{"administration":"pref77","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Seine-et-Marne","content":"PR\u00c9FET\nDE LA SEINE-ET-\nMARNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b0D77-04-04-2025\nPUBLI\u00c9 LE  4 AVRIL 2025\nSommaire\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES\nSOLIDARITES /\nD77-2025-04-03-00009 - DDCS77I0125040316500 (2 pages) Page 3\nD77-2025-04-03-00008 - DDCS77I0125040316501 (2 pages) Page 6\nD77-2025-04-03-00007 - DDCS77I0125040316510 (2 pages) Page 9\nD77-2025-04-03-00006 - DDCS77I0125040316511 (2 pages) Page 12\nD77-2025-04-03-00005 - DDCS77I0125040316520 (2 pages) Page 15\nD77-2025-04-03-00004 - DDCS77I0125040316521 (2 pages) Page 18\nD77-2025-04-03-00014 - DDCS77I0125040316522 (2 pages) Page 21\nD77-2025-04-03-00013 - DDCS77I0125040316530 (2 pages) Page 24\nD77-2025-04-03-00012 - DDCS77I0125040316531 (2 pages) Page 27\nD77-2025-04-03-00011 - DDCS77I0125040316532 (2 pages) Page 30\nD77-2025-04-03-00010 - DDCS77I0125040316540 (2 pages) Page 33\nD77-2025-04-03-00003 - DDCS77I0125040316580 (2 pages) Page 36\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE / Direction de la Coordination des\nServices de l'Etat\nD77-2025-03-27-00091 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025/02/DCSE/BPE/EC du 27 mars\n2025 portant, au b\u00e9n\u00e9fice du Syndicat Mixte d'Eau et\nd'Assainissement du Pays de Nemours (SMEAPN), ouverture d'une\nenqu\u00eate publique unique pr\u00e9alable\u00a0:\n-\u00a0\u00e0 la d\u00e9claration\nd'utilit\u00e9 publique des travaux de d\u00e9rivation des eaux souterraines et\n\u00e0 l'instauration des p\u00e9rim\u00e8tres de protection et des servitudes\nassoci\u00e9es autour du captage \u00ab\u00a0Fromont 1\u00a0\u00bb (indice minier\n02938X0004 - BSS000WCSN) situ\u00e9 sur le territoire de la commune de\nFromont,\n-\u00a0\u00e0 l'autorisation de pr\u00e9l\u00e8vement au titre de la loi\nsur l'eau,\n-\u00a0au parcellaire dans les p\u00e9rim\u00e8tres de protection\nimm\u00e9diate et rapproch\u00e9e de l'ouvrage. (6 pages) Page 39\n2\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU\nTRAVAIL ET DES SOLIDARITES\nD77-2025-04-03-00009\nDDCS77I0125040316500\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-04-03-00009 - DDCS77I0125040316500 3\nDirection d\u00e9partementaleE . | de l'emploi, du travailPRE FET et des solidarit\u00e9sDE SEINE-ET-MARNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDDETS77/25/0185R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9clarationd'un organisme de services \u00e0 la personneenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP940777584Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 \u00e0 D.7233-5 ; .Vu la demande de d\u00e9claration d\u00e9pos\u00e9e par l'organisme JOSEPH SERVICES , 7 PROMENADE DUGALION 77200 TORCY, le 01/04/25 ;\nLe pr\u00e9fet de Seine et MarneConstate :Qu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e9s du service instructeurde Seine et Marne , le 01/04/25 par Mme. JOSEPH LOUISE en qualit\u00e9 de dirigeante, pour l'organismeJOSEPH SERVICES dont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 7 PROMENADE DU GALION 77200 TORCYet enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP940777584 pour les activit\u00e9s suivantes :*_ Garde d'enfants de plus de 3 ans \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Soutien scolaire ou cours \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs d\u00e9placements (mode d'interventionPrestataire)+ Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagers (mode d'intervention Prestataire)\u00a2 Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)+ Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)+ Pr\u00e9paration de repas \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Livraison de repas \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Collecte et livraison \u00e0 domicile de linge repass\u00e9 (mode d'intervention Prestataire)+ Livraison de courses \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Assistance informatique \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire)\u00ab Assistance administrative \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'une d\u00e9clarationmodificative pr\u00e9alable.Sous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif (ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pour lespersonnes morales dispens\u00e9es de cette condition), ces activit\u00e9s ouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dansles conditions pr\u00e9vues par ces articles._Les effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration sous r\u00e9serve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans letemps. La d\u00e9claration a une port\u00e9e nationale.Le cas \u00e9ch\u00e9ant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 \u00e0 R.7232-15, les activit\u00e9s n\u00e9cessitant un agr\u00e9ment (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que si l'organisme a\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-04-03-00009 - DDCS77I0125040316500 4\npr\u00e9alablement obtenu l'agr\u00e9ment ou le renouvellement de cet agr\u00e9ment dans le ou lesd\u00e9partement(s) d'exercice de ses activit\u00e9s.De m\u00eame, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivit\u00e9s n\u00e9cessitant une autorisation n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que si l'organisme apr\u00e9alablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux articles R.7232-20 \u00e0 R.7232-22 du code du travail.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 peut, \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8sservice instructeur de Seine et Marne ou d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre charg\u00e9 del'\u00e9conomie - Direction g\u00e9n\u00e9rale des entreprises \u2014 sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sanotification aupr\u00e8s du tribunal administratif Melun.Le tribunal administratif peut aussi \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bbaccessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ou en l'absence de r\u00e9ponse \u00e0 ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut \u00e9galement \u00eatre form\u00e9contre la d\u00e9cision initiale dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de ce rejet.Fait \u00e0 Melun, le 03/04/2025Le Pr\u00e9fet,Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Pour le directeur d\u00e9partemental del'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s,Par d\u00e9l\u00e9gation, Le chef de P\u00f4le logement\nOliVier GANTUN\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-04-03-00009 - DDCS77I0125040316500 5\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU\nTRAVAIL ET DES SOLIDARITES\nD77-2025-04-03-00008\nDDCS77I0125040316501\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-04-03-00008 - DDCS77I0125040316501 6\nDirection d\u00e9partementale| = de l'emploi, du travailPRE FET et des solidarit\u00e9sDE SEINE-ET-MARNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDDETS77/25/0182R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9clarationd'un organisme de services a la personneenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP831560750Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 \u00e0 D.7233-5 ;Vu la demande de d\u00e9claration d\u00e9pos\u00e9e par l'organisme L.S.A.D, 12 Avenue DE FUSSY 77840 CROUYSUR OURCQ, le 01/04/25 ;\nLe pr\u00e9fet de Seine et MarneConstate :Qu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du service instructeurde Seine et Marne , le 01/04/25 par Mme. VANCON Laurence en qualit\u00e9 d'Auto-entrepreneure, pourl'organisme L.S.A.D dont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 12 Avenue DE FUSSY 77840 CROUY SUROURCQ et enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP831560750 pour les activit\u00e9s suivantes :* Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagers (mode d'intervention Prestataire)+ Pr\u00e9paration de repas \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Livraison de repas \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Collecte et livraison \u00e0 domicile de linge repass\u00e9 (mode d'intervention Prestataire)+ Livraison de courses \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Conduite du v\u00e9hicule des personnes en cas d'invalidit\u00e9 temporaire (mode d'interventionPrestataire)+ Accompagnement des personnes pr\u00e9sentant une invalidit\u00e9 temporaire (mode d'interventionPrestataire)*_ Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire \u00e0 leur domicile (moded'intervention Prestataire)+ Coordination et d\u00e9livrance des SAP (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'une d\u00e9clarationmodificative pr\u00e9alable.]Sous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif (ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pour lespersonnes morales dispens\u00e9es de cette condition), ces activit\u00e9s ouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dansles conditions pr\u00e9vues par ces articles.Les effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration sous r\u00e9serve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans letemps. La d\u00e9claration a une port\u00e9e nationale.Le cas \u00e9ch\u00e9ant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 \u00e0 R.7232-15, les activit\u00e9s n\u00e9cessitant un agr\u00e9ment (|de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que si l'organisme apr\u00e9alablement obtenu l'agr\u00e9ment ou le renouvellement de cet agr\u00e9ment dans le ou les:\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-04-03-00008 - DDCS77I0125040316501 7\nd\u00e9partement(s) d'exercice de ses activit\u00e9s.De m\u00eame, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivit\u00e9s n\u00e9cessitant une autorisation n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que si l'organisme apr\u00e9alablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux articles R.7232-20 \u00e0 R.7232-22 du code du travail.