{"administration":"pref31","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne","content":"PR\u00c9FET\nDE LA HAUTE-\nGARONNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b031-2024-031\nPUBLI\u00c9 LE 19 JANVIER 2024\nSommaire\nPREFECTURE 31 / Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental\n31-2024-01-19-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation,\nl'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras\ninstall\u00e9es sur des a\u00e9ronefs (7 pages) Page 3\n2\nPREFECTURE 31\n31-2024-01-19-00004\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation,\nl'enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\nPREFECTURE 31 - 31-2024-01-19-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 3\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nautorisant la captation, l'enregistrement et la tra nsmission d'images\nau moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Occitanie,\npr\u00e9fet de la Haute-Garonne,\nOfficier de la L\u00e9gion d'honneur,\nCommandeur de l'ordre national du \nM\u00e9rite\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses  articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 et R. 242-8 \u00e0 R. 242-\n14 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des\nservices de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements  ;\nVu le d\u00e9cret en conseil des ministres en date du 11 j anvier 2023 portant nomination de Monsieur Pierre-\nAndr\u00e9 DURAND, pr\u00e9fet hors classe, pr\u00e9fet de la r\u00e9gi on Occitanie, pr\u00e9fet de la Haute-Garonne ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 30 janvier 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Marc ZARROUATI, sous-\npr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion  Occitanie, pr\u00e9fet de la Haute-Garonne ;\nVul'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'Int\u00e9rieur et des Outre-mer du 19 av ril 2023 relatif au nombre maximal\nde cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simulta n\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaque\nd\u00e9partement et collectivit\u00e9 d'outre-mer ;\nVule rassemblement en cours sur l'A64 au niveau de la sortie 37 \u00e0 hauteur de Carbonne \u00e0 l'appel\nd'un membre de la FDSEA 31, entrainant un blocage d e cet axe routier ;\nVula demande en date du 18 janvier 2024, formul\u00e9e par le g\u00e9n\u00e9ral de division, commandant la\nr\u00e9gion de gendarmerie d'Occitanie, commandant le groupeme nt de gendarmerie d\u00e9partementale\nde la Haute-Garonne, visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer e t de transmettre des\nimages au moyen de 3 cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs aux f ins d'assurer la protection du\nrassemblement en cours sur l'autoroute A64 ;\nConsid\u00e9rant que les dispositions susvis\u00e9es permettent aux forces de s\u00e9c urit\u00e9 int\u00e9rieure, dans\nl'exercice de leurs missions de pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 l 'ordre public et de protection de la\ns\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, de proc\u00e9der \u00e0 la captati on, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 la\ntransmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur de s a\u00e9ronefs aux fins d'assurer la\ns\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens et pr\u00e9venir les troubles \u00e0 l'ordre public dans le cadre des\nop\u00e9rations de r\u00e9tablissement de l'ordre public ; que notam ment, le 2\u00b0 de l'article L. 242-5 susvis\u00e9\npr\u00e9voit que ces dispositifs peuvent \u00eatre mis en \u0153uvre au titr e de la s\u00e9curit\u00e9 des rassemblements\nde personnes sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au public ainsi que de l'appui des\nPr\u00e9fecture\nDirection