{"administration":"pref64","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques","content":"PYR\u00c9N\u00c9ES-\nATLANTIQUES\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b064-2025-326\nPUBLI\u00c9 LE  9 OCTOBRE 2025\nSommaire\nDirection D\u00e9partementale des Finances Publiques des\nPyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  / Direction D\u00e9partementale des Finances\nPubliques - Secr\u00e9tariat de Direction\n64-2025-10-06-00001 - D\u00e9l\u00e9gation G\u00e9n\u00e9rales et Sp\u00e9ciales\nDDFIP64 (4 pages) Page 4\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des\nPyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  / Direction D\u00e9partementale des Territoires et de\nla Mer - Service Eau\n64-2025-09-30-00007 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la capture des esp\u00e8ces\npiscicoles dans le cadre de travaux d'entretien et de maintenance dans les\ncanaux d'amen\u00e9e et de fuite de l'usine de Barragarry, sur le Saison, sur la\ncommune de Ch\u00e9raute. (4 pages) Page 9\n64-2025-09-30-00006 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la capture des esp\u00e8ces\npiscicoles dans le cadre du suivi environnemental pluriannuel des\nconcessions hydro\u00e9lectriques exploit\u00e9es par la SHEM en vall\u00e9e\nd'Ossau, sur le Valentin, sur la commune des Eaux-Bonnes (4 pages) Page 14\n64-2025-09-30-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment du pr\u00e9sident et du\ntr\u00e9sorier de l'AAPPMA de la Nivelle (2 pages) Page 19\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des\nPyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  / Direction D\u00e9partementale des Territoires et de\nla Mer - Service Mer et Littoral\n64-2025-09-30-00008 - Autorisation circuler SASU GAUTHIER 2025 sign\u00e9e\n(4 pages) Page 22\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques / Pr\u00e9fecture des\nPyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - Direction de la Citoyennet\u00e9 de la L\u00e9galit\u00e9 et\ndu D\u00e9veloppement Territorial\n64-2025-10-06-00002 - Arr\u00eat\u00e9 fixant le nombre et la r\u00e9partition des\nsi\u00e8ges au sein du conseil communautaire de la communaut\u00e9\nd'agglom\u00e9ration du Pays Basque (5 pages) Page 27\n64-2025-10-06-00003 - Arr\u00eat\u00e9 fixant le nombre et la r\u00e9partition des\nsi\u00e8ges au sein du conseil communautaire de la communaut\u00e9\nd'agglom\u00e9ration Pau B\u00e9arn Pyr\u00e9n\u00e9es (2 pages) Page 33\n64-2025-10-06-00008 - Arr\u00eat\u00e9 fixant le nombre et la r\u00e9partition des\nsi\u00e8ges au sein du conseil communautaire de la communaut\u00e9 de\ncommunes de la Vall\u00e9e d'Ossau (2 pages) Page 36\n64-2025-10-06-00006 - Arr\u00eat\u00e9 fixant le nombre et la r\u00e9partition des\nsi\u00e8ges au sein du conseil communautaire de la communaut\u00e9 de\ncommunes de Lacq Orthez (3 pages) Page 39\n2\n64-2025-10-06-00005 - Arr\u00eat\u00e9 fixant le nombre et la r\u00e9partition des\nsi\u00e8ges au sein du conseil communautaire de la communaut\u00e9 de\ncommunes des Luys en B\u00e9arn (3 pages) Page 43\n64-2025-10-06-00007 - Arr\u00eat\u00e9 fixant le nombre et la r\u00e9partition des\nsi\u00e8ges au sein du conseil communautaire de la communaut\u00e9 de\ncommunes du B\u00e9arn des Gaves (3 pages) Page 47\n64-2025-10-06-00004 - Arr\u00eat\u00e9 fixant le nombre et la r\u00e9partition des\nsi\u00e8ges au sein du conseil communautaire de la communaut\u00e9 de\ncommunes du Nord Est B\u00e9arn (3 pages) Page 51\n3\nDirection D\u00e9partementale des Finances\nPubliques des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques \n64-2025-10-06-00001\nD\u00e9l\u00e9gation G\u00e9n\u00e9rales et Sp\u00e9ciales DDFIP64\nDirection D\u00e9partementale des Finances Publiques des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2025-10-06-00001 - D\u00e9l\u00e9gation G\u00e9n\u00e9rales et Sp\u00e9ciales\nDDFIP64 4\nEx | | \u00c6REPUBLIQUEFRAN\u00c7AISE FINANCES PUBLIQUESLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nD\u00c9L\u00c9GATIONS G\u00c9N\u00c9RALES ET SP\u00c9CIALES\u00e0 compter du 1\u00b0 septembre 2025M. Jean-Fran\u00e7ois ODRU,Administrateur de l'\u00c9tat,Directeur D\u00e9partemental des Finances publiques des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\nARR\u00caT\u00c9 :1. D\u00c9L\u00c9GATIONS G\u00c9N\u00c9RALESD\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale est donn\u00e9e \u00e0- M. Dominique OURCOUDOY, Administrateur de l'\u00c9tat du deuxi\u00e8me grade, Directeur du p\u00f4le\"Ressources-Etat\",- Mme Sylvie ZALDUA Administratrice de l'\u00c9tat du deuxi\u00e8me grade, Directrice du p\u00f4le \"Pilotage desr\u00e9seaux\",- Mme Pascale BARANGER Administratrice des Finances publiques adjointe, responsable du p\u00eale\"Ma\u00eetrise d'activit\u00e9 et communication\",\u00e0 l'effet de me suppl\u00e9er dans l'exercice de mes fonctions et designer, seuls ou concurremment avec |moi, tous les actes relatifs \u00e0 ma gestion et aux affaires qui s'y rattachent. A ce titre tous les actessign\u00e9s seront assortis de la mention \"pour le Directeur D\u00e9partemental des Finances Publiques etpar d\u00e9l\u00e9gation\".\n2. D\u00c9L\u00c9GATIONS SP\u00c9CIALES21 Dans le cadre de la Directiondu p\u00f4le \u00ab Ressources-\u00c9tat \u00bb211 D\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale est donn\u00e9e\u00e0- M. Matthieu MAYNADIER, Administrateur des Finances publiques Adjoint, responsable de ladivision des ressources humaines et de la formation professionnelle,- Mme Val\u00e9rie BECAAS, Administratrice des Finances publiques Adjointe, responsable de la divisiondu budget, de l'immobilier et de l'environnement de travail,- M. Benjamin DOS SANTOS OLIVEIRA , Inspecteur Principal des Finances publiques, responsablede la division Etat et de la Mission Expertise Action Economique,- M. R\u00e9my LARS, Inspecteur Divisionnaire des Finances publiques, adjoint au responsable de ladivision Etat,- Mme Marie-Fran\u00e7oise EVEN, Inspectrice Divisionnaire des Finances publiques, responsable de ladivision Affaires domaniales, et correspondante d\u00e9partementale de la Politique Immobili\u00e9re del'Etat, a l'effet de signer les correspondances et les documents li\u00e9s \u00e0 sa mission,- Mme Yasmina BAHFIR, Inspectrice Divisionnaire des Finances publiques, adjointe \u00e0 la responsablede la division du budget, de l'immobilier et de l'environnement de travail,\nDirection D\u00e9partementale des Finances Publiques des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2025-10-06-00001 - D\u00e9l\u00e9gation G\u00e9n\u00e9rales et Sp\u00e9ciales\nDDFIP64 5\n\u00e0 l'effet de signer les correspondances et les actes pour autant qu'ils concernent leur propredivision ou la division dont il leur est confi\u00e9 le cas \u00e9ch\u00e9ant le pilotage en cas d'absence oud'emp\u00eachement du chef de division titulaire.21.2 D\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale est \u00e9galement accord\u00e9e dans les m\u00eames limites de leur strictecomp\u00e9tence\u00e0- Mme Marion POURTEIG-DULE, Inspectrice des Finances publiques, adjointe \u00e0 la responsable de ladivision Affaires domaniales,- M. Fr\u00e9d\u00e9ric BACHES, Inspecteur des Finances publiques \u00e0 la division du budget, de l'immobilier etde l'environnement de travail pour l'immobilier, le courrier, la t\u00e9l\u00e9phonie et l'archivage,- Mme Sylvie DESIATO, Inspectrice des Finances publiques \u00e0 la division du budget, de l'immobilieret de l'environnement de travail,- M. Fr\u00e9d\u00e9ric FLEURY, Inspecteur des Finances publiques \u00e0 la division du budget, de l'immobilier etde l'environnement de travail,- Mme Thi-Thuy-Tran LAFFARGUE, Inspectrice des Finances publiques, pour le service desRessources Humaines,- Mme Anne FLEURY, Inspectrice des Finances publiques et Mme ABADIE Marie-Pierre Contr\u00f4leuseprincipale des Finances Publiques pour le service de la Formation Professionnelle,- M. Pierre-Alexandre BRIED, Inspecteur des Finances publiques, pour le service de la Comptabilit\u00e9de l'\u00c9tat,- Mme Sophie NEEL, Inspectrice des Finances publiques, pour le service de la Mission ExpertiseAction Economique.21.3 D\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale est \u00e9galement donn\u00e9e \u00e0- M. Beno\u00eet DABESCAT, agent des Finances publiques, Mme Sandrine BARRET, contr\u00f4leuse desFinances publiques et M. Vincent BLASQUIZ, contr\u00f4leur des Finances publiques, \u00e0l'effet de signer les documents de liaison avec le CSRH relatifs \u00e0 la gestion des personnels ett der\u00e9ceptionner et r\u00e9partir les titres-restaurants,- M. Ugur OZTURK, Contr\u00f4leur des Finances Publiques, Mme Sandra ESCOS et M. Eric LALLEMAND,Agents Administratifs Principaux des Finances publiques, pour signer, \u00e0 l'exclusion de tous autresdocuments, les d\u00e9clarations de recettes du service de caisse,- M. Eric MANRY, Contr\u00f4leur principal des Finances publiques, Mmes Isabelle NOVION etGwendalina DECORTE, Contr\u00f4leuses des Finances publiques, pour signer les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s etd\u00e9clarations de recettes, relev\u00e9s de pi\u00e8ces justificatives et reconnaissances de d\u00e9p\u00f4ts de valeursconcernant le Service des D\u00e9p\u00f4ts et Services Financiers.\n2.2 Dans le cadre de la Direction du p\u00f4le \u00ab Pilotage des r\u00e9seaux \u00bb2.2.1 D\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale est donn\u00e9e \u00e0- Mme Audrey COURAUD, Administratrice des Finances publiques Adjointe, responsable de ladivision du Conseil aux d\u00e9cideurs locaux,- M.Romain DUPORT, Administrateur des Finances publiques Adjoint, responsable de la divisionSecteur public local,- M. Thierry GELIFIER, Administrateur des Finances publiques Adjoint, responsable de la division duContr\u00f4le Fiscal et du Recouvrement,\nDirection D\u00e9partementale des Finances Publiques des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2025-10-06-00001 - D\u00e9l\u00e9gation G\u00e9n\u00e9rales et Sp\u00e9ciales\nDDFIP64 6\n- M. Vincent BERNARD, Administrateur des Finances publiques Adjoint, responsable de la divisionde la gestion fiscale,-Mme C\u00e9cile TEMPIER, Inspectrice Principale des Finances publiques, responsable de la division desaffaires juridiques,- Mme Nathalie CHABANNE, Inspectrice Divisionnaire des Finances publiques, adjointe duresponsable de la division Secteur public local,- Mme Gis\u00e8le BETRAN, Inspectrice Divisionnaire des Finances publiques, adjointe \u00e0 la responsablede la division des affaires juridiques,- M. David COIGNOUX, Inspecteur Divisionnaire des Finances publiques, responsable du service durecouvrement forc\u00e9 et des amendes,- Mme Nathalie SARDO, Inspectrice Divisionnaire des Finances publiques, responsable du service dela gestion des particuliers, du cadastre, de la publicit\u00e9 fonci\u00e8re et de l'enregistrement,- M. Jean-Louis PREUILH, Inspecteur Divisionnaire des Finances publiques, responsable du servicede la gestion des professionnels,- Mme Chantal PARISOT, Inspectrice Divisionnaire des Finances publiques, responsable du servicedu contr\u00f4le fiscal,\u00e0 l'effet de signer les correspondances et les actes concernant leur division ou mission ou la divisiondont il leur est confi\u00e9 le cas \u00e9ch\u00e9ant le pilotage en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement du chef dedivision titulaire.2.2.2 D\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale est \u00e9galement accord\u00e9e dans les m\u00eames limites de leurstricte comp\u00e9tence \u00e0- M. Idriss KAROUMBATA, Inspecteur des Finances publiques, pour le service de la Fiscalit\u00e9 DirecteLocale, |- Mme Claudie DURAND, Inspectrice des Finances publiques, pour la mission d\u00e9mat\u00e9rialisation etmoyens de paiement,- Mme Marie-Lyse CORTES et C\u00e9cile FOUQUES, Inspectrices des Finances publiques, pour le serviceSecteur public local- Gestion,- Mme Sophie MAUREL, Inspectrice des Finances publiques, pour le service Secteur public local -Expertise.- Mme Fabienne MARTIN, Inspectrice des Finances publiques, M. Didier NEEL et Mathieu SARTORI,Inspecteurs des Finances publiques, pour les services de la Fiscalit\u00e9 des particuliers et desprofessionnels ainsi que des missions fonci\u00e8res et de l'Enregistrement,- Mmes C\u00e9line CARETTE, Elisabeth VENANCIO, Val\u00e9rie LANUSSE-CAZALE, Christelle GUIGNARD,Claudine CHANGALA, inspectrices des Finances publiques, M Laurent RIGOULEAU et M NicolasBERHO, Inspecteurs des Finances publiques, M. Pierre CORTES, Charles LEGER, Contr\u00f4leurs desFinances publiques pour le service des Affaires Juridiques et du Contentieux,- Mme Eliane GIANELLI-BLAZEK, Inspectrice des Finances publiques, M. Francois DALBY,Inspecteurs des Finances publiques, Mmes Christine CARBONNE et C\u00e9cile CAZABIEILLE,Contr\u00f4leuses des Finances publiques, et M. Jean-Claude. LOURTEIGT, Contr\u00f4leur des Financespubliques, pour le service du recouvrement.