{"administration":"pref44","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Loire-Atlantique","content":"=mPREFETDE LA LOIRE-ATLANTIQUELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS\nn\u00b0 220 du 22 d\u00e9cembre 2025\n\nSOMMAIRE\nDIVERS\nProgramme  d'Action  Territorial  de  l'habitat  priv\u00e9  2025  de  la  Carene  -  Saint  Nazaire  \nagglom\u00e9ration.\nR\u00e8glement int\u00e9rieur de la Commission Locale de l'Am\u00e9lioration de l'Habitat de la Carene - Saint  \nNazaire.\npaint- PA: Ge France \u2014 \u00e0agg\u00a3o ee de l'habitat\nAm\u00e9lioration de l'habitat parc priv\u00e9D\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tence de la CARENE\nProgramme d'actions de l'habitat priv\u00e9 2025\nValid\u00e9 par la CLAH du 09/12/2025Publi\u00e9 leApplicable le 01/01/2025\nProgramme d'Action 2025 - Page 1\n\nSOMMAIRE\nSOMMAIREl.. PREAMBULE - DONNEES DE CONTEXTE1. Dispositifs en cours2. Le bilan du Programme d'Int\u00e9r\u00e9t G\u00e9n\u00e9ral de la CARENE (PIG) et de l'OPAHCopropri\u00e9t\u00e9s C\u0153ur de ville pour l'ann\u00e9e 2024.3. Bilan national ANAH pour l'ann\u00e9e 2024.Il. LES OBJECTIFS POURSUIVIS PAR LA DELEGATION1. Les priorit\u00e9s nationales 20252. La d\u00e9clinaison locale par objectif des politiques de L'ANAH3. Les moyens financiers mis \u00e0 dispositionIll. MODALITES DE MISE EN OEUVRE LOCALE POUR LA DELEGATION1. La lutte contre l'habitat indigne et les logements tr\u00e9s d\u00e9grad\u00e9s2.La lutte contre la pr\u00e9carit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique3. L'adaptation du domicile4. Le logement conventionn\u00e95. Les copropri\u00e9t\u00e9s fragilis\u00e9es6. Lembellissement des fa\u00e7ades7. Laide \u00e0 la maitrise d'ceuvre8. Laide \u00e0 l'accession dans l'ancien9. Aide incitative au recours aux EnR (Solaire thermique)IV. LES REGLES DE FINANCEMENT APPLICABLES EN 20251. Priorit\u00e9s d'intervention et crit\u00e8res de s\u00e9lectivit\u00e9 des projets2. Dispositions g\u00e9n\u00e9ralesV. POLITIQUE MENEE EN MATIERE DE CONTROLEVI. CONDITIONS DE SUIVI ET D'EVALUATION DES ACTIONS MISES EN OEUVREVII. LES MODALITES DE FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION LOCALEANNEXES\n1012141719202325252634343435\nProgramme d'Action 2025 - Page 2\n\n| - PREAMBULE - DONNEES DE CONTEXTE\nLa loi n\u00b0 2004-809 du 13 ao\u00fbt 2004, relative aux \"libert\u00e9s et responsabilit\u00e9s des collectivit\u00e9slocales\" a autoris\u00e9 les \u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration intercommunale etles d\u00e9partements a b\u00e9n\u00e9ficier d'une d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tence pour l'attribution des aidespubliques a la pierre.La CARENE qui m\u00e9ne depuis de nombreuses ann\u00e9es une politique d'intervention sur le parcpriv\u00e9, a pris la d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tence le 1TM janvier 2013.Une convention de d\u00e9l\u00e9gation des aides \u00e0 la pierre de type 3 a \u00e9t\u00e9 sign\u00e9e entre l'\u00c9tatet La CARENE, pour la p\u00e9riode 2025-2030.Cette d\u00e9l\u00e9gation a pour objet la mise en \u0153uvre du PLH adopt\u00e9 par d\u00e9lib\u00e9ration du ConseilCommunautaire.Le Programme d'Actions Territorial (PAT) est un document opposable au tiers, qui d\u00e9finit etr\u00e9git les conditions d'utilisation des cr\u00e9dits de l'Agence Nationale de l'Habitat (ANAH).En tant que d\u00e9l\u00e9gataire des aides de l'ANAH, La CARENE doit \u00e9tablir son propre PAT(cf. articles R 321-10, R 321-10-1 et R 321-11 du CCH) en tenant compte des enjeux locauxdu territoire et, dans le respect des dispositions g\u00e9n\u00e9rales de l'Agence.IL est propos\u00e9 d'adopter un nouveau PAT pour l'ann\u00e9e 2025 et s'applique a partir du01/01/2025 , mettant fin au PAT 2023 encore en vigueur, afin de tenir compte :e des nouveaux dispositifs,e du r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence (RGA) nationale de l'habitat (Anah) en vigueur et,e de l'instruction relative aux \u00e9volutions du r\u00e9gime des aides de l'Anah.Ainsi, les avis pr\u00e9alables, les d\u00e9cisions d'attribution ou de rejet de subvention, seront prispar le Pr\u00e9sident de la CARENE ou son repr\u00e9sentant, sur la base des conditions fix\u00e9es dansle pr\u00e9sent PAT.Ce PAT restera applicable jusqu'a approbation d'un nouveau PAT.1 - Dispositifs en coursLe diagnostic du PLH 2016-2021, les r\u00e9sultats de l'OPAH Copros en cours et ceux du PIGachev\u00e9, montrent la n\u00e9cessit\u00e9 de maintenir les priorit\u00e9s d\u00e9finies en 2011. La CARENEsouhaite donc poursuivre en l'adaptant, l'action engag\u00e9e sur le parc ancien, en partenariatavec l'Agence Nationale pour l'Habitat (ANAH).La CARENE a d\u00e9cid\u00e9, par d\u00e9lib\u00e9ration en date du 10 d\u00e9cembre 2024, de signer la conventionde Pacte territorial-France Renov sur l'ensemble de son territoire.La mise en \u0153uvre du PIG-Pacte Territorial France R\u00e9nov'Saint-Nazaire Agglo a d\u00e9but\u00e9le 1er janvier 2025 pour une dur\u00e9e de 5 ans.\nProgramme d'Action 2025 - Page 3\n\nL'espace Conseil France Renov port\u00e9 par la CARENE couvre l'ensemble de son territoireet porte sur 3 volets d'intervention :1.Le volet 1, Dynamique Territoriale qui vise l'ensemble des publics (propri\u00e9tairesbailleurs, propri\u00e9taires occupants, syndics de copropri\u00e9t\u00e9s), sans distinctionde ressources, gour faire connaitre la marque France Renov.Le volet 2, infos -Conseils-Orientation \u00e0 destination de tous les publics: Missionrelative a la mise en place d'un service d'information, de conseil et d'orientation surles th\u00e9matiques de la r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique, de l'adaptation des logements etde la lutte contre l'habitat indigne.Le volet 3, l'accompagnement vise un public diff\u00e9rent selon les th\u00e9matiquesabord\u00e9es \u00e0 savoir :\ne Pour la lutte contre l'habitat indigne et l'adaptation, il couvre les publics tr\u00e8smodestes et modestes.e Pour la r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique performante, il couvre l'ensembledes propri\u00e9taires tr\u00e8s modestes, modestes, interm\u00e9diaires et sup\u00e9rieurss'engageant dans le dispositif de l'ANAH \u00ab MPR Parcours accompagn\u00e9 \u00bb.e Pour la r\u00e9novation de logements locatifs conventionn\u00e9s, il couvreles propri\u00e9taires bailleurs remplissant les conditions de conventionnementavec travaux de l'ANAH.En compl\u00e9ment du Pacte Territorial, par d\u00e9lib\u00e9ration en date du 09/02/2021, une OPAHcopropri\u00e9t\u00e9s Coeur de ville de St Nazaire a \u00e9t\u00e9 mise en place pour une dur\u00e9e de 5 ans.Elle a d\u00e9marr\u00e9 le 09 mars 2021 et prendra fin au 08/03/2026.L'OPAH se d\u00e9cline en plusieurs volets :1.Le volet \u00ab Veille \u00bbIl s'adresse \u00e0 l'ensemble des copropri\u00e9t\u00e9s du centre-ville de Saint Nazaire. Il s'agitd'am\u00e9liorer la connaissance du parc de copropri\u00e9t\u00e9s et de sensibiliser/formerles copropri\u00e9taires a l'organisation et la gestion de leur immeuble.Le volet, \u00ab Pr\u00e9vention et accompagnement \u00bbIL s'adresse aux copropri\u00e9t\u00e9s ayant un probl\u00e8me ponctuel (impay\u00e9s, r\u00e8glementde copropri\u00e9t\u00e9, organisation du syndic b\u00e9n\u00e9vole, travaux \u00e9nergie, etc...).Il est propos\u00e9 de les accompagner de mani\u00e9re individualis\u00e9e sur la th\u00e9matiqueconcern\u00e9e.Le volet \u00ab Redressement \u00bbIL s'adresse aux copropri\u00e9t\u00e9s qui connaissent une probl\u00e9matique travaux plus oumoins importante et un cumul de plusieurs dysfonctionnements. L'objectif est ainsid'accompagner 20 copropri\u00e9t\u00e9s ayant fait l'objet de diagnostics multicrit\u00e8res,jusqu'aux travaux, sur les 5 ans de l'OPAH.\nProgramme d'Action 2025 - Page 4\n\n2 - Le bilan du Programme d'Int\u00e9r\u00e9t G\u00e9n\u00e9ral de la CARENE (PIG)et de l'OPAH Copropri\u00e9t\u00e9 Coeur de ville pour l'ann\u00e9e 2024.2-1 - Bilan du Programme d'Int\u00e9r\u00e9t G\u00e9n\u00e9ral de la CARENE (PIG)Pour les propri\u00e9taires bailleurs, les objectifs sont atteints.Objectifs initiaux | Objectifs finaux % atteinte2024 2024 TOTsS objectifsPB Indignit\u00e9 et tres 1d\u00e9grad\u00e9s : L eeePB moyennement d\u00e9grad\u00e9s 1 1 1 100%PB \u00e9nergie 1 2 Zz 100%TOTAL priorit\u00e9s 3 4 4 100%\nPour les propri\u00e9taires occupants, des objectifs fragilis\u00e9s par la cyber attaque, l'ampleur destravaux \u00e0 r\u00e9alis\u00e9s en \u00e9nergie rendant difficile le bouclage des budget des m\u00e9nages et enadaptation la mise en place du nouveau dispositif Ma Prime Adapt et son appropriation.Objectifs jecti 9 iinitiaux 2024 nce ae OR uePO indignit\u00e9 et tr\u00e8s 1 1 3 300%d\u00e9grad\u00e9sPO Autonomie 119 119 91 76 %PO Energie 139 139 43 31 %259 259 137 53%\nSur le volet copropri\u00e9t\u00e9s, des retards observ\u00e9s surdynamique de travaux engag\u00e9s. des objectifs ambitieux mais une\nectif eae  A A\nCopros MPR 3 13 8 62%Copros en difficult\u00e9s 39 26 8 31%-Copros fragiles 0 0 - -42 39 16 41%\nPour les conventionnements de logements locatifs :e 10 logements ont fait l'objet d'un conventionnement sans travauxe 2 logement ont fait l'objet d'un conventionnement avec travauxLa mise en place de Loc'Avantages a stopp\u00e9 la dynamique engag\u00e9e en 2022.\nProgramme d'Action 2025 - Page 5\n\nLe bilan relatif au traitement du mal logement en 2024 s'\u00e9tablit de la mani\u00e8re suivante :- 34 signalements de mal logement sur l'ann\u00e9e 2024 sur le territoire (hors suivi directSCHS St Nazaire qui ont eu 38 signalements par ailleurs),- 27 visites ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9es,- 17 logements ont \u00e9t\u00e9 class\u00e9s en ind\u00e9cent et 3 en insalubrit\u00e9 et 1 en arr\u00eat\u00e9 d'urgenceARS- Le r\u00e9seau local des partenaires reste toujours mobilis\u00e9 et organis\u00e9 pour rep\u00e9rer ettraiter les cas,- 4 r\u00e9unions du p\u00f4le mal logement se sont tenues en 2024,- L'outil HISTOLOGE s'est bien d\u00e9ploy\u00e9 sur le territoire de la CARENE et la majorit\u00e9 dessignalements transitent par cette plateforme.- Concernant les dossiers d\u00e9pos\u00e9s et agr\u00e9\u00e9s par l'ANAH, 3 ont pu aboutir en 2024 avecle concours de la convention avec la SACICAP.2-2 - Bilan de l'OPAH copropri\u00e9t\u00e9s C\u0153ur de villeEn 2024, 3 copropri\u00e9t\u00e9s ont fait l'objet d'un rep\u00e9rage. Une d'entre elle a \u00e9t\u00e9 retenue pourun DMC complet (Diagnostic multicrit\u00e8re) et a ensuite int\u00e9gr\u00e9 le volet redressement.Les 2 autres ont \u00e9t\u00e9 dirig\u00e9es vers un suivi dans le volet veille.Une autre copropri\u00e9t\u00e9, sur la base d'un DMC r\u00e9alis\u00e9 en 2023, a int\u00e9gr\u00e9 le volet redressementen 2024.Pour la plupart des copropri\u00e9t\u00e9s qui b\u00e9n\u00e9ficiaient d\u00e9j\u00e0 d'un accompagnement renforc\u00e9, 2024est une ann\u00e9e d'entr\u00e9e dans une \u00e9tape plus op\u00e9rationnelle: la phase de mise en \u0153uvredes travaux. En effet, ces derni\u00e8res ont b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 au cours des 3 premi\u00e8res ann\u00e9es d'un suivipermettant la mise en place d'une gestion saine : am\u00e9lioration du fonctionnementdes instances, passage en gestion professionnelle pour certaines d'entre elles(4 copropri\u00e9t\u00e9s), stabilisation de la gestion financi\u00e8re, r\u00e8glement des impay\u00e9s, consolidationde la structure juridique (refonte de r\u00e8glement de copropri\u00e9t\u00e9, mise \u00e0 jour des EDD -3 copropri\u00e9t\u00e9s). Dans ce cadre, 3 d'entre elles ont pu b\u00e9n\u00e9ficier des aides au redressementde gestion de l'Anah, pour un montant total de 8252\u20ac.Elles ont ainsi \u00e9t\u00e9 pr\u00e9par\u00e9es \u00e0 pouvoir suivre et g\u00e9rer un programme de travaux complexe.En 2024, les missions de MOE sont vot\u00e9es pour 80 % d'entre elles, s'amorcent alors les phasesde diagnostic du bati et de proposition d'un programme de travaux coh\u00e9rent.1 Copropri\u00e9t\u00e9 (8 logements) a vot\u00e9 un programme de travaux et d\u00e9pos\u00e9 un dossierde demande de subventions (aide au SDC d'un montant de 209 816\u20ac, aide au titrede MPRc de 60626\u20ac, aide CARENE de 56126\u20ac).2 Copropri\u00e9t\u00e9s ont choisi de quitter le dispositif (volet redressement).