{"administration":"pref65","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es","content":"HAUTES-PYR\u00c9N\u00c9ES\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b065-2025-343\nPUBLI\u00c9 LE 23 OCTOBRE 2025\nSommaire\nDDETSPP Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es / Service Emploi Entreprise\n65-2025-10-21-00006 - DUMONT Pauline (2 pages) Page 3\n65-2025-10-21-00005 - DUPRAT Sylvain (2 pages) Page 6\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es / Direction de la citoyennet\u00e9 et des\ncollectivit\u00e9s locales\n65-2025-10-23-00001 - Ap modifiant le tableau annex\u00e9 \u00e0 l'AP du 25 avril\n2024 portant nomination des membres des commissions de contr\u00f4le  (2\npages) Page 9\n65-2025-10-23-00002 - AP portant agr\u00e9ment d'un \u00e9tablissement\nd'enseignement, \u00e0 titre on\u00e9reux, de la conduite des v\u00e9hicules \u00e0\nmoteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re (2 pages) Page 12\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es / Direction des services du cabinet -\nService des s\u00e9curit\u00e9s\n65-2025-10-22-00008 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral r\u00e9glementant la vente, la\nd\u00e9tention et la consommation de protoxyde d'azote sur la voie publique\ndans le d\u00e9partement des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es \u00e0 l'occasion des\nfestivit\u00e9s d'Halloween (3 pages) Page 15\n65-2025-10-22-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral r\u00e9glementant\ntemporairement l'achat, la vente, la cession, l'utilisation, le port et le\ntransport des artifices de divertissement et articles pyrotechniques \u00e0\nl'occasion des festivit\u00e9s d'Halloween (4 pages) Page 19\n65-2025-10-22-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral r\u00e9glementant\ntemporairement la consommation d'alcool sur le domaine public pendant\nla p\u00e9riode des festivit\u00e9s d'Halloween (2 pages) Page 24\n65-2025-10-22-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral r\u00e9glementant\ntemporairement la distribution, l'achat, la vente au d\u00e9tail et le transport\ndu carburant pendant la p\u00e9riode des festivit\u00e9s d'Halloween (2 pages) Page 27\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es / Secr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral - Direction\nde la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial\n65-2025-10-23-00003 - AP portant d\u00e9rogation \u00e0 l'AP \"bruit\" du\n27/12/1990 en faveur de la SARL MCJB dans le cadre de travaux de\nd\u00e9molition et \u00e9vacuation par goulotte vers benne pour la p\u00e9riode du\n4 au 7 novembre 2025 (2 pages) Page 30\n65-2025-10-22-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant lev\u00e9e de mise en\ndemeure de la soci\u00e9t\u00e9 DUPIRE pour les installations de traitement de\nsurface qu'elle exploite sur le territoire de la commune de Lourdes (3\npages) Page 33\n2\nDDETSPP Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es\n65-2025-10-21-00006\nDUMONT Pauline\nDDETSPP Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2025-10-21-00006 - DUMONT Pauline 3\nDirection d\u00e9partementaie de |'emploi, du travail,PREFETDES HAUTES-PYRENEESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\ndes solidarit\u00e9s et de la protection des populations\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9clarationd'un organisme de services \u00e0 la personneenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP 992503425Le pr\u00e9fet des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9esChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du M\u00e9rite.Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 \u00e0 D.7233-5 ;Vu la demande de d\u00e9claration d\u00e9pos\u00e9e le 18 octobre 2025 par Madame Pauline DUMONT, 1 Ruedu Marbor\u00e9 65290 LOUEY;\nConstate :Qu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du service instructeurdes Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es le 18 octobre 2025 par Madame Pauline DUMONT, en qualit\u00e9 de microentrepreneur, pour l'organisme M\u00e9nadom dont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 1 Rue du Marbor\u00e965290 LOUEY et enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP 992503425 pour les activit\u00e9s suivantes :* Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagers (mode d'intervention Prestataire)+ Pr\u00e9paration de repas \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Collecte et livraison \u00e0 domicile de linge repass\u00e9 (mode d'intervention Prestataire)Livraison de courses \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'une d\u00e9claration modificativepr\u00e9alabie.}Sous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif (ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pour lespersonnes morales dispens\u00e9es de cette condition), ces activit\u00e9s ouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dans lesconditions pr\u00e9vues par ces articles.Les effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration sous r\u00e9serve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans letemps. La d\u00e9claration a une port\u00e9e nationale.En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 \u00e0 R.7232-15, les activit\u00e9s n\u00e9cessitant un agr\u00e9ment (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que si l'organisme apr\u00e9alabiement obtenu l'agr\u00e9ment ou le renouvellement de cet agr\u00e9ment dans le ou lesd\u00e9partement(s) d'exercice de ses activit\u00e9s.De m\u00eame, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivit\u00e9s n\u00e9cessitant une autorisation n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que si l'organisme apr\u00e9alablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux articles R.7232-20\u00e0 R.7232-22 du code du travail.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es.\nDDETSPP Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2025-10-21-00006 - DUMONT Pauline 4\nLe pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 peut, \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8sservice instructeur des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es ou d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre charg\u00e9de l'\u00e9conomie - Direction g\u00e9n\u00e9rale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sanotification aupr\u00e8s du tribunal administratif de Pau (50 Cours Lyautey 64000 Pau).Le tribunal administratif peut aussi \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bbaccessible sur le site internet http://www telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ou en l'absence de r\u00e9ponse \u00e0 ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de PAU peut \u00e9galement \u00eatre form\u00e9contre la d\u00e9cision initiale dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de ce rejet.\nFait \u00e0 Tarbes, le 21 Octobre 2025Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le directeur d\u00e9partemental de l'emploi,du travail, des arit\u00e9s et de laprotection done\nr\u00e9gory FERRA\nDDETSPP Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2025-10-21-00006 - DUMONT Pauline 5\nDDETSPP Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es\n65-2025-10-21-00005\nDUPRAT Sylvain\nDDETSPP Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2025-10-21-00005 - DUPRAT Sylvain 6\nDirection d\u00e9partementale de l'empioi, du travail,= = p p\nPREFETDES HAUTES-PYRENEESLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\ndes solidarit\u00e9s et de la protection des populations\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9ciarationd'un organisme de services \u00e0 la personneenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP 992761114Le pr\u00e9fet des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9esChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du M\u00e9rite.\nVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 R.7232-22, D.7231-1etD.7233-1 \u00e0 D.7233-5 ;Vu la demande de d\u00e9claration d\u00e9pos\u00e9e le 18 octobre 2025 par Monsieur Sylvain DUPRAT, 132 Ruede la Mairie 65240 VIELLE LOURON :\nConstate :Qu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du service instructeurdes Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es le 18 octobre 2025 par Monsieur Sylvain DUPRAT, en qualit\u00e9 de microentrepreneur, pour l'organisme Sylvain DUPRAT dont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 132 Rue de taMairie 65240 VIELLE LOURON et enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP 992761114 pour les activit\u00e9s suivantes :+ Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'une d\u00e9claration modificativepr\u00e9alable.Sous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif (ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pour lespersonnes morales dispens\u00e9es de cette condition), ces activit\u00e9s ouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dans lesconditions pr\u00e9vues par ces articles.Les effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration sous r\u00e9serve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans letemps. La d\u00e9claration a une port\u00e9e nationale.L'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux articles R.7232-20\u00e0 R.7232-22 du code du travail.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 peut, \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8sservice instructeur des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es ou d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre charg\u00e9de l'\u00e9conomie - Direction g\u00e9n\u00e9rale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sanotification aupr\u00e8s du tribunal administratif de Pau (50 Cours Lyautey 64000 Pau).\nDDETSPP Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2025-10-21-00005 - DUPRAT Sylvain 7\nLe tribunal administratif peut aussi \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bbaccessible sur le site internet http://www telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ou en l'absence de r\u00e9ponse \u00e0 ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de PAU peut \u00e9galement \u00eatre form\u00e9contre la d\u00e9cision initiale dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de ce rejet.\nfait \u00e0 Tarbes, le 21 Octobre 2025Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le directeur d\u00e9partemental de l'emploi,du travail, des solidarit\u00e9s et de laprotection des populations\nGr\u00e9gory FERRA\nDDETSPP Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2025-10-21-00005 - DUPRAT Sylvain 8\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es\n65-2025-10-23-00001\nAp modifiant le tableau annex\u00e9 \u00e0 l'AP du 25 avril\n2024 portant nomination des membres des\ncommissions de contr\u00f4le \nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2025-10-23-00001 - Ap modifiant le tableau annex\u00e9 \u00e0 l'AP du 25 avril 2024 portant nomination\ndes membres des commissions de contr\u00f4le 9\nExPR\u00c9FETDES HAUTES-PYR\u00c9N\u00c9ESLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0modifiant le tableau annex\u00e9 \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 65-2024-04-25-00008 du 25 avril 2024portant nomination des membres des commissions de contr\u00f4lecharg\u00e9es de la r\u00e9gularit\u00e9 des listes \u00e9lectoralesdans les communes du d\u00e9partement des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9esLe pr\u00e9fet des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9esChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du M\u00e9riteVu le Code \u00e9lectoral, notamment ses articles L. 19 et R. 7 \u00e0 R. 11;Vu le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jean SALOMON, pr\u00e9fet des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es ;Vu le d\u00e9cret du 3juillet 2025 portant nomination de Madame \u00c9meline BARRI\u00c8RE, en qualit\u00e9de secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b065-2025-07-28-00001 du 28juillet 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 Madame Emeline BARRIERE, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 n\u00b065-2025-08-28-00001 du 28 ao\u00fbt 2025 modifiant le tableau annex\u00e9\u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b065-2024-04-25-00008 du 25 avril 2024 portant nomination des membres descommissions de contr\u00f4le charg\u00e9es de la r\u00e9gularit\u00e9 des listes \u00e9lectorales dans les communesdu d\u00e9partement des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es ;Consid\u00e9rant l'\u00e9lection de Monsieur Denis FEGNE en qualit\u00e9 de d\u00e9put\u00e9 \u00e0 l'Assembl\u00e9e nationaleet la nouvelle d\u00e9signation propos\u00e9e par la commune d'Ibos;Consid\u00e9rant le d\u00e9c\u00e8s de Monsieur Jean-Yves ARRAMOND et la nouvelle d\u00e9signation propos\u00e9epar la commune d'Uzer ;Sur proposition de Madame la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fectureARR\u00caTEArticle ler: Le tableau annex\u00e9 \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 65-2024-04-25-00008 du 25 avril 2024, portantnomination des membres de la commission de contr\u00f4le de la r\u00e9gularit\u00e9 des listes \u00e9lectoralesdans les communes du d\u00e9partement des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es, est rectifi\u00e9 en ce qui concerne lescommunes d'Ibos et d'Uzer :\n| prefecture@hautes-pvrenees qouvf\n65-2025-10-23-00001\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2025-10-23-00001 - Ap modifiant le tableau annex\u00e9 \u00e0 l'AP du 25 avril 2024 portant nomination\ndes membres des commissions de contr\u00f4le 10\nMonsieur Daniel FROSSARD est d\u00e9sign\u00e9 nouveau membre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 du tribunal judiciaire de lacommission de contr\u00f4le de la r\u00e9gularit\u00e9 des listes \u00e9lectorales de la commune d'Ibos ;Madame Suzy SAVINE \u00e9pouse DUBEAU est d\u00e9sign\u00e9e nouvelle membre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e du tribunaljudiciaire de la commission de contr\u00f4le de la r\u00e9gularit\u00e9 des listes \u00e9lectorales de la communed'Uzer.Ces d\u00e9signations annulent et remplacent celles effectu\u00e9es dans le tableau annex\u00e9 \u00e0 |'arr\u00e9t\u00e9n\u00b065-2025-08-28-00001 du 28 ao\u00fbt 2025 pr\u00e9cit\u00e9.Article 2: Madame la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture, Madame le Maire de la communed'Ibos, Monsieur le Maire de la commune d'Uzer sont charg\u00e9es, chacun en ce qui lesconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifsde la pr\u00e9fecture.Fait \u00e0 Tarbes, le \u00a9 3 OCT. 2025Le Pr\u00e9fetpour le Pr\u00e9fet, et par d\u00e9l\u00e9gation,la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale\n\u00c9meli I\u00c8RE\nprefecture@hautes-nvrenees gouv.frrat |\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2025-10-23-00001 - Ap modifiant le tableau annex\u00e9 \u00e0 l'AP du 25 avril 2024 portant nomination\ndes membres des commissions de contr\u00f4le 11\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es\n65-2025-10-23-00002\nAP portant agr\u00e9ment d'un \u00e9tablissement\nd'enseignement, \u00e0 titre on\u00e9reux, de la conduite\ndes v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2025-10-23-00002 - AP portant agr\u00e9ment d'un \u00e9tablissement d'enseignement, \u00e0 titre on\u00e9reux, de\nla conduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re 12\nPREFETDES HAUTES-PYRENEESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9 Arr\u00e9t\u00e9 n\u00b0portant agr\u00e9ment d'un \u00e9tablissement d'enseignement, \u00e0 titre on\u00e9reux,de la conduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re d\u00e9nomm\u00e9\u00ab AUTO-ECOLE FORMAPY \u00bbLe pr\u00e9fet des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code de la route, notamment ses articles R213-1 et R213-2 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2022-167 du 20juillet 2022 portant nomination de M. Jean SALOMON, pr\u00e9fetdes Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel n\u00b0 EQUS0100026A du 8 janvier 2001 modifi\u00e9, relatif \u00e0 l'exploitation des\u00e9tablissements d'enseignement, \u00e0 titre on\u00e9reux, de la conduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et dela s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel n\u00b0 EQUS0100025A du 8 janvier 2001 cr\u00e9ant un registre national del'enseignement \u00e0 la conduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re ;Consid\u00e9rant la demande d'agr\u00e9ment pour un \u00e9tablissement d'enseignement, \u00e0 titre on\u00e9reux,de la conduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re pr\u00e9sent\u00e9e par MadameV\u00e9ronique CAZENAVE en vue d'\u00eatre autoris\u00e9e \u00e0 exploiter l'\u00e9tablissement \u00ab AUTO-ECOLEFORMAPY \u00bb, situ\u00e9 21 Boulevard du Martinet a Tarbes (65000) ;Consid\u00e9rant que la demande remplit les conditions r\u00e9glementaires ;ARR\u00caTEArticle 1\u00b0': Madame V\u00e9ronique CAZENAVE est autoris\u00e9e \u00e0 exploiter, sous le n\u00b0 E 25 065 00050, un \u00e9tablissement d'enseignement, \u00e0 titre on\u00e9reux, de la conduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur etde la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re, d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab AUTO-ECOLE FORMAPY\u00bb situ\u00e9 21 Boulevard du Martinet \u00e0Tarbes (65000).Article 2: Cet agr\u00e9ment est d\u00e9livr\u00e9 pour une dur\u00e9e de cinq ans \u00e0 compter de la date dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Sur demande de l'exploitant pr\u00e9sent\u00e9e deux mois avant la date d'expirationde la validit\u00e9 de son agr\u00e9ment, celui-ci sera renouvel\u00e9 si les conditions requises sont remplies.Article 3 : L'\u00e9tablissement est habilit\u00e9 \u00e0 dispenser les formations pour la cat\u00e9gorie de permisB/B1/AM Quadri l\u00e9ger.