{"administration":"prefidf","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la r\u00e9gion \u00cele-de-France","content":"PREFECTURE\nREGION ILE DE\nFRANCE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b0IDF-030-2026-01\nPUBLI\u00c9 LE 19 JANVIER 2026\nSommaire\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - D\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale de\nl'Essonne /\nIDF-2026-01-09-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 ARS91-2026-OSV n\u00b01 portant\nautorisation de dispenser \u00e0 domicile de l'oxyg\u00e8ne \u00e0 usage\nm\u00e9dical pour un\nsite de rattachement d'une structure dispensatrice\n(3 pages) Page 3\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de\nl'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France / service\nPlanification et Police de l'eau\nIDF-2026-01-19-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9cisant les dispositions\nd'encadrement de la p\u00eache des poissons migrateurs du bassin\nSeine-Normandie pour la p\u00e9riode 2026-2027\n (9 pages) Page 7\n2\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - D\u00e9l\u00e9gation\nd\u00e9partementale de l'Essonne\nIDF-2026-01-09-00004\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 ARS91-2026-OSV n\u00b01 portant\nautorisation de dispenser \u00e0 domicile de\nl'oxyg\u00e8ne \u00e0 usage m\u00e9dical pour un\nsite de rattachement d'une structure\ndispensatrice\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - D\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale de l'Essonne - IDF-2026-01-09-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 ARS91-2026-OSV n\u00b01 portant\nautorisation de dispenser \u00e0 domicile de l'oxyg\u00e8ne \u00e0 usage m\u00e9dical pour un\nsite de rattachement d'une structure dispensatrice\n3\nExREPUBLIQUEFRAN\u00c7AISELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9 @ D Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9Ile-de-France\n \n \n \n \n \n \n \n \n \n  \nAGENCE R\u00c9GIONALE DE SANT\u00c9 \u00ceLE-DE-FRANCE \nARR\u00caT\u00c9 ARS91-2026-OSV n\u00b01 \nportant autorisation de dispenser \u00e0 domicile de l'oxyg\u00e8ne \u00e0 usage m\u00e9dical pour un \nsite de rattachement d'une structure dispensatrice \n \n \nLE DIRECTEUR G\u00c9N\u00c9RAL DE L'AGENCE R\u00c9GIONALE DE SANT\u00c9 \u00ceLE-DE-FRANCE  \n \n \nVU  le code de sant\u00e9 publique, notamment ses articles L.4211-5, L.5232-3, R.4211-15, D.5232-1 et \nsuivants ; \nVU  l'arr\u00eat\u00e9 en date du 16 juillet 2015 relatif aux bon nes pratiques de dispensation \u00e0 domicile de \nl'oxyg\u00e8ne \u00e0 usage m\u00e9dical ; \n \nVU  le d\u00e9cret n\u00b0 2010-336 en date du 31 mars 2010 porta nt cr\u00e9ation des agences r\u00e9gionales de \nsant\u00e9 ; \n \nVU  le d\u00e9cret en date du 10 avril 2024 portant nominati on de Monsieur Denis ROBIN, Directeur \ng\u00e9n\u00e9ral de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 \u00cele-de-France \u00e0 compter du 29 avril 2024 ; \n \nVU  l'arr\u00eat\u00e9 DS n\u00b0020-2025 en date du 17 juillet 2025 p ortant d\u00e9l\u00e9gation de signature de Monsieur \nDenis ROBIN, Directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence r\u00e9gional e de sant\u00e9 \u00cele-de-France \u00e0 Monsieur \nRichade FAHAS, directeur de la d\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale de l'Essonne ; \n \nVU la demande re\u00e7ue compl\u00e8te le 29 septembre 2025 pr\u00e9s ent\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 PHARMADOM, en \nvue de transf\u00e9rer l'ensemble des activit\u00e9s de dispe nsation \u00e0 domicile d'oxyg\u00e8ne \u00e0 usage \nm\u00e9dical du site de rattachement implant\u00e9 au 3 rue L \u00e9on Appert \u00e0 Saint-Pierre-du-Perray \n(91280) vers un nouveau site de rattachement implan t\u00e9 au 22 rue Cl\u00e9ment Ader \u00e0                \nSaint-Pierre-du-Perray (91280) ; \n \nVU  le rapport d'instruction en date du 28 octobre 2025 , et sa conclusion d\u00e9finitive en date du          \n2 d\u00e9cembre 2025, \u00e9tablis par le pharmacien instructeur ; \n \nVU  l'avis favorable du Conseil central de la Section D  de l'ordre national des Pharmaciens en date \ndu 5 d\u00e9cembre 2025 ;  \n \nCONSID\u00c9RANT  les engagements pris par la soci\u00e9t\u00e9 PHARMADOM notamment : \n- transmettre l'extrait du Kbis actualis\u00e9 apr\u00e8s le transfert du site de \nrattachement sur le nouveau site ; \n- respecter les modalit\u00e9s de remplacement d\u00e9crites dans le 2.1.10 des \nBPDOUM ; \n- v\u00e9rifier les proc\u00e9dures applicables et les mettre  \u00e0 jour si n\u00e9cessaire pour \nprendre en compte les sp\u00e9cificit\u00e9s li\u00e9es au site de  rattachement (en-t\u00eate \nadapt\u00e9e, date de mise \u00e0 jour et signature par le ph armacien responsable \nen poste) ; \n- v\u00e9rifier la prise de