{"administration":"pref30","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Gard","content":"PR\u00c9FET\nDU GARD\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b030-2025-026\nPUBLI\u00c9 LE 11 F\u00c9VRIER 2025\nSommaire\nDirection des Services D\u00e9partementaux de l'Education Nationale du Gard /\n30-2025-02-11-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant interruption en urgence d'un\naccueil collectif \u00e0 caract\u00e8re \u00e9ducatif de mineurs mentionn\u00e9 \u00e0\nl'article L.227-4 du Code de l'action sociale et des familles  (5 pages) Page 3\n2\nDirection des Services D\u00e9partementaux de\nl'Education Nationale du Gard\n30-2025-02-11-00002\nArr\u00eat\u00e9 portant interruption en urgence d'un\naccueil collectif \u00e0 caract\u00e8re \u00e9ducatif de mineurs\nmentionn\u00e9 \u00e0 l'article L.227-4 du Code de l'action\nsociale et des familles \nDirection des Services D\u00e9partementaux de l'Education Nationale du Gard - 30-2025-02-11-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant interruption en\nurgence d'un accueil collectif \u00e0 caract\u00e8re \u00e9ducatif de mineurs mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L.227-4 du Code de l'action sociale et des familles 3\nE ae Service d\u00e9partemental a la jeunesse,PREFET \u00e0 l'engagement et aux sports (SDJES)\nDU GARDLibert\u00e9. Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0TT FEV. 2025portant interruption en urgence d'un accueil collectif \u00e0 caract\u00e8re \u00e9ducatif de mineursmentionn\u00e9 \u00e0 l'article L.227-4 du Code de l'action sociale et des familles\nLe pr\u00e9fet du GardChevalier de l'ordre de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le Code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L.227-4 et suivants et R.227-1 et suivants ;Vu le Code des relations entre le public et les administrations ;Vu le Code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R143-1 \u00e0 R143-47 etR.184-4 \u00e0 R.184-5 relatifs \u00e0 la protection contre les risques d'incendie et de panique dans les\u00e9tablissements recevant du public ;Vu les termes du | de l'article L.227-11 du Code de l'action sociale et des familles :\u00ab Le repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement peut adresser, \u00e0 toute personne qui exerce uneresponsabilit\u00e9 dans l'accueil collectif \u00e0 caract\u00e8re \u00e9ducatif de mineurs mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 227-4 ou aux exploitants des locaux les accueillant, une injonction pour mettre fin :e Aux manquements aux dispositions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L.227-5 ;e Aux risques pour la sant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 physique ou morale des mineurs que pr\u00e9sentent lesconditions de leur accueil ;e Aux manquements aux dispositions relatives au projet \u00e9ducatif pr\u00e9vues \u00e0 l'article L.227-4 ;e Aux manquements aux dispositions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L.133-6 et \u00e0 l'article L. 227-10.A l'expiration du d\u00e9lai fix\u00e9 dans l'injonction, le repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement peut,de mani\u00e8re totale ou partielle, interdire ou interrompre l'accueil de mineurs mentionn\u00e9 \u00e0 l'articleL.227-4, ainsi que prononcer la fermeture temporaire ou d\u00e9finitive des locaux dans lesquels il sed\u00e9roule, si la ou les personnes qui exercent une responsabilit\u00e9 dans l'accueil des mineursmentionn\u00e9 \u00e0 l'article L.227-4 ou les exploitants des locaux les accueillant n'ont pas rem\u00e9di\u00e9 auxsituations qui ont RES \u00e9 l'injonction. :En cas d'urgence ou lorsque l'une des personnes mentionn\u00e9es \u00e0 l'alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent refuse de sesoumettre \u00e0 la visite pr\u00e9vue \u00e0 