{"administration":"pref73","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Savoie","content":"SAVOIE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b073-2025-225\nPUBLI\u00c9 LE 16 OCTOBRE 2025\nSommaire\n73_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Savoie / DDT Savoie -\nService politique agricole et d\u00e9veloppement rural\n73-2025-10-14-00002 - RAA - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral fonds d'urgence\npension de bovins (DNC) (5 pages) Page 3\n73_PREF_Pr\u00e9fecture de la Savoie / Direction des s\u00e9curit\u00e9s pr\u00e9fecture\n- BSRPRR Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re et de la police des r\u00e9seaux\nroutiers\n73-2025-10-16-00002 - RAA-Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nN\u00b0DS-BSRPRRDC-2025-74 pneus clout\u00e9s SIRTOM (4 pages) Page 9\n73-2025-10-16-00001 - RAA-Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nN\u00b0DS-BSRPRRDC-2025-75 pneus clout\u00e9s Monts et terroirs (4 pages) Page 14\n2\n73_DDT_Direction d\u00e9partementale des\nterritoires de Savoie\n73-2025-10-14-00002\nRAA - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral fonds d'urgence\npension de bovins (DNC)\n73_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Savoie - 73-2025-10-14-00002 - RAA - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral fonds d'urgence pension\nde bovins (DNC) 3\nesPREFETEDE LA SAVOIELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection\nD\u00e9partementale\ndes Territoires (DDT)\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025-1117 du 14 octobre 2025 \nd\u00e9finissant les modalit\u00e9s de mise en \u0153uvre du fonds d'urgence\nvisant \u00e0 soutenir la prise en pension de bovins retenus en zone r\u00e9glement\u00e9e apr\u00e8s leur \nretour d'estive au titre de la lutte contre la dermatose nodulaire contagieuse\nLa Pr\u00e9f\u00e8te de la Savoie,\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVU  le  r\u00e8glement  (UE)  n\u00b01408/2013  de  la  Commission  du  18  d\u00e9cembre  2013  relatif  \u00e0  \nl'application des articles 107 et 108 du trait\u00e9 sur le fonctionnement de l'Union europ\u00e9enne  \naux aides de minimis dans le secteur de l'agriculture, modifi\u00e9 par le r\u00e8glement (UE) 2024/3118  \nde la Commission du 10 d\u00e9cembre 2024, dit \u00ab\u00a0r\u00e8glement de minimis agricole\u00a0\u00bb\u00a0; \nVU la loi organique n\u00b02001-692 du 1er ao\u00fbt 2001 relative aux lois de finances\u00a0;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets et \u00e0 l'action \ndes services et organismes publics de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements\u00a0;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifi\u00e9, relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et  \ncomptable publique\u00a0;\nVU le d\u00e9cret du 26 mars 2025 portant nomination de Mme Vanina Nicoli en qualit\u00e9 de  \npr\u00e9f\u00e8te de la Savoie\u00a0; ensemble le proc\u00e8s-verbal du 22 avril 2025 portant installation de Mme  \nVanina Nicoli en qualit\u00e9 de pr\u00e9f\u00e8te de la Savoie\u00a0;\nVU l'instruction technique DGPE/SDC/2020-616 du 7 octobre 2020 relative \u00e0 la mise en \u0153uvre \ndes aides de minimis appliqu\u00e9es au secteur agricole et forestier\u00a0;\nVU  l'instruction  technique  DGAL/SDSBEA/2025-525  du  14/08/2025  modifi\u00e9e  relative  aux  \nconditions de mouvement au niveau national et au sein de l'Union europ\u00e9enne des bovins  \ndans un contexte de Dermatose nodulaire contagieuse (DNC) de leurs produits germinaux et  \ndu lisier. \n73_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Savoie - 73-2025-10-14-00002 - RAA - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral fonds d'urgence pension\nde bovins (DNC) 4\nVU le courrier de la Ministre de l'Agriculture et de la Souverainet\u00e9 