\nT\u00e9l : OS 62 56 65 65Courriel : prefecture@\u00e6hautes-pvrenees.gouv.fiPlace Charles de Gaulle - CS 61350 - 65013 TARBES Cedex 9 1/2\n65-2025-10-23-00002\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2025-10-23-00002 - AP portant agr\u00e9ment d'un \u00e9tablissement d'enseignement, \u00e0 titre on\u00e9reux, de\nla conduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re 13\nArticle 4: Le pr\u00e9sent agr\u00e9ment n'est valable que pour l'exploitation d'un \u00e9tablissement, \u00e0titre personnel par son titulaire, sous r\u00e9serve de l'application des prescriptions de l'arr\u00eat\u00e9 du8 janvier 2001 susvis\u00e9.Article 5 : En cas de changement d'adresse ou de reprise du local par un autre exploitant, unenouvelle demande d'agr\u00e9ment devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e deux mois avant la date du changementou de la reprise.Article 6 : Pour toute transformation du local d'activit\u00e9, tout abandon ou toute extensiond'une formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9.Article 7 : L'agr\u00e9ment peut \u00eatre \u00e0 tout moment suspendu ou retir\u00e9 selon les conditions fix\u00e9espar les articles 12 \u00e0 14 de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 EQUS0100026A du 8janvier 2001 susvis\u00e9.Article 8 : Le pr\u00e9sent agr\u00e9ment et toute d\u00e9cision affectant sa validit\u00e9 seront enregistr\u00e9s dansle registre national de l'enseignement de la conduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9routi\u00e8re cr\u00e9\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 EQUSO100025A du 8janvier 2001 pr\u00e9cit\u00e9.Conform\u00e9ment \u00e0 la loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 relative \u00e0 l'informatique, aux fichiers et auxlibert\u00e9s, toute personne peut obtenir communication et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, rectification ousuppression des informations la concernant, en s'adressant au bureau des \u00e9lections et desprofessions r\u00e9glement\u00e9es.Article 9: Cet arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de messervices (pr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es, place Charles de Gaulle, CS 61 350 - 65 013 TarbesCedex 9) ou hi\u00e9rarchique au minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur, place Beauvau - 75 800 Paris et/oucontentieux devant le tribunal administratif de Pau, soit par voie postale : 50, cours Lyautey,BP n\u00b0 543 - 64 010 Pau Cedex, soit par l'application www.telerecours.fr dans un d\u00e9lai de deuxmois \u00e0 compter de sa date de notification ou de publication. Ces recours n'ont pas d'effetsuspensif.Article 10: Monsieur le pr\u00e9fet des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es, Madame la d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e interd\u00e9par-tementale \u00e0 l'\u00e9ducation routi\u00e8re, sont charg\u00e9es de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui seranotifi\u00e9 au g\u00e9rant de l'\u00e9tablissement concern\u00e9, dont copies seront adress\u00e9es \u00e0 M. le maire deTarbes, Monsieur le directeur d\u00e9partemental des finances publiques et Monsieur le directeurd\u00e9partemental de la police nationale et dont mention sera ins\u00e9r\u00e9e au recueil des actesadministratifs.Fait \u00e0 Tarbes, le 2 3 OCT. 2025Le pr\u00e9fet\n2/2\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2025-10-23-00002 - AP portant agr\u00e9ment d'un \u00e9tablissement d'enseignement, \u00e0 titre on\u00e9reux, de\nla conduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re 14\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es\n65-2025-10-22-00008\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral r\u00e9glementant la vente, la\nd\u00e9tention et la consommation de protoxyde\nd'azote sur la voie publique dans le d\u00e9partement\ndes Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es \u00e0 l'occasion des festivit\u00e9s\nd'Halloween\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2025-10-22-00008 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral r\u00e9glementant la vente, la d\u00e9tention et la consommation de\nprotoxyde d'azote sur la voie publique dans le d\u00e9partement des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es \u00e0 l'occasion des festivit\u00e9s d'Halloween 15\nEPREFETDES HAUTES-PYRENEESLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9 Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0r\u00e9glementant la vente, la d\u00e9tention et la consommation de protoxyde d'azotesur la voie publique dans le d\u00e9partement des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es\u00e0 l'occasion des festivit\u00e9s d'Halloween\nLe pr\u00e9fet des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9esChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment ses articles L.2212-1 etL. 22512-13 ;Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure notamment ses articles L.211-5 a L.211-8, L.211-15,R.211-2 \u00e0 R.211-9 et R.211-27 \u00e0 R.211-30 ;Vu le code p\u00e9nal et notamment ses articles R.610-5, R.632-2 et R.644-2 ;Vu le code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, notamment son article R15-33-29-3 ;Vu le code de la sant\u00e9 publique ;Vu la loi n\u00b0 2021-695 du 1% juin 2021 tendant \u00e0 pr\u00e9venir les usages dangereux duprotoxyde d'azote ;Vu le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jean SALOMON, pr\u00e9fet desHautes-Pyr\u00e9n\u00e9es ;Vu d\u00e9cret n\u00b0 2025-723 du 30juillet 2025 modifiant le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, a l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dansles r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Consid\u00e9rant qu'en application de l'article L.3611-1 du code de la sant\u00e9 publique, le faitde provoquer un mineur \u00e0 faire un usage d\u00e9tourn\u00e9 d'un produit de consommationcourante pour en obtenir des effets psychoactifs est puni de 15 000 euros d'amende ;Consid\u00e9rant qu'en application de l'article R15-33-29-3 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, lefait de d\u00e9poser ill\u00e9galement des d\u00e9chets, ordures et autres mat\u00e9riaux sur la voiepublique en vertu des articles R.633-6 et R.644-2 du code p\u00e9nal est passible d'uneamende de troisi\u00e8me et quatri\u00e8me classes ;Consid\u00e9rant que l'usage d\u00e9tourn\u00e9 du protoxyde d'azote, de son usage l\u00e9gal m\u00e9dicalcomme adjuvant d'anesth\u00e9sie et culinaire comme gaz porteur dans les siphons \u00e0chantilly, ph\u00e9nom\u00e8ne identifi\u00e9 depuis de nombreuses ann\u00e9es, notamment dans lemilieu festif, conna\u00eet actuellement une recrudescente inqui\u00e9tante chez les jeunes,parfois en dehors de tout contexte festif, accentuant la banalisation de son usage ;\n65-2025-10-22-00008\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2025-10-22-00008 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral r\u00e9glementant la vente, la d\u00e9tention et la consommation de\nprotoxyde d'azote sur la voie publique dans le d\u00e9partement des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es \u00e0 l'occasion des festivit\u00e9s d'Halloween 16\nConsid\u00e9rant que la consommation de protoxyde d'azote se