{"administration":"pref43","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Haute-Loire","content":"HAUTE-LOIRE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b043-2024-255\nPUBLI\u00c9 LE 16 D\u00c9CEMBRE 2024\nSommaire\n43_Pref_Pr\u00e9fecture Haute-Loire / Service des s\u00e9curit\u00e9s\n43-2024-12-13-00002 - 2024 AP interdiction utilisation artifice St Sylvestre\n-vente art interdite sign\u00e9 RAA (3 pages) Page 3\n43_Pref_Pr\u00e9fecture Haute-Loire / Sous pr\u00e9fecture de brioude\n43-2024-12-13-00003 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00ba SPB 2024-111 EN\nDATE DU 13/12/2024\nPORTANT CONVOCATION DES \u00c9LECTEURS DE LA\nCOMMUNE DE SAINT-CHRISTOPHE\nD'ALLIER A L'EFFET\nD'\u00c9LIRE 4 CONSEILLERS MUNICIPAUX ET FIXANT LES DATES ET LIEU\nDE\nD\u00c9P\u00d4T DES CANDIDATURES (4 pages) Page 7\n84_ARS_Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes / DD\nHAUTE-LOIRE\n43-2024-12-06-00001 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 ARS/DD43/2024/84 en date du\n06/12/2024 d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique au profit du Syndicat\nIntercommunal de Production d'Eau Potable (SIPEP) du pays\nd'Yssingeaux, le pr\u00e9l\u00e8vement et la d\u00e9rivation des eaux des\ncaptages nomm\u00e9s \u00ab Lagrevol \u00bb,      \u00ab Malosse-Paulin \u00bb et \u00ab Rancon\n\u00bb implant\u00e9s sur la commune d'Yssingeaux (43)  (12 pages) Page 12\n2\n43_Pref_Pr\u00e9fecture Haute-Loire\n43-2024-12-13-00002\n2024 AP interdiction utilisation artifice St\nSylvestre -vente art interdite sign\u00e9 RAA\n43_Pref_Pr\u00e9fecture Haute-Loire - 43-2024-12-13-00002 - 2024 AP interdiction utilisation artifice St Sylvestre -vente art interdite sign\u00e9\nRAA 3\nPREFETDE HAUTE-LOIRELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0 PREF/CAB/SDS/2024/378\nportant interdiction temporaire de la vente, de la cession, de l'utilisation du port et du\ntransport d'artifices de divertissement, des articles pyrotechniques, \nainsi que de la vente au d\u00e9tail de carburants \u00e0 emporter\nLe pr\u00e9fet de Haute-Loire,\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu la directive 2013/29/UE du Parlement europ\u00e9en et d u Conseil du 12juin 2013 relative \u00e0\nl'harmonisation des l\u00e9gislations des \u00c9tats membres concernant la mise \u00e0 disposition sur\nle march\u00e9 d'articles pyrotechniques ;\nVu la directive 2014/28/UE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 26 f\u00e9vrier 2014 relative \u00e0\nl'harmonisation des l\u00e9gislations des \u00c9tats membres concernant la mise \u00e0 disposition sur\nle march\u00e9 et le contr\u00f4le des explosifs \u00e0 usage civil ;\nVu le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment ses articles L.2214-4 et L.2215-\n1 ;\nVu le Code p\u00e9nal, notamment ses articles 222-14-1 et 222-15-1 ;\nVu le Code de l'environnement, notamment son article R.557-6-3 ;\nVu le Code de la d\u00e9fense, notamment ses articles L.23 52-1 et suivants, R.2352-1, R.2352-89\net suivants et R.2352-97 et suivants ;\nVu le Code des douanes, notamment ses articles 38 et 323 ;\nVu le Code de l'environnement, notamment ses articles R. 557-6-1 et suivants ;\nVu le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, n otamment les articles L.2542-2 et\nsuivants ;\nVu le Code de la sant\u00e9 publique, notamment les articles L. 3131-13 et suivants et L. 3136-1 ;\nVu le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;\nVu la loi n\u00b0 2017-1510 du 30 octobre 2017 renfor\u00e7ant la s\u00e9cur it\u00e9 int\u00e9rieure et la lutte contre\nle terrorisme ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 rela tif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0\nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-580 du 31 mai 2010 relatif \u00e0 l'acquisition, la d\u00e9tention et l'utilisation des\nartifices de divertissement et des articles pyrotechniques destin\u00e9s au th\u00e9\u00e2tre ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02019-540 du 28 mai 2019 relatif \u00e0 l'ag r\u00e9ment technique des installations de\nproduits explosifs et \u00e0 la mise en \u0153uvre d'articles pyrotechniques ;\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 13 juil let 2023 portant nomination de\nMonsieur Yvan CORDIER en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la Haute-Loire ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 31 mai 2010 pris en application des articles 3, 4 et 6 du d\u00e9cret n\u00b0 2010-580 du\n31 mai 2010 relatif \u00e0 l'acquisition,  la d\u00e9tention e t l'utilisation  des artifices de\ndivertissement et des articles pyrotechniques destin\u00e9s au th\u00e9\u00e2tre ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 1er juillet 2015 relatif \u00e0 la mise sur le march\u00e9 des produits explosifs ;\nCabinet \ndu pr\u00e9fet\nCS 40321\n43009 LE PUY-EN-VELAY CEDEX\nT\u00e9l. 04 71 09 43 43\nPREF/DSC/SDS/BSI\n43_Pref_Pr\u00e9fecture Haute-Loire - 43-2024-12-13-00002 - 2024 AP interdiction utilisation artifice St Sylvestre -vente art interdite sign\u00e9\nRAA 4\nConsid\u00e9rant que l'usage \u00e0 vocation festive des artifices de di vertissement et engins\npyrotechniques \u00e0 l'occasion des festivit\u00e9s et c\u00e9l\u00e9b rations nationales, notamment durant la\np\u00e9riode de f\u00eate de fin d'ann\u00e9e, et plus pr\u00e9cis\u00e9ment  lors des nuits de No\u00ebl et du nouvel an,\nest une pratique observ\u00e9e dans le d\u00e9partement de la Haute-Loire ;\nConsid\u00e9rant que cet usage a pour cons\u00e9quence potentielle de g\u00e9 n\u00e9rer des attroupements\nsignificatifs de personnes ;\nConsid\u00e9rant que l'utilisation d'artifices de divertissement et articles pyrotechniques impose\ndes pr\u00e9cautions particuli\u00e8res au regard des risques  encourus pour ceux qui les manipulent\nou pour leur entourage, notamment les enfants ; que leur mauvaise utilisation peut entra\u00eener\ndes blessures et des incendies ;\nConsid\u00e9rant que l'utilisation d'artifices de divertissement et articles pyrotechniques de\nmani\u00e8re inappropri\u00e9e sur la voie publique est de na ture \u00e0 cr\u00e9er des d\u00e9sordres et\nmouvements de panique ; qu'elle est susceptible de provoquer des alertes inutiles des\nforces de l'ordre et de les d\u00e9tourner ainsi de leur s missions de s\u00e9curit\u00e9 ; qu'elle est\n\u00e9galement susceptible, en couvrant les d\u00e9tonations d'armes \u00e0 feu, de masquer une attaque\nr\u00e9elle, risquant ainsi d'accro\u00eetre le nombre de victimes ;\nConsid\u00e9rant que l'afflux de personnes dans les services hospitaliers, bless\u00e9es par des articles\npyrotechniques,  dans le contexte de forte tension  a ctuellement  rencontr\u00e9 par les\n\u00e9tablissements hospitaliers concern\u00e9s est susceptib le de grever l'acc\u00e8s aux soins des\npopulations concern\u00e9es ;\nConsid\u00e9rant que  l'utilisation  inappropri\u00e9e  d'artifices  de  divertissement  et  d'articles\npyrotechniques, ainsi que l'usage d\u00e9tourn\u00e9 de produ its corrosifs, toxiques et inflammables\nsont de nature \u00e0 cr\u00e9er des troubles graves \u00e0 l'ordre public ;\nConsid\u00e9rant le risque de d\u00e9gradations ou destructions par ince ndie de biens mobiliers ou\nimmobiliers du fait ou \u00e0 l'aide de l'usage d'articl es pyrotechniques durant la p\u00e9riode\npr\u00e9cit\u00e9e ;\nConsid\u00e9rant que pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens et pr\u00e9venir les graves\ntroubles \u00e0 l'ordre public dans le cadre des op\u00e9rati ons de r\u00e9tablissement de l'ordre public, il\ny a lieu de r\u00e9glementer la vente et de l'utilisation d'artifices de divertissement et des articles\npyrotechniques ainsi que de carburants au d\u00e9tail ;\nSur la proposition du directeur de cabinet ;\nARR\u00caTE   \n   \nARTICLE 1 \u2013 La vente, le transport, le port et l'usage d'artif ices de divertissements d'articles\npyrotechniques, de p\u00e9tards et de fus\u00e9es quelle qu'en soit la cat\u00e9gorie sont interdits dans le\nd\u00e9partement de la Haute-Loire du vendredi 20 d\u00e9cembr e 2024 \u00e0 21h00 au jeudi 2 janvier\n2025 inclus.\nARTICLE 2 \u2013 Cette interdiction ne s'applique pas aux spectacl es pyrotechniques d\u00e9clar\u00e9s\ndans les d\u00e9lais r\u00e9glementaires et tir\u00e9s par des art ificiers titulaires d'un certificat de\nqualification en cours de validit\u00e9.\nARTICLE 3 \u2013 Les ventes au d\u00e9tail de combustibles corrosifs, ca rburants \u00e0 emporter sont\ninterdites dans le d\u00e9partement de la Haute-Loire du vendredi 20 d\u00e9cembre 2024 \u00e0 21h00 au\njeudi 2 janvier 2025 inclus dans les stations servi ces et autres points de vente d\u00e9livrant ces\nproduits. Cette interdiction ne s'applique pas aux professionnels d\u00fbment habilit\u00e9s \u00e0 utiliser\nces produits.\n43_Pref_Pr\u00e9fecture Haute-Loire - 43-2024-12-13-00002 - 2024 AP interdiction utilisation artifice St Sylvestre -vente art interdite sign\u00e9\nRAA 5\nARTICLE 4 \u2013  Tout contrevenant \u00e0 ces interdictions est passibl e des sanctions p\u00e9nales\npr\u00e9vues \u00e0 l'article R. 610-5 du Code p\u00e9nal.