{"administration":"pref35","administration_name":"Pr\u00e9fecture d\u2019Ille-et-Vilaine","content":"ILLE-ET-VILAINE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b035-2024-147\nPUBLI\u00c9 LE 20 JUIN 2024\nSommaire\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine / CABINET\n35-2024-06-20-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation,\nl\u25a1enregistrement et la transmission d\u25a1images au moyen de cam\u00e9ras\ninstall\u00e9es sur des a\u00e9ronefsPREF-ARM-E24062018540 (4 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine\n35-2024-06-20-00003\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation,\nl\u25a1enregistrement et la transmission d\u25a1images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des\na\u00e9ronefsPREF-ARM-E24062018540\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-06-20-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l\u25a1enregistrement et la transmission\nd\u25a1images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefsPREF-ARM-E24062018540 3\n\u00c6 Ju\nPR\u00c9FET\nD'ILLE-\nET-VILAINE\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9Cabinet\nARR\u00caT\u00c9  PR\u00c9FECTORAL\nautorisant  la captation,  l'enregistrement  et la transmission\nd'images  au moyen  de cam\u00e9ras  install\u00e9es  sur  des  a\u00e9ronefs\nLE PR\u00c9FET  DE LA R\u00c9GION  BRETAGNE\nPR\u00c9FET  D'ILLE-ET-VILAINE\nVu le code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  et notamment  ses  articles  L. 242-1  \u00e0 L. 242-8  et R. 242-8  \u00e0 R.242-14  :\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 2004-374  du 29 avril  2004  relatif  aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  \u00e0 l'organisation  et \u00e0 l'actiondes  services  de l'\u00c9tat  dans  les r\u00e9gions  et d\u00e9partements  ;\nVu le d\u00e9cret  du 20 avril  2020  nommant  Mme  Elise  DABOUIS,  sous-pr\u00e9f\u00e8te,  directrice  de cabinet  de lapr\u00e9f\u00e8te  de la r\u00e9gion  Bretagne,  pr\u00e9f\u00e8te  de la zone  de d\u00e9fense  et de s\u00e9curit\u00e9  Ouest,  pr\u00e9f\u00e8te  d'Ille-et-Vilaine  ;\nVu le d\u00e9cret  du 13 juillet  2023  nommant  M. Philippe  GUSTIN,  pr\u00e9fet  de la r\u00e9gion  Bretagne,  pr\u00e9fet  dela Zone  de d\u00e9fense  et de s\u00e9curit\u00e9  Ouest,  pr\u00e9fet  d'Ille-et-Vilaine  :\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 17 juin  2024  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  \u00e0 Mme  Elise  DABOUIS,  sous-\npr\u00e9f\u00e8te,  directrice  de cabinet  du pr\u00e9fet  de la r\u00e9gion  Bretagne,  pr\u00e9fet  de la zone  de d\u00e9fense  et des\u00e9curit\u00e9  Ouest,  pr\u00e9fet  d'Ille-et-Vilaine\nVu l'arr\u00eat\u00e9  du ministre  de l'Int\u00e9rieur  et des  outre-mer  du 19 avril  2023  relatif  au nombre  maximal  decam\u00e9ras  install\u00e9es  sur  des  a\u00e9ronefs  pouvant  \u00eatre  simultan\u00e9ment  utilis\u00e9es  dans  chaqued\u00e9partement  et collectivit\u00e9  d'outre-mer  :\nVu la demande  du 11 juin  2024  modifi\u00e9e  le 20 juin,  form\u00e9e  par  la direction  interd\u00e9partementale  de lapolice  nationale  d'llle-et-Vilaine,  visant  \u00e0 obtenir  l'autorisation  de capter  des  images  sur  la communede Rennes  au moyen  de deux  cam\u00e9ras  install\u00e9es  sur des  drones  \u00e0 compter  du 11 juin  2024  jusqu'au8 juillet  2024  aux  fins  