{"administration":"pref34","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019H\u00e9rault","content":"PR\u00c9FETDE L'H\u00c9RAULTLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nRECUEIL DES ACTES \nADMINISTRATIFS\nRecueil sp\u00e9cial n\u00b0254 du 16 d\u00e9cembre 2025\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s \u2013 Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\nDivers arr\u00eat\u00e9s (190) portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\n\n=mPREFET.DE L'H\u00c9RAULTLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCabinet\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nBureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\nsection pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance\nAffaire suivie par\u00a0: SR\nT \u00e9l\u00e9phone\u00a0: 04 67 61 61 61\nM\u00e9l\u00a0: pref-videoprotection@herault.gouv.fr\n Montpellier, 11 d\u00e9cembre 2025\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 20230368\nPortant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nLe pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault\nVU le r\u00e8glement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif \u00e0 la protection des personnes physiques \u00e0 l'\u00e9gard\ndu traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et \u00e0 la libre circulation de ces donn\u00e9es ;\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, ses articles L. 223-1 \u00e0 L. 223-9 et L. 251-1 \u00e0 L. 255-1 ; ses articles R.\n251-1 \u00e0 R. 254-2 ;\nVU la loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s ;\nVU la loi n\u00b0 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux olympiques et paralympiques de 2024 et portant\ndiverses autres dispositions ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants du\ncode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre des traitements de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re\npersonnel provenant de syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection et des cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de\nvid\u00e9osurveillance ;\nVU la circulaire du 3 ao\u00fbt 2007 annex\u00e9e \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 susvis\u00e9 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de syst\u00e8mes de\nvid\u00e9osurveillance ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025.06.DRCL.184 du 3 juin 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur \nThibaut FELIX, Directeur de Cabinet du Pr\u00e9fet de l' H\u00e9rault ; \nVU la demande d'autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pr\u00e9sent\u00e9e par MME\nMYRIAM DAMIAT , situ\u00e9 :\nSCIC SAS COPAL\n3 RUE GAUGER\n34590 MARSILLARGUES\nSCIC SAS COPAL 1/5\nPr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault\nPlace des Martyrs de la R\u00e9sistance\n34062 MONTPELLIER Cedex 2\nModalit\u00e9s d'accueil du public\u00a0: www.h erault. gouv.fr/ \n@Prefet34\nVU l'avis technique du r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 ;\nVU l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 10 d\u00e9cembre\n2025 ;\nConsid\u00e9rant l'\u00e9quilibre r\u00e9alis\u00e9 entre les atteintes aux libert\u00e9s et la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9server la s\u00e9curit\u00e9 des\npersonnes et des biens ;\nConsid\u00e9rant le caract\u00e8re proportionn\u00e9 du dispositif par rapport aux enjeux de s\u00e9curit\u00e9 ;\nSur proposition du sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet du Pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault ;\nARR\u00caTE :\nARTICLE 1 : Est autoris\u00e9, \u00e0 l'adresse sus-indiqu\u00e9e, un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection, selon les conditions\nfix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, pour une dur\u00e9e de cinq ans renouvelable, conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9\net enregistr\u00e9 sous le num\u00e9ro : 20230368\nCe syst\u00e8me concerne uniquement les espaces ouverts au public et comprend au total : 2 c am\u00e9ra(s)\nsoit : cam\u00e9ras int\u00e9rieures : 2 - Cam\u00e9ras ext\u00e9rieures : 0 - Cam\u00e9ras voie publique : 0 .\nCe syst\u00e8me est autoris\u00e9 pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens.\nARTICLE 2 : Ce syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en\nvigueur et il ne doit pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif. Les cam\u00e9ras dans les espaces\nouverts au public, devront \u00eatre dot\u00e9es de masquages dynamiques de fa\u00e7on \u00e0 ne pas visionner, ni les\nlieux privatifs (locaux d'habitations, acc\u00e8s aux chambres d'h\u00f4tels), ni la voie publique (trottoir, rue\nadjacente\u2026), ni les codes des clients et les num\u00e9ros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le\nrespect des libert\u00e9s individuelles.\nLe syst\u00e8me est \u00e9quip\u00e9 de dispositifs techniques permettant de garantir la disponibilit\u00e9, la\nconfidentialit\u00e9 et l'int\u00e9grit\u00e9 des enregistrements. L'acc\u00e8s aux images doit se faire dans des conditions\nemp\u00eachant leur consultation par le public.\nLa pr\u00e9sente autorisation ne saurait s'appliquer \u00e0 tout autre syst\u00e8me de cam\u00e9ras, notamment dites\n\u00ab intelligentes \u00bb ou \u00ab augment\u00e9es \u00bb, qui doit faire l'objet d'une demande sp\u00e9cifique d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s de \nla CNIL.\nARTICLE 3 : selon l'article R 253-6 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure , le public devra \u00eatre inform\u00e9, par\nune signal\u00e9tique appropri\u00e9e :\n \u2022 de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, de l'existence du\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable, notamment pour le droit\nd'acc\u00e8s aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'acc\u00e8s aux enregistrements ;\n \u2022 L'affiche doit comporter en plus du pictogramme repr\u00e9sentant une cam\u00e9ra, des renseignements\ncompr\u00e9hensibles par tous les publics, indiquant que le lieu est plac\u00e9 sous vid\u00e9oprotection et pr\u00e9cisant\nau moins :\n \nSCIC SAS COPAL 2/5\n - l'identit\u00e9 et les coordonn\u00e9es du responsable du traitement et du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la protection des\ndonn\u00e9es (DPO) ;\n - les finalit\u00e9s poursuivies par le traitement ;\n - la dur\u00e9e de conservation des images ;\n - l'existence de droits \u00ab informatiques et libert\u00e9s \u00bb ;\n - le droit d'introduire une r\u00e9clamation aupr\u00e8s de la commission nationale de l'informatique et des\nlibert\u00e9s (CNIL), en pr\u00e9cisant ses coordonn\u00e9es.\n \n \u2022 Les autres informations qui doivent \u00eatre port\u00e9es \u00e0 la connaissance du public en application des\narticle 13 du RGPD et 104 de la loi \u00ab Informatique et Libert\u00e9s \u00bb peuvent l'\u00eatre par d'autres moyens,\nnotamment par le biais d'un site internet, afin d'assurer la lisibilit\u00e9 des supports affich\u00e9s dans les zones\nplac\u00e9es sous vid\u00e9oprotection .\n \nARTICLE 4: Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une\ninformation judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai de 30 jours.\nARTICLE 5 : Le titulaire de la pr\u00e9sente autorisation devra tenir un registre mentionnant les op\u00e9rations\nde collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des donn\u00e9es \u00e0\ncaract\u00e8re personnel comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'op\u00e9ration et, le\ncas \u00e9ch\u00e9ant, les destinataires des donn\u00e9es.\nCes informations sont conserv\u00e9es pendant une dur\u00e9e maximale de 3 ans.\nARTICLE 6 : Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnes\nsusceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du\nsyst\u00e8me mis en place. Des consignes pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es et/ou\nenregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0\ntoutes les personnes concern\u00e9es.\nARTICLE 7 : Ne p euvent acc\u00e9der aux donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et informations issus du syst\u00e8me\nde vid\u00e9oprotection autoris\u00e9 que :\n\u2022 les op\u00e9rateurs et agents qui rel\u00e8vent du responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me,\nindividuellement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9s par lui ;\n\u2022 les op\u00e9rateurs priv\u00e9s agissant pour le compte du responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me,\ndans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 613-13 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.\nARTICLE 8 : Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est pr\u00e9vu par les dispositions du code de la\ns\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure susvis\u00e9es.\nARTICLE 9 : Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'une d\u00e9claration\naupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s \u2013\nchangement dans la configuration des lieux \u2013 changement affectant la protection des images).\nSCIC SAS COPAL 3/5\nARTICLE 10 : Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation, pourra apr\u00e8s\nque l'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement\naux dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9, et en cas de modification des conditions au\nvu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.\nCette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure susvis\u00e9. Elle\nest d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (code du travail, code civil,\ncode p\u00e9nal\u2026).\nARTICLE 11 : L'autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour une dur\u00e9e de cinq ans \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9. Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative pr\u00e9alable au\nterme du d\u00e9lai des cinq ans. Une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9fecture au moins trois\nmois avant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.\nARTICLE 12 : Le sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet de la pr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault, le maire, le directeur\ninterd\u00e9partemental de la Police Nationale, le commandant du groupement de Gendarmerie\nd\u00e9partementale de l'H\u00e9rault, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9 dont un exemplaire est adress\u00e9 au demandeur et qui sera publi\u00e9 au recueil des actes\nadministratifs de la pr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault.\nLe Pr\u00e9fet,\nPour le Pr\u00e9fet, et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet\nThibaut FELIX\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recours\nadministratif soit, gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault \u2013 34 place des Martyrs de la R\u00e9sistance \u2013 34062\nMONTPELLIER CEDEX 2, soit hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de l'Int\u00e9rieur \u2013 Place Beauvau \u2013 75008 PARIS CEDEX 08.\nL'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.\nUn recours contentieux peut \u00e9galement \u00eatre introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier \u2013 6 rue Pitot\n\u2013 34000 MONTPELLIER dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification de l'arr\u00eat\u00e9 ou \u00e0 compter de la\nr\u00e9ponse de l'administration si un recours administratif a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement d\u00e9pos\u00e9. Le tribunal administratif peut\n\u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\" accessible via le site www.telerecours.fr\nSCIC SAS COPAL 4/5\n\nMME MYRIAM DAMIAT\nSCIC SAS COPAL\n800 ZONE INDUSTRIELLE DES FOURNELS\n34400 LUNEL\nSCIC SAS COPAL 5/5\n=mPREFET.DE L'H\u00c9RAULTLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCabinet\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nBureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\nsection pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance\nAffaire suivie par\u00a0: SR\nT \u00e9l\u00e9phone\u00a0: 04 67 61 61 61\nM\u00e9l\u00a0: pref-videoprotection@herault.gouv.fr\n Montpellier, 11 d\u00e9cembre 2025\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 20231473\nPortant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nLe pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault\nVU le r\u00e8glement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif \u00e0 la protection des personnes physiques \u00e0 l'\u00e9gard\ndu traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et \u00e0 la libre circulation de ces donn\u00e9es ;\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, ses articles L. 223-1 \u00e0 L. 223-9 et L. 251-1 \u00e0 L. 255-1 ; ses articles R.\n251-1 \u00e0 R. 254-2 ;\nVU la loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s ;\nVU la loi n\u00b0 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux olympiques et paralympiques de 2024 et portant\ndiverses autres dispositions ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants du\ncode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre des traitements de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re\npersonnel provenant de syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection et des cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de\nvid\u00e9osurveillance ;\nVU la circulaire du 3 ao\u00fbt 2007 annex\u00e9e \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 susvis\u00e9 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de syst\u00e8mes de\nvid\u00e9osurveillance ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025.06.DRCL.184 du 3 juin 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur \nThibaut FELIX, Directeur de Cabinet du Pr\u00e9fet de l' H\u00e9rault ; \nVU la demande d'autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pr\u00e9sent\u00e9e par M\nMAHIEDDINE TOLBA , situ\u00e9 :\nSONEPAR FRANCE\n194 RUE DES ROMAINS\n34130 SAINT AUNES\nSONEPAR FRANCE 1/5\nPr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault\nPlace des Martyrs de la R\u00e9sistance\n34062 MONTPELLIER Cedex 2\nModalit\u00e9s d'accueil du public\u00a0: www.h erault. gouv.fr/ \n@Prefet34\nVU l'avis technique du r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 ;\nVU l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 10 d\u00e9cembre\n2025 ;\nConsid\u00e9rant l'\u00e9quilibre r\u00e9alis\u00e9 entre les atteintes aux libert\u00e9s et la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9server la s\u00e9curit\u00e9 des\npersonnes et des biens ;\nConsid\u00e9rant le caract\u00e8re proportionn\u00e9 du dispositif par rapport aux enjeux de s\u00e9curit\u00e9 ;\nSur proposition du sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet du Pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault ;\nARR\u00caTE :\nARTICLE 1 : Est autoris\u00e9, \u00e0 l'adresse sus-indiqu\u00e9e, un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection, selon les conditions\nfix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, pour une dur\u00e9e de cinq ans renouvelable, conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9\net enregistr\u00e9 sous le num\u00e9ro : 20231473\nCe syst\u00e8me concerne uniquement les espaces ouverts au public et comprend au total : 5 c am\u00e9ra(s)\nsoit : cam\u00e9ras int\u00e9rieures : 5 - Cam\u00e9ras ext\u00e9rieures : 0 - Cam\u00e9ras voie publique : 0 .\nCe syst\u00e8me est autoris\u00e9 pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens.\nARTICLE 2 : Ce syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en\nvigueur et il ne doit pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif. Les cam\u00e9ras dans les espaces\nouverts au public, devront \u00eatre dot\u00e9es de masquages dynamiques de fa\u00e7on \u00e0 ne pas visionner, ni les\nlieux privatifs (locaux d'habitations, acc\u00e8s aux chambres d'h\u00f4tels), ni la voie publique (trottoir, rue\nadjacente\u2026), ni les codes des clients et les num\u00e9ros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le\nrespect des libert\u00e9s individuelles.\nLe syst\u00e8me est \u00e9quip\u00e9 de dispositifs techniques permettant de garantir la disponibilit\u00e9, la\nconfidentialit\u00e9 et l'int\u00e9grit\u00e9 des enregistrements. L'acc\u00e8s aux images doit se faire dans des conditions\nemp\u00eachant leur consultation par le public.\nLa pr\u00e9sente autorisation ne saurait s'appliquer \u00e0 tout autre syst\u00e8me de cam\u00e9ras, notamment dites\n\u00ab intelligentes \u00bb ou \u00ab augment\u00e9es \u00bb, qui doit faire l'objet d'une demande sp\u00e9cifique d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s de \nla CNIL.\nARTICLE 3 : selon l'article R 253-6 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure , le public devra \u00eatre inform\u00e9, par\nune signal\u00e9tique appropri\u00e9e :\n \u2022 de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, de l'existence du\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable, notamment pour le droit\nd'acc\u00e8s aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'acc\u00e8s aux enregistrements ;\n \u2022 L'affiche doit comporter en plus du pictogramme repr\u00e9sentant une cam\u00e9ra, des renseignements\ncompr\u00e9hensibles par tous les publics, indiquant que le lieu est plac\u00e9 sous vid\u00e9oprotection et pr\u00e9cisant\nau moins :\n \nSONEPAR FRANCE 2/5\n - l'identit\u00e9 et les coordonn\u00e9es du responsable du traitement et du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la protection des\ndonn\u00e9es (DPO) ;\n - les finalit\u00e9s poursuivies par le traitement ;\n - la dur\u00e9e de conservation des images ;\n - l'existence de droits \u00ab informatiques et libert\u00e9s \u00bb ;\n - le droit d'introduire une r\u00e9clamation aupr\u00e8s de la commission nationale de l'informatique et des\nlibert\u00e9s (CNIL), en pr\u00e9cisant ses coordonn\u00e9es.\n \n \u2022 Les autres informations qui doivent \u00eatre port\u00e9es \u00e0 la connaissance du public en application des\narticle 13 du RGPD et 104 de la loi \u00ab Informatique et Libert\u00e9s \u00bb peuvent l'\u00eatre par d'autres moyens,\nnotamment par le biais d'un site internet, afin d'assurer la lisibilit\u00e9 des supports affich\u00e9s dans les zones\nplac\u00e9es sous vid\u00e9oprotection .\n \nARTICLE 4: Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une\ninformation judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai de 25 jours.\nARTICLE 5 : Le titulaire de la pr\u00e9sente autorisation devra tenir un registre mentionnant les op\u00e9rations\nde collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des donn\u00e9es \u00e0\ncaract\u00e8re personnel comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'op\u00e9ration et, le\ncas \u00e9ch\u00e9ant, les destinataires des donn\u00e9es.\nCes informations sont conserv\u00e9es pendant une dur\u00e9e maximale de 3 ans.\nARTICLE 6 : Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnes\nsusceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du\nsyst\u00e8me mis en place. Des consignes pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es et/ou\nenregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0\ntoutes les personnes concern\u00e9es.\nARTICLE 7 : Ne p euvent acc\u00e9der aux donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et informations issus du syst\u00e8me\nde vid\u00e9oprotection autoris\u00e9 que :\n\u2022 les op\u00e9rateurs et agents qui rel\u00e8vent du responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me,\nindividuellement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9s par lui ;\n\u2022 les op\u00e9rateurs priv\u00e9s agissant pour le compte du responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me,\ndans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 613-13 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.\nARTICLE 8 : Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est pr\u00e9vu par les dispositions du code de la\ns\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure susvis\u00e9es.\nARTICLE 9 : Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'une d\u00e9claration\naupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s \u2013\nchangement dans la configuration des lieux \u2013 changement affectant la protection des images).\nSONEPAR FRANCE 3/5\nARTICLE 10 : Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation, pourra apr\u00e8s\nque l'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement\naux dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9, et en cas de modification des conditions au\nvu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.\nCette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure susvis\u00e9. Elle\nest d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (code du travail, code civil,\ncode p\u00e9nal\u2026).\nARTICLE 11 : L'autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour une dur\u00e9e de cinq ans \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9. Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative pr\u00e9alable au\nterme du d\u00e9lai des cinq ans. Une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9fecture au moins trois\nmois avant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.\nARTICLE 12 : Le sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet de la pr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault, le maire, le directeur\ninterd\u00e9partemental de la Police Nationale, le commandant du groupement de Gendarmerie\nd\u00e9partementale de l'H\u00e9rault, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9 dont un exemplaire est adress\u00e9 au demandeur et qui sera publi\u00e9 au recueil des actes\nadministratifs de la pr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault.\nLe Pr\u00e9fet,\nPour le Pr\u00e9fet, et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet\nThibaut FELIX\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recours\nadministratif soit, gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault \u2013 34 place des Martyrs de la R\u00e9sistance \u2013 34062\nMONTPELLIER CEDEX 2, soit hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de l'Int\u00e9rieur \u2013 Place Beauvau \u2013 75008 PARIS CEDEX 08.\nL'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.\nUn recours contentieux peut \u00e9galement \u00eatre introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier \u2013 6 rue Pitot\n\u2013 34000 MONTPELLIER dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification de l'arr\u00eat\u00e9 ou \u00e0 compter de la\nr\u00e9ponse de l'administration si un recours administratif a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement d\u00e9pos\u00e9. Le tribunal administratif peut\n\u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\" accessible via le site www.telerecours.fr\nSONEPAR FRANCE 4/5\n\nM MAHIEDDINE TOLBA\nSONEPAR FRANCE\n112 AVENUE JEAN JAURES\n69007 LYON\nSONEPAR FRANCE 5/5\n=mPREFET.DE L'H\u00c9RAULTLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCabinet\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nBureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\nsection pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance\nAffaire suivie par\u00a0: SR\nT \u00e9l\u00e9phone\u00a0: 04 67 61 61 61\nM\u00e9l\u00a0: pref-videoprotection@herault.gouv.fr\n Montpellier, 11 d\u00e9cembre 2025\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 20231491\nPortant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nLe pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault\nVU le r\u00e8glement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif \u00e0 la protection des personnes physiques \u00e0 l'\u00e9gard\ndu traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et \u00e0 la libre circulation de ces donn\u00e9es ;\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, ses articles L. 223-1 \u00e0 L. 223-9 et L. 251-1 \u00e0 L. 255-1 ; ses articles R.\n251-1 \u00e0 R. 254-2 ;\nVU la loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s ;\nVU la loi n\u00b0 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux olympiques et paralympiques de 2024 et portant\ndiverses autres dispositions ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants du\ncode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre des traitements de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re\npersonnel provenant de syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection et des cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de\nvid\u00e9osurveillance ;\nVU la circulaire du 3 ao\u00fbt 2007 annex\u00e9e \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 susvis\u00e9 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de syst\u00e8mes de\nvid\u00e9osurveillance ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025.06.DRCL.184 du 3 juin 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur \nThibaut FELIX, Directeur de Cabinet du Pr\u00e9fet de l' H\u00e9rault ; \nVU la demande d'autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pr\u00e9sent\u00e9e par M\nMAHIEDDINE TOLBA , situ\u00e9 :\nCLIMATISATION DIFFUSION SUD\n835 AVENUE DES BIGOS\n34740 VENDARGUES\nCLIMATISATION DIFFUSION SUD 1/5\nPr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault\nPlace des Martyrs de la R\u00e9sistance\n34062 MONTPELLIER Cedex 2\nModalit\u00e9s d'accueil du public\u00a0: www.h erault. gouv.fr/ \n@Prefet34\nVU l'avis technique du r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 ;\nVU l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 10 d\u00e9cembre\n2025 ;\nConsid\u00e9rant l'\u00e9quilibre r\u00e9alis\u00e9 entre les atteintes aux libert\u00e9s et la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9server la s\u00e9curit\u00e9 des\npersonnes et des biens ;\nConsid\u00e9rant le caract\u00e8re proportionn\u00e9 du dispositif par rapport aux enjeux de s\u00e9curit\u00e9 ;\nSur proposition du sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet du Pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault ;\nARR\u00caTE :\nARTICLE 1 : Est autoris\u00e9, \u00e0 l'adresse sus-indiqu\u00e9e, un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection, selon les conditions\nfix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, pour une dur\u00e9e de cinq ans renouvelable, conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9\net enregistr\u00e9 sous le num\u00e9ro : 20231491\nCe syst\u00e8me concerne uniquement les espaces ouverts au public et comprend au total : 4 c am\u00e9ra(s)\nsoit : cam\u00e9ras int\u00e9rieures : 2 - Cam\u00e9ras ext\u00e9rieures : 2 - Cam\u00e9ras voie publique : 0 .\nCe syst\u00e8me est autoris\u00e9 pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens.\nARTICLE 2 : Ce syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en\nvigueur et il ne doit pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif. Les cam\u00e9ras dans les espaces\nouverts au public, devront \u00eatre dot\u00e9es de masquages dynamiques de fa\u00e7on \u00e0 ne pas visionner, ni les\nlieux privatifs (locaux d'habitations, acc\u00e8s aux chambres d'h\u00f4tels), ni la voie publique (trottoir, rue\nadjacente\u2026), ni les codes des clients et les num\u00e9ros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le\nrespect des libert\u00e9s individuelles.\nLe syst\u00e8me est \u00e9quip\u00e9 de dispositifs techniques permettant de garantir la disponibilit\u00e9, la\nconfidentialit\u00e9 et l'int\u00e9grit\u00e9 des enregistrements. L'acc\u00e8s aux images doit se faire dans des conditions\nemp\u00eachant leur consultation par le public.\nLa pr\u00e9sente autorisation ne saurait s'appliquer \u00e0 tout autre syst\u00e8me de cam\u00e9ras, notamment dites\n\u00ab intelligentes \u00bb ou \u00ab augment\u00e9es \u00bb, qui doit faire l'objet d'une demande sp\u00e9cifique d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s de \nla CNIL.\nARTICLE 3 : selon l'article R 253-6 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure , le public devra \u00eatre inform\u00e9, par\nune signal\u00e9tique appropri\u00e9e :\n \u2022 de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, de l'existence du\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable, notamment pour le droit\nd'acc\u00e8s aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'acc\u00e8s aux enregistrements ;\n \u2022 L'affiche doit comporter en plus du pictogramme repr\u00e9sentant une cam\u00e9ra, des renseignements\ncompr\u00e9hensibles par tous les publics, indiquant que le lieu est plac\u00e9 sous vid\u00e9oprotection et pr\u00e9cisant\nau moins :\n \nCLIMATISATION DIFFUSION SUD 2/5\n - l'identit\u00e9 et les coordonn\u00e9es du responsable du traitement et du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la protection des\ndonn\u00e9es (DPO) ;\n - les finalit\u00e9s poursuivies par le traitement ;\n - la dur\u00e9e de conservation des images ;\n - l'existence de droits \u00ab informatiques et libert\u00e9s \u00bb ;\n - le droit d'introduire une r\u00e9clamation aupr\u00e8s de la commission nationale de l'informatique et des\nlibert\u00e9s (CNIL), en pr\u00e9cisant ses coordonn\u00e9es.\n \n \u2022 Les autres informations qui doivent \u00eatre port\u00e9es \u00e0 la connaissance du public en application des\narticle 13 du RGPD et 104 de la loi \u00ab Informatique et Libert\u00e9s \u00bb peuvent l'\u00eatre par d'autres moyens,\nnotamment par le biais d'un site internet, afin d'assurer la lisibilit\u00e9 des supports affich\u00e9s dans les zones\nplac\u00e9es sous vid\u00e9oprotection .\n \nARTICLE 4: Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une\ninformation judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai de 25 jours.\nARTICLE 5 : Le titulaire de la pr\u00e9sente autorisation devra tenir un registre mentionnant les op\u00e9rations\nde collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des donn\u00e9es \u00e0\ncaract\u00e8re personnel comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'op\u00e9ration et, le\ncas \u00e9ch\u00e9ant, les destinataires des donn\u00e9es.\nCes informations sont conserv\u00e9es pendant une dur\u00e9e maximale de 3 ans.\nARTICLE 6 : Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnes\nsusceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du\nsyst\u00e8me mis en place. Des consignes pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es et/ou\nenregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0\ntoutes les personnes concern\u00e9es.\nARTICLE 7 : Ne p euvent acc\u00e9der aux donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et informations issus du syst\u00e8me\nde vid\u00e9oprotection autoris\u00e9 que :\n\u2022 les op\u00e9rateurs et agents qui rel\u00e8vent du responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me,\nindividuellement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9s par lui ;\n\u2022 les op\u00e9rateurs priv\u00e9s agissant pour le compte du responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me,\ndans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 613-13 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.\nARTICLE 8 : Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est pr\u00e9vu par les dispositions du code de la\ns\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure susvis\u00e9es.\nARTICLE 9 : Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'une d\u00e9claration\naupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s \u2013\nchangement dans la configuration des lieux \u2013 changement affectant la protection des images).\nCLIMATISATION DIFFUSION SUD 3/5\nARTICLE 10 : Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation, pourra apr\u00e8s\nque l'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement\naux dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9, et en cas de modification des conditions au\nvu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.\nCette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure susvis\u00e9. Elle\nest d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (code du travail, code civil,\ncode p\u00e9nal\u2026).\nARTICLE 11 : L'autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour une dur\u00e9e de cinq ans \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9. Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative pr\u00e9alable au\nterme du d\u00e9lai des cinq ans. Une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9fecture au moins trois\nmois avant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.\nARTICLE 12 : Le sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet de la pr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault, le maire, le directeur\ninterd\u00e9partemental de la Police Nationale, le commandant du groupement de Gendarmerie\nd\u00e9partementale de l'H\u00e9rault, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9 dont un exemplaire est adress\u00e9 au demandeur et qui sera publi\u00e9 au recueil des actes\nadministratifs de la pr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault.\nLe Pr\u00e9fet,\nPour le Pr\u00e9fet, et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet\nThibaut FELIX\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recours\nadministratif soit, gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault \u2013 34 place des Martyrs de la R\u00e9sistance \u2013 34062\nMONTPELLIER CEDEX 2, soit hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de l'Int\u00e9rieur \u2013 Place Beauvau \u2013 75008 PARIS CEDEX 08.\nL'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.\nUn recours contentieux peut \u00e9galement \u00eatre introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier \u2013 6 rue Pitot\n\u2013 34000 MONTPELLIER dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification de l'arr\u00eat\u00e9 ou \u00e0 compter de la\nr\u00e9ponse de l'administration si un recours administratif a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement d\u00e9pos\u00e9. Le tribunal administratif peut\n\u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\" accessible via le site www.telerecours.fr\nCLIMATISATION DIFFUSION SUD 4/5\n\nM MAHIEDDINE TOLBA\nCLIMATISATION DIFFUSION SUD\n112 AVENUE JEAN JAURES\n69007 LYON\nCLIMATISATION DIFFUSION SUD 5/5\n=mPREFET.DE L'H\u00c9RAULTLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCabinet\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nBureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\nsection pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance\nAffaire suivie par\u00a0: SR\nT \u00e9l\u00e9phone\u00a0: 04 67 61 61 61\nM\u00e9l\u00a0: pref-videoprotection@herault.gouv.fr\n Montpellier, 11 d\u00e9cembre 2025\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 20231704\nPortant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nLe pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault\nVU le r\u00e8glement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif \u00e0 la protection des personnes physiques \u00e0 l'\u00e9gard\ndu traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et \u00e0 la libre circulation de ces donn\u00e9es ;\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, ses articles L. 223-1 \u00e0 L. 223-9 et L. 251-1 \u00e0 L. 255-1 ; ses articles R.\n251-1 \u00e0 R. 254-2 ;\nVU la loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s ;\nVU la loi n\u00b0 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux olympiques et paralympiques de 2024 et portant\ndiverses autres dispositions ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants du\ncode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre des traitements de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re\npersonnel provenant de syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection et des cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de\nvid\u00e9osurveillance ;\nVU la circulaire du 3 ao\u00fbt 2007 annex\u00e9e \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 susvis\u00e9 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de syst\u00e8mes de\nvid\u00e9osurveillance ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025.06.DRCL.184 du 3 juin 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur \nThibaut FELIX, Directeur de Cabinet du Pr\u00e9fet de l' H\u00e9rault ; \nVU la demande d'autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pr\u00e9sent\u00e9e par CHARGE\nDE SECURITE , situ\u00e9 :\nCREDIT MUTUEL AGENCE COEUR ST ELOI\n4 PLACE EMILE MARTIN\n34090 MONTPELLIER\nCREDIT MUTUEL AGENCE COEUR ST \nELOI 1/5\nPr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault\nPlace des Martyrs de la R\u00e9sistance\n34062 MONTPELLIER Cedex 2\nModalit\u00e9s d'accueil du public\u00a0: www.h erault. gouv.fr/ \n@Prefet34\nVU l'avis technique du r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 ;\nVU l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 10 d\u00e9cembre\n2025 ;\nConsid\u00e9rant l'\u00e9quilibre r\u00e9alis\u00e9 entre les atteintes aux libert\u00e9s et la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9server la s\u00e9curit\u00e9 des\npersonnes et des biens ;\nConsid\u00e9rant le caract\u00e8re proportionn\u00e9 du dispositif par rapport aux enjeux de s\u00e9curit\u00e9 ;\nSur proposition du sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet du Pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault ;\nARR\u00caTE :\nARTICLE 1 : Est autoris\u00e9, \u00e0 l'adresse sus-indiqu\u00e9e, un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection, selon les conditions\nfix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, pour une dur\u00e9e de cinq ans renouvelable, conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9\net enregistr\u00e9 sous le num\u00e9ro : 20231704\nCe syst\u00e8me concerne uniquement les espaces ouverts au public et comprend au total : 4 c am\u00e9ra(s)\nsoit : cam\u00e9ras int\u00e9rieures : 3 - Cam\u00e9ras ext\u00e9rieures : 1 - Cam\u00e9ras voie publique : 0 .\nCe syst\u00e8me est autoris\u00e9 pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens.\nARTICLE 2 : Ce syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en\nvigueur et il ne doit pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif. Les cam\u00e9ras dans les espaces\nouverts au public, devront \u00eatre dot\u00e9es de masquages dynamiques de fa\u00e7on \u00e0 ne pas visionner, ni les\nlieux privatifs (locaux d'habitations, acc\u00e8s aux chambres d'h\u00f4tels), ni la voie publique (trottoir, rue\nadjacente\u2026), ni les codes des clients et les num\u00e9ros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le\nrespect des libert\u00e9s individuelles.\nLe syst\u00e8me est \u00e9quip\u00e9 de dispositifs techniques permettant de garantir la disponibilit\u00e9, la\nconfidentialit\u00e9 et l'int\u00e9grit\u00e9 des enregistrements. L'acc\u00e8s aux images doit se faire dans des conditions\nemp\u00eachant leur consultation par le public.\nLa pr\u00e9sente autorisation ne saurait s'appliquer \u00e0 tout autre syst\u00e8me de cam\u00e9ras, notamment dites\n\u00ab intelligentes \u00bb ou \u00ab augment\u00e9es \u00bb, qui doit faire l'objet d'une demande sp\u00e9cifique d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s de \nla CNIL.\nARTICLE 3 : selon l'article R 253-6 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure , le public devra \u00eatre inform\u00e9, par\nune signal\u00e9tique appropri\u00e9e :\n \u2022 de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, de l'existence du\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable, notamment pour le droit\nd'acc\u00e8s aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'acc\u00e8s aux enregistrements ;\n \u2022 L'affiche doit comporter en plus du pictogramme repr\u00e9sentant une cam\u00e9ra, des renseignements\ncompr\u00e9hensibles par tous les publics, indiquant que le lieu est plac\u00e9 sous vid\u00e9oprotection et pr\u00e9cisant\nau moins :\n \nCREDIT MUTUEL AGENCE COEUR ST \nELOI\n2/5\n - l'identit\u00e9 et les coordonn\u00e9es du responsable du traitement et du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la protection des\ndonn\u00e9es (DPO) ;\n - les finalit\u00e9s poursuivies par le traitement ;\n - la dur\u00e9e de conservation des images ;\n - l'existence de droits \u00ab informatiques et libert\u00e9s \u00bb ;\n - le droit d'introduire une r\u00e9clamation aupr\u00e8s de la commission nationale de l'informatique et des\nlibert\u00e9s (CNIL), en pr\u00e9cisant ses coordonn\u00e9es.\n \n \u2022 Les autres informations qui doivent \u00eatre port\u00e9es \u00e0 la connaissance du public en application des\narticle 13 du RGPD et 104 de la loi \u00ab Informatique et Libert\u00e9s \u00bb peuvent l'\u00eatre par d'autres moyens,\nnotamment par le biais d'un site internet, afin d'assurer la lisibilit\u00e9 des supports affich\u00e9s dans les zones\nplac\u00e9es sous vid\u00e9oprotection .\n \nARTICLE 4: Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une\ninformation judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai de 30 jours.\nARTICLE 5 : Le titulaire de la pr\u00e9sente autorisation devra tenir un registre mentionnant les op\u00e9rations\nde collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des donn\u00e9es \u00e0\ncaract\u00e8re personnel comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'op\u00e9ration et, le\ncas \u00e9ch\u00e9ant, les destinataires des donn\u00e9es.\nCes informations sont conserv\u00e9es pendant une dur\u00e9e maximale de 3 ans.\nARTICLE 6 : Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnes\nsusceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du\nsyst\u00e8me mis en place. Des consignes pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es et/ou\nenregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0\ntoutes les personnes concern\u00e9es.\nARTICLE 7 : Ne p euvent acc\u00e9der aux donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et informations issus du syst\u00e8me\nde vid\u00e9oprotection autoris\u00e9 que :\n\u2022 les op\u00e9rateurs et agents qui rel\u00e8vent du responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me,\nindividuellement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9s par lui ;\n\u2022 les op\u00e9rateurs priv\u00e9s agissant pour le compte du responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me,\ndans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 613-13 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.\nARTICLE 8 : Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est pr\u00e9vu par les dispositions du code de la\ns\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure susvis\u00e9es.\nARTICLE 9 : Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'une d\u00e9claration\naupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s \u2013\nchangement dans la configuration des lieux \u2013 changement affectant la protection des images).\nCREDIT MUTUEL AGENCE COEUR ST \nELOI\n3/5\nARTICLE 10 : Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation, pourra apr\u00e8s\nque l'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement\naux dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9, et en cas de modification des conditions au\nvu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.\nCette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure susvis\u00e9. Elle\nest d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (code du travail, code civil,\ncode p\u00e9nal\u2026).\nARTICLE 11 : L'autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour une dur\u00e9e de cinq ans \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9. Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative pr\u00e9alable au\nterme du d\u00e9lai des cinq ans. Une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9fecture au moins trois\nmois avant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.\nARTICLE 12 : Le sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet de la pr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault, le maire, le directeur\ninterd\u00e9partemental de la Police Nationale, le commandant du groupement de Gendarmerie\nd\u00e9partementale de l'H\u00e9rault, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9 dont un exemplaire est adress\u00e9 au demandeur et qui sera publi\u00e9 au recueil des actes\nadministratifs de la pr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault.\nLe Pr\u00e9fet,\nPour le Pr\u00e9fet, et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet\nThibaut FELIX\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recours\nadministratif soit, gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault \u2013 34 place des Martyrs de la R\u00e9sistance \u2013 34062\nMONTPELLIER CEDEX 2, soit hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de l'Int\u00e9rieur \u2013 Place Beauvau \u2013 75008 PARIS CEDEX 08.\nL'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.\nUn recours contentieux peut \u00e9galement \u00eatre introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier \u2013 6 rue Pitot\n\u2013 34000 MONTPELLIER dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification de l'arr\u00eat\u00e9 ou \u00e0 compter de la\nr\u00e9ponse de l'administration si un recours administratif a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement d\u00e9pos\u00e9. Le tribunal administratif peut\n\u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\" accessible via le site www.telerecours.fr\nCREDIT MUTUEL AGENCE COEUR ST \nELOI\n4/5\n\nCHARGE DE SECURITE\nCREDIT MUTUEL \n20 QUAI DES CHARTRONS\n33000 BORDEAUX\nCREDIT MUTUEL AGENCE COEUR ST \nELOI\n5/5\n=mPREFET.DE L'H\u00c9RAULTLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCabinet\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nBureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\nsection pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance\nAffaire suivie par\u00a0: SR\nT \u00e9l\u00e9phone\u00a0: 04 67 61 61 61\nM\u00e9l\u00a0: pref-videoprotection@herault.gouv.fr\n Montpellier, 11 d\u00e9cembre 2025\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 20231770\nPortant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nLe pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault\nVU le r\u00e8glement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif \u00e0 la protection des personnes physiques \u00e0 l'\u00e9gard\ndu traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et \u00e0 la libre circulation de ces donn\u00e9es ;\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, ses articles L. 223-1 \u00e0 L. 223-9 et L. 251-1 \u00e0 L. 255-1 ; ses articles R.\n251-1 \u00e0 R. 254-2 ;\nVU la loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s ;\nVU la loi n\u00b0 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux olympiques et paralympiques de 2024 et portant\ndiverses autres dispositions ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants du\ncode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre des traitements de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re\npersonnel provenant de syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection et des cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de\nvid\u00e9osurveillance ;\nVU la circulaire du 3 ao\u00fbt 2007 annex\u00e9e \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 susvis\u00e9 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de syst\u00e8mes de\nvid\u00e9osurveillance ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025.06.DRCL.184 du 3 juin 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur \nThibaut FELIX, Directeur de Cabinet du Pr\u00e9fet de l' H\u00e9rault ; \nVU la demande d'autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pr\u00e9sent\u00e9e par M TAYFUR\nKAYA , situ\u00e9 :\n LE TERMINUS\n4 ROUTE DE LODEVE\n34080 MONTPELLIER\n LE TERMINUS 1/5\nPr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault\nPlace des Martyrs de la R\u00e9sistance\n34062 MONTPELLIER Cedex 2\nModalit\u00e9s d'accueil du public\u00a0: www.h erault. gouv.fr/ \n@Prefet34\nVU l'avis technique du r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 ;\nVU l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 10 d\u00e9cembre\n2025 ;\nConsid\u00e9rant l'\u00e9quilibre r\u00e9alis\u00e9 entre les atteintes aux libert\u00e9s et la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9server la s\u00e9curit\u00e9 des\npersonnes et des biens ;\nConsid\u00e9rant le caract\u00e8re proportionn\u00e9 du dispositif par rapport aux enjeux de s\u00e9curit\u00e9 ;\nSur proposition du sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet du Pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault ;\nARR\u00caTE :\nARTICLE 1 : Est autoris\u00e9, \u00e0 l'adresse sus-indiqu\u00e9e, un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection, selon les conditions\nfix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, pour une dur\u00e9e de cinq ans renouvelable, conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9\net enregistr\u00e9 sous le num\u00e9ro : 20231770\nCe syst\u00e8me concerne uniquement les espaces ouverts au public et comprend au total : 7 c am\u00e9ra(s)\nsoit : cam\u00e9ras int\u00e9rieures : 7 - Cam\u00e9ras ext\u00e9rieures : 0 - Cam\u00e9ras voie publique : 0 .\nCe syst\u00e8me est autoris\u00e9 pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens.\nARTICLE 2 : Ce syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en\nvigueur et il ne doit pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif. Les cam\u00e9ras dans les espaces\nouverts au public, devront \u00eatre dot\u00e9es de masquages dynamiques de fa\u00e7on \u00e0 ne pas visionner, ni les\nlieux privatifs (locaux d'habitations, acc\u00e8s aux chambres d'h\u00f4tels), ni la voie publique (trottoir, rue\nadjacente\u2026), ni les codes des clients et les num\u00e9ros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le\nrespect des libert\u00e9s individuelles.\nLe syst\u00e8me est \u00e9quip\u00e9 de dispositifs techniques permettant de garantir la disponibilit\u00e9, la\nconfidentialit\u00e9 et l'int\u00e9grit\u00e9 des enregistrements. L'acc\u00e8s aux images doit se faire dans des conditions\nemp\u00eachant leur consultation par le public.\nLa pr\u00e9sente autorisation ne saurait s'appliquer \u00e0 tout autre syst\u00e8me de cam\u00e9ras, notamment dites\n\u00ab intelligentes \u00bb ou \u00ab augment\u00e9es \u00bb, qui doit faire l'objet d'une demande sp\u00e9cifique d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s de \nla CNIL.\nARTICLE 3 : selon l'article R 253-6 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure , le public devra \u00eatre inform\u00e9, par\nune signal\u00e9tique appropri\u00e9e :\n \u2022 de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, de l'existence du\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable, notamment pour le droit\nd'acc\u00e8s aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'acc\u00e8s aux enregistrements ;\n \u2022 L'affiche doit comporter en plus du pictogramme repr\u00e9sentant une cam\u00e9ra, des renseignements\ncompr\u00e9hensibles par tous les publics, indiquant que le lieu est plac\u00e9 sous vid\u00e9oprotection et pr\u00e9cisant\nau moins :\n \n LE TERMINUS 2/5\n - l'identit\u00e9 et les coordonn\u00e9es du responsable du traitement et du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la protection des\ndonn\u00e9es (DPO) ;\n - les finalit\u00e9s poursuivies par le traitement ;\n - la dur\u00e9e de conservation des images ;\n - l'existence de droits \u00ab informatiques et libert\u00e9s \u00bb ;\n - le droit d'introduire une r\u00e9clamation aupr\u00e8s de la commission nationale de l'informatique et des\nlibert\u00e9s (CNIL), en pr\u00e9cisant ses coordonn\u00e9es.\n \n \u2022 Les autres informations qui doivent \u00eatre port\u00e9es \u00e0 la connaissance du public en application des\narticle 13 du RGPD et 104 de la loi \u00ab Informatique et Libert\u00e9s \u00bb peuvent l'\u00eatre par d'autres moyens,\nnotamment par le biais d'un site internet, afin d'assurer la lisibilit\u00e9 des supports affich\u00e9s dans les zones\nplac\u00e9es sous vid\u00e9oprotection .\n \nARTICLE 4: Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une\ninformation judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai de 30 jours.\nARTICLE 5 : Le titulaire de la pr\u00e9sente autorisation devra tenir un registre mentionnant les op\u00e9rations\nde collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des donn\u00e9es \u00e0\ncaract\u00e8re personnel comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'op\u00e9ration et, le\ncas \u00e9ch\u00e9ant, les destinataires des donn\u00e9es.\nCes informations sont conserv\u00e9es pendant une dur\u00e9e maximale de 3 ans.\nARTICLE 6 : Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnes\nsusceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du\nsyst\u00e8me mis en place. Des consignes pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es et/ou\nenregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0\ntoutes les personnes concern\u00e9es.\nARTICLE 7 : Ne p euvent acc\u00e9der aux donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et informations issus du syst\u00e8me\nde vid\u00e9oprotection autoris\u00e9 que :\n\u2022 les op\u00e9rateurs et agents qui rel\u00e8vent du responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me,\nindividuellement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9s par lui ;\n\u2022 les op\u00e9rateurs priv\u00e9s agissant pour le compte du responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me,\ndans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 613-13 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.\nARTICLE 8 : Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est pr\u00e9vu par les dispositions du code de la\ns\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure susvis\u00e9es.\nARTICLE 9 : Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'une d\u00e9claration\naupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s \u2013\nchangement dans la configuration des lieux \u2013 changement affectant la protection des images).\n LE TERMINUS 3/5\nARTICLE 10 : Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation, pourra apr\u00e8s\nque l'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement\naux dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9, et en cas de modification des conditions au\nvu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.\nCette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure susvis\u00e9. Elle\nest d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (code du travail, code civil,\ncode p\u00e9nal\u2026).\nARTICLE 11 : L'autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour une dur\u00e9e de cinq ans \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9. Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative pr\u00e9alable au\nterme du d\u00e9lai des cinq ans. Une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9fecture au moins trois\nmois avant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.\nARTICLE 12 : Le sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet de la pr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault, le maire, le directeur\ninterd\u00e9partemental de la Police Nationale, le commandant du groupement de Gendarmerie\nd\u00e9partementale de l'H\u00e9rault, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9 dont un exemplaire est adress\u00e9 au demandeur et qui sera publi\u00e9 au recueil des actes\nadministratifs de la pr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault.\nLe Pr\u00e9fet,\nPour le Pr\u00e9fet, et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet\nThibaut FELIX\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recours\nadministratif soit, gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault \u2013 34 place des Martyrs de la R\u00e9sistance \u2013 34062\nMONTPELLIER CEDEX 2, soit hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de l'Int\u00e9rieur \u2013 Place Beauvau \u2013 75008 PARIS CEDEX 08.\nL'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.\nUn recours contentieux peut \u00e9galement \u00eatre introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier \u2013 6 rue Pitot\n\u2013 34000 MONTPELLIER dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification de l'arr\u00eat\u00e9 ou \u00e0 compter de la\nr\u00e9ponse de l'administration si un recours administratif a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement d\u00e9pos\u00e9. Le tribunal administratif peut\n\u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\" accessible via le site www.telerecours.fr\n LE TERMINUS 4/5\n\nM TAYFUR KAYA\nSARL ALP\n4 ROUTE DE LODEVE\n34080 MONTPELLIER\n LE TERMINUS 5/5\n=mPREFET.DE L'H\u00c9RAULTLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCabinet\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nBureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\nsection pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance\nAffaire suivie par\u00a0: SR\nT \u00e9l\u00e9phone\u00a0: 04 67 61 61 61\nM\u00e9l\u00a0: pref-videoprotection@herault.gouv.fr\n Montpellier, 11 d\u00e9cembre 2025\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 20231880\nPortant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nLe pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault\nVU le r\u00e8glement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif \u00e0 la protection des personnes physiques \u00e0 l'\u00e9gard\ndu traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et \u00e0 la libre circulation de ces donn\u00e9es ;\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, ses articles L. 223-1 \u00e0 L. 223-9 et L. 251-1 \u00e0 L. 255-1 ; ses articles R.\n251-1 \u00e0 R. 254-2 ;\nVU la loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s ;\nVU la loi n\u00b0 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux olympiques et paralympiques de 2024 et portant\ndiverses autres dispositions ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants du\ncode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre des traitements de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re\npersonnel provenant de syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection et des cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de\nvid\u00e9osurveillance ;\nVU la circulaire du 3 ao\u00fbt 2007 annex\u00e9e \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 susvis\u00e9 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de syst\u00e8mes de\nvid\u00e9osurveillance ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025.06.DRCL.184 du 3 juin 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur \nThibaut FELIX, Directeur de Cabinet du Pr\u00e9fet de l' H\u00e9rault ; \nVU la demande d'autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pr\u00e9sent\u00e9e par MME\nKATIA VALATS , situ\u00e9 :\nMONTARNAUD\n176 AVENUE FONT MOSSON\n34570 MONTARNAUD\nMONTARNAUD 1/5\nPr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault\nPlace des Martyrs de la R\u00e9sistance\n34062 MONTPELLIER Cedex 2\nModalit\u00e9s d'accueil du public\u00a0: www.h erault. gouv.fr/ \n@Prefet34\nVU l'avis technique du r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 ;\nVU l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 10 d\u00e9cembre\n2025 ;\nConsid\u00e9rant l'\u00e9quilibre r\u00e9alis\u00e9 entre les atteintes aux libert\u00e9s et la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9server la s\u00e9curit\u00e9 des\npersonnes et des biens ;\nConsid\u00e9rant le caract\u00e8re proportionn\u00e9 du dispositif par rapport aux enjeux de s\u00e9curit\u00e9 ;\nSur proposition du sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet du Pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault ;\nARR\u00caTE :\nARTICLE 1 : Est autoris\u00e9, \u00e0 l'adresse sus-indiqu\u00e9e, un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection, selon les conditions\nfix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, pour une dur\u00e9e de cinq ans renouvelable, conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9\net enregistr\u00e9 sous le num\u00e9ro : 20231880\nCe syst\u00e8me concerne uniquement les espaces ouverts au public et comprend au total : 16 c am\u00e9ra(s)\nsoit : cam\u00e9ras int\u00e9rieures : 1 - Cam\u00e9ras ext\u00e9rieures : 15 - Cam\u00e9ras voie publique : 0 .\nCe syst\u00e8me est autoris\u00e9 pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens.\nARTICLE 2 : Ce syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en\nvigueur et il ne doit pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif. Les cam\u00e9ras dans les espaces\nouverts au public, devront \u00eatre dot\u00e9es de masquages dynamiques de fa\u00e7on \u00e0 ne pas visionner, ni les\nlieux privatifs (locaux d'habitations, acc\u00e8s aux chambres d'h\u00f4tels), ni la voie publique (trottoir, rue\nadjacente\u2026), ni les codes des clients et les num\u00e9ros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le\nrespect des libert\u00e9s individuelles.\nLe syst\u00e8me est \u00e9quip\u00e9 de dispositifs techniques permettant de garantir la disponibilit\u00e9, la\nconfidentialit\u00e9 et l'int\u00e9grit\u00e9 des enregistrements. L'acc\u00e8s aux images doit se faire dans des conditions\nemp\u00eachant leur consultation par le public.\nLa pr\u00e9sente autorisation ne saurait s'appliquer \u00e0 tout autre syst\u00e8me de cam\u00e9ras, notamment dites\n\u00ab intelligentes \u00bb ou \u00ab augment\u00e9es \u00bb, qui doit faire l'objet d'une demande sp\u00e9cifique d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s de \nla CNIL.\nARTICLE 3 : selon l'article R 253-6 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure , le public devra \u00eatre inform\u00e9, par\nune signal\u00e9tique appropri\u00e9e :\n \u2022 de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, de l'existence du\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable, notamment pour le droit\nd'acc\u00e8s aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'acc\u00e8s aux enregistrements ;\n \u2022 L'affiche doit comporter en plus du pictogramme repr\u00e9sentant une cam\u00e9ra, des renseignements\ncompr\u00e9hensibles par tous les publics, indiquant que le lieu est plac\u00e9 sous vid\u00e9oprotection et pr\u00e9cisant\nau moins :\n \nMONTARNAUD 2/5\n - l'identit\u00e9 et les coordonn\u00e9es du responsable du traitement et du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la protection des\ndonn\u00e9es (DPO) ;\n - les finalit\u00e9s poursuivies par le traitement ;\n - la dur\u00e9e de conservation des images ;\n - l'existence de droits \u00ab informatiques et libert\u00e9s \u00bb ;\n - le droit d'introduire une r\u00e9clamation aupr\u00e8s de la commission nationale de l'informatique et des\nlibert\u00e9s (CNIL), en pr\u00e9cisant ses coordonn\u00e9es.\n \n \u2022 Les autres informations qui doivent \u00eatre port\u00e9es \u00e0 la connaissance du public en application des\narticle 13 du RGPD et 104 de la loi \u00ab Informatique et Libert\u00e9s \u00bb peuvent l'\u00eatre par d'autres moyens,\nnotamment par le biais d'un site internet, afin d'assurer la lisibilit\u00e9 des supports affich\u00e9s dans les zones\nplac\u00e9es sous vid\u00e9oprotection .\n \nARTICLE 4: Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une\ninformation judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai de 30 jours.\nARTICLE 5 : Le titulaire de la pr\u00e9sente autorisation devra tenir un registre mentionnant les op\u00e9rations\nde collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des donn\u00e9es \u00e0\ncaract\u00e8re personnel comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'op\u00e9ration et, le\ncas \u00e9ch\u00e9ant, les destinataires des donn\u00e9es.\nCes informations sont conserv\u00e9es pendant une dur\u00e9e maximale de 3 ans.\nARTICLE 6 : Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnes\nsusceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du\nsyst\u00e8me mis en place. Des consignes pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es et/ou\nenregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0\ntoutes les personnes concern\u00e9es.