{"administration":"pref83","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Var","content":"VAR\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\n(NOMINATIFS)\nN\u00b083-2025-363\nPUBLI\u00c9 LE 28 OCTOBRE 2025\nSommaire\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 PACA / Direction de l'ARS PACA\n83-2025-10-27-00002 - 020 D\u00e9cision portant fermeture CDS OPHTAVIE (5\npages) Page 3\nPr\u00e9fecture du VAR / Direction de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9\n83-2025-10-24-00003 - ARRETE n\u00b0 DCL/BERG/2025/215 du 24 octobre 2025\nportant autorisation d'appel \u00e0 la g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9 publique pour le\n\u00ab\u00a0FONDS DE DOTATION RUGBY COEUR TOULONNAIS\u00a0\u00bb,\n sis 53\nrue Melpom\u00e8ne \u00e0 Toulon (83100). (2 pages) Page 9\n83-2025-10-24-00002 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0 DCL/BERG/2025/207\ndu 24 octobre 2025 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9\nDCL/BERG/2024/427 fixant la composition de la commission locale des\ntransports publics particuliers de personnes, dans le d\u00e9partement du Var.\n(4 pages) Page 12\n2\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 PACA\n83-2025-10-27-00002\n020 D\u00e9cision portant fermeture CDS OPHTAVIE\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 PACA - 83-2025-10-27-00002 - 020 D\u00e9cision portant fermeture CDS OPHTAVIE 3\nREPUBLIQUEFRANCAISELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nAr@ D Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9Provence-AlpesC\u00f4te d'Azur\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur-Si\u00e8ge : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03 \nT\u00e9l 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40   \nhttp:// www.ars.paca.sante.fr         Page 1/5 \n \n \n \n \n \n \n \nDSDP-1025-1468-I \n \n \nD\u00e9cision portant fermeture du centre de sante OPHTAVIE \u00e0 Toulon  \n(N\u00b0FINESS ET 83 002 744 7) \n \n \n \n \n \nVU le code de la sant\u00e9 publique et notamment les articles L.6323-1 \u00e0 L.6323-1-15 et les articles D.6323-\n1 \u00e0 D.6323-12 ; \n \nVU le code la S\u00e9curit\u00e9 sociale ; \n \nVU la loi n\u00b02023-378 du 19 mai 2023 visant \u00e0 am\u00e9liorer l'encadrement des centres de sant\u00e9  ; \nVU le d\u00e9cret 2010-336 du 31 mars 2010 portant cr\u00e9ation des agences r\u00e9gionales de sant\u00e9 ;  \n \nVU le d\u00e9cret du 20 juin 2024 visant \u00e0 am\u00e9liorer l'encadrement des centres de sant\u00e9  ; \n \nVU le d\u00e9cret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann BUBIEN en qualit\u00e9 de directeur \ng\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur ; \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 27 f\u00e9vrier 2018 relatif aux centres de sant\u00e9, modifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 du 20 juin 2024 ; \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 11 juin 2024 portant agr\u00e9ment provisoire du centre de sant\u00e9, sis, 51 cours Lafayette, 83000 \nToulon, dont l'organisme gestionnaire est l'Association  Centre d'Ophtalmologie Ophtavie Toulon \n(C.O.O.T), aux fins d'exercer les activit\u00e9s ophtalmologique et orthoptique ; \n \nVU le courriel de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 en date du 13 f\u00e9vrier 2025 sollicitant la communication de \npi\u00e8ces sur la plateforme d\u00e9marches simplifi\u00e9es ainsi que les \u00e9l\u00e9ments de r\u00e9ponse du gestionnaire \ntransmis le 25 mars 2025 ;   \n \nVU le courriel de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 en date du 21 mai 2025 sollicitant la communication de \npi\u00e8ces sur la plateforme d\u00e9marches simplifi\u00e9es ainsi que les \u00e9l\u00e9ments de r\u00e9ponse du gestionnaire \ntransmis le 30 mai 2025 ; \n \nVU le courrier de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9, en date du 28 mai 2025, portant mise en demeure de \nrem\u00e9dier aux manquements constat\u00e9s ainsi que les \u00e9l\u00e9ments de r\u00e9ponse du gestionnaire communiqu\u00e9s \nles 5 et 10 juin 2025 ;  \n \nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 PACA - 83-2025-10-27-00002 - 020 D\u00e9cision portant fermeture CDS OPHTAVIE 4\n \n \nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur-Si\u00e8ge : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03 \nT\u00e9l 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40   \nhttp:// www.ars.paca.sante.fr         Page 2/5 \n \nVU le courrier du 16 juin 2025 portant injonction de prendre toutes dispositions n\u00e9cessaires pour faire \ncesser les manquements dans un d\u00e9lai de 10 jours ainsi que les observations en r\u00e9ponse du gestionnaire \nle 4 juillet 2025 ;  \n \nVU le courrier du 8 juillet 2025 portant injonction de prendre des mesures correctrices dans un d\u00e9lai d'un \nmois afin de faire cesser d\u00e9finitivement les manquements  ainsi que les observations en r\u00e9ponse du \nrepr\u00e9sentant du gestionnaire transmises le 7 ao\u00fbt 2025 ;   \n \nVU la d\u00e9cision de suspension du 16 septembre 2025 portant suspension imm\u00e9diate totale de l'activit\u00e9 du \ncentre de sant\u00e9 OPHTAVIE \u00e0 Toulon ainsi que sa mise en demeure ; \n \nCONSIDERANT qu'aux termes de l'article L.6323-1-11(III) du code de la sant\u00e9 publique, en son troisi\u00e8me \nalin\u00e9a, \u00ab l'agr\u00e9ment d\u00e9livr\u00e9 par le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 est provisoire. Il ne \ndevient d\u00e9finitif qu'\u00e0 l'expiration d'une dur\u00e9e d'un an \u00e0 compter de l'ouverture du centre  \u00bb ; \n \nCONSIDERANT que par arr\u00eat\u00e9 du directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Provence-Alpes-C\u00f4te \nd'Azur, en date du 11 juin 2024,  le centre de sant\u00e9 OPHTAVIE \u00e0 Toulon a \u00e9t\u00e9 agr\u00e9\u00e9 \u00e0 titre provisoire,  \npour une dur\u00e9e d'une ann\u00e9e, pour exercer des activit\u00e9s ophtalmologiques et orthoptiques, en application \nde l'article L.6323-1-11 du code de la sant\u00e9 publique ; qu'\u00e0 l'issue de cette dur\u00e9e, le centre a \u00e9t\u00e9 agr\u00e9\u00e9 \ntacitement le 11 juin 2025 ; \n \nCONSIDERANT qu' \u00e0 la suite des  nombreuses demandes, mises en demeure et injonctions susvis\u00e9es \ntendant \u00e0 obtenir la communication des pi\u00e8ces n\u00e9cessaires \u00e0  l'\u00e9tablissement effectif de la mise en \nconformit\u00e9 du centre de sant\u00e9 aux r\u00e8gles de fonctionnement des centres de sant\u00e9 ainsi que du constat \ndes manquements r\u00e9it\u00e9r\u00e9s, une d\u00e9cision de suspension totale de l'activit\u00e9 du centre de sant\u00e9 OPHTAVIE \n\u00e0 Toulon a \u00e9t\u00e9 prononc\u00e9e par le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 le 16 septembre 2025 ; \n \nCONSIDERANT que cette d\u00e9cision \u00e9tait assortie d'une mise en demeure de rem\u00e9dier aux manquements \ndans un d\u00e9lai d'un mois \u00e0 compter du 18 septembre 2025, date de notification de la d\u00e9cision de \nsuspension d'activit\u00e9 du 16 septembre 2025 ; \n \nCONSIDERANT que ce n'est que le 20 octobre 2025, \u00e0 19h, que le repr\u00e9sentant l\u00e9gal de l'association \ngestionnaire du centre de sant\u00e9 OPHTAVIE, repr\u00e9sent\u00e9 par son avocat, transmettait \u00e0 l'ARS des \n\u00e9l\u00e9ments de r\u00e9ponse ; \n \nCONSIDERANT qu'au 18 octobre 2025, date du terme du d\u00e9lai imparti au gestionnaire du centre de \nsant\u00e9 pour rem\u00e9dier aux manquements, pas plus qu'au 20 octobre 2025, ces observations en r\u00e9ponse  \ndont l'analyse est jointe \u00e0 la pr\u00e9sente d\u00e9cision, n'apportent aucun \u00e9l\u00e9ment probant et \u00e9tablissent une \nnouvelle fois : \n \n- que les contrats de remplacement des \u00e9tudiants en m\u00e9decine, exer\u00e7ant au sein du centre de sant\u00e9 \nOPHTAVIE, n'ont pas \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9s et transmis \u00e0 l'ordre comp\u00e9tent, avec les autorisations n\u00e9cessaires de \nce dernier, en application de l'article L.6323-1-11 pr\u00e9cit\u00e9 , en son paragraphe IV dispose que \n\u00ab L'organisme gestionnaire adresse au directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9, \u00e0 sa demande, \nles \u00e9l\u00e9ments actualis\u00e9s de tout ou partie du dossier mentionn\u00e9 au III. \nLa d\u00e9livrance de l'agr\u00e9ment d\u00e9finitif mentionn\u00e9 au II et le maintien de cet agr\u00e9ment sont conditionn\u00e9s \u00e0 \nla transmission sans d\u00e9lai au directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 et au conseil d\u00e9partemental \nde l'ordre de la profession concern\u00e9e de la copie des dipl\u00f4mes et des contrats de travail des chirurgiens-\ndentistes, des assistants dentaires, des ophtalmologistes et des orthoptistes \u00e0 chaque nouvelle \nembauche, de tout avenant au contrat de travail de l'un de ces professionnels et d'une mise \u00e0 jour de \nl'organigramme du centre de sant\u00e9 pour toute embauche ou toute rupture du contrat de travail de l'un de \nces professionnels. Le conseil d\u00e9partemental de l'ordre rend un avis motiv\u00e9 au directeur g \u00e9n\u00e9ral de \nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 PACA - 83-2025-10-27-00002 - 020 D\u00e9cision portant fermeture CDS OPHTAVIE 5\n \n \nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur-Si\u00e8ge : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03 \nT\u00e9l 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40   \nhttp:// www.ars.paca.sante.fr         Page 3/5 \n \nl'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9, dans un d\u00e9lai de deux mois, sur les dipl\u00f4mes et sur les contrats de travail \nqui lui sont transmis. \u00bb ; \n- que les contrats de travail des orthoptistes n'ont fait l'objet d'aucune transmission \u00e0 l'ARS et \u00e0 l'ordre, \nen m\u00e9connaissance de l'article L.6323-1-11 pr\u00e9cit\u00e9 du code de la sant\u00e9 publique ; \n \n- que les contrats de travail des ophtalmologues et des orthoptistes exer\u00e7ant au sein du centre