{"administration":"pref22","administration_name":"Pr\u00e9fecture des C\u00f4tes-d\u2019Armor","content":"C\u00d4TES-D'ARMOR\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\n(NOMINATIFS)\nN\u00b022-2024-123\nPUBLI\u00c9 LE 14 JUIN 2024\nSommaire\nDDTM 22 / SERVICE AGRICULTURE ET DEVELOPPEMENT RURAL\n22-2024-06-11-00002 - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral portant autorisation au titre de\nl'article L. 333-3 du code rural et de la p\u00eache maritime de prise de contr\u00f4le\nde la soci\u00e9t\u00e9 EARL DE KERDEL. (2 pages) Page 3\n22-2024-06-11-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral rejetant l'autorisation au titre de\nl'article L. 333-3 du code rural et de la p\u00eache maritime de prise de contr\u00f4le\nde la soci\u00e9t\u00e9 SCEA LA VILLE AU BRET suite \u00e0 proposition de mesures\ncompensatoires. (4 pages) Page 6\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor / DRCT\n22-2024-06-11-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant constitution du conseil m\u00e9dical en\nformation pl\u00e9ni\u00e8re des agents de la ville de Lannion (3 pages) Page 11\n2\nDDTM 22\n22-2024-06-11-00002\nArr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral portant autorisation au titre\nde l'article L. 333-3 du code rural et de la p\u00eache\nmaritime de prise de contr\u00f4le de la soci\u00e9t\u00e9 EARL\nDE KERDEL.\nDDTM 22 - 22-2024-06-11-00002 - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la p\u00eache\nmaritime de prise de contr\u00f4le de la soci\u00e9t\u00e9 EARL DE KERDEL. 3\nPREFET ceDES COTES- Direction d\u00e9partementaleD'ARMOR des territoires et de la merL'ibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du coderural et de la p\u00e9che maritime de prise de contr\u00f4le de la soci\u00e9t\u00e9 EARL DEKERDELLe Pr\u00e9fet des Cotes-d'ArmorChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9riteVu le code rural et de la p\u00eache maritime, notamment ses articles L. 333-1 et suivants et R.333-1 et suivants ;Vu le d\u00e9cret du 30 mars 2022 portant nomination de Monsieur St\u00e9phane ROUV\u00c9 enqualit\u00e9 de pr\u00e9fet des C\u00f4tes-d'Armor ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30 ao\u00fbt 2022 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Beno\u00eetDUFUMIER, directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 17 f\u00e9vrier 2023 fixant le seuil d'agrandissement significatif enr\u00e9gion Bretagne ;Vu la demande d'autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la p\u00eachemaritime pr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Pierrick GALLARDON le 30 janvier 2024 ;Vu l'avis favorable de la soci\u00e9t\u00e9 d'am\u00e9nagement foncier et d'\u00e9tablissement rural desC\u00f4tes-d'Armor du 9 avril 2024 ; :Vu l'avis favorable de la commission d\u00e9partementale d'orientation de l'agriculture du 30mai 2024 ;Consid\u00e9rant que la demande d'autorisation concerne une op\u00e9ration qui consiste enl'acquisition de titres sociaux ;Consid\u00e9rant que cette op\u00e9ration a pour cons\u00e9quence une prise de contr\u00f4le, au sens du IVde l'article L. 333-2, de la soci\u00e9t\u00e9 EARL DE KERDEL par Monsieur Pierrick GALLARDON quid\u00e9tiendra ainsi 100 % des droits de vote ;Consid\u00e9rant que la surface exploit\u00e9e ou d\u00e9tenue directement ou indirectement parMonsieur Pierrick GALLARDON suite \u00e0 l'op\u00e9ration sera de 128 hectares pond\u00e9r\u00e9s etd\u00e9passera le seuil d'agrandissement significatif fix\u00e9 \u00e0 93 hectares pond\u00e9r\u00e9s ;Place du g\u00e9n\u00e9ral de GaulleBP 2370 \u2014 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefetz2 W Prefet2212\nDDTM 22 - 22-2024-06-11-00002 - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la p\u00eache\nmaritime de prise de contr\u00f4le de la soci\u00e9t\u00e9 EARL DE KERDEL. 