{"administration":"pref34","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019H\u00e9rault","content":"Es\nPREFET\nDE L'H\u00c9RAULT\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9RECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nRecueil sp\u00e9cial n\u00b025 du 30 janvier 2025 \nDirection des S\u00e9curit\u00e9s\nARR\u00caT\u00c9  PR\u00c9FECTORAL  N\u00b0  2025.01.DS.0059  Portant  interdiction  de  toute  manifestation\norganis\u00e9e devant et aux abords d e la Clinique Saint Louis Place Joseph BOUDOURESQUES \u00e0\nGanges  le 31 janvier 2025.\n\nPR\u00c9FET  | Cabinet\nDE L'HERAULT  Direction  des  S\u00e9curit\u00e9s\nFu  Bureau  de la planification  et des  op\u00e9rations\nFraternit\u00e9\nMontpellier,  le 30 New o> 2\nARR\u00caT\u00c9  PREFECTORAL  N\u00b0 2025.01.DS  .005%.\nPortant  interdiction  de toute  manifestation  organis\u00e9e\ndevant  et aux  abords  de la Clinique  Saint  Louis  Place  Joseph  BOUDOURESQUES  \u00e0 Ganges\nle 31 janvier  2025\nLe pr\u00e9fet  de l'H\u00e9rault\nVu le code  g\u00e9n\u00e9ral  des  collectivit\u00e9s  territoriales,  notamment  ses articles  L. 2212-2,  L. 2214-4  et L. 2215-1;\nVu le code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure,  notamment  ses articles  L. 211-1  et suivants  ;\nVu le code  g\u00e9n\u00e9ral  de la propri\u00e9t\u00e9  des  personnes  publiques,  notamment  de l'article  L. 2122-1  du,\nVu le code  p\u00e9nal  et notamment  ses articles  131-13,  222-32,  431-3  et suivants,  431-9  et suivants,  R. 610-1,\nR. 610-5,  R. 444-4  et R. 644-4  ; :\nVu le code  de proc\u00e9dure  p\u00e9nale  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 2004-374  du 29 avril  2004  relatif  aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  \u00e0 l'organisation  et \u00e0 l'action\ndes  services  de l'\u00c9tat  dans  les r\u00e9gions  et d\u00e9partements  ;\nVu le d\u00e9cret  du Pr\u00e9sident  de la R\u00e9publique  en date  du 13 septembre  2023  portant  nomination  de\nMonsieur  Fran\u00e7ois-Xavier  LAUCH  en qualit\u00e9  de pr\u00e9fet  de l'H\u00e9rault  ;\nConsid\u00e9rant  que  l'article  L. 211-4  du code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  dispose  que  \u00ab Si l'autorit\u00e9  investie  des\npouvoirs  de police  estime  que  la manifestation  projet\u00e9e  est de nature  \u00e0 troubler  l'ordre  public,  elle  l'interdit\npar  un arr\u00eat\u00e9  qu'elle  notifie  imm\u00e9diatement  aux  signataires  de la d\u00e9claration  au domicile  \u00e9lu.  [...] Si le maire,\ncomp\u00e9tent  pour  prendre  un arr\u00eat\u00e9  d'interdiction,  s'est  abstenu  de le faire,  le repr\u00e9sentant  de l'\u00c9tat  dans  le\nd\u00e9partement  peut  y pourvoir  dans  les conditions  pr\u00e9vues  \u00e0 l'article  L. 2215-1  du code  g\u00e9n\u00e9ral  des  collectivit\u00e9s\nterritoriales.  \u00bb ;\nConsid\u00e9rant  que  le 31 janvier  2025,  le ministre  charg\u00e9  de la Sant\u00e9  et de l'Acc\u00e8s  aux  soins,  monsieur  Yannick\nNEUDER,  sera  en visite  officielle  \u00e0 la clinique  Saint-Louis  \u00e0 Ganges  en d\u00e9but  d'apr\u00e8s-midi  pour  l'inauguration  de\nl'IRM  ; .