- Mmes Laetitia VICENTE et Th\u00e9r\u00e8se DI LORETO, Inspectrices des Finances publiques et M. JeanLARRIAGA, Inspecteur des Finances publiques, pour le service du contr\u00f4le fiscal.\nDirection D\u00e9partementale des Finances Publiques des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2025-10-06-00001 - D\u00e9l\u00e9gation G\u00e9n\u00e9rales et Sp\u00e9ciales\nDDFIP64 7\n2.3 Dans le cadre de la Direction du p\u00f4le \"Ma\u00eetrise d'activit\u00e9 et communication\"2.31 D\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale est donn\u00e9e a:- Mme Aur\u00e9lie BREVIERE, Administratrice des Finances publiques Adjointe, responsable de ladivision \u00ab mission d\u00e9partementale des risques et audit, et mission communication et attractivit\u00e9 \u00bb ;- Mme Karine DUBOURDIEU, Inspectrice Principale des Finances publiques, responsable de ladivision \u00ab strat\u00e9gie et contr\u00f4le de gestion, et mission relation avec les usagers \u00bb.2.3.2 D\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale est accord\u00e9e dans les limites de leur stricte comp\u00e9tence \u00e0- M. Eric SAINT-GENES, Inspecteur Divisionnaire des Finances publiques hors classe, M. MarcMEHARON, Inspecteur Principal des Finances publiques, Mme Ang\u00e9line SZERADZKI, InspectricePrincipale des Finances publiques, Mme Lysia CAZENAVE-PIARROT, Inspectrice Divisionnaire desFinances publiques hors classe, pour la mission d\u00e9partementale des risques et audit,- Mme Laurence LONNE, Inspectrice des Finances publiques, pour la mission d\u00e9partementale desrisques et audit, et la qualit\u00e9 comptable,- Mme Nathalie LAMOUROUX, Inspectrice des Finances publiques, pour la mission communicationet attractivit\u00e9, la strat\u00e9gie et contr\u00f4le de gestion, et la relation avec les usagers.- Franck TOULLEC, Contrdleur des Finances publiques, pour la strat\u00e9gie et contr\u00f4le de gestion, et larelation avec les usagers.\nLa pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation de signature sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs duD\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques.Fait \u00e0 Pau, le 03 octobre 2025\nL'Administrateur de l'\u00c9tat,Directeur d\u00e9partemental des Finances publiquesdes Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques,\\ a\nKAA Le /\u00a3 ULeee,==\n\\Jean-Fr\u00e4h\u00e7ois ODRU\nDirection D\u00e9partementale des Finances Publiques des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2025-10-06-00001 - D\u00e9l\u00e9gation G\u00e9n\u00e9rales et Sp\u00e9ciales\nDDFIP64 8\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de\nla Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques \n64-2025-09-30-00007\nArr\u00eat\u00e9 autorisant la capture des esp\u00e8ces\npiscicoles dans le cadre de travaux d'entretien et\nde maintenance dans les canaux d'amen\u00e9e et de\nfuite de l'usine de Barragarry, sur le Saison, sur la\ncommune de Ch\u00e9raute.\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2025-09-30-00007 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la capture\ndes esp\u00e8ces piscicoles dans le cadre de travaux d'entretien et de maintenance dans les canaux d'amen\u00e9e et de fuite de l'usine de\nBarragarry, sur le Saison, sur la commune de Ch\u00e9raute.\n9\nE =PR\u00c9FETDES PYR\u00c9N\u00c9ES-ATLANTIQUESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires et de la mer\nService Eau\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0              \nportant autorisation de capture des populations piscicoles\n\u00e0 des fins de sauvegarde\nLE PR\u00c9FET DES PYR\u00c9N\u00c9ES-ATLANTIQUES\nChevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVU le code de l'environnement et notamment les articles L.\u00a0436-9 et R.\u00a0432-6\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 2\u00a0f\u00e9vrier\u00a01989 relatif \u00e0 l'utilisation des installations de p\u00eache \u00e0 l'\u00e9lectricit\u00e9\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 6 ao\u00fbt 2013 fixant en application de l'article R. \u00a0432-6 du code de l'environnement, la  \nforme et le contenu des demandes d'autorisation pr\u00e9vues au 2\u00b0 de l'article L.\u00a0432-10 et \u00e0 l'article L.\u00a0436-\n9 du code de l'environnement, modifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 8 novembre 2016\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 \u00a064-2025-08-28-00005 du 28 ao\u00fbt 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0  \nMonsieur\u00a0Gilles PAQUIER, directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques \npar int\u00e9rim pour la p\u00eache en eaux douces\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 \u00a064-2025-08-28-00008 du 28 ao\u00fbt 2025 donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature  \nadministrative  au  sein  de  la  direction  d\u00e9partementale  des  territoires  et  de  la  mer  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-\nAtlantiques\u00a0;\nVU la demande pr\u00e9sent\u00e9e par la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale de p\u00eache et de protection du milieu  \naquatique  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  pour  le  compte  des  \u00e9tablissements  Beguerie  en  date  du \n18\u00a0septembre\u00a02025\u00a0;\nVU la demande d'avis faite aupr\u00e8s de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques et de  \nl'association  interd\u00e9partementale  agr\u00e9\u00e9e  des  p\u00eacheurs  professionnels  en  eau  douce  du  Bassin  de \nl'Adour et versant C\u00f4tier en date du 18 septembre 2025\u00a0;\nCONSID\u00c9RANT la n\u00e9cessit\u00e9 de capturer des esp\u00e8ces piscicoles par p\u00eache \u00e9lectrique dans le cadre de  \ntravaux d'entretien et de maintenance dans les canaux d'amen\u00e9e et de fuite de l'usine Barragarry, sur le \nSaison, sur la commune de Ch\u00e9raute\u00a0;\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\u00a0;\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques 1 / 4\nCit\u00e9 administrative \u2013 boulevard Tourasse \u2013 CS 57577 \u2013 64032 PAU CEDEX\nT\u00e9l. (standard)\u00a0: 05 59 80 86 00 \u2013 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2025-09-30-00007 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la capture\ndes esp\u00e8ces piscicoles dans le cadre de travaux d'entretien et de maintenance dans les canaux d'amen\u00e9e et de fuite de l'usine de\nBarragarry, sur le Saison, sur la commune de Ch\u00e9raute.\n10\nARR\u00caTE\nArticle premier : B\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation\nLes \u00e9tablissements Beguerie (SIRET n\u00b0 \u00a0045 780 475 00054), sise 1 rue Louis Renault \u00e0 Balma (31130),  \nrepr\u00e9sent\u00e9s  par  son  directeur,  ci-apr\u00e8s  d\u00e9nomm\u00e9s  \u00ab\u00a0le  b\u00e9n\u00e9ficiaire\u00a0\u00bb,  sont  autoris\u00e9s  \u00e0  capturer  du \npoisson dans les conditions figurant au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 2 : Objet de l'op\u00e9ration\nCapture  d'esp\u00e8ces  piscicoles  par  p\u00eache  \u00e9lectrique  dans  le  cadre  de  travaux  d'entretien  et  de \nmaintenance dans les canaux d'amen\u00e9e et de fuite de l'usine Barragarry, sur le Saison, sur la commune  \nde Ch\u00e9raute.\nLes p\u00eaches de sauvegarde doivent \u00eatre r\u00e9alis\u00e9es dans un d\u00e9lai maximum de 24 heures avant les travaux.\nArticle 3 : Responsable(s) de l'ex\u00e9cution mat\u00e9rielle\nLa  (les)  personne(s)  responsable(s)  de  l'ex\u00e9cution  mat\u00e9rielle  doit  (doivent)  pouvoir  justifier  des \ncomp\u00e9tences  scientifiques  et  techniques  n\u00e9cessaires  afin  de  r\u00e9aliser  l'op\u00e9ration  dans  un  but  de \npr\u00e9servation des milieux aquatiques et de protection des populations piscicoles.\nPersonne responsable\u00a0: Messieurs Fabrice Masseboeuf, et/ou Sylvain Maudou, et/ou Charlie Pichon de la \nF\u00e9d\u00e9ration des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques de p\u00eache et de protection du milieu aquatique.\nIntervenants\u00a0: personnels de la f\u00e9d\u00e9ration des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques de p\u00eache et de protection du  \nmilieu aquatique, assist\u00e9s en tant que de besoin par des personnels des AAPPMA de la Nivelle, Nive  \net/ou APRN.\nArticle 4 : Validit\u00e9\nLa pr\u00e9sente autorisation est valable du 6 octobre 2025  au 15 novembre 2025 inclus, sous r\u00e9serve de  \nl'obtention par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'accord pour r\u00e9aliser les travaux au titre de la l\u00e9gislation sur l'eau.\nLe  b\u00e9n\u00e9ficiaire  informe  au  minimum  48  heures  \u00e0  l'avance  de  la  date  effective  de  l'op\u00e9ration  par \nmessage \u00e9lectronique \u00e0 la direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer et \u00e0 l'office fran\u00e7ais de  \nla biodiversit\u00e9.\nLieu de capture et commune concern\u00e9s \u00a0: canaux d'amen\u00e9e et de fuite de la centrale Barragarry, sur le  \nSaison, sur la commune de Ch\u00e9raute.\nArticle 5 : Moyens de capture autoris\u00e9s\nLes  poissons  sont  captur\u00e9s  par  p\u00eache  \u00e9lectrique  selon  les  modalit\u00e9s  d\u00e9finies  dans  la  demande \npr\u00e9sent\u00e9e par la f\u00e9d\u00e9ration des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques de p\u00eache et de protection du milieu aquatique.\nArticle 6 : D\u00e9sinfection des mat\u00e9riels et \u00e9quipements\nLe  mat\u00e9riel  et  l'\u00e9quipement  des  personnes  sont  d\u00e9sinfect\u00e9s  avant  et  apr\u00e8s  chacune  des  diverses \ninterventions.\nArticle 7 : Esp\u00e8ces autoris\u00e9es\nToutes esp\u00e8ces de poissons \u00e0 diff\u00e9rents stades de d\u00e9veloppement.\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques 2 / 4\nCit\u00e9 administrative \u2013 boulevard Tourasse \u2013 CS 57577 \u2013 64032 PAU CEDEX\nT\u00e9l. (standard)\u00a0: 05 59 80 86 00 \u2013 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2025-09-30-00007 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la capture\ndes esp\u00e8ces piscicoles dans le cadre de travaux d'entretien et de maintenance dans les canaux d'amen\u00e9e et de fuite de l'usine de\nBarragarry, sur le Saison, sur la commune de Ch\u00e9raute.\n11\nArticle 8 : Destination du poisson et moyens utilis\u00e9s pour le transport du poisson vivant\nLes poissons captur\u00e9s sont remis \u00e0 l'eau dans le Saison, \u00e0 proximit\u00e9 imm\u00e9diate des canaux, en dehors  \nde la zone impact\u00e9e par les travaux selon les modalit\u00e9s d\u00e9finies dans la demande pr\u00e9sent\u00e9e par la  \nf\u00e9d\u00e9ration des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques de p\u00eache et de protection du milieu aquatique.\nLes esp\u00e8ces captur\u00e9es non-repr\u00e9sent\u00e9es sur la nomenclature des esp\u00e8ces pr\u00e9sentes dans les eaux  \ndouces fran\u00e7aises ou susceptibles de provoquer un d\u00e9s\u00e9quilibre biologique sont d\u00e9truites sur place  \n(sans  transport)  ou  remises  au  d\u00e9tenteur  du  droit  de  p\u00eache  pour  destruction  dans  les  m\u00eames \nconditions.\nArticle 9 : Droit des tiers\nLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nArticle 10 : Rapport final\nDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de l'expiration de la pr\u00e9sente autorisation, le b\u00e9n\u00e9ficiaire a  \nobligation d'adresser un rapport de synth\u00e8se des op\u00e9rations r\u00e9alis\u00e9es (pr\u00e9cisant les esp\u00e8ces captur\u00e9es,  \nle nombre, le lieu o\u00f9 les poissons sont d\u00e9vers\u00e9s, \u00e9ventuellement leur destruction s'il s'agit d'esp\u00e8ces  \nnon-repr\u00e9sent\u00e9es  sur  la  nomenclature  des  esp\u00e8ces  pr\u00e9sentes  dans  les  eaux  douces  fran\u00e7aises  ou \nsusceptibles de provoquer un d\u00e9s\u00e9quilibre biologique), \u00e0 la pr\u00e9fecture, \u00e0 la direction d\u00e9partementale  \ndes territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques, au service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la \nbiodiversit\u00e9 des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques, ainsi qu'\u00e0 l'association interd\u00e9partementale agr\u00e9\u00e9e des p\u00eacheurs \nprofessionnels en eau douce du Bassin de l'Adour et versant C\u00f4tier.\nArticle 11 : Pr\u00e9sentation de l'autorisation\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire ou le responsable de l'ex\u00e9cution mat\u00e9rielle de l'op\u00e9ration, doit \u00eatre porteur de la  \npr\u00e9sente autorisation lors des op\u00e9rations de capture ou de transport. Il est tenu de la pr\u00e9senter \u00e0 toute \ndemande des agents commissionn\u00e9s au titre de la police de la p\u00eache.