{"administration":"pref66","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales","content":"Libert\u00e9 + Egalit\u00e9 + Fraternit\u00e9REPUBLIQUE FRANCAISE\n \nPR\u00c9FET DES PYR\u00c9N\u00c9ES-ORIENTALES\nRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS\nRecueil du 1 er juillet 2025 \n\nSOMMAIRE\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET\nDE LA MER\n- Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 DDTM/SML/2025181-0001 du 30/06/2025 portant autorisation\nd'occupation temporaire du domaine public maritime naturel (DPMn) au profit du\nSyndic MARINE IMMOBILIER, pour le maintien et l'entretien d'espaces verts et\nall\u00e9es b\u00e9tonn\u00e9es sur le territoire de la commune de Sainte-Cyprien.\n- Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDTM-SNAF-2025181-0002 portant autorisation de tirs\nindividuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur sangliers sur\nla commune de Trouillas.\n- ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0 DDTM/SER/2025 181-0005 portant prescriptions\nsp\u00e9cifiques, au titre de l'article L.214-3 du Code de l'environnement, \u00e0 la\nd\u00e9claration loi sur l'eau relative au projet d'alimentation en potable du refuge des\nCamporells sur la commune de Formigu\u00e8res.\n- ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0 DDTM/SER/2025 182-0001 portant autorisation de\ncirculation d'un petit train routier touristique sur la commune de Collioure et Port\nVendres.\n- ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0 DDTM/SER/2025 182-0002 portant autorisation de\ncirculation d'un petit train routier touristique sur la commune de Banyuls. \n| =PR\u00c9FET _DES PYRENEES-ORIENTALESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la MerService Mer et Littoral des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales et de l'AudeUnit\u00e9 Gestion du Littoral\nARRETE PREFECTORAL N\u00b0 DDTM/SML/2025181-0001 du 30 juin 2025portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime naturel (DPMn)au profit du Syndic MARINE IMMOBILIER, pour le maintien et l'entretien d'espaces vertset all\u00e9es b\u00e9tonn\u00e9es sur le territoire de la commune de Saint -Cyprien\nLe pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Officier de l'ordre national du M\u00e9rite,\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques (CGPPP), notamment lesarticles R 2122-1 \u00e0 R 2122-8 ;VU le code de l'environnement ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2003-172 du 25 f\u00e9vrier 2003 relatif aux peines d'amende applicables auxinfractions de grande voirie commises sur le domaine public maritime en dehors desports ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-112 du 06 f\u00e9vrier 2004 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'organisation des actions del'\u00c9tat en mer;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1484 du 03 novembre 2009 relatif \u00e0 la cr\u00e9ation des directionsd\u00e9partementales interminist\u00e9rielles ;VU le d\u00e9cret N\u00b0 2010-365 du 09 avril 2010 relatif \u00e0 l'\u00e9valuation des incidences Natura2000 ; |VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0 PREF/SCPPAT/2024297-0001 du 23 octobre 2024, portantd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Emilie NAHON, directrice d\u00e9partementale desterritoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales ;VU la d\u00e9cision de la directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales du 14 f\u00e9vrier 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature ;VU la demande du Syndic Marine Immobilier, repr\u00e9sent\u00e9 par son responsable, MonsieurJean CLAUDEL, re\u00e7ue le 13 d\u00e9cembre 2024 ;\n2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX T\u00e9l. 04 68 38 12 34Horaires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil disponibles sur le site : M\u00e9l : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.frwww.pyrenees-orientales gouv.fr\n\nVU la d\u00e9cision du directeur d\u00e9partemental des finances publiques des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales du 05 mars 2025 fixant les conditions financi\u00e8res de l'autorisation d'occupationtemporaire du DPMn;VU la r\u00e9ponse en date du 06 mars 2025 de l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 - Parcnaturel marin du golfe du Lion ;VU l'avis tacite favorable de la commune de Saint-Cyprien ;\nConsid\u00e9rant qu'il s'agit d'un renouvellement \u00e0 l'identique de la pr\u00e9c\u00e9dente autorisationd'occupation temporaire approuv\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 31 octobre 2019 ;Consid\u00e9rant que le projet ne pr\u00e9sente pas d'incidence significative sur le milieu marin dugolfe du Lion;\nSur proposition de Madame la directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer desPyr\u00e9n\u00e9es-Orientales ;\nARRETE\nArticle 1er : B\u00e9n\u00e9ficiaireLe Syndic MARINE IMMOBILIER (N\u00b0 503 544 561 00056) repr\u00e9sent\u00e9 par Monsieur JeanCLAUDEL, demeurant 16/18 Espace M\u00e9diterran\u00e9e - 66 000 PERPIGNAN est autoris\u00e9 \u00e0occuper le DPMn sur le territoire de la commune de Saint-Cyprien, tel que d\u00e9fini au planjoint au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 2 : Dur\u00e9e de l'occupationLa pr\u00e9sente autorisation est accord\u00e9e \u00e0 titre pr\u00e9caire et r\u00e9vocable, pour une dur\u00e9e deCINQ (5) ANS, \u00e0 compter de la date de signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Elle ne pourra en aucun cas d\u00e9passer la dur\u00e9e fix\u00e9e et l'occupation cessera de plein droit \u00e0l'issue de la p\u00e9riode pr\u00e9cit\u00e9e.Au cours de cette p\u00e9riode, l'autorisation pourra \u00eatre modifi\u00e9e ou rapport\u00e9e, en tout oupartie, en cas d'inobservation de ses clauses et conditions ou pour un motif d'int\u00e9r\u00eatg\u00e9n\u00e9ral.\nArticle 3 : ExploitationLa superficie occup\u00e9e de 1 810 m\u00b0 est situ\u00e9e au droit des r\u00e9sidences Les G\u00e9nois et LesTropiques, sur la commune de Saint-Cyprien, conform\u00e9ment au plan annex\u00e9 au pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire est autoris\u00e9 \u00e0 exploiter cette superficie aux fins de maintenir et entretenirles espaces verts et all\u00e9es b\u00e9tonn\u00e9es existants.Il s'engage \u00e0 respecter les conditions suivantes :ne pas porter atteinte au milieu naturel, en prenant notamment toutes les pr\u00e9cautionspermettant d'\u00e9viter le pi\u00e9tinement de la dune v\u00e9g\u00e9talis\u00e9e situ\u00e9e \u00e0 proximit\u00e9 ;veiller au bon entretien des am\u00e9nagements et \u00e0 la propret\u00e9 des lieux ;n'\u00e9tablir aucune construction suppl\u00e9mentaire, ni modifier l'occupation. Il ne pourra\u00eatre appos\u00e9 aucune pancarte ou panneau-r\u00e9clame de quelque nature qu'ils soient dans leslimites de la pr\u00e9sente autorisation.\n\nCette superficie ne pourra \u00eatre affect\u00e9e par le b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00e0 aucun autre usage que celuiindiqu\u00e9 ci-dessus. Cet usage reste soumis \u00e0 tous les r\u00e8glements ou lois existants ou aintervenir sur la mati\u00e8re, aucune d\u00e9rogation n'est apport\u00e9e \u00e0 ces lois ou r\u00e8glements par lapr\u00e9sente autorisation. Si le permissionnaire d\u00e9passait le p\u00e9rim\u00e8tre qui lui est autoris\u00e9, ilserait passible de p\u00e9nalit\u00e9s \u00e9dict\u00e9es par les r\u00e8glements de la grande voirie pour lesoccupations illicites des conditions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. :\nArticle 4 : Recommandations particuli\u00e8resLe littoral m\u00e9diterran\u00e9en a fait l'objet de minages d\u00e9fensifs et de bombardements durantla seconde guerre mondiale. \u00c0 ce titre, la probl\u00e9matique d'une possible pollutionpyrotechnique du site doit \u00eatre prise en compte.Ce site, qui n'est habituellement pas utilis\u00e9 pour des activit\u00e9s militaires, pourra toujoursl'\u00eatre par les unit\u00e9s de la Marine nationale en mission de protection des personnes et desbiens ou de d\u00e9fense du territoire.\nArticle 5 : Redevance domanialeLe b\u00e9n\u00e9ficiaire devra acquitter \u00e0 la Direction D\u00e9partementale des Finances Publiques desPyr\u00e9n\u00e9es-Orientales une redevance fix\u00e9e par le service France Domaine (articles L 2125-1 etsuivants du code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques) et exigible dans les 10jours \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Le montant de la redevance annuelle est fix\u00e9e \u00e0 166 \u20ac (cent soixante-six euros).La redevance est r\u00e9visable par les soins du service France Domaine le 1\u00b0 janvier de chaqueann\u00e9e, conform\u00e9ment \u00e0 l'article L 2125-5 du CGPPP.En cas de retard de paiement, et sans qu'il soit n\u00e9cessaire de proc\u00e9der \u00e0 une mise endemeure quelconque, les sommes non pay\u00e9es porteront int\u00e9r\u00eat au taux d'int\u00e9r\u00eat l\u00e9gal,quelle que soit la cause du retard : les fractions de mois seront n\u00e9glig\u00e9es pour le calcul desint\u00e9r\u00eats.Dans le cas o\u00f9, pour quelque cause que ce soit, la pr\u00e9sente autorisation serait r\u00e9sili\u00e9e, leb\u00e9n\u00e9ficiaire ne pourra se pourvoir \u00e0 fin de restitution de ce qu'il aurait pay\u00e9 en exc\u00e9dent.\nArticle 6 : Caract\u00e8re de l'autorisationLa pr\u00e9sente autorisation est personnelle, non cessible et non constitutive de droits r\u00e9els.\nArticle 7 : Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nArticle 8 : Contr\u00f4le de l'autorisationLes agents habilit\u00e9s en mati\u00e8re de police du DPMn ont la facult\u00e9 d'acc\u00e9der, \u00e0 toutmoment, \u00e0 l'installation objet de la pr\u00e9sente autorisation.\nArticle 9 : Modification de l'autorisationToutes modifications envisag\u00e9es des installations devront \u00eatre, au pr\u00e9alable,communiqu\u00e9es \u00e0 l'unit\u00e9 de gestion du littoral de la direction d\u00e9partementale desterritoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, qui se r\u00e9serve la facult\u00e9 de les fairemodifier.\n\nArticle 10 : R\u00e9siliation de l'autorisationCette autorisation \u00e9tant accord\u00e9e \u00e0 titre pr\u00e9caire et toujours r\u00e9vocable, le b\u00e9n\u00e9ficiairesera tenu de lib\u00e9rer les lieux et les r\u00e9tablir dans leur \u00e9tat primitif sans avoir droit \u00e0 aucuneindemnit\u00e9, sur la simple notification d'une d\u00e9cision pronon\u00e7ant la r\u00e9siliation del'autorisation et en se conformant aux dispositions de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.Tout manquement du b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00e0 l'une des obligations contenues dans cet arr\u00eat\u00e9entra\u00eenera la r\u00e9siliation imm\u00e9diate de l'autorisation apr\u00e8s mise en demeure non suivied'effet.