de sant\u00e9 \nOPHTAVIE ne correspondent pas aux engagements inscrits dans le projet de sant\u00e9  transmis par le \ngestionnaire, en m\u00e9connaissance de l'article L.6323-1-11 du code de la sant\u00e9 publique ; \n \n- que les contrats de travail \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e des ophtalmologues et des orthoptistes exer\u00e7ant au sein \ndu centre de sant\u00e9 OPHTAVIE n'ont fait l'objet d'aucune r\u00e9gularisation ; \n \n- que l'organigramme actualis\u00e9 des professionnels de sant\u00e9 n'a toujours pas \u00e9t\u00e9 transmis , en \nm\u00e9connaissance de l'article L.6323-1-11 du code de la sant\u00e9 publique ; \n \n- que l'exercice des professionnels de sant\u00e9 au sein du centre de sant\u00e9 OPHTAVIE ne permet pas de \ngarantir la continuit\u00e9 des soins, la coordination des prises en charges et l'acc\u00e8s aux soins non \nprogramm\u00e9s, en application des articles : \n \n\uf09e L.6323-1-10 du code de la sant\u00e9 publique aux termes duquel \u00ab  Les centres de sant\u00e9 \n\u00e9laborent un projet de sant\u00e9, portant, en particulier, sur l'accessibilit\u00e9 et la continuit\u00e9 des \nsoins ainsi que sur la coordination des professionnels de sant\u00e9 au sein du centre et avec \ndes acteurs de soins ext\u00e9rieurs. Le r\u00e8glement de fonctionnement du centre de sant\u00e9 est \nannex\u00e9 au projet de sant\u00e9 \u00bb  \n\uf09e D.6323-4 du code de la sant\u00e9 publique \u00ab  Les centres de sant\u00e9 mettent en place des \nconditions d'accueil avec et sans rendez -vous. Les jours et heures d'ouverture, de \npermanence et de consultation, les tarifs pratiqu\u00e9s, le dispositif d'orientation en cas de  \nfermeture et les principales conditions de fonctionnement utiles au public sont affich\u00e9s de \nfa\u00e7on apparente \u00e0 l'int\u00e9rieur et \u00e0 l'ext\u00e9rieur des centres de sant\u00e9 ; \n \n- que l'information portant sur les effectifs, horaires et jours d'ouverture du centre de sant\u00e9 \u00e0 destination \ndu public, constat\u00e9e sur la plateforme de communication num\u00e9rique DOCTOLIB, demeure inexacte et \ninduit en erreur les patients, en m\u00e9connaissance des articles : \n \n\uf09e L.6323-1-5 (III) du code de la sant\u00e9 publique , aux termes duquel \u00ab  Le gestionnaire \nd'un centre de sant\u00e9 affiche de mani\u00e8re visible, dans les locaux de ce centre et de \nses antennes ainsi que sur son site internet et sur les plateformes de communication \nnum\u00e9riques utilis\u00e9es pour ce centre, l'identit\u00e9 et les fonctions de l'e nsemble des \nm\u00e9decins et des chirurgiens-dentistes qui y exercent, y compris \u00e0 temps partiel ou \npour des activit\u00e9s de remplacement. L'identification par le patient du m\u00e9decin ou du \nchirurgien-dentiste effectuant la consultation ou les soins doit \u00eatre garantie d\u00e8s la \nprise de rendez-vous \u00bb ; \n \n\uf09e L.6323-1-9 du code de la sant\u00e9 publique \u00ab  L'identification du lieu de soins \u00e0 \nl'ext\u00e9rieur des centres de sant\u00e9 et l'information du public sur les activit\u00e9s et les \nactions de sant\u00e9 publique ou sociales mises en \u0153uvre, sur les modalit\u00e9s et les \nconditions d'acc\u00e8s aux soins ainsi que sur le statut du gestionnaire sont assur\u00e9es par \nles centres de sant\u00e9. \u00bb \n \nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 PACA - 83-2025-10-27-00002 - 020 D\u00e9cision portant fermeture CDS OPHTAVIE 6\n \n \nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur-Si\u00e8ge : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03 \nT\u00e9l 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40   \nhttp:// www.ars.paca.sante.fr         Page 4/5 \n \nCONSIDERANT que l'ensemble des manquements pr\u00e9cit\u00e9s a fait l'objet de multiples demandes r\u00e9it\u00e9r\u00e9es \nde l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9,  depuis f\u00e9vrier 2025 \u00e0 ce jour  afin que le centre de sant\u00e9 OPHTAVIE se \nmette en conformit\u00e9 avec les dispositions l\u00e9gislatives et r\u00e9glementaires relatives aux centres de sant\u00e9  ;  \n \n \nCONSIDERANT qu'au regard des \u00e9l\u00e9ments qui pr\u00e9c\u00e8dent, les observations en r\u00e9ponse du repr\u00e9sentant \nl\u00e9gal de l'association gestionnaire, nonobstant le s d\u00e9lais suppl\u00e9mentaires qui lui ont \u00e9t\u00e9 accord\u00e9s pour \nse mettre en conformit\u00e9, ne permettent toujours pas de constater la cessation d\u00e9finitive des \nmanquements, au sein du centre de sant\u00e9 OPHTAVIE \u00e0 Toulon ; \n \nCONSIDERANT en outre, que l'organisation annonc\u00e9e par le gestionnaire du centre de sant\u00e9 demeure \nparticuli\u00e8rement fragile avec une activit\u00e9 d'ophtalmologie r\u00e9duite et irr\u00e9guli\u00e8re ; \n \nCONSIDERANT en effet que cette organisation ne permet toujours pas d'atteindre les objectifs fix\u00e9s dans \nle projet de sant\u00e9 actualis\u00e9 en termes d'Equivalent Temps Plein (ETP), fragilisant la continuit\u00e9 