\nArticle 12 : Retrait de l'autorisation\nLa  pr\u00e9sente  autorisation  est  personnelle  et  incessible.  Elle  peut  \u00eatre  retir\u00e9e  \u00e0  tout  moment  si  le \nb\u00e9n\u00e9ficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont li\u00e9es.\nArticle 13 : Autres dispositions\nCette autorisation est d\u00e9livr\u00e9e au titre de l'article L. \u00a0436-9 du code de l'environnement sans pr\u00e9judice  \ndu respect de toute autre r\u00e9glementation applicable, notamment la l\u00e9gislation relative \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 au  \ntravail.\nArticle 14 : Publicit\u00e9\nL'arr\u00eat\u00e9  est  publi\u00e9  au  recueil  des  actes  administratifs  des  services  de  l'\u00c9tat  dans  les  Pyr\u00e9n\u00e9es-\nAtlantiques.\nL'arr\u00eat\u00e9 est mis \u00e0 la disposition du public sur le site internet des services de l'\u00c9tat dans les Pyr\u00e9n\u00e9es-\nAtlantiques.\nArticle 15 : D\u00e9lais et voies de recours\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible de recours pour exc\u00e8s de pouvoir devant le tribunal administratif de  \nPau \u00e0 compter de sa publication au recueil des actes administratifs des services de l'\u00c9tat dans un d\u00e9lai  \nde deux mois.\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques 3 / 4\nCit\u00e9 administrative \u2013 boulevard Tourasse \u2013 CS 57577 \u2013 64032 PAU CEDEX\nT\u00e9l. (standard)\u00a0: 05 59 80 86 00 \u2013 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2025-09-30-00007 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la capture\ndes esp\u00e8ces piscicoles dans le cadre de travaux d'entretien et de maintenance dans les canaux d'amen\u00e9e et de fuite de l'usine de\nBarragarry, sur le Saison, sur la commune de Ch\u00e9raute.\n12\nDans le m\u00eame d\u00e9lai de deux mois, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux. Le silence  \ngard\u00e9 par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte  \nd\u00e9cision implicite de rejet de cette demande conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. \u00a0421-2 du code de justice  \nadministrative.\nCette d\u00e9cision de rejet peut \u00e0 son tour faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Pau  \ndans un d\u00e9lai de deux mois.\nArticle 16 : Ex\u00e9cution\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques, la sous-pr\u00e9f\u00e8te d'Oloron-Sainte-Marie,  \nle directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer, le directeur r\u00e9gional de l'office fran\u00e7ais de la  \nbiodiversit\u00e9 des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du  \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nPau, le 30 septembre 2025\nPour le Pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques,\net par subd\u00e9l\u00e9gation,\nLa responsable de l'unit\u00e9 Milieux \nAquatiques et Hydro\u00e9lectricit\u00e9,\nSt\u00e9phanie LEBRET\nDestinataire : FDAAPPMA\nCopie \u00e0 : OFB \u2013 AAPPED ADOUR\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques 4 / 4\nCit\u00e9 administrative \u2013 boulevard Tourasse \u2013 CS 57577 \u2013 64032 PAU CEDEX\nT\u00e9l. (standard)\u00a0: 05 59 80 86 00 \u2013 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2025-09-30-00007 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la capture\ndes esp\u00e8ces piscicoles dans le cadre de travaux d'entretien et de maintenance dans les canaux d'amen\u00e9e et de fuite de l'usine de\nBarragarry, sur le Saison, sur la commune de Ch\u00e9raute.\n13\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de\nla Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques \n64-2025-09-30-00006\nArr\u00eat\u00e9 autorisant la capture des esp\u00e8ces\npiscicoles dans le cadre du suivi environnemental\npluriannuel des concessions hydro\u00e9lectriques\nexploit\u00e9es par la SHEM en vall\u00e9e d'Ossau, sur le\nValentin, sur la commune des Eaux-Bonnes\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2025-09-30-00006 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la capture\ndes esp\u00e8ces piscicoles dans le cadre du suivi environnemental pluriannuel des concessions hydro\u00e9lectriques exploit\u00e9es par la SHEM en\nvall\u00e9e d'Ossau, sur le Valentin, sur la commune des Eaux-Bonnes\n14\nE =PR\u00c9FETDES PYR\u00c9N\u00c9ES-ATLANTIQUESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires et de la mer\nService Eau\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0              \nportant autorisation de capture des populations piscicoles\n\u00e0 des fins d'inventaires\nLE PR\u00c9FET DES PYR\u00c9N\u00c9ES-ATLANTIQUES\nChevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVU le code de l'environnement et notamment les articles L.\u00a0436-9 et R.\u00a0432-6\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 2\u00a0f\u00e9vrier\u00a01989 relatif \u00e0 l'utilisation des installations de p\u00eache \u00e0 l'\u00e9lectricit\u00e9\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 6 ao\u00fbt 2013 fixant en application de l'article R. \u00a0432-6 du code de l'environnement, la  \nforme et le contenu des demandes d'autorisation pr\u00e9vues au 2\u00b0 de l'article L.\u00a0432-10 et \u00e0 l'article L.\u00a0436-\n9 du code de l'environnement, modifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 8 novembre 2016\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 \u00a064-2025-08-28-00005 du 28 ao\u00fbt 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0  \nMonsieur\u00a0Gilles PAQUIER, directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques \npar int\u00e9rim pour la p\u00eache en eaux douces\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 \u00a064-2025-08-28-00008 du 28 ao\u00fbt 2025 donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature  \nadministrative  au  sein  de  la  direction  d\u00e9partementale  des  territoires  et  de  la  mer  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-\nAtlantiques\u00a0;\nVU la demande pr\u00e9sent\u00e9e par la f\u00e9d\u00e9ration des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques de p\u00eache et de protection du  \nmilieu aquatique pour le compte de SHEM-Engie en date du 24 septembre 2025\u00a0;\nVU la demande d'avis faite aupr\u00e8s de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques et de  \nl'association  interd\u00e9partementale  agr\u00e9\u00e9e  des  p\u00eacheurs  professionnels  en  eau  douce  du  Bassin  de \nl'Adour et versant C\u00f4tier en date du 25 septembre 2025\u00a0;\nVU l'avis de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques en date du 25 septembre 2025\u00a0;\nCONSID\u00c9RANT la n\u00e9cessit\u00e9 de capturer des esp\u00e8ces piscicoles par p\u00eache \u00e9lectrique dans le cadre du  \nsuivi environnemental pluriannuel des concessions hydro\u00e9lectriques exploit\u00e9es par la SHEM en vall\u00e9e  \nd'Ossau, sur le Valentin, sur la commune des Eaux-Bonnes\u00a0;\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\u00a0;\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  1 / 4\nCit\u00e9 administrative \u2013 boulevard Tourasse \u2013 CS 57577 \u2013 64032 PAU CEDEX\nT\u00e9l. (standard)\u00a0: 05 59 80 86 00 \u2013 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2025-09-30-00006 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la capture\ndes esp\u00e8ces piscicoles dans le cadre du suivi environnemental pluriannuel des concessions hydro\u00e9lectriques exploit\u00e9es par la SHEM en\nvall\u00e9e d'Ossau, sur le Valentin, sur la commune des Eaux-Bonnes\n15\nARR\u00caTE\nArticle premier : B\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation\nLa  SHEM-Engie  sise  1  rue  Louis  Renault  BP  13383  \u00e0  Balma  (31133)  (n\u00b0\u00a0SIRET  552  139  388  00805), \nrepr\u00e9sent\u00e9e  par  son  directeur,  ci-apr\u00e8s  d\u00e9nomm\u00e9e  \u00ab\u00a0le  b\u00e9n\u00e9ficiaire\u00a0\u00bb,  est  autoris\u00e9e  \u00e0  capturer  du \npoisson dans les conditions figurant au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 2 : Objet de l'op\u00e9ration\nCapture d'esp\u00e8ces piscicoles par p\u00eache \u00e9lectrique dans le cadre du suivi environnemental pluriannuel  \ndes concessions hydro\u00e9lectriques exploit\u00e9es par la SHEM en vall\u00e9e d'Ossau, sur le Valentin, sur la  \ncommune des Eaux-Bonnes. \nArticle 3 : Responsable(s) de l'ex\u00e9cution mat\u00e9rielle\nLa  (les)  personne(s)  responsable(s)  de  l'ex\u00e9cution  mat\u00e9rielle  doit  (doivent)  pouvoir  justifier  des \ncomp\u00e9tences  scientifiques  et  techniques  n\u00e9cessaires  afin  de  r\u00e9aliser  l'op\u00e9ration  dans  un  but  de \npr\u00e9servation des milieux aquatiques et de protection des populations piscicoles.\nPersonne responsable\u00a0: Monsieur Fabrice Masseboeuf, et/ou Monsieur Sylvain Maudou, et/ou Monsieur  \nCharlie Pichon, salari\u00e9s de la F\u00e9d\u00e9ration des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques de p\u00eache et de protection du milieu  \naquatique.\nIntervenants\u00a0: Salari\u00e9s de la F\u00e9d\u00e9ration des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques de p\u00eache et de protection du milieu  \naquatique, \u00e9ventuellement assist\u00e9s des salari\u00e9s des AAPPMA de la Nivelle, de la Nive, de l'APRN et du  \nPesquit.\nArticle 4 : Validit\u00e9\nLa pr\u00e9sente autorisation est valable du 6 octobre 2025 au 15 novembre 2025 inclus.\nLe  b\u00e9n\u00e9ficiaire  informe  au  minimum  48  heures  \u00e0  l'avance  de  la  date  effective  de  l'op\u00e9ration  par \nmessage \u00e9lectronique \u00e0 la direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer et \u00e0 l'office fran\u00e7ais de  \nla biodiversit\u00e9.\nLieu  de  capture  et  commune  concern\u00e9s\u00a0:  le  valentin  (Pont  d'Assouste,  coordonn\u00e9es  Lambert-93\nX\u00a0: 422073 et Y\u00a0: 6214737) sur la commune des Eaux Bonnes.\nArticle 5 : Moyens de capture autoris\u00e9s\nLes  poissons  sont  captur\u00e9s  par  p\u00eache  \u00e9lectrique  selon  les  modalit\u00e9s  d\u00e9finies  dans  la  demande \npr\u00e9sent\u00e9e par la F\u00e9d\u00e9ration des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques de p\u00eache et de protection du milieu aquatique.\nArticle 6 : D\u00e9sinfection des mat\u00e9riels et \u00e9quipements\nLe  mat\u00e9riel  et  l'\u00e9quipement  des  personnes  sont  d\u00e9sinfect\u00e9s  avant  et  apr\u00e8s  chacune  des  diverses \ninterventions.\nArticle 7 : Esp\u00e8ces autoris\u00e9es\nToutes esp\u00e8ces de poissons \u00e0 diff\u00e9rents stades de d\u00e9veloppement.\nArticle 8 : Destination du poisson et moyens utilis\u00e9s pour le transport du poisson vivant\nLes poissons captur\u00e9s sont remis \u00e0 l'eau imm\u00e9diatement apr\u00e8s comptage et biom\u00e9trie sur le lieu de  \ncapture,  selon  les  modalit\u00e9s  d\u00e9finies  dans  la  demande  pr\u00e9sent\u00e9e  par  la  F\u00e9d\u00e9ration  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-\nAtlantiques de p\u00eache et de protection du milieu aquatique.\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  2 / 4\nCit\u00e9 administrative \u2013 boulevard Tourasse \u2013 CS 57577 \u2013 64032 PAU CEDEX\nT\u00e9l. (standard)\u00a0: 05 59 80 86 00 \u2013 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2025-09-30-00006 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la capture\ndes esp\u00e8ces piscicoles dans le cadre du suivi environnemental pluriannuel des concessions hydro\u00e9lectriques exploit\u00e9es par la SHEM en\nvall\u00e9e d'Ossau, sur le Valentin, sur la commune des Eaux-Bonnes\n16\nLes esp\u00e8ces captur\u00e9es non-repr\u00e9sent\u00e9es sur la nomenclature des esp\u00e8ces pr\u00e9sentes dans les eaux  \ndouces fran\u00e7aises ou susceptibles de provoquer un d\u00e9s\u00e9quilibre biologique sont d\u00e9truites sur place  \n(sans  transport)  ou  remises  au  d\u00e9tenteur  du  droit  de  p\u00eache  pour  destruction  dans  les  m\u00eames \nconditions.\nArticle 9 : Droit des tiers\nLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nArticle 10 : Rapport final\nDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de l'expiration de la pr\u00e9sente autorisation, le b\u00e9n\u00e9ficiaire a  \nobligation d'adresser un rapport de synth\u00e8se des op\u00e9rations r\u00e9alis\u00e9es (pr\u00e9cisant les esp\u00e8ces captur\u00e9es,  \nle nombre, le lieu o\u00f9 les poissons sont d\u00e9vers\u00e9s, \u00e9ventuellement leur destruction s'il s'agit d'esp\u00e8ces  \nnon-repr\u00e9sent\u00e9es  sur  la  nomenclature  des  esp\u00e8ces  pr\u00e9sentes  dans  les  eaux  douces  fran\u00e7aises  ou \nsusceptibles de provoquer un d\u00e9s\u00e9quilibre biologique), \u00e0 la pr\u00e9fecture, \u00e0 la direction d\u00e9partementale  \ndes territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques, au service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la \nbiodiversit\u00e9 des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques, ainsi qu'\u00e0 l'association interd\u00e9partementale agr\u00e9\u00e9e des p\u00eacheurs \nprofessionnels en eau douce du Bassin de l'Adour et versant C\u00f4tier.