4\nConsid\u00e9rant que la contribution apport\u00e9e par l'op\u00e9ration envisag\u00e9e au d\u00e9veloppementdu territoire ou \u00e0 la diversit\u00e9 de ses syst\u00e8mes de production I'emporte sur les atteintes auxobjectifs d\u00e9finis \u00e0 l'article L. 333-1, pour les motifs suivants :< Le projet est un projet de s\u00e9paration des associ\u00e9s qui reprennent chacun une partiedes moyens de production de l'EARL DE KERDEL ; | |< Suite \u00e0 la mise en publicit\u00e9 de l'op\u00e9ration par la SAFER, aucun des candidats ayantmanifest\u00e9 son int\u00e9r\u00eat pour du foncier agricole ne semble avoir de projet dont lescontributions pour le d\u00e9veloppement du territoire ou pour la diversit\u00e9 dessyst\u00e8mes de production ne soit sup\u00e9rieur au projet de Monsieur PierrickGALLARDON ;Sur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer ,ARR\u00caTE :Article 1\u00b0': L'autorisation n\u00b0 OS 22 24 0008 01 au titre de l'article L. 333-3 du code rural etde la p\u00eache maritime est accord\u00e9e \u00e0 Monsieur Pierrick GALLARDON demeurant \u00e0 SAINT-GILLES-LES-BOIS, \u00e0 compter du 9 juin 2024.Article 2 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.Article 3: Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture et le directeur d\u00e9partemental desterritoires et de la mer, chacun en ce qui les concerne, sont charg\u00e9s de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n2/2\nDDTM 22 - 22-2024-06-11-00002 - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la p\u00eache\nmaritime de prise de contr\u00f4le de la soci\u00e9t\u00e9 EARL DE KERDEL. 5\nDDTM 22\n22-2024-06-11-00003\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral rejetant l'autorisation au titre\nde l'article L. 333-3 du code rural et de la p\u00eache\nmaritime de prise de contr\u00f4le de la soci\u00e9t\u00e9 SCEA\nLA VILLE AU BRET suite \u00e0 proposition de mesures\ncompensatoires.\nDDTM 22 - 22-2024-06-11-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral rejetant l'autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la p\u00eache\nmaritime de prise de contr\u00f4le de la soci\u00e9t\u00e9 SCEA LA VILLE AU BRET suite \u00e0 proposition de mesures compensatoires. 6\nPREFET L; ;DES C\u00d4TES- | Direction d\u00e9partementaleD'ARMOR des territoires et de la merL'iber\u00ee\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral rejetant l'autorisation au titre de l'article L. 333-3 ducode rural et de la p\u00eache maritime de prise de contr\u00f4le de la soci\u00e9t\u00e9 SCEALA VILLE AU BRET suite \u00e0 proposition de mesures compensatoiresLe Pr\u00e9fet des C\u00f4tes-d'ArmorChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le_'code rural et de la p\u00eache maritime, notamment ses articles L. 333-1 et suivants et R.333-1 et suivants ;Vu le d\u00e9cret du 30 mars 2022 portant nomination de Monsieur St\u00e9phane ROUV\u00c9 enqualit\u00e9 de pr\u00e9fet des C\u00f4tes-d'Armor ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30 ao\u00fbt 2022 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Beno\u00eetDUFUMIER, directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer ; .Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 17 f\u00e9vrier 2023 fixant le seuil d'agrandissement significatif enr\u00e9gion Bretagne ;Vu la demande d''autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la p\u00eachemaritime pr\u00e9sent\u00e9e par Messieurs Antoine BUREL et S\u00e9bastien BUREL le 27 octobre 2023 ;Vu l'avis d\u00e9favorable de la soci\u00e9t\u00e9 d'am\u00e9nagement foncier et d'\u00e9tablissement rural desC\u00f4tes-d'Armor du 27 d\u00e9cembre 2023 ; 'Vu les courriers du 9 f\u00e9vrier 2024 re\u00e7u le 13 f\u00e9vrier 2024 et du 3 mai 2024 re\u00e7u le 14 mai2024 d'information sur la demande d'autorisation au titre de l'article L.333-3 du code ruralet de la p\u00eache maritime ;Vu les mesures compensatoires assorties d'un cahier des charges re\u00e7ues par la soci\u00e9t\u00e9d'am\u00e9nagement foncier et d'\u00e9tablissement rural de Bretagne le 15 mars 2024 ;Vu l'avis d\u00e9favorable de la soci\u00e9t\u00e9 d'am\u00e9nagement foncier et d'\u00e9tablissement rural desC\u00f4tes-d'Armor du 18 avril 2024 :\nPlace du g\u00e9n\u00e9ral de GaulleBP 2370 \u2014 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 W Prefet221/3\nDDTM 22 - 22-2024-06-11-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral rejetant l'autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la p\u00eache\nmaritime de prise de contr\u00f4le de la soci\u00e9t\u00e9 SCEA LA VILLE AU BRET suite \u00e0 proposition de mesures compensatoires. 