\n3 - Bilan national ANAH pour l'ann\u00e9e 2024\nAvec 3.77milliards d'euros d'aides distribu\u00e9es, l'\u00e9tat a consacr\u00e9 des moyens in\u00e9dits \u00e0 cettepolitique publique qui plus que jamais, permet de soutenir l'activit\u00e9 \u00e9conomique et lesemplois locaux dans les territoires. Ce sont 403 155 logements qui ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9nov\u00e9s,g\u00e9n\u00e9rant plus de 7.34 Milliards d'euros de travaux et permettant de cr\u00e9er pr\u00e8s de 77 040emplois en France.Lanc\u00e9e en 2024, Ma PrimeAdapt' rencontre un beau succ\u00e8s d\u00e8s sa premi\u00e8re ann\u00e9epermettant aux m\u00e9nages de r\u00e9aliser plus t\u00f4t leur travaux d'adaptation \u00e0 la perted'autonomie et de choisir des projets de travaux plus cons\u00e9quents : 37 069 logements ontProgramme d'Action 2025 - Page 6\n\n\u00e9t\u00e9 adapt\u00e9s (+41 % par rapport aux pr\u00e9c\u00e9dents dispositifs). L'intervention en copropri\u00e9t\u00e9continue de progresser, 55 237 logements en copropri\u00e9t\u00e9 ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9nov\u00e9s\nIl - LES OBJECTIFS POURSUIVIS PAR LA DELEGATION\n1 - Les priorit\u00e9s nationales 2025, la stabilit\u00e9 des aides 2025 envisag\u00e9emise \u00e0 mal par la fraude.En 2025, l'\u00c9tat souhaite poursuivre son soutien aux projets d'am\u00e9lioration de l'habitat, qu'ils'agisse de r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique, d'adaptation \u00e0 la perte d'autonomie ou de lutte contrel'habitat indigne. Le budget de l'Agence, qui porte l'effort de r\u00e9novation au c\u0153ur desterritoires, permettra d'accompagner la dynamique.En effet, le budget d'intervention annonc\u00e9 en hausse de pr\u00e8s de 600 millions d'euros end\u00e9but d'ann\u00e9e a finalement \u00e9t\u00e9 sanctuaris\u00e9 en juillet 2025 a 3.6 Md\u20ac. La suspension n'estpas une pause dans l'ambition mais un temps pour s\u00e9curiser, fiabiliser et garantirl'efficacit\u00e9, l'\u00e9quit\u00e9 et la p\u00e9rennit\u00e9 des dispositifs.Plus de 3,2 milliards d'euros seront d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s dans les territoires (soit pr\u00e8s de 70% des cr\u00e9ditsde l'Agence). L'ing\u00e9nierie aux collectivit\u00e9s sera port\u00e9e \u00e0 300 millions d'euros pour financerles \u00e9tudes, l'accompagnement des m\u00e9nages et les nouveaux pactes territoriaux et r\u00e9gionauxFrance R\u00e9nov' afin de d\u00e9ployer sur tout le territoire le Service public de la r\u00e9novation dehabitat.\n2 - La d\u00e9clinaison locale par objectif des politiques de l'ANAHPour 2025, suite aux arbitrages de la DREAL les objectifs retenus par l'ANAHen nombre de logements, pour le territoire de d\u00e9l\u00e9gation CARENE, sont les suivants :\nPropri\u00e9taires Bailleurs Propri\u00e9taires Occupants\nHabitat ; Habitat ae Copros MPR Coprosindigne et mo foie ent Parcours indigne et sida Parcours en copros fragilestr\u00e8s a rik accompagn\u00e9 tr\u00e8s domictie accompagn\u00e9 | difficuld\u00e9grad\u00e9s 8 d\u00e9grad\u00e9 t\u00e9s\nObjectifs 2025 1 1 3 4 105 71 63 14\nL'objectif de r\u00e9novations \u00e9nerg\u00e9tiques est de 87 logements (3 PB, 71 PO et 14 logements encopropri\u00e9t\u00e9s).Ainsi, LA CARENE retient au titre de 2025, en coh\u00e9rence avec les priorit\u00e9s de l'ANAH etde son PLH, les objectifs suivants :e Poursuivre les actions de lutte contre l'habitat indigne et la pr\u00e9carit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique,e Poursuivre le soutien aux propri\u00e9taires afin qu'ils puissent adapter ou rendre accessibleleur logement au titre de l'autonomie de la personne,\nProgramme d'Action 2025 - Page 7\n\ne Poursuivre les actions men\u00e9es pour inciter et accompagner la r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tiquecompl\u00e8te et performante du parc priv\u00e9 de l'agglom\u00e9ration dans le cadre des objectifsfix\u00e9s par Plan Climat Air Energie Territorial de la CARENE et ceux fix\u00e9s par l'Etat au titrede France R\u00e9nov'.e Poursuivre les actions men\u00e9es dans le cadre de l'OPAH et du plan d'actions relatif auxcopropri\u00e9t\u00e9s du Centre-Ville de Saint Nazaire, issues de la p\u00e9riode de la reconstruction,a savoir accompagner les copropri\u00e9t\u00e9s dans des travaux de remise en attractivit\u00e9 de ceparc. Les travaux prioritaires : thermique, accessibilit\u00e9, le cas \u00e9ch\u00e9ant la r\u00e9sorption delogements moyennement et tr\u00e8s d\u00e9grad\u00e9s,e Engager des actions de mobilisation du parc priv\u00e9 ancien \u00e0 des fins sociales.\n3 - Les moyens financiers mis \u00e0 dispositionL'enveloppe pr\u00e9visionnelle d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e sur le territoire de gestion pour 2025 estde6 266 002 \u20ac.Cette enveloppe comprend :- La dotation initiale d'aide aux travaux des propri\u00e9taires (3 913 641),- Les cr\u00e9dits d'ing\u00e9nierie (662 771 \u20ac),- La dotation d\u00e9di\u00e9e aux copropri\u00e9t\u00e9s (1 689 590 \u20ac),Apr\u00e8s constitution d'une r\u00e9serve r\u00e9gionale, l'enveloppe mise \u00e0 disposition s'\u00e9tablit \u00e0 4 245027 \u20ac. Sont plac\u00e9s en r\u00e9serve les cr\u00e9dits pr\u00e9-fl\u00e9ch\u00e9s pour l'ing\u00e9nierie classique, MAR etPacte Territorial \u00e0 hauteur de 50%, la totalit\u00e9 des cr\u00e9dits li\u00e9s aux op\u00e9rations en copros ainsique la totalit\u00e9 des primes de sortie de vacance.\nlll - MODALITES DE MISE EN OEUVRE LOCALE POUR LA DELEGATION\n1 - La lutte contre l'habitat indigne et les logements tr\u00e8s d\u00e9grad\u00e9sEn compl\u00e9ment du P\u00f4le D\u00e9partemental de Lutte contre l'Habitat Indigne, La CARENE r\u00e9unitune fois par trimestre les acteurs locaux travaillant sur cette probl\u00e9matique (ARS, CCAS,SCHS de Saint Nazaire, l'op\u00e9rateur mandat\u00e9 dans le cadre du march\u00e9 indignit\u00e9...). Ce rendez-vous a pour objectif de faire un point d'avancement des cas identifi\u00e9s et de se concerter surles difficult\u00e9s rencontr\u00e9es.Le bilan de l'exp\u00e9rimentation du permis de Louer sur le boulevard de la Lib\u00e9ration a SaintNazaire a permis de d\u00e9ployer cet outil sur un nouveau p\u00e9rim\u00e8tre depuis janvier 2023.\nProgramme d'Action 2025 - Page 8\n\n~\nMa Prime\nPons pi ogbthe nl Bg 67 Bn ete\nTaux maximumde subventionPlafonds destravaux nationauxNature du projet de travaux subventionnables | M\u00e9nagesaux | M\u00e9nagesauxnationaux ressources tr\u00e9s ressourcesmodestes modesteseinte 80% 60 %Travaux de lutte contre gr  dit 28 70 000 \u20ac HT (+10 points si | (+10 pointssil'habitat indigne ou ps fine wanaee passagede Fou | passagede F oupredate au GaD) GaD)Logement D\u00e9centNon-atteintede la classe Eapr\u00e8s travaux 50 000 \u20ac HT 50 %\nAide sp\u00e9cifique de la CARENE :En compl\u00e9ment des aides de l'ANAH, la CARENEpr\u00e9voit un forfait d'aide \u00e0 la sortie d'insalubrit\u00e9 de10 000 \u20ac. Elle s'applique dans les m\u00eames conditionsque celles de l'ANAH\n2 - La lutte contre la pr\u00e9carit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tiqueLa CARENE veillera \u00e0 accompagner les propri\u00e9taires occupants et bailleurs vers le dispositifMaPrimeR\u00e9nov' Parcours accompagn\u00e9, privil\u00e9giant la r\u00e9alisation d'un audit \u00e9nerg\u00e9tiqued'aide \u00e0 la d\u00e9cision avec le concours de son prestataire en l'incitant \u00e0 s'engagersur un projet de travaux permettant d'atteindre au minimum 2 sauts de classe \u00e9nerg\u00e9tiquedans le cadre du dispositif ANAH en vigueur :\n@ MaPrimeR\u00e9nov'Mieux chez moi, mieux pour la plan\u00e9te\nProgramme d'Action 2025 - Page 9\n\n20%du montant HT des travaux dans le respect du plafond\n100% 80%* 80% 50%du montant TTC des travaux dans le respect du plafond desd\u00e9penses \u00e9ligibles\nCrit\u00e9res techniques en vigueur au 01/01/2025 :Gain de deux classes \u00e9nerg\u00e9tiques minimumattest\u00e9 par un audit \u00e9nerg\u00e9tique , 2 gestes d'isolation thermique .\nMONTANT DES PRIMES EN FONCTION DES TRAVAUX REALISES\n30000\u20acGAIN DE 3 CLASSES 40 000 \u20ac L = itiesOU PLUS du montant HT des travaux dans le respect du ludes d\u00e9penses \u00e9ligibles100 % 90 %~ 80 % 50 %du montant TTC des travaux dans le respect du plafond desd\u00e9penses \u00e9ligibles i'@.- bonus sortie de passoire \u00e9nerg\u00e9tique n'existe plus. |\"L'\u00e9cr\u00eatement des aides \u00e0 destinationdes m\u00e9nages aux VUS Mod est de 90 % pour les dossiers d\u00e9pos\u00e9s\u00e0 partir du 2 juin 2025, contre 80 % pr\u00e9c\u00e9demment.\nEn vertu du conseil d'administration de L'ANAH du 11 d\u00e9cembre 2024, le RGA a \u00e9t\u00e9 actualis\u00e9concernant le taux d'\u00e9cr\u00e9tement a appliquer sur les travaux de r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique :- 90 % (contre 80% pr\u00e9c\u00e9demment) pour les m\u00e9nages et les propri\u00e9taires bailleursayant des ressources modestes.- 100 % pour les m\u00e9nages et les propri\u00e9taires bailleurs ayant des ressourcestr\u00e9s modestes.\nProgramme d'Action 2025 - Page 10\n\nPour m\u00e9moire, cette r\u00e8gle d'\u00e9cr\u00e9tement ne concerne pas les dossiers Autonomie et LHI.\n*Les propri\u00e9taires occupants ou bailleurs qui choisiraient de s'orienter vers le dispositifMaPrimeR\u00e9nov' \u00ab par geste \u00bb ne b\u00e9n\u00e9ficient pas de l'accompagnement de la CARENE aumontage et d\u00e9p\u00f4t de leur dossier.\n3 - L'adaptation a domicilePour l'ann\u00e9e 2025, dans la continuit\u00e9 des ann\u00e9es pr\u00e9c\u00e9dente et afin de r\u00e9pondre aux enjeuxdu vieillissement des propri\u00e9taires occupant un parc, pour majorit\u00e9 de la reconstruction et\nAide sp\u00e9cifique de la CARENE :En compl\u00e9ment des aides de l'ANAH MaPrimeRenov'parcours accompagn\u00e9, la CARENEpr\u00e9voit des aides compl\u00e9mentaires sous conditions de ressourcesTr\u00e8s Modestes + Tr\u00e8s ModestesOrganisme Plafond de Taux Plafond de vuetravaux HT travaux HTprix en charge subvention pris en charge subventionSaint Nazaire Agglosecun Meme) js ni \u20ac 10% 35 000 \u20ac 10% 35 000 \u20ac 10%de 35 %\npis ae Agglo Si l'\u00e9tat initial du logement correspond \u00e0 une \u00e9tiquette \u00ab F \u00bb ou \u00ab G \u00bb et si \u00e9tiquettePrime \u00ab sortie de \u00e9nerg\u00e9tique \u00ab E \u00bb minimum apr\u00e9s travaux, alors prime de 1 500 \u20acpassoires thermiques \u00bb\nen tenant compte des recommandations de l'ANAH concernant la priorisation des dossiersd'adaptation, les priorit\u00e9s seront adapt\u00e9es en fonction des interventions en faveur des personneen situation de handicap ou de perte d'autonomie li\u00e9e au vieillissement, et dont la n\u00e9cessit\u00e9a pu \u00eatre justifi\u00e9e par le demandeur.Dans le cadre de MaPrimeAdapt', l'aide est conditionn\u00e9e pour les personnes de 60 \u00e0 69 ans\u00e0 l'\u00e9valuation GIR depuis le 30/06/2024 et devra \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e par un organisme de gestiondes r\u00e9gimes obligatoires de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, le conseil d\u00e9partemental (notamment au traversde la d\u00e9cision d'octroi de l'allocation personnalis\u00e9e d'autonomie) ou toute personne mandat\u00e9epar ces derniers, ou bien par un m\u00e9decin.\nProgramme d'Action 2025 - Page 11\n\nZaMaPrimeAdapt'Ma vie change, mon logement s'adapte\nAide sp\u00e9cifique de la CARENE :En compl\u00e9ment des aides de l'ANAH, la CARENEpr\u00e9voit une aide \u00e0 l'adaptation du logement = 10%d'un montant plafonn\u00e9 de travaux de 20 000 \u20ac HT.Elle s'applique dans les m\u00eames conditions que cellesde l'ANAHI.\n4 - Le logement conventionn\u00e9\n| Sail? | Loc'AvantagesLa r\u00e9duction d'imp\u00f4t qui profite \u00e0 tous\nUn nouveau r\u00e8glement LOCARENE a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9 le 05 juillet 2022.Pour le conventionnement avec travaux, en compl\u00e9ment des aides de |'ANAH :- Une assistance gratuite pour l'\u00e9tude de faisabilit\u00e9 de l'op\u00e9ration et le montage du dossierLOCARENE,- La r\u00e9alisation du diagnostic thermique avant travaux,- Une subvention fonction du niveau de conventionnement (10 \u00e0 30% d'un plafond de travauxde 40 000 \u20ac HT).La CARENE a mis en place la prime de r\u00e9duction de loyer d'un montant de 50 euros par m2.L'ANAH triple cette aide jusqu'\u00e0 150 \u20ac maximum, pour les logements suivants :- Les logements jusqu'\u00e0 30 m? dans la commune de Saint Nazaire,- Sur la commune de Pornichet, la prime est applicable pour tous les logements, le calculs'effectuant dans la limite de 80m2.La prime est conditionn\u00e9e au conventionnement social (LOC2) et tr\u00e8s social (LOC3).\nPour le conventionnement sans travaux :1/ Si des travaux de r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique sont n\u00e9cessaires et que le logement ne fait pasl'objet d'une demande de subvention aux travaux aupr\u00e8s de l'ANAH :- Une assistance gratuite pour l'\u00e9tude de faisabilit\u00e9 de l'op\u00e9ration et le montage du dossierLOCARENE,- La r\u00e9alisation du diagnostic thermique avant travaux,- Une subvention fonction du niveau de conventionnement (10% a 35% d'un plafond detravaux de 40 000 \u20ac HT),\nProgramme d'Action 2025 - Page 12\n\n- Une prime additionnelle de 4 000 \u20ac pour les primo-investisseurs ayant un taux d'imposition< a 30%,- Une prime permettant d'inciter a la mise en gestion locative et a garantir les impay\u00e9s deloyers, en fonction du niveau de conventionnement (uniquement pour primo-conventionnement et primo-investissement).