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 peut, \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8sservice instructeur de Seine et Marne ou d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre charg\u00e9 del'\u00e9conomie - Direction g\u00e9n\u00e9rale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sanotification aupr\u00e8s du tribunal administratif Melun.Le tribunal administratif peut aussi \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bbaccessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ou en l'absence de r\u00e9ponse \u00e0 ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut \u00e9galement \u00eatre form\u00e9contre la d\u00e9cision initiale dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de ce rejet.\nFait \u00e0 Melun, le 03/04/2025Le Pr\u00e9fet,Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Pour le directeur d\u00e9partemental del'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s,Par d\u00e9l\u00e9gation, Le chef de P\u00f4le logement\nOlivier GAUTUN\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-04-03-00008 - DDCS77I0125040316501 8\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU\nTRAVAIL ET DES SOLIDARITES\nD77-2025-04-03-00007\nDDCS77I0125040316510\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-04-03-00007 - DDCS77I0125040316510 9\nDirection d\u00e9partementale| of a de l'emploi, du travailPRE FET et des solidarit\u00e9sDE SEINE-ET-MARNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDDETS77/25/0184R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration pour modificationd'un organisme de services \u00e0 la personneenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP981953805Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 \u00e0 D.7233-5 ; aVu la demande de d\u00e9claration d\u00e9pos\u00e9e par l'organisme K.N.] Multiservices, 28 lieu dit villeneuve sousbois 77510 ST DENIS LES REBAIS -, le 01/04/25 ;Le pr\u00e9fet de Seine et MarneConstate :Qu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du service instructeurde Seine et Marne , le 01/04/25 par Mme. RICHIER AUDREY en qualit\u00e9 d'Auto-entrepreneure, pourl'organisme K.N.J Multiservices dont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 28 lieu dit villeneuve sous bois77510 ST DENIS LES REBAIS - et enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP981953805 pour les activit\u00e9s suivantes :+ Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagers (mode d'intervention Prestataire)+ Garde d'enfants de plus de 3 ans \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire)+ _ Collecte et livraison \u00e0 domicile de linge repass\u00e9 (mode d'intervention Prestataire)Livraison de courses \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire)\u00ab Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire \u00e0 leur domicile (moded'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'une d\u00e9clarationmodificative pr\u00e9alable.]Sous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif (ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pour lespersonnes morales dispens\u00e9es de cette condition), ces activit\u00e9s ouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dansles conditions pr\u00e9vues par ces articles.Les effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration sous r\u00e9serve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans letemps. La d\u00e9claration a une port\u00e9e nationale.Le cas \u00e9ch\u00e9ant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 \u00e0 R.7232-15, les activit\u00e9s n\u00e9cessitant un agr\u00e9ment (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que si l'organisme apr\u00e9alablement obtenu l'agr\u00e9ment ou le renouvellement de cet agr\u00e9ment dans le ou lesd\u00e9partement(s) d'exercice de ses activit\u00e9s.De m\u00eame, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivit\u00e9s n\u00e9cessitant une autorisation n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que si l'organisme apr\u00e9alablement obtenu l'a\u00fctorisation ou le renouvellement de cette autorisation.\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-04-03-00007 - DDCS77I0125040316510 10\nL'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux articles R.7232-20 a R.7232-22 du code du travail.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 peut, \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8sservice instructeur de Seine et Marne ou d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre charg\u00e9 del'\u00e9conomie - Direction g\u00e9n\u00e9rale des entreprises \u2014 sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sanotification aupr\u00e8s du tribunal administratif Melun.Le tribunal administratif peut aussi \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bbaccessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ou en l'absence de r\u00e9ponse \u00e0 ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut \u00e9galement \u00eatre form\u00e9contre la d\u00e9cision initiale dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de ce rejet.\nFait \u00e0 Melun, .le 03/04/2025Le Pr\u00e9fet, :Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Pour le directeur d\u00e9partemental del'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s,Par d\u00e9l\u00e9gation, Le chef de P\u00f4le logement\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-04-03-00007 - DDCS77I0125040316510 11\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU\nTRAVAIL ET DES SOLIDARITES\nD77-2025-04-03-00006\nDDCS77I0125040316511\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-04-03-00006 - DDCS77I0125040316511 12\nDirection d\u00e9partementale| af , de l'emploi, du travailPRE FET et des solidarit\u00e9sDE SEINE-ET-MARNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDDETS77/25/0181R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9clarationd'un organisme de services \u00e0 la personne_ enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP308221068Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 \u00e0 D.7233-5 ; |Vu la demande de d\u00e9claration d\u00e9pos\u00e9e par l'organisme ESSAIM GATINAIS , 43 Avenue DEFONTAINEBLEAU 77760 LA CHAPELLE LA REINE, le 01/04/25 :\nLe pr\u00e9fet de Seine et MarneConstate :Qu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du service instructeurde Seine et Marne , le 01/04/25 par Mme. GERALDES ANA en qualit\u00e9 de dirigeante , pour l'organismeESSAIM GATINAIS dont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 43 Avenue DE FONTAINEBLEAU 77760 LACHAPELLE LA REINE et enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP308221068 pour les activit\u00e9s suivantes :+ Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagers (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)+ Pr\u00e9paration de repas \u00e0 domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)- Livraison de repas \u00e0 domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)+ Collecte et livraison \u00e0 domicile de linge repass\u00e9 (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)+ Livraison de courses \u00e0 domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)+ Assistance administrative \u00e0 domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)+ Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes d\u00e9pendantes (mode d'intervention Mandataire,Prestataire)+ _ Interpr\u00e8te en langue des signes (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)* Conduite du v\u00e9hicule des personnes en cas d'invalidit\u00e9 temporaire (mode d'interventionMandataire, Prestataire)*_ Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire \u00e0 leur domicile (moded'intervention Mandataire, Prestataire)Toute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'une d\u00e9clarationmodificative pr\u00e9alable.]Sous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif (ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pour lespersonnes morales dispens\u00e9es de cette condition), ces activit\u00e9s ouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dansles conditions pr\u00e9vues par ces articles.Les effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration sous r\u00e9serve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans letemps. La d\u00e9claration a une port\u00e9e nationale.Le cas \u00e9ch\u00e9ant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 \u00e0 R.7232-15, les activit\u00e9s n\u00e9cessitant un agr\u00e9ment (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que si l'organisme a\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-04-03-00006 - DDCS77I0125040316511 13\npr\u00e9alablement obtenu l'agr\u00e9ment ou le renouvellement de cet agr\u00e9ment dans le ou lesd\u00e9partement(s) d'exercice de ses activit\u00e9s.De m\u00eame, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivit\u00e9s n\u00e9cessitant une autorisation n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que si l'organisme apr\u00e9alablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux articles R.7232-20 \u00e0 R.7232-22 du code du travail.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 peut, \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8sservice instructeur de Seine et Marne o\u00f9 d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre charg\u00e9 del'\u00e9conomie - Direction g\u00e9n\u00e9rale des entreprises \u2014 sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sanotification aupr\u00e8s du tribunal administratif Melun.Le tribunal administratif peut aussi \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bbaccessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ou en l'absence de r\u00e9ponse \u00e0 ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut \u00e9galement \u00eatre form\u00e9contre la d\u00e9cision initiale dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de ce rejet.