{"administration":"pref60","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Oise","content":"= a Direction des Collectivit\u00e9s Locales et des ElectionsPREFET Bureau des Affaires Juridiques et de l'UrbanismeDE L'OISE q\nhoes\nEgalit\u00e9Fraternit\u00e9\nD\u00e9l\u00e9gation de signature donn\u00e9e a Mme Catherine PIA,directrice du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental de l'Oise par int\u00e9rim\nLE PR\u00c9FET DE L'OISEChevalier de l'Ordre national du M\u00e9riteOfficier des Arts et des Lettres\nVU la loi n\u00b082-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s des communes, desd\u00e9partements et des r\u00e9gions ;VU la loi n\u00b083-8 du 7 janvier 1983 relative a la r\u00e9partition des comp\u00e9tences entre les communes, lesd\u00e9partements, les r\u00e9gions et l'\u00c9tat, compl\u00e9t\u00e9e et modifi\u00e9e par la loi n\u00b083-663 du 22juillet 1983 ;VU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, a l'organisation et a l'actiondes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, modifi\u00e9 notamment par le d\u00e9cret n\u00b02010-146du 16 f\u00e9vrier 2010 ;VU le d\u00e9cret n\u00b02020-99 du 7 f\u00e9vrier 2020 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des secr\u00e9tariatsg\u00e9n\u00e9raux communs d\u00e9partementaux ;VU le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 nommant M. Jean-Marie CAILLAUD, pr\u00e9fet de l'Oise ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur du 16 septembre 1992 modifi\u00e9, relatif \u00e0 la commissiond\u00e9partementale d'action sociale et au r\u00e9seau d\u00e9partemental d'action sociale du minist\u00e8re del'int\u00e9rieur et de la s\u00e9curit\u00e9 publique ;VU la d\u00e9cision du minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur du 3 janvier 2020 portant d\u00e9signation des responsables debudget op\u00e9rationnel de programme et des unit\u00e9s op\u00e9rationnelles pour le programme 354\u00ab Administration territoriale de l'\u00c9tat \u00bb ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant organisation et comp\u00e9tences des services de la pr\u00e9fecture et des sous-pr\u00e9fectures de l'Oise ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant cr\u00e9ation du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental de l'Oise ;VU l'arr\u00eat\u00e9 portant affectation des effectifs du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental de l'Oise ;Consid\u00e9rant la vacance du poste de directrice du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental de l'Oise\u00e0 compter du Jer octobre 2025 et la n\u00e9cessit\u00e9 de pourvoir au fonctionnement du service.SUR proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Oise :\n1\nARRETE:ARTICLE 1er : \u00c0 compter du 1\u00b0 octobre 2025 et pendant la dur\u00e9e de la vacance de poste, d\u00e9l\u00e9gationde signature est donn\u00e9e a Mme Catherine PIA, directrice du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commund\u00e9partemental de l'Oise par int\u00e9rim, \u00e0 l'effet de signer tout acte et document dans le cadre desattributions relevant du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental de l'Oise.a l'exception :e des lettres adress\u00e9es aux administrations centrales et r\u00e9gionales, aux parlementaires, aux \u00e9lusdes conseils d\u00e9partemental et r\u00e9gional, ainsi qu'au pr\u00e9fet de la r\u00e9gion des Hauts-de-France ;e des circulaires aux \u00e9lus locaux ;e des arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux de port\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale ;e des conventions conclues au nom de l'\u00c9tat hors celles portant sur la formation professionnelleet le fonctionnement courant des services de la pr\u00e9fecture, des DDI et des sous-pr\u00e9fectures del'Oise ;e de tous actes relatifs au contentieux de sa direction.En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Mme Catherine PIA, la d\u00e9l\u00e9gation de signature pr\u00e9vue \u00e0 cetarticle est report\u00e9e, \u00e0 Mme Cathy PEZET, cheffe du service des ressources humaines.ARTICLE 2 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme Catherine PIA, directrice du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ralcommun par int\u00e9rim, \u00e0 l'effet de signer, dans les conditions de l'article 1, les actes relatifs \u00e0 l'utilisationdes cr\u00e9dits imput\u00e9s sur les programmes g\u00e9r\u00e9s par la pr\u00e9fecture. La d\u00e9l\u00e9gation concerne \u00e9galement lagestion des programmes 134, 206, 181, 723 et 348.ARTICLE 3 : M. Vincent LEBEAU, responsable du bureau application, support et s\u00e9curit\u00e9, est autoris\u00e9 \u00e0engager des d\u00e9penses relevant des attributions du service interminist\u00e9riel d\u00e9partemental des syst\u00e8mesd'information et de communication, dans la limite de 15 000 \u20ac TTC.En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Mme Catherine PIA, tout engagement de d\u00e9penses jusqu'\u00e015 000\u20ac TTC peut \u00eatre effectu\u00e9 par M. Florian BAUDIN, chef du bureau de l'immobilier et de lalogistique, par M. Philippe ROCHE, chef du bureau des finances, et par Mme Cathy PEZET, responsabledu bureau des ressources humaines, chacun pour les domaines qui rel\u00e8vent des comp\u00e9tences de leurbureau.ARTICLE 4: Dans les conditions mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1\u00b0', d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 M. Vincent LEBEAU,responsable du bureau application, support et s\u00e9curit\u00e9, pour les affaires relevant du serviceinterminist\u00e9riel d\u00e9partemental des syst\u00e8mes d'information et de communication:ARTICLE 5: Dans les conditions mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1\u00b0', la d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e a:1) M. Philippe ROCHE, chef du bureau des finances, pour les affaires relevant de son bureau. En casd'absence ou d'emp\u00e9chement de M. Philippe ROCHE, la d\u00e9l\u00e9gation est exerc\u00e9e par M. FranciscoRIBEIRO, et Mme Patricia CARIN, adjoints au chef du bureau des finances.M. Francisco RIBEIRO, en sa qualit\u00e9 de \"r\u00f4le pr\u00e9fet\", a d\u00e9l\u00e9gation pour valider sur \"CHORUS\" lesengagements juridiques dont le montant d\u00e9passe le plafond de la d\u00e9l\u00e9gation d'ordonnancementsecondaire consentie par le pr\u00e9fet aux directeurs des services d\u00e9concentr\u00e9s. En cas d'absence oud'emp\u00eachement, M. Francisco RIBEIRO est suppl\u00e9\u00e9 par Mesdames V\u00e9ronique VILLET, KatiaHERICHARD et Patricia CARIN.\n2\nMme V\u00e9ronique VILLET, est nomm\u00e9e r\u00e9f\u00e9rente carte achat (RCA). Mmes Katia HERICHARD, CorinneLALET, M\u00e9lanie BARBIER et M. Francisco RIBEIRO sont r\u00e9f\u00e9rents carte achat suppl\u00e9ants.2) M. Florian BAUDIN, chef du bureau de l'immobilier et de la logistique, pour les affaires relevant deson bureau. En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de M. Florian BAUDIN, la d\u00e9l\u00e9gation est exerc\u00e9e parMme Armony CORROYER, adjointe au chef du bureau de l'immobilier et de la logistique.3) Mme Cathy PEZET, responsable du bureau des ressources humaines, pour les affaires relevant de sonbureau. En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Mme Cathy PEZET, la d\u00e9l\u00e9gation est exerc\u00e9e par MmeFlorence LAKO, adjointe \u00e0 la cheffe du bureau des ressources humaines.ARTICLE 6 : Toute disposition contraire ant\u00e9rieure \u00e0 celle du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est abrog\u00e9e.ARTICLE 7 : Conform\u00e9ment aux dispositions des articles R. 421-1 \u00e0 R. 421-5 du code de justiceadministrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif d'Amiens, dans un d\u00e9lai de deux mois, \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif d'Amiens peut-\u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens, accessible parle site www.telerecours.fr.ARTICLE 8 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Oise est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Oise.