 ou encore\nen cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.\nArt. 8. : La pr\u00e9sente autorisation est publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture. Elle\npeut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un d\u00e9lai de deux mois\n\u00e0 compter de la date de sa notification \u00e0 I'int\u00e9ress\u00e9 ou de sa publication.\nArt. 9.: La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Haute-Garonne est charg\u00e9e de\nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Toulouse, le 26 mars 2024 Pour le pr\u00e9fet de la Haute-Garonne\nla sous-pr i ' e cabinet\n2/2\nPREFECTURE 31 - 31-2024-03-26-00008 - Arr\u00eat\u00e9s portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection. 23\nPREFET Pr\u00e9fecture\nDE LA HAUTE- Direction des services du cabinet\nGARONNEet des s\u00e9curit\u00e9s\nL'iberte'\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 VPA / 2024 / 037 du 26 mars 2024\nportant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Occitanie,\npr\u00e9fet de la Haute-Garonne,\nOfficier de la L\u00e9gion d'honneur,\nCommandeur de l'ordre national du M\u00e9rite,\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure notamment les articles L251-1 \u00e0 L255-1 et R251-1 \u00e0 R253-4 :\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection\net ses annexes techniques ;\nVu la demande d'autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection enregistr\u00e9e sous le\nnum\u00e9ro de dossier 20240020, pr\u00e9sent\u00e9e par M. Maxime BOYER repr\u00e9sentant TOULOUSE\nMETROPOLE ;\nVu l'avis de la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection du 5 f\u00e9vrier 2024 ;\nConsid\u00e9rant l'\u00e9quiliore r\u00e9alis\u00e9 entre les atteintes aux libert\u00e9s individuelles et les risques auxquels la\ncommune est expos\u00e9e ;\nConsid\u00e9rant le caract\u00e8re proportionn\u00e9 du nombre de cam\u00e9ras envisag\u00e9es au regard des risques\nsusmentionn\u00e9s ;\nSur proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Haute-Garonne,\nArr\u00eate :\nArt.1\u00b0\" : M. Maxime BOYER est autoris\u00e9, dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et pour une\ndur\u00e9e de cinq ans renouvelable, \u00e0 installer :\n- 1 cam\u00e9ra visionnant la voie publique\nintersection Pont Riquet et boulevard Pierre Paul Riquet \u00e0 Toulouse, conform\u00e9ment au dossier\npr\u00e9sent\u00e9. Ce dispositif poursuit les finalit\u00e9s suivantes :\n- la s\u00e9curit\u00e9 des personnes\n- le secours \u00e0 personne \u2014 d\u00e9fense contre I'incendie, risques naturels ou technologiques\n- la pr\u00e9vention des atteintes aux biens\n- la protection des b\u00e2timents publics\nService des Politiques de S\u00e9curit\u00e9 et de Pr\u00e9vention\nP\u00f4le Polices Administratives\n1, place Saint-\u00c9tienne\n31038 TOULOUSE CEDEX 9\nT\u00e9l. : 05 34 45 34 45\nSite internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2\nPREFECTURE 31 - 31-2024-03-26-00008 - Arr\u00eat\u00e9s portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection. 24\n- la pr\u00e9vention des actes terroristes\n- la constatation des infractions aux r\u00e8gles de la circulation routi\u00e8re\n- la pr\u00e9vention du trafic de stup\u00e9fiant\n- la r\u00e9gulation du trafic routier\nArt. 2. : Le public est inform\u00e9 de la pr\u00e9sence de ce dispositif de vid\u00e9oprotection \u00e0 l'adresse cit\u00e9e \u00e0\nI'article 1er par une signal\u00e9tique appropri\u00e9e :\n- de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, de l'existence du\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection ;\n- \u00e0 chaque point d'acc\u00e9s du public, des affichettes mentionnent les r\u00e9f\u00e9rences de la loi et du d\u00e9cret\nsusvis\u00e9s et les coordonn\u00e9es du responsable de l'\u00e9tablissement aupr\u00e8s duquel s'exerce le droit\nd'acc\u00e9s aux images.\nArt. 3.: Hormis le cas d'une enqu\u00e9te de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00e9te pr\u00e9liminaire ou d'une\ninformation judiciaire, les enregistrements sont d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 30 jours.\nArt. 4. : M. Maxime BOYER, responsable de la mise en ceuvre du syst\u00e8me, doit se porter garant que\nseules des personnes habilit\u00e9es interviennent dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi\nque pour la maintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9\ndes images capt\u00e9es ou/ et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent\n\u00e9ventuellement impliquer sont donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es. En cas de non-respect de\n'acc\u00e9s aux seules personnes habilit\u00e9es et mentionn\u00e9es sur la demande d'autorisation d'installation\nd'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection l'exploitant s'expose aux sanctions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L254-1 du\ncode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.\nArt. 5. : Les services de police, de gendarmerie, de douanes, d'incendie et de secours et de police\nmunicipale d\u00fbment habilit\u00e9s et d\u00e9sign\u00e9s dans les conditions des articles L252-3 et R 252-12 du code\nde la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure peuvent acc\u00e9der \u00e0 tout moment aux images et enregistrements de ce\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection autoris\u00e9. Le d\u00e9lai de conservation des images par ces derniers ne peut\nexc\u00e9der 30 jours.\nArt. 6.: Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel doit faire l'objet d'une d\u00e9claration\naupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s \u2014\nchangement dans la configuration des lieux \u2014 changement affectant la protection des images).\nArt. 7. : Sans pr\u00e9judice des sanctions applicables, la pr\u00e9sente autorisation peut, apr\u00e8s que l'int\u00e9ress\u00e9\nait \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement aux\ndispositions figurant des articles L251-2 et L251-3, L252-1 \u00e0 L252-6, L253-1 \u00e0 L253-5 du code de la\ns\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ou \u00e0 celle r\u00e9sultant de l'article 18 du d\u00e9cret du 17 octobre 1996 susvis\u00e9 ou encore\nen cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.\nArt. 8. : La pr\u00e9sente autorisation est publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture. Elle\npeut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un d\u00e9lai de deux mois\n\u00e0 compter de la date de sa notification \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9 ou de sa publication.\nArt. 9.: La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Haute-Garonne est charg\u00e9e de\nI'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\ncabinet\n2/2\nPREFECTURE 31 - 31-2024-03-26-00008 - Arr\u00eat\u00e9s portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection. 25\nPREFET Pr\u00e9fecture\nDE LA HAUTE- Direction des services du cabinet\nGARONNEet des s\u00e9curit\u00e9s\nijen'e'\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 VPA / 2024 / 038 du 26 mars 2024\nportant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Occitanie,\npr\u00e9fet de la Haute-Garonne,\nOfficier de la L\u00e9gion d'honneur,\nCommandeur de l'ordre national du M\u00e9rite,\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure notamment les articles L251-1 \u00e0 L255-1 et R251-1 \u00e0 R253-4 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection\net ses annexes techniques ;\nVu la demande d'autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection enregistr\u00e9e sous le\nnum\u00e9ro de dossier 20240021, pr\u00e9sent\u00e9e par M. Maxime BOYER repr\u00e9sentant TOULOUSE\nMETROPOLE ;\nVu l'avis de la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection du 5 f\u00e9vrier 2024 ;\nConsid\u00e9rant I'\u00e9quilibre r\u00e9alis\u00e9 entre les atteintes aux libert\u00e9s individuelles et les risques auxquels la\ncommune est expos\u00e9e ;\nConsid\u00e9rant le caract\u00e8re proportionn\u00e9 du nombre de cam\u00e9ras envisag\u00e9es au regard des risques\nsusmentionn\u00e9s ;\nSur proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Haute-Garonne,\nArr\u00eate :\nArt.1\u00b0\" : M. Maxime BOYER est autoris\u00e9, dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 et pour une\ndur\u00e9e de cinq ans renouvelable, \u00e0 installer :\n- 1 cam\u00e9ra visionnant la voie publique\nintersection route d'Espagne et avenue Hubert Curien \u00e0 Toulouse, conform\u00e9ment au dossier\npr\u00e9sent\u00e9. Ce dispositif poursuit les finalit\u00e9s suivantes :\n- la s\u00e9curit\u00e9 des personnes\n- le secours \u00e0 personne \u2014 d\u00e9fense contre I'incendie, risques naturels ou technologiques\n- la pr\u00e9vention des atteintes aux biens\n- la protection des b\u00e2timents publics\nService des Politiques de S\u00e9curit\u00e9 et de Pr\u00e9vention\nP\u00f4le Polices Administratives\n1, place Saint-\u00c9tienne\n31038 TOULOUSE CEDEX 9\nT\u00e9l. : 05 34 45 34 45\nSite internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2\nPREFECTURE 31 - 31-2024-03-26-00008 - Arr\u00eat\u00e9s portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection. 26\n- la pr\u00e9vention des actes terroristes\n- la constatation des infractions aux r\u00e8gles de la circulation routi\u00e8re\n- la pr\u00e9vention du trafic de stup\u00e9fiant\n- la r\u00e9gulation du trafic routier\nArt. 2. : Le public est inform\u00e9 de la pr\u00e9sence de ce dispositif de vid\u00e9oprotection \u00e0 l'adresse cit\u00e9e \u00e0\nI'article 1er par une signal\u00e9tique appropri\u00e9e :\n- de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, de l'existence du\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection ;\n- \u00e0 chaque point d'acc\u00e9s du public, des affichettes mentionnent les r\u00e9f\u00e9rences de la loi et du d\u00e9cret\nsusvis\u00e9s et les coordonn\u00e9es du responsable de l'\u00e9tablissement aupr\u00e8s duquel s'exerce le droit\nd'acc\u00e9s aux images.\nArt. 3.: Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une\ninformation judiciaire, les enregistrements sont d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 30 jours.\nArt. 4. : M. Maxime BOYER, responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me, doit se porter garant que\nseules des personnes habilit\u00e9es interviennent dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi\nque pour la maintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9\ndes images capt\u00e9es ou/ et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent\n\u00e9ventuellement impliquer sont donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es. En cas de non-respect de\nl'acc\u00e8s aux seules personnes habilit\u00e9es et mentionn\u00e9es sur la demande d'autorisation d'installation\nd'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection l'exploitant s'expose aux sanctions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L254-1 du\ncode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.