l'article L.227-9, le repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement peutd\u00e9cider, sans injonction pr\u00e9alable, d'interdire ou d'interrompre l'accueil ou de fermer les locauxdans lesquels il se d\u00e9roule.Le cas \u00e9ch\u00e9ant, il prend, avec la personne responsable de l'accueil, les mesures n\u00e9cessaires en vuede pourvoir au retour des mineurs dans leurs familles ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nDirection des Services D\u00e9partementaux de l'Education Nationale du Gard - 30-2025-02-11-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant interruption en\nurgence d'un accueil collectif \u00e0 caract\u00e8re \u00e9ducatif de mineurs mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L.227-4 du Code de l'action sociale et des familles 4\nVu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. J\u00e9r\u00f4me BONET, pr\u00e9fet du Gard ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2020-1542 du 9 d\u00e9cembre 2020 relatif aux comp\u00e9tences des autorit\u00e9sacad\u00e9miques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'\u00e9ducation populaire, de la vieassociative, de l'engagement civique et des sports et \u00e0 l'organisation des services charg\u00e9s de leurmise en \u0153uvre ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 18 d\u00e9cembre 2020 portant organisation de la direction de r\u00e9gion acad\u00e9mique \u00e0 lajeunesse, \u00e0 l'engagement et aux sports Occitanie et des services d\u00e9partementaux de la jeunesse,de l'engagement et des sports de la r\u00e9gion acad\u00e9mique Occitanie ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 3 novembre 2014 relatif \u00e0 la d\u00e9claration pr\u00e9alable aux accueils de mineurs pr\u00e9vuepar l'article R. 227-2 du Code de l'action sociale et des familles ;Vu le rapport de visite technique du service d\u00e9partemental d'incendie et de secours du Gard du 8f\u00e9vrier 2025 concernant l'\u00e9tablissement mosqu\u00e9e de la paix sis 28, rue Puccini \u00e0 Nimes (30) ;Vu le rapport de la visite de contr\u00f4le et d'\u00e9valuation r\u00e9alis\u00e9e le 8 f\u00e9vrier 2025 par le serviced\u00e9partemental \u00e0 la jeunesse, \u00e0 l'engagement et aux sports du Gard dans les locaux utilis\u00e9s parl'association dont la raison sociale est \u00ab association cultuelle et culturelle des musulmans de lamosqu\u00e9e de la paix \u00bb et dont le si\u00e8ge se situe 7, place Jean Calvin \u00e0 N\u00eemes (30), locaux situ\u00e9s ausein de l'\u00e9tablissement mosqu\u00e9e de la paix sis 28, rue Puccini \u00e0 Nimes (30) ;Vu la nature et la diversit\u00e9 des activit\u00e9s \u00e9ducatives propos\u00e9es aux mineurs scolaris\u00e9s parl'association dont la raison sociale est \u00ab association cultuelle et culturelle des musulmans de lamosqu\u00e9e de la paix \u00bb et dont le si\u00e8ge se situe 7, place Jean Calvin \u00e0 N\u00eemes (30) dans des locauxsitu\u00e9s au sein de l'\u00e9tablissement recevant du public mosqu\u00e9e la paix sis 28, rue Puccini \u00e0 N\u00eemes(30) ;Vu l'urgence ;Consid\u00e9rant qu'\u00e0 l'occasion de la visite de contr\u00f4le et d'\u00e9valuation r\u00e9alis\u00e9e le 8 f\u00e9vrier 2025 par leservice d\u00e9partemental \u00e0 la jeunesse, \u00e0 l'engagement et aux sports du Gard dans les locaux utilis\u00e9spar l'association dont la raison sociale est \u00ab association cultuelle et culturelle des musulmans de lamosqu\u00e9e de la paix\u00bb et dont le si\u00e8ge social se situe 7, place Jean Calvin \u00e0 N\u00eemes (30), locauxsitu\u00e9s au sein de l'\u00e9tablissement recevant du public sis 28, rue Puccini \u00e0 N\u00eemes (30), il a \u00e9t\u00e9constat\u00e9 l'organisation d'un accueil collectif \u00e0 caract\u00e8re \u00e9ducatif de mineurs tel que mentionn\u00e9 \u00e0l'article L.227-4 du Code