{"administration":"pref07","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Ard\u00e8che","content":"ARD\u00c8CHE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b007-2025-354\nPUBLI\u00c9 LE 29 OCTOBRE 2025\nSommaire\n07_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de l'Ard\u00e8che / Service\nIng\u00e9nierie et Habitat\n07-2025-10-28-00005 - 2025 - ARR portant Retrait agr\u00e9ment association\nAMISPANDA (3 pages) Page 3\n2\n07_DDT_Direction D\u00e9partementale des\nTerritoires de l'Ard\u00e8che\n07-2025-10-28-00005\n2025 - ARR portant Retrait agr\u00e9ment association\nAMISPANDA\n07_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de l'Ard\u00e8che - 07-2025-10-28-00005 - 2025 - ARR portant Retrait agr\u00e9ment\nassociation AMISPANDA 3\n=nPR\u00c9FET _DE L'ARD\u00c8CHELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection D\u00e9partementale \ndes Territoires de l'Ard\u00e8che \nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0                                         retirant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 07-2021-09-29-\n0007 en date du 29 septembre 2021 portant renouvellement de l'agr\u00e9ment d\u00e9livr\u00e9 \u00e0  \nl'association  A.M.I.S  PANDA  sous  le  n\u00b0  I  16  007  0001  0  l'autorisant  \u00e0  dispenser  la  \nformation \u00e0 la conduite et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re pour faciliter l'insertion ou la r\u00e9insertion  \nsociale ou professionnelle\nLe Pr\u00e9fet\nVu le code de la route, notamment ses articles L. 213-7 et R. 213-9 et suivants ;\nVu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L.121-1 et L.211-2 ;\nVu le d\u00e9cret du 16 juillet 2025 portant nomination du pr\u00e9fet de l'Ard\u00e8che - M. TREVISANI (Beno\u00eet) ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9  du  8  janvier  2001  modifi\u00e9  relatif  aux  conditions  d'agr\u00e9ment  des  associations  qui  \ns'appuient sur la formation \u00e0 la conduite et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re pour faciliter l'insertion ou la  \nr\u00e9insertion sociale et professionnelle ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0  07-2021-09-29-0007  du  29  septembre  2021  portant  renouvellement  \nd'agr\u00e9ment \u00e0 l'association A.M.I.S PANDA pr\u00e9sid\u00e9e par Mme Neveux \u00e0 Lalevade d'Ard\u00e8che ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 07-2025-10-17-00001 du 17 octobre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 \nM. Benmussa, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che ;\nVu le bilan d'activit\u00e9 2024 de l'association A.M.I.S PANDA re\u00e7u \u00e0 la direction d\u00e9partementale des  \nterritoires de l'Ard\u00e8che le 31 mars 2025 ;\nVu  le  courrier  du  30  juillet  2025  adress\u00e9  \u00e0  Mme  la  pr\u00e9sidente  de  l'association  A.M.I.S  PANDA \ndemandant des compl\u00e9ments au bilan d'activit\u00e9 2024 afin de le rendre conforme aux exigences de  \nl'arr\u00eat\u00e9 du 8 janvier 2001 modifi\u00e9 relatif aux conditions d'agr\u00e9ment des associations qui s'appuient  \nsur la formation \u00e0 la conduite et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re pour faciliter l'insertion ou la r\u00e9insertion  \nsociale et professionnelle et ouvrant une phase contradictoire avant \u00e9ventuel suspension ou retrait  \ndu renouvellement d'agr\u00e9ment accord\u00e9 le 29 septembre 2021 ;\nVu la r\u00e9ponse au courrier du 30 juillet 2025 transmise par voie d'avocat et re\u00e7ue le 14 ao\u00fbt 2025 ;\nVu  l'entretien  organis\u00e9  le  24  septembre  2025  en  pr\u00e9sence  de  Mme  Neveu  pr\u00e9sidente  de  \nl'association A.M.I.S PANDA, Ma\u00eetre Sabot, Mme Gervet cheffe du service ing\u00e9nierie et habitat \u00e0 la  \ndirection  d\u00e9partementale  des  territoires  de  l'Ard\u00e8che,  M.  