\nArt. 5. : Les services de police, de gendarmerie, de douanes, d'incendie et de secours et de police\nmunicipale d\u00fbment habilit\u00e9s et d\u00e9sign\u00e9s dans les conditions des articles L252-3 et R 252-12 du code\nde la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure peuvent acc\u00e9der \u00e0 tout moment aux images et enregistrements de ce\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection autoris\u00e9. Le d\u00e9lai de conservation des images par ces derniers ne peut\nexc\u00e9der 30 jours.\nArt. 6.: Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel doit faire l'objet d'une d\u00e9claration\naupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s \u2014\nchangement dans la configuration des lieux \u2014 changement affectant la protection des images).\nArt. 7. : Sans pr\u00e9judice des sanctions applicables, la pr\u00e9sente autorisation peut, apr\u00e8s que l'int\u00e9ress\u00e9\nait \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement aux\ndispositions figurant des articles L251-2 et L251-3, L252-1 \u00e0 L252-6, L253-1 \u00e0 L253-5 du code de la\ns\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ou \u00e0 celle r\u00e9sultant de l'article 18 du d\u00e9cret du 17 octobre 1996 susvis\u00e9 ou encore\nen cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.\nArt. 8. : La pr\u00e9sente autorisation est publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture. Elle\npeut faire l'objet d''un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un d\u00e9lai de deux mois\n\u00e0 compter de la date de sa notification \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9 ou de sa publication.\nArt. 9.: La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Haute-Garonne est charg\u00e9e de\nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9.\nFait \u00e0 Toulouse, le 26 mars 2024 Pour le pr\u00e9fet de la Haute-Garonne\net par d\u00e9l\u00e9gatian :\nla sous-pr\u00e9f\u00e8te, directricg de cabinet\n2/2\nPREFECTURE 31 - 31-2024-03-26-00008 - Arr\u00eat\u00e9s portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection. 27\nPREFECTURE 31\n31-2024-03-26-00010\nArr\u00eat\u00e9s portant autorisation d'un syst\u00e8me de\nvid\u00e9oprotection.\nPREFECTURE 31 - 31-2024-03-26-00010 - Arr\u00eat\u00e9s portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection. 28\nPREFET Pr\u00e9fecture\nDE LA HAUTE- Direction des services du cabinet\nGARONNEet des s\u00e9curit\u00e9s\nijerte'\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 VPA / 2024 / 003 du 26 mars 2024\nportant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Occitanie,\npr\u00e9fet de la Haute-Garonne,\nOfficier de la L\u00e9gion d'honneur,\nCommandeur de l'ordre national du M\u00e9rite,\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure notamment les articles L251-1 \u00e0 L255-1 et R251-1 \u00e0 R253-4 :\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection\net ses annexes techniques ;\nVu la demande d'autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection enregistr\u00e9e sous le\nnum\u00e9ro de dossier 20230744 et pr\u00e9sent\u00e9e par M. Davide PAPPALARDO, repr\u00e9sentant\nI'\u00e9tablissement PAPPALARDO \u2014 CAMURRIA situ\u00e9 3 esplanade Compans Caffarelli \u00e0 Toulouse ;\nVu l'avis de la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection du 5 f\u00e9vrier 2024 ;\nConsid\u00e9rant l'\u00e9quilibre r\u00e9alis\u00e9 entre les atteintes aux libert\u00e9s individuelles et les risques auxquels\nI'\u00e9tablissement est expos\u00e9 ;\nConsid\u00e9rant le caract\u00e8re proportionn\u00e9 du nombre de cam\u00e9ras envisag\u00e9es au regard des risques\nsusmentionn\u00e9s ;\nSur proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Haute-Garonne,\nArr\u00eate :\nArt.1\u00b0\" : M. Davide PAPPALARDO est autoris\u00e9, dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et pour\nune dur\u00e9e de cinq ans renouvelable, \u00e0 installer :\n- 2 cam\u00e9ras int\u00e9rieures\ndans l'\u00e9tablissement PAPPALARDO \u2014 CAMURRIA situ\u00e9 3 esplanade Compans Caffarelli \u00e0 Toulouse,\nconform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9. Ce dispositif poursuit les finalit\u00e9s suivantes :\n- la s\u00e9curit\u00e9 des personnes\n- la pr\u00e9vention des atteintes aux biens\nService des Politiques de S\u00e9curit\u00e9 et de Pr\u00e9vention\nP\u00f4le Polices Administratives\n1, place Saint-\u00c9tienne\n31038 TOULOUSE CEDEX 9\nT\u00e9l. : 05 34 45 34 45\nSite internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2\nPREFECTURE 31 - 31-2024-03-26-00010 - Arr\u00eat\u00e9s portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection. 29\nArt. 2. : Le public est inform\u00e9 de la pr\u00e9sence de ces cam\u00e9ras dans l'\u00e9tablissement cit\u00e9 \u00e0 l'article 1er\npar une signal\u00e9tique appropri\u00e9e :\n- de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, de l'existence du\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection ;\n- \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, des affichettes mentionnent les r\u00e9f\u00e9rences de la loi et du d\u00e9cret\nsusvis\u00e9s et les coordonn\u00e9es du responsable de l'\u00e9tablissement aupr\u00e8s duquel s'exerce le droit\nd'acc\u00e9s aux images.\nArt. 3.: Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une\ninformation judiciaire, les enregistrements sont d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 30 jours.\nArt. 4. : M. Davide PAPPALARDO, responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me, doit se porter\ngarant que seules des personnes habilit\u00e9es interviennent dans l'exploitation ou le visionnage des\nimages, ainsi que pour la maintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la\nconfidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/ et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent\n\u00e9ventuellement impliquer sont donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es. En cas de non-respect de\n'acc\u00e9s aux seules personnes habilit\u00e9es et mentionn\u00e9es sur la demande d'autorisation d'installation\nd''un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection I'exploitant s'expose aux sanctions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L254-1 du\ncode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.\nArt. 5. : Les services de police, de gendarmerie, de douanes, d'incendie et de secours et de police\nmunicipale d\u00fbment habilit\u00e9s et d\u00e9sign\u00e9s dans les conditions des articles L252-3 et R 252-12 du code\nde la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure peuvent acc\u00e9der \u00e0 tout moment aux images et enregistrements de ce\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection autoris\u00e9. Le d\u00e9lai de conservation des images par ces derniers ne peut\nexc\u00e9der 30 jours.\nArt. 6.: Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel doit faire l'objet d'une d\u00e9claration\naupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s \u2014\nchangement dans la configuration des lieux \u2014 changement affectant la protection des images).\nArt. 7. : Sans pr\u00e9judice des sanctions applicables, la pr\u00e9sente autorisation peut, apr\u00e8s que l'int\u00e9ress\u00e9\nait \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement aux\ndispositions figurant des articles L251-2 et L251-3, L252-1 \u00e0 L252-6, L253-1 \u00e0 L253-5 du code de la\ns\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ou \u00e0 celle r\u00e9sultant de l'article 18 du d\u00e9cret du 17 octobre 1996 susvis\u00e9 ou encore\nen cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.\nArt. 8. : La pr\u00e9sente autorisation est publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture. Elle\npeut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un d\u00e9lai de deux mois\n\u00e0 compter de la date de sa notification \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9 ou de sa publication.\nArt. 9.: La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Haute-Garonne est charg\u00e9e de\nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Toulouse, le 26 mars 2024 Pour le pr\u00e9fet de la Haute-Garonne\nguda VERNHET\n2/2\nPREFECTURE 31 - 31-2024-03-26-00010 - Arr\u00eat\u00e9s portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection. 30\nPREFET Pr\u00e9fecture\nDE LA HAUTE- Direction des services du cabinet\nGARONNEet des s\u00e9curit\u00e9s\nijerte'\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 VPA / 2024 / 004 du 26 mars 2024\nportant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Occitanie,\npr\u00e9fet de la Haute-Garonne,\nOfficier de la L\u00e9gion d'honneur,\nCommandeur de l'ordre national du M\u00e9rite,\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure notamment les articles L251-1 \u00e0 L255-1 et R251-1 \u00e0 R253-4 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection\net ses annexes techniques ;\nVu la demande d'autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection enregistr\u00e9e sous le\nnum\u00e9ro de dossier 20230745 et pr\u00e9sent\u00e9e par M. Maxime DANTRAS, repr\u00e9sentant l'\u00e9tablissement\nDANTRAS AU BON QUIGNON situ\u00e9 76 avenue de Lavaur \u00e0 Toulouse ;\nVu l'avis de la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection du 5 f\u00e9vrier 2024 ;\nConsid\u00e9rant l'\u00e9quilibre r\u00e9alis\u00e9 entre les atteintes aux libert\u00e9s individuelles et les risques auxquels\nI'\u00e9tablissement est expos\u00e9 ;\nConsid\u00e9rant le caract\u00e8re proportionn\u00e9 du nombre de cam\u00e9ras envisag\u00e9es au regard des risques\nsusmentionn\u00e9s ;\nSur proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Haute-Garonne,\nArr\u00eate :\nArt.1\u00b0\" : M. Maxime DANTRAS est autoris\u00e9, dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et pour une\ndur\u00e9e de cinq ans renouvelable, \u00e0 installer :\n- 2 cam\u00e9ras int\u00e9rieures\ndans l'\u00e9tablissement DANTRAS AU BON QUIGNON situ\u00e9 76 avenue de Lavaur \u00e0 Toulouse,\nconform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9. Ce dispositif poursuit les finalit\u00e9s suivantes :\n- la s\u00e9curit\u00e9 des personnes\n- la pr\u00e9vention des atteintes aux biens\n- le secours \u00e0 personne \u2014 d\u00e9fense contre l'incendie, risques naturels ou technologiques\nService des Politiques de S\u00e9curit\u00e9 et de Pr\u00e9vention\nP\u00f4le Polices Administratives\n1, place Saint-\u00c9tienne\n31038 TOULOUSE CEDEX 9\nT\u00e9l. : 05 34 45 34 45\nSite internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2\nPREFECTURE 31 - 31-2024-03-26-00010 - Arr\u00eat\u00e9s portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection. 