\nARTICLE 7 : Ne p euvent acc\u00e9der aux donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et informations issus du syst\u00e8me\nde vid\u00e9oprotection autoris\u00e9 que :\n\u2022 les op\u00e9rateurs et agents qui rel\u00e8vent du responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me,\nindividuellement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9s par lui ;\n\u2022 les op\u00e9rateurs priv\u00e9s agissant pour le compte du responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me,\ndans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 613-13 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.\nARTICLE 8 : Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est pr\u00e9vu par les dispositions du code de la\ns\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure susvis\u00e9es.\nARTICLE 9 : Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'une d\u00e9claration\naupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s \u2013\nchangement dans la configuration des lieux \u2013 changement affectant la protection des images).\nMONTARNAUD 3/5\nARTICLE 10 : Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation, pourra apr\u00e8s\nque l'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement\naux dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9, et en cas de modification des conditions au\nvu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.\nCette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure susvis\u00e9. Elle\nest d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (code du travail, code civil,\ncode p\u00e9nal\u2026).\nARTICLE 11 : L'autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour une dur\u00e9e de cinq ans \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9. Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative pr\u00e9alable au\nterme du d\u00e9lai des cinq ans. Une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9fecture au moins trois\nmois avant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.\nARTICLE 12 : Le sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet de la pr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault, le maire, le directeur\ninterd\u00e9partemental de la Police Nationale, le commandant du groupement de Gendarmerie\nd\u00e9partementale de l'H\u00e9rault, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9 dont un exemplaire est adress\u00e9 au demandeur et qui sera publi\u00e9 au recueil des actes\nadministratifs de la pr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault.\nLe Pr\u00e9fet,\nPour le Pr\u00e9fet, et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet\nThibaut FELIX\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recours\nadministratif soit, gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault \u2013 34 place des Martyrs de la R\u00e9sistance \u2013 34062\nMONTPELLIER CEDEX 2, soit hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de l'Int\u00e9rieur \u2013 Place Beauvau \u2013 75008 PARIS CEDEX 08.\nL'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.\nUn recours contentieux peut \u00e9galement \u00eatre introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier \u2013 6 rue Pitot\n\u2013 34000 MONTPELLIER dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification de l'arr\u00eat\u00e9 ou \u00e0 compter de la\nr\u00e9ponse de l'administration si un recours administratif a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement d\u00e9pos\u00e9. Le tribunal administratif peut\n\u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\" accessible via le site www.telerecours.fr\nMONTARNAUD 4/5\n\nMME KATIA VALATS\nCLINIQUE ST ANTOINE\n176 AVENUE FONT MOSSON\n34570\nMONTARNAUD 5/5\n=mPREFET.DE L'H\u00c9RAULTLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCabinet\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nBureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\nsection pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance\nAffaire suivie par\u00a0: SR\nT \u00e9l\u00e9phone\u00a0: 04 67 61 61 61\nM\u00e9l\u00a0: pref-videoprotection@herault.gouv.fr\n Montpellier, 10 d\u00e9cembre 2025\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 20231906\nPortant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nLe pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault\nVU le r\u00e8glement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif \u00e0 la protection des personnes physiques \u00e0 l'\u00e9gard\ndu traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et \u00e0 la libre circulation de ces donn\u00e9es ;\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, ses articles L. 223-1 \u00e0 L. 223-9 et L. 251-1 \u00e0 L. 255-1 ; ses articles R.\n251-1 \u00e0 R. 254-2 ;\nVU la loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s ;\nVU la loi n\u00b0 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux olympiques et paralympiques de 2024 et portant\ndiverses autres dispositions ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants du\ncode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre des traitements de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re\npersonnel provenant de syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection et des cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de\nvid\u00e9osurveillance ;\nVU la circulaire du 3 ao\u00fbt 2007 annex\u00e9e \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 susvis\u00e9 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de syst\u00e8mes de\nvid\u00e9osurveillance ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025.06.DRCL.184 du 3 juin 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur \nThibaut FELIX, Directeur de Cabinet du Pr\u00e9fet de l' H\u00e9rault ; \nVU la demande d'autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pr\u00e9sent\u00e9e par M SIMON\nMENANT, situ\u00e9 :\nSCI POLYGONE BEZIERS\n1 CARREFOUR DE L'HOURS\n34500 BEZIERS\nVU l'avis technique du r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 ;\nPOLYGONE DE BEZIERS 1/5\nPr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault\nPlace des Martyrs de la R\u00e9sistance\n34062 MONTPELLIER Cedex 2\nModalit\u00e9s d'accueil du public\u00a0: www.h erault. gouv.fr/ \n@Prefet34\nVU l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 10 d\u00e9cembre\n2025 ;\nConsid\u00e9rant l'\u00e9quilibre r\u00e9alis\u00e9 entre les atteintes aux libert\u00e9s et la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9server la s\u00e9curit\u00e9 des\npersonnes et des biens ;\nConsid\u00e9rant le caract\u00e8re proportionn\u00e9 du dispositif par rapport aux enjeux de s\u00e9curit\u00e9 ;\nSur proposition du sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet du Pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault ;\nARR\u00caTE :\nARTICLE 1 : Est autoris\u00e9, \u00e0 l'adresse sus-indiqu\u00e9e, un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection, selon les conditions\nfix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, pour une dur\u00e9e de cinq ans renouvelable, conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9\net enregistr\u00e9 sous le num\u00e9ro : 20231906\nCe syst\u00e8me concerne uniquement les espaces ouverts au public et comprend un p\u00e9rim\u00e8tre\nvid\u00e9oprot\u00e9g\u00e9 .\nCe syst\u00e8me est autoris\u00e9 pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens.\nARTICLE 2 : Ce syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en\nvigueur et il ne doit pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif. Les cam\u00e9ras dans les espaces\nouverts au public, devront \u00eatre dot\u00e9es de masquages dynamiques de fa\u00e7on \u00e0 ne pas visionner, ni les\nlieux privatifs (locaux d'habitations, acc\u00e8s aux chambres d'h\u00f4tels), ni la voie publique (trottoir, rue\nadjacente\u2026), ni les codes des clients et les num\u00e9ros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le\nrespect des libert\u00e9s individuelles.\nLe syst\u00e8me est \u00e9quip\u00e9 de dispositifs techniques permettant de garantir la disponibilit\u00e9, la\nconfidentialit\u00e9 et l'int\u00e9grit\u00e9 des enregistrements. L'acc\u00e8s aux images doit se faire dans des conditions\nemp\u00eachant leur consultation par le public.\nLa pr\u00e9sente autorisation ne saurait s'appliquer \u00e0 tout autre syst\u00e8me de cam\u00e9ras, notamment dites\n\u00ab intelligentes \u00bb ou \u00ab augment\u00e9es \u00bb, qui doit faire l'objet d'une demande sp\u00e9cifique d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s de \nla CNIL.\nARTICLE 3 : selon l'article R 253-6 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure , le public devra \u00eatre inform\u00e9, par\nune signal\u00e9tique appropri\u00e9e :\n \u2022 de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, de l'existence du\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable, notamment pour le droit\nd'acc\u00e8s aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'acc\u00e8s aux enregistrements ;\n \u2022 L'affiche doit comporter en plus du pictogramme repr\u00e9sentant une cam\u00e9ra, des renseignements\ncompr\u00e9hensibles par tous les publics, indiquant que le lieu est plac\u00e9 sous vid\u00e9oprotection et pr\u00e9cisant\nau moins :\n \n - l'identit\u00e9 et les coordonn\u00e9es du responsable du traitement et du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la protection des\ndonn\u00e9es (DPO) ;\n - les finalit\u00e9s poursuivies par le traitement ;\nPOLYGONE DE BEZIERS 2/5\n - la dur\u00e9e de conservation des images ;\n - l'existence de droits \u00ab informatiques et libert\u00e9s \u00bb ;\n - le droit d'introduire une r\u00e9clamation aupr\u00e8s de la commission nationale de l'informatique et des\nlibert\u00e9s (CNIL), en pr\u00e9cisant ses coordonn\u00e9es.\n \n \u2022 Les autres informations qui doivent \u00eatre port\u00e9es \u00e0 la connaissance du public en application des\narticle 13 du RGPD et 104 de la loi \u00ab Informatique et Libert\u00e9s \u00bb peuvent l'\u00eatre par d'autres moyens,\nnotamment par le biais d'un site internet, afin d'assurer la lisibilit\u00e9 des supports affich\u00e9s dans les zones\nplac\u00e9es sous vid\u00e9oprotection .\n \nARTICLE 4: Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une\ninformation judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai de 15 jours.\nARTICLE 5 : Le titulaire de la pr\u00e9sente autorisation devra tenir un registre mentionnant les op\u00e9rations\nde collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des donn\u00e9es \u00e0\ncaract\u00e8re personnel comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'op\u00e9ration et, le\ncas \u00e9ch\u00e9ant, les destinataires des donn\u00e9es.\nCes informations sont conserv\u00e9es pendant une dur\u00e9e maximale de 3 ans.\nARTICLE 6 : Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnes\nsusceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du\nsyst\u00e8me mis en place. Des consignes pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es et/ou\nenregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0\ntoutes les personnes concern\u00e9es.\nARTICLE 7 : Ne p euvent acc\u00e9der aux donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et informations issus du syst\u00e8me\nde vid\u00e9oprotection autoris\u00e9 que :\n\u2022 les op\u00e9rateurs et agents qui rel\u00e8vent du responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me,\nindividuellement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9s par lui ;\n\u2022 les op\u00e9rateurs priv\u00e9s agissant pour le compte du responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me,\ndans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 613-13 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.\nARTICLE 8 : Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est pr\u00e9vu par les dispositions du code de la\ns\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure susvis\u00e9es.\nARTICLE 9 : Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'une d\u00e9claration\naupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s \u2013\nchangement dans la configuration des lieux \u2013 changement affectant la protection des images).\nARTICLE 10 : Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation, pourra apr\u00e8s\nque l'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement\nPOLYGONE DE BEZIERS 3/5\naux dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9, et en cas de modification des conditions au\nvu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.\nCette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure susvis\u00e9. Elle\nest d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (code du travail, code civil,\ncode p\u00e9nal\u2026).\nARTICLE 11 : L'autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour une dur\u00e9e de cinq ans \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9. Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative pr\u00e9alable au\nterme du d\u00e9lai des cinq ans. Une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9fecture au moins trois\nmois avant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.\nARTICLE 12 : Le sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet de la pr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault, le maire, le directeur\ninterd\u00e9partemental de la Police Nationale, le commandant du groupement de Gendarmerie\nd\u00e9partementale de l'H\u00e9rault, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9 dont un exemplaire est adress\u00e9 au demandeur et qui sera publi\u00e9 au recueil des actes\nadministratifs de la pr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault.\nLe Pr\u00e9fet,\nPour le Pr\u00e9fet, et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet\nThibaut FELIX\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recours\nadministratif soit, gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault \u2013 34 place des Martyrs de la R\u00e9sistance \u2013 34062\nMONTPELLIER CEDEX 2, soit hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de l'Int\u00e9rieur \u2013 Place Beauvau \u2013 75008 PARIS CEDEX 08.\nL'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.\nUn recours contentieux peut \u00e9galement \u00eatre introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier \u2013 6 rue Pitot\n\u2013 34000 MONTPELLIER dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification de l'arr\u00eat\u00e9 ou \u00e0 compter de la\nr\u00e9ponse de l'administration si un recours administratif a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement d\u00e9pos\u00e9. Le tribunal administratif peut\n\u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\" accessible via le site www.telerecours.fr\nPOLYGONE DE BEZIERS 4/5\n\nM SIMON MENANT\nSCI POLYGONE BEZIERS\n1 CARREFOUR DE L'HOURS\n34500 BEZIERS\nPOLYGONE DE BEZIERS 5/5\n=mPREFET.DE L'H\u00c9RAULTLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCabinet\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nBureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\nsection pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance\nAffaire suivie par\u00a0: SR\nT \u00e9l\u00e9phone\u00a0: 04 67 61 61 61\nM\u00e9l\u00a0: pref-videoprotection@herault.gouv.fr\n Montpellier, 11 d\u00e9cembre 2025\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 20231930\nPortant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nLe pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault\nVU le r\u00e8glement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif \u00e0 la protection des personnes physiques \u00e0 l'\u00e9gard\ndu traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et \u00e0 la libre circulation de ces donn\u00e9es ;\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, ses articles L. 223-1 \u00e0 L. 223-9 et L. 251-1 \u00e0 L. 255-1 ; ses articles R.\n251-1 \u00e0 R. 254-2 ;\nVU la loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s ;\nVU la loi n\u00b0 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux olympiques et paralympiques de 2024 et portant\ndiverses autres dispositions ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants du\ncode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre des traitements de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re\npersonnel provenant de syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection et des cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de\nvid\u00e9osurveillance ;\nVU la circulaire du 3 ao\u00fbt 2007 annex\u00e9e \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 susvis\u00e9 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de syst\u00e8mes de\nvid\u00e9osurveillance ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025.06.DRCL.184 du 3 juin 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur \nThibaut FELIX, Directeur de Cabinet du Pr\u00e9fet de l' H\u00e9rault ; \nVU la demande d'autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pr\u00e9sent\u00e9e par M THIERRY\nPRINTANT , situ\u00e9 :\nBOUTIQUE ORANGE\n228 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE\n34400 LUNEL\nBOUTIQUE ORANGE 1/5\nPr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault\nPlace des Martyrs de la R\u00e9sistance\n34062 MONTPELLIER Cedex 2\nModalit\u00e9s d'accueil du public\u00a0: www.h erault. gouv.fr/ \n@Prefet34\nVU l'avis technique du r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 ;\nVU l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 10 d\u00e9cembre\n2025 ;\nConsid\u00e9rant l'\u00e9quilibre r\u00e9alis\u00e9 entre les atteintes aux libert\u00e9s et la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9server la s\u00e9curit\u00e9 des\npersonnes et des biens ;\nConsid\u00e9rant le caract\u00e8re proportionn\u00e9 du dispositif par rapport aux enjeux de s\u00e9curit\u00e9 ;\nSur proposition du sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet du Pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault ;\nARR\u00caTE :\nARTICLE 1 : Est autoris\u00e9, \u00e0 l'adresse sus-indiqu\u00e9e, un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection, selon les conditions\nfix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, pour une dur\u00e9e de cinq ans renouvelable, conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9\net enregistr\u00e9 sous le num\u00e9ro : 20231930\nCe syst\u00e8me concerne uniquement les espaces ouverts au public et comprend au total : 2 c am\u00e9ra(s)\nsoit : cam\u00e9ras int\u00e9rieures : 2 - Cam\u00e9ras ext\u00e9rieures : 0 - Cam\u00e9ras voie publique : 0 .\nCe syst\u00e8me est autoris\u00e9 pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens.\nARTICLE 2 : Ce syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en\nvigueur et il ne doit pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif. Les cam\u00e9ras dans les espaces\nouverts au public, devront \u00eatre dot\u00e9es de masquages dynamiques de fa\u00e7on \u00e0 ne pas visionner, ni les\nlieux privatifs (locaux d'habitations, acc\u00e8s aux chambres d'h\u00f4tels), ni la voie publique (trottoir, rue\nadjacente\u2026), ni les codes des clients et les num\u00e9ros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le\nrespect des libert\u00e9s individuelles.\nLe syst\u00e8me est \u00e9quip\u00e9 de dispositifs techniques permettant de garantir la disponibilit\u00e9, la\nconfidentialit\u00e9 et l'int\u00e9grit\u00e9 des enregistrements. L'acc\u00e8s aux images doit se faire dans des conditions\nemp\u00eachant leur consultation par le public.\nLa pr\u00e9sente autorisation ne saurait s'appliquer \u00e0 tout autre syst\u00e8me de cam\u00e9ras, notamment dites\n\u00ab intelligentes \u00bb ou \u00ab augment\u00e9es \u00bb, qui doit faire l'objet d'une demande sp\u00e9cifique d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s de \nla CNIL.\nARTICLE 3 : selon l'article R 253-6 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure , le public devra \u00eatre inform\u00e9, par\nune signal\u00e9tique appropri\u00e9e :\n \u2022 de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, de l'existence du\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable, notamment pour le droit\nd'acc\u00e8s aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'acc\u00e8s aux enregistrements ;\n \u2022 L'affiche doit comporter en plus du pictogramme repr\u00e9sentant une cam\u00e9ra, des renseignements\ncompr\u00e9hensibles par tous les publics, indiquant que le lieu est plac\u00e9 sous vid\u00e9oprotection et pr\u00e9cisant\nau moins :\n \nBOUTIQUE ORANGE 2/5\n - l'identit\u00e9 et les coordonn\u00e9es du responsable du traitement et du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la protection des\ndonn\u00e9es (DPO) ;\n - les finalit\u00e9s poursuivies par le traitement ;\n - la dur\u00e9e de conservation des images ;\n - l'existence de droits \u00ab informatiques et libert\u00e9s \u00bb ;\n - le droit d'introduire une r\u00e9clamation aupr\u00e8s de la commission nationale de l'informatique et des\nlibert\u00e9s (CNIL), en pr\u00e9cisant ses coordonn\u00e9es.\n \n \u2022 Les autres informations qui doivent \u00eatre port\u00e9es \u00e0 la connaissance du public en application des\narticle 13 du RGPD et 104 de la loi \u00ab Informatique et Libert\u00e9s \u00bb peuvent l'\u00eatre par d'autres moyens,\nnotamment par le biais d'un site internet, afin d'assurer la lisibilit\u00e9 des supports affich\u00e9s dans les zones\nplac\u00e9es sous vid\u00e9oprotection .\n \nARTICLE 4: Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une\ninformation judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai de 30 jours.\nARTICLE 5 : Le titulaire de la pr\u00e9sente autorisation devra tenir un registre mentionnant les op\u00e9rations\nde collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des donn\u00e9es \u00e0\ncaract\u00e8re personnel comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'op\u00e9ration et, le\ncas \u00e9ch\u00e9ant, les destinataires des donn\u00e9es.\nCes informations sont conserv\u00e9es pendant une dur\u00e9e maximale de 3 ans.\nARTICLE 6 : Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnes\nsusceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du\nsyst\u00e8me mis en place. Des consignes pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es et/ou\nenregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0\ntoutes les personnes concern\u00e9es.\nARTICLE 7 : Ne p euvent acc\u00e9der aux donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et informations issus du syst\u00e8me\nde vid\u00e9oprotection autoris\u00e9 que :\n\u2022 les op\u00e9rateurs et agents qui rel\u00e8vent du responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me,\nindividuellement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9s par lui ;\n\u2022 les op\u00e9rateurs priv\u00e9s agissant pour le compte du responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me,\ndans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 613-13 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.\nARTICLE 8 : Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est pr\u00e9vu par les dispositions du code de la\ns\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure susvis\u00e9es.\nARTICLE 9 : Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'une d\u00e9claration\naupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s \u2013\nchangement dans la configuration des lieux \u2013 changement affectant la protection des images).\nBOUTIQUE ORANGE 3/5\nARTICLE 10 : Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation, pourra apr\u00e8s\nque l'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement\naux dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9, et en cas de modification des conditions au\nvu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.\nCette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure susvis\u00e9. Elle\nest d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (code du travail, code civil,\ncode p\u00e9nal\u2026).\nARTICLE 11 : L'autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour une dur\u00e9e de cinq ans \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9. Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative pr\u00e9alable au\nterme du d\u00e9lai des cinq ans. Une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9fecture au moins trois\nmois avant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.\nARTICLE 12 : Le sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet de la pr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault, le maire, le directeur\ninterd\u00e9partemental de la Police Nationale, le commandant du groupement de Gendarmerie\nd\u00e9partementale de l'H\u00e9rault, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9 dont un exemplaire est adress\u00e9 au demandeur et qui sera publi\u00e9 au recueil des actes\nadministratifs de la pr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault.\nLe Pr\u00e9fet,\nPour le Pr\u00e9fet, et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet\nThibaut FELIX\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recours\nadministratif soit, gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault \u2013 34 place des Martyrs de la R\u00e9sistance \u2013 34062\nMONTPELLIER CEDEX 2, soit hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de l'Int\u00e9rieur \u2013 Place Beauvau \u2013 75008 PARIS CEDEX 08.\nL'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.\nUn recours contentieux peut \u00e9galement \u00eatre introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier \u2013 6 rue Pitot\n\u2013 34000 MONTPELLIER dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification de l'arr\u00eat\u00e9 ou \u00e0 compter de la\nr\u00e9ponse de l'administration si un recours administratif a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement d\u00e9pos\u00e9. Le tribunal administratif peut\n\u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\" accessible via le site www.telerecours.fr\nBOUTIQUE ORANGE 4/5\n\nM THIERRY PRINTANT\nORANGE STORE\n50 AVENUE DU PRESIDENT WILSON\n93214 LA PLAINE ST DENIS\nBOUTIQUE ORANGE 5/5\n=mPREFET.DE L'H\u00c9RAULTLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCabinet\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nBureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\nsection pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance\nAffaire suivie par\u00a0: SR\nT \u00e9l\u00e9phone\u00a0: 04 67 61 61 61\nM\u00e9l\u00a0: pref-videoprotection@herault.gouv.fr\n Montpellier, 11 d\u00e9cembre 2025\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 20250063\nPortant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nLe pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault\nVU le r\u00e8glement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif \u00e0 la protection des personnes physiques \u00e0 l'\u00e9gard\ndu traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et \u00e0 la libre circulation de ces donn\u00e9es ;\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, ses articles L. 223-1 \u00e0 L. 223-9 et L. 251-1 \u00e0 L. 255-1 ; ses articles R.\n251-1 \u00e0 R. 254-2 ;\nVU la loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s ;\nVU la loi n\u00b0 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux olympiques et paralympiques de 2024 et portant\ndiverses autres dispositions ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants du\ncode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre des traitements de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re\npersonnel provenant de syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection et des cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de\nvid\u00e9osurveillance ;\nVU la circulaire du 3 ao\u00fbt 2007 annex\u00e9e \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 susvis\u00e9 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de syst\u00e8mes de\nvid\u00e9osurveillance ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025.06.DRCL.184 du 3 juin 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur \nThibaut FELIX, Directeur de Cabinet du Pr\u00e9fet de l' H\u00e9rault ; \nVU la demande d'autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pr\u00e9sent\u00e9e par M PHILIPPE\nMAITRE , situ\u00e9 :\nPICARD \n101 CHEMIN DE LA VIDOURLE\n34400 LUNEL\nPICARD 1/5\nPr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault\nPlace des Martyrs de la R\u00e9sistance\n34062 MONTPELLIER Cedex 2\nModalit\u00e9s d'accueil du public\u00a0: www.h erault. gouv.fr/ \n@Prefet34\nVU l'avis technique du r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 ;\nVU l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 10 d\u00e9cembre\n2025 ;\nConsid\u00e9rant l'\u00e9quilibre r\u00e9alis\u00e9 entre les atteintes aux libert\u00e9s et la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9server la s\u00e9curit\u00e9 des\npersonnes et des biens ;\nConsid\u00e9rant le caract\u00e8re proportionn\u00e9 du dispositif par rapport aux enjeux de s\u00e9curit\u00e9 ;\nSur proposition du sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet du Pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault ;\nARR\u00caTE :\nARTICLE 1 : Est autoris\u00e9, \u00e0 l'adresse sus-indiqu\u00e9e, un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection, selon les conditions\nfix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, pour une dur\u00e9e de cinq ans renouvelable, conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9\net enregistr\u00e9 sous le num\u00e9ro : 20250063\nCe syst\u00e8me concerne uniquement les espaces ouverts au public et comprend au total : 4 c am\u00e9ra(s)\nsoit : cam\u00e9ras int\u00e9rieures : 4 - Cam\u00e9ras ext\u00e9rieures : 0 - Cam\u00e9ras voie publique : 0 .\nCe syst\u00e8me est autoris\u00e9 pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens.\nARTICLE 2 : Ce syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en\nvigueur et il ne doit pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif. Les cam\u00e9ras dans les espaces\nouverts au public, devront \u00eatre dot\u00e9es de masquages dynamiques de fa\u00e7on \u00e0 ne pas visionner, ni les\nlieux privatifs (locaux d'habitations, acc\u00e8s aux chambres d'h\u00f4tels), ni la voie publique (trottoir, rue\nadjacente\u2026), ni les codes des clients et les num\u00e9ros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le\nrespect des libert\u00e9s individuelles.\nLe syst\u00e8me est \u00e9quip\u00e9 de dispositifs techniques permettant de garantir la disponibilit\u00e9, la\nconfidentialit\u00e9 et l'int\u00e9grit\u00e9 des enregistrements. L'acc\u00e8s aux images doit se faire dans des conditions\nemp\u00eachant leur consultation par le public.\nLa pr\u00e9sente autorisation ne saurait s'appliquer \u00e0 tout autre syst\u00e8me de cam\u00e9ras, notamment dites\n\u00ab intelligentes \u00bb ou \u00ab augment\u00e9es \u00bb, qui doit faire l'objet d'une demande sp\u00e9cifique d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s de \nla CNIL.\nARTICLE 3 : selon l'article R 253-6 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure , le public devra \u00eatre inform\u00e9, par\nune signal\u00e9tique appropri\u00e9e :\n \u2022 de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, de l'existence du\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable, notamment pour le droit\nd'acc\u00e8s aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'acc\u00e8s aux enregistrements ;\n \u2022 L'affiche doit comporter en plus du pictogramme repr\u00e9sentant une cam\u00e9ra, des renseignements\ncompr\u00e9hensibles par tous les publics, indiquant que le lieu est plac\u00e9 sous vid\u00e9oprotection et pr\u00e9cisant\nau moins :\n \nPICARD 2/5\n - l'identit\u00e9 et les coordonn\u00e9es du responsable du traitement et du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la protection des\ndonn\u00e9es (DPO) ;\n - les finalit\u00e9s poursuivies par le traitement ;\n - la dur\u00e9e de conservation des images ;\n - l'existence de droits \u00ab informatiques et libert\u00e9s \u00bb ;\n - le droit d'introduire une r\u00e9clamation aupr\u00e8s de la commission nationale de l'informatique et des\nlibert\u00e9s (CNIL), en pr\u00e9cisant ses coordonn\u00e9es.\n \n \u2022 Les autres informations qui doivent \u00eatre port\u00e9es \u00e0 la connaissance du public en application des\narticle 13 du RGPD et 104 de la loi \u00ab Informatique et Libert\u00e9s \u00bb peuvent l'\u00eatre par d'autres moyens,\nnotamment par le biais d'un site internet, afin d'assurer la lisibilit\u00e9 des supports affich\u00e9s dans les zones\nplac\u00e9es sous vid\u00e9oprotection .\n \nARTICLE 4: Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une\ninformation judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai de 30 jours.\nARTICLE 5 : Le titulaire de la pr\u00e9sente autorisation devra tenir un registre mentionnant les op\u00e9rations\nde collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des donn\u00e9es \u00e0\ncaract\u00e8re personnel comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'op\u00e9ration et, le\ncas \u00e9ch\u00e9ant, les destinataires des donn\u00e9es.\nCes informations sont conserv\u00e9es pendant une dur\u00e9e maximale de 3 ans.\nARTICLE 6 : Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnes\nsusceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du\nsyst\u00e8me mis en place. Des consignes pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es et/ou\nenregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0\ntoutes les personnes concern\u00e9es.\nARTICLE 7 : Ne p euvent acc\u00e9der aux donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et informations issus du syst\u00e8me\nde vid\u00e9oprotection autoris\u00e9 que :\n\u2022 les op\u00e9rateurs et agents qui rel\u00e8vent du responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me,\nindividuellement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9s par lui ;\n\u2022 les op\u00e9rateurs priv\u00e9s agissant pour le compte du responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me,\ndans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 613-13 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.\nARTICLE 8 : Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est pr\u00e9vu par les dispositions du code de la\ns\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure susvis\u00e9es.\nARTICLE 9 : Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'une d\u00e9claration\naupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s \u2013\nchangement dans la configuration des lieux \u2013 changement affectant la protection des images).\nPICARD 3/5\nARTICLE 10 : Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation, pourra apr\u00e8s\nque l'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement\naux dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9, et en cas de modification des conditions au\nvu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.\nCette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure susvis\u00e9. Elle\nest d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (code du travail, code civil,\ncode p\u00e9nal\u2026).\nARTICLE 11 : L'autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour une dur\u00e9e de cinq ans \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9. Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative pr\u00e9alable au\nterme du d\u00e9lai des cinq ans. Une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9fecture au moins trois\nmois avant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.\nARTICLE 12 : Le sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet de la pr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault, le maire, le directeur\ninterd\u00e9partemental de la Police Nationale, le commandant du groupement de Gendarmerie\nd\u00e9partementale de l'H\u00e9rault, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9 dont un exemplaire est adress\u00e9 au demandeur et qui sera publi\u00e9 au recueil des actes\nadministratifs de la pr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault.\nLe Pr\u00e9fet,\nPour le Pr\u00e9fet, et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet\nThibaut FELIX\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recours\nadministratif soit, gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault \u2013 34 place des Martyrs de la R\u00e9sistance \u2013 34062\nMONTPELLIER CEDEX 2, soit hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de l'Int\u00e9rieur \u2013 Place Beauvau \u2013 75008 PARIS CEDEX 08.\nL'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.\nUn recours contentieux peut \u00e9galement \u00eatre introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier \u2013 6 rue Pitot\n\u2013 34000 MONTPELLIER dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification de l'arr\u00eat\u00e9 ou \u00e0 compter de la\nr\u00e9ponse de l'administration si un recours administratif a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement d\u00e9pos\u00e9. Le tribunal administratif peut\n\u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\" accessible via le site www.telerecours.fr\nPICARD 4/5\n\nM PHILIPPE MAITRE\nPICARD\n19 PLACE DE LA RESISTANCE\n92130 ISSY LES MOULINEAUX\nPICARD 5/5\n=mPREFET.DE L'H\u00c9RAULTLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCabinet\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nBureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\nsection pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance\nAffaire suivie par\u00a0: SR\nT \u00e9l\u00e9phone\u00a0: 04 67 61 61 61\nM\u00e9l\u00a0: pref-videoprotection@herault.gouv.fr\n Montpellier, 11 d\u00e9cembre 2025\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 20250292\nPortant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nLe pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault\nVU le r\u00e8glement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif \u00e0 la protection des personnes physiques \u00e0 l'\u00e9gard\ndu traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et \u00e0 la libre circulation de ces donn\u00e9es ;\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, ses articles L. 223-1 \u00e0 L. 223-9 et L. 251-1 \u00e0 L. 255-1 ; ses articles R.\n251-1 \u00e0 R. 254-2 ;\nVU la loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s ;\nVU la loi n\u00b0 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux olympiques et paralympiques de 2024 et portant\ndiverses autres dispositions ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants du\ncode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre des traitements de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re\npersonnel provenant de syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection et des cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de\nvid\u00e9osurveillance ;\nVU la circulaire du 3 ao\u00fbt 2007 annex\u00e9e \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 susvis\u00e9 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de syst\u00e8mes de\nvid\u00e9osurveillance ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025.06.DRCL.184 du 3 juin 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur \nThibaut FELIX, Directeur de Cabinet du Pr\u00e9fet de l' H\u00e9rault ; \nVU la demande d'autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pr\u00e9sent\u00e9e par M KAMEL\nCHEGGA , situ\u00e9 :\nLE MASSI\n1 RUE BONNARD\n34000 MONTPELLIER\nLE MASSI 1/5\nPr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault\nPlace des Martyrs de la R\u00e9sistance\n34062 MONTPELLIER Cedex 2\nModalit\u00e9s d'accueil du public\u00a0: www.h erault. gouv.fr/ \n@Prefet34\nVU l'avis technique du r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 ;\nVU l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 10 d\u00e9cembre\n2025 ;\nConsid\u00e9rant l'\u00e9quilibre r\u00e9alis\u00e9 entre les atteintes aux libert\u00e9s et la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9server la s\u00e9curit\u00e9 des\npersonnes et des biens ;\nConsid\u00e9rant le caract\u00e8re proportionn\u00e9 du dispositif par rapport aux enjeux de s\u00e9curit\u00e9 ;\nSur proposition du sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet du Pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault ;\nARR\u00caTE :\nARTICLE 1 : Est autoris\u00e9, \u00e0 l'adresse sus-indiqu\u00e9e, un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection, selon les conditions\nfix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, pour une dur\u00e9e de cinq ans renouvelable, conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9\net enregistr\u00e9 sous le num\u00e9ro : 20250292\nCe syst\u00e8me concerne uniquement les espaces ouverts au public et comprend au total : 4 c am\u00e9ra(s)\nsoit : cam\u00e9ras int\u00e9rieures : 4 - Cam\u00e9ras ext\u00e9rieures : 0 - Cam\u00e9ras voie publique : 0 .\nCe syst\u00e8me est autoris\u00e9 pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens.\nARTICLE 2 : Ce syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en\nvigueur et il ne doit pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif. Les cam\u00e9ras dans les espaces\nouverts au public, devront \u00eatre dot\u00e9es de masquages dynamiques de fa\u00e7on \u00e0 ne pas visionner, ni les\nlieux privatifs (locaux d'habitations, acc\u00e8s aux chambres d'h\u00f4tels), ni la voie publique (trottoir, rue\nadjacente\u2026), ni les codes des clients et les num\u00e9ros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le\nrespect des libert\u00e9s individuelles.\nLe syst\u00e8me est \u00e9quip\u00e9 de dispositifs techniques permettant de garantir la disponibilit\u00e9, la\nconfidentialit\u00e9 et l'int\u00e9grit\u00e9 des enregistrements. L'acc\u00e8s aux images doit se faire dans des conditions\nemp\u00eachant leur consultation par le public.\nLa pr\u00e9sente autorisation ne saurait s'appliquer \u00e0 tout autre syst\u00e8me de cam\u00e9ras, notamment dites\n\u00ab intelligentes \u00bb ou \u00ab augment\u00e9es \u00bb, qui doit faire l'objet d'une demande sp\u00e9cifique d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s de \nla CNIL.\nARTICLE 3 : selon l'article R 253-6 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure , le public devra \u00eatre inform\u00e9, par\nune signal\u00e9tique appropri\u00e9e :\n \u2022 de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, de l'existence du\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable, notamment pour le droit\nd'acc\u00e8s aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'acc\u00e8s aux enregistrements ;\n \u2022 L'affiche doit comporter en plus du pictogramme repr\u00e9sentant une cam\u00e9ra, des renseignements\ncompr\u00e9hensibles par tous les publics, indiquant que le lieu est plac\u00e9 sous vid\u00e9oprotection et pr\u00e9cisant\nau moins :\n \nLE MASSI 2/5\n - l'identit\u00e9 et les coordonn\u00e9es du responsable du traitement et du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la protection des\ndonn\u00e9es (DPO) ;\n - les finalit\u00e9s poursuivies par le traitement ;\n - la dur\u00e9e de conservation des images ;\n - l'existence de droits \u00ab informatiques et libert\u00e9s \u00bb ;\n - le droit d'introduire une r\u00e9clamation aupr\u00e8s de la commission nationale de l'informatique et des\nlibert\u00e9s (CNIL), en pr\u00e9cisant ses coordonn\u00e9es.\n \n \u2022 Les autres informations qui doivent \u00eatre port\u00e9es \u00e0 la connaissance du public en application des\narticle 13 du RGPD et 104 de la loi \u00ab Informatique et Libert\u00e9s \u00bb peuvent l'\u00eatre par d'autres moyens,\nnotamment par le biais d'un site internet, afin d'assurer la lisibilit\u00e9 des supports affich\u00e9s dans les zones\nplac\u00e9es sous vid\u00e9oprotection .\n \nARTICLE 4: Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une\ninformation judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai de 15 jours.\nARTICLE 5 : Le titulaire de la pr\u00e9sente autorisation devra tenir un registre mentionnant les op\u00e9rations\nde collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des donn\u00e9es \u00e0\ncaract\u00e8re personnel comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'op\u00e9ration et, le\ncas \u00e9ch\u00e9ant, les destinataires des donn\u00e9es.\nCes informations sont conserv\u00e9es pendant une dur\u00e9e maximale de 3 ans.\nARTICLE 6 : Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnes\nsusceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du\nsyst\u00e8me mis en place. Des consignes pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es et/ou\nenregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0\ntoutes les personnes concern\u00e9es.\nARTICLE 7 : Ne p euvent acc\u00e9der aux donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et informations issus du syst\u00e8me\nde vid\u00e9oprotection autoris\u00e9 que :\n\u2022 les op\u00e9rateurs et agents qui rel\u00e8vent du responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me,\nindividuellement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9s par lui ;\n\u2022 les op\u00e9rateurs priv\u00e9s agissant pour le compte du responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me,\ndans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 613-13 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.\nARTICLE 8 : Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est pr\u00e9vu par les dispositions du code de la\ns\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure susvis\u00e9es.\nARTICLE 9 : Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'une d\u00e9claration\naupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s \u2013\nchangement dans la configuration des lieux \u2013 changement affectant la protection des images).\nLE MASSI 3/5\nARTICLE 10 : Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation, pourra apr\u00e8s\nque l'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement\naux dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9, et en cas de modification des conditions au\nvu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.\nCette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure susvis\u00e9. Elle\nest d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (code du travail, code civil,\ncode p\u00e9nal\u2026).\nARTICLE 11 : L'autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour une dur\u00e9e de cinq ans \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9. Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative pr\u00e9alable au\nterme du d\u00e9lai des cinq ans. Une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9fecture au moins trois\nmois avant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.\nARTICLE 12 : Le sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet de la pr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault, le maire, le directeur\ninterd\u00e9partemental de la Police Nationale, le commandant du groupement de Gendarmerie\nd\u00e9partementale de l'H\u00e9rault, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9 dont un exemplaire est adress\u00e9 au demandeur et qui sera publi\u00e9 au recueil des actes\nadministratifs de la pr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault.\nLe Pr\u00e9fet,\nPour le Pr\u00e9fet, et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet\nThibaut FELIX\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recours\nadministratif soit, gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault \u2013 34 place des Martyrs de la R\u00e9sistance \u2013 34062\nMONTPELLIER CEDEX 2, soit hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de l'Int\u00e9rieur \u2013 Place Beauvau \u2013 75008 PARIS CEDEX 08.\nL'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.\nUn recours contentieux peut \u00e9galement \u00eatre introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier \u2013 6 rue Pitot\n\u2013 34000 MONTPELLIER dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification de l'arr\u00eat\u00e9 ou \u00e0 compter de la\nr\u00e9ponse de l'administration si un recours administratif a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement d\u00e9pos\u00e9. Le tribunal administratif peut\n\u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\" accessible via le site www.telerecours.fr\nLE MASSI 4/5\n\nM KAMEL CHEGGA\nLE MASSI\n1 RUE BONNARD\n34000 MONTPELLIER\nLE MASSI 5/5\n=mPREFET.DE L'H\u00c9RAULTLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCabinet\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nBureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\nsection pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance\nAffaire suivie par\u00a0: SR\nT \u00e9l\u00e9phone\u00a0: 04 67 61 61 61\nM\u00e9l\u00a0: pref-videoprotection@herault.gouv.fr\n Montpellier, 11 d\u00e9cembre 2025\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 20250294\nPortant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nLe pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault\nVU le r\u00e8glement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif \u00e0 la protection des personnes physiques \u00e0 l'\u00e9gard\ndu traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et \u00e0 la libre circulation de ces donn\u00e9es ;\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, ses articles L. 223-1 \u00e0 L. 223-9 et L. 251-1 \u00e0 L. 255-1 ; ses articles R.\n251-1 \u00e0 R. 254-2 ;\nVU la loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s ;\nVU la loi n\u00b0 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux olympiques et paralympiques de 2024 et portant\ndiverses autres dispositions ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants du\ncode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre des traitements de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re\npersonnel provenant de syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection et des cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de\nvid\u00e9osurveillance ;\nVU la circulaire du 3 ao\u00fbt 2007 annex\u00e9e \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 susvis\u00e9 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de syst\u00e8mes de\nvid\u00e9osurveillance ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025.06.DRCL.184 du 3 juin 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur \nThibaut FELIX, Directeur de Cabinet du Pr\u00e9fet de l' H\u00e9rault ; \nVU la demande d'autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pr\u00e9sent\u00e9e par M ARNAUD\nDELIENCOURT , situ\u00e9 :\nNATURAGUN\n7 RUE DE L OUSTALET\n34110 VIC LA GARDIOLE\nNATURAGUN 1/5\nPr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault\nPlace des Martyrs de la R\u00e9sistance\n34062 MONTPELLIER Cedex 2\nModalit\u00e9s d'accueil du public\u00a0: www.h erault. gouv.fr/ \n@Prefet34\nVU l'avis technique du r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 ;\nVU l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 10 d\u00e9cembre\n2025 ;\nConsid\u00e9rant l'\u00e9quilibre r\u00e9alis\u00e9 entre les atteintes aux libert\u00e9s et la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9server la s\u00e9curit\u00e9 des\npersonnes et des biens ;\nConsid\u00e9rant le caract\u00e8re proportionn\u00e9 du dispositif par rapport aux enjeux de s\u00e9curit\u00e9 ;\nSur proposition du sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet du Pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault ;\nARR\u00caTE :\nARTICLE 1 : Est autoris\u00e9, \u00e0 l'adresse sus-indiqu\u00e9e, un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection, selon les conditions\nfix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, pour une dur\u00e9e de cinq ans renouvelable, conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9\net enregistr\u00e9 sous le num\u00e9ro : 20250294\nCe syst\u00e8me concerne uniquement les espaces ouverts au public et comprend au total : 5 c am\u00e9ra(s)\nsoit : cam\u00e9ras int\u00e9rieures : 3 - Cam\u00e9ras ext\u00e9rieures : 2 - Cam\u00e9ras voie publique : 0 .\nCe syst\u00e8me est autoris\u00e9 pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens.\nARTICLE 2 : Ce syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en\nvigueur et il ne doit pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif. Les cam\u00e9ras dans les espaces\nouverts au public, devront \u00eatre dot\u00e9es de masquages dynamiques de fa\u00e7on \u00e0 ne pas visionner, ni les\nlieux privatifs (locaux d'habitations, acc\u00e8s aux chambres d'h\u00f4tels), ni la voie publique (trottoir, rue\nadjacente\u2026), ni les codes des clients et les num\u00e9ros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le\nrespect des libert\u00e9s individuelles.\nLe syst\u00e8me est \u00e9quip\u00e9 de dispositifs techniques permettant de garantir la disponibilit\u00e9, la\nconfidentialit\u00e9 et l'int\u00e9grit\u00e9 des enregistrements. L'acc\u00e8s aux images doit se faire dans des conditions\nemp\u00eachant leur consultation par le public.\nLa pr\u00e9sente autorisation ne saurait s'appliquer \u00e0 tout autre syst\u00e8me de cam\u00e9ras, notamment dites\n\u00ab intelligentes \u00bb ou \u00ab augment\u00e9es \u00bb, qui doit faire l'objet d'une demande sp\u00e9cifique d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s de \nla CNIL.\nARTICLE 3 : selon l'article R 253-6 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure , le public devra \u00eatre inform\u00e9, par\nune signal\u00e9tique appropri\u00e9e :\n \u2022 de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, de l'existence du\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable, notamment pour le droit\nd'acc\u00e8s aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'acc\u00e8s aux enregistrements ;\n \u2022 L'affiche doit comporter en plus du pictogramme repr\u00e9sentant une cam\u00e9ra, des renseignements\ncompr\u00e9hensibles par tous les publics, indiquant que le lieu est plac\u00e9 sous vid\u00e9oprotection et pr\u00e9cisant\nau moins :\n \nNATURAGUN 2/5\n - l'identit\u00e9 et les coordonn\u00e9es du responsable du traitement et du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la protection des\ndonn\u00e9es (DPO) ;\n - les finalit\u00e9s poursuivies par le traitement ;\n - la dur\u00e9e de conservation des images ;\n - l'existence de droits \u00ab informatiques et libert\u00e9s \u00bb ;\n - le droit d'introduire une r\u00e9clamation aupr\u00e8s de la commission nationale de l'informatique et des\nlibert\u00e9s (CNIL), en pr\u00e9cisant ses coordonn\u00e9es.\n \n \u2022 Les autres informations qui doivent \u00eatre port\u00e9es \u00e0 la connaissance du public en application des\narticle 13 du RGPD et 104 de la loi \u00ab Informatique et Libert\u00e9s \u00bb peuvent l'\u00eatre par d'autres moyens,\nnotamment par le biais d'un site internet, afin d'assurer la lisibilit\u00e9 des supports affich\u00e9s dans les zones\nplac\u00e9es sous vid\u00e9oprotection .\n \nARTICLE 4: Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une\ninformation judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai de 30 jours.\nARTICLE 5 : Le titulaire de la pr\u00e9sente autorisation devra tenir un registre mentionnant les op\u00e9rations\nde collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des donn\u00e9es \u00e0\ncaract\u00e8re personnel comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'op\u00e9ration et, le\ncas \u00e9ch\u00e9ant, les destinataires des donn\u00e9es.\nCes informations sont conserv\u00e9es pendant une dur\u00e9e maximale de 3 ans.\nARTICLE 6 : Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnes\nsusceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du\nsyst\u00e8me mis en place. Des consignes pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es et/ou\nenregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0\ntoutes les personnes concern\u00e9es.\nARTICLE 7 : Ne p euvent acc\u00e9der aux donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et informations issus du syst\u00e8me\nde vid\u00e9oprotection autoris\u00e9 que :\n\u2022 les op\u00e9rateurs et agents qui rel\u00e8vent du responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me,\nindividuellement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9s par lui ;\n\u2022 les op\u00e9rateurs priv\u00e9s agissant pour le compte du responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me,\ndans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 613-13 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.\nARTICLE 8 : Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est pr\u00e9vu par les dispositions du code de la\ns\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure susvis\u00e9es.\nARTICLE 9 : Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'une d\u00e9claration\naupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s \u2013\nchangement dans la configuration des lieux \u2013 changement affectant la protection des images).\nNATURAGUN 3/5\nARTICLE 10 : Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation, pourra apr\u00e8s\nque l'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement\naux dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9, et en cas de modification des conditions au\nvu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.\nCette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure susvis\u00e9. Elle\nest d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (code du travail, code civil,\ncode p\u00e9nal\u2026).\nARTICLE 11 : L'autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour une dur\u00e9e de cinq ans \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9. Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative pr\u00e9alable au\nterme du d\u00e9lai des cinq ans. Une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9fecture au moins trois\nmois avant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.\nARTICLE 12 : Le sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet de la pr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault, le maire, le directeur\ninterd\u00e9partemental de la Police Nationale, le commandant du groupement de Gendarmerie\nd\u00e9partementale de l'H\u00e9rault, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9 dont un exemplaire est adress\u00e9 au demandeur et qui sera publi\u00e9 au recueil des actes\nadministratifs de la pr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault.\nLe Pr\u00e9fet,\nPour le Pr\u00e9fet, et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet\nThibaut FELIX\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recours\nadministratif soit, gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault \u2013 34 place des Martyrs de la R\u00e9sistance \u2013 34062\nMONTPELLIER CEDEX 2, soit hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de l'Int\u00e9rieur \u2013 Place Beauvau \u2013 75008 PARIS CEDEX 08.\nL'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.\nUn recours contentieux peut \u00e9galement \u00eatre introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier \u2013 6 rue Pitot\n\u2013 34000 MONTPELLIER dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification de l'arr\u00eat\u00e9 ou \u00e0 compter de la\nr\u00e9ponse de l'administration si un recours administratif a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement d\u00e9pos\u00e9. Le tribunal administratif peut\n\u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\" accessible via le site www.telerecours.fr\nNATURAGUN 4/5\n\nM ARNAUD DELIENCOURT\nARMURERIE DELIENCOURT ET FILS\n7 RUE DE L OUSTALET\n34110 VIC LA GARDIOLE\nNATURAGUN 5/5\n=mPREFET.DE L'H\u00c9RAULTLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCabinet\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nBureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\nsection pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance\nAffaire suivie par\u00a0: SR\nT \u00e9l\u00e9phone\u00a0: 04 67 61 61 61\nM\u00e9l\u00a0: pref-videoprotection@herault.gouv.fr\n Montpellier, 11 d\u00e9cembre 2025\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 20250371\nPortant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nLe pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault\nVU le r\u00e8glement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif \u00e0 la protection des personnes physiques \u00e0 l'\u00e9gard\ndu traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et \u00e0 la libre circulation de ces donn\u00e9es ;\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, ses articles L. 223-1 \u00e0 L. 223-9 et L. 251-1 \u00e0 L. 255-1 ; ses articles R.\n251-1 \u00e0 R. 254-2 ;\nVU la loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s ;\nVU la loi n\u00b0 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux olympiques et paralympiques de 2024 et portant\ndiverses autres dispositions ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants du\ncode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre des traitements de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re\npersonnel provenant de syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection et des cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de\nvid\u00e9osurveillance ;\nVU la circulaire du 3 ao\u00fbt 2007 annex\u00e9e \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 susvis\u00e9 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de syst\u00e8mes de\nvid\u00e9osurveillance ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025.06.DRCL.184 du 3 juin 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur \nThibaut FELIX, Directeur de Cabinet du Pr\u00e9fet de l' H\u00e9rault ; \nVU la demande d'autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pr\u00e9sent\u00e9e par M LUIS\nSEGURA , situ\u00e9 :\nMARIA & JUANA\n14 RUE DU PALAIS DES GUILHEM\n34000 MONTPELLIER\nMARIA & JUANA 1/5\nPr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault\nPlace des Martyrs de la R\u00e9sistance\n34062 MONTPELLIER Cedex 2\nModalit\u00e9s d'accueil du public\u00a0: www.h erault. gouv.fr/ \n@Prefet34\nVU l'avis technique du r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 ;\nVU l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 10 d\u00e9cembre\n2025 ;\nConsid\u00e9rant l'\u00e9quilibre r\u00e9alis\u00e9 entre les atteintes aux libert\u00e9s et la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9server la s\u00e9curit\u00e9 des\npersonnes et des biens ;\nConsid\u00e9rant le caract\u00e8re proportionn\u00e9 du dispositif par rapport aux enjeux de s\u00e9curit\u00e9 ;\nSur proposition du sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet du Pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault ;\nARR\u00caTE :\nARTICLE 1 : Est autoris\u00e9, \u00e0 l'adresse sus-indiqu\u00e9e, un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection, selon les conditions\nfix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, pour une dur\u00e9e de cinq ans renouvelable, conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9\net enregistr\u00e9 sous le num\u00e9ro : 20250371\nCe syst\u00e8me concerne uniquement les espaces ouverts au public et comprend au total : 1 cam\u00e9ra(s) soit :\ncam\u00e9ras int\u00e9rieures : 1 - Cam\u00e9ras ext\u00e9rieures : 0 - Cam\u00e9ras voie publique : 0 .\nCe syst\u00e8me est autoris\u00e9 pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens.\nARTICLE 2 : Ce syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en\nvigueur et il ne doit pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif. Les cam\u00e9ras dans les espaces\nouverts au public, devront \u00eatre dot\u00e9es de masquages dynamiques de fa\u00e7on \u00e0 ne pas visionner, ni les\nlieux privatifs (locaux d'habitations, acc\u00e8s aux chambres d'h\u00f4tels), ni la voie publique (trottoir, rue\nadjacente\u2026), ni les codes des clients et les num\u00e9ros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le\nrespect des libert\u00e9s individuelles.