\n2/ Si le logement ne fait l'objet d'aucune demande de subvention aux travaux(ANAH et/ou CARENE) :- Une prime permettant d'inciter \u00e0 la mise en gestion locative et \u00e0 garantir les impay\u00e9sde loyers, en fonction du niveau de conventionnement (uniquement pour primo-conventionnement et primo-investissement).\nApplication de loyers accessoiresCe loyer accessoire est possible pour des annexes non accol\u00e9es au logement, qui pourraient \u00eatrelou\u00e9es \u00e0 un tiers ind\u00e9pendamment du logement (place de stationnement ou garage, terrasseset cours, jardin).Les r\u00e8gles d'application retenues sont les suivantes :- 10% du montant du loyer principal hors charges, dans la limite d'un forfait maximalpar type d'\u00e9quipement (cf. tableau suivant),- Si application d'un forfait : forfait non soumis \u00e0 la r\u00e9\u00e9valuation annuelle du loyer.\nGrille de loyer des annexes\nLoc1 Loc2 | Loc3Interm\u00e9diaire Social | Tres social\nGarage individuel box\u00e9 60 \u20ac 52 \u20ac 41\u20ac(souterrain ou a\u00e9rien)Emplacement de parking 50 \u20ac 35 \u20ac 25\u20acsouterrain ou RdC (= envolume construit) non box\u00e9Carport 25\u20ac 20\u20ac 15\u20acEmplacementde parking 12\u20ac 10\u20ac 8\u20aca\u00e9rien privatis\u00e9Jardin ou cour> \u00e0 15 m? 20\u20ac 20 \u20ac 17\u20acMaxi par logement pour la 80\u20ac 73\u20ac 52\u20actotalit\u00e9 des accessoires\nRappel : Aide loc' Avantages avec travauxPour les propri\u00e9taires bailleurs qui conventionnent leur logement et qui r\u00e9alisent des travauxd'\u00e9conomies d'\u00e9nergie avec l'atteinte minimale de 35% de performances \u00e9nerg\u00e9tiques,une subvention de 25% est accord\u00e9e sans conditions de niveau de d\u00e9gradation du logement(la grille de d\u00e9gradation ANAH sera toutefois jointe au dossier).\nProgramme d'Action 2025 - Page 13\n\n5 - Les copropri\u00e9t\u00e9s fragilis\u00e9esLa Carene a adopt\u00e9 un plan d'actions a destination des copropri\u00e9t\u00e9s du parc de la reconstructionen conseil communautaire du 26 mars 2013.Ce plan vise entre autre \u00e0 positionner les copropri\u00e9t\u00e9s et c\u0153urs d'ilots comme un patrimoineidentitaire de la ville a valoriser, observer et contr\u00f4ler l'\u00e9volution de ce parc, dynamiserles acteurs locaux, mobiliser les habitants dans l'am\u00e9lioration de leur cadre de vie.Pour activer l'organisation et la r\u00e9novation des copropri\u00e9t\u00e9s, la Carene s'est dot\u00e9e de plusieursdispositifs :- Des Programmes Op\u00e9rationnels de Pr\u00e9vention et d'Accompagnement des Copropri\u00e9t\u00e9sfragiles (POPAC),- Des aides financi\u00e9res a destination des syndicats de copropri\u00e9taires pour la r\u00e9alisationde diagnostics et aux travaux dans les parties communes (isolation des combles, r\u00e9fectiondes parties communes, ravalement de facades...),- Des appels a projets \u00ab R\u00e9novation des copropri\u00e9t\u00e9s de la Reconstruction \u00bb,- Des campagnes de thermographie des facades.Le premier POPAC 2014-2016 a \u00e9t\u00e9 suivi d'un second, mis en ceuvre entre 2017 et 2019:Ces 2 programmes ont favoris\u00e9 la mise en place d'un observatoire dynamique des copropri\u00e9t\u00e9sdu centre-ville de Saint Nazaire permettant de connaitre, de pr\u00e9venir et de suivre les situationsles plus fragiles.\nUn programme d'accompagnement des copropri\u00e9taires est \u00e9galement en place. Il s'agitd'un dispositif d'animation permettant de sensibiliser, de former les copropri\u00e9taires du centre-ville a leurs droits et obligations dans la gestion de leur bien commun, de leur apporter un soutiendans le r\u00e8glement de litiges propres \u00e0 leur copropri\u00e9t\u00e9, mais aussi d'accompagner les syndicsb\u00e9n\u00e9voles dans l'immatriculation des copropri\u00e9t\u00e9s au Registre des copropri\u00e9t\u00e9s.Enfin, prenant la suite des POPAC et des Appels a projets, la Car\u00e9ne a mis en place l'OPAHCopropri\u00e9t\u00e9s Coeur de ville de St Nazaire pour une dur\u00e9e de 5 ans et qui se d\u00e9cline en 3 volets :Veille, Pr\u00e9vention et accompagnement et enfin un volet plus op\u00e9rationnel, le voletRedressement.Des aides financi\u00e8res sp\u00e9cifiques pour les copropri\u00e9t\u00e9s accompagn\u00e9es dans l'OPAH ont \u00e9t\u00e9instaur\u00e9es :Pour les copropri\u00e9t\u00e9s fl\u00e9ch\u00e9es dans le volet Redressement :- Financement des travaux en parties collectives :La CARENE s'engage \u00e0 mettre en place une aide collective aux travaux d'un taux de 20%,en compl\u00e9ment de l'aide au syndicat de copropri\u00e9t\u00e9 octroy\u00e9e par l'Anah pourles copropri\u00e9t\u00e9s d\u00e9grad\u00e9es (aide X + X).-__ Financement des travaux en parties privatives :Y Pour les m\u00e9nages \u00e9ligibles aux aides de l'AnahLa CARENE, dans le cadre de sa politique Am\u00e9lioration de l'habitat, alloue une aideindividuelle de 10% d'un plafond de 20 000 \u20ac HT de travaux, en compl\u00e9ment de l'aideindividuelle octroy\u00e9e par l'Anah pour les travaux de r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique, maintien\u00e0 domicile et logement insalubre / LHIv Pour les m\u00e9nages au-dessus des plafonds Anah / non \u00e9ligibles aux aides de l'AnahLa CARENE, s'engage \u00e0 mettre en place une aide individuelle aux travaux d'un tauxde 20% d'un plafond de travaux de 20 000 \u20ac HT. Cette aide concerne les travauxde r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique, maintien \u00e0 domicile et logement insalubre/LHI.\nProgramme d'Action 2025 - Page 14\n\nP\u00e9rim\u00e8tre de l'OPAH\nPour les copropri\u00e9t\u00e9s du territoire, hors volet redressement de l'OPAHLa CARENE a fait \u00e9voluer son dispositif d'aides aux copropri\u00e9t\u00e9s en juillet 2024.-__ Financement des travaux en parties collectives :La CARENE alloue des aides au syndicat des copropri\u00e9taires :> Aide aux audits pr\u00e9alables (audit \u00e9nerg\u00e9tique ou audit global) de l'immeuble> Aide aux travaux, en compl\u00e9ment de l'aide MaPrimRenov'copropri\u00e9t\u00e9s, dansle cadre d'un programme global de travaux (travaux d'am\u00e9lioration \u00e9nerg\u00e9tique ouprogramme de travaux d'am\u00e9lioration \u00e9nerg\u00e9tique + mise aux normes techniques) ;les travaux doivent apporter a minima un gain \u00e9nerg\u00e9tique de 35% pour obtenirun financement.\nExtrait du r\u00e8glement d'aides aux copropri\u00e9t\u00e9s\n60% du montant HT, \u00e0 la r\u00e9alisation de l'auditAudit \u00e9nerg\u00e9tique +40% si r\u00e9alisation des travaux pr\u00e9conis\u00e9s(min 35% gain E.) ; 4000\u20ac maxAIDE A L'AUDIT 60% du montant HT, \u00e0 la r\u00e9alisation de l'auditAudit global (technique + +40% si r\u00e9alisation des travaux pr\u00e9conis\u00e9s\u00e9nerg\u00e9tique) {min 35% gain \u00e9nerg\u00e9tique et travauxprioritaires) ; 5000\u20ac maxAIDE AUX TRAVAUX Aide aux travaux de 10% (sur le montant HT des travaux)(Si gain \u00e9nerg\u00e9tique 235% r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique Plafond de d\u00e9penses 25000\u20ac/ logtOu 215%si \u00e9ligibledispositif exp\u00e9rimental Aide aux travaux de 30% (sur le montant HT des travaux)petite copro) r\u00e9novation technique Plafond de d\u00e9penses 25000\u20ac/ logt\nAIDE A LA MOE Aide \u00e0 la maitrise d'\u0153uvre sl aad or eee fea \u2014 pees cesere PTR eT CT sis\nProgramme d'Action 2025 - Page 15\n\nPour qui ?Les copropri\u00e9t\u00e9s ayant au moins 75% des lots d\u00e9di\u00e9s \u00e0 l'usage d'habitation principale. Ce seuil estabaiss\u00e9 a 65% pour les copropri\u00e9t\u00e9s de moins de 20 lots.Etre immatricul\u00e9e au Registre national des copropri\u00e9t\u00e9sAvoir un projet de r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique permettant un gain de performance minimum de 35%(ou 15% minimum pour le dispositif exp\u00e9rimental petite copro).Les copropri\u00e9t\u00e9s situ\u00e9es sur l'ensemble du territoire de Saint Nazaire Agglo-La Carene.Pour quels travaux ?Travaux de r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique en partie collective (ex: Isolation Thermique par l'Ext\u00e9rieurITE, isolation des combles ou rampant de toitures, isolation des planchers bas sur cave ou garage,chaudi\u00e8re collective...).Travaux d'int\u00e9r\u00e9t collectif en parties privatives (ex : menuiseries, volets, robinets thermostatiques,compteurs individuel d' \u00e9nergie).\nInformations compl\u00e9mentaires\nAide aux travaux : aide calcul\u00e9e sur un plafond de d\u00e9penses \u00e9ligibles de 25 000\u20ac HT par logement(hors ing\u00e9nierie) ;o Pr\u00e9cision sur l'aide aux travaux \u00ab techniques \u00bb de SNA : ne peut pas \u00eatre attribu\u00e9e seule.Elle est accord\u00e9e en compl\u00e9ment de l'aide aux travaux \u00e9nerg\u00e9tiques, et en lien avec lediagnostic global (ou le DTG ou le PPT); les postes de travaux urgents ou prioritairesdoivent \u00e0 minima \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s pour pouvoir b\u00e9n\u00e9ficier de cette aide.\nAMO: Les copropri\u00e9t\u00e9s doivent obligatoirement \u00eatre suivies par un Assistant \u00e0 Ma\u00eetrise d'Ouvrage. Ils\u00e9curise le parcours et leur propose un accompagnement technique, financier et social. L'AMO estfinanc\u00e9 \u00e0 hauteur de 50 % du montant de la prestation, avec un plafond de 600 \u20ac HT parlogement pour les copropri\u00e9t\u00e9s de plus de 20 logements et 1000 \u20ac HT pour les copropri\u00e9t\u00e9s de 20logements ou moins, avec un plancher de 3 000 \u20ac.Liste d'AMO disponible sur demande.\nMOE (Maitre d'CEuvre) obligatoire pour tout projet de travaux > 100 000\u20ac HT et dans tous les caspour les projets du dispositif exp\u00e9rimental petite copropri\u00e9t\u00e9.o Pr\u00e9cision sur l'aide \u00e0 la MOE de SNA : applicable sur des taux d'honoraires plafonn\u00e9s \u00e0 12 %du montant HT des travaux dans le cas d'une mission compl\u00e8te (conception, consultationdes entreprises et coordination du chantier) ou a 6 % du montant HT des travaux dans le casd'une mission partielle de ma\u00eetrise d'\u0153uvre (\u00e9tude). Subvention plafonn\u00e9e a 1 200 \u20ac parlogement.\nAudit \u00e9nerg\u00e9tique ou \u00e9valuation thermique obligatoire pour justifier des travaux \u00e0 effectuer etdes gains d'\u00e9nergie pr\u00e9vus.Audit ou \u00e9valuation \u00e9nerg\u00e9tique \u00e0 effectuer par un organisme agr\u00e9\u00e9 b\u00e2timents d'habitationcollectif (qualification 1905 OPQIBI) ; Liste disponible sur https://www.opaibi.comCEE: La mobilisation de Certificats d'Economie d'\u00c9nergie est possible par le syndicatdes copropri\u00e9taires suivant les conditions de l'ANAH.Pr\u00e9cisions sur le dispositif exp\u00e9rimental \u00ab petite copro \u00bb (2024/2026)\nDispositif exp\u00e9rimental pour les copropri\u00e9t\u00e9s de 20 lots d'habitation ou moins.Copropri\u00e9t\u00e9 situ\u00e9e dans le secteur OPAH centre-ville de SAINT-NAZAIREL'aide est sp\u00e9cifique pour les petites copropri\u00e9t\u00e9s ne parvenant pas \u00e0 remplir les conditions de gain\u00e9nerg\u00e9tique impos\u00e9 par le dispositif Ma Prime R\u00e9nov'Copro.Le recours au dispositif exp\u00e9rimental doit-\u00e9tre motiv\u00e9 par des contraintes patrimoniales,techniques, \u00e9conomiques ou r\u00e8glementaires. L'avis d'un dipl\u00f4m\u00e9 en architecture est obligatoirepour justifier de la demande de d\u00e9rogation.Le seuil de 35% de gain \u00e9nerg\u00e9tique apr\u00e8s travaux est abaiss\u00e9 \u00e0 15%.Le recours \u00e0 un MOE est obligatoire. Programme d'Action 2025 - Page 16\n\n6 - L'embellissement des facades :Par ailleurs, la CARENE a d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 le 28 juin 2022 pour adapter son aide aux travauxd'embellissement des facades sur l'ensemble de son territoire.