\nARTICLE 5 \u2013 Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera affich\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9fecture du d\u00e9partement et fera l'objet\nd'un communiqu\u00e9 de presse.\nARTICLE 6  \u2013  Les sous-pr\u00e9fets d'arrondissement, le directeur de  cabinet, le directeur\nd\u00e9partemental de la police nationale, le commandant  du groupement d\u00e9partemental de\ngendarmerie ainsi que les maires du d\u00e9partement son t charg\u00e9s, chacun en ce qui le\nconcerne,  de l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui se ra  publi\u00e9 au recueil  des actes\nadministratifs de la pr\u00e9fecture de la Haute-Loire.\nLe Puy en Velay, le 13 d\u00e9cembre 2024\nSign\u00e9\nYvan CORDIER\nVoies et d\u00e9lais de recours \nEn application des articles L.411-2 et R.421-1 \u00e0 R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article  L.411-2 du Code des \nrelations entre le public et l'administration, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa \ndate de notification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux. \nLe recours administratif gracieux est pr\u00e9sent\u00e9 devant l'auteur de la d\u00e9cision.\nLe recours administratif hi\u00e9rarchique est pr\u00e9sent\u00e9 devant le sup\u00e9rieur hi\u00e9rarchique de l'auteur de la d\u00e9cision.\nChacun de ces deux recours administratifs doit \u00eatre form\u00e9 dans les 2 mois \u00e0 compter de la notification de la d\u00e9cision.\nLe silence gard\u00e9 par l'autorit\u00e9 administrative saisie pendant plus de 2 mois \u00e0 compter de la date de sa saisine vaut d\u00e9cision \nimplicite de rejet. Cette d\u00e9cision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice \nadministrative.\nLe recours contentieux doit \u00eatre port\u00e9 devant la ju ridiction administrative comp\u00e9tente : Tribunal admi nistratif, 6 Cours\nSablon, 63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal a dministratif peut aussi \u00eatre saisi depuis l'applica tion \u00ab telerecours\ncitoyen \u00bb, disponible sur le site internet suivant : \nhttps://citoyens.telerecours.fr/\n43_Pref_Pr\u00e9fecture Haute-Loire - 43-2024-12-13-00002 - 2024 AP interdiction utilisation artifice St Sylvestre -vente art interdite sign\u00e9\nRAA 6\n43_Pref_Pr\u00e9fecture Haute-Loire\n43-2024-12-13-00003\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00ba SPB 2024-111 EN DATE\nDU 13/12/2024\nPORTANT CONVOCATION DES \u00c9LECTEURS DE\nLA COMMUNE DE SAINT-CHRISTOPHE\nD'ALLIER A L'EFFET D'\u00c9LIRE 4 CONSEILLERS\nMUNICIPAUX ET FIXANT LES DATES ET LIEU DE\nD\u00c9P\u00d4T DES CANDIDATURES\n43_Pref_Pr\u00e9fecture Haute-Loire - 43-2024-12-13-00003 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00ba SPB 2024-111 EN DATE DU 13/12/2024\nPORTANT CONVOCATION DES \u00c9LECTEURS DE LA COMMUNE DE SAINT-CHRISTOPHE\nD'ALLIER A L'EFFET D'\u00c9LIRE 4 CONSEILLERS MUNICIPAUX ET FIXANT LES DATES ET LIEU DE\nD\u00c9P\u00d4T DES CANDIDATURES\n7\nPREFETDE HAUTE-LOIRELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00ba SPB 2024-111 EN DATE DU 13/12/2024\nPORTANT CONVOCATION DES \u00c9LECTEURS DE LA COMMUNE DE SAINT-CHRISTOPHE \nD'ALLIER A L'EFFET D'\u00c9LIRE 4 CONSEILLERS MUNICIPAUX ET FIXANT LES DATES ET LIEU DE \nD\u00c9P\u00d4T DES CANDIDATURES\nLe sous-pr\u00e9fet de Brioude\nVU le Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales et notamment l'article L.2121-4  ;\nVU le Code \u00c9lectoral et notamment ses articles L.30 \u00e0 L.35 L.247 L.251 \u00e0 L.252 L.255-2 \u00e0  \nLO.255-5 R.17 R.40 et R.41 ;\nVU la loi n\u00b0 2016-1046 du 1er ao\u00fbt 2016 r\u00e9novant les modalit\u00e9s d'inscription sur les listes  \n\u00e9lectorales des ressortissants d'un \u00c9tat membre de l'Union europ\u00e9enne autre que la France  \npour les municipales ;\nVU la loi n\u00b02016-1048 du 1er ao\u00fbt 2016 r\u00e9novant les modalit\u00e9s d'inscription sur les listes  \n\u00e9lectorales ;\nVU la loi n\u00b0 2018-51 du 31 janvier 2018 relative aux modalit\u00e9s de d\u00e9p\u00f4t de candidature aux  \n\u00e9lections ;\nVU la circulaire minist\u00e9rielle n\u00b0INTA1625463J du 19 septembre 2016 relative \u00e0 l'organisation  \ndes \u00e9lections partielles ;\nVU le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 7 septembre 2023 portant nomination de  \nMonsieur Emmanuel Fevre en qualit\u00e9 de sous-pr\u00e9fet de Brioude ;\nVU les lettres de d\u00e9mission de Monsieur Didier HUGONI le 05/09/2024, Madame Marie-Rose  \nENGELVIN-TEMEY le 11/10/2024, Monsieur Pascal BOUGE le 24/10/2024 et Monsieur Anthony  \nGRENIER le 06/12/2024;\nCONSID\u00c9RANT que  le  conseil  municipal  a  perdu  le  tiers  de  ses  conseillers  et  qu'en \napplication de l'article L. 258 du Code \u00c9lectoral il convient de proc\u00e9der \u00e0 des \u00e9lections  \npartielles compl\u00e9mentaires\nSUR la proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,\n4 rue du 14 juillet BP 50\nT\u00e9l. : 04 71 50 81 86\nM\u00e9l. : sandrine.cassinelli@h  aute-Loire.gouv.fr  \nSPB/COLLECTIVITES 1/4\nSous-pr\u00e9fecture \nde Brioude\n43_Pref_Pr\u00e9fecture Haute-Loire - 43-2024-12-13-00003 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00ba SPB 2024-111 EN DATE DU 13/12/2024\nPORTANT CONVOCATION DES \u00c9LECTEURS DE LA COMMUNE DE SAINT-CHRISTOPHE\nD'ALLIER A L'EFFET D'\u00c9LIRE 4 CONSEILLERS MUNICIPAUX ET FIXANT LES DATES ET LIEU DE\nD\u00c9P\u00d4T DES CANDIDATURES\n8\nARR\u00caTE\nARTICLE 1\nLes \u00e9lecteurs de la commune de Saint-Christophe d'Allier sont convoqu\u00e9s le dimanche 26  \njanvier 2025 afin d'\u00e9lire 4 conseillers municipaux.\nARTICLE 2 \nLe  r\u00e9gime  \u00e9lectoral  applicable  \u00e9tant  celui  des  communes  de  moins  de  1000  habitants, \nl'\u00e9lection  se  fera  au  scrutin  plurinominal  majoritaire  \u00e0  deux  tours.  Les  suffrages  sont \nd\u00e9compt\u00e9s individuellement par candidat et non par liste.\nNul n'est \u00e9lu au premier tour s'il n'a pas r\u00e9uni :\n\u2022 la majorit\u00e9 des suffrages exprim\u00e9s,\n\u2022 un nombre de suffrages \u00e9gal au quart des \u00e9lecteurs inscrits.\nAu second tour, l'\u00e9lection a lieu \u00e0 la majorit\u00e9 relative quel que soit le nombre de votants. \nSi plusieurs candidats obtiennent au premier tour comme au second tour le m\u00eame nombre  \nde suffrages, l'\u00e9lection est acquise au plus \u00e2g\u00e9.\nARTICLE 3 \nPour participer \u00e0 ce scrutin, les \u00e9lecteurs pourront d\u00e9poser une demande d'inscription sur la  \nliste \u00e9lectorale principale ou la liste compl\u00e9mentaire municipale de la commune jusqu'au  \nvendredi 20/12/2024 inclus. \nLes \u00e9lecteurs justifiant que les dispositions de l'article L. 30 leur sont applicables pourront  \ndemander  \u00e0  \u00eatre  inscrits  sur  la  liste  \u00e9lectorale  jusqu'au  dixi\u00e8me  jour  pr\u00e9c\u00e9dant  celui  du \nscrutin, soit le jeudi 16/01/2025.\nEn cons\u00e9quence, le scrutin sera organis\u00e9 sur le fondement des listes \u00e9lectorales principale et  \ncompl\u00e9mentaire municipales extraites du r\u00e9pertoire \u00e9lectoral unique, et \u00e0 jour des tableaux  \npr\u00e9vus aux articles R. 13 et R. 14 du Code \u00e9lectoral, arr\u00eat\u00e9es au plus tard 20  jours avant le  \nscrutin soit le lundi 06/01/2025 .\nARTICLE 4\nLa r\u00e9union des \u00e9lecteurs a lieu \u00e0 la mairie de Saint-Christophe d'Allier. Le scrutin est ouvert \u00e0  \nhuit heures et clos \u00e0 dix-huit heures. Le d\u00e9pouillement est effectu\u00e9 imm\u00e9diatement apr\u00e8s la  \ncl\u00f4ture.\nARTICLE 5 \nSi un second tour est n\u00e9cessaire, il aura lieu le dimanche 2 f\u00e9vrier 2025 selon les m\u00eames  \ndispositions qu'au 1er tour.\n2/4\n43_Pref_Pr\u00e9fecture Haute-Loire - 43-2024-12-13-00003 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00ba SPB 2024-111 EN DATE DU 13/12/2024\nPORTANT CONVOCATION DES \u00c9LECTEURS DE LA COMMUNE DE SAINT-CHRISTOPHE\nD'ALLIER A L'EFFET D'\u00c9LIRE 4 CONSEILLERS MUNICIPAUX ET FIXANT LES DATES ET LIEU DE\nD\u00c9P\u00d4T DES CANDIDATURES\n9\nARTICLE 6\nLe proc\u00e8s verbal des op\u00e9rations \u00e9lectorales est r\u00e9dig\u00e9 en deux exemplaires  : l'un est conserv\u00e9 \n\u00e0 la mairie de Saint-Christophe d'Allier, l'autre transmis \u00e0 la sous-pr\u00e9fecture de Brioude le  \nlendemain m\u00eame des \u00e9lections.\nARTICLE 7 : \nD\u00c9CLARATION DE CANDIDATURES\nPour le 1er tour du scrutin le 26/01/2025  : une d\u00e9claration de candidature est obligatoire pour \ntous les candidats.\nPour le second tour le 02/02/2025  : aucune d\u00e9claration n'est demand\u00e9e pour les candidats  \nayant  d\u00e9j\u00e0  fait  acte  de  candidature  au  1er  tour ;  une  d\u00e9claration  de  candidature  est \nobligatoire pour les nouveaux candidats (n'ayant pas candidat\u00e9 au 1er tour) dans le seul cas  \no\u00f9 le nombre de candidats pr\u00e9sent au 1er tour aurait \u00e9t\u00e9 inf\u00e9rieur au nombre de si\u00e8ges de  \nconseillers municipaux \u00e0 pourvoir.