\nConsid\u00e9rant  que la visite  d'un  ministre  est l'occasion  pour  les syndicats  et collectifs  d'organiser  des\nmanifestations  revendicatives  ; qu'elles  doivent  pour  autant  pr\u00e9server  la s\u00e9curit\u00e9  du ministre  et de sa\nd\u00e9l\u00e9gation,  ne pas  perturber  le programme  pr\u00e9vu  ni mettre  en danger  la s\u00e9curit\u00e9  des  participants  et des\nhabitants  ; |\nConsid\u00e9rant  qu'une  d\u00e9claration  revendicative  a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e  par l'union  locale  CGT  de Ganges  et sa r\u00e9gion\npour  le 31 janvier  2025  ; qu'alors  m\u00eame  qu'il  a \u00e9t\u00e9 fait  droit  \u00e0 la demande  d'audience  du collectif  aupr\u00e8s  d'un\nconseiller  du ministre,  la d\u00e9claration  pr\u00e9voit  un rassemblement  statique  de 11h \u00e0 15h  devant  la clinique  Saint-\nLouis,  place  Joseph  BOUDOURESQUES  \u00e0 Ganges.\nConsid\u00e9rant  que  l'acc\u00e8s  \u00e0 la clinique  Saint-Louis  situ\u00e9e  place  Joseph  BOUDOURESQUES  \u00e0 Ganges  s'effectue\npar  une  seule  voie,  la D999  ; que  cet acc\u00e8s  doit  rester  libre  pour  permettre  la circulation  des  v\u00e9hicules  sur cet\naxe  strat\u00e9gique  et pour  s\u00e9curiser  l'acc\u00e8s  aux  soins  ; qu'en  effet  la clinique  h\u00e9berge  des  urgences  auxquels  les\nambulances  doivent  pouvoir  acc\u00e9der  sans  perdre  le moindre  d\u00e9lai  ;\nConsid\u00e9rant  que  le risque  de trouble  \u00e0 l'ordre  public  li\u00e9 au blocage  par  des  manifestants  de cet axe  routier,\n-de l'acc\u00e8s  \u00e0 la clinique  et notamment  aux  urgences  n'est  pas  \u00e0 exclure  ;\n_ Consid\u00e9rant  qu'il  appartient  \u00e0 l'autorit\u00e9  investie  du pouvoir  de police  administrative  de concilier  l'exercice\n' du droit  de manifester  avec  les imp\u00e9ratifs  de l'ordre  public  ; que  dans  ce cadre  elle  se doit  de prendre  les\nmesures  n\u00e9cessaires,  adapt\u00e9es  et proportionn\u00e9es  de nature  \u00e0 pr\u00e9venir  tant  la commission  d'infractions\np\u00e9nales  que  les troubles  \u00e0 l'ordre  public  ;\nConsid\u00e9rant  que  les forces  de s\u00e9curit\u00e9  ont  \u00e9t\u00e9 fortement  sollicit\u00e9es  et mobilis\u00e9es  depuis  des  mois  ; que  les\nunit\u00e9s  de forces  mobiles  sont  en grande  partie  employ\u00e9es  outre-mer  et peu  disponibles  sur le territoire  de\nl'H\u00e9rault  ; qu'au  surplus  elles  devront  s\u00e9curiser  le m\u00eame  jour  la rencontre  de football  entre  Montpellier  et\n1/2\n\nLens  \u00e0 Montpellier,  o\u00f9 625  supporters  lensois  sont  attendus  ; que  les forces  de s\u00e9curit\u00e9  ne sauraient\ndurablement  \u00eatre  distraites  des  autres  missions  qui leur  incombent,  notamment  la pr\u00e9vention  de la menace\nterroriste  toujours  plus  pr\u00e9gnante  et la s\u00e9curit\u00e9  de la population  ou encore  la pr\u00e9vention  et la lutte  contre\nla d\u00e9linquance  du quotidien  ;\nConsid\u00e9rant  que,  dans  ces circonstances,  eu \u00e9gard  au contexte  d'une  part,  aux  moyens  de s\u00e9curit\u00e9\npublique  pouvant  \u00eatre  allou\u00e9s  d'autre  part,  il existe  un risque  av\u00e9r\u00e9  de trouble  \u00e0 l'ordre  public  ; que\nl'interdiction  d'un  rassemblement  aux  abords  de la clinique  Saint  Louis,  place  Joseph  BOUDOURESQUES  \u00e0\nGanges  le 31 janvier  2025  est seule  de nature  \u00e0 pr\u00e9venir  efficacement  et de mani\u00e8re  proportionn\u00e9e  les\ntroubles  \u00e0 l'ordre  public  susceptibles  d'intervenir  ;\nVu l'urgence  ;\nSur  proposition  du directeur  de cabinet  