\nArticle 11 : Cessation de l'autorisation\u00c0 la cessation de la pr\u00e9sente autorisation d'occupation temporaire, les installationspr\u00e9sentes sur le DPMn devront \u00eatre d\u00e9mont\u00e9es et les lieux remis en leur \u00e9tat primitif par leb\u00e9n\u00e9ficiaire. Le b\u00e9n\u00e9ficiaire veillera particuli\u00e8rement \u00e0 la propret\u00e9 du site.\nArticle 12 : Voies et d\u00e9lais de recoursLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sanotification :d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier. Le tribunaladministratif peut \u00eatre saisi par le biais de l'application informatique \u00ab t\u00e9l\u00e9recourscitoyens \u00bb, accessible par le site internet www.telerecours.fr.\nArticle 13 : Ex\u00e9cutionLa sous-pr\u00e9f\u00e8te de C\u00e9ret, le directeur d\u00e9partemental des finances publiques des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales et la directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 etpour cette derni\u00e8re de l'insertion au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.La notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au Syndic MARINE IMMOBILIER sera faite par les soins dela Direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales.\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nL'adjoint \u00e0 la cheffe de servicemer et littoral 66-11\n{rf if ne sde tn tea\":\nA\nJ. SCHLOSSER\n\nAnnex\u00e9 \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0 DDTM/SML/2025181-0001 du 30 juin 2025\nLocalisation de la zone d'occupation autoris\u00e9e par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,au profit du Syndic MARINE IMMOBILIER\nSyst_ccordWGS 442.6072 WGS 84\n42,6071 WGS 23\n42,6071 WGS 8442,6062 WGS 84\nWGS 84\n\n\nPR\u00c9FETDES PYR\u00c9N\u00c9ES-ORIENTALESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la MerService Nature Agriculture For\u00eatA unite Nature\nARRETE PREFECTORAL n\u00b0 DDTM/SNAF/2025181-0002portant autorisation de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVuVu\nincluses sur sangliers sur la commune de Trouillas\nLe pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9ritele code de l'environnement et notamment son article L.427-1 et 6 ;le d\u00e9cret n\u00b02009-1484 du 3 d\u00e9cembre 2009 relatif aux directions d\u00e9partementalesinterminist\u00e9rielles ;l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0PREF-SCPPAT-2024297-0001 en date du 23 octobre 2024portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame \u00c9milie NAHON, directriced\u00e9partementale des territoires et de la mer ;la d\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Emma DAHAN, cheffe adjointe duservice nature agriculture for\u00eat en date du 14 f\u00e9vrier 2025 ;l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDTM-SNAF-2025027-0002 en date du 27 janvier 2025portant nomination des lieutenants de louveterie dans le d\u00e9partement desPyr\u00e9n\u00e9es-Orientales pour la p\u00e9riode de commissionnement jusqu'au 31 d\u00e9cembre2029;la demande de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineusesincluses sur sangliers, pr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Louis GELY, lieutenant de louveteriedu secteur 20, re\u00e7ue le 30 juin 2025, suite aux d\u00e9g\u00e2ts sur les propri\u00e9t\u00e9s de EARL CanGely sur la commune de Trouillas ;l'avis de la directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer;l'avis du pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs :Consid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de r\u00e9duire les d\u00e9g\u00e2ts sur la commune de Trouillas ;Consid\u00e9rant qu'il convient de r\u00e9guler les populations de sangliers sur la commune deTrouillas ; ARR\u00caTE :Article 1: Monsieur Louis GELY, lieutenant de louveterie du secteur 20, est autoris\u00e9 \u00e0r\u00e9aliser des op\u00e9rations de r\u00e9gulation des populations de sangliers par tirs individuels dejour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur la commune de Trouillas, auxalentours et sur les propri\u00e9t\u00e9s de EARL Can Gely, notamment \u00e0 moins de 150 m des\n2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX T\u00e9l. 04 68 38 12 34Horaires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil disponibles sur le site : M\u00e9l : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.frwww.pyrenees-orientales.gouv.fr\n\nhabitations et y compris dans la r\u00e9serve de chasse et de faune sauvage de la communeconcern\u00e9e.Dans le cadre de ses interventions, Monsieur Louis GELY peut s'attacher les comp\u00e9tencesdes chasseurs locaux de son choix \u00e0 jour de leur formation d\u00e9cennale de s\u00e9curit\u00e9 ainsi qued'autres lieutenants de louveterie.En cas d'intervention \u00e0 moins de 150 m des habitations ou de tout lieu de rassemblementdu public, le nombre de chasseurs sera limit\u00e9 au strict minimum permettant de garantir las\u00e9curit\u00e9 et le bon d\u00e9roulement des op\u00e9rations.En cas d'emp\u00e9chement ou d'absence de Monsieur Louis GELY, les actions administrativesseront dirig\u00e9es par un autre lieutenant de louveterie du d\u00e9partement. Dans ce cas, laDDTM en sera inform\u00e9e.P\u00e9riode des op\u00e9rations : de la date de signature de l'arr\u00eat\u00e9 au 30 juillet 2025 inclusArticle 2: Monsieur Louis GELY doit informer au pr\u00e9alable pour chacune de sesinterventions, Madame la directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer, Monsieurle commandant du groupement de gendarmerie, Monsieur le chef du serviced\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 (OFB), Monsieur le maire de lacommune concern\u00e9e, Monsieur le pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale deschasseurs ainsi que Monsieur le pr\u00e9sident de l'association communale de chasse agr\u00e9\u00e9e(A.C.C.A.) de la commune concern\u00e9e.Article 3 : La venaison est laiss\u00e9e \u00e0 la disposition du lieutenant de louveterie. D\u00e8s la fin desop\u00e9rations, le lieutenant de louveterie adresse \u00e0 Madame la directrice d\u00e9partementale desterritoires et de la mer un compte-rendu pr\u00e9cis des op\u00e9rations.Article 4: le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sanotification, l'objet :d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. LeTribunal Administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique\u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site internet www.telerecours.fr \u00bb.\nArticle 5 : le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, le directeur decabinet du Pr\u00e9fet, la directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer, sont charg\u00e9schacun en ce qui le concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera inscrit au recueildes actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales et dont un exemplairesera notifi\u00e9 au commandant du groupement de gendarmerie, au chef du serviced\u00e9partemental de l'OFB, au maire de la commune de Trouillas, au pr\u00e9sident de laf\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs et au pr\u00e9sident de l'A.C.C.A de Trouillas.\nFait \u00e0 Perpignan, le 30 juin 2025\nPour le Pr\u00e9fet et par subd\u00e9l\u00e9gationde la Directrice D\u00e9partementale desTerritoires et de la MerLa Cheffe adjointe du Service NatureAgriculture For\u00eat\n\u2014\u2014Emma DAHAN\n\nPR\u00c9FETDES PYR\u00c9N\u00c9ES-ORIENTALESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la MerService eau et risquesUnit\u00e9 eau\nARR\u00caT\u00c9 PREFECTORAL n\u00b0 DDTM/SER/2025 181-6005 du 30 juin 209$\nportant prescriptions sp\u00e9cifiques, au titre de l'article L 214-3 du Code de_ l'environnement, \u00e0 la d\u00e9claration loi sur l'eau relative au projet d'alimentationen eau potable du refuge des Camporells sur la commune de Formigu\u00e8res.\nLe Pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,Chevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVu le Code de l'environnementVu le sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Rh\u00f4ne-M\u00e9diterran\u00e9e, approuv\u00e9 le 21 mars 2022 ;Vu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Thierry BONNIER Pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 PREF/SCPPAT/2024297-0001 en date du 23/10/2024 portantd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Emilie NAHON, directrice d\u00e9partementale desterritoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales ;Vu la d\u00e9cision en date du 22 mai 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 MonsieurDARMUZEY Vincent, chef de service eau et risque ;Vu la d\u00e9cision n\u00b0 2024-013459-86213 de dispense d'\u00e9tude d'impact apr\u00e8s examen au caspar cas en application de l'article R. 122-3-1 du code de l'environnement ;\n2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX T\u00e9l. 04 68 38 12 34Horaires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil disponibles sur le site : M\u00e9l : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.frwww.pyrenees-orientales.gouv.fr\n\nae\n/0 /1 /j2 /3 /4 /j2 /5 /6 /7 /7 /8 /4 /9 /j2 /5 /4 /j2 /5 /10 /11 /3 /12 /9 /12 /13 /8 /6 /14 /j2 /3 /6 /8 /j2 /7 /15 /9 /j2 /3 /16 /4 /12 /15 /17 /j2 /5 /10 /18 /6 /7 /10 /j2 /3 /4 /j2 /19 /20 /j2 /12 /21 /9 /8 /3 /j2 /22 /19 /22 /23 /17 /j2 /7 /15 /9 /j2 /3 /12 /j2 /18 /3 /12 /13 /4 /24 /6 /9 /25 /4 /j2 /26 /27 /28\n/29 /14 /21 /8 /9 /6 /14 /14 /4 /25 /4 /14 /13 /17 /j2 /18 /12 /9 /j2 /3 /12 /j2 /30 /6 /25 /25 /15 /14 /12 /15 /13 /10 /j2 /5 /4 /j2 /30 /6 /25 /25 /15 /14 /4 /7 /j2 /31 /32 /9 /10 /14 /10 /4 /7 /j2 /30 /12 /13 /12 /3 /12 /14 /4 /7 /17 /j2 /4 /13 /j2 /4 /14 /9 /4 /33 /8 /7 /13 /9 /10 /j2 /7 /6 /15 /7\n/3 /4 /j2 /14 /34 /35 /36 /37 /38 /39 /40 /22 /23 /19 /41 /19 /20 /40 /42 /42 /22 /43 /22 /22 /40 /44 /43 /23 /j45 /46\n/0 /1 /j2 /3 /4 /7 /j2 /12 /21 /8 /7 /j2 /5 /4 /7 /j2 /7 /4 /9 /21 /8 /11 /4 /7 /j2 /11 /6 /14 /11 /4 /9 /14 /10 /7 /j2 /4 /13 /j2 /11 /6 /14 /7 /15 /3 /13 /10 /7 /j45 /46\n/0 /1 /j2 /3 /16 /12 /47 /7 /4 /14 /11 /4 /j2 /5 /16 /12 /21 /8 /7 /j2 /5 /15 /j2 /18 /10 /13 /8 /13 /8 /6 /14 /14 /12 /8 /9 /4 /j2 /7 /15 /9 /j2 /3 /4 /j2 /18 /9 /6 /48 /4 /13 /j2 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/j19 /65 /23 /21 /41 /18 /29 /29 /18 /j19 /25 /33 /j19 /60 /66 /60 /j19 /69 /69 /69\n/23 /39 /18\n/70\n/58 /59 /28 /28 /18 /49 /18 /j19 /71 /j19 /61 /j19 /31 /29 /25 /28 /j19 /30 /33 /j19 /31 /22 /40 /72 /18 /24 /j19 /65 /23 /21 /41 /18 /29 /29 /18 /j19 /25 /33 /j19 /60 /66 /67 /68\n/23 /39 /18\n/70\n/73\n\nRefuge des Camporells\n*pR3\\UpQpHV\nHameau de Villeneuve\nCarrer de la Font\n66210 FORMIGUERES\n7pO\nCOMMUNAUTE DE COMMUNES PYRENEES CATALANES\n&RPPXQHGH)RUPLJXqUHV\n$OLPHQWDWLRQHQHDXSRWDEOHGXUHIXJHGHV&DPSRUHOOV5pDOLVDWLRQG\nXQIRUDJH\nPLAN DE SITUATION\nEchelle : 125000\n\nZone d'implantation\n du forage\nPhoto n\u00b01\nPhoto n\u00b02\nRefuge\nG\u00e9o Pyr\u00e9n\u00e9es\nHameau de Villeneuve\nCarrer de la Font\n66210 FORMIGUERES\nT\u00e9l : 06 34 20 43 86\nCOMMUNAUTE DE COMMUNES PYRENEES CATALANES\nCommune de Formigu\u00e8res\nAlimentation en eau potable du refuge des Camporells - R\u00e9alisation d'un forage\nPHOTOGRAPHIES -\nLOCALISATION DES PRISES\nDE VUE\nEchelle : 11000\n\nSTS CP aL iaFE\nCMPTTcc SAOic\nPW a TT ON PT AITDa Paty\nCimentation de l'espace\nannulaire par injection\nde coulis de ciment\nsous pression\nCimentation en fond\nde fouille par radier\nGHEpWRQSHQWp\n&DSRWPpWDOOLTXHj\nbords recouvrants\n$pUDWLRQDYHFJULOOH\nmoustiquaire\nGarde au sol de 30 cm\npour permettre une\nDpUDWLRQGHO\nRXYUDJH\n(Habillage en pierres\nVqFKHV\f\nCOMMUNAUTE DE COMMUNES\nPYRENEES CATALANES\n&RPPXQHGH)RUPLJXqUHV\nAlimentation en eau potable du refuge des\n&DPSRUHOOV5pDOLVDWLRQG\nXQIRUDJH\nPLAN PROJET\nEchelle : 125\n\nEPR\u00c9FETDES PYR\u00c9N\u00c9ES-ORIENTALESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer\nEau et risques\nUGCST\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0 \nportant autorisation de circulation d'un petit train routier touristique sur la commune de \nCollioure et Port Vendres\n ------.