{"administration":"pref972","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Martinique","content":"PR\u00c9FET\nDE LA MARTINIQUE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b0R02-2025-358\nPUBLI\u00c9 LE 26 SEPTEMBRE 2025\nSommaire\nDirection R\u00e9gionale des Finances Publiques de la Martinique / Division\nperformance, strat\u00e9gie, contr\u00f4le de gestion et qualit\u00e9 de service\nR02-2025-09-01-00018 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature THM\n(2 pages) Page 3\nR02-2025-09-05-00005 - D\u00e9l\u00e9gation de signature SIP Lamentin\nseptembre 2025  (2 pages) Page 6\nR02-2025-09-11-00004 - SIP MARIN DELEGATION DE SIGNATURE 2025 (2\npages) Page 9\n2\nDirection R\u00e9gionale des Finances Publiques de la\nMartinique\nR02-2025-09-01-00018\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature THM\nDirection R\u00e9gionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2025-09-01-00018 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature THM 3\neREPUBLIQUEFRAN\u00c7AISE FINANCES PUBLIQUESL':'berte'Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 l'\u00e9quipe encadrante de la Tr\u00e9sorerie Hospitali\u00e8re de laMartiniqueLe Chef de Service Comptable, comptable de la Tr\u00e9sorerie Hospitali\u00e8re de la Martinique\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives \u00e0 la direction g\u00e9n\u00e9raledes finances publiques ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction g\u00e9n\u00e9rale desfinances publiques ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique, etnotamment son article 16 ; Arr\u00eateArticle 1\u00b0\"D\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale de signature est donn\u00e9e, en sa qualit\u00e9 de fond\u00e9 de pouvoir, adjoint au comptablecharg\u00e9 de la Tr\u00e9sorerie Hospitali\u00e8re de la Martinique \u00e0 :Madame Juliette NANCY, Inspectrice des Finances Publiques,A l'effet de g\u00e9rer et administrer en mon nom, d'op\u00e9rer les recettes et les d\u00e9penses relatives \u00e0 tous lesservices, sans exception, de recevoir et payer toutes sommes qui sont ou pourraient \u00eatre l\u00e9gitimementdues, \u00e0 quelque titre que ce soit, par tous contribuables, d\u00e9biteurs ou cr\u00e9anciers, selon le cas, pour lesservices dont la gestion lui est confi\u00e9e, d'exercer toutes poursuites, acquitter tous mandats et exiger laremise des titres, quittances et pi\u00e8ces justificatives prescrites par les lois et r\u00e8glements, de remettre ouobtenir quittance valable pour les sommes re\u00e7ues ou pay\u00e9es, selon le cas, de signer r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s,quittances ou d\u00e9charges, de fournir tous \u00e9tats de situation et toutes autres pi\u00e8ces demand\u00e9es parl'administration, de repr\u00e9senter le comptable aupr\u00e8s des personnels de la Poste pour toutes lesop\u00e9rations concern\u00e9es.\nArticle 2En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Madame Juliette NANCY, d\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale de signature estdonn\u00e9e \u00e0 :- Madame Martine PRIDEAU, inspectrice des Finances pubhques- Madame Linda LIRUS, inspectrice des Finances publlquesLa pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation \u00e0 l'effet de passer toutacte et d effectuer d'une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale toutes lesop\u00e9rations qui peuvent se rapporter \u00e0 la gestion- de la' Tresorerie Hospitali\u00e8re de la Mart[nlque leurtransmettant les pouvoirs suffisants pour qu'ils pUlssent sans' le concours du comptable, mais sous saresponsabilit\u00e9, g\u00e9rer ou administrer tous les services qui lui sont confi\u00e9s.Les autoriser\u00e0 effectuer les d\u00e9clarations de cr\u00e9ances et/ou agir en justice.