alimentaire aux Pr\u00e9fets de  \nR\u00e9gion et aux Pr\u00e9fets de d\u00e9partement en date du 30 septembre 2025 mettant en \u0153uvre un  \n\u00ab  fonds  d'urgence  \u00bb  visant  \u00e0  soutenir  la  prise  en  pension  de  bovins  retenus  en  zone  \nr\u00e9glement\u00e9e apr\u00e8s leur retour d'estive au titre de la lutte contre la dermatose nodulaire  \ncontagieuse ;\nVU l'instruction du Gouvernement CAB/BCAB/2025-607 du 30 septembre 2025 relative \u00e0 la  \nmise en \u0153uvre d'un \u00ab fonds d'urgence \u00bb visant \u00e0 soutenir la prise en pension de bovins  \nretenus en zone r\u00e9glement\u00e9e apr\u00e8s leur retour d'estive au titre de la lutte contre la dermatose \nnodulaire contagieuse\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de la Pr\u00e9f\u00e8te de Savoie n\u00b0 DDETSPP-PV-PSA-20251010-01 d\u00e9terminant  \nune zone r\u00e9glement\u00e9e suite \u00e0 un foyer de dermatose nodulaire contagieuse bovine (DNCB)\u00a0;\nSur la proposition de la directrice d\u00e9partementale des territoires de la Savoie ;\nARR\u00caTE \nARTICLE 1 \u2013 Objet \nLe premier foyer de dermatose nodulaire contagieuse (DNC) a \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9 en France le 29 juin dans le  \nd\u00e9partement de Savoie. \u00c0 la date du 22 septembre 2025, 79 foyers de DNC ont \u00e9t\u00e9 recens\u00e9s en France \ndans quatre d\u00e9partements (Savoie, Haute-Savoie, Ain et Rh\u00f4ne).\nConform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation europ\u00e9enne, des mesures sanitaires ont \u00e9t\u00e9 prises afin d'\u00e9radiquer  \ncette maladie class\u00e9e en cat\u00e9gorie ADE, c'est-\u00e0-dire soumise \u00e0 \u00e9radication obligatoire, \u00e0 restriction de  \nmouvements entre \u00c9tats membres et \u00e0 surveillance. En particulier, les \u00e9levages foyers sont d\u00e9peupl\u00e9s  \nen totalit\u00e9 et une zone r\u00e9glement\u00e9e (ZR) d'un rayon de 50 km est mise en place autour de chaque  \nfoyer, instaurant des mesures de pr\u00e9vention par renforcement de la surveillance v\u00e9t\u00e9rinaire, ainsi que  \ndes restrictions notamment sur les d\u00e9placements des bovins. Deux ZR ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9finies : la ZR1 s'\u00e9tend  \n\u00e0 l'Est, sur les d\u00e9partements de Savoie (73), de Haute-Savoie (74), de l'Is\u00e8re (38), de l'Ain (01) et du Jura  \n(39) et la ZR2 s'\u00e9tend \u00e0 l'Ouest, sur les d\u00e9partements de l'Is\u00e8re (38), de l'Ain (01), du Rh\u00f4ne (69) et de la  \nLoire (42).\nDans les zones r\u00e9glement\u00e9es (ZR) qui ont \u00e9t\u00e9 arr\u00eat\u00e9es, les mouvements des bovins sont fortement  \nrestreints : tous les mouvements \u00e0 des fins d'\u00e9levage et d'engraissement de la zone indemne (ZI) \u00e0  \npartir ou \u00e0 destination de la ZR pour \u00e9levage sont, notamment, interdits, sauf rares d\u00e9rogations sous  \nconditions de la zone indemne (ZI) vers la ZR. Avec l'avanc\u00e9e de la saison et l'arriv\u00e9e de l'automne, des  \nbovins situ\u00e9s dans des estives de la ZR doivent retourner dans leurs sites principaux d'\u00e9levage, parfois  \nsitu\u00e9s en dehors de la ZR, en zone indemne (ZI). Dans ce cas, l'interdiction de quitter la ZR et le  \nmaintien des animaux en estives pose des difficult\u00e9s en termes notamment de conduite d'\u00e9levage et  \nde respect du bien-\u00eatre animal (froid, alimentation insuffisante, vaches ou g\u00e9nisses devant v\u00ealer ; risque \nde pr\u00e9dation des veaux nouveau-n\u00e9s, etc.) et de conditions de travail des \u00e9leveurs (traite, v\u00ealage en  \nconditions d\u00e9grad\u00e9es, etc.). Des solutions sont ainsi recherch\u00e9es pour qu'ils puissent \u00eatre accueillis en  \npension dans des \u00e9levages situ\u00e9s en plaine et dans l'une des ZR, le temps que les restrictions de  \nmouvement soient lev\u00e9es. Il est rappel\u00e9 cependant que les animaux ne peuvent \u00eatre pris en pension  \nqu'au sein de la m\u00eame zone r\u00e9glement\u00e9e\u00a0: les mouvements d'une zone vers l'autre sont interdits.