{"administration":"pref31","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne","content":"PR\u00c9FET\nDE LA HAUTE-\nGARONNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b031-2024-489\nPUBLI\u00c9 LE 17 OCTOBRE 2024\nSommaire\nPREFECTURE 31 / Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental\n31-2024-10-14-00002 - Arr\u00eat\u00e9 fixant les bar\u00e8mes des prix du foin de\nprairie standard et bio pour les cultures de 2024 (2 pages) Page 3\n2\nPREFECTURE 31\n31-2024-10-14-00002\nArr\u00eat\u00e9 fixant les bar\u00e8mes des prix du foin de\nprairie standard et bio pour les cultures de 2024\nPREFECTURE 31 - 31-2024-10-14-00002 - Arr\u00eat\u00e9 fixant les bar\u00e8mes des prix du foin de prairie standard et bio pour les cultures de 20243\n|\nPREFET\nDE LA HAUTE-\nGARONNE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires\nArr\u00eat\u00e9 fixant les bar\u00e8mes des prix du foin de prairie standard et bio\n pour les cultures de 2024\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Occitanie,\npr\u00e9fet de la Haute-Garonne,\n          Officier de la L\u00e9gion d'honneur,\n          Commandeur de l'ordre national du M\u00e9rite.\nVu le code de l'environnement et notamment les articles L426-1 au L426-8 ;\nVu les bar\u00e8mes arr\u00eat\u00e9s par la commission nationale d'indemnisation des d\u00e9g\u00e2ts de gibier  ;\nVu le r\u00e9sultat de la consultation de la formation restreinte de la commission d\u00e9partementale de\nla chasse et de la faune sauvage (par voie \u00e9lectronique) du 1er  au 11 octobre 2024 pour\nd\u00e9terminer le tarif du foin standard et du foin bio sur la base du bar\u00e8me propos\u00e9 par la CNI  ;\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires  ;\nArr\u00eate :\nArt. 1er : Les bar\u00e8mes des prix du foin des r\u00e9coltes de 2024 sont  d\u00e9finis dans les tableaux\nsuivant :\nNature de la culture standard Prix (\u20ac / quintal)\nFoin de prairie 10,11 \u20ac\nNature de la culture Bio Prix (\u20ac / Quintal)\nFoin de prairie 11,63 \u20ac\nArt. 2. : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif\ndans  un  d\u00e9lai  de  deux  mois  suivant  sa  notification,  soit  par  courrier,  soit  par  l'application\ninformatique t\u00e9l\u00e9-recours accessible sur le site  \u00ab   http://www.telerecours.fr   \u00bb.  Dans ce m\u00eame\nd\u00e9lai, un recours gracieux peut \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 l'auteur de la d\u00e9cision. Dans ce cas, le recours\ncontentieux peut alors \u00eatre introduit dans les deux mois suivant la r\u00e9ponse. Le silence gard\u00e9\npendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cette demande.\nArt. 3. : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne, la directrice d\u00e9partementale\ndes territoires de la haute-Garonne, le pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs\nde la Haute-Garonne, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'application du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9 qui est notifi\u00e9 aux membres de la commission d\u00e9partementale de la chasse et de la faune\nsauvage, en sa formation charg\u00e9e d'indemniser les d\u00e9g\u00e2ts du grand gibier ainsi qu'au secr\u00e9tariat\nService environnement, eau et for\u00eat,1, place Saint-\u00c9tienne31038 TOULOUSE CEDEX 9T\u00e9l. : 05 34 45 34 45\nSite internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2\nPREFECTURE 31 - 31-2024-10-14-00002 - Arr\u00eat\u00e9 fixant les bar\u00e8mes des prix du foin de prairie standard et bio pour les cultures de 20244\nde la commission nationale d'indemnisation. Il est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la\npr\u00e9fecture de la Haute-Garonne.\nToulouse, le 14 octobre 2024\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation\n          Le chef de p\u00f4le\n         Thierry RENAUX\n2/2\nPREFECTURE 31 - 31-2024-10-14-00002 - Arr\u00eat\u00e9 fixant les bar\u00e8mes des prix du foin de prairie standard et bio pour les cultures de 20245","date":"2024-10-17","first_seen_on":"2024-10-17T08:22:14+00:00","id":"9dc2a00875b68f06a523c0dfad4a1e99649517361a9c80ac1de1cb6dbae18a04","name":"Recueil des actes administratifs sp\u00e9cial n\u00b031-2024-489 publi\u00e9 le 17 octobre 2024","pdf_creation_date":"2024-10-17T06:49:23+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-garonne.gouv.fr/contenu/telechargement/54385/397499/file/recueil-31-2024-489-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}