\nLe pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite \nVu le Code de la route,\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 85-891 du 16 ao\u00fbt 1985, relatif aux transports urbains de personnes et aux \ntransports routiers non urbains de personnes, modifi\u00e9,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 4 juillet 1972, relatif aux feux sp\u00e9ciaux des v\u00e9hicules \u00e0 progression lente,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 2 juillet 1982 relatif aux transports en commun de personnes,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 22 janvier 2015 d\u00e9finissant les caract\u00e9ristiques et les conditions d'utilisation des \nv\u00e9hicules autres que les autocars et les autobus, destin\u00e9s \u00e0 des usages de tourisme et de \nloisirs,\nVu la circulaire du 4 mai 2012, relative \u00e0 l'acc\u00e8s \u00e0 la profession de transporteur routier et \u00e0 \nl'acc\u00e8s au march\u00e9 du transport routier et notamment la fiche 8-1 concernant les petits trains \nroutiers touristiques,\nVu la demande de la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab\u00a0Les Petits Trains Touristiques\u00a0\u00bb en date du 25 juin 2025 \nVu le r\u00e8glement de s\u00e9curit\u00e9 et d'exploitation (RSE) en date du 10 mars 2023, annexe 3\nVu le certificat d'inscription du demandeur au registre des entreprises de transport public \nroutier de personnes,\n2 rue Jean Richepin - BP 50909 \u2013 66020 PERPIGNAN CEDEX\nHoraires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil disponibles sur le site : www.pyrenees-\norientales.gouv.fr\nT\u00e9l. 04 68 38 12 34\nM\u00e9l\u00a0: ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr \nDDTM/SER/2025182-0001 du 1er juillet 2025\nVu la r\u00e9ception \u00e0 titre isol\u00e9 des \u00e9l\u00e9ments des petits trains routiers et les proc\u00e8s-verbaux de \nvisite technique p\u00e9riodique r\u00e9alis\u00e9s et des proc\u00e8s-verbaux initiaux en annexe 4\nVu l'avis favorable de la ville de Collioure du 28 f\u00e9vrier 2023,\nVu l'avis favorable de la ville de Port-Vendres du 22 f\u00e9vrier 2023 \nVu l'avis du commandant de groupement de gendarmerie du 20 mars 2023\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral PREF/SCPPAT/2024297-0001 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme \nEmilie NAHON\u00a0 en date du 23/10/2024 \nVU la d\u00e9cision du 14 f\u00e9vrier 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature,\nConsid\u00e9rant que le r\u00e8glement de s\u00e9curit\u00e9 d'exploitation du 17 novembre 2021 confirme que \nla cat\u00e9gorie des petits trains est conforme aux pentes des circuits emprunt\u00e9s,\nConsid\u00e9rant que, conform\u00e9ment \u00e0 l'article 4 de l'arr\u00eat\u00e9 du 22 janvier 2015 susvis\u00e9, la \ncirculation d'un petit train routier est soumise \u00e0 autorisation pr\u00e9fectorale.\nConsid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de modifier la flotte de l a soci\u00e9t\u00e9 \u00ab \u00a0Les Petits Trains Touristiques\u00a0\u00bb, \nsise 13 rue Andr\u00e9 Ferrer 66190 COLLIOURE et qu'il n'y a pas de modification de parcours, ni de \nprolongement de dur\u00e9e, par rapport aux autorisations et avis pr\u00e9c\u00e9dents.\nARR\u00caTE \nArticle 1\u00a0:\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 abroge les arr\u00eat\u00e9s n\u00b0 DDTM/SER/2023 088-0001 du 29 mars 2023 portant \nautorisation de circulation d'un petit train routier touristique sur la commune de Collioure et \nPort Vendres et l'arr\u00eat\u00e9 DDTM/SER/2023 206-0002 du 25 juillet 2023 portant modification \nDDTM/SER/2023 088-0001 du 29 mars 2023 portant autorisation de circulation d'un petit \ntrain routier touristique sur la commune de Collioure et Port Vendre\nArticle 2\u00a0:\nLa soci\u00e9t\u00e9 \u00ab \u00a0Les Petits Trains Touristiques \u00a0\u00bb, sise 13 rue Andr\u00e9 Ferrer 66190 COLLIOURE, est \nautoris\u00e9e \u00e0 mettre en circulation sur la commune Collioure et Port Vendres, \u00e0 des fins \ntouristiques, un petit train routier dont les convois sont pr\u00e9cis\u00e9s dans le tableau joint en \nannexe 1.\nArticle 3\u00a0:\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 autorise le petit train touristique \u00e0 circuler avec voyageurs sur les itin\u00e9raires \nd\u00e9finis en annexe 2 et \u00e0 utiliser les voies de circulation d\u00e9finies dans le RSE en annexe 3.\nArticle 4\u00a0:\nLa longueur et la largeur de l'ensemble routier sont limit\u00e9s respectivement \u00e0 dix-huit m\u00e8tres \n(18 m) et deux m\u00e8tres cinquante-cinq (2,55 m).\nArticle 5\u00a0:\nLe nombre de v\u00e9hicules remorqu\u00e9s ne doit en aucun cas exc\u00e9der trois (3).\nLe nombre de passagers transport\u00e9s dans chaque remorque est limit\u00e9 \u00e0 vingt-cinq (25).\nLe nombre total de passagers ne peut exc\u00e9der soixante-quinze (75) personnes.\nTous les occupants sont transport\u00e9s assis, aucun voyageur n'est admis sur le v\u00e9hicule tracteur.\nArticle 6\u00a0:\nDes gyrophares doivent \u00eatre plac\u00e9s \u00e0 l'avant et \u00e0 l'arri\u00e8re du convoi et \u00eatre conformes aux \nprescriptions des arr\u00eat\u00e9s susvis\u00e9s.\nPour la s\u00e9curit\u00e9 des usagers et des tiers et conform\u00e9ment \u00e0 l 'arr\u00eat\u00e9 du 2 juillet 1982 modifi\u00e9 \nrelatif aux transports en commun de personnes, le mat\u00e9riel suivant devra se trouver \u00e0 bord du \npetit train, \u00e0 savoir\u00a0: \n\u2022 une bo\u00eete de premiers secours,\n\u2022 une lampe autonome permettant d'\u00e9clairer toute partie du v\u00e9hicule accessible au \nregard,\n\u2022 un triangle \u00e0 positionner en amont en cas d'incident ou de panne.\n\u2022 d'un extincteur \u00e0 poudre de capacit\u00e9 minimale de 2 Kg \u00e0 poudre ABC, il sera install\u00e9 \nsur le tracteur \u00e0 proximit\u00e9 imm\u00e9diate du conducteur.\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article 77 de ce m\u00eame arr\u00eat\u00e9, le signal de d\u00e9tresse doit imp\u00e9rativement\n \u00eatre utilis\u00e9 \u00e0 l'arr\u00eat du v\u00e9hicule lors de la mont\u00e9e ou de la descente des usagers. \nArticle 7\u00a0:\nTout conducteur de petit train routier doit \u00eatre titulaire du permis de conduire de cat\u00e9gorie D \net en possession de la fiche m\u00e9dicale en cours de validit\u00e9.\nLe conducteur doit respecter strictement le parcours dans le respect du code de la route. La \nvitesse ne devra pas exc\u00e9der 40 km/h conform\u00e9ment \u00e0 la norme du constructeur.\nArticle 8\u00a0:\nTout rajout d'arr\u00eats sur le parcours, de modification du trajet ou des caract\u00e9ristiques \nrouti\u00e8res, ainsi que des v\u00e9hicules entra\u00eene la perte de validit\u00e9 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 en engageant \nla responsabilit\u00e9 totale de l'exploitant.\nArticle 9\u00a0:\nLe parcours d\u00e9fini dans les annexes du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, comporte des d'arr\u00eats entre le point de \nd\u00e9part et le point d'arriv\u00e9e, ces points d'arr\u00eats sont d\u00e9clar\u00e9s d'int\u00e9r\u00eat touristique par le maire \nde la commune.\nArticle 10\u00a0: \nLe petit train touristique est autoris\u00e9 \u00e0 circuler \u00e0 vide pour les besoins d'exploitation \n(d\u00e9placements du lieu de stationnement au lieu de prise en charge des voyageurs et retour au \ngarage, d\u00e9placements pour l'approvisionnement en carburant, les d\u00e9placements li\u00e9s \u00e0 la visite \ntechnique annuelle de l'ensemble routier). Ces d\u00e9placements s'inscrivent dans le cadre \ng\u00e9n\u00e9ral du Code de la route.\nPour la Directrice D\u00e9partementalesag Sp oe et de Le Mer,\nCOLOMB\nArticle 11\u00a0:\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est valable jusqu'au 29 mars 2033.\nArticle 12: \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, l'objet :\n\u2022 d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,\n\u2022 d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier.\n . le Tribunal Administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab\u00a0t\u00e9l\u00e9recours \ncitoyens\u00a0\u00bb accessible par le site internet www.telerecours.fr\u00a0\u00bb.\nArticle 1\u00a03\u00a0:\nMonsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, Monsieur le Colonel \ncommandant le groupement de gendarmerie nationale des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, Monsieur le \nmaire de Collioure, monsieur le maire de Port Vendres et Monsieur Jean-Louis Bros \nrepr\u00e9sentant la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab\u00a0Les Petits Trains Touristiques \u00a0\u00bb, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le \nconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs \nde la pr\u00e9fecture.