\nFait\u00e0 Beauvais, le 2 7 OCT, 2025Le pr\u00e9fet de l'Oisehhrt  CAILLAUD\n3\nEnPR\u00c9FET Direction d\u00e9partementaleDE L'OISE des territoiresLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL PORTANTPRESCRIPTIONS SP\u00c9CIFIQUES A D\u00c9CLARATIONAU TITRE DE L'ARTICLE L. 214-3 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENTCONCERNANTLA CREATION ET L'EXPLOITATION D'UN OUVRAGE DE PR\u00c9L\u00c8VEMENT D'EAUSOUTERRAINE DESTIN\u00c9 A L'IRRIGATION DE CULTURESCOMMUNE D'AUTHEUIL-EN-VALOISDOSSIER N\u00b0 0100295134\nLE PR\u00c9FET DE L'OISEChevalier de l'Ordre national du M\u00e9riteOfficier des Arts et des Lettres\nVu le Code de l'environnement, notamment ses articles L. 211-1, L. 214-1 et suivants ;Vu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie CAILLAUD, en qualit\u00e9 de Pr\u00e9fetde l'Oise ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 1\u00b0 octobre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Fr\u00e9d\u00e9ric BOVET,Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Oise ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 11 septembre 2003 portant application du d\u00e9cret n\u00b096-102 du 2 f\u00e9vrier 1996et fixant les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux pr\u00e9l\u00e8vements soumis \u00e0 autorisation en applicationdes articles L. 214-1 \u00e0 L. 214-3 du Code de l'environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0,1.2.2.0 ou 1.3.1.0 de la nomenclature annex\u00e9e au d\u00e9cret n\u00b093-743 du 29 mars 1993 modifi\u00e9;Vu le sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Seine-Normandie envigueur ;Vu le dossier de d\u00e9claration d\u00e9pos\u00e9 le 4 juillet 2025 au titre de l'article L. 214-3 du Code del'environnement par la soci\u00e9t\u00e9 EARL de Billemont, enregistr\u00e9 sous le num\u00e9ro 0100295134, relatif \u00e0 lacr\u00e9ation et l'exploitation d'un forage destin\u00e9 \u00e0 l'irrigation sur la commune d'Autheuil-en-Valois ;\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1, place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvaiswww.oise.gouv.fr 1/12\n4\nVu les demandes de compl\u00e9ments du 29 juillet 2025 et du 11 aodt 2025 ainsi que les \u00e9l\u00e9ments der\u00e9ponse du p\u00e9titionnaire transmis le 30juillet 2025 et le 1\u00b0 septembre 2025 ;Vu la transmission du projet d'arr\u00e9t\u00e9 de prescriptions sp\u00e9cifiques le 24 septembre 2025 aup\u00e9titionnaire pour observation ;Vu les observations formul\u00e9es par le p\u00e9titionnaire le 1\u00b0 octobre 2025 dans le d\u00e9lai imparti \u00e0 propos duprojet d'arr\u00eat\u00e9 de prescriptions sp\u00e9cifiques qui lui a \u00e9t\u00e9 transmis ;Consid\u00e9rant que le dossier de d\u00e9claration a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9 au titre des deux rubriques loi sur l'eau 1.1.1.0et 1.1.2.0 et qu'il est n\u00e9cessaire de comparer les caract\u00e9ristiques th\u00e9oriques du forage avec celles quiseront constat\u00e9es \u00e0 l'issue des essais de pompage ;Consid\u00e9rant les principes de gestion \u00e9quilibr\u00e9e de la ressource en eau d\u00e9finis par l'article L. 211-1 duCode de l'environnement, les objectifs nationaux de r\u00e9duction des pr\u00e9l\u00e8vements et l'\u00e9volutionprojet\u00e9e de cette ressource dans un contexte de changement climatique ;Consid\u00e9rant que le p\u00e9titionnaire souhaite \u00e0 terme irriguer 93 ha de terres agricoles pour des culturesde haricots, de betteraves, de pois de conserverie, de pommes de terre et d'oignons ;Consid\u00e9rant que le p\u00e9titionnaire proc\u00e9dera \u00e0 un bilan hydrique et/ou s'\u00e9quipera \u00e9galement d'unesonde de mesure de l'humidit\u00e9 de sol afin d'optimiser le volume d'eau pr\u00e9lev\u00e9 pour l'irrigation ;Consid\u00e9rant que l'indicateur du Bon \u00c9tat Quantitatif des Eaux Souterraines (BEQESO), estim\u00e9 \u00e0 4 %, estinf\u00e9rieur aux 15 % prescrits dans la note de l'autorit\u00e9 environnementale sur les projets de cr\u00e9ation deforages aux fins de captage des eaux souterraines, dans sa version arr\u00e9t\u00e9e apres s\u00e9ance du 28 juin2022;Consid\u00e9rant l'orientation 4.4.6 du SDAGE Seine-Normandie pr\u00e9conisant la limitation \u00e0 une dur\u00e9e de10 ans de toute nouvelle autorisation de pr\u00e9l\u00e8vement d'eau ;Consid\u00e9rant que la disposition 4.3.4 du SDAGE Seine-Normandie invite, d'une part, a la transition dessyst\u00e8mes agricoles et pratiques vers l'agro\u00e9cologie, pour am\u00e9liorer leur r\u00e9silience en condition des\u00e9cheresse et dans l'objectif de limiter le recours \u00e0 l'irrigation, et d'autre part, a une utilisation\u00e9conome de l'eau d'irrigation par des outils de pilotage, des changements de technique ou l'adoptionde nouvelle pratiques culturales ;\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1, place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvaiswww.oise.gouv. fr 2/12\n5\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires de l'Oise,ARR\u00caTETitre |: OBJET DE LA DECLARATION\nArticle 1 - Objet de la d\u00e9claration\nIl est donn\u00e9 acte a la soci\u00e9t\u00e9 EARL de Billemont, r\u00e9f\u00e9renc\u00e9e sous le num\u00e9ro de SIRET407 685 254 000 10 et repr\u00e9sent\u00e9e par M. Franck Heurlier, nomm\u00e9e ci-apr\u00e8s le p\u00e9titionnaire et dont lesi\u00e8ge social est situ\u00e9 au 12, rue H\u00e9l\u00e8ne Mathieu 60890 Autheuil-en-Valois, de sa d\u00e9claration enapplication de l'article L. 214-1 du Code de l'environnement, sous r\u00e9serve des prescriptions \u00e9nonc\u00e9esaux articles suivants, concernant la cr\u00e9ation et l'exploitation d'un ouvrage de pr\u00e9l\u00e8vement d'eausouterraine situ\u00e9 sur la parcelle cadastrale ZD 017 de la commune d'Autheuil-en-Valois.Les installations, travaux, ouvrages et activit\u00e9s constitutifs \u00e0 ces am\u00e9nagements rentrent dans lanomenclature des op\u00e9rations soumises \u00e0 d\u00e9claration au titre de l'article L. 214-1 du Code del'environnement. Les rubriques d\u00e9finies au tableau de l'article R. 214-1 du Code de l'environnementconcern\u00e9es par cette op\u00e9ration sont les suivantes : Arr\u00e9t\u00e9s deRubrique intitul\u00e9 R\u00e9gime prescriptionsg\u00e9n\u00e9rales \u00e0respecterSondage, forage, y compris les essais de pompage, mecr\u00e9ation de puits ou d'ouvrage souterrain, non destin\u00e9 a Arr\u00eat\u00e9 du 11un usage domestique, ex\u00e9cut\u00e9 en vue de la recherche septembre 2001.1.1.0 | ou de la surveillance d'eaux souterraines ou en vue , | elained'effectuer un pr\u00e9l\u00e8vement temporaire ou permanent Beclafation foragesdans les eaux souterraines, y compris dans les nappes en,d'accompagnement de cours d'eau De VERS 201/07,pagnePr\u00e9levements permanents ou temporaires issus d'unforage, puits ou ouvrage souterrain dans un syst\u00e8me Arr\u00eat\u00e9 du 11aquif\u00e8re, \u00e0 l'exclusion de nappes d'accompagnement de septembre 2003cours d'eau, par pompage, drainage, d\u00e9rivation ou tout | D\u00e9claration : rel\u00e4if aux1.1.2.0 | sutre proc\u00e9d\u00e9, le volume total pr\u00e9lev\u00e9 \u00e9tant : 121 950 m\u00b0 pr\u00e9l\u00e8vements1\u00b0 Sup\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 200 000 m\"/an (A); NOR :2\u00b0 Sup\u00e9rieur \u00e0 10 000 m?/an mais inf\u00e9rieur \u00e0 DEVE0320171A200 000 m?/an (D).