{"administration":"pref971","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Guadeloupe","content":"PR\u00c9FECTURE\nDE LA GUADELOUPE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b0971-2025-312\nPUBLI\u00c9 LE  3 D\u00c9CEMBRE 2025\nSommaire\nDEETS /\n971-2025-11-28-00004 - Convention n\u00b02025 008 du 28 novembre 2025 \navec l'association CAP AVENIR attributive d'une subvention pour\nl'h\u00e9bergement d'urgence en faveur des personnes en situation de\nd\u00e9tresse (15 pages) Page 3\n2\nDEETS\n971-2025-11-28-00004\nConvention n\u00b02025 008 du 28 novembre 2025 \navec l'association CAP AVENIR attributive d'une\nsubvention pour l'h\u00e9bergement d'urgence en\nfaveur des personnes en situation de d\u00e9tresse\nDEETS - 971-2025-11-28-00004 - Convention n\u00b02025 008 du 28 novembre 2025  avec l'association CAP AVENIR attributive d'une\nsubvention pour l'h\u00e9bergement d'urgence en faveur des personnes en situation de d\u00e9tresse 3\nPR\u00c9FET | Le pr\u00e9fet\nDE LA REGIONGUADELOUPEeue eeFraternit\u00e9 2 8 NOV. \u00a3323\nConvention n\u00b0 2025-008 duavec l'association CAP AVENIR attributive d'une subvention pour le fonctionnement del'h\u00e9bergement d'urgence en faveur des personnes en situation de d\u00e9tresse pour l'exercice 2025\nENTREL'\u00c9tat, repr\u00e9sent\u00e9 par le pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Guadeloupe, pr\u00e9fet de la Guadeloupe, d\u00e9sign\u00e9sous le terme \u00ab l'administration \u00bb d'une part,ET L'ASSOCIATION CAP AVENIRAssociation soumise au r\u00e9gime de la loi du 1er juillet 1901, dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 :Rue Guy BAGE, 4 Lotissement du Centre - 97139 LES ABYMES, repr\u00e9sent\u00e9e par son Pr\u00e9sident,Thierry MAHOMET, d\u00e9sign\u00e9e sous le terme \u00ab l'association \u00bb, d'autre part,N\u00b0 SIRET : 441 742 210 00061VU la loi n\u00b0 2000-321 du 12 avril 2000, relative aux droits des citoyens dans leurs relationsavec les administrations ;VU la loi organique n\u00b0 2001-692 du 1* ao\u00fbt 2001 relative aux lois de finances :VU la loi n\u00b0 2025-127 du 14 f\u00e9vrier 2025 de finances pour 2025;VU la loi n\u00b0 2005-32 du 18 janvier 2005 modifi\u00e9e de programmation pour la coh\u00e9sionsociale ;VU le code de l'action sociale et des familles, et notamment les articles L.3121 1.8 ;VU le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L.312-7, L.313-11 etR.314-39 \u00e0 R.314-43-1 :VU le d\u00e9cret 2001-495 du 6juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi 2000-321du 10 avril 2000 et relatif \u00e0 la transparence financi\u00e8re des aides octroy\u00e9es par lespersonnes publiques ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs du pr\u00e9fet, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 30juillet 2025 portant nomination du pr\u00e9fetde la r\u00e9gion Guadeloupe, pr\u00e9fet de la Guadeloupe - M. DEVIMEUX (Thierry);VU le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptablepublique modifi\u00e9 par d\u00e9cret n\u00b0 2017-61 du 23 janvier 2017;\nDEETS - 971-2025-11-28-00004 - Convention n\u00b02025 008 du 28 novembre 2025  avec l'association CAP AVENIR attributive d'une\nsubvention pour l'h\u00e9bergement d'urgence en faveur des personnes en situation de d\u00e9tresse 4\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nle d\u00e9cret n\u00b02025-135 du 14 f\u00e9vrier 2025 pris en application de l'article 44 de la loiorganique n\u00b02001-692 du 1\u00b0 ao\u00fbt 2001 relative aux lois de finances au titre de la loin\u00b02025-127 du 14 f\u00e9vrier 2025 de finances pour 2025 ;le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 7 f\u00e9vrier 2024 portant nominationdu sous-pr\u00e9fet charg\u00e9 de mission aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Guadeloupe, pr\u00e9fet dela Guadeloupe - M, Arnaud DURANTHON :l'arr\u00eat\u00e9 SG/BCI du 1* septembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 MonsieurArnaud DURANTHON, sous-pr\u00e9fet, charg\u00e9 de mission coh\u00e9sion sociale, travail,politique de la ville, aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Guadeloupe, pr\u00e9fet de laGuadeloupe ;l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 31 mars 2021 portant organisation de la Direction de l'\u00c9conomie,de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s de Guadeloupe ;l'arr\u00eat\u00e9 du 21 avril 2022 portant nomination sur l'emploi de Directeur de l'\u00e9conomie,de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de Guadeloupe ;l'arr\u00eat\u00e9 du 11 septembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Ludovic deGAILLANDE, directeur de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s (DEETS)de la Guadeloupe ;l'arr\u00eat\u00e9 DEETS du 22 septembre 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 