{"administration":"pref37","administration_name":"Pr\u00e9fecture d\u2019Indre-et-Loire","content":"INDRE-ET-LOIRE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b037-2024-07034\nPUBLI\u00c9 LE 23 JUILLET 2024\nSommaire\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire / Direction des S\u00e9curit\u00e9s\n37-2024-07-23-00001 - 20240723 RAA Arr\u00eat\u00e9 d'autorisation\nhomologation circuit Descartes (3 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire\n37-2024-07-23-00001\n20240723 RAA Arr\u00eat\u00e9 d'autorisation\nhomologation circuit Descartes\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2024-07-23-00001 - 20240723 RAA Arr\u00eat\u00e9 d'autorisation homologation circuit Descartes 3\nDIRECTION DES S\u00c9CURIT\u00c9S SERVICE INTERMINIST\u00c9RIEL \nDE D\u00c9FENSE ET DE PROTECTION CIVILES\nARR\u00caT\u00c9 n\u00b0 SIDPC-2024/057 portant autorisation de renouvellement d'homologation\nde circuit de moto cross \u00e0 Descartes\nLe pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment ses articles L.2212-1 et suivants, L.2215-1,\nL.3221-4 et L.3221-5 ;\nVu le code de la route, notamment ses articles L.411-7 , R.411-5, R 411-10, R.411-18, R.411-30 ;\nVu le code du sport, notamment ses articles L.331-5 \u00e0 L.331-10, D.331-5, R.331-18 \u00e0 R.331-34, R.331-45,\nA.331-18 et A.331-32 ;\nVu le code de la sant\u00e9 publique et notamment ses articles R. 1336-6 \u00e0 R. 1336-9 relatifs aux dispositions\napplicables aux bruits de voisinage ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0\nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du 28 octobre 2022 portant nomination de Mme Ana\u00efs A\u00cfT MANSOUR, sous-pr\u00e9f\u00e8te, en\nqualit\u00e9 de directrice de cabinet du pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire ;\nVu le d\u00e9cret du 7 d\u00e9cembre 2022 portant nomination de M Patrice LATRON en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet\nd'Indre-et-Loire ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 avril 2013 relatif \u00e0 la lutte contre les bruits de voisinage ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 4 septembre 2013 autorisant la pr\u00e9c\u00e9dente homologation du circuit de\nDescartes ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 8 juillet 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Ana\u00efs A\u00cfT MANSOUR,\nsous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire ;\nVu la demande \u00e9mise le 24 mai 2024 par M Jonathan BELLIARD, pr\u00e9sident du Mx passion Descartes, en\nvue d'obtenir le renouvellement de l'homologation du circuit de motocross sur la commune de\nDescartes ;\nVu l'attestation d'assurance AXA Paris - La D\u00e9fense souscrite le 3 janvier 2024 par la FFM pour le compte\nde Mx passion Descartes sous le num\u00e9ro 11015300204.\nVu le plan et les am\u00e9nagements mis en place pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 des utilisateurs, conformes aux\nr\u00e8glements techniques et de s\u00e9curit\u00e9 de la f\u00e9d\u00e9ration fran\u00e7aise de moto (FFM),\nVu l'attestation de conformit\u00e9 par la f\u00e9d\u00e9ration fran\u00e7aise de moto (FFM) C3742 du 22 mai 2024 ;\nVu l'avis favorable de la Commission D\u00e9partementale de la S\u00e9curit\u00e9 Routi\u00e8re section : \u00ab \u00e9preuves et\ncomp\u00e9titions sportives \u00bb du 14 juin 2024.\nSur proposition de la directrice de cabinet,\nARR\u00caTE\nArticle 1 L'homologation du circuit de motocross situ\u00e9 sur la commune de Descartes au lieu-dit\n\u00abProuray \u00bb exploit\u00e9 par Mx passion Descartes est renouvel\u00e9e comme circuit, reconnu valable pour les\nentra\u00eenements de motocross pour une p\u00e9riode de 4 ann\u00e9es \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 2 Le gestionnaire du circuit devra prendre toutes les pr\u00e9cautions pour que la tranquillit\u00e9\npublique des riverains soit pr\u00e9serv\u00e9e et notamment :\n- respecter les prescriptions de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral relatif \u00e0 la lutte contre les bruits de voisinage,\n- interdire sur la piste tout engin motoris\u00e9 non autoris\u00e9 (ex. quad),\n- respecter le nombre de 45 motocross autoris\u00e9es \u00e0 circuler simultan\u00e9ment sur la piste,\n- faire respecter les r\u00e8gles techniques de la f\u00e9d\u00e9ration fran\u00e7aise de moto, sur le contr\u00f4le des d\u00e9cibels\n\u00e9mis par les engins.\nLa piste r\u00e9pond aux normes techniques des circuits de plein air de motocross, fix\u00e9es par le r\u00e8glement\nde la FFM et respecte les pr\u00e9conisations du rapport de visite de la FFM en date du 19 janvier 2024 et le\ntrac\u00e9 de la piste, tel que valid\u00e9 par la FFM, dont le plan est annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLa longueur de la piste est de 1310 m\u00e8tres.\nL'acc\u00e8s \u00e0 la piste est strictement interdit au public.