\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1, place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvaiswww. oise.gouv. fr 3/12\n6\nArticle 2 - Caract\u00e9ristiques des travaux, des ouvrages et usage des installations pr\u00e9vues\nLe pr\u00e9l\u00e8vement des eaux souterraines est autoris\u00e9 pour le forage, pour les caract\u00e9ristiques et dans lalimite du volume pr\u00e9levable suivant :Intitul\u00e9 R\u00e9f\u00e9renceCommune Autheuil-en-ValoisParcelle cadastr\u00e9e ZD 017X (en lambert 93) 705975Y (en lambert 93) 6898100Z 90 m NGFMasse d'eau capt\u00e9e FRHG104 - Eoc\u00e9ne du Valois (Calcaires du Lut\u00e9tien)Bassin versant OurcqD\u00e9bit maximal d'exploitation 120 m/heureVolume annuel autoris\u00e9 121 950 m3/anProfondeur 36 m\u00e8tresSurface d'irrigation93 hectares\nLe projet d'irrigation est pr\u00e9vu sur une surface irrigable de 93 hectares par an et concernera descultures de haricots, de betteraves, de pois de conserverie, de pommes de terre et d'oignons.Mat\u00e9riellement l'ouvrage sera \u00e9quip\u00e9 :e d'une pompe de pr\u00e9l\u00e8vement (immerg\u00e9e) d'un d\u00e9bit horaire d\u00e9clar\u00e9 de 120 m3/h et aliment\u00e9epar un moteur \u00e9lectrique ;* d'une margelle b\u00e9tonn\u00e9e d'au moins 3 m? autour de la t\u00eate de forage, situ\u00e9e \u00e0 une hauteur d'auminimum 30 cm au-dessus du terrain naturel et dont la pente est dirig\u00e9e vers l'ext\u00e9rieur, demani\u00e8re \u00e0 \u00e9loigner les eaux de ruissellement. Dans le cas d'un local, celui-ci devra donc \u00eatresuffisamment bien ancr\u00e9 dans le sol pour supporter les forces de pression d'une potentielleinondation et emp\u00eacher les infiltrations dans l'ouvrage ;\u00b0__ d'un capot de fermeture ou tout autre dispositif appropri\u00e9 de fermeture a clef \u00e9quivalent,install\u00e9 sur la t\u00eate du sondage ou du local et permettant un parfait isolement du forage vis-\u00e0-visdes inondations, et de toute pollution par les eaux superficielles. Celui-ci est esth\u00e9tiquementadapt\u00e9 au paysage environnant ;\u00b0 d'un compteur volum\u00e9trique plomb\u00e9 permettant d'\u00e9valuer le volume pr\u00e9lev\u00e9 annuellementconform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 214-8 du Code de l'environnement ;* d'une plaque d'identification mentionnant le num\u00e9ro BSS (Banque du sous-sol).\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1, place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvaiswww. oise.gouv. fr 4/12\n7\nTitre Il : PRESCRIPTIONS TECHNIQUES\nArticle 3 - Prescriptions g\u00e9n\u00e9rales minist\u00e9rielles\nLe p\u00e9titionnaire respecte les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales d\u00e9finies dans les arr\u00e9t\u00e9s dont les r\u00e9f\u00e9rences sontindiqu\u00e9es dans le tableau de l'article 1 ou aux liens suivants :rubrique 1.1.1.0 : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXTO00000415722\nrubrique 1.1.2.0 : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/IORFTEXTO00000415723\nArticle 4 - Volume pr\u00e9levable autoris\u00e9\nLe volume annuel maximal autoris\u00e9 est fix\u00e9 \u00e0 121 950 m*, ce qui correspond aux besoins en eau descultures que le p\u00e9titionnaire souhaite mettre en place sur la surface irrigable de son exploitation.Si une gestion volum\u00e9trique et partag\u00e9e de la ressource en eau sur le bassin hydrographique concern\u00e9est instaur\u00e9e, le volume annuel pr\u00e9lev\u00e9 \u00e0 titre individuel sera attribu\u00e9 chaque ann\u00e9e au vu de laquantit\u00e9 d'eau \u00e0 r\u00e9partir pour l'usage agricole. Ce volume se substituera au volume annuel maximalautoris\u00e9 mentionn\u00e9 \u00e0 l'alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent.\nArticle 5 \u2014 R\u00e9serve\nDans un d\u00e9lai de 3 ans, soit au plus tard le 31 d\u00e9cembre 2028, le p\u00e9titionnaire transmettra au bureaude la politique et de la police de l'eau le rapport de fin des travaux li\u00e9s au forage projet\u00e9. Dans le casov les caract\u00e9ristiques obtenues seraient diff\u00e9rentes de celles pr\u00e9sent\u00e9es dans le dossier ded\u00e9claration enregistr\u00e9 sous le num\u00e9ro 0100295134 et d\u00e9pos\u00e9 le 4 juillet 2025, et si le p\u00e9titionnairesouhaite tout de m\u00eame poursuivre l'exploitation de l'ouvrage, le rapport de fin des travaux devra \u00eatreassorti d'une note compl\u00e9mentaire exposant notamment les diff\u00e9rences constat\u00e9es avec lescaract\u00e9ristiques th\u00e9oriques et la modification des incidences sur le milieu. Cette transmission se ferapar courrier \u00e9lectronique via l'adresse ddt-seef-ppe@oise. gouv.fr.\nEn fonction des r\u00e9sultats obtenus, l'autorisation pourra \u00eatre assortie de prescriptions compl\u00e9mentairesou ne pas \u00eatre accord\u00e9e. La non transmission du rapport de fin travaux et/ou de la notecompl\u00e9mentaire \u00e0 l'\u00e9ch\u00e9ance fix\u00e9e au pr\u00e9c\u00e9dent paragraphe vaudra caducit\u00e9 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 6 - Analyse de l'eau et la fertirrigation\nLe p\u00e9titionnaire r\u00e9alise une analyse de l'eau, soit au point de pr\u00e9l\u00e8vement du forage d'irrigation, soiteffectu\u00e9e sur une ressource en eau proche des terres irrigu\u00e9es afin de prendre en compte la03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1, place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvaiswww.oise.gouv.fr \u00a7/12\n8\nconcentration en azote de l'eau apport\u00e9e en irrigation (fertirrigation) sur l'exploitation et repris dans lecahier d'enregistrement des pratiques conform\u00e9ment \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 \u00e9tablissant le r\u00e9f\u00e9rentiel r\u00e9gional demise en \u0153uvre de l'\u00e9quilibre de la fertilisation azot\u00e9e pour la r\u00e9gion Hauts-de-France. La m\u00e9thode decalcul \u00e9tant indiqu\u00e9 dans l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9cit\u00e9.\nLes analyses de l'eau seront mises \u00e0 disposition des services de contr\u00f4le \u00e0 leur demande.\nArticle 7 - Prescriptions techniques li\u00e9es aux travaux7.1 En phase travauxLe p\u00e9titionnaire respecte les prescriptions sp\u00e9cifiques suivantes :\u00a2 Si le chantier est pr\u00e9vu avec une base de vie, elle est positionn\u00e9e \u00e0 c\u00f4t\u00e9 du projet du forageagricole. Lors de l'installation des \u00e9quipements et de l'ex\u00e9cution des terrassements superficielspermettant la circulation des engins, des remblais compos\u00e9s de mat\u00e9riaux sains non pollu\u00e9ssont utilis\u00e9s ;* Les hydrocarbures (graisses, huiles, carburant etc.) sont stock\u00e9s et associ\u00e9s, si n\u00e9cessaire, a desbacs de r\u00e9tention de dimension r\u00e9glementaire, sur l'aire rendue \u00e9tanche par la g\u00e9omembrane ;+ L'approvisionnement en carburant se fait sur l'aire rendue \u00e9tanche par la g\u00e9omembrane. Lesgranulats souill\u00e9s sont \u00e9limin\u00e9s puis remplac\u00e9s m\u00eame si l'atelier forage est plac\u00e9 sur un tapisanti-contaminant ;* La maintenance des engins utilis\u00e9s ne peut se faire sur place, seules les interventionsd'entretien mineures le pouvant. Il est pr\u00e9f\u00e9rable de laisser les engins sur l'aire rendue \u00e9tanchepar la g\u00e9omembrane;* Le p\u00e9titionnaire pr\u00e9voit un kit antipollution en cas d'incident ou de casse (rupture de flexibleou autre) sur le chantier ;e Les r\u00e9servoirs des foreuses sont remplis au minimum ;* En cas d'occurrence suspecte ou \u00e9vidente d'alt\u00e9ration karstique, notamment de videskarstiques (points d'engouffrements), les terrains sont combl\u00e9s dans les r\u00e8gles de l'art(comblement par des mat\u00e9riaux stables et de granulom\u00e9trie grossi\u00e9re a plus fine vers lasurface).7.2 En fin de travaux\nLe p\u00e9titionnaire respecte les prescriptions sp\u00e9cifiques suivantes :* En fin de chantier, les am\u00e9nagements provisoires, chemin d'acc\u00e8s et plateforme de travail sontnettoy\u00e9s des mat\u00e9riaux utilis\u00e9s et r\u00e9am\u00e9nag\u00e9s, la terre v\u00e9g\u00e9tale \u00e9tant ensuite remise en place ;\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1, place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvaiswww.oise.gouv.fr 6/12\n9\n\u00b0__ Conform\u00e9ment \u00e0 l'article 10 de l'arr\u00eat\u00e9 de prescriptions g\u00e9n\u00e9rales du 11 septembre 2003, dansun d\u00e9lai de deux mois apr\u00e8s la fin des travaux, le p\u00e9titionnaire est tenu de transmettre unrapport de fin de travaux au service charg\u00e9 de la Police de l'Eau.Article 8 - Irrigation des cultures\nLe p\u00e9titionnaire respecte par ailleurs les restrictions li\u00e9es \u00e0 la s\u00e9cheresse prises par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoralet consultable sur le site https://vigieau.gouv.fr/?profil=exploitation et sur le site de la pr\u00e9fecture del'Oise. Les pr\u00e9l\u00e8vements d'eau souterraine sont soumis aux mesures de restrictions en vigueur sur lacommune au droit de leurs pr\u00e9l\u00e8vements quel que soit le lieu de leurs usages.