de la prise \nen charge des patients et la capacit\u00e9 d'assurer les soins non programm\u00e9s  dans la perspective de la \npoursuite de l'activit\u00e9 de ce centre ; \n \nCONSIDERANT qu'aux termes de l'article L.6323-1-12 du code de la sant\u00e9 publique, en son paragraphe \nII, \u00ab La d\u00e9cision [de suspension d'activit\u00e9] est notifi\u00e9e au repr\u00e9sentant l\u00e9gal de l'organisme gestionnaire \ndu centre de sant\u00e9, accompagn\u00e9e des constatations faites et assortie d'une mise en demeure de rem\u00e9dier \naux manquements dans un d\u00e9lai d\u00e9termin\u00e9. \nS'il est constat\u00e9, au terme de ce d\u00e9lai, qu'il a \u00e9t\u00e9 satisfait \u00e0 la mise en demeure, le directeur g\u00e9n\u00e9ral de \nl'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9, \u00e9ventuellement apr\u00e8s r\u00e9alisation d'une visite de conformit\u00e9, met fin \u00e0 la \nsuspension. \nDans le cas contraire, le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 se prononce, soit sur le maintien \nde la suspension jusqu'\u00e0 l'ach\u00e8vement de la mise en \u0153uvre des mesures pr\u00e9vues, soit sur la fermeture \ndu centre de sant\u00e9 et, si elles existent, de ses antennes. \u00bb ; \n \nCONSIDERANT qu'il n'a pas \u00e9t\u00e9 satisfait \u00e0 la mise en demeure dans le d\u00e9lai d'un mois dont \u00e9tait assortie \nla d\u00e9cision du 16 septembre 2025, notifi\u00e9e le 18 septembre 2025, portant suspension totale de l'activit\u00e9 \ndu centre de sant\u00e9 OPHTAVIE \u00e0 Toulon ; \n \nCONSIDERANT que ni la lev\u00e9e de la mesure de suspension d'activit\u00e9 ni son maintien ne peuvent \u00eatre \nprononc\u00e9es au regard des manquements r\u00e9it\u00e9r\u00e9s, des multiples relances sur plusieurs mois, des d\u00e9lais \naccord\u00e9s renouvel\u00e9s et d'une organisation projet\u00e9e s'av\u00e9rant fragile  notamment en termes de \nprofessionnels de sant\u00e9 exer\u00e7ant au sein du centre de sant\u00e9 OPHTAVIE \u00e0 Toulon ; \n \n \nDECIDE \n \n \n \nArticle 1 : La fermeture du centre de sant\u00e9 OPHTAVIE, sis,  51 cours Lafayette, 83000 Toulon, dont \nl'organisme gestionnaire est l'Association  Centre d'Ophtalmologie OPHTAVIE Toulon (C.O.O.T), \nrepr\u00e9sent\u00e9e par son pr\u00e9sident, Moch\u00e9 LELLOUCHE, est prononc\u00e9e. \n \nArticle 2 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision prend effet \u00e0 compter de sa notification \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9(e).  \n \nArticle 3 : Conform\u00e9ment aux termes de l'article L.6323 -1-8 du code de la sant\u00e9 publique, le centre de \nsant\u00e9 est responsable de la conservation du dossier m\u00e9dical du patient dans des conditions garantissant \nla qualit\u00e9 et la continuit\u00e9 de la prise en charge de ce dernier. \nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 PACA - 83-2025-10-27-00002 - 020 D\u00e9cision portant fermeture CDS OPHTAVIE 7\n \n \nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur-Si\u00e8ge : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03 \nT\u00e9l 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40   \nhttp:// www.ars.paca.sante.fr         Page 5/5 \n \n \nEn cas de fermeture prolong\u00e9e ou d\u00e9finitive, le centre de sant\u00e9 informe sans d\u00e9lai le conseil \nd\u00e9partemental de l'ordre comp\u00e9tent des dispositions prises en vue d'assurer la conservation des dossiers \nm\u00e9dicaux des patients et l'acc\u00e8s \u00e0 ceux-ci. \n \nEn cas d'orientation du patient vers une autre structure soin ou un professionnel de sant\u00e9 exer\u00e7ant \u00e0 \nl'ext\u00e9rieur du centre de sant\u00e9, une information lui est fournie sur la pratique ou non, par l'offreur de soins \npropos\u00e9, du m\u00e9canisme du tiers payant et de  d\u00e9passements des tarifs fix\u00e9s par l'autorit\u00e9 administrative \nou des tarifs mentionn\u00e9s au 1\u00b0 du I de l'article L. 162-14-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale. La d\u00e9livrance \nde cette information est mentionn\u00e9e dans le dossier m\u00e9dical du patient. \n \nArticle 4 : En application des articles L.6323 -1-12 (III) et D.6323-11 du code de la sant\u00e9 publique, la \nd\u00e9cision de fermeture est communiqu\u00e9e sans d\u00e9lai \u00e0 la Caisse nationale de l'assurance maladie et au \nConseil d\u00e9partemental de l'Ordre comp\u00e9tent. Une copie de la notification est adress\u00e9e \u00e0 la Caisse \nprimaire d'assurance maladie du d\u00e9partement concern\u00e9. \nArticle 5 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif \ncomp\u00e9tent dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification. \n \nMarseille, le 27/10/2025 \n \nPour le Directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'ARS PACA \nLe Directeur des soins de proximit\u00e9 \nSign\u00e9 \nAugustin VIARD \nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 PACA - 83-2025-10-27-00002 - 020 D\u00e9cision portant fermeture CDS OPHTAVIE 8\nPr\u00e9fecture du VAR\n83-2025-10-24-00003\nARRETE n\u00b0 DCL/BERG/2025/215 du 24 octobre\n2025 portant autorisation d'appel \u00e0 la g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9\npublique pour le \u00ab\u00a0FONDS DE DOTATION\nRUGBY COEUR TOULONNAIS\u00a0\u00bb,\n sis 53 rue Melpom\u00e8ne \u00e0 Toulon (83100).