{"administration":"pref76","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Seine-Maritime","content":"SEINE-MARITIME\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b076-2025-209\nPUBLI\u00c9 LE  3 OCTOBRE 2025\nSommaire\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime /\nService Transitions, Ressources et Milieux (STRM)\n76-2025-09-30-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant prescriptions sp\u00e9cifiques du\nplan d'eau cadastr\u00e9 OA 0423 sur la commune dr Rouville (9 pages) Page 3\nSous-Pr\u00e9fecture du Havre / CABINET\n76-2025-10-01-00011 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant encadrement des\nsupporters du Stade Rennais FC dans le cadre de la rencontre de la 7e\njourn\u00e9e du championnat de France de Football de Ligue 1 opposant ce\nclub au Havre Athletic Club (HAC) le 5 octobre 2025 \u00e0 17h15 (6 pages) Page 13\n2\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la\nmer de la Seine-Maritime\n76-2025-09-30-00007\nArr\u00eat\u00e9 portant prescriptions sp\u00e9cifiques du plan\nd'eau cadastr\u00e9 OA 0423 sur la commune dr\nRouville\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-09-30-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant prescriptions\nsp\u00e9cifiques du plan d'eau cadastr\u00e9 OA 0423 sur la commune dr Rouville 3\nPREFETDE LA SEINE-MARITIMELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires et de la mer\nService Transitions Ressources et Milieux\nBureau Milieux Aquatiques et Marins\nAffaire suivie par\u00a0: Christ\u00e8le FERNANDEZ\nT\u00e9l.\u00a0: 02 76 78 33 89\nM\u00e9l\u00a0: \nddtm-strm-bmam   @seine-maritime.gouv.fr   \nDossier n\u00b0 76-2025-00325/00326\nArr\u00eat\u00e9 du 30 septembre 2025\nportant prescriptions sp\u00e9cifiques au titre de l'article L.214-3 du code de l'envi ronnement, du\nplan d'eau cadastr\u00e9 OA 0423 sur la commune de Rouville\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Normandie, pr\u00e9fet de la Seine-Maritime,\nChevalier de la l\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code de l'environnement et notamment ses articles L.211-3, L.214-6 et R.214-53\u00a0;\nVu le code civil et notamment ses articles 640 et suivants\u00a0;\nVu le code rural et de la p\u00eache maritime\u00a0;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et\n\u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements\u00a0;\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-Beno\u00eet\nALBERTINI, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Normandie, pr\u00e9fet de la Seine-Maritime ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 4 mai 2017 relatif \u00e0 la mise sur le march\u00e9 et \u00e0 l'u tilisation des produits\nphytopharmaceutiques et de leurs adjuvants vis\u00e9s \u00e0 l'article L.253-1 du code rural et de la p\u00eache\nmaritime ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques g\u00e9n\u00e9rales applicables aux\nplans d'eau, y compris en ce qui concerne les modalit\u00e9s de vidange\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet de bassin Seine-Normandie approuvant le sch\u00e9ma d'am\u00e9nagement de gestion\ndes eaux (SDAGE)\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 25-023 du 31 mars 2025, portant d\u00e9l\u00e9gation de signat ure \u00e0 M. Laurent\nTESSIER, directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, en mati\u00e8re\nd'activit\u00e9s\u00a0;\nVu la d\u00e9cision n\u00b0 25-044 du 28 ao\u00fbt 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re\nd'activit\u00e9s\u00a0;\nVu les \u00e9l\u00e9ments du dossier de d\u00e9claration d'existence\u00a0;\nCit\u00e9 administrative, 38 cours Cl\u00e9menceau\nBP 76001, 76032 ROUEN Cedex\nT\u00e9l : 02 76 78 32 00\nhttp://www.seine-maritime.gouv.fr 1/9\nHoraires d'ouverture\u00a0: 8h30-12h00 / 13h30-\n16h30 (du lundi au jeudi)\n8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-09-30-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant prescriptions\nsp\u00e9cifiques du plan d'eau cadastr\u00e9 OA 0423 sur la commune dr Rouville 4\nVu les dossiers, les plans et autres documents, li\u00e9s \u00e0 la demande\u00a0;\nVu la notification faite par courriel au p\u00e9titionnaire du projet d'arr\u00eat\u00e9 en date du 24  septembre\n2025 ;\nVu la r\u00e9ponse du p\u00e9titionnaire transmise par mail en date du 30 septembre 2025 et la  prise en\ncompte de ses remarques.\nConsid\u00e9rant\u00a0:\nque l'existence du plan d'eau situ\u00e9 sur les parcelles cadastrales OA 0423 appar tenant \u00e0\nChristophe et Muriel DELMACHE, est reconnue au titre du code de l'environnement sous la\nr\u00e9f\u00e9rence 76-2025-00325\u00a0;\nque le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 fixe les statuts du plan d'eau ainsi que leur mode d'exploitation\u00a0;\nque le plan d'eau est aliment\u00e9 par les eaux de ruissellement\u00a0;\nque le maintien de plans d'eau ou de mares sur les plateaux, participe \u00e0 la pr\u00e9servation d e la\nbiodiversit\u00e9\u00a0; \nque les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.211-1 du code de l'environnement sont pr\u00e9serv\u00e9s.