{"administration":"ppparis","administration_name":"Pr\u00e9fecture de police de Paris","content":"ru\nPREFECTURE  APR\nDE POLICE  4\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\n\u00e0 l'occasion  de la\nde l'Etat  dans  le d\u00e9partement  par  l'article  L. 2215 \nCABINET DU PREFET  \n \n1 \n \n \n \n \n \n                             Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-01318  \ninstituant un p\u00e9rim\u00e8tre de protection et diff\u00e9rentes mesures de police  \n1\u00e8re journ\u00e9e de la Ligue des Nations  au Parc des Princes le vendredi 6 septembre  2024   \n \n \nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit \u00e9s territoriales, notamment ses article s L. 2512 -13 et L. \n2512 -14 ; \n \nVu le code p\u00e9nal  ; \n \nVu le code de proc\u00e9dure p\u00e9nale  ; \n \nVu le code la route, notamment son article L. 411 -2 ; \n \nVu le code rural et de la p\u00eache maritime, notamment ses articles L. 211 -11 et L. 211 -12 ; \n \nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 122 -1, L. 122 -2, L. 226-1, L. \n611-1 et L. 613 -2 ; \n \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004 -374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 \nl'organisation et \u00e0 l'action des services  de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partement s, \nnotamment ses  article s 70,  72 et 73  ; \n \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2024 -107 du 14 f\u00e9vrier 2024 relatif aux comp\u00e9tences du pr\u00e9fet de police \net \u00e0 celles du pr\u00e9fet de police des Bouches -du-Rh\u00f4ne pour les jeux Olympiques et \nParalympiques de 2024, ainsi qu'\u00e0 la comp\u00e9tence territoriale de certaines directi ons de la \npr\u00e9fecture de police  ; \n \nVu le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NU\u00d1EZ, pr\u00e9fet, coordonnateur \nnational du renseignement et de la lutte contre le terrorisme , est nomm\u00e9 pr\u00e9fet de police \n(hors classe)  ; \n \nConsid\u00e9rant que, en application des articles L.122 -1 et L. 122 -2 du code de s\u00e9curit\u00e9 \nint\u00e9rieure et 72 et 73 du d\u00e9cret du 29 avril 2004 susvis\u00e9, le pr\u00e9fet de police a la charge de \nl'ordre public, notamment la pr \u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des \nbiens, dans les d\u00e9partements de Paris et des Hauts -de-Seine ;  \n \n-1 du code g\u00e9n\u00e9ral des \ncollectivit\u00e9s territoriales, le repr\u00e9sentant de l'Etat  dans le d\u00e9partement est seul \ncomp\u00e9tent pour prendre les mesures relatives \u00e0 l'ordre, \u00e0 la s\u00fbret\u00e9, \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 et \u00e0 la \nsalubrit\u00e9 publiques, dont le champ d'application exc\u00e8de le territoire d'une commune ; \navril 2004 susvis\u00e9, le pr\u00e9fet de police \nexerce dans le d\u00e9partement des Hauts -de-Seine les attributions d\u00e9volues au repr\u00e9sentant \n-1 ; \n \n-1 du code de la s\u00e9c urit\u00e9 int\u00e9rieure, le \npr\u00e9fet de police peut, en vue d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 d'un lieu ou d'un \u00e9v\u00e9nement expos\u00e9 \u00e0 \npar  l'article  L. 226\nque  plusieurs  attentats  ou tentatives  d'attentats  r\u00e9cents  traduisent  le niveau\nConsid\u00e9rant  qu'il  appartient  \u00e0 l'autorit\u00e9  de police  comp\u00e9tente  de prendre  les mesures\ncomprenant  diff\u00e9rentes  |\nentre  la France  et l'Italie \n \n2 \n2024 -01318  un risque d'actes de terrorisme \u00e0 raison de sa nature et de l'ampleur de sa fr\u00e9quentation, \ninstituer par arr\u00eat\u00e9 motiv\u00e9 un  p\u00e9rim\u00e8tre