la directionde l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s (DEETS) de la Guadeloupe ;la circulaire du Premier ministre, n\u00b0 5811/SG du 29 septembre 2015 relative auxnouvelles relations entre les pouvoirs publics et les associations : d\u00e9clinaison de lacharte des engagements r\u00e9ciproques et soutien public aux associations ;le budget op\u00e9rationnel du programme 177 \u00ab h\u00e9bergement, parcours vers le logementet insertion des personnes vuln\u00e9rables \u00bb pour 2025 :la demande de subvention pr\u00e9sent\u00e9e le 17 avril 2025 par l'association CAP AVENIR pourle fonctionnement des places d'h\u00e9bergement d'urgence, pour l'exercice 2025 ;\"avis du contr\u00f4leur budg\u00e9taire r\u00e9gional sur le budget op\u00e9rationnel de programme 177- H\u00e9bergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vuln\u00e9rables, endate du 15 mai 2025.\nPR\u00c9AMBULE :L'association dispose d'un correspondant unique qui est le service instructeur suivant :Direction de l'\u00e9conomie, de I'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de Guadeloupe (DEETS)P\u00f4le Solidarit\u00e9sService veille sociale, h\u00e9bergement, logement adapt\u00e9Adresse : rue des Archives, Bisdary - 97113 GOURBEYRET\u00e9l. : 0590 80 50 50deets-971.hebergement-logement@deets.gouv.frConsid\u00e9rant l'action d'h\u00e9bergement d'urgence port\u00e9e par l'association CAP AVENIR sur leterritoire de la Grande-Terre, conforme \u00e0 son objet statutaire,\nConvention h\u00e9bergement d'urgence \u2014 association CAP AVENIR- 2025\nDEETS - 971-2025-11-28-00004 - Convention n\u00b02025 008 du 28 novembre 2025  avec l'association CAP AVENIR attributive d'une\nsubvention pour l'h\u00e9bergement d'urgence en faveur des personnes en situation de d\u00e9tresse 5\nIL EST CONVENU CE QUI SUIT:\nARTICLE 1\u00b0' - Objet de la conventionPar la pr\u00e9sente convention, l'association s'engage \u00e0 son initiative et sous sa responsabilit\u00e9, \u00e0mettre en \u0153uvre les actions d'H\u00e9bergement d'urgence hors CHRS d'une capacit\u00e9 de11 places.Le public est constitu\u00e9 des personnes confront\u00e9es \u00e0 un probl\u00e8me d'h\u00e9bergement aigu etimm\u00e9diat. Il est orient\u00e9 par le 115.Les publics concern\u00e9s sont les personnes qui pr\u00e9sentent un besoin manifeste d'h\u00e9bergement,au regard de leur vuln\u00e9rabilit\u00e9.Les missions de l'association sont les suivantes :- L'accueil et l'h\u00e9bergement de ces personnes, comprenant la fourniture d'un colisalimentaire \u00e0 l'entr\u00e9e en h\u00e9bergement. En cours d'h\u00e9bergement, la fourniture de colisalimentaire est r\u00e9serv\u00e9e aux personnes sans ressources ;- L'acheminement des personnes concern\u00e9es vers le lieu d'h\u00e9bergement et certainsd\u00e9placements urgents vers les partenaires n\u00e9cessaires \u00e0 leur int\u00e9gration ;- La r\u00e9paration des d\u00e9gradations dans ces lieux d'h\u00e9bergement ;- Le d\u00e9veloppement de partenariats avec les collectivit\u00e9s locales et le tissu associatif.Dans ce cadre, l'administration contribue financi\u00e8rement \u00e0 cette action. Elle n'attend aucunecontrepartie directe de cette contribution.\nARTICLE 2 - Dur\u00e9e de la conventionLa convention est conclue pour l'ann\u00e9e 2025.p\nARTICLE 3 - Conditions de d\u00e9termination du co\u00fbt de l'action3.1 Le co\u00fbt total estim\u00e9 \u00e9ligible de l'action sur la dur\u00e9e de la convention est \u00e9valu\u00e9 \u00e0 centvingt-huit mille quatre cent quatre-vingts euros (128 480,00 \u20ac). Le besoin de financementpublic doit prendre en compte tous les produits affect\u00e9s \u00e0 l'action.Le budget pr\u00e9visionnel de l'action indique le d\u00e9tail des co\u00fbts \u00e9ligibles \u00e0 la contributionfinanci\u00e8re de l'administration, \u00e9tablis en conformit\u00e9 avec les r\u00e8gles d\u00e9finies \u00e0 l'article 3.2, etl'ensemble des produits affect\u00e9s.\nConvention h\u00e9bergement d'urgence - association CAP AVENIR - 2025\nDEETS - 971-2025-11-28-00004 - Convention n\u00b02025 008 du 28 novembre 2025  avec l'association CAP AVENIR attributive d'une\nsubvention pour l'h\u00e9bergement d'urgence en faveur des personnes en situation de d\u00e9tresse 6\n3.2 Les co\u00fbts \u00e0 prendre en consid\u00e9ration comprennent tous les co\u00fbts occasionn\u00e9s par la miseen \u0153uvre de l'action, conform\u00e9ment au dossier de demande de subvention pr\u00e9sent\u00e9 parl'association. ils comprennent notamment, tous les co\u00fbts li\u00e9s \u00e0 la mise en \u0153uvre de l'action,qui :- sont li\u00e9s \u00e0 l'objet de l'action ;- sont n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation de l'action ;- sont raisonnables selon le principe de bonne gestion ;- sont engendr\u00e9s pendant le temps de