\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime\nARR\u00caTE\nArticle 1er \u2013 Objet de la d\u00e9claration\nIl est donn\u00e9 acte \u00e0 Christophe et Muriel DELMACHE demeurant Ferme David, 600 route de Berni\u00e8res \u00e0\nRouville (76210) de la d\u00e9claration en application de l'article L.214-3 du code de l'envir onnement, sous\nr\u00e9serve des prescriptions \u00e9nonc\u00e9es aux articles suivants et concernant la reconnaissance de l'existence\ndu plan d'eau situ\u00e9 au lieu-dit ferme David sur la commune de Rouville avec les car act\u00e9ristiques\nsuivantes\u00a0:\nPlan d'eau (76-2025-00326)\nParcelles cadastrales OA 0423\nSurface totale du plan d'eau (en m\u00b2) 2800\nProfondeur maximale (en m) 3,5\nMasse d'eau impact\u00e9e Commerce\nNature, forme Complexe\nUsage du plan d'eau Agr\u00e9ment-loisirs\nLes ouvrages constitutifs \u00e0 ces am\u00e9nagements rentrent dans la nomenclature des op\u00e9rations soumises\n\u00e0  d\u00e9claration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement.\nLes rubriques d\u00e9finies au tableau, de l'article R.214-1 du code de l'environnement, concern\u00e9es par cette\nop\u00e9ration, sont les suivantes\u00a0:\nCit\u00e9 administrative, 38 cours Cl\u00e9menceau\nBP 76001, 76032 ROUEN Cedex\nT\u00e9l : 02 76 78 32 00\nhttp://www.seine-maritime.gouv.fr 2/9\nHoraires d'ouverture\u00a0: 8h30-12h00 / 13h30-\n16h30 (du lundi au jeudi)\n8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-09-30-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant prescriptions\nsp\u00e9cifiques du plan d'eau cadastr\u00e9 OA 0423 sur la commune dr Rouville 5\nRubrique Intitul\u00e9 Arr\u00eat\u00e9s de prescriptions\ng\u00e9n\u00e9rales correspondant\n3.2.3.0 Plans d'eau, permanents ou non :\n1\u00b0 dont la superficie est sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 3 ha (A)\u00a0; \n2\u00b0 dont la superficie est sup\u00e9rieure \u00e0 0,1 ha mais inf\u00e9rieure \u00e0 3 ha (D).\nArr\u00eat\u00e9 du 9 juin 2021\nArticle 2 \u2013 Prescriptions sp\u00e9cifiques\n2-1 \u2013 Alimentation\nToute alimentation gravitaire est autoris\u00e9e par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, en d\u00e9rogation de l' arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel.\nOn entend par gravitaire, une alimentation par pr\u00e9l\u00e8vement direct ou indirect dans un cours d'eau\nautre que par une action de pompage.\nLes conditions d'alimentation gravitaire du pr\u00e9sent article ne sont pas d\u00e9rogatoires aux prescriptions\ndes arr\u00eat\u00e9s pris en p\u00e9riode de s\u00e9cheresse disponibles sur le site de la pr\u00e9fecture de Seine-Maritime.\nToute autre alimentation par pompage dans le cours d'eau, sa nappe, son r\u00e9seau hydr ographique\nconnect\u00e9 ou dans un forage est interdit du 15 juin au 30 septembre.\nToute alimentation par pompage fait l'objet d'une d\u00e9claration aupr\u00e8s du service en charge de la police\nde l'eau de la direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer (DDTM) comportant au minimum\nles \u00e9l\u00e9ments suivants\u00a0:\n\u2013\u00a0capacit\u00e9 de la pompe\u00a0;\n\u2013\u00a0d\u00e9bit de pompage envisag\u00e9 (minimum, maximum)\u00a0;\n\u2013\u00a0lieu de pompage, avec plan IGN ou orthophoto avec la localisation du point de pompage  et le\nlieu de la pompe, s'il est diff\u00e9rent\u00a0;\n\u2013\u00a0masse d'eau impact\u00e9e par le pompage (cours d'eau, foss\u00e9 ou nappe souterraine)\u00a0;\n\u2013\u00a0r\u00e9f\u00e9rence dispositif de comptage (N\u00b0 de s\u00e9rie) et index\u00a0;\n\u2013\u00a0coordonn\u00e9e X en Lambert 93 du point de pompage\u00a0;\n\u2013\u00a0coordonn\u00e9e Y en Lambert 93 du point de pompage\u00a0;\n\u2013\u00a0nom et coordonn\u00e9es de la personne en charge du pompage, y compris coordonn\u00e9es\nt\u00e9l\u00e9phoniques et courriel.\nDe plus, en cas de pr\u00e9l\u00e8vement pendant l'ann\u00e9e civile, les volumes pr\u00e9lev\u00e9s font l' objet d'une\ninformation aupr\u00e8s du service en charge de la police de l'eau de la DDTM, au plus tard au 31 janvier de\nl'ann\u00e9e suivante comprenant les dates et horaires de d\u00e9but et de fin du pr\u00e9l\u00e8vement, ainsi  que les\nvolumes pr\u00e9lev\u00e9s en m\u00e8tre cube. \n2-2 \u2013 Vidange\nDans le cas o\u00f9 la vidange s'effectue par pompage, le rejet de la pompe se fait, lorsque cela est possible,\nvers une p\u00e2ture. Toute vidange vers un cours d'eau ou un r\u00e9seau hydrologique connect\u00e9 au cours d'eau\nest interdite du 1\ner\n novembre au 31 juillet, sans syst\u00e8me de traitement abattant au moins 80\u00a0% des\nmati\u00e8res en suspension et sans que la concentration du rejet soit inf\u00e9rieure \u00e0 30\u00a0mg/l. Tout e vidange\nest interdite vers un cours d'eau (directement ou indirectement) en cas de canicule (t emp\u00e9rature\nsup\u00e9rieure \u00e0 30\u00b0 C).