{"administration":"pref75","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Paris","content":"PREFECTURE\nDE PARIS\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b075-2023-739\nPUBLI\u00c9 LE 29 D\u00c9CEMBRE 2023\nSommaire\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du\ntravail et des solidarit\u00e9s d\u25a1\u00cele-de-France / Unit\u00e9 d\u00e9partementale de Paris\n75-2023-12-28-00018 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2023-102 portant cessation d\u25a1un s\u00e9jour\n\u25a1vacances adapt\u00e9es organis\u00e9es\u25a1 (VAO) (4 pages) Page 3\n2\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de\nl'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s d\u25a1\u00cele-de-France\n75-2023-12-28-00018\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2023-102 portant cessation d\u25a1un s\u00e9jour\n\u25a1vacances adapt\u00e9es organis\u00e9es\u25a1 (VAO)\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s d\u25a1\u00cele-de-France -\n75-2023-12-28-00018 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2023-102 portant cessation d\u25a1un s\u00e9jour \u25a1vacances adapt\u00e9es organis\u00e9es\u25a1 (VAO) 3\nPR\u00c9FET  |\nDE LA REGION\nD'ILE-DE-FRANCE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale \nde l'\u00e9conomie, de l'emploi, \ndu travail et des solidarit\u00e9s \n \n \n \n \nARR\u00caT\u00c9 n\u00b0 2023-102  \nportant cessation d'un s\u00e9jour \"vacances adapt\u00e9es or ganis\u00e9es\" (VAO)  \n  \nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion d'Ile-de-France, pr\u00e9fet de P aris, \nCommandant de la l\u00e9gion d'honneur,  \nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite \n  \n  \n  \nVU  le code du tourisme et notamment les articles L.41 2-2 et R.412-8 \u00e0 R.412-17-1 ; \n  \nVU le code de l'action sociale et des familles, notamm ent les articles L.114 et L.313-13 \u00e0 L.313-\n20 ; \n  \nVU  le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 rela tif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 \nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat  dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ; \n  \nVU  le d\u00e9cret n\u00b02009-1484 du 3 d\u00e9cembre 2009 modifi\u00e9 r elatif aux directions \nd\u00e9partementales interminist\u00e9rielles, notamment l'ar ticle 4 ; \n  \nVU  le d\u00e9cret n\u00b0 2010-687 du 24 juin 2010 modifi\u00e9 rela tif \u00e0 l'organisation et aux missions des \nservices de l'Etat dans la r\u00e9gion et les d\u00e9partemen ts d'Ile-de-France ; \n  \nVU  le d\u00e9cret du 22 juillet 2020 portant nomination de  Monsieur Marc GUILLAUME en qualit\u00e9 \nde pr\u00e9fet de la r\u00e9gion d'Ile-de-France, pr\u00e9fet de P aris ; \n  \nVU  le d\u00e9cret du 7 septembre 2022 portant nomination d e M. Christophe NOEL DU PAYRAT, \npr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion  Ile-de-France, pr\u00e9fet de Paris ; \n  \n  \nConsid\u00e9rant que l'association L&M Evasion organise des s\u00e9jours de v acances adapt\u00e9es \norganis\u00e9es afin d'accueillir des personnes handicap \u00e9es majeures pr\u00e9sentant un caract\u00e8re \nvuln\u00e9rable ; \n  \nConsid\u00e9rant  que l'association L&M Evasion s'engage par dossier  de demande d'agr\u00e9ment \u00e0 \nassurer le fonctionnement et le d\u00e9roulement de s\u00e9jo urs vacances adapt\u00e9es organis\u00e9es pour \ndes personnes handicap\u00e9es majeures dans des conditi ons garantissant leur s\u00e9curit\u00e9, leur \nsant\u00e9, leur int\u00e9grit\u00e9 et leur bien-\u00eatre physique et  moral ; \n Consid\u00e9rant  qu'il appartient aux agents mentionn\u00e9s au I de l'a rticle R412-15 du code du \ntourisme, de v\u00e9rifier notamment l'exactitude des in formations transmises au pr\u00e9fet du \nd\u00e9partement dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article  R412-14 du code du tourisme et de \ncontr\u00f4ler les conditions dans lesquelles l'organisa