\nPr\u00e9fecture du VAR - 83-2025-10-24-00003 - ARRETE n\u00b0 DCL/BERG/2025/215 du 24 octobre 2025 portant autorisation d'appel \u00e0 la\ng\u00e9n\u00e9rosit\u00e9 publique pour le \u00ab\u00a0FONDS DE DOTATION RUGBY COEUR TOULONNAIS\u00a0\u00bb,\n sis 53 rue Melpom\u00e8ne \u00e0 Toulon (83100).\n9\n=mPREFETDU VARLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9\nBureau des \u00e9lections et de la r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale\nARRETE n\u00b0 DCL/BERG/2025/215 du 24 octobre 2025\nportant autorisation d'appel \u00e0 la g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9 publique \npour le \u00ab FONDS DE DOTATION RUGBY COEUR TOULONNAIS \u00bb,\n sis 53 rue Melpom\u00e8ne \u00e0 Toulon (83100).\nLe Pr\u00e9fet du Var,\nVu la loi n\u00b0 91-772 du 7 ao\u00fbt 1991 relative au cong\u00e9 de repr\u00e9sentation en faveur des associations et \ndes mutuelles et au contr\u00f4le des comptes des organismes faisant appel \u00e0 la g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9 publique ;\nVu la loi n\u00b0 2008-776 du 4 ao\u00fbt 2008 de modernisation de l'\u00e9conomie, notamment son article 140 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 92-1011 du 17 septembre 1992 relatif au contr\u00f4le des comptes des organismes  \nfaisant appel \u00e0 la g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9 publique ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02009-158 du 11 f\u00e9vrier 2009 relatif aux fonds de dotation ;\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 15 mai 2025 portant nomination de M. Simon  \nBABRE, pr\u00e9fet du Var ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 30 juillet 1993 portant fixation des modalit\u00e9s de pr\u00e9sentation du compte \nd'emploi annuel des ressources collect\u00e9es aupr\u00e8s du public par des organismes faisant appel \u00e0 la  \ng\u00e9n\u00e9rosit\u00e9 publique ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025/12/MCI du 02 juin 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Lucien GIUDICELLI, \nsecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Var ;\nVu la demande re\u00e7ue le 22 mai 2025 \u00e0 la pr\u00e9fecture, compl\u00e9t\u00e9e le 13 octobre 2025, par laquelle le  \n\u00ab FONDS DE DOTATION RUGBY COEUR TOULONNAIS \u00bb, sis 53 rue Melpom\u00e8ne \u00e0 Toulon (83100),  \nrepr\u00e9sent\u00e9  par  Monsieur  Bernard  LEMAITRE,  pr\u00e9sident  du  conseil  d'administration,  demande \nl'autorisation d'appel \u00e0 la g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9 publique, pour l'ann\u00e9e 2025 ;\nConsid\u00e9rant que la demande pr\u00e9sent\u00e9e est conforme aux textes en vigueur ;\nConsid\u00e9rant  que  les  demandes  pr\u00e9alables  d'autorisation  d'appel  \u00e0  la  g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9  publique  ne \nconcernent que les campagnes annuelles d'appel \u00e0 la g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9 publique programm\u00e9es au cours  \nde la m\u00eame ann\u00e9e civile ;\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture ;\nA R R E T E\nARTICLE 1 : Le \u00ab  FONDS DE DOTATION RUGBY COEUR TOULONNAIS  \u00bb, dont le si\u00e8ge social est  \nsitu\u00e9  au  53  rue  Melpom\u00e8ne  \u00e0  Toulon  (83100),  et  qui  est  repr\u00e9sent\u00e9  par  Monsieur  Bernard \nLEMAITRE,  pr\u00e9sident  du  conseil  d'administration,  est  autoris\u00e9  \u00e0  faire  appel  \u00e0  la  g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9 \n1/2\nPr\u00e9fecture du VAR - 83-2025-10-24-00003 - ARRETE n\u00b0 DCL/BERG/2025/215 du 24 octobre 2025 portant autorisation d'appel \u00e0 la\ng\u00e9n\u00e9rosit\u00e9 publique pour le \u00ab\u00a0FONDS DE DOTATION RUGBY COEUR TOULONNAIS\u00a0\u00bb,\n sis 53 rue Melpom\u00e8ne \u00e0 Toulon (83100).\n10\npublique \u2013 campagne 2025, men\u00e9e \u00e0 l'\u00e9chelon national \u2013 pour la p\u00e9riode comprise entre la date  \nde notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et le 31 d\u00e9cembre 2025.\nARTICLE 2 : L'objectif du pr\u00e9sent appel \u00e0 la g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9 publique est de recueillir des fonds afin de :\n-  r\u00e9aliser  tout  projet  d'int\u00e9r\u00eat  g\u00e9n\u00e9ral  entrant  dans  l'objet  social  et  les  moyens  d'action  du \n\u00ab FONDS DE DOTATION RUGBY COEUR TOULONNAIS \u00bb ;\n- soutenir toutes structures d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral, non d\u00e9finies \u00e0 ce stade, dont l'objet social et les  \nactions sont en lien avec l'objet social et les moyens d'action dudit fonds de dotation ;\n- le cas \u00e9ch\u00e9ant, apporter un soutien financier et / ou mat\u00e9riel \u00e0 des op\u00e9rations r\u00e9alis\u00e9es en France \nou \u00e0 l'\u00e9tranger, en lien avec l'objet social et les moyens d'action de ce fonds de dotation.