de protection au sein duquel l'acc\u00e8s et la \ncirculation des personnes sont r\u00e9glement\u00e9s  ; que cet arr\u00eat\u00e9 peut autoriser les agents \nmentionn\u00e9s aux 2\u00b0 \u00e0 4\u00b0 de l'article 16 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et, sous l a \nresponsabilit\u00e9 de ces agents, ceux mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 20 e t aux 1\u00b0, 1\u00b0bis et 1\u00b0ter de \nl'article 21 du m\u00eame code \u00e0 proc\u00e9der,  au sein d\n un p\u00e9rim\u00e8tre de protection, avec le \nconsentement des personnes faisant l'objet de ces v\u00e9rifications, \u00e0 des palpations de \ns\u00e9curit\u00e9 ainsi qu'\u00e0 l'inspection visuelle et \u00e0 la fouille d\nv\u00e9hicules susceptibles de p\u00e9n\u00e9trer au sein de ce  p\u00e9rim\u00e8tre ; \ndu d\u00e9cret du 29 avril 2004 susvis\u00e9, le pr\u00e9fet de police exerce dans le d\u00e9partement des \nHauts -de-Seine les attributions d\u00e9volues \n  le d\u00e9partement \n-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure  ; \n \n-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, les \npersonnes physiques exer\u00e7ant l'activit\u00e9 mentionn\u00e9e au 1\u00b0 de l'article L. 611 -1 du m\u00eame \ncode peuvent, lorsqu'un p\u00e9rim\u00e8tre de protection a \u00e9t\u00e9 institu\u00e9 en application de l'article \nL. 226 -1 du m\u00eame code, proc\u00e9der, avec le consentement expr\u00e8s des personnes, \u00e0 des \npalpations de s\u00e9curit\u00e9 ;  \n \nConsid\u00e9rant  que se tiendra le vendredi 6 septembre  2024 \u00e0 20h45 un match d e football \npour le compte de la 1\u00e8re journ\u00e9e de la Ligue des Nations  au stade du Parc des Princes \u00e0 \nParis 16\u00e8me, qui opposera les \u00e9qui pes de France  et d\n  \nimportant de sup porters ainsi que des personnalit\u00e9s seront pr\u00e9sents aux abords et \u00e0 \n ; que dans le contexte actuel de menace tr\u00e8s \u00e9lev\u00e9e, cette rencontre \nsportive est susceptible de constituer une cible privil\u00e9gi\u00e9e et symbolique pour des actes \nde natur e terroriste  ; \n \nConsid\u00e9rant \n\u00e9lev\u00e9 de la menace terroriste actuelle en France dans le cadre du plan VIGIPIRATE \u00ab \nal depuis le 24 mars \n2024  ; \nadapt\u00e9es, n\u00e9cessaires et proportionn\u00e9es visant \u00e0 garantir la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des \nbiens  pendant cet \u00e9v\u00e8nement  ; que  la mise en place \n la Ligue  des Nations \n au Parc des Princes \u00e0 Paris 16\u00e8me le vendredi 6 septembre  2024 \nr\u00e9pond \u00e0 ces objectifs  ;  \n \n \nARRETE  : \n \nTITRE PREMI ER \nINSTITUTION D\n UN PERIMETRE  DE PROTECTION    \n \n \nArticle  1er \n Du vendredi 6 septembre  2024  \u00e0 16h45 au samedi 7 septembre  2024  \u00e0 01h00 \nest institu\u00e9 un p\u00e9rim\u00e8tre  de protection au sei n duquel  l'acc\u00e8s et la circulation des \npersonnes sont r\u00e9glement\u00e9s  dans les c onditions fix\u00e9es par le  pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.  \n \nArticle  2 \n Le p\u00e9rim\u00e8tre  \n 1er du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9  est \nd\u00e9limit\u00e9 par les voies suivantes qui y sont incluses, sauf mentions contraires  : \navenue  du G\u00e9n\u00e9ral  Sarrail,  dans  sa partie  comprise  entre  la rue Raffaelli  et l'all\u00e9e\nrue de |'Arioste  \u00e0 Paris  16\nnue  du Parc  des  Princes,  dans  sa partie  comprise  entre  le n\u00b0 31 de l'avenue  du\nParc  des  Princes  et l'avenue  du G\u00e9n\u00e9ral  Sarrail  \u00e0 Paris  16\nl'avenue  du Parc  des  Princes\nplace  de