\nARTICLE 8 : \nD\u00c9P\u00d4T DES CANDIDATURES\nLes d\u00e9clarations de candidatures doivent \u00eatre d\u00e9pos\u00e9es exclusivement \u00e0 la sous-pr\u00e9fecture de \nBrioude,  4  rue  du  14  juillet  43100  BRIOUDE.  Aucun  envoi  postal  ou  \u00e9lectronique  n'est \nrecevable.\nARTICLE 9\nDATES ET HEURES DE D\u00c9P\u00d4T DES CANDIDATURES\nLes  d\u00e9clarations  de  candidatures  pour  le  1er  tour  seront  d\u00e9pos\u00e9es  sur  rendez-vous  au \n04.71.50.81.86 ou au 04.71.50.81.88 aux dates suivantes :\nPour le 1er tour du scrutin le 26 janvier 2025 : \n\u2022 du lundi 6 au mercredi 8 janvier 2025 de 9h00 \u00e0 12h00 et de 14h00 \u00e0 16h00,\n\u2022 et le jeudi 9 janvier 2025 9h00 \u00e0 12h00 et de 14h00 \u00e0 18h00. \nPour le second tour du scrutin le 2 f\u00e9vrier 2025 :\n\u2022 le mardi 28 janvier 2025 de 9h00 12h00 et de 14h00 \u00e0 18h00.\nAucune d\u00e9claration de candidature ne pourra \u00eatre re\u00e7ue en dehors de ces p\u00e9riodes de d\u00e9p\u00f4t.\nARTICLE 10\nSaint-Christophe d'Allier \u00e9tant une commune de moins de 1000 habitants, les candidatures  \nseront enregistr\u00e9es individuellement, mais les candidats pourront se pr\u00e9senter de fa\u00e7on isol\u00e9e \nou group\u00e9e (appel \u00e0 un mandataire unique). La parit\u00e9 n'est pas obligatoire.\n3/4\n43_Pref_Pr\u00e9fecture Haute-Loire - 43-2024-12-13-00003 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00ba SPB 2024-111 EN DATE DU 13/12/2024\nPORTANT CONVOCATION DES \u00c9LECTEURS DE LA COMMUNE DE SAINT-CHRISTOPHE\nD'ALLIER A L'EFFET D'\u00c9LIRE 4 CONSEILLERS MUNICIPAUX ET FIXANT LES DATES ET LIEU DE\nD\u00c9P\u00d4T DES CANDIDATURES\n10\nARTICLE 11\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et port\u00e9 \u00e0 la  \nconnaissance du public par affichage en mairie de  Saint-Christophe d'Allier au plus tard le  \nlundi  16 d\u00e9cembre 2024 .\nARTICLE 12 \nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la sous-pr\u00e9fecture de Brioude ainsi que le maire de la commune de Saint-\nChristophe d'Allier sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLe sous-pr\u00e9fet,\nSIGNE\n          Emmanuel Fevre\nVoies et d\u00e9lais de recours :\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet et d'un recours  \nhi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de l'int\u00e9rieur.\nConform\u00e9ment  aux  dispositions  des  articles  R  421-1  \u00e0  R  421-5  du  code  de  justice \nadministrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal  \nadministratif de Clermont-Ferrand (63), dans le d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa notification  \nou de sa publication.\nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab  t\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb \naccessible sur le site internet \u00ab www.telerecours.fr \u00bb\n4/4\n43_Pref_Pr\u00e9fecture Haute-Loire - 43-2024-12-13-00003 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00ba SPB 2024-111 EN DATE DU 13/12/2024\nPORTANT CONVOCATION DES \u00c9LECTEURS DE LA COMMUNE DE SAINT-CHRISTOPHE\nD'ALLIER A L'EFFET D'\u00c9LIRE 4 CONSEILLERS MUNICIPAUX ET FIXANT LES DATES ET LIEU DE\nD\u00c9P\u00d4T DES CANDIDATURES\n11\n84_ARS_Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9\nAuvergne-Rh\u00f4ne-Alpes\n43-2024-12-06-00001\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0 ARS/DD43/2024/84 en date du\n06/12/2024 d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique au profit\ndu Syndicat Intercommunal de Production d'Eau\nPotable (SIPEP) du pays d'Yssingeaux, le\npr\u00e9l\u00e8vement et la d\u00e9rivation des eaux des\ncaptages nomm\u00e9s \u00ab Lagrevol \u00bb,      \u00ab\nMalosse-Paulin \u00bb et \u00ab Rancon \u00bb implant\u00e9s sur la\ncommune d'Yssingeaux (43) \n84_ARS_Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes - 43-2024-12-06-00001 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 ARS/DD43/2024/84 en date du\n06/12/2024 d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique au profit du Syndicat Intercommunal de Production d'Eau Potable (SIPEP) du pays\nd'Yssingeaux, le pr\u00e9l\u00e8vement et la d\u00e9rivation des eaux des captages nomm\u00e9s \u00ab Lagrevol \u00bb,      \u00ab Malosse-Paulin \u00bb et \u00ab Rancon \u00bb\nimplant\u00e9s sur la commune d'Yssingeaux (43) \n12\nEx ) -AgenceB%EI-FIAEA{JTE LOIRE Regionale deLibert\u00e9 Sa nte\u00c9galit\u00e9- Fraternit\u00e9ARRETE N\u00b0ARS/DD43/2024/84 EN DATE DU 06/12/2024D\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique au profit du Syndicat Intercommunal de Production d'Eau Potable(SIPEP) du pays d'Yssingeaux, le pr\u00e9l\u00e8vement et la d\u00e9rivation des eaux des captages nomm\u00e9s\u00ab Lagrevol \u00bb, \u00ab Malosse-Paulin \u00bb et \u00ab Rancon \u00bb implant\u00e9s sur la commune d'Yssmgeaux (43) etI'instauration des p\u00e9rim\u00e8tres de protection -Autorisant l'utilisation des eaux capt\u00e9es en vue de la consommation humaine pour la production et ladistribution par un r\u00e9seau d'eau potable public\nLe pr\u00e9fet de la Haute-Loire -Chevalier de l'Ordre National du M\u00e9riteVU le Code de la sant\u00e9 publique, notamment, ses articles L1321-1 \u00e0 L1321-10, L1324-4 et R1321-1 \u00e0 R.1321-63 ;VU le code de l'environnement et notamment les articles L.'214-1l} L.214-13 et R.2141 \u00e0 5 ;VU le code g\u00e9n\u00e9ral des c\u00f4lle_t:ti\\)it\u00e9s territoriales ;VUle code de l'expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique ;VU le code de l'urbanisme, notamment les articles L 126-1 et R 126-1 \u00e0 R 126-3;-VU le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 13]U|llet 2023 portant nomination de M..Yvan CORDIER enqualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la Haute-Loire;VU le d\u00e9cretdu Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 30 janvier 2024 portant nomination de la secr\u00e9taireg\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Haute-Loire, sous-pr\u00e9f\u00e8te du Puy-en-Velay, Madame Nathalie\"CENCIC;'\\_IU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral SG/COORDINATION N\u00b0 2024-09 en date du 19 f\u00e9vrier 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 Madame Nathalie CENCIC, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la Pr\u00e9fecture de la Haute-Loire .VU la d\u00e9lib\u00e9ration N\u00b02.201818.07/91 du SIPEP portant engagement de la proc\u00e9dure de d\u00e9clarationd'utilit\u00e9 publique pour le pr\u00e9l\u00e8vement d'eau et la protection de ressources d'eau destin\u00e9es \u00e0 laconsommation humaine sur le secteur de Lafayette, source Rancon n\u00b024, source Malosse-Paulin n\u00b025,source Lagrevol n\u00b026 et source Valla n\u00b027 ;VU la d\u00e9lib\u00e9ration N\u00b008-2022.30.09 du SIPEP pour mise en place du p\u00e9r\u00eenfi\u00e8tre de protection imm\u00e9diat dessources secteur La Fayette amont (Rancon, Malosse-Paulin, Lagrevol): lancement proc\u00e9dure ded\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique (DUP) ; 'VU ie rapport d'octobre 2021 de l' hydrog\u00e9ologue agr\u00e9\u00e9 en mati\u00e8re d' hyglene publique d\u00e9sign\u00e9 pour cetteproc\u00e9dure de d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique (DUP) ;VU l'avis du directeur d\u00e9partemental des territoires de Haute-Loire en date du 13 novembre 2023 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 BCTE 2024/3 du 19 janvier 2024 prescrivant l'ouverture d'une enqu\u00eate publiqueconjointe au b\u00e9n\u00e9fice du Syndicat Intercommunal de Production d'Eau Potable (SIPEP) du paysd'Yssingeaux, pr\u00e9alable \u00e0 la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique des travaux de d\u00e9rivation de l'eau descaptages \u00ab Rancon \u00bb, \u00ab Malosse-Paulin \u00bb et \u00ab Lagrevol \u00bb implant\u00e9s sur la commune d'Yssingeaux, \u00e0l'instauration des p\u00e9rim\u00eatres de protection-imm\u00e9diate et rapproch\u00e9e et \u00e0 la cessibilit\u00e9 du foncierconstituant les p\u00e9rim\u00e8tres de protection imm\u00e9diate ;\nCs93383 . ...69418 Lyon cedex 03'Courriel : ars-dt43-environnement-sante@ars.sante.frPREF/ARS/DD43/2024/841/12\n84_ARS_Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes - 43-2024-12-06-00001 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 ARS/DD43/2024/84 en date du\n06/12/2024 d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique au profit du Syndicat Intercommunal de Production d'Eau Potable (SIPEP) du pays\nd'Yssingeaux, le pr\u00e9l\u00e8vement et la d\u00e9rivation des eaux des captages nomm\u00e9s \u00ab Lagrevol \u00bb,      \u00ab Malosse-Paulin \u00bb et \u00ab Rancon \u00bb\nimplant\u00e9s sur la commune d'Yssingeaux (43) \n13\nVU les r\u00e9sultats de l'enqu\u00eate publique (DUP et parcellaire) \u00e0 laquelle il a \u00e9t\u00e9 proc\u00e9d\u00e9 du 12 f\u00e9vrier 2024 au13 mars 2024 inclus et les conclusions favorables du commissaire enqu\u00eateur en date du 28 mars2024;VU l'avis.favorable du conseil d\u00e9partemental de l'environnement et des risques sanitaires et' technologiques (CODERST) de la Haute-Loire en date du 20 novembre 2024;CONSIDERANT# Que les besoins en eau destin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine des r\u00e9seaux de distribution d'eau po-table aliment\u00e9s par les captages \u00ab Lagrevol \u00bb, \u00ab Malosse-Paulin \u00bb et \u00ab Rancon \u00bb implant\u00e9s sur la com-mune d'Yssingeaux (43), \u00e9nonc\u00e9s \u00e0 l'appui du dossier, sont justifi\u00e9s ;\u00ab Que la qualit\u00e9 des eaux souterraines doit \u00eatre sauvegard\u00e9e, et que la pr\u00e9servation des ouvrages decaptage d'eaux destin\u00e9es \u00e0 la consommation humaine est imp\u00e9rative ; .