\n\u00e0Le p\u00e9titionnaire est autoris\u00e9 \u00e0 irriguer les cultures pr\u00e9vues par son projet, et de fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9ralel'ensemble des cultures d\u00e9finies comme \u00ab cultures principales \u00bb au sens de l'article D. 543-291 du Codede l'environnement.Article 9 - Entretien, moyens de pr\u00e9vention, de surveillance et de contr\u00f4le\nUne v\u00e9rification mensuelle de l'\u00e9tat des conduites du dispositif d'irrigation ainsi que de la qualit\u00e9 desjoints d'\u00e9tanch\u00e9it\u00e9 sera effectu\u00e9e, afin de limiter les pertes d'eau par des fuites. Toute maintenance etv\u00e9rification seront consign\u00e9es dans le registre pr\u00e9vu par l'article R. 214-58 du Code del'environnement.L'installation doit permettre le pr\u00e9l\u00e8vement d'\u00e9chantillons d'eau brute, conform\u00e9ment \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9minist\u00e9riel des ouvrages soumis \u00e0 la rubrique 1.1.2.0 de la nomenclature loi sur l'eau.\nxLe p\u00e9titionnaire respecte les articles R. 214-57 \u00e0 R. 214-60 du Code de l'environnement,particuli\u00e8rement la tenue d'un registre enregistrant les \u00e9l\u00e9ments indiqu\u00e9s \u00e0 l'article R. 214-58 du Codede l'environnement. \u00c0 leur demande, ces informations sont mises \u00e0 disposition des services decontr\u00f4le.Il se conforme \u00e0 tous les r\u00e8glements existants ou \u00e0 intervenir sur le contr\u00f4le, le mode de distribution, lepartage et la gestion de la raret\u00e9 de l'eau.\n\u00c0 la fin de chaque ann\u00e9e, il d\u00e9clare les volumes pr\u00e9lev\u00e9s \u00e0 l'Agence de l'Eau Seine-Normandieconform\u00e9ment aux articles L. 213-10 et suivants du Code de l'environnement.Article 10 - Mesures de r\u00e9duction, compensatoires et correctives\nLe p\u00e9titionnaire s'engage \u00e0 travers le dossier \u00e0 r\u00e9aliser r\u00e9guli\u00e8rement des bilans hydriques du sol afind'adapter le pr\u00e9l\u00e8vement dans le forage \u00e0 la n\u00e9cessit\u00e9 agronomique.\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1, place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvaiswww.oise.gouv.fr 7/12\n10\nD\u00e8s la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, le p\u00e9titionnaire entamera une r\u00e9flexion sur des mesuresmodifiant ses pratiques afin d'avoir une consommation plus sobre en eau et devra mettre en place dessolutions concr\u00e9tes pour une agriculture plus r\u00e9siliente face au changement climatique (leremplacement du mat\u00e9riel d'irrigation plus efficient, modification vari\u00e9tale vers des semis moinsconsommateurs d'eau, \u00e9quipement d'aide \u00e0 la d\u00e9cision...). Celles-ci seront \u00e0 pr\u00e9senter dans le casd'une demande de renouvellement du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Ces mesures devront \u00eatre contr\u00f4lables, permettre d'appr\u00e9cier la r\u00e9duction de la consommation d'eauet valid\u00e9es par l'administration comp\u00e9tente. Le p\u00e9titionnaire devra \u00eatre en mesure dejustifier que lesmesures seront effectives dans le cas d'un renouvellement de l'autorisation.Article 11 - Remise en \u00e9tat du site\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 214-3-1 du Code de l'environnement, lorsque l'exploitation d'un ouvragede pr\u00e9l\u00e8vement est d\u00e9finitivement arr\u00eat\u00e9e, l'exploitant ou \u00e0 d\u00e9faut le propri\u00e9taire doit remettre le siteen \u00e9tat tel qu'aucune atteinte ne puisse \u00eatre port\u00e9e \u00e0 l'objectif de gestion \u00e9quilibr\u00e9e de la ressource eneau. L'autorit\u00e9 administrative peut \u00e0 tout moment lui imposer des prescriptions pour la remise en \u00e9tatdu site.Article 12 - Modification des prescriptionsSi le p\u00e9titionnaire veut obtenir la modification de certaines des prescriptions sp\u00e9cifiques applicables \u00e0l'installation, il en fait la demande au pr\u00e9fet, qui statue alors par arr\u00eat\u00e9.Le silence gard\u00e9 par l'administration pendant plus de trois mois sur la demande du d\u00e9clarant vautrejet.\nArticle 13 - Moyens d'intervention en cas d'incident ou d'accidentLes installations en surface et les abords sont r\u00e9guli\u00e8rement entretenus de mani\u00e8re \u00e0 garantir laprotection de la ressource en eau.Le stockage de fluides ou de mat\u00e9riaux susceptibles de provoquer une pollution des eaux ou du sol estproscrit dans un rayon de 35 m\u00e8tres du forage.\nEn cas d'incident sur les ouvrages du r\u00e9seau d'irrigation aliment\u00e9s par le pr\u00e9l\u00e8vement autoris\u00e9, lep\u00e9titionnaire prend toutes les mesures utiles pour mettre fin \u00e0 la cause de l'incident ou accident etpour limiter le risque d'inondation ou d'\u00e9rosion li\u00e9 \u00e0 l'\u00e9coulement d'eau \u00e9chapp\u00e9.\nLe p\u00e9titionnaire est tenu de d\u00e9clarer, d\u00e8s qu'il en a connaissance, au maire de la commune concern\u00e9e,au service en charge de la police de l'eau de la Direction d\u00e9partementale des territoires et \u00e0 l'Officefran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 les accidents ou incidents int\u00e9ressant les installations, ouvrages, travaux ouactivit\u00e9s faisant l'objet de la pr\u00e9sente d\u00e9claration, qui sont de nature \u00e0 porter atteinte aux int\u00e9r\u00eatsmentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 211-1 du Code de l'environnement.03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1, place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvaiswwyw.oise.gouv.fr 8/12\n11\nSans pr\u00e9judice des mesures que pourra prescrire le pr\u00e9fet, le p\u00e9titionnaire devra prendre ou faireprendre les dispositions n\u00e9cessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident.\nEn cas de d\u00e9versement de produits polluants sur le sol, ceux-ci devront imp\u00e9rativement \u00e9tre r\u00e9cup\u00e9r\u00e9s(pompage, d\u00e9caissement du sol...) et \u00e9vacu\u00e9s, selon la r\u00e9glementation en vigueur, vers des d\u00e9chargesagr\u00e9\u00e9es.\nTitre Ill : DISPOSITIONS G\u00c9N\u00c9RALES\nArticle 14 - Conformit\u00e9 au dossier et modifications\nLes installations, objets du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sont situ\u00e9es, install\u00e9es et exploit\u00e9es conform\u00e9ment auxplans et contenus du dossier loi sur l'eau non contraires aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nToute modification apport\u00e9e aux ouvrages, installations, \u00e0 leur mode d'utilisation, \u00e0 la r\u00e9alisation destravaux ou \u00e0 l'am\u00e9nagement en r\u00e9sultant, \u00e0 l'exercice des activit\u00e9s ou \u00e0 leur voisinage et entra\u00eenant unchangement notable des \u00e9l\u00e9ments du dossier de d\u00e9claration doit \u00eatre port\u00e9e avant sa r\u00e9alisation \u00e0 laconnaissance du pr\u00e9fet qui peut exiger une nouvelle d\u00e9claration conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 214-40 duCode de l'environnement.En cas de modification apport\u00e9e au projet de nature \u00e0 entra\u00eener des dangers et inconv\u00e9nients pour lesint\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 181-3 du Code de l'environnement, le p\u00e9titionnaire doit se voird\u00e9livrer un nouvel accord soumis aux m\u00eames formalit\u00e9s que la demande initiale.