de s\u00e9curiser  le centre-ville  de Rennes  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  autorisant  la captation,  l'enregistrement  et la transmission  d'images  au moyende cam\u00e9ras  install\u00e9es  sur  des  a\u00e9ronefs  du 11 juin  2024  ;\nConsid\u00e9rant  que  les dispositions  susvis\u00e9es  permettent  aux  forces  de s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure,  dansl'exercice  de leurs  missions  de pr\u00e9vention  des  atteintes  \u00e0 l'ordre  public  et de protection  de la s\u00e9curit\u00e9des  personnes  et des  biens,  de proc\u00e9der  \u00e0 la captation  d'images  au moyen  de cam\u00e9ras  install\u00e9es  surdes  a\u00e9ronefs  aux  fins  d'assurer  la s\u00e9curit\u00e9  des  personnes  et des  biens  et pr\u00e9venir  les troubles  \u00e0l'ordre  public  dans  le cadre  des  op\u00e9rations  de r\u00e9tablissement  de l'ordre  public  ; que  notamment  le 1\u00b0de l'article  L. 242-5  susvis\u00e9  pr\u00e9voit  que  ces  dispositifs  peuvent  \u00eatre  mis  en \u0153uvre  au titre  de lapr\u00e9vention  des  atteintes  \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9  des  personnes  et des  biens  dans  des  lieux  particuli\u00e8rementexpos\u00e9s,  en raison  de leurs  caract\u00e9ristiques  ou des  faits  qui s'y Sont  d\u00e9j\u00e0  d\u00e9roul\u00e9s,  \u00e0 des  risquesd'agression,  de vol ou de trafic  d'armes,  d'\u00eatres  humains  ou de stup\u00e9fiants,  ainsi  que  la protection  desbatiments  et installations  publics  et de leurs  abords  imm\u00e9diats,  lorsqu'ils  sont  particuli\u00e8rementexpos\u00e9s  \u00e0 des  risques  d'intrusion  ou de d\u00e9gradation  ; que  le 2\u00b0 du m\u00eame  article  permet  la mise  en\u0153uvre  de ces  dispositifs  au titre  de la s\u00e9curit\u00e9  des  rassemblements  de personnes  sur  la voie  publiqueou dans  les lieux  ouverts  au public  ainsi  que  de l'appui  des  personnels  au sol,  en vue  de leur\n1/4\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-06-20-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l\u25a1enregistrement et la transmission\nd\u25a1images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefsPREF-ARM-E24062018540 4\npermettre  de maintenir  ou de r\u00e9tablir  l'ordre  public,  lorsque  ces  rassemblements  sont  susceptibles\nd'entra\u00eener  des  troubles  graves  \u00e0 l'ordre  public  ; que  le 4\u00b0 du m\u00eame  article  permet  quant  \u00e0 lui la mise\nen \u0153uvre  de ces  dispositifs  en vue  d'assurer  la r\u00e9gulation  des  flux  de transport,  aux  seules  fins  du\nmaintien  de l'ordre  et de la s\u00e9curit\u00e9  publics  ;\nConsid\u00e9rant  qu'en  raison  de l'issue  du scrutin  des  \u00e9lections  europ\u00e9ennes  et dans  la perspective  des\n\u00e9lections  l\u00e9gislatives,  des  rassemblements  de personnes,  d\u00e9clar\u00e9s  ou non,  ont pris  et vont  prendre\nforme  pour  d\u00e9noncer  \u00ab les id\u00e9es  d'extr\u00eame  droite  \u00bb :\nConsid\u00e9rant  que  les institutions  et b\u00e2timents  publics  du centre-ville  rennais  sont  r\u00e9guli\u00e8rement  en\nproie  \u00e0 des  d\u00e9gradations  par des  groupes  violents  d'ultra-gauche  ; que  le 8 mars  2023,  lors  d'une\nmanifestation  \u00e0 l'initiative  de l'Union  Pirate,  des  d\u00e9gradations  par  tags  ont  \u00e9t\u00e9 commises  sur  le