\n73_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Savoie - 73-2025-10-14-00002 - RAA - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral fonds d'urgence pension\nde bovins (DNC) 5\nAussi, afin d'inciter les \u00e9leveurs de la ZR \u00e0 prendre en pension ces animaux, un fonds d'urgence dot\u00e9  \nd'un maximum de 400 000 \u20ac est mis en place. \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 a pour objet de fixer les modalit\u00e9s de mise en \u0153uvre de ce Fonds d'urgence visant \u00e0  \nsoutenir la prise en pension de bovins retenus en zone r\u00e9glement\u00e9e apr\u00e8s leur retour d'estive au titre  \nde la lutte contre la dermatose nodulaire contagieuse  dans le d\u00e9partement de la Savoie, qui sont  \ncommunes aux autres d\u00e9partements  de la r\u00e9gion Auvergne Rh\u00f4ne-Alpes ainsi qu'au d\u00e9partement du  \nJura en r\u00e9gion Bourgogne Franche Comt\u00e9.\nARTICLE 2 \u2013 Enveloppe financi\u00e8re et d\u00e9termination du montant de l'aide \nL'enveloppe maximale disponible pour ce dispositif d'urgence est de 400 000 \u20ac. \nL'indemnisation  est  d\u00e9termin\u00e9e  sur  la  base  d'un  forfait  journalier  appliqu\u00e9  au  nombre  de  bovins \naccueillis issus des estives de la ZR et ne pouvant retourner dans leur site principal d'\u00e9levage (situ\u00e9 en  \nZI), sur une p\u00e9riode d\u00e9butant, au plus t\u00f4t, le 22 septembre 2025 et finissant, au plus tard, lors de la  \nlev\u00e9e des restrictions ou interdictions de mouvements. Cette p\u00e9riode ne pourra en tout \u00e9tat de cause  \npas d\u00e9passer une dur\u00e9e maximale de 45 jours. \nLe montant de l'aide pour une demande donn\u00e9e est le r\u00e9sultat du produit entre le montant du forfait  \njournalier par bovin, d'un montant maximal de 2 euros par jour \u00a0; la dur\u00e9e de la p\u00e9riode de pension  \ndurant la p\u00e9riode de restrictions en nombre de jours (dans la limite de 45 jours), et le nombre de bovins \naccueillis sur l'exploitation et issus des estives de la ZR et ne pouvant retourner dans l'exploitation de  \nleur propri\u00e9taire (situ\u00e9e en ZI). A ce montant d'aide, un \u00e9ventuel stabilisateur budg\u00e9taire devra \u00eatre  \nappliqu\u00e9 en cas de d\u00e9passement de l'enveloppe totale pr\u00e9vue pour ce dispositif.\nL'aide sera vers\u00e9e dans le cadre du r\u00e8glement de \u00ab \u00a0minimis agricole \u00a0\u00bb, pr\u00e9voyant notamment que le  \ncumul des aides accord\u00e9es ne doit pas exc\u00e9der un plafond de 50\u00a0000\u00a0\u20ac sur une p\u00e9riode de trois ans.\nARTICLE 3 \u2013   Crit\u00e8res d'\u00e9ligibilit\u00e9  \nCette  aide  s'adresse  aux  exploitations  d'\u00e9levage  situ\u00e9es  en  ZR  y  compris  les  exploitations  des  \n\u00e9tablissements de l'enseignement agricole public et priv\u00e9, qui prennent en pension des bovins issus des\nestives en ZR mais dont les sites principaux d'\u00e9levage sont situ\u00e9s en ZI ou dans une autre ZR que la ZR  \nde pension.\nSeuls les bovins de plus de 6 mois \u00e0 la date de leur entr\u00e9e dans l'exploitation d'accueil sont \u00e9ligibles \u00e0  \nl'aide. \nPourront b\u00e9n\u00e9ficier de la mesure, les exploitants agricoles \u00e0 titre principal, les groupements agricoles  \nd'exploitation  en  commun  (GAEC)  avec  application  de  la  transparence  GAEC,  les  exploitations  \nagricoles \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e (EARL), les autres personnes morales ayant pour objet l'exploitation  \nagricole  et  dont  au  moins  50  %  du  capital  est  d\u00e9tenu  par  des  exploitations  \u00e0  