d\u00e9veloppe r\u00e9guli\u00e8rement endivers lieux de l'espace public, occasionnant des troubles \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9, \u00e0 la tranquillit\u00e9 et\u00e0 la salubrit\u00e9 publiques ;Consid\u00e9rant que les signalements dans les centres d'addicto-vigilance (CEIP-A) etantipoison (CAP-TV) ne cessent d'augmenter, respectivement de +30 % et + 20 % entre2022 et 2023 ; qu'en 2023, pour la premi\u00e8re fois, des cas de nouveau-n\u00e9s pr\u00e9sentant destroubles neurologiques a la naissance dans un contexte d'usage d\u00e9tourn\u00e9 et r\u00e9p\u00e9t\u00e9 duprotoxyde d'azote par la maman pendant la grossesse ont \u00e9t\u00e9 signal\u00e9s.Consid\u00e9rant que les usages d\u00e9tourn\u00e9s du protoxyde d'azote pr\u00e9sentent des risquesmajeurs pour la sant\u00e9 que l'usage soit unique ou r\u00e9p\u00e9t\u00e9: troubles de l'usage (perte decontr\u00f4le de la consommation), complications neurologiques (engourdissements,faiblesses musculaires, troubles urinaires), probl\u00e8mes cardiovasculaires (thromboses,embolies pulmonaires), et sympt\u00f4mes psychiatriques (hallucinations, troubles del'humeur). Le protoxyde d'azote modifie les sensations et diminue les r\u00e9flexes,augmentant le risque d'accidents graves, voire mortels.Consid\u00e9rant que l'usage d\u00e9tourn\u00e9 du produit est g\u00e9n\u00e9rateur d'une pollutionenvironnementale r\u00e9currente, visible et incitative qui peut s'av\u00e9rer dangereuse pour lesusagers de la voie publique et notamment les pi\u00e9tons, au vu des d\u00e9p\u00f4ts sauvages decartouches usag\u00e9es \u00e0 proximit\u00e9 des lieux de consommations aux abords des parcs,jardins et des \u00e9tablissements scolaires ;Consid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 de police comp\u00e9tente de pr\u00e9venir les risquesd'atteinte \u00e0 la sant\u00e9 et \u00e0 la salubrit\u00e9 publiques, touchant notamment la population desJeunes, pas des mesures adapt\u00e9es, n\u00e9cessaires et proportionn\u00e9es; qu'une mesure quiencadre la vente aux mineurs, la consommation et la d\u00e9tention de protoxyde d'azoter\u00e9pond \u00e0 cet objectif;Sur proposition de Madame la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet,\nARR\u00caTE\nArticle 1%: La consommation de protoxyde d'azote sous toutes les formes est interditesur la voie publique sur l'ensemble des communes du d\u00e9partement des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es du jeudi 30 octobre 2025, 19h00, au dimanche 02 novembre 2025, 08h00,Article 2: La vente au mineur de protoxyde d'azote est interdite, quel qu'en soit leconditionnement. La d\u00e9tention sur la voie publique par les mineurs de cartouchesd'aluminium, bonbonnes et bouteilles contenant ou ayant contenu du protoxyded'azote ou tout autre r\u00e9cipient sous pression contenant ou ayant contenu ce gaz estinterdite sur l'ensemble des communes du d\u00e9partement des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es.Article 3: Le d\u00e9p\u00f4t ou l'abandon sur la voie publique ou sur l'espace public decartouches d'aluminium, bonbonnes et bouteilles contenant ou ayant contenu duprotoxyde d'azote ou tout autre r\u00e9cipient sous pression contenant ou ayant contenu cegaz sont interdits sur l'ensemble des communes du d\u00e9partement des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es.Article 4 : Les infractions au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 seront constat\u00e9s, poursuivies et r\u00e9prim\u00e9esconform\u00e9ment aux lois et r\u00e8glements en vigueur.\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2025-10-22-00008 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral r\u00e9glementant la vente, la d\u00e9tention et la consommation de\nprotoxyde d'azote sur la voie publique dans le d\u00e9partement des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es \u00e0 l'occasion des festivit\u00e9s d'Halloween 17\nArticle 5 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e selon les voies de recours suivantes :Tout recours \u00e0 l'encontre du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pourra \u00eatre port\u00e9 devant le tribunaladministratif de Pau (50, Cours Lyautey, 64 010 Pau) dans un d\u00e9lai de deux mois suivantsa notification.Dans ce m\u00eame d\u00e9lai, un recours gracieux peut \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 l'auteur de la d\u00e9cision (oubien un recours hi\u00e9rarchique devant le Ministre de l'Int\u00e9rieur). Dans ce cas, le recourscontentieux sera introduit dans les deux mois suivant la r\u00e9ponse. Le tribunaladministratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bbaccessible par le site internet wwwtelerecours.frArticle 6: Madame la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale, sous-pr\u00e9f\u00e8te de l'arrondissement de Tarbes,Madame la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet de la pr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es,Mesdames les sous-pr\u00e9f\u00e8tes des arrondissements d'Argel\u00e8s-Gazost et de Bagn\u00e8res-de-Bigorre, Mesdames et Messieurs les maires des communes des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es,Monsieur le directeur d\u00e9partemental de la police nationale, le Colonel, commandant legroupement de gendarmerie d\u00e9partementale des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es sont charg\u00e9s,chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 aurecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es et dont une copiesera adress\u00e9e a Madame la Procureure de la R\u00e9publique.\nFait \u00e0 Tarbes, le 22 OCT. 2025\nLe pr\u00e9fet,\nft.\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2025-10-22-00008 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral r\u00e9glementant la vente, la d\u00e9tention et la consommation de\nprotoxyde d'azote sur la voie publique dans le d\u00e9partement des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es \u00e0 l'occasion des festivit\u00e9s d'Halloween 18\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es\n65-2025-10-22-00007\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral r\u00e9glementant\ntemporairement l'achat, la vente, la cession,\nl'utilisation, le port et le transport des artifices de\ndivertissement et articles pyrotechniques \u00e0\nl'occasion des festivit\u00e9s d'Halloween\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2025-10-22-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral r\u00e9glementant temporairement l'achat, la vente, la cession,\nl'utilisation, le port et le transport des artifices de divertissement et articles pyrotechniques \u00e0 l'occasion des festivit\u00e9s d'Halloween 19\nE 3PR\u00c9FETDES HAUTES-PYRENEESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 n\u00b0r\u00e9glementant temporairement l'achat, la vente, la cession, l'utilisation, le portet le transport des artifices de divertissement et articles pyrotechniques\u00e0 l'occasion des festivit\u00e9s d'Halloween\nLe pr\u00e9fet des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9esChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu la directive 2013/29/UE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 12 juin 2013 relative al'harmonisation des l\u00e9gislations des Etats membres concernant la mise \u00e0 disposition sur lemarch\u00e9 d'articles pyrotechniques ;Vu la directive 2014/28/UE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 26 f\u00e9vrier 2014 relative al'harmonisation des l\u00e9gislations des \u00c9tats membres concernant la mise \u00e0 disposition sur lemarch\u00e9 et le contr\u00f4le des explosifs \u00e0 usage civil ;Vu le code p\u00e9nal, notamment ses articles 222-14-1 et 222-151;Vu le code de la d\u00e9fense, notamment ses articles L.2352-1 et suivants, R.2352-1, R.2352-89 etsuivants et R.2352-97 et suivants ;Vu le code de l'environnement, notamment ses articles R. 557-6-1 et suivants ;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment les articles L.2542-2 et suivants ;Vu le code de la sant\u00e9 publique, notamment les articles L. 3131-13 et suivants et L. 3136-1;Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;Vu le d\u00e9cret n\u00b090-897 du 1er octobre 1990 portant r\u00e9glementation des artifices dedivertissement ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02010-455 du 4 mai 2010 relatif \u00e0 la mise sur le march\u00e9 et au contr\u00f4le des