\nArticle 11 : Pr\u00e9sentation de l'autorisation\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire ou le responsable de l'ex\u00e9cution mat\u00e9rielle de l'op\u00e9ration, doit \u00eatre porteur de la  \npr\u00e9sente autorisation lors des op\u00e9rations de capture ou de transport. Il est tenu de la pr\u00e9senter \u00e0 toute \ndemande des agents commissionn\u00e9s au titre de la police de la p\u00eache.\nArticle 12 : Retrait de l'autorisation\nLa  pr\u00e9sente  autorisation  est  personnelle  et  incessible.  Elle  peut  \u00eatre  retir\u00e9e  \u00e0  tout  moment  si  le \nb\u00e9n\u00e9ficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont li\u00e9es.\nArticle 13 : Autres dispositions\nCette autorisation est d\u00e9livr\u00e9e au titre de l'article L. \u00a0436-9 du code de l'environnement sans pr\u00e9judice  \ndu respect de toute autre r\u00e9glementation applicable, notamment la l\u00e9gislation relative \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 au  \ntravail.\nArticle 14 : Publicit\u00e9\nL'arr\u00eat\u00e9  est  publi\u00e9  au  recueil  des  actes  administratifs  des  services  de  l'\u00c9tat  dans  les  Pyr\u00e9n\u00e9es-\nAtlantiques.\nL'arr\u00eat\u00e9 est mis \u00e0 la disposition du public sur le site internet des services de l'\u00c9tat dans les Pyr\u00e9n\u00e9es-\nAtlantiques.\nArticle 15 : D\u00e9lais et voies de recours\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible de recours pour exc\u00e8s de pouvoir devant le tribunal administratif de  \nPau \u00e0 compter de sa publication au recueil des actes administratifs des services de l'\u00c9tat dans un d\u00e9lai  \nde deux mois.\nDans le m\u00eame d\u00e9lai de deux mois, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux. Le silence  \ngard\u00e9 par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte  \nd\u00e9cision implicite de rejet de cette demande conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. \u00a0421-2 du code de justice  \nadministrative.\nCette d\u00e9cision de rejet peut \u00e0 son tour faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Pau  \ndans un d\u00e9lai de deux mois.\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  3 / 4\nCit\u00e9 administrative \u2013 boulevard Tourasse \u2013 CS 57577 \u2013 64032 PAU CEDEX\nT\u00e9l. (standard)\u00a0: 05 59 80 86 00 \u2013 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2025-09-30-00006 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la capture\ndes esp\u00e8ces piscicoles dans le cadre du suivi environnemental pluriannuel des concessions hydro\u00e9lectriques exploit\u00e9es par la SHEM en\nvall\u00e9e d'Ossau, sur le Valentin, sur la commune des Eaux-Bonnes\n17\nArticle 16 : Ex\u00e9cution\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques, la sous-pr\u00e9f\u00e8te d'Oloron-Sainte-Marie,  \nle directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer, le directeur r\u00e9gional de l'office fran\u00e7ais de la  \nbiodiversit\u00e9 des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du  \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nPau, le 30 septembre 2025\nPour le Pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques,\net par subd\u00e9l\u00e9gation,\nLa responsable de l'unit\u00e9 Milieux \nAquatiques et Hydro\u00e9lectricit\u00e9,\nSt\u00e9phanie LEBRET\nDestinataire :  FDAAPPMA\nCopie \u00e0 : OFB \u2013 AAPPED ADOUR \u2013 UPEPB\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  4 / 4\nCit\u00e9 administrative \u2013 boulevard Tourasse \u2013 CS 57577 \u2013 64032 PAU CEDEX\nT\u00e9l. (standard)\u00a0: 05 59 80 86 00 \u2013 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2025-09-30-00006 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la capture\ndes esp\u00e8ces piscicoles dans le cadre du suivi environnemental pluriannuel des concessions hydro\u00e9lectriques exploit\u00e9es par la SHEM en\nvall\u00e9e d'Ossau, sur le Valentin, sur la commune des Eaux-Bonnes\n18\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de\nla Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques \n64-2025-09-30-00005\nArr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment du pr\u00e9sident et du\ntr\u00e9sorier de l'AAPPMA de la Nivelle\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2025-09-30-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment du\npr\u00e9sident et du tr\u00e9sorier de l'AAPPMA de la Nivelle 19\nPREFET _. Direction d\u00e9partementaleDES PYRENEES- des territoires et de la merATLANTIQUES Service EauLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 &u - 225 - 61 -30- 00005portant agr\u00e9ment du pr\u00e9sident et du tr\u00e9sorier de l'association agr\u00e9\u00e9ede p\u00eache et de protection du milieu aquatique de la Nivelle C\u00f4te BasqueLE PR\u00c9FET DES PYR\u00c9N\u00c9ES-ATLANTIQUESChevalier de l'ordre national du M\u00e9riteVU le code de l'environnement et notamment les articles L. 434-3 et R. 434-27 ;VU le d\u00e9cret du 5 juillet 2024 portant nomination de M. Samuel GESRET secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de lapr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques, sous-pr\u00e9fet de Pau ;VU le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 16 janvier 2013 modifi\u00e9 fixant les conditions d'agr\u00e9ment et les statuts typesdes associations agr\u00e9\u00e9es de p\u00eache et de protection du milieu aquatique ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 64-2025-06-26-00002 du 26 juin 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M.Samuel GESRET, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 64-2025-08-28-00005 du 28 ao\u00fbt 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0M. Gilles PAQUIER, directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques parinterim, pour la p\u00eache en eaux douces ;VU la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil d'administration de l'association agr\u00e9\u00e9e de p\u00eache et de protection dumilieu aquatique (AAPPMA) de la Nivelle C\u00f4te Basque qui s'est tenu le 27 juin 2025 et au cours duquelle pr\u00e9sident et le tr\u00e9sorier ont \u00e9t\u00e9 \u00e9lus ;VU la demande d'agr\u00e9ment du pr\u00e9sident et du tr\u00e9sorier de l'AAPPMA de la Nivelle C\u00f4te Basquetransmise par la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale de p\u00eache et de protection du milieu aquatique desPyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques en date du 26 septembre 2025 ; .Sur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ;ARR\u00caTEArticle premier : B\u00e9n\u00e9ficiaires et dur\u00e9e de validit\u00e9L'agr\u00e9ment pr\u00e9vu \u00e0 l'article R. 434-27 du code de l'environnement pour les associations agr\u00e9\u00e9es dep\u00eache et de protection du milieu aquatique est accord\u00e9 \u00e0 :Monsieur Olivier BRIARDLot. Alabena | \u00e9lu pr\u00e9sident64310 SAINT-PEE-SUR-NIVELLEMonsieur Dylan FOURNIER219, chemin de Ganddiko Borda \u00e9lu tr\u00e9sorier64250 CAMBO-LES-BAINS\n1/2Direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-AtlantiquesCit\u00e9 Administrative - Boulevard Tourasse - CS 57577 - 64032 PAU CEDEXT\u00e9l. (standard) : 05 59 80 86 00 - www.pvrenees-at antiques. gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2025-09-30-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment du\npr\u00e9sident et du tr\u00e9sorier de l'AAPPMA de la Nivelle 20\nLe mandat du pr\u00e9sident et celui du tr\u00e9sorier prennent effeta compter de la signature du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9et se terminent le 31 d\u00e9cembre pr\u00e9c\u00e9dant l'expiration des baux de p\u00eache consentis par l'\u00c9tat sur ledomaine public \u00e0 compter du 1er janvier 2023.Article 2 : Abrogation de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 64-2021-12-13-00081 du 13 d\u00e9cembre 2021L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 64-2021-12-13-00081 du 13 d\u00e9cembre 2021 est abrog\u00e9 \u00e0 la date de signature dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 3 : Publicit\u00e9 |L'arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs des services de l'\u00c9tat dans les Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques.Article 4 : D\u00e9lais et voies de recoursLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible de recours pour exc\u00e8s de pouvoir devant le tribunal administratif dePau \u00e0 compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture dans un d\u00e9lai dedeux mois.Dans le m\u00eame d\u00e9lai de deux mois, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux. Le silencegard\u00e9 par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emported\u00e9cision implicite de rejet de cette demande conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 421-2 du code de justiceadministrative qui peut elle-m\u00eame faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Pau dansun d\u00e9lai de deux mois.Article 5 : Ex\u00e9cutionLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques, le sous-pr\u00e9fet de Bayonne et ledirecteur d\u00e9partemental des territoires et de la mer sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Pau, le 7% Septer bu. 1s2sPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le directeur d\u00e9partementali de la mer par interim,\n2/2Direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-AtlantiquesCit\u00e9 Administrative- Boulevard Tourasse- CS 57577- 64032 PAU CEDEXT\u00e9l. (standard): 0S 59 80 86 00 - y\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2025-09-30-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment du\npr\u00e9sident et du tr\u00e9sorier de l'AAPPMA de la Nivelle 21\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de\nla Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques \n64-2025-09-30-00008\nAutorisation circuler SASU GAUTHIER 2025\nsign\u00e9e\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2025-09-30-00008 - Autorisation circuler SASU\nGAUTHIER 2025 sign\u00e9e 22\nPREFET. | mai 'DES PYRENEES- | | Direction d\u00e9partementaleATLANTIQUES des territoires et de la merLibert\u00e9 Service mer et littoralgaltFraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9 n\u00b0portant autorisation de circuler sur les plages\nLE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUESChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nCommune de Saint-Jean-de-LuzP\u00e9titionnaire : SASU GAUTHIERVU le code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques ;VU le code du domaine de l'\u00c9tat;VU le code de l'environnement, articles L362-1 et suivants, L321-9, R362-1 et suivants ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 64-2025-08-28-00005, en date du 28 ao\u00fbt 2025, donnant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 M. Gilles PAQUIER, directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques par int\u00e9rim ;VU la d\u00e9cision n\u00b0 64-2025-08-28-00008, en date du 28 ao\u00fbt 2025, donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signatureadministrative au sein de la direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ;VU la demande, en date du 25 septembre 2025, de la SASU GAUTHIER, repr\u00e9sent\u00e9e par MonsieurMERIC Anthony ;VU l'avis, en date du 29 septembre 2025, de la commune de Saint-Jean-de-Luz ;\nSUR PROPOSITION du Directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer ;\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-AtlantiquesSite d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)T\u00e9l. (standard) : 05 59 52 59 70 - Fax : O5 59 63 08 57 - Mail : ddtm-dml@pvyrenees-atlantiques.gouv.frwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2025-09-30-00008 - Autorisation circuler SASU\nGAUTHIER 2025 sign\u00e9e 23\nARRETE\nArticle premier : AutorisationDans le cadre des travaux de renforcement du pied de la falaise situ\u00e9e \u00e0 l'aplomb des propri\u00e9t\u00e9s Aldayet Gubert, la SASU GAUTHIER, repr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur MERIC Anthony, est autoris\u00e9e \u00e0 circuler surl'estran situ\u00e9 au pied des villas concern\u00e9es de la commune de Saint-Jean-de-Luz avec les v\u00e9hicules ci-apr\u00e8s :- une mini-pelle 1 T type Yanmar SVO8-1AS, n\u00b0s\u00e9rie YMRSO8YTKJA ;dans les conditions fix\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9.Le stationnement ou le stockage des v\u00e9hicules, des