{"administration":"pref26","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me","content":"DR\u00d4ME\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b026-2024-213\nPUBLI\u00c9 LE 31 JUILLET 2024\nSommaire\n26_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me / Cabinet\n26-2024-07-31-00010 - AP relatif aux mesure d'urgence socles prises dans le\ncadre de l'\u00e9pisode de pollution atmosph\u00e9rique d\u00e9butant le 31 juillet\n2024 (5 pages) Page 3\n2\n26_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me\n26-2024-07-31-00010\nAP relatif aux mesure d'urgence socles prises\ndans le cadre de l'\u00e9pisode de pollution\natmosph\u00e9rique d\u00e9butant le 31 juillet 2024\n26_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me - 26-2024-07-31-00010 - AP relatif aux mesure d'urgence socles prises dans le cadre de l'\u00e9pisode de\npollution atmosph\u00e9rique d\u00e9butant le 31 juillet 2024 3\nPDIEELFIE-II-DROME Direction D\u00e9partementale des TerritoiresService Appui, Transition \u00c9cologique et Mobilit\u00e9sLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9_ ;rtermie ddt-pc-crise@drome.gouv.frARR\u00caT\u00c9 PREFECTORAL N226-2024-07-__- relatif aux mesures d'urgence soclesprises dans le cadre de I'\u00e9pisode de pollution atmosph\u00e9rique d\u00e9butant le 31 juillet2024Cas d'un \u00e9pisode de type : \u00ab estival \u00bbDe niveau : \u00ab Alerte N1 \u00bbDans le bassin d'air : \u00ab bassin d'air de la Vall\u00e9e du Rh\u00f4ne \u00bb\nLe Pr\u00e9fet de la Dr\u00f4meChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9riteVu le code de l'environnement, notamment son Livre Il, titre Il relatif \u00e0 l'air et \u00e0 I'atmosph\u00e9re;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;Vu le code de la sant\u00e9 publique;Vu le code de la route, notamment ses articles R. 311-1 et R. 411-19;Vu le code des transports et notamment son article L. 1214-37 ;Vu la loi n\u00b0 2004-811 du 13 ao\u00fbt 2004 de modernisation de la s\u00e9curit\u00e9 civile ;Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles R. 122-4, R122-5 et R122-8 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 I'organisation des servicesde l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-224 du 4 mars 2010 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets de zone de d\u00e9fense et des\u00e9curit\u00e9;Vu le d\u00e9cret du 13juillet 2023 nommant M. Thierry DEVIMEUX pr\u00e9fet de la Dr\u00f4me \u00e0 compter du 21 ao\u00fbt2023;Vu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 7 avril 2016 relatif au d\u00e9clenchement des proc\u00e9dures pr\u00e9fectorales en casd'\u00e9pisodes de pollution de I'air ambiant ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 21 juin 2016 \u00e9tablissant la nomenclature des v\u00e9hicules class\u00e9s en fonction deleur niveau d''\u00e9mission de polluants atmosph\u00e9riques en application de l'article R. 318-2 du code de laroute;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 zonal n\u00b0 69-2024-02-12-00007 du 12 f\u00e9vrier 2024 portant approbation du document-cadrezonal relatif aux proc\u00e9dures pr\u00e9fectorales et aux mesures de dimension interd\u00e9partementale en casd'\u00e9pisodes de pollution de l'air ambiant ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 26-2020-10-23-001 du 23 octobre 2020 relatif aux proc\u00e9dures pr\u00e9fectoralesd'information-recommandation et d'alerte du public en cas d'\u00e9pisode de pollution de l'air ambiantdans le d\u00e9partement de la Dr\u00f4me ;Consid\u00e9rant que l'\u00e9pisode de pollution en cours sur le d\u00e9partement de la Dr\u00f4me, qualifi\u00e9 de \u00ab estival \u00bb,concerne le bassin d'air de la Vall\u00e9e du Rh\u00f4ne;Vu la fiche de pr\u00e9vision et d'aide \u00e0 la d\u00e9cision \u00e9labor\u00e9e pour ce jour par ATMO Auvergne Rh\u00f4ne-Alpesqui place ce bassin d'air en vigilance orange ;Sur proposition de la direction d\u00e9partementale des territoires de la Dr\u00f4me ;ARRETE\n26_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me - 26-2024-07-31-00010 - AP relatif aux mesure d'urgence socles prises dans le cadre de l'\u00e9pisode de\npollution atmosph\u00e9rique d\u00e9butant le 31 juillet 2024 4\nArticle 1er : activation des mesures soclesLes mesures socles pour un \u00e9pisode de type \u00ab estival \u00bb, de niveau \u00ab Alerte N1 \u00bb d\u00e9finies \u00e0 l'article 12et en annexe 5 de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 26-2020-10-23-001 du 23 octobre 2020 sus-vis\u00e9, prennent effet \u00e0compter du 1 ao\u00fbt 2024 \u00e0 OOh00, hormis les mesures de r\u00e9duction de vitesse sur les routes non\u00e9quip\u00e9es de panneaux \u00e0 message variable (PMV) qui prennent effet \u00e0 partir de 05h00 le m\u00eame jour.Elles s'appliquent sur tout le territoire des communes du bassin d'air de la Vall\u00e9e du Rh\u00f4ne, d\u00e9finien annexe 7 de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 26-2020-10-23-001 du 23 octobre 2020 sus-vis\u00e9, jusqu'\u00e0 la fin de l'\u00e9pisodede pollution et la lev\u00e9e du dispositif pr\u00e9fectoral.Article 2 : Mesures applicablesSecteur industriel - Toute activit\u00e9M-I 1 : Sensibilisation du personnel et vigilance accrue des exploitants sur le fonctionnementdes installations (param\u00e8tres de fonctionnement, stabilisation des charges, bonfonctionnement des syst\u00e8mes de traitement) et sur l'application des bonnes pratiques.M-I 2 : Report des op\u00e9rations \u00e9mettrices de compos\u00e9s organiques volatils (COV) : travaux demaintenance, d\u00e9gazage d'une installation, chargement ou d\u00e9chargement de produits\u00e9mettant des compos\u00e9s organiques volatils en l'absence de dispositif de r\u00e9cup\u00e9ration desvapeurs.M-I 3 : Report des op\u00e9rations \u00e9mettrices de particules ou d'oxydes d'azote (manipulationdes d\u00e9chets, broyage, transfert de mat\u00e9riaux) en l'absence de dispositif de traitementad\u00e9quat.M-I 4 : Mise en fonctionnement des syst\u00e8mes de d\u00e9pollution renforc\u00e9s, lorsqu'ils sont pr\u00e9vus,pendant la dur\u00e9e de l'\u00e9pisode de pollution.M-I 5 : Utilisation du combustible le moins \u00e9missif pour les installations pouvant fonctionneravec plusieurs types de combustibles.M-I 6 : Limitation de l'usage des engins de manutentions thermiques au profit des engins\u00e9lectriques.M-I 7 : R\u00e9duction de l'utilisation de groupes \u00e9lectrog\u00e8nes aux int\u00e9r\u00eats essentiels, notammentde s\u00e9curit\u00e9.Secteur industriel - Gros \u00e9metteurs ICPEM-I 11 : Mise en \u0153uvre des prescriptions particuli\u00e8res pr\u00e9vues dans les autorisationsd'exploitation des installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement (ICPE) en casd'alerte \u00e0 la pollution de niveau 1.Secteur de la construction (chantiers, BTP, carri\u00e8res)M-C 1 : R\u00e9duction sur les chantiers des activit\u00e9s g\u00e9n\u00e9ratrices de poussi\u00e8res. Le maintien del'activit\u00e9 est conditionn\u00e9 \u00e0 la mise en place de mesures compensatoires efficaces.M-C 2 : Limitation de l'usage des engins de manutention thermiques au profit des engins\u00e9lectriques pour les \u00e9tablissements \u00e9quip\u00e9s des deux types d'engin.M-C 3 : R\u00e9duction de l'utilisation de groupes \u00e9lectrog\u00e8nes aux