\nArticle 3\nDirection R\u00e9gionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2025-09-01-00018 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature THM 4\nD\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale de signature pour signer les pi\u00e8ces ou documents relatifs de leurs attributions,avec facult\u00e9 pour chacun d'eux d'agir s\u00e9par\u00e9ment et sur leur seule signature, l'\u00e9nonciation despouvoirs ainsi conf\u00e9r\u00e9s \u00e9tant limitative est donn\u00e9e \u00e0 :- Madame Martine PRIDEAU, inspectrice des Finances publiques, en sa qualit\u00e9 de responsable duP\u00f4le Comptabilit\u00e9 - D\u00e9pense - Paie \u00e0 la Tr\u00e9sorerie Hospitali\u00e8re de la Martinique ;- Madame Linda LIRUS, inspectrice des Finances publiques, en sa qualit\u00e9 de responsable du P\u00f4leRecette - R\u00e9gies de la Tr\u00e9sorerie Hospitali\u00e8re de la Martinique ;\nArticle 4D\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer :1\u00b0) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises de demeure de payer, lesactes de poursuites et les d\u00e9clarations de cr\u00e9ances ;2\u00b0) les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lai de paiement, dans les limites de dur\u00e9e et demontant mentionn\u00e9es ci-apr\u00e8s ;Nom et pr\u00e9nom des agentsgradeDur\u00e9e maximale desd\u00e9lais de paiementSomme maximalepour laquelle un d\u00e9laide paiement peut\u00eatre accord\u00e9Juliette NANCY IFiP 12 mois 60 000\u20acMartine PRIDEAU IFiP 12 mois 15 000\u20acLinda LIRUS IFiP 12 mois 15 000\u20ac\nArticle 5Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 prend effet \u00e0 compter du 1% septembre 2025 et sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs du d\u00e9partement.\nFait a Fort-de-France, le 01/09/2025Le comptable de la tr\u00e9sorerie Hospitali\u00e9re de laMartinique,\nEric HIROQUOYChef de Service Comptable\nDirection R\u00e9gionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2025-09-01-00018 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature THM 5\nDirection R\u00e9gionale des Finances Publiques de la\nMartinique\nR02-2025-09-05-00005\nD\u00e9l\u00e9gation de signature SIP Lamentin septembre\n2025 \nDirection R\u00e9gionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2025-09-05-00005 - D\u00e9l\u00e9gation de signature SIP Lamentin\nseptembre 2025 6\nREPUBLIQUEFRANCAISE &4 RS\u00e0Libert\u00e9 FINANCES PUBLIQUESEgalit\u00e9Fraternit\u00e9\nSIP LAMENTINCentre des Finances PubliquesImmeuble NACARAT Rue Case N\u00e8gresPlace d'Armes BP1497232 LAMENTIN\nDELEGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DU SIP LAMENTINLe comptable, responsable du service des imp\u00f4ts des particuliers du LamentinVu le code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe |l et lesarticles 212 \u00e0 217 de son annexe IV ;Vu le livre des proc\u00e9dures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives \u00e0 la directiong\u00e9n\u00e9rale des finances publiques ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction g\u00e9n\u00e9raledes finances publiques ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptablepublique, et notamment son article 16 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 11 d\u00e9cembre 2009 portant cr\u00e9ation de la direction r\u00e9gionale de la MartiniqueArr\u00eate :Article 1erD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme Marie-Jos\u00e9 PINTOR et \u00e0 Mme Sophie BURGOS ,inspectrices, adjointes \u00e0 la responsable du Service des Imp\u00f4ts des Particuliers du Lamentin \u00e0l'effet de signer :1\u00b0) dans la limite de 60 000 \u20ac, en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, les d\u00e9cisions d'admissiontotale, d'admission partielle ou de rejet, de d\u00e9gr\u00e8vement ou restitution d'office;2\u00b0) en mati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration, transaction ou rejetdans la limite de 60 000 \u20ac ;3\u00b0) les documents n\u00e9cessaires \u00e0 l'ex\u00e9cution comptable des d\u00e9cisions contentieuses et gracieuses,sans limitation de montant:4\u00b0) au nom et sous la responsabilit\u00e9 du comptable soussign\u00e9,a) les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lai de paiement, le d\u00e9lai accord\u00e9 ne pouvantexc\u00e9der 6 mois et porter sur une somme sup\u00e9rieure \u00e0 30 000 \u20ac ;b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites etles d\u00e9clarations de cr\u00e9ances ainsi que pour ester en justice ;c) tous actes d'administration et de gestion du service.