{"administration":"pref35","administration_name":"Pr\u00e9fecture d\u2019Ille-et-Vilaine","content":"ILLE-ET-VILAINE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b035-2024-073\nPUBLI\u00c9 LE 21 MARS 2024\nSommaire\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine /\n35-2024-03-20-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification de la composition de la\ncommission de m\u00e9diation du droit au logement opposable (DALO) du\nd\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine (4 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine\n35-2024-03-20-00003\nArr\u00eat\u00e9 portant modification de la composition\nde la commission de m\u00e9diation du droit au\nlogement opposable (DALO) du d\u00e9partement\nd'Ille-et-Vilaine\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-03-20-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification de la composition de la commission de m\u00e9diation du\ndroit au logement opposable (DALO) du d\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine 3\nE N\nPREFET\nD'ILLE-\nET-VILAINE\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nARRETE\nPortant  modification  de la composition  de la commission  de m\u00e9diation\ndu droit  au logement  opposable  (DALO)\ndu d\u00e9partement  d'IIle-et-Vilaine\nLe pr\u00e9fet  de la r\u00e9gion  Bretagne\npr\u00e9fet  d'llle-et-Vilaine\nVU la loi n\u00b0 2017-86  du 27 janvier  2017  relative  \u00e0 l'\u00e9galit\u00e9  et \u00e0 la citoyennet\u00e9  modifiant  la composition  de la\ncommission  de m\u00e9diation  ;\nVU le Code  de la construction  et de I'habitation,  et notamment  son  article  L.441-2-3  dans  sa r\u00e9daction  issue  de la\nloi n\u00b02007-290  du 5 mars  2007  instituant  le droit  au logement  opposable  et portant  diverses  mesures  en faveur\nde la coh\u00e9sion  sociale  ;\nVU les articles  L.441-1-1  et R.441-13  \u00e0 R.441-18-1  du m\u00eame  code  ;\nVU le d\u00e9cret  n\u00b0 2014-116  du 11 f\u00e9vrier  2014  relatif  au droit  au logement  opposable  modifiant  l'article  R.441-13  du\nCode  de la construction  et de l'habitation,  portant  \u00e0 deux  fois  le nombre  maximum  de renouveliements  des\nmandats  des  membres  de la commission  de m\u00e9diation  ;\nVU le d\u00e9cret  n\u00b0 2017-834  du 5 mai  2017  portant  diverses  dispositions  modifiant  le Code  de la construction  et de\nl'habitation  en mati\u00e8re  de demande  d'attribution  de logement  social  ;\nVU le d\u00e9cret  n\u00b0 2019-873  du 21 ao\u00fbt  2019  relatif  \u00e0 la partie  r\u00e9glementaire  du Code  de la construction  et de\nI'habitat  ;\nVU l'accord  collectif  intercommunal  de Rennes  M\u00e9tropole  pris  en application  de l'article  L.441-1-1  du Code  de la\nconstruction  et de I'habitat,  intervenu  le 21 f\u00e9vrier  2011  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  en date  du 23 f\u00e9vrier  2022,  portant  composition  de la commission  de m\u00e9diation  du droit  au\nlogement  opposable  du d\u00e9partement  d''Ille-et-Vilaine  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  en date  du 12 mai  2022,  portant  modification  de la commission  de m\u00e9diation  du droit  au\nlogement  opposable  du d\u00e9partement  d'Ille-et-Vilaine  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  en date  du 14 octobre  2022,  portant  modification  de la commission  de m\u00e9diation  du droit\nau logement  opposable  du d\u00e9partement  d'llle-et-Vilaine  ;\nVU l'arr\u00e9t\u00e9  pr\u00e9fectoral  en date du 16 novembre  2022,  portant  modification  de la commission  de m\u00e9diation  du\ndroit  au logement  opposable  du d\u00e9partement  d'llle-et-Vilaine  ;\nVU le d\u00e9cret  n\u00b02020-1545  du 9 d\u00e9cembre  2620 relatif  \u00e0 I'organisation  et aux missions  des directions  r\u00e9gionales\nde I'\u00e9conomie,  de I'emploi,  du travail  et des  solidarit\u00e9s,  des  directions  d\u00e9partementales  de I'emploi,  du travail  et\ndes  solidarit\u00e9s  et de la protection  des  populations  ;\nDDETS  d'Ille-et-Vilaine\nLe Newton  - 3 bis, avenue  Belle  Fontaine\nCS71714  \u2014 35517  CESSON-SEVIGNE  Cedex  1/2\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-03-20-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification de la composition de la commission de m\u00e9diation du\ndroit au logement opposable (DALO) du d\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine 4\nVU les propositions  des  instances  consult\u00e9es  ;\nSur  proposition  du Directeur  d\u00e9partemental  de l'emploi,  du travail  et des solidarit\u00e9s  d'Ille-et-Vilaine  ;\nARR\u00caTE  :\nArticle  1\": L'article  2 de l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 23 f\u00e9vrier  2022  est modifi\u00e9  comme  suit.  