\nDe plus, pour toutes les vidanges, le d\u00e9bit de rejet ne d\u00e9passe pas 5\u00a0% du module du cours d'eau (d\u00e9bit\nmoyen du cours d'eau sur une ann\u00e9e). En cas de d\u00e9bit sup\u00e9rieur, une demande est effectu\u00e9e aupr\u00e8s du\nbureau en charge de la police de l'eau (DDTM) avec mise en place de moyens visant  \u00e0 limiter la\ndiffusion de mati\u00e8res en suspension (efficacit\u00e9 de 70\u00a0% d'abattement).\nCit\u00e9 administrative, 38 cours Cl\u00e9menceau\nBP 76001, 76032 ROUEN Cedex\nT\u00e9l : 02 76 78 32 00\nhttp://www.seine-maritime.gouv.fr 3/9\nHoraires d'ouverture\u00a0: 8h30-12h00 / 13h30-\n16h30 (du lundi au jeudi)\n8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-09-30-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant prescriptions\nsp\u00e9cifiques du plan d'eau cadastr\u00e9 OA 0423 sur la commune dr Rouville 6\nPr\u00e9alablement \u00e0 la vidange d'un plan d'eau entre le 1\ner\n mars et le 31 juillet, une v\u00e9rification de pr\u00e9sence\nd'amphibiens est r\u00e9alis\u00e9e, si la pr\u00e9sence est confirm\u00e9e, la vidange est report\u00e9e.\nEn dehors du cas expos\u00e9 \u00e0 l'alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent, en cas de pr\u00e9sence d'esp\u00e8 ces aquatiques, une p\u00eache de\nsauvegarde est faite avant toute intervention ou la vidange est report\u00e9e.\n2-3 \u2013 Mode d'entretien\nToutes les interventions visant \u00e0 surcreuser la mare, \u00e0 l'agrandir ou \u00e0 modifier ses  caract\u00e9ristiques\nd\u00e9finies \u00e0 l'article 1 font l'objet d'un porter \u00e0 connaissance aupr\u00e8s des service s en charge de la police\nde l'eau (DDTM) en amont des travaux.\nToute mesure visant \u00e0 mettre en pente douce les berges, est autoris\u00e9e, l'agrandissement du plan d'eau\njusqu'\u00e0 une surface de 3 hectares est autoris\u00e9.\nLes r\u00e9sidus des boues issues des travaux sont \u00e9vacu\u00e9s en dehors de tout axe de ruissellement.\nUn surcreusement limit\u00e9 d'une dizaine de m\u00e8tres carr\u00e9s maximum, peut \u00eatre cr\u00e9\u00e9 afin de pr\u00e9server les\nesp\u00e8ces amphibiennes durant les p\u00e9riodes s\u00e8ches.\nToutes les mesures de v\u00e9g\u00e9talisation post-travaux favorisent en premier lieu l'expression de la banque\nde graines contenues dans le sol.\nEsp\u00e8ces invasives\nDans l'objectif de la pr\u00e9servation des milieux aquatiques et de la p\u00e9rennit\u00e9 de l'ouvrag e, le\np\u00e9titionnaire surveille l'\u00e9ventuelle apparition d'esp\u00e8ces invasives animales ou v\u00e9g\u00e9tales et met en\n\u0153uvre les m\u00e9thodes curatives qui s'imposent\u00a0: arrachages m\u00e9caniques et manuels des plant es apr\u00e8s\nabaissement du plan d'eau, pi\u00e9geage et p\u00eache.\nParmi ces esp\u00e8ces envahissantes figurent notamment\u00a0:\n\u2013\u00a0les  esp\u00e8ces  v\u00e9g\u00e9tales\u00a0:  la  jussie  (Ludwigia  grandiflora,  Ludwigia  peploides),  le  lagarosiphon\n(Lagarosiphon major), le myriophylle du Br\u00e9sil (Myriophyllum aquaticum)\u00a0;\n\u2013\u00a0les esp\u00e8ces animales\u00a0: le poisson-chat (Ictalurus melas), la perche soleil (Lepomis gibbosus), l'\u00e9crevisse\nde Louisiane (Procambarus clarkij), la tortue de Floride (Trachemys scripta elegans) et d'une mani\u00e8r e\ng\u00e9n\u00e9rale les esp\u00e8ces de poissons, de crustac\u00e9s et de grenouilles susceptibles de provoquer des\nd\u00e9s\u00e9quilibres biologiques dans les eaux vis\u00e9es \u00e0 l'article R.432-5 du code de l'environnement.\nR\u00e9glementation curage\nL'\u00e9pandage des boues de curage est conforme au r\u00e8glement sanitaire d\u00e9partemental qui pr\u00e9voit que\n\u00ab\u00a0l'\u00e9pandage n'est possible que si leur composition est compatible avec la protection des sols et des\neaux, notamment en ce qui concerne la concentration en m\u00e9taux lourds et autres \u00e9l\u00e9ments toxiques\nqu'elles peuvent contenir\u00a0\u00bb.\nLes param\u00e8tres concern\u00e9s sont les suivants : Cd, Cr, Cu, Mercure, Ni, Pb, Zn, Cr+, Cu+, Ni+, Zn+.\nEntretien du plan d'eau\nL'entretien des plans d'eau satisfait aux prescriptions g\u00e9n\u00e9rales ou particuli\u00e8res relatives aux p\u00e9rim\u00e8tres\nde protection de sources, puits, captages ou prise d'eau. De fait, concernant le curage des plans d'eau\u00a0:\n\u2013\u00a0le d\u00e9versement des vases du curage dans les cours d'eau\u00a0est interdit\u00a0;\nCit\u00e9 administrative, 38 cours Cl\u00e9menceau\nBP 76001, 76032 ROUEN Cedex\nT\u00e9l : 02 76 78 32 00\nhttp://www.seine-maritime.gouv.fr 4/9\nHoraires d'ouverture\u00a0: 8h30-12h00 / 13h30-\n16h30 (du lundi au jeudi)\n8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-09-30-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant prescriptions\nsp\u00e9cifiques du plan d'eau cadastr\u00e9 OA 0423 sur la commune dr Rouville 7\n\u2013\u00a0l'\u00e9pandage des boues de curage d'\u00e9tangs est interdit \u00e0 moins de 50 m des immeubles non li\u00e9s\n\u00e0 l'exploitation agricole, habit\u00e9s ou occup\u00e9s habituellement par des tiers, des zones de loisirs et\ndes \u00e9tablissements recevant du public et \u00e0 proximit\u00e9 des voies de communication.