\nLe syst\u00e8me est \u00e9quip\u00e9 de dispositifs techniques permettant de garantir la disponibilit\u00e9, la\nconfidentialit\u00e9 et l'int\u00e9grit\u00e9 des enregistrements. L'acc\u00e8s aux images doit se faire dans des conditions\nemp\u00eachant leur consultation par le public.\nLa pr\u00e9sente autorisation ne saurait s'appliquer \u00e0 tout autre syst\u00e8me de cam\u00e9ras, notamment dites\n\u00ab intelligentes \u00bb ou \u00ab augment\u00e9es \u00bb, qui doit faire l'objet d'une demande sp\u00e9cifique d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s de \nla CNIL.\nARTICLE 3 : selon l'article R 253-6 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure , le public devra \u00eatre inform\u00e9, par\nune signal\u00e9tique appropri\u00e9e :\n \u2022 de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, de l'existence du\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable, notamment pour le droit\nd'acc\u00e8s aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'acc\u00e8s aux enregistrements ;\n \u2022 L'affiche doit comporter en plus du pictogramme repr\u00e9sentant une cam\u00e9ra, des renseignements\ncompr\u00e9hensibles par tous les publics, indiquant que le lieu est plac\u00e9 sous vid\u00e9oprotection et pr\u00e9cisant\nau moins :\n \nMARIA & JUANA 2/5\n - l'identit\u00e9 et les coordonn\u00e9es du responsable du traitement et du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la protection des\ndonn\u00e9es (DPO) ;\n - les finalit\u00e9s poursuivies par le traitement ;\n - la dur\u00e9e de conservation des images ;\n - l'existence de droits \u00ab informatiques et libert\u00e9s \u00bb ;\n - le droit d'introduire une r\u00e9clamation aupr\u00e8s de la commission nationale de l'informatique et des\nlibert\u00e9s (CNIL), en pr\u00e9cisant ses coordonn\u00e9es.\n \n \u2022 Les autres informations qui doivent \u00eatre port\u00e9es \u00e0 la connaissance du public en application des\narticle 13 du RGPD et 104 de la loi \u00ab Informatique et Libert\u00e9s \u00bb peuvent l'\u00eatre par d'autres moyens,\nnotamment par le biais d'un site internet, afin d'assurer la lisibilit\u00e9 des supports affich\u00e9s dans les zones\nplac\u00e9es sous vid\u00e9oprotection .\n \nARTICLE 4: Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une\ninformation judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai de 7 jours.\nARTICLE 5 : Le titulaire de la pr\u00e9sente autorisation devra tenir un registre mentionnant les op\u00e9rations\nde collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des donn\u00e9es \u00e0\ncaract\u00e8re personnel comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'op\u00e9ration et, le\ncas \u00e9ch\u00e9ant, les destinataires des donn\u00e9es.\nCes informations sont conserv\u00e9es pendant une dur\u00e9e maximale de 3 ans.\nARTICLE 6 : Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnes\nsusceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du\nsyst\u00e8me mis en place. Des consignes pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es et/ou\nenregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0\ntoutes les personnes concern\u00e9es.\nARTICLE 7 : Ne p euvent acc\u00e9der aux donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et informations issus du syst\u00e8me\nde vid\u00e9oprotection autoris\u00e9 que :\n\u2022 les op\u00e9rateurs et agents qui rel\u00e8vent du responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me,\nindividuellement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9s par lui ;\n\u2022 les op\u00e9rateurs priv\u00e9s agissant pour le compte du responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me,\ndans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 613-13 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.\nARTICLE 8 : Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est pr\u00e9vu par les dispositions du code de la\ns\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure susvis\u00e9es.\nARTICLE 9 : Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'une d\u00e9claration\naupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s \u2013\nchangement dans la configuration des lieux \u2013 changement affectant la protection des images).\nMARIA & JUANA 3/5\nARTICLE 10 : Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation, pourra apr\u00e8s\nque l'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement\naux dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9, et en cas de modification des conditions au\nvu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.\nCette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure susvis\u00e9. Elle\nest d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (code du travail, code civil,\ncode p\u00e9nal\u2026).\nARTICLE 11 : L'autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour une dur\u00e9e de cinq ans \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9. Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative pr\u00e9alable au\nterme du d\u00e9lai des cinq ans. Une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9fecture au moins trois\nmois avant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.\nARTICLE 12 : Le sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet de la pr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault, le maire, le directeur\ninterd\u00e9partemental de la Police Nationale, le commandant du groupement de Gendarmerie\nd\u00e9partementale de l'H\u00e9rault, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9 dont un exemplaire est adress\u00e9 au demandeur et qui sera publi\u00e9 au recueil des actes\nadministratifs de la pr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault.\nLe Pr\u00e9fet,\nPour le Pr\u00e9fet, et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet\nThibaut FELIX\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recours\nadministratif soit, gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault \u2013 34 place des Martyrs de la R\u00e9sistance \u2013 34062\nMONTPELLIER CEDEX 2, soit hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de l'Int\u00e9rieur \u2013 Place Beauvau \u2013 75008 PARIS CEDEX 08.\nL'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.\nUn recours contentieux peut \u00e9galement \u00eatre introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier \u2013 6 rue Pitot\n\u2013 34000 MONTPELLIER dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification de l'arr\u00eat\u00e9 ou \u00e0 compter de la\nr\u00e9ponse de l'administration si un recours administratif a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement d\u00e9pos\u00e9. Le tribunal administratif peut\n\u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\" accessible via le site www.telerecours.fr\nMARIA & JUANA 4/5\n\nM LUIS SEGURA\nSARL POEME DE MAIS\n14 RUE DU PALAIS DES GUILHEM\n34000 MONTPELLIER\nMARIA & JUANA 5/5\n=mPREFET.DE L'H\u00c9RAULTLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCabinet\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nBureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\nsection pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance\nAffaire suivie par\u00a0: SR\nT \u00e9l\u00e9phone\u00a0: 04 67 61 61 61\nM\u00e9l\u00a0: pref-videoprotection@herault.gouv.fr\n Montpellier, 11 d\u00e9cembre 2025\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 20250374\nPortant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nLe pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault\nVU le r\u00e8glement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif \u00e0 la protection des personnes physiques \u00e0 l'\u00e9gard\ndu traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et \u00e0 la libre circulation de ces donn\u00e9es ;\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, ses articles L. 223-1 \u00e0 L. 223-9 et L. 251-1 \u00e0 L. 255-1 ; ses articles R.\n251-1 \u00e0 R. 254-2 ;\nVU la loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s ;\nVU la loi n\u00b0 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux olympiques et paralympiques de 2024 et portant\ndiverses autres dispositions ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants du\ncode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre des traitements de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re\npersonnel provenant de syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection et des cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de\nvid\u00e9osurveillance ;\nVU la circulaire du 3 ao\u00fbt 2007 annex\u00e9e \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 susvis\u00e9 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de syst\u00e8mes de\nvid\u00e9osurveillance ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025.06.DRCL.184 du 3 juin 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur \nThibaut FELIX, Directeur de Cabinet du Pr\u00e9fet de l' H\u00e9rault ; \nVU la demande d'autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pr\u00e9sent\u00e9e par M JEAN\nBAPTISTE SARIA , situ\u00e9 :\nNETTO\n2 RUE DES ACACIAS\n34510 FLORENSAC\nNETTO 1/5\nPr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault\nPlace des Martyrs de la R\u00e9sistance\n34062 MONTPELLIER Cedex 2\nModalit\u00e9s d'accueil du public\u00a0: www.h erault. gouv.fr/ \n@Prefet34\nVU l'avis technique du r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 ;\nVU l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 10 d\u00e9cembre\n2025 ;\nConsid\u00e9rant l'\u00e9quilibre r\u00e9alis\u00e9 entre les atteintes aux libert\u00e9s et la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9server la s\u00e9curit\u00e9 des\npersonnes et des biens ;\nConsid\u00e9rant le caract\u00e8re proportionn\u00e9 du dispositif par rapport aux enjeux de s\u00e9curit\u00e9 ;\nSur proposition du sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet du Pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault ;\nARR\u00caTE :\nARTICLE 1 : Est autoris\u00e9, \u00e0 l'adresse sus-indiqu\u00e9e, un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection, selon les conditions\nfix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, pour une dur\u00e9e de cinq ans renouvelable, conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9\net enregistr\u00e9 sous le num\u00e9ro : 20250374\nCe syst\u00e8me concerne uniquement les espaces ouverts au public et comprend au total : 26 c am\u00e9ra(s)\nsoit : cam\u00e9ras int\u00e9rieures : 20 - Cam\u00e9ras ext\u00e9rieures : 6 - Cam\u00e9ras voie publique : 0 .\nCe syst\u00e8me est autoris\u00e9 pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens.\nARTICLE 2 : Ce syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en\nvigueur et il ne doit pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif. Les cam\u00e9ras dans les espaces\nouverts au public, devront \u00eatre dot\u00e9es de masquages dynamiques de fa\u00e7on \u00e0 ne pas visionner, ni les\nlieux privatifs (locaux d'habitations, acc\u00e8s aux chambres d'h\u00f4tels), ni la voie publique (trottoir, rue\nadjacente\u2026), ni les codes des clients et les num\u00e9ros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le\nrespect des libert\u00e9s individuelles.\nLe syst\u00e8me est \u00e9quip\u00e9 de dispositifs techniques permettant de garantir la disponibilit\u00e9, la\nconfidentialit\u00e9 et l'int\u00e9grit\u00e9 des enregistrements. L'acc\u00e8s aux images doit se faire dans des conditions\nemp\u00eachant leur consultation par le public.\nLa pr\u00e9sente autorisation ne saurait s'appliquer \u00e0 tout autre syst\u00e8me de cam\u00e9ras, notamment dites\n\u00ab intelligentes \u00bb ou \u00ab augment\u00e9es \u00bb, qui doit faire l'objet d'une demande sp\u00e9cifique d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s de \nla CNIL.\nARTICLE 3 : selon l'article R 253-6 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure , le public devra \u00eatre inform\u00e9, par\nune signal\u00e9tique appropri\u00e9e :\n \u2022 de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, de l'existence du\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable, notamment pour le droit\nd'acc\u00e8s aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'acc\u00e8s aux enregistrements ;\n \u2022 L'affiche doit comporter en plus du pictogramme repr\u00e9sentant une cam\u00e9ra, des renseignements\ncompr\u00e9hensibles par tous les publics, indiquant que le lieu est plac\u00e9 sous vid\u00e9oprotection et pr\u00e9cisant\nau moins :\n \nNETTO 2/5\n - l'identit\u00e9 et les coordonn\u00e9es du responsable du traitement et du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la protection des\ndonn\u00e9es (DPO) ;\n - les finalit\u00e9s poursuivies par le traitement ;\n - la dur\u00e9e de conservation des images ;\n - l'existence de droits \u00ab informatiques et libert\u00e9s \u00bb ;\n - le droit d'introduire une r\u00e9clamation aupr\u00e8s de la commission nationale de l'informatique et des\nlibert\u00e9s (CNIL), en pr\u00e9cisant ses coordonn\u00e9es.\n \n \u2022 Les autres informations qui doivent \u00eatre port\u00e9es \u00e0 la connaissance du public en application des\narticle 13 du RGPD et 104 de la loi \u00ab Informatique et Libert\u00e9s \u00bb peuvent l'\u00eatre par d'autres moyens,\nnotamment par le biais d'un site internet, afin d'assurer la lisibilit\u00e9 des supports affich\u00e9s dans les zones\nplac\u00e9es sous vid\u00e9oprotection .\n \nARTICLE 4: Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une\ninformation judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai de 30 jours.\nARTICLE 5 : Le titulaire de la pr\u00e9sente autorisation devra tenir un registre mentionnant les op\u00e9rations\nde collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des donn\u00e9es \u00e0\ncaract\u00e8re personnel comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'op\u00e9ration et, le\ncas \u00e9ch\u00e9ant, les destinataires des donn\u00e9es.\nCes informations sont conserv\u00e9es pendant une dur\u00e9e maximale de 3 ans.\nARTICLE 6 : Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnes\nsusceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du\nsyst\u00e8me mis en place. Des consignes pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es et/ou\nenregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0\ntoutes les personnes concern\u00e9es.\nARTICLE 7 : Ne p euvent acc\u00e9der aux donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et informations issus du syst\u00e8me\nde vid\u00e9oprotection autoris\u00e9 que :\n\u2022 les op\u00e9rateurs et agents qui rel\u00e8vent du responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me,\nindividuellement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9s par lui ;\n\u2022 les op\u00e9rateurs priv\u00e9s agissant pour le compte du responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me,\ndans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 613-13 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.\nARTICLE 8 : Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est pr\u00e9vu par les dispositions du code de la\ns\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure susvis\u00e9es.\nARTICLE 9 : Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'une d\u00e9claration\naupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s \u2013\nchangement dans la configuration des lieux \u2013 changement affectant la protection des images).\nNETTO 3/5\nARTICLE 10 : Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation, pourra apr\u00e8s\nque l'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement\naux dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9, et en cas de modification des conditions au\nvu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.\nCette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure susvis\u00e9. Elle\nest d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (code du travail, code civil,\ncode p\u00e9nal\u2026).\nARTICLE 11 : L'autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour une dur\u00e9e de cinq ans \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9. Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative pr\u00e9alable au\nterme du d\u00e9lai des cinq ans. Une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9fecture au moins trois\nmois avant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.\nARTICLE 12 : Le sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet de la pr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault, le maire, le directeur\ninterd\u00e9partemental de la Police Nationale, le commandant du groupement de Gendarmerie\nd\u00e9partementale de l'H\u00e9rault, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9 dont un exemplaire est adress\u00e9 au demandeur et qui sera publi\u00e9 au recueil des actes\nadministratifs de la pr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault.\nLe Pr\u00e9fet,\nPour le Pr\u00e9fet, et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet\nThibaut FELIX\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recours\nadministratif soit, gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault \u2013 34 place des Martyrs de la R\u00e9sistance \u2013 34062\nMONTPELLIER CEDEX 2, soit hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de l'Int\u00e9rieur \u2013 Place Beauvau \u2013 75008 PARIS CEDEX 08.\nL'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.\nUn recours contentieux peut \u00e9galement \u00eatre introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier \u2013 6 rue Pitot\n\u2013 34000 MONTPELLIER dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification de l'arr\u00eat\u00e9 ou \u00e0 compter de la\nr\u00e9ponse de l'administration si un recours administratif a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement d\u00e9pos\u00e9. Le tribunal administratif peut\n\u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\" accessible via le site www.telerecours.fr\nNETTO 4/5\n\nM JEAN BAPTISTE SARIA\nSAS FLORENDIS\n2 RUE DES ACACIAS\n34510 FLORENSAC\nNETTO 5/5\n=mPREFET.DE L'H\u00c9RAULTLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCabinet\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nBureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\nsection pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance\nAffaire suivie par\u00a0: SR\nT \u00e9l\u00e9phone\u00a0: 04 67 61 61 61\nM\u00e9l\u00a0: pref-videoprotection@herault.gouv.fr\n Montpellier, 11 d\u00e9cembre 2025\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 20250393\nPortant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nLe pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault\nVU le r\u00e8glement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif \u00e0 la protection des personnes physiques \u00e0 l'\u00e9gard\ndu traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et \u00e0 la libre circulation de ces donn\u00e9es ;\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, ses articles L. 223-1 \u00e0 L. 223-9 et L. 251-1 \u00e0 L. 255-1 ; ses articles R.\n251-1 \u00e0 R. 254-2 ;\nVU la loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s ;\nVU la loi n\u00b0 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux olympiques et paralympiques de 2024 et portant\ndiverses autres dispositions ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants du\ncode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre des traitements de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re\npersonnel provenant de syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection et des cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de\nvid\u00e9osurveillance ;\nVU la circulaire du 3 ao\u00fbt 2007 annex\u00e9e \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 susvis\u00e9 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de syst\u00e8mes de\nvid\u00e9osurveillance ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025.06.DRCL.184 du 3 juin 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur \nThibaut FELIX, Directeur de Cabinet du Pr\u00e9fet de l' H\u00e9rault ; \nVU la demande d'autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pr\u00e9sent\u00e9e par M DIDIER\nCHARRIAL , situ\u00e9 :\nHISTOIRE D OR\nC.CIAL CARREFOUR LES ARCADES\n34430 SAINT JEAN DE VEDAS\nHISTOIRE D OR 1/5\nPr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault\nPlace des Martyrs de la R\u00e9sistance\n34062 MONTPELLIER Cedex 2\nModalit\u00e9s d'accueil du public\u00a0: www.h erault. gouv.fr/ \n@Prefet34\nVU l'avis technique du r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 ;\nVU l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 10 d\u00e9cembre\n2025 ;\nConsid\u00e9rant l'\u00e9quilibre r\u00e9alis\u00e9 entre les atteintes aux libert\u00e9s et la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9server la s\u00e9curit\u00e9 des\npersonnes et des biens ;\nConsid\u00e9rant le caract\u00e8re proportionn\u00e9 du dispositif par rapport aux enjeux de s\u00e9curit\u00e9 ;\nSur proposition du sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet du Pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault ;\nARR\u00caTE :\nARTICLE 1 : Est autoris\u00e9, \u00e0 l'adresse sus-indiqu\u00e9e, un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection, selon les conditions\nfix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, pour une dur\u00e9e de cinq ans renouvelable, conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9\net enregistr\u00e9 sous le num\u00e9ro : 20250393\nCe syst\u00e8me concerne uniquement les espaces ouverts au public et comprend au total : 4 c am\u00e9ra(s)\nsoit : cam\u00e9ras int\u00e9rieures : 4 - Cam\u00e9ras ext\u00e9rieures : 0 - Cam\u00e9ras voie publique : 0 .\nCe syst\u00e8me est autoris\u00e9 pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens.\nARTICLE 2 : Ce syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en\nvigueur et il ne doit pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif. Les cam\u00e9ras dans les espaces\nouverts au public, devront \u00eatre dot\u00e9es de masquages dynamiques de fa\u00e7on \u00e0 ne pas visionner, ni les\nlieux privatifs (locaux d'habitations, acc\u00e8s aux chambres d'h\u00f4tels), ni la voie publique (trottoir, rue\nadjacente\u2026), ni les codes des clients et les num\u00e9ros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le\nrespect des libert\u00e9s individuelles.\nLe syst\u00e8me est \u00e9quip\u00e9 de dispositifs techniques permettant de garantir la disponibilit\u00e9, la\nconfidentialit\u00e9 et l'int\u00e9grit\u00e9 des enregistrements. L'acc\u00e8s aux images doit se faire dans des conditions\nemp\u00eachant leur consultation par le public.\nLa pr\u00e9sente autorisation ne saurait s'appliquer \u00e0 tout autre syst\u00e8me de cam\u00e9ras, notamment dites\n\u00ab intelligentes \u00bb ou \u00ab augment\u00e9es \u00bb, qui doit faire l'objet d'une demande sp\u00e9cifique d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s de \nla CNIL.\nARTICLE 3 : selon l'article R 253-6 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure , le public devra \u00eatre inform\u00e9, par\nune signal\u00e9tique appropri\u00e9e :\n \u2022 de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, de l'existence du\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable, notamment pour le droit\nd'acc\u00e8s aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'acc\u00e8s aux enregistrements ;\n \u2022 L'affiche doit comporter en plus du pictogramme repr\u00e9sentant une cam\u00e9ra, des renseignements\ncompr\u00e9hensibles par tous les publics, indiquant que le lieu est plac\u00e9 sous vid\u00e9oprotection et pr\u00e9cisant\nau moins :\n \nHISTOIRE D OR 2/5\n - l'identit\u00e9 et les coordonn\u00e9es du responsable du traitement et du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la protection des\ndonn\u00e9es (DPO) ;\n - les finalit\u00e9s poursuivies par le traitement ;\n - la dur\u00e9e de conservation des images ;\n - l'existence de droits \u00ab informatiques et libert\u00e9s \u00bb ;\n - le droit d'introduire une r\u00e9clamation aupr\u00e8s de la commission nationale de l'informatique et des\nlibert\u00e9s (CNIL), en pr\u00e9cisant ses coordonn\u00e9es.\n \n \u2022 Les autres informations qui doivent \u00eatre port\u00e9es \u00e0 la connaissance du public en application des\narticle 13 du RGPD et 104 de la loi \u00ab Informatique et Libert\u00e9s \u00bb peuvent l'\u00eatre par d'autres moyens,\nnotamment par le biais d'un site internet, afin d'assurer la lisibilit\u00e9 des supports affich\u00e9s dans les zones\nplac\u00e9es sous vid\u00e9oprotection .\n \nARTICLE 4: Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une\ninformation judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai de 15 jours.\nARTICLE 5 : Le titulaire de la pr\u00e9sente autorisation devra tenir un registre mentionnant les op\u00e9rations\nde collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des donn\u00e9es \u00e0\ncaract\u00e8re personnel comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'op\u00e9ration et, le\ncas \u00e9ch\u00e9ant, les destinataires des donn\u00e9es.\nCes informations sont conserv\u00e9es pendant une dur\u00e9e maximale de 3 ans.\nARTICLE 6 : Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnes\nsusceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du\nsyst\u00e8me mis en place. Des consignes pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es et/ou\nenregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0\ntoutes les personnes concern\u00e9es.\nARTICLE 7 : Ne p euvent acc\u00e9der aux donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et informations issus du syst\u00e8me\nde vid\u00e9oprotection autoris\u00e9 que :\n\u2022 les op\u00e9rateurs et agents qui rel\u00e8vent du responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me,\nindividuellement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9s par lui ;\n\u2022 les op\u00e9rateurs priv\u00e9s agissant pour le compte du responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me,\ndans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 613-13 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.\nARTICLE 8 : Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est pr\u00e9vu par les dispositions du code de la\ns\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure susvis\u00e9es.\nARTICLE 9 : Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'une d\u00e9claration\naupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s \u2013\nchangement dans la configuration des lieux \u2013 changement affectant la protection des images).\nHISTOIRE D OR 3/5\nARTICLE 10 : Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation, pourra apr\u00e8s\nque l'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement\naux dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9, et en cas de modification des conditions au\nvu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.\nCette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure susvis\u00e9. Elle\nest d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (code du travail, code civil,\ncode p\u00e9nal\u2026).\nARTICLE 11 : L'autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour une dur\u00e9e de cinq ans \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9. Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative pr\u00e9alable au\nterme du d\u00e9lai des cinq ans. Une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9fecture au moins trois\nmois avant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.\nARTICLE 12 : Le sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet de la pr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault, le maire, le directeur\ninterd\u00e9partemental de la Police Nationale, le commandant du groupement de Gendarmerie\nd\u00e9partementale de l'H\u00e9rault, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9 dont un exemplaire est adress\u00e9 au demandeur et qui sera publi\u00e9 au recueil des actes\nadministratifs de la pr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault.\nLe Pr\u00e9fet,\nPour le Pr\u00e9fet, et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet\nThibaut FELIX\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recours\nadministratif soit, gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault \u2013 34 place des Martyrs de la R\u00e9sistance \u2013 34062\nMONTPELLIER CEDEX 2, soit hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de l'Int\u00e9rieur \u2013 Place Beauvau \u2013 75008 PARIS CEDEX 08.\nL'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.\nUn recours contentieux peut \u00e9galement \u00eatre introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier \u2013 6 rue Pitot\n\u2013 34000 MONTPELLIER dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification de l'arr\u00eat\u00e9 ou \u00e0 compter de la\nr\u00e9ponse de l'administration si un recours administratif a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement d\u00e9pos\u00e9. Le tribunal administratif peut\n\u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\" accessible via le site www.telerecours.fr\nHISTOIRE D OR 4/5\n\nM DIDIER CHARRIAL\nGROUPE THOM\n55 RUE D AMSTERDAM\n75008 PARIS\nHISTOIRE D OR 5/5\n=mPREFET.DE L'H\u00c9RAULTLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCabinet\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nBureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\nsection pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance\nAffaire suivie par\u00a0: SR\nT \u00e9l\u00e9phone\u00a0: 04 67 61 61 61\nM\u00e9l\u00a0: pref-videoprotection@herault.gouv.fr\n Montpellier, 11 d\u00e9cembre 2025\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 20250421\nPortant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nLe pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault\nVU le r\u00e8glement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif \u00e0 la protection des personnes physiques \u00e0 l'\u00e9gard\ndu traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et \u00e0 la libre circulation de ces donn\u00e9es ;\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, ses articles L. 223-1 \u00e0 L. 223-9 et L. 251-1 \u00e0 L. 255-1 ; ses articles R.\n251-1 \u00e0 R. 254-2 ;\nVU la loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s ;\nVU la loi n\u00b0 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux olympiques et paralympiques de 2024 et portant\ndiverses autres dispositions ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants du\ncode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre des traitements de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re\npersonnel provenant de syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection et des cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de\nvid\u00e9osurveillance ;\nVU la circulaire du 3 ao\u00fbt 2007 annex\u00e9e \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 susvis\u00e9 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de syst\u00e8mes de\nvid\u00e9osurveillance ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025.06.DRCL.184 du 3 juin 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur \nThibaut FELIX, Directeur de Cabinet du Pr\u00e9fet de l' H\u00e9rault ; \nVU la demande d'autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pr\u00e9sent\u00e9e par MME\nCECILE BUCHWEILLER , situ\u00e9 :\nRELAIS MONTPELLIER CHU \n371 AVENUE DOYEN GASTON GIRAUD\n34000 MONTPELLIER\nRELAIS MONTPELLIER CHU 1/5\nPr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault\nPlace des Martyrs de la R\u00e9sistance\n34062 MONTPELLIER Cedex 2\nModalit\u00e9s d'accueil du public\u00a0: www.h erault. gouv.fr/ \n@Prefet34\nVU l'avis technique du r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 ;\nVU l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 10 d\u00e9cembre\n2025 ;\nConsid\u00e9rant l'\u00e9quilibre r\u00e9alis\u00e9 entre les atteintes aux libert\u00e9s et la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9server la s\u00e9curit\u00e9 des\npersonnes et des biens ;\nConsid\u00e9rant le caract\u00e8re proportionn\u00e9 du dispositif par rapport aux enjeux de s\u00e9curit\u00e9 ;\nSur proposition du sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet du Pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault ;\nARR\u00caTE :\nARTICLE 1 : Est autoris\u00e9, \u00e0 l'adresse sus-indiqu\u00e9e, un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection, selon les conditions\nfix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, pour une dur\u00e9e de cinq ans renouvelable, conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9\net enregistr\u00e9 sous le num\u00e9ro : 20250421\nCe syst\u00e8me concerne uniquement les espaces ouverts au public et comprend au total : 5 c am\u00e9ra(s)\nsoit : cam\u00e9ras int\u00e9rieures : 5 - Cam\u00e9ras ext\u00e9rieures : 0 - Cam\u00e9ras voie publique : 0 .\nCe syst\u00e8me est autoris\u00e9 pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens.\nARTICLE 2 : Ce syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en\nvigueur et il ne doit pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif. Les cam\u00e9ras dans les espaces\nouverts au public, devront \u00eatre dot\u00e9es de masquages dynamiques de fa\u00e7on \u00e0 ne pas visionner, ni les\nlieux privatifs (locaux d'habitations, acc\u00e8s aux chambres d'h\u00f4tels), ni la voie publique (trottoir, rue\nadjacente\u2026), ni les codes des clients et les num\u00e9ros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le\nrespect des libert\u00e9s individuelles.\nLe syst\u00e8me est \u00e9quip\u00e9 de dispositifs techniques permettant de garantir la disponibilit\u00e9, la\nconfidentialit\u00e9 et l'int\u00e9grit\u00e9 des enregistrements. L'acc\u00e8s aux images doit se faire dans des conditions\nemp\u00eachant leur consultation par le public.\nLa pr\u00e9sente autorisation ne saurait s'appliquer \u00e0 tout autre syst\u00e8me de cam\u00e9ras, notamment dites\n\u00ab intelligentes \u00bb ou \u00ab augment\u00e9es \u00bb, qui doit faire l'objet d'une demande sp\u00e9cifique d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s de \nla CNIL.\nARTICLE 3 : selon l'article R 253-6 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure , le public devra \u00eatre inform\u00e9, par\nune signal\u00e9tique appropri\u00e9e :\n \u2022 de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, de l'existence du\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable, notamment pour le droit\nd'acc\u00e8s aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'acc\u00e8s aux enregistrements ;\n \u2022 L'affiche doit comporter en plus du pictogramme repr\u00e9sentant une cam\u00e9ra, des renseignements\ncompr\u00e9hensibles par tous les publics, indiquant que le lieu est plac\u00e9 sous vid\u00e9oprotection et pr\u00e9cisant\nau moins :\n \nRELAIS MONTPELLIER CHU 2/5\n - l'identit\u00e9 et les coordonn\u00e9es du responsable du traitement et du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la protection des\ndonn\u00e9es (DPO) ;\n - les finalit\u00e9s poursuivies par le traitement ;\n - la dur\u00e9e de conservation des images ;\n - l'existence de droits \u00ab informatiques et libert\u00e9s \u00bb ;\n - le droit d'introduire une r\u00e9clamation aupr\u00e8s de la commission nationale de l'informatique et des\nlibert\u00e9s (CNIL), en pr\u00e9cisant ses coordonn\u00e9es.\n \n \u2022 Les autres informations qui doivent \u00eatre port\u00e9es \u00e0 la connaissance du public en application des\narticle 13 du RGPD et 104 de la loi \u00ab Informatique et Libert\u00e9s \u00bb peuvent l'\u00eatre par d'autres moyens,\nnotamment par le biais d'un site internet, afin d'assurer la lisibilit\u00e9 des supports affich\u00e9s dans les zones\nplac\u00e9es sous vid\u00e9oprotection .\n \nARTICLE 4: Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une\ninformation judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai de 30 jours.\nARTICLE 5 : Le titulaire de la pr\u00e9sente autorisation devra tenir un registre mentionnant les op\u00e9rations\nde collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des donn\u00e9es \u00e0\ncaract\u00e8re personnel comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'op\u00e9ration et, le\ncas \u00e9ch\u00e9ant, les destinataires des donn\u00e9es.\nCes informations sont conserv\u00e9es pendant une dur\u00e9e maximale de 3 ans.\nARTICLE 6 : Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnes\nsusceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du\nsyst\u00e8me mis en place. Des consignes pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es et/ou\nenregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0\ntoutes les personnes concern\u00e9es.\nARTICLE 7 : Ne p euvent acc\u00e9der aux donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et informations issus du syst\u00e8me\nde vid\u00e9oprotection autoris\u00e9 que :\n\u2022 les op\u00e9rateurs et agents qui rel\u00e8vent du responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me,\nindividuellement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9s par lui ;\n\u2022 les op\u00e9rateurs priv\u00e9s agissant pour le compte du responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me,\ndans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 613-13 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.\nARTICLE 8 : Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est pr\u00e9vu par les dispositions du code de la\ns\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure susvis\u00e9es.\nARTICLE 9 : Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'une d\u00e9claration\naupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s \u2013\nchangement dans la configuration des lieux \u2013 changement affectant la protection des images).\nRELAIS MONTPELLIER CHU 3/5\nARTICLE 10 : Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation, pourra apr\u00e8s\nque l'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement\naux dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9, et en cas de modification des conditions au\nvu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.\nCette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure susvis\u00e9. Elle\nest d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (code du travail, code civil,\ncode p\u00e9nal\u2026).\nARTICLE 11 : L'autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour une dur\u00e9e de cinq ans \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9. Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative pr\u00e9alable au\nterme du d\u00e9lai des cinq ans. Une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9fecture au moins trois\nmois avant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.\nARTICLE 12 : Le sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet de la pr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault, le maire, le directeur\ninterd\u00e9partemental de la Police Nationale, le commandant du groupement de Gendarmerie\nd\u00e9partementale de l'H\u00e9rault, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9 dont un exemplaire est adress\u00e9 au demandeur et qui sera publi\u00e9 au recueil des actes\nadministratifs de la pr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault.\nLe Pr\u00e9fet,\nPour le Pr\u00e9fet, et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet\nThibaut FELIX\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recours\nadministratif soit, gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault \u2013 34 place des Martyrs de la R\u00e9sistance \u2013 34062\nMONTPELLIER CEDEX 2, soit hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de l'Int\u00e9rieur \u2013 Place Beauvau \u2013 75008 PARIS CEDEX 08.\nL'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.\nUn recours contentieux peut \u00e9galement \u00eatre introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier \u2013 6 rue Pitot\n\u2013 34000 MONTPELLIER dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification de l'arr\u00eat\u00e9 ou \u00e0 compter de la\nr\u00e9ponse de l'administration si un recours administratif a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement d\u00e9pos\u00e9. Le tribunal administratif peut\n\u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\" accessible via le site www.telerecours.fr\nRELAIS MONTPELLIER CHU 4/5\n\nMME CECILE BUCHWEILLER\nLAGARDERE TRAVEL RETAIL FRANCE\n4 AVENUE ANDRE MALRAUX\n92300 LEVALLOIS PERRET\nRELAIS MONTPELLIER CHU 5/5\n=mPREFET.DE L'H\u00c9RAULTLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCabinet\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nBureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\nsection pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance\nAffaire suivie par\u00a0: SR\nT \u00e9l\u00e9phone\u00a0: 04 67 61 61 61\nM\u00e9l\u00a0: pref-videoprotection@herault.gouv.fr\n Montpellier, 11 d\u00e9cembre 2025\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 20250488\nPortant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nLe pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault\nVU le r\u00e8glement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif \u00e0 la protection des personnes physiques \u00e0 l'\u00e9gard\ndu traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et \u00e0 la libre circulation de ces donn\u00e9es ;\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, ses articles L. 223-1 \u00e0 L. 223-9 et L. 251-1 \u00e0 L. 255-1 ; ses articles R.\n251-1 \u00e0 R. 254-2 ;\nVU la loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s ;\nVU la loi n\u00b0 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux olympiques et paralympiques de 2024 et portant\ndiverses autres dispositions ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants du\ncode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre des traitements de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re\npersonnel provenant de syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection et des cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de\nvid\u00e9osurveillance ;\nVU la circulaire du 3 ao\u00fbt 2007 annex\u00e9e \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 susvis\u00e9 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de syst\u00e8mes de\nvid\u00e9osurveillance ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025.06.DRCL.184 du 3 juin 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur \nThibaut FELIX, Directeur de Cabinet du Pr\u00e9fet de l' H\u00e9rault ; \nVU la demande d'autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pr\u00e9sent\u00e9e par M\nGAUTHIER RIPOLL , situ\u00e9 :\nOPTIQUE OCCITANE \n24 RUE DE L EUPHORBE\n34410 SERIGNAN\nOPTIQUE OCCITANE 1/5\nPr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault\nPlace des Martyrs de la R\u00e9sistance\n34062 MONTPELLIER Cedex 2\nModalit\u00e9s d'accueil du public\u00a0: www.h erault. gouv.fr/ \n@Prefet34\nVU l'avis technique du r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 ;\nVU l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 10 d\u00e9cembre\n2025 ;\nConsid\u00e9rant l'\u00e9quilibre r\u00e9alis\u00e9 entre les atteintes aux libert\u00e9s et la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9server la s\u00e9curit\u00e9 des\npersonnes et des biens ;\nConsid\u00e9rant le caract\u00e8re proportionn\u00e9 du dispositif par rapport aux enjeux de s\u00e9curit\u00e9 ;\nSur proposition du sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet du Pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault ;\nARR\u00caTE :\nARTICLE 1 : Est autoris\u00e9, \u00e0 l'adresse sus-indiqu\u00e9e, un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection, selon les conditions\nfix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, pour une dur\u00e9e de cinq ans renouvelable, conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9\net enregistr\u00e9 sous le num\u00e9ro : 20250488\nCe syst\u00e8me concerne uniquement les espaces ouverts au public et comprend au total : 4 c am\u00e9ra(s)\nsoit : cam\u00e9ras int\u00e9rieures : 4 - Cam\u00e9ras ext\u00e9rieures : 0 - Cam\u00e9ras voie publique : 0 .\nCe syst\u00e8me est autoris\u00e9 pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens.\nARTICLE 2 : Ce syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en\nvigueur et il ne doit pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif. Les cam\u00e9ras dans les espaces\nouverts au public, devront \u00eatre dot\u00e9es de masquages dynamiques de fa\u00e7on \u00e0 ne pas visionner, ni les\nlieux privatifs (locaux d'habitations, acc\u00e8s aux chambres d'h\u00f4tels), ni la voie publique (trottoir, rue\nadjacente\u2026), ni les codes des clients et les num\u00e9ros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le\nrespect des libert\u00e9s individuelles.\nLe syst\u00e8me est \u00e9quip\u00e9 de dispositifs techniques permettant de garantir la disponibilit\u00e9, la\nconfidentialit\u00e9 et l'int\u00e9grit\u00e9 des enregistrements. L'acc\u00e8s aux images doit se faire dans des conditions\nemp\u00eachant leur consultation par le public.\nLa pr\u00e9sente autorisation ne saurait s'appliquer \u00e0 tout autre syst\u00e8me de cam\u00e9ras, notamment dites\n\u00ab intelligentes \u00bb ou \u00ab augment\u00e9es \u00bb, qui doit faire l'objet d'une demande sp\u00e9cifique d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s de \nla CNIL.\nARTICLE 3 : selon l'article R 253-6 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure , le public devra \u00eatre inform\u00e9, par\nune signal\u00e9tique appropri\u00e9e :\n \u2022 de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, de l'existence du\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable, notamment pour le droit\nd'acc\u00e8s aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'acc\u00e8s aux enregistrements ;\n \u2022 L'affiche doit comporter en plus du pictogramme repr\u00e9sentant une cam\u00e9ra, des renseignements\ncompr\u00e9hensibles par tous les publics, indiquant que le lieu est plac\u00e9 sous vid\u00e9oprotection et pr\u00e9cisant\nau moins :\n \nOPTIQUE OCCITANE 2/5\n - l'identit\u00e9 et les coordonn\u00e9es du responsable du traitement et du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la protection des\ndonn\u00e9es (DPO) ;\n - les finalit\u00e9s poursuivies par le traitement ;\n - la dur\u00e9e de conservation des images ;\n - l'existence de droits \u00ab informatiques et libert\u00e9s \u00bb ;\n - le droit d'introduire une r\u00e9clamation aupr\u00e8s de la commission nationale de l'informatique et des\nlibert\u00e9s (CNIL), en pr\u00e9cisant ses coordonn\u00e9es.\n \n \u2022 Les autres informations qui doivent \u00eatre port\u00e9es \u00e0 la connaissance du public en application des\narticle 13 du RGPD et 104 de la loi \u00ab Informatique et Libert\u00e9s \u00bb peuvent l'\u00eatre par d'autres moyens,\nnotamment par le biais d'un site internet, afin d'assurer la lisibilit\u00e9 des supports affich\u00e9s dans les zones\nplac\u00e9es sous vid\u00e9oprotection .\n \nARTICLE 4: Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une\ninformation judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai de 30 jours.\nARTICLE 5 : Le titulaire de la pr\u00e9sente autorisation devra tenir un registre mentionnant les op\u00e9rations\nde collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des donn\u00e9es \u00e0\ncaract\u00e8re personnel comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'op\u00e9ration et, le\ncas \u00e9ch\u00e9ant, les destinataires des donn\u00e9es.\nCes informations sont conserv\u00e9es pendant une dur\u00e9e maximale de 3 ans.\nARTICLE 6 : Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnes\nsusceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du\nsyst\u00e8me mis en place. Des consignes pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es et/ou\nenregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0\ntoutes les personnes concern\u00e9es.\nARTICLE 7 : Ne p euvent acc\u00e9der aux donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et informations issus du syst\u00e8me\nde vid\u00e9oprotection autoris\u00e9 que :\n\u2022 les op\u00e9rateurs et agents qui rel\u00e8vent du responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me,\nindividuellement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9s par lui ;\n\u2022 les op\u00e9rateurs priv\u00e9s agissant pour le compte du responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me,\ndans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 613-13 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.\nARTICLE 8 : Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est pr\u00e9vu par les dispositions du code de la\ns\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure susvis\u00e9es.\nARTICLE 9 : Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'une d\u00e9claration\naupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s \u2013\nchangement dans la configuration des lieux \u2013 changement affectant la protection des images).\nOPTIQUE OCCITANE 3/5\nARTICLE 10 : Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation, pourra apr\u00e8s\nque l'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement\naux dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9, et en cas de modification des conditions au\nvu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.\nCette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure susvis\u00e9. Elle\nest d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (code du travail, code civil,\ncode p\u00e9nal\u2026).\nARTICLE 11 : L'autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour une dur\u00e9e de cinq ans \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9. Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative pr\u00e9alable au\nterme du d\u00e9lai des cinq ans. Une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9fecture au moins trois\nmois avant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.\nARTICLE 12 : Le sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet de la pr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault, le maire, le directeur\ninterd\u00e9partemental de la Police Nationale, le commandant du groupement de Gendarmerie\nd\u00e9partementale de l'H\u00e9rault, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9 dont un exemplaire est adress\u00e9 au demandeur et qui sera publi\u00e9 au recueil des actes\nadministratifs de la pr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault.\nLe Pr\u00e9fet,\nPour le Pr\u00e9fet, et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet\nThibaut FELIX\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recours\nadministratif soit, gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault \u2013 34 place des Martyrs de la R\u00e9sistance \u2013 34062\nMONTPELLIER CEDEX 2, soit hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de l'Int\u00e9rieur \u2013 Place Beauvau \u2013 75008 PARIS CEDEX 08.\nL'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.\nUn recours contentieux peut \u00e9galement \u00eatre introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier \u2013 6 rue Pitot\n\u2013 34000 MONTPELLIER dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification de l'arr\u00eat\u00e9 ou \u00e0 compter de la\nr\u00e9ponse de l'administration si un recours administratif a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement d\u00e9pos\u00e9. Le tribunal administratif peut\n\u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\" accessible via le site www.telerecours.fr\nOPTIQUE OCCITANE 4/5\n\nM GAUTHIER RIPOLL\nOPTIQUE OCCITANE \n24 RUE DE L EUPHORBE\n34410 SERIGNAN\nOPTIQUE OCCITANE 5/5\n=mPREFET.DE L'H\u00c9RAULTLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCabinet\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nBureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\nsection pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance\nAffaire suivie par\u00a0: SR\nT \u00e9l\u00e9phone\u00a0: 04 67 61 61 61\nM\u00e9l\u00a0: pref-videoprotection@herault.gouv.fr\n Montpellier, 11 d\u00e9cembre 2025\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 20250516\nPortant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nLe pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault\nVU le r\u00e8glement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif \u00e0 la protection des personnes physiques \u00e0 l'\u00e9gard\ndu traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et \u00e0 la libre circulation de ces donn\u00e9es ;\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, ses articles L. 223-1 \u00e0 L. 223-9 et L. 251-1 \u00e0 L. 255-1 ; ses articles R.\n251-1 \u00e0 R. 254-2 ;\nVU la loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s ;\nVU la loi n\u00b0 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux olympiques et paralympiques de 2024 et portant\ndiverses autres dispositions ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants du\ncode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre des traitements de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re\npersonnel provenant de syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection et des cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de\nvid\u00e9osurveillance ;\nVU la circulaire du 3 ao\u00fbt 2007 annex\u00e9e \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 susvis\u00e9 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de syst\u00e8mes de\nvid\u00e9osurveillance ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025.06.DRCL.184 du 3 juin 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur \nThibaut FELIX, Directeur de Cabinet du Pr\u00e9fet de l' H\u00e9rault ; \nVU la demande d'autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pr\u00e9sent\u00e9e par M DI\nLORENZO , situ\u00e9 :\nMONTPELLIER DEPANNAGE\n2501 AV MAURIN\n34070 MONTPELLIER\nMONTPELLIER DEPANNAGE 1/5\nPr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault\nPlace des Martyrs de la R\u00e9sistance\n34062 MONTPELLIER Cedex 2\nModalit\u00e9s d'accueil du public\u00a0: www.h erault. gouv.fr/ \n@Prefet34\nVU l'avis technique du r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 ;\nVU l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 10 d\u00e9cembre\n2025 ;\nConsid\u00e9rant l'\u00e9quilibre r\u00e9alis\u00e9 entre les atteintes aux libert\u00e9s et la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9server la s\u00e9curit\u00e9 des\npersonnes et des biens ;\nConsid\u00e9rant le caract\u00e8re proportionn\u00e9 du dispositif par rapport aux enjeux de s\u00e9curit\u00e9 ;\nSur proposition du sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet du Pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault ;\nARR\u00caTE :\nARTICLE 1 : Est autoris\u00e9, \u00e0 l'adresse sus-indiqu\u00e9e, un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection, selon les conditions\nfix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, pour une dur\u00e9e de cinq ans renouvelable, conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9\net enregistr\u00e9 sous le num\u00e9ro : 20250516\nCe syst\u00e8me concerne uniquement les espaces ouverts au public et comprend au total : 6 c am\u00e9ra(s)\nsoit : cam\u00e9ras int\u00e9rieures : 2 - Cam\u00e9ras ext\u00e9rieures : 4 - Cam\u00e9ras voie publique : 0 .\nCe syst\u00e8me est autoris\u00e9 pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens.\nARTICLE 2 : Ce syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en\nvigueur et il ne doit pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif. Les cam\u00e9ras dans les espaces\nouverts au public, devront \u00eatre dot\u00e9es de masquages dynamiques de fa\u00e7on \u00e0 ne pas visionner, ni les\nlieux privatifs (locaux d'habitations, acc\u00e8s aux chambres d'h\u00f4tels), ni la voie publique (trottoir, rue\nadjacente\u2026), ni les codes des clients et les num\u00e9ros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le\nrespect des libert\u00e9s individuelles.\nLe syst\u00e8me est \u00e9quip\u00e9 de dispositifs techniques permettant de garantir la disponibilit\u00e9, la\nconfidentialit\u00e9 et l'int\u00e9grit\u00e9 des enregistrements. L'acc\u00e8s aux images doit se faire dans des conditions\nemp\u00eachant leur consultation par le public.\nLa pr\u00e9sente autorisation ne saurait s'appliquer \u00e0 tout autre syst\u00e8me de cam\u00e9ras, notamment dites\n\u00ab intelligentes \u00bb ou \u00ab augment\u00e9es \u00bb, qui doit faire l'objet d'une demande sp\u00e9cifique d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s de \nla CNIL.\nARTICLE 3 : selon l'article R 253-6 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure , le public devra \u00eatre inform\u00e9, par\nune signal\u00e9tique appropri\u00e9e :\n \u2022 de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, de l'existence du\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable, notamment pour le droit\nd'acc\u00e8s aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'acc\u00e8s aux enregistrements ;\n \u2022 L'affiche doit comporter en plus du pictogramme repr\u00e9sentant une cam\u00e9ra, des renseignements\ncompr\u00e9hensibles par tous les publics, indiquant que le lieu est plac\u00e9 sous vid\u00e9oprotection et pr\u00e9cisant\nau moins :\n \nMONTPELLIER DEPANNAGE 2/5\n - l'identit\u00e9 et les coordonn\u00e9es du responsable du traitement et du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la protection des\ndonn\u00e9es (DPO) ;\n - les finalit\u00e9s poursuivies par le traitement ;\n - la dur\u00e9e de conservation des images ;\n - l'existence de droits \u00ab informatiques et libert\u00e9s \u00bb ;\n - le droit d'introduire une r\u00e9clamation aupr\u00e8s de la commission nationale de l'informatique et des\nlibert\u00e9s (CNIL), en pr\u00e9cisant ses coordonn\u00e9es.\n \n \u2022 Les autres informations qui doivent \u00eatre port\u00e9es \u00e0 la connaissance du public en application des\narticle 13 du RGPD et 104 de la loi \u00ab Informatique et Libert\u00e9s \u00bb peuvent l'\u00eatre par d'autres moyens,\nnotamment par le biais d'un site internet, afin d'assurer la lisibilit\u00e9 des supports affich\u00e9s dans les zones\nplac\u00e9es sous vid\u00e9oprotection .\n \nARTICLE 4: Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une\ninformation judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai de 14 jours.\nARTICLE 5 : Le titulaire de la pr\u00e9sente autorisation devra tenir un registre mentionnant les op\u00e9rations\nde collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des donn\u00e9es \u00e0\ncaract\u00e8re personnel comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'op\u00e9ration et, le\ncas \u00e9ch\u00e9ant, les destinataires des donn\u00e9es.\nCes informations sont conserv\u00e9es pendant une dur\u00e9e maximale de 3 ans.\nARTICLE 6 : Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnes\nsusceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du\nsyst\u00e8me mis en place. Des consignes pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es et/ou\nenregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0\ntoutes les personnes concern\u00e9es.\nARTICLE 7 : Ne p euvent acc\u00e9der aux donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et informations issus du syst\u00e8me\nde vid\u00e9oprotection autoris\u00e9 que :\n\u2022 les op\u00e9rateurs et agents qui rel\u00e8vent du responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me,\nindividuellement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9s par lui ;\n\u2022 les op\u00e9rateurs priv\u00e9s agissant pour le compte du responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me,\ndans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 613-13 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.\nARTICLE 8 : Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est pr\u00e9vu par les dispositions du code de la\ns\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure susvis\u00e9es.\nARTICLE 9 : Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'une d\u00e9claration\naupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s \u2013\nchangement dans la configuration des lieux \u2013 changement affectant la protection des images).\nMONTPELLIER DEPANNAGE 3/5\nARTICLE 10 : Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation, pourra apr\u00e8s\nque l'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement\naux dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9, et en cas de modification des conditions au\nvu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.\nCette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure susvis\u00e9. Elle\nest d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (code du travail, code civil,\ncode p\u00e9nal\u2026).\nARTICLE 11 : L'autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour une dur\u00e9e de cinq ans \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9. Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative pr\u00e9alable au\nterme du d\u00e9lai des cinq ans. Une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9fecture au moins trois\nmois avant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.\nARTICLE 12 : Le sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet de la pr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault, le maire, le directeur\ninterd\u00e9partemental de la Police Nationale, le commandant du groupement de Gendarmerie\nd\u00e9partementale de l'H\u00e9rault, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9 dont un exemplaire est adress\u00e9 au demandeur et qui sera publi\u00e9 au recueil des actes\nadministratifs de la pr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault.\nLe Pr\u00e9fet,\nPour le Pr\u00e9fet, et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet\nThibaut FELIX\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recours\nadministratif soit, gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault \u2013 34 place des Martyrs de la R\u00e9sistance \u2013 34062\nMONTPELLIER CEDEX 2, soit hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de l'Int\u00e9rieur \u2013 Place Beauvau \u2013 75008 PARIS CEDEX 08.\nL'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.\nUn recours contentieux peut \u00e9galement \u00eatre introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier \u2013 6 rue Pitot\n\u2013 34000 MONTPELLIER dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification de l'arr\u00eat\u00e9 ou \u00e0 compter de la\nr\u00e9ponse de l'administration si un recours administratif a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement d\u00e9pos\u00e9. Le tribunal administratif peut\n\u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\" accessible via le site www.telerecours.fr\nMONTPELLIER DEPANNAGE 4/5\n\nM DI LORENZO\nMONTPELLIER DEPANNAGE\n2501 AV MAURIN \n34070 MONTPELLIER\nMONTPELLIER DEPANNAGE 5/5\n=mPREFET.DE L'H\u00c9RAULTLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCabinet\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nBureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\nsection pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance\nAffaire suivie par\u00a0: SR\nT \u00e9l\u00e9phone\u00a0: 04 67 61 61 61\nM\u00e9l\u00a0: pref-videoprotection@herault.gouv.fr\n Montpellier, 11 d\u00e9cembre 2025\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 20250566\nPortant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nLe pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault\nVU le r\u00e8glement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif \u00e0 la protection des personnes physiques \u00e0 l'\u00e9gard\ndu traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et \u00e0 la libre circulation de ces donn\u00e9es ;\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, ses articles L. 223-1 \u00e0 L. 223-9 et L. 251-1 \u00e0 L. 255-1 ; ses articles R.