\nL'accompagnement se fait selon les modalit\u00e9s suivantes :\nSECTEUR 1 - SECTEUR REPUBLIQUE NORD - ENTREE C\u0152UR DE VILLESecteurLes immeubles concern\u00e9s se situent dans le p\u00e9rim\u00e8tre suivant :\nD\u00e9nomination rue | n\u00b0 c\u00f4t\u00e9 pair n\u00b0 c\u00f4t\u00e9 D\u00e9nomination rue n\u00b0 c\u00f4t\u00e9 n\u00b0 c\u00f4t\u00e9P impair pair impairPlace \u00b0Pierre S\u00e9mard Du 1 au7 Passage de Cran N\u00b0 2 BISAvenue dela | bu 62 au 130 | Du 75 au 119 Rue de la Matte | DU 84 auRepublique 88Rue de l'\u00cele de N\u00b0 23 Rue Ren\u00e9 Guillouzo N\u00b0 18FranceRue de Cardurand | Du 14 au 16 | N\u00b0 19, 19 bis Rue Ce La ville N\u00b0 79Halluard\nPublic \u00e9ligiblev Les propri\u00e9taires et copropri\u00e9taires de \u00ab lots principaux \u00bb.Conditions d'obtention\u00a5 Ravalement complet de l'immeuble (sauf si une partie du ravalement date de moinsde 10 ans (sur justificatif),Y Travaux r\u00e9alis\u00e9s par un professionnel,Y Recours obligatoire au conseil couleur et au diagnostic pr\u00e9alable de la fa\u00e7ade - prestationsgratuites, prises en charge par la Carene. Aide conditionn\u00e9e au respect des pr\u00e9conisationsMobilisation de bonus compl\u00e9mentaires si contraintes fortes sur la fa\u00e7ade (en lien avecle diagnostic r\u00e9alis\u00e9.Montant de l'aide financi\u00e8re :Suivant les recommandations de la charte de coloration prescrites par l'architecte coloristeet les pr\u00e9conisations du diagnostic fa\u00e7ade :AIDE DE BASE :40% du montant des travaux HT ; aide plafonn\u00e9e \u00e0 1250 \u20ac par \u00ab lots principaux \u00bb (au sensde son utilisation en copropri\u00e9t\u00e9AIDES COMPLEMENTAIRES :Y Bonus pour les propri\u00e9taires occupants sous conditions de ressourceso 10% du montant des travaux HT ; aide plafonn\u00e9e a 350 \u20ac /logementY Bonus pour les copropri\u00e9taires bailleurs de logements conventionn\u00e9s social et tr\u00e8s socialo 10% du montant des travaux HT ; aide plafonn\u00e9e a 350 \u20ac /logementProgramme d'Action 2025 - Page 17\n\nY Bonus \u00ab mise en valeur des \u00e9l\u00e9ments du patrimoine \u00bb et \u00ab s\u00e9curisation \u00bb :o 50% du montant des travaux HT, aide plafonn\u00e9e a 5000\u20ac.= Remise en \u00e9tat, remplacement \u00e0 l'identique, s\u00e9curisation des portes de la Reconstruction\" Remise en \u00e9tat, remplacement \u00e0 l'identique des ferronneries identifi\u00e9es comme \u00e9l\u00e9mentspatrimoniaux* Bonus \u00ab effacement enseignes commerciales \u00bb :o 50% du co\u00fbt HT (retrait appendices anciens commerces -enseigne, fils, etc...)Y Bonus \u00ab devantures commerciales \u00bb :o 5% du montant des travaux HT de ravalement si travaux concomitants avec r\u00e9fectiondevanture commerciale selon pr\u00e9conisation de la charte des devantures commercialesModalit\u00e9s d'attribution- Les aides aux copropri\u00e9t\u00e9s sont vers\u00e9es aux syndicats des copropri\u00e9taires- Les aides de la Carene sont cumulables avec l'aide exp\u00e9rimentale de l'Anah au ravalementde fa\u00e7ades.\nSECTEUR 2 - SECTEUR CENTRE-VILLE, CENTRE-BOURG ET POLE DE QUARTIERSSecteurSecteur d\u00e9limit\u00e9 par chaque commune qui localise les fa\u00e7ades participant \u00e0 l'attractivit\u00e9des centres villes et centres bourgs et/ou \u00e0 l'attractivit\u00e9 de secteurs ayant un enjeu urbain fort ;P\u00e9rim\u00e8tres initiaux valid\u00e9s au bureau communautaire du 19 mai 2015 ; possibilit\u00e9 de faire \u00e9voluerles p\u00e9rim\u00e8tres sur d\u00e9lib\u00e9ration des instances municipales.Public \u00e9ligible- Les propri\u00e9taires de logements occup\u00e9s \u00e0 titre de r\u00e9sidence principale (propri\u00e9tairesoccupants et propri\u00e9taires bailleurs) en maisons individuelles, en immeubles enmonopropri\u00e9t\u00e9, en copropri\u00e9t\u00e9s;- NB: Les r\u00e9sidences secondaires ne sont pas \u00e9ligibles.Condition d'obtention- Ravalement complet de l'immeuble (sauf si une partie du ravalement date de moinsde 10 ans (sur justificatif),- Travaux r\u00e9alis\u00e9s par un professionnel,- Recours obligatoire au conseil couleur - prestation prise en charge par la Carene,- Aide attribu\u00e9e sans conditions de ressources.Montant de l'aide financi\u00e8reSuivant les recommandations de la charte de coloration prescrites par l'architecte coloristev 30% du montant HT des travaux ; aide plafonn\u00e9e \u00e0 1000\u20ac par logement occup\u00e9(sur justificatif)v Pour les copropri\u00e9t\u00e9s > 50 lots, aide plafonn\u00e9e \u00e0 50 000 \u20ac.\nProgramme d'Action 2025 - Page 18\n\nSECTEUR 3 - HORS CENTRE-VILLE, CENTRE-BOURG ET POLE DE QUARTIERS\nConseil couleur gratuit, sur toutes les communes, pour tous (sans lien avec une demandede subvention)Secteur :Tous les immeubles situ\u00e9s HORS des secteurs d\u00e9limit\u00e9s par chaque commune qui localiseles fa\u00e7ades participant \u00e0 l'attractivit\u00e9 des centres villes et centres bourgs et/ou \u00e0 l'attractivit\u00e9de secteurs ayant un enjeu urbain fort.Public \u00e9ligiblev Les propri\u00e9taires occupants selon plafonds de ressources Anah en vigueurY Les propri\u00e9taires bailleurso Si logements conventionn\u00e9s (social ou tr\u00e8s social), sans conditions de ressources,o Si logements non conventionn\u00e9s, sous conditions de ressources selon plafonds Anahen vigueur.\u00a5 NB: Les r\u00e9sidences secondaires ne sont pas \u00e9ligibles.Conditions d'obtention\u00a5 Ravalement complet de l'immeuble (sauf si une partie du ravalement date de moinsde 10 ans (sur justificatif)Travaux r\u00e9alis\u00e9s par un professionnelRecours obligatoire au conseil couleur - prestation prise en charge par la Carene.Travaux de ravalement concomitants a des travaux d'am\u00e9lioration de l'immeuble oudu logement et qui b\u00e9n\u00e9ficient d'une aide publiqueo Travaux de r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique performante, 35% de gain \u00e9nerg\u00e9tique min.a l'\u00e9chelle de l'immeuble ou du logemento Et/ouo Travaux d'adaptation du logement.\nLR\nMontant de l'aide financi\u00e8reSuivant les recommandations de la charte de coloration prescrites par l'architecte coloristev\u00a5 30% du montant HT des travaux; aide plafonn\u00e9e \u00e0 1000\u20ac par logement occup\u00e9 (surjustificatif)* Pour les copropri\u00e9t\u00e9s > 50 lots, aide plafonn\u00e9e \u00e0 50 000 \u20ac.\n7 - L'aide \u00e0 la maitrise d'ceuvre :Aide \u00e0 destination des propri\u00e9taires bailleurs ou occupants et aux copropri\u00e9t\u00e9s, \u00e9gale \u00e0 20 %du montant des honoraires de ma\u00eetrise d'\u0153uvre H.T.Cette subvention est appliqu\u00e9e sur des taux d'honoraires plafonn\u00e9s :e A 12 % du montant des travaux H.T. dans le cas d'une mission compl\u00e8te int\u00e9grantla conception, la consultation des entreprises et la coordination du chantier.e A6%dumontant des travaux H.T. dans le cas d'une mission partielle de ma\u00eetrise d'\u0153uvre.La subvention est plafonn\u00e9e a 1 200 \u20ac par logement.\nProgramme d'Action 2025 - Page 19\n\n8 - L'aide \u00e0 l'accession dans l'ancien :\n\" Cadre g\u00e9n\u00e9ral d'\u00e9ligibilit\u00e9 \u00e0 l'offre de logements abordables \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9\nLes logements anciens avec travaux \u00e9ligibles au dispositif accession abordable \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 selonle dispositif de la CARENE sont destin\u00e9s \u00e0 \u00eatre vendus \u00e0 des m\u00e9nages r\u00e9pondant aux crit\u00e8res debase suivants :- M\u00e9nage souhaitant acqu\u00e9rir un logement pour en faire sa r\u00e9sidence principale- M\u00e9nage dont les revenus ne d\u00e9passent pas le plafond permettant l'octroi d'un Pr\u00eat SocialLocation Accession (PSLA) en zone de tension B2 en vigueur\". Le revenu pris en compte estle revenu fiscal de r\u00e9f\u00e9rence de l'ensemble des personnes destin\u00e9es \u00e0 occuper le logementportant sur les ressources.\"Ce plafond national en vigueur est annex\u00e9 chaque ann\u00e9e au pr\u00e9sent r\u00e8glement.Le montant des ressources \u00e0 prendre en consid\u00e9ration est :\u00bb La somme des revenus fiscaux de r\u00e9f\u00e9rence de l'avis d'imposition de l'ann\u00e9e N-1 (ligne25) de toutes les personnes qui occupent le logement, sous r\u00e9serve de la disponibilit\u00e9 desjustificatifs fiscaux (avis d'imposition ou avis de situation d\u00e9clarative \u00e0 l'imp\u00f4t sur lerevenu(ASDIR)).\u00bb Ou de l'ann\u00e9e N-2 sur production de l'avis d'imposition si les justificatifs N-1 ne sont pasdisponibles.Exemple : pour une demande de subvention d\u00e9pos\u00e9e en 2024, les revenus concern\u00e9s sontceux de l'avis d'imposition 2024 (calcul sur revenus 2023).De plus, le m\u00e9nage devra r\u00e9pondre aux caract\u00e9ristiques suivantes :v Etre primo-acc\u00e9dant (r\u00e9alisant sa premi\u00e8re acquisition ou n'ayant pas \u00e9t\u00e9 propri\u00e9tairedepuis 2 ans ou plus)OuY Etre secundo-acc\u00e9dant sous r\u00e9serve de pouvoir justifier :o Soit d'une s\u00e9paration familiale (d\u00e9cision de divorce, dissolution du PACS, attestationde s\u00e9paration),o Soit d'une mutation professionnelle (contrat de travail avant et apr\u00e8s mutation avecd\u00e9lai inf\u00e9rieur \u00e0 entre les deux, attestation de mutation par l'employeur).\nLes conditions de prix \u00e0 respecter pour b\u00e9n\u00e9ficier de la prime accession/travaux dans l'ancienpar secteur.La territorialisation du dispositif de prix garantis en accession abordable.\nPour un logement aux caract\u00e9ristiques analogues, le prix sera diff\u00e9rent selon les caract\u00e9ristiquesdu march\u00e9 (littoral/r\u00e9tro-littoral).Ainsi 3 secteurs de production sont d\u00e9finis* :\n-Secteur 1 \u00ab Bri\u00e8re \u00bb: Besn\u00e9, Saint-Malo-de-Guersac, la Chapelle-des-Marais, Saint-Joachim-Secteur 2 \u00ab Estuaire \u00bb : Trignac, Montoir-de-Bretagne, Donges, St Nazaire - quartier M\u00e9anPenho\u00e9t-Secteur 3 \u00ab Sud -Ouest \u00bb : Saint-Nazaire hors quartier M\u00e9an-Penho\u00e9t, Saint-Andr\u00e9-des-Eaux, Pornichet Programme d'Action 2025 - Page 20\n\n= Plafonds de prix de vente par secteur du dispositif d'accession abordable\u00e0 prix garantis CARENE \u00ab les Biens N\u00e9goci\u00e9s \u00bb - parc ancien D\u00e9lib\u00e9ration CC02 avril 2024\n1 2 3Secteurs Besn\u00e9/ St Malo/ Trignac/Montoir! Donges/ Saint-Nazaire (hors quartierSt Joachim/ la Chapelle/ quartier M\u00e9an Penho\u00ebt \u00e0 M\u00e9an-Penho\u00ebt)/ Saint-Andr\u00e9Saint-Nazaire des Eaux/ PornichetPrix cibles 196 000 208 000 \u20ac 248 000 \u20ac(pour un T4 de 80 m?) Ou 2 450\u20ac /m? SHAB Ou 2 600\u20ac /m? SHAB Ou 3 100\u20ac /m? SHAB\n. Les conditions \u00e0 respecter pour une accession abordable dans l'ancienavec travaux\nQuelle que soit la zone g\u00e9ographique, les logements \u00e9ligibles se situeront en zones U d\u00e9finies auPLUI et en dehors des \u00e9carts et hameaux. L'accession dans les centres-bourgs et centres-villesanciens est ainsi privil\u00e9gi\u00e9e.S'agissant des logements acquis aupr\u00e8s des bailleurs sociaux, sont labellis\u00e9s les logements situ\u00e9sdans les communes disposant d\u00e9j\u00e0 de plus de 20% de logements locatifs sociaux.Dans les communes o\u00f9 ce taux n'est pas atteint, les ensembles mis en ventes devront faire l'objetd'une validation pr\u00e9alable des vice-pr\u00e9sidents en charge sur avis d'un repr\u00e9sentantde la commune pour \u00eatre labellis\u00e9s et rendre leur acqu\u00e9reur potentiellement \u00e9ligible \u00e0 la primeaccession/travaux dans l'ancien.\n= Le principe d'intervention de la CARENE pour faciliter une accessionabordable dans le parc existant n\u00e9cessitant travaux\nLes m\u00e9nages primo-acc\u00e9dant faisant l'acquisition d'un logement ancien qui n\u00e9cessite des travauxd'am\u00e9lioration, peuvent financer une partie de ceux-ci gr\u00e2ce \u00e0 la prime accession/travaux dansl'ancien de la CARENE.\nPour ce faire, ils pourront dans les 2 ans suivant la signature de l'acte de vente, sur productiond'une copie de celui-ci s'adresser \u00e0 FRANCE RENOV' SAINT NAZAIRE AGGLO-Carene.\nCes travaux doivent viser un gain minimum de 35% d'\u00e9conomies d'\u00e9nergie \u00e0 l'issuede leur r\u00e9alisation.\nLa subvention est plafonn\u00e9e \u00e0 5 000 \u20ac pour un montant de travaux \u00e9ligibles minimumde 12 000 \u20ac HT. En dec\u00e0, elle est vers\u00e9e au prorata des travaux \u00e9ligibles.Elle s'applique aux travaux d'\u00e9conomie d'\u00e9nergie et aux travaux induits indissociablement li\u00e9s(reprise d'\u00e9lectricit\u00e9, travaux de ventilation...).La nature des travaux constituant l'assiette subventionnable sont ceux \u00e9ligibles aux aidesde \\'ANAH.\nLes travaux \u00e0 r\u00e9aliser pour l'obtention de la subvention feront suite aux pr\u00e9conisations issuesd'un diagnostic thermique r\u00e9alis\u00e9 par un prestataire d\u00fbment habilit\u00e9 par la CARENE. Ce diagnosticest gratuit. Programme d'Action 2025 - Page 21\n\nEn aucun cas, le diagnostic de performance \u00e9nerg\u00e9tique r\u00e9alis\u00e9 par le vendeur pour la ventedu logement ne pourra \u00eatre utilis\u00e9, sachant en outre qu'il n'est pas assorti de pr\u00e9conisationde travaux.\nL'aide est cumulable avec le PTZ dans l'ancien avec travaux ainsi qu'avec les autres dispositifsd'aides a la r\u00e9novation des logements (Anah, CITE, CEE, CARENE...), hors aide CARENEaux \u00e9conomies d'\u00e9nergie.