\nFait \u00e0 Perpignan, le \n1er juillet 2025\nAnnexe n\u00b0:Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0:En date du:\nae ee aCat\u00e9gorie 4 4 4 4 4 4Immatriculation : DS 475 ZT DM 631 GR AV 652 NE DD 097 FN GG-423-HK GG-718-HKMarque : PRAT PRAT PRAT PRAT PRAT PRAT1ere mise en circulation : 30/05/08 30/05/08 23/06/10 20/02/14 13/05/22 13/05/22N\u00b0 dans la s\u00e9rie du type : VF9L4D4AX7X637001 VF9L4D4AX7X637002 VF9L4D4AX9X637001 VF9L4D4AXAX637002 VF9L6D4AXLX637001 VF9L6D4AXMX637002Nbre places assises : 2 2 2 2 2 2Genre : VASP VASP VASP VASP VASP VASPType : L4D4AX L4D4AX L4D4AX L4D4AX L4D4AX L4D4AXPuissance : 8 CV 8 CV 8 CV 8 CV 12 12Carrosserie : NON SPEC NON SPEC NON SPEC NON SPEC NON SPEC NON SPEC\n[Remorques [| Remorques [777 Remorques [7777 Remorques | 77 Remorques [777 Remorques |Immatriculation : DM 613 GR AV 337 RS GP 982 WR DS 580 ZT CJ 763 SFMarque : PRAT PRAT PRAT PRAT PRAT1ere mise en circulation : 13/03/08 25/06/10 28/06/23 06/09/07 29/04/04N\u00b0 dans la s\u00e9rie du type : VFI9WP03XP7X637005 | VF9WPO3XBAX637013 | WF9W2BOXBPX637001 | VF9WPO3XP7X637001 VFI9WPO3XPZX637005Nbre places assises : 20 20 25 20 24Genre : RESP RESP RESP RESP RESPType : WP03 WP03 W2BO WP03 WP03Carrosserie : NON SPEC NON SPEC NON SPEC NON SPEC NON SPEC\nImmatriculation : DM 651 GR AV 385 RS GP 920 WR DS 551 ZT BX 856 ZVMarque : PRAT PRAT PRAT PRAT PRAT1ere mise en circulation : 13/03/08 25/06/10 28/06/23 06/09/07 29/04/04N\u00b0 dans la s\u00e9rie du type : VFY9WP03XP7X637004 | VF9WPO3XBAX637012 | WF9W2BOXBPX637002 | VFI9WP03XP7X637002 VFIWPO3XP2X637004Nbre places assises : 20 20 25 20 24Genre : RESP RESP RESP RESP RESPType : WP03 WP 03 WP2BO WP03 WP 03Carrosserie : NON SPEC NON SPEC NON SPEC NON SPEC NON SPEC\nImmatriculation : DM 644 GR AV 282 RS GP 860 WR DS 503 ZT BX 372 ZWMarque : PRAT PRAT PRAT PRAT PRAT1ere mise en circulation : 13/03/08 25/06/10 28/06/23 06/09/07 29/04/04N\u00b0 dans la s\u00e9rie du type : VFOWPO3XP7X637006 | VFI9WPO3XBAX637011 | VF9W2BOXBPX637003 | VF9SWPO3XP7X637003 VFY9WPO3XP2X637006Nbre places assises : 20 20 25 20 24Genre : RESP RESP RESP RESP RESPType : WP03 WP03 WP2BO WP03 WP 03Carrosserie : NON SPEC NON SPEC NON SPEC NON SPEC NON SPEC\n1\nDDTM/SER/2025182-0001\n01/07/2025\n300m.| 1000 |FRERE ra ' RER\nCiReutl@enalerc setoure-Port-Vendres[45912 m- 45.91 km]\nDe ge 000 A RTT UE aS al Sa me aDT OmeCES ad gnOR AE\nAnnexe n\u00b0:Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 :En date du:\n22\nDDTM/SER/2025182-0001\n01/07/2025\nee\noeEee eSCoLLioure-Port-Vendre\nGh \u00e9usnte et ee tinge ge mePat A [45912m-45.91 km]\nie L\u00c9 Le FaubougE\nbs\nx| 1 Leaflet | Service \u00a9 openrouteservice.on\ns\nnr\nAnnexe n\u00b0:Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0:En date du:\n2\nDDTM/SER/2025182-0001\n01/07/2025\n\"= Leaflet | Service \u00a9 openrouteservice.onate\nAnnexe n\u00b0:Arr\u00e9t\u00e9 N\u00b0:En date du:\n2\nDDTM/SER/2025182-0001\n01/07/2025\nen de TEERee ae 4\u00c0 EOS |a_p a2 n '4 [45912 m- 45.91 km](CAE TT VENDRES\nAnnexe n\u00b0:Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0:En date du:\n2\nDDTM/SER/2025182-0001\n01/07/2025\n49 NS\u00bb Le FaubouMsyct Deas FS te, D7 rm\nculitiner\n165 RattenesB at Eur4\nCoLLioure-Port-Vendres[45912 m-45.91 km]\na\nAnnexe n\u00b0 :-Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0:En date du:\nrouEt Th \u00e0 |rnat te\n2\nDDTM/SER/2025182-0001\n01/07/2025\nA LA hse LA LA TSS LA LG id Vita Bo bd UE (ead Same a em OMS ANA VON Ty ag A Ba A LB Nits LE tes |i M 2: Ba (ee id 2ers wife\nAnnexe n\u00b0:Arr\u00e9t\u00e9 N\u00b0:En date du:\nSarl Les petits Trains TouristiquesDe la c\u00e9te Vermeille66190 COLLIOURET\u00e9l : 06.80.48.82.18RSC 824 418 123 000 25Licence n\u00b0 : 2022 /76 /0000118R\u00e8glement de s\u00e9curit\u00e9D'exploitation\nEn date du 10 mars 2023\nSee\nSARL LES PETITS TRAINSTOURISTIQUES8 Avenue G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle66190 COLLIOURET\u00e9l. 06 80 48 82 18FR 82441812300025 - APE 93292\n3\nDDTM/SER/2025182-0001\n01/07/2025\ndE\nCircuit emprunt\u00e9 par le petit train :\nD\u00e9part : D\u00e9part est arriv\u00e9 place du 8 Mai 1945, rue de la R\u00e9publique, place G\u00e9n\u00e9rale Leclerc,avenuedu Miradou,rue du pla de las Fourques,avenue Aristide-Maillol, rue Romain-Rolland,lesRocades,route d'Argeles,route de la Madeloc,chemin de |'exploitation,avenue Jean-Jacque-Desclos,chemin de la saint jaume,chemin de la Consolation,rue rouget du Lisle, rue du Temple,rue dela galere,chemin de la gal\u00e9re,chemin del Col de Mala Cara,route strat\u00e9gique,route de la gare,routeMarius Demonte,rue Lambert Battle,quai Francois Joly,quai Pierre Forgas,rue Jules Pams,place del'Ob\u00e9lisque,avenue Jean Jacque Vila,route de Collioure,rue de la D\u00e9mocratie,avenue de G\u00e9n\u00e9rale deGaulle. Particularit\u00e9s de l'itin\u00e9raire R\u00e8gles de conduite \u00e0 observerD\u00e9part est arriv\u00e9 place du 8 Mai1945 Collioure| Rue de la R\u00e9publique RASPlace G\u00e9n\u00e9rale-Leclerc RASAvenue Miradou RASRue du Pla de las Fourques RASAvenue Aristide-Maillol RASRue Romain-Rolland RASLes Rocades RASRoute d'Argeles RASRoute de la Madeloc RASChemin de l'exploitation RASAvenue Jean-Jacques-Desclos RASChemin de la saint-jaume RASChemin de la consolation RASRue rouget de Lisle RASRue du Temple Passage \u00e9troit RalentirRue de la Gal\u00e8re RASChemin de la Gal\u00e8re Caniveau puis succession de Passage faible allurevirage en \u00e9pingleChemin del Coll de Mala Cara Longue descente Utilisation du frein moteurRoute Strat\u00e9gique Virage \u00e9pingleRoute de la gare RASRoute Marius Demonte RASRue Lambert-Battle RASQuai Fran\u00e7ois Joly RASQuai Pierre Forgas RASRue Jules Pams RASPlace de l'Ob\u00e9lisque RASAvenue Jean-Jacque-Vila RASRoute de Collioure RASRue de la d\u00e9mocratie RASAvenue du G\u00e9n\u00e9rale de Gaulle | RASLieu de garage :Le petit train est stationn\u00e9 \u00e0 notre d\u00e9p\u00f4t au 9 avenue de la Mixte 66660 Port-Vendres.Annexe n\u00b0:Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0:En date du :\n3\nDDTM/SER/2025182-0001\n01/07/2025\nTDs poil\nCircuit emprunt\u00e9 par le petit train :\nD\u00e9part : d\u00e9part est arriv\u00e9 quai Fran\u00e7ois Joly quai Pierre Forgas,quai de la sant\u00e9, quai JeanMoulin, quai de l'Ob\u00e9lisque,avenue Vauban, avenue Jean Jacque Vila, route de Collioure,rue de laD\u00e9mocratie avenue G\u00e9n\u00e9rale de Gaulle,rue du Temple,rue de la Gal\u00e8re,chemin de la Gal\u00e9re,cheminDel Coll Mala Cara,route Strat\u00e9gique, route de la gare,route Marius Demonte,rue RaouleToreilles,avenue Castellane,boulevard du 8 mai 1945,rue Lambert Battle,\nParticularit\u00e9s de l'itin\u00e9raireR\u00e8gles de conduite \u00e0 observerD\u00e9part est arriv\u00e9 quai Fran\u00e7oisJoly Port-VendresQuai pierre forgas RASQuai de la sant\u00e9 RASQuai Jean Moulin RASQuai de l'Ob\u00e9lisque RASAvenue Vauban RASAvenue Jean Jacque Vila RASRoute de Collioure RASRue de la D\u00e9mocratie RASAvenue G\u00e9n\u00e9rale de Gaulle RASRue du Temple Passage \u00e9troit RalentirRue de la gal\u00e8re RASChemin de la gal\u00e8reCaniveau puis successions devirages en \u00e9pinglesPassage faible allureChemin Del Coll Mala CaraLongue descenteUtilisation du frein moteurRoute Strat\u00e9giqueVirage \u00e9pingleRoute de la gare RASRoute Marius Demonte RASRue Raoule Toreilles RASAvenue Castellane RASBoulevard du 9 mai 1945 RASRue Lambert Battles RAS\nLieu de garage :Le petit train est stationn\u00e9 \u00e0 notre d\u00e9p\u00f4t au 9 avenue de la mixte 66660 Port-Vendres.\nAnnexe n\u00b0:Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0:En date du :\n3\nDDTM/SER/2025182-0001\n01/07/2025\n'4.02 Lute DOUCE A =\nCircuit emprunt\u00e9 par le petit train :\nD\u00e9part : d\u00e9part et retour 9 avenue de la mixte Port-Vendres,quai Fran\u00e7ois Joly, route de Banyuls,rueLambert Battle quai Fran\u00e7ois Joly,quai Pierre Forgas,rue jules Pams,place de l'Ob\u00e9lisque,avenue JeanJacque Vila,route de Collioure,rue de la d\u00e9mocratie,avenue G\u00e9n\u00e9rale de Gaulle,rue de laR\u00e9publique,place du 8 mai 1945,rue de la r\u00e9publique avenue g\u00e9n\u00e9rale de Gaulle,rue de lad\u00e9mocratie,route de Port-Vendres,route Imp\u00e9riale,boulevard Bellevue,boulevard Joseph Par\u00e8s,rueJean Cabesa,rue Camille Pelleton,quai de la r\u00e9publique,avenue Jean Claude Delfour,quai de laR\u00e9publique,avenue Mar\u00e9chal Leclerc\nParticularit\u00e9s de l'itin\u00e9raire R\u00e8gles de conduite \u00e0 observerD\u00e9part et retour d\u00e9p\u00f4t 9avenue de la mixte 66660 Port-VendresQuai Fran\u00e7ois-Joly RASRoute de Banyuls RASRue Lambert Battle RASQuai Fran\u00e7ois Joly RASQuai Pierre Forgas RASRue Jules Pams RASPlace de l'Ob\u00e9lisque RASAvenue Jean Jacque Vila RASRoute de Collioure RASRue de la D\u00e9mocratie RASAvenue G\u00e9n\u00e9rale de Gaulle RASRue de la R\u00e9publique RASPlace du 8 mai 1945 RASRue de la R\u00e9publique RASAvenue G\u00e9n\u00e9rale de Gaulle RASRue de la d\u00e9mocratie RASRoute de Port-Vendres RASRoute imp\u00e9riale RASBoulevard Bellevue RASBoulevard Joseph Par\u00e8s RASRue Jean Cabesa RASRue Camille Pelleton RASQuai de la r\u00e9publique RASAvenue Jean Claude Delfour RASQuai de la R\u00e9publique RASAvenue Mar\u00e9chal Leclerc RAS\nLieu de garage :Le petit train est stationn\u00e9 \u00e0 notre d\u00e9p\u00f4t au 9 avenue de la mixte 66660 Port-VendresAnnexe n\u00b0:Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0:En date du:\n3\nDDTM/SER/2025182-0001\n01/07/2025\nAnnexe n\u00b0:Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0:En date du: |(DRIEE) (*)DREAL) (*)iL) (*)PROCES-VERBAL DE VISITE TECHNIQUE INITIALE D'UN PETIT TRAIN ROUTIER(Document \u00e0 annexer \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'autorisation)1. Cat\u00e9gorie(s) du petit train routier : 4ee Composition de |' ensemble en fonction de la cat\u00e9gorie :\nCat\u00e9gorie IV: 1 v\u00e9hicule tracteur et 3 remorque (s) (*)2.1. V\u00e9hicule tracteur, immatricul\u00e9 : DD - 097 - FN N\u00b0 VIN : VF9L4D4AXAX637002N\u00b0 de r\u00e9ception \u00e0 titre isol\u00e9 du v\u00e9hicule tracteur : L-0037-08-00Marque : PRATType : L4D4AXGenre : VASPCarrosserie : NON SPECAccompagnateur : 12.2. Remorque n\u00b0 1, immatricul\u00e9e : GP - 982 - WR N\u00b0 VIN : VFOW2BOXBPX637001N\u00b0 de r\u00e9ception par type nationale du v\u00e9hicule remorqu\u00e9 : LY-0003-23-00Marque : PRATType : W2BOGenre : RESPCarrosserie : NON SPEC2.3. Remorque n\u00b0 2, immatricul\u00e9e : GP - 920 - WR N\u00b0 VIN : VESW2BOXBPX637002N\u00b0 de r\u00e9ception par type nationale du v\u00e9hicule remorqu\u00e9 : LY-0003-23-00Marque : PRATType : W2BOGenre : RESPCarrosserie : NON SPEC2.4. Remorque n\u00b0 3, immatricul\u00e9e : GP - 860 - WR N\u00b0 VIN : VF9W2BOXBPX637003N\u00b0 de r\u00e9ception par type nationale du v\u00e9hicule remorqu\u00e9 : LY-0003-23-00Marque : PRATType : W2BOGenre : RESPCarrosserie : NON SPEC3. Nombre de passagers transportables en fonction de la cat\u00e9gorie :I II III IVPassagers dans la premi\u00e8re remorque : - - - 25Passagers dans la deuxi\u00e8me remorque : > - : 25Passagers dans la troisi\u00e8me remorque : - - = 25D ee | i - - - *) :ne ob /lol*> Signature BRIEE - DREAL - DEAL - Constructeur (*)\nSoci\u00e9t\u00e9 PRAT\"400 rue Les Escoffersanne OO rins - FranceSAS au Capital de 15245\u20ac* Siren 347 949 927 RCS Romans\n(*) Barrer la mention inutile.