connaissance du syst\u00e8me docu mentaire par le \npersonnel concern\u00e9 ; \n- disposer d'un syst\u00e8me de contr\u00f4le de la temp\u00e9ratu re et de l'hygrom\u00e9trie \nqui sera mis en place dans la zone de stockage des produits concern\u00e9s ; \n- valider le syst\u00e8me informatis\u00e9 M3H utilis\u00e9 sur le  site de PHARMADOM \nde Saint-Pierre-du-Perray d\u00e8s l'ouverture du site ; \n \n \n- respecter les modalit\u00e9s d'installation \u00e0 domicile  d\u00e9crites dans le chapitre \n5 des BPDOUM - Une proc\u00e9dure sera r\u00e9dig\u00e9e et applic able pour le site \nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - D\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale de l'Essonne - IDF-2026-01-09-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 ARS91-2026-OSV n\u00b01 portant\nautorisation de dispenser \u00e0 domicile de l'oxyg\u00e8ne \u00e0 usage m\u00e9dical pour un\nsite de rattachement d'une structure dispensatrice\n4\n \n \n  \nde rattachement PHARMADOM de Saint-Pierre-du-Perray ; \n- engagement du donneur d'ordre et du sous-traitant  \u00e0 \u00eatre titulaire de \nl'autorisation \u00e0 dispenser de l'oxyg\u00e8ne \u00e0 usage m\u00e9d ical sur les aires \ng\u00e9ographiques autoris\u00e9es, le sous-traitant \u00e9tant au toris\u00e9 \u00e0 intervenir sur \nl'aire g\u00e9ographique o\u00f9 sont domicili\u00e9s les patients du donneur d'ordre. \n \n \n \nARR\u00caTE \n \nARTICLE 1 La soci\u00e9t\u00e9 PHARMADOM dont le si\u00e8ge social est situ \u00e9 au 10 avenue Aristide \nBriand \u00e0 Bagneux (92220), est autoris\u00e9e \u00e0 dispenser  \u00e0 domicile de l'oxyg\u00e8ne \u00e0 \nusage m\u00e9dical pour le site de rattachement implant\u00e9  au 22 rue Cl\u00e9ment Ader \u00e0 \nSaint-Pierre-du-Perray (91280) selon les modalit\u00e9s rappel\u00e9es dans le pr\u00e9sent \narr\u00eat\u00e9. \n \nARTICLE 2 L'aire g\u00e9ographique desservie comprend les d\u00e9parte ments suivants :  \n \n- Ile-de-France : Paris (75), Seine-et-Marne (77), Yvelines (78), Essonne (91), \nHauts-de-Seine (92), Seine-Saint-Denis (93), Val-de -Marne (94), \nVal d'Oise (95) ; \n \ndans la limite d'un d\u00e9lai maximum d'intervention au  domicile des patients, de trois \nheures de route, en conditions usuelles de circulat ion, \u00e0 partir du site de \nrattachement concern\u00e9 par la pr\u00e9sente autorisation. \n \nARTICLE 3 Les locaux du site de rattachement, d'une superfici e de 692,20 m\u00b2 se d\u00e9composent \nde la mani\u00e8re suivante : \n \n      au rez-de-chauss\u00e9e : 550,80 m\u00b2 : \n \n- bureau : 91,20 m\u00b2 ; \n- local technique et sanitaires : 12 m\u00b2 ; \n- zone de d\u00e9part : 20,50 m\u00b2 ; \n- zone de r\u00e9ception : 20,50 m\u00b2 ; \n- zone de retour : 29 m\u00b2 ; \n- zone de nettoyage (hors DM O2) : 33 m\u00b2 ; \n- zone contr\u00f4le O2 : 17 m\u00b2 ; \n- zone atelier (hors DM O2) : 17 m\u00b2 ; \n- zone thermosensible (sous climatisation)  : 17 m\u00b2  ; \n- zone de stockage : 293,10 m\u00b2 ; \n  \n      \u00e9tage R+1 : 141,40 m\u00b2 : \n \n- bureaux et sanitaires : 141,40 m\u00b2. \n                        \nARTICLE 4 Toute modification substantielle des \u00e9l\u00e9ments de l' autorisation devra faire l'objet \nd'une demande pr\u00e9alable de modification de cette au torisation aupr\u00e8s du Directeur \ng\u00e9n\u00e9ral de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 \u00cele-de-Franc e. Toute autre modification \ndevra faire l'objet d'une d\u00e9claration simple pr\u00e9alable. \n \nARTICLE 5 Le transfert total ou partiel des activit\u00e9s de dis pensation de l'oxyg\u00e8ne \u00e0 usage \nm\u00e9dical r\u00e9alis\u00e9es sur le site de rattachement de la  pr\u00e9sente autorisation vers \nd'autres locaux devra faire l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation aupr\u00e8s du \nDirecteur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 \u00cele-de-France. \n \nARTICLE 6 La structure dispensatrice est tenue de d\u00e9clarer a nnuellement son activit\u00e9 pour \n chaque site de rattachement, au plus tard le 31 ma rs de chaque ann\u00e9e, aupr\u00e8s du \n Directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 \u00ce le-de-France. \n \n \n \n \nARTICLE 7 Le Directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence r\u00e9gionale de sant \u00e9 \u00cele-de-France est charg\u00e9, de \nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - D\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale de l'Essonne - IDF-2026-01-09-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 ARS91-2026-OSV n\u00b01 portant\nautorisation de dispenser \u00e0 domicile de l'oxyg\u00e8ne \u00e0 usage m\u00e9dical pour un\nsite de rattachement d'une structure dispensatrice\n5\n \n \n  \nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de \nla pr\u00e9fecture de la r\u00e9gion