mus\u00e9e\ndes  Beaux-arts  ; que  le 25 janvier  2024  \u00e0 l'issue  de la manifestation  contre  la loi immigration,  des\nsympathisants  de la mouvance  d'ultra-gauche  ont  d\u00e9grad\u00e9  par  tags,  collages  sauvages  et bris  des\nvitres  des  biens  publics  et priv\u00e9s  \u00e0 l'image  des  abribus  et station  de m\u00e9tro  ; que  le 30 mars  2024  lors\nd'un  rassemblement  non  d\u00e9clar\u00e9  de l'ultra-gauche,  des  d\u00e9gradations  ont \u00e9t\u00e9 commises  notamment\nl'incendie  d'un  pyl\u00f4ne  supportant  une  cam\u00e9ra  de vid\u00e9oprotection  : que  lors  de la manifestation  du 1\u00b0\nmai  2024  \u00e0 Rennes,  4 cam\u00e9ras  de vid\u00e9oprotection  ont \u00e9t\u00e9 mises  hors  d'usage  par  certains\nmanifestants  v\u00eatus  de noir  et grim\u00e9s  ;\nConsid\u00e9rant  que  l'hyper  centre  de Rennes,  de par  sa configuration  et ses  b\u00e2timents  historiques,\ndemeure  expos\u00e9  et vuln\u00e9rable  aux  risques  d'incendie  ; que  les participants  aux  exactions  usent  de\nbarricades  enflamm\u00e9es  en proximit\u00e9  de b\u00e2timents  et zones  sensibles  \u00e0 l'image  de la manifestation  du\n1* mai  2024,  sur la place  Sainte-Anne  \u00e0 Rennes  o\u00f9 \u00e0 la suite  de l'incendie  d'une  barricade,  des  d\u00e9bris\nplastiques  enflamm\u00e9s  sont  tomb\u00e9s  sur  les gaines  techniques  du m\u00e9tro  n\u00e9cessitant  l'intervention  des\nsapeurs-pompiers  ; que  cette  intervention  a \u00e9t\u00e9  entrav\u00e9e  par  des  jets  de projectiles  n\u00e9cessitant\nl'intervention  des  forces  de l'ordre  pour  s\u00e9curiser  leur  action  :\nConsid\u00e9rant  qu'\u00e0  l'issue  du scrutin  des  \u00e9lections  europ\u00e9ennes  trois  manifestations  d\u00e9non\u00e7ant  \u00ab les\nid\u00e9es  d'extr\u00eame  droite  \u00bb se sont  produites  \u00e0 Rennes:  que  le 10 juin  2024,  \u00e0 la suite  d'un\nrassemblement  non  d\u00e9clar\u00e9  \u00e0 l'initiative  de l'Union  Pirate,  4000  personnes  se sont  mass\u00e9es  place  de\nla Mairie  \u00e0 Rennes  avant  de d\u00e9ambuler  dans  les rues  de l'hyper-centre  de Rennes  o\u00f9 certains\nindividus  ont commis  des  exactions  ; que  des  containers  \u00e0 poubelles  ont ainsi  \u00e9t\u00e9 incendi\u00e9s  place\nSainte-Anne  ; qu'un  horodateur  a \u00e9t\u00e9 d\u00e9truit  rue d'Echange  et que  des  tags  ont d\u00e9grad\u00e9  diff\u00e9rentes\nfa\u00e7ades  notamment  celle  du tribunal  administratif;  que  le 12 juin  2024  \u00e0 Rennes,  lors  de la\nmanifestation  intersyndicale  \u00ab contre  les id\u00e9es  d'extr\u00eame  droite  \u00bb, de nombreuses  d\u00e9gradations  par\ntags,  collages  sauvages  et jets  de peinture  ont  \u00e9t\u00e9 commises  sur  des  b\u00e2timents  priv\u00e9s  et publics  tels\nque  le b\u00e2timent  information  jeunesse  situ\u00e9  cours  des  Alli\u00e9s,  le muret  d'enceinte  du lyc\u00e9e  Emile  Zola  et\nla fa\u00e7ade  du mus\u00e9e  des  Beaux  arts  quai  Emile  Zola,  le b\u00e2timent  de La Poste  place  de la R\u00e9publique\nou encore  le bureau  de police  Penhouet  ainsi  que  sur  nombre  d'abris  bus  et vitrines  de stations  de\nm\u00e9tro  ; que  le 15 juin  2024  \u00e0 Rennes,  lors  de \u00ab la Marche  des  Fiert\u00e9s  LGBTI+  pride  anti  fascisme  \u00bb,\nde nombreuses  d\u00e9gradations  par  tags,  collages  sauvages  