titre  principal  \n(directement ou indirectement). \nLes entreprises faisant l'objet d'une proc\u00e9dure de sauvegarde ou de redressement judiciaire doivent  \ndisposer d'un plan arr\u00eat\u00e9 par le tribunal de Commerce au moment du paiement pour b\u00e9n\u00e9ficier de la  \nmesure d'aide. Les entreprises concern\u00e9es par une proc\u00e9dure de liquidation judiciaire sont exclues de  \nla mesure d'aide, que la proc\u00e9dure de liquidation soit connue au moment du d\u00e9p\u00f4t du dossier ou  \nqu'elle intervienne apr\u00e8s celui-ci (lors des phases d'instruction et de contr\u00f4les administratifs). Seules les \nexploitations ayant leur si\u00e8ge social en r\u00e9gion Auvergne Rh\u00f4ne-Alpes ou dans le Jura en Bourgogne  \nFranche Comt\u00e9 sont \u00e9ligibles.\nARTICLE 4 \u2013 Gestion administrative de la mesure  \u00a0  :  \n73_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Savoie - 73-2025-10-14-00002 - RAA - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral fonds d'urgence pension\nde bovins (DNC) 6\nLa demande  d'aide  doit  \u00eatre  d\u00e9pos\u00e9e  via  la  plateforme  \u00ab\u00a0D\u00e9marches  simplifi\u00e9es\u00a0\u00bb  ouverte  par  la \nDirection  d\u00e9partementale  des  territoires  du  si\u00e8ge  de  l'exploitation,  accompagn\u00e9e  des  pi\u00e8ces  \njustificatives n\u00e9cessaires, \u00e0 l'adresse suivante : \nhttps://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/ddt73-fonds-d-urgence-de-soutien-a-la-prise-en-pen\nUn seul dossier par num\u00e9ro SIRET doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9.\nLa demande d'aide doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9e sur le site D\u00e9marches Simplifi\u00e9es au plus tard le 10 novembre  \n2025 \u00e0 23h59. Dans le cas o\u00f9 le dossier transmis s'av\u00e8re incomplet, les \u00e9l\u00e9ments manquants doivent  \n\u00eatre communiqu\u00e9s avant cette m\u00eame date, sous peine de rejet.\nLa DDT r\u00e9alise l'instruction des dossiers des exploitations dont le si\u00e8ge est situ\u00e9 dans son d\u00e9partement. \nElle pourra demander toute pi\u00e8ce compl\u00e9mentaire qu'elle juge utile au contr\u00f4le et \u00e0 la compr\u00e9hension  \ndu dossier, en fixant un d\u00e9lai de r\u00e9ponse au-del\u00e0 duquel le dossier pourra \u00eatre rejet\u00e9.\nApr\u00e8s instruction, la DDT transmet \u00e0 la DRAAF Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes l a liste d\u00e9partementale des  \ndossiers \u00e9ligibles au Fonds d'urgence pour d\u00e9terminer les enveloppes d\u00e9partementales. \nLa DDT proc\u00e8de \u00e0 l'engagement et au paiement des dossiers retenus dans son d\u00e9partement. Une fois le \npaiement r\u00e9alis\u00e9, la DDT adresse \u00e0 chaque b\u00e9n\u00e9ficiaire un courrier de notification du paiement. Elle est \nresponsable de la l\u00e9galit\u00e9 et de la r\u00e9gularit\u00e9 de la mise en \u0153uvre des d\u00e9penses.\nARTICLE 5 \u2013 Contr\u00f4les  \u00a0  :  \nDes contr\u00f4les administratifs et physiques pourront \u00eatre diligent\u00e9s par les services comp\u00e9tents, et un  \ncontr\u00f4le  approfondi  des  informations  communiqu\u00e9es  pourra  \u00eatre  r\u00e9alis\u00e9  par  les  administrations  \ncomp\u00e9tentes apr\u00e8s paiement.\n\u00c0 cette fin, le b\u00e9n\u00e9ficiaire doit tenir \u00e0 la disposition des administrations comp\u00e9tentes l'ensemble des  \ndocuments permettant de justifier le versement de l'aide jusqu'\u00e0 la fin de la dixi\u00e8me ann\u00e9e civile  \nsuivant celle du versement de l'aide demand\u00e9e au titre du pr\u00e9sent dispositif.\nCes contr\u00f4les peuvent aboutir \u00e0 remettre en cause l'\u00e9ligibilit\u00e9 \u00e0 l'aide et entra\u00eener l'application de  \nr\u00e9duction du montant de l'aide et/ou de sanctions.