{"administration":"pref73","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Savoie","content":"SAVOIE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b073-2025-032\nPUBLI\u00c9 LE 14 F\u00c9VRIER 2025\nSommaire\n73_DDETSPP_Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des\nSolidarit\u00e9s et de la Protection des Populations / DDETSPP P\u00f4le\nCCRF-Concurrence Consommation et R\u00e9pression des Fraudes\n73-2025-02-11-00002 -  Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 11 f\u00e9vrier 2025\nportant sur le tarif des courses de taxi en Savoie pour l'ann\u00e9e 2025  (4\npages) Page 3\n73_PREF_Pr\u00e9fecture de la Savoie / Direction des s\u00e9curit\u00e9s pr\u00e9fecture\n- Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et de la r\u00e9glementation des armes\n73-2025-02-14-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DS-BSIRA/2025-034 du 14 f\u00e9vrier\n2025 portant interdiction de rassemblement automobile sur la voie\npubliquedans le d\u00e9partement de la Savoie (3 pages) Page 8\n2\n73_DDETSPP_Direction D\u00e9partementale de\nl'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la\nProtection des Populations\n73-2025-02-11-00002\n Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 11 f\u00e9vrier 2025\nportant sur le tarif des courses de taxi en Savoie\npour l'ann\u00e9e 2025 \n73_DDETSPP_Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations -\n73-2025-02-11-00002 -  Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 11 f\u00e9vrier 2025 portant sur le tarif des courses de taxi en Savoie pour l'ann\u00e9e\n2025 \n3\nDirection D\u00e9partementale\nde l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la \nProtection des Populations (DDETSPP)\np\u00f4le concurrence, consommation et r\u00e9pression des fraudes\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 11 f\u00e9vrier 2025\nportant sur le tarif des courses de taxi en Savoie pour l'ann\u00e9e 2025\nLe pr\u00e9fet de la Savoie\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nChevalier des Palmes acad\u00e9miques \nVU  le code du commerce et notamment son article L 410-2 ;\nVU  le code des transports, 3\u00e8me partie \u00ab Transport routier \u00bb ;\nVU  la loi n\u00b0 2014-1104 du 1er octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec\nchauffeur ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2001-387 du 3 mai 2001 modifi\u00e9 relati f au contr\u00f4le des instruments de\nmesure ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2014-1725 du 30 d\u00e9cembre 2014 relatif  au transport public particulier de\npersonnes ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2015-1252 du 7 octobre 2015 relatif aux tarifs des courses de taxi ;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 18 juillet 2001 relatif aux taxim\u00e8tres en service ;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 13 f\u00e9vrier 2009 relatif au x dispositifs r\u00e9p\u00e9titeurs lumineux de tarifs\npour taxi;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 6 novembre 2015 modifi\u00e9 re latif \u00e0 l'information du consommateur\nsur les tarifs des courses de taxi ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 22 janvier 2024 relatif aux tarifs des courses de taxi ;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 20 janvier 2025 relatif aux tarifs des courses de taxi pour 2025 ;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 25 novembre 2010 portant d \u00e9signation de l'adresse postale \u00e0\nlaquelle le client d'un taxi peut envoyer une r\u00e9clamation dans le d\u00e9partement de la Savoie ;\nSUR proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture,\n1/4\n73_DDETSPP_Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations -\n73-2025-02-11-00002 -  Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 11 f\u00e9vrier 2025 portant sur le tarif des courses de taxi en Savoie pour l'ann\u00e9e\n2025 \n4\nARR\u00caTE\nArticle 1  er   : Sont soumis au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 les taxis tels qu'i ls sont d\u00e9finis par le code des\ntransports, troisi\u00e8me partie, transport routier. \nArticle 2\n - Conform\u00e9ment \u00e0 l'avis favorable de la commission  d\u00e9partementale des taxis et\nv\u00e9hicules de petite remise du 27 juin 2007, le dispositif ext\u00e9rieur lumineux portant la mention\n\u00ab taxi \u00bb est, pour les taxis disposant d'une autorisation de stationnement sur la commune de\nChamb\u00e9ry, de couleur bleue.\nArticle 3\n - Conform\u00e9ment \u00e0 l'avis favorable de la commission  d\u00e9partementale des taxis et\nv\u00e9hicules de petite remise du 27 novembre 2014,  la plaque fix\u00e9e au v\u00e9hicule se pr\u00e9sente sous\nforme d'un bandeau autocollant noir d'une hauteur d e 30 mm avec lettres blanches d'une\npolice de caract\u00e8re utilis\u00e9e en majuscule d'une hau teur de 15 mm. Ce bandeau est coll\u00e9 \u00e0\nl'ext\u00e9rieur du v\u00e9hicule sur la partie basse \u00e0 gauch e de la lunette arri\u00e8re en position\nhorizontale et comporte l'indication de la commune de rattachement et le num\u00e9ro de\nl'autorisation de stationnement. La longueur de ce bandeau est proportionn\u00e9e au nom de la\ncommune. \nArticle 4\n : Le tarif de la course de taxi comprend un prix m aximum du kilom\u00e8tre parcouru.\nPour les p\u00e9riodes o\u00f9 la marche du v\u00e9hicule est rale ntie et pour la p\u00e9riode d'attente\ncommand\u00e9e par le client, ce prix est remplac\u00e9 par un prix maximum horaire.\nLe tarif de la course de taxi comprend un prix maximum de prise en charge.\nSeuls les suppl\u00e9ments pr\u00e9vus \u00e0 l'article 8 peuvent \u00eatre appliqu\u00e9s.\nArticle 5 : A partir de la date de signature du pr\u00e9sent arr\u00ea t\u00e9, les diff\u00e9rents tarifs limites\napplicables au transport des voyageurs par taxis sont fix\u00e9s comme suit dans le d\u00e9partement\nde la SAVOIE, toutes taxes comprises :\n Prise en charge \u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026.\u2026\u2026.. 3,10 \u20ac\n Tarif horaire (heure d'arr\u00eat ou de marche lente)\u2026\u2026.. 32,50 \u20ac\nLa valeur de la chute est fix\u00e9e \u00e0 0,10 \u20ac\nTarif kilom\u00e9trique\nPOSITION DU\nCOMPTEUR\nTARIF\nKILOM\u00c9TRIQUE\nTARIF A 1,17 \u20ac\nTARIF B 1,73 \u20ac\nTARIF C 2,34 \u20ac\nTARIF D 3,45 \u20ac\n2/4\n73_DDETSPP_Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations -\n73-2025-02-11-00002 -  Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 11 f\u00e9vrier 2025 portant sur le tarif des courses de taxi en Savoie pour l'ann\u00e9e\n2025 \n5\nLes d\u00e9finitions d'application des diff\u00e9rents tarifs , class\u00e9s dans un ordre alphab\u00e9tique\ncorrespondant \u00e0 un ordre de prix croissant sont les suivants :\n1)TARIF A :\nCourse de jour avec retour en charge \u00e0 la station\n2) TARIF B : \nCourse avec retour en charge \u00e0 la station dans les quatre cas suivants :\n trajets effectu\u00e9s de nuit, \n trajets effectu\u00e9s de jour les dimanches et jours f\u00e9ri\u00e9s,\n trajets effectu\u00e9s  de jour sur des portions de rout e effectivement enneig\u00e9es\nou verglac\u00e9es, avec utilisation d'\u00e9quipements sp\u00e9ci aux ou de pneumatiques\nantid\u00e9rapant dits \"pneus hiver\",\n trajets effectu\u00e9s de jour, pour la desserte des sta tions de sports d'hiver\ndepuis la gare S.N.C.F. la plus proche, sur la p\u00e9ri ode du 1er novembre au 31\nmars, sans condition de neige ou de verglas.