Gri\u00e8re,  d\u00e9l\u00e9gu\u00e9  interd\u00e9partemental  \nDr\u00f4me Ard\u00e8che \u00e0 l'\u00e9ducation routi\u00e8re, Mme Montaland secr\u00e9taire du CODAF \u00e0 la pr\u00e9fecture de  \nl'Ard\u00e8che ;\nConsid\u00e9rant que l'article R.213-8 du code de la route dispose que la d\u00e9livrance de l'agr\u00e9ment aux  \nassociations d'insertion ou de r\u00e9insertion sociale ou professionnelle s'appuyant sur la formation \u00e0 la \nconduite et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re ne peut \u00eatre d\u00e9livr\u00e9 que sous la condition que l'association  \ns'adresse  exclusivement  \u00e0  des  personnes  qui  rel\u00e8vent  soit  des  dispositifs  d'insertion,  soit  de  \nsituation de marginalit\u00e9 ou de grande difficult\u00e9 sociale soit d'une prise en charge au titre de l'aide  \nsociale ;\n07_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de l'Ard\u00e8che - 07-2025-10-28-00005 - 2025 - ARR portant Retrait agr\u00e9ment\nassociation AMISPANDA 4\nConsid\u00e9rant que l'article 4 de l'arr\u00eat\u00e9 d u 8 janvier 2001 modifi\u00e9 relatif aux conditions d'agr\u00e9ment  \ndes associations qui s'appuient sur la formation \u00e0 la conduite et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re pour faciliter \nl'insertion ou la r\u00e9insertion sociale et professionnelle dispose que l'association doit adresser au  \npr\u00e9fet,  chaque  ann\u00e9e,  avant  le  31  mars,  l'association  doit  adresser  au  pr\u00e9fet  copie  de  la  \nconvention  ou  d\u00e9cisions  d'attribution  de  subvention  de  l'ann\u00e9e  en  cours.  En  l'absence  de  \nnotification  de  convention  ou  de  d\u00e9cision  de  subvention,  l'agr\u00e9ment  est  suspendu  jusque  \nproduction de celle-ci ;\nConsid\u00e9rant  que le bilan d'activit\u00e9 2024, re\u00e7u le 31 mars ne comportait qu'une convention de  \npartenariat entre conseil r\u00e9gional Auvergne Rh\u00f4ne-Alpes avec les \u00e9tablissements d'enseignement  \nagr\u00e9\u00e9s par l'\u00c9tat pour dispenser la formation th\u00e9orique et pratique pour l'obtention du permis B  \nsur le territoire de la r\u00e9gion Auvergne Rh\u00f4ne-Alpes d\u00eete \u00ab pass'R\u00e9gion \u00bb\nConsid\u00e9rant que le dispositif pass'R\u00e9gion du conseil r\u00e9gional Auvergne Rh\u00f4ne-Alpes est une aide  \nfinanci\u00e8re  pour  payer  les  heures  de  conduite  d\u00e9livr\u00e9es  par  une  auto-\u00e9cole  de  la  r\u00e9gion  qui  \ns'adresse \u00e0 tous les jeunes \u00e2g\u00e9s de 17  ans sans qu'il soit exig\u00e9 qu'ils r el\u00e8vent soit des dispositifs  \nd'insertion, soit de situation de marginalit\u00e9 ou de grande difficult\u00e9 sociale soit d'une prise en  \ncharge au titre de l'aide sociale ;\nConsid\u00e9rant que cette convention ne justifie pas \u00e0 elle seule le fait que l'activit\u00e9 de l'association  \nsoit tourn\u00e9e exclusivement vers des personnes qui rel\u00e8vent soit des dispositifs d'insertion, soit de  \nsituation de marginalit\u00e9 ou de grande difficult\u00e9 sociale soit d'une prise en charge au titre de l'aide  \nsociale ;\nConsid\u00e9rant que le courrier transmis \u00e0 la pr\u00e9fecture par voie d'avocat le 14 ao\u00fbt 2025ne comporte \naucune des pi\u00e8ces exig\u00e9es par l'article 4 de l'arr\u00eat\u00e9 du 8 janvier 2001 modifi\u00e9 relatif aux conditions \nd'agr\u00e9ment des associations qui s'appuient sur la formation \u00e0 la conduite et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re  \npour faciliter l'insertion ou la r\u00e9insertion sociale et professionnelle ;\nConsid\u00e9rant  que le bilan d'activit\u00e9 succinct de 2024 indique que sur les 55 personnes ayant  \nobtenu leur permis de conduire \u00e0 la suite des le\u00e7ons dispens\u00e9es par l'association, 28 ne rel\u00e8vent  \nd'aucun dispositif ou suivi particulier, que pour les 27 autres personnes aucun document ne vient  \npr\u00e9ciser dans quel dispositif d'insertion sociale elles s'inscrivent ni ne permet de caract\u00e9riser leur   \nsituation de marginalit\u00e9 ou de grande difficult\u00e9 sociale ; \nConsid\u00e9rant que ce bilan montre \u00e9galement que sur les 12 personnes en conduite accompagn\u00e9e  \n11  ne  rel\u00e8vent  d'aucun  dispositif  d'insertion  sociale  et  une  b\u00e9n\u00e9ficie  d'un  \u00ab  financement \npompiers \u00bb sans que ce fait caract\u00e9rise  par lui seul  une situation de marginalit\u00e9 ou de grande  \ndifficult\u00e9 sociale ou d'insertion dans un dispositif d'insertion sociale ; \nConsid\u00e9rant  que  sur  les  52  personnes  en  formation  traditionnelle,  43  personnes  ne  rel\u00e8vent \nd'aucun dispositif particulier  ; que 9 personnes b\u00e9n\u00e9ficient d'un financement sans que ce fait  \ncaract\u00e9rise par lui seul une situation de marginalit\u00e9 ou de grande difficult\u00e9 sociale ou d'insertion  \ndans un dispositif d'insertion sociale ;\nConsid\u00e9rant que ce bilan montre que la condition exig\u00e9e par l'article R. 213-8 du code de la route  \nque l'association b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'agr\u00e9ment s'adresse exclusivement \u00e0 des personnes qui rel\u00e8vent  \nsoit des dispositifs d'insertion, soit de situation de marginalit\u00e9 ou de grande difficult\u00e9 sociale soit  \nd'une prise en charge au titre de l'aide sociale n'est pas respect\u00e9e ; \nConsid\u00e9rant  que  les  bilans  fournis  les  ann\u00e9es  pr\u00e9c\u00e9dentes  montrent  \u00e9galement  que  cette  \nobligation n'est pas respect\u00e9e ;\nConsid\u00e9rant les propos tenus par Mme Neveu lors de l'entretien du 24 septembre tenu dans le  \ncadre de la proc\u00e9dure contradictoire et retrac\u00e9s dans le compte tenu montrent \u00e9galement que  la \ncondition  exig\u00e9e  par  l'article  R.  213-8  du  code  de  la  route  que  l'association  b\u00e9n\u00e9ficiaire  de  \nl'agr\u00e9ment s'adresse exclusivement \u00e0 des personnes qui rel\u00e8vent soit des dispositifs d'insertion,  \nsoit de situation de marginalit\u00e9 ou de grande difficult\u00e9 sociale soit d'une prise en charge au titre  \nde l'aide sociale n'est pas respect\u00e9e ;\nSur proposition de Madame la directrice d\u00e9partementale des territoires de l'Ard\u00e8che ;\n07_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de l'Ard\u00e8che - 07-2025-10-28-00005 - 2025 - ARR portant Retrait agr\u00e9ment\nassociation AMISPANDA 5\nARR\u00caTE :\nArticle 1 :\nL'agr\u00e9ment accord\u00e9 \u00e0 l'association A.M.I.S. PANDA sous le n\u00b0 I 16 007 0001 0 l'autorisant \u00e0 dispenser \nla formation \u00e0 la conduite et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re pour faciliter l'insertion ou la r\u00e9insertion sociale  \nou professionnelle par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 07-2021-09-29-0007 du 29 septembre 2021 est retir\u00e9 \u00e0  \ncompter de la notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision. \nArticle 2 :\nMadame NEVEUX est tenue le jour de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 de    fournir un inventaire des \ndemandes de permis de conduire (cerfas 02) et des livrets d'apprentissage en sa possession en  \npr\u00e9cisant les noms, pr\u00e9noms et dates de naissance des \u00e9l\u00e8ves et les num\u00e9ros d'enregistrement  \npr\u00e9fectoral harmonis\u00e9 (NEPH) des dossiers concern\u00e9s.