31\nArt. 2. : Le public est inform\u00e9 de la pr\u00e9sence de ces cam\u00e9ras dans l'\u00e9tablissement cit\u00e9 \u00e0 l'article 1er\npar une signal\u00e9tique appropri\u00e9e :\n- de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, de l'existence du\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection ;\n- \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, des affichettes mentionnent les r\u00e9f\u00e9rences de la loi et du d\u00e9cret\nsusvis\u00e9s et les coordonn\u00e9es du responsable de l'\u00e9tablissement aupr\u00e8s duquel s'exerce le droit\nd'acces aux images.\nArt. 3.: Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une\ninformation judiciaire, les enregistrements sont d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 30 jours.\nArt. 4. : M. Maxime DANTRAS, responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me, doit se porter garant\nque seules des personnes habilit\u00e9es interviennent dans l'exploitation ou le visionnage des images,\nainsi que pour la maintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la\nconfidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/ et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent\n\u00e9ventuellement impliquer sont donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es. En cas de non-respect de\nl'acc\u00e8s aux seules personnes habilit\u00e9es et mentionn\u00e9es sur la demande d'autorisation d'installation\nd''un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection l'exploitant s'expose aux sanctions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L254-1 du\ncode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.\nArt. 5. : Les services de police, de gendarmerie, de douanes, d'incendie et de secours et de police\nmunicipale d\u00fbment habilit\u00e9s et d\u00e9sign\u00e9s dans les conditions des articles L252-3 et R 252-12 du code\nde la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure peuvent acc\u00e9der \u00e0 tout moment aux images et enregistrements de ce\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection autoris\u00e9. Le d\u00e9lai de conservation des images par ces derniers ne peut\nexc\u00e9der 30 jours.\nArt. 6.: Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel doit faire l'objet d'une d\u00e9claration\naupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s \u2014\nchangement dans la configuration des lieux \u2014 changement affectant la protection des images).\nArt. 7. : Sans pr\u00e9judice des sanctions applicables, la pr\u00e9sente autorisation peut, apr\u00e8s que l'int\u00e9ress\u00e9\nait \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement aux\ndispositions figurant des articles L251-2 et L251-3, L252-1 \u00e0 L252-6, L253-1 \u00e0 L253-5 du code de la\ns\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ou \u00e0 celle r\u00e9sultant de l'article 18 du d\u00e9cret du 17 octobre 1996 susvis\u00e9 ou encore\nen cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.\nArt. 8. : La pr\u00e9sente autorisation est publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture. Elle\npeut faire l'objet d''un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un d\u00e9lai de deux mois\n\u00e0 compter de la date de sa notification \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9 ou de sa publication.\nArt. 9.: La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Haute-Garonne est charg\u00e9e de\nI'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Toulouse, le 26 mars 2024 Pour le pr\u00e9fet de la Haute-Garonne\net par d\u00e9l\u00e9gation :\nla sou sf\u00e8te, directrice de cabinet\nda VERNHET\n2/2\nPREFECTURE 31 - 31-2024-03-26-00010 - Arr\u00eat\u00e9s portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection. 32\nPREFET Pr\u00e9fecture\nDE LA HAUTE- Direction des services du cabinet\nGARONNEet des s\u00e9curit\u00e9s\nijerte'\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 VPA / 2024 / 005 du 26 mars 2024\nportant autorisation d'un syst\u00e9me de vid\u00e9oprotection\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Occitanie,\npr\u00e9fet de la Haute-Garonne,\nOfficier de la L\u00e9gion d'honneur,\nCommandeur de l'ordre national du M\u00e9rite,\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure notamment les articles L251-1 \u00e0 L255-1 et R251-1 \u00e0 R253-4 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 3 ao\u00fbt 2007 po'rtant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection\net ses annexes techniques ;\nVu la demande d'autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection enregistr\u00e9e sous le\nnum\u00e9ro de dossier 20230750 et pr\u00e9sent\u00e9e par Mme C\u00e9line DELBECQ, repr\u00e9sentant l'\u00e9tablissement\nODALYS CITY situ\u00e9 76 rue de la Colombette \u00e0 Toulouse ;\nVu l'avis de la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection du 5 f\u00e9vrier 2024 ;\nConsid\u00e9rant l'\u00e9quiliore r\u00e9alis\u00e9 entre les atteintes aux libert\u00e9s individuelles et les risques auxquels\nI'\u00e9tablissement est expos\u00e9 ;\nConsid\u00e9rant le caract\u00e8re proportionn\u00e9 du nombre de cam\u00e9ras envisag\u00e9es au regard des risques\nsusmentionn\u00e9s ;\nSur proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Haute-Garonne,\nArr\u00eate :\nArt.1\u00b0 : Mme C\u00e9line DELBECQ est autoris\u00e9e, dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et pour\nune dur\u00e9e de cinq ans renouvelable, \u00e0 installer :\n- 3 cam\u00e9ras int\u00e9rieures\ndans l'\u00e9tablissement ODALYS CITY situ\u00e9 76 rue de la Colombette \u00e0 Toulouse, conform\u00e9ment au\ndossier pr\u00e9sent\u00e9. Ce dispositif poursuit les finalit\u00e9s suivantes :\n- la s\u00e9curit\u00e9 des personnes\nService des Politiques de S\u00e9curit\u00e9 et de Pr\u00e9vention\nP\u00f4le Polices Administratives\n1, place Saint-\u00c9tienne\n31038 TOULOUSE CEDEX 9\nT\u00e9l. : 05 34 45 34 45\nSite internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2\nPREFECTURE 31 - 31-2024-03-26-00010 - Arr\u00eat\u00e9s portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection. 33\nArt. 2. : Le public est inform\u00e9 de la pr\u00e9sence de ces cam\u00e9ras dans l'\u00e9tablissement cit\u00e9 \u00e0 l'article 1er\npar une signal\u00e9tique appropri\u00e9e :\n- de maniere claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, de l'existence du\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection ;\n- \u00e0 chaque point d'acc\u00e9s du public, des affichettes mentionnent les r\u00e9f\u00e9rences de la loi et du d\u00e9cret\nsusvis\u00e9s et les coordonn\u00e9es du responsable de l'\u00e9tablissement aupr\u00e8s duquel s'exerce le droit\nd'acc\u00e8s aux images.\nArt. 3.: Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une\ninformation judiciaire, les enregistrements sont d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 15 jours.\nArt. 4. : Mme C\u00e9line DELBECQ, responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me, doit se porter garante\nque seules des personnes habilit\u00e9es interviennent dans l'exploitation ou le visionnage des images,\nainsi que pour la maintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la\nconfidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/ et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent\n\u00e9ventuellement impliquer sont donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es. En cas de non-respect de\nl'acc\u00e8s aux seules personnes habilit\u00e9es et mentionn\u00e9es sur la demande d'autorisation d'installation\nd'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection l'exploitant s'expose aux sanctions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L254-1 du\ncode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.\nArt. 5. : Les services de police, de gendarmerie, de douanes, d'incendie et de secours et de police\nmunicipale d\u00fbment habilit\u00e9s et d\u00e9sign\u00e9s dans les conditions des articles L252-3 et R 252-12 du code\nde la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure peuvent acc\u00e9der \u00e0 tout moment aux images et enregistrements de ce\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection autoris\u00e9. Le d\u00e9lai de conservation des images par ces derniers ne peut\nexc\u00e9der 30 jours.\nArt. 6.: Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel doit faire l'objet d'une d\u00e9claration\naupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s \u2014\nchangement dans la configuration des lieux \u2014 changement affectant la protection des images).\nArt. 7. : Sans pr\u00e9judice des sanctions applicables, la pr\u00e9sente autorisation peut, apr\u00e8s que l'int\u00e9ress\u00e9\nait \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement aux\ndispositions figurant des articles L251-2 et L251-3, L252-1 \u00e0 L252-6, L253-1 \u00e0 L253-5 du code de la\ns\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ou \u00e0 celle r\u00e9sultant de l'article 18 du d\u00e9cret du 17 octobre 1996 susvis\u00e9 ou encore\nen cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.\nArt. 8. : La pr\u00e9sente autorisation est publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture. Elle\npeut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un d\u00e9lai de deux mois\n\u00e0 compter de la date de sa notification \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9 ou de sa publication.\nArt. 9.: La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Haute-Garonne est charg\u00e9e de\nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Toulouse, le 26 mars 2024 Pour le pr\u00e9fet de la Haute-Garonne\net par d\u00e9l\u00e9gation :\nla sous\"pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet\n2/2\nPREFECTURE 31 - 31-2024-03-26-00010 - Arr\u00eat\u00e9s portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection. 