et jets  de peinture  ont  \u00e0 nouveau  \u00e9t\u00e9\ncommises  sur des  b\u00e2timents  priv\u00e9s  et publics  tels  que  le b\u00e2timent  de France  avenue  Janvier  ou\nencore  le mus\u00e9e  des  Beaux-arts  quai  Emile  Zola  ainsi  que  l'office  notarial  situ\u00e9e  boulevard  de la Tour\nd'Auvergne  o\u00f9 des  individus  ont bris\u00e9  les vitrines  avant  de s'introduire  dans  le b\u00e2timent  et en\nsaccager  l'int\u00e9rieur  ; qu'ainsi,  \u00e0 chaque  fois  qu'un  rassemblement  contre  les id\u00e9es  d'extr\u00eame  droite\ns'est  form\u00e9  \u00e0 Rennes,  il s'est  accompagn\u00e9  de graves  troubles  \u00e0 l'ordre  public  : qu'il  en r\u00e9sulte  que  tout\nrassemblement  contre  les id\u00e9es  d'extr\u00eame  droite  \u00e0 venir  pr\u00e9sente  des  risques  av\u00e9r\u00e9s  de graves\ntroubles  \u00e0 l'ordre  public;  que  l'usage  des  drones  a permis  une  vision  grand  angle  permettant\nd'anticiper  et de limiter  la mise  en \u0153uvre  de barricades  :\nConsid\u00e9rant  que  ces  manifestations  donnent  syst\u00e9matiquement  lieu  \u00e0 des  g\u00e9nes  de la circulation\ndans  le centre-ville  et ses  abords  en raison  de l'impossibilit\u00e9  pour  les forces  de s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieures\nd'anticiper  les d\u00e9placements  des  individus  prenant  part  \u00e0 ces  mouvements  : que  l'usage  des  drones\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-06-20-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l\u25a1enregistrement et la transmission\nd\u25a1images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefsPREF-ARM-E24062018540 5\npermet  d'anticiper  les mouvements  de foules  et ainsi  pr\u00e9venir  les risques  de confrontation  avec  les\nusagers  de la route  ;\nConsid\u00e9rant  que  dans  la perspective  des  \u00e9lections  l\u00e9gislatives,  ces  appels  \u00e0 rassemblement  \u00ab contre\nles id\u00e9es  d'extr\u00eame  droite  \u00bb sont  susceptibles  d'\u00eatre  r\u00e9it\u00e9r\u00e9s  jusqu'au  terme  du scrutin  \u00e0 l'image  de la\nmanifestation  du dimanche  23 juin  2024  d\u00e9clar\u00e9e  par le syndicat  FSU  le 20 juin  2024  ; qu'eu  \u00e9gard\naux  pr\u00e9c\u00e9dents  pr\u00e9alablement  rappel\u00e9s,  il est probable  que  des  \u00e9l\u00e9ments  radicaux  d'ultra-gauche\nparticipent  \u00e0 ces  manifestations  afin  d'y commettre  des  exactions  violentes  :\nConsid\u00e9rant  que  lors  des  pr\u00e9c\u00e9dents  mouvements  sociaux,  nombre  de cam\u00e9ras  de vid\u00e9oprotection\nont \u00e9t\u00e9 mises  hors  d'usage  par certains  manifestants  v\u00eatus  de noir  et grim\u00e9s  ; que  par suite,  les forces\nde l'ordre  ne disposent  pas  d'angles  de vues  suffisants  pour  pr\u00e9venir  les troubles  \u00e0 l'ordre  public  ;\nConsid\u00e9rant  par  ailleurs  que  les forces  de l'ordre  sont  toujours  mobilis\u00e9es  pour  faire  face  \u00e0 la\nmenace  terroriste  qui demeure  actuelle  et pr\u00e9gnante  ;\nConsid\u00e9rant  que,  compte-tenu  des  risques  s\u00e9rieux  li\u00e9s \u00e0 ces  rassemblements  \u00ab contre  les id\u00e9es\nd'extr\u00eame  droite  \u00bb et de l'int\u00e9r\u00eat  de disposer  d'une  vision  en grand  angle  pour  permettre  le maintien  et\nle r\u00e9tablissement  de l'ordre  public  tout  en limitant  l'engagement  des  forces  au