de l'action sociale et des familles accueillant 60 mineurs, en pr\u00e9sence deMonsieur Driss EL AROUSSI, tr\u00e9sorier de l'association \u00ab association cultuelle et culturelle desmusulmans de la mosqu\u00e9e de la paix \u00bb et de Madame Amale EL AROUSSI b\u00e9n\u00e9vole au sein del'association \u00ab association cultuelle et culturelle des musulmans de la mosqu\u00e9e de la paix \u00bb;\nConsid\u00e9rant que l'analyse de risques du rapport de la visite technique effectu\u00e9e le 8 f\u00e9vrier 2025par le service d\u00e9partemental d'incendie et de secours du Gard, relative \u00e0 l'\u00e9tablissementmosqu\u00e9e de la paix sis 28, rue Puccini \u00e0 N\u00eemes indique que :e L'absence de l'exploitant ou d'une personne qualifi\u00e9e lors de la pr\u00e9sence du public dansl'\u00e9tablissement, capable de prendre les premi\u00e8res mesures en cas d'incendie et d'accueillirles secours avec des informations fiables, indique un manque de prise en compte du risqueincendie et de panique par l'exploitant ;e La non pr\u00e9sentation de v\u00e9rifications r\u00e9glementaires de l'installation \u00e9lectrique deslocaux montre une absence de ma\u00eetrise du risque \u00e9lectrique ;\nDirection des Services D\u00e9partementaux de l'Education Nationale du Gard - 30-2025-02-11-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant interruption en\nurgence d'un accueil collectif \u00e0 caract\u00e8re \u00e9ducatif de mineurs mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L.227-4 du Code de l'action sociale et des familles 5\ne L'absence de consignes et de formations \u00e0 l'utilisation des moyens de secours(extincteurs) par le personnel d'encadrement ne permet pas de ma\u00eetriser un d\u00e9partd'incendie ; | |e La n\u00e9cessit\u00e9 de. proc\u00e9der \u00e0 une \u00e9vacuation de mani\u00e8re rapide et en bon ordre de latotalit\u00e9 des occupants, est fortement compromise par le non-respect des largeursr\u00e9glementaires des sorties de secours et par le manque d'exercice d'\u00e9vacuations, induisantpar l\u00e0 m\u00eame un risque av\u00e9r\u00e9 de panique et que donc le principe g\u00e9n\u00e9ral d'une \u00e9vacuationrapide et en bon ordre selon les dispositions de l'article R.143-4 du Code de laConstruction et de l'Habitation n'est pas garanti. |\nConsid\u00e9rant qu'\u00e0 l'occasion de la visite de contr\u00f4le et d'\u00e9valuation r\u00e9alis\u00e9e le 8 f\u00e9vrier 2025 par leservice d\u00e9partemental \u00e0 la jeunesse, \u00e0 l'engagement et aux sports du Gard dans les locaux utilis\u00e9spar l'association dont la raison sociale est \u00ab association cultuelle et culturelle des musulmans de lamosqu\u00e9e de la paix\u00bb et dont le si\u00e8ge social se situe 7, place Jean Calvin \u00e0 N\u00eemes (30), locauxsitu\u00e9s au sein de l'\u00e9tablissement recevant du public sis 28, rue Puccini \u00e0 N\u00eemes, les faits suivantsont \u00e9t\u00e9 constat\u00e9s en pr\u00e9sence de Monsieur Driss EL AROUSSI, tr\u00e9sorier de l'association\u00ab association cultuelle et culturelle des musulmans de la mosqu\u00e9e de la paix \u00bb et de MadameAmale EL AROUSSI, b\u00e9n\u00e9vole au sein de l'association \u00ab association cultuelle et culturelle desmusulmans de la mosqu\u00e9e de la paix \u00bb ;e Organisation d'un accueil collectif \u00e0 caract\u00e8re \u00e9ducatif de mineurs tel que mentionn\u00e9 dansl'article L.227-4 du Code de l'action sociale et des familles avec la pr\u00e9sence de 60 mineursscolaris\u00e9s, accueillis en dehors de leur famille, pendant quatorze jours et plus, cons\u00e9cutifsou non, sur le temps-extrascolaire pour une dur\u00e9e minimale de deux heures par journ\u00e9e defonctionnement ;e Mise en \u0153uvre d'activit\u00e9s \u00e9ducatives aupr\u00e8s de mineurs, organis\u00e9es autour d'activit\u00e9s ded'apprentissage de