{"administration":"pref33","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Gironde","content":"PR\u00c9F\u00c8TE\nDE LA GIRONDE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b033-2026-250\nPUBLI\u00c9 LE  5 AO\u00dbT 2026\nSommaire\nDISI SUD-OUEST / Direction\n33-2026-07-24-00014 - DISI Sud-OUEST Avis de recrutement Agent technique\ncontrat PACTE (7 pages) Page 3\nDREAL Nouvelle Aquitaine / Service patrimoine naturel\n33-2026-08-05-00003 - Arr\u00eat portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction perturbation\nintentionnelle de sp\u00e9cimens\nd'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es de Gravelot \u00e0 collier\ninterrompu\ndans le cadre de protection de nids\nAccord\u00e9e \u00e0 la Ligue\nFran\u00e7aise pour la Protection des Oiseaux (LPO) (5 pages) Page 11\n33-2026-08-05-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de capture\navec rel\u00e2cher imm\u00e9diat de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces animales\nprot\u00e9g\u00e9es d'odonates dans le cadre de la r\u00e9alisation d'un atlas de la\nbiodiversit\u00e9 communal\nAccord\u00e9e \u00e0 la commune de G\u00e9nissac (33) (5 pages) Page 17\n33-2026-08-05-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de capture,\ncollecte, transport et d\u00e9tention de sp\u00e9cimens\nd'insectes prot\u00e9g\u00e9s\ndans le cadre de suivis d'Odonates et de papillons de jour\nAccord\u00e9e au\nSyndicat Mixte Eaux et Rivi\u00e8res de l'Entre-Deux Mers - SMER E2M (5\npages) Page 23\nDRFIP NOUVELLE-AQUITAINE / CABINET\n33-2026-08-05-00008 - Fiche de d\u00e9claration des offres de recrutement PACTE\n2026 (7 pages) Page 29\nPREFECTURE DE LA GIRONDE / Direction des S\u00e9curit\u00e9s - SIDPC\n33-2026-08-05-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9livrance du certificat de\ncomp\u00e9tences de formateur aux premiers secours citoyen - UGSEL\nNouvelle-Aquitaine - Session du 3 juillet 2026 (1 page) Page 37\n33-2026-08-05-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9livrance du certificat de\ncomp\u00e9tences de formateur aux premiers secours en \u00e9quipe - CREPS de\nBordeaux - Session du 25 juin 2026 (1 page) Page 39\n2\nDISI SUD-OUEST\n33-2026-07-24-00014\nDISI Sud-OUEST Avis de recrutement Agent\ntechnique contrat PACTE\nDISI SUD-OUEST - 33-2026-07-24-00014 - DISI Sud-OUEST Avis de recrutement Agent technique contrat PACTE 3\n| |REPUBLIQUEFRANCAISELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nRECRUTEMENT PACTE\nFICHE DE D\u00c9CLARATION DES OFFRES DE RECRUTEMENT\nAGENT(E) TECHNIQUE DES FINANCES PUBLIQUES \u2013 CONTRAT PACTE\nDes notions en petits travaux seraient appr\u00e9ci\u00e9es. Permis B souhait\u00e9.\nSITE ENTREPRISE\nDESCRIPTION DE \nL'OFFRE\nDans le cadre du PACTE, la Direction des Services Informatiques du Sud-Ouest recrute \ndes agents de cat\u00e9gorie C par contrat de 12 mois en vue d'une titul arisation sous \nr\u00e9serve d'\u00e9valuation.\nL'agent(e) technique des Finances publiques a l'opportunit\u00e9 d'exercer des m\u00e9tiers tr\u00e8s \ndiversifi\u00e9s tels que la gestion du courrier, le bricolage, les  petits travaux d'entretien, la \nmanutention, \u00e9ventuellement la conduite du v\u00e9hicule de service, le s travaux \nd'impression, la mise sous pli et le fa\u00e7onnage de documents, etc.\nConditions d'acc\u00e8s au dispositif PACTE\n :\n- remplir les conditions g\u00e9n\u00e9rales d'acc\u00e8s aux emplois publics\n- et \u00eatre \u00e2g\u00e9(e) de moins de 29 ans sans dipl\u00f4me ou qualification ou un niveau de \nqualification inf\u00e9rieur au baccalaur\u00e9at ;\n- ou \u00eatre \u00e2g\u00e9(e) de 45 ans et plus, en situation de ch\u00f4mage de longue dur\u00e9e (12 mois et \nplus) et b\u00e9n\u00e9ficiaire des minima sociaux : ASS, RSA, AAH (sans condition de dipl\u00f4me).\nFormation obligatoire\n : Le candidat devra r\u00e9aliser un total de 320 heures de formation \ndont une formation sp\u00e9cifique de 4 semaines d\u00e9livr\u00e9e par  l'\u00c9cole Nationale des \nFinances Publiques au sein d'un de ses \u00e9tablissements ( Clermont-Ferrand, Lyon ou \nNoisy-le-Grand) avec prise en charge des frais de d\u00e9placement et d'h\u00e9bergement  (sauf \nNoisy-le-Grand) par l'administration.\nAUTRE(S) \nCOMP\u00c9TENCE(S)\nSAVOIR-\u00caTRE \nPROFESSIONNEL\nVous \u00eates motiv\u00e9(e), autonome, rigoureux(se), r\u00e9actif(ve) et avez  le sens du travail en \n\u00e9quipe.\nPR\u00c9SENTATION DE \nL'ENTREPRISE\nEn 2026, la DGFIP recrute 15 agents techniques des Finances publiqu es par voie de \nPACTE.\nDossier de candidature\n :\n - la fiche PACTE disponible sur :\nhttps://www.francetravail.fr/\n - CV + lettre de motivation obligatoire\nhttps://www.economie.gouv.fr/rejoignez-nous/comment-nous-rejoindre/les-recrutements-sans-concours\nD\u00c9TAILS POUR \nFRANCE TRAVAIL\nNombre de postes : 2\nLieu de travail : Poitiers\nType de contrat : Contrat \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e de 12 mois \nDate de d\u00e9but : 01/12/2026 \u2013 Date de fin : 30/11/2027\nNature d'offre : contrat PACTE\nDur\u00e9e hebdomadaire de travail : 35 heures hebdomadaires\nSalaire indicatif :  1 867,02 euros brut mensuel\nQualification :  aucune\nConditions d'exercice :\n Le travail s'effectue en horaires de travail en \u00e9quipe alternant sur\n 2 semaines (matin : 6h30-13h30 / apr\u00e8s-midi : 13h00-20h00). Travail exceptionnel de nuit. \nExp\u00e9rience : d\u00e9butant accept\u00e9\nFormation : aucune\nEffectif de l'entreprise :\nSecteur d'activit\u00e9 : administration publique\nCADRE R\u00c9SERV\u00c9 A \nFRANCE TRAVAIL\nDossier \u00e0 retourner complet (avec num\u00e9ro de l'offre) \u00e0 l'agence FT \u2026\u2026\u2026 par mail \n(\u2026\u2026\u2026@france-travail.fr) ou par courrier : adresse de l'agence (\u00e0 compl\u00e9ter par \nFRANCE TRAVAIL) au plus tard le 07/09/2026 minuit.\nDISI SUD-OUEST - 33-2026-07-24-00014 - DISI Sud-OUEST Avis de recrutement Agent technique contrat PACTE 4\nSIRET\n13001515900010\nDirection des Services Informatiques SUD-OUEST  \nT\u00e9l\u00e9phone \n05 56 93 35 10\nSERVICE Service Ressources Humaines\nCourriel\ndisi.sud-ouest-ressources \n@dgfip.finances.gouv.fr\nElodie GAMBADE \nT\u00e9l\u00e9phone \n05 56 93 38 39 \nFONCTION Responsable de la Division Ressources\nCourriel\nelodie.gambade\n@dgfip.finances.gouv.fr\nESI de Poitiers 14 Rue Salvador Allende 86000 Poitiers \nL'EMPLOYEUR\n(informations \u00e0 destination des DREETS uniquement)\nMINISTERE/\nCOLLECTVIT\u00c9\nMinist\u00e8re de l'Action et des Comptes publiques\nDIRECTION G\u00c9N\u00c9RALE DES FINANCES PUBLIQUES\nDIRECTION / \n\u00c9TABLISSEMENT\nRESPONSABLE \nRECRUTEMENT\nLIEU DES \u00c9PREUVES \nDE S\u00c9LECTION\nRemplissez compl\u00e8tement la fiche de d\u00e9claration et tra nsmettez-la aux directeurs r\u00e9gionaux de l'\u00e9conomie, de \nl'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s (DREETS)\nDISI SUD-OUEST - 33-2026-07-24-00014 - DISI Sud-OUEST Avis de recrutement Agent technique contrat PACTE 5\nAvis et communications \nAVIS DE CONCOURS ET DE VACANCE D'EMPLOIS \nMINIST\u00c8RE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS \nAvis \nfixant le nombre et la r\u00e9partition g\u00e9ographique des postes offerts au recrutement par \nvoie de PACTE d'agents administratifs des finances publiques au titre de l'ann\u00e9e 2026 \nNOR : CPPE2617279V \nPar arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'action et des comptes publics en date du 17 juillet 2026, est autoris\u00e9e, au titre de \nl'ann\u00e9e 2026, l'ouverture d'un recrutement par la voie des Parcours d'acc\u00e8s aux carri\u00e8res de la fonction publique \nterritoriale, hospitali\u00e8re et de l'Etat (PACTE) pour l'acc\u00e8s au corps des agents administratifs des :f_inances \npubliques. \n1. Nombre de places offertes au titre de l'ann\u00e9e 2026 \nLe nombre de places offertes au recrutement dans le corps des agents administratifs des :f_inances publiques est \n:f_ix\u00e9 \u00e0 135. \nCes places sont r\u00e9parties de la mani\u00e8re suivante : \n1 poste \u00e0 la direction d\u00e9partementale des :f_inances publiques des Alpes-de-Haute-Provence ; \n2 postes \u00e0 la direction d\u00e9partementale des :f_inances publiques des Alpes-Maritimes ; \n1 poste \u00e0 la direction d\u00e9partementale des :f_inances publiques de l'Ari\u00e8ge ; \n5 postes \u00e0 la direction r\u00e9gionale des :f_inances publiques Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur et du d\u00e9partement des \nBouches-du-Rh\u00f4ne ; \n1 poste \u00e0 la direction d\u00e9partementale des :f_inances publiques du Calvados ; \n2 postes \u00e0 la direction d\u00e9partementale des :f_inances publiques de la Charente ; \n1 poste \u00e0 la direction d\u00e9partementale des :f_inances publiques de la Charente-Maritime ; \n1 poste \u00e0 la direction d\u00e9partementale des :f_inances publiques du Cher ; \n1 poste \u00e0 la direction d\u00e9partementale des :f_inances publiques de la Corr\u00e8ze ; \n1 poste \u00e0 la direction d\u00e9partementale des :f_inances publiques des C\u00f4tes-d'Armor ; \n1 poste \u00e0 la direction d\u00e9partementale des :f_inances publiques de la Dordogne ; \n1 poste \u00e0 la direction d\u00e9partementale des :f_inances publiques de l'Eure-et-Loir ; \n2 postes \u00e0 la direction d\u00e9partementale des :f_inances publiques du Finist\u00e8re ; \n2 postes \u00e0 la direction d\u00e9partementale des :f_inances publiques du Gard ; \n4 postes \u00e0 la direction r\u00e9gionale des :f_inances publiques de l'Occitanie et du d\u00e9partement de la Haute-Garonne ; \n4 postes \u00e0 la direction r\u00e9gionale des :f_inances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du d\u00e9partement de la Gironde ; \n2 postes \u00e0 la direction d\u00e9partementale des :f_inances publiques de l'H\u00e9rault ; \n3 postes \u00e0 la direction r\u00e9gionale des :f_inances publiques de Bretagne et du d\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine ; \n1 poste \u00e0 la direction d\u00e9partementale des :f_inances publiques de l'Indre ; \n1 poste \u00e0 la direction d\u00e9partementale des :f_inances publiques d'Indre-et-Loire ; \n2 postes \u00e0 la direction d\u00e9partementale des :f_inances publiques de l'Is\u00e8re ; \n1 poste \u00e0 la direction d\u00e9partementale des :f_inances publiques du Loir-et-Cher ; \n2 postes \u00e0 la direction d\u00e9partementale des :f_inances publiques de la Loire ; \n2 postes \u00e0 la direction r\u00e9gionale des :f_inances publiques des Pays de la Loire et du d\u00e9partement de Loire- \nAtlantique ; \n2 postes \u00e0 la direction r\u00e9gionale des :f_inances publiques du Centre-Val de Loire et du Loiret ; \n1 poste \u00e0 la direction d\u00e9partementale des :f_inances publiques du Lot ; \n2 postes \u00e0 la direction d\u00e9partementale des :f_inances publiques du Lot-et-Garonne ; \n1 poste \u00e0 la direction d\u00e9partementale des :f_inances publiques du Maine-et-Loire ; \n2 postes \u00e0 la direction d\u00e9partementale des :f_inances publiques de la Manche ; \n1 poste \u00e0 la direction d\u00e9partementale des :f_inances publiques de la Marne ; \n24 juillet 2026 JOURNAL OFFICIEL DE LA R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE Texte 106 sur 132 \nDISI SUD-OUEST - 33-2026-07-24-00014 - DISI Sud-OUEST Avis de recrutement Agent technique contrat PACTE 6\n1 poste \u00e0 la direction d\u00e9partementale des :f_inances publiques de la Haute-Marne ; \n1 poste \u00e0 la direction d\u00e9partementale des :f_inances publiques de la Mayenne ; \n1 poste \u00e0 la direction d\u00e9partementale des :f_inances publiques de la Meurthe-et-Moselle ; \n3 postes \u00e0 la direction d\u00e9partementale des :f_inances publiques de la Moselle ; \n3 postes \u00e0 la direction r\u00e9gionale des :f_inances publiques des Hauts-de-France et du Nord ; \n1 poste \u00e0 la direction d\u00e9partementale des :f_inances publiques de l'Oise ; \n1 poste \u00e0 la direction d\u00e9partementale des :f_inances publiques de l'Orne ; \n3 postes \u00e0 la direction d\u00e9partementale des :f_inances publiques du Pas-de-Calais ; \n1 poste \u00e0 la direction d\u00e9partementale des :f_inances publiques du Puy-de-D\u00f4me ; \n3 postes \u00e0 la direction d\u00e9partementale des :f_inances publiques des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ; \n1 poste \u00e0 la direction d\u00e9partementale des :f_inances publiques des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es ; \n3 postes \u00e0 la direction r\u00e9gionale des :f_inances publiques R\u00e9gion Grand Est et du d\u00e9partement du Bas-Rhin ; \n3 postes \u00e0 la direction d\u00e9partementale des :f_inances publiques du Haut-Rhin ; \n5 postes \u00e0 la direction r\u00e9gionale des :f_inances publiques Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes et du d\u00e9partement du Rh\u00f4ne ; \n3 postes \u00e0 la direction d\u00e9partementale des :f_inances publiques de la Haute-Sa\u00f4ne ; \n2 postes \u00e0 la direction d\u00e9partementale des :f_inances publiques de la Savoie ; \n1 poste \u00e0 la direction d\u00e9partementale des :f_inances publiques de la Haute-Savoie ; \n6 postes \u00e0 la direction r\u00e9gionale des :f_inances publiques d'Ile-de-France et de Paris ; \n3 postes \u00e0 la direction d\u00e9partementale des :f_inances publiques de Seine-et-Marne ; \n2 postes \u00e0 la direction d\u00e9partementale des :f_inances publiques des Yvelines ; \n2 postes \u00e0 la direction d\u00e9partementale des :f_inances publiques des Deux-S\u00e8vres ; \n2 postes \u00e0 la direction d\u00e9partementale des :f_inances publiques du Tarn ; \n2 postes \u00e0 la direction d\u00e9partementale des :f_inances publiques du Var ; \n1 poste \u00e0 la direction d\u00e9partementale des :f_inances publiques du Vaucluse ; \n2 postes \u00e0 la direction d\u00e9partementale des :f_inances publiques de la Vend\u00e9e ; \n1 poste \u00e0 la direction d\u00e9partementale des :f_inances publiques de la Vienne ; \n2 postes \u00e0 la direction d\u00e9partementale des :f_inances publiques de la Haute-Vienne ; \n2 postes \u00e0 la direction d\u00e9partementale des :f_inances publiques des Vosges ; \n3 postes \u00e0 la direction d\u00e9partementale des :f_inances publiques de l'Essonne ; \n4 postes \u00e0 la direction d\u00e9partementale des :f_inances publiques de la Seine-Saint-Denis ; \n3 postes \u00e0 la direction d\u00e9partementale des :f_inances publiques du Val-de-Marne ; \n2 postes \u00e0 la direction d\u00e9partementale des :f_inances publiques du Val-d'Oise ; \n3 postes \u00e0 la direction r\u00e9gionale des :f_inances publiques de Mayotte ; \n2 postes au service de la documentation nationale du cadastre ; \n1 poste \u00e0 la direction de contr\u00f4le :f_iscal Nouvelle-Aquitaine ; \n1 poste \u00e0 la direction sp\u00e9cialis\u00e9e des :f_inances publiques pour l'Assistance Publique, H\u00f4pitaux de Paris ; \n2 postes \u00e0 la direction sp\u00e9cialis\u00e9e des :f_inances publiques pour l'\u00e9tranger. \n2. Calendrier \nLa date limite de d\u00e9p\u00f4t des candidatures aupr\u00e8s de France Travail est :f_ix\u00e9e au 7 septembre 2026. \nL'examen des dossiers par les commissions de s\u00e9lection sera r\u00e9alis\u00e9 entre le 14 et le 25 septembre 2026. \nL'audition des candidats par les commissions de s\u00e9lection s'effectuera du 28 septembre au 9 octobre 2026. \n3. Conditions d'inscription \nCe recrutement est ouvert : \n\u2013 aux candidats \u00e2g\u00e9s de 28 ans au plus, sortis du syst\u00e8me \u00e9ducatif sans dipl\u00f4me ou sans quali:f_ication \nprofessionnelle reconnue ou dont le niveau de dipl\u00f4me est inf\u00e9rieur \u00e0 celui attest\u00e9 par un dipl\u00f4me de :f_in de \nsecond cycle long de l'enseignement g\u00e9n\u00e9ral, technologique ou professionnel (inf\u00e9rieur au niveau 4, \nanciennement IV) ; \n\u2013 aux candidats \u00e2g\u00e9s de 45 ans et plus (sans condition de dipl\u00f4me) en situation de ch\u00f4mage de longue dur\u00e9e et \nb\u00e9n\u00e9:f_iciaires de minima sociaux : \n\u2013 revenu de solidarit\u00e9 active, allocation de solidarit\u00e9 sp\u00e9ci:f_ique, allocation aux adultes handicap\u00e9s ; ou \n\u2013 revenu minimum d'insertion ou allocation de parent isol\u00e9 dans les d\u00e9partements d'outre-mer et les \ncollectivit\u00e9s de Saint-Barth\u00e9lemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon. \nLa condition d'\u00e2ge est appr\u00e9ci\u00e9e \u00e0 la date limite de d\u00e9p\u00f4t des candidatures, soit le 7 septembre 2026. \nLes candidats doivent remplir les conditions g\u00e9n\u00e9rales d'acc\u00e8s aux emplois publics (nationalit\u00e9, droits civiques, \ncasier judiciaire, service national). \n24 juillet 2026 JOURNAL OFFICIEL DE LA R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE Texte 106 sur 132 \nDISI SUD-OUEST - 33-2026-07-24-00014 - DISI Sud-OUEST Avis de recrutement Agent technique contrat PACTE 7\nLes candidats doivent \u00eatre de nationalit\u00e9 fran\u00e7aise ou ressortissant de l'un des Etats membres de l'Union \neurop\u00e9enne ou de l'Espace \u00e9conomique europ\u00e9en. \nLes candidats en instance d'acquisition de l'une de ces nationalit\u00e9s sont inform\u00e9s que celle-ci devra \u00eatre obtenue \nau plus tard \u00e0 la titularisation. \n4. Constitution du dossier de candidature \nLe candidat doit imp\u00e9rativement retirer, ou t\u00e9l\u00e9charger via le site www.francetravail.fr, le dossier de candidature \naupr\u00e8s de France Travail. Ce dossier doit \u00eatre envoy\u00e9 \u00e0 l'adresse indiqu\u00e9e sur l'offre d'emploi ou \u00e0 l'agence France \nTravail du lieu de domicile du candidat, au plus tard le 7 septembre 2026. \nLe dossier de candidature comprend : \n\u2013 une :f_iche de candidature \u00ab Recrutement dispositif PACTE \u00bb, disponible \u00e0 l'agence locale de France Travail ou \nt\u00e9l\u00e9chargeable sur le site de France Travail (voir l'adresse en :f_in d'avis), pr\u00e9cisant notamment le niveau \nd'\u00e9tude et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, le contenu et la dur\u00e9e des formations suivies et des emplois occup\u00e9s ; \n\u2013 un curriculum vitae ; \n\u2013 une lettre de motivation. \n5. Organisation de la s\u00e9lection \nLes dossiers de candidature sont examin\u00e9s par France Travail qui v\u00e9ri:f_iera les conditions d'\u00e9ligibilit\u00e9 au PACTE \net la compl\u00e9tude des dossiers. France Travail transmettra les dossiers recevables \u00e0 la commission de s\u00e9lection pour \nexamen des candidatures et convocation des candidats retenus pour un entretien. \nSeuls les candidats s\u00e9lectionn\u00e9s seront auditionn\u00e9s par la commission. \nCeux-ci seront interrog\u00e9s principalement sur leurs exp\u00e9riences personnelles et professionnelles ainsi que sur leur \nmotivation et leur capacit\u00e9 d'adaptation \u00e0 l'emploi \u00e0 pourvoir. \nLa dur\u00e9e de l'audition est :f_ix\u00e9e entre vingt et trente minutes. \n6. Type de recrutement \nA l'issue de la proc\u00e9dure de s\u00e9lection, le candidat retenu b\u00e9n\u00e9:f_iciera \u00e0 compter du 1er d\u00e9cembre 2026 d'un contrat \nde droit public d'une dur\u00e9e de 12 mois offrant, par alternance, une formation r\u00e9mun\u00e9r\u00e9e quali:f_iante au poste \npropos\u00e9 et une exp\u00e9rience professionnelle. \nAu terme de ce contrat, si l'agent est d\u00e9clar\u00e9 apte \u00e0 exercer les fonctions par la commission de titularisation, \napr\u00e8s v\u00e9ri:f_ication de son aptitude professionnelle, celui-ci sera titularis\u00e9 dans le corps des agents administratifs des \n:f_inances publiques.  \nNota. \u2013 Pour tous renseignements, les candidats peuvent s'adresser \u00e0 l'agence France Travail de leur lieu de domicile. \nLes offres de recrutement sont en outre publi\u00e9es sur les sites internet de France Travail et du minist\u00e8re de l'\u00e9conomie, des \n:f_inances et de la souverainet\u00e9 industrielle, \u00e9nerg\u00e9tique et num\u00e9rique : \n\u2013 France Travail : www.francetravail.fr, accueil France Travail, candidat, vos recherches, pr\u00e9parer votre candidature, \u00eatre \naccompagn\u00e9 dans sa recherche, Le PACTE ; \n\u2013 minist\u00e8re : www.economie.gouv.fr, espace rejoignez-nous, comment nous rejoindre ? Les recrutements sans concours, nos \nrecrutements sans concours, DGFIP, avis de recrutement par voie de PACTE au titre de l'ann\u00e9e 2026.  \n24 juillet 2026 JOURNAL OFFICIEL DE LA R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE Texte 106 sur 132 \nDISI SUD-OUEST - 33-2026-07-24-00014 - DISI Sud-OUEST Avis de recrutement Agent technique contrat PACTE 8\nAvis et communications \nAVIS DE CONCOURS ET DE VACANCE D'EMPLOIS \nMINIST\u00c8RE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS \nAvis \nfixant le nombre et la r\u00e9partition g\u00e9ographique des postes offerts au recrutement par \nvoie de PACTE d'agents techniques des finances publiques au titre de l'ann\u00e9e 2026 \nNOR : CPPE2617281V \nPar arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'action et des comptes publics en date du 17 juillet 2026, est autoris\u00e9e, au titre de \nl'ann\u00e9e 2026, l'ouverture d'un recrutement par la voie des parcours d'acc\u00e8s aux carri\u00e8res de la fonction publique \nterritoriale, hospitali\u00e8re et de l'Etat (PACTE) pour l'acc\u00e8s au corps des agents techniques des -f_inances publiques. \n1. Nombre de places offertes au titre de l'ann\u00e9e 2026 \nLe nombre de places offertes au recrutement dans le corps des agents techniques des -f_inances publiques est -f_ix\u00e9 \u00e0 \n15. \nCes postes sont r\u00e9partis de la mani\u00e8re suivante : \n1 poste \u00e0 la direction d\u00e9partementale des -f_inances publiques des Alpes-Maritimes ; \n1 poste \u00e0 la direction r\u00e9gionale des -f_inances publiques de Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur et du d\u00e9partement des \nBouches-du-Rh\u00f4ne ; \n1 poste \u00e0 la direction d\u00e9partementale des -f_inances publiques du Calvados ; \n1 poste \u00e0 la direction r\u00e9gionale des -f_inances publiques de Bourgogne-Franche-Comt\u00e9 et du d\u00e9partement de la \nC\u00f4te-d'Or ; \n1 poste \u00e0 la direction r\u00e9gionale des -f_inances publiques du Centre-Val de Loire et du Loiret ; \n1 poste \u00e0 la direction d\u00e9partementale des -f_inances publiques de Maine-et-Loire ; \n1 poste \u00e0 la direction d\u00e9partementale des -f_inances publiques de la Haute-Marne ; \n1 poste \u00e0 la direction r\u00e9gionale des -f_inances publiques Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes et du d\u00e9partement du Rh\u00f4ne ; \n1 poste \u00e0 la direction d\u00e9partementale des -f_inances publiques de la Vend\u00e9e ; \n3 postes \u00e0 la direction d\u00e9partementale des -f_inances publiques de l'Essonne ; \n1 poste \u00e0 la direction d\u00e9partementale des -f_inances publiques du Val-de-Marne ; \n2 postes \u00e0 la direction des services informatiques Sud-Ouest. \n2. Calendrier \nLa date limite de d\u00e9p\u00f4t des candidatures aupr\u00e8s de France Travail est -f_ix\u00e9e au 7 septembre 2026. \nL'examen des dossiers par les commissions de s\u00e9lection sera r\u00e9alis\u00e9 entre le 14 et le 25 septembre 2026. \nL'audition des candidats par les commissions de s\u00e9lection s'effectuera du 28 septembre au 9 octobre 2026. \n3. Conditions d'inscription \nCe recrutement est ouvert : \n\u2013 aux candidats \u00e2g\u00e9s de 28 ans au plus, sortis du syst\u00e8me \u00e9ducatif sans dipl\u00f4me ou sans quali-f_ication \nprofessionnelle reconnue ou dont le niveau de dipl\u00f4me est inf\u00e9rieur \u00e0 celui attest\u00e9 par un dipl\u00f4me de -f_in de \nsecond cycle long de l'enseignement g\u00e9n\u00e9ral, technologique ou professionnel (inf\u00e9rieur au niveau 4, \nanciennement IV) ; \n\u2013 aux candidats \u00e2g\u00e9s de 45 ans et plus (sans condition de dipl\u00f4me) en situation de ch\u00f4mage de longue dur\u00e9e et \nb\u00e9n\u00e9-f_iciaires de minima sociaux : \n\u2013 revenu de solidarit\u00e9 active, allocation de solidarit\u00e9 sp\u00e9ci-f_ique, allocation aux adultes handicap\u00e9s ; ou \n\u2013 revenu minimum d'insertion ou allocation de parent isol\u00e9 dans les d\u00e9partements d'outre-mer et les \ncollectivit\u00e9s de Saint-Barth\u00e9lemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon. \nLa condition d'\u00e2ge est appr\u00e9ci\u00e9e \u00e0 la date limite de d\u00e9p\u00f4t des candidatures, soit le 7 septembre 2026. \n24 juillet 2026 JOURNAL OFFICIEL DE LA R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE Texte 107 sur 132 \nDISI SUD-OUEST - 33-2026-07-24-00014 - DISI Sud-OUEST Avis de recrutement Agent technique contrat PACTE 9\nLes candidats doivent remplir les conditions g\u00e9n\u00e9rales d'acc\u00e8s aux emplois publics (nationalit\u00e9, droits civiques, \ncasier judiciaire, service national). \nLes candidats doivent \u00eatre de nationalit\u00e9 fran\u00e7aise ou ressortissant de l'un des Etats membres de l'Union \neurop\u00e9enne ou de l'Espace \u00e9conomique europ\u00e9en. \nLes candidats en instance d'acquisition de l'une de ces nationalit\u00e9s sont inform\u00e9s que celle-ci devra \u00eatre obtenue \nau plus tard \u00e0 la titularisation. \n4. Constitution du dossier de candidature \nLe candidat doit imp\u00e9rativement retirer, ou t\u00e9l\u00e9charger via le site www.francetravail.fr, le dossier de candidature \naupr\u00e8s de France Travail. Ce dossier doit \u00eatre envoy\u00e9 \u00e0 l'adresse indiqu\u00e9e sur l'offre d'emploi ou \u00e0 l'agence France \nTravail du lieu de domicile du candidat, au plus tard le 7 septembre 2026. \nLe dossier de candidature comprend : \n\u2013 une -f_iche de candidature \u00ab Recrutement dispositif PACTE \u00bb, disponible \u00e0 l'agence locale de France Travail ou \nt\u00e9l\u00e9chargeable sur le site de France Travail (voir l'adresse en -f_in d'avis), pr\u00e9cisant notamment le niveau \nd'\u00e9tude et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, le contenu et la dur\u00e9e des formations suivies et des emplois occup\u00e9s ; \n\u2013 un curriculum vitae ; \n\u2013 une lettre de motivation. \n5. Organisation de la s\u00e9lection \nLes dossiers de candidature sont examin\u00e9s par France Travail qui v\u00e9ri-f_iera les conditions d'\u00e9ligibilit\u00e9 au PACTE \net la compl\u00e9tude des dossiers. France Travail transmettra les dossiers recevables \u00e0 la commission de s\u00e9lection pour \nexamen des candidatures et convocation des candidats retenus pour un entretien. \nSeuls les candidats s\u00e9lectionn\u00e9s seront auditionn\u00e9s par la commission. \nCeux-ci seront interrog\u00e9s principalement sur leurs exp\u00e9riences personnelles et professionnelles ainsi que sur leur \nmotivation et leur capacit\u00e9 d'adaptation \u00e0 l'emploi \u00e0 pourvoir. \nLa dur\u00e9e de l'audition est -f_ix\u00e9e entre vingt et trente minutes. \n6. Type de recrutement \nA l'issue de la proc\u00e9dure de s\u00e9lection, le candidat retenu b\u00e9n\u00e9-f_iciera \u00e0 compter du 1er d\u00e9cembre 2026 d'un contrat \nde droit public d'une dur\u00e9e de 12 mois offrant, par alternance, une formation r\u00e9mun\u00e9r\u00e9e quali-f_iante au poste \npropos\u00e9 et une exp\u00e9rience professionnelle. \nAu terme de ce contrat, si l'agent est d\u00e9clar\u00e9 apte \u00e0 exercer les fonctions par la commission de titularisation, \napr\u00e8s v\u00e9ri-f_ication de son aptitude professionnelle, celui-ci sera titularis\u00e9 dans le corps des agents techniques des \nFinances publiques.  \nNota. \u2013 Pour tous renseignements, les candidats peuvent s'adresser \u00e0 l'agence France Travail de leur lieu de domicile. \nLes offres de recrutement sont en outre publi\u00e9es sur les sites internet de France Travail et du minist\u00e8re de l'\u00e9conomie, des \n-f_inances et de la souverainet\u00e9 industrielle, \u00e9nerg\u00e9tique et num\u00e9rique : \n\u2013 France Travail : www.francetravail.fr /accueil France Travail/candidat/vos recherches/ pr\u00e9parer votre candidature/\u00eatre \naccompagn\u00e9 dans sa recherche/Le PACTE ; \n\u2013 minist\u00e8re : www.economie.gouv.fr /Espace Rejoignez-nous/Comment nous rejoindre ?/Les recrutements sans concours/Nos \nrecrutements sans concours/DGFiP \u2013 Avis de recrutement par voie de PACTE au titre de l'ann\u00e9e 2026.  \n24 juillet 2026 JOURNAL OFFICIEL DE LA R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE Texte 107 sur 132 \nDISI SUD-OUEST - 33-2026-07-24-00014 - DISI Sud-OUEST Avis de recrutement Agent technique contrat PACTE 10\nDREAL Nouvelle Aquitaine\n33-2026-08-05-00003\nArr\u00eat portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction perturbation\nintentionnelle de sp\u00e9cimens\nd'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es de Gravelot \u00e0 collier interrompu\ndans le cadre de protection de nids\nAccord\u00e9e \u00e0 la Ligue Fran\u00e7aise pour la Protection des\nOiseaux (LPO)\nDREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2026-08-05-00003 - Arr\u00eat portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction perturbation intentionnelle de sp\u00e9cimens\nd'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es de Gravelot \u00e0 collier interrompu\ndans le cadre de protection de nids\nAccord\u00e9e \u00e0 la Ligue Fran\u00e7aise pour la Protection des Oiseaux (LPO)\n11\nE 3PR\u00c9F\u00c8TEDE LA GIRONDELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement,\nde l'am\u00e9nagement et du logement\nNouvelle - Aquitaine\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0104/2026 DBEC\nPortant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction perturbation intentionnelle de sp\u00e9cimens\nd'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es de Gravelot \u00e0 collier interrompu\ndans le cadre de protection de nids\nAccord\u00e9e \u00e0 la Ligue Fran\u00e7aise pour la Protection des Oiseaux (LPO)\nLa Pr\u00e9f\u00e8te de la Gironde\nOfficier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nChevalier de l'ordre des Arts et des Lettres\nVU le Code de l'Environnement et notamment les articles L. 411-1, L. 411-2 et L. 415-3 et R. 411-1 \u00e0\nR.\u00a0411-14,\nVU l'arr\u00eat\u00e9  interminist\u00e9riel  du  19  f\u00e9vrier  2007  modifi\u00e9  fixant  les  conditions  de  demande  et\nd'instruction des d\u00e9rogations d\u00e9finies au 4\u00b0 de l'article L 411-2 du code de l'environnement\nportant sur des esp\u00e8ces de faune et de flore sauvages prot\u00e9g\u00e9es,\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux prot\u00e9g\u00e9s sur l'ensemble du\nterritoire et les modalit\u00e9s de leur protection\u00a0;\nVU la demande de d\u00e9rogation au r\u00e9gime de protection des esp\u00e8ces, d\u00e9pos\u00e9e par Monsieur Nicolas\nMOKUENKO, en date du 2 juin 2026\u00a0;\nCONSID\u00c9RANT  que, conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 411-2 du Code de l'Environnement, il n'existe pas\nd'autre solution alternative satisfaisante au projet,\nCONSID\u00c9RANT que la d\u00e9rogation ne nuit pas au maintien, dans un \u00e9tat de conservation favorable, des\npopulations d'esp\u00e8ces vis\u00e9es par la demande dans leur aire de r\u00e9partition naturelle,\n2, esplanade Charles-de-Gaulle\nCS 41397 \u2013 33077 Bordeaux Cedex\nT\u00e9l : 05 56 90 60 60\nwww.gironde.gouv.fr 1/5\nDREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2026-08-05-00003 - Arr\u00eat portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction perturbation intentionnelle de sp\u00e9cimens\nd'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es de Gravelot \u00e0 collier interrompu\ndans le cadre de protection de nids\nAccord\u00e9e \u00e0 la Ligue Fran\u00e7aise pour la Protection des Oiseaux (LPO)\n12\nCONSID\u00c9RANT que,  conform\u00e9ment  \u00e0 l'article L.  411-2 du Code de l'Environnement,  le projet  est\nr\u00e9alis\u00e9 dans \u00abl'int\u00e9r\u00eat de la protection de la faune et de la flore sauvages et de la conservation\ndes habitats naturels\u00bb,\nSur proposition de Monsieur le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral,\nARR\u00caTE\nARTICLE 1\u00a0: Objet de la d\u00e9rogation\nLa d\u00e9rogation est accord\u00e9e \u00e0 la Ligue Fran\u00e7aise pour la Protection des Oiseaux (LPO), situ\u00e9e 8 rue du\ndocteur Jacques Pujos, 17300 ROCHEFORT, pour la protection de nids de Gravelot \u00e0 collier interrompu\nen Gironde.\nL'objectif  est  de  limiter  la  pr\u00e9dation  et  la  destruction  involontaire  des  \u0153ufs  et  des  poussins  en\ninstallant des cages grillag\u00e9es sur les nids et des enclos autour des nids.\nLes  b\u00e9n\u00e9ficiaires  list\u00e9s  dans  l'article 2  sont  autoris\u00e9s  \u00e0 d\u00e9roger  aux  interdictions  de perturbation\nintentionnelle de sp\u00e9cimens de Gravelot \u00e0 collier interrompu.\nARTICLE 2\u00a0: B\u00e9n\u00e9ficiaires de la d\u00e9rogation\nLes b\u00e9n\u00e9ficiaires, autoris\u00e9s \u00e0 d\u00e9roger aux interdictions de perturbation intentionnelle sont salari\u00e9s \u00e0 la\nLPO d\u00e9l\u00e9gation territoriale Aquitaine\u00a0:\n\u2022 Nicolas MOKUENKO, charg\u00e9 de mission biodiversit\u00e9,\n\u2022 Yohan CHARBONNIER, charg\u00e9 de mission scientifique.\nEt par extension, les stagiaires ou services civiques sous la responsabilit\u00e9 de Nicolas MOKUENKO.\nCette liste peut \u00eatre modifi\u00e9e sous la responsabilit\u00e9 de Nicolas MOKUENKO, qui juge des comp\u00e9tences\nde chaque participant. Dans ce cas, Nicolas MOKUENKO en informe par \u00e9crit la DREAL.\nARTICLE 3 : Nature de la d\u00e9rogation \nLes  b\u00e9n\u00e9ficiaires  sont  autoris\u00e9s  \u00e0  d\u00e9roger  aux  interdictions  de  perturbation  intentionnelle pour\nl'esp\u00e8ce suivante\u00a0:\n\u2022 Gravelot \u00e0 collier interrompu - Charadrius alexandrinus\n2/5\nDREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2026-08-05-00003 - Arr\u00eat portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction perturbation intentionnelle de sp\u00e9cimens\nd'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es de Gravelot \u00e0 collier interrompu\ndans le cadre de protection de nids\nAccord\u00e9e \u00e0 la Ligue Fran\u00e7aise pour la Protection des Oiseaux (LPO)\n13\nARTICLE 4 : Op\u00e9rations autoris\u00e9es\nDeux types d'op\u00e9rations sont pr\u00e9vues \u00a0: des cages ou des enclos ou bien les deux sont install\u00e9s autour\ndes nids.\n4.1 - Pose de dispositifs grillag\u00e9s anti-pr\u00e9dation (cages)\n* Des cages sont install\u00e9es au dessus des nids de Gravelot \u00e0 collier interrompu \u00a0; celles-ci sont fix\u00e9es et\ns\u00e9curis\u00e9es par des sardines en U m\u00e9talliques plant\u00e9es dans le sable aux deux coins oppos\u00e9s.\nLes cages, de dimensions 60x50x40 cm, sont faites avec du grillage de cl\u00f4ture de maille 5x10 cm. Le\nfond de la cage reste ouvert et une affiche plastifi\u00e9e est dispos\u00e9e sur le toit, ce qui emp\u00eache la\npr\u00e9dation par les rapaces.\n* La pose des cages est r\u00e9alis\u00e9e dans un d\u00e9lai ne devant pas d\u00e9passer 10 minutes pour permettre au\ncouveur  de  regagner  rapidement  son  nid.  L'installation  du  dispositif  a  lieu  dans  des  conditions\nfavorables  ne  mettant  pas  en  p\u00e9ril  la  viabilit\u00e9  des  \u0153ufs  :  t\u00f4t  le  matin  ou  tard  le  soir  avec  des\ntemp\u00e9ratures cl\u00e9mentes . Si le couveur n'est pas de retour trente minutes apr\u00e8s la pose de la cage ou si\nun oiseau repart sans couver, la cage est retir\u00e9e.\n* Les cages sont retir\u00e9es apr\u00e8s \u00e9closion des \u0153ufs, les poussins \u00e9tant nidifuges et quittent rapidement le\nnid.\n4.2 \u2013 Pose d'enclos autour des cages\nL'enclos permet d'\u00e9viter le d\u00e9rangement humain et il est dispos\u00e9 avec un rayon de 10 m\u00e8tres autour du\nnid. Deux panneaux d'information sont dispos\u00e9s de chaque c\u00f4t\u00e9 de l'enclos pour informer les passants\net respecter la distance de fuite des oiseaux.\u00a0 \nL'enclos est constitu\u00e9 de fil de cl\u00f4ture \u00e9lectrique bleu et blanc ou ficelle de lieuse et de piquets de\ncl\u00f4ture Kipost 80 vert LACME. L'enclos est doubl\u00e9 avec un fil en bas et un en haut.\nARTICLE 5 : Lieux et p\u00e9riodes d'intervention\nLes op\u00e9rations de pose d'enclos et de dispositifs anti-pr\u00e9dations sont r\u00e9alis\u00e9es dans le d\u00e9partement de\nla Gironde  sur  le  littoral  des  communes  suivantes\u00a0:  Le  Verdon-sur-mer,  Soulac-sur-mer,  Grayan-et-\nl'Hopital, Vendays-Montalivet, Vensac, Naujac-sur-mer, Hourtin, Carcans, Lacanau, Le Porge, L\u00e8ge-Cap-\nFerret et La Teste-de-Buch.\nLes interventions sont men\u00e9es du 1er\n avril au 31 ao\u00fbt de chaque ann\u00e9e.\nARTICLE 6 : Dur\u00e9e de la d\u00e9rogation\nLa d\u00e9rogation est accord\u00e9e de la signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 jusqu'au 31 ao\u00fbt 2028.\nARTICLE 7\u00a0: Bilans\nUn compte-rendu d\u00e9taill\u00e9 des op\u00e9rations r\u00e9alis\u00e9es et une analyse des donn\u00e9es sont \u00e9tablis et transmis\n\u00e0 la Direction R\u00e9gionale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement Nouvelle-Aquitaine\n(especes-protegees.dreal-na@developpement-durable.gouv.fr).\nEn particulier, le rapport doit contenir, pour chaque op\u00e9ration autoris\u00e9e :\n- la date de l'op\u00e9ration (au jour),\n3/5\nDREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2026-08-05-00003 - Arr\u00eat portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction perturbation intentionnelle de sp\u00e9cimens\nd'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es de Gravelot \u00e0 collier interrompu\ndans le cadre de protection de nids\nAccord\u00e9e \u00e0 la Ligue Fran\u00e7aise pour la Protection des Oiseaux (LPO)\n14\n- la localisation GPS des op\u00e9rations et son report cartographique, au minimum sur un fond IGN\nau 1/25000e,\n- l'auteur de l'op\u00e9ration,\n- le nom fran\u00e7ais et le nom scientifique de l'esp\u00e8ce, ainsi que son identifiant unique selon le\nr\u00e9f\u00e9rentiel TAXREF du Mus\u00e9um National d'Histoire Naturelle, en vigueur,\n- les effectifs des esp\u00e8ces concern\u00e9es par date, mois, ann\u00e9e,\n- tout autre champ descriptif du site des op\u00e9rations,\n- d'\u00e9ventuelles informations qualitatives compl\u00e9mentaires.\nLe rapport des op\u00e9rations est transmis, annuellement, \u00e0 la DREAL Nouvelle-Aquitaine  , avant  le 31  \nd\u00e9cembre de l'ann\u00e9e de suivi.\nLe bilan final est transmis   \u00e0 la DREAL Nouvelle-Aquitaine  , avant le 31 mars 2029.  \nLe  b\u00e9n\u00e9ficiaire  verse  au  Syst\u00e8me  d'Information  et  d'Inventaire  du  Patrimoine  Naturel  Nouvelle-\nAquitaine (SINP Nouvelle-Aquitaine), via le P\u00f4le SINP r\u00e9gional habilit\u00e9 (Fauna), les donn\u00e9es brutes de\nbiodiversit\u00e9 collect\u00e9es lors des op\u00e9rations autoris\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ( https://www.sinp.nouvelle-\naquitaine.developpement-durable.gouv.fr/).\nARTICLE 8 : Publications\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire pr\u00e9cise dans le cadre de ses publications que ces op\u00e9rations ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9es sous\ncouvert d'une autorisation pr\u00e9fectorale, relative aux esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es.\nARTICLE 9 : Caract\u00e8re de la d\u00e9rogation\nLa d\u00e9rogation peut \u00eatre suspendue ou r\u00e9voqu\u00e9e, le b\u00e9n\u00e9ficiaire entendu, si les conditions fix\u00e9es ne\nsont pas respect\u00e9es.\nEn outre, la pr\u00e9sente autorisation ne dispense pas d'autres accords ou autorisations qui pourraient \u00eatre\npar ailleurs n\u00e9cessaires pour la r\u00e9alisation des op\u00e9rations, au titre d'autres l\u00e9gislations.\nARTICLE 10 : D\u00e9claration des incidents ou accidents\nD\u00e8s qu'il en a connaissance, le p\u00e9titionnaire est tenu de d\u00e9clarer au pr\u00e9fet du d\u00e9partement concern\u00e9\net \u00e0 la DREAL les accidents ou incidents int\u00e9ressant les op\u00e9rations ou activit\u00e9s faisant l'objet de la\npr\u00e9sente d\u00e9rogation qui sont de nature \u00e0 porter atteinte aux esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es ou \u00e0 leurs habitats.\nSans pr\u00e9judice des mesures que peut prescrire le pr\u00e9fet, le p\u00e9titionnaire doit prendre ou faire prendre\ntoutes dispositions n\u00e9cessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour \u00e9valuer ses\ncons\u00e9quences et y rem\u00e9dier.