\n| Fait \u00e0 Melun, le 03/04/2025Le Pr\u00e9fet,Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Pour le directeur d\u00e9partemental del'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s,Par d\u00e9l\u00e9gation, Le chef de P\u00f4le logement\naOlivier GAUTUN\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-04-03-00006 - DDCS77I0125040316511 14\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU\nTRAVAIL ET DES SOLIDARITES\nD77-2025-04-03-00005\nDDCS77I0125040316520\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-04-03-00005 - DDCS77I0125040316520 15\nDirection d\u00e9partementale| $ H de l'emploi, du travailPR\u00c9 FET et des solidarit\u00e9sDE SEINE-ET-MARNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDDETS77/25/0177R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9clarationd'un organisme de services a la personneenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP942156233Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 \u00e0 D.7233-5 ;Vu la demande de d\u00e9claration d\u00e9pos\u00e9e par l'organisme Vincent Glade, 83 RUE DE CHAVIGNY 77750SAINT-CYR-SUR-MORIN, le 28/03/25 ;\nLe pr\u00e9fet de Seine et MarneConstate :Qu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du service instructeurde Seine et Marne , le 28/03/25 par M. GLADE VINCENT en qualit\u00e9 d'Auto-entrepreneur, pourl'organisme Vincent Glade dont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 83 RUE DE CHAVIGNY 77750SAINT-CYR-SUR-MORIN et enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP942156233 pour les activit\u00e9s suivantes :> Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'une d\u00e9clarationmodificative pr\u00e9alable.]Sous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif (ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pour lespersonnes morales dispens\u00e9es de cette condition), ces activit\u00e9s ouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dansles conditions pr\u00e9vues par ces articles.Les effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration sous r\u00e9serve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans letemps. La d\u00e9claration a une port\u00e9e nationale.Le cas \u00e9ch\u00e9ant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 \u00e0 R.7232-15, les activit\u00e9s n\u00e9cessitant un agr\u00e9ment (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que 'si l'organisme apr\u00e9alablement obtenu l'agr\u00e9ment ou le renouvellement de cet agr\u00e9ment dans le ou lesd\u00e9partement(s) d'exercice de ses activit\u00e9s.De m\u00eame, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivit\u00e9s n\u00e9cessitant une autorisation n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que si l'organisme apr\u00e9alablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux articles R.7232-20 \u00e0 R.7232-22 du code du travail.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 peut, \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8sservice instructeur de Seine et Marne ou d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre charg\u00e9 de\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-04-03-00005 - DDCS77I0125040316520 16\nl'\u00e9conomie - Direction g\u00e9n\u00e9rale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sanotification aupr\u00e9s du tribunal administratif Melun.Le tribunal administratif peut aussi \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bbaccessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ou en l'absence de r\u00e9ponse \u00e0 ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut \u00e9galement \u00e9tre form\u00e9contre la d\u00e9cision initiale dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de ce rejet.\nFait \u00e0 Melun, le 03/04/2025.Le Pr\u00e9fet,Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Pour le directeur d\u00e9partemental del'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s,Par d\u00e9l\u00e9gation, Le chef de P\u00f4le logement\u2014\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-04-03-00005 - DDCS77I0125040316520 17\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU\nTRAVAIL ET DES SOLIDARITES\nD77-2025-04-03-00004\nDDCS77I0125040316521\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-04-03-00004 - DDCS77I0125040316521 18\nDirection d\u00e9partementale| of EL . de l'emploi, du travailPR\u00c9 FET et des solidarit\u00e9sDE SEINE-ET-MARNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDDETS77/25/0176R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9clarationd'un organisme de services a la personneenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP897938833Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 a D.7233-5 ; |Vu la demande de d\u00e9claration d\u00e9pos\u00e9e par l'organisme NGOH JENGUE , 5 All\u00e9e DES PEUPLIERS77360 VAIRES SUR MARNE, le 28/03/25 ;\nLe pr\u00e9fet de Seine et MarneConstate :Qu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du service instructeurde Seine et Marne , le 28/03/25 par M. Ngoh Jengue Isarael en qualit\u00e9 d'Auto-entrepreneure, pourl'organisme NGOH JENGUE dont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 5 All\u00e9e DES PEUPLIERS 77360VAIRES SUR MARNE et enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP897938833 pour les activit\u00e9s suivantes :+ Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagers (mode d'intervention Prestataire)+ Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)+ Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)- Livraison de courses \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire)*_ Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire \u00e0 leur domicile (moded'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'une d\u00e9clarationmodificative pr\u00e9alable.]Sous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif (ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pour lespersonnes morales dispens\u00e9es de cette condition), ces activit\u00e9s ouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dansles conditions pr\u00e9vues par ces articles.Les effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration sous r\u00e9serve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans letemps. La d\u00e9claration a une port\u00e9e nationale.Le cas \u00e9ch\u00e9ant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 \u00e0 R.7232-15, les activit\u00e9s n\u00e9cessitant un agr\u00e9ment (!de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que si l'organisme apr\u00e9alablement obtenu l'agr\u00e9ment ou le renouvellement de cet agr\u00e9ment dans le ou lesd\u00e9partement(s) d'exercice de ses activit\u00e9s.De m\u00eame, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivit\u00e9s n\u00e9cessitant une autorisation n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que si l'organisme apr\u00e9alablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-04-03-00004 - DDCS77I0125040316521 19\nL'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux articles R.7232-20 \u00e0 R.7232-22 du code du travail.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 peut, a compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e9sservice instructeur de Seine et Marne ou d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre charg\u00e9 del'\u00e9conomie - Direction g\u00e9n\u00e9rale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sanotification aupr\u00e9s du tribunal administratif Melun.Le tribunal administratif peut aussi \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bbaccessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ou en l'absence de r\u00e9ponse \u00e0 ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut \u00e9galement \u00eatre form\u00e9contre la d\u00e9cision initiale dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de ce rejet.\nFait \u00e0 Melun, le 03/04/2025\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-04-03-00004 - DDCS77I0125040316521 20\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU\nTRAVAIL ET DES SOLIDARITES\nD77-2025-04-03-00014\nDDCS77I0125040316522\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-04-03-00014 - DDCS77I0125040316522 21\nDirection d\u00e9partementale| 5 de l'emploi, du travailPR\u00c9 FET et des solidarit\u00e9sDE SEINE-ET-MARNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDDETS77/25/0180R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9clarationd'un organisme de services a la personneenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP942392648Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 3 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 \u00e0 D.7233-5 ;Vu la demande de d\u00e9claration d\u00e9pos\u00e9e par l'organisme Akd service, 42 RUE DES FONTAINES 77370NANGIS, le 01/04/25 ;\nLe pr\u00e9fet de Seine et MarneConstate :Qu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du service instructeurde Seine et Marne , le 01/04/25 par Mme. AKDEMIR OUM ELKHEIR en qualit\u00e9 d'Auto-entrepreneur,pour l'organisme Akd service dont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 42 RUE DES FONTAINES 77370NANGIS et enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP942392648 pour les activit\u00e9s suivantes :+ Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagers (mode d'intervention Prestataire)+ Pr\u00e9paration de repas \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'une d\u00e9clarationmodificative pr\u00e9alable.] -Sous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif (ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pour lespersonnes morales dispens\u00e9es de cette condition), ces activit\u00e9s ouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dansles conditions pr\u00e9vues par ces articles.Les effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration sous r\u00e9serve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans letemps. La d\u00e9claration a une port\u00e9e nationale.Le cas \u00e9ch\u00e9ant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 \u00e0 R.7232-15, les activit\u00e9s n\u00e9cessitant un agr\u00e9ment (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que si l'organisme apr\u00e9alablement obtenu l'agr\u00e9ment ou le renouvellement de cet agr\u00e9ment dans le ou lesd\u00e9partement(s) d'exercice de ses activit\u00e9s.De m\u00eame, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivit\u00e9s n\u00e9cessitant une autorisation n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que si l'organisme apr\u00e9alablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux articles R.7232-20 \u00e0 R.7232-22 du code du travail.