\" Que la cr\u00e9ation de p\u00e9rim\u00e8tres de protection appara\u00eet comme une n\u00e9cessit\u00e9 pour pr\u00e9server la qualit\u00e9de ressources en eau pour alimentation en eau potable; ;* Que l'emprise des p\u00e9rim\u00e8tres de protection vis\u00e9s ci-apr\u00e8s et que les servitudes qui les accompagnent,sont justifi\u00e9es au regard du contexte hydrog\u00e9ologique et environnemental qui rend les eaux vuln\u00e9-rables notamment aux pollutions de surface ;SUR proposition de la directrice g\u00e9n\u00e9rale de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes.ARRETECHAPITRE 1 : D\u00c9CLARATION D'UTILIT\u00c9 PUBLIQUE ET PR\u00c9L\u00c8VEMENT DE L'EAUARTICLE 1ER : DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE _Sont d\u00e9clar\u00e9es d'utilit\u00e9 publique au b\u00e9n\u00e9fice du Syndicat Intercommunal de Production d'Eau Potable(SIPEP) du pays d'Yssingeaux : ' '- Le pr\u00e9l\u00e9vement et la d\u00e9rivation des eaux souterraines pour la consommation humaine \u00e0 partir des captages \u00ab Lagrevol \u00bb, \u00ab Malosse-Paulin \u00bb et \u00ab Rancon \u00bb situ\u00e9s sur la commune d'Yssingeaux ;- La cr\u00e9ation de p\u00e9rim\u00e8tres de protection imm\u00e9diate et rapproch\u00e9e autour des captages, ainsi que l'institution des servitudes associ\u00e9es pour assurer la protection des ouvrages et de la qualit\u00e9 de l'eau ;- La servitude d'acc\u00e8s aux installations/ouvrages pour leur surveillance et entretien ;La cessibilit\u00e9 et I'acquisition au profit du Syndicat Intercommunal de Production d'Eau Potable (SIPEP)du pays d'Yssingeaux, des terrains n\u00e9cessaires \u00e0 l'instauration des p\u00e9rim\u00e8tres de protection imm\u00e9diate(PPI) des captages \u00ab Lagrevol \u00bb (parcelles n\u00b0 1051pp et 1052pp section OF commune d'Yssingeaux),\u00ab Malosse-Paulin \u00bb (parcelle n\u00b0 1068pp section OF commune d'Yssingeaux) et \u00ab Rancon \u00bb (parcelle n\u00b01071 section OF commune d'Yssingeaux) ; | ' |- L'utilisation des eaux capt\u00e9es en vue de la consommation humaine pour la production et la distributionpar un r\u00e9seau d'eau potable public.ARTICLE 2 : AUTORISATION DE PRELEVEMENT D'EAU DESTIN\u00c9E A LA CONSOMMATION HUMAINELe Syndicat Intercommunal de Production d'Eau Potable (SIPEP) du pays d'Yssingeaux est autoris\u00e9 \u00e0pr\u00e9lever et \u00e0 d\u00e9river une partie des eaux souterraines au niveau des captages \u00ab Lagrevol\u00bb, \u00ab Malosse-Paulin \u00bb et \u00ab Rancon \u00bb situ\u00e9s sur la commune d'Yssingeaux, dans les conditions fix\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.ARTICLE 3 : CARACT\u00c9RISTIQUES ET LOCALISATIONS DES RESSOURCES _Ces trois ressources en eau sont en environnement bois\u00e9 sur la commune d'Yssingeaux (43200). Elles sontassoci\u00e9es \u00e0 des sucs et ont un bassin versant hydrologique s'\u00e9tendant du suc de Beyssac \u00e0 ceux deMontaigu et de Bellecombe. La surface d'un tel impluvium est d'environ 62 hectares.Captage \u00ab Lagrevol \u00bb :Ses coordonn\u00e9es g\u00e9ographiques \u00ab Lambert93 \u00bb (localisation g\u00e9om\u00e8tre) sont : E789295m et N6446132m(altitude 997,26m). L'ouvrage captant est situ\u00e9 \u00e0 une distance d'environ 27 m\u00e8tres de la route.La situation cadastrale de l'ouvrage captant et des drains est : '- Parcelles n\u00b0 1051pp et 1052pp section OF commune d'Yssingeaux. _Son enregistrement dans la base SISE Eaux sous les codes installation est : 04189.\nCS 9338369418 Lyon cedex 03Courriel : ars-dt43-environnement-sante@ars.sante.frPREF/ARS/DD43/2024/842/12\n84_ARS_Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes - 43-2024-12-06-00001 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 ARS/DD43/2024/84 en date du\n06/12/2024 d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique au profit du Syndicat Intercommunal de Production d'Eau Potable (SIPEP) du pays\nd'Yssingeaux, le pr\u00e9l\u00e8vement et la d\u00e9rivation des eaux des captages nomm\u00e9s \u00ab Lagrevol \u00bb,      \u00ab Malosse-Paulin \u00bb et \u00ab Rancon \u00bb\nimplant\u00e9s sur la commune d'Yssingeaux (43) \n14\nCaptage \u00ab Malosse-Paulin \u00bb : 'Ses coordonn\u00e9es g\u00e9ographiques \u00ab Lambert93 \u00bb sont : E789319m et N6446042m (altitude 1009/1m). Anoter que cette'localisation n'a pas \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e par un g\u00e9om\u00e8tre donc une pr\u00e9cision de localisation sera \u00e0r\u00e9aliser lors des travaux/am\u00e9nagements pr\u00e9vus pour cet ouvrage captant.La situation cadastrale de I'ouvrage captant et des drains est : '- Parcelles n\u00b0 1068pp section OF commune d'Yssingeaux. -Son enregistrement dans la base SISE Eaux sous les codes installation est : 04188.Captage \u00ab Rancon \u00bb :Ses coordonn\u00e9es g\u00e9ographiques \u00ab Lambert93 \u00bb (localisation g\u00e9om\u00e8tre) sont : E789213m et N6445887m(altitude 10391m). |La situation cadastrale de l'ouvrage captant et des drains est:- Parcelle n\u00b0 1071pp section OF commune d'Yssingeaux.Son enregistrement dans la base SISE Eaux sous les codes installation est : 04187.ARTICLE 4 : TRAVAUX ET AM\u00c9NAGEMENTS DES RESSOURCESDe mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, les travaux courants cit\u00e9s ci-apr\u00e8s sont n\u00e9cessaires pour tous -ouvragesd'alimentation en eau potable (AEP) :> Cl\u00f4ture et s\u00e9curisation des emprises et de l'acc\u00e8s des p\u00e9rim\u00e8tres de protection imm\u00e9diate (PPI) ;> R\u00e9habilitation et/ou cr\u00e9ation de trop-plein au niveau des captages ;\u00bb. Nettoyage approfondi des ouvrages avec entretien 2 fois par an des exutoires detrop-plein/vidange. | 'Visite mensuelle avec vidange et nettoyage des bacs (\u00e9ventuellement une d\u00e9sinfection) ;Entretien m\u00e9canique ou manuel des emprises PPI afin de maintenir un couvert v\u00e9g\u00e9tal herbac\u00e9 ;Surveillance des diff\u00e9rents dispositifsdes ouvrages (s\u00e9curisation, cr\u00e9pine, rev\u00eatement, g\u00e9nie civil,grille de protection contre l'intrusion des moustiques, etc.) ; ' '> Surveillance du proche bassin versant et des eaux pluviales en dehors des emprises drain\u00e9es;Absence de pollution et de fait pouvant impacter n\u00e9gativement la ressource en eau ; Gestion decrise en cas d'effraction/intrusion malveillante, etc.\nVYNVW\nPlus particuli\u00e8rement et par captage concern\u00e9 par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, les travaux et am\u00e9nagementssp\u00e9cifiques demand\u00e9s sont :Travaux communs \u00e0 chacun deces trois ouvrages :> Empris\u00e9 de PPI (foncier acquis) cl\u00f4tur\u00e9 selon les d\u00e9limitations d\u00e9finies ;\u00bb Cr\u00e9ation d'acc\u00e8s s\u00e9curis\u00e9s (portails verrouillables) aux PPI ; ;\u00bb Couvert v\u00e9g\u00e9tal herbac\u00e9 \u00e0 maintenir dans les PPl par entretien m\u00e9canique (interdictiond'utilisation de produits chimiques ; interdiction de stockage de mat\u00e9riaux et de d\u00e9chets verts ;interdiction de dessouchage si les drains sont conserv\u00e9s (cad pas de r\u00e9fection/reprise des drains) ;etc.);\u00bb Lors de cr\u00e9ation ou r\u00e9am\u00e9nagement de chemin d'acc\u00e9s aux ouvrages/PPI, une attentionparticuli\u00e8re est \u00e0 apporter sur les modalit\u00e9s (r\u00e8gle de l'art du g\u00e9nie civil ; prise en compte desr\u00e9glementations en vigueur ; prise en compte des vuln\u00e9rabilit\u00e9s intrins\u00e8ques de l'environnement(milieu) ; etc.) et sur les possibles servitudes de passage en cas de travers\u00e9e de parcelles priv\u00e9es ;> Installation en sous-\u0153uvre d'un syst\u00e8me de trop-plein/vidange, et protection (clapet basculant oudispositif s'opposant \u00e0 la p\u00e9n\u00e9tration des animaux) de l'orifice de sortie du trop-pleinfvidange ; . .