int\u00e9r\u00eats essentiels,notamment de s\u00e9curit\u00e9.Secteur agricole et espaces vertsM-A 4 : Tout fertilisant organique \u00e9pandu doit \u00eatre enfoui en m\u00eame temps que le chantierd'\u00e9pandage. Tout chantier d'\u00e9pandage ne pouvant satisfaire \u00e0 cette condition doit \u00eatrereport\u00e9 \u00e0 la fin de l'\u00e9pisode. Dans les zones vuln\u00e9rables d\u00e9finies au titre de l'article R. 211-77du code de I'environnement, l'obligation d'enfouissement ne porte pas sur les ilots culturauxsur lesquels une culture interm\u00e9diaire pi\u00e8ge \u00e0 nitrates ou une culture d\u00e9rob\u00e9e est implant\u00e9e.\nSecteur r\u00e9sidentielM-R 3 : Interdiction totale de la pratique du br\u00fclage des d\u00e9chets verts \u00e0 l'air libre. Les\u00e9ventuelles d\u00e9rogations sont suspendues.M-R 4 : Interdiction de l'utilisation des barbecues \u00e0 combustible solide.\n26_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me - 26-2024-07-31-00010 - AP relatif aux mesure d'urgence socles prises dans le cadre de l'\u00e9pisode de\npollution atmosph\u00e9rique d\u00e9butant le 31 juillet 2024 5\nM-R 5 : Report des travaux d'entretien ou de nettoyage avec des outils non \u00e9lectriques ouavec des produits \u00e0 base de solvants organiques (white-spirit, peinture, vernis) dans lesespaces verts, les jardins publics et les lieux priv\u00e9s.Secteur du transportM-T1 : Renforcement des contr\u00f4les de pollution des v\u00e9hicules.M-T 2 : Abaissement des vitesses sur tous les axes routiers du bassin d'air de la Vall\u00e9e duRh\u00f4ne, pour tous les v\u00e9hicules \u00e0 moteur,de 20 km/h, sur les axes routiers o\u00f9 la vitesse maximale autoris\u00e9e est normalementsup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 90 km/h, \u00e0 I'exception du secteur de l''A7 dans la travers\u00e9e deValence limit\u00e9 \u00e0 90 km/h pour lequel la vitesse maximale autoris\u00e9e demeure fix\u00e9e \u00e090 km/h,de 10 km/h, sur les axes routiers o\u00f9 la vitesse maximale autoris\u00e9e est normalement\u00e9gale \u00e0 80 km/h.(mesure applicable le1 ao\u00fbt 2024 \u00e0 partir de 05h00 pour les routes non \u00e9quip\u00e9es de PMV).M-T 3 : R\u00e9duire les temps d'entrainement et d'essai des comp\u00e9titions m\u00e9caniques (terre, air)de 50 %.Collectivit\u00e9sM-C1 : Interdiction des feux d'artifice pendant la p\u00e9riode de pollution.Article 3 : Renforcement des contr\u00f4lesLe pr\u00e9fet fait proc\u00e9der au renforcement :des contr\u00f4les du respect des vitesses r\u00e9glementaires sur la voie publique par les forces depolice et de gendarmerie ;des contr\u00f4les antipollution des v\u00e9hicules circulant sur la voie publique par les servicesconcern\u00e9s;de la v\u00e9rification des contr\u00f4les techniques obligatoires des v\u00e9hicules circulant sur la voiepublique par les forces de police et de gendarmerie ;des contr\u00f4les de pr\u00e9sence de mat\u00e9riels de d\u00e9bridage sur les cyclomoteurs ;des contr\u00f4les du respect des interdictions de br\u00fblage de d\u00e9chets, par toute autorit\u00e9comp\u00e9tente;des contr\u00f4les du respect des prescriptions des ICPE, par les services comp\u00e9tents ;des contr\u00f4les des mesures concernant les industries non ICPE, les activit\u00e9s de chantier ouagricole, par toute autorit\u00e9 comp\u00e9tente.Article 4 : R\u00e9pression des infractionsLes infractions aux mesures pr\u00e9vues par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont sanctionn\u00e9es, sans pr\u00e9judice del'application d'autres sanctions, conform\u00e9ment aux dispositions du chapitre VI du titre Il du livre Ildu code de l'environnement et de l'article