sol,  le recours  aux\ndispositifs  de captation  install\u00e9s  sur  des  a\u00e9ronefs  est n\u00e9cessaire  et adapt\u00e9  ; qu'il  n'existe  pas  de\ndispositif  moins  intrusif  permettant  de parvenir  aux  m\u00eames  fins  ;\nConsid\u00e9rant  que  la demande  porte  sur l'engagement  de deux  cam\u00e9ras  a\u00e9roport\u00e9es  ; que  le\np\u00e9rim\u00e8tre  d\u00e9fini  \u00e0 l'article  4 correspond  \u00e0 celui  des  manifestations  qui se sont  tenues  dans  le centre-\nville  de Rennes  et o\u00f9 il est probable  qu'elles  surviennent,  \u00e0 savoir  le parcours  classique  des\nmanifestations  d\u00e9clar\u00e9es  en pr\u00e9fecture  et I'hypercentre  ville  de Rennes,  particuli\u00e8rement  vuln\u00e9rable\naux  d\u00e9gradations,  notamment  au risque  incendie  ainsi  qu'il  a \u00e9t\u00e9 rappel\u00e9  au 4\u00b0 consid\u00e9rant  ; qu'en\noutre,  les lieux  surveill\u00e9s  seront  strictement  limit\u00e9s  aux  lieux  o\u00f9 se d\u00e9roulent  les \u00e9v\u00e8nements  et \u00e0 leurs\nabords,  o\u00f9 sont  susceptibles  de se commettre  les atteintes  que  l'usage  de la cam\u00e9ra  a\u00e9roport\u00e9e  vise\n\u00e0 pr\u00e9venir  ; que  l'autorisation  sera  \u00e9galement  limit\u00e9e,  d'une  part,  au terme  des  op\u00e9rations  \u00e9lectorales\net, d'autre  part,  a la dur\u00e9e  s'\u00e9coulant  entre  la formation  d'un  rassemblement  \u00ab contre  les id\u00e9es\nd'extr\u00eame  droite  \u00bb et sa dispersion  ; qu'au  regard  des  circonstances  susmentionn\u00e9es,  la demande\nn'appara\u00eet  pas  disproportionn\u00e9e  ;\nConsid\u00e9rant  que  le recours  \u00e0 la captation  d'images  fera  l'objet  d'une  information  par  plusieurs\nmoyens  adapt\u00e9s;  qu'outre  la publication  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  au recueil  des  actes  administratifs,  ce\ndispositif  fera  l'objet  d'une  information  sur les r\u00e9seaux  sociaux  ; que  ces  moyens  d'information  sont\nadapt\u00e9s  ;\nSur  proposition  de Mme  la directrice  de cabinet,\nArr\u00eat\u00e9\narticle  1\u00b0 L'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  autorisant  la captation,  l'enregistrement  et la transmission  d'images  au\nmoyen  de cam\u00e9ras  install\u00e9es  sur des  a\u00e9ronefs  du 11 juin  2024  est abrog\u00e9.\nArticle  2 \u2014 La captation,  l'enregistrement  et la transmission  d'images  par  la direction\ninterd\u00e9partementale  de la police  nationale  d'llle-et-Vilaine,  au titre  de la pr\u00e9vention  des  atteintes  \u00e0 la\ns\u00e9curit\u00e9  des  personnes  et des  biens,  sont  autoris\u00e9s  \u00e0 Rennes  du vendredi  21 juin  au lundi  8 juillet\n2024  \u00e0 l'occasion  de tout  rassemblement  \u00ab contre  les id\u00e9es  d'extr\u00eame  droite  \u00bb d\u00e9clar\u00e9  ou non,  depuis\nsa formation  et jusqu'\u00e0  dispersion  des  participants.\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-06-20-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l\u25a1enregistrement et la transmission\nd\u25a1images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefsPREF-ARM-E24062018540 6\nArticle  3 \u2014 Le nombre  maximal  de cam\u00e9ras  pouvant  proc\u00e9der  simultan\u00e9ment  aux  traitements\nmentionn\u00e9s  \u00e0 l'article  1\" est  fix\u00e9  \u00e0 deux  cam\u00e9ras  positionn\u00e9s  sur  des  drones  de type  \u00ab DJI  mavic  3\nTHERMAL  \u00bb.