teur assure la s\u00e9curit\u00e9 des lieux et pr\u00e9serve \nl'\u00e9tat de sant\u00e9, d'int\u00e9grit\u00e9 ou de bien-\u00eatre physiq ue et moral de celles-ci ; \n  Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s d\u25a1\u00cele-de-France -\n75-2023-12-28-00018 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2023-102 portant cessation d\u25a1un s\u00e9jour \u25a1vacances adapt\u00e9es organis\u00e9es\u25a1 (VAO) 4\n  \nConsid\u00e9rant  que les manquements constat\u00e9s par la mission de co ntr\u00f4le pr\u00e9sente sur site le \n28 d\u00e9cembre 2023 sont de nature \u00e0 menacer la s\u00e9curi t\u00e9, l'\u00e9tat de sant\u00e9, l'int\u00e9grit\u00e9 ou le bien-\n\u00eatre physique et moral des personnes accueillies lo rs du s\u00e9jour \u00ab No\u00ebl magique \u00e0 Paris \u00bb :  \n- Proc\u00e9dure \u00e9crite de l'association L&M Evasion contr aire au protocole de signalement \naux autorit\u00e9s administratives des accidents graves ou situations ayant pr\u00e9sent\u00e9 des \nrisques graves ; \n- Absence d'information sans d\u00e9lai du pr\u00e9fet de Paris  des situations pr\u00e9sentant et \nayant pr\u00e9sent\u00e9 des risques graves pour la sant\u00e9, l' int\u00e9grit\u00e9 ou le bien-\u00eatre physique et \nmoral des personnes handicap\u00e9es majeures survenues entre le 23 d\u00e9cembre et le 28 \nd\u00e9cembre 2023, notamment : \u00e9v\u00e9nements relatifs \u00e0 la  sant\u00e9 de vacanci\u00e8res ( quatre \npassages aux urgences d'une vacanci\u00e8re  les 24, 25, 26 et 28 d\u00e9cembre 2023) , \nd\u00e9faillance de personnel, d\u00e9faillances des aides te chniques aux personnes \nhandicap\u00e9es\u2026 ; \n- Dispositions sp\u00e9cifiques d'ordre sanitaire insuffis antes en particulier pour la r\u00e9ponse \naux besoins en aides techniques ( chambre inadapt\u00e9e  aux besoins en couchage \nindividuel m\u00e9dicalis\u00e9 pour les deux vacanci\u00e8res, ma telas anti-escarres d\u00e9pos\u00e9 le 24 \nd\u00e9cembre, verticalisateur \u00e9lectrique d\u00e9pos\u00e9  le 28 d\u00e9cembre, absence d'un lit \nm\u00e9dicalis\u00e9 pour une vacanci\u00e8re ) et l'acc\u00e8s aux professionnels de sant\u00e9 de premier  \nrecours ( m\u00e9decins g\u00e9n\u00e9ralistes, infirmiers ) ; \n- Manquements r\u00e9p\u00e9t\u00e9s dans l'accompagnement aux soins  en termes de bien-\u00eatre et \nde respect de l'intimit\u00e9, de l'autonomie et du conf ort d'une vacanci\u00e8re lors des \nmoments d\u00e9di\u00e9s \u00e0 la toilette et aux soins ; \n- Dispositions sp\u00e9cifiques d'ordre sanitaire pr\u00e9vues pour le stockage et pour la \ndistribution du m\u00e9dicament ( prescriptions m\u00e9dicales incompl\u00e8tes ) ;  \n- Absence de l'\u00e9quipement minimum de la trousse \u00e0 pha rmacie ; \n- D\u00e9faillances techniques du v\u00e9hicule de transport de  personnes \u00e0 mobilit\u00e9 r\u00e9duite \n(TPMR) : rampe d'acc\u00e8s sans surface antid\u00e9rapante, d\u00e9solidarisation du marchepied \nlat\u00e9ral ; \n \nConsid\u00e9rant  que le repr\u00e9sentant de l'Etat dans le d\u00e9partement de Paris dans le ressort \nduquel est r\u00e9alis\u00e9 le s\u00e9jour \u00ab No\u00ebl magique \u00e0 Paris \u00bb organis\u00e9 par l'association L&M Evasion, \npeut ordonner la cessation d'un s\u00e9jour lorsque la s ant\u00e9, la s\u00e9curit\u00e9 ou le bien-\u00eatre physique \nou moral des personnes accueillies sont menac\u00e9s ou compromis ; \n \nConsid\u00e9rant  qu'en cas d'urgence, le pr\u00e9fet du d\u00e9partement peut  d\u00e9cider la cessation \nimm\u00e9diate du s\u00e9jour de vacances adapt\u00e9es mis en cau se ; \n  \n  \nARR\u00caTE  \n  \nArticle 1 er  : \nIl est mis fin au s\u00e9jour de vacances adapt\u00e9es \u00ab No\u00ebl magique \u00e0 Paris  \u00bb, organis\u00e9 par \nl'association L&M Evasion du 23 au 30 ao\u00fbt 2023 au sein du Centre international de s\u00e9jour de \nParis sis 6 avenue Maurice Ravel 75012 PARIS. \n  \nArticle 