\nARTICLE 3 : Les modalit\u00e9s d'appel \u00e0 la g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9 publique sont les suivantes :\n- mise en place sur le site internet du Rugby Club Toulonnais, dans l'onglet r\u00e9serv\u00e9 au fonds de  \ndotation, d'un formulaire sp\u00e9cifique permettant aux internautes d'effectuer des dons en ligne ;\n-  formulaires  papier  distribu\u00e9s  uniquement  \u00e0  l'occasion  des  manifestations  organis\u00e9es  ou \nsoutenues par le fonds de dotation ;  \n- annonces relatives \u00e0 l'appel \u00e0 la g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9 publique, au profit du fonds de dotation, qui pourront \n\u00eatre r\u00e9alis\u00e9es par le biais de diff\u00e9rents m\u00e9dias locaux, r\u00e9gionaux et / ou nationaux ;\n- organisation de ventes solidaires \u00e0 destination du fonds de dotation, mais surtout des actions  \nqu'il porte ;\n- organisation d'op\u00e9rations de type d\u00eener de gala et caritatives ;\n- ajout d'un item permettant \u00e0 tous les acheteurs de produits ou de billets de match du Rugby  \nClub Toulonnais d'effectuer des dons en ligne au profit du fonds de dotation.\nARTICLE 4  : Conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur, le fonds de dotation a l'obligation  \nd'int\u00e9grer dans ses comptes annuels, un compte d'emploi annuel des ressources collect\u00e9es aupr\u00e8s \ndu public qui pr\u00e9cise notamment l'affectation des dons par type de d\u00e9penses et qui mentionne  \nles informations relatives \u00e0 son \u00e9laboration.\nLe compte d'emploi des ressources doit \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9 suivant les modalit\u00e9s fix\u00e9es par l'arr\u00eat\u00e9  \nminist\u00e9riel du 30 juillet 1993 susvis\u00e9.\nARTICLE 5 : La pr\u00e9sente autorisation pourra \u00eatre retir\u00e9e ou abrog\u00e9e en cas de manquement aux  \nr\u00e8gles r\u00e9gissant les fonds de dotation et/ou \u00e0 la r\u00e9glementation relative aux appels \u00e0 la g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9  \npublique.\nARTICLE 6  : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Var est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent  \narr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Var et notifi\u00e9 au  \npr\u00e9sident du conseil d'administration du \u00ab FONDS DE DOTATION RUGBY COEUR TOULONNAIS \u00bb.\nToulon, le 24 octobre 2025\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nle secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral ,\nSign\u00e9 : Lucien GIUDICELLI\nDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, les recours suivants peuvent \u00eatre introduits conform\u00e9ment  \naux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :\n- un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 : M. le pr\u00e9fet du Var \u2013 Bd du 112\u00e8me r\u00e9giment d'infanterie- CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX\nDans ce cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deux mois.\nApr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter du rejet explicite ou implicite de l'un des  \nrecours.\n- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine -BP 40510 - 83 041 TOULON CEDEX 9\nLe  tribunal  administratif  peut  \u00eatre  saisi  par  l'application  informatique  \u00ab  T\u00e9l\u00e9recours  citoyens \u00bb  accessible  par  le  site  internet  \n\u00ab www.telerecours.fr \u00bb.\n2/2\nPr\u00e9fecture du VAR - 83-2025-10-24-00003 - ARRETE n\u00b0 DCL/BERG/2025/215 du 24 octobre 2025 portant autorisation d'appel \u00e0 la\ng\u00e9n\u00e9rosit\u00e9 publique pour le \u00ab\u00a0FONDS DE DOTATION RUGBY COEUR TOULONNAIS\u00a0\u00bb,\n sis 53 rue Melpom\u00e8ne \u00e0 Toulon (83100).\n11\nPr\u00e9fecture du VAR\n83-2025-10-24-00002\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0 DCL/BERG/2025/207\ndu 24 octobre 2025 portant modification de\nl'arr\u00eat\u00e9 DCL/BERG/2024/427 fixant la\ncomposition de la commission locale des\ntransports publics particuliers de personnes,\ndans le d\u00e9partement du Var.\nPr\u00e9fecture du VAR - 83-2025-10-24-00002 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0 DCL/BERG/2025/207 du 24 octobre 2025 portant modification\nde l'arr\u00eat\u00e9 DCL/BERG/2024/427 fixant la composition de la commission locale des transports publics particuliers de personnes, dans le\nd\u00e9partement du Var.\n12\n=mPREFETDU VARLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9 \nBureau des \u00e9lections et de la r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0 DCL/BERG/2025/207 du 24 octobre 2025\nportant modification de l'arr\u00eat\u00e9 DCL/BERG/2024/427 fixant la composition de la \ncommission locale des transports publics particuliers de personnes, dans le \nd\u00e9partement du Var.