remorques et du mat\u00e9riel sur la plage eststrictement interdit (m\u00eame en haut de plage).Article 2 : Dur\u00e9e de l'autorisationLa pr\u00e9sente autorisation est accord\u00e9e du 6 octobre 2025 au 23 janvier 2026 inclus.Elle cessera de plein droit \u00e0 cette \u00e9ch\u00e9ance, si l'autorisation n'est pas renouvel\u00e9e.La demande de renouvellement devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e au moins deux (2) mois avant son \u00e9ch\u00e9ance.Article 3 : Conditions sp\u00e9cialesLes v\u00e9hicules sont autoris\u00e9s \u00e0 circuler, exclusivement, sur l'estran au pied des villas San Fermin et LosEscudos sur la commune de Saint-Jean-de-Luz :\u00b0 sur une plage horaire de 7h00 \u00e0 19h00 (en fonction des mar\u00e9es).Une signalisation de chantier devra \u00eatre mise en place.Les mesures compl\u00e9mentaires suivantes devront \u00eatre respect\u00e9es durant toute la dur\u00e9e du chantier, \u00e0savoir :- la vitesse des v\u00e9hicules est limit\u00e9e \u00e0 5 km par heure ;- les v\u00e9hicules pr\u00e9sents sur la plage doivent \u00eatre \u00e9quip\u00e9s d'un kit individuel antipollution ;- les remorques ou les bennes doivent \u00eatre \u00e9tanches ;- travaux \u00e0 \u00e9viter par vent fort ;- Utilisation de v\u00e9hicules aux normes (\u00e9chappement et taux de pollution) ;- v\u00e9hicules et mat\u00e9riels conformes aux normes acoustiques en vigueur ;- maintien de la propret\u00e9 de la zone.Dans le cas d'une fuite d'huile ou d'hydrocarbure accidentelle sur un v\u00e9hicule, la proc\u00e9dure suivantesera appliqu\u00e9e :- arr\u00eat de la fuite ;- \u00e9vacuation des v\u00e9hicules concern\u00e9s ;- recouvrement de la surface souill\u00e9e par un produit absorbant ;- r\u00e9cup\u00e9ration des mat\u00e9riaux souill\u00e9s dans des r\u00e9cipients \u00e9tanches ;- \u00e9vacuation dans une d\u00e9charge appropri\u00e9e ;- information de la DDTM 64/Service Police de l'eau Pays Basque, de I'ARS et de la communeconcern\u00e9e.\n2/3Direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-AtlantiquesSite d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)T\u00e9l. (standard) : 05 59 52 59 70 - Fax: 05 59 63 08 57 \u2014 Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.frwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2025-09-30-00008 - Autorisation circuler SASU\nGAUTHIER 2025 sign\u00e9e 24\nLe conducteur du v\u00e9hicule autoris\u00e9 devra \u00eatre muni de la pr\u00e9sente autorisation, qui sera pr\u00e9sent\u00e9e atoute r\u00e9quisition des agents comp\u00e9tents.En cas d'inobservation de ces conditions, la pr\u00e9sente autorisation pourra \u00eatre retir\u00e9e.Article 4 : Responsabilit\u00e9 et R\u00e9serve des droits des tiersLe p\u00e9titionnaire sera responsable de tous les dommages qu'il pourra occasionner sur le site ou audomaine public pour quelque motif que ce soit.Les droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.Le permissionnaire fera son affaire personnelle de toutes les autorisations exigibles par ailleurs.' Article 5 : Voie de recours et d\u00e9laiCette d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e devant le tribunal administratif territorialement comp\u00e9tent dans und\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication.La juridiction administrative comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9 recours citoyensaccessible\u00e0 partir du site www.telerecours.fr.Article 6 : Ex\u00e9cution / notificationCopie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera communiqu\u00e9e \u00e0 :M. le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture, M. le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer et M.le Maire de Saint-Jean-de-Luz, charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la pr\u00e9senteautorisation qui sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs des services de l'\u00c9tat dans les Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques.\nAnglet, le 30 SEP. 2025LE PREFET,Pour le Pr\u00e9fet et par subd\u00e9l\u00e9gation\nMaria GILLIN / kyCheffe du p\u00f4le marins, navires et domaines publics\n3/3Direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-AtlantiquesSite d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)T\u00e9l. (standard) : 05 59 52 59 70 - Fax : 05 59 63 08 57 - Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.frwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2025-09-30-00008 - Autorisation circuler SASU\nGAUTHIER 2025 sign\u00e9e 25\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2025-09-30-00008 - Autorisation circuler SASU\nGAUTHIER 2025 sign\u00e9e 26\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\n64-2025-10-06-00002\nArr\u00eat\u00e9 fixant le nombre et la r\u00e9partition des\nsi\u00e8ges au sein du conseil communautaire de la\ncommunaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration du Pays Basque\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2025-10-06-00002 - Arr\u00eat\u00e9 fixant le nombre et la r\u00e9partition des si\u00e8ges au sein du conseil\ncommunautaire de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration du Pays Basque 27\n|PREFETDES PYRENEES- Direction de la citoyennet\u00e9,ATLANTIQUES de la l\u00e9galit\u00e9 et dufont d\u00e9veloppement territorialFraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9 n\u00b0fixant le nombre et la r\u00e9partition des si\u00e8ges au sein du conseilcommunautaire de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration du Pays Basque\nLE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUESChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment son article L.5211-6-1 ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les d\u00e9partements modifi\u00e9 ;VU le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER, pr\u00e9fet desPyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ;VU le d\u00e9cret du 5 juillet 2024 portant nomination de M. Samuel GESRET, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de lapr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 64-2025-06-26-00002 du 26 juin 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature\u00e0 M. Samuel GESRET, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ;CONSID\u00c9RANT que le nombre et la r\u00e9partition des si\u00e8ges de conseiller communautaire au sein del'organe d\u00e9lib\u00e9rant des communaut\u00e9s de communes et des communaut\u00e9s d'agglom\u00e9rationpeuvent \u00eatre \u00e9tablis par accord des deux tiers au moins des conseils municipaux des communesmembres repr\u00e9sentant plus de la moiti\u00e9 de la population de celles-ci ou de la moiti\u00e9 au moins desconseils municipaux des communes int\u00e9ress\u00e9es repr\u00e9sentant plus des deux tiers de la populationde celles-ci ;CONSID\u00c9RANT qu'en application du VII de l'article L.5211-6-1 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9sterritoriales, les conseils municipaux des communes int\u00e9ress\u00e9es disposaient d'un d\u00e9lai prenant finle 31 ao\u00fbt 2025 pour d\u00e9lib\u00e9rer sur la composition de l'organe d\u00e9lib\u00e9rant de la communaut\u00e9d'agglom\u00e9ration du Pays Basque ;CONSID\u00c9RANT qu'\u00e0 l'\u00e9ch\u00e9ance du 31 ao\u00fbt 2025, aucun accord local n'a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9 par lescommunes dans les conditions de majorit\u00e9 requises ;CONSID\u00c9RANT qu'\u00e0 d\u00e9faut d'accord local, le repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement constatela composition de l'organe d\u00e9lib\u00e9rant de l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale \u00e0fiscalit\u00e9 propre, selon les modalit\u00e9s de droit commun pr\u00e9vues aux Il \u00e0 VI de l'article L.5211-6-1 ducode g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;SUR proposition de M. le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ;\n1/52, rue du Mar\u00e9chal Joffre - 64 021 PAU CEDEXT\u00e9l. (standard) : 05 59 98 24 24 - ywww.nyrenees-atlantiques. gouv.fr\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2025-10-06-00002 - Arr\u00eat\u00e9 fixant le nombre et la r\u00e9partition des si\u00e8ges au sein du conseil\ncommunautaire de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration du Pays Basque 28\nARRETEArticle premier: A compter du prochain renouvellement g\u00e9n\u00e9ral des conseils municipaux, lenombre de si\u00e9ges du conseil communautaire de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration du Pays Basqueest fix\u00e9 \u00e0 232 si\u00e8ges r\u00e9partis entre les communes membres ainsi qu'il suit :Nom de la commune Nombre de si\u00e8gesBayonne | 22Anglet 17Biarritz 10HendayeSaint-Jean-de-LuzUrrugneBoucauUstaritzBidartHasparrenSaint-P\u00e9e-sur-NivelleCambo-les-BainsCiboureSaint-Pierre-d'IrubeMouguerreAscainArcanguesBassussarryUrcuitMaul\u00e9on-LicharreVillefranqueBriscousLahonceSareArbonneUrtItxassouSaint-PalaisLarressoreEspeletteAhetzeBardosSaint-Etienne-de-BaigorrySouraideSaint-Jean-Pied-de-PortBidacheGu\u00e9tharyBiriatouJatxouAyherreGuicheCh\u00e9rauteCameLa-Bastide-ClairencelrissarrySaint-Jean-le-Vieux. Oss\u00e8sLouhossoa 2/5\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2025-10-06-00002 - Arr\u00eat\u00e9 fixant le nombre et la r\u00e9partition des si\u00e8ges au sein du conseil\ncommunautaire de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration du Pays Basque 29\nMendiondeUhart-CizeH\u00e9letteViodos-Abense-de-BasSamesA\u00efcirits-Camou-SuhastBidarrayIspoureAinhoaBarcusHalsouMacayeTardets-SorholusOrdiarpSaint-Martin-d'ArrossalholdyBeyrie-sur-JoyeuseIsturitsOr\u00e8gueB\u00e9hasque-LapisteEsp\u00e8s-UndureinGotein-LibarrenxDomezain-BerrauteAmendeuix-OneixGarindeinLarceveau-Arros-CibitsSaint-EstebenArraute-CharritteLuxe-SumberrauteArmendaritsAnhauxBonloclroul\u00e9guyBancaSaint-Martin-d'ArberoueAscaratLasseArb\u00e9rats-Sill\u00e8gueAldudesGarrisMontoryArbouet-SussauteAlos-Sibas-AbenseEst\u00e9ren\u00e7ubyMoncayolle-Larrory-MendibieuSaint-MichelLantabatM\u00e9harinGabatUrepelIdaux-MendyMasparrauteB\u00e9guiosAhaxe-Alciette-BascassanPagolleCharritte-de-Bas\n3/3) Sf Sy ey Sf S|] Sf S| Sf Sf] Sf Sf J Sf |] | ss 3 | fs ff ssl  slt\n3/5\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2025-10-06-00002 - Arr\u00eat\u00e9 fixant le nombre et la r\u00e9partition des si\u00e8ges au sein du conseil\ncommunautaire de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration du Pays Basque 30\nArn\u00e9guyAussurucgAroue-lthorots-Olha\u00efbyOsserain-RivareyteMusculdyAmorots-SuccosOstabat-AsmeUhart-MixeBussunarits-SarrasquetteJaxuAl\u00e7ay-Al\u00e7ab\u00e9h\u00e9ty-SunharetteMenditteJuxueSaint-Just-lbarreLohitzun-OyhercqLicq-Ath\u00e9reyLarrauLarribar-SorhapuruLecumberryArancouLacarreCaroSainte-EngraceSauguis-Saint-EtienneAinhice-MongelosSuhescunMendiveBerrogain-LarunsLaguinge-RestouelharreEtcharryLabets-BiscayTrois-VillesBunusLichosAinharpGamartheRoquiagueBergouey-ViellenaveLacarry-Arhan-Charritte-de-HautAincilleCamou-CihigueBustince-IriberryOrsancoHostaArrast-LarrebieuOssas-SuhareHauxLichans-SunharEtchebarIbarrolleB\u00e9horl\u00e9guyArhansusL'H\u00f4pital-Saint-Blaise\nDis  ss || || ss ss ss ss  ss ss ss ss ss ss ss ss ss || |NN\n4/5\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2025-10-06-00002 - Arr\u00eat\u00e9 fixant le nombre et la r\u00e9partition des si\u00e8ges au sein du conseil\ncommunautaire de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration du Pays Basque 31\nArticle 2: M. le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, M. le sous-pr\u00e9fet de Bayonne, M. Le directeurd\u00e9partemental des finances publiques, M. le pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration du PaysBasque, les maires des communes membres sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecturedes Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques.\nPau, le ~ 6 OCT. 2025\nLe Pr\u00e9fet,D\nLa\nJean-Marie GIRIER\nDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, les recours suivants peuvent \u00eatreintroduits en recommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception :- soit Un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le Pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques, 2 rue Mar\u00e9chal Joffre -64 021 PAU CEDEX ;- soit un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le Ministre de l'Int\u00e9rieur, place Beauvau \u2014 75 800 PARIS ;\u2014 soit Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif, Cours Lyautey, Villa Noulibos - 64 010PAU CEDEX.Apr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai de recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter du rejetexplicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est consid\u00e9r\u00e9 comme implicite au terme du silencede l'administration pendant deux mois.