\nArticle  4 \u2014 La pr\u00e9sente  autorisation  est limit\u00e9e  au p\u00e9rim\u00e8tre  form\u00e9  par  les voies  suivantes  : boulevard\nde la Tour  d'Auvergne  \u2014 place  de Bretagne  \u2014 pont  de Bretagne,  quai  Saint-Cast,  boulebard  de Ch\u00e9zy,\nrue  de Saint-Malo  \u2014 rue  de Saint-Martin  \u2014 rue  d'Antrain  \u2014 boulevard  de la Duchesse  Anne  \u2014 rue de\nChateaudun  \u2014 boulevard  Laennec  \u2014 rue de Saint-H\u00e9lier  \u2014 boulevard  Solf\u00e9rino  \u2014 place  de la Gare  \u2014\nboulevard  de Beaumont  \u2014 rue Raoul  Dautry  \u2014 boulevard  du Colombier  et tout  le p\u00e9rim\u00e8tre  int\u00e9rieur\nd\u00e9limit\u00e9  par ces  voies.\nArticle  5 \u2014 Le registre  mentionn\u00e9  a l'article  L. 242-4  du code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  est transmis  au\nrepr\u00e9sentant  de l'\u00c9tat  dans  le d\u00e9partement  \u00e0 l'issue  de cet \u00e9v\u00e9nement.\nArticle  6 \u2014 Le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  est publi\u00e9  au recueil  des  actes  administratifs  sur  le site  internet  de la\npr\u00e9fecture  et peut  faire  l'objet  d'un  recours  devant  le tribunal  administratif  de Rennes  dans  un d\u00e9lai  de\ndeux  mois  \u00e0 compter  de sa publication.\nArticle  7 \u2014 Madame  la directrice  de cabinet  et Monsieur  le directeur  interd\u00e9partemental  de la police\nnationale  sont  charg\u00e9s,  chacun  en ce qui le concerne,  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.\nRennes,  le 20 juin  2024\nPour  le pr\u00e9fet,  et par  d\u00e9l\u00e9gation,\nla are  Goce  de-sabinet,\ncts\nElise DABOUIS\nD\u00e9lais  et voies  de recours\nConform\u00e9ment  \u00e0 l'article  R. 421-1  du code  de justice  administrative,  le pr\u00e9sent  acte  peut  faire  l'objet  d'un  recours  contentieux,  dans  le d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter  de sa notification,devant  le tribunal  administratif  de Rennes.  Le tribunal  administratif  de Rennes  peut  \u00eatre  saisi  par  l'application  T\u00e9l\u00e9recours  accessible  par  le site  httos:/Avww,telerecours  fr. II peut  \u00e9galement faire  l'objet  d'un  recours  gracieux  aupr\u00e8s  de Monsieur  le Pr\u00e9fet  d'Ille-et-Vilaine.  Cette  d\u00e9marche  interrompt  le d\u00e9lai  de recours  contentieux,  ce dernier  devant  \u00eatre  introduit  dans  le d\u00e9lai  de deux  mois  suivant  une  d\u00e9cision  implicite  ou explicite  de l'autorit\u00e9  comp\u00e9tente  (le silence  de l'administration  pendant  un d\u00e9lai  de deux  mois  valant  d\u00e9cision  implicite  de rejet).\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-06-20-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l\u25a1enregistrement et la transmission\nd\u25a1images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefsPREF-ARM-E24062018540 7","date":"2024-06-20","first_seen_on":"2024-06-20T21:39:51+00:00","id":"9e06088f16a1bd9747601bf847c1e692748031082f319416dd5814bfe9934e7a","name":"RAA-35-2024-147 du 20 juin 2024","pdf_creation_date":"2024-06-20T20:53:03+00:00","pdf_modification_date":"2024-06-20T21:57:40+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.ille-et-vilaine.gouv.fr/contenu/telechargement/70280/567730/file/recueil-35-2024-147-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}