\nposs ree ~ en\nee\n5\nDDTM/SER/2025182-0001\n01/07/2025\n(DRIEE) (*)(DREAL) (*)(DEAL) (*)PROCES-VERBAL DE VISITE TECHNIQUE INITIALE D'UN PETIT TRAIN ROUTIER(Document a annexer \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'autorisation)1. Cat\u00e9gorie(s) du petit train routier : 42. Composition de l'ensemble en fonction de la cat\u00e9gorie :Cat\u00e9gerie 1-1 v\u00e9hicule tracteuret\u2014remeorque{s} (*)Cet\u00e9gereHv\u00e9hecuHe tracteur et remorques) (7)athe ti; 1-1iianle boned 2 is) (*)\nCat\u00e9gorie IV : 1 v\u00e9hicule tracteur et 3 remorques (*)2.1. V\u00e9hicule tracteur, immatricul\u00e9 : GG - 423 - HK N\u00b0 VIN : VF9L6D4AXLX637001N\u00b0 de r\u00e9ception par type national du v\u00e9hicule tracteur : LY-0019-21-00Marque : PRATType : L6D4AXGenre : VASPCarrosserie : NON SPECAccompagnateur : 12.2. Remorque n\u00b0 1, immatricul\u00e9e : DS - 580 - ZT N\u00b0 VIN : VFOWPO3XP7X637001N\u00b0 de r\u00e9ception par type nationale du v\u00e9hicule remorqu\u00e9 : L-0409-99-02Marque : PRATType : WPOSGenre : RESPCarrosserie : NON SPEC2.3. Remorque n\u00b0 2, immatricul\u00e9e : DS - 551 - ZT N\u00b0 VIN : VFOWP03XP7X637002N\u00b0 de r\u00e9ception par type nationale du v\u00e9hicule remorqu\u00e9 : L-0409-99-02Marque : PRATType : WPO3Genre : RESPCarrosserie : NON SPEC2.4. Remorque n\u00b0 3, immatricul\u00e9e : DS - 503 - ZT N\u00b0 VIN : VFE9WPO3XP7X637003N\u00b0 de r\u00e9ception par type nationale du v\u00e9hicule remorqu\u00e9 : L-0409-99-02Marque : PRATType : WP03Genre : RESPCarrosserie : NON SPEC3. Nombre de passagers transportables en fonction de la cat\u00e9gorie :I IT III IVPassagers dans la premi\u00e8re remorque : - - - 20Passagers dans la deuxi\u00e8me remorque : - - - 20Passagers dans la troisi\u00e8me remorque : - - - 20Date : 13/05/22 Signature BRIEE - DREAL - DEAL - Constructeur (*) :Annexe n\u00b0:At ci\u00e9t\u00e9 PRATEn date du: \"100 rue Les Escoffers(*) Barrer la mention inuti SAa - Siren 347 949 927 RCS Romans\nDDTM/SER/2025182-0001\n01/07/2025\n(DRIEE) (*)Le \"\u00e9rection r\u00e9sional de!' 'environnement de famiaagensents-do pement (DREAL) (*): (DEAL) (*)PROCES-VERBAL DE VISITE TECHNIQUE INITIALE D'UN PETIT TRAIN ROUTIER(Document a annexer \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'autorisation)1. Cat\u00e9gorie(s) du petit train routier : 42. Composition de l'ensemble en fonction de la cat\u00e9gorie :\nCat\u00e9gorie IV: 1 v\u00e9hicule tracteur et 3 remorques (*)2.1. V\u00e9hicule tracteur, immatricul\u00e9 : GG - 718 - HK N\u00b0 VIN : VF9L6D4AXMX637002N\u00b0 de r\u00e9ception par type national du v\u00e9hicule tracteur : LY-0019-21-00Marque : PRATType : L6D4AXGenre : VASPCarrosserie : NON SPECAccompagnateur : 12.2. Remorque n\u00b0 1, immatricul\u00e9e : CJ - 763 - SF N\u00b0 VIN : VESWPO3XP2X637005N\u00b0 de r\u00e9ception par type nationale du v\u00e9hicule remorqu\u00e9 : RT 9740Marque : PRATType : WPOSGenre : RESPCarrosserie : NON SPEC2.3. Remorque n\u00b0 2, immatricul\u00e9e : BX - 856 - ZV N\u00b0 VIN : VFOWP03XP2X637004N\u00b0 de r\u00e9ception par type nationale du v\u00e9hicule remorqu\u00e9 : RT 9740Marque : PRATType : WPO3Genre : RESPCarrosserie : NON SPEC2.4. Remorque n\u00b0 3, immatricul\u00e9e : BX - 272 - ZW N\u00b0 VIN : VFOWPO3XP2X637006N\u00b0 de r\u00e9ception par type nationale du v\u00e9hicule remorqu\u00e9 : RT 9740Marque : PRATType : WP0O3Genre : RESPCarrosserie : NON SPEC3. Nombre de passagers transportables en fonction de la cat\u00e9gorie :I II III IVPassagers dans la premi\u00e8re remorque : - - - 24Passagers dans la deuxi\u00e8me remorque : - - - 24Passagers dans la troisi\u00e8me remorque : - - - 24Date : 13/05/22 Signature BRIEE - DREAL - DEAL - Constructeur (*) :Annexe n\u00b0:Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0: CS oci\u00e9t\u00e9 PRAT<3 et oeEn date du: PE EE 100 rue Les Escoffers0 pores - France(*) Barrer la mention inutile.\n5\n01/07/2025\nDDTM/SER/182-0001\nAnnexe n\u00b0:Arr\u00e9t\u00e9 N\u00b0:En date du:\n(Document \u00e0 annener \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9tectoral d autorisation)1 - Cat\u00e9goriels) du petit Iran routier : IV2 - Composition de [ensemble en fonchon de l\u00e0 cal\u00e9gone :Cat\u00e9gorie IV. 1 v\u00e9hicute tracteur et 3 remorques2.1. V\u00e9hioute tracteur :immatriculation = AV-\u00a3S2-NENum\u00e9ro de s\u00e9rie: VF@LAD4AXYXES7001Marque PRATType : L4D4AXGenre VASPCarrosserie NON SPECAccompegnasteur : 123. Remorque n\u00b0 2\nMarque : PRATType : WP0O3Genre RESP\nPRATType WPOS\n24 Remorque n\u00b0 3immatriculaton : AV-337-RSNum\u00e9ro de s\u00e9rie : VFSWPOSXBAX637013Marque : PRATType : WP03Gerre : RESPCarrosserie - NON SPEC\n|\n5\n(DRIEE) (*)ays ne t-du-loc (DREAL) (*)m\u00e9nossmes at dutloaemer (DEAL) (*)ructeur (*)\netetatetantete =r\u20ac\nLeconstPROCES-VERBAL DE VISITE TECHNIQUE INITIALE D'UN PETIT TRAIN ROUTIER(Document \u00e0 annexer \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'autorisation)1. Cat\u00e9gorie(s) du petit train routier : 42. Composition de l'ensemble en fonction de la cat\u00e9gorie :Categorie bod vehhouke tracteur et. remorque {8} (*)Cateqore H+ v\u00e9hicule tracteur at ramerque ts) (+)9Cat\u00e9gorie IV : 1 v\u00e9hicule tracteur et 3 remorques (*)2.1. V\u00e9hicule tracteur, immatricul\u00e9 : DS - 475 - ZT N\u00b0 VIN : VF9L4D4AX7X637001N\u00b0 de r\u00e9ception par type national du v\u00e9hicule tracteur : L-0037-08-00Marque : PRATType : L4D4AXGenre : VASPCarrosserie : NON SPECAccompagnateur : 12.2. Remorque n\u00b0 1, immatricul\u00e9e : DS - 580 - ZT N\u00b0 VIN : VF9WP03XP7X637001N\u00b0 de r\u00e9ception par type nationale du v\u00e9hicule remorqu\u00e9 : L-0409-99-02Marque : PRATType : WPO3Genre : RESPCarrosserie : NON SPEC2.3. Remorque n\u00b0 2, immatricul\u00e9e : DS - 551 - ZT N\u00b0 VIN : VF9WP03XP7X637002N\u00b0 de r\u00e9ception par type nationale du v\u00e9hicule remorqu\u00e9 : L-0409-99-02Marque : PRATType : WPO3Genre : RESPCarrosserie : NON SPEC2.4. Remorque n\u00b0 3, immatricul\u00e9e : DS - 503 - ZT N\u00b0 VIN : VF9WP03XP7X637003N\u00b0 de r\u00e9ception par type nationale du v\u00e9hicule remorqu\u00e9 : L-0409-99-02Marque : PRATType : WPO3Genre : RESPCarrosserie : NON SPEC3. Nombre de passagers transportables en fonction de la cat\u00e9gorie :I II III IVPassagers dans la premi\u00e8re remorque : - - - 20Passagers dans la deuxi\u00e8me remorque : - - - 20Passagers dans la troisi\u00e8me remorque : - - - 20Date : AZ /06/ Zo A3 Signature DRHBE - DREAL - DEAL - Constructeur (*) :\n(*) Barrer la mention inutile.Annexe n\u00b0:Arr\u00e9t\u00e9 N\u00b0:En date du:\n5\nDDTM/SER/2025182-0001\n01/07/2025\nent (DRIEE) (*)> am\u00e9nac at-ditoc (DREAL) (*)m\u00e9nnsames at-duogemer (DEAL) (*)ructeur (*)Le constPROCES-VERBAL DE VISITE TECHNIQUE INITIALE D'UN PETIT TRAIN ROUTIER(Document \u00e0 annexer \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'autorisation)1. Cat\u00e9gorie(s) du petit train routier : 42. Composition de l'ensemble en fonction de la cat\u00e9gorie :Cat\u00e9gerie+1-v\u00e9hieutetracteuret.remerquet{s) (*)Categorie H-4 v\u00e9hicule tracteur et remorque{s} (*)Categere di} 3 venice tracteur et remorque {ss}Cat\u00e9gorie IV : 1 v\u00e9hicule tracteur et 3 remorques2.1. V\u00e9hicule tracteur, immatricul\u00e9 : DM - 631 - GR N\u00b0 VIN : VF9L4D4AX7X637002N\u00b0 de r\u00e9ception \u00e0 titre isol\u00e9 du v\u00e9hicule tracteur : L-0037-08-00Marque : PRATType : L4D4AXGenre : VASPCarrosserie : NON SPECAccompagnateur : 12.2. Remorque n\u00b0 1, immatricul\u00e9e : DM - 613 - GR N\u00b0 VIN : VFSWPO3XP7X637005N\u00b0 de r\u00e9ception par type nationale du v\u00e9hicule remorqu\u00e9 : L-0409-99-02Marque : PRATType : WP03Genre : RESPCarrosserie : NON SPEC2.3. Remorque n\u00b0 2, immatricul\u00e9e : DM - 651 - GR N\u00b0 VIN : VF9WP03XP7X637004N\u00b0 de r\u00e9ception par type nationale du v\u00e9hicule remorqu\u00e9 : L-0409-99-02Marque : PRATType : WP03Genre : RESPCarrosserie : NON SPEC2.4. Remorque n\u00b0 3, immatricul\u00e9e : DM - 644 - GR N\u00b0 VIN : VF9WP03XP7X637006N\u00b0 de r\u00e9ception par type nationale du v\u00e9hicule remorqu\u00e9 : L-0409-99-02Marque : PRATType : WPO3Genre : RESPCarrosserie : NON SPEC3. Nombre de passagers transportables en fonction de la cat\u00e9gorie :I II Ill IVPassagers dans la premi\u00e8re remorque : - - - 20Passagers dans la deuxi\u00e8me remorque: = - - - 20Passagers dans la troisi\u00e8me remorque : . - - 20Date : A9 J wih Zo 1 S Signature DRIEE - DREAL - DEAL - Constructeur (*) :\n100 rue Les Escoffersins - FranceSAS au Capital de 15245\u20ac(*) Barrer la mentio Siren 347 949 927 RCS RomansAnnexe n\u00b0:Arr\u00e9t\u00e9 N\u00b0:En date du:\n5\nDDTM/SER/2025182-0001\n01/07/2025\nEEPR\u00c9FETDES PYR\u00c9N\u00c9ES-ORIENTALESLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fratcruit\u00e9\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9D\u00e9l\u00e9gation D\u00e9partementale des Pyr\u00e9n\u00e9es OrientalesP\u00f4le animation des politiques territoriales de sant\u00e9 publiqueUnit\u00e9 pr\u00e9vention et promotion sant\u00e9 environnementaleCeltule Lutte contre l'habitat indigne\nARR\u00caT\u00c9 PREFECTORAL DDARS66-SPE-mission habitat n\u00b02025-157-001Relatif au danger imminent pour la sant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 des personnes, li\u00e9 \u00e0 la situation d'in.salubrit\u00e9 du logement sis 10, rue Llucia \u00e0 LE BOULOU (66160), parcelle cadastr\u00e9e BB 316.\nLe pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,Chevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVU le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L 511-19 \u00e0 L 511-22,L.6214 \u00e0 L.527-4 et les articles R.S11-1 \u00e0 R.S11-13 ;VU le code de la sant\u00e9 publique, notamment les articles L1331-22 et L1331-24 ;VU le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles | 51148 \u00e0 L 511-22,1.521-1 \u00e0 1.521-4 et les articles R.511- \u00e0 R.511-13;VU le rapport du Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Occitanie, en date du 6juin 2025;VU le diagnostic \u00e9lectrique \u00e9tabli par l'op\u00e9rateur DIAG & ASSOCIES indiquant quel'installation \u00e9lectrique du logement pr\u00e9sente un danger et comporte une ou des anomaliesdans les domaines suivants :+ Dispositif de protection diff\u00e9rentiel \u00e0 l'origine de l'installation / Prise de terre et ins-tallation de mise \u00e0 la terre,+ Dispositif de protection contre les surintensit\u00e9s adapt\u00e9 \u00e0 la section des conduc-teurs, Sur chaque circuit.