\n5/5\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2025-10-06-00002 - Arr\u00eat\u00e9 fixant le nombre et la r\u00e9partition des si\u00e8ges au sein du conseil\ncommunautaire de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration du Pays Basque 32\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\n64-2025-10-06-00003\nArr\u00eat\u00e9 fixant le nombre et la r\u00e9partition des\nsi\u00e8ges au sein du conseil communautaire de la\ncommunaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Pau B\u00e9arn\nPyr\u00e9n\u00e9es\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2025-10-06-00003 - Arr\u00eat\u00e9 fixant le nombre et la r\u00e9partition des si\u00e8ges au sein du conseil\ncommunautaire de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Pau B\u00e9arn Pyr\u00e9n\u00e9es 33\nPREFETDES PYRENEES- Direction de la citoyennet\u00e9,Libert\u00e9 d\u00e9veloppement territorialgalit\u00e9Fraternit\u00e9 Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0fixant le nombre et la r\u00e9partition des si\u00e8ges au sein du conseilcommunautaire de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Pau B\u00e9arn Pyr\u00e9n\u00e9esLE PR\u00c9FET DES PYR\u00c9N\u00c9ES-ATLANTIQUESChevalier de l'ordre national du M\u00e9riteVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment son article L.5211-6-1 ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les d\u00e9partements modifi\u00e9 ;VU le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER, pr\u00e9fet desPyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ;VU le d\u00e9cret du 5 juillet 2024 portant nomination de M. Samuel GESRET, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de lapr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b064-2025-06-26-00002 du 26 juin 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature\u00e0 M. Samuel GESRET, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ;CONSID\u00c9RANT que le nombre et la r\u00e9partition des si\u00e8ges de conseiller communautaire au sein del'organe d\u00e9lib\u00e9rant des communaut\u00e9s de communes et des communaut\u00e9s d'agglom\u00e9rationpeuvent \u00eatre \u00e9tablis par accord des deux tiers au moins des conseils municipaux des communesmembres repr\u00e9sentant plus de la moiti\u00e9 de la population de celles-ci ou de la moiti\u00e9 au moins desconseils municipaux des communes int\u00e9ress\u00e9es repr\u00e9sentant plus des deux tiers de la populationde celles-ci ;CONSID\u00c9RANT qu'en application du VII de l'article L.5211-6-1 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9sterritoriales, les conseils municipaux des communes int\u00e9ress\u00e9es disposaient d'un d\u00e9lai prenant finle 31 ao\u00fbt 2025 pour d\u00e9lib\u00e9rer sur la composition de l'organe d\u00e9lib\u00e9rant de la communaut\u00e9d'agglom\u00e9ration Pau B\u00e9arn Pyr\u00e9n\u00e9es;CONSID\u00c9RANT qu'\u00e0 l'\u00e9ch\u00e9ance du 31 ao\u00fbt 2025, aucun accord local n'a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9 par lescommunes dans les conditions de majorit\u00e9 requises ;CONSID\u00c9RANT qu'\u00e0 d\u00e9faut d'accord local, le repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement constatela composition de l'organe d\u00e9lib\u00e9rant de l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale \u00e0fiscalit\u00e9 propre, selon les modalit\u00e9s de droit commun pr\u00e9vues aux Il \u00e0 VI de l'article L.5211-6-1 ducode g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;SUR proposition de M. le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ;ARR\u00caTEArticle premier: \u00c0 compter du prochain renouvellement g\u00e9n\u00e9ral des conseils municipaux, lenombre de si\u00e8ges du conseil communautaire de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Pau B\u00e9arnPyr\u00e9n\u00e9es est fix\u00e9 \u00e0 85 si\u00e8ges r\u00e9partis entre les communes membres ainsi qu'il suit : 1/22, rue du Mar\u00e9chal Joffre - 64 021 PAU CEDEXT\u00e9l. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2025-10-06-00003 - Arr\u00eat\u00e9 fixant le nombre et la r\u00e9partition des si\u00e8ges au sein du conseil\ncommunautaire de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Pau B\u00e9arn Pyr\u00e9n\u00e9es 34\nNom de la commune Nombre de si\u00e8gesPauBill\u00e8reLonsLescarJuran\u00e7onGanIdronBizanosGelosArtiguelouvePoey-de-LescarMazeres-LezonsPoey-de-LescarDenguinOusseUzeinL\u00e9eArbusSendetsArtigueloutanLaroinBosdarrosMeillonRontignonBougarberUzosAressySirosAussevielleSaint-FaustAubertinBeyrie-en-B\u00e9arnTOTAL 85\nArticle 2: M. le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, M. le directeur d\u00e9partemental des financespubliques, M. le pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Pau B\u00e9arn Pyr\u00e9n\u00e9es, les maires descommunes membres sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques.\nFaur LE ~ 6 OCT, 2025Le Pr\u00e9fet,\u2014_\nJean-Marie GIRIER\nDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, les recours suivants peuvent \u00eatre introduits en recommand\u00e9avec accus\u00e9 de r\u00e9ception :\u2014 soit Un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le Pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques, 2 rue Mar\u00e9chal Joffre - 64 021 PAU CEDEX ;\u2014 soit Un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le Ministre de l'Int\u00e9rieur, place Beauvau \u2014 75 800 PARIS ;\u2014 soit Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif, Cours Lyautey, Villa Noulibos \u2014 64 010 PAU CEDEX.Apr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai de recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter du rejet explicite ou implicite de l'un deces deux recours. Un rejet est consid\u00e9r\u00e9 comme implicite au terme du silence de l'administration pendant deux mois. 2/2\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2025-10-06-00003 - Arr\u00eat\u00e9 fixant le nombre et la r\u00e9partition des si\u00e8ges au sein du conseil\ncommunautaire de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Pau B\u00e9arn Pyr\u00e9n\u00e9es 35\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\n64-2025-10-06-00008\nArr\u00eat\u00e9 fixant le nombre et la r\u00e9partition des\nsi\u00e8ges au sein du conseil communautaire de la\ncommunaut\u00e9 de communes de la Vall\u00e9e d'Ossau\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2025-10-06-00008 - Arr\u00eat\u00e9 fixant le nombre et la r\u00e9partition des si\u00e8ges au sein du conseil\ncommunautaire de la communaut\u00e9 de communes de la Vall\u00e9e d'Ossau 36\nPREFET \u2014_\u2014 ; ,DES PYRENEES- Direction de la citoyennete,ATLANTIQUES de la l\u00e9galit\u00e9 et duFe d\u00e9veloppement territorialFraternit\u00e9\n2,rue\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0fixant le nombre et la r\u00e9partition des si\u00e8ges au sein du conseilcommunautaire de la communaut\u00e9 de communes de la Vall\u00e9e d'OssauLE PR\u00c9FET DES PYR\u00c9N\u00c9ES-ATLANTIQUESChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment son article L.5211-6-1 ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les d\u00e9partements modifi\u00e9 ;VU le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER, pr\u00e9fet desPyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ;VU le d\u00e9cret du 5 juillet 2024 portant nomination de M. Samuel GESRET, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de lapr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b064-2025-06-26-00002 du 26juin 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0M. Samuel GESRET, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ;CONSID\u00c9RANT que le nombre et la r\u00e9partition des si\u00e8ges de conseiller communautaire au sein del'organe d\u00e9lib\u00e9rant des communaut\u00e9s de communes et des communaut\u00e9s d'agglom\u00e9rationpeuvent \u00eatre \u00e9tablis par accord des deux tiers au moins des conseils municipaux des communesmembres repr\u00e9sentant plus de la moiti\u00e9 de la population de celles-ci ou de la moiti\u00e9 au moins desconseils municipaux des communes int\u00e9ress\u00e9es repr\u00e9sentant plus des deux tiers de la populationde celles-ci ;CONSID\u00c9RANT qu'en application du VII de l'article L.5211-6-1 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9sterritoriales, les conseils municipaux des communes int\u00e9ress\u00e9es disposaient d'un d\u00e9lai prenant finle 31 ao\u00fbt 2025 pour d\u00e9lib\u00e9rer sur la composition de l'organe d\u00e9lib\u00e9rant de la communaut\u00e9 decommunes de la Vall\u00e9e d'Ossau ;CONSID\u00c9RANT qu'\u00e0 \u00e9ch\u00e9ance du 31 ao\u00fbt 2025, aucun accord local n'a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9 par lescommunes dans les conditions de majorit\u00e9 requises ;CONSID\u00c9RANT qu'\u00e0 d\u00e9faut d'accord local, le repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement constatela composition de l'organe d\u00e9lib\u00e9rant de l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale \u00e0fiscalit\u00e9 propre, selon les modalit\u00e9s de droit commun pr\u00e9vues aux II \u00e0 VI de l'article L.5211-6-1 ducode g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;SUR proposition de M. le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ;ARR\u00caTEArticle premier: \u00c0 compter du prochain renouvellement g\u00e9n\u00e9ral des conseils municipaux, lenombre de si\u00e8ges du conseil communautaire de la communaut\u00e9 de communes de la Vall\u00e9ed'Ossau est fix\u00e9 \u00e0 33 si\u00e8ges r\u00e9partis entre les communes membres ainsi qu'il suit : 1/2du Mar\u00e9chal Joffre - 64 021 PAU CEDEXT\u00e9l. (standard) : 05 59 98 24 24 - ww.pyrenees-atlantiquesgouv.fr\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2025-10-06-00008 - Arr\u00eat\u00e9 fixant le nombre et la r\u00e9partition des si\u00e8ges au sein du conseil\ncommunautaire de la communaut\u00e9 de communes de la Vall\u00e9e d'Ossau 37\nNom de la commune Nombre de si\u00e8gesArudyLarunsLouvie-Juzon_ BuzyR\u00e9b\u00e9nacqS\u00e9vignacq-MeyracqIzeste |BielleSainte-ColomeLysBescatB\u00e9ostAste-B\u00e9onEaux-BonnesG\u00e8re-B\u00e9lestenBilh\u00e8resCastetLouvie-Soubiron\n\u2014|\u2014|\u2014|\u2014|\u2014||\u2014||\\|||| DIN Go] Go ANY\n33\nArticle 2: M. le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, Mme la sous-pr\u00e9f\u00e8te d'Oloron-Sainte-Marie, M.le directeur d\u00e9partemental des finances publiques, M. le pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 decommunes de la Vall\u00e9e d'Ossau, les maires des communes membres sont charg\u00e9s, chacun en cequi le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques. |\nPale 6 OCT. 2025\nLe Pr\u00e9fet,7Jean-Marit GIRIER\nDans un d\u00e9lai de deux mois a compter de la publication du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9, les recours suivants peuvent \u00e9tre introduits enrecommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception :- soit Un recours gracieux, adress\u00e9 a Monsieur le Pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques, 2 rue Mar\u00e9chal Joffre - 64 021 PAUCEDEX;- soit un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le Ministre de l'Int\u00e9rieur, place Beauvau - 75 800 PARIS ;\u2014 soit Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif, Cours Lyautey, Villa Noulibos - 64 010 PAU CEDEX.Apr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai de recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter du rejet explicite ouimplicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est consid\u00e9r\u00e9 comme implicite au terme du silence de l'administrationpendant deux mois. 2/2\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2025-10-06-00008 - Arr\u00eat\u00e9 fixant le nombre et la r\u00e9partition des si\u00e8ges au sein du conseil\ncommunautaire de la communaut\u00e9 de communes de la Vall\u00e9e d'Ossau 38\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\n64-2025-10-06-00006\nArr\u00eat\u00e9 fixant le nombre et la r\u00e9partition des\nsi\u00e8ges au sein du conseil communautaire de la\ncommunaut\u00e9 de communes de Lacq Orthez\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2025-10-06-00006 - Arr\u00eat\u00e9 fixant le nombre et la r\u00e9partition des si\u00e8ges au sein du conseil\ncommunautaire de la communaut\u00e9 de communes de Lacq Orthez 39\nPR\u00c9FETDES PYR\u00c9N\u00c9ES- Direction de la citoyennet\u00e9,ATLANTIQUES de la l\u00e9galit\u00e9 et duLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9 d\u00e9veloppement territorialFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0fixant le nombre et la r\u00e9partition des si\u00e8ges au sein du conseilcommunautaire de la communaut\u00e9 de communes de Lacq-OrthezLE PR\u00c9FET DES PYR\u00c9N\u00c9ES-ATLANTIQUESChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment son article L.5211-6-1 ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les d\u00e9partements modifi\u00e9 ;VU le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER, pr\u00e9fet desPyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ;VU le d\u00e9cret du 5 juillet 2024 portant nomination de M. Samuel GESRET, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de lapr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 64-2025-06-26-00002 du 26 juin 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature\u00e0 M. Samuel GESRET, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ;VU les d\u00e9lib\u00e9rations concordantes de 57 conseils municipaux des communes membres de lacommunaut\u00e9 de communes de Lacq-Orthez qui se sont prononc\u00e9s, dans le d\u00e9lai imparti, enfaveur d'un accord local ;VU l'absence de d\u00e9lib\u00e9ration des conseils municipaux de Saint-Girons-en-B\u00e9arn et Sarpourenx ;VU l'irrecevabilit\u00e9 de la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil municipal de Viellesegure intervenue le 2septembre 2025 soit apr\u00e8s le d\u00e9lai imparti du 31 ao\u00fbt 2025 ;CONSID\u00c9RANT que le nombre et la r\u00e9partition des si\u00e8ges de conseiller communautaire au sein del'organe d\u00e9lib\u00e9rant des communaut\u00e9s de communes et des communaut\u00e9s d'agglom\u00e9rationpeuvent \u00eatre \u00e9tablis par accord des deux tiers au moins des conseils municipaux des communesmembres repr\u00e9sentant plus de la moiti\u00e9 de la population de celles-ci ou de la moiti\u00e9 au moins desconseils municipaux des communes int\u00e9ress\u00e9es repr\u00e9sentant plus des deux tiers de la populationde celles-ci ;CONSID\u00c9RANT qu'en application du VII de l'article L.5211-6-1 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9sterritoriales, les conseils municipaux des communes int\u00e9ress\u00e9es disposaient d'un d\u00e9lai prenant finle 31 ao\u00fbt 2025 pour d\u00e9lib\u00e9rer sur la composition de l'organe d\u00e9lib\u00e9rant de la communaut\u00e9 decommunes de Lacq-Orthez;CONSID\u00c9RANT qu'\u00e0 l'\u00e9ch\u00e9ance du 31 ao\u00fbt 2025, un accord local a \u00e9t\u00e9 valablement conclu entreles communes membres et que les conditions de majorit\u00e9 qualifi\u00e9e requises sont r\u00e9unies ;CONSID\u00c9RANT qu'il convient d\u00e8s lors d'acter le nombre et la r\u00e9partition des si\u00e8ges desconseillers communautaires de la communaut\u00e9 de communes de Lacq-Orthez selon les modalit\u00e9sd\u00e9termin\u00e9es par accord des conseils municipaux des communes membres ; 1/32, rue du Mar\u00e9chal Joffre - 64 021 PAU CEDEXT\u00e9l. (standard) : 05 59 98 24 24 -www.pyrenees-atiantiques gouv.fr\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2025-10-06-00006 - Arr\u00eat\u00e9 fixant le nombre et la r\u00e9partition des si\u00e8ges au sein du conseil\ncommunautaire de la communaut\u00e9 de communes de Lacq Orthez 40\nSUR proposition de M. le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques;\nARRETEArticle premier: A compter du prochain renouvellement g\u00e9n\u00e9ral des conseils municipaux, lenombre de si\u00e8ges du conseil communautaire de la communaut\u00e9 de communes de Lacq-Orthezest fix\u00e9 \u00e0 95 si\u00e8ges r\u00e9partis entre les communes membres ainsi qu'il suit :Nom de la commune Nombre de si\u00e8gesOrthezMourenxMoneinArtixArthez-de-B\u00e9arnMontLagorPuyooLacqSault-de-NavaillesLucq-de-B\u00e9arnPardiesBellocqMaslacqBaigts-de-B\u00e9arnBonnutLahourcadeArgagnonCast\u00e9tisCescauBironSerres-Sainte-MarieLabastide-Monr\u00e9jeauSallespisse.Labastide-C\u00e9z\u00e9racqHagetaubinOs-MarsillonTarsacqAbosLoubiengRamousLaa-MondransVielles\u00e9gureOzenx-MontestrucqSaint-BoesCastillonMespl\u00e8deParbayseBalansunSalles-MongiscardLanneplaaCardesseCasteide-Candau\n3} 3}a)ojo}ajajo]a] ajo] a]a) ofa fa] a] af jf fj sf ff fafa IR IR IRD IR IR IR ID ID N/V] BAO!\n2/3\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2025-10-06-00006 - Arr\u00eat\u00e9 fixant le nombre et la r\u00e9partition des si\u00e8ges au sein du conseil\ncommunautaire de la communaut\u00e9 de communes de Lacq Orthez 41\nSarpourenxSauveladeCasteide-CamiViellenave-d'ArthezAbidosSaint-M\u00e9dardCuqueronDoazonSaint-Girons-en-B\u00e9arnLacommandeBoumourtB\u00e9singrandLacad\u00e9eCastetnerArnosNogu\u00e8resLabeyrieTOTAL 95\"| || ||  || || || |\nArticle 2 : M. le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, M. le directeur d\u00e9partemental des financespubliques, M. le pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 de communes de Lacq-Orthez, les maires descommunes membres sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques.\npaule \u2014 6 OCT. 2025\nLe Pr\u00e9fet,PT\\Jean-Marie GIRIER\nDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, les recours suivants peuvent \u00eatre introduits enrecommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception : |- soit Un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le Pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques, 2 rue Mar\u00e9chal Joffre - 64 021 PAUCEDEX;- soit un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le Ministre de l'Int\u00e9rieur, place Beauvau \u2014 75 800 PARIS ;- soit Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif, Cours Lyautey, Villa Noulibos - 64 010 PAU CEDEX.Apr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai de recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter du rejet explicite ouimplicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est consid\u00e9r\u00e9 comme implicite au terme du silence de l'administrationpendant deux mois.\n3/3\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2025-10-06-00006 - Arr\u00eat\u00e9 fixant le nombre et la r\u00e9partition des si\u00e8ges au sein du conseil\ncommunautaire de la communaut\u00e9 de communes de Lacq Orthez 42\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\n64-2025-10-06-00005\nArr\u00eat\u00e9 fixant le nombre et la r\u00e9partition des\nsi\u00e8ges au sein du conseil communautaire de la\ncommunaut\u00e9 de communes des Luys en B\u00e9arn\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2025-10-06-00005 - Arr\u00eat\u00e9 fixant le nombre et la r\u00e9partition des si\u00e8ges au sein du conseil\ncommunautaire de la communaut\u00e9 de communes des Luys en B\u00e9arn 43\nOs PYRENEES. Direction de la citoyennet\u00e9,Libert\u00e9 d\u00e9veloppement territorialigalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0fixant le nombre et la r\u00e9partition des si\u00e8ges au sein du conseilcommunautaire de la communaut\u00e9 de communes des Luy-en-B\u00e9arnLE PR\u00c9FET DES PYR\u00c9N\u00c9ES-ATLANTIQUESChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment son article L.5211-6-1 ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et al'action des services de l'\u00c9tat dans les d\u00e9partements modifi\u00e9 ;VU le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER, pr\u00e9fet desPyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ;VU le d\u00e9cret du 5 juillet 2024 portant nomination de M. Samuel GESRET, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de lapr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 64-2025-06-26-00002 du 26 juin 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signaturea M. Samuel GESRET, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ;CONSID\u00c9RANT que le nombre et la r\u00e9partition des si\u00e8ges de conseiller communautaire au sein del'organe d\u00e9lib\u00e9rant des communaut\u00e9s de communes et des communaut\u00e9s d'agglom\u00e9rationpeuvent \u00eatre \u00e9tablis par accord des deux tiers au moins des conseils municipaux des communesmembres repr\u00e9sentant plus de la moiti\u00e9 de la population de celles-ci ou de la moiti\u00e9 au moins desconseils municipaux des communes int\u00e9ress\u00e9es repr\u00e9sentant plus des deux tiers de la populationde celles-ci ;CONSID\u00c9RANT qu'en application du VII de l'article L.5211-6-1 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9sterritoriales, les conseils municipaux des communes int\u00e9ress\u00e9es disposaient d'un d\u00e9lai prenant finle 31 ao\u00fbt 2025 pour d\u00e9lib\u00e9rer sur la composition de l'organe d\u00e9lib\u00e9rant de la communaut\u00e9 decommunes des Luy-en-B\u00e9arn ;CONSID\u00c9RANT qu'\u00e0 l'\u00e9ch\u00e9ance du 31 ao\u00fbt 2025, aucun accord local n'a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9 par lescommunes dans les conditions de majorit\u00e9 requises ;CONSID\u00c9RANT qu'\u00e0 d\u00e9faut d'accord local, le repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partementconstate la composition de l'organe d\u00e9lib\u00e9rant de l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9rationintercommunale \u00e0 fiscalit\u00e9 propre, selon les modalit\u00e9s de droit commun pr\u00e9vues aux Il \u00e0 VI del'article L.5211-6-1 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;SUR proposition de M. le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ;ARR\u00caTEArticle premier: \u00c0 compter du prochain renouvellement g\u00e9n\u00e9ral des conseils municipaux, lenombre de si\u00e8ges du conseil communautaire de la communaut\u00e9 de communes des Luy-en-B\u00e9arnest fix\u00e9 \u00e0 92 si\u00e8ges r\u00e9partis entre les communes membres ainsi qu'il suit : 1/32, rue du Mar\u00e9chal Joffre - 64 021 PAU CEDEXT\u00e9l. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2025-10-06-00005 - Arr\u00eat\u00e9 fixant le nombre et la r\u00e9partition des si\u00e8ges au sein du conseil\ncommunautaire de la communaut\u00e9 de communes des Luys en B\u00e9arn 44\nNom de la communeNombre de si\u00e9gesSerres-CastetSauvagnonMontardonNavailles-AngosGarlinMazerollesArzacq-ArraziguetTh\u00e8zeS\u00e9vignacqCaubios-LoosMorlanneMomasVignesMalaussanneBoueilh-Boueilho-LasqueAstisBournosDoumyPompsMiossens-LanusseArgelosAubinGarosLalonquetteLasclaveriesClaracqAuriacM\u00e9racqLon\u00e7onGarl\u00e8de-MondebatG\u00e9us-d'ArzacqCarr\u00e8reCastetpugonS\u00e9byFichous-RiumayouLarreuleAugaPoursiugues-BoucoueVivenTaron-Sadirac-ViellenaveCabidosL\u00e8meUzanPortetBouillonVialerDiusseMialosPiets-Plasence-MoustrouLouvignyAydieBaliracq-MaumussonMontagut 2/3\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2025-10-06-00005 - Arr\u00eat\u00e9 fixant le nombre et la r\u00e9partition des si\u00e8ges au sein du conseil\ncommunautaire de la communaut\u00e9 de communes des Luys en B\u00e9arn 45\nConchez-de-B\u00e9arnMascaraas-HaronCoublucqMonclaBurosse-MendousseMont-DisseRibarrouyArgetSaint-Jean-PoudgeTadousse-UssauMouhousPouliacqAubousTOTAL\nms ss ss[Le]N\nArticle 2: M. le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, M. le directeur d\u00e9partemental des financespubliques, M. le pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 de communes des Luy-en-B\u00e9arn, les maires descommunes membres sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques.\nPau, le _ 6 OCT. 2025\nLe Pr\u00e9fet,aJean-Matie GIRTER\nDans un d\u00e9lai de deux mois a compter de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, les recours suivants peuvent \u00eatre introduits enrecommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception :\u2014 soit Un recours gracieux, adress\u00e9 a Monsieur le Pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques, 2 rue Mar\u00e9chal Joffre- 64 021 PAUCEDEX;\u2014 soit un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le Ministre de l'Int\u00e9rieur, place Beauvau \u2014 75 800 PARIS ;\u2014 soit Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif, Cours Lyautey, Villa Noulibos - 64 010 PAU CEDEX.Apr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai de recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter du rejet explicite ouimplicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est consid\u00e9r\u00e9 comme implicite au terme du silence de l'administrationpendant deux mois.