d'\u00cele-de-France. \n \n \n \n \nFait \u00e0 Evry-Courcouronnes, le 09 janvier 2026 \n \nPour le Directeur g\u00e9n\u00e9ral de \nl'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 \u00cele-de-France, \nLe Directeur d\u00e9partemental de l'Essonne \n \n \n \n \n \n \nRichade FAHAS \n \n \n \n \n \nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - D\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale de l'Essonne - IDF-2026-01-09-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 ARS91-2026-OSV n\u00b01 portant\nautorisation de dispenser \u00e0 domicile de l'oxyg\u00e8ne \u00e0 usage m\u00e9dical pour un\nsite de rattachement d'une structure dispensatrice\n6\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de\nl'environnement, de l'am\u00e9nagement et des\ntransports d'\u00cele-de-France\nIDF-2026-01-19-00001\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9cisant les dispositions d'encadrement\nde la p\u00eache des poissons migrateurs du bassin\nSeine-Normandie pour la p\u00e9riode 2026-2027\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France -\nIDF-2026-01-19-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9cisant les dispositions d'encadrement de la p\u00eache des poissons migrateurs du bassin\nSeine-Normandie pour la p\u00e9riode 2026-2027\n7\n| |PREFETCOORDONNATEURDU BASSINSEINE-NORMANDIELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nPROJET  \nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale \nde l'environnement, de l'am\u00e9nagement \net des transports d'\u00cele-de-France \n \n \n1/9 \n \n \n \nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 \npr\u00e9cisant les dispositions d'encadrement de la p\u00eache des poissons migrateurs \ndu bassin Seine-Normandie pour la p\u00e9riode 2026-2027 \n \nLE PR\u00c9FET DE LA R\u00c9GION D'\u00ceLE-DE-FRANCE \nPR\u00c9FET DE PARIS \nPR\u00c9FET COORDONNATEUR DU BASSIN SEINE-NORMANDIE \nGRAND OFFICIER DE LA L\u00c9GION D'HONNEUR \nOFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU M\u00c9RITE \n \n \n \nVU le code de l'environnement, livre IV, titre III, parties l\u00e9gislatives et r\u00e9glementaires  ; notamment le \nchapitre VI et l'article R. 436-6 ; \nVU le code des transports, livre III, titre III, chapitre III portant r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral de police des ports \nmaritimes ; \nVU le d\u00e9cret du 22 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Marc GUILLAUME en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet \nde la r\u00e9gion d'\u00cele-de-France, pr\u00e9fet de Paris ; \nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 26 novembre 1987 fixant la liste des cours d'eau ou parties de cours d'eau \nclass\u00e9s comme cours d'eau \u00e0 saumon ; \nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 26 novembre 1987 fixant la liste des cours d'eau ou parties de cours d'eau \nclass\u00e9s comme cours d'eau \u00e0 truite de mer ; \nVU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 28 octobre 2013 modifi\u00e9 relatif aux dates de p\u00eache de l'anguille \neurop\u00e9enne (Anguilla anguilla) de moins de 12 centim\u00e8tres ; \nVU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 5 f\u00e9vrier 2016 modifi\u00e9 relatif aux p\u00e9riodes de p\u00eache de l'anguille \neurop\u00e9enne (Anguilla anguilla) aux stades d'anguille jaune et d'anguille argent\u00e9e dans les eaux douces des \nbassins autres que Rh\u00f4ne-M\u00e9diterran\u00e9e et Corse ; \nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 1er juillet 2019 portant approbation de l a d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0 B37/2019 du Comit\u00e9 \nnational des p\u00eaches maritimes et des \u00e9levages marins fixant les conditions d'exercice de la p\u00eache dans \nles estuaires et de la p\u00eache des poissons amphihalins (CMEA) ; \nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 22 mai 2024 portant nouvel les dates de p\u00eache de l'anguille europ\u00e9enne \n(Anguilla anguilla) aux stades d'anguille jaune en domaine maritime en Atlantique ; \nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 21 juillet 2025 portant nouvelles dates de p\u00eache de l'anguille europ\u00e9enne \n(Anguilla anguilla ) aux sta des d'anguille de moins de douze centim\u00e8tres en domaine maritime en \nAtlantique ; \nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France -\nIDF-2026-01-19-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9cisant les dispositions d'encadrement de la p\u00eache des poissons migrateurs du bassin\nSeine-Normandie pour la p\u00e9riode 2026-2027\n8\n| |PREFETCOORDONNATEURDU BASSINSEINE-NORMANDIELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nPROJET  \nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale \nde l'environnement, de l'am\u00e9nagement \net des transports d'\u00cele-de-France \n \n \n2/9 \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 30 juillet 2025 portant approbation de la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0B74/2025 portant \ncontingent de licences et de droits d'acc\u00e8s aux bassins pour la p\u00eache dans les estuaires et la p\u00eache des \npoissons amphihalins (CMEA) pour la p\u00e9riode 2025-2026 ; \nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DEDD-08-0101 du 23 janvier 2008 portant interdiction de la p\u00eache des anguilles \n(Anguilla anguilla ) dans les eaux maritimes littorales du d \u00e9partement de la Seine -Maritime et dans le \nfleuve Seine en vue de la consommation et de la commercialisation ; \nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 25 janvier 2008 portant interdiction de la p\u00eache des anguilles (Anguilla anguilla) \ndans les eaux maritimes littorales du d\u00e9partement du Calvados et dans le fleuve Seine en vue de la \nconsommation et de la commercialisation ; \nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0  DDSV-08-104 du 16 juillet 2008 interdisant, en vue de la consommation \nhumaine ou animale, la p\u00eache, la d\u00e9tention, le d\u00e9barquement, le transport, la cession \u00e0 titre on\u00e9reux ou \ngratuit des anguilles (Anguilla anguilla) de taille \u00e9gale ou sup\u00e9rieure \u00e0 12 cm dans le d\u00e9partement de l'Eure ; \nVU l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral n\u00b0 IDF-2016-06-16-005 du 16 juin 2016 pr\u00e9cisant les limites de  l'unit\u00e9 de \ngestion de l'anguille du bassin Seine-Normandie ; \nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 IDF-2021-12-20-00007 du 20 d\u00e9cembre 2021 approuvant le plan de gestion des \npoissons migrateurs du bassin Seine-Normandie pour la p\u00e9riode 2022-2027 ; \nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 IDF-2022-07-19-00005 du 19 juillet 2022 de monsieur le pr\u00e9fet de la r\u00e9gion d'\u00cele-\nde-France portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Emmanuelle GAY, directrice r\u00e9gionale et \ninterd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e \nde bassin Seine-Normandie, en mati\u00e8re administrative ;  \nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 148/2023 du 29 ao\u00fbt 2023 rendant obligatoire la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0 2023/E-CMEA-\n13 r\u00e9glementant la p\u00eache des esp\u00e8ces estuariennes et des poissons amphihalins dans la partie maritime \ndes fleuves et rivi \u00e8res de Normandie du Comit\u00e9 r\u00e9gional des p\u00eaches maritimes et des \u00e9levages marins \n(CRPMEM) de Normandie ; \nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0IDF -2025-01-13-00004 du 13 janvier 2025 interdisant la p\u00eache du saumon \natlantique (Salmo salar) sur le bassin Seine-Normandie pour l'ann\u00e9e 2025 ; \nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 06 mars 2025 r\u00e9glementant l'exercice de la p\u00eache en eau douce dans le \nd\u00e9partement du Calvados ; \nVU l'avis du comit\u00e9 de gestion des poissons migrateurs du bassin Seine-Normandie (COGEPOMI) exprim\u00e9 \nen pl\u00e9ni\u00e8re du 04 d\u00e9cembre 2025 ; \nVU l'avis du CPRMEM de Normandie ; \nVU les avis des f\u00e9d\u00e9rations d\u00e9partementales de p\u00eache et de protection du milieu aquatique de la r\u00e9gion \nNormandie et de la Somme ; \nVU la consultation du public r\u00e9alis\u00e9e entre le 15 d\u00e9cembre 2025 inclus et le 05 janvier 2026 inclus ; \nCONSID\u00c9RANT la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9server certaines esp\u00e8ces amphihalines au regard de leur \u00e9tat de con-\nservation, en particulier les saumons, les aloses et les lamproies, en limitant leurs captures ; \nCONSID\u00c9RANT qu'une \u00e9tude RENOSAUM (R\u00e9novation de la strat\u00e9gie de gestion du saumon) est en cours \nsur le bassin Seine -Normandie et que la d\u00e9finition des limites de conservation par rivi\u00e8re et l'analyse \ncomparative des scenarios de r\u00e9gulation ne seront disponibles qu'\u00e0 l'horizon 2027 ; \nCONSIDERANT que les donn\u00e9es biologiques des derni\u00e8res ann\u00e9es attestent d'une d\u00e9gradation de l'\u00e9tat \nde conservation des populations de saumons atlantiques sur le bassin Seine -Normandie et plus \nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France -\nIDF-2026-01-19-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9cisant les dispositions d'encadrement de la p\u00eache des poissons migrateurs du bassin\nSeine-Normandie pour la p\u00e9riode 2026-2027\n9\n| |PREFETCOORDONNATEURDU BASSINSEINE-NORMANDIELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nPROJET  \nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale \nde l'environnement, de l'am\u00e9nagement \net des transports d'\u00cele-de-France \n \n \n3/9 \n \nlargement en France et \u00e0 l'international, que cette d\u00e9gradation s'est accentu\u00e9e depuis 2023 sur \nl'ensemble des bassins versants de Seine-Normandie, que les remont\u00e9es de g\u00e9niteurs observ\u00e9es en 2025 \nsur le bassin Seine-Normandie sont les plus faibles de toute la chronique de donn\u00e9es disponibles  et qu'il \nconvient de prolonger pour 2 ans la suspension d'urgence de p\u00eache du saumon atlantique,  afin de \npermettre \u00e0 l'esp\u00e8ce de reconstituer et p\u00e9renniser ses stocks ; \nSUR proposition de la directrice r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de \nl'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e de bassin Seine Normandie ; \n \n \n \n \n \nARR\u00caTE \n \n \n \nARTICLE 1 : Champ d'application \nLes dispositions d'encadrement de l'exercice de la p\u00eache des poissons migrateurs amphihalins arr\u00eat\u00e9es \npour la p\u00e9riode 2026-2027 par le pr\u00e9sident du comit\u00e9 de gestion des poissons migrateurs du bassin Seine-\nNormandie, \u00e0 destination des pr\u00e9fets de d\u00e9partement d'une part, et au pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Normandie, \ncomp\u00e9tent en mati\u00e8r e de p\u00eache maritime d'autre part, sont expos\u00e9es ci -apr\u00e8s. Ces dispositions sont \nvalables pour les ann\u00e9es 2026 \u00e0 2027. \n \nLes dispositions ci-apr\u00e8s doivent \u00eatre consid\u00e9r\u00e9es comme des mesures a minima. Les pr\u00e9fets de d\u00e9parte-\nment ou le pr\u00e9fet de r\u00e9gion comp\u00e9tent en mati\u00e8re de p\u00eache maritime sont habilit\u00e9s \u00e0 prendre des me-\nsures plus limitatives que celles expos\u00e9es dans les tableaux d\u00e9partementaux en particulier pour l'appli-\ncation de l'article R. 436-57 du code de l'environnement sur les p\u00e9riodes d'ouverture de la  p\u00eache et ce, \nen fonction du contexte local. \n \nSeul l'article R. 436-63 du code de l'environnement, sur la limitation de p\u00eache par les totaux admissibles \nde captures (TAC) et les quotas \u00e9ventuels li\u00e9s, rel\u00e8ve exclusivement de la comp\u00e9tence du pr\u00e9fet coor-\ndonnateur de bassin, pr\u00e9sident du comit\u00e9 de gestion des poissons migrateurs. \n \nEn tout \u00e9tat de cause, les pr\u00e9fets sont invit\u00e9s \u00e0 rendre compte de la transcription des mesures \u00e9dict\u00e9es \npar le comit\u00e9 de gestion des poissons migrateurs ou de leur renforcement \u00e9ve ntuel aupr\u00e8s du pr\u00e9fet \ncoordonnateur de bassin, pr\u00e9sident dudit comit\u00e9.  \n \nLe pr\u00e9fet de r\u00e9gion comp\u00e9tent en mati\u00e8re de p\u00eache maritime veille \u00e0 adopter des p\u00e9riodes d'ouverture \nde la p\u00eache des poissons migrateurs amphihalins en aval de la limite de salure de s eaux (LSE) qui soient \nidentiques \u00e0 celles applicables \u00e0 la p\u00eache en eau douce. \n \n \n \nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France -\nIDF-2026-01-19-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9cisant les dispositions d'encadrement de la p\u00eache des poissons migrateurs du bassin\nSeine-Normandie pour la p\u00e9riode 2026-2027\n10\n|PREFETCOORDONNATEURDU BASSINSEINE-NORMANDIELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nPROJET  \nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale \nde l'environnement, de l'am\u00e9nagement \net des transports d'\u00cele-de-France \n \n \n4/9 \n \nARTICLE 2 : P\u00e9riodes d'ouvertures g\u00e9n\u00e9rales \n2.1. ANGUILLE (Anguilla anguilla) \n \n \nEN EAU DOUCE :  \namont de la limite de salure des \neaux (LSE) \nEN EAU SAUM\u00c2TRE :  \nentre la LSE et la limite de l'unit\u00e9 de ges-\ntion anguille (UGA) Seine-Normandie \nAnguille < 12 cm \n(civelle) P\u00eache interdite \nP\u00eache de loisir interdite \n \nP\u00eache professionnelle \u00e0 pied interdite \n \nP\u00eache professionnelle embarqu\u00e9e :  \nAutoris\u00e9e du 15 janvier au 31 mars. \nLes captures r\u00e9alis\u00e9es durant certaines p\u00e9-\nriodes d\u00e9finies par arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel ne \npeuvent \u00eatre commercialis\u00e9es qu'au titre \ndu quota et du sous-quota destin\u00e9 au mar-\nch\u00e9 du repeuplement. \nSeuls les p\u00eacheurs professionnels embar-\nqu\u00e9s titulaires d'une licence CMEA (contin-\ngent\u00e9e) et d'un droit de p\u00eache sp\u00e9cifique \n\u00ab civelle \u00bb peuvent pr\u00e9tendre exercer \ncette p\u00eache uniquement \u00e0 bord de leur \nembarcation. \nLe COGEPOMI prend acte de l'existence \nd'un sous-contingent de 6 droits de p\u00eache \nsp\u00e9cifique \u00ab civelles \u00bb dans les estuaires sur \nsa juridiction pour la p\u00e9riode 2025-2026 (li-\ncences CMEA). \nAnguille argent\u00e9e P\u00eache interdite toute l'ann\u00e9e \nAnguille jaune \nCours d'eau en 1 \u00e8re cat\u00e9gorie : du \n2e samedi