+ La liaison \u00e9quipotentielle et installation \u00e9lectrique adapt\u00e9es aux conditions particu-li\u00e8res des locaux contenant une douche ou une baignoire\u00ab Mat\u00e9riels \u00e9lectriques pr\u00e9sentant des risques de contact direct avec des \u00e9l\u00e9mentssous tension ~ Protection m\u00e9canique des conducteurs+ Mat\u00e9riels \u00e9lectriques v\u00e9tustes, inadapt\u00e9s \u00e0 l'usage\nCONSIDERANT le risque d'\u00e9lectrisation, d'\u00e9lectrocution et d'incendie que pr\u00e9sentent cetteinstallation \u00e9lectrique ;CONSIDERANT le risque de survenu d'accident que repr\u00e9sente la chute du rev\u00eatement desmurs et des plafonds ;CONSIDERANT que cette situation pr\u00e9sente un danger pour la sant\u00e9 des occupants, etn\u00e9cessite une intervention urgente afin d'\u00e9carter tout risque pour les usagers,CONSIDERANT d\u00e8s lors, qu'il y a lieu de prescrire des mesures propres \u00e0 supprimer le risquesusvis\u00e9 dans un d\u00e9lai fix\u00e9 ;\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot T\u00e9l. 04 68 51 66 66BP 951 - PERPIGNAN CEDEXHoraires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil disponiblessut le site : http: /www. pyreness-orientales. gouv.fr\n\nSUR proposition de Madame la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale Adjointe de la Pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9esOrientales ; ARRETE\nARTICLE 1:\nAfin de rem\u00e9dier \u00e0 la situation constat\u00e9e, Monsieur et Madame LEMARE, demeurant 19,chemin de fa petite Gabarre \u00e0 Sor\u00e8de (66690), sont mis en derneure en teur qualit\u00e9 depropri\u00e9taire, de r\u00e9aliser selon les r\u00e8gles de l'art, les mesures suivantes sur le logement sis 10,rue Llucia \u00e0 Le Boulou (66160), et ce dans un d\u00e9lai de vingt (20) jours \u00e0 compter de lanotification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 :\n=\u00bb Proc\u00e9der \u00e0 la mise en s\u00e9curit\u00e9 de l'installation \u00e9lectrique du logement= Fournir une attestation d'un organisme agr\u00e9\u00e9 pour exercer le contr\u00f4le de la confar-mit\u00e9 des installations \u00e9lectriques int\u00e9rieures aux r\u00e8glements et normes de s\u00e9curit\u00e9en vigueur confirmant ladite mise en s\u00e9curit\u00e9.=\u00bb De mettre en s\u00e9curit\u00e9 les \u00e9l\u00e9ments du rev\u00eatement (murs et plafonds) qui pr\u00e9sen-tent Un risque de chute.\nARTICLE 2:Ex\u00e9cution d'officeFaute pour les personnes mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1 d'avoir r\u00e9alis\u00e9 les d\u00e9marches prescritesau m\u00eame article, il y sera proc\u00e9d\u00e9 d'office \u00e0 leurs frais, ou \u00e0 ceux de leurs ayants droit, dansles conditions pr\u00e9cis\u00e9es \u00e0 l'article L. 511-16 du code de la construction et de l'habitation.\nLa cr\u00e9ance en r\u00e9sultant sera recouvr\u00e9e dans les conditions pr\u00e9cis\u00e9es \u00e0 l'article L511417 ducode de la construction et de I'habitation.\nARTICLE 3:Droits des occupantsLes personnes mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1 sont tenues de respecter les droits des occupantsdans les conditions pr\u00e9cis\u00e9es aux articles L. 521-1 \u00e0 L. 521-3-2 du code de la construction etde habitation, reproduits en annexe 1.\nARTICLE 4:Sanctions p\u00e9nalesLe non-respect des prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 et des obligations qui en d\u00e9coulent sontpassibles des sanctions p\u00e9nales pr\u00e9vues aux articles L. 511-22 et \u00e0 l'article L. 521-4 du codede la construction et de l'habitation.\nARTICLE 5:Mainlev\u00e9eLa mainlev\u00e9e du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne pourra \u00eatre prononc\u00e9e qu'apr\u00e8s constatation, par lesagents comp\u00e9tents, de la conformit\u00e9 de la r\u00e9alisation de l'ensemble des travaux prescrits.\nLes personnes mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1 tiennent \u00e0 la disposition de l'administration tous\npage 2\n\njustificatifs attestant de la bonne r\u00e9alisation des travaux.\nARTICLE 6:Voies de recoursLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministrecharg\u00e9 de la sant\u00e9 (Direction g\u00e9n\u00e9rale de la sant\u00e9 - EA 2- 14, avenue Duquesne, 75350 Paris07 SP). L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.\nUn recours contentieux peut \u00e9galement \u00e9tre introduit devant le tribunal administratif deMontpellier dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification de l'arr\u00eat\u00e9 ou \u00e0 compterde la r\u00e9ponse de l'adrninistration, si un recours administratif a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement d\u00e9pos\u00e9.La juridiction administrative comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9 recourscitoyens accessible \u00e0 partir du site wwwtelerecours.fr.\nARTICLE 7 :NotificationLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 au propri\u00e9taire. il sera affich\u00e9 \u00e0 la mairie de Le Boulou (66160).Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au fichier immobilier (ou livre foncier) dont d\u00e9pend l'immeuble.\nARTICLE 8:TransmissionLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est transmis \u00e0 la Sous-Pr\u00e9f\u00e8te de C\u00e9ret, au Maire de Le Boulou, auprocureur de la R\u00e9publique, au Directeur de l\u00e0 Caisse d'Allocations Familiales, au Directeurde la Mutualit\u00e9 Sociale Agricole, au Gestionnaire du Fonds de Solidarit\u00e9 pour le Logement,\u00e0 la Directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer, au Pr\u00e9sident de la chambred\u00e9partementale des notaires, ainsi qu'au Directeur du Comit\u00e9 Interprofessionnel duLogement, par les soins du directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Occitanie.\nARTICLE 9:Ex\u00e9cutionMadame la Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale Adjointe de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, Madamela Sous-Pr\u00e9f\u00e8te de C\u00e9ret, Monsieur le Maire de Le Boulou, Monsieur le Procureur de laR\u00e9publique, Monsieur le Commandant de Groupement de Gendarmerie du D\u00e9partement,Monsieur le Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Occitanie, Madame laDirectrice D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifsde la Pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales\nFait \u00e0 Perpignan, le 19 juin 2025\nLe Pr\u00e9fet Pour le Bp\u00e9fetLa sorte eeteuation, ~~~,F n\u00e9raleNba SOUS edointe,este\npage 3\n\npage 4\n\nANNEXE |\nArticle | 521-1 du CCH\nPour l'application du pr\u00e9sent chapitre, l'occupant est le titulaire d'un droit r\u00e9el conf\u00e9rantl'usage, le locataire, le sous-locataire o\u00f9 l'occupant de bonne foi des locaux \u00e0 usaged'habitation et de locaux d'h\u00e9bergement constituant son habitation principale.\nLe propri\u00e9taire ou l'exploitant est tenu d'assurer le relogement ou l'h\u00e9bergement desoccupants ou de contribuer au co\u00fbt correspondant dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L.521341.\nLorsqu'un \u00e9tablissement recevant du public utilis\u00e9 aux fins d'h\u00e9bergement fait l'objet demesures destin\u00e9es \u00e0 faire cesser une situation d'ins\u00e9curit\u00e9 en application de l'article L. 123-3.\nCette obligation est faite sans pr\u00e9judice des actions dont dispose le propri\u00e9taire oul'exploitant \u00e0 l'encontre des personnes auxquelles l'\u00e9tat d'insalubrit\u00e9 ou de p\u00e9ril serait entout ou partie imputable.\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article 19 de l'ordonnance n\u00b0 2020-1144 du 16 septembre 2020, cesdispositions entrent en vigueur le ler janvier 2021 et ne sont applicables qu'aux arr\u00eat\u00e9snotifi\u00e9s \u00e0 compter de cette date.\nArticle \u00a3521-2 du CCH\nl.-Le loyer en principal ou toute autre somme vers\u00e9e en contrepartie de l'occupation cessentd'\u00eatre dus pour les locaux qui font l'objet de mesures d\u00e9cid\u00e9es en application de l'article L.123-3, \u00e0 compter du premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification de la mesure depolice. Les loyers ou redevances sont \u00e0 nouveau dus \u00e0 compter du premier jour du mois quisuit le constat de la r\u00e9alisation des mesures prescrites.\nPour les locaux vis\u00e9s par un arr\u00eat\u00e9 de mise en s\u00e9curit\u00e9 ou de traitement de l'insalubrit\u00e9 prisen application de l'article L. 511-11 ou de l'article |, 511-19, sauf dans le cas pr\u00e9vu au deuxi\u00e8mealin\u00e9a de l'article L. 1331-22 du code de la sant\u00e9 publique ou lorsque la mesure est prise \u00e0l'encontre de la personne qui \u00e0 l'usage des locaux ou installations, le loyer en principal outoute autre somme vers\u00e9e en contrepartie de l'accupation du logement cesse d'\u00eatre dO \u00e0compter du premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification de l'arr\u00eat\u00e9 ou de sonaffichage \u00e0 la mairie et sur la facade de l'immeuble, jusqu'au premier jour du mois qui suitl'envoi de la notification ou l'affichage de l'arr\u00eat\u00e9 de mainlev\u00e9e.\nLes loyers ou toutes autres sommes vers\u00e9es en contrepartie de l'occupation du logementindGment per\u00e7us par le propri\u00e9taire, l'exploitant ou la personne ayant mis \u00e0 disposition les\npage 5\n\nlocaux sont restitu\u00e9s \u00e0 l'occupant ou d\u00e9duits des loyers dont il devient \u00e0 nouveau redevable.\nH- Dans les locaux vis\u00e9s au |, la dur\u00e9e r\u00e9siduelle du bail \u00e0 la date du premier jour du moissuivant l'envoi de fa notification de la mainlev\u00e9e de l'arr\u00eat\u00e9 d'insalubrit\u00e9 ou de p\u00e9ril ou duconstat de la r\u00e9alisation des mesures prescrites, ou leur affichage, est celle qui restait acourir au premier jour du mois suivant l'envoi de la notification de l'arr\u00eat\u00e9 d'insalubrit\u00e9 oude p\u00e9ril, de l'injonction, de la mise en demeure ou des prescriptions, ou leur affichage.\nCes dispositions s'appliquent sans pr\u00e9judice des dispositions du dernier alin\u00e9a de l'article1724 du code civil,\nHI - Lorsque les locaux sont frapp\u00e9s d'une interdiction d\u00e9finitive d'habiter et d'utiliser, lesbaux et contrats d'occupation ou d'h\u00e9bergement poursuivent de plein droit leurs effets,exception faite de l'obligation de paiement du loyer ou de toute somme vers\u00e9e encontrepartie de l'occupation, jusqu'\u00e0 leur terme ou jusqu'au d\u00e9part des occupants et auplus tard jusqu'\u00e0 la date limite fix\u00e9e par la d\u00e9claration d'insalubrit\u00e9 ou l'arr\u00eat\u00e9 de p\u00e9ril.\nUne d\u00e9claration d'insalubrit\u00e9, un arr\u00eat\u00e9 de p\u00e9ril ou la prescription de mesures destin\u00e9es \u00e0faire cesser une situation d'ins\u00e9curit\u00e9 ne peut entra\u00eener la r\u00e9siliation de plein droit des bauxet contrats d'occupation ou d'h\u00e9bergement, sous r\u00e9serve des dispositions du Vil de l'articleL. 527-3-2.\nLes occupants qui sont demeur\u00e9s dans les lieux faute d'avoir re\u00e7u une offre de relagementconforme aux dispositions du II de l'article |. 521-3-1 sont des occupants de bonne foi quin\u00e9 peuvent \u00eatre expuls\u00e9s de ce fait.\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article 19 de l'ordonnance n\u00b0 2020-1144 du 16 septembre 2020, cesdispositions entrent en vigueur le er janvier 2021 et ne sont applicables qu'aux arr\u00eat\u00e9snotifi\u00e9s \u00e0 compter de cette date.