\n3/3\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2025-10-06-00005 - Arr\u00eat\u00e9 fixant le nombre et la r\u00e9partition des si\u00e8ges au sein du conseil\ncommunautaire de la communaut\u00e9 de communes des Luys en B\u00e9arn 46\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\n64-2025-10-06-00007\nArr\u00eat\u00e9 fixant le nombre et la r\u00e9partition des\nsi\u00e8ges au sein du conseil communautaire de la\ncommunaut\u00e9 de communes du B\u00e9arn des Gaves\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2025-10-06-00007 - Arr\u00eat\u00e9 fixant le nombre et la r\u00e9partition des si\u00e8ges au sein du conseil\ncommunautaire de la communaut\u00e9 de communes du B\u00e9arn des Gaves 47\nExPREFETDES PYR\u00c9N\u00c9ES- Direction de la citoyennet\u00e9,ATLANTIQUES de la l\u00e9galit\u00e9 et duin d\u00e9veloppement territorialFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0fixant le nombre et la r\u00e9partition des si\u00e8ges au sein du conseilcommunautaire de la communaut\u00e9 de communes du B\u00e9arn des GavesLE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUESChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment son article L.5211-6-1 ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Pr\u00e9fets, a l'organisation et al'action des services de l'\u00c9tat dans les d\u00e9partements modifi\u00e9 ;VU le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER, pr\u00e9fet desPyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ;VU le d\u00e9cret du 5juillet 2024 portant nomination de M. Samuel GESRET, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de lapr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b064-2025-06-26-00002 du 26 juin 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature\u00e0 M. Samuel GESRET, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ;CONSID\u00c9RANT que le nombre et la r\u00e9partition des si\u00e8ges de conseiller communautaire au sein del'organe d\u00e9lib\u00e9rant des communaut\u00e9s de communes et des communaut\u00e9s d'agglom\u00e9rationpeuvent \u00eatre \u00e9tablis par accord des deux tiers au moins des conseils municipaux des communesmembres repr\u00e9sentant plus de la moiti\u00e9 de la population de celles-ci ou de la moiti\u00e9 au moins desconseils municipaux des communes int\u00e9ress\u00e9es repr\u00e9sentant plus des deux tiers de la populationde celles-ci ;CONSID\u00c9RANT qu'en application du VII de l'article L.5211-6-1 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9sterritoriales, les conseils municipaux des communes int\u00e9ress\u00e9es disposaient d'un d\u00e9lai prenant finle 31 ao\u00fbt 2025 pour d\u00e9lib\u00e9rer sur la composition de l'organe d\u00e9lib\u00e9rant de la communaut\u00e9 decommunes du B\u00e9arn des Gaves ;CONSID\u00c9RANT qu'\u00e0 l'\u00e9ch\u00e9ance du 31 ao\u00fbt 2025, aucun accord local n'a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9 par lescommunes dans les conditions de majorit\u00e9 requises ;CONSID\u00c9RANT qu'\u00e0 d\u00e9faut d'accord local, le repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement constatela composition de l'organe d\u00e9lib\u00e9rant de l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale \u00e0fiscalit\u00e9 propre, selon les modalit\u00e9s de droit commun pr\u00e9vues aux Il \u00e0 VI de l'article L.5211-6-1 ducode g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;SUR proposition de M. le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ;ARR\u00caTEArticle premier: \u00c0 compter du prochain renouvellement g\u00e9n\u00e9ral des conseils municipaux, lenombre de si\u00e8ges du conseil communautaire de la communaut\u00e9 de communes du B\u00e9arn desGaves est fix\u00e9 \u00e0 75 si\u00e8ges r\u00e9partis entre les communes membres ainsi qu'il suit : 1/32, rue du Mar\u00e9chal Joffre - 64 021 PAU CEDEXT\u00e9l. (standard) : O5 59 98 24 24 - www.pyrenees-atiantiques gouv.fr\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2025-10-06-00007 - Arr\u00eat\u00e9 fixant le nombre et la r\u00e9partition des si\u00e8ges au sein du conseil\ncommunautaire de la communaut\u00e9 de communes du B\u00e9arn des Gaves 48\nNom de la communeNombre de si\u00e9gesSalies-de-B\u00e9arn17Sauveterre-de-B\u00e9arn\nESNavarrenxCarresse-CassaberLahontanCastetnau-CamblongB\u00e9renxGursSusSusmiouLabastide-VillefrancheM\u00e9riteinRivehauteSaint-P\u00e9-de-L\u00e9renOgenne-CamptortEscosDognenBugneinGuinarthe-ParentiesCharreAutevielle-Saint-Martin-BiderenAthos-AspisLerenCastagn\u00e8deSaint-Gladie-Arrive-MuneinMontfortBarraute-CamuOra\u00e0sAraujuzonPr\u00e9chacq-NavarrenxAudauxViellenave-de-NavarrenxSaint-DosCastetbonJassesOrionAuterriveOrrivleLaasAndreinArauxL'H\u00f4pital-d'OrionLay-LamidouNarpAbitainEspiuteBurgaronneBastan\u00e8sAngousNabasGestasOssenxTabaille-UsquainTOTAL\nNui\n2/3\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2025-10-06-00007 - Arr\u00eat\u00e9 fixant le nombre et la r\u00e9partition des si\u00e8ges au sein du conseil\ncommunautaire de la communaut\u00e9 de communes du B\u00e9arn des Gaves 49\nArticle 2: M. le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, Mme la sous-pr\u00e9f\u00e9te d'Oloron-Sainte-Marie, M.le directeur d\u00e9partemental des finances publiques, M. le pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 decommunes du B\u00e9arn des Gaves, les maires des communes membres sont charg\u00e9s, chacun en cequi le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifsde la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques.\nPaule \u2014 6 OCT, 2025Le Pr\u00e9fet,oe\nJean-Marie GIRIER\nDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, les recours suivants peuvent \u00eatre introduits enrecommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception :- soit Un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le Pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques, 2 rue Mar\u00e9chal Joffre - 64 021 PAUCEDEX;\u2014 soit un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le Ministre de l'Int\u00e9rieur, place Beauvau \u2014 75 800 PARIS ;\u2014 soit Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif, Cours Lyautey, Villa Noulibos - 64 010 PAU CEDEX.Apr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai de recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter du rejet explicite ouimplicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est consid\u00e9r\u00e9 comme implicite au terme du silence de l'administrationpendant deux mois.\n3/3\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2025-10-06-00007 - Arr\u00eat\u00e9 fixant le nombre et la r\u00e9partition des si\u00e8ges au sein du conseil\ncommunautaire de la communaut\u00e9 de communes du B\u00e9arn des Gaves 50\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\n64-2025-10-06-00004\nArr\u00eat\u00e9 fixant le nombre et la r\u00e9partition des\nsi\u00e8ges au sein du conseil communautaire de la\ncommunaut\u00e9 de communes du Nord Est B\u00e9arn\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2025-10-06-00004 - Arr\u00eat\u00e9 fixant le nombre et la r\u00e9partition des si\u00e8ges au sein du conseil\ncommunautaire de la communaut\u00e9 de communes du Nord Est B\u00e9arn 51\nEsPREFETDES PYR\u00c9N\u00c9ES- Direction de la citoyennet\u00e9,ATLANTIQUES de la l\u00e9galit\u00e9 et duEs d\u00e9veloppement territorialFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0fixant le nombre et la r\u00e9partition des si\u00e8ges au sein du conseilcommunautaire de la communaut\u00e9 de communes du Nord-Est-B\u00e9arnLE PR\u00c9FET DES PYR\u00c9N\u00c9ES-ATLANTIQUESChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment son article L.5211-6-1 ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les d\u00e9partements modifi\u00e9 ;VU le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER, pr\u00e9fet desPyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ;VU le d\u00e9cret du 5 juillet 2024 portant nomination de M. Samuel GESRET, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de lapr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 64-2025-06-26-00002 du 26 juin 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature\u00e0 M. Samuel GESRET, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ;CONSID\u00c9RANT que le nombre et la r\u00e9partition des si\u00e8ges de conseiller communautaire au sein del'organe d\u00e9lib\u00e9rant des communaut\u00e9s de communes et des communaut\u00e9s d'agglom\u00e9rationpeuvent \u00eatre \u00e9tablis par accord des deux tiers au moins des conseils municipaux des communesmembres repr\u00e9sentant plus de la moiti\u00e9 de la population de celles-ci ou de la moiti\u00e9 au moins desconseils municipaux des communes int\u00e9ress\u00e9es repr\u00e9sentant plus des deux tiers de la populationde celles-ci ;CONSID\u00c9RANT qu'en application du VII de l'article L.5211-6-1 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9sterritoriales, les conseils municipaux des communes int\u00e9ress\u00e9es disposaient d'un d\u00e9lai prenant finle 31 ao\u00fbt 2025 pour d\u00e9lib\u00e9rer sur la composition de l'organe d\u00e9lib\u00e9rant de la communaut\u00e9 decommunes du Nord-Est-B\u00e9arn ;CONSID\u00c9RANT qu'\u00e0 l'\u00e9ch\u00e9ance du 31 ao\u00fbt 2025, aucun accord local n'a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9 par lescommunes dans les conditions de majorit\u00e9 requises ;CONSID\u00c9RANT qu'\u00e0 d\u00e9faut d'accord local, le repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partementconstate la composition de l'organe d\u00e9lib\u00e9rant de l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9rationintercommunale \u00e0 fiscalit\u00e9 propre, selon les modalit\u00e9s de droit commun pr\u00e9vues aux Il \u00e0 VI del'article L.5211-6-1 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;SUR proposition de M. le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ;ARR\u00caTEArticle premier: \u00c0 compter du prochain renouvellement g\u00e9n\u00e9ral des conseils municipaux, lenombre de si\u00e8ges du conseil communautaire de la communaut\u00e9 de communes du Nord-Est-B\u00e9arnest fix\u00e9 \u00e0 97 si\u00e8ges r\u00e9partis entre les communes membres ainsi qu'il suit : 1/32, rue du Mar\u00e9chal Joffre - 64 021 PAU CEDEXT\u00e9l. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.zouv fr\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2025-10-06-00004 - Arr\u00eat\u00e9 fixant le nombre et la r\u00e9partition des si\u00e8ges au sein du conseil\ncommunautaire de la communaut\u00e9 de communes du Nord Est B\u00e9arn 52\nNom de la communeNombre de si\u00e9gesMorlaasPontacqGerBurosNoustySoumoulouEspoeySaint-CastinSerres-MorlaasLembeyeAndoinsLimendousGabaston.Saint-JammesBarzunSaint-ArmouBernadetsBarinqueMaucorOuillonSaint-Laurent-BretagneEscoub\u00e8sSimacourbeLourentiesSedz\u00e8reCosl\u00e9da\u00e0-Lube-BoastEslourenties-DabanMonassut-AudiracqLivronGomerHigu\u00e8res-SouyeLucgarierPonson-DessusMaspie-Lalonqu\u00e8re-JuillacqRiupeyrousHours- LombiaB\u00e9deilleLalongueArrienAastLussagnet-LussonLespourcyAnosAb\u00e8reEsp\u00e9ch\u00e8deS\u00e9m\u00e9acq-BlachonMoncaupLespielleSaubolePeyrelongue-AbosLannecaubeEscur\u00e8sGerderest 2/3\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2025-10-06-00004 - Arr\u00eat\u00e9 fixant le nombre et la r\u00e9partition des si\u00e8ges au sein du conseil\ncommunautaire de la communaut\u00e9 de communes du Nord Est B\u00e9arn 53\nArros\u00e8sAnoyeBaleixCrouseillesLasserreMomyAurions-ldernesLuc-ArmauArricau-BordesCadillonCorb\u00e9re-Ab\u00e9resSamsons-LionMonpezatCastillon de LembeyeUrostBassillon-Vauz\u00e9Lucarr\u00e9GayonB\u00e9tracqTOTAL 97ds | o\u00f9 | md | md | md | md | md | md | md | md | md | md | ed | me) | md | md | emmd | \u00abmd\nArticle 2 : M. le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, M. le directeur d\u00e9partemental des financespubliques, M. le pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 de communes du Nord-Est-B\u00e9arn, les maires descommunes membres sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques.\nPau, le ~ 6 OCT, 2025Le Pr\u00e9fet,_\u2014_\u2014Jean-Marie GIRIER\nDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, les recours suivants peuvent \u00eatre introduits enrecommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception :- soit Un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le Pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques, 2 rue Mar\u00e9chal Joffre - 64 021 PAUCEDEX ; |\u2014 soit un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le Ministre de l'Int\u00e9rieur, place Beauvau \u2014 75 800 PARIS ;\u2014 soit Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif, Cours Lyautey, Villa Noulibos - 64 010 PAU CEDEX.Apr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai de recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter du rejet explicite ouimplicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est consid\u00e9r\u00e9 comme implicite au terme du silence de l'administrationpendant deux mois. 3/3\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2025-10-06-00004 - Arr\u00eat\u00e9 fixant le nombre et la r\u00e9partition des si\u00e8ges au sein du conseil\ncommunautaire de la communaut\u00e9 de communes du Nord Est B\u00e9arn 54","date":"2025-10-09","first_seen_on":"2025-10-09T17:03:49+00:00","id":"9df3a8aae736afb64fd865a2ea48d794a86b8ae3fa87d83c5983f05aea5a854d","name":"Recueil n\u00b064-2025-326 du 09 octobre 2025","pdf_creation_date":"2025-10-09T14:40:32+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr/contenu/telechargement/59336/434938/file/recueil-64-2025-326-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}