du pr\u00e9fet  de l'H\u00e9rault  ;\nARRETE:\nArticle  1%\":  En raison  d'un  risque  de trouble  \u00e0 l'ordre  public,  toute  manifestation  organis\u00e9e  devant  et aux\nabords  de la clinique  Saint  Louis,  place  Joseph  BOUDOURESQUES  a Ganges  le 31 janvier  2025  est interdite,\ndans  le p\u00e9rim\u00e8tre  suivant  : route  du Vigan,  avenue  du mont  Aigoual,  avenue  du Vigan,  rue Armand  Sabatier,\nplace  Joseph  Boudouresques,  passage  Catherine  et William  Booth,  pont  Vieux,  -rue  Catherine  et William\nBooth,  avenue  de Cazilhac,  rue Ferdinand  Paloc,  rond  point  Louis  Brun,  avenue  du Mont  Aigoual.\nArticle  2 : Toute  infraction  au pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  sera  constat\u00e9e  et r\u00e9prim\u00e9e,  s'agissant  des  organisateurs,\ndans  les conditions  fix\u00e9es  par  l'article  431-9  du code  p\u00e9nal,  \u00e0 savoir  six mois  d'emprisonnement  et 7 500\neuros  d'amende  et, s'agissant  des participants,  par l'article  R. 644-4  du m\u00eame  code  instituant  une\ncontravention  de quatri\u00e8me  classe.\nArticle  3 : Le sous-pr\u00e9fet  de l'arrondissement  de Lod\u00e8ve,  le directeur  de cabinet  du pr\u00e9fet  de l'H\u00e9rault,  le\n\"g\u00e9n\u00e9ral  commandant  du groupement  de gendarmerie  du d\u00e9partement  de l'H\u00e9rault,  et le maire  de Ganges,\nsont  charg\u00e9s,  chacun  en ce qui le concerne,  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui sera  publi\u00e9  au recueil  des\nactes  administratifs  de la pr\u00e9fecture,  affich\u00e9  en mairie  de Ganges,  et dont  une  copie  sera  transmise  au\nprocureur  de la R\u00e9publique  territorialement  comp\u00e9tent.\nLe pr\u00e9fet,\nTV.\nmm  \u00e0\nFran\u00e7ois-Xavier  LAU CH\nLa pr\u00e9sente  d\u00e9cision  peut,  dans  le d\u00e9lai  maximal  de deux  mois  suivant  sa notification  ou sa publication,  faire  l'objet  d'un  recours  administratif,  soit\ngracieux  aupr\u00e8s  du Pr\u00e9fet  de l'H\u00e9rault  - 34 place  des  Martyrs  de la R\u00e9sistance  ~ 34062  MONTPELLIER  CEDEX  2, soit  hi\u00e9rarchique  aupr\u00e8s  du Ministre\nde l'Int\u00e9rieur  - Place  Beauvau  - 75008  PARIS  CEDEX  08. L'absence  de r\u00e9ponse  dans  un d\u00e9lai  de deux  mois  vaut  d\u00e9cision  implicite  de rejet\nUn recours  contentieux  peut  \u00e9galement  \u00eatre  introduit  devant  le Tribunal  Administratif  de Montpellier  \u2014 6 rue Pitot  - 34000  MONTPELLIER  dans  le\nd\u00e9lai  maximal  de deux  mois  suivant  la notification  ou la publication  de la pr\u00e9sente  d\u00e9cision,  ou \u00e0 compter  de la r\u00e9ponse  de l'administration  si un\nrecours  administratif  a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement  d\u00e9pos\u00e9.  Le tribunal  administratif  peut  \u00e9galement  \u00eatre  saisi  par l'application  informatique  \"T\u00e9l\u00e9recours\ncitoyens\"  accessible  via le site  www.telerecours.fr\n2/2","date":"2025-01-30","first_seen_on":"2025-01-30T17:07:31+00:00","id":"9e1d763af85197e7ba1b2f560aaba9285c75560ae4660c3e217b1032aa305c8b","name":"Recueil sp\u00e9cial n\u00b025 du 30 janvier 2025","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2025-01-30T16:19:43+00:00","timezone":"CET","url":"https://www.herault.gouv.fr/contenu/telechargement/51831/384253/file/Recueil%20sp%C3%A9cial%20n%C2%B025%20du%2030%20janvier%202025.pdf"}