produitsexplosifs, notamment ses articles 213,27 et 28 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02010-580 du 31 mai 2010 relatif \u00e0 l'acquisition, la d\u00e9tention et l'utilisation desarticles pyrotechniques destin\u00e9s au th\u00e9atre ;Vu le d\u00e9cret 2015-799 du 1er juillet 2015 relatif aux produits et \u00e9quipements \u00e0 risques ;Vu le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jean SALOMON, pr\u00e9fet des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es;\nrref\u00e9ctuyretonaultes-cvrenees qouv.f\n65-2025-10-22-00007\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2025-10-22-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral r\u00e9glementant temporairement l'achat, la vente, la cession,\nl'utilisation, le port et le transport des artifices de divertissement et articles pyrotechniques \u00e0 l'occasion des festivit\u00e9s d'Halloween 20\nVu d\u00e9cret n\u00b0 2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatifaux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions etd\u00e9partements ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 31 mai 2010 modifi\u00e9, pris en application des articles 3, 4 et 6 du d\u00e9cret n\u00b0 2010-580du 31 mai 2010 relatif \u00e0 l'acquisition, la d\u00e9tention et l'utilisation des artifices de divertissement etdes articles pyrotechniques destin\u00e9s au th\u00e9\u00e2tre ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 17 d\u00e9cembre 2021 portant application des articles L.557-10-1 et R.557-6-14-1 ducode de l'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destin\u00e9s au divertissement ;Consid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 administrative d'appr\u00e9cier la n\u00e9cessit\u00e9 de prendre desmesures de pr\u00e9vention au vu des risques de troubles \u00e0 l'ordre public dont elle a connaissance etde veiller \u00e0 ce que ces mesures soient proportionn\u00e9es \u00e0 ces risques ; qu'en application de l'articleL.2215-1 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriale, le pr\u00e9fet est comp\u00e9tent pour prendre lesmesures adapt\u00e9es et proportionn\u00e9es n\u00e9cessaires ;Consid\u00e9rant que les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieures sont fortement mobilis\u00e9es sur l'ensemble duterritoire dans le cadre du plan Vigipirate maintenu au niveau \u00ab Urgence attentat \u00bb ;Consid\u00e9rant la pratique dans le d\u00e9partement des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es de l'usage \u00e0 vocation festivedes artifices de divertissement et engins pyrotechniques \u00e0 l'occasion des festivit\u00e9s d'Halloween:Consid\u00e9rant que l'utilisation de ces artifices a pour cons\u00e9quence potentielle de g\u00e9n\u00e9rer desattroupements significatifs de personnes, que ceux-ci r\u00e9sultent de l'int\u00e9r\u00eat pr\u00e9sent\u00e9 par certainsbadauds pr\u00e9sents sur la voie publique ou de ph\u00e9nom\u00e8nes de bandes ;Consid\u00e9rant que l'utilisation d'artifices de divertissement et articles pyrotechniques impose despr\u00e9cautions particuli\u00e8res au regard des risques encourus pour ceux qui les manipulent ou pourleur entourage, notamment les enfants ;Consid\u00e9rant les dangers et les risques d'accidents graves qui peuvent r\u00e9sulter de l'utilisationinconsid\u00e9r\u00e9e de p\u00e9tards et autres pi\u00e8ces d'artifices sur la voie publique et dans tous les lieux o\u00f9se tiennent de grands rassemblements de personnes pendant la p\u00e9riode des festivit\u00e9sd'Halloween ;Consid\u00e9rant \u00e9galement que l'utilisation d'artifices de divertissement et articles pyrotechniquesde mani\u00e8re inappropri\u00e9e sur la voie publique est de nature \u00e0 cr\u00e9er des d\u00e9sordres et mouvementsde panique; qu'elle est susceptible de provoquer des alertes inutiles des forces de l'ordre et deles d\u00e9tourner ainsi de leurs missions de s\u00e9curit\u00e9 ; qu'elle est \u00e9galement susceptible, en couvrantles d\u00e9tonations d'armes \u00e0 feu, de masquer une attaque r\u00e9elle, risquant ainsi d'accro\u00eetre lenombre de victimes ;Consid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9venir les d\u00e9sordres et les mouvements de panique engendr\u00e9s parl'utilisation d'articles pyrotechniques dans des lieux de grand rassemblement ;Consid\u00e9rant que les risques de troubles \u00e0 l'ordre et \u00e0 la tranquillit\u00e9 publics sont particuli\u00e8rementimportants \u00e0 l'occasion des festivit\u00e9s d'Halloween, et notamment du jeudi 30 octobre 2025 audimanche 02 novembre 2025 ;\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2025-10-22-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral r\u00e9glementant temporairement l'achat, la vente, la cession,\nl'utilisation, le port et le transport des artifices de divertissement et articles pyrotechniques \u00e0 l'occasion des festivit\u00e9s d'Halloween 21\nConsid\u00e9rant les dangers et les risques d'accidents graves qui peuvent r\u00e9sulter de l'utilisationinconsid\u00e9r\u00e9e de p\u00e9tards et autres pi\u00e8ces d'artifices sur la voie publique et dans tous les lieux o\u00f9se tiennent de grands rassemblements de personnes \u00e0 l'occasion des festivit\u00e9s d'Halloween ;Consid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9venir les d\u00e9sordres et les mouvements de panique engendr\u00e9s parl'utilisation d'articles pyrotechniques dans des lieux de grand rassemblement ;Sur proposition de Madame la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es,\nARR\u00caTE\nARTICLE 1 \u2014 La vente, la d\u00e9tention, la cession, le transport et l'utilisation :- des artifices de divertissement de cat\u00e9gories F2 et F3 relevant des dix types d'articles figurantdans la liste \u00e9tablie par l'arr\u00eat\u00e9 du 17 d\u00e9cembre 2021,- des artifices de divertissement de cat\u00e9gories F4,- des articles pyrotechniques des cat\u00e9gories T1, T2, P1 et P2 ainsi que les dispositifs de lancementde ces produits,sont interdits sur l'ensemble du territoire du d\u00e9partement des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es, sur la voiepublique ou en direction de l'espace public, du jeudi 30 octobre 2025, 19h00, au dimanche 02novembre 2025 \u00e0 08h00.ARTICLE 2 \u2014 Par d\u00e9rogation aux dispositions de l'article 1er sont autoris\u00e9s l'achat, la vente, lad\u00e9tention, le transport et l'utilisation des artifices de divertissement des cat\u00e9gories F2 \u00e0 F4, ainsique des articles pyrotechniques des cat\u00e9gories T1, T2, P1 et P2, aux personnes pouvant justifierde leur utilisation dans le cadre d'un spectacle pyrotechnique tel que d\u00e9fini par l'article 2 dud\u00e9cret n\u00b02021-580 du 31 mai 2010.De m\u00eame, pour les seuls artifices de divertissement des cat\u00e9gories F2 et F3, ainsi que pour lesarticles pyrotechniques des cat\u00e9gories P1 et P2 l'achat, la vente, la d\u00e9tention, le transport etl'utilisation sont autoris\u00e9s aux seules personnes pouvant justifier de leur utilisation dans le cadred'un feu d'artifice pr\u00e9alablement d\u00e9clar\u00e9 et autoris\u00e9 par le maire de la commune.ARTICLE 3 - Les infractions au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 seront constat\u00e9es et poursuivies conform\u00e9mentaux lois et r\u00e8glements en vigueur.ARTICLE 4 - Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre contest\u00e9 dans les deux mois suivant sa publication soit :- par recours gracieux adress\u00e9 aupr\u00e8s du pr\u00e9fet des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 4 place Charles de GaulleCS.61350 65013 Tarbes cedex ;- par recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de l'Int\u00e9rieur- Direction des entreprises etpartenariats de s\u00e9curit\u00e9 et des armes - Service central des armes et explosifs - Place Beauvau \u201475800 Paris Cedex 08 ;- par recours contentieux d\u00e9pos\u00e9 devant le tribunal administratif de PAU - 50 cours Lyautey(64010). Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recourscitoyens \u00bb accessible par le site internet www.telerecours.fr.\nprelactureuphautes-pyrenees gouv!