\nArticle 15 \u2014 Prise d'effet et dur\u00e9e\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 donnant acte \u00e0 l'exploitation des installations et des ouvrages d\u00e9clar\u00e9s est accord\u00e9pour une dur\u00e9e de 10 ans, soit jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2035. Si le p\u00e9titionnaire souhaite prolongerl'autorisation de pr\u00e9l\u00e8vement, 6 mois avant l'expiration, il adresse au service en charge de la police del'eau sa demande en y annexant les pr\u00e9l\u00e8vements effectu\u00e9s, les parcelles et cultures irrigu\u00e9s, lesincidents \u00e9ventuels et les mesures techniques, agronomiques et agro\u00e9cologiques mises en \u0153uvre afinde limiter les pr\u00e9l\u00e8vements.\nLe renouvellement de l'autorisation sera \u00e9tudi\u00e9 par le service en charge de la police de l'eau qui pourrademander des \u00e9l\u00e9ments compl\u00e9mentaires et/ou modifier les termes de l'autorisation s'il l'estimen\u00e9cessaire.Article 16 - D\u00e9but et fin des travaux \u2014 Mise en service\nLe p\u00e9titionnaire doit informer le service en charge de la police de l'eau, instructeur du pr\u00e9sent dossier,des dates de d\u00e9marrage et de fin des travaux et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de la date de mise en service del'installation.03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1, place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvaiswww.oise.gouv.fr 9/12\n12\nArticle 17 - Acc\u00e8s aux installations\nLes agents charg\u00e9s de la police de l'eau auront libre acc\u00e8s aux installations, ouvrages, travaux ouactivit\u00e9s autoris\u00e9s par la pr\u00e9sente d\u00e9claration, dans les conditions fix\u00e9es par le Code del'environnement. Ils pourront demander communication de toutes pi\u00e8ces utiles au contr\u00f4le de labonne ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, effectuer ou faire effectuer en leur pr\u00e9sence et \u00e0 la charge dup\u00e9titionnaire des pr\u00e9l\u00e8vements et analyses des eaux.Article 18 - Restriction d'usage\nL'autorisation est accord\u00e9e \u00e0 titre pr\u00e9caire et r\u00e9vocable sans indemnit\u00e9.Le p\u00e9titionnaire ne pourra pr\u00e9tendre \u00e0 aucune indemnit\u00e9 ni d\u00e9dommagement quelconque si, \u00e0quelque \u00e9poque que ce soit, l'administration reconna\u00eet n\u00e9cessaire de prendre, dans l'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral,notamment du point de vue de la lutte contre la pollution des eaux et leur r\u00e9g\u00e9n\u00e9ration pour satisfaireou concilier les exigences mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L. 212-1 du Code de l'environnement, dans l'int\u00e9r\u00eat dela salubrit\u00e9 publique, de la police et de la r\u00e9partition des eaux, des mesures qui le privent d'unemani\u00e8re temporaire ou d\u00e9finitive de tout ou partie des avantages r\u00e9sultant du pr\u00e9sent r\u00e8glement, tousdroits ant\u00e9rieurs r\u00e9serv\u00e9s.Si ce pr\u00e9l\u00e8vement est inclus dans un territoire de sch\u00e9ma d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux etque celui-ci \u00e9tablit apr\u00e8s r\u00e9vision une r\u00e8gle conform\u00e9ment au 1\u00b0 de l'article R. 212-47 du Code del'environnement, le pr\u00e9sent acte est rendu conforme \u00e0 la r\u00e8gle.Article 19 \u2014 Droit des tiers\nLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nArticle 20 - Autres r\u00e9glementations\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne dispense en aucun cas le d\u00e9clarant de faire les d\u00e9clarations ou d'obtenir lesautorisations requises par d'autres r\u00e9glementations.\nArticle 21 \u2014 Voies et d\u00e9lais de recours\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialementcomp\u00e9tent, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 514-3-1 du Code de l'environnement :\u00a2 Par les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers que le fonctionnement del'installation pr\u00e9sente pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 211-1 du Code del'environnement dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter du premier jour de la publication oude l'affichage de ces d\u00e9cisions ;\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1, place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvaiswww.oise.gouv.fr 10 / 12\n13\n* Par les demandeurs ou exploitants, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date \u00e0 laquellela d\u00e9cision leur a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans le d\u00e9lai de deux mois.Ce recours administratif prolonge de deux mois les d\u00e9lais mentionn\u00e9s aux 1\u00b0 et 2\u00b0 de l'article sus-cit\u00e9.Le silence gard\u00e9 par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieuxemporte d\u00e9cision implicite de rejet de cette demande conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 421-2 du Code dejustice administrative.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi au moyen de l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyen accessible sur lesite www.telerecours.fr.\nArticle 22 - Publication et information des tiers\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 214-37 du Code de l'environnement, un extrait du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 estaffich\u00e9 en mairie d'Autheuil-en-Valois pendant une dur\u00e9e minimale d'un mois et une copie du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 est d\u00e9pos\u00e9e aux archives de la mairie pour \u00eatre mise \u00e0 disposition de toute personne int\u00e9ress\u00e9e.Le maire d'Autheuil-en-Valois fait conna\u00eetre, par proc\u00e8s verbal adress\u00e9 au pr\u00e9fet de l'Oise,l''accomplissement de cette formalit\u00e9.\nL'arr\u00eat\u00e9 est \u00e9galement publi\u00e9 pendant une dur\u00e9e d'au moins quatre mois sur le site internet \u00ab Lesservices de l'\u00c9tat dans l'Oise \u00bb au recueil des actes administratifs, \u00e0 savoir :http://www.oise.gouv.fr/Publications/Publications-legales/Recueils-des-actes-administratifs-RAA\nAinsi que dans l'onglet \u00ab Environnement \u00bb, \u00e0 savoir :https://www.oise.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement/L-eau-et-les-milieux-aquatiques/Reglementation-et-procedures/Decisions-administratives\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1, place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvaiswww. oise.gouv.fr 11/12\n14\nArticle 23 - Ex\u00e9cution\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Oise, le p\u00e9titionnaire, Monsieur le Maire d'Autheuil-en-Valois,le chef de la brigade d\u00e9partementale de l'Oise de l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9, le directeurd\u00e9partemental des territoires de l'Oise sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera mis \u00e0 disposition du public sur le site internet de la pr\u00e9fecture de l'Oise et dontune copie sera consultable en mairie d'Autheuil-en-Valois.\nBeauvais, le 9 & !| 2075LI.Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral(\nA\n/\nFr\u00e9fl\u00e9ri BOVET\nES\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1, place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvaiswww. oise.gouv.fr 12/12\n15\nEnPREFETDE L'OISELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'abattre ou de porter atteinte \u00e0 un arbre ou de compromettre la \nconservation ou de modifier radicalement l'aspect d'un ou de plusieurs arbres d'une all\u00e9e ou \nd'un alignement d'arbres sur la commune d'Appilly\nLE PR\u00c9FET DE L'OISE\nChevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nOfficier des Arts et des Lettres\nVu le Code de l'environnement, en particulier son article L. 350-3 ;\nVu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie CAILLAUD, en qualit\u00e9 de Pr\u00e9fet \nde l'Oise ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 25 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature de Monsieur David WITT, \ndirecteur d\u00e9partemental des Territoires de l'Oise ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du  4  septembre  2025  portant  subd\u00e9l\u00e9gation  de  signature  en  mati\u00e8re \nadministrative de M.  David WITT, directeur d\u00e9partemental des territoires de l'Oise, \u00e0 certains agents  \nde la direction d\u00e9partementale des territoires de l'Oise ;\nVu le dossier d\u00e9pos\u00e9 par voie navigable de France (VNF) \u00ab  la direction territoriale Bassin de la Seine et  \nLoire aval  \u00bb, le 04 ao\u00fbt 2025, demandant une autorisation d'abattage de 40 peupliers d'alignement  \npour la mise en s\u00e9curit\u00e9 du chemin de halage fr\u00e9quent\u00e9 par du public ; \nVu le dossier technique annex\u00e9 \u00e0 la demande susmentionn\u00e9e, notamment les plans du projet et les  \npr\u00e9cisions apport\u00e9es sur les modalit\u00e9s de compensation ;\nVu l'accus\u00e9 de r\u00e9ception complet de la demande en date du 21 ao\u00fbt 2025 ;\nVu la consultation du public r\u00e9alis\u00e9e du 1 au 15 septembre 2025 inclus ;\nConsid\u00e9rant ce qui suit : \n1. La demande de VNF s'inscrit dans la proc\u00e9dure de d\u00e9claration pr\u00e9alable pour les abattages d'arbres  \nd'alignement vis\u00e9e par l'article L.350-3 du Code de l'environnement ;\n2. Les 40 arbres \u00e0 abattre vis\u00e9s par la demande font partie d'un alignement au sens de l'article  \npr\u00e9cit\u00e9 ; \n3. L'avis formul\u00e9 lors de la consultation du public, fait \u00e9tat d'un manque de diagnostic sanitaire et d'un \ncoefficient de compensation trop faible ;\n4. Il n'existe pas d'alternative \u00e0 l'abattage de ces peupliers, puisque ces peupliers \u00e2g\u00e9s de plus de 40  \nans, sont vieillissants et ont atteint leur limite de p\u00e9rennit\u00e9 naturelle (de 30 ans en moyenne), avec des  \nrisques accrus de chutes d'arbres et de branches sur le chemin de halage fr\u00e9quent\u00e9 par du public ;\n03 44 06 12 60\nprefecture@oise.gouv.fr\n1 place de la pr\u00e9fecture \u2013 60022 Beauvais\nwww.oise.gouv.fr 1 / 3\n16\nCommune d'Appilly -60400\nie verte Trans Oise\n1. Coupe de la branche contenant la cavit\u00e9\n&3. Stockage temporaire avec les entr\u00e9esde cavit\u00e9s vers le ciel durant48h pour \u2014les chiropt\u00e8res\n5. La s\u00e9curit\u00e9 publique prime sur les aspects paysagers du site ;\n6. L'aspect paysager du site n'est pas remis en cause, du fait qu'il existe de part et d'autre de la rivi\u00e8re  \nOise, des massifs forestiers denses qui assurent cette continuit\u00e9 visuelle et paysag\u00e8re ;\n7. Le coefficient de compensation a \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9 et port\u00e9 \u00e0 2, soit 80 arbres replant\u00e9s en propri\u00e9t\u00e9  \nVNF \u00e0 2,5kms en amont du site initial ;\n8. Le conservatoire d'espaces naturels a \u00e9t\u00e9 sollicit\u00e9 pour d\u00e9terminer le lieu de la compensation et  \n\u00e9galement confirm\u00e9 l'absence d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es dans les arbres \u00e0 abattre. \nSur proposition du Directeur d\u00e9partemental des Territoires de l'Oise ;\nARR\u00caTE\nArticle 1er \u2013 La soci\u00e9t\u00e9 VNF est autoris\u00e9e \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 l'abattage des 40 peupliers bordant le chemin  \nde halage sur la commune d'Appilly.\nL'abattage se fera avant le 15 mars ou apr\u00e8s le 15 ao\u00fbt afin de pr\u00e9server les p\u00e9riodes de sensibilit\u00e9 de  \nl'avifaune. \nEn cas de d\u00e9couverte de cavit\u00e9 le jour de l'abattage, il sera pr\u00e9vu : \n- De prospecter les g\u00eetes pour v\u00e9rifier la pr\u00e9sence d'individus par un agent form\u00e9 ou un expert ;\n- Faire intervenir un expert en cas de pr\u00e9sence d'individus prot\u00e9g\u00e9s qui ne se seraient pas enfuis dans  \nles 48h, afin de proc\u00e9der \u00e0 son effarouchement ;\n- De r\u00e9aliser un abattage doux en suivant le protocole identifi\u00e9 dans le dossier de demande.\n03 44 06 12 60\nprefecture@oise.gouv.fr\n1 place de la pr\u00e9fecture \u2013 60022 Beauvais\nwww.oise.gouv.fr 2 / 3\n17\nArticle 2 : Compensation \nLes 40 arbres abattus seront compens\u00e9s par 80 arbres d'essences vari\u00e9es nobles (hors peupliers) et  \nd'un diam\u00e8tre minimum de 14/16. \nLa localisation de la plantation devra suivre le dossier technique du plan paysager d\u00e9pos\u00e9 dans le  \ndossier et tout changement doit \u00eatre port\u00e9 \u00e0 la connaissance de la DDT (ddt-seef-fff@oise.gouv.fr).  \nLes arbres le n\u00e9cessitant, devront comporter un tuteurage bi ou tripode en bois.\nSuivant la date d'abattage, les arbres devront \u00eatre plant\u00e9s avant le 31 mars ou \u00e0 partir du 1 er octobre, \n\u00eatre paill\u00e9s \u00e0 leur pied, et faire l'objet d'un arrosage r\u00e9gulier afin d'assurer la reprise de la plantation.  \nUn suivi sur 3 ans \u00e0 chaque printemps devra \u00eatre assur\u00e9 pour valider la reprise de la plantation,  \naccompagn\u00e9  d'un  compte  rendu  aupr\u00e8s  de  la  DDT  de  l'Oise  \u00e0  l'adresse  suivante :  ddt-seef-\nfff@oise.gouv.fr.\nArticle  3  \u2013  Le  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  pourra  faire  l'objet  d'un  recours  contentieux  aupr\u00e8s  du  tribunal \nadministratif d'Amiens - 14 rue Lemerchier 80011 Amiens cedex 1 - dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0  \ncompter de sa publication au registre des actes administratifs de l'Etat. Le Tribunal administratif peut  \n\u00eatre saisi au moyen de l'application informatique t\u00e9l\u00e9recours citoyen accessible par le biais du site  \nwww.telerecours.fr. \nArticle 4 \u2013 Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Oise, le directeur d\u00e9partemental des territoires  \nde l'Oise, et le maire de la commune, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du  \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de  \nl'Oise. \nBeauvais, le 24 octobre 2025\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nPour le directeur d\u00e9partemental des Territoires \nLa cheffe du service eau, environnement et for\u00eat\nElise GRANGET\n03 44 06 12 60\nprefecture@oise.gouv.fr\n1 place de la pr\u00e9fecture \u2013 60022 Beauvais\nwww.oise.gouv.fr 3 / 3\n18\nEn Direction d\u00e9partementalePR\u00c9FET _DE L'OISE | des territoiresLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 modificatif portant ajout d'un lieu de formationd'un centre de sensibilisation \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8red\u00e9nomm\u00e9 \u00ab ACTI-ROUTE\u00bbdont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 4, rue Georges CHARPAK, 85200 Fontenay-le-ComteLE PR\u00c9FET DE L'OISEChevalier de l'Ordre national du M\u00e9riteOfficier des Arts et des Lettres\nVu le code de la route, notamment ses articles L. 212-1 \u00e0 L. 212-5 , L. 213-l \u00e0 L. 213-7, L. 223-6,R. 212-1 a R. 213-6, R. 223-5 a R. 223-9;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 26 juin 2012 fixant les conditions d'exploitation des \u00e9tablissements charg\u00e9s d'animer lesstages de sensibilisation \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re;Vu l'arr\u00eat\u00e9 de la Premi\u00e8re ministre et du ministre de l'int\u00e9rieur et des outre-mer du 10 novembre 2023nommant Monsieur David WITT, ing\u00e9nieur