la langue arabe (alphabet, vocabulaire, \u00e9criture et lecture),d'apprentissage et de r\u00e9citation du Coran, de culture musulmane sous l'autorit\u00e9 de 8adultes et dans quatre classes diff\u00e9rentes ;e Ouverture, fonctionnement et installation de cet accueil collectif de mineurs sans en avoirfait la d\u00e9claration pr\u00e9alable aupr\u00e8s de l'autorit\u00e9 administrative en violation de l'articleL.227-5 du Code de l'action sociale et des familles ;\nConsid\u00e9rant les d\u00e9clarations de Madame Amale EL AROUSSI qui a indiqu\u00e9 que diff\u00e9rentesactivit\u00e9s \u00e9ducatives (activit\u00e9s manuelles, activit\u00e9s culinaires, activit\u00e9s physiques et sportives,soutien scolaire dans diff\u00e9rentes mati\u00e8res, \u00e9ducation civique) \u00e9taient propos\u00e9es aux mineursaccueillis ;Consid\u00e9rant les d\u00e9clarations de Madame Amale EL AROUSSI qui a indiqu\u00e9 que certains mineurs\u00e9taient accueillis \u00e9galement durant les premiers samedis et dimanche des petites vacancesscolaires ;Consid\u00e9rant les d\u00e9clarations de Madame Amale EL AROUSSI qui a indiqu\u00e9 que plus de 200mineurs sont inscrits a cet accueil collectif a caract\u00e9re \u00e9ducatif de mineurs, moyennant des fraisd'inscription de 120 euros par mineur ;Consid\u00e9rant que cet accueil collectif a caract\u00e9re \u00e9ducatif de mineurs qui se d\u00e9roule les samediset dimanches de 9h30 a 12h00 et de 13h30 a 16h00, pour une p\u00e9riode courant du mois d'octobre\u00e0 mi-juin d'une m\u00eame ann\u00e9e scolaire n'a pas fait l'objet d'une d\u00e9claration pr\u00e9alable aupr\u00e8s del'autorit\u00e9 administrative tel que l'exige l'article L.227-5 du Code de l'action sociale et des familles ;\nDirection des Services D\u00e9partementaux de l'Education Nationale du Gard - 30-2025-02-11-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant interruption en\nurgence d'un accueil collectif \u00e0 caract\u00e8re \u00e9ducatif de mineurs mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L.227-4 du Code de l'action sociale et des familles 6\nConsid\u00e9rant que l'accueil collectif \u00e0 caract\u00e8re \u00e9ducatif de mineurs organis\u00e9 dans des locauxsitu\u00e9s au sein de l'\u00e9tablissement recevant du public mosqu\u00e9e de la paix situ\u00e9 au 28, rue Puccini \u00e0N\u00eemes (30) se caract\u00e9rise par une fr\u00e9quentation r\u00e9guli\u00e8re des mineurs inscrits auxquels il offre unediversit\u00e9 d'activit\u00e9s organis\u00e9es ;Consid\u00e9rant que du fait de l'absence de d\u00e9claration de la part de l'organisateur de cet accueilcollectif \u00e0 caract\u00e8re \u00e9ducatif de mineurs le repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement n'a pas pufaire proc\u00e9der au contr\u00f4le de l'honorabilit\u00e9 des intervenants en contact avec les mineursaccueillis ni v\u00e9rifier leurs qualifications et plus largement s'assurer que les conditions danslesquelles est organis\u00e9 cet accueil sont conformes aux exigences r\u00e9glementaires visant \u00e0 assurer lasant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 physique ou morale des mineurs accueillis ;Consid\u00e9rant qu'il r\u00e9sulte de ce qui pr\u00e9c\u00e8de que le maintien de l'activit\u00e9 de l'accueil collectif \u00e0caract\u00e8re \u00e9ducatif de mineurs organis\u00e9 dans des locaux situ\u00e9s au sein de l'\u00e9tablissement recevantdu public mosqu\u00e9e de la paix situ\u00e9 au 28, rue Puccini \u00e0 N\u00eemes (30) par l'association dont la raisonsociale est \u00ab association cultuelle et culturelle des musulmans de la mosqu\u00e9e de la paix \u00bb et dontle si\u00e8ge social se situe au 7, place Jean Calvin \u00e0 N\u00eemes (30) pr\u00e9sente des risques pour la sant\u00e9 et las\u00e9curit\u00e9 physique ou morale des mineurs et qu'il y a, de ce