34\nPREFET Pr\u00e9fecture\nDE LA HAUTE- Direction des services du cabinet\nSQBONNE et des s\u00e9curit\u00e9s\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 VPA / 2024 / 006 du 26 mars 2024\nportant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Occitanie,\npr\u00e9fet de la Haute-Garonne,\nOfficier de la L\u00e9gion d'honneur,\nCommandeur de l'ordre national du M\u00e9rite,\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure notamment les articles L251-1 \u00e0 L255-1 et R251-1 \u00e0 R253-4 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection\net ses annexes techniques ;\nVu la demande d'autorisation d''installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection enregistr\u00e9e sous le\nnum\u00e9ro de dossier 20230754 et pr\u00e9sent\u00e9e par M. Mickael DE ANDRADE, repr\u00e9sentant\nI'\u00e9tablissement HUBSIDE STORE situ\u00e9 2 all\u00e9e Emile Zola \u00e0 Blagnac ;\nVu l'avis de la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection du 5 f\u00e9vrier 2024 ;\nConsid\u00e9rant I'\u00e9quilibre r\u00e9alis\u00e9 entre les atteintes aux libert\u00e9s individuelles et les risques auxquels\nI'\u00e9tablissement est expos\u00e9 ;\nConsid\u00e9rant le caract\u00e8re proportionn\u00e9 du nombre de cam\u00e9ras envisag\u00e9es au regard des risques\nsusmentionn\u00e9s ;\nSur proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e9te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Haute-Garonne,\nArr\u00eate :\nArt.1\u00b0\" : M. Mickael DE ANDRADE est autoris\u00e9, dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 et pour\nune dur\u00e9e de cing ans renouvelable, \u00e0 installer :\n- 4 cam\u00e9ras int\u00e9rieures\ndans l'\u00e9tablissement HUBSIDE STORE situ\u00e9 2 all\u00e9e Emile Zola \u00e0 Blagnac, conform\u00e9ment au dossier\npr\u00e9sent\u00e9. Ce dispositif poursuit les finalit\u00e9s suivantes :\n- la s\u00e9curit\u00e9 des personnes\n- la pr\u00e9vention des atteintes aux biens\n- la lutte contre la d\u00e9marque inconnue\nService des Politiques de S\u00e9curit\u00e9 et de Pr\u00e9vention\nP\u00f4le Polices Administratives\n1, place Saint-\u00c9tienne\n31038 TOULOUSE CEDEX 9\nT\u00e9l. : 05 34 45 34 45\nSite internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2\nPREFECTURE 31 - 31-2024-03-26-00010 - Arr\u00eat\u00e9s portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection. 35\nArt. 2. : Le public est inform\u00e9 de la pr\u00e9sence de ces cam\u00e9ras dans l'\u00e9tablissement cit\u00e9 \u00e0 l'article 1er\npar une signal\u00e9tique appropri\u00e9e :\n- de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, de I'existence du\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection ;\n- \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, des affichettes mentionnent les r\u00e9f\u00e9rences de la loi et du d\u00e9cret\nsusvis\u00e9s et les coordonn\u00e9es du responsable de l'\u00e9tablissement aupr\u00e8s duquel s'exerce le droit\nd'acc\u00e9s aux images.\nArt. 3.: Hormis le cas d'une enqu\u00e9te de flagrant d\u00e9lit, d''une enqu\u00e9te pr\u00e9liminaire ou d''une\ninformation judiciaire, les enregistrements sont d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 30 jours.\nArt. 4. : M. Mickael DE ANDRADE, responsable de la mise en ceuvre du syst\u00e8me, doit se porter\ngarant que seules des personnes habilit\u00e9es interviennent dans l'exploitation ou le visionnage des\nimages, ainsi que pour la maintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e9s pr\u00e9cises sur la\nconfidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/ et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent\n\u00e9ventuellement impliquer sont donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es. En cas de non-respect de\nl'acc\u00e8s aux seules personnes habilit\u00e9es et mentionn\u00e9es sur la demande d'autorisation d'installation\nd'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection l'exploitant s'expose aux sanctions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L254-1 du\ncode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.\nArt. 5. : Les services de police, de gendarmerie, de douanes, d'incendie et de secours et de police\nmunicipale d\u00fbment habilit\u00e9s et d\u00e9sign\u00e9s dans les conditions des articles L252-3 et R 252-12 du code\nde la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure peuvent acc\u00e9der \u00e0 tout moment aux images et enregistrements de ce\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection autoris\u00e9. Le d\u00e9lai de conservation des images par ces derniers ne peut\nexc\u00e9der 30 jours.\nArt. 6.: Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel doit faire l'objet d''une d\u00e9claration\naupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s \u2014\nchangement dans la configuration des lieux \u2014 changement affectant la protection des images).\nArt. 7. : Sans pr\u00e9judice des sanctions applicables, la pr\u00e9sente autorisation peut, apr\u00e8s que l'int\u00e9ress\u00e9\nait \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement aux\ndispositions figurant des articles L251-2 et L251-3, L252-1 \u00e0 L252-6, L253-1 \u00e0 L253-5 du code de la\ns\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ou \u00e0 celle r\u00e9sultant de l'article 18 du d\u00e9cret du 17 octobre 1996 susvis\u00e9 ou encore\nen cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.\nArt. 8. : La pr\u00e9sente autorisation est publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture. Elle\npeut faire l'objet d''un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un d\u00e9lai de deux mois\n\u00e0 compter de la date de sa notification \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9 ou de sa publication.\nArt. 9.: La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Haute-Garonne est charg\u00e9e de\nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Toulouse, le 26 mars 2024 Pour le pr\u00e9fet de la Haute-Garonne\net par d\u00e9l\u00e9gation :\nla sous-pr\u00e9f\u00e8te, directriee de cabinet\n2/2\nPREFECTURE 31 - 31-2024-03-26-00010 - Arr\u00eat\u00e9s portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection. 36\nPREFET Pr\u00e9fecture\nDE LA HAUTE- Direction des services du cabinet\nGARONNEet des s\u00e9curit\u00e9s\nijerte'\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 VPA / 2024 / 007 du 26 mars 2024\nportant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Occitanie,\npr\u00e9fet de la Haute-Garonne,\nOfficier de la L\u00e9gion d'honneur,\nCommandeur de l'ordre national du M\u00e9rite,\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure notamment les articles L251-1 \u00e0 L255-1 et R251-1 \u00e0 R253-4 :\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection\net ses annexes techniques ;\nVu la demande d'autorisation d''installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection enregistr\u00e9e sous le\nnum\u00e9ro de dossier 20230756 et pr\u00e9sent\u00e9e par M. Stephen PAYAN, repr\u00e9sentant l'\u00e9tablissement\nBERTRAND ET FILS situ\u00e9 17 avenue de 'URSS \u00e0 Toulouse ;\nVu l'avis de la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection du 5 f\u00e9vrier 2024 ;\nConsid\u00e9rant I'equilibre realis\u00e9 entre les atteintes aux libert\u00e9s individuelles et les risques auxquels\nI'\u00e9tablissement est expos\u00e9 ;\nConsid\u00e9rant le caract\u00e8re proportionn\u00e9 du nombre de cam\u00e9ras envisag\u00e9es au regard des risques\nsusmentionn\u00e9s ;\nSur proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Haute-Garonne,\nArr\u00eate :\nArt.1%\" : M. Stephen PAYAN est autoris\u00e9, dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 et pour une\ndur\u00e9e de cinq ans renouvelable, \u00e0 installer :\n- 2 cam\u00e9ras int\u00e9rieures\ndans l'\u00e9tablissement BERTRAND ET FILS situ\u00e9 17 avenue de l'URSS \u00e0 Toulouse, conform\u00e9ment au\ndossier pr\u00e9sent\u00e9. Ce dispositif poursuit les finalit\u00e9s suivantes :\n- la s\u00e9curit\u00e9 des personnes\n- la pr\u00e9vention des atteintes aux biens\n- le secours \u00e0 personne \u2014 d\u00e9fense contre l'incendie, risques naturels ou technologiques\nService des Politiques de S\u00e9curit\u00e9 et de Pr\u00e9vention\nP\u00f4le Polices Administratives\n1, place Saint-\u00c9tienne\n31038 TOULOUSE CEDEX 9\nT\u00e9l. : 05 34 45 34 45\nSite internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2\nPREFECTURE 31 - 31-2024-03-26-00010 - Arr\u00eat\u00e9s portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection. 37\nArt. 2. : Le public est inform\u00e9 de la pr\u00e9sence de ces cam\u00e9ras dans l'\u00e9tablissement cit\u00e9 \u00e0 l'article 1er\npar une signal\u00e9tique appropri\u00e9e :\n- de mani\u00e8re claire, permanente et SIgn/flcatlve \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, de I'existence du\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection ;\n- \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, des affichettes mentionnent les r\u00e9f\u00e9rences de la loi et du d\u00e9cret\nsusvis\u00e9s et les coordonn\u00e9es du responsable de l'\u00e9tablissement aupr\u00e8s duquel s'exerce le droit\nd'acces aux images.\nArt. 3.: Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d''une\ninformation judiciaire, les enregistrements sont d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 30 jours.\nArt. 4. : M. Stephen PAYAN, responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me, doit se porter garant que\nseules des personnes habilit\u00e9es interviennent dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi\nque pour la maintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e9s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9\ndes images capt\u00e9es ou/ et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent\n\u00e9ventuellement impliquer sont donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es. En cas de non-respect de\nl'acc\u00e8s aux seules personnes habilit\u00e9es et mentionn\u00e9es sur la demande d'autorisation d'installation\nd'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection l'exploitant s'expose aux sanctions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L254-1 du\ncode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.\nArt. 5. : Les services de police, de gendarmerie, de douanes, d'incendie et de secours et de police\nmunicipale d\u00fbment habilit\u00e9s et d\u00e9sign\u00e9s dans les conditions des articles L252-3 et R 252-12 du code\nde la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure peuvent acc\u00e9der \u00e0 tout moment aux images et enregistrements de ce\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection autoris\u00e9. Le d\u00e9lai de conservation des images par ces derniers ne peut\nexc\u00e9der 30 jours.\nArt. 6.: Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel doit faire l'objet d'une d\u00e9claration\naupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s \u2014\nchangement dans la configuration des lieux \u2014 changement affectant la protection des images).\nArt. 7. : Sans pr\u00e9judice des sanctions applicables, la pr\u00e9sente autorisation peut, apr\u00e8s que l'int\u00e9ress\u00e9\nait \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00e9me de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement aux\ndispositions figurant des articles L251-2 et L251-3, L252-1 \u00e0 L252-6, L253-1 \u00e0 L253-5 du code de la\ns\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ou \u00e0 celle r\u00e9sultant de l'article 18 du d\u00e9cret du 17 octobre 1996 susvis\u00e9 ou encore\nen cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.\nArt. 8. : La pr\u00e9sente autorisation est publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture. Elle\npeut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un d\u00e9lai de deux mois\n\u00e0 compter de la date de sa notification \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9 ou de sa publication.