\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2024-07-23-00001 - 20240723 RAA Arr\u00eat\u00e9 d'autorisation homologation circuit Descartes 4\nArticle 3 Les am\u00e9nagements de ce circuit pour son utilisation devront r\u00e9pondre aux normes fix\u00e9es par les\nr\u00e8gles techniques et de s\u00e9curit\u00e9 \u00e9dict\u00e9es par la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9l\u00e9gataire et aux dispositions pr\u00e9cis\u00e9es ci-\napr\u00e8s :\n- l'exploitant \u00e9dicte dans un r\u00e8glement int\u00e9rieur les conditions g\u00e9n\u00e9rales d'utilisation du circuit,\n- toute mesure d'ordre et de s\u00e9curit\u00e9 doivent \u00eatre prises,\n- les engins utilis\u00e9s homologu\u00e9s r\u00e9pondant aux cat\u00e9gories vis\u00e9es dans l'article 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9\n- les itin\u00e9raires et voies r\u00e9serv\u00e9es aux v\u00e9hicules de secours doivent \u00eatre maintenues libres d'acc\u00e8s en\npermanence et entretenues,\n- le stockage et l'\u00e9limination des d\u00e9chets doivent \u00eatre organis\u00e9s de mani\u00e8re \u00e0 \u00e9viter le d\u00e9veloppement de\nnuisibles et d'odeur.\nArticle 4 Un r\u00e8glement, fixant notamment les jours et horaires d'ouverture ainsi que les consignes de\ns\u00e9curit\u00e9 et de lutte contre les nuisances sonores, devra \u00eatre affich\u00e9 et port\u00e9 \u00e0 la connaissance du public. \nLe circuit est ouvert de janvier \u00e0 d\u00e9cembre\nun week-end sur deux de 10h00 \u00e0 12h30 et de 14h00 \u00e0 18h00, samedi ou dimanche.\nUn mercredi par mois de 10h00 \u00e0 12h30 et 13h30 \u00e0 17h30, le 1er ou 3\u00e8me mercredi du mois\nArticle 5 En cas de sinistre ou accident grave, le service d\u00e9partemental d'incendie et de secours se\nd\u00e9placera \u00e0 la demande des organisateurs, sur les lieux avec les moyens n\u00e9cessaires pour proc\u00e9der aux\nsecours et suppl\u00e9er aux moyens existants. L'appel devra \u00eatre effectu\u00e9 par le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone\nd'urgence de la plate-forme commune aux \u00ab 15 - 18 ou 112 \u00bb.\nArticle 6 En cas de plainte pour nuisances sonores et le cas \u00e9ch\u00e9ant, apr\u00e8s mise en \u00e9vidence d'un\nd\u00e9passement de l'\u00e9mergence limite d\u00e9finie au code de la sant\u00e9 publique, une \u00e9tude de l'impact des\nnuisances sonores pourra \u00eatre exig\u00e9e.\nArticle 7 Toute modification du circuit ou de son utilisation devra faire l'objet d'une nouvelle demande\nd'homologation.\nArticle 8 Le retrait de l'homologation peut \u00eatre prononc\u00e9 \u00e0 tout moment, s'il appara\u00eet, apr\u00e8s mise en\ndemeure, que les prescriptions pr\u00e9vues aux articles pr\u00e9c\u00e9dents ne sont pas respect\u00e9es ou s'il s'av\u00e8re que\nla maintien de l'homologation n'est plus compatible avec les exigences de s\u00e9curit\u00e9 ou de tranquillit\u00e9\npublique.\nArticle 9 Le d\u00e9roulement de toute manifestation sur le circuit reste soumis \u00e0 une d\u00e9claration pr\u00e9alable \u00e0\nl'administration pr\u00e9fectorale.\nL'administration d\u00e9gage toute responsabilit\u00e9 en ce qui concerne les risques \u00e9ventuels et notamment les\ndommages qui pourraient \u00eatre caus\u00e9s aux personnes, aux biens et aux lieux par le fait, soit de la\nd\u00e9monstration ou des essais, soit des roulages, soit d'un accident survenu au cours ou \u00e0 l'occasion des\ncomp\u00e9titions et des essais. Les droits des tiers sont et demeurent pr\u00e9serv\u00e9s et l'assureur de l'organisateur\nne pourra en aucune fa\u00e7on mettre en cause l'autorit\u00e9 administrative en cas de sinistre.\nArticle 10 Toutes infractions aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 seront constat\u00e9es et poursuivies\nconform\u00e9ment \u00e0 la loi.\nArticle 11 Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de\nsa publication de faire l'objet :\n\u2022 d'un recours gracieux devant le pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire ;\n\u2022 d'un recours hi\u00e9rarchique devant le ministre de l'Int\u00e9rieur;\n\u2022 d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orl\u00e9ans \u2013 28, rue de la Bretonnerie \u2013 45057\nOrl\u00e9ans Cedex 1 par voie postale ou par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e via \u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessible sur le\nsite Internet www.telerecours.fr. \nArticle 12 La directrice de cabinet du pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire, le colonel commandant le groupement de\ngendarmerie, le directeur d\u00e9partemental des services d'incendie et de secours, le service d\u00e9partemental \u00e0\nla jeunesse \u00e0 l'engagement et aux sports, le maire de Descartes, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2024-07-23-00001 - 20240723 RAA Arr\u00eat\u00e9 d'autorisation homologation circuit Descartes 5\n\u2014\n_ pas a7.\nB oo\nd\u00e9po_fj.SRR vea.\n\u00c0&3A5 ;\u00a3 ut G\u2014\u00ab\u00eb'; o be[\n