l'Europe  \u00e0 Boulogne\npoint  de la place  de l'Europe  \u00e0\npoint  de la place  de l'Europe  \u00e0 Paris  16\na)-l'angle  form\u00e9  par  l'avenue  du G\u00e9n\u00e9ral  l'all\u00e9e\nDl'angle  form\u00e9  par  la rue du Sergent  Maginot  et la place  du G\u00e9n\u00e9ral  Stefanik  \u00e0 Paris\na)-l'angle  form\u00e9  par  la rue du G\u00e9n\u00e9ral  Roques  et la place  du G\u00e9n\u00e9ral  Stefanik  a Paris\nau n\u00b0 31 de l'avenue  du Parc  des  Princes  \u00e0 Paris  16\n\u00e0 l'angle  form\u00e9  par  l'avenue  de la Porte  de Saint\n\u00e0 l'angle  form\u00e9  par  la rue de la Tourelle  et l'entr\u00e9e  du Jardin  Guilbaud  \u00e0 Boulogne \n \n3 \n2024 -01318  - rue Nungesser et Coli, dans sa partie comprise  entre le rond -point de la place de \nl'Europe et l'avenue de la Porte Molitor \u00e0 Paris 16\u00e8me; \n- all\u00e9e Charles Brennus \u00e0 Paris 16\u00e8me ; \n- \nCharles Brennus \u00e0 Paris 16\u00e8me ; \n- avenue du  G\u00e9n\u00e9ral Sarrail, dans sa partie comprise entre la rue Raffa\u00eblli et la rue \nLecomte du No\u00fcy \u00e0 Paris 16\u00e8me ; \n- rue Lecomte du No\u00fcy \u00e0 Paris 16\u00e8me ; \n- \n\u00e8me ; \n- rue du Sergent Maginot \u00e0 Paris 16\u00e8me ; \n- rue du G\u00e9n\u00e9ral Roques \u00e0 Paris 16\u00e8me ; \n- ave\n\u00e8me ; \n- passerelle surplombant le p\u00e9riph\u00e9rique, en vis -\u00e0-vis du magasin Carglass, depuis \n ; \n- rue du Commandant Guilbaud \u00e0 Paris 16\u00e8me  ; \n- rue du Parc \u00e0 Boulogne -Billancourt (92)  ; \n- parking du complexe omnisports G\u00e9o Andr\u00e9 \u00e0 Paris 16\u00e8me ; \n- \n -Billancourt (92), dans sa partie comprise entre la rue \nMarcel Loyau \u00e0 Boulogne -Billanc ourt (92) et le rond -\nParis 16\u00e8me ; \n- rond -\n\u00e8me ; \n- rue Joseph -Bernard \u00e0 Boulogne -Billancourt (92), dans sa partie comprise entre la rue \nde la Tourelle \u00e0 Boulogne -Billancourt (92) et la rue Nungesser et Coli  \u00e0 Paris 16\u00e8me. \n \nArticle 3 - \n c\u00e8s au p\u00e9rim\u00e8tre,  sur lesquels des dispositifs de pr\u00e9 -filtrage et de \nfiltrage  sont  mis en place , sont situ\u00e9s  : \n \n- \n -Sarrail, la rue Raffa\u00eblli (c\u00f4t\u00e9 impair) et \nCharles Brennus \u00e0 Paris 16\u00e8me ; \n- rue Lecomte du No\u00fcy \u00e0 Paris 16\u00e8me ; \n- \n16\u00e8me ; \n- \n16\u00e8me ; \n- \n\u00e8me  ; \n- \n -Cloud et la rue du Commandant \nGuilbaud \u00e0 Paris 16\u00e8me  ; \n- rue du Parc \u00e0 Boulogne -Billancourt (92) ; \n- \n -\nBillancourt (92)  ; \na l'angle  form\u00e9  par  la place  de l'Europe  et l'entr\u00e9e  du Jardin  Guilbaud  a Boulogne\nplace  de l'Europe  a Boulogne\npoint  de la place  de l'Europe  a\n[es LSl'angle  form\u00e9  par  la rue Joseph  Bernard  et la rue  de la Tourelle  \u00e0 Boulogne\n\u00a9l'angle  form\u00e9  par  la rue Nungesser  et Coli  et l'avenue  de la Porte  Moll\n[es LSl'angle  de la rue Nungesser  et Coli  \u00e0 Paris  16\nurant  la p\u00e9riode  mentionn\u00e9e  par  l'article\nL'acc\u00e8s  des  animaux  dangereux  au sens  des  articles  L. 211\nsignaler  aupr\u00e8s  de l'autorit\u00e9  de police  faire  l'objet  d'une  mesure \n \n4 \n2024 -01318  - \n -\nBillancourt (92)  ; \n- \n -Billancourt (92), dans sa partie comprise entre la rue \nMarcel Loyau  \u00e0 Boulogne -Billancourt (92) et le rond -\nParis 16\u00e8me  ; \n- \n -\nBillancourt (92) ; \n- \n tor \u00e0 Paris \n16\u00e8me ; \n- \n\u00e8me et de la rue Joseph Bernard \u00e0 \nBoulogne -Billancourt (92).  \n \n \nTITRE II  \nMESURES DE POLI CE APPLICABLES A L\n INTERIEUR DU PERIMETRE  DE PROTECTION  \n \n \nArticle  4 - Dans le p\u00e9rim\u00e8tre  institu\u00e9 et d\n 1er, les \nmesures suivantes sont applicables  : \n \n1\u00b0 Mesures applicables aux usagers de la voie publique  : \n \na) Sont interdits  : \n \n- Tout rassemblement de nature revendicative ;  \n \n- \n  des artifices de divertissement, des articles \npyrotechniques, des armes \u00e0 feu, y compris factices, et des munitions, ainsi que de \ntous objets susceptibles de constituer une arme au sens de l'article 132 -75 du code \np\u00e9nal ou pouvant servir de projectile pr\u00e9 sentant un danger pour la s\u00e9curit\u00e9 des \npersonnes et des biens  ; \n \n- \n -11 et suivants du code rural \net de la p\u00eache maritime, en particulier les chiens des 1\u00e8re et 2\u00e8me cat\u00e9gories  ; \n \nb) Les personnes ont  \n -filtrage et de \nfiltrage  \n  ou circuler \u00e0 l'int\u00e9rieur du p\u00e9rim\u00e8tre , de se soumettre, \u00e0 la \ndemande des agents autoris\u00e9s par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 ces v\u00e9rifications, \u00e0 \nl'inspection v\nexclusivement par des officiers de police judiciaire et, sous leur responsabilit\u00e9, par des \nagents de police judiciaire et agents de police judiciaire adjoints, \u00e0 la visite de leur \nv\u00e9hicule  ; \n \n c) Les personnes qui pour des raisons p rofessionnelles, de r\u00e9sidence ou  familiales \ndoivent  \n  et y circuler, sont invit\u00e9s \u00e0 se \nsur place afin de pouvoir  \nde filtrage adapt\u00e9e  ; \n \n \ns\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  peuvent,  aux  points  de filtrage,  proc\u00e9der,  sous  l'autorit\u00e9  des\nxquelles  s'exposent  les personnes  en\nl'article  \u00e0 l'ext\u00e9rieur  de celui\nsentant  sur place  de l'autorit\u00e9  de police,  en fonction  de l'\u00e9volution  de la \n \n5 \n2024 -01318   2\u00b0 Mesures accordant des comp\u00e9tences suppl\u00e9mentaires aux personnels charg\u00e9s de la \ns\u00e9curit\u00e9  : \n- Les officiers de police judiciaire mentionn\u00e9s aux 2\u00b0 \u00e0 4\u00b0 de l'article 16 du code de \nproc\u00e9dure p\u00e9nale et, so us leur responsabilit\u00e9, les agents de police judiciaire \nmentionn\u00e9s \u00e0 l'article 20 du m\u00eame code sont autoris\u00e9s \u00e0 proc\u00e9der, avec le \nconsentement des personnes faisant l'objet de ces v\u00e9rifications, \u00e0 des palpations de \ns\u00e9curit\u00e9, \u00e0 l'inspection visuelle des bag ages et \u00e0 leur fouille, ain\nv\u00e9hicules  ; \n- les personnes exer\u00e7ant l'activit\u00e9 mentionn\u00e9e au 1\u00b0 de l'article L. 611 -1 du code de la \nofficiers de police jud\navec le consentement expr\u00e8s des personnes, outre \u00e0 l'inspection visuelle des bagages \net \u00e0 leur fouille, \u00e0 des palpations de s\u00e9curit\u00e9.  \n \nArticle  5 - Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales au\ninfraction avec les dispositions du pr\u00e9sent titre, celles qui refusent de se soumettre \u00e0 \nl'inspection visuelle de leurs bagages \u00e0 main, \u00e0 leur fouille, \u00e0 des palpations de s\u00e9curit\u00e9 ou \n\u00e0 la visite de leur v\u00e9hicule peuven t se voir  \n au p\u00e9rim\u00e8tre institu\u00e9  par \n1er ou \u00eatre conduite s \n -ci. \n \n \nTITRE III \nDISPOSITIONS FINALES  \n \n \nArticle 6 - Les mesures pr\u00e9vues par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peuvent \u00eatre lev\u00e9es et r\u00e9tablies sur \nd\u00e9cision du repr\u00e9\nsituation.  \n \nArticle  7 \n Le pr\u00e9fet des Hauts -de-Seine, l a pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet, le directeur de \ne public et de la circulation,  la directrice de la s\u00e9curit\u00e9 de proxim it\u00e9 de \n et la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la ville de Paris  sont charg\u00e9s, \nchacun en ce qui le concerne, de \n  qui sera publi\u00e9 au x recueil s \ndes actes administratifs du d\u00e9partement de Paris  et de la pr\u00e9fecture des Hauts -de-Seine , \nconsultable sur le site de la pr\u00e9fecture de police \n(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ) et transmis aux procureurs  de la \nR\u00e9publique pr\u00e8s le s tribunaux  judiciaire s de Paris  et de Nanterre.  \n \n \nFait \u00e0 Paris, le  03 septembre 2024    \n \n \n \nSIGNE  \nLaurent NU\u00d1EZ  \n \n \nAnnexe  de l'arr\u00eat\u00e9  n\narguments  ou faits  nouveaux  et comprendre  la copie  de l'arr\u00eat\u00e9  conte \n \n6 \n2024 -01318  \n\u00b02024 -01318  du 03 septembre 2024    \n \n \n \nVOIES ET DELAIS DE RECOURS  \n_______________________  \n \n \n \nSi vous estimez devoir contes ter le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, il vous est possible, dans un \nd\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de  son affichage ou de  sa publication au recueil \ndes actes administratifs de la pr\u00e9fecture de police :  \n \n \n- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX  \nle Pr\u00e9fet de Police  \n7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP  \n \n- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE  \n  aupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieur  \n  Direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques  \n  place Beauvau - 75008 PARIS  \n \n- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX  \nle Tribunal administratif comp\u00e9tent  \n \n \nAucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.  \n \nLes recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent \u00eatre \u00e9crits, exposer les \nst\u00e9. \n \nLe recours CONTENTIEUX, qui vise \u00e0 contester la LEGALITE de la pr\u00e9sente \nd\u00e9cision, doit \u00e9galement \u00eatre \u00e9crit et exposer votre argumentation juridique.  \n \nSi vous n'aviez pas de r\u00e9ponse \u00e0 votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE \ndans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de votre recours par l'administration, \nvotre demande devra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e (d\u00e9cision implicite de rejet).  \n \nEn cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal \nadministratif peut \u00eatre saisi d'un recours contentieux dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter \nde la date de la d\u00e9cision de rejet.  \n \n \n \n \n \nDIRECTION  DE L'ORDRE  PUBLIC\nET DE LA CIRCULATION\nPARC  DES  PRINCES\nPERIMETRE  SILT\nVendredi  06 septembre  2024\n20h45  : FRANCE  - ITALIE\nPORTE\nScolare\nJoan  De\nLa Fontaine  #\nI\nPTILILL =\\\u00c9\nrurgical\\\nCLIS TCnm\n...onyx\n\u00bbayasnoL 2 oP LLjuepueUWe? Np eny\nx=\nCela  Reames  \\\nde ta Porte\nSaint-Cloud \n \n7 \n2024 -01318","date":"2024-09-03","first_seen_on":"2024-09-03T10:04:01+00:00","id":"9da3d241e87acb8314b73f119050ae9079d7d7a69566cf0057489f546b936cf0","name":"Arr\u00eat\u00e9 2024-01318 instituant un p\u00e9rim\u00e8tre de protection et diff\u00e9rentes mesures de police \u00e0 l\u2019occasion de la 1\u00e8re journ\u00e9e de la Ligue des Nations au Parc des Princes le vendredi 6 septembre 2024","pdf_creation_date":"2024-09-03T09:05:08+00:00","pdf_modification_date":"2024-09-03T09:05:08+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/sites/default/files/Documents/arrete_2024_01318_silt_match_france_vs_italie_le_6_septembre.pdf"}