des travaux publics de l'\u00c9tat hors classe, directeurd\u00e9partemental des territoires de l'Oise ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 en date du 04 septembre 2025, portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8readministrative de Monsieur David WITT, directeur d\u00e9partemental des territoires de l'Oise, \u00e0 certainsagents de la direction d\u00e9partementale des territoires de l'Oise ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 27juin 2023 autorisant Monsieur Jo\u00ebl POLTEAU \u00e0 exploiter l'\u00e9tablissementcharg\u00e9 d'animer les stages de sensibilisation \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re, d\u00e9nomm\u00e9\u00ab ACTI-ROUTE\u00bb, dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 4, rue Georges CHARPAK, 85200 Fontenay-le-Comte, sousle num\u00e9ro d'agr\u00e9ment suivant R 13 060 0003 0 ;Consid\u00e9rant ce qui suit :1)-la demande pr\u00e9sent\u00e9e le 07 ao\u00fbt 2025 par Monsieur Jo\u00ebl POLTEAU en vue d'\u00eatre autoris\u00e9 \u00e0 exploiterun \u00e9tablissement d'enseignement, \u00e0 titre on\u00e9reux, de la conduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de las\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re ;2)-la compl\u00e9tude de la demande \u00e0 la date du 23 octobre 2025;\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des Territoires de l'Oise ;\n03 64 58 16 20ddt-ssec-er@oise.gouv.fr2 boulevard Amyot d'Inville - BP 317 - 60021 Beauvais cedexwww.oise.gouv.fr |\n19\nARRETE\nArticle ter - L'article 3 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 27 juin 2023 susvis\u00e9 est modifi\u00e9 ainsi qu'il suit:_ajout de lieu de formation> Ibis Creil-sur-Oise> 3 avenue des pommiers, 60870 Villers-Saint-Paul\nArticle 2 - Les autres articles de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral susvis\u00e9 restent inchang\u00e9s.\nArticle 3 - La modification r\u00e9sultant du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera enregistr\u00e9e dans le registre national del'enseignement de la conduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re cr\u00e9e par l'arr\u00eat\u00e9 du 8janvier 2001 relatif \u00e0 l'exploitation des \u00e9tablissements d'enseignements, \u00e0 titre on\u00e9reux, de la conduitedes v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re. Conform\u00e9ment \u00e0 la loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978relative \u00e0 l'informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s, toute personne peut obtenir communication et, lecas \u00e9ch\u00e9ant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant \u00e0 la DirectionD\u00e9partementale des Territoires.\nArticle 4 - La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet :\u2014 d'un recours gracieux aupr\u00e8s de mes services,\u2014 d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre charg\u00e9 de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re\u2014 d'un recours contentieux devant le tribunal administratif du lieu de votrer\u00e9sidence, que vous pouvez saisir au moyen de l'application informatiquet\u00e9l\u00e9recours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr dans und\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication.\nArticle 5 - Le directeur d\u00e9partemental des Territoires est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dontmention sera ins\u00e9r\u00e9e au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture.\nFait \u00e0 Beauvais, le 24 octobre 2025Pour le Pr\u00e9fet,et par d\u00e9l\u00e9gation,Pour le directeur d\u00e9partemental des Territoires,l'adjoint au responsable du Service S\u00e9curit\u00e9, Expertise etCrises\nY. DIOP\n03 64 58 16 20ddt-ssec-er@oise.gouv.fr2 boulevard Amyot d'Inville - BP 317 - 60021 Beauvais cedexwww. oise.gouv.fr\n20\nAccus\u00e9 de r\u00e9ception - Minist\u00e9re de I'Int\u00e9rieur| af . [060-226000016-20251015-MDA2510DE004-CC (/ \\PR\u00c9 FET Accus\u00e9 certifi\u00e9 ex\u00e9cutoire J)DE L'OISE [R\u00e9ception par le pr\u00e9fet : 20/10/2025ds OiseEgalit\u00e9 LE D\u00c9PARTEMENTFraternit\u00e9\nARRETE MODIFICATIF N\u00b01 FIXANT LA COMPOSITION DE LA COMMISSIONDES DROITS ET DE L'AUTONOMIE DES PERSONNES HANDICAPEES DE L'OISE\nLe Pr\u00e9fet de l'Oise La Pr\u00e9sidente du Conseil d\u00e9partemental de l'Oise\nVU la loi n\u00b02005-102 du 11 f\u00e9vrier 2005 pour l'\u00e9galit\u00e9 des droits et des chances, la participation et la citoyennet\u00e9 despersonnes handicap\u00e9es,VU le d\u00e9cret n\u00b02005-1589 du 19 d\u00e9cembre 2005 relatif \u00e0 la commission des droits et de l'autonomie des personneshandicap\u00e9es,VU le d\u00e9cret n\u00b02016-1206 du 7 septembre 2016 relatif au Conseil D\u00e9partemental de la Citoyennet\u00e9 et de l'Autonomie,VU le d\u00e9cret n\u00b02020-1545 du 9 d\u00e9cembre 2020 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des directions r\u00e9gionales del'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s, des directions d\u00e9partementales de l'emploi, du travail et dessolidarit\u00e9s et des directions d\u00e9partementales de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations,VU le d\u00e9cret n\u00b02023-575 du 6 juillet 2023 portant adaptation de la composition de la commission des droits et del'autonomie des personnes handicap\u00e9es \u00e0 la nouvelle organisation territoriale de l'Etat modifiant l'article R241-24 duCode de l'Action sociale et des Familles,VU le code de l'action sociale et des familles et notamment ses articles R146-16, L241-5 et R241-24 \u00e0 R241-26,VU la convention constitutive du Groupement d'Int\u00e9r\u00eat Public d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab Maison D\u00e9partementale des PersonnesHandicap\u00e9es \u00bb en date du 23 d\u00e9cembre 2005, ratifi\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 du 4 janvier 2006,VU la d\u00e9lib\u00e9ration du Conseil D\u00e9partemental en date du 1\u00b0 juillet 2021 d\u00e9clarant \u00e9lue sa Pr\u00e9sidente en la personnede Madame Nad\u00e8ge LEFEBVRE,VU l'arr\u00eat\u00e9 fixant la composition de la Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicap\u00e9es de l'Oiseen date du 04 octobre 2021 et ses avenants,VU la d\u00e9cision n\u00b02023-07 de la Commission ex\u00e9cutive du GIP-MDPH du 24 novembre 2023 relative au sch\u00e9maorganisationnel et \u00e0 l'organigramme de la MDA,VU le proc\u00e8s-verbal de la r\u00e9union du Conseil d\u00e9partemental de la citoyennet\u00e9 et de l'autonomie du 3 juillet 2025,VU l'arr\u00eat\u00e9 du 03 octobre 2025 fixant la composition de la CDAPH de l'Oise,CONSIDERANT la candidature de l'association 60DYS, et des modifications de repr\u00e9sentants de la MSA.