\nARTICLE 6 \u2013 Remboursement de l'aide ind\u00fbment per\u00e7ue et sanctions  \u00a0  :  \nEn cas d'irr\u00e9gularit\u00e9 d\u00e9tect\u00e9e apr\u00e8s paiement, il est demand\u00e9 au b\u00e9n\u00e9ficiaire le reversement de tout ou \npartie de l'aide attribu\u00e9e.\nSi l'irr\u00e9gularit\u00e9 est relev\u00e9e avant paiement, l'aide sollicit\u00e9e pourrait ne pas \u00eatre vers\u00e9e.\nEn  cas  de  fourniture  intentionnelle  de  donn\u00e9es  fausses  ou  de  documents  falsifi\u00e9s  avant  ou  apr\u00e8s \npaiement, une sanction administrative est appliqu\u00e9e.\nElle correspond \u00e0 20 \u00a0% du montant de l'aide ind\u00fbment pay\u00e9e ou qui aurait \u00e9t\u00e9 pay\u00e9e si l'irr\u00e9gularit\u00e9  \nintentionnelle n'avait pas \u00e9t\u00e9 d\u00e9tect\u00e9e.\nARTICLE 7 \u2013 Recours  \u00a0  :  \nLe  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  peut  faire  l'objet  d'un  recours  contentieux  devant  le  tribunal  administratif  de \nGrenoble, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication. La juridiction administrative peut  \naussi \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens, accessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr.\nARTICLE 8 \u2013 Entr\u00e9e en vigueur  \u00a0  :  \n73_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Savoie - 73-2025-10-14-00002 - RAA - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral fonds d'urgence pension\nde bovins (DNC) 7\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 entrera en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs  \nde la pr\u00e9fecture.\nARTICLE 9 \u2013 Ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9  \u00a0  :   \nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture et la directrice d\u00e9partementale des territoires sont charg\u00e9s,  \nchacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes  \nadministratifs de la pr\u00e9fecture de la Savoie.\nPour la pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,\nla directrice d\u00e9partementale des territoires\nsign\u00e9\u00a0: Isabelle NUTI\n73_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Savoie - 73-2025-10-14-00002 - RAA - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral fonds d'urgence pension\nde bovins (DNC) 8\n73_PREF_Pr\u00e9fecture de la Savoie\n73-2025-10-16-00002\nRAA-Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0DS-BSRPRRDC-2025-74\npneus clout\u00e9s SIRTOM\n73_PREF_Pr\u00e9fecture de la Savoie - 73-2025-10-16-00002 - RAA-Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0DS-BSRPRRDC-2025-74 pneus clout\u00e9s SIRTOM 9\nExPREFETE |DE LA SAVOIE Cabinet... Direction des S\u00e9curit\u00e9sLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nBureau de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re,de la police des r\u00e9seaux routierset du droit \u00e0 conduire\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DS-BSRPRRDC-2025-74portant autorisation de circulationavec des pneus clout\u00e9sLa pr\u00e9f\u00e8te de la SavoieChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le code de la route ;VU le code de la voirie routi\u00e8re ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 18 juillet 1985 du ministre de l'urbanisme, du logement et des transports relatif auxdispositifs antid\u00e9rapants \u00e9quipant les pneumatiques;VU la demande pr\u00e9sent\u00e9e le 8 octobre 2025 par le syndicat intercommunal de ramassage et detraitement des ordures m\u00e9nag\u00e8res (SIRTOM) de Maurienne, domicili\u00e9 au 82, avenue de laRiondaz - 73870 Saint-Julien-Montdenis en vue d'obtenir une d\u00e9rogation pour \u00e9quiper lesv\u00e9hicules assurant la collecte des ordures m\u00e9nag\u00e8res, de pneumatiques munis de dispositifsantid\u00e9rapants inamovibles ;Consid\u00e9rant l'article 5 de l'arr\u00eat\u00e9 du 18 juillet 1985 susmentionn\u00e9 qui dispose que le