\n251-1 \u00e0 R. 254-2 ;\nVU la loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s ;\nVU la loi n\u00b0 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux olympiques et paralympiques de 2024 et portant\ndiverses autres dispositions ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants du\ncode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre des traitements de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re\npersonnel provenant de syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection et des cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de\nvid\u00e9osurveillance ;\nVU la circulaire du 3 ao\u00fbt 2007 annex\u00e9e \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 susvis\u00e9 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de syst\u00e8mes de\nvid\u00e9osurveillance ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025.06.DRCL.184 du 3 juin 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur \nThibaut FELIX, Directeur de Cabinet du Pr\u00e9fet de l' H\u00e9rault ; \nVU la demande d'autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pr\u00e9sent\u00e9e par MME\nANAIS TOPPIN , situ\u00e9 :\nHOTEL IBIS\nALLEE JULES MILHAU C.CIAL LE TRIANGLE\n34000 MONTPELLIER\nHOTEL IBIS 1/5\nPr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault\nPlace des Martyrs de la R\u00e9sistance\n34062 MONTPELLIER Cedex 2\nModalit\u00e9s d'accueil du public\u00a0: www.h erault. gouv.fr/ \n@Prefet34\nVU l'avis technique du r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 ;\nVU l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 10 d\u00e9cembre\n2025 ;\nConsid\u00e9rant l'\u00e9quilibre r\u00e9alis\u00e9 entre les atteintes aux libert\u00e9s et la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9server la s\u00e9curit\u00e9 des\npersonnes et des biens ;\nConsid\u00e9rant le caract\u00e8re proportionn\u00e9 du dispositif par rapport aux enjeux de s\u00e9curit\u00e9 ;\nSur proposition du sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet du Pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault ;\nARR\u00caTE :\nARTICLE 1 : Est autoris\u00e9, \u00e0 l'adresse sus-indiqu\u00e9e, un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection, selon les conditions\nfix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, pour une dur\u00e9e de cinq ans renouvelable, conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9\net enregistr\u00e9 sous le num\u00e9ro : 20250566\nCe syst\u00e8me concerne uniquement les espaces ouverts au public et comprend au total : 13 c am\u00e9ra(s)\nsoit : cam\u00e9ras int\u00e9rieures : 12 - Cam\u00e9ras ext\u00e9rieures : 1 - Cam\u00e9ras voie publique : 0 .\nCe syst\u00e8me est autoris\u00e9 pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens.\nARTICLE 2 : Ce syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en\nvigueur et il ne doit pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif. Les cam\u00e9ras dans les espaces\nouverts au public, devront \u00eatre dot\u00e9es de masquages dynamiques de fa\u00e7on \u00e0 ne pas visionner, ni les\nlieux privatifs (locaux d'habitations, acc\u00e8s aux chambres d'h\u00f4tels), ni la voie publique (trottoir, rue\nadjacente\u2026), ni les codes des clients et les num\u00e9ros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le\nrespect des libert\u00e9s individuelles.\nLe syst\u00e8me est \u00e9quip\u00e9 de dispositifs techniques permettant de garantir la disponibilit\u00e9, la\nconfidentialit\u00e9 et l'int\u00e9grit\u00e9 des enregistrements. L'acc\u00e8s aux images doit se faire dans des conditions\nemp\u00eachant leur consultation par le public.\nLa pr\u00e9sente autorisation ne saurait s'appliquer \u00e0 tout autre syst\u00e8me de cam\u00e9ras, notamment dites\n\u00ab intelligentes \u00bb ou \u00ab augment\u00e9es \u00bb, qui doit faire l'objet d'une demande sp\u00e9cifique d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s de \nla CNIL.\nARTICLE 3 : selon l'article R 253-6 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure , le public devra \u00eatre inform\u00e9, par\nune signal\u00e9tique appropri\u00e9e :\n \u2022 de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, de l'existence du\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable, notamment pour le droit\nd'acc\u00e8s aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'acc\u00e8s aux enregistrements ;\n \u2022 L'affiche doit comporter en plus du pictogramme repr\u00e9sentant une cam\u00e9ra, des renseignements\ncompr\u00e9hensibles par tous les publics, indiquant que le lieu est plac\u00e9 sous vid\u00e9oprotection et pr\u00e9cisant\nau moins :\n \nHOTEL IBIS 2/5\n - l'identit\u00e9 et les coordonn\u00e9es du responsable du traitement et du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la protection des\ndonn\u00e9es (DPO) ;\n - les finalit\u00e9s poursuivies par le traitement ;\n - la dur\u00e9e de conservation des images ;\n - l'existence de droits \u00ab informatiques et libert\u00e9s \u00bb ;\n - le droit d'introduire une r\u00e9clamation aupr\u00e8s de la commission nationale de l'informatique et des\nlibert\u00e9s (CNIL), en pr\u00e9cisant ses coordonn\u00e9es.\n \n \u2022 Les autres informations qui doivent \u00eatre port\u00e9es \u00e0 la connaissance du public en application des\narticle 13 du RGPD et 104 de la loi \u00ab Informatique et Libert\u00e9s \u00bb peuvent l'\u00eatre par d'autres moyens,\nnotamment par le biais d'un site internet, afin d'assurer la lisibilit\u00e9 des supports affich\u00e9s dans les zones\nplac\u00e9es sous vid\u00e9oprotection .\n \nARTICLE 4: Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une\ninformation judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai de 7 jours.\nARTICLE 5 : Le titulaire de la pr\u00e9sente autorisation devra tenir un registre mentionnant les op\u00e9rations\nde collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des donn\u00e9es \u00e0\ncaract\u00e8re personnel comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'op\u00e9ration et, le\ncas \u00e9ch\u00e9ant, les destinataires des donn\u00e9es.\nCes informations sont conserv\u00e9es pendant une dur\u00e9e maximale de 3 ans.\nARTICLE 6 : Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnes\nsusceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du\nsyst\u00e8me mis en place. Des consignes pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es et/ou\nenregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0\ntoutes les personnes concern\u00e9es.\nARTICLE 7 : Ne p euvent acc\u00e9der aux donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et informations issus du syst\u00e8me\nde vid\u00e9oprotection autoris\u00e9 que :\n\u2022 les op\u00e9rateurs et agents qui rel\u00e8vent du responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me,\nindividuellement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9s par lui ;\n\u2022 les op\u00e9rateurs priv\u00e9s agissant pour le compte du responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me,\ndans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 613-13 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.\nARTICLE 8 : Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est pr\u00e9vu par les dispositions du code de la\ns\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure susvis\u00e9es.\nARTICLE 9 : Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'une d\u00e9claration\naupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s \u2013\nchangement dans la configuration des lieux \u2013 changement affectant la protection des images).\nHOTEL IBIS 3/5\nARTICLE 10 : Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation, pourra apr\u00e8s\nque l'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement\naux dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9, et en cas de modification des conditions au\nvu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.\nCette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure susvis\u00e9. Elle\nest d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (code du travail, code civil,\ncode p\u00e9nal\u2026).\nARTICLE 11 : L'autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour une dur\u00e9e de cinq ans \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9. Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative pr\u00e9alable au\nterme du d\u00e9lai des cinq ans. Une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9fecture au moins trois\nmois avant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.\nARTICLE 12 : Le sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet de la pr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault, le maire, le directeur\ninterd\u00e9partemental de la Police Nationale, le commandant du groupement de Gendarmerie\nd\u00e9partementale de l'H\u00e9rault, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9 dont un exemplaire est adress\u00e9 au demandeur et qui sera publi\u00e9 au recueil des actes\nadministratifs de la pr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault.\nLe Pr\u00e9fet,\nPour le Pr\u00e9fet, et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet\nThibaut FELIX\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recours\nadministratif soit, gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault \u2013 34 place des Martyrs de la R\u00e9sistance \u2013 34062\nMONTPELLIER CEDEX 2, soit hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de l'Int\u00e9rieur \u2013 Place Beauvau \u2013 75008 PARIS CEDEX 08.\nL'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.\nUn recours contentieux peut \u00e9galement \u00eatre introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier \u2013 6 rue Pitot\n\u2013 34000 MONTPELLIER dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification de l'arr\u00eat\u00e9 ou \u00e0 compter de la\nr\u00e9ponse de l'administration si un recours administratif a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement d\u00e9pos\u00e9. Le tribunal administratif peut\n\u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\" accessible via le site www.telerecours.fr\nHOTEL IBIS 4/5\n\nMME ANAIS TOPPIN\nSAS EXHOTEL\nALLEE JULES MILHAU\n34000 MONTPELLIER\nHOTEL IBIS 5/5\n=mPREFET.DE L'H\u00c9RAULTLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCabinet\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nBureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\nsection pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance\nAffaire suivie par\u00a0: SR\nT \u00e9l\u00e9phone\u00a0: 04 67 61 61 61\nM\u00e9l\u00a0: pref-videoprotection@herault.gouv.fr\n Montpellier, 11 d\u00e9cembre 2025\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 20250598\nPortant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nLe pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault\nVU le r\u00e8glement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif \u00e0 la protection des personnes physiques \u00e0 l'\u00e9gard\ndu traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et \u00e0 la libre circulation de ces donn\u00e9es ;\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, ses articles L. 223-1 \u00e0 L. 223-9 et L. 251-1 \u00e0 L. 255-1 ; ses articles R.\n251-1 \u00e0 R. 254-2 ;\nVU la loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s ;\nVU la loi n\u00b0 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux olympiques et paralympiques de 2024 et portant\ndiverses autres dispositions ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants du\ncode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre des traitements de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re\npersonnel provenant de syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection et des cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de\nvid\u00e9osurveillance ;\nVU la circulaire du 3 ao\u00fbt 2007 annex\u00e9e \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 susvis\u00e9 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de syst\u00e8mes de\nvid\u00e9osurveillance ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025.06.DRCL.184 du 3 juin 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur \nThibaut FELIX, Directeur de Cabinet du Pr\u00e9fet de l' H\u00e9rault ; \nVU la demande d'autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pr\u00e9sent\u00e9e par MME\nCHRISTINE LOISY , situ\u00e9 :\nPRIMARK\n2 PLACE DE LISBONNE\n34000 MONTPELLIER\nPRIMARK 1/5\nPr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault\nPlace des Martyrs de la R\u00e9sistance\n34062 MONTPELLIER Cedex 2\nModalit\u00e9s d'accueil du public\u00a0: www.h erault. gouv.fr/ \n@Prefet34\nVU l'avis technique du r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 ;\nVU l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 10 d\u00e9cembre\n2025 ;\nConsid\u00e9rant l'\u00e9quilibre r\u00e9alis\u00e9 entre les atteintes aux libert\u00e9s et la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9server la s\u00e9curit\u00e9 des\npersonnes et des biens ;\nConsid\u00e9rant le caract\u00e8re proportionn\u00e9 du dispositif par rapport aux enjeux de s\u00e9curit\u00e9 ;\nSur proposition du sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet du Pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault ;\nARR\u00caTE :\nARTICLE 1 : Est autoris\u00e9, \u00e0 l'adresse sus-indiqu\u00e9e, un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection, selon les conditions\nfix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, pour une dur\u00e9e de cinq ans renouvelable, conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9\net enregistr\u00e9 sous le num\u00e9ro : 20250598\nCe syst\u00e8me concerne uniquement les espaces ouverts au public et comprend au total : 99 c am\u00e9ra(s)\nsoit : cam\u00e9ras int\u00e9rieures : 98 - Cam\u00e9ras ext\u00e9rieures : 1 - Cam\u00e9ras voie publique : 0 .\nCe syst\u00e8me est autoris\u00e9 pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens.\nARTICLE 2 : Ce syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en\nvigueur et il ne doit pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif. Les cam\u00e9ras dans les espaces\nouverts au public, devront \u00eatre dot\u00e9es de masquages dynamiques de fa\u00e7on \u00e0 ne pas visionner, ni les\nlieux privatifs (locaux d'habitations, acc\u00e8s aux chambres d'h\u00f4tels), ni la voie publique (trottoir, rue\nadjacente\u2026), ni les codes des clients et les num\u00e9ros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le\nrespect des libert\u00e9s individuelles.\nLe syst\u00e8me est \u00e9quip\u00e9 de dispositifs techniques permettant de garantir la disponibilit\u00e9, la\nconfidentialit\u00e9 et l'int\u00e9grit\u00e9 des enregistrements. L'acc\u00e8s aux images doit se faire dans des conditions\nemp\u00eachant leur consultation par le public.\nLa pr\u00e9sente autorisation ne saurait s'appliquer \u00e0 tout autre syst\u00e8me de cam\u00e9ras, notamment dites\n\u00ab intelligentes \u00bb ou \u00ab augment\u00e9es \u00bb, qui doit faire l'objet d'une demande sp\u00e9cifique d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s de \nla CNIL.\nARTICLE 3 : selon l'article R 253-6 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure , le public devra \u00eatre inform\u00e9, par\nune signal\u00e9tique appropri\u00e9e :\n \u2022 de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, de l'existence du\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable, notamment pour le droit\nd'acc\u00e8s aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'acc\u00e8s aux enregistrements ;\n \u2022 L'affiche doit comporter en plus du pictogramme repr\u00e9sentant une cam\u00e9ra, des renseignements\ncompr\u00e9hensibles par tous les publics, indiquant que le lieu est plac\u00e9 sous vid\u00e9oprotection et pr\u00e9cisant\nau moins :\n \nPRIMARK 2/5\n - l'identit\u00e9 et les coordonn\u00e9es du responsable du traitement et du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la protection des\ndonn\u00e9es (DPO) ;\n - les finalit\u00e9s poursuivies par le traitement ;\n - la dur\u00e9e de conservation des images ;\n - l'existence de droits \u00ab informatiques et libert\u00e9s \u00bb ;\n - le droit d'introduire une r\u00e9clamation aupr\u00e8s de la commission nationale de l'informatique et des\nlibert\u00e9s (CNIL), en pr\u00e9cisant ses coordonn\u00e9es.\n \n \u2022 Les autres informations qui doivent \u00eatre port\u00e9es \u00e0 la connaissance du public en application des\narticle 13 du RGPD et 104 de la loi \u00ab Informatique et Libert\u00e9s \u00bb peuvent l'\u00eatre par d'autres moyens,\nnotamment par le biais d'un site internet, afin d'assurer la lisibilit\u00e9 des supports affich\u00e9s dans les zones\nplac\u00e9es sous vid\u00e9oprotection .\n \nARTICLE 4: Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une\ninformation judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai de 30 jours.\nARTICLE 5 : Le titulaire de la pr\u00e9sente autorisation devra tenir un registre mentionnant les op\u00e9rations\nde collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des donn\u00e9es \u00e0\ncaract\u00e8re personnel comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'op\u00e9ration et, le\ncas \u00e9ch\u00e9ant, les destinataires des donn\u00e9es.\nCes informations sont conserv\u00e9es pendant une dur\u00e9e maximale de 3 ans.\nARTICLE 6 : Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnes\nsusceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du\nsyst\u00e8me mis en place. Des consignes pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es et/ou\nenregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0\ntoutes les personnes concern\u00e9es.\nARTICLE 7 : Ne p euvent acc\u00e9der aux donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et informations issus du syst\u00e8me\nde vid\u00e9oprotection autoris\u00e9 que :\n\u2022 les op\u00e9rateurs et agents qui rel\u00e8vent du responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me,\nindividuellement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9s par lui ;\n\u2022 les op\u00e9rateurs priv\u00e9s agissant pour le compte du responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me,\ndans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 613-13 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.\nARTICLE 8 : Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est pr\u00e9vu par les dispositions du code de la\ns\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure susvis\u00e9es.\nARTICLE 9 : Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'une d\u00e9claration\naupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s \u2013\nchangement dans la configuration des lieux \u2013 changement affectant la protection des images).\nPRIMARK 3/5\nARTICLE 10 : Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation, pourra apr\u00e8s\nque l'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement\naux dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9, et en cas de modification des conditions au\nvu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.\nCette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure susvis\u00e9. Elle\nest d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (code du travail, code civil,\ncode p\u00e9nal\u2026).\nARTICLE 11 : L'autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour une dur\u00e9e de cinq ans \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9. Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative pr\u00e9alable au\nterme du d\u00e9lai des cinq ans. Une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9fecture au moins trois\nmois avant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.\nARTICLE 12 : Le sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet de la pr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault, le maire, le directeur\ninterd\u00e9partemental de la Police Nationale, le commandant du groupement de Gendarmerie\nd\u00e9partementale de l'H\u00e9rault, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9 dont un exemplaire est adress\u00e9 au demandeur et qui sera publi\u00e9 au recueil des actes\nadministratifs de la pr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault.\nLe Pr\u00e9fet,\nPour le Pr\u00e9fet, et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet\nThibaut FELIX\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recours\nadministratif soit, gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault \u2013 34 place des Martyrs de la R\u00e9sistance \u2013 34062\nMONTPELLIER CEDEX 2, soit hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de l'Int\u00e9rieur \u2013 Place Beauvau \u2013 75008 PARIS CEDEX 08.\nL'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.\nUn recours contentieux peut \u00e9galement \u00eatre introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier \u2013 6 rue Pitot\n\u2013 34000 MONTPELLIER dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification de l'arr\u00eat\u00e9 ou \u00e0 compter de la\nr\u00e9ponse de l'administration si un recours administratif a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement d\u00e9pos\u00e9. Le tribunal administratif peut\n\u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\" accessible via le site www.telerecours.fr\nPRIMARK 4/5\n\nMME CHRISTINE LOISY\nPRIMARK FRANCE SAS\n101 AVENUE DE LA FRANCE LIBRE\n94000 CRETEIL\nPRIMARK 5/5\n=mPREFET.DE L'H\u00c9RAULTLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCabinet\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nBureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\nsection pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance\nAffaire suivie par\u00a0: SR\nT \u00e9l\u00e9phone\u00a0: 04 67 61 61 61\nM\u00e9l\u00a0: pref-videoprotection@herault.gouv.fr\n Montpellier, 11 d\u00e9cembre 2025\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 20250599\nPortant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nLe pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault\nVU le r\u00e8glement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif \u00e0 la protection des personnes physiques \u00e0 l'\u00e9gard\ndu traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et \u00e0 la libre circulation de ces donn\u00e9es ;\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, ses articles L. 223-1 \u00e0 L. 223-9 et L. 251-1 \u00e0 L. 255-1 ; ses articles R.\n251-1 \u00e0 R. 254-2 ;\nVU la loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s ;\nVU la loi n\u00b0 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux olympiques et paralympiques de 2024 et portant\ndiverses autres dispositions ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants du\ncode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre des traitements de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re\npersonnel provenant de syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection et des cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de\nvid\u00e9osurveillance ;\nVU la circulaire du 3 ao\u00fbt 2007 annex\u00e9e \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 susvis\u00e9 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de syst\u00e8mes de\nvid\u00e9osurveillance ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025.06.DRCL.184 du 3 juin 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur \nThibaut FELIX, Directeur de Cabinet du Pr\u00e9fet de l' H\u00e9rault ; \nVU la demande d'autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pr\u00e9sent\u00e9e par M\nBENJAMIN POLLART , situ\u00e9 :\nNOCIBE\n6 RUE DU GENERAL DE GAULLE\n34200 SETE\nNOCIBE 1/5\nPr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault\nPlace des Martyrs de la R\u00e9sistance\n34062 MONTPELLIER Cedex 2\nModalit\u00e9s d'accueil du public\u00a0: www.h erault. gouv.fr/ \n@Prefet34\nVU l'avis technique du r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 ;\nVU l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 10 d\u00e9cembre\n2025 ;\nConsid\u00e9rant l'\u00e9quilibre r\u00e9alis\u00e9 entre les atteintes aux libert\u00e9s et la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9server la s\u00e9curit\u00e9 des\npersonnes et des biens ;\nConsid\u00e9rant le caract\u00e8re proportionn\u00e9 du dispositif par rapport aux enjeux de s\u00e9curit\u00e9 ;\nSur proposition du sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet du Pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault ;\nARR\u00caTE :\nARTICLE 1 : Est autoris\u00e9, \u00e0 l'adresse sus-indiqu\u00e9e, un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection, selon les conditions\nfix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, pour une dur\u00e9e de cinq ans renouvelable, conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9\net enregistr\u00e9 sous le num\u00e9ro : 20250599\nCe syst\u00e8me concerne uniquement les espaces ouverts au public et comprend au total : 10 c am\u00e9ra(s)\nsoit : cam\u00e9ras int\u00e9rieures : 10 - Cam\u00e9ras ext\u00e9rieures : 0 - Cam\u00e9ras voie publique : 0 .\nCe syst\u00e8me est autoris\u00e9 pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens.\nARTICLE 2 : Ce syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en\nvigueur et il ne doit pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif. Les cam\u00e9ras dans les espaces\nouverts au public, devront \u00eatre dot\u00e9es de masquages dynamiques de fa\u00e7on \u00e0 ne pas visionner, ni les\nlieux privatifs (locaux d'habitations, acc\u00e8s aux chambres d'h\u00f4tels), ni la voie publique (trottoir, rue\nadjacente\u2026), ni les codes des clients et les num\u00e9ros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le\nrespect des libert\u00e9s individuelles.\nLe syst\u00e8me est \u00e9quip\u00e9 de dispositifs techniques permettant de garantir la disponibilit\u00e9, la\nconfidentialit\u00e9 et l'int\u00e9grit\u00e9 des enregistrements. L'acc\u00e8s aux images doit se faire dans des conditions\nemp\u00eachant leur consultation par le public.\nLa pr\u00e9sente autorisation ne saurait s'appliquer \u00e0 tout autre syst\u00e8me de cam\u00e9ras, notamment dites\n\u00ab intelligentes \u00bb ou \u00ab augment\u00e9es \u00bb, qui doit faire l'objet d'une demande sp\u00e9cifique d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s de \nla CNIL.\nARTICLE 3 : selon l'article R 253-6 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure , le public devra \u00eatre inform\u00e9, par\nune signal\u00e9tique appropri\u00e9e :\n \u2022 de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, de l'existence du\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable, notamment pour le droit\nd'acc\u00e8s aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'acc\u00e8s aux enregistrements ;\n \u2022 L'affiche doit comporter en plus du pictogramme repr\u00e9sentant une cam\u00e9ra, des renseignements\ncompr\u00e9hensibles par tous les publics, indiquant que le lieu est plac\u00e9 sous vid\u00e9oprotection et pr\u00e9cisant\nau moins :\n \nNOCIBE 2/5\n - l'identit\u00e9 et les coordonn\u00e9es du responsable du traitement et du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la protection des\ndonn\u00e9es (DPO) ;\n - les finalit\u00e9s poursuivies par le traitement ;\n - la dur\u00e9e de conservation des images ;\n - l'existence de droits \u00ab informatiques et libert\u00e9s \u00bb ;\n - le droit d'introduire une r\u00e9clamation aupr\u00e8s de la commission nationale de l'informatique et des\nlibert\u00e9s (CNIL), en pr\u00e9cisant ses coordonn\u00e9es.\n \n \u2022 Les autres informations qui doivent \u00eatre port\u00e9es \u00e0 la connaissance du public en application des\narticle 13 du RGPD et 104 de la loi \u00ab Informatique et Libert\u00e9s \u00bb peuvent l'\u00eatre par d'autres moyens,\nnotamment par le biais d'un site internet, afin d'assurer la lisibilit\u00e9 des supports affich\u00e9s dans les zones\nplac\u00e9es sous vid\u00e9oprotection .\n \nARTICLE 4: Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une\ninformation judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai de 30 jours.\nARTICLE 5 : Le titulaire de la pr\u00e9sente autorisation devra tenir un registre mentionnant les op\u00e9rations\nde collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des donn\u00e9es \u00e0\ncaract\u00e8re personnel comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'op\u00e9ration et, le\ncas \u00e9ch\u00e9ant, les destinataires des donn\u00e9es.\nCes informations sont conserv\u00e9es pendant une dur\u00e9e maximale de 3 ans.\nARTICLE 6 : Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnes\nsusceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du\nsyst\u00e8me mis en place. Des consignes pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es et/ou\nenregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0\ntoutes les personnes concern\u00e9es.\nARTICLE 7 : Ne p euvent acc\u00e9der aux donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et informations issus du syst\u00e8me\nde vid\u00e9oprotection autoris\u00e9 que :\n\u2022 les op\u00e9rateurs et agents qui rel\u00e8vent du responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me,\nindividuellement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9s par lui ;\n\u2022 les op\u00e9rateurs priv\u00e9s agissant pour le compte du responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me,\ndans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 613-13 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.\nARTICLE 8 : Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est pr\u00e9vu par les dispositions du code de la\ns\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure susvis\u00e9es.\nARTICLE 9 : Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'une d\u00e9claration\naupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s \u2013\nchangement dans la configuration des lieux \u2013 changement affectant la protection des images).\nNOCIBE 3/5\nARTICLE 10 : Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation, pourra apr\u00e8s\nque l'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement\naux dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9, et en cas de modification des conditions au\nvu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.\nCette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure susvis\u00e9. Elle\nest d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (code du travail, code civil,\ncode p\u00e9nal\u2026).\nARTICLE 11 : L'autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour une dur\u00e9e de cinq ans \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9. Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative pr\u00e9alable au\nterme du d\u00e9lai des cinq ans. Une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9fecture au moins trois\nmois avant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.\nARTICLE 12 : Le sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet de la pr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault, le maire, le directeur\ninterd\u00e9partemental de la Police Nationale, le commandant du groupement de Gendarmerie\nd\u00e9partementale de l'H\u00e9rault, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9 dont un exemplaire est adress\u00e9 au demandeur et qui sera publi\u00e9 au recueil des actes\nadministratifs de la pr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault.\nLe Pr\u00e9fet,\nPour le Pr\u00e9fet, et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet\nThibaut FELIX\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recours\nadministratif soit, gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault \u2013 34 place des Martyrs de la R\u00e9sistance \u2013 34062\nMONTPELLIER CEDEX 2, soit hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de l'Int\u00e9rieur \u2013 Place Beauvau \u2013 75008 PARIS CEDEX 08.\nL'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.\nUn recours contentieux peut \u00e9galement \u00eatre introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier \u2013 6 rue Pitot\n\u2013 34000 MONTPELLIER dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification de l'arr\u00eat\u00e9 ou \u00e0 compter de la\nr\u00e9ponse de l'administration si un recours administratif a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement d\u00e9pos\u00e9. Le tribunal administratif peut\n\u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\" accessible via le site www.telerecours.fr\nNOCIBE 4/5\n\nM BENJAMIN POLLART\nGROUPE NOCIBE SAS\n770 BD CARNOT CS82501\n59040 LILLE CEDEX\nNOCIBE 5/5\n=mPREFET.DE L'H\u00c9RAULTLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCabinet\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nBureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\nsection pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance\nAffaire suivie par\u00a0: SR\nT \u00e9l\u00e9phone\u00a0: 04 67 61 61 61\nM\u00e9l\u00a0: pref-videoprotection@herault.gouv.fr\n Montpellier, 11 d\u00e9cembre 2025\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 20250600\nPortant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nLe pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault\nVU le r\u00e8glement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif \u00e0 la protection des personnes physiques \u00e0 l'\u00e9gard\ndu traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et \u00e0 la libre circulation de ces donn\u00e9es ;\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, ses articles L. 223-1 \u00e0 L. 223-9 et L. 251-1 \u00e0 L. 255-1 ; ses articles R.\n251-1 \u00e0 R. 254-2 ;\nVU la loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s ;\nVU la loi n\u00b0 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux olympiques et paralympiques de 2024 et portant\ndiverses autres dispositions ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants du\ncode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre des traitements de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re\npersonnel provenant de syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection et des cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de\nvid\u00e9osurveillance ;\nVU la circulaire du 3 ao\u00fbt 2007 annex\u00e9e \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 susvis\u00e9 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de syst\u00e8mes de\nvid\u00e9osurveillance ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025.06.DRCL.184 du 3 juin 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur \nThibaut FELIX, Directeur de Cabinet du Pr\u00e9fet de l' H\u00e9rault ; \nVU la demande d'autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pr\u00e9sent\u00e9e par M\nMABROUK HAMZAOUI , situ\u00e9 :\nCALL SUD ET SERVICES \n2 PLACE DE L EGLISE\n34500 BEZIERS\nCALL SUD ET SERVICES 1/5\nPr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault\nPlace des Martyrs de la R\u00e9sistance\n34062 MONTPELLIER Cedex 2\nModalit\u00e9s d'accueil du public\u00a0: www.h erault. gouv.fr/ \n@Prefet34\nVU l'avis technique du r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 ;\nVU l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 10 d\u00e9cembre\n2025 ;\nConsid\u00e9rant l'\u00e9quilibre r\u00e9alis\u00e9 entre les atteintes aux libert\u00e9s et la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9server la s\u00e9curit\u00e9 des\npersonnes et des biens ;\nConsid\u00e9rant le caract\u00e8re proportionn\u00e9 du dispositif par rapport aux enjeux de s\u00e9curit\u00e9 ;\nSur proposition du sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet du Pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault ;\nARR\u00caTE :\nARTICLE 1 : Est autoris\u00e9, \u00e0 l'adresse sus-indiqu\u00e9e, un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection, selon les conditions\nfix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, pour une dur\u00e9e de cinq ans renouvelable, conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9\net enregistr\u00e9 sous le num\u00e9ro : 20250600\nCe syst\u00e8me concerne uniquement les espaces ouverts au public et comprend au total : 4 c am\u00e9ra(s)\nsoit : cam\u00e9ras int\u00e9rieures : 4 - Cam\u00e9ras ext\u00e9rieures : 0 - Cam\u00e9ras voie publique : 0 .\nCe syst\u00e8me est autoris\u00e9 pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens.\nARTICLE 2 : Ce syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en\nvigueur et il ne doit pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif. Les cam\u00e9ras dans les espaces\nouverts au public, devront \u00eatre dot\u00e9es de masquages dynamiques de fa\u00e7on \u00e0 ne pas visionner, ni les\nlieux privatifs (locaux d'habitations, acc\u00e8s aux chambres d'h\u00f4tels), ni la voie publique (trottoir, rue\nadjacente\u2026), ni les codes des clients et les num\u00e9ros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le\nrespect des libert\u00e9s individuelles.\nLe syst\u00e8me est \u00e9quip\u00e9 de dispositifs techniques permettant de garantir la disponibilit\u00e9, la\nconfidentialit\u00e9 et l'int\u00e9grit\u00e9 des enregistrements. L'acc\u00e8s aux images doit se faire dans des conditions\nemp\u00eachant leur consultation par le public.\nLa pr\u00e9sente autorisation ne saurait s'appliquer \u00e0 tout autre syst\u00e8me de cam\u00e9ras, notamment dites\n\u00ab intelligentes \u00bb ou \u00ab augment\u00e9es \u00bb, qui doit faire l'objet d'une demande sp\u00e9cifique d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s de \nla CNIL.\nARTICLE 3 : selon l'article R 253-6 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure , le public devra \u00eatre inform\u00e9, par\nune signal\u00e9tique appropri\u00e9e :\n \u2022 de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, de l'existence du\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable, notamment pour le droit\nd'acc\u00e8s aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'acc\u00e8s aux enregistrements ;\n \u2022 L'affiche doit comporter en plus du pictogramme repr\u00e9sentant une cam\u00e9ra, des renseignements\ncompr\u00e9hensibles par tous les publics, indiquant que le lieu est plac\u00e9 sous vid\u00e9oprotection et pr\u00e9cisant\nau moins :\n \nCALL SUD ET SERVICES 2/5\n - l'identit\u00e9 et les coordonn\u00e9es du responsable du traitement et du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la protection des\ndonn\u00e9es (DPO) ;\n - les finalit\u00e9s poursuivies par le traitement ;\n - la dur\u00e9e de conservation des images ;\n - l'existence de droits \u00ab informatiques et libert\u00e9s \u00bb ;\n - le droit d'introduire une r\u00e9clamation aupr\u00e8s de la commission nationale de l'informatique et des\nlibert\u00e9s (CNIL), en pr\u00e9cisant ses coordonn\u00e9es.\n \n \u2022 Les autres informations qui doivent \u00eatre port\u00e9es \u00e0 la connaissance du public en application des\narticle 13 du RGPD et 104 de la loi \u00ab Informatique et Libert\u00e9s \u00bb peuvent l'\u00eatre par d'autres moyens,\nnotamment par le biais d'un site internet, afin d'assurer la lisibilit\u00e9 des supports affich\u00e9s dans les zones\nplac\u00e9es sous vid\u00e9oprotection .\n \nARTICLE 4: Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une\ninformation judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai de 30 jours.\nARTICLE 5 : Le titulaire de la pr\u00e9sente autorisation devra tenir un registre mentionnant les op\u00e9rations\nde collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des donn\u00e9es \u00e0\ncaract\u00e8re personnel comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'op\u00e9ration et, le\ncas \u00e9ch\u00e9ant, les destinataires des donn\u00e9es.\nCes informations sont conserv\u00e9es pendant une dur\u00e9e maximale de 3 ans.\nARTICLE 6 : Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnes\nsusceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du\nsyst\u00e8me mis en place. Des consignes pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es et/ou\nenregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0\ntoutes les personnes concern\u00e9es.\nARTICLE 7 : Ne p euvent acc\u00e9der aux donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et informations issus du syst\u00e8me\nde vid\u00e9oprotection autoris\u00e9 que :\n\u2022 les op\u00e9rateurs et agents qui rel\u00e8vent du responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me,\nindividuellement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9s par lui ;\n\u2022 les op\u00e9rateurs priv\u00e9s agissant pour le compte du responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me,\ndans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 613-13 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.\nARTICLE 8 : Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est pr\u00e9vu par les dispositions du code de la\ns\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure susvis\u00e9es.\nARTICLE 9 : Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'une d\u00e9claration\naupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s \u2013\nchangement dans la configuration des lieux \u2013 changement affectant la protection des images).\nCALL SUD ET SERVICES 3/5\nARTICLE 10 : Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation, pourra apr\u00e8s\nque l'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement\naux dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9, et en cas de modification des conditions au\nvu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.\nCette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure susvis\u00e9. Elle\nest d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (code du travail, code civil,\ncode p\u00e9nal\u2026).\nARTICLE 11 : L'autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour une dur\u00e9e de cinq ans \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9. Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative pr\u00e9alable au\nterme du d\u00e9lai des cinq ans. Une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9fecture au moins trois\nmois avant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.\nARTICLE 12 : Le sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet de la pr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault, le maire, le directeur\ninterd\u00e9partemental de la Police Nationale, le commandant du groupement de Gendarmerie\nd\u00e9partementale de l'H\u00e9rault, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9 dont un exemplaire est adress\u00e9 au demandeur et qui sera publi\u00e9 au recueil des actes\nadministratifs de la pr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault.\nLe Pr\u00e9fet,\nPour le Pr\u00e9fet, et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet\nThibaut FELIX\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recours\nadministratif soit, gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault \u2013 34 place des Martyrs de la R\u00e9sistance \u2013 34062\nMONTPELLIER CEDEX 2, soit hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de l'Int\u00e9rieur \u2013 Place Beauvau \u2013 75008 PARIS CEDEX 08.\nL'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.\nUn recours contentieux peut \u00e9galement \u00eatre introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier \u2013 6 rue Pitot\n\u2013 34000 MONTPELLIER dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification de l'arr\u00eat\u00e9 ou \u00e0 compter de la\nr\u00e9ponse de l'administration si un recours administratif a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement d\u00e9pos\u00e9. Le tribunal administratif peut\n\u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\" accessible via le site www.telerecours.fr\nCALL SUD ET SERVICES 4/5\n\nM MABROUK HAMZAOUI\nCALL SUD ET SERVICES\n2 PLACE DE L EGLISE\n34500 BEZIERS\nCALL SUD ET SERVICES 5/5\n=mPREFET.DE L'H\u00c9RAULTLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCabinet\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nBureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\nsection pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance\nAffaire suivie par\u00a0: SR\nT \u00e9l\u00e9phone\u00a0: 04 67 61 61 61\nM\u00e9l\u00a0: pref-videoprotection@herault.gouv.fr\n Montpellier, 11 d\u00e9cembre 2025\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 20250648\nPortant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nLe pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault\nVU le r\u00e8glement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif \u00e0 la protection des personnes physiques \u00e0 l'\u00e9gard\ndu traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et \u00e0 la libre circulation de ces donn\u00e9es ;\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, ses articles L. 223-1 \u00e0 L. 223-9 et L. 251-1 \u00e0 L. 255-1 ; ses articles R.\n251-1 \u00e0 R. 254-2 ;\nVU la loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s ;\nVU la loi n\u00b0 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux olympiques et paralympiques de 2024 et portant\ndiverses autres dispositions ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants du\ncode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre des traitements de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re\npersonnel provenant de syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection et des cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de\nvid\u00e9osurveillance ;\nVU la circulaire du 3 ao\u00fbt 2007 annex\u00e9e \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 susvis\u00e9 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de syst\u00e8mes de\nvid\u00e9osurveillance ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025.06.DRCL.184 du 3 juin 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur \nThibaut FELIX, Directeur de Cabinet du Pr\u00e9fet de l' H\u00e9rault ; \nVU la demande d'autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pr\u00e9sent\u00e9e par M PASCAL\nSUIRE , situ\u00e9 :\nART CAFE\n13 RUE PROUDHON\n34000 MONTPELLIER\nART CAFE 1/5\nPr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault\nPlace des Martyrs de la R\u00e9sistance\n34062 MONTPELLIER Cedex 2\nModalit\u00e9s d'accueil du public\u00a0: www.h erault. gouv.fr/ \n@Prefet34\nVU l'avis technique du r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 ;\nVU l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 10 d\u00e9cembre\n2025 ;\nConsid\u00e9rant l'\u00e9quilibre r\u00e9alis\u00e9 entre les atteintes aux libert\u00e9s et la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9server la s\u00e9curit\u00e9 des\npersonnes et des biens ;\nConsid\u00e9rant le caract\u00e8re proportionn\u00e9 du dispositif par rapport aux enjeux de s\u00e9curit\u00e9 ;\nSur proposition du sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet du Pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault ;\nARR\u00caTE :\nARTICLE 1 : Est autoris\u00e9, \u00e0 l'adresse sus-indiqu\u00e9e, un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection, selon les conditions\nfix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, pour une dur\u00e9e de cinq ans renouvelable, conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9\net enregistr\u00e9 sous le num\u00e9ro : 20250648\nCe syst\u00e8me concerne uniquement les espaces ouverts au public et comprend au total : 4 c am\u00e9ra(s)\nsoit : cam\u00e9ras int\u00e9rieures : 3 - Cam\u00e9ras ext\u00e9rieures : 1 - Cam\u00e9ras voie publique : 0 .\nCe syst\u00e8me est autoris\u00e9 pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens.\nARTICLE 2 : Ce syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en\nvigueur et il ne doit pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif. Les cam\u00e9ras dans les espaces\nouverts au public, devront \u00eatre dot\u00e9es de masquages dynamiques de fa\u00e7on \u00e0 ne pas visionner, ni les\nlieux privatifs (locaux d'habitations, acc\u00e8s aux chambres d'h\u00f4tels), ni la voie publique (trottoir, rue\nadjacente\u2026), ni les codes des clients et les num\u00e9ros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le\nrespect des libert\u00e9s individuelles.\nLe syst\u00e8me est \u00e9quip\u00e9 de dispositifs techniques permettant de garantir la disponibilit\u00e9, la\nconfidentialit\u00e9 et l'int\u00e9grit\u00e9 des enregistrements. L'acc\u00e8s aux images doit se faire dans des conditions\nemp\u00eachant leur consultation par le public.\nLa pr\u00e9sente autorisation ne saurait s'appliquer \u00e0 tout autre syst\u00e8me de cam\u00e9ras, notamment dites\n\u00ab intelligentes \u00bb ou \u00ab augment\u00e9es \u00bb, qui doit faire l'objet d'une demande sp\u00e9cifique d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s de \nla CNIL.\nARTICLE 3 : selon l'article R 253-6 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure , le public devra \u00eatre inform\u00e9, par\nune signal\u00e9tique appropri\u00e9e :\n \u2022 de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, de l'existence du\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable, notamment pour le droit\nd'acc\u00e8s aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'acc\u00e8s aux enregistrements ;\n \u2022 L'affiche doit comporter en plus du pictogramme repr\u00e9sentant une cam\u00e9ra, des renseignements\ncompr\u00e9hensibles par tous les publics, indiquant que le lieu est plac\u00e9 sous vid\u00e9oprotection et pr\u00e9cisant\nau moins :\n \nART CAFE 2/5\n - l'identit\u00e9 et les coordonn\u00e9es du responsable du traitement et du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la protection des\ndonn\u00e9es (DPO) ;\n - les finalit\u00e9s poursuivies par le traitement ;\n - la dur\u00e9e de conservation des images ;\n - l'existence de droits \u00ab informatiques et libert\u00e9s \u00bb ;\n - le droit d'introduire une r\u00e9clamation aupr\u00e8s de la commission nationale de l'informatique et des\nlibert\u00e9s (CNIL), en pr\u00e9cisant ses coordonn\u00e9es.\n \n \u2022 Les autres informations qui doivent \u00eatre port\u00e9es \u00e0 la connaissance du public en application des\narticle 13 du RGPD et 104 de la loi \u00ab Informatique et Libert\u00e9s \u00bb peuvent l'\u00eatre par d'autres moyens,\nnotamment par le biais d'un site internet, afin d'assurer la lisibilit\u00e9 des supports affich\u00e9s dans les zones\nplac\u00e9es sous vid\u00e9oprotection .\n \nARTICLE 4: Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une\ninformation judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai de 30 jours.\nARTICLE 5 : Le titulaire de la pr\u00e9sente autorisation devra tenir un registre mentionnant les op\u00e9rations\nde collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des donn\u00e9es \u00e0\ncaract\u00e8re personnel comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'op\u00e9ration et, le\ncas \u00e9ch\u00e9ant, les destinataires des donn\u00e9es.\nCes informations sont conserv\u00e9es pendant une dur\u00e9e maximale de 3 ans.\nARTICLE 6 : Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnes\nsusceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du\nsyst\u00e8me mis en place. Des consignes pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es et/ou\nenregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0\ntoutes les personnes concern\u00e9es.\nARTICLE 7 : Ne p euvent acc\u00e9der aux donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et informations issus du syst\u00e8me\nde vid\u00e9oprotection autoris\u00e9 que :\n\u2022 les op\u00e9rateurs et agents qui rel\u00e8vent du responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me,\nindividuellement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9s par lui ;\n\u2022 les op\u00e9rateurs priv\u00e9s agissant pour le compte du responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me,\ndans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 613-13 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.\nARTICLE 8 : Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est pr\u00e9vu par les dispositions du code de la\ns\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure susvis\u00e9es.\nARTICLE 9 : Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'une d\u00e9claration\naupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s \u2013\nchangement dans la configuration des lieux \u2013 changement affectant la protection des images).\nART CAFE 3/5\nARTICLE 10 : Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation, pourra apr\u00e8s\nque l'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement\naux dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9, et en cas de modification des conditions au\nvu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.\nCette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure susvis\u00e9. Elle\nest d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (code du travail, code civil,\ncode p\u00e9nal\u2026).\nARTICLE 11 : L'autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour une dur\u00e9e de cinq ans \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9. Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative pr\u00e9alable au\nterme du d\u00e9lai des cinq ans. Une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9fecture au moins trois\nmois avant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.\nARTICLE 12 : Le sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet de la pr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault, le maire, le directeur\ninterd\u00e9partemental de la Police Nationale, le commandant du groupement de Gendarmerie\nd\u00e9partementale de l'H\u00e9rault, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9 dont un exemplaire est adress\u00e9 au demandeur et qui sera publi\u00e9 au recueil des actes\nadministratifs de la pr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault.\nLe Pr\u00e9fet,\nPour le Pr\u00e9fet, et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet\nThibaut FELIX\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recours\nadministratif soit, gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault \u2013 34 place des Martyrs de la R\u00e9sistance \u2013 34062\nMONTPELLIER CEDEX 2, soit hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de l'Int\u00e9rieur \u2013 Place Beauvau \u2013 75008 PARIS CEDEX 08.\nL'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.\nUn recours contentieux peut \u00e9galement \u00eatre introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier \u2013 6 rue Pitot\n\u2013 34000 MONTPELLIER dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification de l'arr\u00eat\u00e9 ou \u00e0 compter de la\nr\u00e9ponse de l'administration si un recours administratif a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement d\u00e9pos\u00e9. Le tribunal administratif peut\n\u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\" accessible via le site www.telerecours.fr\nART CAFE 4/5\n\nM PASCAL SUIRE\nSARL CAFE DES BEAUX ARTS\n13 RUE PROUDHON\n34000 MONTPELLIER\nART CAFE 5/5\n=mPREFET.DE L'H\u00c9RAULTLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCabinet\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nBureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\nsection pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance\nAffaire suivie par\u00a0: SR\nT \u00e9l\u00e9phone\u00a0: 04 67 61 61 61\nM\u00e9l\u00a0: pref-videoprotection@herault.gouv.fr\n Montpellier, 11 d\u00e9cembre 2025\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 20250649\nPortant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nLe pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault\nVU le r\u00e8glement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif \u00e0 la protection des personnes physiques \u00e0 l'\u00e9gard\ndu traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et \u00e0 la libre circulation de ces donn\u00e9es ;\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, ses articles L. 223-1 \u00e0 L. 223-9 et L. 251-1 \u00e0 L. 255-1 ; ses articles R.\n251-1 \u00e0 R. 254-2 ;\nVU la loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s ;\nVU la loi n\u00b0 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux olympiques et paralympiques de 2024 et portant\ndiverses autres dispositions ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants du\ncode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre des traitements de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re\npersonnel provenant de syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection et des cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de\nvid\u00e9osurveillance ;\nVU la circulaire du 3 ao\u00fbt 2007 annex\u00e9e \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 susvis\u00e9 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de syst\u00e8mes de\nvid\u00e9osurveillance ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025.06.DRCL.184 du 3 juin 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur \nThibaut FELIX, Directeur de Cabinet du Pr\u00e9fet de l' H\u00e9rault ; \nVU la demande d'autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pr\u00e9sent\u00e9e par M SAID\nFAREZ , situ\u00e9 :\nLA SURFACE DU COURREAU\n39 BIS RUE DU FAUBOURG DU COURREAU\n34000 MONTPELLIER\nLA SURFACE DU COURREAU 1/5\nPr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault\nPlace des Martyrs de la R\u00e9sistance\n34062 MONTPELLIER Cedex 2\nModalit\u00e9s d'accueil du public\u00a0: www.h erault. gouv.fr/ \n@Prefet34\nVU l'avis technique du r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 ;\nVU l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 10 d\u00e9cembre\n2025 ;\nConsid\u00e9rant l'\u00e9quilibre r\u00e9alis\u00e9 entre les atteintes aux libert\u00e9s et la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9server la s\u00e9curit\u00e9 des\npersonnes et des biens ;\nConsid\u00e9rant le caract\u00e8re proportionn\u00e9 du dispositif par rapport aux enjeux de s\u00e9curit\u00e9 ;\nSur proposition du sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet du Pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault ;\nARR\u00caTE :\nARTICLE 1 : Est autoris\u00e9, \u00e0 l'adresse sus-indiqu\u00e9e, un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection, selon les conditions\nfix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, pour une dur\u00e9e de cinq ans renouvelable, conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9\net enregistr\u00e9 sous le num\u00e9ro : 20250649\nCe syst\u00e8me concerne uniquement les espaces ouverts au public et comprend au total : 4 c am\u00e9ra(s)\nsoit : cam\u00e9ras int\u00e9rieures : 4 - Cam\u00e9ras ext\u00e9rieures : 0 - Cam\u00e9ras voie publique : 0 .\nCe syst\u00e8me est autoris\u00e9 pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens.\nARTICLE 2 : Ce syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en\nvigueur et il ne doit pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif. Les cam\u00e9ras dans les espaces\nouverts au public, devront \u00eatre dot\u00e9es de masquages dynamiques de fa\u00e7on \u00e0 ne pas visionner, ni les\nlieux privatifs (locaux d'habitations, acc\u00e8s aux chambres d'h\u00f4tels), ni la voie publique (trottoir, rue\nadjacente\u2026), ni les codes des clients et les num\u00e9ros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le\nrespect des libert\u00e9s individuelles.\nLe syst\u00e8me est \u00e9quip\u00e9 de dispositifs techniques permettant de garantir la disponibilit\u00e9, la\nconfidentialit\u00e9 et l'int\u00e9grit\u00e9 des enregistrements. L'acc\u00e8s aux images doit se faire dans des conditions\nemp\u00eachant leur consultation par le public.\nLa pr\u00e9sente autorisation ne saurait s'appliquer \u00e0 tout autre syst\u00e8me de cam\u00e9ras, notamment dites\n\u00ab intelligentes \u00bb ou \u00ab augment\u00e9es \u00bb, qui doit faire l'objet d'une demande sp\u00e9cifique d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s de \nla CNIL.\nARTICLE 3 : selon l'article R 253-6 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure , le public devra \u00eatre inform\u00e9, par\nune signal\u00e9tique appropri\u00e9e :\n \u2022 de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, de l'existence du\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable, notamment pour le droit\nd'acc\u00e8s aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'acc\u00e8s aux enregistrements ;\n \u2022 L'affiche doit comporter en plus du pictogramme repr\u00e9sentant une cam\u00e9ra, des renseignements\ncompr\u00e9hensibles par tous les publics, indiquant que le lieu est plac\u00e9 sous vid\u00e9oprotection et pr\u00e9cisant\nau moins :\n \nLA SURFACE DU COURREAU 2/5\n - l'identit\u00e9 et les coordonn\u00e9es du responsable du traitement et du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la protection des\ndonn\u00e9es (DPO) ;\n - les finalit\u00e9s poursuivies par le traitement ;\n - la dur\u00e9e de conservation des images ;\n - l'existence de droits \u00ab informatiques et libert\u00e9s \u00bb ;\n - le droit d'introduire une r\u00e9clamation aupr\u00e8s de la commission nationale de l'informatique et des\nlibert\u00e9s (CNIL), en pr\u00e9cisant ses coordonn\u00e9es.\n \n \u2022 Les autres informations qui doivent \u00eatre port\u00e9es \u00e0 la connaissance du public en application des\narticle 13 du RGPD et 104 de la loi \u00ab Informatique et Libert\u00e9s \u00bb peuvent l'\u00eatre par d'autres moyens,\nnotamment par le biais d'un site internet, afin d'assurer la lisibilit\u00e9 des supports affich\u00e9s dans les zones\nplac\u00e9es sous vid\u00e9oprotection .\n \nARTICLE 4: Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une\ninformation judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai de 7 jours.\nARTICLE 5 : Le titulaire de la pr\u00e9sente autorisation devra tenir un registre mentionnant les op\u00e9rations\nde collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des donn\u00e9es \u00e0\ncaract\u00e8re personnel comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'op\u00e9ration et, le\ncas \u00e9ch\u00e9ant, les destinataires des donn\u00e9es.\nCes informations sont conserv\u00e9es pendant une dur\u00e9e maximale de 3 ans.\nARTICLE 6 : Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnes\nsusceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du\nsyst\u00e8me mis en place. Des consignes pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es et/ou\nenregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0\ntoutes les personnes concern\u00e9es.\nARTICLE 7 : Ne p euvent acc\u00e9der aux donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et informations issus du syst\u00e8me\nde vid\u00e9oprotection autoris\u00e9 que :\n\u2022 les op\u00e9rateurs et agents qui rel\u00e8vent du responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me,\nindividuellement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9s par lui ;\n\u2022 les op\u00e9rateurs priv\u00e9s agissant pour le compte du responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me,\ndans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 613-13 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.\nARTICLE 8 : Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est pr\u00e9vu par les dispositions du code de la\ns\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure susvis\u00e9es.\nARTICLE 9 : Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'une d\u00e9claration\naupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s \u2013\nchangement dans la configuration des lieux \u2013 changement affectant la protection des images).\nLA SURFACE DU COURREAU 3/5\nARTICLE 10 : Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation, pourra apr\u00e8s\nque l'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement\naux dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9, et en cas de modification des conditions au\nvu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.\nCette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure susvis\u00e9. Elle\nest d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (code du travail, code civil,\ncode p\u00e9nal\u2026).\nARTICLE 11 : L'autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour une dur\u00e9e de cinq ans \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9. Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative pr\u00e9alable au\nterme du d\u00e9lai des cinq ans. Une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9fecture au moins trois\nmois avant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.