> Option => En cas de r\u00e9fection/reprise de(s) drain(s) des ouvrages captants, au vu de l'hydrog\u00e9ologiedu terrain, il est pr\u00e9conis\u00e9 de faire des sondages au pr\u00e9alable par des sp\u00e9cialistes. Et toutes lespr\u00e9cautions particuli\u00e8res sont \u00e0 prendre pour ne pas impacter n\u00e9gativement les ressources AEP(quantit\u00e9 et qualit\u00e9) concern\u00e9es par la r\u00e9fection/reprise totale de(s) drain(s) et les milieuxhydrologiques en aval de celles-ci. Le dessouchage est une option'possible dans-les PPl maisuniquement lors des travaux de r\u00e9fection/reprise totale de(s) drain(s) susvis\u00e9s. Et ce dessouchagedoit \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 de fa\u00e7on m\u00e9canique (interdiction de produits chimiques) avec le maximum depr\u00e9caution et de professionnalisme afin de ne pas d\u00e9grader/perturber notamment le premierniveau de sol.Captage \u00ab Lagrevol\u00bb ;>. Dans les r\u00e8gles de I'art (g\u00e9nie civil, s\u00e9curisation, accessibilit\u00e9, a\u00e9ration, \u00e9tanch\u00e9it\u00e9, etc.), am\u00e9liorerl'existant en modifiant/reprenantla partie a\u00e9rienne de I'ouvrage OU reprendre la totalit\u00e9 del''ouvrage;CS 9338369418 Lyon cedex 03Courriel : ars-dt43-environnement-sante@ars.sante.frPREF/ARS/DD43/2024/843/12\n84_ARS_Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes - 43-2024-12-06-00001 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 ARS/DD43/2024/84 en date du\n06/12/2024 d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique au profit du Syndicat Intercommunal de Production d'Eau Potable (SIPEP) du pays\nd'Yssingeaux, le pr\u00e9l\u00e8vement et la d\u00e9rivation des eaux des captages nomm\u00e9s \u00ab Lagrevol \u00bb,      \u00ab Malosse-Paulin \u00bb et \u00ab Rancon \u00bb\nimplant\u00e9s sur la commune d'Yssingeaux (43) \n15\n> Option => Compte tenu de sa proximit\u00e9, les eaux du captage \u00ab Lagrevol \u00bb pourraient-\u00eatreraccord\u00e9es directementau centralisateur \u00ab Valla.\u00bb.Captage \u00ab Malosse-Paulin \u00bb> - Dans les r\u00e8gles de l'art (g\u00e9nie civil, s\u00e9curisation, accessibilit\u00e9, a\u00e9ration, \u00e9tanch\u00e9it\u00e9, etc.), am\u00e9liorerI'existant en modifiant/reprenant la partie a\u00e9rienne de l'ouvrage OU reprendre la totalit\u00e9. del'ouvrage.Captage \u00ab Rancon \u00bb |\u00bb Dans les r\u00e8gles de I'art (g\u00e9nie civil, s\u00e9curisation, accessibilit\u00e9, a\u00e9ration, \u00e9tanch\u00e9it\u00e9, etc.), reprendrela totalit\u00e9 de l'ouvrage.ARTICLE S : CONDITIONS DE PR\u00c9L\u00c8VEMENTLes conditions de pr\u00e9l\u00e8vement se basent sur l'avis \u00e0 [a Direction D\u00e9partementale des Territoires (DDT) deHaute-Loire datant du 13 novembre 2023. Cet avis d\u00e9coule notamment d'une consultation et d'uneassociation r\u00e9alis\u00e9es au pr\u00e9alable entre la DDT de Haute-Loire et l'ARS aux \u00e9tapes suivantes de laproc\u00e9dure de d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique (DUP) : visite hydrog\u00e9ologique, r\u00e9union du groupe protocoleet enqu\u00eate inter-administrativedu dossier d'enqu\u00e9te publique.Les pr\u00e9l\u00e8vements de ces ouvrages \u00e9tant ant\u00e9rieurs \u00e0 la loi sur l'eau promulgu\u00e9e le 03 janvier 1992, aucuneproc\u00e9dure au titre du code de I'environnement n'est exig\u00e9e \u00e0 ce titre au b\u00e9n\u00e9fice de l'ant\u00e9riorit\u00e9 descaptages. _ -A noter quele captage \u00ab Lagrevol \u00bb est situ\u00e9 au d\u00e9marrage d'un cours d'eau class\u00e9. Ainsi les volumespr\u00e9lev\u00e9s pour ce captage (ainsi que la surverse) sont soumis au maintien d'un d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9 correspondanta 10% du 'd\u00e9bit total produit par la ressource qui doit \u00eatre restitu\u00e9 au milieu, soit 0,15 Ifs. Ce d\u00e9bitcorrespond au volume \u00e0 restituer au milieu par la surverse du captage.Par cons\u00e9quent, les volumes d'eaux souterraines autoris\u00e9s au pr\u00e9l\u00e8vement \u00e0 usage d'alimentation en eaupotable sont :- Volume global annuel maximum du captage \u00ab Lagrevol \u00bb => 48 355 m\u00b0/h ;.- Volume global annuel maximum du captage \u00ab Malosse-Paulin \u00bb => 31 667 m\u00b0/h :- Volume global annuel maximum du captage \u00ab Rancon \u00bb => 12 614 m?h;- Volume global annuel maximum pr\u00e9lev\u00e9 paour les trois captages susvis\u00e9s => 93 000 m?,Et le d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9 au milieu naturel est: |- D\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9 au cours d'eau class\u00e9 d\u00e9marrant au droit du captage \u00ab Lagrevol.\u00bb => 0,15 Ifs.ARTICLE 6 : INDEMNISATIONS ET DROIT DES TIERSLes indemnit\u00e9s qui peuvent'\u00eatre dues aux propri\u00e9taires des terrains ou aux occupants concern\u00e9s par lamise en conformit\u00e9 des ouvrages li\u00e9s aux captages \u00ab Lagrevol \u00bb, \u00ab Malosse-Paulin \u00bb et \u00ab Rancon \u00bb situ\u00e9s surla commune d'Yssingeaux sont fix\u00e9es selon les r\u00e8gles applicables en mati\u00e8re d'expropriation pour caused'utilit\u00e9 publique. Les indemnit\u00e9s dues sont \u00e0 la charge du Syndicat Intercommunal de Production d'EauPotable (SIPEP) du pays d'Yssingeaux.\nCHAPITRE 2 : D\u00c9TERMINATION DES P\u00c9RIM\u00c8TRES DE PROTECTIONLes p\u00e9rim\u00e8tres de protection imm\u00e9diate (PPI) et rapproch\u00e9e (PPR) sont \u00e9tablis autour des points de\" pr\u00e9l\u00e8vement et des ouvrages secondaires. Ces p\u00e9rim\u00e8tres s'\u00e9tendent conform\u00e9ment aux indications duplan parcellaire joint en annexe au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. _ |Les servitudes/prescriptions/interdictions aff\u00e9rentes aux p\u00e9rim\u00e8tres de protection de ressources en eaudestin\u00e9es \u00e0 l'alimentation eau potable doivent-\u00eatre int\u00e9gr\u00e9es dans tous les documents d'urbanismecommunaux.\nARTICLE7 : P\u00c9RIM\u00c8TRES DE PROTECTION IMM\u00c9DIATE (PP_I)1- EMPLACEMENTSCaptage \u00ab Lagrevol \u00bbSuperficie d'environ 660 m\u00b0.Parcelles n\u00b01051pp et 1052pp section OF commune d'YSSINGEAUX.CS S3383 .69418 Lyon cedex 03Courriel : ars-dt43-environnement-sante@ars.sante.frPREF/ARS/DD43/2024/844/12\n84_ARS_Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes - 43-2024-12-06-00001 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 ARS/DD43/2024/84 en date du\n06/12/2024 d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique au profit du Syndicat Intercommunal de Production d'Eau Potable (SIPEP) du pays\nd'Yssingeaux, le pr\u00e9l\u00e8vement et la d\u00e9rivation des eaux des captages nomm\u00e9s \u00ab Lagrevol \u00bb,      \u00ab Malosse-Paulin \u00bb et \u00ab Rancon \u00bb\nimplant\u00e9s sur la commune d'Yssingeaux (43) \n16\nL'ouvrage captant (longueur du drain non connue) est situ\u00e9 \u00e0 une distance d'environ de 27 m de la route.La parcelle n\u00b0 1051 semble \u00eatre Un acc\u00e8s \u00e0 l'ouvrage captant. Une cicatrice dans la for\u00eat s'aligne avec l'axede cette parcelle n\u00b0 1051 (N220\u00b0) et atteint la route. |Le PPI atteindra la route et s'\u00e9tendra sur 15m de part et d'autre de l'axe pr\u00e9c\u00e9demment mentionn\u00e9. Ilcomprendra vers l'aval, l'aboutissement de la canalisation de trop-plein. Et il aura une forme d''\u00e9ventailassez ferm\u00e9 de 10-15m.Captage \u00ab Malosse-Paulin \u00bbSuperficie d'environ 590 m\u00b0.Parcelle n\u00b0 1068pp section OF commune d'YSSINGEAUX.L'ouvrage captant se situe au milieu de la parcelle bois\u00e9e n\u00b0 1068 (drain frontal N215\u00b0). _Le PPl aura une forme grossi\u00e8rement rectangulaire orient\u00e9e suivant la direction N215\u00b0 et son conjur\u00e9N125\u00b0. Les c\u00f4tes feront environ 25m. Il s'\u00e9tendra \u00e0 5m \u00e0 l'aval de l'ouvrage captant et si possible jusqu'al'orifice du trop-plein. |Captage \u00ab Rancon \u00bbSuperficie d'environ 590 m\u00b0.Parcelle n\u00b0 1071 section OF commune d'YSSINGEAUX.L'ouvrage captant se situe au milieu de la.parcelle bois\u00e9e n\u00b0 1071 (drain frontal N230\u00b0). Les c\u00f4tes ferontenviron 25m. Il s'\u00e9tendra \u00e0 5m \u00e0 l'aval de l'ouvrage captant et si possible jusqu'\u00e0 l'orifice du trop-plein.7.2- PRESCRIPTIONS G\u00c9N\u00c9RALES L _ _Les surfaces des p\u00e9rim\u00e8tres de protection imm\u00e9diate (PPI) seront acquises en pleine propri\u00e9t\u00e9 par la Per-sonne Responsable de la Production et Distribution de l'Eau (PRPDE) de ces r\u00e9seaux d'eau potable. Ellesseront d\u00e9limit\u00e9es par une cl\u00f4ture de mani\u00e8re \u00e0 en interdire l'acc\u00e8s aux hommes et aux animaux. Et l'acc\u00e8saux PPI s'effectuera par un portail ou portillon s\u00e9curis\u00e9. La cl\u00f4ture et l'acc\u00e8s devront \u00eatre maintenus enbon \u00e9tat. | | ; -L'acc\u00e8s aux p\u00e9rim\u00e8tres de protection imm\u00e9diate ne sera autoris\u00e9 que pour l'entretien, la gestion et la sur-veillance des ouvrages/installations AEP. Toute autre activit\u00e9 y sera interdite.Si besoin, ces p\u00e9rim\u00e8tres de protection imm\u00e9diate (PPI) disposeront d'am\u00e9nagements n\u00e9cessaires \u00e0l'\u00c9coulement des eaux de ruissellement afin d'\u00e9viter leur stagnation au sein de ceux-ci.Pour l'entretien, ces p\u00e9rim\u00e8tres feront l'objet de la mise en place d'un couvert v\u00e9g\u00e9tai herbac\u00e9 favorisant,dans la mesure du possible, l'implantation