de mars au 15 juillet \n \nCours d'eau en 2 \u00e8me cat\u00e9gorie : du \n15 f\u00e9vrier au 15 juillet \nP\u00eache de loisir interdite \n \nP\u00eache professionnelle \u00e0 pied interdite \n \n \nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France -\nIDF-2026-01-19-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9cisant les dispositions d'encadrement de la p\u00eache des poissons migrateurs du bassin\nSeine-Normandie pour la p\u00e9riode 2026-2027\n11\n|PREFETCOORDONNATEURDU BASSINSEINE-NORMANDIELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nPROJET  \nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale \nde l'environnement, de l'am\u00e9nagement \net des transports d'\u00cele-de-France \n \n \n5/9 \n \n \nP\u00eache de loisir de nuit interdite \n \nLa p\u00eache de l'anguille jaune est in-\nterdite sur la Touques. \n \nL'anguille jaune est interdite \u00e0 la \nconsommation, \u00e0 la d\u00e9tention, au \ntransport, \u00e0 la vente ou \u00e0 la cession \ndans les d\u00e9partements de l'Eure et \nde Seine -Maritime. Toute anguille \ncaptur\u00e9e doit \u00eatre imm\u00e9diate-\nment remise \u00e0 l'eau. \nP\u00eache professionnelle embarqu\u00e9e : \nAutoris\u00e9e du 15 f\u00e9vrier au 31 mai  et du \n1er ao\u00fbt au 31 ao\u00fbt. \n \nLa p\u00eache de l'anguille jaune est interdite \ndans les d\u00e9partements de la Seine -Mari-\ntime et du Calvados jusqu'au port d'Arro-\nmanches. \n \nSeuls les p\u00eacheurs professionnels embar-\nqu\u00e9s titulaires d'une licence CMEA (contin-\ngent\u00e9e) et d'un droit de p\u00eache sp\u00e9cifique \n\u00ab anguille jaune \u00bb peuvent pr\u00e9tendre exer-\ncer cette p\u00eache uniquement \u00e0 bord de leur \nembarcation.  \n \nLe COGEPOMI prend acte de l'existence \nd'un sous-contingent de 3 droits de p\u00eache \nsp\u00e9cifique \u00ab  anguille jaune  \u00bb dans les es-\ntuaires sous sa juridiction pour la p\u00e9riode \n2025-2026 (licences CMEA). \nCes dates et dispositions sont susceptibles d'\u00ea tre modifi\u00e9es au cours de la p\u00e9riode 202 6-2027 par de \nnouveaux arr\u00eat\u00e9s ou d\u00e9crets nationaux qui s'imposeront au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. \nLa p\u00eache de loisir de l'anguille en domaine maritime en aval de la LSE est interdite \u00e0 tous ses stades de \nd\u00e9veloppement. \n2.2. GRANDE ALOSE (Alosa alosa) ET ALOSE FEINTE (Alosa fallax) \nEn eau douce (amont de la LSE), l a p\u00eache des aloses est ouverte uniquement dans les d\u00e9partements de \nla Manche et du Calvados. Dans ces deux d\u00e9partements, compte tenu de la r\u00e9gression des effectifs ob-\nserv\u00e9e ces derni\u00e8res ann\u00e9es notamment sur la Vire et la Douve, il est demand\u00e9 aux pr\u00e9fets de d\u00e9parte-\nment comp\u00e9tents :  \n- de fixer les p\u00e9riodes d'ouverture de la p\u00eache entre le dernier samedi de mai et le 15 juillet , afin \nde pr\u00e9server les effectifs de g\u00e9niteurs durant leur p\u00e9riode de reproduction,  \n- de mettre en place un syst\u00e8me de carnets de p\u00eache pour am\u00e9liorer la connaissance sur les cap-\ntures (remises \u00e0 l'eau ou non) \nEn eau saum\u00e2tre  (entre la LSE et la limite transversale de la mer - LTM), il est demand\u00e9 au pr\u00e9fet de la \nr\u00e9gion Normandie comp\u00e9tent en mati\u00e8re de p\u00eache maritime  d'interdire la p\u00eache professionnelle et de \nloisir des aloses. \nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France -\nIDF-2026-01-19-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9cisant les dispositions d'encadrement de la p\u00eache des poissons migrateurs du bassin\nSeine-Normandie pour la p\u00e9riode 2026-2027\n12\n| |PREFETCOORDONNATEURDU BASSINSEINE-NORMANDIELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nPROJET  \nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale \nde l'environnement, de l'am\u00e9nagement \net des transports d'\u00cele-de-France \n \n \n6/9 \n \n2.3. LAMPROIE MARINE (Petromyzon marinus) ET LAMPROIE FLUVIATILE (Lampetra fluviatilis) \nLa p\u00eache des lamproies est interdite sur tout le bassin en eau douce (amont de la LSE) et en eau saum\u00e2tre \n(entre la LSE et la LTM), compte tenu de la chute des effectifs ces derni\u00e8res ann\u00e9es.  \n \n2.4. SAUMON ATLANTIQUE (Salmo salar) \nLa p\u00eache du saumon atlantique est interdite sur tout le bassin en eau douce (amont de la LSE) et en eau \nsaum\u00e2tre ( entre la LSE et la LTM ), compte tenu de la chute des effectifs ces derni\u00e8res ann\u00e9es . Tout \nsaumon atlantique captur\u00e9 devra \u00eatre imm\u00e9diatement remis en \u00e0 l'eau. \n \n2.5. TRUITE DE MER (Salmo trutta) \nEn eau douce (amont de la LSE) et en eau saum\u00e2tre (aval de la LSE), la p\u00eache est autoris\u00e9e uniquement \ndans les cours d'eau class\u00e9s \u00e0 truite de mer, comme suit :  \n \nD\u00e9partement de la Manche \n\u2212 P\u00eache de la truite de mer interdite ; toute capture devra \u00eatre imm\u00e9diatement remise \u00e0 l'eau \n \nD\u00e9partement du Calvados \n\u2212 TOUQUES, DIVES, ORNE, SEULLES : du dernier samedi d'avril au dernier dimanche d'octobre \n\u2212 VIRE : dispositions identiques \u00e0 celles du d\u00e9partement de la Manche \n\u2212 AUTRES COURS D'EAU CLASS\u00c9S \u00c0 TRUITE DE MER : du dernier samedi d'avril au 3\u00e8me dimanche \nde septembre \n \nD\u00e9partement de l'Orne \n\u2212 P\u00eache de la truite de mer interdite ; toute capture devra \u00eatre imm\u00e9diatement remise \u00e0 l'eau \n \nD\u00e9partement de l'Eure \n\u2212 TOUS COURS D'EAU CLASS\u00c9S \u00c0 TRUITE DE MER : du dernier samedi d'avril au dernier dimanche \nd'octobre \n \nD\u00e9partement de la Seine-Maritime et de la Somme \n\u2212 TOUS COURS D'EAU CLASS\u00c9S \u00c0 TRUITE DE MER : du dernier samedi d'avril au dernier dimanche \nd'octobre \nConform\u00e9ment au r\u00e8glement particulier de police du port du Tr\u00e9port, toute p\u00eache est interdite sur \nle canal entre la station salmonicole de Eu et le Tr\u00e9port. \n \nAutres d\u00e9partements du bassin :  \n\u2212 P\u00eache de la truite de mer interdite ; toute capture devra \u00eatre imm\u00e9diatement remise \u00e0 l'eau \nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France -\nIDF-2026-01-19-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9cisant les dispositions d'encadrement de la p\u00eache des poissons migrateurs du bassin\nSeine-Normandie pour la p\u00e9riode 2026-2027\n13\n| |PREFETCOORDONNATEURDU BASSINSEINE-NORMANDIELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nPROJET  \nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale \nde l'environnement, de l'am\u00e9nagement \net des transports d'\u00cele-de-France \n \n \n7/9 \n \nD\u00e9partements o\u00f9 la p\u00eache de la truite de mer est autoris\u00e9e :  \n- Interdiction du port et de l'usage de la gaffe pour la p\u00eache des salmonid\u00e9s migrateurs  \n- Forte recommandation d'interdiction de la p\u00eache au ver et aux app\u00e2ts  naturels lors de la \nprolongation automnale (apr\u00e8s la fermeture g\u00e9n\u00e9rale en premi\u00e8re cat\u00e9gorie)  \n \nEn eau saum\u00e2tre (entre la LSE et la limite transversale de la mer - LTM), les p\u00eacheurs professionnels \npouvant pr\u00e9tendre exercer la p\u00eache des salmonid\u00e9s migrateurs doivent \u00eatre titulaires d'une licence \nCMEA (contingent\u00e9e) et d'un droit de p\u00eache sp\u00e9cifique \u00ab Salmonid\u00e9s migrateurs \u00bb. Chaque capture doit \n\u00eatre marqu\u00e9e \u00e0 l'aide d'une marque sp\u00e9ciale num\u00e9rot\u00e9e \u00e9dit\u00e9e par le CNPMEM. \n \n \nARTICLE 3 : Tailles minimales de capture \nLes poissons des esp\u00e8ces pr\u00e9cis\u00e9es ci -apr\u00e8s ne peuvent \u00eatre p\u00each\u00e9s et doivent \u00eatre remis \u00e0 l'eau \nimm\u00e9diatement apr\u00e8s leur capture si leur longueur est inf\u00e9rieure \u00e0 : \n\u2212 35 cm pour la truite de mer \n\u2212 30 cm pour les aloses \n \n \nARTICLE 4 : R\u00e9serves de p\u00eache \n\u2212 Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0134/2022 du 05 septembre 2022 portant mises en r\u00e9serves de p\u00eache pour \nles poissons migrateurs dans la r\u00e9gion Normandie \n \nD\u00e9partement de la Manche \n\u2212 Arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 1er octobre 1984 cr\u00e9ant une r\u00e9serve de p\u00eache salmonid\u00e9s dans la partie Est \nde la baie du Mont-Saint-Michel \n\u2212 Arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 29 janvier 1982 portant interdiction de toute p\u00eache dans la partie maritime \nde la Vire, la Sienne et la Soulles \u00e0 moins de 50 m\u00e8tres de certains ouvrages (ponts, barrage) \n \nD\u00e9partement du Calvados \n\u2212 Arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 12 octobre 1984 instituant deux r\u00e9serves de p\u00eache dans la partie maritime \nde la rivi\u00e8re Orne \n\u2212 Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0134/2022 du 05 septembre 2022 portant mises en r\u00e9serves de p\u00eache pour \nles poissons migrateurs dans la r\u00e9gion Normandie \n       \n \nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France -\nIDF-2026-01-19-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9cisant les dispositions d'encadrement de la p\u00eache des poissons migrateurs du bassin\nSeine-Normandie pour la p\u00e9riode 2026-2027\n14\n| |PREFETCOORDONNATEURDU BASSINSEINE-NORMANDIELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nPROJET  \nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale \nde l'environnement, de l'am\u00e9nagement \net des transports d'\u00cele-de-France \n \n \n8/9 \n \nD\u00e9partement de la Seine-Maritime \n\u2212 Arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 18 mai 1984 cr\u00e9ant des r\u00e9serves de p\u00eache dans la zone maritime des rivi\u00e8res \nY\u00e8res, Scie, Saane, Durdent, le Dun et dans une partie des ports de F\u00e9camp, de Dieppe et du \nTr\u00e9port \n\u2212 Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 f\u00e9vrier 1992 relatif la protection des poissons migrateurs \u00e0 l'embouchure \ndes rivi\u00e8res de la r\u00e9gion Haute-Normandie \n\u2212 Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 12 f\u00e9vrier 1992 relatif \u00e0 la protection des salmonid\u00e9s migrateurs \u00e0 \nl'embouchure des rivi\u00e8res de la r\u00e9gion de Haute-Normandie, interdisant la p\u00eache au filet dans les \nparties de rivage et parties maritimes des rivi\u00e8res Y\u00e8res, Scie, Saane, Du rdent et le Dun, et \ninterdisant toute p\u00eache dans une partie du port du Tr\u00e9port \n\u2212 Arr\u00eat\u00e9 du 26 ao\u00fbt 2021 autorisant la mise en place d'une r\u00e9serve temporaire de p\u00eache sur le port \nde F\u00e9camp de 2022 \u00e0 2026 \n \nD\u00e9partements de la Seine-Maritime et de la Somme \n\u2212 Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral du 20 d\u00e9cembre 2024 portant prorogation jusqu'au 31 d\u00e9cembre 202 7 \nde l'arr\u00eat\u00e9 du 21 d\u00e9cembre 2023 relatif \u00e0 l'instauration d'une r\u00e9serve temporaire de p\u00eache sur la \nBresle au niveau du canal entre Le Tr\u00e9port et Eu \n \nD\u00e9partement de l'Eure \n\u2212 Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 19 f\u00e9vrier 2018 cr\u00e9ant une r\u00e9serve de p\u00eache dans la Risle maritime \n \n \nARTICLE 5 : D\u00e9lais et voies de recours \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa date de publication : \n\u2212 d'un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion \u00cele -de-France, coordonnateur du \nbassin Seine-Normandie ; \n\u2212 d'un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 Madame la Ministre de la transition \u00e9cologique, de la \nbiodiversit\u00e9 et des n\u00e9gociations internationales sur le climat et la nature ; \n\u2212 d'un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Paris (7 Rue de Jouy, 75004 \nParis). Le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi via le site Internet : www.telerecours.fr  \n \nDans les deux premiers cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deux \nmois. Apr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter \ndu rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours. \n \n \n \n \nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France -\nIDF-2026-01-19-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9cisant les dispositions d'encadrement de la p\u00eache des poissons migrateurs du bassin\nSeine-Normandie pour la p\u00e9riode 2026-2027\n15\n| |PREFETCOORDONNATEURDU BASSINSEINE-NORMANDIELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nPROJET  \nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale \nde l'environnement, de l'am\u00e9nagement \net des transports d'\u00cele-de-France \n \n \n9/9 \n \n \nARTICLE 6 : Ex\u00e9cution et publication \nLes pr\u00e9fets des d\u00e9partements du bassin Seine -Normandie, la pr\u00e9f\u00e8te, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale aux politiques \npubliques de la pr\u00e9fecture de la r\u00e9gion d'\u00cele-de-France et la directrice r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale \nde l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele -de-France, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e de bassin Seine -\nNormandie, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 \nau recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la r\u00e9gion d'\u00cele-de-France et de ceux des pr\u00e9fectures \nde d\u00e9partement du bassin. \n \n \nFait \u00e0 Paris, le 19/01/2026 \n \n \n \n \nLe Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion d'\u00cele-de-France, \nPr\u00e9fet de Paris, Pr\u00e9fet coordonnateur du bassin \nSeine-Normandie, \n \nSign\u00e9 \n \n \nMarc GUILLAUME \n \n \n \n \nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France -\nIDF-2026-01-19-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9cisant les dispositions d'encadrement de la p\u00eache des poissons migrateurs du bassin\nSeine-Normandie pour la p\u00e9riode 2026-2027\n16","date":"2026-01-19","first_seen_on":"2026-01-19T18:15:29+00:00","id":"9dcc5be910f5fde6518e89a5c829c1be913a9760c846a5fc767c5532ef541bbc","name":"recueil-idf-030-2026-01-recueil-des-actes-administratifs-special du 19.01.2026","pdf_creation_date":"2026-01-19T15:55:48+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france/irecontenu/telechargement/134728/986777/file/recueil-idf-030-2026-01-recueil-des-actes-administratifs-special%20du%2019.01.2026.pdf"}