\n3) TARIF C\nCourse de jour avec retour \u00e0 vide \u00e0 la station\n4) TARIF D\nCourse avec retour \u00e0 vide \u00e0 la station pour les  cas pr\u00e9vus au 2)\nArticle 6 : Le tarif minimum, suppl\u00e9ment inclus, susceptible d'\u00eatre per\u00e7u pour une course est\nfix\u00e9 \u00e0 8,00 \u20ac.\nArticle 7\n : Le tarif de nuit est applicable de 19 heures \u00e0 7 heures.\nArticle 8 : Les suppl\u00e9ments suivants peuvent \u00eatre per\u00e7us :\na) la perception d'un suppl\u00e9ment de 4,00 \u20ac par pers onne majeure ou mineure \u00e0 partir de la\n5\u00e8me personne transport\u00e9e ;\nb) la prise en charge de bagages ne pouvant pas \u00eatre transport\u00e9s dans le coffre ou dans\nl'habitacle du v\u00e9hicule et n\u00e9cessitant l'utilisatio n d'un \u00e9quipement ext\u00e9rieur pourra donner\nlieu \u00e0 perception d'un suppl\u00e9ment de 2 \u20ac par encombrant ;\nc) les valises ou bagages de taille \u00e9quivalente, au -del\u00e0 de trois valises, ou bagages de taille\n\u00e9quivalente, par passager pourra donner lieu \u00e0 perc eption d'un suppl\u00e9ment de 2 \u20ac par\nencombrant.\nArticle 9\n : Les frais  d'autoroute  pourront \u00eatre \u00e0 la charge du client apr\u00e8s accord pr\u00e9alable.\nArticle 10 : Les taxim\u00e8tres sont soumis \u00e0 la v\u00e9rification pri mitive, \u00e0 la v\u00e9rification p\u00e9riodique\net \u00e0 la surveillance pr\u00e9vue dans le d\u00e9cret n\u00b0 2001- 387 du 3 mai 2001 modifi\u00e9 susvis\u00e9, suivant\nles modalit\u00e9s fix\u00e9es dans ses arr\u00eat\u00e9s d'application.\n3/4\n73_DDETSPP_Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations -\n73-2025-02-11-00002 -  Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 11 f\u00e9vrier 2025 portant sur le tarif des courses de taxi en Savoie pour l'ann\u00e9e\n2025 \n6\nArticle 11 : Le conducteur de taxi doit mettre le taxim\u00e8tre en fonctionnement d\u00e8s le d\u00e9but de\nla course en appliquant les tarifs r\u00e9glementaires et signaler au client tout changement de tarif\nintervenant pendant la course.\nArticle 12\n : Apr\u00e8s adaptation des taxim\u00e8tres aux tarifs fix\u00e9s , la lettre majuscule E de couleur\nbleue  (diff\u00e9rente de celles d\u00e9signant les positions tarifaires et d'une hauteur minimale de 10\nmm) sera appos\u00e9e sur le cadran du taxim\u00e8tre.\nArticle 13\n : Les modalit\u00e9s d'information du consommateur sur les tarifs des courses de taxi\n(affichage dans le v\u00e9hicule, remise d'une note) doivent r\u00e9pondre aux obligations pr\u00e9vues par\nl'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 6 novembre 2015.\nArticle 14\n - La note remise au client  devra pr\u00e9ciser l'adresse \u00e0 laquelle le client peut adresser\nune r\u00e9clamation. Conform\u00e9ment \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectora l du 25 novembre 2010, cette adresse\nest la suivante :\nU.F.C. Que Choisir Consommateurs\n41 rue Ducis\n73000 CHAMBERY\nArticle 15 : Toute infraction  aux dispositions du pr\u00e9sent ar r\u00eat\u00e9 sera poursuivie et r\u00e9prim\u00e9e\nconform\u00e9ment \u00e0 la l\u00e9gislation en vigueur.\nArticle 16\n : L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 6 f\u00e9vrier 2024 portant s ur le tarif des courses de taxi en\nSavoie pour l'ann\u00e9e 2024 est abrog\u00e9.