\nAvant de commencer toute op\u00e9ration de curage, il faut bien rep\u00e9rer le niveau de la limite de vase et du\nsyst\u00e8me d'\u00e9tanch\u00e9it\u00e9 pour ne pas percer la couche \u00e9tanche en attaquant la calotte d'ar gile ou en\ncrevant la b\u00e2che, s'il en existe une.\nL'op\u00e9ration ne cr\u00e9e pas d'approfondissement de la mare, et les berges en pente douce sont favoris\u00e9es.\nLes travaux s'effectuent depuis les berges et les boues extraites sont, apr\u00e8s ressuyage, soit utilis\u00e9es pour\nconforter les berges \u00e0 l'int\u00e9rieur de l'emprise du plan d'eau, soit export\u00e9es en dehors des zones\nhumides et de tout axe de ruissellement. Toute autre r\u00e9utilisation fait l'objet d'un  porter \u00e0\nconnaissance aupr\u00e8s du service en charge de la police de l'eau (DDTM).\nAfin de ne pas perturber le cycle de reproduction des esp\u00e8ces animales et v\u00e9 g\u00e9tales, l'op\u00e9ration est\nr\u00e9alis\u00e9e sur une p\u00e9riode comprise entre le 1\ner\n ao\u00fbt et le 30 novembre.\nUtilisation des produits phytosanitaires\nLes produits phytosanitaires sont interdits sur une bande non trait\u00e9e de largeur minimale de  5 m\u00e8tres\nautour du plan d'eau ainsi que, le cas \u00e9ch\u00e9ant, aux abords de ses dispositifs d' alimentation et de\nvidange.\nIncidences sur les esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es\nS'il est constat\u00e9 la pr\u00e9sence d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es impact\u00e9es par le mode d'entretien du plan d'eau, une\ndemande d'autorisation d\u00e9rogatoire est formul\u00e9e aupr\u00e8s de la DREAL.\nArticle 3 \u2013 Conformit\u00e9 au dossier et modifications\nLes installations, objets du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sont situ\u00e9es, install\u00e9es et exploit\u00e9es, conform\u00e9ment  aux\nplans et contenu des dossiers de demande de d\u00e9claration, non contraires aux dispositions du pr\u00e9 sent\narr\u00eat\u00e9.\nSi le d\u00e9clarant veut obtenir la modification de certaines prescriptions sp\u00e9cifiques applicables \u00e0\nl'installation, il en fait la demande au pr\u00e9fet qui statue alors par arr\u00eat\u00e9. Le silence gard \u00e9 par\nl'administration pendant plus de trois mois, sur la demande du d\u00e9clarant, vaut rejet.\nToute modification apport\u00e9e aux ouvrages, installations, \u00e0 leur mode d'utilisation, \u00e0 la r\u00e9ali sation des\ntravaux ou \u00e0 l'am\u00e9nagement en r\u00e9sultant, \u00e0 l'exercice des activit\u00e9s ou \u00e0 leur voisinag e et entra\u00eenant un\nchangement notable des \u00e9l\u00e9ments du dossier de d\u00e9claration, est port\u00e9e, avant sa r\u00e9alisation , \u00e0 la\nconnaissance du pr\u00e9fet qui peut exiger une nouvelle d\u00e9claration.\nLorsque le b\u00e9n\u00e9fice de la d\u00e9claration est transmis \u00e0 une autre personne que celle qui \u00e9tait mentionn\u00e9e\nau dossier de d\u00e9claration, le nouveau b\u00e9n\u00e9ficiaire en fait la d\u00e9claration au pr\u00e9fet, dans les trois mois\nqui suivent la prise en charge de l'ouvrage. Cette d\u00e9claration mentionne, s'il s'agit d 'une personne\nphysique, les noms, pr\u00e9noms et domicile du nouveau b\u00e9n\u00e9ficiaire et, s'il s'agit d'une personne mor ale,\nsa d\u00e9nomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son si\u00e8ge social  ainsi que la\nqualit\u00e9 du signataire de la d\u00e9claration.\nLa cessation d\u00e9finitive de l'exploitation de l'ouvrage, ou pour une p\u00e9riode sup\u00e9rieure \u00e0 deux ans, fait\nl'objet d'une d\u00e9claration par le p\u00e9titionnaire ou, \u00e0 d\u00e9faut, par le propri\u00e9taire, aupr\u00e8s du pr\u00e9fet, dans le\nmois qui suit la cessation d\u00e9finitive ou l'expiration du d\u00e9lai de deux ans.\nCit\u00e9 administrative, 38 cours Cl\u00e9menceau\nBP 76001, 76032 ROUEN Cedex\nT\u00e9l : 02 76 78 32 00\nhttp://www.seine-maritime.gouv.fr 5/9\nHoraires d'ouverture\u00a0: 8h30-12h00 / 13h30-\n16h30 (du lundi au jeudi)\n8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-09-30-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant prescriptions\nsp\u00e9cifiques du plan d'eau cadastr\u00e9 OA 0423 sur la commune dr Rouville 8\nLes r\u00e9f\u00e9rences r\u00e9glementaires indiqu\u00e9es concernent les r\u00e8gles en vigueur au jour de la no tification du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Le p\u00e9titionnaire est tenu de se conformer aux textes qui viendraient s'y substituer ou les\nmodifier.\nArticle 4 \u2013 Caract\u00e8re de l'autorisation administrative\nL'autorisation administrative est accord\u00e9e \u00e0 titre personnel, pr\u00e9caire et r\u00e9vocable sans  indemnit\u00e9s de\nl'\u00c9tat exer\u00e7ant ses pouvoirs de police.