\n\" Modalit\u00e9s d'obtention\no Lors de l'acquisition le professionnel ou le bailleur social informe l'acqu\u00e9reursur la possibilit\u00e9 de b\u00e9n\u00e9ficier de la prime Accession-travaux dans l'ancien et lui remetla plaquette de la Carene compl\u00e9t\u00e9e, vis\u00e9e et dat\u00e9e.o Le dispositif concerne les ventes r\u00e9alis\u00e9es \u00e0 compter du 1er janvier 2023.o L'Aide est mobilisable jusqu'\u00e0 2 ans apr\u00e8s l'achat du bien, (date de l'acte de venteauthentique) en se rendant aux permanences sans RDV du dispositif FRANCE RENOV' SAINTNAZAIRE AGGLO de la CARENE.o L'aide concerne les biens de plus de 15 ans (similaire ANAH), aux prix de ventes plafonn\u00e9s,diff\u00e9renci\u00e9s selon le secteur g\u00e9ographique.o Les biens sont situ\u00e9s en Zones U du PLUI (hors \u00e9carts et villages).o Le bien doit \u00eatre la r\u00e9sidence principale de l'acqu\u00e9reur.o Les travaux \u00e9ligibles sont les travaux d'\u00e9conomie d'\u00e9nergie (gain > 35%) et les travauxinduits indissociablement li\u00e9s (reprise d'\u00e9lectricit\u00e9, travaux de ventilation...).o La nature des travaux constituant l'assiette subventionnable sont ceux \u00e9ligibles aux aidesde l'ANAH.o Les travaux doivent \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s par un professionnel RGEo Le propri\u00e9taire doit justifier de l'ex\u00e9cution de ces travaux dans un d\u00e9lai de 3 ans\u00e0 compter de la date de d\u00e9cision de la subvention CARENE\n\" Modalit\u00e9s pour la d\u00e9livrance de la subvention\no Linstruction du dossier de demande de subvention sera prise en charge par le serviceR\u00e9novation performante de la CARENE sur la base de l'acte authentique d'acquisitiondu logement (ou d'une attestation notari\u00e9e).\u00a9 La subvention sera vers\u00e9e \u00e0 l'acc\u00e9dant sur pr\u00e9sentation des factures des travaux effectu\u00e9s.o L'acc\u00e9dant signera un engagement sur l'honneur, \u00e0 occuper le logement \u00e0 titre principalpendant au moins 5 ans, et \u00e0 informer la CARENE par \u00e9crit de tout souhait de vente avantce d\u00e9lai. IL est pr\u00e9cis\u00e9 que la CARENE pourra proc\u00e9der \u00e0 des v\u00e9rifications de l'occupationeffective du logement pendant ce d\u00e9lai.\nProgramme d'Action 2025 - Page 22\n\n9- Aide incitative au recours aux EnR (Solaire thermique) :S'agissant du solaire thermique, l'incitation repose sur un accompagnement techniqueet financier pour inciter au recours \u00e0 l'\u00e9nergie solaire, pour produire son eau chaude etson chauffage, soit dans le cadre d'un projet de r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique, soit apr\u00e8s quele potentiel d'\u00e9conomies ait \u00e9t\u00e9 d\u00e9j\u00e0 bien satisfait au travers de travaux d'isolation au seindu logement. L'objectif de l'accompagnement technique est aussi la s\u00e9curisation du parcoursdu porteur de projet et la mont\u00e9e en comp\u00e9tence de la fili\u00e8re solaire sur le territoire.\nA. Crit\u00e8res d'\u00e9ligibilit\u00e9Sont \u00e9ligibles, sans conditions de ressources :e Les propri\u00e9taires occupants de leur r\u00e9sidence principale,e Les propri\u00e9taires bailleurs louant \u00e0 l'ann\u00e9e en r\u00e9sidence principale,Les logements de plus de 2 ans situ\u00e9 sur les 10 communes de la CARENE.L'aide financi\u00e8re s'applique aux logements existants \u00e0 usage d'habitation ayantune utilisation de l'eau chaude continue dans l'ann\u00e9e (hors piscine) :Installations de production d'eau chaude solaire (chauffe-eau solaires individuels),Chauffage solaire (syst\u00e8mes solaires combin\u00e9s),Capteurs souples exclus (c'est \u00e0 dire, solaire thermique pour piscine).L'aide financi\u00e8re porte sur l'acquisition d'appareils performants et les travaux qui y sontli\u00e9s : fournitures, pose, main d'\u0153uvre de l'ensemble des composants de l'installationsolaire, compris r\u00e9gulation et \u00e9quipements de suivi permettant de s'assurer du bonfonctionnement.Les capteurs solaires devront b\u00e9n\u00e9ficier d'une certification CSTBat ou Solar Keymark oudes caract\u00e9ristiques de performance et de qualit\u00e9s \u00e9quivalentes bas\u00e9es sur les normesEN 12975 ou EN 12976.Le mat\u00e9riel et l'installation devront \u00eatre confi\u00e9s \u00e0 une entreprise ayant r\u00e9pondu a l'appel\u00e0 manifestation d'int\u00e9r\u00eat de la CARENE et sign\u00e9 la charte aff\u00e9rente (consultablesur Www.FRANCE RENOV' SAINT NAZAIRE AGGLO-carene.fr)Pour les logements dont la performance \u00e9nerg\u00e9tique est sup\u00e9rieure a 150kwhep/m?/an(\u00e9tiquettes D, E, F, G), l'aide financi\u00e8re ne pourra \u00eatre accord\u00e9e que si le recours\u00e0 l'installation solaire thermique s'inscrit dans un projet de r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique visantl'atteinte de l'\u00e9tiquette C.Pour les logements dont la performance \u00e9nerg\u00e9tique est inf\u00e9rieure \u00e0 150 kwhep/m?/an (\u00e9tiquettes A, B, C), l'aide financi\u00e8re pour l'installation solaire thermique peut\u00eatre accord\u00e9e sans projet de r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique.\nB. Quelles aides de la CARENE pour les propri\u00e9taires ?L'accompagnement propos\u00e9 dans le cadre du dispositif FRANCE RENOV' SAINT NAZAIREAGGLO, prend la forme d'un \u00ab PACK SOLAIRE \u00bb qui comprend :e Le conseil gratuit aupr\u00e8s d'un conseiller FRANCE RENOV' SAINT NAZAIRE AGGLO :- Permanences sans RDV avec un conseiller info Energie- Consultation du cadastre solaire pour v\u00e9rifier la pertinence du projet- D\u00e9finition du besoin avant d'entreprendre les d\u00e9marches et envisager \u00e9ventuellementun projet plus global de r\u00e9novationProgramme d'Action 2025 - Page 23\n\nInformation sur le niveau de performance de l'\u00e9quipement et sur les aides financi\u00e9resmobilisablese Diagnostic thermique ou passeport de r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique (sous conditions) obligatoired\u00e8s lors que l'installation s'inscrit dans un projet de r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tiquee Une aide financi\u00e9re de la CARENE :- Une prime de 1 000 \u20ac pour l'installation d'un Chauffe-Eau Solaire Individuel (CES!)- Une prime de 2 500 \u20ac pour l'installation d'un Syst\u00e8me Solaire Combin\u00e9 (SSC), chauffageet eau chaudeUne bonification de 400 \u20ac minimum si le projet s'ins\u00e8re dans projet plus globalde r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique (bouquet de travaux) accompagn\u00e9 par la CARENE dans le cadrede son dispositif FRANCE RENOV' SAINT NAZAIRE AGGLO https://FRANCE RENOV' SAINTNAZAIRE AGGLO-carene.fr/Criteres-et-types-de-travaux.htmlCette bonification comprendra la valorisation, par la CARENE, des certificats d'\u00e9conomied'\u00e9nergie (CEE) g\u00e9n\u00e9r\u00e9s par le projet.\" Dans le cas de projets non \u00e9ligibles aux CEE, la prime est de 400 \u20ac.\"Dans le cas o\u00f9 le propri\u00e9taire ne souhaite pas valoriser ses CEE avec la CARENE,la prime est de 400\u00bb Dans le cas de projet \u00e9ligibles aux CEE, la prime est \u00e9gale au montant des CEEvalorisable par la CARENE et ne peut \u00eatre inf\u00e9rieur \u00e0 400 \u20ac. Dans ce cas,le propri\u00e9taire c\u00e9dera \u00e0 la CARENE l'exclusivit\u00e9 de ses droits \u00e0 CEE.e La r\u00e9alisation des travaux par des entreprises \u00ab chart\u00e9es \u00bb par la CARENE dans le cadred'un cahier des charges a respecter\nLa prime est cumulable \"avec :- Les autres aides de la CARENE dans le cadre de son dispositif FRANCE RENOV'SAINT-NAZAIRE AGGLO,- Les aides de l'ANAH,- Le cr\u00e9dit d'imp\u00f4t pour la transition \u00e9nerg\u00e9tique,- L\u00e9co-pr\u00e9t \u00e0 taux z\u00e9ro,- Les certificats d'Economie d'Energie (CEE) '_* Sous r\u00e9serve de l'\u00e9ligibilit\u00e9 du projet aux r\u00e8gles applicables a chaque type de financeurs.Le montant total des aides (toutes aides confondues) ne pourra pas d\u00e9passer 100%de l'investissement TTC.Les r\u00e8gles de calcul de chaque financeur (\u00e9cr\u00e9tement notamment) restent valableset s'appliquent pour chaque subvention sollicit\u00e9e.Dans l'hypoth\u00e8se d'un cumul Syst\u00e8me Solaire Combin\u00e9 (ECS + chauffage) + po\u00eale bouilleur (bucheou granul\u00e9) la prime ne s'applique qu'une seule fois.Pour l'installation d'un Pack hybride, eau chaude et \u00e9lectricit\u00e9 (application de la primes'appliquant au CESl).\n1 Sauf si aides de l'ANAH dans le cadre du dispositif Habiter Mieux S\u00e9r\u00e9nit\u00e9Programme d'Action 2025 - Page 24\n\nIV - LES REGLESDE FINANCEMENT APPLICABLES EN 2025\n1. Priorit\u00e9s d'intervention et crit\u00e8res de s\u00e9lectivit\u00e9 des projetsLes aides sont affect\u00e9es en priorit\u00e9 au financement des projets de travaux selon les crit\u00e8res de s\u00e9lectivit\u00e9pr\u00e9cis\u00e9s ci-apr\u00e8s.Les dossiers non prioritaires, relevant de situations particuli\u00e8res, seront examin\u00e9s dans la limite des cr\u00e9dits allou\u00e9set en fonction des disponibilit\u00e9s budg\u00e9taires en fin d'ann\u00e9e.\n| - Logement indigne ou tr\u00e9s d\u00e9grad\u00e9 en faveur des propri\u00e9taires occupants et des propri\u00e9taires bailleurs. |Logement insalubre n\u00e9cessitant peu de travaux d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab petite LHI \u00bb en faveur des propri\u00e9taires occupantset des propri\u00e9taires bailleurs. |- Communs d'immeuble sous arr\u00e9t\u00e9 de travaux LHI / Grille d'insalubrit\u00e9 en faveur des syndicats de| copropri\u00e9taires |- Travaux d'urgence pour des propri\u00e9taires occupant aux ressources sous les plafonds de revenus\u00ab modestes \u00bb:e Sortie d'hospitalisation, n\u00e9cessitant l'adaptation imm\u00e9diate du logement li\u00e9 \u00e0 une perte d'autonomieou en cas de pathologie \u00e9volutivee Panne du syst\u00e8me de chauffage non r\u00e9parable pour des propri\u00e9taires occupant aux ressourcessous les plafonds de revenus \u00ab modestes \u00bb:\" En hiver dans un logement ne poss\u00e9dant pas de syst\u00e8me de chauffage alternatif= En \u00e9t\u00e9 lorsque cet \u00e9quipement assure \u00e9galement la production d'eau chaude\n|||||\n- Travaux de sortie de pr\u00e9carit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique pour les propri\u00e9taires occupants sous les plafonds de revenus\u00ab modestes \u00bb dont la r\u00e9novation thermique du logement r\u00e9pond au dispositif MPR parcours accompagn\u00e9- Travaux d'adaptation des logements en faveur du maintien \u00e0 domicile des propri\u00e9taires occupants aux| ressources sous les plafonds de revenus \u00ab modestes \u00bb en fonction du GIR.|- Travaux dans les copropri\u00e9t\u00e9s accompagn\u00e9es dans le volet redressement OPAH et inscrites sur la liste| de suivi r\u00e9gional du PIC, comprenant les travaux en parties communes (aides au SDC) et travaux en partiesprivatives (aides individuelles aux propri\u00e9taires).- Logements moyennement d\u00e9grad\u00e9s, en faveur des propri\u00e9taires bailleurs.- Travaux de lutte contre la pr\u00e9carit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique pour les copropri\u00e9t\u00e9s fragiles dont la r\u00e9novation thermiquedes parties communes permet d'atteindre au moins 35 % de gain \u00e9nerg\u00e9tique.- Travaux d'accessibilit\u00e9 des immeubles du p\u00e9rim\u00e8tre du plan d'action du parc de copropri\u00e9t\u00e9sde la reconstruction du centre-ville de Saint-Nazaire en faveur des syndicats de copropri\u00e9taires. |- Travaux de lutte contre la pr\u00e9carit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique pour les propri\u00e9taires bailleurs dans le cadre de MPRParcours accompagn\u00e9- Travaux d'accessibilit\u00e9 des immeubles hors p\u00e9rim\u00e8tre du plan d'action du parc de copropri\u00e9t\u00e9s6 de la reconstruction du centre-ville de Saint-Nazaire.- Travaux d'adaptation des logements en faveur du maintien \u00e0 domicile des locataires en faveurdes propri\u00e9taires bailleurs- Travaux pour transformation d'usage, en centre-ville et centre bourg, en faveur des propri\u00e9taires bailleurs- Travaux suite \u00e0 une proc\u00e9dure RSD ou contr\u00f4le de d\u00e9cence en faveur des propri\u00e9taires bailleurs\nLes autres dossiers ne sont pas prioritaires.