\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2025-10-22-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral r\u00e9glementant temporairement l'achat, la vente, la cession,\nl'utilisation, le port et le transport des artifices de divertissement et articles pyrotechniques \u00e0 l'occasion des festivit\u00e9s d'Halloween 22\nARTICLE 5 \u2014 La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es, les sous-pr\u00e9fetes d'arrondissement territorialement comp\u00e9tentes, le directeur d\u00e9partemental de la policenationale, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie d\u00e9partementale et les mairesdu d\u00e9partement, sont charg\u00e9s chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 quisera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nTarbes, le 22 OCT, 2025Le pr\u00e9fet\n; \"esL 1\n* A i\n' / : Ned | :\\ ' \"pl / .VAR SEY ean SALOMON/\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2025-10-22-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral r\u00e9glementant temporairement l'achat, la vente, la cession,\nl'utilisation, le port et le transport des artifices de divertissement et articles pyrotechniques \u00e0 l'occasion des festivit\u00e9s d'Halloween 23\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es\n65-2025-10-22-00006\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral r\u00e9glementant\ntemporairement la consommation d'alcool sur le\ndomaine public pendant la p\u00e9riode des festivit\u00e9s\nd'Halloween\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2025-10-22-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral r\u00e9glementant temporairement la consommation d'alcool\nsur le domaine public pendant la p\u00e9riode des festivit\u00e9s d'Halloween 24\n| =PREFETDES HAUTES-PYRENEESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 n\u00b0r\u00e9glementant temporairement la consommation d'alcool sur le domaine publicpendant la p\u00e9riode des festivit\u00e9s d'Halloween\nLe pr\u00e9fet des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9esChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment son article L 22151;Vu le code de la sant\u00e9 publique et notamment, dans son livre Ill relatif \u00e0 la lutte contrel'alcoolisme, les titres IV et V;Vu le code p\u00e9nal ;Vu le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jean SALOMON, pr\u00e9fet des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es ;Vu d\u00e9cret n\u00b0 2025-723 du 30juillet 2025 modifiant le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatifaux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions etd\u00e9partements ;Consid\u00e9rant que les risques de troubles \u00e0 l'ordre et \u00e0 la tranquillit\u00e9 publics sontparticuli\u00e8rement importants \u00e0 l'occasion des festivit\u00e9s d'Halloween, notamment du jeudi30 octobre 2025 au dimanche 02 novembre 2025 ;Consid\u00e9rant que la consommation excessive de boissons alcoolis\u00e9es sur les voies, places,parcs, parkings, jardins publics, est source de troubles \u00e0 l'ordre et a la s\u00e9curit\u00e9 publics etg\u00e9n\u00e8re Un risque majeur pour la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re ;Consid\u00e9rant que toutes les mesures doivent \u00eatre prises pour pr\u00e9venir tout comportementmena\u00e7ant et/ou dangereux du fait d'un \u00e9tat d'\u00e9bri\u00e9t\u00e9 et assurer la tranquillit\u00e9 publique ;Sur proposition de Madame la directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es,ARR\u00caTE\n65-2025-10-22-00006\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2025-10-22-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral r\u00e9glementant temporairement la consommation d'alcool\nsur le domaine public pendant la p\u00e9riode des festivit\u00e9s d'Halloween 25\nARTICLE 1 \u2014 La consommation de boissons alcoolis\u00e9es est interdite sur les voies, places, parcs,parkings, jardins publics situ\u00e9s sur l'ensemble du territoire du d\u00e9partement des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es, du jeudi 30 octobre 2025 \u00e0 19h00, au dimanche 02 novembre 2025 \u00e0 8h00.ARTICLE 2 \u2014 Les dispositions de l'article 1\u00b0 ne s'appliquent pas aux terrasses autoris\u00e9es descaf\u00e9s et restaurants ainsi qu'aux d\u00e9bits de boissons temporaires autoris\u00e9s.ARTICLE 3 \u2014 Les infractions au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 seront constat\u00e9es et poursuivies conform\u00e9ment\u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur.ARTICLE 4 \u2014 La directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es, les sous-pr\u00e9f\u00e8tesd'arrondissement territorialement comp\u00e9tentes, le directeur d\u00e9partemental de la policenationale, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie d\u00e9partementale et lesmaires du d\u00e9partement, sont charg\u00e9s chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nTarbes, le 22 ULT. 2025PA 7 ; Cor \u00c0 Le pr\u00e9fetJean SAL MO\nVoies et d\u00e9lais de recoursDans les deux mois \u00e0 compter de la notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, les recours suivants peuvent \u00eatreintroduits :- Un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 :Monsieur le pr\u00e9fet des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - Direction du Cabinet4, place Charles de Gaulle - CS 61 350 - 65013 Tarbes Cedex- un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 :Monsieur le ministre de l'Int\u00e9rieurPlace Beauvau - 75800 Paris CEDEX 08- un recours contentieux, adress\u00e9 au :Tribunal administratif de Pau - 50 cours Lyautey 64010 PauCe recours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant l'expiration du 2\u00e8me mois suivant la date denotification de la d\u00e9cision contest\u00e9e (ou bien du 2\u00e8me mois suivant la date du rejet du recours gracieuxou hi\u00e9rarchique).\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2025-10-22-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral r\u00e9glementant temporairement la consommation d'alcool\nsur le domaine public pendant la p\u00e9riode des festivit\u00e9s d'Halloween 26\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es\n65-2025-10-22-00005\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral r\u00e9glementant\ntemporairement la distribution, l'achat, la vente\nau d\u00e9tail et le transport du carburant pendant la\np\u00e9riode des festivit\u00e9s d'Halloween\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2025-10-22-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral r\u00e9glementant temporairement la distribution, l'achat, la\nvente au d\u00e9tail et le transport du carburant pendant la p\u00e9riode des festivit\u00e9s d'Halloween 27\nPREFETDES HAUTES-PYRENEESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 n\u00b0r\u00e9glementant temporairement la distribution, l'achat, la vente au d\u00e9tailet le transport du carburant pendant la p\u00e9riode des festivit\u00e9s d'HalloweenLe pr\u00e9fet des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9esChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment son article L 22151;Vu le code p\u00e9nal ;Vu le d\u00e9cret du 20juillet 2022 portant nomination de M. Jean SALOMON, pr\u00e9fet des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es ;Vu d\u00e9cret n\u00b0 2025-723 du 30juillet 2025 modifiant le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatifaux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions etd\u00e9partements ;Consid\u00e9rant que les risques de troubles \u00e0 l'ordre et \u00e0 la tranquillit\u00e9 publics sontparticuli\u00e8rement importants \u00e0 l'occasion des festivit\u00e9s d'Halloween, notamment du jeudi 30octobre 2025 au dimanche 02 novembre 2025 ;Consid\u00e9rant que toutes les mesures doivent \u00eatre prises pour pr\u00e9venir tout Incident ou touttrouble \u00e0 l'ordre public occasionn\u00e9 par l'utilisation de carburant, notamment des incendies dev\u00e9hicules et de b\u00e2timents,Sur proposition de Madame la directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es,ARR\u00caTE\nARTICLE 1 - L'achat et la vente au d\u00e9tail, l'enl\u00e8vement ou le transport de carburant, deproduits chimiques inflammables o\u00f9 explosifs (en particulier: essence, acide chlorhydrique,acide sulfurique, soude, chlore de soude, alcool \u00e0 br\u00fbler et solvants) par jerricanes,cubitainers, bidons, flacons ou r\u00e9cipients divers sont interdits dans les points de distributionsitu\u00e9s sur l'ensemble du territoire du d\u00e9partement des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es, du jeudi 30 octobre2025, 19h00, au dimanche 02 novembre 2025, 08h00 ;\n65-2025-10-22-00005\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2025-10-22-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral r\u00e9glementant temporairement la distribution, l'achat, la\nvente au d\u00e9tail et le transport du carburant pendant la p\u00e9riode des festivit\u00e9s d'Halloween 28\nARTICLE 2 \u2014 Les infractions au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 seront constat\u00e9es et poursuivies conform\u00e9mentaux lois et r\u00e8glements en vigueur.ARTICLE 3 \u2014 La directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es, les sous-pr\u00e9f\u00e8tesd'arrondissement territorialement comp\u00e9tentes, le directeur d\u00e9partemental de la policenationale, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie d\u00e9partementale, et lesmaires du d\u00e9partement, sont charg\u00e9s chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nFait \u00e0 Tarbes, le 22 OCT, 2025\nVoies et d\u00e9lais de recoursDans les deux mois a compter de la notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, les recours suivants peuvent \u00e9treintroduits :- un recours gracieux, adress\u00e9 a :Monsieur le pr\u00e9fet des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - Direction du Cabinet4, place Charles de Gaulle - CS 61 350 - 65013 Tarbes Cedex- un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 :Monsieur le ministre de l'Int\u00e9rieurPlace Beauvau - 75800 Paris CEDEX 08- Un recours contentieux, adress\u00e9 au :Tribunal administratif de Pau - 50 cours Lyautey 64010 PauCe recours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant l'expiration du 2\u00e8me mois suivant la date denotification de la d\u00e9cision contest\u00e9e (ou bien du 2\u00e8me mois suivant la date du rejet du recours gracieuxou hi\u00e9rarchique).\nprefecture@nautes-pv'\u00e9nees gouv f\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2025-10-22-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral r\u00e9glementant temporairement la distribution, l'achat, la\nvente au d\u00e9tail et le transport du carburant pendant la p\u00e9riode des festivit\u00e9s d'Halloween 29\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es\n65-2025-10-23-00003\nAP portant d\u00e9rogation \u00e0 l'AP \"bruit\" du\n27/12/1990 en faveur de la SARL MCJB dans le\ncadre de travaux de d\u00e9molition et \u00e9vacuation\npar goulotte vers benne pour la p\u00e9riode du 4 au\n7 novembre 2025\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2025-10-23-00003 - AP portant d\u00e9rogation \u00e0 l'AP \"bruit\" du 27/12/1990 en faveur de la SARL MCJB\ndans le cadre de travaux de d\u00e9molition et \u00e9vacuation par goulotte vers benne pour la p\u00e9riode du 4 au 7 novembre 2025 30\nPREFETDES HAUTES-PYRENEESLitert\u00e9fgalit\u00e9Fraternit\u00e9 Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b065-2025-portant d\u00e9rogation \u00e0 I'AP \u00ab bruit \u00bb du 27/12/1990en faveur de la SARL MCJB dans le cadre de travaux de d\u00e9molition et \u00e9vacuationpar goulotte vers benne pour la p\u00e9riode du 4 au 7 novembre 2025\nLe pr\u00e9fet des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9esChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code de l'environnement, notamment son article R 571-50 ;Vu le code de la sant\u00e9 publique, et notamment les articles R. 1336-4 et suivants ;Vu le d\u00e9cret du 20juillet 2022 portant nomination de M. Jean SALOMON, pr\u00e9fet des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es;Vu le d\u00e9cret du 3 juillet 2025 portant nomination de Mme \u00c9meline BARRI\u00c8RE, sous-pr\u00e9f\u00e8te, en qualit\u00e9 desecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 27 d\u00e9cembre 1990 modifi\u00e9 portant sur la gestion du bruit dans le d\u00e9partement desHautes-Pyr\u00e9n\u00e9es, et notamment son article 3 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 65-2025-07-28-00001 du 28 juillet 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme EmelineBARRI\u00c8RE, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es ;Consid\u00e9rant le courriel du 21 octobre 2025 de la SARL MCJB sise 4 rue du Montaigu \u00e0 Camal\u00e8s (65500) sollicitantune d\u00e9rogation \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 27 d\u00e9cembre 1990 pour permettre la r\u00e9alisation de travaux de d\u00e9molitionet \u00e9vacuation par goulotte vers benne depuis le 1\u00b0 \u00e9tage de la r\u00e9sidence du Centre avenue du R\u00e9giment deBigorre \u00e0 Tarbes (65000) ;Consid\u00e9rant les effets potentiels des nuisances sonores sur la sant\u00e9 des riverains ;Consid\u00e9rant cependant le travail engag\u00e9 par la SARL MCJB 4 rue du Montaigu \u00e0 Camal\u00e8s (65500), maitred'ouvrage, pour limiter les nuisances g\u00e9n\u00e9r\u00e9es ;Consid\u00e9rant que l'ensemble du mat\u00e9riel des diff\u00e9rents intervenants en charge de la r\u00e9alisation des travaux,respecte les normes r\u00e9glementaires ;Consid\u00e9rant l'avis favorable du service Sant\u00e9-Environnement de la Ville de Tarbes ;Consid\u00e9rant que la SARL MCJB va mener des actions d'information aupr\u00e8s des riverains et de tous ceuxsusceptibles d'\u00eatre soumis aux bruits du chantier, notamment par flyers dans les bo\u00eetes aux lettres ;Consid\u00e9rant que, dans ces conditions, il convient de prendre un arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\u00ab bruit \u00bb du 27 d\u00e9cembre 1990 pour les travaux allant du 4 au 7 novembre 2025 ;Sur proposition de Mme la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es ;\n1/2\n10-23-00003\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2025-10-23-00003 - AP portant d\u00e9rogation \u00e0 l'AP \"bruit\" du 27/12/1990 en faveur de la SARL MCJB\ndans le cadre de travaux de d\u00e9molition et \u00e9vacuation par goulotte vers benne pour la p\u00e9riode du 4 au 7 novembre 2025 31\nARRETEArticle 1 : Dans le cadre des travaux de d\u00e9molition et \u00e9vacuation par goulotte vers benne depuis le 1\u00b0 \u00e9tage, sontautoris\u00e9s par d\u00e9rogation les travaux suivants :- travaux du mardi 4 au vendredi 7 novembre 2025 :> de 20h00 \u00e0 23h00sous r\u00e9serve que le chantier se d\u00e9roule dans les conditions explicitement d\u00e9crites dans la demande port\u00e9e \u00e0 laconnaissance des services de la mairie en date du 21 octobre 2025.Article 2 : Afin d'att\u00e9nuer les cons\u00e9quences des nuisances sonores et lumineuses, la SARL MCJB devra s'assurerque les travaux :e respectent l'organisation mise en place dans le cadre de ce programme de travaux,e limitent les bruits g\u00e9n\u00e9r\u00e9s,e adaptent les mat\u00e9riels et les modes op\u00e9ratoires d'exploitation pour qu'ils soient, le moins possible,sources de nuisances,e respectent les consignes pour limiter les nuisances sonores en p\u00e9riodes d\u00e9rogatoires,e privil\u00e9gient les moyens de communication radio pour limiter les ordres \u00e0 distance par cris,e continuent d'informer et de former le personnel pr\u00e9sent \u00e0 l'impact du bruit en p\u00e9riodes d\u00e9rogatoires,e veillent \u00e0 minimiser les nuisances lumineuses en l'absence d'activit\u00e9 sur le site.Article 3: Toute infraction au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 entra\u00eene l'annulation de la d\u00e9rogation. De plus, en cas decaract\u00e9risation de l'atteinte \u00e0 la tranquillit\u00e9 du voisinage ou \u00e0 la sant\u00e9 de l'homme, les dispositions pr\u00e9vues al'article L. 171-8 du code de l'environnement pourront \u00eatre mises en \u0153uvre.Article 4 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera affich\u00e9 sur les lieux de chantier par le demandeur.Article 5 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 fera l'objet d'une publicit\u00e9 par affichage en mairie de Tarbes ainsi que par insertiondans le recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es.Article 6 : Mme la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es, M. le maire de Tarbes, sont charg\u00e9s,chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, dont une copie sera :> notifi\u00e9e par les services de la mairie au p\u00e9titionnaire, la SARL MCJB sise 4 rue du Montaigu \u00e0 Camal\u00e8s(65500). Fait\u00e0 Tarbes, le 2 3 OCT. 2025Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale\n\u00c9melin\u00e8 BARRIERED\u00e9lais et voies de recours : le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau, soit par courrier{50 Cours Lyautey - CS 50543 \u2014 64010 PAU Cedex), soit par l'application informatique t\u00e9l\u00e9recours accessible sur le site http://www.telerecours.fr,dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication.\n2/2\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2025-10-23-00003 - AP portant d\u00e9rogation \u00e0 l'AP \"bruit\" du 27/12/1990 en faveur de la SARL MCJB\ndans le cadre de travaux de d\u00e9molition et \u00e9vacuation par goulotte vers benne pour la p\u00e9riode du 4 au 7 novembre 2025 32\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es\n65-2025-10-22-00004\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant lev\u00e9e de mise en\ndemeure de la soci\u00e9t\u00e9 DUPIRE pour les\ninstallations de traitement de surface qu'elle\nexploite sur le territoire de la commune de\nLourdes\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2025-10-22-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant lev\u00e9e de mise en demeure de la soci\u00e9t\u00e9 DUPIRE\npour les installations de traitement de surface qu'elle exploite sur le territoire de la commune de Lourdes 33\nEE | Direction r\u00e9gionale de l'environnement,PR\u00c9FET de l'am\u00e9nagement et du logementDES HAUTES- d'OccitaniePYR\u00c9N\u00c9ES . UID 65/32Libert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nINSTALLATIONS CLASS\u00c9ESPOUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENTArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b065-2025-10-22-00004portant lev\u00e9e de mise en demeure de la soci\u00e9t\u00e9 DUPIREpour les installations de traitement de surface qu'elle exploitesur le territoire de la commune de Lourdes\nLe pr\u00e9fet des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9esChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code de l'environnement et notamment ses articles L171-6, L171-7, L172-1 L.511-1 etL.514 - 5;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements;Vu le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jean SALOMON, pr\u00e9fet desHautes-Pyr\u00e9n\u00e9es ;Vu le d\u00e9cret du 3 juillet 2025 portant nomination de Mme \u00c9meline BARRI\u00c8RE en qualit\u00e9 desecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 9 avril 2019 relatif aux prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables auxinstallations relevant du r\u00e9gime de l'enregistrement au titre de la rubrique n\u00b0 2564(nettoyage, d\u00e9graissage, d\u00e9capage de surfaces par des proc\u00e9d\u00e9s utilisant des liquidesorganohalog\u00e9n\u00e9s ou des solvants organiques) ou de la rubrique n\u00b0 2565 (rev\u00eatementm\u00e9tallique ou traitement de surfaces par voie \u00e9lectrolytique ou chimique) de lanomenclature des installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 16 novembre 1987 autorisant la SARL DUPIRE \u00e0 exploiter unatelier de traitement de surface sur le territoire de la commune de Lourdes ;\n1/3\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2025-10-22-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant lev\u00e9e de mise en demeure de la soci\u00e9t\u00e9 DUPIRE\npour les installations de traitement de surface qu'elle exploite sur le territoire de la commune de Lourdes 34\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b065-2024-03-04-00003 du 4 mars 2024 portant mise en demeure \u00e0l'encontre de la soci\u00e9t\u00e9 DUPIRE pour les installations de traitement de surface qu'elleexploite sur le territoire de la commune de Lourdes ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b065-2025-07-28-00001 du 28 juillet 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 Mme \u00c9meline BARRI\u00c8RE secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es ;Vu le rapport de l'inspection des installations class\u00e9es du 15 septembre 2025, relatif \u00e0 lavisite d'inspection du 11 septembre 2025 de la soci\u00e9t\u00e9 DUPIRE, proposant la lev\u00e9e de l'arr\u00eat\u00e9pr\u00e9fectoral de mise en demeure susmentionn\u00e9 ;Consid\u00e9rant que les dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b065-2024-03-04-00003 du 4 mars2024 portant mise en demeure sont respect\u00e9es ;Sur proposition de madame la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es,\nARR\u00caTE\nArticle 1 :La mesure de mise en demeure notifi\u00e9e \u00e0 l'exploitant par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b065-2024-03-04-00003 du 4 mars 2024 est lev\u00e9e.L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral susmentionn\u00e9 est abrog\u00e9.Article 2 : Information des tiersUne copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est d\u00e9pos\u00e9e \u00e0 la mairie de Lourdes et peut y \u00eatre consult\u00e9e.Un extrait de cet arr\u00eat\u00e9 sera affich\u00e9 dans la mairie de Lourdes pendant une dur\u00e9eminimale d'un mois.Le proc\u00e8s-verbal de l'accomplissement de cette formalit\u00e9 sera dress\u00e9 par M. le Maire de lacommune de Lourdes et sera envoy\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9fecture : DCPPAT \u2014 Bureau environnement.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 sur le site internet de la pr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9espendant une dur\u00e9e minimale de quatre mois.\npreafecture/@haules-pyrenees qJU\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2025-10-22-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant lev\u00e9e de mise en demeure de la soci\u00e9t\u00e9 DUPIRE\npour les installations de traitement de surface qu'elle exploite sur le territoire de la commune de Lourdes 35\nArticle 3 : Ex\u00e9cution- Mme la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es,- M. le directeur r\u00e9gionale de la DREAL Occitanie,- M. le maire de la commune de Lourdes,sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui serains\u00e9r\u00e9 au Recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es et dontune copie sera adress\u00e9e :pour notification \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 DUPIRE.pour information \u00e0 :- Mme la procureure de la r\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal judiciaire de Tarbes,- Mme la sous-pr\u00e9f\u00e8te d'Argel\u00e8s-Gazost,- M. le directeur d\u00e9partemental de la police nationale des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es.Fait \u00e0 Tarbes, le 2 2 OCT. 2025Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale\nD\u00e9lai et voies de recoursConform\u00e9ment aux articles L171-11 et L.514-6 du code de l'environnement, le pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 est soumis \u00e0 un contentieux de pleine juridiction. Il peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9 aupr\u00e8s dutribunal administratif de Pau, soit par courrier : 50 cours Lyautey - CS 50 543 - 64 010 PAUCedex, soit par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible sur le siteInternet: http://www/telerecours.fr, dans les d\u00e9lais pr\u00e9vus \u00e0 l'article R.514-3-1 du m\u00eamecode:1\u00b0 Par les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers que lefonctionnement de l'installation pr\u00e9sente pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s aux articles L. 211-1et L. 511-1 dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter du premier jour de la publication ou del'affichage de cette d\u00e9cision ;2\u00b0 Par les demandeurs ou exploitants, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date \u00e0laquelle la d\u00e9cision leur a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e.La d\u00e9cision mentionn\u00e9e peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans led\u00e9lai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les d\u00e9lais mentionn\u00e9saux 1\u00b0 et 2\u00b0.\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2025-10-22-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant lev\u00e9e de mise en demeure de la soci\u00e9t\u00e9 DUPIRE\npour les installations de traitement de surface qu'elle exploite sur le territoire de la commune de Lourdes 36","date":"2025-10-23","first_seen_on":"2025-10-23T14:39:21+00:00","id":"9d9eee7bc7f56589567230927392c783ad91b59793d2732f4e8422d61e123c8b","name":"recueil-65-2025-343-recueil-des-actes-administratifs","pdf_creation_date":"2025-10-23T13:00:24+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.hautes-pyrenees.gouv.fr/contenu/telechargement/21942/156372/file/recueil-65-2025-343-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}