{"administration":"ppparis","administration_name":"Pr\u00e9fecture de police de Paris","content":"PREFECTURE (oP >DE POLICE | aXQ YULibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nautorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 modifi\u00e9 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;'u l'arr\u00eat\u00e9 du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des\nVu l'instruction minist\u00e9rielle NORproc\u00e9dure d'autorisation des cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pour des missions de\npar la direction de l'ordre public etde la circulation visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de\ne l'article L. 242Int\u00e9rieure permettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dans l'exercice de leursmissions de pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 l'ordre public et de protection de la s\u00e9curit\u00e9captation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 latransmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs aux finsd'assurer la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, laa pr\u00e9vention d'actes de\nid\u00e9rant qu'aura lieu le dimanche 16 f\u00e9vrDenis l'ordination du nouvel \u00e9v\u00e9que de Saint ; qu'il convient depr\u00e9venir les troubles \u00e9ventuels \u00e0 l'ordre public et d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des\n \nCABINET DU PREFET \n \n \n \n    \n \nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-00195 \ncam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs \u00e0 Saint-Denis (93) le 16 f\u00e9vrier 2025 \n \nLe pr\u00e9fet de police, \n \nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 242 -1 \u00e0 L.  242-8 et \nR. 242-8 \u00e0 R. 242-15 ; \n \n \n  \n \na\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaque d\u00e9partement et \ncollectivit\u00e9 d'outre-mer ; \n \n IOMD2311883J du 30 avril 2023 relative \u00e0 la \npolice administrative ; \n \nVu le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NU\u00d1EZ, pr\u00e9fet, coordonnateur \nnational du rense ignement et de la lutte contre le terrorisme, est nomm\u00e9 pr\u00e9fet de \npolice (hors classe) ; \n \nVu la demande en date du 11 f\u00e9vrier 2025 form\u00e9e \ntransmettre des images au moyen de  deux cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs t\u00e9l\u00e9 -\n s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des \nbiens, la  s\u00e9curit\u00e9 des rassemblements, \n et le \nsecours aux personnes le 16 f\u00e9vrier \n \u00e9v\u00eaque \nde Saint-Denis ; \n \nConsid\u00e9rant que les dispositions du I d\n -5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 \ndes personnes et des biens, de proc\u00e9der \u00e0 la  \ns\u00e9curit\u00e9 des rassemblements de personnes sur la voie , l\nterrorisme et le secours aux personnes ;  \n \nCons\n -\n-Denis ; que des personnalit\u00e9s politiques, \ninstitutionnelles et religieuses seront pr\u00e9sentes \u00e0 cette occasion  \nrassemblements et le secours aux personnes  ; \n la menace terroriste \nsollicite toujours \u00e0 un niveau \u00e9lev\u00e9 les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure da ns le cadre du \nplan VIGIPIRATE \u00ab urgence attentat \u00bb \n  \ndepuis le 24 mars 2024 ; \ner d'unevision en grand angle tout en limitant l'engagement des forces au sol; qu'il n'existe pas\naires survol\u00e9es sont strictement limit\u00e9es aux zones o\u00f9 des troubles \u00e0 l'ordre public| ation demand\u00e9e n'appara\u00eet\nSur proposition de la direction de l'ordre public et de la circulation\n- La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la directionde l'ordre public et de la circulation sont autoris\u00e9s \u00e0\npr\u00e9vention d'actes de terrorisme\nautorisation s'applique au p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique figurant sur\nh00 pour la mise en \u0153uvre des finalit\u00e9s pr\u00e9cit\u00e9es.\n- Le registre mentionn\u00e9 a l'article L. 242est transmis au pr\u00e9fet de police, \u00e0 l'issue de la p\u00e9riode d'autorisation.