\nArticle  17\n : Cet arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours conte ntieux devant le tribunal\nadministratif de Grenoble, BP 1135, Grenoble Cedex, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de\nsa publication. Le tribunal administratif, peut \u00eatr e saisi d'une requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e sur le site\nwww.telerecours.fr\nArticle 18 : La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Savoie, les sous pr\u00e9fets d'Albertville et\nde Saint Jean de Maurienne, le directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s\net de la protection des populations, la directrice r\u00e9gionale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du\ntravail et des solidarit\u00e9s, la directrice d\u00e9parteme ntale de la police nationale et le\ncommandant du groupement de gendarmerie de la Savoie sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le\nconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs\nde la pr\u00e9fecture.\nLe Pr\u00e9fet,\nsign\u00e9 : Fran\u00e7ois RAVIER\n4/4\n73_DDETSPP_Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations -\n73-2025-02-11-00002 -  Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 11 f\u00e9vrier 2025 portant sur le tarif des courses de taxi en Savoie pour l'ann\u00e9e\n2025 \n7\n73_PREF_Pr\u00e9fecture de la Savoie\n73-2025-02-14-00001\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DS-BSIRA/2025-034 du 14 f\u00e9vrier 2025\nportant interdiction de rassemblement\nautomobile sur la voie publiquedans le\nd\u00e9partement de la Savoie\n73_PREF_Pr\u00e9fecture de la Savoie - 73-2025-02-14-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DS-BSIRA/2025-034 du 14 f\u00e9vrier 2025 portant interdiction de\nrassemblement automobile sur la voie publiquedans le d\u00e9partement de la Savoie 8\n=mPREFETDE LA SAVOIELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCabinet\nDirection des S\u00e9curit\u00e9s\nBureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\net de la r\u00e9glementation des armes\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DS-BSIRA/2025-034 du 14 f\u00e9vrier 2025\n portant interdiction de rassemblement automobile sur la voie publique\n dans le d\u00e9partement de la Savoie\nLe pr\u00e9fet de la Savoie\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite \nChevalier des Palmes acad\u00e9miques\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L 2215-1 ;\n \nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L 211-1 et suivants\nVU le code de la route, notamment ses articles L 236-1 et 2 ;\nVU le code p\u00e9nal et notamment ses articles 223-1, 322-3, 431-3 et suivants ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action\ndes services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique nommant en conseil des ministres le 20 juillet 2022\nMonsieur Fran\u00e7ois RAVIER, Pr\u00e9fet du d\u00e9partement de la Savoie ; \nCONSID\u00c9RANT  que selon les \u00e9l\u00e9ments d'informations recueillis, des rassemblements automobiles\nregroupant un nombre important de personnes et de v\u00e9hicules  sont susceptibles d'\u00eatre organis\u00e9s\ndans le d\u00e9partement de la Savoie dans les prochains jours et les prochaines semaines  ;\nCONSID\u00c9RANT que ce type de rassemblements automobiles donne lieu \u00e0 des troubles importants \u00e0\nl'ordre et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publics  : \u00ab drifts \u00bb (d\u00e9rapages) et \u00ab  burnout \u00bb (acc\u00e9l\u00e9ration sur place pour faire\nchauffer les pneus) dangereux pour les spectateurs ou courses de vitesse sur les axes routiers avec\nde grands exc\u00e8s de vitesse constat\u00e9s par proc\u00e8s-verbaux ;\nCONSID\u00c9RANT qu'un  rassemblement  automobile  qui  s'est  d\u00e9roul\u00e9  \u00e0  l'automne  dernier  dans  le\nd\u00e9partement  de