r\u00e9alisation de l'action ;- sont d\u00e9pens\u00e9s par l'association ;- sont identifiables et contrdlables.3.3 Lors de la mise en \u0153uvre de l'action, l'association peut proc\u00e9der \u00e0 une adaptation \u00e0 lahausse ou a la baisse de son (ses) budget(s) pr\u00e9visionnel(s) par des transferts entre natures decharges \u00e9ligibles telles que les achats, les locations, les d\u00e9penses de publications, les chargesde personnel, les frais de d\u00e9placement. Cette adaptation des d\u00e9penses r\u00e9alis\u00e9e dans lerespect du montant total des co\u00fbts \u00e9ligibles mentionn\u00e9 au point 3.1, ne doit pas affecter lar\u00e9alisation de l'action et ne doit pas \u00eatre substantielle.L'association notifie ces modifications \u00e0 l'administration par \u00e9crit d\u00e8s qu'elle peut les \u00e9valueret en tout \u00e9tat de cause avant le 1\u00b0 juillet de l'ann\u00e9e en cours.ARTICLE 4 - Conditions de d\u00e9termination de la contribution financi\u00e8re4.1 Pour l'ann\u00e9e 2025, l'administration contribue financi\u00e8rement pour un montant de centseize mille neuf cent seize euros et quatre-vingts centimes (116 916,80 \u20ac), \u00e9quivalent \u00e0 91 %,du montant total annuel estim\u00e9 des co\u00fbts \u00e9ligibles de l'action \u00ab H\u00e9bergement d'urgence horsCHRS \u00bb.4.2 Les contributions financi\u00e8res de l'administration mentionn\u00e9es au paragraphe 4.1 ne sontapplicables que sous r\u00e9serve des trois conditions suivantes :\"L'inscription des cr\u00e9dits de paiement en loi de finances pour l'\u00c9tat ;\" Le respect par l'association des obligations mentionn\u00e9es aux articles 1\u00b0, 6 ,7 et 8 sanspr\u00e9judice de l'application de l'article 12 ;= La v\u00e9rification par l'administration que le montant de la contribution n'exc\u00e8de pas leco\u00fbt de l'action, conform\u00e9ment \u00e0 l'article 10.ARTICLE 5 - Modalit\u00e9s de versement de la contribution financi\u00e8re\u00a7.1 Pour l'ann\u00e9e 2025, l'administration proc\u00e8de au paiement de la subvention en deux fois :=\" Un premier versement d'un montant de 62 405,11 \u20ac a \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9 \u00e0 la fin du1\" trimestre 2025, sur la base de la convention n\u00b0 2024-008/PREF/SG/DEETS/PS du15 octobre 2024.\u00ab= Un deuxi\u00e8me versement d'un montant de 43 912,99 \u20ac sera effectu\u00e9 \u00e0 la signature dela pr\u00e9sente convention. Ce montant correspond au solde \u00e0 payer de 54 511,69 \u20ac(116 916,80 - 62 405,11) auquel a \u00e9t\u00e9 d\u00e9duit le trop per\u00e7u sur l'ALT FVV (d\u00e9tail danscourrier \u00ab modalit\u00e9s de calcul de la subvention ALT FVV du 03.10.2025 \u00bb : annexe V).\nConvention h\u00e9bergement d'urgence \u2014 association CAP AVENIR - 2025\nDEETS - 971-2025-11-28-00004 - Convention n\u00b02025 008 du 28 novembre 2025  avec l'association CAP AVENIR attributive d'une\nsubvention pour l'h\u00e9bergement d'urgence en faveur des personnes en situation de d\u00e9tresse 7\n5.2 Pour l'ann\u00e9e 2026, sous r\u00e9serve de l'inscription des cr\u00e9dits de paiement en loi de finances,la subvention sera vers\u00e9e en deux fois.5Un premier versement sera effectu\u00e9 par anticipation, \u00e0 la fin du 1\u00b0 trimestre, sur labase des charges aff\u00e9rentes \u00e0 la structure vers\u00e9es en 2025.Le montant d\u00e9finitif de la subvention sera calcul\u00e9 au regard des justificatifs pr\u00e9vus \u00e0l'article 6 et du taux d'occupation du dispositif. Il fera l'objet d'une nouvelleconvention.5.3 La subvention \u00ab H\u00e9bergement d'urgence hors CHRS \u00bb est imput\u00e9e sur les cr\u00e9dits duprogramme 177 \u00ab h\u00e9bergement, parcours vers le logement et insertion des personnesvuln\u00e9rables \u00bb, action 12 \u00ab h\u00e9bergement et logement adapt\u00e9 \u00bb, sous-action 04 \u00ab HU horsCHRS \u00bb, code activit\u00e9: 0177-01-04-12-06 - domaine fonctionnel 0177-12-06 \u00ab h\u00e9bergementd'urgence - hors centres d'h\u00e9bergement et de r\u00e9insertion sociale (CHRS) \u00bb.La contribution financi\u00e8re sera cr\u00e9dit\u00e9e au compte de l'association CAP AVENIR \u00e0 la banqueCREDIT MUTUEL selon les proc\u00e9dures comptables en vigueur.Banque Guichet Num\u00e9ro de compte Cl\u00e9 Code BIC10278 05345 00020207601 75 CMCIFR2AIBAN FR76 1027 8053 4500 0202 0760 175L'ordonnateur de la d\u00e9pense est le pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Guadeloupe.Le comptable assignataire est le Directeur r\u00e9gional des finances publiques de la Guadeloupe.