{"administration":"pref974","administration_name":"Pr\u00e9fecture de La R\u00e9union","content":"ExREPUBLIQUEFRAN\u00c7AISELibert\u00e9Lgalit\u00e9Fraternit\u00e9 MRASMission r\u00e9gionale d'autorit\u00e9 environnementale\nLa R\u00e9union\nD\u00e9cision du 22 janvier 2025 portant exercice de la d\u00e9l\u00e9gation pour la comp\u00e9tence \u00e0\nstatuer sur les demandes d'examen au cas par cas dans le cadre des articles 3 et 6\ndu r\u00e8glement int\u00e9rieur de la MRAe de La R\u00e9union\nLa Mission r\u00e9gionale d'autorit\u00e9 environnementale de La R\u00e9union (MRAe La R\u00e9union), r\u00e9unie\nen  s\u00e9ance  coll\u00e9giale  le  22  janvier  2025,  en  pr\u00e9sence  de  Madame  Sonia  RIBES-\nBEAUDEMOULIN et Monsieur Bertrand GALTIER ;\nVu le code de l'environnement, notamment ses articles L.122-4, R.122-17 et R.122-18 ;\nVu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L.104-6, R.104-21 et R.104-28 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02022-1165 du 20 ao\u00fbt 2022 portant cr\u00e9ation et organisation de l'Inspection\ng\u00e9n\u00e9rale de l'environnement et du d\u00e9veloppement durable ;\nVu les arr\u00eat\u00e9s du 11 ao\u00fbt 2020, du 19 juillet 2023 et du 8 juillet 2024 portant nomination\ndes pr\u00e9sidents et des membres de missions r\u00e9gionales d'autorit\u00e9 environnementale de\nl'Inspection g\u00e9n\u00e9rale de l'environnement et du d\u00e9veloppement durable ;\nVu le r\u00e8glement int\u00e9rieur de la MRAe de La R\u00e9union publi\u00e9 le 25 septembre 2020 au\nbulletin officiel du Minist\u00e8re de la Transition \u00e9cologique et de la Coh\u00e9sion des territoires ;\nConsid\u00e9rant  la  n\u00e9cessit\u00e9  de  concilier  le  respect  des  d\u00e9lais  d'instruction  fix\u00e9s  par  la\nr\u00e9glementation et le maintien d'un examen coll\u00e9gial des d\u00e9cisions ;\n\nD\u00e9cide :\nArticle 1  er     :  \nLa comp\u00e9tence pour statuer sur les demandes d'examen au cas par cas mentionn\u00e9s aux\narticles R.122-18 du code de l'environnement et R.104-28 du code de l'urbanisme, sont\nd\u00e9l\u00e9gu\u00e9es, dans les conditions d\u00e9finies ci-apr\u00e8s, \u00e0 : \n- Monsieur Bertrand GALTIER, pr\u00e9sident de la MRAe de La R\u00e9union,\n- en cas d'emp\u00eachement, Monsieur Michel PY, membre permanent de la m\u00eame MRAe.\nArticle 2\nCette  d\u00e9l\u00e9gation  permet  notamment  aux  d\u00e9l\u00e9gataires  de  d\u00e9cider  rapidement  de\nl'obligation faite aux ma\u00eetres d'ouvrage de proc\u00e9der \u00e0 une \u00e9valuation des incidences sur\nl'environnement  des  plans,  programmes  et  documents  de  planification  sous  leur\nresponsabilit\u00e9. \nLa  d\u00e9l\u00e9gation  s'appuiera  en  particulier  sur  l'\u00e9valuation  de  l'ampleur  des  incidences\nprobables pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 l'annexe II de la directive 2001/42/CE qui indique les \u00e9l\u00e9ments qui\njustifient la r\u00e9alisation d'une \u00e9tude d'incidences environnementales :\n1. Les caract\u00e9ristiques des plans et programmes, notamment :\n- la mesure dans laquelle le plan ou le programme concern\u00e9 d\u00e9finit un cadre pour d'autres\nprojets ou activit\u00e9s, en ce qui concerne la localisation, la nature, la taille et les conditions\nde fonctionnement ou par une allocation de ressources,\n- la  mesure  dans  laquelle  un  plan  ou  un  programme  influence  d'autres  plans  ou\nprogrammes, y compris ceux qui font partie d'un ensemble hi\u00e9rarchis\u00e9,\n- l'ad\u00e9quation  entre  le  plan  ou  le  programme  et  l'int\u00e9gration  des  consid\u00e9rations\nenvironnementales, en vue, notamment de promouvoir un d\u00e9veloppement durable,\n- les probl\u00e8mes environnementaux li\u00e9s au plan ou au programme,\n- l'ad\u00e9quation  entre  le  plan  ou  le  programme  et  la  mise  en  \u0153uvre  de  la  l\u00e9gislation\ncommunautaire  relative  \u00e0  l'environnement  (par  exemple  les  plans  et  programmes\ntouchant \u00e0 la gestion des d\u00e9chets et \u00e0 la protection de l'eau).