\nProgramme d'Action 2025 - Page 25\n\n2. Dispositions g\u00e9n\u00e9ralesAnciennet\u00e9 des logementsPour b\u00e9n\u00e9ficier d'une aide de l'ANAH, les immeubles ou les logements dans lesquelsles travaux sont r\u00e9alis\u00e9s doivent \u00eatre achev\u00e9s depuis quinze ans au moins \u00e0 la date dela notification de la d\u00e9cision d'octroi de subvention.Une d\u00e9rogation exceptionnelle \u00e0 ce d\u00e9lai d'anciennet\u00e9 des immeubles peut \u00eatre accord\u00e9e parle d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l'agence dans le d\u00e9partement ou le d\u00e9l\u00e9gataire lorsque les travaux envisag\u00e9stendent \u00e0 r\u00e9aliser l'adaptation des logements aux besoins sp\u00e9cifiques des personneshandicap\u00e9es ou des personnes \u00e2g\u00e9es.Des d\u00e9rogations \u00e0 ce d\u00e9lai peuvent \u00e9galement \u00eatre accord\u00e9es par le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l'agence dansle d\u00e9partement ou le d\u00e9l\u00e9gataire en fonction de l'urgence et de l'int\u00e9r\u00eat des travaux\u00e0 r\u00e9aliser dans les situations suivantes :- Immeuble pr\u00e9sentant un risque pour la s\u00e9curit\u00e9 ou la sant\u00e9 des personnes oun\u00e9cessitant des travaux de mise en s\u00e9curit\u00e9 d'\u00e9quipements communes a usagecollectif,- Travaux cons\u00e9cutifs a une catastrophe naturelle ou technologiques, ou aux effets duvent d\u00fb aux temp\u00eates, ouragans et cyclones, d\u00fbment constat\u00e9s en application desarticles L.125-1, L.122-7 et L.128-1 du code des assurances,- Travaux sur les logements ou immeubles affect\u00e9s de mani\u00e9re pr\u00e9pond\u00e9rante aVusage d'habitation situ\u00e9s dans le p\u00e9rim\u00e8tre d'un plan de sauvegarde pr\u00e9vu al'article L.615-1 du CCH, d'une op\u00e9ration programm\u00e9e d'am\u00e9lioration de l'habitatpr\u00e9vue a l'article L.303-1 du CCH ou d'une op\u00e9ration de requalification decopropri\u00e9t\u00e9s d\u00e9grad\u00e9es pr\u00e9vue \u00e0 l'article L.741-1 du CCH, lorsque cette op\u00e9rationvise, dans son ensemble ou dans un volet d\u00e9di\u00e9, au redressement d'une ou plusieurscopropri\u00e9t\u00e9s rencontrant des difficult\u00e9s sur la plan technique, financier, social oujuridique, et identifi\u00e9es a la suite d'actions de rep\u00e9rage et de diagnostic, oulorsqu'un administrateur provisoire a \u00e9t\u00e9 d\u00e9sign\u00e9, conform\u00e9ment aux dispositionsdes articles 29-1 ou 29-11 de la loi n\u00b065-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de lacopropri\u00e9t\u00e9 des immeubles b\u00e2tis,- Travaux relatifs \u00e0 la pr\u00e9vention des risques naturels ou technologiques ou visant \u00e0lutter contre les nuisances sonores aux abords des a\u00e9rodromes ou autre siteparticuli\u00e8rement expos\u00e9.\n1- Dispositions g\u00e9n\u00e9rales pour les propri\u00e9taires occupantsConditions de ressources :Les revenus pris en compte correspondent \u00e0 la somme des revenus fiscaux de r\u00e9f\u00e9rence del'ann\u00e9e n-1 de toutes les personnes qui occupent le logement sous r\u00e9serve de la disponibilit\u00e9des justificatifs fiscaux (avis d'imposition ou avis de situation d\u00e9clarative \u00e0 l'imp\u00f4t sur lerevenu (ASDIR)). Dans le cas contraire, l'examen des ressources pourra se r\u00e9f\u00e9rer \u00e0 lasituation N-2, sur la production de l'avis d'imposition correspondant. (Article 4 de l'arr\u00e9t\u00e9 du24 mai 2013 modifi\u00e9).Travaux d'\u00e9conomies d'\u00e9nergie :Pour les propri\u00e9taires occupants, l'audit \u00e9nerg\u00e9tique est obligatoire pour toutes les demandesde subventions portant sur des travaux d'\u00e9conomie d'\u00e9nergie \u00e9ligibles au dispositifMaPrimeR\u00e9nov' Parcours accompagn\u00e9.La CARENE prend en charge cet audit pour les propri\u00e9taires occupants et bailleurs.Programme d'Action 2025 - Page 26\n\nTravaux de maintien a domicile pour personnes ag\u00e9es et/ou handicap\u00e9es :Afin de favoriser la qualit\u00e9 des am\u00e9nagements adapt\u00e9s aux besoins des demandeursen fonction de leur handicap p\u00e9renne ou \u00e9volutif ou de leur perte d'autonomie, le diagnosticd'un ergoth\u00e9rapeute est obligatoire pour tous les dossiers b\u00e9n\u00e9ficiant d'une aide au maintiena domicile. Le diagnostic pr\u00e9conise des travaux indispensables a r\u00e9aliser, la demandede subvention portera sur ces pr\u00e9conisations.La CARENE prend en charge le diagnostic pour les propri\u00e9taires occupants \u00e9ligibles aux aidesde l'ANAH et/ou du dispositif FRANCE RENOV' SAINT NAZAIRE AGGLO de la CARENE.\nAcquisition d'un logement insalubre par des propri\u00e9taires occupantsEn cas d'acquisition d'un logement insalubre par un m\u00e9nage aux ressources sous les plafondsANAH, ou le danger pour la sant\u00e9 \u00e9tait visible et connu de l'acqu\u00e9reur, la CARENE examinerales caract\u00e9ristiques socio-\u00e9conomiques, techniques et environnementales du projet, et pourramoduler les aides \u00ab insalubrit\u00e9 \u00bb a la baisse jusqu'a les rapprocher des taux et plafonds \u00abr\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique \u00bb.\nSubventions accord\u00e9es aux cas particuliersPeuvent \u00e9galement b\u00e9n\u00e9ficier des aides de l'ANAH :- Les personnes assurant la charge effective des travaux dans les logements occup\u00e9spar leurs ascendants ou leurs descendants ou ceux de leur conjoint ;- Les propri\u00e9taires d'un logement occup\u00e9, \u00e0 titre gratuit, par un m\u00e9nage auxressources modestes ;- Les locataires qui souhaitent r\u00e9aliser des travaux de mise aux normes de d\u00e9cence deleur logement ou en am\u00e9liorer l'accessibilit\u00e9 ou l'adapter au handicap.Pour les 3 cas list\u00e9s ci-dessus, les r\u00e8gles d'attribution sont les m\u00eames que pourles propri\u00e9taires occupants.Toutefois, l'occupant et le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la subvention doivent chacun justifier d'un revenufiscal de r\u00e9f\u00e9rence inf\u00e9rieur aux plafonds d'\u00e9ligibilit\u00e9 de L'ANAH.En ce qui concerne les locataires, seuls les travaux de mise aux normes de d\u00e9cence de leurlogement ou d'am\u00e9lioration de l'accessibilit\u00e9 ou d'adaptation au handicap, sontsubventionnables.Les taux et plafonds de travaux sont identiques \u00e0 ceux des propri\u00e9taires occupants.\nCas sp\u00e9cifique des dossiers qualifi\u00e9s \u00ab d'urgents\u00bb dans le tableau des priorit\u00e9sdes interventions (page 26) :Dans le cas des dossiers pr\u00e9sentant une panne de chauffage non r\u00e9parable :- Le chauffage d'appoint n'est pas consid\u00e9r\u00e9 comme une solution de chauffagealternative, il est consid\u00e9r\u00e9 comme insuffisant pour assurer un confort minimum pourles occupants. Le dossier devra pr\u00e9senter les caract\u00e9ristiques requises dans le cadrede MPR parcours accompagn\u00e9.\nProgramme d'Action 2025 - Page 27\n\nR\u00e8gles de financements pour les propri\u00e9taires occupantsLes dispositions ci-dessous s'appliquent pour les d\u00e9cisions de financements prises \u00e0 compter del'approbation du programme d'actions aux dossiers d\u00e9pos\u00e9s \u00e0 compter du 1\u00b0 janvier 2025 \u00e0l'exception des mesures nationales d l'ANAH d'application imm\u00e9diate au 30 septembre 2025).Tableau synth\u00e9tique des aides aux propri\u00e9taires occupants (article R. 321-12, |, 2\u00b0 du CCH)Aides aux travaux Bonification \u00ab Sortie de passoire thermique \u00bb\nTaux maximal de subventionProjet de travaux subventionn\u00e9shbtsntanatsate f pts pi\u00e0 Plafond des travaux \u2014a  ) Exig ' \u00e9tiq Montant par m\u00e9nage\n+ cf.511 inten\nj ressources modestes\nClasse \u00ab F \u00bbOU\u00ab G \u00bbavant travaux\n| + 10 points de taux de\nPROJET DE peer | \u2014inaisnan DE Brereibetints 70 000\u20ac HT 80 % 60% au moins\u00ab D \u00bb apr\u00e8s eeLUTTE CONTRE nou travauxL'HABITATINDIGNE O\u00d9 h\u00e9. csDEGRADE+cf.32Non-atteinte de laclasse \u00ab E \u00bbmilitia aaa 50 000\u20ac HT 50 % ytravaux wy\nGain de deuxprise 40 000\u20ac HT 80 % 60%\nPROJET DE Classe\u00ab F \u00bbou\u00ab G \u00bbTRAVAUX DE avant travaux\nRENOVATION a + Weoints de taux deENERGETIQUE mivenion\u00ab MAPRIMERENOV' au moins\u00ab D \u00bb apr\u00e8s PrePARCOURS travaux :ACCOMPAGNE \u00bb | | sisJus de 55 000\u20ac HT 80 % 60 % i\nGain de quatrepren 70 000\u20ac HT 80 % 60%\nPROJET DE TRAVAUX D'ACCESSIBILITE Yy7Yj  WYUys LL, We, NN)\nYY Wy yy, GY yy\npee 20 000\u20ac HT 35% travaux concernant YY). CC\nProgramme d'Action 2025 - Page 28\n\nAides aux travaux Bonification \u00ab Sortie depassoire thermique \u00bb|\nTaux maximal de subventionProjet de travaux subventionn\u00e9(maison individuelle / parties Plafond des travaux of. $12en copropri\u00e9t\u00e9) Exige \u00e9nerg\u00e9tiq Montant2m\u00e9nagecf. s11 M\u00e9nagesPera sake pr4 ressources modestes\nClasse \u00ab F \u00bb ou \u00ab G \u00bbavant travaux10 points de taux deAtteinte de la et dur igPROJET DE classe\u00ab E \u00bb 20% eox . DTRAVAUX DE Ehinuss ans 70 000\u20ac HT au moins\u00ab D \u00bb apr\u00e8s ske 52LUTTE CONTRE travaux travauxL'HABITAT > ef. 52INDIGNE OUDEGRADE+ cf. 32 . FNon-atteinte de la |sureLe ties 50 000\u20ac HT so % |minimum apr\u00e8s |travaux |\n|\n||Gain de deuxcasses 30 000 \u20ac HT 80% 60%PROJET DETRAVAUX DE |RENOVATION iENERGETIQUE\u00ab MAPRIMERENOV' ee  |PARCOURS eee iACCOMPAGNE \u00bb & + pens\u00e9e de\n\u00e0 !\n+ ef. 33 |D nee 4e este |edR\u00e9serv\u00e9 aux hd {m\u00e9nages aux $52 Iressources\u00ab tr\u00e9s res 40 000 \u20ac HT 80 % 60 %d < ov plusjusqu'au 31/12/2025 iet aux logements en |classe \u00ab E \u00bb, a F \u00bb O\u00f9\u00ab G \u00bb avant travaux |||des c\u00e9 eee |20-0007 20% ox |\nPROJET DE TRAVAUX D'ACCESSIBILITEOU D'ADAPTATION DU LOGEMENT AUVIEILLISSEMENT O\u00d9 AU HANDICAP (MA 22 000\u20ac HT 70% 50%PRIME ADAPT)>cf.3.4 |\n25%AUTRES TRAVAUX (uniquement pour les3 ef.35 20 000 \u20ac HT 35% travaux concernant~ une copropri\u00e9t\u00e9 endifficult\u00e9)\nProgramme d'Action 2025 - Page 29\n\n2 - Dispositions g\u00e9n\u00e9rales pour les propri\u00e9taires bailleurs\nConventionnement ANAH avec travauxPour les dossiers des propri\u00e9taires bailleurs, les logements devront obligatoirement faire l'objetd'un conventionnement minimum de 6 ans \u00ab interm\u00e9diaire LOC1 \u00bb \u00ab social - LOC2 \u00bb ou \u00ab tr\u00e8ssocial - LOC3 \u00bb.Les plafonds de ressources des locataires figurent en annexe 2.Les loyers pratiqu\u00e9s seront conformes a l'arr\u00e9t\u00e9 sur les plafonds de loyers Loc'Avantages,publi\u00e9 le 30 janvier 2025, avec modulation en fonction des surfaces par application d'uncoefficient multiplicateur.\nConventionnement ANAH sans travaux_Pour les dossiers des propri\u00e9taires bailleurs, les logements devront obligatoirement faire l'objetd'un conventionnement minimum de 6 ans.Les plafonds de ressources des locataires figurent en annexe 2.Les loyers pratiqu\u00e9s (interm\u00e9diaire LOC1, social LOC2 ou tr\u00e9s social LOC3) devront respecterles plafonds maximum d\u00e9finis dans l'arr\u00eat\u00e9 sur les plafonds de loyers Loc'Avantages, avecmodulation en fonction des surfaces par application d'un coefficient multiplicateur.Dans le cas particulier des conventionnements sans travaux ANAH mais avec une aide auxtravaux \u00ab LOCARENE \u00bb :Les logements devront obligatoirement faire l'objet d'un conventionnement minimum de 6 ans\u00ab interm\u00e9diaire LOC1 \u00bb \u00ab social LOC2 \u00bb ou \u00ab tr\u00e8s social LOC3 \u00bb,Les plafonds de ressources des locataires figurent en annexe 2.Les loyers pratiqu\u00e9s devront respecter les plafonds maximum d\u00e9finis dans l'arr\u00eat\u00e9 sur lesplafonds de loyers Loc'Avantages, avec modulation en fonction des surfaces par applicationd'un coefficient multiplicateur.\nD\u00e9marche de r\u00e9habilitation des logements /r\u00e8gle d'\u00e9co-conditionnalit\u00e9Pour les propri\u00e9taires bailleurs, les travaux doivent \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s dans une d\u00e9marchede r\u00e9habilitation globale des logements ou de l'immeuble, et devront r\u00e9pondre aux exigencesde performance \u00e9nerg\u00e9tique fix\u00e9es dans le Programme d'actions (\u00e9tiquette D) sauf exceptiondans les cas de figure pr\u00e9vus au 8-b de la d\u00e9lib\u00e9ration du Conseil d'administration 2022-50du 22 d\u00e9cembre 2022La CARENE prend en charge l'audit avant travaux.L'ensemble des dossiers de propri\u00e9taires bailleurs devra respecter apr\u00e8s travaux les conditionssuivantes :- R\u00e8gles de d\u00e9cence,- | Normes minimales d'habitabilit\u00e9,Etiquette D (minimale) en fin de travaux.En cas d'impossibilit\u00e9 technique av\u00e9r\u00e9e ou impossibilit\u00e9 d'obtenir une d\u00e9cision de travaux enAG pour une copropri\u00e9t\u00e9, et sur demande de d\u00e9rogation d\u00fbment motiv\u00e9e, la CARENE pourrad\u00e9roger \u00e0 l'exigence d'\u00e9tiquette D en fin de travaux en imposant un gain \u00e9nerg\u00e9tique sup\u00e9rieurou \u00e9gal \u00e0 35% tout en respectant l'\u00e9tiquette \u00e9nerg\u00e9tique E.\nProgramme d'Action 2025 - Page 30\n\nPr\u00e9cisions pour la restructuration d'immeuble :Pour \u00eatre conventionn\u00e9s, les logements cr\u00e9\u00e9s ou issus de la division d'un logement existantauront au moins 25 m? de surface habitable.\nPr\u00e9cisions pour le changement d'usage en milieu rural (hors organismes agr\u00e9\u00e9s au titre del'article L 365-2 du CCH) :Les r\u00e8gles sont ainsi d\u00e9finies :- Aucun logement n'aura une surface habitable inf\u00e9rieure \u00e0 25 m?,- En cas de cr\u00e9ation de plusieurs logements, la surface moyenne des logements ne devra pas\u00eatre inf\u00e9rieure \u00e0 50 m2, et seront adapt\u00e9s au handicap,A titre exceptionnel, des d\u00e9rogations pourront \u00eatre soumises \u00e0 avis de la CARENE en casd'impossibilit\u00e9 technique d'adaptation au handicap.