\nARTICLE 6 - JustificatifsL'association s'engage \u00e0 fournir dans les six mois de la cl\u00f4ture de l'exercice les documents ci-apr\u00e8s \u00e9tablis dans le respect des dispositions du droit interne et du droit communautaire :e Le compte-rendu financier conforme \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du 11 octobre 2006 pris en applicationde l'article 10 de la loi n\u00b0 2000-321 du 12 avril 2000, relative aux droits des citoyensdans leurs relations avec les administrations.Ce document retrace de fa\u00e7on fiable l'emploi des fonds allou\u00e9s pour l'ex\u00e9cution desobligations de service public pr\u00e9vues dans la pr\u00e9sente convention. Il est accompagn\u00e9d'un compte rendu quantitatif et qualitatif de l'action comprenant les \u00e9l\u00e9mentsmentionn\u00e9s \u00e0 l'annexe Il et d\u00e9finis d'un accord commun entre l'\u00c9tat et l'association.Ces documents sont sign\u00e9s par le pr\u00e9sident ou toute personne habilit\u00e9e.Les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes pr\u00e9vus par l'articleL. 612-4 du codede commerce, ou le cas \u00e9ch\u00e9ant, la r\u00e9f\u00e9rence de leur publication auJournal Officiel.Le rapport d'activit\u00e9.\nConvention h\u00e9bergement d'urgence - association CAP AVENIR - 2025\nDEETS - 971-2025-11-28-00004 - Convention n\u00b02025 008 du 28 novembre 2025  avec l'association CAP AVENIR attributive d'une\nsubvention pour l'h\u00e9bergement d'urgence en faveur des personnes en situation de d\u00e9tresse 8\nARTICLE 7-Respect du contrat d'engagement r\u00e9publicain par les associations et lesfondations.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la subvention repr\u00e9sentant une association, s'engage a respecter lesdispositions pr\u00e9vues par le d\u00e9cret n\u00b0 2021-1947 du 31 d\u00e9cembre 2021 pris pour l'applicationde l'article 10-1 de la loi n\u00b0 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagementr\u00e9publicain des associations et fondations b\u00e9n\u00e9ficiant de subventions publiques ou d'unagr\u00e9ment de l'\u00c9tat.Aux termes de ce contrat, l'association s'engage \u00e0 :- respecter les principes de libert\u00e9, d'\u00e9galit\u00e9, de fraternit\u00e9 et de dignit\u00e9 de la personnehumaine, ainsi que les symboles de la r\u00e9publique au sens de l'article 2 de laconstitution- ne pas remettre en cause le caract\u00e8re la\u00efc de la r\u00e9publique- s'abstenir de toute action portant atteinte \u00e0 l'ordre public.L'association informe ses membres par tout moyen (affichage dans ses locaux, mise en lignesur son site internet, etc.) des engagements inscrits dans le contrat d'engagementr\u00e9publicain. Elle veille \u00e0 ce qu'ils soient respect\u00e9s par ses dirigeants, ses salari\u00e9s, ses membreset ses b\u00e9n\u00e9voles.Tout constat d'un manquement commis par une ou l'autre de ces personnes conduira aureversement de la subvention au prorata de la p\u00e9riode restant \u00e0 courir.\nARTICLE 8 - Autres engagementsL'association, soit, communique sans d\u00e9lai \u00e0 l'administration la copie des d\u00e9clarationsmentionn\u00e9es aux articles 3, 6 et 13-1 du d\u00e9cret du 16 ao\u00fbt 1901 portant r\u00e9glementationd'administration publique pour l'ex\u00e9cution de la loi du 1\u00b0 juillet 1901 relative au contratd'association, soit, informe de toute nouvelle d\u00e9claration enregistr\u00e9e dans le RNA et fournitla copie de toute nouvelle domiciliation bancaire.L'association s'engage \u00e0 mentionner de mani\u00e8re lisible le concours de l'\u00c9tat dans tous lesdocuments produits sp\u00e9cifiquement dans le cadre de la pr\u00e9sente convention (publication,communication, information) relevant de la mise en \u0153uvre de l'action financ\u00e9e.Afin de valoriser les faits marquants du bilan de l'action ou de l'activit\u00e9 de l'association, elleproduira les travaux significatifs r\u00e9alis\u00e9s : bilans, comptes-rendus, actes de journ\u00e9es ou deconf\u00e9rences ; toute publication, communication, revue ou brochure r\u00e9alis\u00e9e dans ce cadre.En cas d'inex\u00e9cution ou de modification des conditions d'ex\u00e9cution et de retard pris dansl'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente convention par l'association, pour une raison quelconque, celle-cidoit en informer l'administration sans d\u00e9lai par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 der\u00e9ception.