des services du cabinet\net des s\u00e9curit\u00e9sPREFECTURE 31 - 31-2024-01-19-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 4\npersonnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de r\u00e9tablir l'ordre public, lorsque ces\nrassemblements sont susceptibles d'entra\u00eener des trouble s graves \u00e0 l'ordre public ; que le 4\u00b0 du\nm\u00eame article permet quant \u00e0 lui la mise en \u0153uvre de ces disposi tifs en vue d'assurer la r\u00e9gulation\ndes flux de transport, aux seules fins du maintien de l'ordre et de la s\u00e9curit\u00e9 publics ;\nConsid\u00e9rant que le blocage de l'A64 fait suite \u00e0 deux journ\u00e9es d'action qu i se sont tenues les 22\nnovembre 2023 et 16 janvier 2024 ;\nConsid\u00e9rant que la journ\u00e9e d'action du 22 novembre dernier avait occasio nn\u00e9 de nombreux\nembouteillages sur le p\u00e9riph\u00e9rique ext\u00e9rieur comme int\u00e9ri eur en fonction de la provenance des\ndiff\u00e9rents convois (Pibrac, Castelmaurou, Muret et Villef ranche-de-Lauragais) de tracteurs avec\nremorques charg\u00e9s de fumier, de paille et de v\u00e9g\u00e9taux jusqu' en centre-ville de Toulouse ; que vers\n10h30 un cort\u00e8ge de tracteurs avait organis\u00e9 une op\u00e9ration e scargot sur le p\u00e9riph\u00e9rique ext\u00e9rieur\nau niveau de la sortie Croix-Daurade ; qu'un autre tracteur s'\u00e9tait \u00e9galement engag\u00e9 sur les all\u00e9es\nJules Guesde, occasionnant des d\u00e9gradations sur une partie herbeuse devant le quai des Savoirs\ntout en labourant cette parcelle et celle de la partie centra le du rond-point de Catalogne ; qu'un\nradar a \u00e9galement \u00e9t\u00e9 d\u00e9t\u00e9rior\u00e9 au niveau des all\u00e9es de Brien ne, durant l'arr\u00eat d'un cort\u00e8ge, afin\nd'attendre d'autres participants ; que des agriculteurs o nt \u00e9galement d\u00e9pos\u00e9 des bottes de paille\nsur l'ensemble des voies de circulation au niveau de la sorti e 14 du p\u00e9riph\u00e9rique ext\u00e9rieur avant\nd'y mettre le feu, bloquant momentan\u00e9ment la circulation ; que des manifestants ont lanc\u00e9 des\n\u0153ufs \u00e0 plusieurs reprises en direction du b\u00e2timent de la dire ction r\u00e9gionale de l'alimentation, de\nl'agriculture et de la for\u00eat (DRAAF), venant ainsi d\u00e9grader les locaux ; qu'\u00e0 l'issue des\nn\u00e9gociations avec le directeur de la DRAAF les agriculteurs ont form\u00e9 plusieurs convois se\ndirigeant sur le p\u00e9riph\u00e9rique toulousain dans plusieurs di rections effectuant d\u00e9versements\nsauvages de d\u00e9tritus, de paille, de gravats et de pneus, d\u00e9po sant des rochers sur la chauss\u00e9e et\nallumant des feux sur la voirie ;\nConsid\u00e9rant que la journ\u00e9e d'action du 16 janvier 2024 organis\u00e9e par plus ieurs syndicats\nagricoles sous l'appellation \u00ab pas de transition sous pres sion \u2013 On marche sur la t\u00eate \u00bb s'\u00e9tait\n\u00e9galement traduite par des d\u00e9versements (dont des pneus) su r la voie publique, des d\u00e9gradations\nnotamment sur le b\u00e2timent de la cit\u00e9 administrative  et des blocages d'axes routiers ; \nConsid\u00e9rant que ce type d'agissements doit \u00eatre pr\u00e9venu \u00e0 l'aide des dron es pour appuyer les\nforces de l'ordre tant sur la gestion des flux de transports q ue du bon ordre public et de pr\u00e9venir\ntous les d\u00e9bordements qui pourraient \u00e0 nouveau inte rvenir ;\nConsid\u00e9rant que la poursuite de cette mobilisation entam\u00e9e \u00e0 l'automne 2 023 par les agriculteurs\ndonne lieu au blocage de l'A64 ; que les manifestants ont d\u00e9ci d\u00e9 de poursuivre ce blocage jusqu'\u00e0\nla signature d'un accord sur le d\u00e9blocage des mesures financ i\u00e8res sur les volets du gazole non\nroutier et de la maladie h\u00e9morragique