\nArt. 9.: La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Haute-Garonne est charg\u00e9e de\nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Toulouse, le 26 mars 2024 Pour le pr\u00e9fet de la Haute-Garonne\net par delegatlon\ni se de cabinet\n2/2\nPREFECTURE 31 - 31-2024-03-26-00010 - Arr\u00eat\u00e9s portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection. 38\nPREFET Pr\u00e9fecture\nDE LA HAUTE- Direction des services du cabinet\nGARONNEet des s\u00e9curit\u00e9s\nijerte'\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 VPA / 2024 / 008 du 26 mars 2024\nportant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Occitanie,\npr\u00e9fet de la Haute-Garonne,\nOfficier de la L\u00e9gion d'honneur,\nCommandeur de l'ordre national du M\u00e9rite,\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure notamment les articles L251-1 \u00e0 L255-1 et R251-1 \u00e0 R253-4 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection\net ses annexes techniques ; '\nVu la demande d'autorisation d'installation d''un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection enregistr\u00e9e sous le\nnum\u00e9ro de dossier 20230758 et pr\u00e9sent\u00e9e par Mme V\u00e9ronique ANTOGNOLOT, repr\u00e9sentant\nI'\u00e9tablissement UNION DE GESTION DES REALISATIONS MUTUALISTES situ\u00e9 1 rue Lavigne \u00e0\nBlagnac ;\nVu l'avis de la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection du 5 f\u00e9vrier 2024 ;\nConsid\u00e9rant l'\u00e9quilibre r\u00e9alis\u00e9 entre les atteintes aux libert\u00e9s individuelles et les risques auxquels\nI'\u00e9tablissement est expos\u00e9 ;\nConsid\u00e9rant le caract\u00e8re proportionn\u00e9 du nombre de cam\u00e9ras envisag\u00e9es au regard des risques\nsusmentionn\u00e9s ;\nSur proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Haute-Garonne,\nArr\u00eate :\nArt.1\u00b0\" : Mme V\u00e9ronique ANTOGNOLOT est autoris\u00e9e, dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et\npour une dur\u00e9e de cinq ans renouvelable, \u00e0 installer :\n- 2 cam\u00e9ras int\u00e9rieures\ndans l'\u00e9tablissement UNION DE GESTION DES REALISATIONS MUTUALISTES situ\u00e9 1 rue Lavigne\n\u00e0 Blagnac, conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9. Ce dispositif poursuit les finalit\u00e9s suivantes :\n- la s\u00e9curit\u00e9 des personnes\n- la pr\u00e9vention des atteintes aux biens\nService des Politiques de S\u00e9curit\u00e9 et de Pr\u00e9vention\nP\u00f4le Polices Administratives\n1, place Saint-\u00c9tienne\n31038 TOULOUSE CEDEX 9\nT\u00e9l. : 05 34 45 34 45\nSite internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2\nPREFECTURE 31 - 31-2024-03-26-00010 - Arr\u00eat\u00e9s portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection. 39\n- la lutte contre la d\u00e9marque inconnue\nArt. 2. : Le public est inform\u00e9 de la pr\u00e9sence de ces cam\u00e9ras dans l'\u00e9tablissement cit\u00e9 \u00e0 l'article 1er\npar une signal\u00e9tique appropri\u00e9e :\n- de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, de l'existence du\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection ;\n- \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, des affichettes mentionnent les r\u00e9f\u00e9rences de la loi et du d\u00e9cret\nsusvis\u00e9s et les coordonn\u00e9es du responsable de l'\u00e9tablissement aupr\u00e8s duquel s'exerce le droit\nd'acc\u00e8s aux images.\nArt. 3.: Hormis le cas d'une enqu\u00e9te de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une\ninformation judiciaire, les enregistrements sont d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 30 jours.\nArt. 4. : Mme V\u00e9ronique ANTOGNOLOT, responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me, doit se porter\ngarante que seules des personnes habilit\u00e9es interviennent dans l'exploitation ou le visionnage des\nimages, ainsi que pour la maintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e9s pr\u00e9cises sur la\nconfidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/ et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent\n\u00e9ventuellement impliquer sont donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es. En cas de non-respect de\nI'acc\u00e9s aux seules personnes habilit\u00e9es et mentionn\u00e9es sur la demande d'autorisation d'installation\nd'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection l'exploitant s'expose aux sanctions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L254-1 du\ncode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.\nArt. 5. : Les services de police, de gendarmerie, de douanes, d'incendie et de secours et de police\nmunicipale d\u00fbment habilit\u00e9s et d\u00e9sign\u00e9s dans les conditions des articles L252-3 et R 252-12 du code\nde la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure peuvent acc\u00e9der \u00e0 tout moment aux images et enregistrements de ce\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection autoris\u00e9. Le d\u00e9lai de conservation des images par ces derniers ne peut\nexc\u00e9der 30 jours.\nArt. 6.: Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel doit faire l'objet d'une d\u00e9claration\naupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s \u2014\nchangement dans la configuration des lieux \u2014 changement affectant la protection des images).\nArt. 7. : Sans pr\u00e9judice des sanctions applicables, la pr\u00e9sente autorisation peut, apr\u00e8s que l'int\u00e9ress\u00e9\nait \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement aux\ndispositions figurant des articles L251-2 et L251-3, L252-1 \u00e0 L252-6, L253-1 \u00e0 L253-5 du code de la\ns\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ou \u00e0 celle r\u00e9sultant de l'article 18 du d\u00e9cret du 17 octobre 1996 susvis\u00e9 ou encore\nen cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.\nArt. 8. : La pr\u00e9sente autorisation est publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture. Elle\npeut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un d\u00e9lai de deux mois\n\u00e0 compter de la date de sa notification \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9 ou de sa publication.\nArt. 9.: La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Haute-Garonne est charg\u00e9e de\nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Toulouse, le 26 mars 2024 Pour le pr\u00e9fet de la Haute-Garonne\net par d\u00e9l\u00e9gation :\nla sous/pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet\n2/2\nPREFECTURE 31 - 31-2024-03-26-00010 - Arr\u00eat\u00e9s portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection. 40\nPREFET Pr\u00e9fecture\nDE LA HAUTE- Direction des services du cabinet\nGARONNEet des s\u00e9curit\u00e9s\nL'iberte'\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 VPA / 2024 / 009 du 26 mars 2024\nportant autorisation d'un syst\u00e9me de vid\u00e9oprotection\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Occitanie,\npr\u00e9fet de la Haute-Garonne,\nOfficier de la L\u00e9gion d'honneur,\nCommandeur de l'ordre national du M\u00e9rite,\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure notamment les articles L251-1 \u00e0 L255-1 et R251-1 \u00e0 R253-4 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection\net ses annexes techniques ;\nVu la demande d'autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection enregistr\u00e9e sous le\nnum\u00e9ro de dossier 20230759 et pr\u00e9sent\u00e9e par M. Marc DE BISSCHOP, repr\u00e9sentant I'\u00e9tablissement\nCEDIF SASU \u2014 C'EST DEUX EUROS situ\u00e9 37 boulevard de Strasbourg \u00e0 Toulouse ;\nVu l'avis de la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection du 5 f\u00e9vrier 2024 ;\nConsid\u00e9rant I'\u00e9quilibre r\u00e9alis\u00e9 entre les atteintes aux libert\u00e9s individuelles et les risques auxquels\nI'\u00e9tablissement est expos\u00e9 ;\nConsid\u00e9rant le caract\u00e8re proportionn\u00e9 du nombre de cam\u00e9ras envisag\u00e9es au regard des risques\nsusmentionn\u00e9s ;\nSur proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Haute-Garonne,\nArr\u00eate :\nArt.1\u00b0 : M. Marc DE BISSCHOP est autoris\u00e9, dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 et pour\nune dur\u00e9e de cinq ans renouvelable, \u00e0 installer :\n- 4 cam\u00e9ras int\u00e9rieures\ndans l'\u00e9tablissement CEDIF SASU \u2014 C'EST DEUX EUROS situ\u00e9 37 boulevard de Strasbourg \u00e0\nToulouse, conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9. Ce dispositif poursuit les finalit\u00e9s suivantes :\n- la pr\u00e9vention des atteintes aux biens\n- la lutte contre la d\u00e9marque inconnue\nService des Politiques de S\u00e9curit\u00e9 et de Pr\u00e9vention\nP\u00e2le Polices Administratives\n1, place Saint-\u00c9tienne\n31038 TOULOUSE CEDEX 9\nT\u00e9l. : 05 34 45 34 45\nSite internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2\nPREFECTURE 31 - 31-2024-03-26-00010 - Arr\u00eat\u00e9s portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection. 41\nArt. 2. : Le public est inform\u00e9 de la pr\u00e9sence de ces cam\u00e9ras dans l'\u00e9tablissement cit\u00e9 \u00e0 l'article 1er\npar une signal\u00e9tique appropri\u00e9e :\n- de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, de I'existence du\nsysteme de vid\u00e9oprotection ;\n- \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, des affichettes mentionnent les r\u00e9f\u00e9rences de la loi et du d\u00e9cret\nsusvis\u00e9s et les coordonn\u00e9es du responsable de l'\u00e9tablissement aupr\u00e8s duquel s'exerce le droit\nd'acc\u00e8s aux images.\nArt. 3.: Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une\ninformation judiciaire, les enregistrements sont d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 30 jours.\nArt. 4. : M. Marc DE BISSCHOP, responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me, doit se porter garant\nque seules des personnes habilit\u00e9es interviennent dans I'exploitation ou le visionnage des images,\nainsi que pour la maintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la\nconfidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/ et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent\n\u00e9ventuellement impliquer sont donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es. En cas de non-respect de\nl'acc\u00e8s aux seules personnes habilit\u00e9es et mentionn\u00e9es sur la demande d'autorisation d'installation\nd'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection I'exploitant s'expose aux sanctions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L254-1 du\ncode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.\nArt. 5. : Les services de police, de gendarmerie, de douanes, d'incendie et de secours et de police\nmunicipale d\u00fbment habilit\u00e9s et d\u00e9sign\u00e9s dans les conditions des articles L252-3 et R 252-12 du code\nde la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure peuvent acc\u00e9der \u00e0 tout moment aux images et enregistrements de ce\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection autoris\u00e9. Le d\u00e9lai de conservation des images par ces derniers ne peut\nexc\u00e9der 30 jours.