{"administration":"pref49","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Maine-et-Loire","content":"PR\u00c9FET\nDE MAINE-ET-LOIRE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b049-2026-080\nPUBLI\u00c9 LE 28 AVRIL 2026\nSommaire\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES\nSOLIDARITES DE MAINE-ET-LOIRE /\n- Arr\u00eat\u00e9 DDETS-dir n\u00b02026-54 du 21 avril 2026 actualisant la\ncomposition de la commission d\u00a0examen des situations de\nsurendettement des particuliers (3 pages) Page 3\n2\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU\nTRAVAIL ET DES SOLIDARITES DE\nMAINE-ET-LOIRE\nArr\u00eat\u00e9 DDETS-dir n\u00b02026-54 du 21 avril 2026\nactualisant la composition de la commission\nd\u00a0examen des situations de surendettement des\nparticuliers\n3\n| of | Direction D\u00e9partementalePR\u00c9FET de l'Emploi, du Travail etDE MAINE-ET-LOIRE des Solidarit\u00e9sLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DOETS /Die [86-0 54renouvelant la composition de la commission d'examen des situations de surendettement des particulierscomp\u00e9tente pour le d\u00e9partement de Maine-et-Loire\nLe Pr\u00e9fet de Maine-et-Loire\nVu le Code de la consommation ;Vu la loi n\u00b02010-737 du 1er juillet 2010 portant r\u00e9forme du cr\u00e9dit \u00e0 la consommation ;Vu la loi n\u00b02013-672 du 26 juillet 2013 de s\u00e9paration et de r\u00e9gulation des activit\u00e9s bancaires, entr\u00e9een vigueur le 1\u00b0 janvier 2014 et introduisant de nouvelles dispositions relatives au traitement dessituations de surendettement des particuliers ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02010-1304 du 29 octobre 2010 relatif aux proc\u00e9dures de traitement des situations desurendettement des particuliers ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02014-190 du 21 f\u00e9vrier 2014 relatif aux proc\u00e9dures de traitement des situations desurendettement des particuliers ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 2 d\u00e9cembre 2025 portant nomination de MonsieurFran\u00e7ois PESNEAU en qualit\u00e9 de Pr\u00e9fet de Maine-et-Loire ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DAE n\u00b0 90.03 du 28 f\u00e9vrier 1990 modifi\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 90.12 bis du 5 avril 1990,instituant une commission d'examen des situations de surendettement des particuliers comp\u00e9tentepour les arrondissements d'Angers, Saumur et Segr\u00e9 et celui n\u00b0 90.12 ter du 5 avril 1990 modifi\u00e9instituant une commission d'examen des situations de surendettement des particuliers comp\u00e9tentepour l'arrondissement de Cholet ;Vu les propositions recueillies aupr\u00e8s de l'Association fran\u00e7aise des \u00e9tablissements de cr\u00e9dit et desentreprises d'investissement (AFECEI) ;Vu les propositions recueillies par le Directeur d\u00e9partemental de la protection des populations aupr\u00e8sdes associations de consommateurs et des associations familiales repr\u00e9sentatives desarrondissements d'Angers, de Saumur et de Segre ;Vu la proposition recueillie aupr\u00e8s du Conseil d\u00e9partemental de Maine-et-Loire ;Vu la proposition recueillie aupr\u00e8s de la Caisse d'Allocations Familiales de Maine-et-Loire ;Vu la proposition recueillie aupr\u00e8s du Premier pr\u00e9sident de la Cour d'Appel d'Angers ;\nPage 1 sur 3DDETS de Maine-et-Loire15bis rue Dupetit Thouars \u2014 B\u00e2t C49 047 Angers Cedex 01T\u00e9l : 02.41.72.47.20 \u2014 Fax : 02.41.72.47.99ddets-direction@maine-et-loire.gouv.fr et www.maine-et-loire.gouv.fr\n4\nArr\u00e9te\nARTICLE 1\u00b0La composition de la commission d'examen des situations de surendettement des particuliers,comp\u00e9tente pour le d\u00e9partement de Maine-et-Loire, est renouvel\u00e9e comme suit :- Le pr\u00e9fet, pr\u00e9sident, ou son d\u00e9l\u00e9gu\u00e9, le directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et dessolidarit\u00e9s.- Le directeur d\u00e9partemental des finances publiques, vice-pr\u00e9sident, ou son d\u00e9l\u00e9gu\u00e9, le directeurdu p\u00f4le ressources, s\u00e9curit\u00e9 juridique et contr\u00f4le fiscal.- Le directeur d\u00e9partemental de la Banque de France ou son repr\u00e9sentant.