\nARTICLE 12 : Le sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet de la pr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault, le maire, le directeur\ninterd\u00e9partemental de la Police Nationale, le commandant du groupement de Gendarmerie\nd\u00e9partementale de l'H\u00e9rault, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9 dont un exemplaire est adress\u00e9 au demandeur et qui sera publi\u00e9 au recueil des actes\nadministratifs de la pr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault.\nLe Pr\u00e9fet,\nPour le Pr\u00e9fet, et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet\nThibaut FELIX\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recours\nadministratif soit, gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault \u2013 34 place des Martyrs de la R\u00e9sistance \u2013 34062\nMONTPELLIER CEDEX 2, soit hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de l'Int\u00e9rieur \u2013 Place Beauvau \u2013 75008 PARIS CEDEX 08.\nL'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.\nUn recours contentieux peut \u00e9galement \u00eatre introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier \u2013 6 rue Pitot\n\u2013 34000 MONTPELLIER dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification de l'arr\u00eat\u00e9 ou \u00e0 compter de la\nr\u00e9ponse de l'administration si un recours administratif a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement d\u00e9pos\u00e9. Le tribunal administratif peut\n\u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\" accessible via le site www.telerecours.fr\nLA SURFACE DU COURREAU 4/5\n\nM SAID FAREZ\nEURL LA SURFACE DU COURREAU\n39 BIS RUE DU FAUBOURG DU COURREAU\n34000 MONTPELLIER\nLA SURFACE DU COURREAU 5/5\n=mPREFET.DE L'H\u00c9RAULTLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCabinet\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nBureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\nsection pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance\nAffaire suivie par\u00a0: SR\nT \u00e9l\u00e9phone\u00a0: 04 67 61 61 61\nM\u00e9l\u00a0: pref-videoprotection@herault.gouv.fr\n Montpellier, 11 d\u00e9cembre 2025\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 20250652\nPortant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nLe pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault\nVU le r\u00e8glement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif \u00e0 la protection des personnes physiques \u00e0 l'\u00e9gard\ndu traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et \u00e0 la libre circulation de ces donn\u00e9es ;\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, ses articles L. 223-1 \u00e0 L. 223-9 et L. 251-1 \u00e0 L. 255-1 ; ses articles R.\n251-1 \u00e0 R. 254-2 ;\nVU la loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s ;\nVU la loi n\u00b0 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux olympiques et paralympiques de 2024 et portant\ndiverses autres dispositions ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants du\ncode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre des traitements de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re\npersonnel provenant de syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection et des cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de\nvid\u00e9osurveillance ;\nVU la circulaire du 3 ao\u00fbt 2007 annex\u00e9e \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 susvis\u00e9 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de syst\u00e8mes de\nvid\u00e9osurveillance ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025.06.DRCL.184 du 3 juin 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur \nThibaut FELIX, Directeur de Cabinet du Pr\u00e9fet de l' H\u00e9rault ; \nVU la demande d'autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pr\u00e9sent\u00e9e par MME\nMARIE BLACHERE , situ\u00e9 :\nJEAN LE GOURMAND\n4 ALLEE JULES MILHAU\n34000 MONTPELLIER\nJEAN LE GOURMAND 1/5\nPr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault\nPlace des Martyrs de la R\u00e9sistance\n34062 MONTPELLIER Cedex 2\nModalit\u00e9s d'accueil du public\u00a0: www.h erault. gouv.fr/ \n@Prefet34\nVU l'avis technique du r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 ;\nVU l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 10 d\u00e9cembre\n2025 ;\nConsid\u00e9rant l'\u00e9quilibre r\u00e9alis\u00e9 entre les atteintes aux libert\u00e9s et la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9server la s\u00e9curit\u00e9 des\npersonnes et des biens ;\nConsid\u00e9rant le caract\u00e8re proportionn\u00e9 du dispositif par rapport aux enjeux de s\u00e9curit\u00e9 ;\nSur proposition du sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet du Pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault ;\nARR\u00caTE :\nARTICLE 1 : Est autoris\u00e9, \u00e0 l'adresse sus-indiqu\u00e9e, un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection, selon les conditions\nfix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, pour une dur\u00e9e de cinq ans renouvelable, conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9\net enregistr\u00e9 sous le num\u00e9ro : 20250652\nCe syst\u00e8me concerne uniquement les espaces ouverts au public et comprend au total : 2 c am\u00e9ra(s)\nsoit : cam\u00e9ras int\u00e9rieures : 2 - Cam\u00e9ras ext\u00e9rieures : 0 - Cam\u00e9ras voie publique : 0 .\nCe syst\u00e8me est autoris\u00e9 pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens.\nARTICLE 2 : Ce syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en\nvigueur et il ne doit pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif. Les cam\u00e9ras dans les espaces\nouverts au public, devront \u00eatre dot\u00e9es de masquages dynamiques de fa\u00e7on \u00e0 ne pas visionner, ni les\nlieux privatifs (locaux d'habitations, acc\u00e8s aux chambres d'h\u00f4tels), ni la voie publique (trottoir, rue\nadjacente\u2026), ni les codes des clients et les num\u00e9ros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le\nrespect des libert\u00e9s individuelles.\nLe syst\u00e8me est \u00e9quip\u00e9 de dispositifs techniques permettant de garantir la disponibilit\u00e9, la\nconfidentialit\u00e9 et l'int\u00e9grit\u00e9 des enregistrements. L'acc\u00e8s aux images doit se faire dans des conditions\nemp\u00eachant leur consultation par le public.\nLa pr\u00e9sente autorisation ne saurait s'appliquer \u00e0 tout autre syst\u00e8me de cam\u00e9ras, notamment dites\n\u00ab intelligentes \u00bb ou \u00ab augment\u00e9es \u00bb, qui doit faire l'objet d'une demande sp\u00e9cifique d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s de \nla CNIL.\nARTICLE 3 : selon l'article R 253-6 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure , le public devra \u00eatre inform\u00e9, par\nune signal\u00e9tique appropri\u00e9e :\n \u2022 de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, de l'existence du\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable, notamment pour le droit\nd'acc\u00e8s aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'acc\u00e8s aux enregistrements ;\n \u2022 L'affiche doit comporter en plus du pictogramme repr\u00e9sentant une cam\u00e9ra, des renseignements\ncompr\u00e9hensibles par tous les publics, indiquant que le lieu est plac\u00e9 sous vid\u00e9oprotection et pr\u00e9cisant\nau moins :\n \nJEAN LE GOURMAND 2/5\n - l'identit\u00e9 et les coordonn\u00e9es du responsable du traitement et du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la protection des\ndonn\u00e9es (DPO) ;\n - les finalit\u00e9s poursuivies par le traitement ;\n - la dur\u00e9e de conservation des images ;\n - l'existence de droits \u00ab informatiques et libert\u00e9s \u00bb ;\n - le droit d'introduire une r\u00e9clamation aupr\u00e8s de la commission nationale de l'informatique et des\nlibert\u00e9s (CNIL), en pr\u00e9cisant ses coordonn\u00e9es.\n \n \u2022 Les autres informations qui doivent \u00eatre port\u00e9es \u00e0 la connaissance du public en application des\narticle 13 du RGPD et 104 de la loi \u00ab Informatique et Libert\u00e9s \u00bb peuvent l'\u00eatre par d'autres moyens,\nnotamment par le biais d'un site internet, afin d'assurer la lisibilit\u00e9 des supports affich\u00e9s dans les zones\nplac\u00e9es sous vid\u00e9oprotection .\n \nARTICLE 4: Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une\ninformation judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai de 15 jours.\nARTICLE 5 : Le titulaire de la pr\u00e9sente autorisation devra tenir un registre mentionnant les op\u00e9rations\nde collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des donn\u00e9es \u00e0\ncaract\u00e8re personnel comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'op\u00e9ration et, le\ncas \u00e9ch\u00e9ant, les destinataires des donn\u00e9es.\nCes informations sont conserv\u00e9es pendant une dur\u00e9e maximale de 3 ans.\nARTICLE 6 : Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnes\nsusceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du\nsyst\u00e8me mis en place. Des consignes pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es et/ou\nenregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0\ntoutes les personnes concern\u00e9es.\nARTICLE 7 : Ne p euvent acc\u00e9der aux donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et informations issus du syst\u00e8me\nde vid\u00e9oprotection autoris\u00e9 que :\n\u2022 les op\u00e9rateurs et agents qui rel\u00e8vent du responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me,\nindividuellement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9s par lui ;\n\u2022 les op\u00e9rateurs priv\u00e9s agissant pour le compte du responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me,\ndans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 613-13 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.\nARTICLE 8 : Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est pr\u00e9vu par les dispositions du code de la\ns\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure susvis\u00e9es.\nARTICLE 9 : Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'une d\u00e9claration\naupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s \u2013\nchangement dans la configuration des lieux \u2013 changement affectant la protection des images).\nJEAN LE GOURMAND 3/5\nARTICLE 10 : Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation, pourra apr\u00e8s\nque l'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement\naux dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9, et en cas de modification des conditions au\nvu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.\nCette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure susvis\u00e9. Elle\nest d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (code du travail, code civil,\ncode p\u00e9nal\u2026).\nARTICLE 11 : L'autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour une dur\u00e9e de cinq ans \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9. Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative pr\u00e9alable au\nterme du d\u00e9lai des cinq ans. Une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9fecture au moins trois\nmois avant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.\nARTICLE 12 : Le sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet de la pr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault, le maire, le directeur\ninterd\u00e9partemental de la Police Nationale, le commandant du groupement de Gendarmerie\nd\u00e9partementale de l'H\u00e9rault, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9 dont un exemplaire est adress\u00e9 au demandeur et qui sera publi\u00e9 au recueil des actes\nadministratifs de la pr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault.\nLe Pr\u00e9fet,\nPour le Pr\u00e9fet, et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet\nThibaut FELIX\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recours\nadministratif soit, gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault \u2013 34 place des Martyrs de la R\u00e9sistance \u2013 34062\nMONTPELLIER CEDEX 2, soit hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de l'Int\u00e9rieur \u2013 Place Beauvau \u2013 75008 PARIS CEDEX 08.\nL'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.\nUn recours contentieux peut \u00e9galement \u00eatre introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier \u2013 6 rue Pitot\n\u2013 34000 MONTPELLIER dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification de l'arr\u00eat\u00e9 ou \u00e0 compter de la\nr\u00e9ponse de l'administration si un recours administratif a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement d\u00e9pos\u00e9. Le tribunal administratif peut\n\u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\" accessible via le site www.telerecours.fr\nJEAN LE GOURMAND 4/5\n\nMME MARIE BLACHERE\nSAS BOULANGERIE BG\n615 AVENUE DE LA CHAFFINE\n13160 CHATEAURENARD\nJEAN LE GOURMAND 5/5\n=mPREFET.DE L'H\u00c9RAULTLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCabinet\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nBureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\nsection pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance\nAffaire suivie par\u00a0: SR\nT \u00e9l\u00e9phone\u00a0: 04 67 61 61 61\nM\u00e9l\u00a0: pref-videoprotection@herault.gouv.fr\n Montpellier, 11 d\u00e9cembre 2025\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 20250656\nPortant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nLe pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault\nVU le r\u00e8glement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif \u00e0 la protection des personnes physiques \u00e0 l'\u00e9gard\ndu traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et \u00e0 la libre circulation de ces donn\u00e9es ;\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, ses articles L. 223-1 \u00e0 L. 223-9 et L. 251-1 \u00e0 L. 255-1 ; ses articles R.\n251-1 \u00e0 R. 254-2 ;\nVU la loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s ;\nVU la loi n\u00b0 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux olympiques et paralympiques de 2024 et portant\ndiverses autres dispositions ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants du\ncode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre des traitements de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re\npersonnel provenant de syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection et des cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de\nvid\u00e9osurveillance ;\nVU la circulaire du 3 ao\u00fbt 2007 annex\u00e9e \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 susvis\u00e9 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de syst\u00e8mes de\nvid\u00e9osurveillance ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025.06.DRCL.184 du 3 juin 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur \nThibaut FELIX, Directeur de Cabinet du Pr\u00e9fet de l' H\u00e9rault ; \nVU la demande d'autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pr\u00e9sent\u00e9e par M RENAUD\nAMBLARD , situ\u00e9 :\nPOKAWA DRAVIL\n2 PLACE DE LISBONNE\n34000 MONTPELLIER\nPOKAWA DRAVIL 1/5\nPr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault\nPlace des Martyrs de la R\u00e9sistance\n34062 MONTPELLIER Cedex 2\nModalit\u00e9s d'accueil du public\u00a0: www.h erault. gouv.fr/ \n@Prefet34\nVU l'avis technique du r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 ;\nVU l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 10 d\u00e9cembre\n2025 ;\nConsid\u00e9rant l'\u00e9quilibre r\u00e9alis\u00e9 entre les atteintes aux libert\u00e9s et la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9server la s\u00e9curit\u00e9 des\npersonnes et des biens ;\nConsid\u00e9rant le caract\u00e8re proportionn\u00e9 du dispositif par rapport aux enjeux de s\u00e9curit\u00e9 ;\nSur proposition du sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet du Pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault ;\nARR\u00caTE :\nARTICLE 1 : Est autoris\u00e9, \u00e0 l'adresse sus-indiqu\u00e9e, un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection, selon les conditions\nfix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, pour une dur\u00e9e de cinq ans renouvelable, conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9\net enregistr\u00e9 sous le num\u00e9ro : 20250656\nCe syst\u00e8me concerne uniquement les espaces ouverts au public et comprend au total : 2 c am\u00e9ra(s)\nsoit : cam\u00e9ras int\u00e9rieures : 2 - Cam\u00e9ras ext\u00e9rieures : 0 - Cam\u00e9ras voie publique : 0 .\nCe syst\u00e8me est autoris\u00e9 pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens.\nARTICLE 2 : Ce syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en\nvigueur et il ne doit pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif. Les cam\u00e9ras dans les espaces\nouverts au public, devront \u00eatre dot\u00e9es de masquages dynamiques de fa\u00e7on \u00e0 ne pas visionner, ni les\nlieux privatifs (locaux d'habitations, acc\u00e8s aux chambres d'h\u00f4tels), ni la voie publique (trottoir, rue\nadjacente\u2026), ni les codes des clients et les num\u00e9ros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le\nrespect des libert\u00e9s individuelles.\nLe syst\u00e8me est \u00e9quip\u00e9 de dispositifs techniques permettant de garantir la disponibilit\u00e9, la\nconfidentialit\u00e9 et l'int\u00e9grit\u00e9 des enregistrements. L'acc\u00e8s aux images doit se faire dans des conditions\nemp\u00eachant leur consultation par le public.\nLa pr\u00e9sente autorisation ne saurait s'appliquer \u00e0 tout autre syst\u00e8me de cam\u00e9ras, notamment dites\n\u00ab intelligentes \u00bb ou \u00ab augment\u00e9es \u00bb, qui doit faire l'objet d'une demande sp\u00e9cifique d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s de \nla CNIL.\nARTICLE 3 : selon l'article R 253-6 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure , le public devra \u00eatre inform\u00e9, par\nune signal\u00e9tique appropri\u00e9e :\n \u2022 de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, de l'existence du\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable, notamment pour le droit\nd'acc\u00e8s aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'acc\u00e8s aux enregistrements ;\n \u2022 L'affiche doit comporter en plus du pictogramme repr\u00e9sentant une cam\u00e9ra, des renseignements\ncompr\u00e9hensibles par tous les publics, indiquant que le lieu est plac\u00e9 sous vid\u00e9oprotection et pr\u00e9cisant\nau moins :\n \nPOKAWA DRAVIL 2/5\n - l'identit\u00e9 et les coordonn\u00e9es du responsable du traitement et du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la protection des\ndonn\u00e9es (DPO) ;\n - les finalit\u00e9s poursuivies par le traitement ;\n - la dur\u00e9e de conservation des images ;\n - l'existence de droits \u00ab informatiques et libert\u00e9s \u00bb ;\n - le droit d'introduire une r\u00e9clamation aupr\u00e8s de la commission nationale de l'informatique et des\nlibert\u00e9s (CNIL), en pr\u00e9cisant ses coordonn\u00e9es.\n \n \u2022 Les autres informations qui doivent \u00eatre port\u00e9es \u00e0 la connaissance du public en application des\narticle 13 du RGPD et 104 de la loi \u00ab Informatique et Libert\u00e9s \u00bb peuvent l'\u00eatre par d'autres moyens,\nnotamment par le biais d'un site internet, afin d'assurer la lisibilit\u00e9 des supports affich\u00e9s dans les zones\nplac\u00e9es sous vid\u00e9oprotection .\n \nARTICLE 4: Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une\ninformation judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai de 30 jours.\nARTICLE 5 : Le titulaire de la pr\u00e9sente autorisation devra tenir un registre mentionnant les op\u00e9rations\nde collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des donn\u00e9es \u00e0\ncaract\u00e8re personnel comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'op\u00e9ration et, le\ncas \u00e9ch\u00e9ant, les destinataires des donn\u00e9es.\nCes informations sont conserv\u00e9es pendant une dur\u00e9e maximale de 3 ans.\nARTICLE 6 : Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnes\nsusceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du\nsyst\u00e8me mis en place. Des consignes pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es et/ou\nenregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0\ntoutes les personnes concern\u00e9es.\nARTICLE 7 : Ne p euvent acc\u00e9der aux donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et informations issus du syst\u00e8me\nde vid\u00e9oprotection autoris\u00e9 que :\n\u2022 les op\u00e9rateurs et agents qui rel\u00e8vent du responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me,\nindividuellement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9s par lui ;\n\u2022 les op\u00e9rateurs priv\u00e9s agissant pour le compte du responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me,\ndans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 613-13 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.\nARTICLE 8 : Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est pr\u00e9vu par les dispositions du code de la\ns\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure susvis\u00e9es.\nARTICLE 9 : Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'une d\u00e9claration\naupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s \u2013\nchangement dans la configuration des lieux \u2013 changement affectant la protection des images).\nPOKAWA DRAVIL 3/5\nARTICLE 10 : Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation, pourra apr\u00e8s\nque l'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement\naux dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9, et en cas de modification des conditions au\nvu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.\nCette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure susvis\u00e9. Elle\nest d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (code du travail, code civil,\ncode p\u00e9nal\u2026).\nARTICLE 11 : L'autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour une dur\u00e9e de cinq ans \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9. Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative pr\u00e9alable au\nterme du d\u00e9lai des cinq ans. Une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9fecture au moins trois\nmois avant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.\nARTICLE 12 : Le sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet de la pr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault, le maire, le directeur\ninterd\u00e9partemental de la Police Nationale, le commandant du groupement de Gendarmerie\nd\u00e9partementale de l'H\u00e9rault, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9 dont un exemplaire est adress\u00e9 au demandeur et qui sera publi\u00e9 au recueil des actes\nadministratifs de la pr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault.\nLe Pr\u00e9fet,\nPour le Pr\u00e9fet, et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet\nThibaut FELIX\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recours\nadministratif soit, gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault \u2013 34 place des Martyrs de la R\u00e9sistance \u2013 34062\nMONTPELLIER CEDEX 2, soit hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de l'Int\u00e9rieur \u2013 Place Beauvau \u2013 75008 PARIS CEDEX 08.\nL'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.\nUn recours contentieux peut \u00e9galement \u00eatre introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier \u2013 6 rue Pitot\n\u2013 34000 MONTPELLIER dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification de l'arr\u00eat\u00e9 ou \u00e0 compter de la\nr\u00e9ponse de l'administration si un recours administratif a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement d\u00e9pos\u00e9. Le tribunal administratif peut\n\u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\" accessible via le site www.telerecours.fr\nPOKAWA DRAVIL 4/5\n\nM RENAUD AMBLARD\nPOKAWA\n10 ROUTE DE NIMES \n34920 LE CRES\nPOKAWA DRAVIL 5/5\n=mPREFET.DE L'H\u00c9RAULTLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCabinet\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nBureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\nsection pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance\nAffaire suivie par\u00a0: SR\nT \u00e9l\u00e9phone\u00a0: 04 67 61 61 61\nM\u00e9l\u00a0: pref-videoprotection@herault.gouv.fr\n Montpellier, 11 d\u00e9cembre 2025\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 20250659\nPortant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nLe pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault\nVU le r\u00e8glement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif \u00e0 la protection des personnes physiques \u00e0 l'\u00e9gard\ndu traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et \u00e0 la libre circulation de ces donn\u00e9es ;\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, ses articles L. 223-1 \u00e0 L. 223-9 et L. 251-1 \u00e0 L. 255-1 ; ses articles R.\n251-1 \u00e0 R. 254-2 ;\nVU la loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s ;\nVU la loi n\u00b0 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux olympiques et paralympiques de 2024 et portant\ndiverses autres dispositions ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants du\ncode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre des traitements de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re\npersonnel provenant de syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection et des cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de\nvid\u00e9osurveillance ;\nVU la circulaire du 3 ao\u00fbt 2007 annex\u00e9e \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 susvis\u00e9 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de syst\u00e8mes de\nvid\u00e9osurveillance ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025.06.DRCL.184 du 3 juin 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur \nThibaut FELIX, Directeur de Cabinet du Pr\u00e9fet de l' H\u00e9rault ; \nVU la demande d'autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pr\u00e9sent\u00e9e par M JEAN\nPIERRE RICHARD , situ\u00e9 :\nL ARENE DES PAINS\n2 RUE MONTELS EGLIS\n34970 LATTES\nL ARENE DES PAINS 1/5\nPr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault\nPlace des Martyrs de la R\u00e9sistance\n34062 MONTPELLIER Cedex 2\nModalit\u00e9s d'accueil du public\u00a0: www.h erault. gouv.fr/ \n@Prefet34\nVU l'avis technique du r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 ;\nVU l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 10 d\u00e9cembre\n2025 ;\nConsid\u00e9rant l'\u00e9quilibre r\u00e9alis\u00e9 entre les atteintes aux libert\u00e9s et la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9server la s\u00e9curit\u00e9 des\npersonnes et des biens ;\nConsid\u00e9rant le caract\u00e8re proportionn\u00e9 du dispositif par rapport aux enjeux de s\u00e9curit\u00e9 ;\nSur proposition du sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet du Pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault ;\nARR\u00caTE :\nARTICLE 1 : Est autoris\u00e9, \u00e0 l'adresse sus-indiqu\u00e9e, un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection, selon les conditions\nfix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, pour une dur\u00e9e de cinq ans renouvelable, conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9\net enregistr\u00e9 sous le num\u00e9ro : 20250659\nCe syst\u00e8me concerne uniquement les espaces ouverts au public et comprend au total : 4 c am\u00e9ra(s)\nsoit : cam\u00e9ras int\u00e9rieures : 4 - Cam\u00e9ras ext\u00e9rieures : 0 - Cam\u00e9ras voie publique : 0 .\nCe syst\u00e8me est autoris\u00e9 pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens.\nARTICLE 2 : Ce syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en\nvigueur et il ne doit pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif. Les cam\u00e9ras dans les espaces\nouverts au public, devront \u00eatre dot\u00e9es de masquages dynamiques de fa\u00e7on \u00e0 ne pas visionner, ni les\nlieux privatifs (locaux d'habitations, acc\u00e8s aux chambres d'h\u00f4tels), ni la voie publique (trottoir, rue\nadjacente\u2026), ni les codes des clients et les num\u00e9ros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le\nrespect des libert\u00e9s individuelles.\nLe syst\u00e8me est \u00e9quip\u00e9 de dispositifs techniques permettant de garantir la disponibilit\u00e9, la\nconfidentialit\u00e9 et l'int\u00e9grit\u00e9 des enregistrements. L'acc\u00e8s aux images doit se faire dans des conditions\nemp\u00eachant leur consultation par le public.\nLa pr\u00e9sente autorisation ne saurait s'appliquer \u00e0 tout autre syst\u00e8me de cam\u00e9ras, notamment dites\n\u00ab intelligentes \u00bb ou \u00ab augment\u00e9es \u00bb, qui doit faire l'objet d'une demande sp\u00e9cifique d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s de \nla CNIL.\nARTICLE 3 : selon l'article R 253-6 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure , le public devra \u00eatre inform\u00e9, par\nune signal\u00e9tique appropri\u00e9e :\n \u2022 de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, de l'existence du\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable, notamment pour le droit\nd'acc\u00e8s aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'acc\u00e8s aux enregistrements ;\n \u2022 L'affiche doit comporter en plus du pictogramme repr\u00e9sentant une cam\u00e9ra, des renseignements\ncompr\u00e9hensibles par tous les publics, indiquant que le lieu est plac\u00e9 sous vid\u00e9oprotection et pr\u00e9cisant\nau moins :\n \nL ARENE DES PAINS 2/5\n - l'identit\u00e9 et les coordonn\u00e9es du responsable du traitement et du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la protection des\ndonn\u00e9es (DPO) ;\n - les finalit\u00e9s poursuivies par le traitement ;\n - la dur\u00e9e de conservation des images ;\n - l'existence de droits \u00ab informatiques et libert\u00e9s \u00bb ;\n - le droit d'introduire une r\u00e9clamation aupr\u00e8s de la commission nationale de l'informatique et des\nlibert\u00e9s (CNIL), en pr\u00e9cisant ses coordonn\u00e9es.\n \n \u2022 Les autres informations qui doivent \u00eatre port\u00e9es \u00e0 la connaissance du public en application des\narticle 13 du RGPD et 104 de la loi \u00ab Informatique et Libert\u00e9s \u00bb peuvent l'\u00eatre par d'autres moyens,\nnotamment par le biais d'un site internet, afin d'assurer la lisibilit\u00e9 des supports affich\u00e9s dans les zones\nplac\u00e9es sous vid\u00e9oprotection .\n \nARTICLE 4: Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une\ninformation judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai de 30 jours.\nARTICLE 5 : Le titulaire de la pr\u00e9sente autorisation devra tenir un registre mentionnant les op\u00e9rations\nde collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des donn\u00e9es \u00e0\ncaract\u00e8re personnel comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'op\u00e9ration et, le\ncas \u00e9ch\u00e9ant, les destinataires des donn\u00e9es.\nCes informations sont conserv\u00e9es pendant une dur\u00e9e maximale de 3 ans.\nARTICLE 6 : Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnes\nsusceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du\nsyst\u00e8me mis en place. Des consignes pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es et/ou\nenregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0\ntoutes les personnes concern\u00e9es.\nARTICLE 7 : Ne p euvent acc\u00e9der aux donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et informations issus du syst\u00e8me\nde vid\u00e9oprotection autoris\u00e9 que :\n\u2022 les op\u00e9rateurs et agents qui rel\u00e8vent du responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me,\nindividuellement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9s par lui ;\n\u2022 les op\u00e9rateurs priv\u00e9s agissant pour le compte du responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me,\ndans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 613-13 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.\nARTICLE 8 : Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est pr\u00e9vu par les dispositions du code de la\ns\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure susvis\u00e9es.\nARTICLE 9 : Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'une d\u00e9claration\naupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s \u2013\nchangement dans la configuration des lieux \u2013 changement affectant la protection des images).\nL ARENE DES PAINS 3/5\nARTICLE 10 : Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation, pourra apr\u00e8s\nque l'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement\naux dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9, et en cas de modification des conditions au\nvu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.\nCette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure susvis\u00e9. Elle\nest d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (code du travail, code civil,\ncode p\u00e9nal\u2026).\nARTICLE 11 : L'autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour une dur\u00e9e de cinq ans \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9. Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative pr\u00e9alable au\nterme du d\u00e9lai des cinq ans. Une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9fecture au moins trois\nmois avant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.\nARTICLE 12 : Le sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet de la pr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault, le maire, le directeur\ninterd\u00e9partemental de la Police Nationale, le commandant du groupement de Gendarmerie\nd\u00e9partementale de l'H\u00e9rault, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9 dont un exemplaire est adress\u00e9 au demandeur et qui sera publi\u00e9 au recueil des actes\nadministratifs de la pr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault.\nLe Pr\u00e9fet,\nPour le Pr\u00e9fet, et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet\nThibaut FELIX\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recours\nadministratif soit, gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault \u2013 34 place des Martyrs de la R\u00e9sistance \u2013 34062\nMONTPELLIER CEDEX 2, soit hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de l'Int\u00e9rieur \u2013 Place Beauvau \u2013 75008 PARIS CEDEX 08.\nL'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.\nUn recours contentieux peut \u00e9galement \u00eatre introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier \u2013 6 rue Pitot\n\u2013 34000 MONTPELLIER dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification de l'arr\u00eat\u00e9 ou \u00e0 compter de la\nr\u00e9ponse de l'administration si un recours administratif a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement d\u00e9pos\u00e9. Le tribunal administratif peut\n\u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\" accessible via le site www.telerecours.fr\nL ARENE DES PAINS 4/5\n\nM JEAN PIERRE RICHARD\nSAS L ARENE DES PAINS\n2 RUE MONTELS EGLIS\n34970 LATTES\nL ARENE DES PAINS 5/5\n=mPREFET.DE L'H\u00c9RAULTLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCabinet\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nBureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\nsection pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance\nAffaire suivie par\u00a0: SR\nT \u00e9l\u00e9phone\u00a0: 04 67 61 61 61\nM\u00e9l\u00a0: pref-videoprotection@herault.gouv.fr\n Montpellier, 11 d\u00e9cembre 2025\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 20250660\nPortant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nLe pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault\nVU le r\u00e8glement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif \u00e0 la protection des personnes physiques \u00e0 l'\u00e9gard\ndu traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et \u00e0 la libre circulation de ces donn\u00e9es ;\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, ses articles L. 223-1 \u00e0 L. 223-9 et L. 251-1 \u00e0 L. 255-1 ; ses articles R.\n251-1 \u00e0 R. 254-2 ;\nVU la loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s ;\nVU la loi n\u00b0 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux olympiques et paralympiques de 2024 et portant\ndiverses autres dispositions ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants du\ncode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre des traitements de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re\npersonnel provenant de syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection et des cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de\nvid\u00e9osurveillance ;\nVU la circulaire du 3 ao\u00fbt 2007 annex\u00e9e \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 susvis\u00e9 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de syst\u00e8mes de\nvid\u00e9osurveillance ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025.06.DRCL.184 du 3 juin 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur \nThibaut FELIX, Directeur de Cabinet du Pr\u00e9fet de l' H\u00e9rault ; \nVU la demande d'autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pr\u00e9sent\u00e9e par M CEDRIC\nDESTRUMELLE , situ\u00e9 :\nEFFIA STATIONNEMENT\n7 RUE LIEUTENANT PASQUET\n34000 BEZIERS\nEFFIA STATIONNEMENT 1/5\nPr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault\nPlace des Martyrs de la R\u00e9sistance\n34062 MONTPELLIER Cedex 2\nModalit\u00e9s d'accueil du public\u00a0: www.h erault. gouv.fr/ \n@Prefet34\nVU l'avis technique du r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 ;\nVU l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 10 d\u00e9cembre\n2025 ;\nConsid\u00e9rant l'\u00e9quilibre r\u00e9alis\u00e9 entre les atteintes aux libert\u00e9s et la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9server la s\u00e9curit\u00e9 des\npersonnes et des biens ;\nConsid\u00e9rant le caract\u00e8re proportionn\u00e9 du dispositif par rapport aux enjeux de s\u00e9curit\u00e9 ;\nSur proposition du sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet du Pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault ;\nARR\u00caTE :\nARTICLE 1 : Est autoris\u00e9, \u00e0 l'adresse sus-indiqu\u00e9e, un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection, selon les conditions\nfix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, pour une dur\u00e9e de cinq ans renouvelable, conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9\net enregistr\u00e9 sous le num\u00e9ro : 20250660\nCe syst\u00e8me concerne uniquement les espaces ouverts au public et comprend au total : 24 c am\u00e9ra(s)\nsoit : cam\u00e9ras int\u00e9rieures : 18 - Cam\u00e9ras ext\u00e9rieures : 6 - Cam\u00e9ras voie publique : 0 .\nCe syst\u00e8me est autoris\u00e9 pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens.\nARTICLE 2 : Ce syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en\nvigueur et il ne doit pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif. Les cam\u00e9ras dans les espaces\nouverts au public, devront \u00eatre dot\u00e9es de masquages dynamiques de fa\u00e7on \u00e0 ne pas visionner, ni les\nlieux privatifs (locaux d'habitations, acc\u00e8s aux chambres d'h\u00f4tels), ni la voie publique (trottoir, rue\nadjacente\u2026), ni les codes des clients et les num\u00e9ros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le\nrespect des libert\u00e9s individuelles.\nLe syst\u00e8me est \u00e9quip\u00e9 de dispositifs techniques permettant de garantir la disponibilit\u00e9, la\nconfidentialit\u00e9 et l'int\u00e9grit\u00e9 des enregistrements. L'acc\u00e8s aux images doit se faire dans des conditions\nemp\u00eachant leur consultation par le public.\nLa pr\u00e9sente autorisation ne saurait s'appliquer \u00e0 tout autre syst\u00e8me de cam\u00e9ras, notamment dites\n\u00ab intelligentes \u00bb ou \u00ab augment\u00e9es \u00bb, qui doit faire l'objet d'une demande sp\u00e9cifique d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s de \nla CNIL.\nARTICLE 3 : selon l'article R 253-6 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure , le public devra \u00eatre inform\u00e9, par\nune signal\u00e9tique appropri\u00e9e :\n \u2022 de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, de l'existence du\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable, notamment pour le droit\nd'acc\u00e8s aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'acc\u00e8s aux enregistrements ;\n \u2022 L'affiche doit comporter en plus du pictogramme repr\u00e9sentant une cam\u00e9ra, des renseignements\ncompr\u00e9hensibles par tous les publics, indiquant que le lieu est plac\u00e9 sous vid\u00e9oprotection et pr\u00e9cisant\nau moins :\n \nEFFIA STATIONNEMENT 2/5\n - l'identit\u00e9 et les coordonn\u00e9es du responsable du traitement et du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la protection des\ndonn\u00e9es (DPO) ;\n - les finalit\u00e9s poursuivies par le traitement ;\n - la dur\u00e9e de conservation des images ;\n - l'existence de droits \u00ab informatiques et libert\u00e9s \u00bb ;\n - le droit d'introduire une r\u00e9clamation aupr\u00e8s de la commission nationale de l'informatique et des\nlibert\u00e9s (CNIL), en pr\u00e9cisant ses coordonn\u00e9es.\n \n \u2022 Les autres informations qui doivent \u00eatre port\u00e9es \u00e0 la connaissance du public en application des\narticle 13 du RGPD et 104 de la loi \u00ab Informatique et Libert\u00e9s \u00bb peuvent l'\u00eatre par d'autres moyens,\nnotamment par le biais d'un site internet, afin d'assurer la lisibilit\u00e9 des supports affich\u00e9s dans les zones\nplac\u00e9es sous vid\u00e9oprotection .\n \nARTICLE 4: Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une\ninformation judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai de 30 jours.\nARTICLE 5 : Le titulaire de la pr\u00e9sente autorisation devra tenir un registre mentionnant les op\u00e9rations\nde collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des donn\u00e9es \u00e0\ncaract\u00e8re personnel comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'op\u00e9ration et, le\ncas \u00e9ch\u00e9ant, les destinataires des donn\u00e9es.\nCes informations sont conserv\u00e9es pendant une dur\u00e9e maximale de 3 ans.\nARTICLE 6 : Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnes\nsusceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du\nsyst\u00e8me mis en place. Des consignes pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es et/ou\nenregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0\ntoutes les personnes concern\u00e9es.\nARTICLE 7 : Ne p euvent acc\u00e9der aux donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et informations issus du syst\u00e8me\nde vid\u00e9oprotection autoris\u00e9 que :\n\u2022 les op\u00e9rateurs et agents qui rel\u00e8vent du responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me,\nindividuellement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9s par lui ;\n\u2022 les op\u00e9rateurs priv\u00e9s agissant pour le compte du responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me,\ndans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 613-13 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.\nARTICLE 8 : Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est pr\u00e9vu par les dispositions du code de la\ns\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure susvis\u00e9es.\nARTICLE 9 : Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'une d\u00e9claration\naupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s \u2013\nchangement dans la configuration des lieux \u2013 changement affectant la protection des images).\nEFFIA STATIONNEMENT 3/5\nARTICLE 10 : Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation, pourra apr\u00e8s\nque l'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement\naux dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9, et en cas de modification des conditions au\nvu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.\nCette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure susvis\u00e9. Elle\nest d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (code du travail, code civil,\ncode p\u00e9nal\u2026).\nARTICLE 11 : L'autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour une dur\u00e9e de cinq ans \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9. Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative pr\u00e9alable au\nterme du d\u00e9lai des cinq ans. Une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9fecture au moins trois\nmois avant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.\nARTICLE 12 : Le sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet de la pr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault, le maire, le directeur\ninterd\u00e9partemental de la Police Nationale, le commandant du groupement de Gendarmerie\nd\u00e9partementale de l'H\u00e9rault, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9 dont un exemplaire est adress\u00e9 au demandeur et qui sera publi\u00e9 au recueil des actes\nadministratifs de la pr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault.\nLe Pr\u00e9fet,\nPour le Pr\u00e9fet, et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet\nThibaut FELIX\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recours\nadministratif soit, gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault \u2013 34 place des Martyrs de la R\u00e9sistance \u2013 34062\nMONTPELLIER CEDEX 2, soit hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de l'Int\u00e9rieur \u2013 Place Beauvau \u2013 75008 PARIS CEDEX 08.\nL'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.\nUn recours contentieux peut \u00e9galement \u00eatre introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier \u2013 6 rue Pitot\n\u2013 34000 MONTPELLIER dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification de l'arr\u00eat\u00e9 ou \u00e0 compter de la\nr\u00e9ponse de l'administration si un recours administratif a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement d\u00e9pos\u00e9. Le tribunal administratif peut\n\u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\" accessible via le site www.telerecours.fr\nEFFIA STATIONNEMENT 4/5\n\nM CEDRIC DESTRUMELLE\nEFFIA STATIONNEMENT\n20 RUE HECTOR MALOT\n75012 PARIS\nEFFIA STATIONNEMENT 5/5\n=mPREFET.DE L'H\u00c9RAULTLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCabinet\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nBureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\nsection pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance\nAffaire suivie par\u00a0: SR\nT \u00e9l\u00e9phone\u00a0: 04 67 61 61 61\nM\u00e9l\u00a0: pref-videoprotection@herault.gouv.fr\n Montpellier, 11 d\u00e9cembre 2025\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 20250675\nPortant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nLe pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault\nVU le r\u00e8glement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif \u00e0 la protection des personnes physiques \u00e0 l'\u00e9gard\ndu traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et \u00e0 la libre circulation de ces donn\u00e9es ;\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, ses articles L. 223-1 \u00e0 L. 223-9 et L. 251-1 \u00e0 L. 255-1 ; ses articles R.\n251-1 \u00e0 R. 254-2 ;\nVU la loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s ;\nVU la loi n\u00b0 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux olympiques et paralympiques de 2024 et portant\ndiverses autres dispositions ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants du\ncode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre des traitements de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re\npersonnel provenant de syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection et des cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de\nvid\u00e9osurveillance ;\nVU la circulaire du 3 ao\u00fbt 2007 annex\u00e9e \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 susvis\u00e9 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de syst\u00e8mes de\nvid\u00e9osurveillance ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025.06.DRCL.184 du 3 juin 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur \nThibaut FELIX, Directeur de Cabinet du Pr\u00e9fet de l' H\u00e9rault ; \nVU la demande d'autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pr\u00e9sent\u00e9e par M\nCHRISTOPHE CORBEL , situ\u00e9 :\nUTILE\n57 ALLEE PAUL RIQUET\n34500 BEZIERS\nUTILE 1/5\nPr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault\nPlace des Martyrs de la R\u00e9sistance\n34062 MONTPELLIER Cedex 2\nModalit\u00e9s d'accueil du public\u00a0: www.h erault. gouv.fr/ \n@Prefet34\nVU l'avis technique du r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 ;\nVU l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 10 d\u00e9cembre\n2025 ;\nConsid\u00e9rant l'\u00e9quilibre r\u00e9alis\u00e9 entre les atteintes aux libert\u00e9s et la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9server la s\u00e9curit\u00e9 des\npersonnes et des biens ;\nConsid\u00e9rant le caract\u00e8re proportionn\u00e9 du dispositif par rapport aux enjeux de s\u00e9curit\u00e9 ;\nSur proposition du sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet du Pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault ;\nARR\u00caTE :\nARTICLE 1 : Est autoris\u00e9, \u00e0 l'adresse sus-indiqu\u00e9e, un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection, selon les conditions\nfix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, pour une dur\u00e9e de cinq ans renouvelable, conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9\net enregistr\u00e9 sous le num\u00e9ro : 20250675\nCe syst\u00e8me concerne uniquement les espaces ouverts au public et comprend au total : 11 c am\u00e9ra(s)\nsoit : cam\u00e9ras int\u00e9rieures : 11 - Cam\u00e9ras ext\u00e9rieures : 0 - Cam\u00e9ras voie publique : 0 .\nCe syst\u00e8me est autoris\u00e9 pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens.\nARTICLE 2 : Ce syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en\nvigueur et il ne doit pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif. Les cam\u00e9ras dans les espaces\nouverts au public, devront \u00eatre dot\u00e9es de masquages dynamiques de fa\u00e7on \u00e0 ne pas visionner, ni les\nlieux privatifs (locaux d'habitations, acc\u00e8s aux chambres d'h\u00f4tels), ni la voie publique (trottoir, rue\nadjacente\u2026), ni les codes des clients et les num\u00e9ros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le\nrespect des libert\u00e9s individuelles.\nLe syst\u00e8me est \u00e9quip\u00e9 de dispositifs techniques permettant de garantir la disponibilit\u00e9, la\nconfidentialit\u00e9 et l'int\u00e9grit\u00e9 des enregistrements. L'acc\u00e8s aux images doit se faire dans des conditions\nemp\u00eachant leur consultation par le public.\nLa pr\u00e9sente autorisation ne saurait s'appliquer \u00e0 tout autre syst\u00e8me de cam\u00e9ras, notamment dites\n\u00ab intelligentes \u00bb ou \u00ab augment\u00e9es \u00bb, qui doit faire l'objet d'une demande sp\u00e9cifique d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s de \nla CNIL.\nARTICLE 3 : selon l'article R 253-6 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure , le public devra \u00eatre inform\u00e9, par\nune signal\u00e9tique appropri\u00e9e :\n \u2022 de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, de l'existence du\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable, notamment pour le droit\nd'acc\u00e8s aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'acc\u00e8s aux enregistrements ;\n \u2022 L'affiche doit comporter en plus du pictogramme repr\u00e9sentant une cam\u00e9ra, des renseignements\ncompr\u00e9hensibles par tous les publics, indiquant que le lieu est plac\u00e9 sous vid\u00e9oprotection et pr\u00e9cisant\nau moins :\n \nUTILE 2/5\n - l'identit\u00e9 et les coordonn\u00e9es du responsable du traitement et du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la protection des\ndonn\u00e9es (DPO) ;\n - les finalit\u00e9s poursuivies par le traitement ;\n - la dur\u00e9e de conservation des images ;\n - l'existence de droits \u00ab informatiques et libert\u00e9s \u00bb ;\n - le droit d'introduire une r\u00e9clamation aupr\u00e8s de la commission nationale de l'informatique et des\nlibert\u00e9s (CNIL), en pr\u00e9cisant ses coordonn\u00e9es.\n \n \u2022 Les autres informations qui doivent \u00eatre port\u00e9es \u00e0 la connaissance du public en application des\narticle 13 du RGPD et 104 de la loi \u00ab Informatique et Libert\u00e9s \u00bb peuvent l'\u00eatre par d'autres moyens,\nnotamment par le biais d'un site internet, afin d'assurer la lisibilit\u00e9 des supports affich\u00e9s dans les zones\nplac\u00e9es sous vid\u00e9oprotection .\n \nARTICLE 4: Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une\ninformation judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai de 15 jours.\nARTICLE 5 : Le titulaire de la pr\u00e9sente autorisation devra tenir un registre mentionnant les op\u00e9rations\nde collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des donn\u00e9es \u00e0\ncaract\u00e8re personnel comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'op\u00e9ration et, le\ncas \u00e9ch\u00e9ant, les destinataires des donn\u00e9es.\nCes informations sont conserv\u00e9es pendant une dur\u00e9e maximale de 3 ans.\nARTICLE 6 : Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnes\nsusceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du\nsyst\u00e8me mis en place. Des consignes pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es et/ou\nenregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0\ntoutes les personnes concern\u00e9es.\nARTICLE 7 : Ne p euvent acc\u00e9der aux donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et informations issus du syst\u00e8me\nde vid\u00e9oprotection autoris\u00e9 que :\n\u2022 les op\u00e9rateurs et agents qui rel\u00e8vent du responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me,\nindividuellement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9s par lui ;\n\u2022 les op\u00e9rateurs priv\u00e9s agissant pour le compte du responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me,\ndans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 613-13 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.\nARTICLE 8 : Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est pr\u00e9vu par les dispositions du code de la\ns\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure susvis\u00e9es.\nARTICLE 9 : Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'une d\u00e9claration\naupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s \u2013\nchangement dans la configuration des lieux \u2013 changement affectant la protection des images).\nUTILE 3/5\nARTICLE 10 : Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation, pourra apr\u00e8s\nque l'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement\naux dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9, et en cas de modification des conditions au\nvu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.\nCette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure susvis\u00e9. Elle\nest d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (code du travail, code civil,\ncode p\u00e9nal\u2026).\nARTICLE 11 : L'autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour une dur\u00e9e de cinq ans \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9. Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative pr\u00e9alable au\nterme du d\u00e9lai des cinq ans. Une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9fecture au moins trois\nmois avant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.\nARTICLE 12 : Le sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet de la pr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault, le maire, le directeur\ninterd\u00e9partemental de la Police Nationale, le commandant du groupement de Gendarmerie\nd\u00e9partementale de l'H\u00e9rault, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9 dont un exemplaire est adress\u00e9 au demandeur et qui sera publi\u00e9 au recueil des actes\nadministratifs de la pr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault.\nLe Pr\u00e9fet,\nPour le Pr\u00e9fet, et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet\nThibaut FELIX\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recours\nadministratif soit, gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault \u2013 34 place des Martyrs de la R\u00e9sistance \u2013 34062\nMONTPELLIER CEDEX 2, soit hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de l'Int\u00e9rieur \u2013 Place Beauvau \u2013 75008 PARIS CEDEX 08.\nL'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.\nUn recours contentieux peut \u00e9galement \u00eatre introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier \u2013 6 rue Pitot\n\u2013 34000 MONTPELLIER dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification de l'arr\u00eat\u00e9 ou \u00e0 compter de la\nr\u00e9ponse de l'administration si un recours administratif a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement d\u00e9pos\u00e9. Le tribunal administratif peut\n\u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\" accessible via le site www.telerecours.fr\nUTILE 4/5\n\nM CHRISTOPHE CORBEL\nCAP SUD EXPLOITATION\n5 RUE DU LIEGE\n83490 LE MUY\nUTILE 5/5\n=mPREFET.DE L'H\u00c9RAULTLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCabinet\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nBureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\nsection pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance\nAffaire suivie par\u00a0: SR\nT \u00e9l\u00e9phone\u00a0: 04 67 61 61 61\nM\u00e9l\u00a0: pref-videoprotection@herault.gouv.fr\n Montpellier, 11 d\u00e9cembre 2025\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 20250676\nPortant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nLe pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault\nVU le r\u00e8glement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif \u00e0 la protection des personnes physiques \u00e0 l'\u00e9gard\ndu traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et \u00e0 la libre circulation de ces donn\u00e9es ;\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, ses articles L. 223-1 \u00e0 L. 223-9 et L. 251-1 \u00e0 L. 255-1 ; ses articles R.\n251-1 \u00e0 R. 254-2 ;\nVU la loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s ;\nVU la loi n\u00b0 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux olympiques et paralympiques de 2024 et portant\ndiverses autres dispositions ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants du\ncode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre des traitements de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re\npersonnel provenant de syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection et des cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de\nvid\u00e9osurveillance ;\nVU la circulaire du 3 ao\u00fbt 2007 annex\u00e9e \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 susvis\u00e9 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de syst\u00e8mes de\nvid\u00e9osurveillance ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025.06.DRCL.184 du 3 juin 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur \nThibaut FELIX, Directeur de Cabinet du Pr\u00e9fet de l' H\u00e9rault ; \nVU la demande d'autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pr\u00e9sent\u00e9e par M WOUTER\nDE BACKER , situ\u00e9 :\nACTION\n61 BD DE L AGATHOIS\n34000 MONTPELLIER\nACTION 1/5\nPr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault\nPlace des Martyrs de la R\u00e9sistance\n34062 MONTPELLIER Cedex 2\nModalit\u00e9s d'accueil du public\u00a0: www.h erault. gouv.fr/ \n@Prefet34\nVU l'avis technique du r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 ;\nVU l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 10 d\u00e9cembre\n2025 ;\nConsid\u00e9rant l'\u00e9quilibre r\u00e9alis\u00e9 entre les atteintes aux libert\u00e9s et la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9server la s\u00e9curit\u00e9 des\npersonnes et des biens ;\nConsid\u00e9rant le caract\u00e8re proportionn\u00e9 du dispositif par rapport aux enjeux de s\u00e9curit\u00e9 ;\nSur proposition du sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet du Pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault ;\nARR\u00caTE :\nARTICLE 1 : Est autoris\u00e9, \u00e0 l'adresse sus-indiqu\u00e9e, un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection, selon les conditions\nfix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, pour une dur\u00e9e de cinq ans renouvelable, conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9\net enregistr\u00e9 sous le num\u00e9ro : 20250676\nCe syst\u00e8me concerne uniquement les espaces ouverts au public et comprend au total : 18 c am\u00e9ra(s)\nsoit : cam\u00e9ras int\u00e9rieures : 18 - Cam\u00e9ras ext\u00e9rieures : 0 - Cam\u00e9ras voie publique : 0 .\nCe syst\u00e8me est autoris\u00e9 pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens.\nARTICLE 2 : Ce syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en\nvigueur et il ne doit pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif. Les cam\u00e9ras dans les espaces\nouverts au public, devront \u00eatre dot\u00e9es de masquages dynamiques de fa\u00e7on \u00e0 ne pas visionner, ni les\nlieux privatifs (locaux d'habitations, acc\u00e8s aux chambres d'h\u00f4tels), ni la voie publique (trottoir, rue\nadjacente\u2026), ni les codes des clients et les num\u00e9ros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le\nrespect des libert\u00e9s individuelles.\nLe syst\u00e8me est \u00e9quip\u00e9 de dispositifs techniques permettant de garantir la disponibilit\u00e9, la\nconfidentialit\u00e9 et l'int\u00e9grit\u00e9 des enregistrements. L'acc\u00e8s aux images doit se faire dans des conditions\nemp\u00eachant leur consultation par le public.\nLa pr\u00e9sente autorisation ne saurait s'appliquer \u00e0 tout autre syst\u00e8me de cam\u00e9ras, notamment dites\n\u00ab intelligentes \u00bb ou \u00ab augment\u00e9es \u00bb, qui doit faire l'objet d'une demande sp\u00e9cifique d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s de \nla CNIL.\nARTICLE 3 : selon l'article R 253-6 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure , le public devra \u00eatre inform\u00e9, par\nune signal\u00e9tique appropri\u00e9e :\n \u2022 de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, de l'existence du\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable, notamment pour le droit\nd'acc\u00e8s aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'acc\u00e8s aux enregistrements ;\n \u2022 L'affiche doit comporter en plus du pictogramme repr\u00e9sentant une cam\u00e9ra, des renseignements\ncompr\u00e9hensibles par tous les publics, indiquant que le lieu est plac\u00e9 sous vid\u00e9oprotection et pr\u00e9cisant\nau moins :\n \nACTION 2/5\n - l'identit\u00e9 et les coordonn\u00e9es du responsable du traitement et du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la protection des\ndonn\u00e9es (DPO) ;\n - les finalit\u00e9s poursuivies par le traitement ;\n - la dur\u00e9e de conservation des images ;\n - l'existence de droits \u00ab informatiques et libert\u00e9s \u00bb ;\n - le droit d'introduire une r\u00e9clamation aupr\u00e8s de la commission nationale de l'informatique et des\nlibert\u00e9s (CNIL), en pr\u00e9cisant ses coordonn\u00e9es.