d'une prairie end\u00e9mique (\u00e9limination de la v\u00e9g\u00e9tation arbor\u00e9e,arbustive, et buissonnante) r\u00e9guli\u00e8rement fauch\u00e9e et entretenue (minimum deux coupes de fauche an-nuelle). Et les arbres seront coup\u00e9s sans dessouchage chimique et/ou m\u00e9canique. ; |L'entretien de ces p\u00e9rim\u00e8tres de protection imm\u00e9diate (PPI) sera strictement manuel ou m\u00e9canique, etles divers d\u00e9chets de coupe seront \u00e9vacu\u00e9s hors PPI. L'emploide tous produits phytosanitaires (herbi-cides, fongicides, insecticides, etc.) est interdit.A noter qu'un dessouchage m\u00e9canique (interdiction de produits chimiques) sera, de mani\u00e8re.exception-nelle, une option possible mais uniquement dans le cas de travaux de r\u00e9fection/reprise totale de(s).drain(s)des ouvrage(s) captant(s). Ce dessouchage devra \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 avec le maximum de pr\u00e9caution et de profes-sionnalisme afin de ne pas d\u00e9grader/perturber le premier niveau de sol et ne pas impacter n\u00e9gativement(qualit\u00e9 et quantit\u00e9) les ressources AEP concern\u00e9es. Concernant les travaux de r\u00e9fection/reprise totalede(s) drain(s) des ouvrages captants, au vu de l'hydrog\u00e9ologie du terrain, il est pr\u00e9conis\u00e9 de faire des son-dages au.pr\u00e9alable par des sp\u00e9cialistes et de prendre toutes les pr\u00e9cautions particuli\u00e8res afin de ne pas im-pacter n\u00e9gativement (qualit\u00e9 et quantit\u00e9) les ressources AEP concern\u00e9es et les milieux hydrologiques en:aval de celles-ci. ' 'Les ouvrages/installations AEP feront l'objet de maintenances/surveillances r\u00e9guli\u00e8res.7.3 - INTERDICTIONS COMMUNES AUX PERIMETRES DE PROTECTION IMMEDIATE (PPI)Sont interdits \u00e0 l'int\u00e9rieurdes p\u00e9rim\u00e8tres de protection imm\u00e9diate (PPI) : .\" Toute cr\u00e9ation d'ouvrages autres que ceux n\u00e9cessaires-3 l'exploitation et l'entretien des ouvrages ou- des p\u00e9rim\u00e8tres eux-m\u00eames ;\u00ab Tout nouvel ouvrage de pr\u00e9l\u00e8vement, sauf autorisation pr\u00e9fectorale pr\u00e9alable ; '\u00ab Toutes activit\u00e9s autres que celles n\u00e9cessaires li\u00e9es \u00e0 l'entretien et/ou \u00e0 l'exploitation et/ou au d\u00e9velop-pement de ces ressources en eau, \u00e0 l'am\u00e9lioration des ouvrages de captage, aux installations de traite-ment et \u00e0 la r\u00e9alisation des am\u00e9nagements sp\u00e9cifiques prescritspar le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;CS 93383 | ' '69418 Lyon cedex 03Courriel : ars-dt43-environnement-sante@ars.sante.frPREF/ARS/DD43/2024/845/12\n84_ARS_Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes - 43-2024-12-06-00001 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 ARS/DD43/2024/84 en date du\n06/12/2024 d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique au profit du Syndicat Intercommunal de Production d'Eau Potable (SIPEP) du pays\nd'Yssingeaux, le pr\u00e9l\u00e8vement et la d\u00e9rivation des eaux des captages nomm\u00e9s \u00ab Lagrevol \u00bb,      \u00ab Malosse-Paulin \u00bb et \u00ab Rancon \u00bb\nimplant\u00e9s sur la commune d'Yssingeaux (43) \n17\n= Tout usage d'herbicides (notamment les d\u00e9sherbants totaux), de fongicides, d'insecticides et/oud'autres produits phytosanitaires; - ... ;\u00ab Tout apport de fertilisant d'origine organique ou min\u00e9rale :\" Tout stockage et/ou d\u00e9p\u00f4t et/ou action susceptible d'alt\u00e9rer la qualit\u00e9 de I'eau et/ou de l'aquif\u00e8re.ARTICLE 8 : P\u00c9RIM\u00c8TRE DE PROTECTION RAPPROCH\u00c9E (PPR) :Un p\u00e9rim\u00e8tre de protection rapproch\u00e9e (PPR) est commun aux captages \u00ab Lagrevol \u00bb, \u00ab Malosse-Paulin \u00bb et\u00ab Rancon\u00bb situ\u00e9s surla commune d'Yssingeaux.'81- EMPLACEMENT ECe p\u00e9rim\u00e8\u00eatre de protection rapproch\u00e9e (PPR) commun \u00ab Lagrevol \u00bb \u00ab Malosse-Paulin \u00bb et \u00ab Rancon \u00bb a unesuperficie d'environ 9,5 hectares. |Les parcelles cadastrales concern\u00e9es sont n\u00b0 1051, 1052, 1061pp, 1062, 1064,1065, 1067, 1068, 1069, 1070,1071, 1073, 1074, 1075, 1076, 1077, 1078, 1766, 1767 section OF et parcelle n\u00b0 1436 section OG-sur lacommune d'Yssingeaux (43). \u2014 ; ;\u00c0 noter que ce PPR comprend \u00e9galement un petit tron\u00e7on de chemin non rev\u00eatu (donn\u00e9es 2023) joignantle lieu-dit Le Rivier \u00e0 la rue Le Bois des Fayes.En date de cette proc\u00e9dure de DUP, ce PPR s'\u00e9tend sur une zone presque exclusivement bois\u00e9e, seule laparcelle n\u00b01076 section OF est une p\u00e2ture. Il repr\u00e9sente environ 15 % de l'ensemble de la surface du bassinhydrologique des trois captages. |A noter en cas d'abandon de (ces)captage(s) pour usage AEP :- Sile captage \u00ab Lagrevol \u00bb \u00e9tait abandonn\u00e9 => le PPR commun diminuerait des parcelles n\u00b0 1051,1052 et 1067 section OF; '- Si .les captages \u00ab Lagrevol\u00bb et \u00ab Matosse-Paulin\u00bb \u00e9taient abandonn\u00e9s => le PPR commundiminuerait des parcelles n\u00b0 1051, 1052, 1062, 1064, 1065, 1067, 1068, 1069, 1070 section OF.- Sile captage \u00ab Malosse-Paulin\u00bb \u00e9tait abandonn\u00e9 mais avec le captage \u00ab Lagrevol \u00bb conserv\u00e9 => lePPR commun d\u00e9fini pour les 3 captages resterait inchang\u00e9. '8.2- : PRESCRIPTIONS GENERALESLes parcelles cadastrales du p\u00e9rim\u00e8tre de protection rapproch\u00e9e (PPR) s'\u00e9tendent sur une zone presqueexclusivement bois\u00e9e, seule la parcelle n\u00b0 1076 section OF est une p\u00e2ture. Il conviendrait que cet \u00e9tat bois\u00e9perdure. Le maintien en bois est vraisemblablement li\u00e9 \u00e0 une qualit\u00e9 intrins\u00e8que du sol et/ou du sous-sol.-Ces conditions garantissent le maintien d'un couvert forestier \u00e0 long t\u00e9rme. Toutefois, la for\u00eat resteexploitable.SONT INTERDITS\u00ab Toute construction (a\u00e9rienne ou souterraine) et quelle que soit sa destination (hormis les construc-tions li\u00e9es \u00e0 l'adduction d'eau publique); '= L'ouverture et l'exploitation de carri\u00e8res, mines, excavations de toute nature et destination ;\u00ab \u2014 Le remblaiement d'excavations \u00e0 ciel ouvert ;\u00ab Larecherche d'eau au profit de tiers par puits ou forage, drainage ; _\u00ab Le d\u00e9p\u00f4t d'ordures m\u00e9nag\u00e8res, d'immondices, de d\u00e9tritus (compris f\u00fbts et contenants vides li\u00e9s au travail forestier) et de tous produits et mati\u00e8res susceptibles d'alt\u00e9rer la qualit\u00e9 des eaux ;\u00ab\" Le stockage de produits chimiques et mati\u00e8res susceptibles d'alt\u00e9rer la qualit\u00e9 des eaux ;= Le stockage des grumes et coupes de bois;* L'installation de canalisations, de r\u00e9servoirs, de d\u00e9p\u00f4ts d'hydrocarbures liquides et/ou gazeux, deproduits chimiques ;\u00ab L'installation de canalisation d'eaux us\u00e9es ;\" L'\u00e9tablissement d'ouvrages hydrauliques modifiant les circulations d'eau superficielles et/ousouterraines (drainage, foss\u00e9, mare, retenue collinaire, etc.), hormis les travaux ayant pour objet laprotection de la ressource exploit\u00e9e et sous avis d'un hydrog\u00e9ologue agr\u00e9\u00e9 en mati\u00e8re d'hygi\u00e8nepublique ; L- '\u00ab - L'ouverture de nouvelles voies de-circulation, hormis celles li\u00e9es \u00e0 l'exploitation des points d'eauetdes bois ;= Le travail traumatique du sol (sous-solage, labour profond, t\u00e9chniques aboutissant \u00e0 lad\u00e9structuration du sol, etc.) ; ' |\" L'\u00e9pandagesur et/ou sous le sol d'eaux us\u00e9es et autres substances polluantes ;\u00ab L'\u00e9pandage d'engrais organiques et/ou chimiques ; |\u00ab L'utilisation de tous produits phytosanitaires et/ou pesticides (lutte contre I'envahissement desfoug\u00e8res et des ronces, lutte chimique contre les ravageurs, r\u00e9pulsifs pour gibier, etc.);CS 9338369418 Lyon cedex 03 ;Courriel : ars-dt43-environnement-sante@ars.sante.frPREF/ARS/DD43/2024/846/12\n84_ARS_Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes - 43-2024-12-06-00001 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 ARS/DD43/2024/84 en date du\n06/12/2024 d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique au profit du Syndicat Intercommunal de Production d'Eau Potable (SIPEP) du pays\nd'Yssingeaux, le pr\u00e9l\u00e8vement et la d\u00e9rivation des eaux des captages nomm\u00e9s \u00ab Lagrevol \u00bb,      \u00ab Malosse-Paulin \u00bb et \u00ab Rancon \u00bb\nimplant\u00e9s sur la commune d'Yssingeaux (43) \n18\n\u00bb Le parcage deb\u00e9tail et l'installation d'enclos \u00e0 gibier;= L'inhumation de cadavres d'animaux ;\u00ab La manipulation d'huile et/ou de tout hydrocarbure liquide ;\u00ab La pratique d'engins motoris\u00e9s tout terrain de loisir ;\u00bb L'organisation de manifestations sportives et/ou touristiques devant amener un large public sur lazone ; . -\u00ab Lecamping, ca'ravahing et/ou tout am\u00e9nagement touristique ;\u00ab .Tout fait susceptible de porter atteinte directement ou indirectement \u00e0 la qualit\u00e9 des eaux.SONT SOUMIS \u00c0 R\u00c9GLEMENTATION= Exploitation foresti\u00e8re ; |Les travaux forestiers (coupe, d\u00e9bardage, plantation, etc.) d'une certaine importance (> 1 hectare)devront \u00eatre d\u00e9clar\u00e9s \u00e0 la mairie et r\u00e9pondre aux exigences suivantes: '- Etre positionn\u00e9s sur plan (parcelles exploit\u00e9es, acc\u00e8s, etc.) et d\u00e9finis (calendrier, nature, moded'exploitation, etc.) ; ' | '- Les noms, les qualit\u00e9s et les.responsabilit\u00e9s de chacun des intervenants devront \u00eatre clairementd\u00e9finis ; ; 1- Avant le d\u00e9but des travaux, un \u00e9tat des lieux sera dress\u00e9 en pr\u00e9sencede repr\u00e9sentants desdiff\u00e9rentes parties. Cet \u00e9tat portera sur la surface du sol, la pr\u00e9sence d'eau de surface, l'\u00e9tat descl\u00f4tures des p\u00e9rim\u00e8tres de protection imm\u00e9diate, la position des canalisations et autres ouvragesenterr\u00e9s, la position des bornes de balisage des canalisations, l'\u00e9tat des chemins, etc. ; ;- Les voies d'acc\u00e8s, de man\u0153uvre et de travail des engins forestiers devront \u00eatre pr\u00e9\u00e9tablies sur unplan adjoint au dossier d\u00e9pos\u00e9 en mairie ;- Ces voies devront s'effectuer autant que possible parall\u00e8lement aux courbes de Aiveau et non .dans le sens des plus grandes pentes ; '- Les plans de circulation seront \u00e9tablis pour diminuer autant que possible ces voies et favoriser letravail de d\u00e9busquage au treuil (cas d'exploitation de troncs). Ce dernier sera la r\u00e8gle dans la zoneproche des captages AEP ;- Les voies seront balis\u00e9es au sol et les conducteurs tenus de s'y conformer ; -- Les travaux n\u00e9cessitantdes engins seront r\u00e9alis\u00e9s par temps sec et sur sol porteur;- Le stationnement nocturne et/ou de cong\u00e9s, le ravitaillement en carburant des engins et lechargement .des troncs s'effectueront hors du p\u00e9rim\u00e8tre de protection rapproch\u00e9e (lerechargement des tron\u00e7onneuses n'est pas concern\u00e9. L'op\u00e9rateur pourra disposer d'une journ\u00e9ede carburant);- \u00c0 l'issue du chantier, le sol des pistes sera remis en \u00e9tat et les orni\u00e8res soigneusement combl\u00e9es.L'acc\u00e8s aux pistes temporaires sera condamn\u00e9 de mani\u00e8re qu'elles ne puissent servir \u00e0 des tiers ;- _ Une visit\u00e9 de r\u00e9ception des travaux sera organis\u00e9e. Si besoins elle pourra donner lieu \u00e0 la demandede travaux de remise en \u00e9tat compl\u00e9mentaire's ;- Lors des plantations, on \u00e9vitera de d\u00e9rocter le sol dans le sens de la plus grande pente. De m\u00eame,les andains de terre et de d\u00e9bris de bois r\u00e9alis\u00e9s au pousseur \u00e0 lame suivront les courbes de niveau,ceci afin de lutter notamment contre l'\u00e9rosion des sols. ;Les coupes \u00e0 blanc favorisent le ruissellement, la destruction du sol, l'\u00e9rosion et l'entra\u00eenement desparticules fines. Ce mode d'exploitation de la for\u00eat.est pr\u00e9judiciable tant pour les r\u00e9serves que pour laqualit\u00e9 des eaux. Donc les coupes \u00e0 blanc seront tol\u00e9r\u00e9es sous r\u00e9serve du bon respect des prescriptionsparticuli\u00e8res s'appliquant au milieu forestier (abattage \u00e0 la tron\u00e7onneuse, d\u00e9busquageau treuil privil\u00e9gi\u00e9,circulation d'engin sur sol non portant interdit, franchissement des ruisseaux sur buses, respect du solnotamment lors des travaux de reboisement, etc.).L'ouverture et/ou le r\u00e9am\u00e9nagement de voie(s) foresti\u00e8re(s) dans le p\u00e9rim\u00e8tre de protection rapproch\u00e9e(PPR) se feront sous avis d'un hydrog\u00e9ologue agr\u00e9\u00e9 en mati\u00e8re d'hygi\u00e8ne publique, lequel fixeranotamment la(es) distance(s) \u00e0 respecter vis-\u00e0-vis des captages AEP et de leurs p\u00e9rim\u00e8tres de protectionimm\u00e9diate en fonction des contraintes locales. - '\u00ab Volet agricole ;Concernant I'ouverture et/ou le r\u00e9am\u00e9nagement de voies agricoles, la modification cons\u00e9quente (largeur,drainage, trafic, etc.) de ces voies devra faire l'objet au pr\u00e9alable de l'avis de l'autorit\u00e9 sanitaire. C'est,notamment le cas du chemin longeant le p\u00e9rim\u00e8tre de protection imm\u00e9diate (PPi) du captage\" \u00ab Lagrevol \u00bb.CS 9338369418 Lyon cedex 03Courriel : ars-dt43-environnement-sante@ars.sante.frPREF/ARS/DD43/2024/84 _ 1 7112\n84_ARS_Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes - 43-2024-12-06-00001 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 ARS/DD43/2024/84 en date du\n06/12/2024 d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique au profit du Syndicat Intercommunal de Production d'Eau Potable (SIPEP) du pays\nd'Yssingeaux, le pr\u00e9l\u00e8vement et la d\u00e9rivation des eaux des captages nomm\u00e9s \u00ab Lagrevol \u00bb,      \u00ab Malosse-Paulin \u00bb et \u00ab Rancon \u00bb\nimplant\u00e9s sur la commune d'Yssingeaux (43) \n19\nConcernant les parcelles en zone de p\u00e2ture (ex. : parcelle n\u00b0 1076 section OF), seul est autoris\u00e9 un pacagedu b\u00e9tail respectueux de la couverture v\u00e9g\u00e9tale du sol (charge instantan\u00e9e de 0,8 UGB/hectare) sansapport de nourriture. \u00c0 noter que l'apport temporaire d'eau, de sel ou de friandises n'est pas \u00e0 consid\u00e9rercomme un apport de nourriture.ARTICLE 9 : P\u00c9RIMETREDE PROTECTION ELOIGN\u00c9E (PPE) ;Les captages \u00ab Lagrevol \u00bb, \u00ab Malosse-Paulin \u00bb et \u00ab Rancon \u00bb situ\u00e9s sur la commune d'Yssingeaux ne sont pasconcern\u00e9s par un p\u00e9rim\u00e8tre de protection \u00e9loign\u00e9e (PPE).\nCHAPITRE 3 : DISPOSITIONS DIVERSESARTICLE 10 : MOYENS DE CONTROLE ET DE SURVEILLANCE\u00ab Le contr\u00f4le de la qualit\u00e9 de I'eau pr\u00e9lev\u00e9e et de l'\u00e9tat des ouvrages de pr\u00e9l\u00e8vement et de traitement,sont assur\u00e9s conform\u00e9ment au Code de ia sant\u00e9 publique. Les eaux devront r\u00e9pondre aux conditionsexig\u00e9es par le Code de la sant\u00e9 publique et des d\u00e9crets d'application relatifs aux eaux destin\u00e9es \u00e0 laconsommation humaine, \u00e0 l'exclusion des eaux min\u00e9rales. Le contr\u00f4le de leur qualit\u00e9 ainsi que du fonc-tionnement des dispositifs de traitement seront assur\u00e9s conform\u00e9ment au Code de la sant\u00e9 pu-blique ; ' ;e L'acc\u00e8s des ouvrages aux personnes en charge du contr\u00f4le sanitaire, de la police des eaux et de la p\u00e9chesera garanti, notamment en cas de besoin par l'accompagnement de l'exploitant ou de son repr\u00e9sen-tant; .e Les r\u00e9sultats qualitatifs et quantitatifs de mesure et d'\u00e9valuation des volumes pr\u00e9lev\u00e9s seront acces-sibles en toutes circonstances aux services en charge de la gestion de la ressource en eau ;e La collectivit\u00e9 et le gestionnaire de l'eau (si prestation mandat\u00e9e) veillent au bon \u00e9tat et au bon fonc-tionnement des syst\u00e8mes de production, de traitement et de distribution, et s'assurent, par sespropres analyses, du maintien en permanence de la qualit\u00e9 de l'eau : |\u00ab Toutes les interventions (entretien courant, r\u00e9parations, autocontr\u00f4les, etc.) devront \u00eatre consign\u00e9esdans un fichier sanitaire tenu \u00e0 disposition des services de contr\u00e9le.ARTICLE 11 : MODIFICATION DANS LA FILI\u00c8RE DE CAPTAGE ET DE PRODUCTION D'EAU .Tout projet de cr\u00e9ation d'un nouveau captage, de modification de la ressource utilis\u00e9e, de produits detraitement, de syst\u00e8me d'alerte et de surveillance, d'\u00e9tape ou d'extension de la fili\u00e8re de traitement parl'exploitant, devra \u00eatre port\u00e9 \u00e0 la connaissance du pr\u00e9fet, accompagn\u00e9 d'un dossier d\u00e9finissant lescaract\u00e9ristiques du projet.ARTICLE 12: MODIFICATION D'ACTIVIT\u00c9, D'INSTALLATION OU DE D\u00c9P\u00d4T R\u00c9GLEMENT\u00c9 SITUES DANS LE P\u00c9RIM\u00c8TRE DEPROTECTION RAPPROCH\u00c9E (PPR)Tout propri\u00e9taire d'une activit\u00e9, installation ou d\u00e9p\u00f4t r\u00e9glement\u00e9 qui voudraity apporter une quelconquemodification devra faire -conna\u00eetre son intention \u00e0 l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9, en pr\u00e9cisant lescaract\u00e9ristiques de son projet et notamment celles qui risquent de porter atteinte directement ouindirectement \u00e0 la qualit\u00e9 de l'eau, les dispositions pr\u00e9vues pour rem\u00e9dier aux risques pr\u00e9cit\u00e9s.Il aura \u00e0 fournir tous les renseignements compl\u00e9mentaires susceptibles de lui \u00eatre demand\u00e9s. L'enqu\u00eate'hydrog\u00e9ologique, \u00e9ventuellement prescrite par I'ad ministration, sera faite par un hydrog\u00e9ologue agr\u00e9\u00e9 enmati\u00e8re d'hygi\u00e8ne publique aux frais du p\u00e9titionnaire.L'administration fera conna\u00eetre les dispositions prescrites en vue de la protection des eaux dans un d\u00e9laimaximal de trois mois \u00e0 partir de la fourniture de tous renseignements ou documents r\u00e9clam\u00e9s.Sans r\u00e9ponse de l'administration au bout de ce d\u00e9lai, seront r\u00e9put\u00e9es admises les dispositions pr\u00e9vues parle p\u00e9titionnaire. 