\nConvention h\u00e9bergement d'urgence - association CAP AVENIR - 2025\nDEETS - 971-2025-11-28-00004 - Convention n\u00b02025 008 du 28 novembre 2025  avec l'association CAP AVENIR attributive d'une\nsubvention pour l'h\u00e9bergement d'urgence en faveur des personnes en situation de d\u00e9tresse 9\nARTICLE 9 - SanctionsEn cas d'inex\u00e9cution ou de modification substantielle et en cas de retard significatif desconditions d'ex\u00e9cution de la convention par l'association sans l'accord \u00e9crit del'administration, celle-ci peut respectivement exiger le reversement de tout ou partie dessommes d\u00e9j\u00e0 vers\u00e9es au titre de la pr\u00e9sente convention, diminuer ou suspendre le montantde la subvention, apr\u00e8s examen des justificatifs pr\u00e9sent\u00e9s par l'association et avoirpr\u00e9alablement entendu ses repr\u00e9sentants.L'administration en informe l'association par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception.ARTICLE 10 - \u00c9valuationL'administration proc\u00e8de, conjointement avec l'association, \u00e0 l'\u00e9valuation des conditions der\u00e9alisation de l'action \u00e0 laquelle elle a apport\u00e9 son concours, sur un plan quantitatif commequalitatif.L'\u00e9valuation porte notamment sur la conformit\u00e9 des r\u00e9sultats \u00e0 l'objet mentionn\u00e9 \u00e0 l'article1, sur l'impact l'action au regard de l'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral.\nARTICLE 11 - Contr\u00f4le de l'administrationL'administration contr\u00f4le annuellement et \u00e0 l'issue de la convention que la contributionfinanci\u00e8re n'exc\u00e8de pas le co\u00fbt de la mise en \u0153uvre du service. Conform\u00e9ment \u00e0 l'article 43-IV de la loi n\u00b096-314 du 12 avril 1996, portant diverses dispositions d'ordre \u00e9conomique etfinancier, l'administration peut exiger le remboursement de la partie de la subventionsup\u00e9rieure aux co\u00fbts \u00e9ligibles ou la d\u00e9duire du montant de la nouvelle subvention en cas derenouvellement.Pendant et au terme de la convention, un contr\u00f4le sur place peut \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 parl'administration, dans le cadre de l'\u00e9valuation pr\u00e9vue \u00e0 l'article 9 ou dans le cadre du contr\u00f4lefinancier annuel, L'association s'engage \u00e0 faciliter l'acc\u00e8s \u00e0 toutes pi\u00e8ces justificatives desd\u00e9penses et tous autres documents dont la production serait jug\u00e9e utile dans le cadre de cecontr\u00f4le, conform\u00e9ment au d\u00e9cret du 25 juin 1964, relatif aux subventions aux associationspriv\u00e9es. Le refus de leur communication entra\u00eene la suppression de la subvention,conform\u00e9ment \u00e0 l'article 14 du d\u00e9cret-loi du 2 mai 1938.\nARTICLE 12 \u2014 Conditions de renouvellement de la conventionLa conclusion \u00e9ventuelle d'une nouvelle convention est subordonn\u00e9e \u00e0 la r\u00e9alisation del'\u00e9valuation pr\u00e9vue \u00e0 l'article 10 et au contr\u00f4le de l'article 11.\nConvention h\u00e9bergement d'urgence - association CAP AVENIR - 2025\nDEETS - 971-2025-11-28-00004 - Convention n\u00b02025 008 du 28 novembre 2025  avec l'association CAP AVENIR attributive d'une\nsubvention pour l'h\u00e9bergement d'urgence en faveur des personnes en situation de d\u00e9tresse 10\nARTICLE 13 - AvenantLa pr\u00e9sente convention ne peut \u00eatre modifi\u00e9e que par avenant sign\u00e9 par l'administration etl'association. Les avenants ult\u00e9rieurs feront partie de la pr\u00e9sente convention et seront soumis\u00e0 l'ensemble des dispositions qui la r\u00e9gissent. La demande de modification de la pr\u00e9senteconvention est r\u00e9alis\u00e9e en la forme d'une lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ceptionpr\u00e9cisant l'objet de la modification, sa cause et toutes les cons\u00e9quences qu'elle emporte.Dans un d\u00e9lai de deux mois suivant l'envoi de cette demande, l'autre partie peut y faire droitpar lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception.\nARTICLE 14 - AnnexesLes annexes |, Il, Ill, IV et V font parties int\u00e9grantes de la pr\u00e9sente convention.\nARTICLE 15 - R\u00e9siliation de la conventionEn cas de non-respect par l'une des parties de l'une de ses obligations r\u00e9sultant de la pr\u00e9senteconvention, celle-ci pourra \u00eatre r\u00e9sili\u00e9e de plein droit par l'autre partie, sans pr\u00e9judice detous autres droits qu'elle pourrait faire valoir, \u00e0 l'expiration d'un d\u00e9lai de deux mois suivantl'envoi d'une lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception valant mise en demeure de seconformer aux obligations contractuelles et rest\u00e9e infructueuse.\nARTICLE 16 - RecoursTout litige r\u00e9sultant de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente convention rel\u00e8ve du ressort du Tribunaladministratif de la Guadeloupe, situ\u00e9 6 rue Victor Hugues - 97100 Basse-Terre.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bbaccessible par le site internet www.telerecours.fr .