{"administration":"ppparis","administration_name":"Pr\u00e9fecture de police de Paris","content":"PREFECTUREDE POLICE\nLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9n\u00ae 2020 - OC6F4\nr\u00e9glementant temporairement la circulation des engins de d\u00e9placement personnel motoris\u00e9ssur l'avenue des Champs Elys\u00e9es\nLe pr\u00e9fet de police,\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L. 2512-14 ;\nVu le code de la route, notamment ses articles R. 411-6, R. 411-18 et R. 412-7 ;\nVu le d\u00e9cret du 20 mars 2019 par lequel M. Didier LALLEMENT, pr\u00e9fet de la r\u00e9gionNouvelle-Aquitaine, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Sud-Ouest, pr\u00e9fet de laGironde (hors classe), est nomm\u00e9 pr\u00e9fet de police (hors classe) ;\nConsid\u00e9rant que, en application de l'article R. 411-18 du code de la route, le pr\u00e9fet peutinterdire temporairement la circulation d'une ou plusieurs cat\u00e9gories de v\u00e9hicules surcertaines portions du r\u00e9scau routier; que, en application du m\u00eame article, le fait pour toutconducteur de contrevenir aux interdictions ou restrictions de circulation temporaire \u00e9dict\u00e9espar le pr\u00e9fet \u00e0 ce titre est puni de l'amende pr\u00e9vue pour les contraventions de la 4\u00b0\"* classe ;que l'immobilisation du v\u00e9hicule peut \u00eatre prescrite dans les conditions pr\u00e9vues aux articlesL. 325-1 \u00e0 L. 325-3 du m\u00eame code ;\nConsid\u00e9rant que, en application du VI de l'article L. 2512-14 du code g\u00e9n\u00e9ral descollectivit\u00e9s territoriales et de l'article R. 411-6 du code la route, les pouvoirs conf\u00e9r\u00e9s aupr\u00e9fet par le code de la route sont exerc\u00e9s \u00e0 Paris par le pr\u00e9fet de police ;\nConsid\u00e9rant que les services de police ont constat\u00e9, depuis la lev\u00e9e du couvre-feu, plusparticuli\u00e8rement en soir\u00e9e et la nuit, sur l'avenue des Champs Elys\u00e9es, le regroupementd'individus en vue d'effectuer des courses au moyen d'engins de d\u00e9placement personnelmotoris\u00e9s sur la voie publique et ses d\u00e9pendances, en adoptant des comportements \u00e0 risque ;que l'utilisation de ces engins, en m\u00e9connaissance des r\u00e8gles de s\u00e9curit\u00e9 pos\u00e9es par le code dela route, repr\u00e9sente pour leurs conducteurs et les autres usagers des trottoirs et de la voirie undanger important, qui porte atteinte \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens ;\nConsid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 de police comp\u00e9tente de prendre les mesuresadapt\u00e9es, proportionn\u00e9es et n\u00e9cessaires en vue de pr\u00e9venir et de faire cesser les troubles etd\u00e9sordres qui portent atteinte \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 et \u00e0 la tranquillit\u00e9 publiques; que r\u00e9pond \u00e0 cesobjectifs une mesure interdisant temporairement la circulation des engins de d\u00e9placementpersonnel motoris\u00e9s pendant les heures au cours desquelles ces comportements sont observ\u00e9set permettant la verbalisation et l'immobilisation des engins utilis\u00e9s ;\nSur proposition du directeur des transports et de la protection du public ;\nArr\u00eate :\nREPUBLIQUE FRAN\u00c7AISELibert\u00e9 Egalit\u00e9 Fraternit\u00e9\n\n-2-\nArt. 1% - A compter du 8 et jusqu'au 31 juillet 2021 inclus, la circulation des engins ded\u00e9placement personnel motoris\u00e9s est interdite de 22h00 \u00e0 06h00 sur la portionde l'avenue des Champs Elys\u00e9e comprise entre le rond-point des Champs Elys\u00e9es inclus et laplace Charles de Gaulle incluse.\nArt. 2 - Le pr\u00e9fet, directeur du cabinet, le directeur des transports et de la protection dupublic, le directeur de l'ordre public et de la circulation, la directrice de la s\u00e9curit\u00e9 deproximit\u00e9 de l'agglom\u00e9ration parisienne, la directrice de la voirie et des d\u00e9placements et ledirecteur de la pr\u00e9vention, de la s\u00e9curit\u00e9 et de la protection de la Ville de Paris sont charg\u00e9s,chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil desactes administratifs de la pr\u00e9fecture de police et consultable sur son site:www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr.\nFait\u00e0 Paris,le \u00dc 7 A  2095\n2OE4.00 6G\n\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 202 A-COEFG du \u00a7 7 W  2021\nVOIES ET DELAIS DE RECOURS\nSi vous estimez devoir contester le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, il vous estpossible, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de sa publication aurecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de police :\n- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUXle Pr\u00e9fet de Police7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP\nou de former un RECOURS HIERARCHIQUEaupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieurDirection des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiquesplace Beauvau - 75008 PARIS\n-soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUXle Tribunal administratif comp\u00e9tent\nAucune de ces voies et recours ne suspend l'application de lapr\u00e9sente d\u00e9cision.\nLes recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent \u00eatre \u00e9crits,exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arr\u00eat\u00e9contest\u00e9.\nLe recours contentieux, qui vise \u00e0 contester la LEGALITE de lapr\u00e9sente d\u00e9cision, doit \u00e9galement \u00eatre \u00e9crit et exposer votre argumentationjuridique.\nSi vous n'aviez pas de r\u00e9ponse \u00e0 votre recours GRACIEUX ouHIERARCHIQUE dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception devotre recours par l'administration, votre demande devra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9ecomme rejet\u00e9e (d\u00e9cision implicite de rejet).\nEn cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE,le Tribunal administratif peut \u00eatre saisi d'un recours contentieux dans le d\u00e9laide deux mois \u00e0 compter de la date de la d\u00e9cision de rejet.","date":"2021-07-07","first_seen_on":"2025-12-04T16:35:33+00:00","id":"9db472802173fb8a4ab604d8e650be25068a8e4a7df08fd149c006b3d70f3a8b","name":"Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2021-00674 r\u00e9glementant temporairement la circulation des engins de d\u00e9placement personnel motoris\u00e9s sur l'avenue des Champs Elys\u00e9es","pdf_creation_date":"2021-07-07T18:56:49+00:00","pdf_modification_date":"2021-07-07T18:00:50+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/sites/default/files/Documents/Arrete_du_7_juillet_2021_interdisant_EDP_sur_les_Champs.pdf"}