\nArticle 3 :\nLes cerfas 02 et les livrets d'apprentissage des \u00e9l\u00e8ves inscrits dans l'\u00e9tablissement devront leur \u00eatre  \nrestitu\u00e9s  dans  le  d\u00e9lai  de  quinze  jours  suivant  la  date  de  notification  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.  Les  \ndocuments pr\u00e9cit\u00e9s devront \u00eatre adress\u00e9s avec avis de r\u00e9ception ou remis en mains propres contre  \nsignature d'un avis de r\u00e9ception dat\u00e9 et r\u00e9dig\u00e9 comme suit   : \"Je, soussign\u00e9, (nom, pr\u00e9nom de  \nl'\u00e9l\u00e8ve),  n\u00e9  le  (date  de  naissance  de  l'\u00e9l\u00e8ve),  \u00e0  (lieu  de  naissance  de  l'\u00e9l\u00e8ve),  reconna\u00eet  que  \nl'\u00e9tablissement (nom) de (nom de la commune) m'a restitu\u00e9, ce jour, mon cerfa 02 et mon livret  \nd'apprentissage  \".\nArticle 4 :\nLe  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  devra  faire  l'objet  d'un  affichage  sur  la  porte  d'entr\u00e9e  principale  de  \nl'\u00e9tablissement.\nArticle 5 :\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision sera enregistr\u00e9e dans le registre national de l'enseignement de la conduite des  \nv\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re cr\u00e9\u00e9e par l'arr\u00eat\u00e9 du 8 janvier 2001 pr\u00e9cit\u00e9.\nConform\u00e9ment \u00e0 la loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 relative \u00e0 l'informatique, aux fichiers et aux  \nlibert\u00e9s,  toute  personne  peut  obtenir  communication  et,  le  cas  \u00e9ch\u00e9ant,  rectification  ou  \nsuppression  des  informations  la  concernant  en  s'adressant  \u00e0  la  direction  d\u00e9partementale  de  \nl'Ard\u00e8che \u2013 service ing\u00e9nierie et habitat \u2013 unit\u00e9 \u00e9ducation routi\u00e8re \u2013 2 place Simone Veil - 07000  \nPrivas.\nArticle 6 :\nLa directrice d\u00e9partementale des territoires de l'Ard\u00e8che  est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent  \narr\u00eat\u00e9.\nPrivas le, 28 octobre 2025\nLe pr\u00e9fet,\nPour le Pr\u00e9fet, \nLe secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral,\nsign\u00e9\nJohn BENMUSSA\nSi vous estimez devoir contester la pr\u00e9sente d\u00e9cision, vous pouvez former :\n- un recours gracieux aupr\u00e8s de mes services,\n- un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de l'int\u00e9rieur \u2013 D\u00e9l\u00e9gation \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re,\n- un recours contentieux devant le tribunal administratif du lieu de votre r\u00e9sidence dans un d\u00e9lai de  \ndeux mois \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent courrier. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par \nl'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours Citoyens\" accessible par le site internet www.telerecours.fr \n07_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de l'Ard\u00e8che - 07-2025-10-28-00005 - 2025 - ARR portant Retrait agr\u00e9ment\nassociation AMISPANDA 6","date":"2025-10-29","first_seen_on":"2025-10-29T15:06:23+00:00","id":"9e1f08b19724070febe559cb1a92c9535b3c5b39c0a48e7564c4e7169b92efe8","name":"recueil-07-2025-354-recueil-du 29 octobre 2025-special-1","pdf_creation_date":"2025-10-29T14:45:12+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.ardeche.gouv.fr/contenu/telechargement/29574/242255/file/recueil-07-2025-354-recueil-du%2029%20octobre%202025-special-1.pdf"}