\nArt. 6.: Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel doit faire l'objet d'une d\u00e9claration\naupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s \u2014\nchangement dans la configuration des lieux \u2014 changement affectant la protection des images).\nArt. 7. : Sans pr\u00e9judice des sanctions applicables, la pr\u00e9sente autorisation peut, apr\u00e8s que l'int\u00e9ress\u00e9\nait \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement aux\ndispositions figurant des articles L251-2 et L251-3, L252-1 \u00e0 L252-6, L253-1 \u00e0 L253-5 du code de la\ns\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ou \u00e0 celle r\u00e9sultant de l'article 18 du d\u00e9cret du 17 octobre 1996 susvis\u00e9 ou encore\nen cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.\nArt. 8. : La pr\u00e9sente autorisation est publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture. Elle\npeut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un d\u00e9lai de deux mois\n\u00e0 compter de la date de sa notification \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9 ou de sa publication.\nArt. 9.: La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Haute-Garonne est charg\u00e9e de\nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Toulouse, le 26 mars 2024 Pour le pr\u00e9fet de la Haute-Garonne\net par d\u00e9l\u00e9gation :\nla sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet\n2/2\nPREFECTURE 31 - 31-2024-03-26-00010 - Arr\u00eat\u00e9s portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection. 42\nPREFET Pr\u00e9fecture\nDE LA HAUTE- Direction des services du cabinet\nGARONNEet des s\u00e9curit\u00e9s\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 VPA / 2024 / 010 du 26 mars 2024\nportant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Occitanie,\npr\u00e9fet de la Haute-Garonne,\nOfficier de la L\u00e9gion d'honneur,\nCommandeur de l'ordre national du M\u00e9rite,\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure notamment les articles L251-1 \u00e0 L255-1 et R251-1 \u00e0 R253-4 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection\net ses annexes techniques ;\nVu la demande d'autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection enregistr\u00e9e sous le\nnum\u00e9ro de dossier 20230761 et pr\u00e9sent\u00e9e par M. Philippe PLUSQUELLEC, repr\u00e9sentant\nI'\u00e9tablissement PHARMACIE PLUSQUELLEC situ\u00e9 2 rue des Palmiers \u00e0 Toulouse ;\nVu l'avis de la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection du 5 f\u00e9vrier 2024 ;\nConsid\u00e9rant l'\u00e9quilibre r\u00e9alis\u00e9 entre les atteintes aux libert\u00e9s individuelles et les risques auxquels\nI'\u00e9tablissement est expos\u00e9 ;\nConsid\u00e9rant le caract\u00e8re proportionn\u00e9 du nombre de cam\u00e9ras envisag\u00e9es au regard des risques\nsusmentionn\u00e9s ;\nSur proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Haute-Garonne,\nArr\u00eate :\nArt.1\u00b0\" : M. Philippe PLUSQUELLEC est autoris\u00e9, dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 et pour\nune dur\u00e9e de cinq ans renouvelable, \u00e0 installer :\n- 1 cam\u00e9ra int\u00e9rieure\ndans l'\u00e9tablissement PHARMACIE PLUSQUELLEC situ\u00e9 2 rue des Palmiers \u00e0 Toulouse,\nconform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9. Ce dispositif poursuit les finalit\u00e9s suivantes :\n- la s\u00e9curit\u00e9 des personnes\n- la pr\u00e9vention des atteintes aux biens\nService des Politiques de S\u00e9curit\u00e9 et de Pr\u00e9vention\nP\u00f4le Polices Administratives\n1, place Saint-Etienne\n31038 TOULOUSE CEDEX 9\nT\u00e9l. : 05 34 45 34 45\nSite internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2\nPREFECTURE 31 - 31-2024-03-26-00010 - Arr\u00eat\u00e9s portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection. 43\nArt. 2. : Le public est inform\u00e9 de la pr\u00e9sence de ces cam\u00e9ras dans l'\u00e9tablissement cit\u00e9 \u00e0 l'article 1er\npar une signal\u00e9tique appropri\u00e9e :\n- de maniere claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, de I'existence du\nsysteme de vid\u00e9oprotection ; '\n- \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, des affichettes mentionnent les r\u00e9f\u00e9rences de la loi et du d\u00e9cret\nsusvis\u00e9s et les coordonn\u00e9es du responsable de l'\u00e9tablissement aupr\u00e8s duquel s'exerce le droit\nd'acc\u00e9s aux images.\nArt. 3.: Hormis le cas d'une enqu\u00e9te de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00e9te pr\u00e9liminaire ou d'une\ninformation judiciaire, les enregistrements sont d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 30 jours.\nArt. 4. : M. Philippe PLUSQUELLEC, responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me, doit se porter\ngarant que seules des personnes habilit\u00e9es interviennent dans l'exploitation ou le visionnage des\nimages, ainsi que pour la maintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la\nconfidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/ et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent\n\u00e9ventuellement impliquer sont donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es. En cas de non-respect de\n'acc\u00e9s aux seules personnes habilit\u00e9es et mentionn\u00e9es sur la demande d'autorisation d'installation\nd'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection l'exploitant s'expose aux sanctions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L254-1 du\ncode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.\nArt. 5. : Les services de police, de gendarmerie, de douanes, d'incendie et de secours et de police\nmunicipale d\u00fbment habilit\u00e9s et d\u00e9sign\u00e9s dans les conditions des articles L252-3 et R 252-12 du code\nde la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure peuvent acc\u00e9der \u00e0 tout moment aux images et enregistrements de ce\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection autoris\u00e9. Le d\u00e9lai de conservation des images par ces derniers ne peut\nexc\u00e9der 30 jours.\nArt. 6.: Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel doit faire l'objet d'une d\u00e9claration\naupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s \u2014\nchangement dans la configuration des lieux \u2014 changement affectant la protection des images).\nArt. 7. : Sans pr\u00e9judice des sanctions applicables, la pr\u00e9sente autorisation peut, apr\u00e8s que l'int\u00e9ress\u00e9\nait \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement aux\ndispositions figurant des articles L251-2 et L251-3, L252-1 \u00e0 L252-6, L253-1 \u00e0 L253-5 du code de la\ns\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ou \u00e0 celle r\u00e9sultant de l'article 18 du d\u00e9cret du 17 octobre 1996 susvis\u00e9 ou encore\nen cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.\nArt. 8. : La pr\u00e9sente autorisation est publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture. Elle\npeut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un d\u00e9lai de deux mois\n\u00e0 compter de la date de sa notification \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9 ou de sa publication.\nArt. 9.: La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Haute-Garonne est charg\u00e9e de\nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Toulouse, le 26 mars 2024 Pour le pr\u00e9fet de la Haute-Garonne\net par d\u00e9l\u00e9gation :\nla sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet\n2/2\nPREFECTURE 31 - 31-2024-03-26-00010 - Arr\u00eat\u00e9s portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection. 44\nPREFET Pr\u00e9fecture\nDE LA HAUTE- Direction des services du cabinet\nGARONNE_ et des s\u00e9curit\u00e9s\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 VPA / 2024 / 011 du 26 mars 2024\nportant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Occitanie,\npr\u00e9fet de la Haute-Garonne,\nOfficier de la L\u00e9gion d'honneur,\nCommandeur de l'ordre national du M\u00e9rite,\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure notamment les articles L251-1 \u00e0 L255-1 et R251-1 \u00e0 R253-4 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection\net ses annexes techniques ;\nVu la demande d'autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection enregistr\u00e9e sous le\nnum\u00e9ro de dossier 20230763 et pr\u00e9sent\u00e9e par M. Aur\u00e9lien DE MEAUX, repr\u00e9sentant I'\u00e9tablissement\nELECTRA situ\u00e9 Parking P4 A\u00e9roport Toulouse Blagnac \u00e0 Blagnac ;\nVu l'avis de la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection du 5 f\u00e9vrier 2024 ;\nConsid\u00e9rant I'\u00e9quilibre r\u00e9alis\u00e9 entre les atteintes aux libert\u00e9s individuelles et les risques auxquels\nI'\u00e9tablissement est expos\u00e9 ;\nConsid\u00e9rant le caract\u00e8re proportionn\u00e9 du nombre de cam\u00e9ras envisag\u00e9es au regard des risques\nsusmentionn\u00e9s ;\nSur proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Haute-Garonne,\nArr\u00eate :\nArt.1\u00b0\" : M. Aur\u00e9lien DE MEAUX est autoris\u00e9, dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et pour une\ndur\u00e9e de cing ans renouvelable, \u00e0 installer :\n- 8 cam\u00e9ras ext\u00e9rieures\ndans l'\u00e9tablissement ELECTRA situ\u00e9 Parking P4 A\u00e9roport Toulouse Blagnac \u00e0 Blagnac,\nconform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9. Ce dispositif poursuit les finalit\u00e9s suivantes :\n- la s\u00e9curit\u00e9 des personnes\n- la pr\u00e9vention des atteintes aux biens\nService des Politiques de S\u00e9curit\u00e9 et de Pr\u00e9vention\nP\u00f4le Polices Administratives\n1, place Saint-Etienne\n31038 TOULOUSE CEDEX 9\nT\u00e9l. : 05 34 45 34 45\nSite internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2\nPREFECTURE 31 - 31-2024-03-26-00010 - Arr\u00eat\u00e9s portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection. 45\nArt. 2. : Le public est inform\u00e9 de la pr\u00e9sence de ces cam\u00e9ras dans l'\u00e9tablissement cit\u00e9 \u00e0 l'article 1er\npar une signal\u00e9tique appropri\u00e9e :\n- de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, de l'existence du\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection ;\n- \u00e0 chaque point d'acc\u00e9s du public, des affichettes mentionnent les r\u00e9f\u00e9rences de la loi et du d\u00e9cret\nsusvis\u00e9s et les coordonn\u00e9es du responsable de l'\u00e9tablissement aupr\u00e9s duquel s'exerce le droit\nd'acc\u00e9s aux images.\nArt. 3.: Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une\ninformation judiciaire, les enregistrements sont d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 30 jours.