pr\u00e9fet peutaccorder, si les conditions atmosph\u00e9riques l'exigent, des d\u00e9rogations aux prescriptions de l'article 1\u00b0 enfaveur de v\u00e9hicules de transports de premi\u00e8re n\u00e9cessit\u00e9 dont le poids total autoris\u00e9 en charge estsup\u00e9rieur \u00e0 3,5 tonnes ;Consid\u00e9rant que les v\u00e9hicules assurant la collecte des ordures m\u00e9nag\u00e8res du SIRTOM de la Maurienner\u00e9pondent \u00e0 ces conditions ; ARR\u00caTEArticle 1erEn vue d'assurer la collecte des ordures m\u00e9nag\u00e8res sur les 53 communes du territoire de la Mauriennedont la liste est en annexe, le SIRTOM de Maurienne est autoris\u00e9 \u00e0 \u00e9quiper en pneumatiques munis dedispositifs antid\u00e9rapants inamovibles, les v\u00e9hicules immatricul\u00e9s ci-apr\u00e8s :- RENAULT - FT-117-KM- RENAULT - GW-277-NB- MERCEDES BENZ - EV-650-DF\n73_PREF_Pr\u00e9fecture de la Savoie - 73-2025-10-16-00002 - RAA-Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0DS-BSRPRRDC-2025-74 pneus clout\u00e9s SIRTOM 10\n- MAN - GP-330-RJ- RENAULT - DM-625-NX- RENAULT - DY-160-EA- IVECO - FM-847-BM- RENAULT - GD-084-JY\nCette autorisation est valable du samedi 1er novembre 2025 jusqu'au mardi 31 mars 2026 sous r\u00e9servedu respect des dispositions suivantes :-diam\u00e8tre des collerettes au plus \u00e9gal \u00e0 8 mm,-diam\u00e8tre de la collerette sup\u00e9rieure au moins \u00e9gal \u00e0 7,5 mm,-distance minimale d'axe en axe entre deux collerettes au moins \u00e9gale \u00e0 4 mm,-poids unitaire du crampon inf\u00e9rieur \u00e0 4,5 grammes,-d\u00e9passement des crampons hors du pneumatique \u00e0 l'\u00e9tat neuf compris entre 2 et 2,5 mm,-nombre des crampons par pneumatique entre 100 et 300 (aucun crampon dans le tiers central de labande de roulement),-l'\u00e9quipement concernera les roues de l'essieu directeur et les roues d'au moins un essieu moteur, surles roues jumel\u00e9es, seules les roues int\u00e9rieures seront \u00e9quip\u00e9es,-vitesse maximale de circulation fix\u00e9e \u00e0 60 km/h,-apposer le disque \u00ab pneus clout\u00e9s \u00bb \u00e0 l'arri\u00e8re gauche de la carrosserie, lors de p\u00e9riode d'utilisationeffective des dispositifs.Article2Le pr\u00e9sent acte administratif peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Grenoble, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de notification,xd'affichage, de publication requis (saisine possible par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e \u00e0 l'adresse internet :www.telerecours.fr comprenant l'acc\u00e8s \u00e0 \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb)Article 3Monsieur le directeur des infrastructures du conseil d\u00e9partemental de la Savoie,Madame la commandante du groupement de gendarmerie de la Savoie,sont charg\u00e9s chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera ins\u00e9r\u00e9 au recueildes actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Savoie et dont copie sera adress\u00e9e pour information \u00e0 :Madame la sous-pr\u00e9f\u00e8te de Saint-Jean-de-Maurienne.\nChamb\u00e9ry, le 16 octobre 2025Pour la pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,La Sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet,Sign\u00e9 : Marie WENCKER\n73_PREF_Pr\u00e9fecture de la Savoie - 73-2025-10-16-00002 - RAA-Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0DS-BSRPRRDC-2025-74 pneus clout\u00e9s SIRTOM 11\nLISTE DES 53 COMMUNES DE MAURIENNE - ANNEE 2025COMMUNES CPAITON 73220ALBIEZ LE JEUNE | 73220ALBIEZ MONTROND 73220ARGENTINE 73220AUSSOIS 73220AVRIEUX | 73220BESSANS 73220BONNEVAL-SUR-ARC ; 73220BONVILLARET 73220_ EPIERRE 73220FONTCOUVERTE-LA TOUSSUIRE 73220FOURNEAUX 73130JARRIER 73660LA CHAMBRE 73660LA CHAPELLE 73130LA TOUR-EN-MAURIENNE (Hermillon - Le Chatel - Pontamafrey-Montpascal) 73130LE FRENEY 73130LES CHAVANNES EN MAURIENNE 