epizootique ;\nConsid\u00e9rant que, dans ces conditions, il est n\u00e9cessaire de surveiller le trafic routier et que le\nrecours au drone s'av\u00e8re particuli\u00e8rement utile afin de flu idifier la circulation sur les axes routiers\nsitu\u00e9s aux abords du point blocage ; que, par ailleurs, la s\u00e9 curisation du rassemblement organis\u00e9\npar les agriculteurs sur l'autoroute pourra utilement \u00eatre appuy\u00e9e par l'utilisation de drones afin de\npr\u00e9venir les troubles \u00e0 l'ordre public, tout en garantissan t la s\u00e9curit\u00e9 des personnes pr\u00e9sentes lors\nde cet \u00e9v\u00e8nement tout comme pour assurer la protect ion des biens ;\nConsid\u00e9rant  que, compte tenu du risque s\u00e9rieux de troubles \u00e0 l 'ordre public durant la pr\u00e9sente\nmanifestation, de l'ampleur de la zone \u00e0 s\u00e9curiser,  de l'int\u00e9r\u00eat de disposer d'une vision en grand ang le\npour permettre le maintien et le r\u00e9tablissement de l'ordre public tout en limitant l'engagement des fo rces\nau sol, le recours aux dispositifs de captation ins tall\u00e9s sur un a\u00e9ronef est n\u00e9cessaire et adapt\u00e9; qu' il\nn'existe pas de dispositif moins intrusif permettan t de parvenir aux m\u00eames fins ;PREFECTURE 31 - 31-2024-01-19-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 5\nConsid\u00e9rant  que, dans ces circonstances, la nature et les cond itions d'organisation de ces \u00e9v\u00e8nements\nsont de nature \u00e0 provoquer des troubles \u00e0 l'ordre e t \u00e0 la tranquillit\u00e9 publics ; que le risque d'attei ntes \u00e0 la\ns\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux particuli\u00e8rement fr\u00e9quent\u00e9s, en raison de leurs\ncaract\u00e9ristiques est \u00e9lev\u00e9 ; que ces \u00e9v\u00e8nements son t susceptibles d'occasionner des perturbations de l a\ncirculation routi\u00e8re et qu'il y a lieu d'appuyer le s fonctionnaires au sol charg\u00e9s du secours aux pers onnes\net de la r\u00e9gulation du trafic ;\nConsid\u00e9rant  que la demande porte sur l'engagement de 3 cam\u00e9ras  a\u00e9roport\u00e9es pendant la seule\ndur\u00e9e de la manifestation ; que les lieux surveill\u00e9 s sont strictement limit\u00e9s au point de blocage et \u00e0  ses\nabords, o\u00f9 sont susceptibles de se commettre les at teintes que l'usage des cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es vise\n\u00e0 pr\u00e9venir ; que la dur\u00e9e de l'autorisation est \u00e9ga lement strictement limit\u00e9e \u00e0 la dur\u00e9e du\nrassemblement ; qu'au regard des circonstances sus- mentionn\u00e9es, la demande n'appara\u00eet pas\ndisproportionn\u00e9e ; \nConsid\u00e9rant  que le recours \u00e0 la captation, l'enregistrement et  la transmission d'images fera l'objet\nd'une information par plusieurs moyens adapt\u00e9s ; qu 'outre la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au recueil\ndes actes administratifs, ce dispositif fera l'obje t d'une information sur les r\u00e9seaux sociaux, d'un\ncommuniqu\u00e9 de presse et d'une publication sur le si te internet de la pr\u00e9fecture visant \u00e0 avertir les\npersonnes pr\u00e9sentes qu'elles sont susceptibles d'\u00eat re film\u00e9es, que ces moyens d'information sont\nadapt\u00e9s ;\nSur proposition du sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet d u pr\u00e9fet ;\nARRETE\nArticle 1er : La captation, l'enregistrement et la transmission d 'images par le groupement de\ngendarmerie d\u00e9partementale de la Haute-Garonne sont  autoris\u00e9s afin d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 du\nrassemblement en cours sur l'A64 dans le cadre du m ouvement de contestation des agriculteurs le\nsamedi 20 janvier 2024 de 0h00 \u00e0 23h59.