7\nConsid\u00e9rant que la demande d'autorisation concerne une op\u00e9ration qui consiste enl'acquisition de titres sociaux ;Consid\u00e9rant que cette op\u00e9ration a pour cons\u00e9quence une prise de contr\u00f4le, au sens du IVde l'article L. 333-2, de la soci\u00e9t\u00e9 SCEA LA VILLE AU BRET par Monsieur Antoine BUREL quid\u00e9tiendra ainsi \u00e0 lui seul 50,12 % des droits de vote, et de concert avec Monsieur S\u00e9bastienBUREL, 94,75 % des droits de vote ;Consid\u00e9rant que la surface exploit\u00e9e ou d\u00e9tenue directement ou indirectement par'Messieurs Antoine BUREL et S\u00e9bastien BUREL suite \u00e0 l'op\u00e9ration sera de 107 hectarespond\u00e9r\u00e9s et d\u00e9passera le seuil d'agrandissement significatif fix\u00e9 \u00e0 93 hectares pond\u00e9r\u00e9s ;Consid\u00e9rant'que conform\u00e9ment au IV de l'article L. 333-3, la soci\u00e9t\u00e9 faisant l'objet de laprise de contr\u00f4le ou le b\u00e9n\u00e9ficiaire de cette prise de contr\u00f4le a propos\u00e9 des mesurescompensatoires dans les d\u00e9lais ;Consid\u00e9rant que les mesures compensatoires, assorties d'un cahier des charges :< R\u00e9siliation d'un bail pour une surface totale de 10,7645 ha exploit\u00e9s par la SCEA LAVILLE AU BRET depUlS 1992 ;ne sont pas de nature \u00e0 contribuer au d\u00e9veloppement du temtonre ou \u00e0 la diversit\u00e9 de sessyst\u00e8mes de production et ne rem\u00e9dient pas aux motifs qui ont justifi\u00e9s une demande demesures compensatoires compl\u00e9mentaires ou alternatives, pour les raisons suivantes :< Le bail \u00e9voqu\u00e9 dans les mesures compensatoires est un bail pr\u00e9caire pour des terrespropri\u00e9t\u00e9 de la Soci\u00e9t\u00e9 Vitr\u00e9enne d'Abattage Jean Roz\u00e9 qui a indiqu\u00e9 qu'ellegarderait ces parcelles pour ses propres besoin ;e Ces surfaces ne seront pas remises \u00e0 dlsposmon d'une autre explmtant ou futurexploitant et par cons\u00e9quent, les mesures compensatoires propos\u00e9es ne repondentpas aux objectifs fix\u00e9s dans le courrier du 9 f\u00e9vrier 2024 ;< Des exploitations locales ont exprim\u00e9 leur int\u00e9r\u00eat pour une partie du foncier de laSCEA LA VILLE AU BRET pour des projets d'agrandissement ou d'agrandissement \u00e0l'occasion d'une installation r\u00e9cente ;\u00ab L'activit\u00e9 professionnelle principale de Messieurs Antoine BUREL et S\u00e9bastienBUREL ne sera pas la production agricole, que le projet consiste en une prise decontr\u00f4le et de participation pour une activit\u00e9 secondaire ne permettant pas parcons\u00e9quent l'installation \u00e0 titre principal ou exclusif sur un outil fonctionnel etautonome qui s'y pr\u00eate.Consid\u00e9rant que la soci\u00e9t\u00e9 faisant lobjet de la prise de contr\u00f4le ou le b\u00e9n\u00e9ficiaire decette prise de contr\u00f4le n'a pas propos\u00e9 de mesure Compensat0|re complementalre oualternative dans les d\u00e9lais, suite au courrier du 3 mai 2024 re\u00e7u le 14 mai 2024 l'informantde cette possibilit\u00e9 ;Sur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer,\nARR\u00caTE :Article 1\u00b0: La demande d'autorisation n\u00b0 OS 22 23 0093 01 au titre de l'article L. 333-2 ducode rural et de la p\u00eache maritime pr\u00e9sent\u00e9e par Messieurs Antoine BUREL et S\u00e9bastienBUREL le 27 octobre 2024 est rejet\u00e9e.Article 2 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\n2/3\nDDTM 22 - 22-2024-06-11-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral rejetant l'autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la p\u00eache\nmaritime de prise de contr\u00f4le de la soci\u00e9t\u00e9 SCEA LA VILLE AU BRET suite \u00e0 proposition de mesures compensatoires. 8\nArticle 3: En cas de contestation, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recourscontentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Rennes :< soit directement dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ;< soit, \u00e0 l'issue d'un recours administratif, dans les deux mois \u00e0 compter de la date denotification de la r\u00e9ponse de l'administration ou au terme d'un silence gard\u00e9 parcelle-ci pendant deux mois \u00e0 compter de la date de d\u00e9livrance de l'accus\u00e9 der\u00e9ception d'un dossier complet, pr\u00e9vu \u00e0 l'article R.333-13 du code rural et de lap\u00eache maritime.