\nLe Pr\u00e9fet du Var,\nVu le code des transports, notamment ses articles D. 3120-21 \u00e0 D. 3120-38 ;\nVu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles R. 133-1 \u00e0  \nR. 133-15 ;\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 15 mai 2025 portant nomination de Monsieur  \nSimon BABRE, pr\u00e9fet du Var ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DCL/BERG/2024/427 du 04 d\u00e9cembre 2024 fixant la composition de  \nla commission locale des transports publics particuliers de personnes, dans le d\u00e9partement  \ndu Var ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DCL/BERG/2025/451 du 24 d\u00e9cembre 2024 portant modification de  \nl'arr\u00eat\u00e9 DCL/BERG/2024/427 fixant la composition de la commission locale des transports  \npublics particuliers de personnes, dans le d\u00e9partement du Var ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025/53/MCI du 15 juillet 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0  \nMonsieur  Lucien  GIUDICELLI,  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de  la  pr\u00e9fecture  du  Var,  sous-pr\u00e9fet  de \nl'arrondissement de Toulon ;\nVu le courriel du 09 octobre 2025 par lequel Madame Armelle LAMBLIN, co-pr\u00e9sidente de  \nl'organisation professionnelle de taxis \u00ab  F\u00e9d\u00e9ration des taxis ind\u00e9pendants du Var  \u00bb (FTI 83)  \nsise \u00e0 La Motte (83920), demande la modification des membres de la FTI, pour si\u00e9ger \u00e0 la  \ncommission locale des transports publics particuliers de personnes, du d\u00e9partement du Var ;\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture ;\nARR\u00caTE\nArticle 1     :   L'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral  n\u00b0  DCL/BERG/2024/427 du 04 d\u00e9cembre 2024  \nsusvis\u00e9 est modifi\u00e9 comme suit :\n1/4\nPr\u00e9fecture du VAR - 83-2025-10-24-00002 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0 DCL/BERG/2025/207 du 24 octobre 2025 portant modification\nde l'arr\u00eat\u00e9 DCL/BERG/2024/427 fixant la composition de la commission locale des transports publics particuliers de personnes, dans le\nd\u00e9partement du Var.\n13\nLa commission locale des transports publics particuliers de personnes, dans le d\u00e9partement  \ndu Var, pr\u00e9sid\u00e9e par le pr\u00e9fet ou son repr\u00e9sentant, est compos\u00e9e de membres ayant une voix \nd\u00e9lib\u00e9rative, ainsi qu'il suit :\nPour la formation pl\u00e9ni\u00e8re\n1 \u2013 Coll\u00e8ge des repr\u00e9sentants de l'administration\n- le pr\u00e9fet ou son repr\u00e9sentant ;\n- le directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement Provence-Alpes-\nC\u00f4te d'Azur, ou son repr\u00e9sentant pour le d\u00e9partement du Var ;\n- la directrice d\u00e9partementale de la protection des populations du Var, ou son repr\u00e9sentant ;\n- le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale du Var, ou son repr\u00e9sentant ;\n-  le  commandant  du  groupement  de  gendarmerie  d\u00e9partementale  du  Var,  ou  son \nrepr\u00e9sentant.\n2 \u2013 Coll\u00e8ge des repr\u00e9sentants des organisations professionnelles\nF\u00e9d\u00e9ration des taxis ind\u00e9pendants du Var (FTI83) : \nTitulaires     : .\nMadame Armelle LAMBLIN, co-pr\u00e9sidente ;\nMonsieur Christophe GIUSTI, conseiller technique ;\nSuppl\u00e9ants     : \nMonsieur Jean-Louis TAXI, co-pr\u00e9sident ;\nMonsieur Patrice BURTE, vice-pr\u00e9sident.\nUnion des taxis du Var (UTV83)     : \nTitulaires     : \nMadame Laurence LEVALLOIS, pr\u00e9sidente ;\nMonsieur Thibault LAFONTAINE, vice-pr\u00e9sident ;\nSuppl\u00e9ants     : \nMonsieur Thierry BRIQUET, secr\u00e9taire ;\nMonsieur Nicolas RAYNAUD, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 d\u00e9partemental.\nF\u00e9d\u00e9ration  fran\u00e7aise  des  exploitants  de  voitures  de  transport  avec  chauffeur \n(FFEVTC)     : \nTitulaire :   \nMonsieur Patrick CIOCCA, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 d\u00e9partemental ;\nSuppl\u00e9ant : \nMonsieur Didier MAKOUANGA. \n3 \u2013 Coll\u00e8ge des repr\u00e9sentants des collectivit\u00e9s territoriales\nMembres si\u00e9geant au titre de la comp\u00e9tence d'autorit\u00e9 organisatrice de la mobilit\u00e9     :  \nTitulaire : \nUn repr\u00e9sentant de la r\u00e9gion Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur.\nRepr\u00e9sentant des \u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration intercommunale \u00e0 fiscalit\u00e9 propre     :  \nTitulaire : \nUn repr\u00e9sentant de la M\u00e9tropole Toulon Provence M\u00e9diterran\u00e9e.\n2/4\nPr\u00e9fecture du VAR - 83-2025-10-24-00002 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0 DCL/BERG/2025/207 du 24 octobre 2025 portant modification\nde l'arr\u00eat\u00e9 DCL/BERG/2024/427 fixant la composition de la commission locale des transports publics particuliers de personnes, dans le\nd\u00e9partement du Var.\n14\nMembres si\u00e9geant au titre de la comp\u00e9tence d'autorit\u00e9 charg\u00e9e de d\u00e9livrer les autorisations \nde stationnement de taxi :\nTitulaires     : \nMonsieur Jean-Michel CONSTANS, maire de Tourves ;\nMonsieur Edouard FRIEDLER, maire du Beausset ;\nMonsieur Nicolas BREMOND, maire de Rians.