\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-04-03-00014 - DDCS77I0125040316522 22\nLe pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 peut, \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8sservice instructeur de Seine et Marne ou d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre charg\u00e9 del'\u00e9conomie - Direction g\u00e9n\u00e9rale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.If peut \u00e9galement 'faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sanotification aupr\u00e8s du tribunal administratif Melun.Le tribunal administratif peut aussi \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bbaccessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ou en l'absence de r\u00e9ponse \u00e0 ce recours (rejetimplicite), Un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut \u00e9galement \u00eatre form\u00e9contre la d\u00e9cision initiale dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de ce rejet.\nFait \u00e0 Melun, le 03/04/2025Le Pr\u00e9fet,Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Pour le directeur d\u00e9partemental del'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s,Par d\u00e9l\u00e9 ation, Le chef de P\u00f4le logement\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-04-03-00014 - DDCS77I0125040316522 23\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU\nTRAVAIL ET DES SOLIDARITES\nD77-2025-04-03-00013\nDDCS77I0125040316530\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-04-03-00013 - DDCS77I0125040316530 24\nDirection d\u00e9partementaleEE travaPRE FET et des solidarit\u00e9sDE SEINE-ET-MARNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nde l'emploi, du travail\nDDETS77/25/0178R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9clarationd'un organisme de services a la personneenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP939055588Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 \u00e0 D.7233-5 ;Vu la demande de d\u00e9claration d\u00e9pos\u00e9e par l'organisme AA 2 CLEAN, 1 Rue Andrezel 77720Mormant, le 28/03/25 ; |\nLe pr\u00e9fet de Seine et MarneConstate :.Qu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du service instructeurde Seine et Marne , le 28/03/25 par Mme. BERTHOME Anais en qualit\u00e9 d'Auto-entrepreneure, pourl'organisme AA 2 CLEAN dont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 1 Rue Andrezel 77720 Mormant etenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP939055588 pour les activit\u00e9s suivantes :+ Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'une d\u00e9clarationmodificative pr\u00e9alable.]Sous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif (ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pour lespersonnes morales dispens\u00e9es de cette condition), ces activit\u00e9s ouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dansles conditions pr\u00e9vues par ces articles.Les effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration sous r\u00e9serve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans letemps. La d\u00e9claration a une port\u00e9e nationale.Le cas \u00e9ch\u00e9ant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 \u00e0 R.7232-15, les activit\u00e9s n\u00e9cessitant un agr\u00e9ment (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que si l'organisme apr\u00e9alablement obtenu l'agr\u00e9ment ou le renouvellement de cet agr\u00e9ment dans le ou lesd\u00e9partement(s) d'exercice de ses activit\u00e9s.De m\u00eame, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivit\u00e9s n\u00e9cessitant une autorisation n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que si l'organisme apr\u00e9alablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux articles R.7232-20 \u00e0 R.7232-22 du code du travail.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 peut, \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8sservice instructeur de Seine et Marne ou d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre charg\u00e9 de\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-04-03-00013 - DDCS77I0125040316530 25\nl'\u00e9conomie - Direction g\u00e9n\u00e9rale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sanotification aupr\u00e9s du tribunal administratif Melun.Le tribunal administratif peut aussi \u00e9tre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bbaccessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ou en l'absence de r\u00e9ponse \u00e0 ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut \u00e9galement \u00eatre form\u00e9contre la d\u00e9cision initiale dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de ce rejet.\nFait \u00e0 Melun, le 03/04/2025Le Pr\u00e9fet,Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Pour le directeur d\u00e9partemental del'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s,Par d\u00e9l\u00e9ggtion, Le chef de P\u00f4le logementoo,\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-04-03-00013 - DDCS77I0125040316530 26\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU\nTRAVAIL ET DES SOLIDARITES\nD77-2025-04-03-00012\nDDCS77I0125040316531\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-04-03-00012 - DDCS77I0125040316531 27\nDirection d\u00e9partementale| sf . de l'emploi, du travailPRE FET et des solidarit\u00e9sDE SEINE-ET-MARNE. Libert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDDETS77/25/0187R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9clarationd'un organisme de services \u00e0 la personneenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP942159799Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 \u00e0 D.7233-5 ;Vu la demande de d\u00e9claration d\u00e9pos\u00e9e par l'organisme ATSASSE, 29 Rue Pierre Semard 77550MOISSY-CRAMAYEL, le 01/04/25 ;\nLe pr\u00e9fet de Seine et MarneConstate :Qu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du service instructeurde Seine et Marne , le 01/04/25 par M. ATSASSE TCHINDA Hilan en qualit\u00e9 d'Auto-entrepreneur,pour l'organisme ATSASSE dont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 29 Rue Pierre Semard 77550MOISSY-CRAMAYEL et enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP942159799 pour les activit\u00e9s suivantes :+ Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagers (mode d'intervention Prestataire)* Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)+ Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)- Livraison de repas \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire)* Maintenance, entretien et vigilance temporaires \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Assistance informatique \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Assistance administrative \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'une d\u00e9clarationmodificative pr\u00e9alable.]Sous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif (ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pour lespersonnes morales dispens\u00e9es de cette condition), ces activit\u00e9s ouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dansles conditions pr\u00e9vues par ces articles.Les effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration sous r\u00e9serve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans letemps. La d\u00e9claration a une port\u00e9e nationale.Le cas \u00e9ch\u00e9ant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 \u00e0 R.7232-15, les activit\u00e9s n\u00e9cessitant un agr\u00e9ment (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que si l'organisme apr\u00e9alablement obtenu l'agr\u00e9ment ou le renouvellement de cet agr\u00e9ment dans le ou lesd\u00e9partement(s) d'exercice de ses activit\u00e9s.De m\u00eame, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivit\u00e9s n\u00e9cessitant une autorisation n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que si l'organisme apr\u00e9alablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-04-03-00012 - DDCS77I0125040316531 28\nL'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00e9tre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux articles R.7232-20 \u00e0 R.7232-22 du code du travail.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil d\u00e9s actes administratifs de la pr\u00e9fecture.