- Les logements cr\u00e9\u00e9s devront \u00eatre conventionn\u00e9s social LOC2 ou tr\u00e8s social LOC3,- Les logements devront \u00e9tre situ\u00e9s a moins de 300 m d'un arr\u00e9t de bus.\nR\u00e8gles de financements pour les propri\u00e9taires bailleurs\n> Aides \u00e0 la r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique en vigueur au 01/01/2025\nAideaux travaux Bonificationset primesTaux max. de la subvention ConditionsDispositif particuli\u00e8res d'octroiPlafond des travaux subventionnables M\u00e9nages aux M\u00e9nages aux Bonification pourressources\u00ab tr\u00e8s ressources sortiede passoiremodestes \u00bb \u00ab modestes \u00bb thermique\nMAPRIMERENOV' Gain de deux classes 40 000 \u20ac HT 80% 60% + 10 pointsde tauxPARCOURS de subventionsiACCOMPAGNE mer \u2014 \u2014 ~ eT  classe\u00ab F \u00bb ou = Logementen classeavant travaux \u00ab E \u00bb minimum(personnes physiques Gain de trois classes 55 000\u20ac HT 80% 60% \"9 apr\u00e9s travailmax. 3 logements aid\u00e9s etsur 5 ans \u00e0 partir dujuillet 2024)\u2014  70 000\u20ac HT 80% 60%\nHABITER MIEUX(tout PB : personnesphysiqueset morales,ind\u00e9pendammentdunombrede logementsaid\u00e9s)\n750\u20ac HT/m?, dans la limite de 80 m? par logement25%\nLes dispositions ci-dessous s'appliquent pour les d\u00e9cisions de financements prise \u00e0 compter del'approbation du programme d'action aux dossiers d\u00e9pos\u00e9s \u00e0 compter du 01/01/2025 \u00e0\n>\nl'exception des mesures nationales de l'ANAH d'application imm\u00e9diate au 30/09/2025\nProgramme d'Action 2025 - Page 31\n\nAideaux travaux Bom\u00e9iesmensi-pPrimes*Taux max. de la subvention ConditionsDispositif particuli\u00e8res d'octroifond di M\u00e9nages aux M\u00e9nages aux eee  Prime tabs de l'aideressources\u00ab tr\u00e8s act jimodestes \u00bb \u00ab modestes \u00bb sinemame\nMAPRIMERENOV' * Logement en classe\n. \n\u00abEnr,PARCOURS Gain de deux classes 30 000 \u20ac HT 80% 60 % : : x oeACCOMPAGNE 30. ds travaux\ndans la limite de 3 Gain da rois causes au 40 000\u20ac HT 80 % 60% classe fon is apislogements aid\u00e9s sur 5 ans plus ee et ete\u00e0 partirdu P juillet 2024 ps * Logement en classeE \u00bb minimumet r\u00e9serv\u00e9 aux m\u00e9nages i taaux ressources \u00ab tr\u00e9s goss te apres travauxmodestes \u00bb jus av Rn he pond ire oe 30-2004-4E sx ox Rpr\u00e9strevene = Recours\u00e0 une31/12/2025) se entreprise RGE(sauf exceptions)\n1.500 \u20ac par * ObligationdeHABITER MIEUX 2.000\u20ac si sortie de | * eee d'unaudit(tout PB : personnes | (Classe \u00ab F wouie et ales, 2 Sent 2 * Logement en classeeven seoalres) 750 \u20ac HT/m\u00b0, dans la limite de 80 m\u00b0 par logement 25% | \u00ab G avant + D naenombre de logements | ferapur moins apr\u00e8s travauxaid\u00e9s) * Recours\u00e0 uneentreprise RGE| (sauf exceptions)* Possible \u00e9ligibilit\u00e9 aux primes non d\u00e9di\u00e9es aux travaux de r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique, voir tableau page 6.\nPADE DA PR AEINNIAANE FTV RA densinan colnthon mc: canine Maidan aamtiantsie mins memmidenienn tailles we mots ii\u00e9e >\n\u00bb Aides hors r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique (tout propri\u00e9taire bailleur \u00e9ligible : personnes physiques et personnes morales)Aide aux travaux + Primes \u00e9 \u00celes (en \u00e9 de l'aide aux ) gsc eta\nProjet de travaux Prime li\u00e9e\u00e0 un Audisubventionn\u00e9 Plafond des Taux max. | Prime Habiter ji dispositif de Prime \u00e9nerg\u00e9tique &travaux dela scree Prime de r\u00e9duction | \u00e9seryation au profit | d'interm\u00e9diati Conventi edin am Paper (en cas de gain de loyer des publics locative (PIL) conditionnalit\u00e9\u00e9rorp\u00e9tique de 35%) rie (d\u00e9rogationspossibles)Travaux Montant : Plus faible Montant: 1.000 \u20aclour\u00e9s pour Prime de 1.500 \u20ac des deux valeurs par logementr\u00e9habiliter | 1.000 \u20ac H.T/m?, oul a i : Montant : 2.000 \u20acun logement | dans la limite de ER - triple de la par logement, doubl\u00e9 ConditionsJolie su 80 mi par DROM : 2.000\u20ac si sortiede participation des en secteur tendu (ef. cumulativestr\u00e8s d\u00e9grad\u00e9 logement 50% sensed autres financeurs ; art. 5.2.3) d'octroi :he thermiques \u00c0 2 Fe 'a  phennaa asaya Conditions * conventionnemen\\ ; cumulatives ta loyer socialTravaux d'octroi : (loc2) ou tr\u00e8s =. Picii\u00e9tionpour ln odisions * conventionnemen iio tail Engagement de d'un auditPROJET DE | s\u00e9curit\u00e9 et bee t\u00e4loyer tr\u00e8s social | * recours \u00e0 un conclure une SPTRAVAUX | ta salubrit\u00e9 d'octroi : (loc3) (art. L. 321-8 dispositif conventionen | R\u00e8gle d'\u00e9co-DELUTTE | de l'habitat | Gone  du CCH), d'interm\u00e9diati P des conditionnalitCONTRE \u00e0 locative (location | articles L. 321-4 et :L'HABITAT es ope soie) * existence d'un solstoced L. 321-8 du CCH dopeTravaux (loc2) ou tr\u00e8s social . he ation ou \u00a3 id en classeINDIGNE s Lane besoin particulier mandat de sauf exceptions ERPou pow Goce rt. Ls sur le territoire stlen) R vis\u00e9es au 4.1.2. wer\u00e9habiliter 750\u20ac H.T/m?. du CCH), 8e Ppenden travaux (classeDEGRADE pour le logement au moins trois ansun logement | dans la limite de \u00a9 prime r\u00e9serv\u00e9e aux ou le relogement \u00ab E \u00bb possibled\u00e9grad\u00e9 80 m\u00b0 par Prime de 1.500 \u20ac R de m\u00e9 Cumul possible dans des caslogements situ\u00e9s nages particuliers)14 par logement dans certains prioritaires (DALO, aves :Travaux secteurs (cf. art. PDALHPD ov LHI), . 7r\u00e9alis\u00e9s ala 3% 2.000\u20ac si sortie de 5.2.3), nt et * prime de 1.000\u20ac sisuite d'une passoire a mandat(s)deme hermiq * participation de \u00b0 attribution gestion et/ouRSD ov d'un plusieurs co- effective du \u00bb p\u00e9dalesconte\u00f4l\u00e9 d\u00e9 financeurs logement \u00e0 un ere i =hon. (collectivit\u00e9s ou \u00e9nage prioritai \"dep. \"iid\u00e9cence EPCI) ou \u00e9gale \u00e0 40 m?\n2025-21 : CA 05/09/2025 - 3.1.2 - D\u00e9lib\u00e9ration relative au r\u00e9gime d'aide Mi aux bailleurs et assimi 8\nPROJET DE TRAVAUX POURL'AUTONOMIE DE LA 35%PERSONNE Prime de 1.500 \u20acPROJET DE TRAVAUX DE par logementTRANSFORMATION 25% 2.000 \u20ac si sortie deD'USAGE passoirethermique\nProgramme d'Action 2025 - Page 32\n\n:l c Ss mpter 1/01/202\nPrime de Conditions particuli\u00e8resl'Anah li\u00e9e+ \u2014 li\u00e9es \u00e0 l'attribution de l'aideFe den Plafond des oo + Prime dispositiftr sn . Habiter de mod deB\u00e9n\u00e9ficiaire| | bention pars de la parang r\u00e9servation | \" N den\u00e9s _ x au profit de i ras resp l'engagement Dur\u00e9epublics \u00e9 aud a d'engagementprioritaires | fnerg\u00e9tique particulier\u00e9co- particuli\u00e8reconditionnalit\u00e9\n- production 21800\u20ac par obligatoire de | en ms mtlogement l'audit oh1250\u20ac HT. \u00e9nerg\u00e9tique d'h\u00e9bergementorganisme m?, + soitagr\u00e9\u00e9 au tous les : seviement D  detitre de travaux dans la 60 % 2 \u20ac | danslecas overs 15 angl'article L. | subvention-| limite nd o\u00f9 la prime - No conciusion rainimislle365-2 du nables neg . | est major\u00e9e 5 be \u2014Dos de 120 m? logement si minimal de convention \u00e0par sortie de performance | joyer tr\u00e8s sociallogement \u00ab passoire exig\u00e9 en application\u00e9nerg\u00e9tiqu apr\u00e8s de l'articlemn travaux \u00e9tique | L- 321-8 dutea D \u00bb CCH, avec\nminimum loyer-plafond(sauf dans les au niveau dud\u00e9partements PLA-Iet r\u00e9gionsd'outre-mer)\nR\u00e8gles de financement r ndicats des copropri\u00e9compter du 01/01/2025\nSYNDICATS DE COPROPRIETES\nires pour les dossiers d\u00e9\nProjet de travaux subventionn\u00e9 i d\u00e9penses Taux maximal subvention ANAH et primes\n\"SORTIETHERMIQUESi copropri\u00e9t\u00e9 class\u00e9e F ou G avant travaux /Si gain \u00e9nerg\u00e9tiquede 35% : 30% (aide socie | ciasse au moins D apr\u00e8s travaux: + 10 points duToutes copropri\u00e9t\u00e9s 25 000 \u20ac MT ; ter niveau) taux de l'aide socleSi gai de 50% : 45% (aide socieTravaux d'am\u00e9licration de Zi\u00e9me niveau) PRIME INDIVIDUELLEla performance Sita aune port\u00e9e\u00e9nerg\u00e9tique par un mandataire commun :> POtr\u00e8s modestes : 3000 \u20ac par PO \u00e9ligible> PO modestes : 1500 \u20ac par PO \u00e9ligibleancien < Si im 1 2Reaper oelaaaae 25 000 \u20ac HT /igt gai \u2014eee 5% : 30% (aide\n20 000 \u20ac HT paracc\u00e9s\u00e0Travaux tendant \u00e0 de 50%modifi\u00e9et renduadapt\u00e9\n1000\u20ac HT /logement pourcoprorpi\u00e9t\u00e9et <5 jou = \u00e0 20 igts 50% avec de de600 \u20ac HTS 3000 \u20ac par copropri\u00e9t\u00e9logement pourcopropri\u00e9t\u00e9de +de 20 Igts)\n35%rpg  gee erreur une ET a list\u00e9s dansop\u00e9raton programm\u00e9e = \"en223) as =a PRIME \"COPROPRIETE EN DIFFICULTE\"50% + 20 points du taux de l'aide socle {ValorisationTravaux r\u00e9alis\u00e9s dans le cadre d'un plan de sauvegarde | de plafond gans hst\u00e9s dans CGIdes CAE pus FANS(PDS) la d\u00e9lib\u00e9ration2023-48 du CA de l'anah du6/12/23) BONIFICATION SORTIE DE PASSOIRE THERMIQUE+ 10 points du taux de l'aide socle {classe F o\u00f9Gbo di tes de di his: avant travaux, D minimum apr\u00e9s travaux)indigne (insalubrit\u00e9, p\u00e9ril, saturnisme ...) Pepe 3000\u20ac pour les PO tr\u00e8s modestes1500 \u20ac pour les PO modestesgroup\u00e9e pour I\" des propTravaux normal de la Pas de plafond 50% \u00e9tigibles)\n>\nProgramme d'Action 2025 - Page 33\n\nV_- POLITIQUE MENEE EN MATIERE DE CONTROLELa politique de contr\u00f4le s'inscrit dans le cadre de la convention de gestion des aides a l'habitatpriv\u00e9 de type 3 sign\u00e9e 20/05/2025 entre l'ANAH et la CARENE. Cette politique de contr\u00f4le couvreles 3 premi\u00e8res ann\u00e9es de cette d\u00e9l\u00e9gation de type 3 \u00e0 savoir 2025-2027.Elle a \u00e9t\u00e9 valid\u00e9ele 18 mars 2025 par le directeur G\u00e9n\u00e9ral Adjoint dans le respect des principes pr\u00e9vus parl'instruction contr\u00f4les du 6 f\u00e9vrier 2017 et ses annexes.\nVI_- CONDITIONS DE SUIVI ET D'EVALUATION DES ACTIONS MISES ENOEUVRELe pr\u00e9sent programme d'action pourra faire l'objet de modifications apr\u00e8s avis de la CLAH(Commission Locale de l'Am\u00e9lioration de l'Habitat).La CARENE \u00e9tablira chaque ann\u00e9e un rapport d'activit\u00e9 qui permettra notamment de confronterles objectifs a la r\u00e9alisation et d'analyser la r\u00e9partition des cr\u00e9dits effectu\u00e9s.Suite a la validation de ce programme d'action, les nouvelles dispositions s'exerceront sur lesdemandes de subventions d\u00e9pos\u00e9es a compter du 01/01/2025 , a l'exception des mesuresnationales mentionnant une date d'application sp\u00e9cifique et ce jusqu'a l'approbation d'un\u00e9ventuel programme d'action modificatif.\nVII - LES MODALITES DE FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION LOCALELa CLAH se r\u00e9unira en tant que de besoin pour les dossiers o\u00f9 la consultation de la CLAH estrequise (cf. reglement int\u00e9rieur).