l'Is\u00e8re a occasionn\u00e9 de graves troubles \u00e0 l'ordre public  : rixes,  accidents de la\ncirculation, engorgement des axes de circulation cr\u00e9ant des ralentissements et mise en danger des\nusagers ; que par ailleurs des consignes avaient \u00e9t\u00e9 donn\u00e9es sur les r\u00e9seaux sociaux aux participants\nen vue de ralentir voire de bloquer l'arriv\u00e9e des forces de l'ordre ;\n73_PREF_Pr\u00e9fecture de la Savoie - 73-2025-02-14-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DS-BSIRA/2025-034 du 14 f\u00e9vrier 2025 portant interdiction de\nrassemblement automobile sur la voie publiquedans le d\u00e9partement de la Savoie 9\nCONSID\u00c9RANT que depuis septembre 2024, plusieurs rassemblements automobiles ont \u00e9galement\neu lieu dans le d\u00e9partement de la Savoie  : le 20 septembre 2024 sur la commune de Gr\u00e9sy-sur-Aix\n(plusieurs dizaines de v\u00e9hicules)  et  le  3  novembre  2024,  sur  la commune de  Montm\u00e9lian (500\nvoitures) et au cours de la m\u00eame soir\u00e9e sur la commune de Chamb\u00e9ry, dans la zone commerciale\nChamnord ; rassemblement d'une centaine de v\u00e9hicules au cours duquel une foule d'environ 500\npersonnes a pris \u00e0 partie les forces de l'ordre en faisant notamment usage de fumig\u00e8nes et de\nmortiers ;\nCONSID\u00c9RANT qu'un rassemblement automobile sauvage rassemblant pr\u00e8s de 500 personnes a \u00e9t\u00e9\n\u00e0 nouveau constat\u00e9 dans la nuit du samedi 21 d\u00e9cembre 2024 au dimanche 22 d\u00e9cembre 2024 dans\ndans la zone commerciale Chamnord sur la commune de Chamb\u00e9ry o\u00f9 il a \u00e9t\u00e9 fait \u00e9tat de situations\ndangereuses (d\u00e9monstrations de \u00ab  drifts \u00bb et  de \u00ab  burnout \u00bb par certains participants tandis que\nd'autres bloquaient l'arriv\u00e9e des forces de l'ordre) ; \nCONSID\u00c9RANT que dans la nuit du samedi 8 f\u00e9vrier 2025 au dimanche 9 f\u00e9vrier 2025, plus d'une\ncentaine de v\u00e9hicules et pr\u00e8s de 300 personnes se sont une nouvelle fois rassembl\u00e9s dans un\npremier temps sur la commune de Sainte-H\u00e9l\u00e8ne-du-Lac au niveau du parc d'activit\u00e9s ALPESPACE\navant de se rendre en convoi dans la zone commerciale des Landiers \u00e0 Chamb\u00e9ry o\u00f9 les forces de\nl'ordre ont essuy\u00e9 des tirs de p\u00e9tard et que plus tard dans la nuit, des courses de voiture ont\n\u00e9galement \u00e9t\u00e9 signal\u00e9es \u00e0 La-Motte-Servolex ;\nCONSID\u00c9RANT par ailleurs, qu'en cette p\u00e9riode de vacances scolaires d'hiver, la circulation routi\u00e8re\nest tr\u00e8s importante sur les axes de la Savoie, tout particuli\u00e8rement les week-ends avec plus de\n60 000 v\u00e9hicules chaque samedi qui quittent ou rejoignent les stations de ski du d\u00e9partement  ;\nCONSID\u00c9RANT  en outre  que les forces de l'ordre sont actuellement mobilis\u00e9es pour faire face \u00e0\nl'afflux touristique et faciliter la circulation routi\u00e8re sur l'ensemble du d\u00e9partement et que dans ce\ncontexte, les effectifs de s\u00e9curit\u00e9 disponibles ne permettent pas de garantir le maintien de l'ordre et la\ns\u00e9curit\u00e9 d'\u00e9ventuels rassemblements automobiles non d\u00e9clar\u00e9s ;\nCONSID\u00c9RANT que ce type de rassemblement ne fait  en effet  jamais l'objet d'une d\u00e9claration\npr\u00e9alable aupr\u00e8s des services comp\u00e9tents alors qu'ils sont soumis \u00e0 l'obligation de d\u00e9claration aupr\u00e8s\ndu pr\u00e9fet de d\u00e9partement, en application des dispositions de l'article L. 211-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9\nint\u00e9rieure, ni d'aucune mesure de s\u00e9curisation de la part