Ses  nouveaux  membres\nsont  nomm\u00e9s  selon  les m\u00eames  modalit\u00e9s  pour  la dur\u00e9e  du mandat  restant  \u00e0 courir,  d\u00e9termin\u00e9s  par le pr\u00e9c\u00e9dent\narr\u00eat\u00e9  fixant  la composition  de la COMED  (arr\u00e9t\u00e9  du 23 f\u00e9vrier  2022),  soit jusqu'au  22 f\u00e9vrier  2025.\n1/ Pr\u00e9sident  :\nPar la commission  de m\u00e9diation  en date  du 15 f\u00e9vrier  2024,  Madame  S\u00e9verine  HUSSON,  en qualit\u00e9  de\nresponsable  du service  acc\u00e8s  \u00e0 l'autonomie  et accompagnement  vers  l'emploi  \u00e0 la DDETS  d'Ille-et-Vilaine  et\nmembre  titulaire  de la commission,  est \u00e9lue  vice-pr\u00e9sidente  de la commission  de m\u00e9diation  et exercera  \u00e0 ce titre\nles attributions  du Pr\u00e9sident  en son absence.\n1\u00b0 Repr\u00e9sentants  de l'\u00c9tat  :\n- Titulaire  : Monsieur  Matthieu  BLET,  Secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  adjoint,  Sous-Pr\u00e9fet  charg\u00e9  de mission  aupr\u00e8s\ndu pr\u00e9fet,  Pr\u00e9fecture  d'Ille-et-Vilaine.\nest remplac\u00e9  par :\n- Titulaire  : Monsieur  Anaud  SORGE,  Secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  adjoint,  Sous-Pr\u00e9fet  charg\u00e9  de mission  aupr\u00e8s\ndu pr\u00e9fet,  Pr\u00e9fecture  d'ille-et-Vilaine.\n- Suppl\u00e9ante  : Madame  Audrey  MANDIN  , charg\u00e9e  de mission,  Direction  de la coordination\ninterminist\u00e9rielle  et de l'appui  territorial  \u00e0 la Pr\u00e9fecture  d'lile-et-Vilaine.\n3\u00b0 Repr\u00e9sentants  des  organismes  bailleurs  et des  organismes  charg\u00e9s  de la gestion  d'une  structure\nd'h\u00e9bergement,  d'un  \u00e9tablissement  ou logement  de transition,  d'un  logement-foyer  ou d'une  r\u00e9sidence\nh\u00f4teli\u00e8re  \u00e0 vocation  sociale  :\n- Suppl\u00e9ant  : Monsieur  Micka\u00ebl  LEHARDY,  Directeur  gestion  locative  et sociale  \u2014 Aiguillon  construction\nest remplac\u00e9  par  :\n- Suppl\u00e9ante  : Madame  Karine  THOMAS,  Directrice  adjointe  de la gestion  locative  et sociale  \u2014 SAHLM\nles foyers.\nArticle  2 : Les  autres  articles  demeurent  inchang\u00e9s.\nArticle  3 : Le Secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la Pr\u00e9fecture  d'llle-et-Vilaine  et le Directeur  d\u00e9partemental  de l'emploi,  du\ntravail  et des solidarit\u00e9s  sont  charg\u00e9s,  chacun  en ce qui le concerne,  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00e9t\u00e9  qui sera\npubli\u00e9  au recueil  des  actes  administratifs  de la pr\u00e9fecture  d'llle-et-Vilaine.\nFait  \u00e0 Rennes,  le 2 0 MARS 2024\nPour  le pr\u00e9fet  et par d\u00e9l\u00e9gation,\nPierre  LARREY\n2/3\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-03-20-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification de la composition de la commission de m\u00e9diation du\ndroit au logement opposable (DALO) du d\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine 5\nVOIES  ET DELAIS  DE RECOURS\nLe pr\u00e9sent  acte  peut  \u00e9tre  contest\u00e9  devant  le Tribunal  Administratif  par  un recours  contentieux,\ndans  les deux  mois  \u00e0 partir  de sa notification.\n[| peut  \u00e9galement  faire  l'objet  aupr\u00e8s  du pr\u00e9fet  d'un  recours  gracieux.\nCelui-ci  prolonge  le d\u00e9lai  de recours  contentieux,  qui doit  \u00eatre  introduit  dans  les deux  mois  suivant  la r\u00e9ponse.\nL'absence  de r\u00e9ponse  au terme  d'un  d\u00e9lai  de deux  mois  vaut  rejet  implicite.\n3/3\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-03-20-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification de la composition de la commission de m\u00e9diation du\ndroit au logement opposable (DALO) du d\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine 6\n\u2014  r n  T  T iy  e  r m  e es  e e e e  E  e T  S\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-03-20-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification de la composition de la commission de m\u00e9diation du\ndroit au logement opposable (DALO) du d\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine 7","date":"2024-03-21","first_seen_on":"2024-08-22T10:50:05+00:00","id":"9dbf85d39097d1a1a2a311a61fea176d6ac9cbaeee961981fd8a7ca414b1dfd2","name":"RAA-35-2024-073 du 21 mars 2024","pdf_creation_date":"2024-03-21T08:18:29+00:00","pdf_modification_date":"2024-03-21T09:19:00+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.ille-et-vilaine.gouv.fr/contenu/telechargement/68632/557264/file/recueil-35-2024-073-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}