\nde police et le directeur de l'ordre public et de la circulation sont charg\u00e9s, chacun ence qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 aux recueils des\n2025-00195 2 \nConsid\u00e9rant que le recours \u00e0 des cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es permet de dispos\n \nde dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux m\u00eames fins ; \n \nation porte \nsur l'engagement de deux  cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es qui pourront \u00eatre en vol \nsimultan\u00e9ment en vue de capter, d'enregistrer et de transmettre des images ; que les \nsont susceptibles de se produire ; \npas disproportionn\u00e9e au regard des finalit\u00e9s poursuivies ; \n \n, \n \nARRETE : \n \nArticle 1er \n  \nSaint-Denis aux titres de : \n- la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens ; \n- la s\u00e9curit\u00e9 des rassemblements ; \n- la \n  ; \n- le secours aux personnes. \n \nArticle 2 \n  Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment \u00e0 des \nenregistrements est fix\u00e9 \u00e0 2 cam\u00e9ras embarqu\u00e9es sur des a\u00e9ronefs t\u00e9l\u00e9-pilot\u00e9s. \n \nArticle 3 \n  La pr\u00e9sente \nle plan en annexe au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. \n \nArticle 4 \n  La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour le 16 f\u00e9vrier 2025 de 09 h00 \u00e0 \n23\n  \n \nArticle 5 \n  \n x recueils \ndes actes administratifs du d\u00e9partement de Paris  et de la pr\u00e9fecture de Seine -Saint-\nDenis, sa mise en ligne sur le site internet de la pr\u00e9fecture de police ainsi que par une \ninformation sur les r\u00e9seaux sociaux. \n \nArticle 6 \n  \n -4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure \n \n \nArticle 7 \n  Le pr\u00e9fet de Seine-Saint-Denis, la pr\u00e9f\u00e8te, directrice du cabinet du pr\u00e9fet \nactes administratifs du d\u00e9partement de Paris et de la pr\u00e9fecture de Seine-Saint-Denis \net consultable sur le site internet de la pr\u00e9fecture de police \n(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).   \n \nFait \u00e0 Paris, le 13 f\u00e9vrier 2025 \nSIGN\u00c9 \nPour le pr\u00e9fet de police \nLa pr\u00e9f\u00e8te, directrice du cabinet,  \nMagali CHARBONNEAU \nAnnexe de l'arr\u00eat\u00e9 n\n2025-00195 3 \n\u00b0 2025-00195 du 13 f\u00e9vrier 2025 \n \n \nVOIES ET DELAIS DE RECOURS \n_______________________ \n \n \n \nSi vous estimez devoir contester la pr\u00e9sente autorisation, il vous est possible, dans un \nd\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de son affichage ou de sa publication : \n \n \n- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX \nle Pr\u00e9fet de Police \n7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP \n \n- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE \n  aupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieur et des outre-mer \n  Direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques \n  place Beauvau - 75008 PARIS \n \n- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX \nle Tribunal administratif comp\u00e9tent \n \n \nAucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision. \n \nLes recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent \u00eatre \u00e9crits, exposer les arguments \nou faits nouveaux et comprendre la copie de la d\u00e9cision contest\u00e9e. \n \nLe recours contentieux, qui vise \u00e0 contester la LEGALITE de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, doit \n\u00e9galement \u00eatre \u00e9crit et exposer votre argumentation juridique. \n \nSi vous n'aviez pas de r\u00e9ponse \u00e0 votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un \nd\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de votre recours par l'administration, \nvotre demande devra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e (d\u00e9cision implicite de rejet). \n \nEn cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif \npeut \u00eatre saisi d'un recours contentieux dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la \ndate de la d\u00e9cision de rejet. \n \n \n \n \n \n \n2025-00195 4","date":"2025-02-13","first_seen_on":"2025-02-13T13:07:55+00:00","id":"9dc9ce7de8d297985f08ad1968589498485e03c6f83c171e559eb6b8add9a19b","name":"Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-00195 autorisant la captation, l\u2019enregistrement et la transmission d\u2019images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs \u00e0 Saint-Denis (93) le 16 f\u00e9vrier 2025","pdf_creation_date":"2025-02-13T12:02:27+00:00","pdf_modification_date":"2025-02-13T12:02:27+00:00","timezone":"CET","url":"https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/sites/default/files/Documents/2025_00195_13022025.pdf"}