'ARTICLE 13 : RESPECT DE L'APPLICATION DU PR\u00c9SENT ARR\u00caT\u00c9 , 'Le b\u00e9n\u00e9ficiaire du pr\u00e9sent acte de d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique et d'autorisation, veille au respect del'application de cet arr\u00eat\u00e9 y comprisdes servitudes dans les p\u00e9rim\u00e8tres de protection.Tout projet de modification du syst\u00e9me actuel de production et de distribution de l'eau destin\u00e9e \u00e0 laconsommation humaine devra \u00eatre d\u00e9clar\u00e9 ou autoris\u00e9 par le pr\u00e9fet, accompagn\u00e9 d'un dossier d\u00e9finissantles caract\u00e9ristiques du projet.\nCS 9338369418 Lyon cedex 03 ;Courriel : ars-dt43-environnement-sante@ars.sante.frPREF/ARS/DD43/2024/848/12\n84_ARS_Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes - 43-2024-12-06-00001 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 ARS/DD43/2024/84 en date du\n06/12/2024 d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique au profit du Syndicat Intercommunal de Production d'Eau Potable (SIPEP) du pays\nd'Yssingeaux, le pr\u00e9l\u00e8vement et la d\u00e9rivation des eaux des captages nomm\u00e9s \u00ab Lagrevol \u00bb,      \u00ab Malosse-Paulin \u00bb et \u00ab Rancon \u00bb\nimplant\u00e9s sur la commune d'Yssingeaux (43) \n20\nARTICLE 14 : DELA! ET DUR\u00c9E DE VALIDITELes installations, activit\u00e9s, d\u00e9p\u00f4ts, ouvrages et occupations du sol existant, ainsi que les travaux etam\u00e9nagements d\u00e9crits doivent satisfaire aux obligations du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dans un d\u00e9lai maximum dedeux ans, sauf mention particuli\u00e8re pr\u00e9cis\u00e9e aux articles concern\u00e9s.Les dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 demeurent applicables tant que les captages participent \u00e0l'approvisionnement de la collectivit\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es par celui-ci.ARTICLE 15 : NOTIFICATIONS ET PUBLICIT\u00c9 DE L'ARR\u00caT\u00c9 _Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 est transmis au demandeur en vue de la mise en \u0153uvre des dispositions de cet arr\u00e9t\u00e9, desa notification sans d\u00e9lai aux propri\u00e9taires ou ayant droits des parcelles concern\u00e9es par les p\u00e9rim\u00e8tres deprotection, de la mise \u00e0 disposition du public, de l'affichage en mairie d'Yssingeaux pendant une dur\u00e9ed'un mois des extraits de celui-ci \u00e9num\u00e9rant notamment les principales servitudes auxquelles lesouvrages, les installations, les travaux ou les activit\u00e9s sont soumis, de son insertion dans les'documentsd'urbanisme dont la mise \u00e0 jour doit \u00eatre effective dans un d\u00e9lai maximum de trois mois apr\u00e8s la date designature de monsieur le pr\u00e9fet.Le proc\u00e8s-verbal de l'accomplissement des formalit\u00e9s d'affichage est dress\u00e9 par les soins du maire de lacommune d'Yssingeaux.Un extrait de cet arr\u00eat\u00e9 est ins\u00e9r\u00e9, par les soins du pf\u00e9fet et aux frais du b'\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation, dansdeux journaux locaux et r\u00e9gionaux. \"Le ma\u00eetre d'ouvrage transmet \u00e0 l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 dans un d\u00e9lai de six mois apr\u00e8s la date de lasignature de monsieur le pr\u00e9fet, une note sur I'accomplissement des formalit\u00e9s concernant la notificationaux propri\u00e9taires des parcelles concern\u00e9es par les p\u00e9rim\u00e8tres de protection rapproch\u00e9e, l'insertion del'arr\u00eat\u00e9 dans les documents d'urbanisme. ' ; ' | /ARTICLE 16 : SANCTIONS APPLICABLES EN CAS DE NON-RESPECT DE LA PROTECTION DES OUVRAGESEn application de l'article L.1324-3 du Code de la sant\u00e9 publique, le fait de ne pas se conformer auxdispositions des actes portant d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique est puni d'un an d'emprisonnement et de15 000 \u20ac d'amende. .En application de l'article L.1324-4 du Code de la sant\u00e9 publique le fait de d\u00e9grader des ouvrages publicsdestin\u00e9s \u00e0 r\u00e9cevoir ou \u00e0 conduire des eaux d'alimentation, de laisser introduire des mati\u00e8res susceptiblesde nuire \u00e0 la salubrit\u00e9 dans l'eau de source, des fontaines, des puits, des citernes, des conduites, desaqueducs, des r\u00e9servoirs d'eau servant \u00e0 l'alimentation publique est puni de trois ans d'emprisonnementet de 45 000 \u20ac d'amende. | ;ARTICLE 17 : DROITS DES TIERSLes droits des tiers sont et demeurent r\u00e9serve\u00e9s.ARTICLE 18 : EXECUTION _La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Haute-Loire, le sous-pr\u00e9fet d'Yssingeaux, le pr\u00e9sident duSyndicat Intercommunal de Production d'Eau Potable du pays. d'Yssingeaux (SIPEP), le directeurd\u00e9partemental des territoires, le directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et dulogement,la directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s, et de la protection despopulations de la Haute-Loire et la directrice g\u00e9n\u00e9rale de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 sont charg\u00e9s, chacunen ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifsde la pr\u00e9fecture de la Haute-Loire. /\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La secr g\u00e9n\u00e9rale\nNathalie CENCIC\nCS 9338369418 Lyon cedex 03Courriel : ars-dt43-environnement-sante@ars.sante.frPREF/ARS/DD43/2024/849/12\n84_ARS_Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes - 43-2024-12-06-00001 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 ARS/DD43/2024/84 en date du\n06/12/2024 d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique au profit du Syndicat Intercommunal de Production d'Eau Potable (SIPEP) du pays\nd'Yssingeaux, le pr\u00e9l\u00e8vement et la d\u00e9rivation des eaux des captages nomm\u00e9s \u00ab Lagrevol \u00bb,      \u00ab Malosse-Paulin \u00bb et \u00ab Rancon \u00bb\nimplant\u00e9s sur la commune d'Yssingeaux (43) \n21\n\"VOIES ET D\u00c9LAIS DE RECOURS\"- Conform\u00e9ment aux dispositions des articles R.421-1 \u00e0 R.421-5 du code dejustice administrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif. de Clermont-Ferrand dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sapublication. La juridiction administrative comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recourscitoyens accessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr.\nCS 9338369418 Lyon cedex 03 ;Courriel : ars-dt43-environnement-sante@ars.sante.frPREF/ARS/DD43/2024/84 ' 10/12\n84_ARS_Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes - 43-2024-12-06-00001 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 ARS/DD43/2024/84 en date du\n06/12/2024 d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique au profit du Syndicat Intercommunal de Production d'Eau Potable (SIPEP) du pays\nd'Yssingeaux, le pr\u00e9l\u00e8vement et la d\u00e9rivation des eaux des captages nomm\u00e9s \u00ab Lagrevol \u00bb,      \u00ab Malosse-Paulin \u00bb et \u00ab Rancon \u00bb\nimplant\u00e9s sur la commune d'Yssingeaux (43) \n22\nv8/20Z/srAa/suv/43yd\u00a30xepasUoA18169\n'uones3g|ap1ed12ajg1pu98'801139911PB|INOd_uoduVYap23vidvonp1r1pouwrUOIIAjOAdapaHEWULOT'uoIzeSajep1ed193849143|JNOg\nsIg\n84_ARS_Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes - 43-2024-12-06-00001 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 ARS/DD43/2024/84 en date du\n06/12/2024 d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique au profit du Syndicat Intercommunal de Production d'Eau Potable (SIPEP) du pays\nd'Yssingeaux, le pr\u00e9l\u00e8vement et la d\u00e9rivation des eaux des captages nomm\u00e9s \u00ab Lagrevol \u00bb,      \u00ab Malosse-Paulin \u00bb et \u00ab Rancon \u00bb\nimplant\u00e9s sur la commune d'Yssingeaux (43) \n23\nv8/rzoz/craa/suv/43udJ'SJUES'SIE\u00cfOJUES-JUSUISUVOIAUS-EpIP-SIE:|9111N01\u00a30xepadUOA]8Lv69\u00a38EE6SO\n'uoneSajapJed33ajespuIS301439211P\u20ac]1NOd'uoineSalepJed19194919jINOg\n84_ARS_Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes - 43-2024-12-06-00001 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 ARS/DD43/2024/84 en date du\n06/12/2024 d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique au profit du Syndicat Intercommunal de Production d'Eau Potable (SIPEP) du pays\nd'Yssingeaux, le pr\u00e9l\u00e8vement et la d\u00e9rivation des eaux des captages nomm\u00e9s \u00ab Lagrevol \u00bb,      \u00ab Malosse-Paulin \u00bb et \u00ab Rancon \u00bb\nimplant\u00e9s sur la commune d'Yssingeaux (43) \n24","date":"2024-12-16","first_seen_on":"2025-09-17T01:29:53+00:00","id":"9ddea10b0499e4a37d2ce0d9394fdf470849d6dd5090aa27892044083cbd0329","name":"recueil-43-2024-255-recueil-des-actes-administratifs-special","pdf_creation_date":"2024-12-16T12:27:03+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-loire.gouv.fr/contenu/telechargement/13804/95517/file/recueil-43-2024-255-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}