\n \n \u2022 Les autres informations qui doivent \u00eatre port\u00e9es \u00e0 la connaissance du public en application des\narticle 13 du RGPD et 104 de la loi \u00ab Informatique et Libert\u00e9s \u00bb peuvent l'\u00eatre par d'autres moyens,\nnotamment par le biais d'un site internet, afin d'assurer la lisibilit\u00e9 des supports affich\u00e9s dans les zones\nplac\u00e9es sous vid\u00e9oprotection .\n \nARTICLE 4: Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une\ninformation judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai de 30 jours.\nARTICLE 5 : Le titulaire de la pr\u00e9sente autorisation devra tenir un registre mentionnant les op\u00e9rations\nde collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des donn\u00e9es \u00e0\ncaract\u00e8re personnel comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'op\u00e9ration et, le\ncas \u00e9ch\u00e9ant, les destinataires des donn\u00e9es.\nCes informations sont conserv\u00e9es pendant une dur\u00e9e maximale de 3 ans.\nARTICLE 6 : Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnes\nsusceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du\nsyst\u00e8me mis en place. Des consignes pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es et/ou\nenregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0\ntoutes les personnes concern\u00e9es.\nARTICLE 7 : Ne p euvent acc\u00e9der aux donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et informations issus du syst\u00e8me\nde vid\u00e9oprotection autoris\u00e9 que :\n\u2022 les op\u00e9rateurs et agents qui rel\u00e8vent du responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me,\nindividuellement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9s par lui ;\n\u2022 les op\u00e9rateurs priv\u00e9s agissant pour le compte du responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me,\ndans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 613-13 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.\nARTICLE 8 : Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est pr\u00e9vu par les dispositions du code de la\ns\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure susvis\u00e9es.\nARTICLE 9 : Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'une d\u00e9claration\naupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s \u2013\nchangement dans la configuration des lieux \u2013 changement affectant la protection des images).\nACTION 3/5\nARTICLE 10 : Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation, pourra apr\u00e8s\nque l'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement\naux dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9, et en cas de modification des conditions au\nvu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.\nCette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure susvis\u00e9. Elle\nest d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (code du travail, code civil,\ncode p\u00e9nal\u2026).\nARTICLE 11 : L'autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour une dur\u00e9e de cinq ans \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9. Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative pr\u00e9alable au\nterme du d\u00e9lai des cinq ans. Une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9fecture au moins trois\nmois avant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.\nARTICLE 12 : Le sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet de la pr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault, le maire, le directeur\ninterd\u00e9partemental de la Police Nationale, le commandant du groupement de Gendarmerie\nd\u00e9partementale de l'H\u00e9rault, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9 dont un exemplaire est adress\u00e9 au demandeur et qui sera publi\u00e9 au recueil des actes\nadministratifs de la pr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault.\nLe Pr\u00e9fet,\nPour le Pr\u00e9fet, et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet\nThibaut FELIX\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recours\nadministratif soit, gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault \u2013 34 place des Martyrs de la R\u00e9sistance \u2013 34062\nMONTPELLIER CEDEX 2, soit hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de l'Int\u00e9rieur \u2013 Place Beauvau \u2013 75008 PARIS CEDEX 08.\nL'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.\nUn recours contentieux peut \u00e9galement \u00eatre introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier \u2013 6 rue Pitot\n\u2013 34000 MONTPELLIER dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification de l'arr\u00eat\u00e9 ou \u00e0 compter de la\nr\u00e9ponse de l'administration si un recours administratif a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement d\u00e9pos\u00e9. Le tribunal administratif peut\n\u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\" accessible via le site www.telerecours.fr\nACTION 4/5\n\nM WOUTER DE BACKER\nACTION FRANCE SAS\n11 RUE CAMBRAI\n75019 PARIS 19\nACTION 5/5\n=mPREFET.DE L'H\u00c9RAULTLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCabinet\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nBureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\nsection pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance\nAffaire suivie par\u00a0: SR\nT \u00e9l\u00e9phone\u00a0: 04 67 61 61 61\nM\u00e9l\u00a0: pref-videoprotection@herault.gouv.fr\n Montpellier, 11 d\u00e9cembre 2025\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 20250685\nPortant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nLe pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault\nVU le r\u00e8glement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif \u00e0 la protection des personnes physiques \u00e0 l'\u00e9gard\ndu traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et \u00e0 la libre circulation de ces donn\u00e9es ;\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, ses articles L. 223-1 \u00e0 L. 223-9 et L. 251-1 \u00e0 L. 255-1 ; ses articles R.\n251-1 \u00e0 R. 254-2 ;\nVU la loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s ;\nVU la loi n\u00b0 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux olympiques et paralympiques de 2024 et portant\ndiverses autres dispositions ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants du\ncode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre des traitements de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re\npersonnel provenant de syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection et des cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de\nvid\u00e9osurveillance ;\nVU la circulaire du 3 ao\u00fbt 2007 annex\u00e9e \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 susvis\u00e9 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de syst\u00e8mes de\nvid\u00e9osurveillance ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025.06.DRCL.184 du 3 juin 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur \nThibaut FELIX, Directeur de Cabinet du Pr\u00e9fet de l' H\u00e9rault ; \nVU la demande d'autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pr\u00e9sent\u00e9e par M BENALI\nCHELAOUA , situ\u00e9 :\nSHOP 22\n16 RUE DARI \n34000 MONTPELLIER\nSHOP 22 1/5\nPr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault\nPlace des Martyrs de la R\u00e9sistance\n34062 MONTPELLIER Cedex 2\nModalit\u00e9s d'accueil du public\u00a0: www.h erault. gouv.fr/ \n@Prefet34\nVU l'avis technique du r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 ;\nVU l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 10 d\u00e9cembre\n2025 ;\nConsid\u00e9rant l'\u00e9quilibre r\u00e9alis\u00e9 entre les atteintes aux libert\u00e9s et la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9server la s\u00e9curit\u00e9 des\npersonnes et des biens ;\nConsid\u00e9rant le caract\u00e8re proportionn\u00e9 du dispositif par rapport aux enjeux de s\u00e9curit\u00e9 ;\nSur proposition du sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet du Pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault ;\nARR\u00caTE :\nARTICLE 1 : Est autoris\u00e9, \u00e0 l'adresse sus-indiqu\u00e9e, un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection, selon les conditions\nfix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, pour une dur\u00e9e de cinq ans renouvelable, conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9\net enregistr\u00e9 sous le num\u00e9ro : 20250685\nCe syst\u00e8me concerne uniquement les espaces ouverts au public et comprend au total : 5 c am\u00e9ra(s)\nsoit : cam\u00e9ras int\u00e9rieures : 5 - Cam\u00e9ras ext\u00e9rieures : 0 - Cam\u00e9ras voie publique : 0 .\nCe syst\u00e8me est autoris\u00e9 pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens.\nARTICLE 2 : Ce syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en\nvigueur et il ne doit pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif. Les cam\u00e9ras dans les espaces\nouverts au public, devront \u00eatre dot\u00e9es de masquages dynamiques de fa\u00e7on \u00e0 ne pas visionner, ni les\nlieux privatifs (locaux d'habitations, acc\u00e8s aux chambres d'h\u00f4tels), ni la voie publique (trottoir, rue\nadjacente\u2026), ni les codes des clients et les num\u00e9ros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le\nrespect des libert\u00e9s individuelles.\nLe syst\u00e8me est \u00e9quip\u00e9 de dispositifs techniques permettant de garantir la disponibilit\u00e9, la\nconfidentialit\u00e9 et l'int\u00e9grit\u00e9 des enregistrements. L'acc\u00e8s aux images doit se faire dans des conditions\nemp\u00eachant leur consultation par le public.\nLa pr\u00e9sente autorisation ne saurait s'appliquer \u00e0 tout autre syst\u00e8me de cam\u00e9ras, notamment dites\n\u00ab intelligentes \u00bb ou \u00ab augment\u00e9es \u00bb, qui doit faire l'objet d'une demande sp\u00e9cifique d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s de \nla CNIL.\nARTICLE 3 : selon l'article R 253-6 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure , le public devra \u00eatre inform\u00e9, par\nune signal\u00e9tique appropri\u00e9e :\n \u2022 de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, de l'existence du\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable, notamment pour le droit\nd'acc\u00e8s aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'acc\u00e8s aux enregistrements ;\n \u2022 L'affiche doit comporter en plus du pictogramme repr\u00e9sentant une cam\u00e9ra, des renseignements\ncompr\u00e9hensibles par tous les publics, indiquant que le lieu est plac\u00e9 sous vid\u00e9oprotection et pr\u00e9cisant\nau moins :\n \nSHOP 22 2/5\n - l'identit\u00e9 et les coordonn\u00e9es du responsable du traitement et du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la protection des\ndonn\u00e9es (DPO) ;\n - les finalit\u00e9s poursuivies par le traitement ;\n - la dur\u00e9e de conservation des images ;\n - l'existence de droits \u00ab informatiques et libert\u00e9s \u00bb ;\n - le droit d'introduire une r\u00e9clamation aupr\u00e8s de la commission nationale de l'informatique et des\nlibert\u00e9s (CNIL), en pr\u00e9cisant ses coordonn\u00e9es.\n \n \u2022 Les autres informations qui doivent \u00eatre port\u00e9es \u00e0 la connaissance du public en application des\narticle 13 du RGPD et 104 de la loi \u00ab Informatique et Libert\u00e9s \u00bb peuvent l'\u00eatre par d'autres moyens,\nnotamment par le biais d'un site internet, afin d'assurer la lisibilit\u00e9 des supports affich\u00e9s dans les zones\nplac\u00e9es sous vid\u00e9oprotection .\n \nARTICLE 4: Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une\ninformation judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai de 10 jours.\nARTICLE 5 : Le titulaire de la pr\u00e9sente autorisation devra tenir un registre mentionnant les op\u00e9rations\nde collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des donn\u00e9es \u00e0\ncaract\u00e8re personnel comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'op\u00e9ration et, le\ncas \u00e9ch\u00e9ant, les destinataires des donn\u00e9es.\nCes informations sont conserv\u00e9es pendant une dur\u00e9e maximale de 3 ans.\nARTICLE 6 : Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnes\nsusceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du\nsyst\u00e8me mis en place. Des consignes pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es et/ou\nenregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0\ntoutes les personnes concern\u00e9es.\nARTICLE 7 : Ne p euvent acc\u00e9der aux donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et informations issus du syst\u00e8me\nde vid\u00e9oprotection autoris\u00e9 que :\n\u2022 les op\u00e9rateurs et agents qui rel\u00e8vent du responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me,\nindividuellement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9s par lui ;\n\u2022 les op\u00e9rateurs priv\u00e9s agissant pour le compte du responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me,\ndans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 613-13 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.\nARTICLE 8 : Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est pr\u00e9vu par les dispositions du code de la\ns\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure susvis\u00e9es.\nARTICLE 9 : Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'une d\u00e9claration\naupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s \u2013\nchangement dans la configuration des lieux \u2013 changement affectant la protection des images).\nSHOP 22 3/5\nARTICLE 10 : Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation, pourra apr\u00e8s\nque l'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement\naux dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9, et en cas de modification des conditions au\nvu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.\nCette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure susvis\u00e9. Elle\nest d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (code du travail, code civil,\ncode p\u00e9nal\u2026).\nARTICLE 11 : L'autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour une dur\u00e9e de cinq ans \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9. Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative pr\u00e9alable au\nterme du d\u00e9lai des cinq ans. Une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9fecture au moins trois\nmois avant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.\nARTICLE 12 : Le sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet de la pr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault, le maire, le directeur\ninterd\u00e9partemental de la Police Nationale, le commandant du groupement de Gendarmerie\nd\u00e9partementale de l'H\u00e9rault, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9 dont un exemplaire est adress\u00e9 au demandeur et qui sera publi\u00e9 au recueil des actes\nadministratifs de la pr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault.\nLe Pr\u00e9fet,\nPour le Pr\u00e9fet, et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet\nThibaut FELIX\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recours\nadministratif soit, gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault \u2013 34 place des Martyrs de la R\u00e9sistance \u2013 34062\nMONTPELLIER CEDEX 2, soit hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de l'Int\u00e9rieur \u2013 Place Beauvau \u2013 75008 PARIS CEDEX 08.\nL'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.\nUn recours contentieux peut \u00e9galement \u00eatre introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier \u2013 6 rue Pitot\n\u2013 34000 MONTPELLIER dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification de l'arr\u00eat\u00e9 ou \u00e0 compter de la\nr\u00e9ponse de l'administration si un recours administratif a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement d\u00e9pos\u00e9. Le tribunal administratif peut\n\u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\" accessible via le site www.telerecours.fr\nSHOP 22 4/5\n\nM BENALI CHELAOUA\nSHOP 22\n16 RUE DARI\n34000 MONTPELLIER\nSHOP 22 5/5\n=mPREFET.DE L'H\u00c9RAULTLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCabinet\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nBureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\nsection pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance\nAffaire suivie par\u00a0: SR\nT \u00e9l\u00e9phone\u00a0: 04 67 61 61 61\nM\u00e9l\u00a0: pref-videoprotection@herault.gouv.fr\n Montpellier, 11 d\u00e9cembre 2025\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 20250686\nPortant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nLe pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault\nVU le r\u00e8glement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif \u00e0 la protection des personnes physiques \u00e0 l'\u00e9gard\ndu traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et \u00e0 la libre circulation de ces donn\u00e9es ;\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, ses articles L. 223-1 \u00e0 L. 223-9 et L. 251-1 \u00e0 L. 255-1 ; ses articles R.\n251-1 \u00e0 R. 254-2 ;\nVU la loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s ;\nVU la loi n\u00b0 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux olympiques et paralympiques de 2024 et portant\ndiverses autres dispositions ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants du\ncode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre des traitements de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re\npersonnel provenant de syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection et des cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de\nvid\u00e9osurveillance ;\nVU la circulaire du 3 ao\u00fbt 2007 annex\u00e9e \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 susvis\u00e9 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de syst\u00e8mes de\nvid\u00e9osurveillance ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025.06.DRCL.184 du 3 juin 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur \nThibaut FELIX, Directeur de Cabinet du Pr\u00e9fet de l' H\u00e9rault ; \nVU la demande d'autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pr\u00e9sent\u00e9e par M\nNICOLAS PEREZ , situ\u00e9 :\nGARAGE ALPHONSE PEREZ\n5 RUE RONDELET \n34970 LATTES\nGARAGE ALPHONSE PEREZ 1/5\nPr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault\nPlace des Martyrs de la R\u00e9sistance\n34062 MONTPELLIER Cedex 2\nModalit\u00e9s d'accueil du public\u00a0: www.h erault. gouv.fr/ \n@Prefet34\nVU l'avis technique du r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 ;\nVU l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 10 d\u00e9cembre\n2025 ;\nConsid\u00e9rant l'\u00e9quilibre r\u00e9alis\u00e9 entre les atteintes aux libert\u00e9s et la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9server la s\u00e9curit\u00e9 des\npersonnes et des biens ;\nConsid\u00e9rant le caract\u00e8re proportionn\u00e9 du dispositif par rapport aux enjeux de s\u00e9curit\u00e9 ;\nSur proposition du sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet du Pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault ;\nARR\u00caTE :\nARTICLE 1 : Est autoris\u00e9, \u00e0 l'adresse sus-indiqu\u00e9e, un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection, selon les conditions\nfix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, pour une dur\u00e9e de cinq ans renouvelable, conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9\net enregistr\u00e9 sous le num\u00e9ro : 20250686\nCe syst\u00e8me concerne uniquement les espaces ouverts au public et comprend au total : 3 c am\u00e9ra(s)\nsoit : cam\u00e9ras int\u00e9rieures : 2 - Cam\u00e9ras ext\u00e9rieures : 1 - Cam\u00e9ras voie publique : 0 .\nCe syst\u00e8me est autoris\u00e9 pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens.\nARTICLE 2 : Ce syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en\nvigueur et il ne doit pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif. Les cam\u00e9ras dans les espaces\nouverts au public, devront \u00eatre dot\u00e9es de masquages dynamiques de fa\u00e7on \u00e0 ne pas visionner, ni les\nlieux privatifs (locaux d'habitations, acc\u00e8s aux chambres d'h\u00f4tels), ni la voie publique (trottoir, rue\nadjacente\u2026), ni les codes des clients et les num\u00e9ros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le\nrespect des libert\u00e9s individuelles.\nLe syst\u00e8me est \u00e9quip\u00e9 de dispositifs techniques permettant de garantir la disponibilit\u00e9, la\nconfidentialit\u00e9 et l'int\u00e9grit\u00e9 des enregistrements. L'acc\u00e8s aux images doit se faire dans des conditions\nemp\u00eachant leur consultation par le public.\nLa pr\u00e9sente autorisation ne saurait s'appliquer \u00e0 tout autre syst\u00e8me de cam\u00e9ras, notamment dites\n\u00ab intelligentes \u00bb ou \u00ab augment\u00e9es \u00bb, qui doit faire l'objet d'une demande sp\u00e9cifique d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s de \nla CNIL.\nARTICLE 3 : selon l'article R 253-6 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure , le public devra \u00eatre inform\u00e9, par\nune signal\u00e9tique appropri\u00e9e :\n \u2022 de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, de l'existence du\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable, notamment pour le droit\nd'acc\u00e8s aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'acc\u00e8s aux enregistrements ;\n \u2022 L'affiche doit comporter en plus du pictogramme repr\u00e9sentant une cam\u00e9ra, des renseignements\ncompr\u00e9hensibles par tous les publics, indiquant que le lieu est plac\u00e9 sous vid\u00e9oprotection et pr\u00e9cisant\nau moins :\n \nGARAGE ALPHONSE PEREZ 2/5\n - l'identit\u00e9 et les coordonn\u00e9es du responsable du traitement et du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la protection des\ndonn\u00e9es (DPO) ;\n - les finalit\u00e9s poursuivies par le traitement ;\n - la dur\u00e9e de conservation des images ;\n - l'existence de droits \u00ab informatiques et libert\u00e9s \u00bb ;\n - le droit d'introduire une r\u00e9clamation aupr\u00e8s de la commission nationale de l'informatique et des\nlibert\u00e9s (CNIL), en pr\u00e9cisant ses coordonn\u00e9es.\n \n \u2022 Les autres informations qui doivent \u00eatre port\u00e9es \u00e0 la connaissance du public en application des\narticle 13 du RGPD et 104 de la loi \u00ab Informatique et Libert\u00e9s \u00bb peuvent l'\u00eatre par d'autres moyens,\nnotamment par le biais d'un site internet, afin d'assurer la lisibilit\u00e9 des supports affich\u00e9s dans les zones\nplac\u00e9es sous vid\u00e9oprotection .\n \nARTICLE 4: Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une\ninformation judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai de 15 jours.\nARTICLE 5 : Le titulaire de la pr\u00e9sente autorisation devra tenir un registre mentionnant les op\u00e9rations\nde collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des donn\u00e9es \u00e0\ncaract\u00e8re personnel comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'op\u00e9ration et, le\ncas \u00e9ch\u00e9ant, les destinataires des donn\u00e9es.\nCes informations sont conserv\u00e9es pendant une dur\u00e9e maximale de 3 ans.\nARTICLE 6 : Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnes\nsusceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du\nsyst\u00e8me mis en place. Des consignes pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es et/ou\nenregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0\ntoutes les personnes concern\u00e9es.\nARTICLE 7 : Ne p euvent acc\u00e9der aux donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et informations issus du syst\u00e8me\nde vid\u00e9oprotection autoris\u00e9 que :\n\u2022 les op\u00e9rateurs et agents qui rel\u00e8vent du responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me,\nindividuellement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9s par lui ;\n\u2022 les op\u00e9rateurs priv\u00e9s agissant pour le compte du responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me,\ndans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 613-13 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.\nARTICLE 8 : Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est pr\u00e9vu par les dispositions du code de la\ns\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure susvis\u00e9es.\nARTICLE 9 : Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'une d\u00e9claration\naupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s \u2013\nchangement dans la configuration des lieux \u2013 changement affectant la protection des images).\nGARAGE ALPHONSE PEREZ 3/5\nARTICLE 10 : Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation, pourra apr\u00e8s\nque l'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement\naux dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9, et en cas de modification des conditions au\nvu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.\nCette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure susvis\u00e9. Elle\nest d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (code du travail, code civil,\ncode p\u00e9nal\u2026).\nARTICLE 11 : L'autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour une dur\u00e9e de cinq ans \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9. Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative pr\u00e9alable au\nterme du d\u00e9lai des cinq ans. Une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9fecture au moins trois\nmois avant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.\nARTICLE 12 : Le sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet de la pr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault, le maire, le directeur\ninterd\u00e9partemental de la Police Nationale, le commandant du groupement de Gendarmerie\nd\u00e9partementale de l'H\u00e9rault, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9 dont un exemplaire est adress\u00e9 au demandeur et qui sera publi\u00e9 au recueil des actes\nadministratifs de la pr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault.\nLe Pr\u00e9fet,\nPour le Pr\u00e9fet, et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet\nThibaut FELIX\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recours\nadministratif soit, gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault \u2013 34 place des Martyrs de la R\u00e9sistance \u2013 34062\nMONTPELLIER CEDEX 2, soit hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de l'Int\u00e9rieur \u2013 Place Beauvau \u2013 75008 PARIS CEDEX 08.\nL'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.\nUn recours contentieux peut \u00e9galement \u00eatre introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier \u2013 6 rue Pitot\n\u2013 34000 MONTPELLIER dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification de l'arr\u00eat\u00e9 ou \u00e0 compter de la\nr\u00e9ponse de l'administration si un recours administratif a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement d\u00e9pos\u00e9. Le tribunal administratif peut\n\u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\" accessible via le site www.telerecours.fr\nGARAGE ALPHONSE PEREZ 4/5\n\nM NICOLAS PEREZ\nGARAGE ALPHONSE PEREZ\n55 RUE DE RONDELET \n34970 LATTES\nGARAGE ALPHONSE PEREZ 5/5\n=mPREFET.DE L'H\u00c9RAULTLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCabinet\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nBureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\nsection pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance\nAffaire suivie par\u00a0: SR\nT \u00e9l\u00e9phone\u00a0: 04 67 61 61 61\nM\u00e9l\u00a0: pref-videoprotection@herault.gouv.fr\n Montpellier, 11 d\u00e9cembre 2025\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 20250692\nPortant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nLe pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault\nVU le r\u00e8glement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif \u00e0 la protection des personnes physiques \u00e0 l'\u00e9gard\ndu traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et \u00e0 la libre circulation de ces donn\u00e9es ;\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, ses articles L. 223-1 \u00e0 L. 223-9 et L. 251-1 \u00e0 L. 255-1 ; ses articles R.\n251-1 \u00e0 R. 254-2 ;\nVU la loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s ;\nVU la loi n\u00b0 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux olympiques et paralympiques de 2024 et portant\ndiverses autres dispositions ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants du\ncode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre des traitements de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re\npersonnel provenant de syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection et des cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de\nvid\u00e9osurveillance ;\nVU la circulaire du 3 ao\u00fbt 2007 annex\u00e9e \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 susvis\u00e9 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de syst\u00e8mes de\nvid\u00e9osurveillance ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025.06.DRCL.184 du 3 juin 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur \nThibaut FELIX, Directeur de Cabinet du Pr\u00e9fet de l' H\u00e9rault ; \nVU la demande d'autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pr\u00e9sent\u00e9e par M SOFIANE\nDJELASSI , situ\u00e9 :\nORANGE\n26 ALLEE JULES MILHAU\n34000 MONTPELLIER\nORANGE 1/5\nPr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault\nPlace des Martyrs de la R\u00e9sistance\n34062 MONTPELLIER Cedex 2\nModalit\u00e9s d'accueil du public\u00a0: www.h erault. gouv.fr/ \n@Prefet34\nVU l'avis technique du r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 ;\nVU l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 10 d\u00e9cembre\n2025 ;\nConsid\u00e9rant l'\u00e9quilibre r\u00e9alis\u00e9 entre les atteintes aux libert\u00e9s et la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9server la s\u00e9curit\u00e9 des\npersonnes et des biens ;\nConsid\u00e9rant le caract\u00e8re proportionn\u00e9 du dispositif par rapport aux enjeux de s\u00e9curit\u00e9 ;\nSur proposition du sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet du Pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault ;\nARR\u00caTE :\nARTICLE 1 : Est autoris\u00e9, \u00e0 l'adresse sus-indiqu\u00e9e, un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection, selon les conditions\nfix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, pour une dur\u00e9e de cinq ans renouvelable, conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9\net enregistr\u00e9 sous le num\u00e9ro : 20250692\nCe syst\u00e8me concerne uniquement les espaces ouverts au public et comprend au total : 5 c am\u00e9ra(s)\nsoit : cam\u00e9ras int\u00e9rieures : 5 - Cam\u00e9ras ext\u00e9rieures : 0 - Cam\u00e9ras voie publique : 0 .\nCe syst\u00e8me est autoris\u00e9 pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens.\nARTICLE 2 : Ce syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en\nvigueur et il ne doit pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif. Les cam\u00e9ras dans les espaces\nouverts au public, devront \u00eatre dot\u00e9es de masquages dynamiques de fa\u00e7on \u00e0 ne pas visionner, ni les\nlieux privatifs (locaux d'habitations, acc\u00e8s aux chambres d'h\u00f4tels), ni la voie publique (trottoir, rue\nadjacente\u2026), ni les codes des clients et les num\u00e9ros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le\nrespect des libert\u00e9s individuelles.\nLe syst\u00e8me est \u00e9quip\u00e9 de dispositifs techniques permettant de garantir la disponibilit\u00e9, la\nconfidentialit\u00e9 et l'int\u00e9grit\u00e9 des enregistrements. L'acc\u00e8s aux images doit se faire dans des conditions\nemp\u00eachant leur consultation par le public.\nLa pr\u00e9sente autorisation ne saurait s'appliquer \u00e0 tout autre syst\u00e8me de cam\u00e9ras, notamment dites\n\u00ab intelligentes \u00bb ou \u00ab augment\u00e9es \u00bb, qui doit faire l'objet d'une demande sp\u00e9cifique d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s de \nla CNIL.\nARTICLE 3 : selon l'article R 253-6 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure , le public devra \u00eatre inform\u00e9, par\nune signal\u00e9tique appropri\u00e9e :\n \u2022 de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, de l'existence du\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable, notamment pour le droit\nd'acc\u00e8s aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'acc\u00e8s aux enregistrements ;\n \u2022 L'affiche doit comporter en plus du pictogramme repr\u00e9sentant une cam\u00e9ra, des renseignements\ncompr\u00e9hensibles par tous les publics, indiquant que le lieu est plac\u00e9 sous vid\u00e9oprotection et pr\u00e9cisant\nau moins :\n \nORANGE 2/5\n - l'identit\u00e9 et les coordonn\u00e9es du responsable du traitement et du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la protection des\ndonn\u00e9es (DPO) ;\n - les finalit\u00e9s poursuivies par le traitement ;\n - la dur\u00e9e de conservation des images ;\n - l'existence de droits \u00ab informatiques et libert\u00e9s \u00bb ;\n - le droit d'introduire une r\u00e9clamation aupr\u00e8s de la commission nationale de l'informatique et des\nlibert\u00e9s (CNIL), en pr\u00e9cisant ses coordonn\u00e9es.\n \n \u2022 Les autres informations qui doivent \u00eatre port\u00e9es \u00e0 la connaissance du public en application des\narticle 13 du RGPD et 104 de la loi \u00ab Informatique et Libert\u00e9s \u00bb peuvent l'\u00eatre par d'autres moyens,\nnotamment par le biais d'un site internet, afin d'assurer la lisibilit\u00e9 des supports affich\u00e9s dans les zones\nplac\u00e9es sous vid\u00e9oprotection .\n \nARTICLE 4: Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une\ninformation judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai de 30 jours.\nARTICLE 5 : Le titulaire de la pr\u00e9sente autorisation devra tenir un registre mentionnant les op\u00e9rations\nde collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des donn\u00e9es \u00e0\ncaract\u00e8re personnel comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'op\u00e9ration et, le\ncas \u00e9ch\u00e9ant, les destinataires des donn\u00e9es.\nCes informations sont conserv\u00e9es pendant une dur\u00e9e maximale de 3 ans.\nARTICLE 6 : Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnes\nsusceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du\nsyst\u00e8me mis en place. Des consignes pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es et/ou\nenregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0\ntoutes les personnes concern\u00e9es.\nARTICLE 7 : Ne p euvent acc\u00e9der aux donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et informations issus du syst\u00e8me\nde vid\u00e9oprotection autoris\u00e9 que :\n\u2022 les op\u00e9rateurs et agents qui rel\u00e8vent du responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me,\nindividuellement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9s par lui ;\n\u2022 les op\u00e9rateurs priv\u00e9s agissant pour le compte du responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me,\ndans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 613-13 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.\nARTICLE 8 : Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est pr\u00e9vu par les dispositions du code de la\ns\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure susvis\u00e9es.\nARTICLE 9 : Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'une d\u00e9claration\naupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s \u2013\nchangement dans la configuration des lieux \u2013 changement affectant la protection des images).\nORANGE 3/5\nARTICLE 10 : Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation, pourra apr\u00e8s\nque l'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement\naux dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9, et en cas de modification des conditions au\nvu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.\nCette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure susvis\u00e9. Elle\nest d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (code du travail, code civil,\ncode p\u00e9nal\u2026).\nARTICLE 11 : L'autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour une dur\u00e9e de cinq ans \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9. Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative pr\u00e9alable au\nterme du d\u00e9lai des cinq ans. Une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9fecture au moins trois\nmois avant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.\nARTICLE 12 : Le sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet de la pr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault, le maire, le directeur\ninterd\u00e9partemental de la Police Nationale, le commandant du groupement de Gendarmerie\nd\u00e9partementale de l'H\u00e9rault, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9 dont un exemplaire est adress\u00e9 au demandeur et qui sera publi\u00e9 au recueil des actes\nadministratifs de la pr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault.\nLe Pr\u00e9fet,\nPour le Pr\u00e9fet, et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet\nThibaut FELIX\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recours\nadministratif soit, gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault \u2013 34 place des Martyrs de la R\u00e9sistance \u2013 34062\nMONTPELLIER CEDEX 2, soit hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de l'Int\u00e9rieur \u2013 Place Beauvau \u2013 75008 PARIS CEDEX 08.\nL'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.\nUn recours contentieux peut \u00e9galement \u00eatre introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier \u2013 6 rue Pitot\n\u2013 34000 MONTPELLIER dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification de l'arr\u00eat\u00e9 ou \u00e0 compter de la\nr\u00e9ponse de l'administration si un recours administratif a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement d\u00e9pos\u00e9. Le tribunal administratif peut\n\u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\" accessible via le site www.telerecours.fr\nORANGE 4/5\n\nM SOFIANE DJELASSI\nORANGE\n60 RUE ST JEAN\n31130 BALMA\nORANGE 5/5\n=mPREFET.DE L'H\u00c9RAULTLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCabinet\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nBureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\nsection pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance\nAffaire suivie par\u00a0: SR\nT \u00e9l\u00e9phone\u00a0: 04 67 61 61 61\nM\u00e9l\u00a0: pref-videoprotection@herault.gouv.fr\n Montpellier, 11 d\u00e9cembre 2025\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 20250704\nPortant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nLe pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault\nVU le r\u00e8glement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif \u00e0 la protection des personnes physiques \u00e0 l'\u00e9gard\ndu traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et \u00e0 la libre circulation de ces donn\u00e9es ;\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, ses articles L. 223-1 \u00e0 L. 223-9 et L. 251-1 \u00e0 L. 255-1 ; ses articles R.\n251-1 \u00e0 R. 254-2 ;\nVU la loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s ;\nVU la loi n\u00b0 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux olympiques et paralympiques de 2024 et portant\ndiverses autres dispositions ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants du\ncode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre des traitements de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re\npersonnel provenant de syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection et des cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de\nvid\u00e9osurveillance ;\nVU la circulaire du 3 ao\u00fbt 2007 annex\u00e9e \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 susvis\u00e9 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de syst\u00e8mes de\nvid\u00e9osurveillance ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025.06.DRCL.184 du 3 juin 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur \nThibaut FELIX, Directeur de Cabinet du Pr\u00e9fet de l' H\u00e9rault ; \nVU la demande d'autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pr\u00e9sent\u00e9e par M\nJOHANNES PETRUS MARIA MORSSINK , situ\u00e9 :\nZEEMAN\n1 ZONE DE VIARGUES LOT 1\n34400 COLOMBIERS\nZEEMAN 1/5\nPr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault\nPlace des Martyrs de la R\u00e9sistance\n34062 MONTPELLIER Cedex 2\nModalit\u00e9s d'accueil du public\u00a0: www.h erault. gouv.fr/ \n@Prefet34\nVU l'avis technique du r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 ;\nVU l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 10 d\u00e9cembre\n2025 ;\nConsid\u00e9rant l'\u00e9quilibre r\u00e9alis\u00e9 entre les atteintes aux libert\u00e9s et la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9server la s\u00e9curit\u00e9 des\npersonnes et des biens ;\nConsid\u00e9rant le caract\u00e8re proportionn\u00e9 du dispositif par rapport aux enjeux de s\u00e9curit\u00e9 ;\nSur proposition du sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet du Pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault ;\nARR\u00caTE :\nARTICLE 1 : Est autoris\u00e9, \u00e0 l'adresse sus-indiqu\u00e9e, un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection, selon les conditions\nfix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, pour une dur\u00e9e de cinq ans renouvelable, conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9\net enregistr\u00e9 sous le num\u00e9ro : 20250704\nCe syst\u00e8me concerne uniquement les espaces ouverts au public et comprend au total : 1 cam\u00e9ra(s) soit :\ncam\u00e9ras int\u00e9rieures : 1 - Cam\u00e9ras ext\u00e9rieures : 0 - Cam\u00e9ras voie publique : 0 .\nCe syst\u00e8me est autoris\u00e9 pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens.\nARTICLE 2 : Ce syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en\nvigueur et il ne doit pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif. Les cam\u00e9ras dans les espaces\nouverts au public, devront \u00eatre dot\u00e9es de masquages dynamiques de fa\u00e7on \u00e0 ne pas visionner, ni les\nlieux privatifs (locaux d'habitations, acc\u00e8s aux chambres d'h\u00f4tels), ni la voie publique (trottoir, rue\nadjacente\u2026), ni les codes des clients et les num\u00e9ros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le\nrespect des libert\u00e9s individuelles.\nLe syst\u00e8me est \u00e9quip\u00e9 de dispositifs techniques permettant de garantir la disponibilit\u00e9, la\nconfidentialit\u00e9 et l'int\u00e9grit\u00e9 des enregistrements. L'acc\u00e8s aux images doit se faire dans des conditions\nemp\u00eachant leur consultation par le public.\nLa pr\u00e9sente autorisation ne saurait s'appliquer \u00e0 tout autre syst\u00e8me de cam\u00e9ras, notamment dites\n\u00ab intelligentes \u00bb ou \u00ab augment\u00e9es \u00bb, qui doit faire l'objet d'une demande sp\u00e9cifique d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s de \nla CNIL.\nARTICLE 3 : selon l'article R 253-6 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure , le public devra \u00eatre inform\u00e9, par\nune signal\u00e9tique appropri\u00e9e :\n \u2022 de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, de l'existence du\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable, notamment pour le droit\nd'acc\u00e8s aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'acc\u00e8s aux enregistrements ;\n \u2022 L'affiche doit comporter en plus du pictogramme repr\u00e9sentant une cam\u00e9ra, des renseignements\ncompr\u00e9hensibles par tous les publics, indiquant que le lieu est plac\u00e9 sous vid\u00e9oprotection et pr\u00e9cisant\nau moins :\n \nZEEMAN 2/5\n - l'identit\u00e9 et les coordonn\u00e9es du responsable du traitement et du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la protection des\ndonn\u00e9es (DPO) ;\n - les finalit\u00e9s poursuivies par le traitement ;\n - la dur\u00e9e de conservation des images ;\n - l'existence de droits \u00ab informatiques et libert\u00e9s \u00bb ;\n - le droit d'introduire une r\u00e9clamation aupr\u00e8s de la commission nationale de l'informatique et des\nlibert\u00e9s (CNIL), en pr\u00e9cisant ses coordonn\u00e9es.\n \n \u2022 Les autres informations qui doivent \u00eatre port\u00e9es \u00e0 la connaissance du public en application des\narticle 13 du RGPD et 104 de la loi \u00ab Informatique et Libert\u00e9s \u00bb peuvent l'\u00eatre par d'autres moyens,\nnotamment par le biais d'un site internet, afin d'assurer la lisibilit\u00e9 des supports affich\u00e9s dans les zones\nplac\u00e9es sous vid\u00e9oprotection .\n \nARTICLE 4: Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une\ninformation judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai de 30 jours.\nARTICLE 5 : Le titulaire de la pr\u00e9sente autorisation devra tenir un registre mentionnant les op\u00e9rations\nde collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des donn\u00e9es \u00e0\ncaract\u00e8re personnel comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'op\u00e9ration et, le\ncas \u00e9ch\u00e9ant, les destinataires des donn\u00e9es.\nCes informations sont conserv\u00e9es pendant une dur\u00e9e maximale de 3 ans.\nARTICLE 6 : Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnes\nsusceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du\nsyst\u00e8me mis en place. Des consignes pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es et/ou\nenregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0\ntoutes les personnes concern\u00e9es.\nARTICLE 7 : Ne p euvent acc\u00e9der aux donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et informations issus du syst\u00e8me\nde vid\u00e9oprotection autoris\u00e9 que :\n\u2022 les op\u00e9rateurs et agents qui rel\u00e8vent du responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me,\nindividuellement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9s par lui ;\n\u2022 les op\u00e9rateurs priv\u00e9s agissant pour le compte du responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me,\ndans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 613-13 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.\nARTICLE 8 : Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est pr\u00e9vu par les dispositions du code de la\ns\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure susvis\u00e9es.\nARTICLE 9 : Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'une d\u00e9claration\naupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s \u2013\nchangement dans la configuration des lieux \u2013 changement affectant la protection des images).\nZEEMAN 3/5\nARTICLE 10 : Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation, pourra apr\u00e8s\nque l'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement\naux dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9, et en cas de modification des conditions au\nvu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.\nCette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure susvis\u00e9. Elle\nest d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (code du travail, code civil,\ncode p\u00e9nal\u2026).\nARTICLE 11 : L'autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour une dur\u00e9e de cinq ans \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9. Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative pr\u00e9alable au\nterme du d\u00e9lai des cinq ans. Une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9fecture au moins trois\nmois avant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.\nARTICLE 12 : Le sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet de la pr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault, le maire, le directeur\ninterd\u00e9partemental de la Police Nationale, le commandant du groupement de Gendarmerie\nd\u00e9partementale de l'H\u00e9rault, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9 dont un exemplaire est adress\u00e9 au demandeur et qui sera publi\u00e9 au recueil des actes\nadministratifs de la pr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault.\nLe Pr\u00e9fet,\nPour le Pr\u00e9fet, et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet\nThibaut FELIX\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recours\nadministratif soit, gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault \u2013 34 place des Martyrs de la R\u00e9sistance \u2013 34062\nMONTPELLIER CEDEX 2, soit hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de l'Int\u00e9rieur \u2013 Place Beauvau \u2013 75008 PARIS CEDEX 08.\nL'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.\nUn recours contentieux peut \u00e9galement \u00eatre introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier \u2013 6 rue Pitot\n\u2013 34000 MONTPELLIER dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification de l'arr\u00eat\u00e9 ou \u00e0 compter de la\nr\u00e9ponse de l'administration si un recours administratif a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement d\u00e9pos\u00e9. Le tribunal administratif peut\n\u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\" accessible via le site www.telerecours.fr\nZEEMAN 4/5\n\nM JOHANNES PETRUS MARIA MORSSINK\nZEEMAN\n35 RUE SAINT GEORGES\n75009 PARIS\nZEEMAN 5/5\n=mPREFET.DE L'H\u00c9RAULTLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCabinet\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nBureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\nsection pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance\nAffaire suivie par\u00a0: SR\nT \u00e9l\u00e9phone\u00a0: 04 67 61 61 61\nM\u00e9l\u00a0: pref-videoprotection@herault.gouv.fr\n Montpellier, 11 d\u00e9cembre 2025\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 20250709\nPortant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nLe pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault\nVU le r\u00e8glement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif \u00e0 la protection des personnes physiques \u00e0 l'\u00e9gard\ndu traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et \u00e0 la libre circulation de ces donn\u00e9es ;\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, ses articles L. 223-1 \u00e0 L. 223-9 et L. 251-1 \u00e0 L. 255-1 ; ses articles R.\n251-1 \u00e0 R. 254-2 ;\nVU la loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s ;\nVU la loi n\u00b0 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux olympiques et paralympiques de 2024 et portant\ndiverses autres dispositions ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants du\ncode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre des traitements de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re\npersonnel provenant de syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection et des cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de\nvid\u00e9osurveillance ;\nVU la circulaire du 3 ao\u00fbt 2007 annex\u00e9e \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 susvis\u00e9 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de syst\u00e8mes de\nvid\u00e9osurveillance ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025.06.DRCL.184 du 3 juin 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur \nThibaut FELIX, Directeur de Cabinet du Pr\u00e9fet de l' H\u00e9rault ; \nVU la demande d'autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pr\u00e9sent\u00e9e par M\nSEBASTIEN MANGELLE , situ\u00e9 :\nCAMPING LES TAMARIS\n140 AVENUE D INGRIL\n34110 FRONTIGNAN\nCAMPING LES TAMARIS 1/5\nPr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault\nPlace des Martyrs de la R\u00e9sistance\n34062 MONTPELLIER Cedex 2\nModalit\u00e9s d'accueil du public\u00a0: www.h erault. gouv.fr/ \n@Prefet34\nVU l'avis technique du r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 ;\nVU l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 10 d\u00e9cembre\n2025 ;\nConsid\u00e9rant l'\u00e9quilibre r\u00e9alis\u00e9 entre les atteintes aux libert\u00e9s et la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9server la s\u00e9curit\u00e9 des\npersonnes et des biens ;\nConsid\u00e9rant le caract\u00e8re proportionn\u00e9 du dispositif par rapport aux enjeux de s\u00e9curit\u00e9 ;\nSur proposition du sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet du Pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault ;\nARR\u00caTE :\nARTICLE 1 : Est autoris\u00e9, \u00e0 l'adresse sus-indiqu\u00e9e, un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection, selon les conditions\nfix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, pour une dur\u00e9e de cinq ans renouvelable, conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9\net enregistr\u00e9 sous le num\u00e9ro : 20250709\nCe syst\u00e8me concerne uniquement les espaces ouverts au public et comprend au total : 18 c am\u00e9ra(s)\nsoit : cam\u00e9ras int\u00e9rieures : 3 - Cam\u00e9ras ext\u00e9rieures : 15 - Cam\u00e9ras voie publique : 0 .\nCe syst\u00e8me est autoris\u00e9 pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens.\nARTICLE 2 : Ce syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en\nvigueur et il ne doit pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif. Les cam\u00e9ras dans les espaces\nouverts au public, devront \u00eatre dot\u00e9es de masquages dynamiques de fa\u00e7on \u00e0 ne pas visionner, ni les\nlieux privatifs (locaux d'habitations, acc\u00e8s aux chambres d'h\u00f4tels), ni la voie publique (trottoir, rue\nadjacente\u2026), ni les codes des clients et les num\u00e9ros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le\nrespect des libert\u00e9s individuelles.\nLe syst\u00e8me est \u00e9quip\u00e9 de dispositifs techniques permettant de garantir la disponibilit\u00e9, la\nconfidentialit\u00e9 et l'int\u00e9grit\u00e9 des enregistrements. L'acc\u00e8s aux images doit se faire dans des conditions\nemp\u00eachant leur consultation par le public.\nLa pr\u00e9sente autorisation ne saurait s'appliquer \u00e0 tout autre syst\u00e8me de cam\u00e9ras, notamment dites\n\u00ab intelligentes \u00bb ou \u00ab augment\u00e9es \u00bb, qui doit faire l'objet d'une demande sp\u00e9cifique d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s de \nla CNIL.\nARTICLE 3 : selon l'article R 253-6 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure , le public devra \u00eatre inform\u00e9, par\nune signal\u00e9tique appropri\u00e9e :\n \u2022 de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, de l'existence du\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable, notamment pour le droit\nd'acc\u00e8s aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'acc\u00e8s aux enregistrements ;\n \u2022 L'affiche doit comporter en plus du pictogramme repr\u00e9sentant une cam\u00e9ra, des renseignements\ncompr\u00e9hensibles par tous les publics, indiquant que le lieu est plac\u00e9 sous vid\u00e9oprotection et pr\u00e9cisant\nau moins :\n \nCAMPING LES TAMARIS 2/5\n - l'identit\u00e9 et les coordonn\u00e9es du responsable du traitement et du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la protection des\ndonn\u00e9es (DPO) ;\n - les finalit\u00e9s poursuivies par le traitement ;\n - la dur\u00e9e de conservation des images ;\n - l'existence de droits \u00ab informatiques et libert\u00e9s \u00bb ;\n - le droit d'introduire une r\u00e9clamation aupr\u00e8s de la commission nationale de l'informatique et des\nlibert\u00e9s (CNIL), en pr\u00e9cisant ses coordonn\u00e9es.\n \n \u2022 Les autres informations qui doivent \u00eatre port\u00e9es \u00e0 la connaissance du public en application des\narticle 13 du RGPD et 104 de la loi \u00ab Informatique et Libert\u00e9s \u00bb peuvent l'\u00eatre par d'autres moyens,\nnotamment par le biais d'un site internet, afin d'assurer la lisibilit\u00e9 des supports affich\u00e9s dans les zones\nplac\u00e9es sous vid\u00e9oprotection .\n \nARTICLE 4: Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une\ninformation judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai de 30 jours.\nARTICLE 5 : Le titulaire de la pr\u00e9sente autorisation devra tenir un registre mentionnant les op\u00e9rations\nde collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des donn\u00e9es \u00e0\ncaract\u00e8re personnel comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'op\u00e9ration et, le\ncas \u00e9ch\u00e9ant, les destinataires des donn\u00e9es.\nCes informations sont conserv\u00e9es pendant une dur\u00e9e maximale de 3 ans.\nARTICLE 6 : Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnes\nsusceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du\nsyst\u00e8me mis en place. Des consignes pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es et/ou\nenregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0\ntoutes les personnes concern\u00e9es.\nARTICLE 7 : Ne p euvent acc\u00e9der aux donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et informations issus du syst\u00e8me\nde vid\u00e9oprotection autoris\u00e9 que :\n\u2022 les op\u00e9rateurs et agents qui rel\u00e8vent du responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me,\nindividuellement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9s par lui ;\n\u2022 les op\u00e9rateurs priv\u00e9s agissant pour le compte du responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me,\ndans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 613-13 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.\nARTICLE 8 : Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est pr\u00e9vu par les dispositions du code de la\ns\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure susvis\u00e9es.\nARTICLE 9 : Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'une d\u00e9claration\naupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s \u2013\nchangement dans la configuration des lieux \u2013 changement affectant la protection des images).\nCAMPING LES TAMARIS 3/5\nARTICLE 10 : Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation, pourra apr\u00e8s\nque l'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement\naux dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9, et en cas de modification des conditions au\nvu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.\nCette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure susvis\u00e9. Elle\nest d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (code du travail, code civil,\ncode p\u00e9nal\u2026).\nARTICLE 11 : L'autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour une dur\u00e9e de cinq ans \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9. Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative pr\u00e9alable au\nterme du d\u00e9lai des cinq ans. Une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9fecture au moins trois\nmois avant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.\nARTICLE 12 : Le sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet de la pr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault, le maire, le directeur\ninterd\u00e9partemental de la Police Nationale, le commandant du groupement de Gendarmerie\nd\u00e9partementale de l'H\u00e9rault, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9 dont un exemplaire est adress\u00e9 au demandeur et qui sera publi\u00e9 au recueil des actes\nadministratifs de la pr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault.\nLe Pr\u00e9fet,\nPour le Pr\u00e9fet, et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet\nThibaut FELIX\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recours\nadministratif soit, gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault \u2013 34 place des Martyrs de la R\u00e9sistance \u2013 34062\nMONTPELLIER CEDEX 2, soit hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de l'Int\u00e9rieur \u2013 Place Beauvau \u2013 75008 PARIS CEDEX 08.\nL'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.\nUn recours contentieux peut \u00e9galement \u00eatre introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier \u2013 6 rue Pitot\n\u2013 34000 MONTPELLIER dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification de l'arr\u00eat\u00e9 ou \u00e0 compter de la\nr\u00e9ponse de l'administration si un recours administratif a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement d\u00e9pos\u00e9. Le tribunal administratif peut\n\u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\" accessible via le site www.telerecours.fr\nCAMPING LES TAMARIS 4/5\n\nM SEBASTIEN MANGELLE\nCAMPING LES TAMARIS\n140 AVENUE D INGRIL\n34110 FRONTIGNAN\nCAMPING LES TAMARIS 5/5\n=mPREFET.DE L'H\u00c9RAULTLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCabinet\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nBureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\nsection pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance\nAffaire suivie par\u00a0: SR\nT \u00e9l\u00e9phone\u00a0: 04 67 61 61 61\nM\u00e9l\u00a0: pref-videoprotection@herault.gouv.fr\n Montpellier, 11 d\u00e9cembre 2025\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 20250711\nPortant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nLe pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault\nVU le r\u00e8glement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif \u00e0 la protection des personnes physiques \u00e0 l'\u00e9gard\ndu traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et \u00e0 la libre circulation de ces donn\u00e9es ;\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, ses articles L. 223-1 \u00e0 L. 223-9 et L. 251-1 \u00e0 L. 255-1 ; ses articles R.\n251-1 \u00e0 R. 254-2 ;\nVU la loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s ;\nVU la loi n\u00b0 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux olympiques et paralympiques de 2024 et portant\ndiverses autres dispositions ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants du\ncode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre des traitements de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re\npersonnel provenant de syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection et des cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de\nvid\u00e9osurveillance ;\nVU la circulaire du 3 ao\u00fbt 2007 annex\u00e9e \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 susvis\u00e9 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de syst\u00e8mes de\nvid\u00e9osurveillance ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025.06.DRCL.184 du 3 juin 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur \nThibaut FELIX, Directeur de Cabinet du Pr\u00e9fet de l' H\u00e9rault ; \nVU la demande d'autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pr\u00e9sent\u00e9e par M OLIVIER\nROCHEFORT , situ\u00e9 :\nFREE\nC.CIAL 4 AV DE LA VOIE DOMITIENNE\n34500 BEZIERS\nFREE 1/5\nPr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault\nPlace des Martyrs de la R\u00e9sistance\n34062 MONTPELLIER Cedex 2\nModalit\u00e9s d'accueil du public\u00a0: www.h erault. gouv.fr/ \n@Prefet34\nVU l'avis technique du r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 ;\nVU l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 10 d\u00e9cembre\n2025 ;\nConsid\u00e9rant l'\u00e9quilibre r\u00e9alis\u00e9 entre les atteintes aux libert\u00e9s et la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9server la s\u00e9curit\u00e9 des\npersonnes et des biens ;\nConsid\u00e9rant le caract\u00e8re proportionn\u00e9 du dispositif par rapport aux enjeux de s\u00e9curit\u00e9 ;\nSur proposition du sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet du Pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault ;\nARR\u00caTE :\nARTICLE 1 : Est autoris\u00e9, \u00e0 l'adresse sus-indiqu\u00e9e, un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection, selon les conditions\nfix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, pour une dur\u00e9e de cinq ans renouvelable, conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9\net enregistr\u00e9 sous le num\u00e9ro : 20250711\nCe syst\u00e8me concerne uniquement les espaces ouverts au public et comprend au total : 1 cam\u00e9ra(s) soit :\ncam\u00e9ras int\u00e9rieures : 1 - Cam\u00e9ras ext\u00e9rieures : 0 - Cam\u00e9ras voie publique : 0 .