\nLe p\u00e9titionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la cons\u00e9quence de\nl'activit\u00e9 ou des op\u00e9rations.\nARTICLE 11 : Sanctions et contr\u00f4les\nLes agents charg\u00e9s de la police de la nature ont libre acc\u00e8s aux op\u00e9rations autoris\u00e9es par la pr\u00e9sente\nd\u00e9rogation.  Ils  peuvent  demander  communication  de  toute  pi\u00e8ce  utile  au  contr\u00f4le  de  la  bonne\nex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n4/5\nDREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2026-08-05-00003 - Arr\u00eat portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction perturbation intentionnelle de sp\u00e9cimens\nd'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es de Gravelot \u00e0 collier interrompu\ndans le cadre de protection de nids\nAccord\u00e9e \u00e0 la Ligue Fran\u00e7aise pour la Protection des Oiseaux (LPO)\n15\nLa Cheffe du D\u00e9partementBiodiversit\u00e9, Esp\u00e9ces et Connaissance\nMarie BASTIAT\npe\nLa DREAL, la DDTM de la Gironde et le service d\u00e9partemental de l'OFB peuvent, \u00e0 tout moment,\npendant  et  apr\u00e8s  les  op\u00e9rations,  proc\u00e9der  \u00e0  des  contr\u00f4les  inopin\u00e9s,  notamment  visuels  et\ncartographiques.\nLa pr\u00e9sente autorisation est pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 toute r\u00e9quisition des services de contr\u00f4le.\nLe non-respect du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est soumis aux sanctions d\u00e9finies aux articles L. 415-1 et suivants du code de\nl'environnement.\nARTICLE 12 : Voies et d\u00e9lais de recours\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de\nsa publication :\n- soit, directement, d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif territorialement\ncomp\u00e9tent (par courrier) ou via le site t\u00e9l\u00e9recours (www.telerecours.fr);\n- soit, pr\u00e9alablement, d'un recours administratif gracieux aupr\u00e8s  de la Pr\u00e9f\u00e8te de  la Gironde .\nDans ce cas, la d\u00e9cision de rejet du recours pr\u00e9alable, expresse ou tacite \u2013 n\u00e9e du silence de\nl'administration  \u00e0  l'issue  du  d\u00e9lai  de  deux  mois  \u00e0  compter  de  la  r\u00e9ception  du  recours\nadministratif pr\u00e9alable \u2013 peut faire l'objet, avec la d\u00e9cision contest\u00e9e, d'un recours contentieux\ndans les conditions indiqu\u00e9es ci-dessus.\nARTICLE 13 : Ex\u00e9cution\nLe Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Gironde et le Directeur R\u00e9gional de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et\ndu  Logement  Nouvelle-Aquitaine  sont  charg\u00e9s,  chacun  en  ce  qui  le  concerne,  de  l'ex\u00e9cution  du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Gironde et notifi\u00e9 au b\u00e9n\u00e9ficiaire,\net dont une copie est transmise pour information \u00e0 :\n-  Monsieur  le  chef  de  service  d\u00e9partemental  de  l'Office  Fran\u00e7ais  pour  la  Biodiversit\u00e9  de la\nGironde,\n- Monsieur le Directeur R\u00e9gional de l'Office Fran\u00e7ais pour la Biodiversit\u00e9,\n- Monsieur le Directeur d\u00e9partemental des Territoires et de la Mer de la Gironde.\nBordeaux, le 5 ao\u00fbt 2026\nPour la Pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,\nPour le directeur r\u00e9gional et par subd\u00e9l\u00e9gation\n5/5\nDREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2026-08-05-00003 - Arr\u00eat portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction perturbation intentionnelle de sp\u00e9cimens\nd'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es de Gravelot \u00e0 collier interrompu\ndans le cadre de protection de nids\nAccord\u00e9e \u00e0 la Ligue Fran\u00e7aise pour la Protection des Oiseaux (LPO)\n16\nDREAL Nouvelle Aquitaine\n33-2026-08-05-00006\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de capture\navec rel\u00e2cher imm\u00e9diat de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces\nanimales prot\u00e9g\u00e9es d'odonates dans le cadre de la\nr\u00e9alisation d'un atlas de la biodiversit\u00e9 communal\nAccord\u00e9e \u00e0 la commune de G\u00e9nissac (33)\nDREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2026-08-05-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de capture avec rel\u00e2cher imm\u00e9diat de sp\u00e9cimens\nd'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es d'odonates dans le cadre de la r\u00e9alisation d'un atlas de la biodiversit\u00e9 communal\nAccord\u00e9e \u00e0 la commune de G\u00e9nissac (33)\n17\nE 3PR\u00c9F\u00c8TEDE LA GIRONDELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement,\nde l'am\u00e9nagement et du logement\nNouvelle - Aquitaine\nARR\u00caT\u00c9 n\u00b0 119/2026 DBEC\nportant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de capture avec rel\u00e2cher imm\u00e9diat de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces\nanimales prot\u00e9g\u00e9es d'odonates dans le cadre de la r\u00e9alisation d'un atlas de la biodiversit\u00e9 communal\nAccord\u00e9e \u00e0 la commune de G\u00e9nissac (33)\nLa Pr\u00e9f\u00e8te de la Gironde\nOfficier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nChevalier de l'ordre des Arts et des Lettres\nVU le Code de l'Environnement, notamment ses articles L. 171-8, L. 411-1 et L. 411-2, L. 415-3 et\nR.\u00a0411-1 \u00e0 R. 411-14,\nVU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 19 f\u00e9vrier 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des\nd\u00e9rogations d\u00e9finies \u00e0 l'alin\u00e9a 4 de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant sur des\nesp\u00e8ces de faune et de flore sauvages prot\u00e9g\u00e9es,\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 18 d\u00e9cembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles les\nd\u00e9rogations \u00e0 l'interdiction de capture de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es peuvent\n\u00eatre accord\u00e9es par les pr\u00e9fets pour certaines op\u00e9rations pour lesquelles la capture est suivie\nd'un rel\u00e2cher imm\u00e9diat sur place,\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 avril 2007 fixant les listes des insectes prot\u00e9g\u00e9s sur l'ensemble du\nterritoire et les modalit\u00e9s de leur protection\u00a0;\nVU la demande de capture de sp\u00e9cimens d'odonates, d\u00e9pos\u00e9e le 9 juin 2026 par Monsieur Romain\nDESSAGNE,  charg\u00e9  de  mission  environnement  de  l'Atlas  de  la  Biodiversit\u00e9  communale  de\nG\u00e9nissac \u00a0;\nCONSID\u00c9RANT que, conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 411-2 du code de l'environnement, la d\u00e9rogation ne\nnuit pas au maintien, dans un \u00e9tat de conservation favorable, des populations d'esp\u00e8ces vis\u00e9es\npar la demande dans leur aire de r\u00e9partition naturelle, notamment du fait de la m\u00e9thodologie\ndes inventaires,\n2, esplanade Charles-de-Gaulle\nCS 41397 \u2013 33077 Bordeaux Cedex\nT\u00e9l : 05 56 90 60 60\nwww.gironde.gouv.fr 1/5\nDREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2026-08-05-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de capture avec rel\u00e2cher imm\u00e9diat de sp\u00e9cimens\nd'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es d'odonates dans le cadre de la r\u00e9alisation d'un atlas de la biodiversit\u00e9 communal\nAccord\u00e9e \u00e0 la commune de G\u00e9nissac (33)\n18\nCONSID\u00c9RANT  que, conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 411-2 du code de l'environnement, il n'existe pas\nd'autre solution alternative satisfaisante, celle-ci \u00e9tant la moins impactante sur les individus des\nesp\u00e8ces concern\u00e9es,\nCONSID\u00c9RANT que, conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 411-2 du code de l'environnement, le projet est r\u00e9alis\u00e9\ndans \u00ab\u00a0l'int\u00e9r\u00eat de la protection de la faune et de la flore sauvages et de la conservation des\nhabitats naturels\u00a0\u00bb,\nCONSID\u00c9RANT que, conform\u00e9ment \u00e0 la loi n\u00b02012-1460 du 27 d\u00e9cembre 2012 relative \u00e0 la mise en\n\u0153uvre  du  principe  de  participation  du  public  d\u00e9fini  \u00e0  l'article  7  de  la  Charte  de\nl'environnement, le projet n'est pas soumis \u00e0 la consultation du public, n'ayant pas d'incidence\nsur l'environnement\u00a0;\nSUR PROPOSITION du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Gironde,\nARR\u00caTE\nARTICLE 1 : Objet de la d\u00e9rogation\nLa  commune  de  G\u00e9nissac,  repr\u00e9sent\u00e9e  par  Monsieur  Romain  DESSAGNE,  charg\u00e9  de  mission\nenvironnement  de  l'Atlas  de  la  Biodiversit\u00e9  communale  de  G\u00e9nissac,  est  autoris\u00e9e  \u00e0  d\u00e9roger  \u00e0\nl'interdiction de capture avec rel\u00e2cher imm\u00e9diat de sp\u00e9cimens d'odonates.\nLe  projet  s'inscrit  dans  le  cadre  du  programme  de  la  r\u00e9alisation  d'un  Atlas  de  la  Biodiversit\u00e9\nCommunale (ABC). L'objectif g\u00e9n\u00e9ral du projet est d'am\u00e9liorer la connaissance de la biodiversit\u00e9 locale,\nen particulier des esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es et des habitats d'int\u00e9r\u00eat pr\u00e9sents sur le territoire communal.\nCet inventaire vise \u00e0 obtenir un \u00e9tat des lieux pr\u00e9cis et actualis\u00e9 des esp\u00e8ces et des milieux naturels,\nafin  d'orienter  les  futures  actions  de  gestion,  de  conservation,  d'am\u00e9nagement,  de  restauration\n\u00e9cologique et de sensibilisation \u00e0 l'\u00e9chelle de la commune.\nARTICLE 2 : B\u00e9n\u00e9ficiaires de la d\u00e9rogation\nMonsieur Romain DESSAGNE est  autoris\u00e9  \u00e0 d\u00e9roger aux interdictions de capture et de rel\u00e2cher sur\nplace de sp\u00e9cimens d'odonates prot\u00e9g\u00e9s.\nDes stagiaires,  vacataires ou b\u00e9n\u00e9voles peuvent ponctuellement  accompagner  les prospections de\nterrain dans le cadre de leur formation ou de leur participation aux inventaires naturalistes. Toutefois,\nces personnes interviennent uniquement en qualit\u00e9 d'observateurs ou d'assistants de terrain. \nCette  liste  peut  \u00eatre  modifi\u00e9e  sous  la  responsabilit\u00e9  de  la  commune  de  G\u00e9nissac,  qui  juge  des\ncomp\u00e9tences de chaque participant. Dans ce cas, la commune de G\u00e9nissac en informe par \u00e9crit la\nDREAL.\n2/5\nDREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2026-08-05-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de capture avec rel\u00e2cher imm\u00e9diat de sp\u00e9cimens\nd'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es d'odonates dans le cadre de la r\u00e9alisation d'un atlas de la biodiversit\u00e9 communal\nAccord\u00e9e \u00e0 la commune de G\u00e9nissac (33)\n19\nARTICLE 3 : Nature de la d\u00e9rogation\nLes  b\u00e9n\u00e9ficiaires  sont  autoris\u00e9s  \u00e0  capturer  et  rel\u00e2cher  imm\u00e9diatement  sur  place  des  sp\u00e9cimens\nd'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es suivantes\u00a0:\n\u2022 Agrion de mercure (Coenagrion mercuriale),\n\u2022 Gomphe \u00e0 pattes jaunes (Stylurus flavipes),\n\u2022 Gomphe de Graslin (Gomphus graslinii).\nARTICLE 4 : Op\u00e9rations autoris\u00e9es\nLes odonates sont inventori\u00e9s suivant le protocole standardis\u00e9 Suivi Temporel des Libellules (STELI).\nL'\u00e9chantillonnage  est  r\u00e9alis\u00e9  par  prospection  visuelle  et,  si  n\u00e9cessaire,  par  capture  temporaire\nd'individus \u00e0  l'aide d'un  filet  entomologique  afin de confirmer  l'identification taxonomique  sur  le\nterrain. Les individus sont ensuite rel\u00e2ch\u00e9s \u00e0 l'endroit de leur capture.\nLa collecte d'exuvies n'est pas couverte par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nARTICLE 5 : Lieux et p\u00e9riodes d'interventions\nLes op\u00e9rations se d\u00e9roulent sur la commune de G\u00e9nissac, dans le d\u00e9partement de la Gironde.\nLes inventaires sont effectu\u00e9s en trois passages entre le 15 mai et le 30 septembre\u00a0:\n\u2022 Un premier passage entre le 20 mai et le 15 juin,\n\u2022 Un second durant le mois de juillet,\n\u2022 Le troisi\u00e8me durant le mois d'ao\u00fbt.\nARTICLE 6 : Dur\u00e9e de la d\u00e9rogation\nLa d\u00e9rogation est accord\u00e9e de la signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2027 .\nARTICLE 7 : Bilans\nUn bilan d\u00e9taill\u00e9 des op\u00e9rations est \u00e9tabli et transmis \u00e0 la Direction R\u00e9gionale de l'Environnement, de\nl'Am\u00e9nagement  et  du  Logement  Nouvelle  -  Aquitaine  (derogations-scientifiques.dreal-\nna@developpement-durable.gouv.fr), ainsi  que  les  articles  scientifiques  et  ouvrages  \u00e9ventuels\nproduits.\nEn  particulier,  le  rapport  doit  contenir,  pour  chaque  groupe  d'esp\u00e8ces,  les  donn\u00e9es  naturalistes\npr\u00e9cises issues des op\u00e9rations autoris\u00e9es\u00a0:\n3/5\nDREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2026-08-05-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de capture avec rel\u00e2cher imm\u00e9diat de sp\u00e9cimens\nd'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es d'odonates dans le cadre de la r\u00e9alisation d'un atlas de la biodiversit\u00e9 communal\nAccord\u00e9e \u00e0 la commune de G\u00e9nissac (33)\n20\n- la date de l'op\u00e9ration (au jour),\n- la localisation GPS des op\u00e9rations et son report cartographique, au minimum sur un fond IGN\nau 1/25000e,\n- l'auteur de l'op\u00e9ration,\n- le nom fran\u00e7ais et le nom scientifique de l'esp\u00e8ce captur\u00e9e, ainsi que son identifiant unique\nselon le r\u00e9f\u00e9rentiel TAXREF du Mus\u00e9um National d'Histoire Naturelle, en vigueur,\n- les effectifs des esp\u00e8ces concern\u00e9es par date, mois, ann\u00e9e,\n- tout autre champ descriptif du site des op\u00e9rations,\n- d'\u00e9ventuelles informations qualitatives compl\u00e9mentaires.