\nARRETENT\nMaison D\u00e9partementale de l'Autonomie1 rue Cambry \u2014 CS 80941 - 60024 Beauvais cedex / Num\u00e9ro vert: 0800.894.421 / www.mda.oise.fr / allo-oise-handicap@oise.fr\n21\nArticle 1 : L'arr\u00eat\u00e9 de la Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicap\u00e9es de l'Oise est modifi\u00e9comme suit :\n1. Quatre membres repr\u00e9sentant le d\u00e9partement, d\u00e9sign\u00e9s par la Pr\u00e9sidente du Conseil D\u00e9partemental :e Titulaire : Madame Nicole COLIN, Vice-Pr\u00e9sidente du D\u00e9partement charg\u00e9e des personnes \u00e2g\u00e9es et despersonnes handicap\u00e9eso Suppleante : Madame Sophie LEVESQUE, Vice-Pr\u00e9sidente du D\u00e9partement charg\u00e9e de l'enfance, dela petite enfance et de la famille\ne Titulaire : Monsieur Jean-Fran\u00e7ois VEQUES, directeur adjoint de la Maison D\u00e9partementale Autonomieo Suppl\u00e9antes : Madame Isabelle DEBEAUPUIS, cheffe de service accueil, information et num\u00e9risationde la Maison D\u00e9partementale Autonomie, Madame Annabelle DELAIDDE, cheffe de service acc\u00e8saux personnes \u00e2g\u00e9es de la Maison D\u00e9partementale Autonomie, et Madame DOUET-LEBEL cheffe debureau accueil familial adultes de la Maison D\u00e9partementale Autonomiee Titulaire : Madame Nathalie DELANNOY, directrice adjointe de la Maison D\u00e9partementale Autonomieo Suppl\u00e9ants: Madame Catherine COLLET cheffe de service politique publique de la MaisonD\u00e9partementale Autonomie, Monsieur Guillaume CAILLET, charg\u00e9 du suivi des dispositifs contr\u00f4les,signalements, audits et activit\u00e9s au sein de la direction adjointe politiques publiques et secteur m\u00e9dico-social de la Maison D\u00e9partementale Autonomie, et Madame El\u00e9onore KERZAK cheffe de servicecontr\u00f4le, qualit\u00e9 et gestion des risques \u00e0 la Maison D\u00e9partementale Autonomie\ne Titulaire: Madame Delphine JAULHAC, cheffe de Service Territorial de l'Autonomie des Personnes \u2014territoire Beauvaisis Oise Picardeo Suppl\u00e9antes : Madame Dahlia BARBOUX, cheffe de Service Territorial de l'Autonomie des Personnes\u2014 territoire Valois Halatte ou Madame Barbara DEVILLERS, cheffe de Service Territorial del'Autonomie des Personnes \u2014 territoire Bray Vexin Sablons Thelle ou Mme Jessica GIVRAN, cheffe deService Territorial de l'Autonomie des Personnes -\u2014 territoire Creil Clermont2. Trois repr\u00e9sentants titulaires de l'\u00c9tat et de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 (ARS) :e Madame ou Monsieur le Directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de l'Oise (DDETS),ou son repr\u00e9sentante Monsieur I'Inspecteur d'acad\u00e9mie, Directeur acad\u00e9mique des Services de l'\u00c9ducation Nationale (DSDEN)agissant sur d\u00e9l\u00e9gation du recteur d'acad\u00e9mie ou son repr\u00e9sentante Monsieur le Directeur d\u00e9partemental de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 (ARS) ou son repr\u00e9sentant3. Deux repr\u00e9sentants des organismes d'assurance maladie et de prestations familiales propos\u00e9s par le Directeurd\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de l'Oise (DDETS) :e Titulaire: Monsieur le Pr\u00e9sident de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie (CPAM) de l'Oise ou sonrepr\u00e9sentanto Suppl\u00e9ant: Monsieur le Directeur de la Caisse d'Allocations Familiales (CAF) de l'Oise ou sonrepr\u00e9sentante Titulaire: Madame Manon MINART, administrateur de la Mutualit\u00e9 Sociale Agricole (MSA) de l'Oise ouson repr\u00e9sentanto Suppl\u00e9ant: Madame No\u00e9mie BOUDERBANE, administrateur de la Mutualit\u00e9 Sociale Agricole (MSA)de l'Oise\n22\n. Deux repr\u00e9sentants des organisations syndicales de salari\u00e9s et de fonctionnaires propos\u00e9s par le Directeurd\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de l'Oise (DDETS) :e Titulaire : Monsieur Jean-Pierre DHANGER, repr\u00e9sentant de la CFDT Picardieo Suppl\u00e9ant : Madame Loubna HADOUZI, repr\u00e9sentante de la CGTe Titulaire : Madame Pascale LECOQ, repr\u00e9sentante du MEDEF Oiseo Suppleant : Monsieur Val\u00e8re SOCIRAT, repr\u00e9sentant de la CPME4 Un repr\u00e9sentant des associations de parents d'\u00e9l\u00e8ves propos\u00e9 par le Directeur Acad\u00e9mique des Services del'Education Nationale (DASEN) agissant sur d\u00e9l\u00e9gation du recteur d'acad\u00e9mie :e Titulaire : Monsieur Jean-Fran\u00e7ois TEXIER, repr\u00e9sentant de la FCPEo Suppl\u00e9ants : Monsieur Michel DENIOT, repr\u00e9sentant de la FCPE\n. Sept repr\u00e9sentants des associations de personnes handicap\u00e9es et de leurs familles propos\u00e9s par le Directeurd\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de l'Oise (DDETS) :e Titulaire : Monsieur Asim YAMAN, repr\u00e9sentant de l'APF France Handicapo Suppl\u00e9ante : Madame Catherine BOURHIS, repr\u00e9sentante de l'APF France Handicape Titulaire : Monsieur Claude NOIRAULT association Sud Oise sports et handicapso Suppl\u00e9ante : Madame Sylvie TRAGER association Sud Oise sports et handicapse Titulaire : Monsieur Yves BOUCHOULE D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 d\u00e9partemental du Comit\u00e9 60 de France Parkinsono Suppl\u00e9ante : Madame St\u00e9phanie BARRE D\u00e9l\u00e9gu\u00e9e d\u00e9partementale adjointe du Comit\u00e9 60 de FranceParkinson .e Titulaire : Madame Annick GRUET, repr\u00e9sentante de l'UNAPEI de l'Oiseo Suppl\u00e9ante : Madame Christine D'HARDIVILLERS, repr\u00e9sentante de l'UNAPEI de l'Oisee Titulaire : Monsieur Didier GAMAIN Pr\u00e9sident de France Alzheimer Oiseo Suppl\u00e9antes : Mesdames Marie France COURTY et Mme Maryline GALMICHE, repr\u00e9sentantes deOise Alzheimere Titulaire : Madame Georgette LEMAIRE, repr\u00e9sentant la FNATHo Suppl\u00e9ant : Monsieur St\u00e9phane LAVIGNE, repr\u00e9sentant la FNATHTitulaire : Madame Fran\u00e7oise DOLLET, repr\u00e9sentante 60DYSo Suppl\u00e9ani(e) : Madame Audrey VIDAL, repr\u00e9sentante 60DYS7. Un membre du Conseil D\u00e9partemental de la Citoyennet\u00e9 et de I'Autonomie :e Titulaire : Madame C\u00e9line DUVAL, repr\u00e9sentante de l'association AFM -TELETHON Oiseo Suppl\u00e9ante : Madame Ingrid MARS repr\u00e9sentante de l'association AFM -TELETHON Oise\nArticle 2: Siegent a titre consultatif, deux repr\u00e9sentants des organismes gestionnaires d'\u00e9tablissements ou deservices pour personnes handicap\u00e9es dont un propos\u00e9 par le Directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et dessolidarit\u00e9s de l'Oise et un propos\u00e9 par la Pr\u00e9sidente du Conseil D\u00e9partemental :1. Un membre propos\u00e9 par le Directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de l'Oise :e Titulaire : Madame Val\u00e9rie LECOINTE Cadre sup\u00e9rieur de sant\u00e9 CHIo Suppl\u00e9ant: Monsieur Christophe PASTOR, Directeur association le Home de l'Enfance\n23\n2. Un membre propos\u00e9 par la Pr\u00e9sidente du Conseil D\u00e9partemental :e Titulaire : Monsieur Christophe THIBAULT, directeur de ESAT Passage Pro de la Nouvelle Forgeo Suppleant: Monsieur Serge LACHAISE, directeur du CESAP\nArticle 3 : Les membres de la Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicap\u00e9es sont d\u00e9sign\u00e9spour une dur\u00e9e de 4 ans, renouvelable, \u00e0 l'exception des repr\u00e9sentants de l'Etat et de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9(article R. 241-4 du code de l'action sociale et des familles) soit jusqu'au 30 septembre 2029.\nLe Pr\u00e9sident, dont le mandat de 2 ans est renouvelable deux fois, est \u00e9lu \u00e0 bulletins secrets parmi les membres de lacommission ayant voix d\u00e9lib\u00e9rative (article R. 241-26 du code de l'action sociale et des familles). Le ou les vice-pr\u00e9sidents sont \u00e9lus dans les m\u00eames conditions pour une dur\u00e9e identique.\nArticle 4 : Toutes dispositions contraires \u00e0 celles du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont abrog\u00e9es.\nArticle 5: Le Directeur G\u00e9n\u00e9ral Adjoint en charge de la Solidarit\u00e9 du Conseil D\u00e9partemental, le Directeurd\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de l'Oise, et le Directeur Acad\u00e9mique des Services del'\u00c9ducation Nationale agissant sur d\u00e9l\u00e9gation du recteur d'acad\u00e9mie, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 aux membres et publi\u00e9 au recueil des actes administratifs du d\u00e9partementde l'Oise.\nFait en deux exemplaires originaux,\u00c0 Beauvais, le '95 OCT. 2029\nJean-Marie CAILLAUDPr\u00e9fet de l'Oise Pr\u00e9sidente du Conseil D\u00e9partemePr\u00e9sidente du GIP MDPH\n24","date":"2025-10-27","first_seen_on":"2025-10-27T11:26:37+00:00","id":"9db30e04a9bbb02110102b266d3b870bfa699c5fcccdd48092caf1f35ff13a82","name":"20251027_RAA_sp\u00e9cial","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2025-10-27T11:03:07+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.oise.gouv.fr/contenu/telechargement/91322/658202/file/20251027_RAA_sp%C3%A9cial.pdf"}