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi via l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible \u00e0partlr du site www.telerecours.fr ou par requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e sur place ou envoy\u00e9e parcourrier au greffe de la juridiction comp\u00e9tente.En cas de recours administratif, celui-ci doit \u00eatre adress\u00e9 \u00e0 l'auteur de la d\u00e9cisionpr\u00e9fectorale, ou au ministre en charge de l'agriculture (DGPE/SCPE).Article 4: Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture et le directeur d\u00e9partemental desterritoires et de la mer, chacun en ce qui les concerne, sont charg\u00e9s de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n3/3\nDDTM 22 - 22-2024-06-11-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral rejetant l'autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la p\u00eache\nmaritime de prise de contr\u00f4le de la soci\u00e9t\u00e9 SCEA LA VILLE AU BRET suite \u00e0 proposition de mesures compensatoires. 9\nsops VU 15\nDDTM 22 - 22-2024-06-11-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral rejetant l'autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la p\u00eache\nmaritime de prise de contr\u00f4le de la soci\u00e9t\u00e9 SCEA LA VILLE AU BRET suite \u00e0 proposition de mesures compensatoires. 10\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor\n22-2024-06-11-00001\nArr\u00eat\u00e9 portant constitution du conseil m\u00e9dical\nen formation pl\u00e9ni\u00e8re des agents de la ville de\nLannion\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor - 22-2024-06-11-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant constitution du conseil m\u00e9dical en formation pl\u00e9ni\u00e8re des agents\nde la ville de Lannion 11\nPREFET o \u00c7DES C\u00d4TES- Direction des relationsD'ARMOR avec les collectivit\u00e9s\u00ca\u00ca\u0397\u00ce\u00cb territorialesFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 portant constitution du conseil m\u00e9dical en formation pl\u00e9ni\u00e8redes agents de la ville de Lannion\nLe Pr\u00e9fet des Cotes-d'ArmorChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral de la fonction publique ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 86-442 du 14 mars 1986 modifi\u00e9, relatif \u00e0 la d\u00e9signation des m\u00e9decinsagr\u00e9\u00e9s, \u00e0 l'organisation des conseils m\u00e9dicaux, aux conditions d'aptitude physiquepour l'admission aux emplois publics et au r\u00e9gime de cong\u00e9s de maladie desfonctionnaires ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 87-602 du 30 juillet 1987 modifi\u00e9, portant dispositions statutairesrelatives \u00e0 la fonction publique territoriale et relatif \u00e0 l'organisation des conseilsm\u00e9dicaux, aux conditions d'aptitudes physiques et au r\u00e9gime des cong\u00e9s de maladiedes fonctionnaires territoriaux, notamment ses articles 4 et 4-3 ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2022-350 du 11 mars 2022 relatif aux conseils m\u00e9dicaux dans la fonctionpublique territoriale ;VU le d\u00e9cret du 30 mars 2022 portant nomination de Monsieur St\u00e9phane ROUVE, pr\u00e9fetdes C\u00f4tes-d'Armor ;VU le d\u00e9cret du 23 juin 2022 portant nomination de Monsieur David COCHU, secr\u00e9taireg\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Cotes-d'Armor ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 12 juin 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Monsieur David COCHU, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture ;VU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 4 ao\u00fbt 2004 relatif aux commissions de r\u00e9forme des agentsde la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitali\u00e8re,notamment ses articles 4, 5, et 6 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 4 avril 2024 fixant la liste des m\u00e9decins agr\u00e9\u00e9s pouvant si\u00e9gerau conseil m\u00e9dical d\u00e9partemental des Cotes-d'Armor ;\nPlace du g\u00e9n\u00e9ral de GaulleBP 2370 \u2014 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.frPrefet22 Prefet220\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor - 22-2024-06-11-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant constitution du conseil m\u00e9dical en formation pl\u00e9ni\u00e8re des agents\nde la ville de Lannion 