\nFaute par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de se conformer dans le d\u00e9lai fix\u00e9 aux dispositions prescrites,  l'administration\npeut prononcer la d\u00e9ch\u00e9ance de la pr\u00e9sente autorisation administrative et prendre les mesur es\nn\u00e9cessaires pour faire dispara\u00eetre, aux frais du b\u00e9n\u00e9ficiaire, tout dommage provenant de son fait, ou\npour pr\u00e9venir ces dommages dans l'int\u00e9r\u00eat de l'environnement, de la s\u00e9curit\u00e9 et de la s ant\u00e9 publique,\nsans pr\u00e9judice de l'application des dispositions p\u00e9nales relatives aux contraventions au code de\nl'environnement.\nIl en est de m\u00eame dans le cas o\u00f9, apr\u00e8s s'\u00eatre conform\u00e9 aux dispositions prescrites , il change ensuite\nl'\u00e9tat des lieux fix\u00e9 par la pr\u00e9sente autorisation administrative, sans y \u00eatre pr\u00e9 alablement autoris\u00e9, ou\ns'il ne maintient pas constamment les installations en \u00e9tat normal de bon fonctionnement.\nArticle 5 \u2013 Dur\u00e9e de l'autorisation administrative\nLa pr\u00e9sente autorisation administrative est valable pour une dur\u00e9e de 30\u00a0ans \u00e0 compter  de la\nnotification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. A d\u00e9faut de renouvellement de l'autorisation administrative, une remise\nen \u00e9tat par la mise en place d'une zone humide fonctionnelle de la parcelle est mise en place.\nToutefois, le service en charge de la police de l'eau \u00e0 la direction d\u00e9partementale des territoires et de la\nmer (DDTM) est en mesure de demander au p\u00e9titionnaire, tout au long de cette p\u00e9riode d'autorisation\nadministrative, toute adaptation des ouvrages rendue n\u00e9cessaire par des modifications significatives ou\ndes conditions hydrauliques.\nArticle 6 \u2013 D\u00e9claration des incidents et accidents\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire d\u00e9clare, d\u00e8s qu'il en a connaissance, au pr\u00e9fet, les accidents ou incidents int\u00e9ressant les\ninstallations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s faisant l'objet de la pr\u00e9sente autorisation administrative qui\nsont de nature \u00e0 porter atteinte aux int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.211-1 du code de l'environnement.\nSans pr\u00e9judice des mesures que peut prescrire le pr\u00e9fet, il fait prendre toute s les dispositions\nn\u00e9cessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour \u00e9valuer se s cons\u00e9quences et y\nrem\u00e9dier.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui sont la cons\u00e9quence de l'activit\u00e9\nou de l'ex\u00e9cution des travaux et de l'am\u00e9nagement.\nEn cas de non-respect de ses obligations, le p\u00e9titionnaire s'expose \u00e0 des sanctions p\u00e9nales.\nArticle 7 \u2013 Acc\u00e8s aux installations\nLes agents en charge de la police de l'eau et des milieux aquatiques ont libre acc \u00e8s aux installations,\nouvrages, travaux ou activit\u00e9s autoris\u00e9s par la pr\u00e9sente autorisation administrative, dans les conditions\nfix\u00e9es par l'article L.171-1 du code de l'environnement. Ils peuvent demander communic ation de toute\npi\u00e8ce utile au contr\u00f4le de la bonne ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nCit\u00e9 administrative, 38 cours Cl\u00e9menceau\nBP 76001, 76032 ROUEN Cedex\nT\u00e9l : 02 76 78 32 00\nhttp://www.seine-maritime.gouv.fr 6/9\nHoraires d'ouverture\u00a0: 8h30-12h00 / 13h30-\n16h30 (du lundi au jeudi)\n8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-09-30-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant prescriptions\nsp\u00e9cifiques du plan d'eau cadastr\u00e9 OA 0423 sur la commune dr Rouville 9\nArticle 8 \u2013 Sanctions\nEn cas de non-respect des prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, le b\u00e9n\u00e9ficiaire est passible des sanctions\nadministratives pr\u00e9vues aux articles L.171-6 et suivants du code de l'environnement e t des sanctions\np\u00e9nales pr\u00e9vues aux articles L.216-6 \u00e0 L.216-13.\nArticle 9 \u2013 Droits des tiers\nLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nArticle 10 \u2013 Autres r\u00e9glementations\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne dispense en aucun cas le d\u00e9clarant de faire les d\u00e9clarations ou d' obtenir les\nautorisations requises par d'autres r\u00e9glementations, notamment en mati\u00e8re d'arch\u00e9ologie pr\u00e9ventive.\nArticle 11 \u2013 Voies et d\u00e9lais de recours\nEn application de l'article R514-3-1 du code de l'environnement, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peu t \u00eatre\ncontest\u00e9e devant le Tribunal administratif de Rouen, dans les conditions suivantes\u00a0:\n1\u00b0 par les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers que le fonctionnement de\nl'installation pr\u00e9sente pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L211-1, dans un d\u00e9lai de de ux mois \u00e0\ncompter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces d\u00e9cisions ;\n2\u00b0 par les demandeurs ou exploitants, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la d\u00e9cision leur a \u00e9t\u00e9\nnotifi\u00e9e.