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 peut, \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8sservice instructeur de Seine et Marne ou d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre charg\u00e9 del'\u00e9conomie - Direction g\u00e9n\u00e9rale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.I] peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sanotification aupr\u00e8s du tribunal administratif Melun.Le tribunal administratif peut aussi \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bbaccessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ou en l'absence de r\u00e9ponse \u00e0 ce recours (rejetimplicite), Un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut \u00e9galement \u00eatre form\u00e9contre la d\u00e9cision initiale dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de ce rejet.Fait \u00e0 Melun, le 03/04/2025Le Pr\u00e9fet,Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Pour le directeur d\u00e9partemental del'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s,Par NT Le chef de P\u00f4le logementet em Joi, | EE \u2014ci. ES\nail COTE\n\u2014\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-04-03-00012 - DDCS77I0125040316531 29\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU\nTRAVAIL ET DES SOLIDARITES\nD77-2025-04-03-00011\nDDCS77I0125040316532\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-04-03-00011 - DDCS77I0125040316532 30\nDirection d\u00e9partementalede l'emploi, du travailp RE FET et des solidarit\u00e9sDE SEINE-ET-MARNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDDETS77/25/0186R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9clarationd'un organisme de services \u00e0 la personneenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP947846226Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 \u00e0 D.7233-5 :Vu la demande de d\u00e9claration d\u00e9pos\u00e9e par l'organisme SIMAO , 23 Rue Gaston Fontaine 77178Oissery, le 01/04/25 ;\nLe pr\u00e9fet de Seine et MarneConstate :Qu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du service instructeurde Seine et Marne , le 01/04/25 par M. SIMAO L\u00e9ny en qualit\u00e9 d'Auto-entrepreneur , pour l'organismedont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 23 Rue Gaston Fontaine 77178 Oissery et enregistr\u00e9 sous le N\u00b0SAP947846226 pour les activit\u00e9s suivantes :\u00a2 Soutien scolaire ou cours \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'une d\u00e9clarationmodificative pr\u00e9alable] -Sous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif (ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pour lespersonnes morales dispens\u00e9es de cette condition), ces activit\u00e9s ouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dansles conditions pr\u00e9vues par ces articles.Les effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration sous r\u00e9serve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans letemps. La d\u00e9claration a une port\u00e9e nationale.Le cas \u00e9ch\u00e9ant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 \u00e0 R.7232-15, les activit\u00e9s n\u00e9cessitant un agr\u00e9ment (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que si l'organisme apr\u00e9alablement obtenu l'agr\u00e9ment ou le renouvellement de cet agr\u00e9ment dans le ou lesd\u00e9partement(s) d'exercice de ses activit\u00e9s.De m\u00eame, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivit\u00e9s n\u00e9cessitant une autorisation n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que si l'organisme apr\u00e9alablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux articles R.7232-20 \u00e0 R.7232-22 du code du travail.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 peut, \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8sservice instructeur de Seine et Marne ou d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre charg\u00e9 de\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-04-03-00011 - DDCS77I0125040316532 31\nl'\u00e9conomie - Direction g\u00e9n\u00e9rale des entreprises \u2014 sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sanotification aupr\u00e8s du tribunal administratif Melun.Le tribunal administratif peut aussi \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bbaccessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ou en l'absence de r\u00e9ponse \u00e0 ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut \u00e9galement \u00eatre form\u00e9contre la d\u00e9cision initiale dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de ce rejet.\nFait \u00e0 Melun, le 03/04/2025\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-04-03-00011 - DDCS77I0125040316532 32\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU\nTRAVAIL ET DES SOLIDARITES\nD77-2025-04-03-00010\nDDCS77I0125040316540\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-04-03-00010 - DDCS77I0125040316540 33\nDirection d\u00e9partementalePREFET et des solidarit\u00e9sDE SEINE-ET-MARNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nde l'emploi, du travail\nDDETS77/25/0179R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9clarationd'un organisme de services \u00e0 la personneenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP942519331Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 \u00e0 D.7233-5 ;Vu la demande de d\u00e9claration d\u00e9pos\u00e9e par l'organisme CP-SERVICE , 120 AVENUE JEHAN DE BRIE77120 COULOMMIERS, le 01/04/25 ;Le pr\u00e9fet de Seine et MarneConstate :Qu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du service instructeurde Seine et Marne , le 01/04/25 par Mme. SILVA DE PINA CATARINA en qualit\u00e9 d'Auto-entrepreneure, pour l'organisme CP-SERVICE dont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 120 AVENUEJEHAN DE BRIE 77120 COULOMMIERS et enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP942519331 pour les activit\u00e9ssuivantes :+ Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'une d\u00e9clarationmodificative pr\u00e9alable]\nxSous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif (ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pour lespersonnes morales dispens\u00e9es de cette condition), ces activit\u00e9s ouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dansles conditions pr\u00e9vues par ces articles.Les effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration sous r\u00e9serve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans letemps. La d\u00e9claration a une port\u00e9e nationale.Le cas \u00e9ch\u00e9ant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 \u00e0 R.7232-15, les activit\u00e9s n\u00e9cessitant un agr\u00e9ment (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que si l'organisme apr\u00e9alablement obtenu l'agr\u00e9ment ou le renouvellement de cet agr\u00e9ment dans le ou lesd\u00e9partement(s) d'exercice de ses activit\u00e9s.De m\u00eame, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivit\u00e9s n\u00e9cessitant une autorisation n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que si l'organisme apr\u00e9alablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux articles R.7232-20 \u00e0 R.7232-22 du code du travail.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 peut, \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-04-03-00010 - DDCS77I0125040316540 34\nservice instructeur de Seine et Marne ou d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre charg\u00e9 del'\u00e9conomie - Direction g\u00e9n\u00e9rale des entreprises \u2014 sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sanotification aupr\u00e8s du tribunal administratif Melun.Le tribunal administratif peut aussi \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bbaccessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ou en l'absence de r\u00e9ponse \u00e0 ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut \u00e9galement \u00eatre form\u00e9contre la d\u00e9cision initiale dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de ce rejet.\nFait \u00e0 Melun, le 03/04/2025Le Pr\u00e9fet,Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Pour le directeur d\u00e9partemental del'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s,Par d\u00e9l\u00e9gation, Le chef de P\u00f4le logementet emplei\n~~ Olivi\u00e9r GAUTUN\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-04-03-00010 - DDCS77I0125040316540 35\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU\nTRAVAIL ET DES SOLIDARITES\nD77-2025-04-03-00003\nDDCS77I0125040316580\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-04-03-00003 - DDCS77I0125040316580 36\nDirection d\u00e9partementale| = : de l'emploi, du travailPR\u00c9 FET et des solidarit\u00e9sDE SEINE-ET-MARNELibert\u00e9Egalit\u00e9 .Fraternit\u00e9\nDDETS77/25/0183R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9clarationd'un organisme de services \u00e0 la personneenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP942500455Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 \u00e0 D.7233-5 ;Vu la demande de d\u00e9claration d\u00e9pos\u00e9e par l'organisme OKORO , 13 RUE ROBERT SCHUMAN 77000MELUN, le 01/04/25 ;\nLe pr\u00e9fet de Seine et MarneConstate :Qu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du service instructeurde Seine et Marne , le 01/04/25 par M. OKORO TEGA DAVID en qualit\u00e9 d'Auto-entrepreneur, pourl'organisme OKORO dont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 13 RUE ROBERT SCHUMAN 77000MELUN et enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP942500455 pour les activit\u00e9s suivantes :+ Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'une d\u00e9clarationmodificative pr\u00e9alable.]Sous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif (ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pour lespersonnes morales dispens\u00e9es de cette condition), ces activit\u00e9s ouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dansles conditions pr\u00e9vues par ces articles.Les effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration sous r\u00e9serve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans letemps. La d\u00e9claration a une port\u00e9e nationale.Le cas \u00e9ch\u00e9ant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 \u00e0 R.7232-15, les activit\u00e9s n\u00e9cessitant un agr\u00e9ment (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit 4 ces dispositions que si l'organisme apr\u00e9alablement obtenu l'agr\u00e9ment ou le renouvellement de cet agr\u00e9ment dans le ou lesd\u00e9partement(s) d'exercice de ses activit\u00e9s.De m\u00eame, en application d\u00e9 l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivit\u00e9s n\u00e9cessitant une autorisation n'ouvrent droit 4 ces dispositions que si l'organisme apr\u00e9alablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux articles R.7232-20 \u00e0 R.7232-22 du code du travail.