\nSuppl\u00e9ants     : \nMonsieur Bruno AYCARD, maire de Belgentier ;\nMonsieur Jean-Yves HUET, maire de Montauroux ;\nMadame H\u00e9l\u00e8ne VERDUYN, maire de Signes.    \n4 \u2013 Repr\u00e9sentants d'associations\nAssociations de consommateurs\nAssociation UFC QUE CHOISIR     :  \nTitulaire : \nMonsieur Bernard MAZADE ;\nSuppl\u00e9ant : \nMonsieur Christian VERBRUGGE.\nAssociation Toulon Var D\u00e9placements :\nTitulaire : \nMonsieur Maurice FRANCESCHI ;\nSuppl\u00e9ant     : \nMonsieur Michel VANDENBROUCKE.\nPour la formation disciplinaire taxi\n1 \u2013 Coll\u00e8ge des repr\u00e9sentants de l'administration\n- le pr\u00e9fet ou son repr\u00e9sentant ;\n- la directrice d\u00e9partementale de la protection des populations du Var, ou son repr\u00e9sentant ;\n- le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale du Var, ou son repr\u00e9sentant ;\n-  le  commandant  du  groupement  de  gendarmerie  d\u00e9partementale  du  Var,  ou  son \nrepr\u00e9sentant.\n2 \u2013 Coll\u00e8ge des repr\u00e9sentants des organisations professionnelles\nF\u00e9d\u00e9ration des taxis ind\u00e9pendants du Var (FTI83) : \nTitulaires     : .\nMadame Armelle LAMBLIN, co-pr\u00e9sidente ;\nMonsieur Christophe GIUSTI, conseiller technique ;\nSuppl\u00e9ants     : \nMonsieur Jean-Louis TAXI, co-pr\u00e9sident ;\nMonsieur Patrice BURTE, vice-pr\u00e9sident.\nUnion des taxis du Var (UTV83)     : \nTitulaires     : \nMadame Laurence LEVALLOIS, pr\u00e9sidente ;\n3/4\nPr\u00e9fecture du VAR - 83-2025-10-24-00002 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0 DCL/BERG/2025/207 du 24 octobre 2025 portant modification\nde l'arr\u00eat\u00e9 DCL/BERG/2024/427 fixant la composition de la commission locale des transports publics particuliers de personnes, dans le\nd\u00e9partement du Var.\n15\nMonsieur Thibault LAFONTAINE, vice-pr\u00e9sident ;\nSuppl\u00e9ants     : \nMonsieur Thierry BRIQUET, secr\u00e9taire ;\nMonsieur Nicolas RAYNAUD, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 d\u00e9partemental.\nPour la formation disciplinaire VTC\n1 \u2013 Coll\u00e8ge des repr\u00e9sentants de l'administration\n- le pr\u00e9fet ou son repr\u00e9sentant ;\n- le directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement Provence-Alpes-\nC\u00f4te d'Azur, ou son repr\u00e9sentant pour le d\u00e9partement du Var.\n2 \u2013 Coll\u00e8ge des repr\u00e9sentants des organisations professionnelles\nF\u00e9d\u00e9ration fran\u00e7aise des exploitants de voitures de transport avec chauffeur (FFEVTC)     : \nTitulaires :   \nMonsieur Patrick CIOCCA, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 d\u00e9partemental ;\nMonsieur Didier MAKOUANGA.\nSuppl\u00e9ants : \nMadame Aline DESCLAUX ;\nMonsieur Nicolas LUBRANO.\nArticle 2     : Les autres dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 restent inchang\u00e9es.\nArticle 3  : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9  \nqui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nFait \u00e0 Toulon, le 24 octobre 2025\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nle secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,\nSign\u00e9 : Lucien GIUDICELLI\nDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de la notification ou de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au recueil des actes \nadministratifs de la pr\u00e9fecture, les recours suivants peuvent \u00eatre introduits conform\u00e9ment aux dispositions des articles R. 421-1 \net suivants du code de justice administrative :\n- un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 : M. le Pr\u00e9fet du Var \u2013 Bd du 112\u00e8me r\u00e9giment d'infanterie-  CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX\n- un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 au(x) ministre(s) concern\u00e9(s) ;\nDans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deux mois.\nApr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter du rejet explicite ou implicite \nde l'un de ces recours.\n- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine -BP 40510 - 83 041 TOULON CEDEX 9\nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab  T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site internet  \n\u00ab www.telerecours.fr \u00bb.\n4/4\nPr\u00e9fecture du VAR - 83-2025-10-24-00002 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0 DCL/BERG/2025/207 du 24 octobre 2025 portant modification\nde l'arr\u00eat\u00e9 DCL/BERG/2024/427 fixant la composition de la commission locale des transports publics particuliers de personnes, dans le\nd\u00e9partement du Var.\n16","date":"2025-10-28","first_seen_on":"2025-10-28T17:42:02+00:00","id":"9e149883468b8132c35f2824b7603454505de481452d93087492cf660cd203c4","name":"RAA N\u00b0363 du 28 octobre 2025","pdf_creation_date":"2025-10-28T15:55:46+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.var.gouv.fr/contenu/telechargement/43229/282798/file/RAA%20N%C2%B0363%20du%2028%20octobre%202025%20NOMINATIF.pdf"}