- Les membres d\u00e9sign\u00e9s :* sur proposition de l'Association fran\u00e7aise des \u00e9tablissements de cr\u00e9dit et des entreprisesd'investissement :Mme Sabine LEMAY, Responsable d'\u00e9quipe contentieux externalis\u00e9 du Cr\u00e9dit MutuelAnjou (titulaire) et Mme C\u00e9line BESNARD, Responsable de l'unit\u00e9 recouvrement amiabledes particuliers du Cr\u00e9dit agricole de l'Anjou et du Maine (suppl\u00e9ante)* sur proposition des associations familiales ou de consommateurs :Mme Sylvie BARREAULT, membre de l'association Familles Rurales 49 (titulaire) et M.Philippe CHALOPIN, membre de l'association Familles de France 49 (suppl\u00e9ant)* sur proposition du Conseil D\u00e9partemental et de la Caisse d'Allocations Familiales de Maine-et-Loire comme justifiant d'une exp\u00e9rience d'au moins trois ans dans le domaine del'\u00e9conomie sociale et familiale :Mme Anne-Laure VASSEUR, adjointe au responsable de la MDS Angers-Centre duconseil d\u00e9partemental de Maine-et-Loire (titulaire) et Mme Sandra RUDELLE, charg\u00e9e demission logement-habitat de la Caisse d'Allocations Familiales de Maine-et-Loire(suppl\u00e9ante)* sur proposition du Premier pr\u00e9sident de la Cour d'appel d'Angers comme membre justifiantd'une licence en droit et d'une exp\u00e9rience juridique d'au moins trois ans :M. Andr\u00e9 RIFAULT, conciliateur de justice (titulaire) et Mme Marie BART, conciliatrice dejustice (suppl\u00e9ante)\nARTICLE 2Les membres d\u00e9sign\u00e9s sur proposition de l'association fran\u00e7aise des \u00e9tablissements de cr\u00e9dit et desentreprises d'investissement, des associations familiales ou de consommateurs, du conseild\u00e9partemental de Maine-et-Loire, de la Caisse d'allocations familiales de Maine-et-Loire ainsi que laCour d'Appel d'Angers sont nomm\u00e9s pour deux ans.\nARTICLE 3Sont d\u00e9sign\u00e9s repr\u00e9sentants du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 du pr\u00e9fet :- Muriel FILIPPI, responsable du p\u00f4le des solidarit\u00e9s, de l'emploi et du logement \u00e0 la directiond\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s- Pamela GBETI, responsable du p\u00f4le des interventions en entreprise \u00e0 la directiond\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s.Sont d\u00e9sign\u00e9s repr\u00e9sentants du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 du directeur d\u00e9partemental des finances publiques :- Eric PORTIER, responsable du d\u00e9partement de la s\u00e9curit\u00e9 juridique et du Contr\u00f4le Fiscal \u00e0 ladirection d\u00e9partementale des finances publiques- Florence MASSOT, de la division animation et pilotage du recouvrement \u00e0 la directiond\u00e9partementale des finances publiques.\nPage 2 sur 3\n5\nARTICLE 4Le pr\u00e9fet pr\u00e9side la commission d'examen des situations de surendettement des particuliers.En son absence, la pr\u00e9sidence est exerc\u00e9e par le directeur d\u00e9partemental des finances publiques.En l'absence simultan\u00e9e du pr\u00e9fet et du directeur d\u00e9partemental des finances publiques, la pr\u00e9sidenceest exerc\u00e9e par le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 du pr\u00e9fet.En l'absence simultan\u00e9e du pr\u00e9fet, du directeur d\u00e9partemental des finances publiques et du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9du pr\u00e9fet, la pr\u00e9sidence est exerc\u00e9e par le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 du directeur d\u00e9partemental des financespubliques.En l'absence simultan\u00e9e du pr\u00e9fet, du directeur d\u00e9partemental des finances publiques, du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 dupr\u00e9fet et du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 du directeur d\u00e9partemental des finances publiques, la pr\u00e9sidence est exerc\u00e9e parl'un des repr\u00e9sentants du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 du pr\u00e9fet.En l'absence simultan\u00e9e du pr\u00e9fet, du directeur d\u00e9partemental des finances publiques, du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 dupr\u00e9fet, du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 du directeur d\u00e9partemental des finances publiques et des repr\u00e9sentants du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9du pr\u00e9fet, la pr\u00e9sidence est exerc\u00e9e par l'un des repr\u00e9sentants du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 du directeur d\u00e9partementaldes finances publiques.\nARTICLE 5L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DCPAT 2025-034 du 21 octobre 2025 est abrog\u00e9.\nARTICLE 6Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et dessolidarit\u00e9s, le directeur d\u00e9partemental des finances publiques et le directeur d\u00e9partemental de laBanque de France sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 quisera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs.\nFait\u00e0 Angers, le 9 4 AVR.Le pr\u00e9fet,\u2014\")Fran\u00e7ois PESNEAU\n2026\nPage 3 sur 3\n6","date":"2026-04-28","first_seen_on":"2026-04-28T14:44:14+00:00","id":"9df6c3874a46c3720a9309be9bb0d0e74b7e6df3c6ebe49a1ef3ded2c9d1b668","name":"074-RAA sp\u00e9cial du 28 avril 2026","pdf_creation_date":"2026-04-28T13:35:56+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.maine-et-loire.gouv.fr/contenu/telechargement/30818/198130/file/074-RAA%20sp%C3%A9cial%20du%2028%20avril%202026.pdf"}