\nArticle 2 :  Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan \u00e9ment \u00e0 des enregistrements\nau titre des finalit\u00e9s mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1er est fix\u00e9 \u00e0 3 cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es.\nArticle 3  : La pr\u00e9sente autorisation est limit\u00e9e au p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique, d\u00e9taill\u00e9 en annexe,\ncouvrant le point de blocage ainsi que les itin\u00e9rai res de d\u00e9viation  :\n- commune de Carbonne \u2013 A64 et ses abords (1,5 km d e part et d'autre de l'axe) entre les\n\u00e9changeurs 26 et 28 ;\n- commune de Carbonne - les axes et les abords (1,5  km de part et d'autre de l'axe) des deux\nitin\u00e9raires de d\u00e9viation ;\n- commune de Seilhan \u2013 rond-point du Bazert (dans u n rayon de 5 km autour du rond-point).\nArticle 4  : L'information du public est assur\u00e9e comme suit  : communiqu\u00e9 de presse, publication sur\nles r\u00e9seaux sociaux et publication sur le site inte rnet de la pr\u00e9fecture.\nArticle 5 : Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est transmis au\nrepr\u00e9sentant de l'Etat dans le d\u00e9partement \u00e0 l'issu e de la manifestation.PREFECTURE 31 - 31-2024-01-19-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 6\nArticle  6 : Le sous-pr\u00e9fet,  directeur  de cabinet  du pr\u00e9fet  de la Haute-Garonne  et le g\u00e9n\u00e9ral  de division,\ncommandant  le groupement  de gendarmerie  d\u00e9partementale  de la Haute-Garonne,  sont  charg\u00e9s,\nchacun  en ce qui le concerne,  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui sera  publi\u00e9  au recueil  des  actes\nadministratifs.\nFait  \u00e0 Toulouse,  le 19 janvier  2024\nLe pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  pe_u\u00cf \u00eatre contest\u00e9  dans les deux  mois suivants  sa notification  devant  le Tribunal  Administratif  de\nToulouse  - 68, rue Raymond  IV \u2014 BP 7007-  31068  Toulouse  cedex  7. Le tribunal  administratif  peut  \u00eatre  saisi  par\nl'application  informatique  \u00ab T\u00e9l\u00e9recours  citoyens  \u00bb accessible  sur ie site  internet  www.telerecours.fr.  |\nPREFECTURE 31 - 31-2024-01-19-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 7\nP\u00e9rim\u00e8tre d'application des mesures prises par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, \nl'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des \na\u00e9ronefs dans plusieurs p\u00e9rim\u00e8tres du d\u00e9partement \u2013 commune de Carbonne (A64)PREFECTURE 31 - 31-2024-01-19-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 8\nP\u00e9rim\u00e8tre d'application des mesures prises par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, \nl'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des \na\u00e9ronefs dans plusieurs p\u00e9rim\u00e8tres du d\u00e9partement \u2013 commune de Carbonne \n(d\u00e9viations)PREFECTURE 31 - 31-2024-01-19-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 9\nP\u00e9rim\u00e8tre d'application des mesures prises par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, \nl'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des \na\u00e9ronefs dans plusieurs p\u00e9rim\u00e8tres du d\u00e9partement \u2013 commune de SeilhanPREFECTURE 31 - 31-2024-01-19-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 10","date":"2024-01-19","first_seen_on":"2024-08-21T23:48:33+00:00","id":"9e1d076094e725dcaa52f69c255716c6e3f0c6a83d95a97889422ef552d308a6","name":"Recueil des actes administratifs sp\u00e9cial n\u00b031-2024-031 publi\u00e9 le 19 janvier 2024","pdf_creation_date":"2024-01-19T19:01:50+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-garonne.gouv.fr/contenu/telechargement/50999/375725/file/recueil-31-2024-031-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}