\nCe syst\u00e8me est autoris\u00e9 pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens.\nARTICLE 2 : Ce syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en\nvigueur et il ne doit pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif. Les cam\u00e9ras dans les espaces\nouverts au public, devront \u00eatre dot\u00e9es de masquages dynamiques de fa\u00e7on \u00e0 ne pas visionner, ni les\nlieux privatifs (locaux d'habitations, acc\u00e8s aux chambres d'h\u00f4tels), ni la voie publique (trottoir, rue\nadjacente\u2026), ni les codes des clients et les num\u00e9ros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le\nrespect des libert\u00e9s individuelles.\nLe syst\u00e8me est \u00e9quip\u00e9 de dispositifs techniques permettant de garantir la disponibilit\u00e9, la\nconfidentialit\u00e9 et l'int\u00e9grit\u00e9 des enregistrements. L'acc\u00e8s aux images doit se faire dans des conditions\nemp\u00eachant leur consultation par le public.\nLa pr\u00e9sente autorisation ne saurait s'appliquer \u00e0 tout autre syst\u00e8me de cam\u00e9ras, notamment dites\n\u00ab intelligentes \u00bb ou \u00ab augment\u00e9es \u00bb, qui doit faire l'objet d'une demande sp\u00e9cifique d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s de \nla CNIL.\nARTICLE 3 : selon l'article R 253-6 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure , le public devra \u00eatre inform\u00e9, par\nune signal\u00e9tique appropri\u00e9e :\n \u2022 de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, de l'existence du\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable, notamment pour le droit\nd'acc\u00e8s aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'acc\u00e8s aux enregistrements ;\n \u2022 L'affiche doit comporter en plus du pictogramme repr\u00e9sentant une cam\u00e9ra, des renseignements\ncompr\u00e9hensibles par tous les publics, indiquant que le lieu est plac\u00e9 sous vid\u00e9oprotection et pr\u00e9cisant\nau moins :\n \nFREE 2/5\n - l'identit\u00e9 et les coordonn\u00e9es du responsable du traitement et du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la protection des\ndonn\u00e9es (DPO) ;\n - les finalit\u00e9s poursuivies par le traitement ;\n - la dur\u00e9e de conservation des images ;\n - l'existence de droits \u00ab informatiques et libert\u00e9s \u00bb ;\n - le droit d'introduire une r\u00e9clamation aupr\u00e8s de la commission nationale de l'informatique et des\nlibert\u00e9s (CNIL), en pr\u00e9cisant ses coordonn\u00e9es.\n \n \u2022 Les autres informations qui doivent \u00eatre port\u00e9es \u00e0 la connaissance du public en application des\narticle 13 du RGPD et 104 de la loi \u00ab Informatique et Libert\u00e9s \u00bb peuvent l'\u00eatre par d'autres moyens,\nnotamment par le biais d'un site internet, afin d'assurer la lisibilit\u00e9 des supports affich\u00e9s dans les zones\nplac\u00e9es sous vid\u00e9oprotection .\n \nARTICLE 4: Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une\ninformation judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai de 30 jours.\nARTICLE 5 : Le titulaire de la pr\u00e9sente autorisation devra tenir un registre mentionnant les op\u00e9rations\nde collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des donn\u00e9es \u00e0\ncaract\u00e8re personnel comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'op\u00e9ration et, le\ncas \u00e9ch\u00e9ant, les destinataires des donn\u00e9es.\nCes informations sont conserv\u00e9es pendant une dur\u00e9e maximale de 3 ans.\nARTICLE 6 : Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnes\nsusceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du\nsyst\u00e8me mis en place. Des consignes pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es et/ou\nenregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0\ntoutes les personnes concern\u00e9es.\nARTICLE 7 : Ne p euvent acc\u00e9der aux donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et informations issus du syst\u00e8me\nde vid\u00e9oprotection autoris\u00e9 que :\n\u2022 les op\u00e9rateurs et agents qui rel\u00e8vent du responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me,\nindividuellement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9s par lui ;\n\u2022 les op\u00e9rateurs priv\u00e9s agissant pour le compte du responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me,\ndans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 613-13 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.\nARTICLE 8 : Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est pr\u00e9vu par les dispositions du code de la\ns\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure susvis\u00e9es.\nARTICLE 9 : Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'une d\u00e9claration\naupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s \u2013\nchangement dans la configuration des lieux \u2013 changement affectant la protection des images).\nFREE 3/5\nARTICLE 10 : Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation, pourra apr\u00e8s\nque l'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement\naux dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9, et en cas de modification des conditions au\nvu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.\nCette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure susvis\u00e9. Elle\nest d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (code du travail, code civil,\ncode p\u00e9nal\u2026).\nARTICLE 11 : L'autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour une dur\u00e9e de cinq ans \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9. Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative pr\u00e9alable au\nterme du d\u00e9lai des cinq ans. Une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9fecture au moins trois\nmois avant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.\nARTICLE 12 : Le sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet de la pr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault, le maire, le directeur\ninterd\u00e9partemental de la Police Nationale, le commandant du groupement de Gendarmerie\nd\u00e9partementale de l'H\u00e9rault, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9 dont un exemplaire est adress\u00e9 au demandeur et qui sera publi\u00e9 au recueil des actes\nadministratifs de la pr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault.\nLe Pr\u00e9fet,\nPour le Pr\u00e9fet, et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet\nThibaut FELIX\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recours\nadministratif soit, gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault \u2013 34 place des Martyrs de la R\u00e9sistance \u2013 34062\nMONTPELLIER CEDEX 2, soit hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de l'Int\u00e9rieur \u2013 Place Beauvau \u2013 75008 PARIS CEDEX 08.\nL'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.\nUn recours contentieux peut \u00e9galement \u00eatre introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier \u2013 6 rue Pitot\n\u2013 34000 MONTPELLIER dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification de l'arr\u00eat\u00e9 ou \u00e0 compter de la\nr\u00e9ponse de l'administration si un recours administratif a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement d\u00e9pos\u00e9. Le tribunal administratif peut\n\u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\" accessible via le site www.telerecours.fr\nFREE 4/5\n\nM OLIVIER ROCHEFORT\nF DISTRIBUTION\n8 RUE DE LA VILLE DE L EVEQUE \n75008 PARIS\nFREE 5/5\n=mPREFET.DE L'H\u00c9RAULTLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCabinet\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nBureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\nsection pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance\nAffaire suivie par\u00a0: SR\nT \u00e9l\u00e9phone\u00a0: 04 67 61 61 61\nM\u00e9l\u00a0: pref-videoprotection@herault.gouv.fr\n Montpellier, 11 d\u00e9cembre 2025\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 20250718\nPortant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nLe pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault\nVU le r\u00e8glement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif \u00e0 la protection des personnes physiques \u00e0 l'\u00e9gard\ndu traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et \u00e0 la libre circulation de ces donn\u00e9es ;\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, ses articles L. 223-1 \u00e0 L. 223-9 et L. 251-1 \u00e0 L. 255-1 ; ses articles R.\n251-1 \u00e0 R. 254-2 ;\nVU la loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s ;\nVU la loi n\u00b0 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux olympiques et paralympiques de 2024 et portant\ndiverses autres dispositions ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants du\ncode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre des traitements de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re\npersonnel provenant de syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection et des cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de\nvid\u00e9osurveillance ;\nVU la circulaire du 3 ao\u00fbt 2007 annex\u00e9e \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 susvis\u00e9 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de syst\u00e8mes de\nvid\u00e9osurveillance ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025.06.DRCL.184 du 3 juin 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur \nThibaut FELIX, Directeur de Cabinet du Pr\u00e9fet de l' H\u00e9rault ; \nVU la demande d'autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pr\u00e9sent\u00e9e par MME\nMYLENE LIAUTARD , situ\u00e9 :\nCABINET VETERINAIRE COURNONVET\n13 AVENUE ARMAND DANEY\n34660 COURNONTERRAL\nCABINET VETERINAIRE COURNONVET 1/5\nPr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault\nPlace des Martyrs de la R\u00e9sistance\n34062 MONTPELLIER Cedex 2\nModalit\u00e9s d'accueil du public\u00a0: www.h erault. gouv.fr/ \n@Prefet34\nVU l'avis technique du r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 ;\nVU l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 10 d\u00e9cembre\n2025 ;\nConsid\u00e9rant l'\u00e9quilibre r\u00e9alis\u00e9 entre les atteintes aux libert\u00e9s et la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9server la s\u00e9curit\u00e9 des\npersonnes et des biens ;\nConsid\u00e9rant le caract\u00e8re proportionn\u00e9 du dispositif par rapport aux enjeux de s\u00e9curit\u00e9 ;\nSur proposition du sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet du Pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault ;\nARR\u00caTE :\nARTICLE 1 : Est autoris\u00e9, \u00e0 l'adresse sus-indiqu\u00e9e, un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection, selon les conditions\nfix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, pour une dur\u00e9e de cinq ans renouvelable, conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9\net enregistr\u00e9 sous le num\u00e9ro : 20250718\nCe syst\u00e8me concerne uniquement les espaces ouverts au public et comprend au total : 5 c am\u00e9ra(s)\nsoit : cam\u00e9ras int\u00e9rieures : 1 - Cam\u00e9ras ext\u00e9rieures : 4 - Cam\u00e9ras voie publique : 0 .\nCe syst\u00e8me est autoris\u00e9 pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens.\nARTICLE 2 : Ce syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en\nvigueur et il ne doit pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif. Les cam\u00e9ras dans les espaces\nouverts au public, devront \u00eatre dot\u00e9es de masquages dynamiques de fa\u00e7on \u00e0 ne pas visionner, ni les\nlieux privatifs (locaux d'habitations, acc\u00e8s aux chambres d'h\u00f4tels), ni la voie publique (trottoir, rue\nadjacente\u2026), ni les codes des clients et les num\u00e9ros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le\nrespect des libert\u00e9s individuelles.\nLe syst\u00e8me est \u00e9quip\u00e9 de dispositifs techniques permettant de garantir la disponibilit\u00e9, la\nconfidentialit\u00e9 et l'int\u00e9grit\u00e9 des enregistrements. L'acc\u00e8s aux images doit se faire dans des conditions\nemp\u00eachant leur consultation par le public.\nLa pr\u00e9sente autorisation ne saurait s'appliquer \u00e0 tout autre syst\u00e8me de cam\u00e9ras, notamment dites\n\u00ab intelligentes \u00bb ou \u00ab augment\u00e9es \u00bb, qui doit faire l'objet d'une demande sp\u00e9cifique d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s de \nla CNIL.\nARTICLE 3 : selon l'article R 253-6 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure , le public devra \u00eatre inform\u00e9, par\nune signal\u00e9tique appropri\u00e9e :\n \u2022 de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, de l'existence du\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable, notamment pour le droit\nd'acc\u00e8s aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'acc\u00e8s aux enregistrements ;\n \u2022 L'affiche doit comporter en plus du pictogramme repr\u00e9sentant une cam\u00e9ra, des renseignements\ncompr\u00e9hensibles par tous les publics, indiquant que le lieu est plac\u00e9 sous vid\u00e9oprotection et pr\u00e9cisant\nau moins :\n \nCABINET VETERINAIRE COURNONVET 2/5\n - l'identit\u00e9 et les coordonn\u00e9es du responsable du traitement et du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la protection des\ndonn\u00e9es (DPO) ;\n - les finalit\u00e9s poursuivies par le traitement ;\n - la dur\u00e9e de conservation des images ;\n - l'existence de droits \u00ab informatiques et libert\u00e9s \u00bb ;\n - le droit d'introduire une r\u00e9clamation aupr\u00e8s de la commission nationale de l'informatique et des\nlibert\u00e9s (CNIL), en pr\u00e9cisant ses coordonn\u00e9es.\n \n \u2022 Les autres informations qui doivent \u00eatre port\u00e9es \u00e0 la connaissance du public en application des\narticle 13 du RGPD et 104 de la loi \u00ab Informatique et Libert\u00e9s \u00bb peuvent l'\u00eatre par d'autres moyens,\nnotamment par le biais d'un site internet, afin d'assurer la lisibilit\u00e9 des supports affich\u00e9s dans les zones\nplac\u00e9es sous vid\u00e9oprotection .\n \nARTICLE 4: Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une\ninformation judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai de 15 jours.\nARTICLE 5 : Le titulaire de la pr\u00e9sente autorisation devra tenir un registre mentionnant les op\u00e9rations\nde collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des donn\u00e9es \u00e0\ncaract\u00e8re personnel comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'op\u00e9ration et, le\ncas \u00e9ch\u00e9ant, les destinataires des donn\u00e9es.\nCes informations sont conserv\u00e9es pendant une dur\u00e9e maximale de 3 ans.\nARTICLE 6 : Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnes\nsusceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du\nsyst\u00e8me mis en place. Des consignes pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es et/ou\nenregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0\ntoutes les personnes concern\u00e9es.\nARTICLE 7 : Ne p euvent acc\u00e9der aux donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et informations issus du syst\u00e8me\nde vid\u00e9oprotection autoris\u00e9 que :\n\u2022 les op\u00e9rateurs et agents qui rel\u00e8vent du responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me,\nindividuellement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9s par lui ;\n\u2022 les op\u00e9rateurs priv\u00e9s agissant pour le compte du responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me,\ndans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 613-13 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.\nARTICLE 8 : Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est pr\u00e9vu par les dispositions du code de la\ns\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure susvis\u00e9es.\nARTICLE 9 : Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'une d\u00e9claration\naupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s \u2013\nchangement dans la configuration des lieux \u2013 changement affectant la protection des images).\nCABINET VETERINAIRE COURNONVET 3/5\nARTICLE 10 : Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation, pourra apr\u00e8s\nque l'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement\naux dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9, et en cas de modification des conditions au\nvu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.\nCette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure susvis\u00e9. Elle\nest d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (code du travail, code civil,\ncode p\u00e9nal\u2026).\nARTICLE 11 : L'autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour une dur\u00e9e de cinq ans \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9. Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative pr\u00e9alable au\nterme du d\u00e9lai des cinq ans. Une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9fecture au moins trois\nmois avant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.\nARTICLE 12 : Le sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet de la pr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault, le maire, le directeur\ninterd\u00e9partemental de la Police Nationale, le commandant du groupement de Gendarmerie\nd\u00e9partementale de l'H\u00e9rault, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9 dont un exemplaire est adress\u00e9 au demandeur et qui sera publi\u00e9 au recueil des actes\nadministratifs de la pr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault.\nLe Pr\u00e9fet,\nPour le Pr\u00e9fet, et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet\nThibaut FELIX\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recours\nadministratif soit, gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault \u2013 34 place des Martyrs de la R\u00e9sistance \u2013 34062\nMONTPELLIER CEDEX 2, soit hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de l'Int\u00e9rieur \u2013 Place Beauvau \u2013 75008 PARIS CEDEX 08.\nL'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.\nUn recours contentieux peut \u00e9galement \u00eatre introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier \u2013 6 rue Pitot\n\u2013 34000 MONTPELLIER dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification de l'arr\u00eat\u00e9 ou \u00e0 compter de la\nr\u00e9ponse de l'administration si un recours administratif a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement d\u00e9pos\u00e9. Le tribunal administratif peut\n\u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\" accessible via le site www.telerecours.fr\nCABINET VETERINAIRE COURNONVET 4/5\n\nMME MYLENE LIAUTARD\nCABINET VETERINAIRE COURNONVET\n13 AVENUE ARMAND DANEY\n34660 COURNONTERRAL\nCABINET VETERINAIRE COURNONVET 5/5\n=mPREFET.DE L'H\u00c9RAULTLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCabinet\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nBureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\nsection pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance\nAffaire suivie par\u00a0: SR\nT \u00e9l\u00e9phone\u00a0: 04 67 61 61 61\nM\u00e9l\u00a0: pref-videoprotection@herault.gouv.fr\n Montpellier, 11 d\u00e9cembre 2025\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 20250720\nPortant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nLe pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault\nVU le r\u00e8glement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif \u00e0 la protection des personnes physiques \u00e0 l'\u00e9gard\ndu traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et \u00e0 la libre circulation de ces donn\u00e9es ;\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, ses articles L. 223-1 \u00e0 L. 223-9 et L. 251-1 \u00e0 L. 255-1 ; ses articles R.\n251-1 \u00e0 R. 254-2 ;\nVU la loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s ;\nVU la loi n\u00b0 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux olympiques et paralympiques de 2024 et portant\ndiverses autres dispositions ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants du\ncode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre des traitements de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re\npersonnel provenant de syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection et des cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de\nvid\u00e9osurveillance ;\nVU la circulaire du 3 ao\u00fbt 2007 annex\u00e9e \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 susvis\u00e9 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de syst\u00e8mes de\nvid\u00e9osurveillance ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025.06.DRCL.184 du 3 juin 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur \nThibaut FELIX, Directeur de Cabinet du Pr\u00e9fet de l' H\u00e9rault ; \nVU la demande d'autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pr\u00e9sent\u00e9e par M JEAN\nMARIE CLAMNET , situ\u00e9 :\nPOUSSE CLANET\nAVENUE MONTPELLIERET DIT PAYSAGER\n34970 LATTES\nPOUSSE CLANET 1/5\nPr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault\nPlace des Martyrs de la R\u00e9sistance\n34062 MONTPELLIER Cedex 2\nModalit\u00e9s d'accueil du public\u00a0: www.h erault. gouv.fr/ \n@Prefet34\nVU l'avis technique du r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 ;\nVU l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 10 d\u00e9cembre\n2025 ;\nConsid\u00e9rant l'\u00e9quilibre r\u00e9alis\u00e9 entre les atteintes aux libert\u00e9s et la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9server la s\u00e9curit\u00e9 des\npersonnes et des biens ;\nConsid\u00e9rant le caract\u00e8re proportionn\u00e9 du dispositif par rapport aux enjeux de s\u00e9curit\u00e9 ;\nSur proposition du sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet du Pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault ;\nARR\u00caTE :\nARTICLE 1 : Est autoris\u00e9, \u00e0 l'adresse sus-indiqu\u00e9e, un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection, selon les conditions\nfix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, pour une dur\u00e9e de cinq ans renouvelable, conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9\net enregistr\u00e9 sous le num\u00e9ro : 20250720\nCe syst\u00e8me concerne uniquement les espaces ouverts au public et comprend au total : 7 c am\u00e9ra(s)\nsoit : cam\u00e9ras int\u00e9rieures : 0 - Cam\u00e9ras ext\u00e9rieures : 7 - Cam\u00e9ras voie publique : 0 .\nCe syst\u00e8me est autoris\u00e9 pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens.\nARTICLE 2 : Ce syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en\nvigueur et il ne doit pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif. Les cam\u00e9ras dans les espaces\nouverts au public, devront \u00eatre dot\u00e9es de masquages dynamiques de fa\u00e7on \u00e0 ne pas visionner, ni les\nlieux privatifs (locaux d'habitations, acc\u00e8s aux chambres d'h\u00f4tels), ni la voie publique (trottoir, rue\nadjacente\u2026), ni les codes des clients et les num\u00e9ros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le\nrespect des libert\u00e9s individuelles.\nLe syst\u00e8me est \u00e9quip\u00e9 de dispositifs techniques permettant de garantir la disponibilit\u00e9, la\nconfidentialit\u00e9 et l'int\u00e9grit\u00e9 des enregistrements. L'acc\u00e8s aux images doit se faire dans des conditions\nemp\u00eachant leur consultation par le public.\nLa pr\u00e9sente autorisation ne saurait s'appliquer \u00e0 tout autre syst\u00e8me de cam\u00e9ras, notamment dites\n\u00ab intelligentes \u00bb ou \u00ab augment\u00e9es \u00bb, qui doit faire l'objet d'une demande sp\u00e9cifique d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s de \nla CNIL.\nARTICLE 3 : selon l'article R 253-6 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure , le public devra \u00eatre inform\u00e9, par\nune signal\u00e9tique appropri\u00e9e :\n \u2022 de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, de l'existence du\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable, notamment pour le droit\nd'acc\u00e8s aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'acc\u00e8s aux enregistrements ;\n \u2022 L'affiche doit comporter en plus du pictogramme repr\u00e9sentant une cam\u00e9ra, des renseignements\ncompr\u00e9hensibles par tous les publics, indiquant que le lieu est plac\u00e9 sous vid\u00e9oprotection et pr\u00e9cisant\nau moins :\n \nPOUSSE CLANET 2/5\n - l'identit\u00e9 et les coordonn\u00e9es du responsable du traitement et du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la protection des\ndonn\u00e9es (DPO) ;\n - les finalit\u00e9s poursuivies par le traitement ;\n - la dur\u00e9e de conservation des images ;\n - l'existence de droits \u00ab informatiques et libert\u00e9s \u00bb ;\n - le droit d'introduire une r\u00e9clamation aupr\u00e8s de la commission nationale de l'informatique et des\nlibert\u00e9s (CNIL), en pr\u00e9cisant ses coordonn\u00e9es.\n \n \u2022 Les autres informations qui doivent \u00eatre port\u00e9es \u00e0 la connaissance du public en application des\narticle 13 du RGPD et 104 de la loi \u00ab Informatique et Libert\u00e9s \u00bb peuvent l'\u00eatre par d'autres moyens,\nnotamment par le biais d'un site internet, afin d'assurer la lisibilit\u00e9 des supports affich\u00e9s dans les zones\nplac\u00e9es sous vid\u00e9oprotection .\n \nARTICLE 4: Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une\ninformation judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai de 30 jours.\nARTICLE 5 : Le titulaire de la pr\u00e9sente autorisation devra tenir un registre mentionnant les op\u00e9rations\nde collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des donn\u00e9es \u00e0\ncaract\u00e8re personnel comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'op\u00e9ration et, le\ncas \u00e9ch\u00e9ant, les destinataires des donn\u00e9es.\nCes informations sont conserv\u00e9es pendant une dur\u00e9e maximale de 3 ans.\nARTICLE 6 : Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnes\nsusceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du\nsyst\u00e8me mis en place. Des consignes pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es et/ou\nenregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0\ntoutes les personnes concern\u00e9es.\nARTICLE 7 : Ne p euvent acc\u00e9der aux donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et informations issus du syst\u00e8me\nde vid\u00e9oprotection autoris\u00e9 que :\n\u2022 les op\u00e9rateurs et agents qui rel\u00e8vent du responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me,\nindividuellement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9s par lui ;\n\u2022 les op\u00e9rateurs priv\u00e9s agissant pour le compte du responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me,\ndans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 613-13 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.\nARTICLE 8 : Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est pr\u00e9vu par les dispositions du code de la\ns\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure susvis\u00e9es.\nARTICLE 9 : Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'une d\u00e9claration\naupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s \u2013\nchangement dans la configuration des lieux \u2013 changement affectant la protection des images).\nPOUSSE CLANET 3/5\nARTICLE 10 : Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation, pourra apr\u00e8s\nque l'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement\naux dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9, et en cas de modification des conditions au\nvu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.\nCette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure susvis\u00e9. Elle\nest d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (code du travail, code civil,\ncode p\u00e9nal\u2026).\nARTICLE 11 : L'autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour une dur\u00e9e de cinq ans \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9. Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative pr\u00e9alable au\nterme du d\u00e9lai des cinq ans. Une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9fecture au moins trois\nmois avant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.\nARTICLE 12 : Le sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet de la pr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault, le maire, le directeur\ninterd\u00e9partemental de la Police Nationale, le commandant du groupement de Gendarmerie\nd\u00e9partementale de l'H\u00e9rault, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9 dont un exemplaire est adress\u00e9 au demandeur et qui sera publi\u00e9 au recueil des actes\nadministratifs de la pr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault.\nLe Pr\u00e9fet,\nPour le Pr\u00e9fet, et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet\nThibaut FELIX\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recours\nadministratif soit, gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault \u2013 34 place des Martyrs de la R\u00e9sistance \u2013 34062\nMONTPELLIER CEDEX 2, soit hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de l'Int\u00e9rieur \u2013 Place Beauvau \u2013 75008 PARIS CEDEX 08.\nL'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.\nUn recours contentieux peut \u00e9galement \u00eatre introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier \u2013 6 rue Pitot\n\u2013 34000 MONTPELLIER dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification de l'arr\u00eat\u00e9 ou \u00e0 compter de la\nr\u00e9ponse de l'administration si un recours administratif a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement d\u00e9pos\u00e9. Le tribunal administratif peut\n\u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\" accessible via le site www.telerecours.fr\nPOUSSE CLANET 4/5\n\nM JEAN MARIE CLAMNET\nPOUSSE CLANET\nAVENUE MONTPELLIERET DIT PAYSAGER\n34970 LATTES\nPOUSSE CLANET 5/5\n=mPREFET.DE L'H\u00c9RAULTLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCabinet\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nBureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\nsection pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance\nAffaire suivie par\u00a0: SR\nT \u00e9l\u00e9phone\u00a0: 04 67 61 61 61\nM\u00e9l\u00a0: pref-videoprotection@herault.gouv.fr\n Montpellier, 11 d\u00e9cembre 2025\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 20250721\nPortant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nLe pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault\nVU le r\u00e8glement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif \u00e0 la protection des personnes physiques \u00e0 l'\u00e9gard\ndu traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et \u00e0 la libre circulation de ces donn\u00e9es ;\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, ses articles L. 223-1 \u00e0 L. 223-9 et L. 251-1 \u00e0 L. 255-1 ; ses articles R.\n251-1 \u00e0 R. 254-2 ;\nVU la loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s ;\nVU la loi n\u00b0 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux olympiques et paralympiques de 2024 et portant\ndiverses autres dispositions ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants du\ncode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre des traitements de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re\npersonnel provenant de syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection et des cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de\nvid\u00e9osurveillance ;\nVU la circulaire du 3 ao\u00fbt 2007 annex\u00e9e \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 susvis\u00e9 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de syst\u00e8mes de\nvid\u00e9osurveillance ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025.06.DRCL.184 du 3 juin 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur \nThibaut FELIX, Directeur de Cabinet du Pr\u00e9fet de l' H\u00e9rault ; \nVU la demande d'autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pr\u00e9sent\u00e9e par MME\nMARIANNE GRAVIER , situ\u00e9 :\nTABAC PETIT JEAN\n1BD PROSPER GELY\n34700 LODEVE\nTABAC PETIT JEAN 1/5\nPr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault\nPlace des Martyrs de la R\u00e9sistance\n34062 MONTPELLIER Cedex 2\nModalit\u00e9s d'accueil du public\u00a0: www.h erault. gouv.fr/ \n@Prefet34\nVU l'avis technique du r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 ;\nVU l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 10 d\u00e9cembre\n2025 ;\nConsid\u00e9rant l'\u00e9quilibre r\u00e9alis\u00e9 entre les atteintes aux libert\u00e9s et la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9server la s\u00e9curit\u00e9 des\npersonnes et des biens ;\nConsid\u00e9rant le caract\u00e8re proportionn\u00e9 du dispositif par rapport aux enjeux de s\u00e9curit\u00e9 ;\nSur proposition du sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet du Pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault ;\nARR\u00caTE :\nARTICLE 1 : Est autoris\u00e9, \u00e0 l'adresse sus-indiqu\u00e9e, un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection, selon les conditions\nfix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, pour une dur\u00e9e de cinq ans renouvelable, conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9\net enregistr\u00e9 sous le num\u00e9ro : 20250721\nCe syst\u00e8me concerne uniquement les espaces ouverts au public et comprend au total : 4 c am\u00e9ra(s)\nsoit : cam\u00e9ras int\u00e9rieures : 2 - Cam\u00e9ras ext\u00e9rieures : 2 - Cam\u00e9ras voie publique : 0 .\nCe syst\u00e8me est autoris\u00e9 pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens.\nARTICLE 2 : Ce syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en\nvigueur et il ne doit pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif. Les cam\u00e9ras dans les espaces\nouverts au public, devront \u00eatre dot\u00e9es de masquages dynamiques de fa\u00e7on \u00e0 ne pas visionner, ni les\nlieux privatifs (locaux d'habitations, acc\u00e8s aux chambres d'h\u00f4tels), ni la voie publique (trottoir, rue\nadjacente\u2026), ni les codes des clients et les num\u00e9ros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le\nrespect des libert\u00e9s individuelles.\nLe syst\u00e8me est \u00e9quip\u00e9 de dispositifs techniques permettant de garantir la disponibilit\u00e9, la\nconfidentialit\u00e9 et l'int\u00e9grit\u00e9 des enregistrements. L'acc\u00e8s aux images doit se faire dans des conditions\nemp\u00eachant leur consultation par le public.\nLa pr\u00e9sente autorisation ne saurait s'appliquer \u00e0 tout autre syst\u00e8me de cam\u00e9ras, notamment dites\n\u00ab intelligentes \u00bb ou \u00ab augment\u00e9es \u00bb, qui doit faire l'objet d'une demande sp\u00e9cifique d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s de \nla CNIL.\nARTICLE 3 : selon l'article R 253-6 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure , le public devra \u00eatre inform\u00e9, par\nune signal\u00e9tique appropri\u00e9e :\n \u2022 de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, de l'existence du\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable, notamment pour le droit\nd'acc\u00e8s aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'acc\u00e8s aux enregistrements ;\n \u2022 L'affiche doit comporter en plus du pictogramme repr\u00e9sentant une cam\u00e9ra, des renseignements\ncompr\u00e9hensibles par tous les publics, indiquant que le lieu est plac\u00e9 sous vid\u00e9oprotection et pr\u00e9cisant\nau moins :\n \nTABAC PETIT JEAN 2/5\n - l'identit\u00e9 et les coordonn\u00e9es du responsable du traitement et du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la protection des\ndonn\u00e9es (DPO) ;\n - les finalit\u00e9s poursuivies par le traitement ;\n - la dur\u00e9e de conservation des images ;\n - l'existence de droits \u00ab informatiques et libert\u00e9s \u00bb ;\n - le droit d'introduire une r\u00e9clamation aupr\u00e8s de la commission nationale de l'informatique et des\nlibert\u00e9s (CNIL), en pr\u00e9cisant ses coordonn\u00e9es.\n \n \u2022 Les autres informations qui doivent \u00eatre port\u00e9es \u00e0 la connaissance du public en application des\narticle 13 du RGPD et 104 de la loi \u00ab Informatique et Libert\u00e9s \u00bb peuvent l'\u00eatre par d'autres moyens,\nnotamment par le biais d'un site internet, afin d'assurer la lisibilit\u00e9 des supports affich\u00e9s dans les zones\nplac\u00e9es sous vid\u00e9oprotection .\n \nARTICLE 4: Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une\ninformation judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai de 14 jours.\nARTICLE 5 : Le titulaire de la pr\u00e9sente autorisation devra tenir un registre mentionnant les op\u00e9rations\nde collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des donn\u00e9es \u00e0\ncaract\u00e8re personnel comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'op\u00e9ration et, le\ncas \u00e9ch\u00e9ant, les destinataires des donn\u00e9es.\nCes informations sont conserv\u00e9es pendant une dur\u00e9e maximale de 3 ans.\nARTICLE 6 : Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnes\nsusceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du\nsyst\u00e8me mis en place. Des consignes pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es et/ou\nenregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0\ntoutes les personnes concern\u00e9es.\nARTICLE 7 : Ne p euvent acc\u00e9der aux donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et informations issus du syst\u00e8me\nde vid\u00e9oprotection autoris\u00e9 que :\n\u2022 les op\u00e9rateurs et agents qui rel\u00e8vent du responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me,\nindividuellement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9s par lui ;\n\u2022 les op\u00e9rateurs priv\u00e9s agissant pour le compte du responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me,\ndans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 613-13 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.\nARTICLE 8 : Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est pr\u00e9vu par les dispositions du code de la\ns\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure susvis\u00e9es.\nARTICLE 9 : Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'une d\u00e9claration\naupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s \u2013\nchangement dans la configuration des lieux \u2013 changement affectant la protection des images).\nTABAC PETIT JEAN 3/5\nARTICLE 10 : Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation, pourra apr\u00e8s\nque l'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement\naux dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9, et en cas de modification des conditions au\nvu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.\nCette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure susvis\u00e9. Elle\nest d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (code du travail, code civil,\ncode p\u00e9nal\u2026).\nARTICLE 11 : L'autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour une dur\u00e9e de cinq ans \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9. Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative pr\u00e9alable au\nterme du d\u00e9lai des cinq ans. Une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9fecture au moins trois\nmois avant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.\nARTICLE 12 : Le sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet de la pr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault, le maire, le directeur\ninterd\u00e9partemental de la Police Nationale, le commandant du groupement de Gendarmerie\nd\u00e9partementale de l'H\u00e9rault, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9 dont un exemplaire est adress\u00e9 au demandeur et qui sera publi\u00e9 au recueil des actes\nadministratifs de la pr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault.\nLe Pr\u00e9fet,\nPour le Pr\u00e9fet, et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet\nThibaut FELIX\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recours\nadministratif soit, gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault \u2013 34 place des Martyrs de la R\u00e9sistance \u2013 34062\nMONTPELLIER CEDEX 2, soit hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de l'Int\u00e9rieur \u2013 Place Beauvau \u2013 75008 PARIS CEDEX 08.\nL'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.\nUn recours contentieux peut \u00e9galement \u00eatre introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier \u2013 6 rue Pitot\n\u2013 34000 MONTPELLIER dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification de l'arr\u00eat\u00e9 ou \u00e0 compter de la\nr\u00e9ponse de l'administration si un recours administratif a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement d\u00e9pos\u00e9. Le tribunal administratif peut\n\u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\" accessible via le site www.telerecours.fr\nTABAC PETIT JEAN 4/5\n\nMME MARIANNE GRAVIER\nTABAC PETITJEAN\n1BD PROSPER GELY\n34700 LODEVE\nTABAC PETIT JEAN 5/5\n=mPREFET.DE L'H\u00c9RAULTLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCabinet\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nBureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\nsection pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance\nAffaire suivie par\u00a0: SR\nT \u00e9l\u00e9phone\u00a0: 04 67 61 61 61\nM\u00e9l\u00a0: pref-videoprotection@herault.gouv.fr\n Montpellier, 11 d\u00e9cembre 2025\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 20250722\nPortant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nLe pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault\nVU le r\u00e8glement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif \u00e0 la protection des personnes physiques \u00e0 l'\u00e9gard\ndu traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et \u00e0 la libre circulation de ces donn\u00e9es ;\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, ses articles L. 223-1 \u00e0 L. 223-9 et L. 251-1 \u00e0 L. 255-1 ; ses articles R.\n251-1 \u00e0 R. 254-2 ;\nVU la loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s ;\nVU la loi n\u00b0 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux olympiques et paralympiques de 2024 et portant\ndiverses autres dispositions ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants du\ncode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre des traitements de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re\npersonnel provenant de syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection et des cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de\nvid\u00e9osurveillance ;\nVU la circulaire du 3 ao\u00fbt 2007 annex\u00e9e \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 susvis\u00e9 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de syst\u00e8mes de\nvid\u00e9osurveillance ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025.06.DRCL.184 du 3 juin 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur \nThibaut FELIX, Directeur de Cabinet du Pr\u00e9fet de l' H\u00e9rault ; \nVU la demande d'autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pr\u00e9sent\u00e9e par MME\nCELINA MESQUITA MIGUEL , situ\u00e9 :\nCASA PORTUGUESA\n20 AV MARECHAL FOCH\n34500 BEZIERS\nCASA PORTUGUESA 1/5\nPr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault\nPlace des Martyrs de la R\u00e9sistance\n34062 MONTPELLIER Cedex 2\nModalit\u00e9s d'accueil du public\u00a0: www.h erault. gouv.fr/ \n@Prefet34\nVU l'avis technique du r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 ;\nVU l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 10 d\u00e9cembre\n2025 ;\nConsid\u00e9rant l'\u00e9quilibre r\u00e9alis\u00e9 entre les atteintes aux libert\u00e9s et la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9server la s\u00e9curit\u00e9 des\npersonnes et des biens ;\nConsid\u00e9rant le caract\u00e8re proportionn\u00e9 du dispositif par rapport aux enjeux de s\u00e9curit\u00e9 ;\nSur proposition du sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet du Pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault ;\nARR\u00caTE :\nARTICLE 1 : Est autoris\u00e9, \u00e0 l'adresse sus-indiqu\u00e9e, un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection, selon les conditions\nfix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, pour une dur\u00e9e de cinq ans renouvelable, conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9\net enregistr\u00e9 sous le num\u00e9ro : 20250722\nCe syst\u00e8me concerne uniquement les espaces ouverts au public et comprend au total : 2 c am\u00e9ra(s)\nsoit : cam\u00e9ras int\u00e9rieures : 2 - Cam\u00e9ras ext\u00e9rieures : 0 - Cam\u00e9ras voie publique : 0 .\nCe syst\u00e8me est autoris\u00e9 pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens.\nARTICLE 2 : Ce syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en\nvigueur et il ne doit pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif. Les cam\u00e9ras dans les espaces\nouverts au public, devront \u00eatre dot\u00e9es de masquages dynamiques de fa\u00e7on \u00e0 ne pas visionner, ni les\nlieux privatifs (locaux d'habitations, acc\u00e8s aux chambres d'h\u00f4tels), ni la voie publique (trottoir, rue\nadjacente\u2026), ni les codes des clients et les num\u00e9ros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le\nrespect des libert\u00e9s individuelles.\nLe syst\u00e8me est \u00e9quip\u00e9 de dispositifs techniques permettant de garantir la disponibilit\u00e9, la\nconfidentialit\u00e9 et l'int\u00e9grit\u00e9 des enregistrements. L'acc\u00e8s aux images doit se faire dans des conditions\nemp\u00eachant leur consultation par le public.\nLa pr\u00e9sente autorisation ne saurait s'appliquer \u00e0 tout autre syst\u00e8me de cam\u00e9ras, notamment dites\n\u00ab intelligentes \u00bb ou \u00ab augment\u00e9es \u00bb, qui doit faire l'objet d'une demande sp\u00e9cifique d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s de \nla CNIL.\nARTICLE 3 : selon l'article R 253-6 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure , le public devra \u00eatre inform\u00e9, par\nune signal\u00e9tique appropri\u00e9e :\n \u2022 de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, de l'existence du\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable, notamment pour le droit\nd'acc\u00e8s aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'acc\u00e8s aux enregistrements ;\n \u2022 L'affiche doit comporter en plus du pictogramme repr\u00e9sentant une cam\u00e9ra, des renseignements\ncompr\u00e9hensibles par tous les publics, indiquant que le lieu est plac\u00e9 sous vid\u00e9oprotection et pr\u00e9cisant\nau moins :\n \nCASA PORTUGUESA 2/5\n - l'identit\u00e9 et les coordonn\u00e9es du responsable du traitement et du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la protection des\ndonn\u00e9es (DPO) ;\n - les finalit\u00e9s poursuivies par le traitement ;\n - la dur\u00e9e de conservation des images ;\n - l'existence de droits \u00ab informatiques et libert\u00e9s \u00bb ;\n - le droit d'introduire une r\u00e9clamation aupr\u00e8s de la commission nationale de l'informatique et des\nlibert\u00e9s (CNIL), en pr\u00e9cisant ses coordonn\u00e9es.\n \n \u2022 Les autres informations qui doivent \u00eatre port\u00e9es \u00e0 la connaissance du public en application des\narticle 13 du RGPD et 104 de la loi \u00ab Informatique et Libert\u00e9s \u00bb peuvent l'\u00eatre par d'autres moyens,\nnotamment par le biais d'un site internet, afin d'assurer la lisibilit\u00e9 des supports affich\u00e9s dans les zones\nplac\u00e9es sous vid\u00e9oprotection .\n \nARTICLE 4: Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une\ninformation judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai de 30 jours.\nARTICLE 5 : Le titulaire de la pr\u00e9sente autorisation devra tenir un registre mentionnant les op\u00e9rations\nde collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des donn\u00e9es \u00e0\ncaract\u00e8re personnel comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'op\u00e9ration et, le\ncas \u00e9ch\u00e9ant, les destinataires des donn\u00e9es.\nCes informations sont conserv\u00e9es pendant une dur\u00e9e maximale de 3 ans.\nARTICLE 6 : Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnes\nsusceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du\nsyst\u00e8me mis en place. Des consignes pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es et/ou\nenregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0\ntoutes les personnes concern\u00e9es.\nARTICLE 7 : Ne p euvent acc\u00e9der aux donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et informations issus du syst\u00e8me\nde vid\u00e9oprotection autoris\u00e9 que :\n\u2022 les op\u00e9rateurs et agents qui rel\u00e8vent du responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me,\nindividuellement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9s par lui ;\n\u2022 les op\u00e9rateurs priv\u00e9s agissant pour le compte du responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me,\ndans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 613-13 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.\nARTICLE 8 : Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est pr\u00e9vu par les dispositions du code de la\ns\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure susvis\u00e9es.\nARTICLE 9 : Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'une d\u00e9claration\naupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s \u2013\nchangement dans la configuration des lieux \u2013 changement affectant la protection des images).\nCASA PORTUGUESA 3/5\nARTICLE 10 : Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation, pourra apr\u00e8s\nque l'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement\naux dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9, et en cas de modification des conditions au\nvu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.\nCette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure susvis\u00e9. Elle\nest d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (code du travail, code civil,\ncode p\u00e9nal\u2026).\nARTICLE 11 : L'autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour une dur\u00e9e de cinq ans \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9. Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative pr\u00e9alable au\nterme du d\u00e9lai des cinq ans. Une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9fecture au moins trois\nmois avant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.\nARTICLE 12 : Le sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet de la pr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault, le maire, le directeur\ninterd\u00e9partemental de la Police Nationale, le commandant du groupement de Gendarmerie\nd\u00e9partementale de l'H\u00e9rault, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9 dont un exemplaire est adress\u00e9 au demandeur et qui sera publi\u00e9 au recueil des actes\nadministratifs de la pr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault.\nLe Pr\u00e9fet,\nPour le Pr\u00e9fet, et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet\nThibaut FELIX\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recours\nadministratif soit, gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault \u2013 34 place des Martyrs de la R\u00e9sistance \u2013 34062\nMONTPELLIER CEDEX 2, soit hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de l'Int\u00e9rieur \u2013 Place Beauvau \u2013 75008 PARIS CEDEX 08.\nL'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.\nUn recours contentieux peut \u00e9galement \u00eatre introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier \u2013 6 rue Pitot\n\u2013 34000 MONTPELLIER dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification de l'arr\u00eat\u00e9 ou \u00e0 compter de la\nr\u00e9ponse de l'administration si un recours administratif a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement d\u00e9pos\u00e9. Le tribunal administratif peut\n\u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\" accessible via le site www.telerecours.fr\nCASA PORTUGUESA 4/5\n\nMME CELINA MESQUITA MIGUEL\nSAS CASA PORTUGUESA\n20 AV MARECHAL FOCH\n34500 BEZIERS\nCASA PORTUGUESA 5/5\n=mPREFET.DE L'H\u00c9RAULTLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCabinet\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nBureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\nsection pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance\nAffaire suivie par\u00a0: SR\nT \u00e9l\u00e9phone\u00a0: 04 67 61 61 61\nM\u00e9l\u00a0: pref-videoprotection@herault.gouv.fr\n Montpellier, 11 d\u00e9cembre 2025\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 20250724\nPortant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nLe pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault\nVU le r\u00e8glement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif \u00e0 la protection des personnes physiques \u00e0 l'\u00e9gard\ndu traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et \u00e0 la libre circulation de ces donn\u00e9es ;\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, ses articles L. 223-1 \u00e0 L. 223-9 et L. 251-1 \u00e0 L. 255-1 ; ses articles R.\n251-1 \u00e0 R. 254-2 ;\nVU la loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s ;\nVU la loi n\u00b0 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux olympiques et paralympiques de 2024 et portant\ndiverses autres dispositions ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants du\ncode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre des traitements de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re\npersonnel provenant de syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection et des cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de\nvid\u00e9osurveillance ;\nVU la circulaire du 3 ao\u00fbt 2007 annex\u00e9e \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 susvis\u00e9 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de syst\u00e8mes de\nvid\u00e9osurveillance ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025.06.DRCL.184 du 3 juin 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur \nThibaut FELIX, Directeur de Cabinet du Pr\u00e9fet de l' H\u00e9rault ; \nVU la demande d'autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pr\u00e9sent\u00e9e par M\nSTEPHANE RUSOVAN , situ\u00e9 :\nCARREFOUR CONTACT\n28 BIS AVENUE DE MONTPELLIER\n34160 CASTRIES\nCARREFOUR CONTACT 1/5\nPr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault\nPlace des Martyrs de la R\u00e9sistance\n34062 MONTPELLIER Cedex 2\nModalit\u00e9s d'accueil du public\u00a0: www.h erault. gouv.fr/ \n@Prefet34\nVU l'avis technique du r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 ;\nVU l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 10 d\u00e9cembre\n2025 ;\nConsid\u00e9rant l'\u00e9quilibre r\u00e9alis\u00e9 entre les atteintes aux libert\u00e9s et la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9server la s\u00e9curit\u00e9 des\npersonnes et des biens ;\nConsid\u00e9rant le caract\u00e8re proportionn\u00e9 du dispositif par rapport aux enjeux de s\u00e9curit\u00e9 ;\nSur proposition du sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet du Pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault ;\nARR\u00caTE :\nARTICLE 1 : Est autoris\u00e9, \u00e0 l'adresse sus-indiqu\u00e9e, un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection, selon les conditions\nfix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, pour une dur\u00e9e de cinq ans renouvelable, conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9\net enregistr\u00e9 sous le num\u00e9ro : 20250724\nCe syst\u00e8me concerne uniquement les espaces ouverts au public et comprend au total : 35 c am\u00e9ra(s)\nsoit : cam\u00e9ras int\u00e9rieures : 30 - Cam\u00e9ras ext\u00e9rieures : 5 - Cam\u00e9ras voie publique : 0 .\nCe syst\u00e8me est autoris\u00e9 pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens.\nARTICLE 2 : Ce syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en\nvigueur et il ne doit pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif. Les cam\u00e9ras dans les espaces\nouverts au public, devront \u00eatre dot\u00e9es de masquages dynamiques de fa\u00e7on \u00e0 ne pas visionner, ni les\nlieux privatifs (locaux d'habitations, acc\u00e8s aux chambres d'h\u00f4tels), ni la voie publique (trottoir, rue\nadjacente\u2026), ni les codes des clients et les num\u00e9ros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le\nrespect des libert\u00e9s individuelles.\nLe syst\u00e8me est \u00e9quip\u00e9 de dispositifs techniques permettant de garantir la disponibilit\u00e9, la\nconfidentialit\u00e9 et l'int\u00e9grit\u00e9 des enregistrements. L'acc\u00e8s aux images doit se faire dans des conditions\nemp\u00eachant leur consultation par le public.\nLa pr\u00e9sente autorisation ne saurait s'appliquer \u00e0 tout autre syst\u00e8me de cam\u00e9ras, notamment dites\n\u00ab intelligentes \u00bb ou \u00ab augment\u00e9es \u00bb, qui doit faire l'objet d'une demande sp\u00e9cifique d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s de \nla CNIL.\nARTICLE 3 : selon l'article R 253-6 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure , le public devra \u00eatre inform\u00e9, par\nune signal\u00e9tique appropri\u00e9e :\n \u2022 de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, de l'existence du\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable, notamment pour le droit\nd'acc\u00e8s aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'acc\u00e8s aux enregistrements ;\n \u2022 L'affiche doit comporter en plus du pictogramme repr\u00e9sentant une cam\u00e9ra, des renseignements\ncompr\u00e9hensibles par tous les publics, indiquant que le lieu est plac\u00e9 sous vid\u00e9oprotection et pr\u00e9cisant\nau moins :\n \nCARREFOUR CONTACT 2/5\n - l'identit\u00e9 et les coordonn\u00e9es du responsable du traitement et du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la protection des\ndonn\u00e9es (DPO) ;\n - les finalit\u00e9s poursuivies par le traitement ;\n - la dur\u00e9e de conservation des images ;\n - l'existence de droits \u00ab informatiques et libert\u00e9s \u00bb ;\n - le droit d'introduire une r\u00e9clamation aupr\u00e8s de la commission nationale de l'informatique et des\nlibert\u00e9s (CNIL), en pr\u00e9cisant ses coordonn\u00e9es.\n \n \u2022 Les autres informations qui doivent \u00eatre port\u00e9es \u00e0 la connaissance du public en application des\narticle 13 du RGPD et 104 de la loi \u00ab Informatique et Libert\u00e9s \u00bb peuvent l'\u00eatre par d'autres moyens,\nnotamment par le biais d'un site internet, afin d'assurer la lisibilit\u00e9 des supports affich\u00e9s dans les zones\nplac\u00e9es sous vid\u00e9oprotection .\n \nARTICLE 4: Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une\ninformation judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai de 15 jours.\nARTICLE 5 : Le titulaire de la pr\u00e9sente autorisation devra tenir un registre mentionnant les op\u00e9rations\nde collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des donn\u00e9es \u00e0\ncaract\u00e8re personnel comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'op\u00e9ration et, le\ncas \u00e9ch\u00e9ant, les destinataires des donn\u00e9es.\nCes informations sont conserv\u00e9es pendant une dur\u00e9e maximale de 3 ans.\nARTICLE 6 : Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnes\nsusceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du\nsyst\u00e8me mis en place. Des consignes pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es et/ou\nenregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0\ntoutes les personnes concern\u00e9es.\nARTICLE 7 : Ne p euvent acc\u00e9der aux donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et informations issus du syst\u00e8me\nde vid\u00e9oprotection autoris\u00e9 que :\n\u2022 les op\u00e9rateurs et agents qui rel\u00e8vent du responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me,\nindividuellement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9s par lui ;\n\u2022 les op\u00e9rateurs priv\u00e9s agissant pour le compte du responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me,\ndans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 613-13 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.\nARTICLE 8 : Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est pr\u00e9vu par les dispositions du code de la\ns\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure susvis\u00e9es.\nARTICLE 9 : Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'une d\u00e9claration\naupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s \u2013\nchangement dans la configuration des lieux \u2013 changement affectant la protection des images).\nCARREFOUR CONTACT 3/5\nARTICLE 10 : Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation, pourra apr\u00e8s\nque l'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement\naux dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9, et en cas de modification des conditions au\nvu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.\nCette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure susvis\u00e9. Elle\nest d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (code du travail, code civil,\ncode p\u00e9nal\u2026).\nARTICLE 11 : L'autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour une dur\u00e9e de cinq ans \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9. Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative pr\u00e9alable au\nterme du d\u00e9lai des cinq ans. Une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9fecture au moins trois\nmois avant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.\nARTICLE 12 : Le sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet de la pr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault, le maire, le directeur\ninterd\u00e9partemental de la Police Nationale, le commandant du groupement de Gendarmerie\nd\u00e9partementale de l'H\u00e9rault, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9 dont un exemplaire est adress\u00e9 au demandeur et qui sera publi\u00e9 au recueil des actes\nadministratifs de la pr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault.\nLe Pr\u00e9fet,\nPour le Pr\u00e9fet, et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet\nThibaut FELIX\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recours\nadministratif soit, gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault \u2013 34 place des Martyrs de la R\u00e9sistance \u2013 34062\nMONTPELLIER CEDEX 2, soit hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de l'Int\u00e9rieur \u2013 Place Beauvau \u2013 75008 PARIS CEDEX 08.\nL'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.