73130MODANE 73130MONTGILBERT 73130MONTRICHER ALBANNE 73130MONTSAPEY 73660MONTVERNIER 73130NOTRE DAME DU CRUET 73300ORELLE 73300ST ALBAN DES VILLARDS 73300ST ALBAN D'HURTIERES 73300ST ANDRE | 73300ST AVRE 73870ST COLOMBAN DES VILLARDS 73300ST ETIENNE DE CUINES 73530ST FRANCOIS LONGCHAMP (Montgellafrey - Montaimont) 73300ST GEORGES D'HURTIERES 73870ST JEAN D'ARVES _ 73300ST JEAN DE MAURIENNE 73530ST JULIEN MONTDENIS 73300ST LEGER 73300ST MARTIN D'ARC 73140ST MARTIN LA PORTE 73140ST MARTIN SUR LA CHAMBRE 73140ST MICHEL DE MAURIENNE 73140ST PANCRACE 73450ST PIERRE DE BELLEVILLE 73450ST REMY DE MAURIENNE 73500ST SORLIN D'ARVES 73500STE MARIE DE CUINES 73480VAL D'ARC (Aiguebelle - Randens) 73480VAL-CENIS (Bramans - Lanslebourg - lansievillard - solli\u00e8res-Sardi\u00e8res - Termignon| 73500VALLOIRE 73500VALMEINIER 73500VILLAREMBERT-LE CORBIER 73500VILLARGONDRAN 73500VILLARODIN BOURGET 73500\n53\n73_PREF_Pr\u00e9fecture de la Savoie - 73-2025-10-16-00002 - RAA-Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0DS-BSRPRRDC-2025-74 pneus clout\u00e9s SIRTOM 12\n=a 8 Se OS ee muus\nil\nLA\n73_PREF_Pr\u00e9fecture de la Savoie - 73-2025-10-16-00002 - RAA-Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0DS-BSRPRRDC-2025-74 pneus clout\u00e9s SIRTOM 13\n73_PREF_Pr\u00e9fecture de la Savoie\n73-2025-10-16-00001\nRAA-Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0DS-BSRPRRDC-2025-75\npneus clout\u00e9s Monts et terroirs\n73_PREF_Pr\u00e9fecture de la Savoie - 73-2025-10-16-00001 - RAA-Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0DS-BSRPRRDC-2025-75 pneus clout\u00e9s Monts et\nterroirs 14\n= aPREFETE CabinetDE LA SAVOIE Direction des S\u00e9curit\u00e9sLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re,de la police des r\u00e9seaux routierset du droit \u00e0 conduire\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DS-BSRPRRDC-2025-75portant autorisation de circulationavec des pneus clout\u00e9sLa pr\u00e9f\u00e8te de la SavoieChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le code de la route ;VU le code de la voirie routi\u00e8re ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 18 juillet 1985 du ministre de l'urbanisme, du logement et des transports relatif auxdispositifs antid\u00e9rapants \u00e9quipant les pneumatiques ;VU la demande pr\u00e9sent\u00e9e le 13 octobre 2025 par la soci\u00e9t\u00e9 Monts et Terroirs domicili\u00e9e rue \u00c9nergie- ZAC du Ch\u00e2teau - 73540 La B\u00e2thie en vue d'obtenir une d\u00e9rogation pour \u00e9quiper les v\u00e9hiculesassurant la collecte du lait, de pneumatiques munis de dispositifs antid\u00e9rapants inamovibles ;Consid\u00e9rant l'article 5 de l'arr\u00eat\u00e9 du 18 juillet 1985 susmentionn\u00e9 qui dispose que le pr\u00e9fet peutaccorder, si les conditions atmosph\u00e9riques l'exigent, des d\u00e9rogations aux prescriptions de l'article 1\u00b0 enfaveur de v\u00e9hicules de transport de denr\u00e9es p\u00e9rissables, dont le poids total autoris\u00e9 en charge estsup\u00e9rieur \u00e0 3,5 tonnes ;Consid\u00e9rant que les v\u00e9hicules assurant la collecte du lait de la soci\u00e9t\u00e9 Monts et Terroirs de la B\u00e2thier\u00e9pondent \u00e0 ces conditions ; ARR\u00caTEArticle 1erEn vue d'assurer la collecte du lait lors de tourn\u00e9es empruntant des itin\u00e9raires sur le territoire descommunes suivantes: La B\u00e2thie, Esserts-Blay, Cevins, Saint-Paul, Rognaix, Grand-Aigueblanche, LaL\u00e9ch\u00e8re, Mo\u00fbtiers, Saint-Marcel, Aime-La-Plagne, La Plagne-Tarentaise, Landry, Peisey-Nancroix, Bourg-Saint-Maurice, Tours-en-Savoie, Albertville, Grignon, Notre-Dame-Des-Milli\u00e8res, Gilly-sur-ls\u00e9re,Frontenex, Tournon, Verrens-Arvey, Cl\u00e9ry, Plancherine, Mercury, Pallud, Allondaz, Th\u00e9n\u00e9sol, Marthod etUgine, la soci\u00e9t\u00e9 Monts et Terroirs est autoris\u00e9e \u00e0 \u00e9quiper