\nDirection R\u00e9gionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2025-09-05-00005 - D\u00e9l\u00e9gation de signature SIP Lamentin\nseptembre 2025 7\nArticle 2D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer, en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette,les d\u00e9cisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de d\u00e9gr\u00e8vement ou restitutiond'office et, en mati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration ou rejet :1\u00b0) dans la limite de 10 000 \u20ac, aux agents des finances publiques de cat\u00e9gorie B d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :ETILE Sonia ROSAMONT Romule MONGAILLARD RonaldMASSEE Corinne\n2\u00b0) dans la limite de 2 000 \u20ac, aux agents des finances publiques de cat\u00e9gorie C d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :| BRIAND Myl\u00e9ne | EMMANUEL Madly | MACAO Katia | MAS Glawdys |\nArticle 3D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer :1\u00b0) les d\u00e9cisions gracieuses, relatives aux p\u00e9nalit\u00e9s et aux frais de poursuites, portant remise,mod\u00e9ration ou rejet, dans la limite pr\u00e9cis\u00e9e dans le tableau ci-dessous ;2\u00b0) les d\u00e9cisions d'annulation relatives aux p\u00e9nalit\u00e9s et aux frais de poursuite, dans la limitepr\u00e9cis\u00e9e dans le tableau ci-dessous ;3\u00b0) les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lai de paiement, dans les limites de dur\u00e9e et demontant indiqu\u00e9es dans le tableau ci-apr\u00e8s ;4\u00b0) les avis de mise en recouvrement ;5\u00b0) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et lesd\u00e9clarations de cr\u00e9ances ;aux agents d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :Nom et pr\u00e9nom des agents Grade Limite Dur\u00e9e maximale Somme maximaledes d\u00e9cisions | des d\u00e9laisde | pour laquelle ungracieuses et paiement d\u00e9lai de paiementd'annulation peut \u00eatre accord\u00e9BRIAND Mireille Contr\u00f4leur 2000 \u20ac 6 mois 6000 \u20acVENITE Line-Rose Contr\u00e9leur 2000 \u20ac 6 mois 6000 \u20acGRIFFIT Doris Contr\u00e9leur __ 2000 \u20ac 6 mois 6000 \u20acGROFFIER Jessica AAP 500 \u20ac 3 mois 2000 \u20acAGARAT Francine AAP 500 \u20ac 3 mois 2000 \u20acCRATER Laurianne AAP 500 \u20ac 3 mois 2000 \u20acMONTABORD Rita AAP 500 \u20ac 3 mois 2000 \u20acANNICETTE-MONDELIS Prisca AAP 500 \u20ac 3 mois 2000 \u20acBATTA Fr\u00e9d\u00e9ric AAP 500 \u20ac 3 mois 2000 \u20ac\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement de la Martinique.Au Lamentin, le 5 septembre 2025La comptable, responsable du Service des Imp\u00f4ts desParticuliers du LAMENTIN,\n/\\\ndine DO NInspectrice Divisionnaire des Finances Publiques\nDirection R\u00e9gionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2025-09-05-00005 - D\u00e9l\u00e9gation de signature SIP Lamentin\nseptembre 2025 8\nDirection R\u00e9gionale des Finances Publiques de la\nMartinique\nR02-2025-09-11-00004\nSIP MARIN DELEGATION DE SIGNATURE 2025\nDirection R\u00e9gionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2025-09-11-00004 - SIP MARIN DELEGATION DE SIGNATURE 2025 9\nLibart\u00e9 \u00bb Bgaltt\u00e9 \u00bb FraternitdR\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE\nDELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX,DE GRACIEUX FISCAL ET DE RECOUVREMENTSERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DU MARINLe Comptable des Finances Publiques, responsable du service des imp\u00f4ts des particuliers du MARINVu le code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, et notamment l'article 408 de son annexe |l et les articles 212 \u00e0 217 deson annexe IV ;Vu le livre des proc\u00e9dures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives \u00e0 la direction g\u00e9n\u00e9rale desfinances publiques ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction g\u00e9n\u00e9rale desfinances publiques ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique, etnotamment son article 16 ; Arr\u00eate :Article 1\u00b0\"D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 :- MME RIQUET LOUISIANE, Inspectrice des Finances Publiques- MME NOGUE-VOLFF Christ\u00e8le, inspectrice des Finances Publiquesadjointes au Responsable du Service des Imp\u00f4ts des Particuliers du MARIN, \u00e0 l'effet de signer :1\u00b0) dans la limite de 60 000 \u20ac, en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, les d\u00e9cisions d'admissiontotale, d'admission partielle ou de rejet, de d\u00e9gr\u00e8vement ou restitution d'office .;2\u00b0) en mati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration, transaction ou rejet dans lalimite de 60 000 \u20ac ;3\u00b0) les documents n\u00e9cessaires \u00e0 l'ex\u00e9cution comptable des d\u00e9cisions contentieuses et gracieuses, sanslimitation de montant ;4\u00b0) au nom et sous la responsabilit\u00e9 du comptable soussign\u00e9,a) les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lai de paiement, le d\u00e9lai accord\u00e9 ne pouvant exc\u00e9der 12mois et porter sur une somme sup\u00e9rieure \u00e0 50.000 \u20ac ;b) l'ensembie des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et lesd\u00e9clarations de cr\u00e9ances ainsi que pour ester en justice ;c) tous actes d'administration et de gestion du service.Article 2D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer, en mati\u00e9re de contentieux fiscal d'assiette, lesd\u00e9cisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de d\u00e9gr\u00e8vement ou restitution d'office et,en mati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration ou rejet :1\u00b0) dans la limite de 60 000 \u20ac, \u00e0 l'inspectrice des finances publiques d\u00e9sign\u00e9e ci-apr\u00e8s :| Mme RIQUET Louisiane . | NOGUE -VOLFF Christ\u00e8le |2\u00b0) dans la limite de 10 000 \u20ac, aux agents des finances publiques de cat\u00e9gorie B d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :\nMme VILLET Victoire M BELLEMARE Ronald Romain MME WELTER Mireille3\u00b0) dans la limite de 2 000 \u20ac, aux agents des finances publiques de cat\u00e9gorie C d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :Mme LABINSKY Catherine MME ACHEEN Margarette M GERIER EddyMme CHAABAN Marie Line Mme ALCINDOR Daniella Mme MIRANDE MariellaM PRUGNARD Laurent Mme URSULET Dyna MME MAXIMIN Corine\nDirection R\u00e9gionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2025-09-11-00004 - SIP MARIN DELEGATION DE SIGNATURE 2025 10\nLi\u00c9galit\u00e9R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE| MONTAGNAC Danielle |\nArticle 3D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer :1\u00b0) les d\u00e9cisions gracieuses, relatives aux p\u00e9nalit\u00e9s et aux frais de poursuites, portant remise, mod\u00e9rationou rejet, dans la limite pr\u00e9cis\u00e9e dans le tableau ci-dessous ;2\u00b0) les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lai de paiement, dans les limites de dur\u00e9e et de montantindiqu\u00e9es dans le tableau ci-apr\u00e8s ;3\u00b0) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et lesd\u00e9clarations de cr\u00e9ances ;aux agents d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :Nom et pr\u00e9nom des grade Limite Dur\u00e9e maximale] Somme maximaleagents des d\u00e9cisions des d\u00e9lais de |pour laquelle un d\u00e9laigracieuses et paiement |de paiement peut \u00eatred'annulation accord\u00e9Mme RIQUET Louisiane Inspectrice 7500\u20ac 12 mois 50 000 \u20acM FACON Alain Contr\u00f4leur Principal 2000 \u20ac 12 mois 20 000 \u20acMme SAINT-JEAN Claudinej Controleur Principal 2000 \u20ac 12 mois 20 000 \u20acM DEVAULT Pascal Contr\u00f4leur principal 2 000 \u20ac 12 mois 20 000 \u20acM CAVALIER Jean- Contr\u00f4leur 2 000 \u20ac 12 mois 20 000 \u20acClaudeV1 THIMON Rapha\u00ebl Contr\u00f4leur 2000 \u20ac 8 mois 15 000 \u20acMme MARAJO G\u00e9raldine Contr\u00f4leur 2000 \u20ac 8 mois 15 000 \u20acMme VALIDE Marina contr\u00f4leur 2000 \u20ac 8 mois 15 000 \u20acMme DENISE David AAP 500 \u20ac 6 mois 5 000 \u20acMme BEAUREGARD AAP 500 \u20ac 6 mois 5 000 \u20acChristinaM MULLOT Robert AAP 500 \u20ac 6 mois 5000 \u20acMme REYAL Melissa AAP 500 \u20ac 6 mois 5 000 \u20acArticle 4Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement de la Martinique\nAu Marin, le 11 septembre 2025Le comptable, responsable de service des imp\u00f4ts des particuliersNathalie JEZEQUEL _\u2014/\nDirection R\u00e9gionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2025-09-11-00004 - SIP MARIN DELEGATION DE SIGNATURE 2025 11","date":"2025-09-26","first_seen_on":"2025-09-27T21:31:35+00:00","id":"9e1378aebc68622faa533166e6c0aeeeb5d0d32d0de00b3f99b6ee8ee723f1aa","name":"recueil-r02-2025-358-recueil-des-actes-administratifs-special","pdf_creation_date":"2025-09-26T19:41:35+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"America/Martinique","url":"https://www.martinique.gouv.fr/contenu/telechargement/24957/193439/file/recueil-r02-2025-358-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}