12\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 24 mai 2024 relatif \u00e0 la liste des m\u00e9decins membres du ConseilM\u00e9dical pour le d\u00e9partement des C\u00f4tes d'Armor, notamment l'annexe 1 ;VU le courrier du 27 novembre 2023 de la Ville de Lannion ;SUR proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des C\u00f4tes-d'Armor ;\nARRETE\nARTICLE 1 : Le conseil m\u00e9dical en formation pl\u00e9ni\u00e8re des agents de la ville de Lannion estconstitu\u00e9 comme suit : | - PR\u00c9SIDENCELe Docteur Jean-Michel GUILCHER, m\u00e9decin agr\u00e9\u00e9 titulaire vis\u00e9 en annexe 1 de la liste desm\u00e9decins agr\u00e9\u00e9s pouvant si\u00e9ger au conseil m\u00e9dical, est d\u00e9sign\u00e9 pr\u00e9sident du conseilm\u00e9dical d\u00e9partemental des agents de la fonction publique territoriale conform\u00e9ment auxdispositions de l'article 5 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 24 mai 2024 susvis\u00e9, pris en applicationde l'article 4 du d\u00e9cret n\u00b0 87-602 du 30 juillet 1987 susvis\u00e9.Il a pour suppl\u00e9ant des m\u00e9decins titulaires vis\u00e9s en annexe 1 de l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du24 mai 2024 pr\u00e9cit\u00e9.\nIl - MEDECINS\nLes membres titulaires sont les m\u00e9decins agr\u00e9\u00e9s suivants :Dr Jean-Michel GUILCHERDr Olivier DUFRENEIXDr Philippe CARRIEREDr Bernard LASSALLEDr Fran\u00e7oise CONTELLECDr CAVE Luc (\u00e0 compter du 1er octobre 2024).\nLes membres suppl\u00e9ants sont les m\u00e9decins agr\u00e9\u00e9s suivants :Dr SEBBAR DrissDr ZONGO Pierre-Damien\nIIl - REPR\u00c9SENTANTS DE LA VILLE DE LANNION ET DU CCAS1) REPR\u00c9SENTANTS DE ADMINISTRATIONRepr\u00e9sentants titulaires Eric ROBERT Christine TANGUYRepr\u00e9sentants Fran\u00e7oise LE MEN Pierre GOUZIsuppl\u00e9antsC\u00e9dric SEUREAU Sonya NICOLAS\no\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor - 22-2024-06-11-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant constitution du conseil m\u00e9dical en formation pl\u00e9ni\u00e8re des agents\nde la ville de Lannion 13\n2 ) REPRESENTANTS DU PERSONNELCat\u00e9gorie ARepr\u00e9sentants titulaires Michel LANCHEC Anthony PEZRONDolor\u00e8s REGUER Karine ALLAIN-LE QUELLECRepr\u00e9sentantssuppl\u00e9antsB\u00e9atrice ROSEC -Cat\u00e9gorie BRepr\u00e9sentants titulaires Florence OUVRARD Nelly GUERIN' Renaud BERLIVET Emmanuelle DESCHAMPSRepr\u00e9sentantssuppleants ? Armelle LE PRINCECat\u00e9gorie CRepr\u00e9sentants titulaires Marie OLLIVIER Sandy LEPINOISP Romuald LE CHEVILLIER Aur\u00e9lie BIZIENRepr\u00e9sentantsSARAI\u00c9ANES - Micka\u00ebl LE TENSORER\nARTICLE 3: L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 4 octobre 2022 portant constitution du conseilm\u00e9dical en formation pl\u00e9ni\u00e8re des agents de la ville de Lannion est abrog\u00e9.ARTICLE 4 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compterde sa notification, d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rennes (3,contour de la Motte \u2014- 35 044 RENNES CEDEX) ou par Iappl|cat|on \u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bbaccessible par le site : www.telerecours.fr.ARTICLE 5: Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 qui sera ins\u00e9r\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et transmis aupr\u00e9sident du centre d\u00e9partemental de gestion ainsi qu'aux membres du conseil m\u00e9dicald\u00e9partemental.Saint-Brieuc, le \u00cf\u00e4\u00ff UIN 2028Pour le pr\u00e9fet et pard\u00e9l\u00e9gation,le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\nid COCHU\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor - 22-2024-06-11-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant constitution du conseil m\u00e9dical en formation pl\u00e9ni\u00e8re des agents\nde la ville de Lannion 14","date":"2024-06-14","first_seen_on":"2025-08-16T16:59:45+00:00","id":"9e0d1b455bba144a542acf0f6c1529c37b18c2bf179c02663cabb785c6918c42","name":"Recueil administratif sp\u00e9cial ( nominatif ) N\u00b0 22-2024-123 du14 juin 2024","pdf_creation_date":"2024-06-14T13:24:50+00:00","pdf_modification_date":"2024-06-14T14:25:30+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.cotes-darmor.gouv.fr/contenu/telechargement/68196/565359/file/recueil-22-2024-123-recueil-des-actes-administratifs-nominatifs.pdf"}