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans le d\u00e9lai de deux mois. Ce\nrecours administratif prolonge de deux mois les d\u00e9lais mentionn\u00e9s aux 1\u00b0 et 2\u00b0.\nLe Tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens, accessible p ar le\nsite\u00a0internet \nwww.telerecours.fr\nArticle 12 \u2013 Publication et information des tiers\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e9num\u00e9rant notamment les motifs qui ont fond\u00e9 la d\u00e9cision ainsi que les principales\nprescriptions auxquelles cette op\u00e9ration est soumise, est affich\u00e9 dans la mairie de la commune\npr\u00e9cit\u00e9e pendant une dur\u00e9e minimale d'un mois.\nUn proc\u00e8s verbal de l'accomplissement de cette formalit\u00e9 est dress\u00e9 par les soins de M. le maire et\ntransmis au service en charge de la police de l'eau \u00e0 la direction d\u00e9partementale des territoires et de la\nmer.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs et mis \u00e0 la  disposition du public sur le\nsite internet de la pr\u00e9fecture de la Seine-Maritime.\nArticle 13 \u2013 Ex\u00e9cution\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Seine-Maritime, le maire de la commune de R ouville, le\ndirecteur d\u00e9partemental des territoires et de la mer, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le  concerne, de\nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont copie leur est adress\u00e9e et qui est notif i\u00e9 au p\u00e9titionnaire. Copie de\ncet arr\u00eat\u00e9 est adress\u00e9e au (\u00e0 la)\u00a0:\n\uf02d pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des associations agr\u00e9\u00e9es pour la p\u00eache et la pr otection\ndes milieux aquatiques,\n\uf02d pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental de la Seine-Maritime,\n\uf02d chef de la brigade d\u00e9partementale de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9,\nCit\u00e9 administrative, 38 cours Cl\u00e9menceau\nBP 76001, 76032 ROUEN Cedex\nT\u00e9l : 02 76 78 32 00\nhttp://www.seine-maritime.gouv.fr 7/9\nHoraires d'ouverture\u00a0: 8h30-12h00 / 13h30-\n16h30 (du lundi au jeudi)\n8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-09-30-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant prescriptions\nsp\u00e9cifiques du plan d'eau cadastr\u00e9 OA 0423 sur la commune dr Rouville 10\n\uf02d directeur de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Normandie,\n\uf02d directrice du secteur aval de l'agence de l'eau Seine-Normandie,\n\uf02d directrice r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement.\nFait \u00e0 Rouen, le 30 septembre 2025\nPour le pr\u00e9fet de la Seine-Maritime\net par subd\u00e9l\u00e9gation\nCit\u00e9 administrative, 38 cours Cl\u00e9menceau\nBP 76001, 76032 ROUEN Cedex\nT\u00e9l : 02 76 78 32 00\nhttp://www.seine-maritime.gouv.fr 8/9\nHoraires d'ouverture\u00a0: 8h30-12h00 / 13h30-\n16h30 (du lundi au jeudi)\n8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-09-30-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant prescriptions\nsp\u00e9cifiques du plan d'eau cadastr\u00e9 OA 0423 sur la commune dr Rouville 11\nPLAN D'EAU DE LA COMMUNE DE ROUVILLESECTION CADASTRALE : OA 0423\nFerme Godard -+- Plan d'eau concern\u00e9Uidsn je Quesnay \\ - Profondeur de moins de 40 cmRUES \u00e0 ne ff \u2014 R\u00e9seau hydrographiqueRE Ferme Hertel Num\u00e9ro dossier : ROUOO1la Vieux Cio\u00e9ti\u00e9s \\ Forsh Commune : ROUVILLE L.ROUILLE Lieu Dit : Ferme David 0 5mRe res Dini \u20ac a Surface totale : 2800 m2le Chat\u00e9au Surface de profondeur inf\u00e9rieure \u00e0 40 cm : 0 m2\\wY Secteur : COMMERCE-VIVIER-THELUETCours d'eau : BolbecleVat Roger 15 Capitainerie Goertenyoutale Proximit\u00e9 du cours d'eau : 5 000,0 m. 'a Ze R\u00e9gime loi sur l'eau : D\u00e9claration AS la Mare Andries Maison Blanche vole Natura 2000 ; non\nAnnexe 1\u00a0: repr\u00e9sentation du plan d'eau\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-09-30-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant prescriptions\nsp\u00e9cifiques du plan d'eau cadastr\u00e9 OA 0423 sur la commune dr Rouville 12\nSous-Pr\u00e9fecture du Havre\n76-2025-10-01-00011\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant encadrement des\nsupporters du Stade Rennais FC dans le cadre de\nla rencontre de la 7e journ\u00e9e du championnat de\nFrance de Football de Ligue 1 opposant ce club\nau Havre Athletic Club (HAC) le 5 octobre 2025\n\u00e0 17h15\nSous-Pr\u00e9fecture du Havre - 76-2025-10-01-00011 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant encadrement des supporters du Stade Rennais FC dans le\ncadre de la rencontre de la 7e journ\u00e9e du championnat de France de Football de Ligue 1 opposant ce club au Havre Athletic Club\n(HAC) le 5 octobre 2025 \u00e0 17h15\n13\nPREFET Sous-pr\u00e9fecture du HavreMARITIME |Libert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nVuVuVuVuVu\nVu\nVuVu\nArr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral portant encadrement des supporters du Stade Rennais FC dans le cadre de larencontre de la 7e journ\u00e9e du championnat de France de Football de Ligue 1 opposant ce club auHavre Athletic Club (HAC) le 5 octobre 2025 a 17h15\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Normandie, pr\u00e9fet de la Seine-MaritimeChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nle Code p\u00e9nal; |le Code des relations entre le public et l'administration ;le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 211-2 \u00e0 L. 211-4;le Code du sport, en particulier l'article L. 332-16-2 :le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, a organisation et al'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements;le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 11 janvier 2023 portant nomination de M. JeanBenoitALBERTINI en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Normandie, pr\u00e9fet de la Seine-Maritime ;le d\u00e9cret du 6 janvier 2025 nommant Mme Elsa PEPIN sous-pr\u00e9f\u00e8te du Havre ;l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b025-030 du 5 juin 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature a Mme Elsa |PEPIN, sous- pr\u00e9f\u00e8tedu Havre;\nConsid\u00e9rant qu'en vertu de l'article L.332-16-2 du Code du sport, le repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans led\u00e9partement peut, par arr\u00eat\u00e9, restreindre la libert\u00e9 d'aller et de venir des personnes sepr\u00e9valant de la qualit\u00e9 de supporter d'une \u00e9quipe ou se comportant comme tel sur leslieux d'une manifestation sportive et dont la pr\u00e9sence est susceptible d'occasionner destroubles graves pour l'ordre public ;Consid\u00e9rant que l'\u00e9quipe du Havre Athletic Club rencontrera celle du Stade Rennais FC au StadeOc\u00e9ane du Havre le 5 octobre 2025 \u00e0 17h15;Consid\u00e9rant que cette rencontre sportive va g\u00e9n\u00e9rer un flux important de spectateurs avec 18 000personnes attendues au Stade Oc\u00e9ane du Havre ;Consid\u00e9rant la venue pour ce match de pr\u00e8s de 700 supporters du Stade Rennais FC dont environ240 supporters ultras, se d\u00e9pla\u00e7ant en bus ;\nCS20032 - 76600 LE HAVREStandard : 02 32 76 50 00Courriel : pref-sp-havre-cabinet@seine-maritime.gouv.fr\nSous-Pr\u00e9fecture du Havre - 76-2025-10-01-00011 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant encadrement des supporters du Stade Rennais FC dans le\ncadre de la rencontre de la 7e journ\u00e9e du championnat de France de Football de Ligue 1 opposant ce club au Havre Athletic Club\n(HAC) le 5 octobre 2025 \u00e0 17h15\n14\nConsid\u00e9rant\nConsid\u00e9rantConsid\u00e9rant\nConsid\u00e9rant\nConsid\u00e9rant\nConsid\u00e9rant\nConsid\u00e9rantConsid\u00e9rant\nque le match a \u00e9t\u00e9 class\u00e9, par la Division Nationale de Lutte contre le Hooliganisme, auniveau 2 ce qui correspond \u00e0 un \u00abcontexte d\u00e9grad\u00e9 susceptible de g\u00e9n\u00e9rer descomportements d\u00e9viants de la part des supporters \u00bb ;le risque de d\u00e9tention et d'utilisation d'articles pyrotechniques ;que la mobilisation des forces de s\u00e9curit\u00e9 locales, m\u00eame en nombre important, nepourra, a d\u00e9faut de l'adoption de mesures de restriction et d'encadrement particuli\u00e8res,suffire \u00e0 assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et notamment celles des supporters eux-m\u00eames;la disponibilit\u00e9 limit\u00e9e des forces mobiles, dont le concours n'est aucunement garanti \u00e0la date de signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes, etnotamment celles des supporters eux-m\u00eames ;que, dans le m\u00eame temps, les forces de l'ordre sont toujours mobilis\u00e9es pour faire face \u00e0la menace terroriste qui demeure actuelle et pr\u00e9gnante sur l'ensemble du territoirenational ;que les forces de l'ordre ne sauraient \u00eatre d\u00e9tourn\u00e9es de leurs missions prioritaires pourr\u00e9pondre \u00e0 des d\u00e9bordements li\u00e9s au comportement de supporters dans le cadre derencontres sportives ;:qu'il y a lieu de s\u00e9parer strictement les flux de supporters des deux \u00e9quipes afin d'\u00e9vitertout affrontement violent ;que dans ces conditions, la pr\u00e9sence sur la voie publique, en centre-ville, aux abords duStade Oc\u00e9ane et plus largement dans la ville basse du Havre, de personnes se pr\u00e9valantde la qualit\u00e9 de supporters du Stade Rennais FC ou connues comme \u00e9tant supportersde ce club, \u00e0 l'occasion du match qui se d\u00e9roulera le 5 octobre 2025, comporte desrisques s\u00e9rieux pour la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens et qu'il convient de limiter lalibert\u00e9 d'aller et venir de toute personne se pr\u00e9valant de la qualit\u00e9 des supporters duStade Rennais FC ;\nSur proposition de madame la sous-pr\u00e9f\u00e8te du HavreARRETEArticle 1\u00b0: Il est interdit \u00e0 toute personne se pr\u00e9valant de la qualit\u00e9 de supporter