\nArt. 4. : M. Aur\u00e9lien DE MEAUX, responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me, doit se porter garant\nque seules des personnes habilit\u00e9es interviennent dans l'exploitation ou le visionnage des images,\nainsi que pour la maintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e9s pr\u00e9cises sur la\nconfidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/ et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent\n\u00e9ventuellement impliquer sont donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es. En cas de non-respect de\nl''acc\u00e8s aux seules personnes habilit\u00e9es et mentionn\u00e9es sur la demande d'autorisation d'installation\nd'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection l'exploitant s'expose aux sanctions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L254-1 du\ncode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure. '\nArt. 5. : Les services de police, de gendarmerie, de douanes, d'incendie et de secours et de police\nmunicipale d\u00fbment habilit\u00e9s et d\u00e9sign\u00e9s dans les conditions des articles L252-3 et R 252-12 du code\nde la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure peuvent acc\u00e9der \u00e0 tout moment aux images et enregistrements de ce\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection autoris\u00e9. Le d\u00e9lai de conservation des images par ces derniers ne peut\nexc\u00e9der 30 jours.\nArt. 6.: Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel doit faire l'objet d'une d\u00e9claration\naupres des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s \u2014\nchangement dans la configuration des lieux \u2014 changement affectant la protection des images).\nArt. 7. : Sans pr\u00e9judice des sanctions applicables, la pr\u00e9sente autorisation peut, apr\u00e8s que l'int\u00e9ress\u00e9\nait \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement aux\ndispositions figurant des articles L251-2 et L251-3, L252-1 \u00e0 L252-6, L253-1 \u00e0 L253-5 du code de la\ns\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ou \u00e0 celle r\u00e9sultant de l'article 18 du d\u00e9cret du 17 octobre 1996 susvis\u00e9 ou encore\nen cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.\nArt. 8. : La pr\u00e9sente autorisation est publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture. Elle\npeut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un d\u00e9lai de deux mois\n\u00e0 compter de la date de sa notification \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9 ou de sa publication.\nArt. 9.: La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Haute-Garonne est charg\u00e9e de\nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Toulouse, le 26 mars 2024 Pour le pr\u00e9fet de la Haute-Garonne\net par d\u00e9l\u00e9gation :\nla sous-pr\u00e9f\u00e8te, directriee de cabinet\n2/2\nPREFECTURE 31 - 31-2024-03-26-00010 - Arr\u00eat\u00e9s portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection. 46\nPREFET Pr\u00e9fecture\nDE LA HAUTE- Direction des services du cabinet\n\u00cbb{-\\fi!\u00eeONNE et des s\u00e9curit\u00e9s\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 VPA / 2024 / 012 du 26 mars 2024\nportant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Occitanie,\npr\u00e9fet de la Haute-Garonne,\nOfficier de la L\u00e9gion d'honneur,\nCommandeur de l'ordre national du M\u00e9rite,\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure notamment les articles L251-1 \u00e0 L255-1 et R251-1 \u00e0 R253-4 :\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection\net ses annexes techniques ;\nVu la demande d'autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection enregistr\u00e9e sous le\nnum\u00e9ro de dossier 20230764 et pr\u00e9sent\u00e9e par Mme Samia KHERFALLAH, repr\u00e9sentant\nI'\u00e9tablissement EIRL KHERFALLAH \u2014 LIBRAIRIE PAPETERIE DU LYCEE situ\u00e9 28 rue Gambetta \u00e0\nToulouse ;\nVu l'avis de la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection du 5 f\u00e9vrier 2024 ;\nConsid\u00e9rant l'\u00e9quilibre r\u00e9alis\u00e9 entre les atteintes aux libert\u00e9s individuelles et les risques auxquels\nI'\u00e9tablissement est expos\u00e9 ;\nConsid\u00e9rant le caract\u00e8re proportionn\u00e9 du nombre de cam\u00e9ras envisag\u00e9es au regard des risques\nsusmentionn\u00e9s ;\nSur proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Haute-Garonne,\nArr\u00eate :\nArt.1\u00b0\" : Mme Samia KHERFALLAH est autoris\u00e9e, dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et\npour une dur\u00e9e de cinq ans renouvelable, \u00e0 installer :\n- 3 cam\u00e9ras int\u00e9rieures\ndans l'\u00e9tablissement EIRL KHERFALLAH \u2014 LIBRAIRIE PAPETERIE DU LYCEE situ\u00e9 28 rue\nGambetta \u00e0 Toulouse, conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9. Ce dispositif poursuit les finalit\u00e9s\nsuivantes :\n- la s\u00e9curit\u00e9 des personnes\nService des Politiques de S\u00e9curit\u00e9 et de Pr\u00e9vention\nP\u00e9le Polices Administratives\n1, place Saint-Etienne\n31038 TOULOUSE CEDEX 9\nT\u00e9l. : 05 34 45 34 45\nSite internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2\nPREFECTURE 31 - 31-2024-03-26-00010 - Arr\u00eat\u00e9s portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection. 47\n- la pr\u00e9vention des atteintes aux biens\n- la lutte contre la d\u00e9marque inconnue\nArt. 2. : Le public est inform\u00e9 de la pr\u00e9sence de ces cam\u00e9ras dans I'\u00e9tablissement cit\u00e9 \u00e0 l'article 1er\npar une signal\u00e9tique appropri\u00e9e :\n- de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, de I'existence du\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection ;\n- \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, des affichettes mentionnent les r\u00e9f\u00e9rences de la loi et du d\u00e9cret\nsusvis\u00e9s et les coordonn\u00e9es du responsable de l'\u00e9tablissement aupr\u00e8s duquel s'exerce le droit\nd'acc\u00e9s aux images.\nArt. 3.: Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une\ninformation judiciaire, les enregistrements sont d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 10 jours.\nArt. 4. : Mme Samia KHERFALLAH, responsable'de la mise en ceuvre du syst\u00e9me, doit se porter\ngarante que seules des personnes habilit\u00e9es interviennent dans l'exploitation ou le visionnage des\nimages, ainsi que pour la maintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e9s pr\u00e9cises sur la\nconfidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/ et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent\n\u00e9ventuellement impliquer sont donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es. En cas de non-respect de\n'acc\u00e9s aux seules personnes habilit\u00e9es et mentionn\u00e9es sur la demande d'autorisation d'installation\nd'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection l'exploitant s'expose aux sanctions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L254-1 du\ncode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.\nArt. 5. : Les services de police, de gendarmerie, de douanes, d'incendie et de secours et de police\nmunicipale d\u00fbment habilit\u00e9s et d\u00e9sign\u00e9s dans les conditions des articles L252-3 et R 252-12 du code\nde la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure peuvent acc\u00e9der \u00e0 tout moment aux images et enregistrements de ce\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection autoris\u00e9. Le d\u00e9lai de conservation des images par ces derniers ne peut\nexc\u00e9der 30 jours.\nArt. 6.: Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel doit faire l'objet d'une d\u00e9claration\naupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s \u2014\nchangement dans la configuration des lieux \u2014 changement affectant la protection des images).\nArt. 7. : Sans pr\u00e9judice des sanctions applicables, la pr\u00e9sente autorisation peut, apr\u00e8s que l'int\u00e9ress\u00e9\nait \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement aux\ndispositions figurant des articles L251-2 et L251-3, L252-1 \u00e0 L252-6, L253-1 \u00e0 L253-5 du code de la\ns\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ou \u00e0 celle r\u00e9sultant de l'article 18 du d\u00e9cret du 17 octobre 1996 susvis\u00e9 ou encore\nen cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.\nArt. 8. : La pr\u00e9sente autorisation est publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture. Elle\npeut faire l'objet d''un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un d\u00e9lai de deux mois\n\u00e0 compter de la date de sa notification \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9 ou de sa publication.\nArt. 9.: La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Haute-Garonne est charg\u00e9e de\nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9.\nFait \u00e0 Toulouse, le 26 mars 2024 Pour le pr\u00e9fet de la Haute-Garonne\net par d\u00e9l\u00e9gation :\nla sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet\n2/2\nPREFECTURE 31 - 31-2024-03-26-00010 - Arr\u00eat\u00e9s portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection. 48\nPREFET Pr\u00e9fecture\nDE LA HAUTE- Direction des services du cabinet\nGARONNEet des s\u00e9curit\u00e9s\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 VPA / 2024 / 013 du 26 mars 2024\nportant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Occitanie,\npr\u00e9fet de la Haute-Garonne,\nOfficier de la L\u00e9gion d'honneur,\nCommandeur de l'ordre national du M\u00e9rite,\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure notamment les articles L251-1 \u00e0 L255-1 et R251-1 \u00e0 R253-4 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection\net ses annexes techniques ;\nVu la demande d'autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection enregistr\u00e9e sous le\nnum\u00e9ro de dossier 20230765 et pr\u00e9sent\u00e9e par M. Pierre-Jean CARRIE, repr\u00e9sentant l'\u00e9tablissement\nASSOCIATION MON SEIGNEUR GARRONE situ\u00e9 30 chemin de la Terrasse \u00e0 Toulouse ;\nVu l'avis de la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection du 5 f\u00e9vrier 2024 ;\nConsid\u00e9rant l'\u00e9quilibre r\u00e9alis\u00e9 entre les atteintes aux libert\u00e9s individuelles et les risques auxquels\nI'\u00e9tablissement est expos\u00e9 ;\nConsid\u00e9rant le caract\u00e8re proportionn\u00e9 du nombre de cam\u00e9ras envisag\u00e9es au regard des risques\nsusmentionn\u00e9s ;\nSur proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Haute-Garonne,\nArr\u00eate :\nArt.1\u00b0\" : M. Pierre-Jean CARRIE est autoris\u00e9, dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et pour une\ndur\u00e9e de cinq ans renouvelable, \u00e0 installer :\n- 6 cam\u00e9ras int\u00e9rieures\ndans l'\u00e9tablissement ASSOCIATION MON SEIGNEUR GARRONE situ\u00e9 30 chemin de la Terrasse \u00e0\nToulouse, conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9. Ce dispositif poursuit les finalit\u00e9s suivantes :\n- la s\u00e9curit\u00e9 des personnes\n- la pr\u00e9vention des atteintes aux biens\n- le secours \u00e0 personne \u2014 d\u00e9fense contre l'incendie, risques naturels ou technologiques\nService des Politiques de S\u00e9curit\u00e9 et de Pr\u00e9vention\nP\u00f4le Polices Administratives\n1, place Saint-\u00c9tienne\n31038 TOULOUSE CEDEX 9\nT\u00e9l. : 05 34 45 34 45\nSite internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2\nPREFECTURE 31 - 31-2024-03-26-00010 - Arr\u00eat\u00e9s portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection. 