\nLe Pr\u00e9sident de la CLAHFranck HERVY\nProgramme d'Action 2025 - Page 34\n\nANNEXES\nAnnexe 1 : Plafonds de ressources 2025 pour les propri\u00e9taires occupantsAnnexe 2 : Plafonds de ressources 2025 des locataires dans les logements conventionn\u00e9s\nAnnexe 1 : Plafonds de ressources \u00ab propri\u00e9taires occupants \u00bb\nValeurs en euros applicables \u00e0 compter du 1er janvier 2025\nPlafond de ressourcesNombre depersonnes \u00ab tr\u00e9s modestes \u00bb \u00ab modestes \u00bb \u00ab interm\u00e9diaires \u00bbcomposant lem\u00e9nage (pr\u00e9vus \u00e0 l'article 1\" de (pr\u00e9vus \u00e0 l'article 2 de (pr\u00e9vus \u00e0 l'article 2 del'arr\u00eat\u00e9 du 24 mai 2013) | l'arr\u00eat\u00e9 du 24 mai 2013) Varr\u00e9t\u00e9 du 24 mai 2013)1 17 173 22 015 30 8442 25115 32 197 45 3403 30 206 38 719 54 5924a 35 285 45 234 63 8445 40 388 51775 73 098ee  5 094 6525 9 254suppl\u00e9mentaire\nProgramme d'Action 2025 - Page 35\n\nAnnexe 2 : Plafonds de ressources des locataires dans les logementsConventionn\u00e9s pour les baux conclus ou renouvel\u00e9s en 2025\nZone A : PornichetZone B1 : Donges - Montoir de Bretagne - Saint Andr\u00e9 des Eaux - Saint Nazaire - TrignacZone B2 : Besn\u00e9 - La Chapelle des Marais - Saint Malo de Guersac - Saint Joachim\nPour le logement donn\u00e9 en location dans le cadre d'une convention interm\u00e9diaire (CGI : art. 2 terdecies G, 2, a /d\u00e9cret du 31.3.22 : art. 2 / CGI: art. 2 terdecies H, Il, 1). Pour les baux conclus ou renouvel\u00e9s en 2025, les ressources deslocataires ne doivent pas d\u00e9passer les montants suivants :\nEn hexagone\nComposition du foyer locataire Zone A bis Zone A Zone B1 Zone B2 et C(\u20ac) (\u20ac) (\u20ac) (\u20ac)\nPers. seule 43.953 43.953 35.825 32.243\nCouple 65.691 65.691 47.842 43.056\nPers. seule ou couple ayant 1 pers. \u00e0 charge 86.112 78.963 57.531 51.778\nPers. seule ou couple ayant 2 pers. \u00e0 charge 102.812 94.585 69.455 62.510\nPers. seule ou couple ayant 3 pers. \u00e0 charge 122.236 111.971 81.705 73.535\nPers. seule ou couple ayant 4 pers. \u00e0 charge 137.649 126.001 92.080 82.873\nSAO) FAT PETS. CANOR + 15.335 + 14.039 + 10.273 + 9.243suppl\u00e9mentaire\nProgramme d'Action 2025 - Page 36\n\nLocation socialeEn hexagone\nComposition du foyer locataire\nPersonne seule\nCouple\nPers. seule ou couple ayant 1 pers. a charge\nPers. seule ou couple ayant 2 pers. a charge\nPers. seule ou couple ayant 3 pers. a charge\nPers. seule ou couple ayant 4 pers. a charge\nMajoration par pers. a chargesuppl\u00e9mentaire \u00e0 partir de la 5\u00e8me\nLocation tr\u00e9s sociale\nZone Abis (\u20ac)\n32.177\n63.043\n75.270\n89.555\n100.777\n+11.230\nReste de la Zone B1zone A (\u20ac) (\u20ac)\n32.177 26.333\n48.093 35.026\n57.809 42.119\n69.247 50.849\n82.975 59.817\n92.251 67.416\n+10.280 +7.521\nZone B2 etC(\u20ac)\n23.604\n31.523\n37.907\n45.764\n53.836\n60.674\n+6.768\nPour les baux conclus ou renouvel\u00e9s en 2025, les ressources des locataires ne doivent pas d\u00e9passer les montantssuivants :En hexagone\nComposition du foyer locataire\nPersonne seule\nCouple\nPers. seule ou couple ayant 1 pers. \u00e0 charge\nPers. seule ou couple ayant 2 pers. \u00e0 charge\nPers. seule ou couple ayant 3 pers. \u00e0 charge\nPers. seule ou couple ayant 4 pers. \u00e0 charge\nMajoration par pers. \u00e0 charge suppl\u00e9mentaire\u00e0 partir de la 5\u00e8me\nZone Abis (\u20ac)\n17.697\n28.857\n37.827\n41.625\n49.257\n55.428\n+6.175\nReste de lazone A (\u20ac)\n17.697\n28.857\n34.686\n38.294\n45.089\n50.738\n+5.653\nZone B1(\u20ac)\n14.425\n21.017\n25.272\n28.119\n32.902\n37.078\n+4.135\nZone B2 etCc (\u20ac)\n12.981\n18.914\n22.744\n25.308\n29.611\n33.371\n+3.721\nProgramme d'Action 2025 - Page 37\n\nAgence n nt-Nazairenationale Anah CAREN E me rationdel'habitat\nR\u00e8glement int\u00e9rieur de la Commission Locale de l'Am\u00e9lioration de l'Habitat de la Communaut\u00e9d'Agglom\u00e9ration de la R\u00e9gion Nazairienne et de l'Estuaire (La CARENE)\nLa Commission locale d'am\u00e9lioration de l'habitat de la CARENE r\u00e9unie le 9 d\u00e9cembre .2025 ;Vu le Code de la construction et de l'habitation (CCH), et notamment les articles R.321-10 ( Il) et suivants,Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2017- 831 du 5 mai 2017 ;Vu le r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral de l'Anah et notamment le paragraphe B du chapitre 1\" ;Vu la convention de d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tence des aides \u00e0 la pierre sign\u00e9e le 20/05/2025 entre la Communaut\u00e9d'Agglom\u00e9ration de la R\u00e9gion Nazairienne et de l'Estuaire (CARENE) repr\u00e9sent\u00e9 par son Pr\u00e9sident, MonsieurDavid SAMZUN, et l'Etat repr\u00e9sent\u00e9 par Monsieur Fabrice RIGOULET-ROZE, Pr\u00e9fet de la R\u00e9gion Pays de la Loire,Pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique ;Vu la convention de gestion conclue le 20/05/2025 entre La CARENE repr\u00e9sent\u00e9 par son Pr\u00e9sident Monsieur DavidSAMZUN, et l'Agence nationale de l'habitat, repr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Fabrice RIGOULET-ROZE, Pr\u00e9fet de laR\u00e9gion Pays de la Loire, Pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique.\nAdopte son r\u00e8glement int\u00e9rieur ainsi r\u00e9dig\u00e9 :\nArticle 1erConvocation et ordre du jourLa Commission locale d'am\u00e9lioration de l'habitat (CLAH) est pr\u00e9sid\u00e9e de plein droit par le Pr\u00e9sident de la CARENErepr\u00e9sent\u00e9 par Franck HERVY, en qualit\u00e9 de Vice-Pr\u00e9sident en charge de l'Habitat \u2014 Attractivit\u00e9 r\u00e9sidentielle,conform\u00e9ment \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 de d\u00e9l\u00e9gation de signature n\u00b02020.00185 du 13 juillet 2020.Elle se r\u00e9unit \u00e0 l'initiative de son Pr\u00e9sident en tant que de besoin et au moins une fois par an.Elle est convoqu\u00e9e par son Pr\u00e9sident ou son repr\u00e9sentant sur la demande \u00e9crite, soit de la moiti\u00e9 au moins de sesmembres, soit du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l'Agence dans le d\u00e9partement.Cette convocation comportant le lieu, la date et l'heure de la r\u00e9union, ainsi que l'ordre du jour, est envoy\u00e9e auxmembres de la commission par tous moyens au moins huit jours francs avant la s\u00e9ance. Apr\u00e8s accord des membresconcern\u00e9s, celle-ci peut \u00eatre adress\u00e9e par courrier \u00e9lectronique ou par t\u00e9l\u00e9copie.Le Pr\u00e9sident peut inviter \u00e0 une s\u00e9ance de la CLAH toute personne dont il juge la pr\u00e9sence utile pour \u00e9clairer lesd\u00e9bats. Les personnes ainsi entendues ne participent pas au vote.Les membres suppl\u00e9ants peuvent assister aux s\u00e9ances, participer aux d\u00e9bats mais ne prennent part au vote qu'enl'absence du titulaire.\nArticle 2Disposition d'urgenceEn cas d'urgence, lorsque la CLAH ne peut \u00eatre r\u00e9unie dans un d\u00e9lai suffisamment bref, des consultations n'imposantpas la pr\u00e9sence physique des membres peuvent \u00eatre engag\u00e9es. Les membres sont alors tenus \u00e0 rendre leur avispar tout moyen \u00e9crit selon les r\u00e8gles de majorit\u00e9 habituelles.\n\nArticle 3Quorum et voteLa CLAH ne peut d\u00e9lib\u00e9rer valablement que si la moiti\u00e9 au moins de ses membres en exercice est pr\u00e9sente ourepr\u00e9sent\u00e9e.Lorsque le quorum n'est pas atteint, la commission d\u00e9lib\u00e8re valablement sans condition de quorum, apr\u00e8s unenouvelle convocation portant sur le m\u00eame ordre du jour et sp\u00e9cifiant qu'aucun quorum ne sera exig\u00e9.En cas d'absence des membres titulaires, les membres suppl\u00e9ants assistent aux s\u00e9ances et prennent part aux votes.Les avis sont pris \u00e0 la majorit\u00e9 des voix exprim\u00e9es, chaque membre dispose d'une voix. Les abstentions sont excluesde ce calcul.Le vote a lieu \u00e0 main lev\u00e9e.En cas de partage des voix, celle du Pr\u00e9sident ou de son repr\u00e9sentant est pr\u00e9pond\u00e9rante.Tout membre de la commission qui ne peut \u00eatre repr\u00e9sent\u00e9 par son suppl\u00e9ant peut se faire repr\u00e9senter par un autremembre de la commission \u00e0 qui il donne pouvoir \u00e9crit. Il doit transmettre pr\u00e9alablement au secr\u00e9tariat de lacommission le pouvoir, dat\u00e9 et sign\u00e9. Le nombre de pouvoirs pris en charge par un membre de la commission estlimit\u00e9 \u00e0 un. Les pouvoirs sont constat\u00e9s \u00e0 chaque d\u00e9but de s\u00e9ance.\nConform\u00e9ment aux dispositions de l'article R. 321-10 du code de la construction et de l'habitation, lorsqu'un membrede la CLAH a un int\u00e9r\u00eat direct ou indirect aux op\u00e9rations pouvant \u00eatre financ\u00e9es, il ne doit pas \u00eatre pr\u00e9sent lors de ladiscussion et de la d\u00e9lib\u00e9ration concern\u00e9e de la commission. Cette disposition s'applique \u00e9galement aux personnesappel\u00e9es \u00e0 participer aux travaux de la commission mentionn\u00e9e \u00e0 l'article 1\u00b0'du pr\u00e9sent r\u00e8glement.\nArticle 4Proc\u00e8s-verbalLe secr\u00e9tariat de la commission locale d'am\u00e9lioration de l'habitat est assur\u00e9 par le service am\u00e9lioration de l'habitatde la CARENE.Les d\u00e9lib\u00e9rations de la CLAH sont constat\u00e9es par des proc\u00e8s-verbaux sign\u00e9s par le Pr\u00e9sident de la s\u00e9ance et parun membre de la commission. Les proc\u00e8s-verbaux des r\u00e9unions font mention des membres pr\u00e9sents qui disposentd'une voix d\u00e9lib\u00e9rative, et des personnes qui assistent \u00e0 la r\u00e9union sans voix d\u00e9lib\u00e9rative.lls retracent notamment les op\u00e9rations pouvant \u00eatre financ\u00e9es pour lesquelles un membre de la CLAH, ayant unint\u00e9r\u00eat direct ou indirect, n'\u00e9tait pas pr\u00e9sent lors de la d\u00e9lib\u00e9ration de la commission.Tout membre de la commission peut demander qu'il soit fait mention de son d\u00e9saccord avec l'avis rendu.Lorsque la CLAH a statu\u00e9 suivant la proc\u00e9dure d'urgence vis\u00e9e \u00e0 l'article 2 du pr\u00e9sent r\u00e8glement, le proc\u00e8s-verbalmentionne la mise en \u0153uvre de cette proc\u00e9dure.Une copie du proc\u00e8s-verbal est adress\u00e9e aux membres de la CLAH au plus tard lors de la convocation de la r\u00e9unionde la commission suivante.\n\nArticle 5R\u00e9gles de confidentialit\u00e9 et de d\u00e9ontologieConform\u00e9ment a l'article 10 du r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral de l'agence, toute personne qui assiste aux r\u00e9unions de la CLAHOu qui a acc\u00e8s de par sa qualit\u00e9 de membre aux dossiers qui y sont trait\u00e9s, est tenue au respect de la confidentialit\u00e9des donn\u00e9es nominatives dont elle peut avoir connaissance et de toutes informations tenant \u00e0 la vie priv\u00e9e desdemandeurs.En application du Ill de l'article R. 321-10 du CCH, les membres de la CLAH, titulaires et suppl\u00e9ants, doivent d\u00e9clarer,aupr\u00e8s du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l'Agence dans le d\u00e9partement, les fonctions occup\u00e9es et les int\u00e9r\u00eats qu'ils d\u00e9tiennent dans lesorganismes, soci\u00e9t\u00e9s et associations qui b\u00e9n\u00e9ficient ou ont vocation \u00e0 b\u00e9n\u00e9ficier des concours financiers accord\u00e9spar l'Agence.L'article 3 du pr\u00e9sent r\u00e8glement pr\u00e9cise les conditions de participation aux d\u00e9bats et aux votes de la CLAH desmembres ayant un int\u00e9r\u00eat direct ou indirect aux op\u00e9rations pr\u00e9sent\u00e9es \u00e0 l'avis de la CLAH.\nArticle 6Cas o\u00f9 la consultation de la CLAH est requiseConform\u00e9ment aux dispositions de l'article R. 321-10 du CCH, la commission est consult\u00e9e pour son territoire decomp\u00e9tence sur :1. Le programme d'actions \u00e9tabli par l'autorit\u00e9 d\u00e9cisionnaire,2. Le rapport annuel d'activit\u00e9,3. Toute convention int\u00e9ressant l'am\u00e9lioration de l'habitat et engageant l'Agence (convention de programmeetc.).L'avis pr\u00e9alable de la CLAH est requis avant d\u00e9cision, du Pr\u00e9sident de la CARENE dans les cas pr\u00e9vus par l'articleR. 321-10du CCH et le r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence!.Il s'agit des d\u00e9cisions relatives :1. Aux demandes de subvention pour lesquelles le r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral de l'agence pr\u00e9voit que l'avis de lacommission est requis \u00e0 savoir les d\u00e9cisions relatives :e Aux demandes concernant l'aide au syndicat des copropri\u00e9taires avec cumul d'aide individuelle(RGA art 15H/IV) ;e Aux conventions d'op\u00e9rations importantes de r\u00e9habilitation (OIR) (RGA art 7) ;- A l'aide aux \u00e9tablissements publics d'am\u00e9nagement intervenant dans le cadre d'un dispositifcoordonn\u00e9 et d'un protocole approuv\u00e9 par le conseil d'administration (RGA art 15J);2. Aux recours gracieux form\u00e9s aupr\u00e8s de l'autorit\u00e9 d\u00e9cisionnaire (5\u00b0 des / et Il du R. 321-10 du CCH).\nLa CLAH est destinataire, \u00e0 chaque s\u00e9ance?, d'un \u00e9tat r\u00e9capitulatif des d\u00e9cisions d'attribution ou de rejet prononc\u00e9espar le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l'agence ou le d\u00e9l\u00e9gataire de comp\u00e9tences.\nArticle 7\n1 En cas d'\u00e9volution r\u00e9glementaire ult\u00e9rieure du CCH ou du RGA sur les cas de consultation obligatoire de CLAH, lesmodifications s'appliquent de droit sans qu'il soit besoin pour la commission de modifier pr\u00e9alablement son r\u00e8glement int\u00e9rieur2 Recommandation Anah (le CCH pr\u00e9voit une p\u00e9riodicit\u00e9 au moins annuelle)\n\nApprobation // Transmission\nLe pr\u00e9sent r\u00e9glement int\u00e9rieur adopt\u00e9 par la CLAH r\u00e9unie a Saint Nazaire le 9 d\u00e9cembre 2025 est annex\u00e9 apr\u00e9ssignature au proc\u00e9s-verbal de la s\u00e9ance.En d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tences, il est notifi\u00e9, dans un d\u00e9lai d'un mois suivant son adoption, au pr\u00e9fet du d\u00e9partement.\nLe Pr\u00e9sident de la CLAH Un membre de la CLAH,","date":"2025-12-22","first_seen_on":"2025-12-22T15:27:22+00:00","id":"9dfe4bd2d8e444630389d5e36f8e7eafe2ff95f144b5666af2e159bb88365263","name":"RAA n\u00b0220 du 22 d\u00e9cembre 2025","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2025-12-22T14:35:16+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.loire-atlantique.gouv.fr/contenu/telechargement/70500/508518/file/RAA%20n%C2%B0220%20du%2022%20d%C3%A9cembre%202025.pdf"}