\nLe  rapport  des  op\u00e9rations  est  transmis \u00e0  la DREAL  Nouvelle-Aquitaine,  avant  le 31 d\u00e9cembre de\nchaque ann\u00e9e de suivi.\nLe  b\u00e9n\u00e9ficiaire  verse  au  Syst\u00e8me  d'Information  et  d'Inventaire  du  Patrimoine  Naturel  Nouvelle-\nAquitaine (SINP Nouvelle-Aquitaine), via le P\u00f4le SINP r\u00e9gional habilit\u00e9 (Fauna), les donn\u00e9es brutes de\nbiodiversit\u00e9 collect\u00e9es lors des op\u00e9rations autoris\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ( https://www.sinp.nouvelle-\naquitaine.developpement-durable.gouv.fr/).\nARTICLE 8 : Publications\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire pr\u00e9cise dans le cadre de ses publications que ces op\u00e9rations ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9es sous\ncouvert d'une autorisation pr\u00e9fectorale, relative aux esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es.\nARTICLE 9 : Caract\u00e8re de la d\u00e9rogation\nLa d\u00e9rogation peut \u00eatre suspendue ou r\u00e9voqu\u00e9e, le b\u00e9n\u00e9ficiaire entendu, si les conditions fix\u00e9es ne\nsont pas respect\u00e9es.\nEn outre, la pr\u00e9sente autorisation ne dispense pas d'autres accords ou autorisations qui pourraient \u00eatre\npar ailleurs n\u00e9cessaires pour la r\u00e9alisation des op\u00e9rations, au titre d'autres l\u00e9gislations.\nARTICLE 10 : D\u00e9claration des incidents ou accidents\nD\u00e8s qu'il en a connaissance, le p\u00e9titionnaire est tenu de d\u00e9clarer au pr\u00e9fet du d\u00e9partement et \u00e0 la\nDREAL les accidents ou incidents int\u00e9ressant les op\u00e9rations ou activit\u00e9s faisant l'objet de la pr\u00e9sente\nd\u00e9rogation qui sont de nature \u00e0 porter atteinte aux esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es ou \u00e0 leurs habitats.\nSans pr\u00e9judice des mesures que peut prescrire le pr\u00e9fet, le p\u00e9titionnaire doit prendre ou faire prendre\ntoutes dispositions n\u00e9cessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour \u00e9valuer ses\ncons\u00e9quences et y rem\u00e9dier.\nLe p\u00e9titionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la cons\u00e9quence de l'activit\u00e9 ou\ndes op\u00e9rations.\n4/5\nDREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2026-08-05-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de capture avec rel\u00e2cher imm\u00e9diat de sp\u00e9cimens\nd'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es d'odonates dans le cadre de la r\u00e9alisation d'un atlas de la biodiversit\u00e9 communal\nAccord\u00e9e \u00e0 la commune de G\u00e9nissac (33)\n21\nLa Cheffe du D\u00e9partementBiodiversit\u00e9, Esp\u00e8ces et Connaissance\nMarie BASTIAT\nARTICLE 11 : Sanctions et contr\u00f4les\nLes agents charg\u00e9s de la police de la nature ont libre acc\u00e8s aux op\u00e9rations autoris\u00e9es par la pr\u00e9sente\nd\u00e9rogation.  Ils  peuvent  demander  communication  de  toute  pi\u00e8ce  utile  au  contr\u00f4le  de  la  bonne\nex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLa DREAL, la DDTM et les services d\u00e9partementaux de l'OFB peuvent, \u00e0 tout moment, pendant et\napr\u00e8s les op\u00e9rations, proc\u00e9der \u00e0 des contr\u00f4les inopin\u00e9s, notamment visuels et cartographiques.\nLa pr\u00e9sente autorisation est pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 toute r\u00e9quisition des services de contr\u00f4le.\nLe non-respect du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est soumis aux sanctions d\u00e9finies aux articles L. 415-1 et suivants du\ncode de l'environnement.\nARTICLE 12 : Voies et d\u00e9lais de recours\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de\nsa publication :\n- soit, directement, d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif territorialement\ncomp\u00e9tent (par courrier) ou via le site t\u00e9l\u00e9recours (www.telerecours.fr) ;\n\u2013 soit,  pr\u00e9alablement,  d'un  recours  administratif  gracieux  aupr\u00e8s  du  Pr\u00e9fet  territorialement\ncomp\u00e9tent. Dans ce cas, la d\u00e9cision de rejet du recours pr\u00e9alable, expresse ou tacite \u2013 n\u00e9e du\nsilence de l'administration \u00e0 l'issue du d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception du recours\nadministratif pr\u00e9alable \u2013 peut faire l'objet, avec la d\u00e9cision contest\u00e9e, d'un recours contentieux\ndans les conditions indiqu\u00e9es ci-dessus.\nARTICLE 13 : Ex\u00e9cution\nLe Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture  de la Gironde, le Directeur R\u00e9gional de l'Environnement, de\nl'Am\u00e9nagement et du Logement Nouvelle-Aquitaine, le Directeur D\u00e9partemental des Territoires de la\nGironde, le Chef de service d\u00e9partemental de l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9  de la Gironde, sont\ncharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui est publi\u00e9 aux recueils des\nactes administratifs de la Gironde et notifi\u00e9 au b\u00e9n\u00e9ficiaire, et dont une copie est transmise pour\ninformation \u00e0\u00a0:\n\u2022 Monsieur le Chef de service d\u00e9partemental de l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9 de la Gironde,\n\u2022 Monsieur le Directeur R\u00e9gional de l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9,\n\u2022 Messieurs le Directeur D\u00e9partemental des Territoires de la Gironde.\nBordeaux, le 5 ao\u00fbt 2026\nPour la pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,\nPour le directeur r\u00e9gional et par\nsubd\u00e9l\u00e9gation\n5/5\nDREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2026-08-05-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de capture avec rel\u00e2cher imm\u00e9diat de sp\u00e9cimens\nd'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es d'odonates dans le cadre de la r\u00e9alisation d'un atlas de la biodiversit\u00e9 communal\nAccord\u00e9e \u00e0 la commune de G\u00e9nissac (33)\n22\nDREAL Nouvelle Aquitaine\n33-2026-08-05-00002\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de capture,\ncollecte, transport et d\u00e9tention de sp\u00e9cimens\nd'insectes prot\u00e9g\u00e9s dans le cadre de suivis\nd'Odonates et de papillons de jour\nAccord\u00e9e au Syndicat Mixte Eaux et Rivi\u00e8res de\nl'Entre-Deux Mers - SMER E2M\nDREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2026-08-05-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de capture, collecte, transport et d\u00e9tention de\nsp\u00e9cimens\nd'insectes prot\u00e9g\u00e9s dans le cadre de suivis d'Odonates et de papillons de jour\nAccord\u00e9e au Syndicat Mixte Eaux et Rivi\u00e8res de l'Entre-Deux Mers - SMER E2M\n23\nE 3PR\u00c9F\u00c8TEDE LA GIRONDELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement,\nde l'am\u00e9nagement et du logement\nNouvelle - Aquitaine\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0117/2026 DBEC\nPortant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de capture, collecte, transport et d\u00e9tention de sp\u00e9cimens\nd'insectes prot\u00e9g\u00e9s dans le cadre de suivis d'Odonates et de papillons de jour\nAccord\u00e9e au Syndicat Mixte Eaux et Rivi\u00e8res de l'Entre-Deux Mers - SMER E2M\nD\u00e9partement de la Gironde\nLa Pr\u00e9f\u00e8te de la Gironde\nOfficier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nChevalier de l'ordre des Arts et des Lettres\nVU le Code de l'Environnement et notamment les articles L. 411-1, L. 411-2 et L. 415-3 et R. 411-1 \u00e0\nR.\u00a0411-14,\nVU l'arr\u00eat\u00e9  interminist\u00e9riel  du  19  f\u00e9vrier  2007  modifi\u00e9  fixant  les  conditions  de  demande  et\nd'instruction des d\u00e9rogations d\u00e9finies au 4\u00b0 de l'article L 411-2 du code de l'environnement\nportant sur des esp\u00e8ces de faune et de flore sauvages prot\u00e9g\u00e9es,\nVU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 23 avril 2007 fixant les listes des insectes prot\u00e9g\u00e9s sur l'ensemble du\nterritoire et les modalit\u00e9s de leur protection,\nVU la demande de d\u00e9rogation au r\u00e9gime de protection des esp\u00e8ces, formul\u00e9e et d\u00e9pos\u00e9e par\nAgn\u00e8s POIROT, charg\u00e9e de mission Natura 2000, en date du 20 avril 2026,\nVU l'avis favorable du CSRPN rendu le 13 juillet 2026,\nCONSID\u00c9RANT  que, conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 411-2 du Code de l'Environnement, il n'existe pas\nd'autre solution alternative satisfaisante au projet,\nCONSID\u00c9RANT que la d\u00e9rogation ne nuit pas au maintien, dans un \u00e9tat de conservation favorable, des\npopulations d'esp\u00e8ces vis\u00e9es par la demande dans leur aire de r\u00e9partition naturelle,\nCONSID\u00c9RANT que,  conform\u00e9ment  \u00e0 l'article L.  411-2 du Code de l'Environnement,  le projet  est\nr\u00e9alis\u00e9 dans \u00abl'int\u00e9r\u00eat de la protection de la faune et de la flore sauvages et de la conservation\ndes habitats naturels\u00bb,\nSur proposition de Monsieur le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral,\n2, esplanade Charles-de-Gaulle\nCS 41397 \u2013 33077 Bordeaux Cedex\nT\u00e9l : 05 56 90 60 60\nwww.gironde.gouv.fr 1/5\nDREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2026-08-05-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de capture, collecte, transport et d\u00e9tention de\nsp\u00e9cimens\nd'insectes prot\u00e9g\u00e9s dans le cadre de suivis d'Odonates et de papillons de jour\nAccord\u00e9e au Syndicat Mixte Eaux et Rivi\u00e8res de l'Entre-Deux Mers - SMER E2M\n24\nARR\u00caTE\nARTICLE 1\u00a0: Objet de la d\u00e9rogation\nLa d\u00e9rogation est accord\u00e9e au Syndicat Mixte Eaux et Rivi\u00e8res de l'Entre-Deux Mers - SMER E2M, situ\u00e9\n11 avenue du 8 mai 1945, 33420 Branne, pour la r\u00e9alisation d'inventaires d'esp\u00e8ces d'insectes prot\u00e9g\u00e9s\ndans  le  cadre  de  l'animation  de  trois  sites  Natura  2000  et  de  l'actualisation  des  documents\nd'objectifs.\nL'objectif de ces inventaires est de compl\u00e9ter la connaissance des populations de papillons de jour\n(rhopaloc\u00e8res) et d'odonates fr\u00e9quentant ces secteurs.\nLes  b\u00e9n\u00e9ficiaires list\u00e9s dans l'article 2 sont  autoris\u00e9s \u00e0 d\u00e9roger aux  interdictions de capture avec\nrel\u00e2cher imm\u00e9diat, de collecte, transport et stockage de sp\u00e9cimens d'insectes prot\u00e9g\u00e9s.\nARTICLE 2\u00a0: B\u00e9n\u00e9ficiaires de la d\u00e9rogation\nLa b\u00e9n\u00e9ficiaire autoris\u00e9e \u00e0 d\u00e9roger  aux  interdictions de capture  avec  rel\u00e2cher  imm\u00e9diat,  collecte,\ntransport et stockage de sp\u00e9cimens d'insectes prot\u00e9g\u00e9s est Agn\u00e8s POIROT, charg\u00e9e de mission Natura\n2000 au SMER E2M.\nCette liste peut \u00eatre modifi\u00e9e sous la responsabilit\u00e9 du SMER E2M, qui juge des comp\u00e9tences de\nchaque participant. Dans ce cas, le SMER E2M en informe par \u00e9crit la DREAL.\nARTICLE 3 : Nature de la d\u00e9rogation \n* Les b\u00e9n\u00e9ficiaires sont autoris\u00e9s \u00e0 d\u00e9roger aux interdictions de capture avec rel\u00e2cher imm\u00e9diat de\nsp\u00e9cimens de papillons de jours, pour les esp\u00e8ces suivantes\u00a0:\nNom vernaculaire Nom scientifique\nCuivr\u00e9 des marais Lycaena dispar\nDamier de la Succise Euphydryas aurinia\nFadet des La\u00eeches Coenonympha oedippus\n* Les b\u00e9n\u00e9ficiaires sont autoris\u00e9s \u00e0 d\u00e9roger aux interdictions de capture avec rel\u00e2cher imm\u00e9diat, de\ncollecte, transport et stockage d'exuvies d'odonates prot\u00e9g\u00e9s, pour les esp\u00e8ces suivantes\u00a0:\nNom vernaculaire Nom scientifique\nCordulie \u00e0 corps fin Oxygastra curtisii\nGomphe \u00e0 pattes jaunes Stylurus flavipes\nGomphe serpentin Ophiogomphus cecilia\nGomphe de Graslin Gomphus graslinii\nAgrion de Mercure Coenagrion mercuriale\n2/5\nDREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2026-08-05-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de capture, collecte, transport et d\u00e9tention de\nsp\u00e9cimens\nd'insectes prot\u00e9g\u00e9s dans le cadre de suivis d'Odonates et de papillons de jour\nAccord\u00e9e au Syndicat Mixte Eaux et Rivi\u00e8res de l'Entre-Deux Mers - SMER E2M\n25\nARTICLE 4 : Op\u00e9rations autoris\u00e9es\n4.1 \u2013 Papillons de jour (rhopaloc\u00e8res)\n* Les inventaires sont r\u00e9alis\u00e9s selon le protocole scientifique STERF.\n* L'identification des esp\u00e8ces est r\u00e9alis\u00e9e en priorit\u00e9 \u00e0 vue, et possiblement par capture avec rel\u00e2cher\nimm\u00e9diat \u00e0 l'aide d'un filet le long de transects.\n4.2 - Odonates\n* Les inventaires sont r\u00e9alis\u00e9s selon les protocoles STELI et SOGAP.\n* L'identification des esp\u00e8ces est r\u00e9alis\u00e9e en priorit\u00e9 \u00e0 vue, et possiblement par capture avec rel\u00e2cher\nimm\u00e9diat \u00e0 l'aide d'un filet.\n*  Les exuvies sont recherch\u00e9es dans la v\u00e9g\u00e9tation rivulaire, dans une bande d'un m\u00e8tre \u00e0 partir des\nberges du milieu aquatique. Pour chaque tron\u00e7on prospect\u00e9, les exuvies observ\u00e9es sont collect\u00e9es,\ntransport\u00e9es et stock\u00e9es  dans les locaux du SMER E2M  pour une observation ult\u00e9rieure \u00e0 la loupe\nbinoculaire.