49\nArt. 2. : Le public est inform\u00e9 de la pr\u00e9sence de ces cam\u00e9ras dans l'\u00e9tablissement cit\u00e9 \u00e0 l'article 1er\npar une signal\u00e9tique appropri\u00e9e :\n- de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, de l'existence du\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection ;\n- \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, des affichettes mentionnent les r\u00e9f\u00e9rences de la loi et du d\u00e9cret\nsusvis\u00e9s et les coordonn\u00e9es du responsable de l'\u00e9tablissement aupr\u00e8s duquel s'exerce le droit\nd'acc\u00e8s aux images.\nArt. 3.: Hormis le cas d'une enqu\u00e9te de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une\ninformation judiciaire, les enregistrements sont d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 30 jours.\nArt. 4. : M. Pierre-Jean CARRIE, responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me, doit se porter garant\nque seules des personnes habilit\u00e9es interviennent dans l'exploitation ou le visionnage des images,\nainsi que pour la maintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la\nconfidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/ et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent\n\u00e9ventuellement impliquer sont donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es. En cas de non-respect de\nl'acc\u00e8s aux seules personnes habilit\u00e9es et mentionn\u00e9es sur la demande d'autorisation d'installation\nd'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection I'exploitant s'expose aux sanctions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L254-1 du\ncode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.\nArt. 5. : Les services de police, de gendarmerie, de douanes, d'incendie et de secours et de police\nmunicipale d\u00fbment habilit\u00e9s et d\u00e9sign\u00e9s dans les conditions des articles L252-3 et R 252-12 du code\nde la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure peuvent acc\u00e9der \u00e0 tout moment aux images et enregistrements de ce\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection autoris\u00e9. Le d\u00e9lai de conservation des images par ces derniers ne peut\nexc\u00e9der 30 jours.\nArt. 6.: Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel doit faire l'objet d'une d\u00e9claration\naupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s \u2014\nchangement dans la configuration des lieux \u2014 changement affectant la protection des images).\nArt. 7. : Sans pr\u00e9judice des sanctions applicables, la pr\u00e9sente autorisation peut, apr\u00e8s que l'int\u00e9ress\u00e9\nait \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00e9me de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement aux\ndispositions figurant des articles L251-2 et L251-3, L252-1 \u00e0 L252-6, L253-1 \u00e0 L253-5 du code de la\ns\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ou \u00e0 celle r\u00e9sultant de l'article 18 du d\u00e9cret du 17 octobre 1996 susvis\u00e9 ou encore\nen cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.\nArt. 8. : La pr\u00e9sente autorisation est publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture. Elle\npeut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un d\u00e9lai de deux mois\n\u00e0 compter de la date de sa notification \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9 ou de sa publication.\nArt. 9.: La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Haute-Garonne est charg\u00e9e de\nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Toulouse, le 26 mars 2024 Pour le pr\u00e9fet de la Haute-Garonne\net par d\u00e9l\u00e9gation :\nla sous-pr\u00e9f\u00e8te, direetrice de cabinet\nouda VERNHET\n2/2\nPREFECTURE 31 - 31-2024-03-26-00010 - Arr\u00eat\u00e9s portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection. 50\nPREFET Pr\u00e9fecture\nDE LA HAUTE- Direction des services du cabinet\nGARONNEet des s\u00e9curit\u00e9s\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 VPA / 2024 / 014 du 26 mars 2024\nportant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Occitanie,\npr\u00e9fet de la Haute-Garonne,\nOfficier de la L\u00e9gion d'honneur,\nCommandeur de l'ordre national du M\u00e9rite,\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure notamment les articles L251-1 \u00e0 L255-1 et R251-1 \u00e0 R253-4 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection\net ses annexes techniques ;\nVu la demande d'autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection enregistr\u00e9e sous le\nnum\u00e9ro de dossier 20230770 et pr\u00e9sent\u00e9e par M. Anthony JEANNETON, repr\u00e9sentant\nl''\u00e9tablissement FRANCE AUTO \u2014 CITROEN MONTAUDRAN situ\u00e9 24 avenue Didier Daurat \u00e0\nToulouse ;\nVu l'avis de la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection du 5 f\u00e9vrier 2024 ;\nConsid\u00e9rant l'\u00e9quilibre r\u00e9alis\u00e9 entre les atteintes aux libert\u00e9s individuelles et les risques auxquels\nI'\u00e9tablissement est expos\u00e9 ;\nConsid\u00e9rant le caract\u00e8re proportionn\u00e9 du nombre de cam\u00e9ras envisag\u00e9es au regard des risques\nsusmentionn\u00e9s ;\nSur proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Haute-Garonne,\nArr\u00eate :\nArt.1\u00b0 : M. Anthony JEANNETON est autoris\u00e9, dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et pour\nune dur\u00e9e de cinq ans renouvelable, \u00e0 installer :\n- 6 cam\u00e9ras int\u00e9rieures\n- 4 cam\u00e9ras ext\u00e9rieures\ndans l'\u00e9tablissement FRANCE AUTO \u2014 CITROEN MONTAUDRAN situ\u00e9 24 avenue Didier Daurat \u00e0\nToulouse, conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9. Ce dispositif poursuit les finalit\u00e9s suivantes :\n- la s\u00e9curit\u00e9 des personnes\n- la pr\u00e9vention des atteintes aux biens\nService des Politiques de S\u00e9curit\u00e9 et de Pr\u00e9vention\nP\u00f4le Polices Administratives\n1, place Saint-\u00c9tienne\n31038 TOULOUSE CEDEX 9\nT\u00e9l. : 05 34 45 34 45\nSite internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2\nPREFECTURE 31 - 31-2024-03-26-00010 - Arr\u00eat\u00e9s portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection. 51\n- la lutte contre la d\u00e9marque inconnue\nArt. 2. : Le public est inform\u00e9 de la pr\u00e9sence de ces cam\u00e9ras dans l'\u00e9tablissement cit\u00e9 \u00e0 l'article 1er\npar une signal\u00e9tique appropri\u00e9e :\n- de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, de l'existence du\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection ;\n- \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, des affichettes mentionnent les r\u00e9f\u00e9rences de la loi et du d\u00e9cret\nsusvis\u00e9s et les coordonn\u00e9es du responsable de l'\u00e9tablissement aupr\u00e8s duquel s'exerce le droit\nd'acces aux images.\nArt. 3.: Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une\ninformation judiciaire, les enregistrements sont d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 6 jours.\nArt. 4.: M. Anthony JEANNETON, responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me, doit se porter\ngarant que seules des personnes habilit\u00e9es interviennent dans l'exploitation ou le visionnage des\nimages, ainsi que pour la maintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la\nconfidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/ et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent\n\u00e9ventuellement impliquer sont donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es. En cas de non-respect de\n'acc\u00e9s aux seules personnes habilit\u00e9es et mentionn\u00e9es sur la demande d'autorisation d'installation\nd'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection I'exploitant s'expose aux sanctions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L254-1 du\ncode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.\nArt. 5. : Les services de police, de gendarmerie, de douanes, d''incendie et de secours et de police\nmunicipale d\u00fbment habilit\u00e9s et d\u00e9sign\u00e9s dans les conditions des articles L252-3 et R 252-12 du code\nde la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure peuvent acc\u00e9der \u00e0 tout moment aux images et enregistrements de ce\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection autoris\u00e9. Le d\u00e9lai de conservation des images par ces derniers ne peut\nexc\u00e9der 30 jours.\nArt. 6.: Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel doit faire l'objet d'une d\u00e9claration\naupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s \u2014\nchangement dans la configuration des lieux \u2014 changement affectant la protection des images).\nArt. 7. : Sans pr\u00e9judice des sanctions applicables, la pr\u00e9sente autorisation peut, apr\u00e8s que l'int\u00e9ress\u00e9\nait \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement aux\ndispositions figurant des articles L251-2 et L251-3, L252-1 \u00e0 L252-6, L253-1 \u00e0 L253-5 du code de la\ns\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ou \u00e0 celle r\u00e9sultant de l'article 18 du d\u00e9cret du 17 octobre 1996 susvis\u00e9 ou encore\nen cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.\nArt. 8. : La pr\u00e9sente autorisation est publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture. Elle\npeut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un d\u00e9lai de deux mois\n\u00e0 compter de la date de sa notification \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9 ou de sa publication.\nArt. 9.: La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Haute-Garonne est charg\u00e9e de\nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Toulouse, le 26 mars 2024 Pour le pr\u00e9fet de la Haute-Garonne\net par d\u00e9l\u00e9gation :\nla so \u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet\n2/2\nPREFECTURE 31 - 31-2024-03-26-00010 - Arr\u00eat\u00e9s portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection. 52","date":"2024-04-10","first_seen_on":"2024-05-12T13:34:31+00:00","id":"9d985e8f5a20d46ec1be171efc8fc4b3ece93766559b9ccd9f6ef644537be233","name":"Recueil des actes administratifs sp\u00e9cial n\u00b031-2024-139 publi\u00e9 le 10 avril 2024","pdf_creation_date":"2024-04-10T08:18:44+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-garonne.gouv.fr/contenu/telechargement/51898/381280/file/recueil-31-2024-139-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}