2 :  \nLe fait pour l'association L&M Evasion, dont le si\u00e8 ge est situ\u00e9 au Lieu-dit Le Thorus 86370 \nCHATEAU-LARCHER, de poursuivre l'organisation du s\u00e9 jour de vacances adapt\u00e9es \u00ab No\u00ebl Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s d\u25a1\u00cele-de-France -\n75-2023-12-28-00018 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2023-102 portant cessation d\u25a1un s\u00e9jour \u25a1vacances adapt\u00e9es organis\u00e9es\u25a1 (VAO) 5\n  \nmagique \u00e0 Paris  \u00bb auquel il a \u00e9t\u00e9 mis fin en application de l'arti cle 1 er  est puni dans les \nconditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L412-2 du code du to urisme. \n  \nArticle 3 :  \nLe pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9g ion Ile-de-France, pr\u00e9fet de Paris et le \ndirecteur r\u00e9gional adjoint de la direction r\u00e9gional e et interd\u00e9partementale de l'\u00e9conomie, de \nl'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s, directeur de l'unit\u00e9 d\u00e9partementale de Paris, sont \ncharg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cut ion du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au \nrecueil d\u00e9partemental des actes administratifs de l a pr\u00e9fecture de la r\u00e9gion d'Ile-de-France, \npr\u00e9fecture de Paris, accessible \u00e0 l'adresse www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-France , et \nnotifi\u00e9 \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9. \n  \n  \n Fait \u00e0 Paris, le 28 d\u00e9cembre 2023   \nLe sous-pr\u00e9fet, directeur-adjoint \nde cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion \n\u00cele-de-France, \npr\u00e9fet de Paris \n  \n  \n Sign\u00e9 \n  \n  \nChristophe AUMONIER \n    \n  Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s d\u25a1\u00cele-de-France -\n75-2023-12-28-00018 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2023-102 portant cessation d\u25a1un s\u00e9jour \u25a1vacances adapt\u00e9es organis\u00e9es\u25a1 (VAO) 6\n  \n \nSi vous entendez contester le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :  \n- Un recours gracieux motiv\u00e9 peut \u00eatre adress\u00e9 \u00e0 mes services. \n- Un recours hi\u00e9rarchique peut \u00eatre introduit aupr\u00e8s du ministre charg\u00e9 des personnes \nhandicap\u00e9es \u2013 direction g\u00e9n\u00e9rale de la coh\u00e9sion soc iale \u2013 sous-direction de l'autonomie des \npersonnes handicap\u00e9es et des personnes \u00e2g\u00e9es \u2013 bure au de l'insertion, de la citoyennet\u00e9 et \ndu parcours de vie des personnes handicap\u00e9es.  \n  \nEn l'absence de r\u00e9ponse de l'administration dans un  d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de \nr\u00e9ception de votre recours, celui-ci doit \u00eatre cons id\u00e9r\u00e9 comme implicitement rejet\u00e9. \nUn recours contentieux peut \u00eatre form\u00e9 devant le tr ibunal administratif de Paris, 7 rue de Jouy 75004 \nPARIS.  \n  \nCe recours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant l'expiration d'une dur\u00e9e de deux mois \nsuivant la date de notification de la d\u00e9cision cont est\u00e9e ou la date du rejet de votre recours gracieux  \nou hi\u00e9rarchique.   \n Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s d\u25a1\u00cele-de-France -\n75-2023-12-28-00018 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2023-102 portant cessation d\u25a1un s\u00e9jour \u25a1vacances adapt\u00e9es organis\u00e9es\u25a1 (VAO) 7","date":"2023-12-29","first_seen_on":"2024-10-02T14:13:12+00:00","id":"9e0d2f9905e4b1f8d1c6b9d4fc3d5e1358cfbc94493f0b2a8b9fc0c45b5ea06e","name":"recueil-75-2023-739-recueil-des-actes-administratifs-special du 29.12.2023","pdf_creation_date":"2023-12-29T16:12:47+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france/irecontenu/telechargement/112481/842417/file/recueil-75-2023-739-recueil-des-actes-administratifs-special%20du%2029.12.2023.pdf"}