\nARTICLE 5 : Lieux d'intervention\nLes op\u00e9rations de capture, collecte, transport et d\u00e9tention d'insectes prot\u00e9g\u00e9s sont effectu\u00e9es dans le\nd\u00e9partement de la Gironde, sur les sites Natura 2000 suivants\u00a0:\n\u2022 R\u00e9seau hydrographique de l'Engranne (FR7200690) ;\n\u2022 R\u00e9seau hydrographique du Gestas (FR7200803) ;\n\u2022 Palus de St-Loub\u00e8s et d'Izon (FR7200683).\nLes exuvies collect\u00e9es sont stock\u00e9es et d\u00e9termin\u00e9es dans les locaux du SMER E2M, situ\u00e9 11 avenue du 8\nmai 1945, 33420 Branne.\nARTICLE 6 : Dur\u00e9e de la d\u00e9rogation\nLa d\u00e9rogation est accord\u00e9e de la signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2028.\nARTICLE 7\u00a0: Bilans\nUn compte-rendu d\u00e9taill\u00e9 des op\u00e9rations r\u00e9alis\u00e9es et une analyse des donn\u00e9es sont \u00e9tablis et transmis\n\u00e0 la Direction R\u00e9gionale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement Nouvelle-Aquitaine\n(especes-protegees.dreal-na@developpement-durable.gouv.fr).\nEn particulier, le rapport doit contenir, pour chaque op\u00e9ration de capture et collecte/transport, les\ndonn\u00e9es naturalistes pr\u00e9cises issues des op\u00e9rations autoris\u00e9es :\n- la date de l'op\u00e9ration (au jour),\n- la localisation GPS des op\u00e9rations et son report cartographique, au minimum sur un fond IGN\nau 1/25000e,\n- l'auteur de l'op\u00e9ration,\n- le nom fran\u00e7ais et le nom scientifique de l'esp\u00e8ce captur\u00e9e, ainsi que son identifiant unique\nselon le r\u00e9f\u00e9rentiel TAXREF du Mus\u00e9um National d'Histoire Naturelle, en vigueur,\n- les effectifs des esp\u00e8ces concern\u00e9es par date, mois, ann\u00e9e,\n3/5\nDREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2026-08-05-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de capture, collecte, transport et d\u00e9tention de\nsp\u00e9cimens\nd'insectes prot\u00e9g\u00e9s dans le cadre de suivis d'Odonates et de papillons de jour\nAccord\u00e9e au Syndicat Mixte Eaux et Rivi\u00e8res de l'Entre-Deux Mers - SMER E2M\n26\n- tout autre champ descriptif du site des op\u00e9rations,\n- d'\u00e9ventuelles informations qualitatives compl\u00e9mentaires.\nLes  inventaires,  et  r\u00e9sultats  d'inventaires,  qui  n'auraient  pas  n\u00e9cessit\u00e9  de  collecte/transport  sont\n\u00e9galement d\u00e9taill\u00e9s dans le rapport.\nLe rapport des op\u00e9rations est transmis, annuellement, \u00e0 la DREAL Nouvelle-Aquitaine  , avant  le 31  \nd\u00e9cembre de l'ann\u00e9e de suivi.\nLe  SMER  E2M  verse  au  Syst\u00e8me  d'Information  et  d'Inventaire  du  Patrimoine  Naturel  Nouvelle-\nAquitaine (SINP Nouvelle-Aquitaine), via le P\u00f4le SINP r\u00e9gional habilit\u00e9 (Fauna), les donn\u00e9es brutes de\nbiodiversit\u00e9 collect\u00e9es lors des op\u00e9rations autoris\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ( https://www.sinp.nouvelle-\naquitaine.developpement-durable.gouv.fr/).\nARTICLE 8 : Publications\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire pr\u00e9cise dans le cadre de ses publications que ces op\u00e9rations ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9es sous\ncouvert d'une autorisation pr\u00e9fectorale, relative aux esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es.\nARTICLE 9 : Caract\u00e8re de la d\u00e9rogation\nLa d\u00e9rogation peut \u00eatre suspendue ou r\u00e9voqu\u00e9e, le b\u00e9n\u00e9ficiaire entendu, si les conditions fix\u00e9es ne\nsont pas respect\u00e9es.\nEn outre, la pr\u00e9sente autorisation ne dispense pas d'autres accords ou autorisations qui pourraient \u00eatre\npar ailleurs n\u00e9cessaires pour la r\u00e9alisation des op\u00e9rations, au titre d'autres l\u00e9gislations.\nARTICLE 10 : D\u00e9claration des incidents ou accidents\nD\u00e8s qu'il en a connaissance, le p\u00e9titionnaire est tenu de d\u00e9clarer au pr\u00e9fet du d\u00e9partement concern\u00e9\net \u00e0 la DREAL les accidents ou incidents int\u00e9ressant les op\u00e9rations ou activit\u00e9s faisant l'objet de la\npr\u00e9sente d\u00e9rogation qui sont de nature \u00e0 porter atteinte aux esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es ou \u00e0 leurs habitats.\nSans pr\u00e9judice des mesures que peut prescrire le pr\u00e9fet, le p\u00e9titionnaire doit prendre ou faire prendre\ntoutes dispositions n\u00e9cessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour \u00e9valuer ses\ncons\u00e9quences et y rem\u00e9dier.\nLe p\u00e9titionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la cons\u00e9quence de\nl'activit\u00e9 ou des op\u00e9rations.\nARTICLE 11 : Sanctions et contr\u00f4les\nLes agents charg\u00e9s de la police de la nature ont libre acc\u00e8s aux op\u00e9rations autoris\u00e9es par la pr\u00e9sente\nd\u00e9rogation.  Ils  peuvent  demander  communication  de  toute  pi\u00e8ce  utile  au  contr\u00f4le  de  la  bonne\nex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLa DREAL, la DDTM de la Gironde et le service d\u00e9partemental de l'OFB peuvent, \u00e0 tout moment,\npendant  et  apr\u00e8s  les  op\u00e9rations,  proc\u00e9der  \u00e0  des  contr\u00f4les  inopin\u00e9s,  notamment  visuels  et\ncartographiques.\nLa pr\u00e9sente autorisation est pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 toute r\u00e9quisition des services de contr\u00f4le.\nLe non-respect du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est soumis aux sanctions d\u00e9finies aux articles L. 415-1 et suivants du code de\nl'environnement.\n4/5\nDREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2026-08-05-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de capture, collecte, transport et d\u00e9tention de\nsp\u00e9cimens\nd'insectes prot\u00e9g\u00e9s dans le cadre de suivis d'Odonates et de papillons de jour\nAccord\u00e9e au Syndicat Mixte Eaux et Rivi\u00e8res de l'Entre-Deux Mers - SMER E2M\n27\nLa Cheffe du D\u00e9partementBiodiversit\u00e9, Esp\u00e9ces et Connaissance\nMarie BASTIATze\nARTICLE 12 : Voies et d\u00e9lais de recours\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de\nsa publication :\n- soit, directement, d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif territorialement\ncomp\u00e9tent (par courrier) ou via le site t\u00e9l\u00e9recours (www.telerecours.fr);\n- soit, pr\u00e9alablement, d'un recours administratif gracieux aupr\u00e8s  de la Pr\u00e9f\u00e8te de  la Gironde .\nDans ce cas, la d\u00e9cision de rejet du recours pr\u00e9alable, expresse ou tacite \u2013 n\u00e9e du silence de\nl'administration  \u00e0  l'issue  du  d\u00e9lai  de  deux  mois  \u00e0  compter  de  la  r\u00e9ception  du  recours\nadministratif pr\u00e9alable \u2013 peut faire l'objet, avec la d\u00e9cision contest\u00e9e, d'un recours contentieux\ndans les conditions indiqu\u00e9es ci-dessus.\nARTICLE 13 : Ex\u00e9cution\nLe Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Gironde et le Directeur R\u00e9gional de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et\ndu  Logement  Nouvelle-Aquitaine  sont  charg\u00e9s,  chacun  en  ce  qui  le  concerne,  de  l'ex\u00e9cution  du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Gironde et notifi\u00e9 au b\u00e9n\u00e9ficiaire,\net dont une copie est transmise pour information \u00e0 :\n\u2022 Monsieur  le  chef  de  service  d\u00e9partemental  de  l'Office  Fran\u00e7ais  pour  la  Biodiversit\u00e9  de la\nGironde,\n\u2022 Monsieur le Directeur R\u00e9gional de l'Office Fran\u00e7ais pour la Biodiversit\u00e9,\n\u2022 Monsieur le Directeur d\u00e9partemental des Territoires de la Gironde.\nBordeaux, le 5 ao\u00fbt 2026\nPour la pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,\nPour le directeur r\u00e9gional et par\nsubd\u00e9l\u00e9gation\n5/5\nDREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2026-08-05-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de capture, collecte, transport et d\u00e9tention de\nsp\u00e9cimens\nd'insectes prot\u00e9g\u00e9s dans le cadre de suivis d'Odonates et de papillons de jour\nAccord\u00e9e au Syndicat Mixte Eaux et Rivi\u00e8res de l'Entre-Deux Mers - SMER E2M\n28\nDRFIP NOUVELLE-AQUITAINE\n33-2026-08-05-00008\nFiche de d\u00e9claration des offres de recrutement\nPACTE 2026\nDRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2026-08-05-00008 - Fiche de d\u00e9claration des offres de recrutement PACTE 2026 29\nAAFP\nPage 1\nRECRUTEMENT PACTE\nFICHE DE D\u00c9CLARATION DES OFFRES DE RECRUTEMENT\nAGENT(E) ADMINISTRATIF(VE) DES FINANCES PUBLIQUES \u2013 CONTRAT PACTE\nDes notions en bureautique seraient appr\u00e9ci\u00e9es.\nSITE ENTREPRISE\nDESCRIPTION DE\nL'OFFRE\nD a n s l e c a d r e d u P A C T E , l a D i r e c t i o n r \u00e9 g i o n a l e d e s F i n a n c e s p u b l i q u e s ( D R F I P ) d e\nNouvelle-Aquitaine et du d\u00e9partement de la Gironde recrute des agents de cat\u00e9gorie\nC par contrat de 12 mois en vue d'une titularisation sous r\u00e9serve d'\u00e9valuation.\nL'agent(e) administratif(ve)  des Finances publiques a l'opportunit\u00e9 d'exercer des\nm\u00e9tiers tr\u00e8s diversifi\u00e9s tels que la tenue de la comptabilit\u00e9 de l'\u00c9tat, la gestion, le\ncontr\u00f4le et le recouvrement de l'imp\u00f4t, la gestion des ressources humaines et\nbudg\u00e9taires, etc.\nConditions d'acc\u00e8s au dispositif PACTE  :\n- remplir les conditions g\u00e9n\u00e9rales d'acc\u00e8s aux emplois publics\n- e t \u00ea t r e \u00e2 g \u00e9 ( e ) d e m o i n s d e 2 9 a n s s a n s d i p l \u00f4 m e o u q u a l i f i c a t i o n o u u n n i v e a u d e\nqualification inf\u00e9rieur au baccalaur\u00e9at ;\n- ou \u00eatre \u00e2g\u00e9(e) de 45 ans et plus, en situation de ch\u00f4mage de longue dur\u00e9e (12 mois et\nplus) et b\u00e9n\u00e9ficiaire des minima sociaux : ASS, RSA, AAH (sans condition de dipl\u00f4me).\nFormation obligatoire  : L e c a n d i d a t d e v r a r \u00e9 a l i s e r u n e f o r m a t i o n s p \u00e9 c i f i q u e d e 1 0\nsemaines d\u00e9livr\u00e9e par l'\u00c9cole Nationale des Finances Publiques au sein d'un de ses\n\u00e9tablissements (Clermont-Ferrand, Lyon ou Noisy-le-Grand) avec prise en charge des\nfrais de d\u00e9placement et d'h\u00e9bergement (sauf Noisy-le-Grand) par l'administration.\nAUTRE(S)\nCOMP\u00c9TENCE(S)\nSAVOIR-\u00caTRE\nPROFESSIONNEL\nVous \u00eates motiv\u00e9(e), autonome, rigoureux(se), r\u00e9actif(ve) et avez le sens du travail en\n\u00e9quipe.\nPR\u00c9SENTATION DE\nL'ENTREPRISE\nEn 2026, la DGFIP recrute 135 agents administratifs des Finances publiques par voie de\nPACTE.\nDossier de candidature  :\n - la fiche PACTE disponible sur :\nhttps://www.francetravail.fr/\n - CV + lettre de motivation obligatoire\nhttps://www.economie.gouv.fr/rejoignez-nous/comment-nous-rejoindre/les-recrutements-sans-concours\nD\u00c9TAILS POUR\nFRANCE TRAVAIL\nNombre de postes : 4\nLieu de travail : BORDEAUX\nType de contrat : Contrat \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e de 12 mois\nDate de d\u00e9but : 01/12/2026  \u2013 Date de fin : 30/11/2027\nNature d'offre : contrat PACTE\nDur\u00e9e hebdomadaire de travail : 35 heures hebdomadaires\nSalaire indicatif : 1 867,02 euros brut mensuel\nQualification :  aucune\nConditions d'exercice : horaires normaux\nExp\u00e9rience : d\u00e9butant accept\u00e9\nFormation : aucune\nEffectif de l'entreprise :\nSecteur d'activit\u00e9 : administration publique\nDRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2026-08-05-00008 - Fiche de d\u00e9claration des offres de recrutement PACTE 2026 30\nAAFP\nPage 2\nSIRET\n130 011 042 00012\nT\u00e9l\u00e9phone\n05 57 81 69 16  \u2013 05 57 81 69 33\nSERVICE\nCourriel\ndrfip33.ppr.personnel\n@dgfip.finances.gouv.fr\nAur\u00e9lie STIEGLER\nT\u00e9l\u00e9phone\n05 56 90 78 07\nFONCTION\nCourriel\naurelie.stiegler\n@dgfip.finances.gouv.fr\n24 rue Fran\u00e7ois de Sourdis 33000 BORDEAUX\nCADRE R\u00c9SERV\u00c9 A\nFRANCE TRAVAIL\nDossier \u00e0 retourner complet (avec num\u00e9ro de l'offre n\u00b0210SPFQ) \u00e0 l'agence France\nTravail de Bordeaux M\u00e9riadeck par mail \u00e0  cv.33224@francetravail.fr   OU par courrier\n\u00e0 l'Agence France Travail de Bordeaux M\u00e9riadeck, 1 Terrasse Front du M\u00e9doc, Tour\n2000, 33000 BORDEAUX au plus tard le 07/09/2026 minuit.