de ses organisateurs  ;\nCONSID\u00c9RANT qu'il r\u00e9sulte des \u00e9l\u00e9ments et circonstances locales particuli\u00e8res d\u00e9crites ci-dessus un\nrisque \u00e9lev\u00e9 de troubles graves \u00e0 l'ordre public et que l'interdiction de tout rassemblement automobile\nnon d\u00e9clar\u00e9 appara\u00eet le moyen le plus adapt\u00e9, n\u00e9cessaire et proportionn\u00e9 afin de garantir la s\u00fbret\u00e9 et\nla tranquillit\u00e9 publiques ;\nSur proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet du Pr\u00e9fet de la Savoie ;\nARRETE\n \nArticle 1 er : La tenue de tout rassemblement  automobile de personnes et de v\u00e9hicules  autres que\nceux l\u00e9galement d\u00e9clar\u00e9s ou autoris\u00e9s, est interdit sur l'ensemble du territoire du d\u00e9partement de la\nSavoie, \u00e0 compter du samedi 15 f\u00e9vrier 2025 \u00e0 08h00 jusqu'au dimanche 9 mars 2025 \u00e0 12h00 .\nArticle 2  :  Tout contrevenant \u00e0 cette interdiction est passible des sanctions p\u00e9nales pr\u00e9vues aux\narticles 431-9 et R 610-5 du code p\u00e9nal ainsi qu'aux sanctions pr\u00e9vues par les diff\u00e9rents articles vis\u00e9s\npar le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;\n73_PREF_Pr\u00e9fecture de la Savoie - 73-2025-02-14-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DS-BSIRA/2025-034 du 14 f\u00e9vrier 2025 portant interdiction de\nrassemblement automobile sur la voie publiquedans le d\u00e9partement de la Savoie 10\nArticle 3  : Tout rassemblement automobile sur la voie publique entrant dans le champ du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9 pourra \u00eatre dissip\u00e9 le cas \u00e9ch\u00e9ant selon les dispositions de l'article L 211-9 du code de la\ns\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;\nArticle 4 :  Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Savoie et\nd'un  recours  hi\u00e9rarchique  aupr\u00e8s  du  ministre  de  l'int\u00e9rieur.  Conform\u00e9ment  aux  dispositions  des\narticles R 421-1 \u00e0 R 421-5 du code de justice administrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un\nrecours  contentieux  devant  le  tribunal  administratif  de  Grenoble,  dans  le  d\u00e9lai  de  deux  mois  \u00e0\ncompter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application\ninformatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site internet www.telerecours.fr \nArticle 5 :  Le Directeur de cabinet du Pr\u00e9fet, les sous-pr\u00e9fets d'arrondissements, le commandant du\ngroupement de gendarmerie d\u00e9partementale, la directrice interd\u00e9partementale de la police nationale\nsont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au\nrecueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture et dont une copie sera transmise \u00e0 Monsieur le\nProcureur de la R\u00e9publique de Chamb\u00e9ry et \u00e0 M. le Procureur de la R\u00e9publique d'Albertville.\n \n \nA Chamb\u00e9ry, le 14 f\u00e9vrier 2025\nLe Pr\u00e9fet, \nSIGNE : Fran\u00e7ois RAVIER\n73_PREF_Pr\u00e9fecture de la Savoie - 73-2025-02-14-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DS-BSIRA/2025-034 du 14 f\u00e9vrier 2025 portant interdiction de\nrassemblement automobile sur la voie publiquedans le d\u00e9partement de la Savoie 11","date":"2025-02-14","first_seen_on":"2025-02-14T15:17:50+00:00","id":"9dbb062006b5a3515684445603ffd5fce41831b011d6e2a8b81107f0b2b43a81","name":"2025-02-14_RAA_N\u00b073-2025-032-SPECIAL","pdf_creation_date":"2025-02-14T14:22:33+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"CET","url":"https://www.savoie.gouv.fr/contenu/telechargement/49324/395169/file/2025-02-14_RAA_N%C2%B073-2025-032-SPECIAL.pdf"}