\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-04-03-00003 - DDCS77I0125040316580 37\nLe pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 peut, \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8sservice instructeur de Seine et Marne ou d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre charg\u00e9 del'\u00e9conomie - Direction g\u00e9n\u00e9rale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sanotification aupr\u00e8s du tribunal administratif Melun.Le tribunal administratif peut aussi \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bbaccessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ou en l'absence de r\u00e9ponse \u00e0 ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut \u00e9galement \u00eatre form\u00e9contre la d\u00e9cision initiale dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de ce rejet.\nFait \u00e0 Melun, le 03/04/2025\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-04-03-00003 - DDCS77I0125040316580 38\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE\nD77-2025-03-27-00091\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02025/02/DCSE/BPE/EC du 27 mars 2025\nportant, au b\u00e9n\u00e9fice du Syndicat Mixte d'Eau et\nd'Assainissement du Pays de Nemours (SMEAPN),\nouverture d'une enqu\u00eate publique unique\npr\u00e9alable\u00a0:\n-\u00a0\u00e0 la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique des travaux\nde d\u00e9rivation des eaux souterraines et \u00e0\nl'instauration des p\u00e9rim\u00e8tres de protection et\ndes servitudes associ\u00e9es autour du captage\n\u00ab\u00a0Fromont 1\u00a0\u00bb (indice minier 02938X0004 -\nBSS000WCSN) situ\u00e9 sur le territoire de la\ncommune de Fromont,\n-\u00a0\u00e0 l'autorisation de pr\u00e9l\u00e8vement au titre de la\nloi sur l'eau,\n-\u00a0au parcellaire dans les p\u00e9rim\u00e8tres de\nprotection imm\u00e9diate et rapproch\u00e9e de\nl'ouvrage.\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-03-27-00091 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025/02/DCSE/BPE/EC du 27 mars 2025 portant, au b\u00e9n\u00e9fice du\nSyndicat Mixte d'Eau et d'Assainissement du Pays de Nemours (SMEAPN), ouverture d'une enqu\u00eate publique unique pr\u00e9alable\u00a0:\n-\u00a0\u00e0 la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique des travaux de d\u00e9rivation des eaux souterraines et \u00e0 l'instauration des p\u00e9rim\u00e8tres de protection et\ndes servitudes associ\u00e9es autour du captage \u00ab\u00a0Fromont 1\u00a0\u00bb (indice minier 02938X0004 - BSS000WCSN) situ\u00e9 sur le territoire de la\ncommune de Fromont,\n-\u00a0\u00e0 l'autorisation de pr\u00e9l\u00e8vement au titre de la loi sur l'eau,\n-\u00a0au parcellaire dans les p\u00e9rim\u00e8tres de protection imm\u00e9diate et rapproch\u00e9e de l'ouvrage.\n39\nE 5 Direction de la CoordinationPREFET | des Services de l'\u00c9tatDE SEINE-ET-MARNE |Libert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nLe pr\u00e9fet de Seine-et-MarneChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02025/02/DCSE/BPE/EC du 27 mars 2025 portant, au b\u00e9n\u00e9fice du Syndicat Mixted'Eau et d'Assainissement du Pays de Nemours (SMEAPN), ouverture d'une enqu\u00eate publiqueunique pr\u00e9alable :- \u00e0 la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique des travaux de d\u00e9rivation des eaux souterraines et \u00e0l'instauration des p\u00e9rim\u00e8tres de protection et des servitudes associ\u00e9es autour du captage\u00ab Fromont 1\u00bb (indice minier 02938X0004 - BSSOOOWCSN) situ\u00e9 sur le territoire de lacommune de Fromont,- \u00e0 l'autorisation de pr\u00e9l\u00e8vement au titre de la loi sur l'eau,- au parcellaire dans les p\u00e9rim\u00e8tres de protection imm\u00e9diate et rapproch\u00e9e de l'ouvrage.\nVu la Directive du Conseil des Communaut\u00e9s Europ\u00e9ennes n\u00b098/83/CE du 3 novembre 1998 relative \u00e0 laqualit\u00e9 des eaux destin\u00e9es \u00e0 la consommation humaine :Vu le Code de la sant\u00e9 publique ;Vu le Code de l'environnement ;Vu le Code de l'expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique ;Vu le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;Vu le Code de l'urbanisme ;Vu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 25 ao\u00fbt 2023 portant nomination ae MonsieurS\u00e9bastien LIME, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Seine-et-Marne :Vu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 06 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, pr\u00e9fet de Seine-et-Marne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024/DRCL/BLI n\u00b0 6 du 15 octobre 2024 transf\u00e9rant la comp\u00e9tence eau duSyndicat Intercommunal des Eaux de Burcy \u2014 Fromont \u2014 Rumont vers le Syndicat Mixte d'Eau etd'Assainissement du Pays de Nemours (SMEAPN), \u00e0 compter du 1er janvier 2025 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b024/BC/099 du 20 d\u00e9cembre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 MonsieurS\u00e9bastien LIME, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Seine-et-Marne et organisant sa suppl\u00e9ance ;Vu le r\u00e8glement sanitaire d\u00e9partemental de Seine-et-Marne ;Vu la d\u00e9cision n\u00b0E25000022/77 du 17 mars 2025, de la pr\u00e9sidente du tribunal administratif de Melund\u00e9signant Monsieur Jean BAUDON, g\u00e9om\u00e8tre expert, retrait\u00e9, ing\u00e9nieur conseil en infrastructures enqualit\u00e9 de commissaire enqu\u00eateur titulaire et Monsieur Patrick LEGROS, expert radio fr\u00e9quences etsyst\u00e8mes, retrait\u00e9, en qualit\u00e9 de commissaire enqu\u00eateur suppl\u00e9ant, pour conduire l'enqu\u00eate publiqueunique mentionn\u00e9e pr\u00e9c\u00e9demment ;\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-03-27-00091 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025/02/DCSE/BPE/EC du 27 mars 2025 portant, au b\u00e9n\u00e9fice du\nSyndicat Mixte d'Eau et d'Assainissement du Pays de Nemours (SMEAPN), ouverture d'une enqu\u00eate publique unique pr\u00e9alable\u00a0:\n-\u00a0\u00e0 la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique des travaux de d\u00e9rivation des eaux souterraines et \u00e0 l'instauration des p\u00e9rim\u00e8tres de protection et\ndes servitudes associ\u00e9es autour du captage \u00ab\u00a0Fromont 1\u00a0\u00bb (indice minier 02938X0004 - BSS000WCSN) situ\u00e9 sur le territoire de la\ncommune de Fromont,\n-\u00a0\u00e0 l'autorisation de pr\u00e9l\u00e8vement au titre de la loi sur l'eau,\n-\u00a0au parcellaire dans les p\u00e9rim\u00e8tres de protection imm\u00e9diate et rapproch\u00e9e de l'ouvrage.\n40\nVu les d\u00e9lib\u00e9rations du 21 novembre 2003 et du 28 septembre 2020, aux termes desquelles le Pr\u00e9sidentdu Syndicat Intercommunal des Eaux de Burcy ~ Fromont \u2014 Rumont sollicite aupr\u00e8s du pr\u00e9fet lad\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique des travaux de d\u00e9rivation des eaux souterraines, l'instauration dep\u00e9rim\u00e8tres de protection et des servitudes associ\u00e9es autour du captage dont il a la propri\u00e9t\u00e9 etl'autorisation de pr\u00e9lever les eaux souterraines ;Vu le document d'urbanisme de la commune de Fromont ;Vu l'avis favorable \u00e0 l'exploitation du captage de \u00ab Fromont 1\u00bb sous r\u00e9serve de la mise en place desdiff\u00e9rents p\u00e9rim\u00e8tres de protection et du respect des diff\u00e9rentes prescriptions associ\u00e9es, \u00e9mises parl'hydrog\u00e9ologue agr\u00e9\u00e9 dans son rapport du 06 d\u00e9cembre 2019 ;Consid\u00e9rant le dossier d'enqu\u00eate publique unique pr\u00e9sent\u00e9 par le Syndicat Mixte d'Eau etd'Assainissement du Pays de Nemours (SMEAPN) ;. Consid\u00e9rant le courrier du 27 f\u00e9vrier 2025 aux termes duquel l'Agence R\u00e9gionale de la Sant\u00e9 (ARS)d'\u00cele-de- France sollicite l'ouverture d'une enqu\u00eate publique unique ;Consid\u00e9rant la notice explicative de la d\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale d\u00e9 Seine-et-Marne de l'Agencer\u00e9gionale de sant\u00e9 d'\u00cele-de-France, d\u00e9clarant complet et r\u00e9gulier le dossier de demande de protectiondu captage d'adduction d'eau potable situ\u00e9 sur le territoire-de la commune de Fromont, d\u00e9nomm\u00e9\u00ab Fromont 1 \u00bb (indice minier 02938X0004 ~ BSSOOOWCSN) :Consid\u00e9rant que le captage \u00ab Fromont 1 \u00bb alimente les communes de Fromont, Burcy et Rumont, soitenviron 500 habitants et que cette ressource doit \u00eatre prot\u00e9g\u00e9e ;Consid\u00e9rant que le dossier de demande est jug\u00e9 complet et r\u00e9gulier et qu'il y a lieu de le soumettre \u00e0enqu\u00eate publique unique, conform\u00e9ment aux dispositions des codes de l'environnement et del''expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique ;Consid\u00e9rant qu'en application des articles L123-6 et R123-7 du Code de l'environnement il peut \u00eatreproc\u00e9d\u00e9 \u00e0 une enqu\u00eate publique unique ;Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Seine-et-Marne,\nARR\u00caTE\nArticle 1\" : Objet et dur\u00e9e de l'enqu\u00eatell sera proc\u00e9d\u00e9, pendant 34 jours cons\u00e9cutifs, du lundi 19 mai 2025 \u00e0 9h00 au samedi 21 juin 2025 \u00e012h00, en mairie de Fromont sise 1 Place de l'\u00c9glise \u2014 (77 760), \u00e0 une enqu\u00eate publique uniquepr\u00e9alable :\u2014a la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique des travaux de d\u00e9rivation des eaux souterraines et \u00e0 l'instaurationdes p\u00e9rim\u00e8tres de protection et des servitudes associ\u00e9es autour du captage d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab Fromont 1 \u00bb(indice minier 02938X0004 - BSSOOOWCSN) situ\u00e9 sur le territoire de la commune de Fromont,\u2014 \u00e0 l'autorisation de pr\u00e9l\u00e8vement au titre de la loi sur l'eau,\u2014 au parcellaire dans les p\u00e9rim\u00e8tres de protection imm\u00e9diate et rapproch\u00e9e de l'ouvrage.Le p\u00e9rim\u00e8tre de l'enqu\u00eate publique unique concerne la commune de Fromont.Article 2 : Commissaire enqu\u00eateurMonsieur Jean BAUDON, g\u00e9om\u00e8tre expert, retrait\u00e9, ing\u00e9nieur conseil en infrastructures et MonsieurPatrick LEGROS, expert radio fr\u00e9quences et syst\u00e8mes, retrait\u00e9, sont d\u00e9sign\u00e9s, respectivement titulaireet suppl\u00e9ant, en qualit\u00e9 de commissaires enqu\u00eateurs par d\u00e9cision du tribunal administratif de Melunn\u00b0E25000022/77 du 17 mars 2025.