R. 411-19 du code de la route.Article 5 : RecoursLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux, par courrier ou par l'applicationinformatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible via le site internet www.telerecours.fr, devant letribunal administratif de Grenoble (2 place de Verdun BP1135 38022 GRENOBLE Cedex 1) dans und\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication.Article 6 : Ex\u00e9cutionLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral et le Directeur de cabinet de la pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me, les sous-pr\u00e9fetsd'arrondissement concern\u00e9s, le directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et dulogement (DREAL) Auvergne Rh\u00f4ne-Alpes, le directeur r\u00e9gional de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9, ledirecteur d\u00e9partemental des territoires, le directeur d\u00e9partemental de la s\u00e9curit\u00e9 publique et lecommandant du groupement de gendarmerie de la Dr\u00f4me, la directrice d\u00e9partementale del'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s, le directeur d\u00e9partemental de la protection des populations, ledirecteur des services d\u00e9partementaux de l'\u00e9ducation nationale, le repr\u00e9sentant de l'enseignementpriv\u00e9 dans le d\u00e9partement, les maires des communes et pr\u00e9sidents d'\u00e9tablissements publics decoop\u00e9ration intercommunale (EPCI) du bassin d'air de la Vall\u00e9e du Rh\u00f4ne, la pr\u00e9sidente du conseild\u00e9partemental, le pr\u00e9sident de l'association agr\u00e9\u00e9e de surveillance de la qualit\u00e9 de l'air (ATMOAuvergne Rh\u00f4ne-Alpes), la directrice interd\u00e9partementale des routes Centre-Est (DIR-CE), ledirecteur r\u00e9gional de la soci\u00e9t\u00e9 des autoroutes Rh\u00f4ne-Alpes (AREA), le directeur r\u00e9gional de la\n\u2022\n\u2022\n\u2022\n\u2022\n\u2022\n\u2022\n\u2022\n\u2022\n\u2022\n26_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me - 26-2024-07-31-00010 - AP relatif aux mesure d'urgence socles prises dans le cadre de l'\u00e9pisode de\npollution atmosph\u00e9rique d\u00e9butant le 31 juillet 2024 6\nsoci\u00e9t\u00e9 des autoroutes du Sud de la France (ASF) sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui :sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs des services de I'Etat en Dr\u00f4me,fera, en outre, I'objet d'un avis de publication dans deux journaux locaux diffus\u00e9s dans led\u00e9partement de la Dr\u00f4me,sera affich\u00e9 dans chacune des communes du bassin d'air de la Vall\u00e9e du Rh\u00f4ne.Fait \u00e0 Valence, le 31 juillet 2024Le pr\u00e9fet,ORIGINAL SIGNEThierry DEVIMEUX\n\u2022\n\u2022\n\u2022\n26_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me - 26-2024-07-31-00010 - AP relatif aux mesure d'urgence socles prises dans le cadre de l'\u00e9pisode de\npollution atmosph\u00e9rique d\u00e9butant le 31 juillet 2024 7\nAnnexe : Carte des bassins d'air en Drome\nBassins d'air dans la Dr\u00f4me\no TellONT\n7, Se-Paul-TrL Snatesux \u00a2\n26_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me - 26-2024-07-31-00010 - AP relatif aux mesure d'urgence socles prises dans le cadre de l'\u00e9pisode de\npollution atmosph\u00e9rique d\u00e9butant le 31 juillet 2024 8","date":"2024-07-31","first_seen_on":"2025-09-12T18:35:05+00:00","id":"9db3d2ee98c0dbce7f3853b64a7de52fec1c9561752ce593bd67d6d4affdd9e3","name":"RAA SPECIAL N\u00b026-2024-213 DU 31 JUILLET 2024","pdf_creation_date":"2024-07-31T14:42:34+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.drome.gouv.fr/contenu/telechargement/29372/196357/file/RAA%20SPECIAL%20N%C2%B0%2026-2024-213.pdf"}