\nArticle L521-31 du CCH\nLorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction temporaire d'habiter ou d'utiliser ouque les travaux prescrits le rendent temporairement inhabitable, le propri\u00e9taire oul'exploitant est tenu d'assurer aux occupants un h\u00e9bergement d\u00e9cent correspondant \u00e0 leursbesoins.\nA d\u00e9faut, l'h\u00e9bergement est assur\u00e9 dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 521-3-2. Son co\u00fbtest mis \u00e0 la charge du propri\u00e9taire ou de l'exploitant.\nSi un logement qui a fait l'objet d'un arr\u00eat\u00e9 de traitement de l'insalubrit\u00e9 pris au titre du 4\u00b0\npage 6\n\nde l'article L. 511-2 du pr\u00e9sent code est manifestement suroccup\u00e9, le propri\u00e9taire o\u00f9l'exploitant est tenu d'assurer l'h\u00e9bergement des occupants jusqu'au terme des travauxprescrits pour rem\u00e9dier \u00e0 l'insalubrit\u00e9. A l'issu\u00e9, leur relogement incombe au repr\u00e9sentantde l'Etat dans le d\u00e9partement dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 521-3-2. En cas ded\u00e9faillance du propri\u00e9taire ou de l'exploitant, le co\u00fbt de l'h\u00e9bergement est mis \u00e0 sa charge.\ni.-Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction d\u00e9finitive d'habiter ou lorsqu'estprescrite la cessation de la mise \u00e0 disposition \u00e0 des fins d'habitation des locaux mentionn\u00e9s\u00e0 l'article L. 1331-23 du code de la sant\u00e9 publique, ainsi qu'en cas d'\u00e9vacuation \u00e0 caract\u00e8red\u00e9finitif, l\u00e9 propri\u00e9taire ou l'exploitant est tenu d'assurer le relogement des occupants.Cette obligation est satisfaite par la pr\u00e9sentation \u00e0 l'occupant de l'offre d'un logementcorrespondant \u00e0 ses besoins et \u00e0 ses possibilit\u00e9s. Le propri\u00e9taire o\u00f9 l'exploitant est tenu deverser \u00e0 l'occupant \u00e9vinc\u00e9 une indemnit\u00e9 d'un montant \u00e9gal \u00e0 trois mois de son nouveauloyer et destin\u00e9e \u00e0 couvrir ses frais de r\u00e9installation.\nEn cas de d\u00e9faillance du propri\u00e9taire ou de l'exploitant, le relogement des occupants estassur\u00e9 dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 521-3-2,\nLe propri\u00e9taire est tenu au respect de ces obligations si le bail est r\u00e9sili\u00e9 par le locataire enapplication des dispositions du dernier alin\u00e9a de l'article 1724 du code civil ou s'il expireentre la date de la notification des arr\u00eat\u00e9s portant interdiction d\u00e9finitive d'habiter et la dated'effet de cette interdiction.\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article 19 de l'ordonnance n\u00b0 2020-1144 du 16 septembre 2020, cesdispositions entrent en vigueur le ter janvier 2021 et ne sont applicables qu'aux arr\u00eat\u00e9snotifi\u00e9s \u00e0 cornpter de cette date.\nArticle L521-3-2 du CCH\n1. Lorsque des prescriptions \u00e9dict\u00e9es en application de l'article L. 123-3 sont accompagn\u00e9esd'une interdiction temporaire o\u00f9 d\u00e9finitive d'habiter et que le propri\u00e9taire ou l'exploitantn'a pas assur\u00e9 l'h\u00e9bergement ou le relogement des occupants, le maire ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant,le pr\u00e9sident de l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale prend lesdispositions n\u00e9cessaires pour les h\u00e9berger ou les reloger.\nLorsque l'arr\u00eat\u00e9 de mise en s\u00e9curit\u00e9 ou de traitement de l'insalubrit\u00e9 mentionn\u00e9 \u00e0 l'articleL. 517-11 o\u00f9 \u00e0 l'article L. 511-19 comporte une interdiction d\u00e9finitive ou temporaire d'habiterou que les travaux prescrits rendent temporairement le logement inhabitable, et que lepropri\u00e9taire ou l'exploitant n'a pas assur\u00e9 l'h\u00e9bergement ou le relogement des occupants,l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente prend les dispositions n\u00e9cessaires pour les h\u00e9berger ou les reloger.\nll. (Abrog\u00e9)\npage 7\n\nHI. Lorsque l'arr\u00eat\u00e9 de traitement de l'insalubrit\u00e9 vise un immeuble situ\u00e9 dans une op\u00e9rationprogramm\u00e9e d'am\u00e9lioration de l'habitat pr\u00e9vue par l'article L. 303-1 ou dans une op\u00e9rationd'am\u00e9nagement au sens de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme et que le propri\u00e9taireou l'exploitant n'a pas assur\u00e9 l'h\u00e9bergement ou le relogement des occupants, la personnepublique qui a pris l'initiative de l'op\u00e9ration prend les dispositions n\u00e9cessaires \u00e0l'h\u00e9bergement ou au relogement des occupants.\nIV. Lorsqu'une personne publique, un organisme d'habitations \u00e0 loyer mod\u00e9r\u00e9, une soci\u00e9t\u00e9d'\u00e9conomie mixte ou un organisme \u00e0 but non lucratif a assur\u00e9 le relogement, le propri\u00e9taireou l'exploitant lui verse une indemnit\u00e9 repr\u00e9sentative des frais engag\u00e9s pour le relogement,\u00e9gale \u00e0 un an du loyer pr\u00e9visionnel.\nV. Sila commune ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, l'\u00e9tablissement public d\u00e9 coop\u00e9ration intercommunaleassure, de fa\u00e7on occasionnelle o\u00f9 en application d'une convention pass\u00e9e avec l'Etat, lesobligations d'h\u00e9bergement ou de relogement qui sont faites \u00e0 celui-ci en cas de d\u00e9faillancedu propri\u00e9taire, elle est subrog\u00e9e dans les droits de l'Etat pour le recouvrement de sacr\u00e9ance,\nVi. La cr\u00e9ance r\u00e9sultant de la substitution de la collectivit\u00e9 publique aux propri\u00e9taires ouexploitants qui ne se conforment pas aux obligations d'h\u00e9bergement et de relogement quileur sont faites par le pr\u00e9sent article est recouvr\u00e9e soit comme en mati\u00e8re de contributionsdirectes par la personne publique cr\u00e9anci\u00e8re, soit par l'\u00e9mission par le maire ou, le cas\u00e9ch\u00e9ant, le pr\u00e9sident de l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale ou le pr\u00e9fetd'un titre ex\u00e9cutoire au profit de l'organisme ayant assur\u00e9 l'h\u00e9bergement ou le relogement.\nVIL. Si l'occupant a refus\u00e9 trois offres de relogement qui lui ont \u00e9t\u00e9 faites au titre des I ou lil,le juge peut \u00eatre saisi d'une demande tendant \u00e0 la r\u00e9siliation du bail ou du droitd'occupation et \u00e0 l'autorisation d'expulser l'occupant.\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article 19 de l'ordonnance n\u00b0 2020-1144 du 16 septembre 2020, cesdispositions entrent en vigueur le ler janvier 2021 et ne sont applicables qu'aux arr\u00eat\u00e9snotifi\u00e9s \u00e0 compter de cette date.\nArticle L521-3-3 du CCH\nPour assurer le relogement \u00e0 titre temporaire ou d\u00e9finitif des occupants, en application dull de l'article L. 521-3-2, le repr\u00e9sentant de l'Etat dans le d\u00e9partement peut user despr\u00e9rogatives qu'il tient de l'article L. 441-2-3.\nLes attributions de logements, en application de l'alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent, sont prononc\u00e9es en\npage &\n\ntenant compte des engagements de l'accord intercommunal ov d\u00e9partemental pr\u00e9vurespectivement aux articles L, 441-1-1 et L. 441-1-2.\nPour assurer le relogement \u00e0 titre temporaire ou d\u00e9finitif des occupants, en application dutou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, des Ill ou V de l'article L. 521-3-2, le maire peut d\u00e9signer ces personnes\u00e0 un organisme bailleur aux fins qu'il les loge et, en cas de refus du bailleur, proc\u00e9der \u00e0l'attribution d'un logement. Les attributions s'imputent sur les droits \u00e0 r\u00e9servation dont ildispose sur le territoire de la commune.\nPour assurer le relogement \u00e0 titre temporaire ou d\u00e9finitif des occupants en application du |ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, des 1H ou V de l'article L. 521-3-2, le pr\u00e9sident de l'\u00e9tablissement publicde coop\u00e9ration intercommunale concern\u00e9 peut proc\u00e9der dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0l'alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent. Les attributions s'imputent sur les droits \u00e0 r\u00e9servation dont il dispose surle territoire de l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale.\nLe repr\u00e9sentant de l'Etat dans le d\u00e9partement ou le maire ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, le pr\u00e9sidentde l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale sont r\u00e9put\u00e9s avoir satisfait \u00e0l'obligation de relogernent s'ils ont propos\u00e9 aux personnes concern\u00e9es qui, faute d'offre derelogement, occupent des locaux au-del\u00e0 de la date de prise d'effet de l'interdictiond\u00e9finitive d'habiter, un accueil dans une structure d'h\u00e9bergement, un \u00e9tablissement au unlogement de transition, un logement-foyer ou une r\u00e9sidence h\u00f4teli\u00e8re \u00e0 vocation sociale, \u00e0titre temporaire dans l'attente d'un relogement d\u00e9finitif\nArticle 1521-3-4 du CCH\nDans les cas pr\u00e9vus \u00e0 l'article L. 521-1 et aux fins de faciliter l'h\u00e9bergement des occupantspar les propri\u00e9taires ou exploitants qui y sont tenus ou, en cas de d\u00e9faillance de ceux-ci, parles autorit\u00e9s publiques comp\u00e9tentes, tout bailleur ou toute structure d'h\u00e9bergement,nonobstant toute stipulation contraire, peut conclure avec toute personne, publique oupriv\u00e9e, la convention n\u00e9cessaire \u00e0 la mise \u00e0 disposition de locaux ou logements, \u00e0 titred'occupation pr\u00e9caire.\nLa dur\u00e9e de cette convention d'occupation pr\u00e9caire est limit\u00e9e et prend fin au plus tard auterme du mois suivant celui de la notification de l'arr\u00eat\u00e9 de mainlev\u00e9e de la mesure de policequi a justifi\u00e9 l'h\u00e9bergement ou du constat par l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente de la r\u00e9alisation desmesures prescrites.\nLes occupants ayant b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 de l'h\u00e9bergement dans les conditions ci-dessus n\u00e9 peuventse pr\u00e9valoir d'aucun droit au maintien dans les lieux ou \u00e0 la reconduction de la convention.\nEn cas de refus de l'occupant h\u00e9berg\u00e9 de quitter les lieux \u00e0 l'\u00e9ch\u00e9ance de la conventiond'occupation pr\u00e9caire et faute pour la personne d\u00e9bitrice de l'obligation d'h\u00e9bergementd'avoir engag\u00e9 une action aux fins d'expulsion, le repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement\npage 9\n\nou le maire ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, le pr\u00e9sident de l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9rationintercommunale, selon le cas, peut exercer cette action aux frais du propri\u00e9taire ou del'exploitant tenu \u00e0 l'obligation d'h\u00e9bergement.