\nBasse-Terre, led8 NOV. 2025Pour l'association, Le pr\u00e9fetCARS CAP AVENIRRue Guy BAGE- $7139 LES ABYMES Thierry DEVIMEUX\nConvention h\u00e9bergement d'urgence - association CAP AVENIR - 2025\nDEETS - 971-2025-11-28-00004 - Convention n\u00b02025 008 du 28 novembre 2025  avec l'association CAP AVENIR attributive d'une\nsubvention pour l'h\u00e9bergement d'urgence en faveur des personnes en situation de d\u00e9tresse 11\nANNEXE | : Subvention allou\u00e9e \u00e0 l'action\nEXERCICE 2025\nGroupes fonctionnels Montant Total|: D\u00e9 aff\u00e9 \u00e0 |' itationGroupe \u00e9penses aff\u00e9rentes \u00e0 l'exploitatio 40 403,46\u20accouranteD\u00e9penses | Groupe II : D\u00e9penses aff\u00e9rentes au personnel 42977,46\u20ac| 116 916,80 \u20acGroupe Ill : D\u00e9penses aff\u00e9rentes \u00e0 la structure 33 535,88 \u20acGroupe | : Produits de la tarification 116 916,80 \u20acGroupe II : Autres produits relatifs \u00e0Recettes l'exploitation 116 916,80 \u20acGroupe Ill : Produits financiers et produits nonencaissables\nACTIONS D'HEBERGEMENT D'URGENCE CLASSIQUE\nObligation:L'association s'engage \u00e0 mettre en \u0153uvre l'action suivante comportant des obligationsdestin\u00e9es \u00e0 permettre la r\u00e9alisation du service.\na) Objectif : octroyer un h\u00e9bergement d'urgence aux personnes en d\u00e9tresse sociale, parla mobilisation du parc priv\u00e9 de logements.b) Public vis\u00e9 : public du Plan d\u00e9partemental d'action pour le logement et l'h\u00e9bergementdes personnes d\u00e9favoris\u00e9es (PDALHPD)c) Localisation : Grande-Terred) Moyens mis en \u0153uvre : captation de logements et accompagnement social despersonnes h\u00e9berg\u00e9es.\nConvention h\u00e9bergement d'urgence - association CAP AVENIR - 2025\nDEETS - 971-2025-11-28-00004 - Convention n\u00b02025 008 du 28 novembre 2025  avec l'association CAP AVENIR attributive d'une\nsubvention pour l'h\u00e9bergement d'urgence en faveur des personnes en situation de d\u00e9tresse 12\nANNEXE II: Budget pr\u00e9visionnel du projet propos\u00e9\nProjet n\u00b0 Le i6, Budget' du projetAnnee anes vu exercice du ayCHARGES Montant PRODUITS Montant\n. Achat 436845 5G | 70-Vento de podulis finis de marchandises.\nAchats matibves ot foismitaures 43648 59 74> Concours publicsAutres foveniiaces 74. Subventions d'exploitation? 128450Fial pr\u00e9csar lays) rurssl\u00e9reisi, directions. ouServices d\u00e9cONCrrIs SUCRES Cf 1416 page61 - Services ext\u00e9rieurs 30760 TEETS- PL HEB URG CLAS- 1f places PALLicarnas FACEErdreten ef r\u00e9paralior LATEAssurance 1760] Conseils Regenah sux]Dogurnyritaivan2 - Autres serions axt\u00e9risurs 16326 | Ceemaul-s Dapartannsntil (aot _Remuneration mlerr\u00e9di\u00e8res \u00e9f huwares 3580Futilit\u00e9s. gubicabare7 ue  \u00e0 sen] Crmmns. COMMUNES de COT TUNES o\u00f9Deplacemerts 'astans 1300 HaggiumdranensS\u00e9rv\u00e9es Bancces aires IG&d8GS - imodts of taxes 1696.44Pras el igaes sut r\u00e9riur\u00e9ration 1856.4-1Aulres iMpAls st taxes Cigansines SOCIAUX (CAF Etc, dpla\u00f1art64 - Charges do personnel 2487 47 | Fonds europ\u00e9ens SE. FEUER ote jRe  ; 7 nn LE eo! ce servings et ceR\u00e9mun\u00e9ration d\u00e9s p\u00e9rsornels 2203 Fawment turpis ad4s)Charges sonatas OS72 OF putes claclissements publicsAutes charges de person! des pfivbes oasesBE - Autres charges de gestion courante NS - Autres produits de geetion corres G;- 756 OnhsatiorsL T 788 Cons manvels M\u00e9c\u00e9nat :86 - Charges tinanci\u00e9res T8 + Produits fnanchers7 + Charges exceptionneties V7 - Produits axceptionnasfogepeninen OX SO FORCE. Pam a 2010 ye Re fees sur amortisaoments, d\u00e9pr\u00e9cimionsis Arret fos b\u00e9n\u00e9fices 118), Participation TS . Transfert de chargesCHARGES INDIRECTES REPARTIES AFFECTEES AU PROJET RESSOURCES PROPRES AFFECT\u00c9ES AU PROJETCharges fixes de fonctionnement | = -Frata finadclersAutres }TOTAL DES CHARGES HORS CVN 4284590) TOTAL DES PRODUITS HORS CVN 128485_ - ___]as. CONTRIBUTIONS VOLONTAIRES EN NATURE (CVF Ge. as \u2014 Oe6 - Ernpicts des contributions volontaires en a br - Contaibutians volosialras on natut\u00e9 \u00ffnature ueBEd - Secours en nahae B70 Dass en nazeps1. Ruse \u00e0 Separbon gratuite de feed Gt Serves GF Pregiabies ert atureBS? - FrosiaiotsBEA - Parscpinet hen\u00e9yoce BPA E\u00e9revaiatTOTAL DONT CUN 1264 TOTAL DONT CYN 125480)La subvention sollicit\u00e9e de 1:61:dant CVN imanterz sathcit\u00e9nta de tuer x 100\u20ac, objet de la pr\u00e9sente demande repr\u00e9sent\u00e9 100 2% du total des produits du projet\nPRe 9.88 irr\u00e9quer les cendimes d'oiras*L'atertion dudemarel\u00e9ir eut atnete sur b tar que les mlicabans sures fiaienests Semances aupres doutes faanceursDu\u00f4hcs valer: f\u00e9caraven sur (none el verinent igus juan Cal*s\"Mair senheahors ef conditions Cubksattar dans la agice Decembre 1022. Page 7 sur 10\nConvention h\u00e9bergement d'urgence \u2014 association CAP AVENIR- 2025 10\nDEETS - 971-2025-11-28-00004 - Convention n\u00b02025 008 du 28 novembre 2025  avec l'association CAP AVENIR attributive d'une\nsubvention pour l'h\u00e9bergement d'urgence en faveur des personnes en situation de d\u00e9tresse 13\nANNEXE III : Modalit\u00e9 d'\u00e9valuation et indicateurs (\u00e0 faire apparaitre obligatoirement dansles rapports d'activit\u00e9).Indicateurs