du Stade Rennais FCou se comportant comme tel, du samedi 4 octobre 2025 a 12h00 au lundi 6 octobre 00h00, de circulerou stationner sur la voie publique sur l'ensemble du territoire de la \u00ab Ville basse \u00bb de la commune duHavre (76), au sud des rues F\u00e9lix Faure, du 329\u00b0; Salvador Allende, Pablo Neruda, Andrei Sakharov et del'avenue du G\u00e9n\u00e9ral Ferri\u00e9 d'Aplemont conform\u00e9ment au plan figurant en annexe | du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,ainsi qu'aux centres commerciaux La L\u00e9zarde \u00e0 Montivilliers et Centre Oc\u00e9ane a Gonfreville-L'Orcher.Article 2 : Par d\u00e9rogation \u00e0 l'article 1\", les supporters du Stade Rennais FC munis d'une contremarquesont autoris\u00e9s \u00e0 assister au match dans les conditions suivantes :\u00b0 Les supporters des groupes Ultras se d\u00e9placeront en bus ou minibus et devrontimp\u00e9rativement rejoindre le point de rendez-vous fix\u00e9 le 5 octobre 2025 \u00e0 15h00 au Pont deNormandie, figurant au plan annex\u00e9 (II). Les supporters seront escort\u00e9s par des fonctionnairesde la Police nationale du point de rendez-vous pr\u00e9cit\u00e9 au parking visiteurs du Stade Oc\u00e9anedu Havre selon un itin\u00e9raire impos\u00e9;\u00a2 4 compter de leur arriv\u00e9e au stade, et jusqu'au moment de leur d\u00e9part, les supporters duStade Rennais FC ne pourront pas sortir du parcage visiteurs;\u00b0 ala fin de la rencontre, les supporters du Stade Rennais FC suivront les injonctions desfonctionnaires de la Police nationale afin d'\u00e9vacuer le stade dans les conditions qui leur serontimpos\u00e9es ;\n2/5\nSous-Pr\u00e9fecture du Havre - 76-2025-10-01-00011 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant encadrement des supporters du Stade Rennais FC dans le\ncadre de la rencontre de la 7e journ\u00e9e du championnat de France de Football de Ligue 1 opposant ce club au Havre Athletic Club\n(HAC) le 5 octobre 2025 \u00e0 17h15\n15\nArticle 3: La sous-pr\u00e9f\u00e9te du Havre, le directeur interd\u00e9partemental de la Police nationale de la Seine-Maritime et le g\u00e9n\u00e9ral, commandant la r\u00e9gion de Gendarmerie de Normandie sont charg\u00e9s, chacun ence qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifsde la pr\u00e9fecture de la Seine-Maritime.Une copie sera adress\u00e9e au procureur de la R\u00e9publique pr\u00e8s le Tribunal Judiciaire du Havre ainsi qu'auxpr\u00e9sidentsdu Hac et du Stade Rennais FC.Fait au Havre, le 01 octobre 2025.\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,la sous-pr\u00e9f\u00e9te du Havre,\nElsa ni\nVoies et d\u00e9lais de recours - Conform\u00e9ment aux dispositions des articles R. 421-1 \u00e0 R. 421-5 du code de justice administrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut fairel'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication (ou sa notification). Letribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens, accessible par le site www.telerecours. fr\n3/5\nSous-Pr\u00e9fecture du Havre - 76-2025-10-01-00011 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant encadrement des supporters du Stade Rennais FC dans le\ncadre de la rencontre de la 7e journ\u00e9e du championnat de France de Football de Ligue 1 opposant ce club au Havre Athletic Club\n(HAC) le 5 octobre 2025 \u00e0 17h15\n16\n=\n~~ jaslimrs\n| ,\n1 ER \u2014 +\n:\n=' a =\nma, ee \u00e0\nCP ETES\ncmtapsEdio?NITOSSESIA\u00bbEISP\nLa]wenoOP291;[1+SsapzISz=2550/0V-91U/8SBINeYBINASSSEQ BINA\n2 a ; = jal' i Tg ini |\n4 LA te |\nSous-Pr\u00e9fecture du Havre - 76-2025-10-01-00011 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant encadrement des supporters du Stade Rennais FC dans le\ncadre de la rencontre de la 7e journ\u00e9e du championnat de France de Football de Ligue 1 opposant ce club au Havre Athletic Club\n(HAC) le 5 octobre 2025 \u00e0 17h15\n17\nUOIJE/NIIIDSUAS\"ARR:|apei\nSous-Pr\u00e9fecture du Havre - 76-2025-10-01-00011 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant encadrement des supporters du Stade Rennais FC dans le\ncadre de la rencontre de la 7e journ\u00e9e du championnat de France de Football de Ligue 1 opposant ce club au Havre Athletic Club\n(HAC) le 5 octobre 2025 \u00e0 17h15\n18\nSous-Pr\u00e9fecture du Havre - 76-2025-10-01-00011 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant encadrement des supporters du Stade Rennais FC dans le\ncadre de la rencontre de la 7e journ\u00e9e du championnat de France de Football de Ligue 1 opposant ce club au Havre Athletic Club\n(HAC) le 5 octobre 2025 \u00e0 17h15\n19","date":"2025-10-03","first_seen_on":"2025-10-03T15:08:22+00:00","id":"9ddaa1d4358601193e2a75feab501784dbfd72d837ea47de9b5aa13cd7169866","name":"recueil-76-2025-209-recueil-des-actes-administratifs","pdf_creation_date":"2025-10-03T14:23:11+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.seine-maritime.gouv.fr/contenu/telechargement/69411/490177/file/recueil-76-2025-209-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}