\nANNEXE II(Sanctions p\u00e9nales)\nArticle L521-4 du CCH\nL-Est puni de trois ans d'emprisonnement et d'une amende de 100 000 euros le fait :\n-en vue de contraindre un occupant \u00e0 renoncer aux droits qu'il d\u00e9tient en application desarticles L. 52141 \u00e0 EL. 521-341, de le menacer, de commettre \u00e0 son \u00e9gard tout acted'intimidation ou de rendre impropres \u00e0 l'habitation les lieux qu'il occupe ;\n-de percevoir un loyer ou toute autre somme en contrepartie de l'occupation du logement,y compris r\u00e9troactivement, en m\u00e9connaissance du | de l'article L. 521-2 ;\n-de refuser de proc\u00e9der \u00e0 l'h\u00e9bergement ou au relogement de l'occupant, bien qu'\u00e9tant enmesur\u00e9 de le faire.\nIL-Les personnes physiques encourent \u00e9galement les peines compl\u00e9mentaires suivantes :\n1\u00b0 La confiscation du fonds de commerce ou des locaux mis 4 bail, Lorsque les biensirnmeubles qui appartenaient \u00e0 la personne condamn\u00e9e au moment de la commission del'infraction ont fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique, le montant dela confiscation en valeur pr\u00e9vue au neuvi\u00e8me alin\u00e9a de l'article 131-21 du code p\u00e9nal est \u00e9gal\u00e0 celui de l'indemnit\u00e9 d'expropriation ;\n2\u00b0 L'int\u00e9rdiction pour une dur\u00e9e de cing ans au plus d'exercer une activit\u00e9 professionnelleou sociale d\u00e8s lors que les facilit\u00e9s que procure cette activit\u00e9 ont \u00e9t\u00e9 sciemment utilis\u00e9espour pr\u00e9parer ou commettre l'infraction, Cette interdiction n'est toutefois pas applicable \u00e0l'exercice d'un mandat \u00e9lectif ou de responsabilit\u00e9s syndicales.\n3\u00b0 [interdiction pour une dur\u00e9e de dix ans au plus d'acheter un bien immobilier \u00e0 usaged'habitation ou un fonds de commerce d'un \u00e9tablissement recevant du public \u00e0 usage totalou partiel d'h\u00e9bergement ou d'\u00eatre usufruitier d'un tel bien ou fonds de commerce. Cetteinterdiction porte sur l'acquisition o\u00f9 l'usufruit d'un bien ou d'un fonds de commerce soit \u00e0\npage 10\n\ntitre personnel, soit en tant qu'associ\u00e9 ou mandataire social de la soci\u00e9t\u00e9 civile immobili\u00e8reou en nom collectif se portant acqu\u00e9reur ou usufruitier, soit sous forme de partsimmobili\u00e8res ; cette interdiction ne porte toutefois pas sur l'acquisition ov l'usufruit d'unbien immobilier \u00e0 usage d'habitation \u00e0 des fins d'occupation \u00e0 titre personnel.\nLe prononc\u00e9 des peines compl\u00e9mentaires mentionn\u00e9es aux 1\u00b0 et 3\u00b0 du pr\u00e9sent il estobligatoire \u00e0 l'encontre de toute personne coupable d'une infraction pr\u00e9vue au pr\u00e9sentarticle. Toutefois, la juridiction peut, par une d\u00e9cision sp\u00e9cialement motiv\u00e9e, d\u00e9cider de nepas prononcer ces peines, en consid\u00e9ration des circonstances de l'infraction et de lapersonnalit\u00e9 de son auteur.\nHl-Les personnes morales d\u00e9clar\u00e9es responsables p\u00e9nalement, dans les conditions pr\u00e9vuespar l'article 121-2 du code p\u00e9nal, des infractions d\u00e9finies au pr\u00e9sent article encourent, outrel'amende suivant les modalit\u00e9s pr\u00e9vues par l'article 131-38 du code p\u00e9nal, les peines pr\u00e9vuespar les 2\u00b0, 4\u00b0, 8\u00b0 et 9\u00b0 de l'article 131-39 du m\u00eame code.\nLa confiscation mentionn\u00e9e au 8\u00b0 de cet article porte sur le fonds de commerce ou leslacaux mis \u00e0 bail. Lorsque les biens immeubles qui appartenaient \u00e0 la personne condamn\u00e9eau moment de la commission de l'infraction ont fait l'objet d'une expropriation pour caused'utilit\u00e9 publique, le montant de la confiscation en valeur pr\u00e9vue au neuvi\u00e8me alin\u00e9a del'article 131-21 du code p\u00e9nal est \u00e9gal \u00e0 celui de l'indemnit\u00e9 d'expropriation.EHes encourent \u00e9galement la peine compl\u00e9mentaire d'interdiction, pour une dur\u00e9e de dixans au plus, d'acheter ou d'\u00eatre usufruitier d'un bien immobilier \u00e0 usage d'habitation ou d'unfonds de commerce d'un \u00e9tablissement recevant du public \u00e0 usage total ou partield'h\u00e9bergement.\nLe prononc\u00e9 de la peine de confiscation mentionn\u00e9e au 8\u00b0 de l'article 131-39 du m\u00eame codeet de la peine d'interdiction d'acheter ou d'\u00eatre usufruitier mentionn\u00e9e au troisi\u00e8me alin\u00e9adu pr\u00e9sent Hi est obligatoire \u00e0 l'encontre de toute personne coupable d'une infractionpr\u00e9vue au pr\u00e9sent article. Toutefois, la juridiction peut, par une d\u00e9cision sp\u00e9cialementmotiv\u00e9e, d\u00e9cider de ne pas prononcer ces peines, en consid\u00e9ration des circonstances del'infraction et de fa personnalit\u00e9 de son auteur.\nLorsque les poursuites sont effectu\u00e9es \u00e0 l'encontre d'exploitants de fonds de commerce auxfins d'h\u00e9bergement, il est fait application des dispositions de l'article L. 65140 du pr\u00e9sentcode.\nArticle L511-22 du CCH\nL-\u00a3st puni d'un an d'emprisonnement et d'une amende de 50 000 \u20ac le refus d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et sansmotif l\u00e9gitime d'ex\u00e9cuter les travaux et mesures prescrits en application du pr\u00e9sent chapitre.\npage 11\n\nH.-Est puni de deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 75 000 \u20ac le fait de ne pasd\u00e9f\u00e9rer \u00e0 une mise en demeure du repr\u00e9sentant de l'Etat dans le d\u00e9partement prise sur lefondement de l'article L. 1331-23 du code de la sant\u00e9 publique concernant des locaux mis \u00e0disposition aux fins d'habitation dans des conditions qui conduisent manifestement a leursur-occupation.\nHi.-Est puni d'un emprisonnement de trois ans et d'une amende de 100 000\u20ac :1 Le fait de d\u00e9grader, d\u00e9t\u00e9riorer, d\u00e9truire des locaux ou de les rendre impropres \u00e0l'habitation de quelque fa\u00e7on que ce soit dans le but d'en faire partir les occupants lorsqueces locaux sont vis\u00e9s par un arr\u00eat\u00e9 de mise en s\u00e9curit\u00e9 ou de traitement de l'insalubrit\u00e9 ;\n2\u00b0 Le fait, de mauvaise foi, de ne pas respecter une interdiction d'habiter ou d'acc\u00e9der auxlieux prise en application du pr\u00e9sent chapitre.\nIV. Les personnes physiques encourent \u00e9galement les peines compl\u00e9mentaires suivantes :\n1 La confiscation du fonds de commerce ou de l'immeuble destin\u00e9 \u00e0 l'h\u00e9bergement despersonnes et ayant servi \u00e0 commettre l'infraction. Lorsque les biens immeubies quiappartenaient \u00e0 la personne condamn\u00e9e au moment de la commission de l'infraction ontfait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique, le montant de la confiscationen valeur pr\u00e9vue au neuvi\u00e8me alin\u00e9a de l'article 131-21 du code p\u00e9nal est \u00e9gal \u00e0 celui del'indemnit\u00e9 d'expropriation ;\n2\u00b0 L'interdiction pour une dur\u00e9e de cing ans au plus d'exercer une activit\u00e9 professionnelleou sociale d\u00e8s lors que les facilit\u00e9s que procure cette activit\u00e9 ont \u00e9t\u00e9 sciemment utilis\u00e9espour pr\u00e9parer ou commettre l'infraction. Cette interdiction n'est toutefois pas applicable \u00e0l'exercice d'un mandat \u00e9lectif ou de responsabilit\u00e9s syndicales ;\n3\u00b0 L'interdiction pour une dur\u00e9e de dix ans au plus d'acheter un bien immobilier \u00e0 usaged'habitation ou un fonds de commerce d'un \u00e9tablissement recevant du public \u00e0 usage totalou partiel d'h\u00e9bergement ou d'\u00eatre usufruitier d'un tel bien ou fonds de commerce. Cetteinterdiction porte sur l'acquisition ou l'usufruit d'un bien ou d'un fonds de commerce soit \u00e0titre personnel, soit en tant qu'associ\u00e9 ou mandataire social de la soci\u00e9t\u00e9 civile immobili\u00e8reou en nom collectif se portant acqu\u00e9reur ou usufruitier, soit sous forme de partsimmobili\u00e8res. Cette interdiction ne porte toutefois pas sur l'acquisition ou l'usufruit d'unbien immobilier \u00e0 usage d'habitation \u00e0 des fins d'occupation \u00e0 titre personnel.\nLe prononc\u00e9 des peines compl\u00e9mentaires mentionn\u00e9es aux 1\u00b0 et 3\u00b0 du pr\u00e9sent IV estobligatoire \u00e0 l'encontre de toute personne coupable d'une infraction pr\u00e9vue au pr\u00e9sentarticle. Toutefois, la juridiction peut, par une d\u00e9cision sp\u00e9cialement motiv\u00e9e, d\u00e9cider de nepas prononcer ces peines, en consid\u00e9ration des circonstances de l'infraction et de la\npage 12\n\npersonnalit\u00e9 de son auteur.\nV.-Les personnes morales d\u00e9clar\u00e9es responsables p\u00e9nalement, dans les conditions pr\u00e9vues\u00e0 l'article 121-2 du code p\u00e9nal, des infractions d\u00e9finies au pr\u00e9sent article encourent, outrel'amende suivant les modalit\u00e9s pr\u00e9vues \u00e0 l'article 131-38 du code p\u00e9nal, les peines pr\u00e9vuesaux 2\u00b0, 4\u00b0, 8\u00b0 et 9\u00b0 de l'article 131-39 dy m\u00eame code.Elles encourent \u00e9galement la peine compl\u00e9mentaire d'interdiction, pour une dur\u00e9e de dixans au plus, d'acheter ou d'\u00e9tre usufruitier d'un bien immobilier 4 usage d'habitation ou d'unfonds de commerce d'un \u00e9tablissement recevant du public \u00e0 usage total ou partield'h\u00e9bergement.\nLa confiscation mentionn\u00e9e au 8\u00b0 du m\u00eame article 131-39 porte sur le fonds de commerceou l'immeuble destin\u00e9 \u00e0 l'h\u00e9bergement des personnes et ayant servi \u00e0 commettrel'infraction.\nLe prononc\u00e9 de la peine de confiscation mentionn\u00e9e au m\u00eame & et de la peined'interdiction d'acheter ou d'\u00eatre usufruitier mentionn\u00e9e ay deuxi\u00e8me alin\u00e9a du pr\u00e9sent Vest obligatoire \u00e0 l'encontre de toute personne coupable d'une infraction pr\u00e9vue au pr\u00e9sentarticle. Toutefois, l\u00e0 juridiction peut, par une d\u00e9cision sp\u00e9cialement motiv\u00e9e, d\u00e9cider de nepas prononcer ces peines, en consid\u00e9ration des circonstances de l'infraction et de lapersonnalit\u00e9 de son auteur.\nLorsque les biens immeubles qui appartenaient \u00e0 la personne condamn\u00e9e au moment de lacommission de l'infraction ont fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique,le montant de la confiscation en valeur pr\u00e9vue au neuvi\u00e8me alin\u00e9a de l'article 131-21 du codep\u00e9nal est \u00e9gal \u00e0 celui de l'indemnit\u00e9 d'expropriation.\nVI.-Lorsque les poursuites sont engag\u00e9es \u00e0 l'encontre d'exploitants de fonds de commerceaux fins d'h\u00e9bergement, il est fait application des dispositions de l'article L. 651-10 dupr\u00e9sent code.\npage 13","date":"2025-07-01","first_seen_on":"2025-07-01T16:35:28+00:00","id":"9dc40b7670b153016b461118062efc0f31e5d842f5eb3b26231f165955dcacd8","name":"Recueil du 1er juillet 2025","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2025-07-01T14:23:43+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.pyrenees-orientales.gouv.fr/contenu/telechargement/45114/348828/file/Recueil%20du%201er%20juillet%202025.pdf"}