quantitatifsL'\u00e9valuation mentionn\u00e9e \u00e0 l'article 8 se fera sur la base des indicateurs suivants, qui pourront\u00eatre compl\u00e9t\u00e9s le cas \u00e9ch\u00e9ant par tout autre indicateur jug\u00e9 utile par le repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat.e indicateurs public accueilliCet indicateur analyse et regroupe :le nombre d'usagers au 31 d\u00e9cembrele nombre d'entr\u00e9es enregistr\u00e9esle nombre de sortiesleur age, sexe (pr\u00e9ciser s'il s'agit de personnes seules ou de famille, avec ou sansenfants, famille mono parentale ou non)les ressourcesla provenancele nombre d'orientations du SIAOe Indicateurs structureCet indicateur analyse et regroupe :le nombre de captations autoris\u00e9esle nombre de places occup\u00e9esla localisation exacte des places install\u00e9es (cet indicateur doit \u00eatre mis \u00e0 jour enpermanence aupr\u00e8s du SIAO et du DEETS).la dur\u00e9e moyenne de s\u00e9jourles dur\u00e9es de s\u00e9jours \u00ab anormalement \u00bb longues (nombre, cause).le taux d'occupation : des remont\u00e9es mensuelles sontattendues.le personnel d\u00e9di\u00e9 (tableau complet)\nIndicateurs qualitatifs+ L'association m\u00e8nera des enqu\u00eates de satisfaction aupr\u00e8s de ce public.Ces enqu\u00eates peuvent \u00eatre transmises \u00e0 l'autorit\u00e9 de tarification, \u00e0 la demande.e __ Indicateur : modalit\u00e9s d'accompagnement : cet indicateur analyse et \u00e9value la qualit\u00e9de l'accompagnement social dispens\u00e9 par les \u00e9tablissements.e Le compte-rendu financier annuel vis\u00e9 \u00e0 l'article 6 de la pr\u00e9sente est accompagn\u00e9 d'uncompte-rendu qualitatif des actions comprenant les \u00e9l\u00e9ments mentionn\u00e9s ci-dessus.Au moins trois mois avant le terme de la convention, le bilan d'ensemble qualitatif etquantitatif communiqu\u00e9 par l'association comme pr\u00e9vu \u00e0 l'article 10 fait la synth\u00e8sedes comptes rendus annuels subventionn\u00e9s.\n11Convention h\u00e9bergement d'urgence - association CAP AVENIR- 2025\nDEETS - 971-2025-11-28-00004 - Convention n\u00b02025 008 du 28 novembre 2025  avec l'association CAP AVENIR attributive d'une\nsubvention pour l'h\u00e9bergement d'urgence en faveur des personnes en situation de d\u00e9tresse 14\nANNEXE III suite: Suivi de l'activit\u00e9 2025 r\u00e9alis\u00e9e (tableau r\u00e9capitulatif \u00e0 ins\u00e9rer dans lesrapports d'activit\u00e9)\nRaison sociale l'\u00e9tablissement : CAP AVENIR(HU hors CHRS) VALEURSAutoris\u00e9eCapacit\u00e9install\u00e9eNombreLocalisation (adresse exacte)Logements capt\u00e9s | Dur\u00e9e moyenne de s\u00e9jourNombre de s\u00e9jours anormalement longsDur\u00e9e du s\u00e9jour anormalement longNombre dejourn\u00e9es pr\u00e9visionnellesJourn\u00e9es Nombre de mois d'ouverture en 2025Taux d'occupationNombre d'usagers pr\u00e9sents au 31.12.2025Nombre d'entr\u00e9es de l'ann\u00e9eNombre de sortiesAgeSexeSeul(e)UsagersAvec ou sans enfantsRessourcesProvenance des usagersNombre d'orientations du SIAOListe nominative (Nom Pr\u00e9nom, ETP, co\u00fbtPersonnel d\u00e9di\u00e9 (salaires charg\u00e9s), fonction (en touteslettres), date d'embauche)\n12Convention h\u00e9bergement d'urgence = association CAP AVENIR - 2025\nDEETS - 971-2025-11-28-00004 - Convention n\u00b02025 008 du 28 novembre 2025  avec l'association CAP AVENIR attributive d'une\nsubvention pour l'h\u00e9bergement d'urgence en faveur des personnes en situation de d\u00e9tresse 15\nANNEXE IV: Clauses diverses\no Objectifs de fr\u00e9quentation et de suivi qualitatif des dispositifs subventionn\u00e9s.Pour les dispositifs financ\u00e9s par subvention, le gestionnaire s'engage \u00e0 atteindre lesobjectifs de fr\u00e9quentation annuels fix\u00e9s dans la convention attributive et \u00e0 assurer un suiviqualitatif des publics accompagn\u00e9s.Ces objectifs et indicateurs feront l'objet d'un examen r\u00e9gulier dans le cadre du dialogue degestion annuel, afin d'appr\u00e9cier la pertinence et l'efficacit\u00e9 du dispositif au regard desmoyens allou\u00e9s.o Clause relative \u00e0 la vacance des places financ\u00e9esToute vacance de place sup\u00e9rieure \u00e0 4 mois cons\u00e9cutifs devra faire l'objet d'uneinformation \u00e9crite et motiv\u00e9e aupr\u00e8s de la DEETS.Pass\u00e9 ce d\u00e9lai, et sauf justification d\u00fbment valid\u00e9e par l'autorit\u00e9 de tarification, la placesera r\u00e9put\u00e9e supprim\u00e9e et ne pourra plus donner lieu \u00e0 financement au titre de lasubvention.o Clause relative au maintien et au transfert des places financ\u00e9esLes places financ\u00e9es au titre de la pr\u00e9sente convention ne peuvent faire l'objetd'un d\u00e9m\u00e9nagement, d'un transfert ou d'une modification de localisationsans information pr\u00e9alable et accord expr\u00e8s de la DEETS.Tout changement de site doit \u00eatre justifi\u00e9 et valid\u00e9, afin de garantir la continuit\u00e9 du servicerendu aux usagers et la conformit\u00e9 du dispositif aux autorisations et financementsaccord\u00e9s.