\n2.  Les  caract\u00e9ristiques  des  incidences  et  de  la  zone  susceptible  d'\u00eatre  touch\u00e9e,\nnotamment :\n- la probabilit\u00e9, la dur\u00e9e, la fr\u00e9quence et le caract\u00e8re r\u00e9versible des incidences,\n- le caract\u00e8re cumulatif des incidences,\n- la nature transfronti\u00e8re des incidences,\n- les risques pour la sant\u00e9 humaine ou pour l'environnement (\u00e0 cause d'accidents, par\nexemple),\n- la magnitude et l'\u00e9tendue spatiale g\u00e9ographique des incidences (zone g\u00e9ographique et\ntaille de la population susceptible d'\u00eatre touch\u00e9e),\n- la valeur et la vuln\u00e9rabilit\u00e9 de la zone susceptible d'\u00eatre touch\u00e9e, en raison :\n\u2022 de caract\u00e9ristiques naturelles ou d'un patrimoine culturel particuliers,\n\u2022 d'un d\u00e9passement des normes de qualit\u00e9 environnementales ou des valeurs limites,\n\u2022 de l'exploitation intensive des sols,\n- les  incidences  pour  des  zones  ou  des  paysages  jouissant  d'un  statut  de  protection\nreconnu au niveau national, communautaire ou international.\nElle portera notamment sur les plans et programmes soumis \u00e0 d\u00e9cision au cas par cas, les\ncartes communales, les mises en compatibilit\u00e9 des documents d'urbanisme li\u00e9es \u00e0 une\nd\u00e9claration de projet ou \u00e0 une d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique.\nArticle 3\nIl est rendu compte par  chacun des  d\u00e9l\u00e9gataires  mentionn\u00e9 \u00e0 l'article 2, au cours  de\nchaque s\u00e9ance de d\u00e9lib\u00e9ration coll\u00e9giale de la MRAe, des d\u00e9cisions prises en application\nde la d\u00e9l\u00e9gation qui leur a \u00e9t\u00e9 consentie.\nArticle 4\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision est valable pour une dur\u00e9e d'un an \u00e0 compter  de la date de la\nd\u00e9lib\u00e9ration qui l'autorise. Elle sera tacitement reconductible \u00e0 la fin de cette p\u00e9riode \u00e0\nmoins de la demande de l'un des membres de la MRAe de La R\u00e9union de r\u00e9-examiner la\npr\u00e9sente d\u00e9cision qui pourra intervenir \u00e0 tout moment. Toute modification des modalit\u00e9s\nde d\u00e9l\u00e9gation fera l'objet d'une nouvelle d\u00e9lib\u00e9ration coll\u00e9giale de la MRAe.\nArticle 5\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de La\nR\u00e9union.\nCertifi\u00e9 conforme \u00e0 la d\u00e9lib\u00e9ration du 22 janvier 2025.\nFait \u00e0 Saint-Denis de La R\u00e9union, le 22 janvier 2025\nLe pr\u00e9sident de la Mission r\u00e9gionale\nd'autorit\u00e9 environnementale\nBertrand GALTIER","date":"2025-01-22","first_seen_on":"2025-09-15T00:34:13+00:00","id":"9df24b977c4b9d72cbbb88182b31ff9620a7412035727258a68a2e92e7905e86","name":"D\u00e9cision du 22 janvier 2025 portant exercice de la d\u00e9l\u00e9gation pour la comp\u00e9tence \u00e0 statuer sur les demandes d\u2019examen au cas par cas dans le cadre d...","pdf_creation_date":"2025-01-22T08:29:48+00:00","pdf_modification_date":"2025-01-22T12:03:21+00:00","timezone":"Indian/Reunion","url":"https://www.reunion.gouv.fr/index.php/contenu/telechargement/46189/346797/file/D%C3%A9cision%20du%2022%20janvier%202025%20portant%20exercice%20de%20la%20d%C3%A9l%C3%A9gation%20pour%20la%20comp%C3%A9tence.pdf"}