\n[ES]Oo\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-03-27-00091 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025/02/DCSE/BPE/EC du 27 mars 2025 portant, au b\u00e9n\u00e9fice du\nSyndicat Mixte d'Eau et d'Assainissement du Pays de Nemours (SMEAPN), ouverture d'une enqu\u00eate publique unique pr\u00e9alable\u00a0:\n-\u00a0\u00e0 la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique des travaux de d\u00e9rivation des eaux souterraines et \u00e0 l'instauration des p\u00e9rim\u00e8tres de protection et\ndes servitudes associ\u00e9es autour du captage \u00ab\u00a0Fromont 1\u00a0\u00bb (indice minier 02938X0004 - BSS000WCSN) situ\u00e9 sur le territoire de la\ncommune de Fromont,\n-\u00a0\u00e0 l'autorisation de pr\u00e9l\u00e8vement au titre de la loi sur l'eau,\n-\u00a0au parcellaire dans les p\u00e9rim\u00e8tres de protection imm\u00e9diate et rapproch\u00e9e de l'ouvrage.\n41\nEn cas d'emp\u00e9chement du commissaire enqu\u00eateur titulaire, le pr\u00e9fet transf\u00e8re sans d\u00e9lai aucommissaire enqu\u00eateur suppl\u00e9ant la poursuite de l'enqu\u00eate publique.\nArticle 3 : Mise \u00e0 disposition du dossier d'enqu\u00eate publique uniquePendant toute la dur\u00e9e de l'enqu\u00eate, le dossier d' enqu\u00eate publique unique sera tenu \u00e0 la disposition dupublic :\u2014 en format papier :- en mairie de Fromont (1 Place de l'\u00c9glise - 77 760) aux jours et heures habituels d' ouverture decelle-ci,\u2014 en version num\u00e9rique :\u2014 en mairie de Fromont, sur un poste informatique d\u00e9di\u00e9 fourni par Publil\u00e9gal,\u2014 sur le site Internet des services de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement de Seine-et-Marne, \u00e0 l'adressesuivante : http://www.seine-et-marne.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiquesArticle 4 : Observations du publicPendant toute la dur\u00e9e de l'enqu\u00eate publique unique, le public pourra consulter et consigner sesobservations et propositions :\u2014 sur le registre unique d' enqu\u00eate en format papier, c\u00f4t\u00e9 et paraph\u00e9 par le commissaire enqu\u00eateur,ouvert en mairie de Fromont, aux jours et heures habituels d'ouverture de celle-ci,\u2014 sur le registre unique d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9 accessible :- en mairie de Fromont, \u00e0 partir d'un poste informatique d\u00e9di\u00e9, fourni par Publil\u00e9gal,- sur le site Internet des services de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement de Seine-et-Marne, \u00e0 l'adressesuivante : http://www.seine-et-marne.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques~ par courriel \u00e0 l'adresse suivante : captage-fromont@mail.registre-numerique.frPendant toute la dur\u00e9e de l'enqu\u00eate, les observations et propositions du public pourront \u00eatre\u00e9galement adress\u00e9es au commissaire enqu\u00eateur, par correspondance \u00e0 la mairie de Fromont.Toutes les observations \u00e9crites seront annex\u00e9es au registre d'enqu\u00eate publique d\u00e9pos\u00e9 \u00e0 la mairie deFromont, pour y \u00eatre tenues a la disposition du public.Pendant toute la dur\u00e9e de l'enqu\u00eate, les observations du public sont consultables et communicablesaux frais de la personne qui en fait la demande.Article 5 : Permanence du commissaire enqu\u00eateurLe commissaire enqu\u00e9teur se tiendra a la disposition du public pour recevoir ses observations, enmairie de Fromont (1 Place de l'\u00c9glise - 77 760), aux dates et heures indiqu\u00e9es ci-dessous :+ jeudi 22 mai 2025 de 09h00 \u00e0 12h00,e mardi 3 juin 2025 de 14h00 \u00e0 17h00,e samedi 21 juin 2025 de 09h00 \u00e0 12h00.\nArticle 6 : Publicit\u00e9 de l'enqu\u00eate publique uniqueQuinze jours au moins avant l'ouverture de l'enqu\u00eate publique unique, soit le samedi 3 mai 2025 auplus tard, un avis portant les modalit\u00e9s de d\u00e9roulement de l'enqu\u00eate publique \u00e0 la connaissance dupublic sera publi\u00e9 par les soins du pr\u00e9fet de Seine-et-Marne, et aux frais du SMEAPN, dans deuxjournaux locaux ou r\u00e9gionaux diffus\u00e9s dans le d\u00e9partement de Seine-et-Marne. Cet avis sera rappel\u00e9dans les m\u00eames journaux dans les huit premiers jours de l'enqu\u00eate, soit entre les lundis 19 et 26 mai2025 inclus.\n15)LU\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-03-27-00091 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025/02/DCSE/BPE/EC du 27 mars 2025 portant, au b\u00e9n\u00e9fice du\nSyndicat Mixte d'Eau et d'Assainissement du Pays de Nemours (SMEAPN), ouverture d'une enqu\u00eate publique unique pr\u00e9alable\u00a0:\n-\u00a0\u00e0 la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique des travaux de d\u00e9rivation des eaux souterraines et \u00e0 l'instauration des p\u00e9rim\u00e8tres de protection et\ndes servitudes associ\u00e9es autour du captage \u00ab\u00a0Fromont 1\u00a0\u00bb (indice minier 02938X0004 - BSS000WCSN) situ\u00e9 sur le territoire de la\ncommune de Fromont,\n-\u00a0\u00e0 l'autorisation de pr\u00e9l\u00e8vement au titre de la loi sur l'eau,\n-\u00a0au parcellaire dans les p\u00e9rim\u00e8tres de protection imm\u00e9diate et rapproch\u00e9e de l'ouvrage.\n42\nQuinze jours au moins avant l'ouverture de l'enqu\u00eate publique, soit le samedi 3 mai 2025 au plus tard,le m\u00eame avis sera publi\u00e9 par voie d'affiches par les soins du maire de la commune de Fromont. Cetaffichage aura lieu en mairie, o\u00f9 il sera visible de l'ext\u00e9rieur, ainsi qu'aux emplacements habituelsd'affichage de la commune, de mani\u00e8re \u00e0 assurer une bonne information du public. Il sera maintenupendant toute la dur\u00e9e de l'enqu\u00eate.En outre, dans les m\u00eames conditions de d\u00e9lai et de dur\u00e9e (quinze jours au moins avant l'ouverture del'enqu\u00eate publique, soit le samedi 3 mai 2025 au plus tard, et pendant toute sa dur\u00e9e), le SMEAPN,responsable du projet, proc\u00e9dera, sauf impossibilit\u00e9 mat\u00e9rielle justifi\u00e9e, \u00e0 l'affichage de cet avis sur leslieux pr\u00e9vus pour la r\u00e9alisation du projet. Les affiches (format A2) devront \u00eatre visibles et lisibles de laou, s'il y a lieu, des voies publiques et \u00eatre conformes aux caract\u00e9ristiques et dimensions fix\u00e9es parl'arr\u00eat\u00e9 du 18 novembre 2024 du ministre de la Transition \u00e9cologique, de l'\u00e9nergie, du climat et de lapr\u00e9vention durable.L'accomplissement de ces formalit\u00e9s devra \u00eatre justifi\u00e9 par :\u2014 Un certificat du maire de Fromont,- Un certificat du pr\u00e9sident du SMEAPN,- un exemplaire des pages des journaux, dans lesquels l'avis d'ouverture d'enqu\u00eate publiqueunique aura \u00e9t\u00e9 ins\u00e9r\u00e9.Par ailleurs, l'avis d'enqu\u00eate sera ins\u00e9r\u00e9 sur le site Internet des services de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement deSeine-et-Marne, \u00e0 l'adresse suivante :http: Jwww.s seine-et-marne.gouv.fr/Publications/Enquetes- publiquesviele 7 : InformationsToute information relative au projet pourra \u00eatre obtenue aupr\u00e8s du SMEAPN:.contact@siaepnemours.fr.D\u00e8s publication de l'arr\u00eat\u00e9 d'ouverture d'enqu\u00eate, toute personne peut, sur sa demande et \u00e0 ses frais,obtenir communication du dossier d'enqu\u00eate publique unique aupr\u00e8s de la pr\u00e9fecture deSeine-et-Marne (Direction de la coordination des services de l'\u00c9tat \u2014 bureau des proc\u00e9duresenvironnementales \u2014 12, rue des Saints-P\u00e8res - 77 010 MELUN CEDEX). Le dossier est \u00e9galementt\u00e9l\u00e9chargeable sur le site internet des services de l'\u00c9tat en Seine-et-Marne, \u00e0 l'adresse suivante :http://www.seine-et-marne.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques.Article 8 : Notifications individuellesNotification individuelle du d\u00e9p\u00f4t du dossier d'enqu\u00e9te parcellaire en mairie de Fromont, est assur\u00e9epar le SMEAPN, par lettre recommand\u00e9e avec demande d'avis de r\u00e9ception, aux propri\u00e9taires figurantsur la liste \u00e9tablie conform\u00e9ment \u00e0 l'article R131-3 du Code de expropriation pour cause d'utilit\u00e9publique, lorsque leur domicile est connu d'apr\u00e8s les renseignements recueillis par l'expropriant ou \u00e0leurs mandataires, g\u00e9rants, administrateurs ou syndics.Cette notification individuelle devra intervenir pr\u00e9alablement \u00e0 l'ouverture de l'enqu\u00eate publiqueunique et dans les d\u00e9lais n\u00e9cessaires devant permettre aux propri\u00e9taires de disposer d'au moins15 jours cons\u00e9cutifs pour formuler des observations.En cas de domicile inconnu, la notification sera faite en double copie au maire de la commune deFromont, qui en fera afficher la liste au plus tard le mercredi 4 juin 2025 et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, auxlocataires et aux preneurs \u00e0 bail rural.Les propri\u00e9taires, auxquels notification est faite par l'expropriant, du d\u00e9p\u00f4t du dossier \u00e0 la mairie, sonttenus de fournir les indications relatives \u00e0 leur identit\u00e9, telles qu'elles sont \u00e9num\u00e9r\u00e9es, soit au premieralin\u00e9a de l'article 5, soit au 1 de l'article 6 du d\u00e9cret n\u00b0 55-22 du 4 janvier 1955 portant r\u00e9forme de lapublicit\u00e9 fonci\u00e8re ou, \u00e0 d\u00e9faut, de donner tous renseignements en leur possession sur l'identit\u00e9 du oudes propri\u00e9taires actuels.