en pneumatiques munis de dispositifsantid\u00e9rapants inamovibles, les v\u00e9hicules immatricul\u00e9s ci-apr\u00e8s :\n- RENAULT - FW-517-ZG- RENAULT - GC-431-ZT\n73_PREF_Pr\u00e9fecture de la Savoie - 73-2025-10-16-00001 - RAA-Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0DS-BSRPRRDC-2025-75 pneus clout\u00e9s Monts et\nterroirs 15\nCette autorisation est valable du samedi 1\u00b0' novembre 2025 jusqu'au mardi 31 mars 2026 sous r\u00e9servedu respect des dispositions suivantes :\n-diam\u00e8tre des collerettes au plus \u00e9gal \u00e0 8 mm,-diam\u00e8tre de la collerette sup\u00e9rieure au moins \u00e9gal \u00e0 75 mm,-distance minimale d'axe en axe entre deux collerettes au moins \u00e9gale \u00e0 4 mm,-poids unitaire du crampon inf\u00e9rieur \u00e0 4,5 grammes,-d\u00e9passement des crampons hors du pneumatique \u00e0 l'\u00e9tat neuf compris entre 2 et 2,5 mm,-nombre des crampons par pneumatique entre 100 et 300 (aucun crampon dans le tiers central de labande de roulement),-l'\u00e9quipement concernera les roues de l'essieu directeur et les roues d'au moins un essieu moteur, sur lesroues jumel\u00e9es, seules les roues int\u00e9rieures seront \u00e9quip\u00e9es,-vitesse maximale de circulation fix\u00e9e \u00e0 60 km/h,-apposer le disque \u00ab pneus clout\u00e9s \u00bb \u00e0 l'arri\u00e8re gauche de la carrosserie, lors de p\u00e9riode d'utilisationeffective des dispositifs.\nArticle 2Le pr\u00e9sent acte administratif peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Grenoble, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de notification,d'affichage, de publication requis (saisine possible par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e \u00e0 l'adresse internet :www.telerecours.fr comprenant l'acc\u00e8s \u00e0 \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb).\nArticle 3Monsieur le directeur des infrastructures du conseil d\u00e9partemental de la Savoie,Madame la commandante du groupement de gendarmerie de la Savoie,Madame la directrice interd\u00e9partementale de la police nationale,sont charg\u00e9s chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera ins\u00e9r\u00e9 au recueildes actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Savoie et dont copie sera adress\u00e9e pour information a:Monsieur le sous-pr\u00e9fet d'Albertville.\nChamb\u00e9ry, le 16 octobre 2025Pour la pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,La Sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet,Sign\u00e9 : Marie WENCKER\n73_PREF_Pr\u00e9fecture de la Savoie - 73-2025-10-16-00001 - RAA-Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0DS-BSRPRRDC-2025-75 pneus clout\u00e9s Monts et\nterroirs 16\nLISTE DES COMMUNES TRAVERSEESLA BATHIEESSERTS BLAYCEVINSSAINT PAULROGNAIXGRAND AIGUEBLANCHELA LECHEREMOUTIERSSAINT MARCELAIME LA PLAGNELA PLAGNE TARENTAISELANDRYPEISEY NANCROIXBOURG SAINT MAURICETOURS EN SAVOIEALBERTVILLEGRIGNONNOTRE DAME DES MILLIERESGILLY SUR ISEREFRONTENEXTOURNONVERRENS ARVEYCLERYPLACHERINEMERCURYPALLUDALLONDAZTHENESOLMARTHODUGINE\n73_PREF_Pr\u00e9fecture de la Savoie - 73-2025-10-16-00001 - RAA-Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0DS-BSRPRRDC-2025-75 pneus clout\u00e9s Monts et\nterroirs 17\n73_PREF_Pr\u00e9fecture de la Savoie - 73-2025-10-16-00001 - RAA-Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0DS-BSRPRRDC-2025-75 pneus clout\u00e9s Monts et\nterroirs 18","date":"2025-10-16","first_seen_on":"2025-10-16T14:54:22+00:00","id":"9dfa42c8b1510d34ebcba3abe70a8493baf1874997904464b29e0c9439f30ef8","name":"2025-10-16_RAA_N\u00b073-2025-225-special","pdf_creation_date":"2025-10-16T16:34:01+00:00","pdf_modification_date":"2025-10-16T14:35:08+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.savoie.gouv.fr/contenu/telechargement/52122/415641/file/2025-10-16_RAA_N%C2%B073-2025-225-special.pdf"}