\nConvention h\u00e9bergement d'urgence ~ association CAP AVENIR- 2025 13\nDEETS - 971-2025-11-28-00004 - Convention n\u00b02025 008 du 28 novembre 2025  avec l'association CAP AVENIR attributive d'une\nsubvention pour l'h\u00e9bergement d'urgence en faveur des personnes en situation de d\u00e9tresse 16\nANNEXE V : Notification du trop-per\u00e7u\nE \u00bbPREFET |DE LA REGIONGUADELOUPE\nFrszeevistd\nAtfaire suivie par. Roselyne ROSIERPai, . 069083 \u00b0S 77 Fort : CEUL S34 eeCoustiol, by tots ! Os r Gewet seAire sie per: Nely MARBSAL BONGO UARL:Tet .CSYOUS71h 44 Port ON 4a 17 BSCewriel, 0}\nDirection de l'\u00c9conomie, de l'Emploi,du Travail et des Solidarit\u00e9sP\u00f4le Solidarit\u00e9sUnit\u00e9 Veille Sociale, H\u00e9bergement, Logement Adapt\u00e9\nMonsieur le pr\u00e9sidentASSOCIATION CAP AVENIR4 Rue Guy BAGE97139 LES ABYMESHU FVYVBisdary, le 03 octobre 2025\nObjet : modalit\u00e9s de calcul de la subvention h\u00e9bergement d'urgence FVV (HU FYV) pourl'exercice 2025 et reprise d'un trop per\u00e7u.\nLe calcul de vos subventions 2025 a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9 sur la base du compte-rendu financiertransmis et d\u00e9s taux d'occupation constat\u00e9s au sein des diff\u00e9rents dispositifs,Comme pr\u00e9vu par la convention de subvention 2024, une avance de 50 % a \u00e9t\u00e9 vers\u00e9e aupremier trimestre sur la base de la subvention 2024.En tenant compte de ces param\u00e8tres, les dotations 2025 sont les suivantes :___ Montants __Avanceanse Taux 3 . | ;Dispositifs d'occupation Subvention vers\u00e9e sur la ! Subvention Trop-pergu Montant2024 base de 2025 sa r\u00e9cup\u00e9rer | final \u00e0 verser| a : 2024 .__. |HU hors CHARS $1% 424810,23\u20ac 67 405,118 | 113 577,31 \u20ac AD 573,50\u20acHU FV a850740\u20ac 24298,70\u20ac | 1370000\u20ac 1oss8,yoe Reprise duLo | _  4 } _ trop-pergu\nCas particulier ge l'HU FVV.Une enqu\u00eate a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e en septembre 2025, afin de connaitre je taux d'occupation exactdes dispositifs.Elle r\u00e9v\u00e8le que les places d'HU EVV n'ont pas \u00e9t\u00e9 occup\u00e9es cette annee, soit uri tauxd'occupation de nul.Pour certe raison, seules les charges aff\u00e9rentes \u00e0 la structure (loyers, EDF, ...) sont prises encompte pour le calcul de la subvention 2025.\nConvention h\u00e9bergement d'urgence \u2014 association CAP AVENIR - 2025\nDEETS - 971-2025-11-28-00004 - Convention n\u00b02025 008 du 28 novembre 2025  avec l'association CAP AVENIR attributive d'une\nsubvention pour l'h\u00e9bergement d'urgence en faveur des personnes en situation de d\u00e9tresse 17\nLe montant de la subvention HU FVV pour l'ann\u00e9e 2025 est arr\u00eat\u00e9 \u00e0 la somme de 13 700 \u20ac.H en r\u00e9sulte un trop-per\u00e7u de 10 598,70 \u20ac entre l'avance vers\u00e9e au premier trimestre et celuide la subvention finale pour 2025 tenant compte de votre activit\u00e9 (24 298,70 \u2014 13 700).\nModatit\u00e9 de reprisej\u00e9 vous informe qu'une reprise du trop-per\u00e7u va \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e par diminution de lasubvention du dispositif d'h\u00e9bergement d'urgence hors CHRS.Voici le d\u00e9tail des calculs r\u00e9alis\u00e9s.\n;| Dotation ann\u00e9e pleine de l'h\u00e9bergement d'urgence hors CHRS (100%) | 124810,23\u20ac _Application du taux d'occupation r\u00e9alis\u00e9 (124 810,23x 91 %) 1__113 577,30 \u20acAvance vers\u00e9e au 1\u00b0 trimestre par anticipation sur base 2024 __ _!- 624051\u20ac |_ olde \u00e0 payer sur l'activit\u00e9 HU HORS CHRS pour 2025 ... eee = 811/220\u20ac;| Montant du trop-percysur l'HU FVV -_ 10 $98.70 \u20ac\npo Le directeurarf dote bLices 2\u00b0 c'eraces Le cie .ein EAE | ie Fa isHas 192 : + sy,Len atEfeeee _ oo Prail 'x REral\nPaymr?aa\nConvention h\u00e9bergement d'urgence - association CAP AVENIR - 2025 15\nDEETS - 971-2025-11-28-00004 - Convention n\u00b02025 008 du 28 novembre 2025  avec l'association CAP AVENIR attributive d'une\nsubvention pour l'h\u00e9bergement d'urgence en faveur des personnes en situation de d\u00e9tresse 18","date":"2025-12-04","first_seen_on":"2025-12-04T13:40:02+00:00","id":"9d99fee7aab352789827896604139a2107514de8671228036652cd499f3fe9ee","name":"RAA Sp\u00e9cial N\u00b0 971-2025-312 publi\u00e9 le 4 d\u00e9cembre 2025","pdf_creation_date":"2025-12-03T21:48:43+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"America/Guadeloupe","url":"https://www.guadeloupe.gouv.fr/contenu/telechargement/36075/260742/file/RAA%20Sp%C3%A9cial%20N%C2%B0%20971-2025-312%20publi%C3%A9%20le%204%20d%C3%A9cembre%202025.pdf"}