\nL'EMPLOYEUR\n(informations \u00e0 destination des DREETS uniquement)\nMINISTERE/\nCOLLECTVIT\u00c9\nMinist\u00e8re de l'Action et des Comptes publiques\nDIRECTION G\u00c9N\u00c9RALE DES FINANCES PUBLIQUES\nDIRECTION /\n\u00c9TABLISSEMENT\nDirection r\u00e9gionale des Finances publiques de Nouvelle-\nAquitaine et du d\u00e9partement de la Gironde\nDivision gestion des ressources humaines et formation\nprofessionnelle\nRESPONSABLE\nRECRUTEMENT\nResponsable de la division gestion des ressources\nhumaines et formation professionnelle\nLIEU DES \u00c9PREUVES\nDE S\u00c9LECTION\nRemplissez compl\u00e8tement la fiche de d\u00e9claration et transmettez-la aux directeurs r\u00e9gionaux de l'\u00e9conomie, de\nl'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s (DREETS)\nDRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2026-08-05-00008 - Fiche de d\u00e9claration des offres de recrutement PACTE 2026 31\nAvis et communications \nAVIS DE CONCOURS ET DE VACANCE D'EMPLOIS \nMINIST\u00c8RE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS \nAvis \nfixant le nombre et la r\u00e9partition g\u00e9ographique des postes offerts au recrutement par \nvoie de PACTE d'agents administratifs des finances publiques au titre de l'ann\u00e9e 2026 \nNOR : CPPE2617279V \nPar arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'action et des comptes publics en date du 17 juillet 2026, est autoris\u00e9e, au titre de \nl'ann\u00e9e 2026, l'ouverture d'un recrutement par la voie des Parcours d'acc\u00e8s aux carri\u00e8res de la fonction publique \nterritoriale, hospitali\u00e8re et de l'Etat (PACTE) pour l'acc\u00e8s au corps des agents administratifs des finances \npubliques. \n1. Nombre de places offertes au titre de l'ann\u00e9e 2026 \nLe nombre de places offertes au recrutement dans le corps des agents administratifs des finances publiques est \nfix\u00e9 \u00e0 135. \nCes places sont r\u00e9parties de la mani\u00e8re suivante : \n1 poste \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques des Alpes-de-Haute-Provence ; \n2 postes \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques des Alpes-Maritimes ; \n1 poste \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques de l'Ari\u00e8ge ; \n5 postes \u00e0 la direction r\u00e9gionale des finances publiques Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur et du d\u00e9partement des \nBouches-du-Rh\u00f4ne ; \n1 poste \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques du Calvados ; \n2 postes \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques de la Charente ; \n1 poste \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques de la Charente-Maritime ; \n1 poste \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques du Cher ; \n1 poste \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques de la Corr\u00e8ze ; \n1 poste \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques des C\u00f4tes-d'Armor ; \n1 poste \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques de la Dordogne ; \n1 poste \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques de l'Eure-et-Loir ; \n2 postes \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques du Finist\u00e8re ; \n2 postes \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques du Gard ; \n4 postes \u00e0 la direction r\u00e9gionale des finances publiques de l'Occitanie et du d\u00e9partement de la Haute-Garonne ; \n4 postes \u00e0 la direction r\u00e9gionale des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du d\u00e9partement de la Gironde ; \n2 postes \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques de l'H\u00e9rault ; \n3 postes \u00e0 la direction r\u00e9gionale des finances publiques de Bretagne et du d\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine ; \n1 poste \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques de l'Indre ; \n1 poste \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques d'Indre-et-Loire ; \n2 postes \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques de l'Is\u00e8re ; \n1 poste \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques du Loir-et-Cher ; \n2 postes \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques de la Loire ; \n2 postes \u00e0 la direction r\u00e9gionale des finances publiques des Pays de la Loire et du d\u00e9partement de Loire- \nAtlantique ; \n2 postes \u00e0 la direction r\u00e9gionale des finances publiques du Centre-Val de Loire et du Loiret ; \n1 poste \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques du Lot ; \n2 postes \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques du Lot-et-Garonne ; \n1 poste \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques du Maine-et-Loire ; \n2 postes \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques de la Manche ; \n1 poste \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques de la Marne ; \n24 juillet 2026 JOURNAL OFFICIEL DE LA R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE Texte 106 sur 132 \nDRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2026-08-05-00008 - Fiche de d\u00e9claration des offres de recrutement PACTE 2026 32\n1 poste \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques de la Haute-Marne ; \n1 poste \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques de la Mayenne ; \n1 poste \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques de la Meurthe-et-Moselle ; \n3 postes \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques de la Moselle ; \n3 postes \u00e0 la direction r\u00e9gionale des finances publiques des Hauts-de-France et du Nord ; \n1 poste \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques de l'Oise ; \n1 poste \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques de l'Orne ; \n3 postes \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques du Pas-de-Calais ; \n1 poste \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques du Puy-de-D\u00f4me ; \n3 postes \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ; \n1 poste \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es ; \n3 postes \u00e0 la direction r\u00e9gionale des finances publiques R\u00e9gion Grand Est et du d\u00e9partement du Bas-Rhin ; \n3 postes \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques du Haut-Rhin ; \n5 postes \u00e0 la direction r\u00e9gionale des finances publiques Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes et du d\u00e9partement du Rh\u00f4ne ; \n3 postes \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques de la Haute-Sa\u00f4ne ; \n2 postes \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques de la Savoie ; \n1 poste \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques de la Haute-Savoie ; \n6 postes \u00e0 la direction r\u00e9gionale des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris ; \n3 postes \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques de Seine-et-Marne ; \n2 postes \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques des Yvelines ; \n2 postes \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques des Deux-S\u00e8vres ; \n2 postes \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques du Tarn ; \n2 postes \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques du Var ; \n1 poste \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques du Vaucluse ; \n2 postes \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques de la Vend\u00e9e ; \n1 poste \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques de la Vienne ; \n2 postes \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques de la Haute-Vienne ; \n2 postes \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques des Vosges ; \n3 postes \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques de l'Essonne ; \n4 postes \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis ; \n3 postes \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques du Val-de-Marne ; \n2 postes \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques du Val-d'Oise ; \n3 postes \u00e0 la direction r\u00e9gionale des finances publiques de Mayotte ; \n2 postes au service de la documentation nationale du cadastre ; \n1 poste \u00e0 la direction de contr\u00f4le fiscal Nouvelle-Aquitaine ; \n1 poste \u00e0 la direction sp\u00e9cialis\u00e9e des finances publiques pour l'Assistance Publique, H\u00f4pitaux de Paris ; \n2 postes \u00e0 la direction sp\u00e9cialis\u00e9e des finances publiques pour l'\u00e9tranger. \n2. Calendrier \nLa date limite de d\u00e9p\u00f4t des candidatures aupr\u00e8s de France Travail est fix\u00e9e au 7 septembre 2026. \nL'examen des dossiers par les commissions de s\u00e9lection sera r\u00e9alis\u00e9 entre le 14 et le 25 septembre 2026. \nL'audition des candidats par les commissions de s\u00e9lection s'effectuera du 28 septembre au 9 octobre 2026. \n3. Conditions d'inscription \nCe recrutement est ouvert : \n\u2013 aux candidats \u00e2g\u00e9s de 28 ans au plus, sortis du syst\u00e8me \u00e9ducatif sans dipl\u00f4me ou sans qualification \nprofessionnelle reconnue ou dont le niveau de dipl\u00f4me est inf\u00e9rieur \u00e0 celui attest\u00e9 par un dipl\u00f4me de fin de \nsecond cycle long de l'enseignement g\u00e9n\u00e9ral, technologique ou professionnel (inf\u00e9rieur au niveau 4, \nanciennement IV) ; \n\u2013 aux candidats \u00e2g\u00e9s de 45 ans et plus (sans condition de dipl\u00f4me) en situation de ch\u00f4mage de longue dur\u00e9e et \nb\u00e9n\u00e9ficiaires de minima sociaux : \n\u2013 revenu de solidarit\u00e9 active, allocation de solidarit\u00e9 sp\u00e9cifique, allocation aux adultes handicap\u00e9s ; ou \n\u2013 revenu minimum d'insertion ou allocation de parent isol\u00e9 dans les d\u00e9partements d'outre-mer et les \ncollectivit\u00e9s de Saint-Barth\u00e9lemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon. \nLa condition d'\u00e2ge est appr\u00e9ci\u00e9e \u00e0 la date limite de d\u00e9p\u00f4t des candidatures, soit le 7 septembre 2026. \nLes candidats doivent remplir les conditions g\u00e9n\u00e9rales d'acc\u00e8s aux emplois publics (nationalit\u00e9, droits civiques, \ncasier judiciaire, service national). \n24 juillet 2026 JOURNAL OFFICIEL DE LA R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE Texte 106 sur 132 \nDRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2026-08-05-00008 - Fiche de d\u00e9claration des offres de recrutement PACTE 2026 33\nLes candidats doivent \u00eatre de nationalit\u00e9 fran\u00e7aise ou ressortissant de l'un des Etats membres de l'Union \neurop\u00e9enne ou de l'Espace \u00e9conomique europ\u00e9en. \nLes candidats en instance d'acquisition de l'une de ces nationalit\u00e9s sont inform\u00e9s que celle-ci devra \u00eatre obtenue \nau plus tard \u00e0 la titularisation. \n4. Constitution du dossier de candidature \nLe candidat doit imp\u00e9rativement retirer, ou t\u00e9l\u00e9charger via le site www.francetravail.fr, le dossier de candidature \naupr\u00e8s de France Travail. Ce dossier doit \u00eatre envoy\u00e9 \u00e0 l'adresse indiqu\u00e9e sur l'offre d'emploi ou \u00e0 l'agence France \nTravail du lieu de domicile du candidat, au plus tard le 7 septembre 2026. \nLe dossier de candidature comprend : \n\u2013 une fiche de candidature \u00ab Recrutement dispositif PACTE \u00bb, disponible \u00e0 l'agence locale de France Travail ou \nt\u00e9l\u00e9chargeable sur le site de France Travail (voir l'adresse en fin d'avis), pr\u00e9cisant notamment le niveau \nd'\u00e9tude et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, le contenu et la dur\u00e9e des formations suivies et des emplois occup\u00e9s ; \n\u2013 un curriculum vitae ; \n\u2013 une lettre de motivation. \n5. Organisation de la s\u00e9lection \nLes dossiers de candidature sont examin\u00e9s par France Travail qui v\u00e9rifiera les conditions d'\u00e9ligibilit\u00e9 au PACTE \net la compl\u00e9tude des dossiers. France Travail transmettra les dossiers recevables \u00e0 la commission de s\u00e9lection pour \nexamen des candidatures et convocation des candidats retenus pour un entretien. \nSeuls les candidats s\u00e9lectionn\u00e9s seront auditionn\u00e9s par la commission. \nCeux-ci seront interrog\u00e9s principalement sur leurs exp\u00e9riences personnelles et professionnelles ainsi que sur leur \nmotivation et leur capacit\u00e9 d'adaptation \u00e0 l'emploi \u00e0 pourvoir. \nLa dur\u00e9e de l'audition est fix\u00e9e entre vingt et trente minutes. \n6. Type de recrutement \nA l'issue de la proc\u00e9dure de s\u00e9lection, le candidat retenu b\u00e9n\u00e9ficiera \u00e0 compter du 1\ner \nd\u00e9cembre 2026 d'un contrat \nde droit public d'une dur\u00e9e de 12 mois offrant, par alternance, une formation r\u00e9mun\u00e9r\u00e9e qualifiante au poste \npropos\u00e9 et une exp\u00e9rience professionnelle. \nAu terme de ce contrat, si l'agent est d\u00e9clar\u00e9 apte \u00e0 exercer les fonctions par la commission de titularisation, \napr\u00e8s v\u00e9rification de son aptitude professionnelle, celui-ci sera titularis\u00e9 dans le corps des agents administratifs des \nfinances publiques.  \nNota. \u2013 Pour tous renseignements, les candidats peuvent s'adresser \u00e0 l'agence France Travail de leur lieu de domicile. \nLes offres de recrutement sont en outre publi\u00e9es sur les sites internet de France Travail et du minist\u00e8re de l'\u00e9conomie, des \nfinances et de la souverainet\u00e9 industrielle, \u00e9nerg\u00e9tique et num\u00e9rique : \n\u2013 France Travail : www.francetravail.fr, accueil France Travail, candidat, vos recherches, pr\u00e9parer votre candidature, \u00eatre \naccompagn\u00e9 dans sa recherche, Le PACTE ; \n\u2013 minist\u00e8re : www.economie.gouv.fr, espace rejoignez-nous, comment nous rejoindre ? Les recrutements sans concours, nos \nrecrutements sans concours, DGFIP, avis de recrutement par voie de PACTE au titre de l'ann\u00e9e 2026.  \n24 juillet 2026 JOURNAL OFFICIEL DE LA R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE Texte 106 sur 132 \nDRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2026-08-05-00008 - Fiche de d\u00e9claration des offres de recrutement PACTE 2026 34\nAvis et communications \nAVIS DE CONCOURS ET DE VACANCE D'EMPLOIS \nMINIST\u00c8RE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS \nAvis \nfixant le nombre et la r\u00e9partition g\u00e9ographique des postes offerts au recrutement par \nvoie de PACTE d'agents techniques des finances publiques au titre de l'ann\u00e9e 2026 \nNOR : CPPE2617281V \nPar arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'action et des comptes publics en date du 17 juillet 2026, est autoris\u00e9e, au titre de \nl'ann\u00e9e 2026, l'ouverture d'un recrutement par la voie des parcours d'acc\u00e8s aux carri\u00e8res de la fonction publique \nterritoriale, hospitali\u00e8re et de l'Etat (PACTE) pour l'acc\u00e8s au corps des agents techniques des finances publiques. \n1. Nombre de places offertes au titre de l'ann\u00e9e 2026 \nLe nombre de places offertes au recrutement dans le corps des agents techniques des finances publiques est fix\u00e9 \u00e0 \n15. \nCes postes sont r\u00e9partis de la mani\u00e8re suivante : \n1 poste \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques des Alpes-Maritimes ; \n1 poste \u00e0 la direction r\u00e9gionale des finances publiques de Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur et du d\u00e9partement des \nBouches-du-Rh\u00f4ne ; \n1 poste \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques du Calvados ; \n1 poste \u00e0 la direction r\u00e9gionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comt\u00e9 et du d\u00e9partement de la \nC\u00f4te-d'Or ; \n1 poste \u00e0 la direction r\u00e9gionale des finances publiques du Centre-Val de Loire et du Loiret ; \n1 poste \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques de Maine-et-Loire ; \n1 poste \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques de la Haute-Marne ; \n1 poste \u00e0 la direction r\u00e9gionale des finances publiques Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes et du d\u00e9partement du Rh\u00f4ne ; \n1 poste \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques de la Vend\u00e9e ; \n3 postes \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques de l'Essonne ; \n1 poste \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques du Val-de-Marne ; \n2 postes \u00e0 la direction des services informatiques Sud-Ouest. \n2. Calendrier \nLa date limite de d\u00e9p\u00f4t des candidatures aupr\u00e8s de France Travail est fix\u00e9e au 7 septembre 2026. \nL'examen des dossiers par les commissions de s\u00e9lection sera r\u00e9alis\u00e9 entre le 14 et le 25 septembre 2026. \nL'audition des candidats par les commissions de s\u00e9lection s'effectuera du 28 septembre au 9 octobre 2026. \n3. Conditions d'inscription \nCe recrutement est ouvert : \n\u2013 aux candidats \u00e2g\u00e9s de 28 ans au plus, sortis du syst\u00e8me \u00e9ducatif sans dipl\u00f4me ou sans qualification \nprofessionnelle reconnue ou dont le niveau de dipl\u00f4me est inf\u00e9rieur \u00e0 celui attest\u00e9 par un dipl\u00f4me de fin de \nsecond cycle long de l'enseignement g\u00e9n\u00e9ral, technologique ou professionnel (inf\u00e9rieur au niveau 4, \nanciennement IV) ; \n\u2013 aux candidats \u00e2g\u00e9s de 45 ans et plus (sans condition de dipl\u00f4me) en situation de ch\u00f4mage de longue dur\u00e9e et \nb\u00e9n\u00e9ficiaires de minima sociaux : \n\u2013 revenu de solidarit\u00e9 active, allocation de solidarit\u00e9 sp\u00e9cifique, allocation aux adultes handicap\u00e9s ; ou \n\u2013 revenu minimum d'insertion ou allocation de parent isol\u00e9 dans les d\u00e9partements d'outre-mer et les \ncollectivit\u00e9s de Saint-Barth\u00e9lemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon. \nLa condition d'\u00e2ge est appr\u00e9ci\u00e9e \u00e0 la date limite de d\u00e9p\u00f4t des candidatures, soit le 7 septembre 2026. \n24 juillet 2026 JOURNAL OFFICIEL DE LA R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE Texte 107 sur 132 \nDRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2026-08-05-00008 - Fiche de d\u00e9claration des offres de recrutement PACTE 2026 35\nLes candidats doivent remplir les conditions g\u00e9n\u00e9rales d'acc\u00e8s aux emplois publics (nationalit\u00e9, droits civiques, \ncasier judiciaire, service national). \nLes candidats doivent \u00eatre de nationalit\u00e9 fran\u00e7aise ou ressortissant de l'un des Etats membres de l'Union \neurop\u00e9enne ou de l'Espace \u00e9conomique europ\u00e9en. \nLes candidats en instance d'acquisition de l'une de ces nationalit\u00e9s sont inform\u00e9s que celle-ci devra \u00eatre obtenue \nau plus tard \u00e0 la titularisation. \n4. Constitution du dossier de candidature \nLe candidat doit imp\u00e9rativement retirer, ou t\u00e9l\u00e9charger via le site www.francetravail.fr, le dossier de candidature \naupr\u00e8s de France Travail. Ce dossier doit \u00eatre envoy\u00e9 \u00e0 l'adresse indiqu\u00e9e sur l'offre d'emploi ou \u00e0 l'agence France \nTravail du lieu de domicile du candidat, au plus tard le 7 septembre 2026. \nLe dossier de candidature comprend : \n\u2013 une fiche de candidature \u00ab Recrutement dispositif PACTE \u00bb, disponible \u00e0 l'agence locale de France Travail ou \nt\u00e9l\u00e9chargeable sur le site de France Travail (voir l'adresse en fin d'avis), pr\u00e9cisant notamment le niveau \nd'\u00e9tude et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, le contenu et la dur\u00e9e des formations suivies et des emplois occup\u00e9s ; \n\u2013 un curriculum vitae ; \n\u2013 une lettre de motivation. \n5. Organisation de la s\u00e9lection \nLes dossiers de candidature sont examin\u00e9s par France Travail qui v\u00e9rifiera les conditions d'\u00e9ligibilit\u00e9 au PACTE \net la compl\u00e9tude des dossiers. France Travail transmettra les dossiers recevables \u00e0 la commission de s\u00e9lection pour \nexamen des candidatures et convocation des candidats retenus pour un entretien. \nSeuls les candidats s\u00e9lectionn\u00e9s seront auditionn\u00e9s par la commission. \nCeux-ci seront interrog\u00e9s principalement sur leurs exp\u00e9riences personnelles et professionnelles ainsi que sur leur \nmotivation et leur capacit\u00e9 d'adaptation \u00e0 l'emploi \u00e0 pourvoir. \nLa dur\u00e9e de l'audition est fix\u00e9e entre vingt et trente minutes. \n6. Type de recrutement \nA l'issue de la proc\u00e9dure de s\u00e9lection, le candidat retenu b\u00e9n\u00e9ficiera \u00e0 compter du 1\ner \nd\u00e9cembre 2026 d'un contrat \nde droit public d'une dur\u00e9e de 12 mois offrant, par alternance, une formation r\u00e9mun\u00e9r\u00e9e qualifiante au poste \npropos\u00e9 et une exp\u00e9rience professionnelle. \nAu terme de ce contrat, si l'agent est d\u00e9clar\u00e9 apte \u00e0 exercer les fonctions par la commission de titularisation, \napr\u00e8s v\u00e9rification de son aptitude professionnelle, celui-ci sera titularis\u00e9 dans le corps des agents techniques des \nFinances publiques.  \nNota. \u2013 Pour tous renseignements, les candidats peuvent s'adresser \u00e0 l'agence France Travail de leur lieu de domicile. \nLes offres de recrutement sont en outre publi\u00e9es sur les sites internet de France Travail et du minist\u00e8re de l'\u00e9conomie, des \nfinances et de la souverainet\u00e9 industrielle, \u00e9nerg\u00e9tique et num\u00e9rique : \n\u2013 France Travail : www.francetravail.fr /accueil France Travail/candidat/vos recherches/ pr\u00e9parer votre candidature/\u00eatre \naccompagn\u00e9 dans sa recherche/Le PACTE ; \n\u2013 minist\u00e8re : www.economie.gouv.fr /Espace Rejoignez-nous/Comment nous rejoindre ?/Les recrutements sans concours/Nos \nrecrutements sans concours/DGFiP \u2013 Avis de recrutement par voie de PACTE au titre de l'ann\u00e9e 2026.  \n24 juillet 2026 JOURNAL OFFICIEL DE LA R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE Texte 107 sur 132 \nDRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2026-08-05-00008 - Fiche de d\u00e9claration des offres de recrutement PACTE 2026 36\nPREFECTURE DE LA GIRONDE\n33-2026-08-05-00005\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9livrance du certificat de\ncomp\u00e9tences de formateur aux premiers secours\ncitoyen - UGSEL Nouvelle-Aquitaine - Session du 3\njuillet 2026\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-08-05-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9livrance du certificat de comp\u00e9tences de formateur aux premiers\nsecours citoyen - UGSEL Nouvelle-Aquitaine - Session du 3 juillet 2026 37\nPREFETE | | CabinetDE LA GIRONDE Direction des s\u00e9curit\u00e9spr\u00e9 Service interminist\u00e9riel de d\u00e9fense et de protection civileFraternit\u00e9 Arr\u00eat\u00e9portant d\u00e9livrance du certificat de comp\u00e9tences de formateur aux premiers secours citoyenLa pr\u00e9f\u00e8te de la GirondeVU le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure notamment les articles R.726-1 et suivants ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 15juin 2024 relatif \u00e0 la fili\u00e8re p\u00e9dagogique de s\u00e9curit\u00e9 civile ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 17 juin 2024 relatif \u00e0 l'habilitation pour la formation aux premiers secours;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 23 juin 2025 modifi\u00e9, portant habilitation de l'Union G\u00e9n\u00e9rale Sportive del'Enseignement Libre (UGSEL) pour les formations aux premiers secours;VU le proc\u00e8s-verbal en date du 3 juillet 2026 validant la liste des candidats admis \u00e0 l'examen decertification \u00e0 la p\u00e9dagogie appliqu\u00e9e \u00e0 l'emploi de formateur aux premiers secours citoyen ;Sur proposition du chef du service interminist\u00e9riel de d\u00e9fense et de protection civile de la pr\u00e9fecturede la Gironde, ARR\u00caTEArticle premier : La certification de comp\u00e9tences \u00e0 la p\u00e9dagogie appliqu\u00e9e \u00e0 l'emploi de formateuraux premiers secours citoyen organis\u00e9e par l'Union G\u00e9n\u00e9rale Sportive de l'Enseignement Libre (UGSEL)Nouvelle-Aquitaine, le 3 juillet 2026, \u00e0 Bordeaux, est d\u00e9livr\u00e9e aux personnes dont les noms suivent parordre alphab\u00e9tique :\nBERNARD Carine MOUILLARD MargauxCOLLOBER Ninon | NAIGEON EricDELBOS Victor PARGUEL Maxence| FEILLES Julie POEYDOMENGE GillesCHATENET \u00e9pouse HERSAIN Aur\u00e9lie | PUCCIO VitaLANZINI No\u00e9mie RIBIS AliciaLAUTREDOU Anne-Claire CARREZ \u00e9pouse XENOS LaurenceArticle 2 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de laGironde. |Bordeaux, le { 2 Aout\nLa pr\u00e9f\u00e8te,Pour la Pr\u00e9f\u00e8te,Le Chef du service inteMihist\u00e9riel de d\u00e9fense2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 \u2014 33077 Bordeaux CedexT\u00e9l : 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-08-05-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9livrance du certificat de comp\u00e9tences de formateur aux premiers\nsecours citoyen - UGSEL Nouvelle-Aquitaine - Session du 3 juillet 2026 38\nPREFECTURE DE LA GIRONDE\n33-2026-08-05-00004\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9livrance du certificat de\ncomp\u00e9tences de formateur aux premiers secours en\n\u00e9quipe - CREPS de Bordeaux - Session du 25 juin\n2026\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-08-05-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9livrance du certificat de comp\u00e9tences de formateur aux premiers\nsecours en \u00e9quipe - CREPS de Bordeaux - Session du 25 juin 2026 39\nPREFETE CabinetDE LA GIRONDE _ Direction des s\u00e9curit\u00e9sfeats Service interminist\u00e9riel de d\u00e9fense et de protection civileFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9portant d\u00e9livrance du certificat de comp\u00e9tences de formateur aux premiers secours en \u00e9quipeLa pr\u00e9f\u00e8te de la Gironde\nVU le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure notamment les articles R.726-1 et suivants ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 15juin 2024 relatif \u00e0 la fili\u00e8re p\u00e9dagogique de s\u00e9curit\u00e9 civile ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 17 juin 2024 relatif \u00e0 l'habilitation pour la formation aux premiers secours ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 26 mars 2026 portant habilitation de la Direction des sports pour les formations auxpremiers secours ;VU le proc\u00e8s-verbal en date du 25 juin 2026 validant la liste des candidats admis \u00e0 l'examen decertification \u00e0 la p\u00e9dagogie appliqu\u00e9e \u00e0 l'emploi de formateur aux premiers secours en \u00e9quipe ;Sur proposition du chef du service interminist\u00e9riel de d\u00e9fense et de protection civile de la pr\u00e9fecturede la Gironde, ARR\u00caTEArticle premier : La certification de comp\u00e9tences \u00e0 la p\u00e9dagogie appliqu\u00e9e \u00e0 l'emploi de formateuraux premiers secours en \u00e9quipe organis\u00e9e par le Centre de Ressources, d'Expertise et de PerformanceSportive (CREPS) de Bordeaux, le 25 juin 2026, \u00e0 Talence, est d\u00e9livr\u00e9e aux personnes dont les nomssuivent par ordre alphab\u00e9tique :GETRAUD Gwena\u00eblle RENAUD AubinJOUBERTIE Noan | RIVAUD VictorNAIZET Loic SAVIGNAC RonanPOITREAU Aymeric WAVELET QuentinArticle 2 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de laGironde. Bordeaux, le 0 5 AO\u00dbT 208La pr\u00e9f\u00e8te,Le Chef du service interrihist\u00e9riel de d\u00e9fense\n2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 \u2014 33077 Bordeaux CedexT\u00e9l : 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-08-05-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9livrance du certificat de comp\u00e9tences de formateur aux premiers\nsecours en \u00e9quipe - CREPS de Bordeaux - Session du 25 juin 2026 40","date":"2026-08-05","first_seen_on":"2026-08-05T17:05:22+00:00","id":"9d9a3f6fde592dc02a514996a1502bd6f2ca9e27d9ce4d9e7f726052b02cf677","name":"RAA 33 SPECIAL N\u00b0 2026-250","pdf_creation_date":"2026-08-05T15:32:09+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.gironde.gouv.fr/contenu/telechargement/88087/662778/file/RAA%2033%20SPECIAL%20N%C2%B0%202026-250.pdf"}