\n[eh]as\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-03-27-00091 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025/02/DCSE/BPE/EC du 27 mars 2025 portant, au b\u00e9n\u00e9fice du\nSyndicat Mixte d'Eau et d'Assainissement du Pays de Nemours (SMEAPN), ouverture d'une enqu\u00eate publique unique pr\u00e9alable\u00a0:\n-\u00a0\u00e0 la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique des travaux de d\u00e9rivation des eaux souterraines et \u00e0 l'instauration des p\u00e9rim\u00e8tres de protection et\ndes servitudes associ\u00e9es autour du captage \u00ab\u00a0Fromont 1\u00a0\u00bb (indice minier 02938X0004 - BSS000WCSN) situ\u00e9 sur le territoire de la\ncommune de Fromont,\n-\u00a0\u00e0 l'autorisation de pr\u00e9l\u00e8vement au titre de la loi sur l'eau,\n-\u00a0au parcellaire dans les p\u00e9rim\u00e8tres de protection imm\u00e9diate et rapproch\u00e9e de l'ouvrage.\n43\nArticle 9 : Modification du trac\u00e9Si le commissaire enqu\u00eateur propose, en accord avec l'expropriant, une modification du trac\u00e9, et si cechangement rend n\u00e9cessaire l'expropriation de nouvelles surfaces de terrains b\u00e2ties ou non b\u00e2ties,avertissement en est donn\u00e9 individuellement et collectivement, dans les conditions pr\u00e9vues auxarticles R131-5 et R131-6 du Code de l'expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique, aux propri\u00e9taires,qui sont tenus de se conformer, \u00e0 nouveau, aux dispositions de l'article R131-7 du code pr\u00e9cit\u00e9.Pendant Un d\u00e9lai de huit jours \u00e0 compter de cet avertissement, le proc\u00e8s-verbal et le dossier rested\u00e9pos\u00e9 en mairie de Fromont. Les propri\u00e9taires int\u00e9ress\u00e9s peuvent formuler leurs observations selon lesmodalit\u00e9s pr\u00e9vues \u00e0 l'article R131-8 du Code de l'expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique.\u00c0 l'expiration de ce d\u00e9lai, le commissaire enqu\u00eateur fait conna\u00eetre, \u00e0 \u00e0 nouveau, dans un d\u00e9lai maximumde huit jours, ses conclusions et transmet le dossier au pr\u00e9fet de Seine-et-Marne.Article 10 : Cl\u00f4ture de l'enqu\u00eate\u00c0 l'expiration du d\u00e9lai fix\u00e9 \u00e0 l'article 1, soit le samedi 21 juin 2025 \u00e0 12h00, le registre d'enqu\u00eate enformat papier, accompagn\u00e9 des documents \u00e9ventuellement annex\u00e9s, sera transmis sans d\u00e9lai par lemaire de la commune de Fromont, au commissaire enqu\u00eateur et clos par ce dernier. Le registred\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9 sera clos automatiquement et l'adresse courriel ne sera plus fonctionnellele samedi 21 juin 2025 \u00e0 12h00, Les observations recueillies sur ces deux supports AUM\u00c9rIqUES serontmises \u00e0 la disposition du commissaire enqu\u00eateur.D\u00e8s r\u00e9ception des registres et des documents \u00e9ventuellement annex\u00e9s, le commissaire enqu\u00eateurrencontrera sous huitaine le pr\u00e9sident du SMEAPN ou l'un de ses repr\u00e9sentants, et lui communiquerales observations \u00e9crites et orales consign\u00e9es dans un proc\u00e8s-verbal, en l'invitant \u00e0 produire dans und\u00e9lai maximum de quinze jours ses observations \u00e9ventuelles. |Article 11 : Rapport et conclusions du commissaire enqu\u00eateurLe commissaire enqu\u00eateur \u00e9tablira un rapport unique, qui relate le d\u00e9roulement de l'enqu\u00eate publiqueunique et examine les observations recueillies.Ce rapport comportera le rappel de chacun des volets de l'enqu\u00eate publique unique, la liste del'ensemble des pi\u00e8ces figurant dans chacun des dossiers d'enqu\u00eate publique, la synth\u00e8se desobservations du public, l'analyse des propositions produites durant l'enqu\u00eate et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, lesobservations du SMEAPN en r\u00e9ponse aux observations du public.Le commissaire enqu\u00eateur consignera ses conclusions motiv\u00e9es au titre de chacun des volets ayant faitl'objet de l'enqu\u00eate publique unique dans une pr\u00e9sentation s\u00e9par\u00e9e, en pr\u00e9cisant si. elles sontfavorables, favorables sous r\u00e9serve(s) ou d\u00e9favorables.Dans un d\u00e9lai de trente jours \u00e0 compter de la cl\u00f4ture de l'enqu\u00eate, soit le lundi 21 juillet 2025 au plus. tard, le commissaire enqu\u00eateur transmettra au pr\u00e9fet de Seine-et-Marne (Direction des services del'\u00c9tat - bureau des proc\u00e9dures environnementales - 12 rue des Saints P\u00e8res \u2014 77 010 Melun cedex) ledossier d'enqu\u00eate, accompagn\u00e9 des registres et des pi\u00e8ces \u00e9ventuellement annex\u00e9es, ainsi que sonrapport et ses conclusions motiv\u00e9es.Le commissaire enqu\u00eateur transmettra simultan\u00e9ment Une copie de son rapport et de ses conclusionsmotiv\u00e9es \u00e0 la pr\u00e9sidente du tribunal administratif de Melun.\nArticle 12 : Mise \u00e0 disposition du rapport et des conclusions du commissaire enqu\u00eateurUne copie du rapport et des conclusions motiv\u00e9es du commissaire enqu\u00eateur sera adress\u00e9e par lepr\u00e9fet de Seine-et-Marne au maire de la commune de Fromont, afin de pouvoir y \u00eatre tenue sans d\u00e9lai\u00e0 la disposition du public pendant un an \u00e0 compter de la date de cl\u00f4ture de l'enqu\u00eate. Une copie sera\u00e9galement transmise par le pr\u00e9fet au pr\u00e9sident du SMEAPN.Ces documents seront \u00e9galement consultables pendant un an \u00e0 compter de la date de cl\u00f4ture del'enqu\u00eate, sur le site Internet des services de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement de Seine-et-Marne \u00e0 l'adressesuivante :\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-03-27-00091 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025/02/DCSE/BPE/EC du 27 mars 2025 portant, au b\u00e9n\u00e9fice du\nSyndicat Mixte d'Eau et d'Assainissement du Pays de Nemours (SMEAPN), ouverture d'une enqu\u00eate publique unique pr\u00e9alable\u00a0:\n-\u00a0\u00e0 la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique des travaux de d\u00e9rivation des eaux souterraines et \u00e0 l'instauration des p\u00e9rim\u00e8tres de protection et\ndes servitudes associ\u00e9es autour du captage \u00ab\u00a0Fromont 1\u00a0\u00bb (indice minier 02938X0004 - BSS000WCSN) situ\u00e9 sur le territoire de la\ncommune de Fromont,\n-\u00a0\u00e0 l'autorisation de pr\u00e9l\u00e8vement au titre de la loi sur l'eau,\n-\u00a0au parcellaire dans les p\u00e9rim\u00e8tres de protection imm\u00e9diate et rapproch\u00e9e de l'ouvrage.\n44\nhttp://www.seine-et-marne.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques.\nArticle 13 : Autorit\u00e9 comp\u00e9tente pour prendre la d\u00e9cisionCette enqu\u00eate publique unique a pour objet d'informer le public et de recueillir ses observations etpropositions, afin de permettre au pr\u00e9fet de Seine-et-Marne de disposer de tous les \u00e9l\u00e9mentsn\u00e9cessaires \u00e0 son information, pour statuer par voie d'arr\u00eat\u00e9 sur :- la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique des travaux de d\u00e9rivation des eaux souterraines et l'instauration desp\u00e9rim\u00e8tres de protection autour du captage de Fromont d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab Fromont 1\u00bb (indice minier02938X0004 \u2014 BSSOOOWCSN),\u2014 l'autorisation de pr\u00e9l\u00e8vement et de distribution de l'eau en vue de la consommation humaine,\u2014 l'instauration de servitudes d'utilit\u00e9 publique dans les p\u00e9rim\u00e8tres de protection imm\u00e9diate etrapproch\u00e9e ainsi que de recommandations dans le p\u00e9rim\u00e8tre de protection \u00e9loign\u00e9e de l'ouvrage.\nArticle 14 : Ex\u00e9cution de l'arr\u00eat\u00e9Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Seine-et-Marne, le maire de la commune de Fromont, lepr\u00e9sident du SMEAPN et les commissaires enqu\u00eateurs sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture deSeine-et-Marne et sur le site internet des services de l'\u00c9tat (www.seine-et-marne.gouv.fr/Publications/Enqu\u00eates publiques).\nS\u00e9bastien LIME\nDestinataires d'une copie :\u2014M. le sous-pr\u00e9fet de Fontainebleau,\u2014 Mme la pr\u00e9sidente du tribunal administratif de Melun (d\u00e9cision n\u00b0E25000022/77 du 17 mars 2025),\u2014 Mme la directrice de la d\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale de Seine-et-Marne de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 d'\u00cele-de-France.\nO) |CG\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-03-27-00091 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025/02/DCSE/BPE/EC du 27 mars 2025 portant, au b\u00e9n\u00e9fice du\nSyndicat Mixte d'Eau et d'Assainissement du Pays de Nemours (SMEAPN), ouverture d'une enqu\u00eate publique unique pr\u00e9alable\u00a0:\n-\u00a0\u00e0 la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique des travaux de d\u00e9rivation des eaux souterraines et \u00e0 l'instauration des p\u00e9rim\u00e8tres de protection et\ndes servitudes associ\u00e9es autour du captage \u00ab\u00a0Fromont 1\u00a0\u00bb (indice minier 02938X0004 - BSS000WCSN) situ\u00e9 sur le territoire de la\ncommune de Fromont,\n-\u00a0\u00e0 l'autorisation de pr\u00e9l\u00e8vement au titre de la loi sur l'eau,\n-\u00a0au parcellaire dans les p\u00e9rim\u00e8tres de protection imm\u00e9diate et rapproch\u00e9e de l'ouvrage.\n45","date":"2025-04-04","first_seen_on":"2025-04-04T14:45:36+00:00","id":"9e1fb86a2d31d6caeb5ded53e4e4d1fc9be404ea15898864cde28da95602f71b","name":"RAA n\u00b0D77-04-04-2025","pdf_creation_date":"2025-04-04T13:38:24+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.seine-et-marne.gouv.fr/contenu/telechargement/66080/545169/file/RAA%20n%C2%B0D77-04-04-2025.pdf"}