fait, urgence \u00e0 interrompre cet accueilcollectif \u00e0 caract\u00e8re \u00e9ducatif de mineurs \u00e0 titre conservatoire ;Sur la proposition de Madame la directrice de cabinet du pr\u00e9fet du Gard ;ARR\u00caTEArticle 1: l'accueil collectif \u00e0 caract\u00e8re \u00e9ducatif de mineurs organis\u00e9 dans des locaux situ\u00e9s ausein de l'\u00e9tablissement recevant du public mosqu\u00e9e de la paix situ\u00e9 au 28, rue Puccini parl'association dont la raison sociale est \u00ab association cultuelle et culturelle des musulmans de lamosqu\u00e9e de la paix \u00bb et dont le si\u00e8ge social se situe au 7, place Jean Calvin \u00e0 N\u00eemes (30) estinterrompu imm\u00e9diatement \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, et ce, jusqu'\u00e0 sa miseen conformit\u00e9.Article 2 : le non-respect des dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est passible des sanctionsp\u00e9nales pr\u00e9vues \u00e0 l'article L.227-8 du Code de l'action sociale et des familles.Article 3 : le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sanotification, de faire l'objet :- d'un recours gracieux devant l'auteur de la d\u00e9cision,- d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre des sports, de la jeunesse et de la vieassociative \u2014 95, avenue de France - 75650 Paris cedex 13- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nimes \u2014 16, avenue Feuch\u00e9res,30000 Nimes. Le tribunal administratif peut aussi \u00e9tre saisi par l'application informatique\u00ab T\u00e9l\u00e9recours Citoyens \u00bb accessible sur le site www.telerecours.fr.En cas de rejet implicite ou explicite du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, selon les dispositions del'article R.421-1 du Code de justice administrative, un recours contentieux peut \u00eatre exerc\u00e9 dansun d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de ce rejet.Article 4 : le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture estcommuniqu\u00e9 pour information et aux fins utiles \u00e0 Madame la Procureure de la R\u00e9publique pr\u00e8s letribunal judiciaire de N\u00eemes.Article 5: le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Gard, le directeur de la directioninterd\u00e9partementale de la police nationale du Gard sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne,de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 au pr\u00e9sident de l'association \u00ab association\nDirection des Services D\u00e9partementaux de l'Education Nationale du Gard - 30-2025-02-11-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant interruption en\nurgence d'un accueil collectif \u00e0 caract\u00e8re \u00e9ducatif de mineurs mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L.227-4 du Code de l'action sociale et des familles 7\nxcultuelle et culturelle des musulmans de la mosqu\u00e9e de la paix \u00bb ou \u00e0 tout autre membre dubureau de l'association \u00ab association cultuelle et culturelle des musulmans de la mosqu\u00e9e de lapaix \u00bb. |\nLe pr\u00e9fet \u2014\nye J\u00e9r\u00f4me BONET\nDirection des Services D\u00e9partementaux de l'Education Nationale du Gard - 30-2025-02-11-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant interruption en\nurgence d'un accueil collectif \u00e0 caract\u00e8re \u00e9ducatif de mineurs mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L.227-4 du Code de l'action sociale et des familles 8","date":"2025-02-11","first_seen_on":"2025-02-11T17:08:56+00:00","id":"9de6258b0423ba055b7496cf2238c17f8515aa0477803661d085a15b516e137f","name":"recueil-30-2025-026-special du 11 02 2025","pdf_creation_date":"2025-02-11T16:07:56+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"CET","url":"https://www.gard.gouv.fr/contenu/telechargement/61957/459396/file/recueil-30-2025-026-special%20du%2011%2002%202025.pdf"}