\nUn recours contentieux peut \u00e9galement \u00eatre introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier \u2013 6 rue Pitot\n\u2013 34000 MONTPELLIER dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification de l'arr\u00eat\u00e9 ou \u00e0 compter de la\nr\u00e9ponse de l'administration si un recours administratif a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement d\u00e9pos\u00e9. Le tribunal administratif peut\n\u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\" accessible via le site www.telerecours.fr\nCARREFOUR CONTACT 4/5\n\nM STEPHANE RUSOVAN\nCASTE\n28 BIS AVENUE DE MONTPELLIER\n34160 CASTRIES\nCARREFOUR CONTACT 5/5\n=mPREFET.DE L'H\u00c9RAULTLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCabinet\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nBureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\nsection pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance\nAffaire suivie par\u00a0: SR\nT \u00e9l\u00e9phone\u00a0: 04 67 61 61 61\nM\u00e9l\u00a0: pref-videoprotection@herault.gouv.fr\n Montpellier, 11 d\u00e9cembre 2025\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 20250725\nPortant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nLe pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault\nVU le r\u00e8glement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif \u00e0 la protection des personnes physiques \u00e0 l'\u00e9gard\ndu traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et \u00e0 la libre circulation de ces donn\u00e9es ;\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, ses articles L. 223-1 \u00e0 L. 223-9 et L. 251-1 \u00e0 L. 255-1 ; ses articles R.\n251-1 \u00e0 R. 254-2 ;\nVU la loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s ;\nVU la loi n\u00b0 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux olympiques et paralympiques de 2024 et portant\ndiverses autres dispositions ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants du\ncode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre des traitements de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re\npersonnel provenant de syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection et des cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de\nvid\u00e9osurveillance ;\nVU la circulaire du 3 ao\u00fbt 2007 annex\u00e9e \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 susvis\u00e9 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de syst\u00e8mes de\nvid\u00e9osurveillance ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025.06.DRCL.184 du 3 juin 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur \nThibaut FELIX, Directeur de Cabinet du Pr\u00e9fet de l' H\u00e9rault ; \nVU la demande d'autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pr\u00e9sent\u00e9e par M JEROME\nKERUZORE , situ\u00e9 :\nHOTEL MERCURE\n140 RUE DU PORT\n34280 LA GRANDE MOTTE\nHOTEL MERCURE 1/5\nPr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault\nPlace des Martyrs de la R\u00e9sistance\n34062 MONTPELLIER Cedex 2\nModalit\u00e9s d'accueil du public\u00a0: www.h erault. gouv.fr/ \n@Prefet34\nVU l'avis technique du r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 ;\nVU l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 10 d\u00e9cembre\n2025 ;\nConsid\u00e9rant l'\u00e9quilibre r\u00e9alis\u00e9 entre les atteintes aux libert\u00e9s et la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9server la s\u00e9curit\u00e9 des\npersonnes et des biens ;\nConsid\u00e9rant le caract\u00e8re proportionn\u00e9 du dispositif par rapport aux enjeux de s\u00e9curit\u00e9 ;\nSur proposition du sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet du Pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault ;\nARR\u00caTE :\nARTICLE 1 : Est autoris\u00e9, \u00e0 l'adresse sus-indiqu\u00e9e, un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection, selon les conditions\nfix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, pour une dur\u00e9e de cinq ans renouvelable, conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9\net enregistr\u00e9 sous le num\u00e9ro : 20250725\nCe syst\u00e8me concerne uniquement les espaces ouverts au public et comprend au total : 3 c am\u00e9ra(s)\nsoit : cam\u00e9ras int\u00e9rieures : 3 - Cam\u00e9ras ext\u00e9rieures : 0 - Cam\u00e9ras voie publique : 0 .\nCe syst\u00e8me est autoris\u00e9 pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens.\nARTICLE 2 : Ce syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en\nvigueur et il ne doit pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif. Les cam\u00e9ras dans les espaces\nouverts au public, devront \u00eatre dot\u00e9es de masquages dynamiques de fa\u00e7on \u00e0 ne pas visionner, ni les\nlieux privatifs (locaux d'habitations, acc\u00e8s aux chambres d'h\u00f4tels), ni la voie publique (trottoir, rue\nadjacente\u2026), ni les codes des clients et les num\u00e9ros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le\nrespect des libert\u00e9s individuelles.\nLe syst\u00e8me est \u00e9quip\u00e9 de dispositifs techniques permettant de garantir la disponibilit\u00e9, la\nconfidentialit\u00e9 et l'int\u00e9grit\u00e9 des enregistrements. L'acc\u00e8s aux images doit se faire dans des conditions\nemp\u00eachant leur consultation par le public.\nLa pr\u00e9sente autorisation ne saurait s'appliquer \u00e0 tout autre syst\u00e8me de cam\u00e9ras, notamment dites\n\u00ab intelligentes \u00bb ou \u00ab augment\u00e9es \u00bb, qui doit faire l'objet d'une demande sp\u00e9cifique d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s de \nla CNIL.\nARTICLE 3 : selon l'article R 253-6 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure , le public devra \u00eatre inform\u00e9, par\nune signal\u00e9tique appropri\u00e9e :\n \u2022 de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, de l'existence du\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable, notamment pour le droit\nd'acc\u00e8s aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'acc\u00e8s aux enregistrements ;\n \u2022 L'affiche doit comporter en plus du pictogramme repr\u00e9sentant une cam\u00e9ra, des renseignements\ncompr\u00e9hensibles par tous les publics, indiquant que le lieu est plac\u00e9 sous vid\u00e9oprotection et pr\u00e9cisant\nau moins :\n \nHOTEL MERCURE 2/5\n - l'identit\u00e9 et les coordonn\u00e9es du responsable du traitement et du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la protection des\ndonn\u00e9es (DPO) ;\n - les finalit\u00e9s poursuivies par le traitement ;\n - la dur\u00e9e de conservation des images ;\n - l'existence de droits \u00ab informatiques et libert\u00e9s \u00bb ;\n - le droit d'introduire une r\u00e9clamation aupr\u00e8s de la commission nationale de l'informatique et des\nlibert\u00e9s (CNIL), en pr\u00e9cisant ses coordonn\u00e9es.\n \n \u2022 Les autres informations qui doivent \u00eatre port\u00e9es \u00e0 la connaissance du public en application des\narticle 13 du RGPD et 104 de la loi \u00ab Informatique et Libert\u00e9s \u00bb peuvent l'\u00eatre par d'autres moyens,\nnotamment par le biais d'un site internet, afin d'assurer la lisibilit\u00e9 des supports affich\u00e9s dans les zones\nplac\u00e9es sous vid\u00e9oprotection .\n \nARTICLE 4: Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une\ninformation judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai de 30 jours.\nARTICLE 5 : Le titulaire de la pr\u00e9sente autorisation devra tenir un registre mentionnant les op\u00e9rations\nde collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des donn\u00e9es \u00e0\ncaract\u00e8re personnel comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'op\u00e9ration et, le\ncas \u00e9ch\u00e9ant, les destinataires des donn\u00e9es.\nCes informations sont conserv\u00e9es pendant une dur\u00e9e maximale de 3 ans.\nARTICLE 6 : Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnes\nsusceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du\nsyst\u00e8me mis en place. Des consignes pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es et/ou\nenregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0\ntoutes les personnes concern\u00e9es.\nARTICLE 7 : Ne p euvent acc\u00e9der aux donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et informations issus du syst\u00e8me\nde vid\u00e9oprotection autoris\u00e9 que :\n\u2022 les op\u00e9rateurs et agents qui rel\u00e8vent du responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me,\nindividuellement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9s par lui ;\n\u2022 les op\u00e9rateurs priv\u00e9s agissant pour le compte du responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me,\ndans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 613-13 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.\nARTICLE 8 : Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est pr\u00e9vu par les dispositions du code de la\ns\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure susvis\u00e9es.\nARTICLE 9 : Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'une d\u00e9claration\naupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s \u2013\nchangement dans la configuration des lieux \u2013 changement affectant la protection des images).\nHOTEL MERCURE 3/5\nARTICLE 10 : Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation, pourra apr\u00e8s\nque l'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement\naux dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9, et en cas de modification des conditions au\nvu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.\nCette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure susvis\u00e9. Elle\nest d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (code du travail, code civil,\ncode p\u00e9nal\u2026).\nARTICLE 11 : L'autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour une dur\u00e9e de cinq ans \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9. Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative pr\u00e9alable au\nterme du d\u00e9lai des cinq ans. Une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9fecture au moins trois\nmois avant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.\nARTICLE 12 : Le sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet de la pr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault, le maire, le directeur\ninterd\u00e9partemental de la Police Nationale, le commandant du groupement de Gendarmerie\nd\u00e9partementale de l'H\u00e9rault, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9 dont un exemplaire est adress\u00e9 au demandeur et qui sera publi\u00e9 au recueil des actes\nadministratifs de la pr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault.\nLe Pr\u00e9fet,\nPour le Pr\u00e9fet, et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet\nThibaut FELIX\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recours\nadministratif soit, gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault \u2013 34 place des Martyrs de la R\u00e9sistance \u2013 34062\nMONTPELLIER CEDEX 2, soit hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de l'Int\u00e9rieur \u2013 Place Beauvau \u2013 75008 PARIS CEDEX 08.\nL'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.\nUn recours contentieux peut \u00e9galement \u00eatre introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier \u2013 6 rue Pitot\n\u2013 34000 MONTPELLIER dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification de l'arr\u00eat\u00e9 ou \u00e0 compter de la\nr\u00e9ponse de l'administration si un recours administratif a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement d\u00e9pos\u00e9. Le tribunal administratif peut\n\u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\" accessible via le site www.telerecours.fr\nHOTEL MERCURE 4/5\n\nM JEROME KERUZORE\nSIM \n140 RUE DU PORT\n34280 LA GRANDE MOTTE\nHOTEL MERCURE 5/5\n=mPREFET.DE L'H\u00c9RAULTLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCabinet\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nBureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\nsection pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance\nAffaire suivie par\u00a0: SR\nT \u00e9l\u00e9phone\u00a0: 04 67 61 61 61\nM\u00e9l\u00a0: pref-videoprotection@herault.gouv.fr\n Montpellier, 11 d\u00e9cembre 2025\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 20250726\nPortant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nLe pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault\nVU le r\u00e8glement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif \u00e0 la protection des personnes physiques \u00e0 l'\u00e9gard\ndu traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et \u00e0 la libre circulation de ces donn\u00e9es ;\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, ses articles L. 223-1 \u00e0 L. 223-9 et L. 251-1 \u00e0 L. 255-1 ; ses articles R.\n251-1 \u00e0 R. 254-2 ;\nVU la loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s ;\nVU la loi n\u00b0 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux olympiques et paralympiques de 2024 et portant\ndiverses autres dispositions ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants du\ncode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre des traitements de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re\npersonnel provenant de syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection et des cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de\nvid\u00e9osurveillance ;\nVU la circulaire du 3 ao\u00fbt 2007 annex\u00e9e \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 susvis\u00e9 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de syst\u00e8mes de\nvid\u00e9osurveillance ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025.06.DRCL.184 du 3 juin 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur \nThibaut FELIX, Directeur de Cabinet du Pr\u00e9fet de l' H\u00e9rault ; \nVU la demande d'autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pr\u00e9sent\u00e9e par M HAMID\nHADDOUCH , situ\u00e9 :\nAIN HAMRA\n5 PLACE ROGER SALENGRO\n34000 MONTPELLIER\nAIN HAMRA 1/5\nPr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault\nPlace des Martyrs de la R\u00e9sistance\n34062 MONTPELLIER Cedex 2\nModalit\u00e9s d'accueil du public\u00a0: www.h erault. gouv.fr/ \n@Prefet34\nVU l'avis technique du r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 ;\nVU l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 10 d\u00e9cembre\n2025 ;\nConsid\u00e9rant l'\u00e9quilibre r\u00e9alis\u00e9 entre les atteintes aux libert\u00e9s et la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9server la s\u00e9curit\u00e9 des\npersonnes et des biens ;\nConsid\u00e9rant le caract\u00e8re proportionn\u00e9 du dispositif par rapport aux enjeux de s\u00e9curit\u00e9 ;\nSur proposition du sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet du Pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault ;\nARR\u00caTE :\nARTICLE 1 : Est autoris\u00e9, \u00e0 l'adresse sus-indiqu\u00e9e, un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection, selon les conditions\nfix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, pour une dur\u00e9e de cinq ans renouvelable, conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9\net enregistr\u00e9 sous le num\u00e9ro : 20250726\nCe syst\u00e8me concerne uniquement les espaces ouverts au public et comprend au total : 21 c am\u00e9ra(s)\nsoit : cam\u00e9ras int\u00e9rieures : 19 - Cam\u00e9ras ext\u00e9rieures : 2 - Cam\u00e9ras voie publique : 0 .\nCe syst\u00e8me est autoris\u00e9 pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens.\nARTICLE 2 : Ce syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en\nvigueur et il ne doit pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif. Les cam\u00e9ras dans les espaces\nouverts au public, devront \u00eatre dot\u00e9es de masquages dynamiques de fa\u00e7on \u00e0 ne pas visionner, ni les\nlieux privatifs (locaux d'habitations, acc\u00e8s aux chambres d'h\u00f4tels), ni la voie publique (trottoir, rue\nadjacente\u2026), ni les codes des clients et les num\u00e9ros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le\nrespect des libert\u00e9s individuelles.\nLe syst\u00e8me est \u00e9quip\u00e9 de dispositifs techniques permettant de garantir la disponibilit\u00e9, la\nconfidentialit\u00e9 et l'int\u00e9grit\u00e9 des enregistrements. L'acc\u00e8s aux images doit se faire dans des conditions\nemp\u00eachant leur consultation par le public.\nLa pr\u00e9sente autorisation ne saurait s'appliquer \u00e0 tout autre syst\u00e8me de cam\u00e9ras, notamment dites\n\u00ab intelligentes \u00bb ou \u00ab augment\u00e9es \u00bb, qui doit faire l'objet d'une demande sp\u00e9cifique d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s de \nla CNIL.\nARTICLE 3 : selon l'article R 253-6 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure , le public devra \u00eatre inform\u00e9, par\nune signal\u00e9tique appropri\u00e9e :\n \u2022 de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, de l'existence du\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable, notamment pour le droit\nd'acc\u00e8s aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'acc\u00e8s aux enregistrements ;\n \u2022 L'affiche doit comporter en plus du pictogramme repr\u00e9sentant une cam\u00e9ra, des renseignements\ncompr\u00e9hensibles par tous les publics, indiquant que le lieu est plac\u00e9 sous vid\u00e9oprotection et pr\u00e9cisant\nau moins :\n \nAIN HAMRA 2/5\n - l'identit\u00e9 et les coordonn\u00e9es du responsable du traitement et du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la protection des\ndonn\u00e9es (DPO) ;\n - les finalit\u00e9s poursuivies par le traitement ;\n - la dur\u00e9e de conservation des images ;\n - l'existence de droits \u00ab informatiques et libert\u00e9s \u00bb ;\n - le droit d'introduire une r\u00e9clamation aupr\u00e8s de la commission nationale de l'informatique et des\nlibert\u00e9s (CNIL), en pr\u00e9cisant ses coordonn\u00e9es.\n \n \u2022 Les autres informations qui doivent \u00eatre port\u00e9es \u00e0 la connaissance du public en application des\narticle 13 du RGPD et 104 de la loi \u00ab Informatique et Libert\u00e9s \u00bb peuvent l'\u00eatre par d'autres moyens,\nnotamment par le biais d'un site internet, afin d'assurer la lisibilit\u00e9 des supports affich\u00e9s dans les zones\nplac\u00e9es sous vid\u00e9oprotection .\n \nARTICLE 4: Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une\ninformation judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai de 15 jours.\nARTICLE 5 : Le titulaire de la pr\u00e9sente autorisation devra tenir un registre mentionnant les op\u00e9rations\nde collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des donn\u00e9es \u00e0\ncaract\u00e8re personnel comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'op\u00e9ration et, le\ncas \u00e9ch\u00e9ant, les destinataires des donn\u00e9es.\nCes informations sont conserv\u00e9es pendant une dur\u00e9e maximale de 3 ans.\nARTICLE 6 : Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnes\nsusceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du\nsyst\u00e8me mis en place. Des consignes pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es et/ou\nenregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0\ntoutes les personnes concern\u00e9es.\nARTICLE 7 : Ne p euvent acc\u00e9der aux donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et informations issus du syst\u00e8me\nde vid\u00e9oprotection autoris\u00e9 que :\n\u2022 les op\u00e9rateurs et agents qui rel\u00e8vent du responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me,\nindividuellement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9s par lui ;\n\u2022 les op\u00e9rateurs priv\u00e9s agissant pour le compte du responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me,\ndans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 613-13 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.\nARTICLE 8 : Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est pr\u00e9vu par les dispositions du code de la\ns\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure susvis\u00e9es.\nARTICLE 9 : Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'une d\u00e9claration\naupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s \u2013\nchangement dans la configuration des lieux \u2013 changement affectant la protection des images).\nAIN HAMRA 3/5\nARTICLE 10 : Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation, pourra apr\u00e8s\nque l'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement\naux dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9, et en cas de modification des conditions au\nvu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.\nCette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure susvis\u00e9. Elle\nest d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (code du travail, code civil,\ncode p\u00e9nal\u2026).\nARTICLE 11 : L'autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour une dur\u00e9e de cinq ans \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9. Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative pr\u00e9alable au\nterme du d\u00e9lai des cinq ans. Une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9fecture au moins trois\nmois avant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.\nARTICLE 12 : Le sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet de la pr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault, le maire, le directeur\ninterd\u00e9partemental de la Police Nationale, le commandant du groupement de Gendarmerie\nd\u00e9partementale de l'H\u00e9rault, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9 dont un exemplaire est adress\u00e9 au demandeur et qui sera publi\u00e9 au recueil des actes\nadministratifs de la pr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault.\nLe Pr\u00e9fet,\nPour le Pr\u00e9fet, et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet\nThibaut FELIX\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recours\nadministratif soit, gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault \u2013 34 place des Martyrs de la R\u00e9sistance \u2013 34062\nMONTPELLIER CEDEX 2, soit hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de l'Int\u00e9rieur \u2013 Place Beauvau \u2013 75008 PARIS CEDEX 08.\nL'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.\nUn recours contentieux peut \u00e9galement \u00eatre introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier \u2013 6 rue Pitot\n\u2013 34000 MONTPELLIER dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification de l'arr\u00eat\u00e9 ou \u00e0 compter de la\nr\u00e9ponse de l'administration si un recours administratif a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement d\u00e9pos\u00e9. Le tribunal administratif peut\n\u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\" accessible via le site www.telerecours.fr\nAIN HAMRA 4/5\n\nM HAMID HADDOUCH\nSARL AIN HAMRA\n5 PLACE ROGER SALENGRO\n34000 MONTPELLIER\nAIN HAMRA 5/5\n=mPREFET.DE L'H\u00c9RAULTLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCabinet\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nBureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\nsection pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance\nAffaire suivie par\u00a0: SR\nT \u00e9l\u00e9phone\u00a0: 04 67 61 61 61\nM\u00e9l\u00a0: pref-videoprotection@herault.gouv.fr\n Montpellier, 11 d\u00e9cembre 2025\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 20250727\nPortant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nLe pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault\nVU le r\u00e8glement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif \u00e0 la protection des personnes physiques \u00e0 l'\u00e9gard\ndu traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et \u00e0 la libre circulation de ces donn\u00e9es ;\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, ses articles L. 223-1 \u00e0 L. 223-9 et L. 251-1 \u00e0 L. 255-1 ; ses articles R.\n251-1 \u00e0 R. 254-2 ;\nVU la loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s ;\nVU la loi n\u00b0 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux olympiques et paralympiques de 2024 et portant\ndiverses autres dispositions ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants du\ncode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre des traitements de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re\npersonnel provenant de syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection et des cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de\nvid\u00e9osurveillance ;\nVU la circulaire du 3 ao\u00fbt 2007 annex\u00e9e \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 susvis\u00e9 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de syst\u00e8mes de\nvid\u00e9osurveillance ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025.06.DRCL.184 du 3 juin 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur \nThibaut FELIX, Directeur de Cabinet du Pr\u00e9fet de l' H\u00e9rault ; \nVU la demande d'autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pr\u00e9sent\u00e9e par M BERT DE\nPROOST , situ\u00e9 :\nCAMPING LA NINA\n11 RUE DES ENTREPRENEURS\n34300 AGDE\nCAMPING LA NINA 1/5\nPr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault\nPlace des Martyrs de la R\u00e9sistance\n34062 MONTPELLIER Cedex 2\nModalit\u00e9s d'accueil du public\u00a0: www.h erault. gouv.fr/ \n@Prefet34\nVU l'avis technique du r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 ;\nVU l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 10 d\u00e9cembre\n2025 ;\nConsid\u00e9rant l'\u00e9quilibre r\u00e9alis\u00e9 entre les atteintes aux libert\u00e9s et la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9server la s\u00e9curit\u00e9 des\npersonnes et des biens ;\nConsid\u00e9rant le caract\u00e8re proportionn\u00e9 du dispositif par rapport aux enjeux de s\u00e9curit\u00e9 ;\nSur proposition du sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet du Pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault ;\nARR\u00caTE :\nARTICLE 1 : Est autoris\u00e9, \u00e0 l'adresse sus-indiqu\u00e9e, un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection, selon les conditions\nfix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, pour une dur\u00e9e de cinq ans renouvelable, conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9\net enregistr\u00e9 sous le num\u00e9ro : 20250727\nCe syst\u00e8me concerne uniquement les espaces ouverts au public et comprend au total : 15 c am\u00e9ra(s)\nsoit : cam\u00e9ras int\u00e9rieures : 2 - Cam\u00e9ras ext\u00e9rieures : 13 - Cam\u00e9ras voie publique : 0 .\nCe syst\u00e8me est autoris\u00e9 pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens.\nARTICLE 2 : Ce syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en\nvigueur et il ne doit pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif. Les cam\u00e9ras dans les espaces\nouverts au public, devront \u00eatre dot\u00e9es de masquages dynamiques de fa\u00e7on \u00e0 ne pas visionner, ni les\nlieux privatifs (locaux d'habitations, acc\u00e8s aux chambres d'h\u00f4tels), ni la voie publique (trottoir, rue\nadjacente\u2026), ni les codes des clients et les num\u00e9ros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le\nrespect des libert\u00e9s individuelles.\nLe syst\u00e8me est \u00e9quip\u00e9 de dispositifs techniques permettant de garantir la disponibilit\u00e9, la\nconfidentialit\u00e9 et l'int\u00e9grit\u00e9 des enregistrements. L'acc\u00e8s aux images doit se faire dans des conditions\nemp\u00eachant leur consultation par le public.\nLa pr\u00e9sente autorisation ne saurait s'appliquer \u00e0 tout autre syst\u00e8me de cam\u00e9ras, notamment dites\n\u00ab intelligentes \u00bb ou \u00ab augment\u00e9es \u00bb, qui doit faire l'objet d'une demande sp\u00e9cifique d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s de \nla CNIL.\nARTICLE 3 : selon l'article R 253-6 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure , le public devra \u00eatre inform\u00e9, par\nune signal\u00e9tique appropri\u00e9e :\n \u2022 de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, de l'existence du\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable, notamment pour le droit\nd'acc\u00e8s aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'acc\u00e8s aux enregistrements ;\n \u2022 L'affiche doit comporter en plus du pictogramme repr\u00e9sentant une cam\u00e9ra, des renseignements\ncompr\u00e9hensibles par tous les publics, indiquant que le lieu est plac\u00e9 sous vid\u00e9oprotection et pr\u00e9cisant\nau moins :\n \nCAMPING LA NINA 2/5\n - l'identit\u00e9 et les coordonn\u00e9es du responsable du traitement et du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la protection des\ndonn\u00e9es (DPO) ;\n - les finalit\u00e9s poursuivies par le traitement ;\n - la dur\u00e9e de conservation des images ;\n - l'existence de droits \u00ab informatiques et libert\u00e9s \u00bb ;\n - le droit d'introduire une r\u00e9clamation aupr\u00e8s de la commission nationale de l'informatique et des\nlibert\u00e9s (CNIL), en pr\u00e9cisant ses coordonn\u00e9es.\n \n \u2022 Les autres informations qui doivent \u00eatre port\u00e9es \u00e0 la connaissance du public en application des\narticle 13 du RGPD et 104 de la loi \u00ab Informatique et Libert\u00e9s \u00bb peuvent l'\u00eatre par d'autres moyens,\nnotamment par le biais d'un site internet, afin d'assurer la lisibilit\u00e9 des supports affich\u00e9s dans les zones\nplac\u00e9es sous vid\u00e9oprotection .\n \nARTICLE 4: Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une\ninformation judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai de 30 jours.\nARTICLE 5 : Le titulaire de la pr\u00e9sente autorisation devra tenir un registre mentionnant les op\u00e9rations\nde collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des donn\u00e9es \u00e0\ncaract\u00e8re personnel comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'op\u00e9ration et, le\ncas \u00e9ch\u00e9ant, les destinataires des donn\u00e9es.\nCes informations sont conserv\u00e9es pendant une dur\u00e9e maximale de 3 ans.\nARTICLE 6 : Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnes\nsusceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du\nsyst\u00e8me mis en place. Des consignes pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es et/ou\nenregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0\ntoutes les personnes concern\u00e9es.\nARTICLE 7 : Ne p euvent acc\u00e9der aux donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et informations issus du syst\u00e8me\nde vid\u00e9oprotection autoris\u00e9 que :\n\u2022 les op\u00e9rateurs et agents qui rel\u00e8vent du responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me,\nindividuellement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9s par lui ;\n\u2022 les op\u00e9rateurs priv\u00e9s agissant pour le compte du responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me,\ndans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 613-13 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.\nARTICLE 8 : Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est pr\u00e9vu par les dispositions du code de la\ns\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure susvis\u00e9es.\nARTICLE 9 : Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'une d\u00e9claration\naupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s \u2013\nchangement dans la configuration des lieux \u2013 changement affectant la protection des images).\nCAMPING LA NINA 3/5\nARTICLE 10 : Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation, pourra apr\u00e8s\nque l'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement\naux dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9, et en cas de modification des conditions au\nvu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.\nCette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure susvis\u00e9. Elle\nest d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (code du travail, code civil,\ncode p\u00e9nal\u2026).\nARTICLE 11 : L'autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour une dur\u00e9e de cinq ans \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9. Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative pr\u00e9alable au\nterme du d\u00e9lai des cinq ans. Une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9fecture au moins trois\nmois avant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.\nARTICLE 12 : Le sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet de la pr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault, le maire, le directeur\ninterd\u00e9partemental de la Police Nationale, le commandant du groupement de Gendarmerie\nd\u00e9partementale de l'H\u00e9rault, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9 dont un exemplaire est adress\u00e9 au demandeur et qui sera publi\u00e9 au recueil des actes\nadministratifs de la pr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault.\nLe Pr\u00e9fet,\nPour le Pr\u00e9fet, et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet\nThibaut FELIX\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recours\nadministratif soit, gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault \u2013 34 place des Martyrs de la R\u00e9sistance \u2013 34062\nMONTPELLIER CEDEX 2, soit hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de l'Int\u00e9rieur \u2013 Place Beauvau \u2013 75008 PARIS CEDEX 08.\nL'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.\nUn recours contentieux peut \u00e9galement \u00eatre introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier \u2013 6 rue Pitot\n\u2013 34000 MONTPELLIER dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification de l'arr\u00eat\u00e9 ou \u00e0 compter de la\nr\u00e9ponse de l'administration si un recours administratif a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement d\u00e9pos\u00e9. Le tribunal administratif peut\n\u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\" accessible via le site www.telerecours.fr\nCAMPING LA NINA 4/5\n\nM BERT DE PROOST\nCAMPING LA NINA\n11 RUE DES ENTREPRENEURS\n34300 AGDE\nCAMPING LA NINA 5/5\n=mPREFET.DE L'H\u00c9RAULTLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCabinet\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nBureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\nsection pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance\nAffaire suivie par\u00a0: SR\nT \u00e9l\u00e9phone\u00a0: 04 67 61 61 61\nM\u00e9l\u00a0: pref-videoprotection@herault.gouv.fr\n Montpellier, 11 d\u00e9cembre 2025\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 20250730\nPortant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nLe pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault\nVU le r\u00e8glement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif \u00e0 la protection des personnes physiques \u00e0 l'\u00e9gard\ndu traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et \u00e0 la libre circulation de ces donn\u00e9es ;\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, ses articles L. 223-1 \u00e0 L. 223-9 et L. 251-1 \u00e0 L. 255-1 ; ses articles R.\n251-1 \u00e0 R. 254-2 ;\nVU la loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s ;\nVU la loi n\u00b0 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux olympiques et paralympiques de 2024 et portant\ndiverses autres dispositions ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants du\ncode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre des traitements de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re\npersonnel provenant de syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection et des cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de\nvid\u00e9osurveillance ;\nVU la circulaire du 3 ao\u00fbt 2007 annex\u00e9e \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 susvis\u00e9 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de syst\u00e8mes de\nvid\u00e9osurveillance ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025.06.DRCL.184 du 3 juin 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur \nThibaut FELIX, Directeur de Cabinet du Pr\u00e9fet de l' H\u00e9rault ; \nVU la demande d'autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pr\u00e9sent\u00e9e par\nRESPONSABLE LOGISTIQUE , situ\u00e9 :\nSOCIETE GENERALE\nAVENUE DE LA VOIE DOMITIENNE\n34500 BEZIERS\nSOCIETE GENERALE 1/5\nPr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault\nPlace des Martyrs de la R\u00e9sistance\n34062 MONTPELLIER Cedex 2\nModalit\u00e9s d'accueil du public\u00a0: www.h erault. gouv.fr/ \n@Prefet34\nVU l'avis technique du r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 ;\nVU l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 10 d\u00e9cembre\n2025 ;\nConsid\u00e9rant l'\u00e9quilibre r\u00e9alis\u00e9 entre les atteintes aux libert\u00e9s et la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9server la s\u00e9curit\u00e9 des\npersonnes et des biens ;\nConsid\u00e9rant le caract\u00e8re proportionn\u00e9 du dispositif par rapport aux enjeux de s\u00e9curit\u00e9 ;\nSur proposition du sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet du Pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault ;\nARR\u00caTE :\nARTICLE 1 : Est autoris\u00e9, \u00e0 l'adresse sus-indiqu\u00e9e, un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection, selon les conditions\nfix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, pour une dur\u00e9e de cinq ans renouvelable, conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9\net enregistr\u00e9 sous le num\u00e9ro : 20250730\nCe syst\u00e8me concerne uniquement les espaces ouverts au public et comprend au total : 4 c am\u00e9ra(s)\nsoit : cam\u00e9ras int\u00e9rieures : 3 - Cam\u00e9ras ext\u00e9rieures : 1 - Cam\u00e9ras voie publique : 0 .\nCe syst\u00e8me est autoris\u00e9 pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens.\nARTICLE 2 : Ce syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en\nvigueur et il ne doit pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif. Les cam\u00e9ras dans les espaces\nouverts au public, devront \u00eatre dot\u00e9es de masquages dynamiques de fa\u00e7on \u00e0 ne pas visionner, ni les\nlieux privatifs (locaux d'habitations, acc\u00e8s aux chambres d'h\u00f4tels), ni la voie publique (trottoir, rue\nadjacente\u2026), ni les codes des clients et les num\u00e9ros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le\nrespect des libert\u00e9s individuelles.\nLe syst\u00e8me est \u00e9quip\u00e9 de dispositifs techniques permettant de garantir la disponibilit\u00e9, la\nconfidentialit\u00e9 et l'int\u00e9grit\u00e9 des enregistrements. L'acc\u00e8s aux images doit se faire dans des conditions\nemp\u00eachant leur consultation par le public.\nLa pr\u00e9sente autorisation ne saurait s'appliquer \u00e0 tout autre syst\u00e8me de cam\u00e9ras, notamment dites\n\u00ab intelligentes \u00bb ou \u00ab augment\u00e9es \u00bb, qui doit faire l'objet d'une demande sp\u00e9cifique d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s de \nla CNIL.\nARTICLE 3 : selon l'article R 253-6 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure , le public devra \u00eatre inform\u00e9, par\nune signal\u00e9tique appropri\u00e9e :\n \u2022 de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, de l'existence du\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable, notamment pour le droit\nd'acc\u00e8s aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'acc\u00e8s aux enregistrements ;\n \u2022 L'affiche doit comporter en plus du pictogramme repr\u00e9sentant une cam\u00e9ra, des renseignements\ncompr\u00e9hensibles par tous les publics, indiquant que le lieu est plac\u00e9 sous vid\u00e9oprotection et pr\u00e9cisant\nau moins :\n \nSOCIETE GENERALE 2/5\n - l'identit\u00e9 et les coordonn\u00e9es du responsable du traitement et du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la protection des\ndonn\u00e9es (DPO) ;\n - les finalit\u00e9s poursuivies par le traitement ;\n - la dur\u00e9e de conservation des images ;\n - l'existence de droits \u00ab informatiques et libert\u00e9s \u00bb ;\n - le droit d'introduire une r\u00e9clamation aupr\u00e8s de la commission nationale de l'informatique et des\nlibert\u00e9s (CNIL), en pr\u00e9cisant ses coordonn\u00e9es.\n \n \u2022 Les autres informations qui doivent \u00eatre port\u00e9es \u00e0 la connaissance du public en application des\narticle 13 du RGPD et 104 de la loi \u00ab Informatique et Libert\u00e9s \u00bb peuvent l'\u00eatre par d'autres moyens,\nnotamment par le biais d'un site internet, afin d'assurer la lisibilit\u00e9 des supports affich\u00e9s dans les zones\nplac\u00e9es sous vid\u00e9oprotection .\n \nARTICLE 4: Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une\ninformation judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai de 30 jours.\nARTICLE 5 : Le titulaire de la pr\u00e9sente autorisation devra tenir un registre mentionnant les op\u00e9rations\nde collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des donn\u00e9es \u00e0\ncaract\u00e8re personnel comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'op\u00e9ration et, le\ncas \u00e9ch\u00e9ant, les destinataires des donn\u00e9es.\nCes informations sont conserv\u00e9es pendant une dur\u00e9e maximale de 3 ans.\nARTICLE 6 : Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnes\nsusceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du\nsyst\u00e8me mis en place. Des consignes pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es et/ou\nenregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0\ntoutes les personnes concern\u00e9es.\nARTICLE 7 : Ne p euvent acc\u00e9der aux donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et informations issus du syst\u00e8me\nde vid\u00e9oprotection autoris\u00e9 que :\n\u2022 les op\u00e9rateurs et agents qui rel\u00e8vent du responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me,\nindividuellement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9s par lui ;\n\u2022 les op\u00e9rateurs priv\u00e9s agissant pour le compte du responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me,\ndans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 613-13 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.\nARTICLE 8 : Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est pr\u00e9vu par les dispositions du code de la\ns\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure susvis\u00e9es.\nARTICLE 9 : Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'une d\u00e9claration\naupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s \u2013\nchangement dans la configuration des lieux \u2013 changement affectant la protection des images).\nSOCIETE GENERALE 3/5\nARTICLE 10 : Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation, pourra apr\u00e8s\nque l'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement\naux dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9, et en cas de modification des conditions au\nvu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.\nCette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure susvis\u00e9. Elle\nest d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (code du travail, code civil,\ncode p\u00e9nal\u2026).\nARTICLE 11 : L'autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour une dur\u00e9e de cinq ans \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9. Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative pr\u00e9alable au\nterme du d\u00e9lai des cinq ans. Une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9fecture au moins trois\nmois avant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.\nARTICLE 12 : Le sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet de la pr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault, le maire, le directeur\ninterd\u00e9partemental de la Police Nationale, le commandant du groupement de Gendarmerie\nd\u00e9partementale de l'H\u00e9rault, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9 dont un exemplaire est adress\u00e9 au demandeur et qui sera publi\u00e9 au recueil des actes\nadministratifs de la pr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault.\nLe Pr\u00e9fet,\nPour le Pr\u00e9fet, et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet\nThibaut FELIX\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recours\nadministratif soit, gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault \u2013 34 place des Martyrs de la R\u00e9sistance \u2013 34062\nMONTPELLIER CEDEX 2, soit hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de l'Int\u00e9rieur \u2013 Place Beauvau \u2013 75008 PARIS CEDEX 08.\nL'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.\nUn recours contentieux peut \u00e9galement \u00eatre introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier \u2013 6 rue Pitot\n\u2013 34000 MONTPELLIER dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification de l'arr\u00eat\u00e9 ou \u00e0 compter de la\nr\u00e9ponse de l'administration si un recours administratif a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement d\u00e9pos\u00e9. Le tribunal administratif peut\n\u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\" accessible via le site www.telerecours.fr\nSOCIETE GENERALE 4/5\n\nRESPONSABLE LOGISTIQUE\nSOCIETE GENERALE\n13 BOULEVARD SARRAIL\n34061 MONTPELLIER CEDEX2\nSOCIETE GENERALE 5/5\n=mPREFET.DE L'H\u00c9RAULTLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCabinet\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nBureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\nsection pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance\nAffaire suivie par\u00a0: SR\nT \u00e9l\u00e9phone\u00a0: 04 67 61 61 61\nM\u00e9l\u00a0: pref-videoprotection@herault.gouv.fr\n Montpellier, 11 d\u00e9cembre 2025\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 20250731\nPortant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nLe pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault\nVU le r\u00e8glement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif \u00e0 la protection des personnes physiques \u00e0 l'\u00e9gard\ndu traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et \u00e0 la libre circulation de ces donn\u00e9es ;\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, ses articles L. 223-1 \u00e0 L. 223-9 et L. 251-1 \u00e0 L. 255-1 ; ses articles R.\n251-1 \u00e0 R. 254-2 ;\nVU la loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s ;\nVU la loi n\u00b0 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux olympiques et paralympiques de 2024 et portant\ndiverses autres dispositions ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants du\ncode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre des traitements de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re\npersonnel provenant de syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection et des cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de\nvid\u00e9osurveillance ;\nVU la circulaire du 3 ao\u00fbt 2007 annex\u00e9e \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 susvis\u00e9 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de syst\u00e8mes de\nvid\u00e9osurveillance ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025.06.DRCL.184 du 3 juin 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur \nThibaut FELIX, Directeur de Cabinet du Pr\u00e9fet de l' H\u00e9rault ; \nVU la demande d'autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pr\u00e9sent\u00e9e par\nRESPONSABLE LOGISTIQUE , situ\u00e9 :\nSOCIETE GENERALE\n315 PLACE EDOUARD HERRIOT\n34200 SETE\nSOCIETE GENERALE 1/5\nPr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault\nPlace des Martyrs de la R\u00e9sistance\n34062 MONTPELLIER Cedex 2\nModalit\u00e9s d'accueil du public\u00a0: www.h erault. gouv.fr/ \n@Prefet34\nVU l'avis technique du r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 ;\nVU l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 10 d\u00e9cembre\n2025 ;\nConsid\u00e9rant l'\u00e9quilibre r\u00e9alis\u00e9 entre les atteintes aux libert\u00e9s et la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9server la s\u00e9curit\u00e9 des\npersonnes et des biens ;\nConsid\u00e9rant le caract\u00e8re proportionn\u00e9 du dispositif par rapport aux enjeux de s\u00e9curit\u00e9 ;\nSur proposition du sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet du Pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault ;\nARR\u00caTE :\nARTICLE 1 : Est autoris\u00e9, \u00e0 l'adresse sus-indiqu\u00e9e, un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection, selon les conditions\nfix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, pour une dur\u00e9e de cinq ans renouvelable, conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9\net enregistr\u00e9 sous le num\u00e9ro : 20250731\nCe syst\u00e8me concerne uniquement les espaces ouverts au public et comprend au total : 3 c am\u00e9ra(s)\nsoit : cam\u00e9ras int\u00e9rieures : 2 - Cam\u00e9ras ext\u00e9rieures : 1 - Cam\u00e9ras voie publique : 0 .\nCe syst\u00e8me est autoris\u00e9 pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens.\nARTICLE 2 : Ce syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en\nvigueur et il ne doit pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif. Les cam\u00e9ras dans les espaces\nouverts au public, devront \u00eatre dot\u00e9es de masquages dynamiques de fa\u00e7on \u00e0 ne pas visionner, ni les\nlieux privatifs (locaux d'habitations, acc\u00e8s aux chambres d'h\u00f4tels), ni la voie publique (trottoir, rue\nadjacente\u2026), ni les codes des clients et les num\u00e9ros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le\nrespect des libert\u00e9s individuelles.\nLe syst\u00e8me est \u00e9quip\u00e9 de dispositifs techniques permettant de garantir la disponibilit\u00e9, la\nconfidentialit\u00e9 et l'int\u00e9grit\u00e9 des enregistrements. L'acc\u00e8s aux images doit se faire dans des conditions\nemp\u00eachant leur consultation par le public.\nLa pr\u00e9sente autorisation ne saurait s'appliquer \u00e0 tout autre syst\u00e8me de cam\u00e9ras, notamment dites\n\u00ab intelligentes \u00bb ou \u00ab augment\u00e9es \u00bb, qui doit faire l'objet d'une demande sp\u00e9cifique d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s de \nla CNIL.\nARTICLE 3 : selon l'article R 253-6 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure , le public devra \u00eatre inform\u00e9, par\nune signal\u00e9tique appropri\u00e9e :\n \u2022 de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, de l'existence du\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable, notamment pour le droit\nd'acc\u00e8s aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'acc\u00e8s aux enregistrements ;\n \u2022 L'affiche doit comporter en plus du pictogramme repr\u00e9sentant une cam\u00e9ra, des renseignements\ncompr\u00e9hensibles par tous les publics, indiquant que le lieu est plac\u00e9 sous vid\u00e9oprotection et pr\u00e9cisant\nau moins :\n \nSOCIETE GENERALE 2/5\n - l'identit\u00e9 et les coordonn\u00e9es du responsable du traitement et du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la protection des\ndonn\u00e9es (DPO) ;\n - les finalit\u00e9s poursuivies par le traitement ;\n - la dur\u00e9e de conservation des images ;\n - l'existence de droits \u00ab informatiques et libert\u00e9s \u00bb ;\n - le droit d'introduire une r\u00e9clamation aupr\u00e8s de la commission nationale de l'informatique et des\nlibert\u00e9s (CNIL), en pr\u00e9cisant ses coordonn\u00e9es.\n \n \u2022 Les autres informations qui doivent \u00eatre port\u00e9es \u00e0 la connaissance du public en application des\narticle 13 du RGPD et 104 de la loi \u00ab Informatique et Libert\u00e9s \u00bb peuvent l'\u00eatre par d'autres moyens,\nnotamment par le biais d'un site internet, afin d'assurer la lisibilit\u00e9 des supports affich\u00e9s dans les zones\nplac\u00e9es sous vid\u00e9oprotection .\n \nARTICLE 4: Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une\ninformation judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai de 30 jours.\nARTICLE 5 : Le titulaire de la pr\u00e9sente autorisation devra tenir un registre mentionnant les op\u00e9rations\nde collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des donn\u00e9es \u00e0\ncaract\u00e8re personnel comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'op\u00e9ration et, le\ncas \u00e9ch\u00e9ant, les destinataires des donn\u00e9es.\nCes informations sont conserv\u00e9es pendant une dur\u00e9e maximale de 3 ans.\nARTICLE 6 : Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnes\nsusceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du\nsyst\u00e8me mis en place. Des consignes pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es et/ou\nenregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0\ntoutes les personnes concern\u00e9es.\nARTICLE 7 : Ne p euvent acc\u00e9der aux donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et informations issus du syst\u00e8me\nde vid\u00e9oprotection autoris\u00e9 que :\n\u2022 les op\u00e9rateurs et agents qui rel\u00e8vent du responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me,\nindividuellement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9s par lui ;\n\u2022 les op\u00e9rateurs priv\u00e9s agissant pour le compte du responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me,\ndans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 613-13 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.\nARTICLE 8 : Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est pr\u00e9vu par les dispositions du code de la\ns\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure susvis\u00e9es.\nARTICLE 9 : Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'une d\u00e9claration\naupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s \u2013\nchangement dans la configuration des lieux \u2013 changement affectant la protection des images).\nSOCIETE GENERALE 3/5\nARTICLE 10 : Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation, pourra apr\u00e8s\nque l'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement\naux dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9, et en cas de modification des conditions au\nvu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.\nCette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure susvis\u00e9. Elle\nest d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (code du travail, code civil,\ncode p\u00e9nal\u2026).\nARTICLE 11 : L'autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour une dur\u00e9e de cinq ans \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9. Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative pr\u00e9alable au\nterme du d\u00e9lai des cinq ans. Une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9fecture au moins trois\nmois avant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.\nARTICLE 12 : Le sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet de la pr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault, le maire, le directeur\ninterd\u00e9partemental de la Police Nationale, le commandant du groupement de Gendarmerie\nd\u00e9partementale de l'H\u00e9rault, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9 dont un exemplaire est adress\u00e9 au demandeur et qui sera publi\u00e9 au recueil des actes\nadministratifs de la pr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault.\nLe Pr\u00e9fet,\nPour le Pr\u00e9fet, et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet\nThibaut FELIX\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recours\nadministratif soit, gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault \u2013 34 place des Martyrs de la R\u00e9sistance \u2013 34062\nMONTPELLIER CEDEX 2, soit hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de l'Int\u00e9rieur \u2013 Place Beauvau \u2013 75008 PARIS CEDEX 08.\nL'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.\nUn recours contentieux peut \u00e9galement \u00eatre introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier \u2013 6 rue Pitot\n\u2013 34000 MONTPELLIER dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification de l'arr\u00eat\u00e9 ou \u00e0 compter de la\nr\u00e9ponse de l'administration si un recours administratif a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement d\u00e9pos\u00e9. Le tribunal administratif peut\n\u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\" accessible via le site www.telerecours.fr\nSOCIETE GENERALE 4/5\n\nRESPONSABLE LOGISTIQUE\nSOCIETE GENERALE\n13 BOULEVARD SARRAIL\n34061 MONTPELLIER CEDEX2\nSOCIETE GENERALE 5/5\n=mPREFET.DE L'H\u00c9RAULTLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCabinet\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nBureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\nsection pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance\nAffaire suivie par\u00a0: SR\nT \u00e9l\u00e9phone\u00a0: 04 67 61 61 61\nM\u00e9l\u00a0: pref-videoprotection@herault.gouv.fr\n Montpellier, 11 d\u00e9cembre 2025\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 20250732\nPortant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nLe pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault\nVU le r\u00e8glement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif \u00e0 la protection des personnes physiques \u00e0 l'\u00e9gard\ndu traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et \u00e0 la libre circulation de ces donn\u00e9es ;\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, ses articles L. 223-1 \u00e0 L. 223-9 et L. 251-1 \u00e0 L. 255-1 ; ses articles R.\n251-1 \u00e0 R. 254-2 ;\nVU la loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s ;\nVU la loi n\u00b0 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux olympiques et paralympiques de 2024 et portant\ndiverses autres dispositions ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants du\ncode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre des traitements de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re\npersonnel provenant de syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection et des cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de\nvid\u00e9osurveillance ;\nVU la circulaire du 3 ao\u00fbt 2007 annex\u00e9e \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 susvis\u00e9 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de syst\u00e8mes de\nvid\u00e9osurveillance ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025.06.DRCL.184 du 3 juin 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur \nThibaut FELIX, Directeur de Cabinet du Pr\u00e9fet de l' H\u00e9rault ; \nVU la demande d'autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pr\u00e9sent\u00e9e par\nRESPONSABLE LOGISTIQUE , situ\u00e9 :\nSOCIETE GENERALE\nAVENUE GABRIEL PERRI\n34400 SAINT JUST\nSOCIETE GENERALE 1/5\nPr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault\nPlace des Martyrs de la R\u00e9sistance\n34062 MONTPELLIER Cedex 2\nModalit\u00e9s d'accueil du public\u00a0: www.h erault. gouv.fr/ \n@Prefet34\nVU l'avis technique du r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 ;\nVU l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 10 d\u00e9cembre\n2025 ;\nConsid\u00e9rant l'\u00e9quilibre r\u00e9alis\u00e9 entre les atteintes aux libert\u00e9s et la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9server la s\u00e9curit\u00e9 des\npersonnes et des biens ;\nConsid\u00e9rant le caract\u00e8re proportionn\u00e9 du dispositif par rapport aux enjeux de s\u00e9curit\u00e9 ;\nSur proposition du sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet du Pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault ;\nARR\u00caTE :\nARTICLE 1 : Est autoris\u00e9, \u00e0 l'adresse sus-indiqu\u00e9e, un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection, selon les conditions\nfix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, pour une dur\u00e9e de cinq ans renouvelable, conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9\net enregistr\u00e9 sous le num\u00e9ro : 20250732\nCe syst\u00e8me concerne uniquement les espaces ouverts au public et comprend au total : 1 cam\u00e9ra(s) soit :\ncam\u00e9ras int\u00e9rieures : 0 - Cam\u00e9ras ext\u00e9rieures : 1 - Cam\u00e9ras voie publique : 0 .\nCe syst\u00e8me est autoris\u00e9 pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens.\nARTICLE 2 : Ce syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en\nvigueur et il ne doit pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif. Les cam\u00e9ras dans les espaces\nouverts au public, devront \u00eatre dot\u00e9es de masquages dynamiques de fa\u00e7on \u00e0 ne pas visionner, ni les\nlieux privatifs (locaux d'habitations, acc\u00e8s aux chambres d'h\u00f4tels), ni la voie publique (trottoir, rue\nadjacente\u2026), ni les codes des clients et les num\u00e9ros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le\nrespect des libert\u00e9s individuelles.\nLe syst\u00e8me est \u00e9quip\u00e9 de dispositifs techniques permettant de garantir la disponibilit\u00e9, la\nconfidentialit\u00e9 et l'int\u00e9grit\u00e9 des enregistrements. L'acc\u00e8s aux images doit se faire dans des conditions\nemp\u00eachant leur consultation par le public.\nLa pr\u00e9sente autorisation ne saurait s'appliquer \u00e0 tout autre syst\u00e8me de cam\u00e9ras, notamment dites\n\u00ab intelligentes \u00bb ou \u00ab augment\u00e9es \u00bb, qui doit faire l'objet d'une demande sp\u00e9cifique d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s de \nla CNIL.\nARTICLE 3 : selon l'article R 253-6 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure , le public devra \u00eatre inform\u00e9, par\nune signal\u00e9tique appropri\u00e9e :\n \u2022 de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, de l'existence du\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable, notamment pour le droit\nd'acc\u00e8s aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'acc\u00e8s aux enregistrements ;\n \u2022 L'affiche doit comporter en plus du pictogramme repr\u00e9sentant une cam\u00e9ra, des renseignements\ncompr\u00e9hensibles par tous les publics, indiquant que le lieu est plac\u00e9 sous vid\u00e9oprotection et pr\u00e9cisant\nau moins :\n \nSOCIETE GENERALE 2/5\n - l'identit\u00e9 et les coordonn\u00e9es du responsable du traitement et du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la protection des\ndonn\u00e9es (DPO) ;\n - les finalit\u00e9s poursuivies par le traitement ;\n - la dur\u00e9e de conservation des images ;\n - l'existence de droits \u00ab informatiques et libert\u00e9s \u00bb ;\n - le droit d'introduire une r\u00e9clamation aupr\u00e8s de la commission nationale de l'informatique et des\nlibert\u00e9s (CNIL), en pr\u00e9cisant ses coordonn\u00e9es.\n \n \u2022 Les autres informations qui doivent \u00eatre port\u00e9es \u00e0 la connaissance du public en application des\narticle 13 du RGPD et 104 de la loi \u00ab Informatique et Libert\u00e9s \u00bb peuvent l'\u00eatre par d'autres moyens,\nnotamment par le biais d'un site internet, afin d'assurer la lisibilit\u00e9 des supports affich\u00e9s dans les zones\nplac\u00e9es sous vid\u00e9oprotection .\n \nARTICLE 4: Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une\ninformation judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai de 30 jours.\nARTICLE 5 : Le titulaire de la pr\u00e9sente autorisation devra tenir un registre mentionnant les op\u00e9rations\nde collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des donn\u00e9es \u00e0\ncaract\u00e8re personnel comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'op\u00e9ration et, le\ncas \u00e9ch\u00e9ant, les destinataires des donn\u00e9es.\nCes informations sont conserv\u00e9es pendant une dur\u00e9e maximale de 3 ans.\nARTICLE 6 : Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnes\nsusceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du\nsyst\u00e8me mis en place. Des consignes pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es et/ou\nenregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0\ntoutes les personnes concern\u00e9es.\nARTICLE 7 : Ne p euvent acc\u00e9der aux donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et informations issus du syst\u00e8me\nde vid\u00e9oprotection autoris\u00e9 que :\n\u2022 les op\u00e9rateurs et agents qui rel\u00e8vent du responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me,\nindividuellement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9s par lui ;\n\u2022 les op\u00e9rateurs priv\u00e9s agissant pour le compte du responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me,\ndans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 613-13 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.\nARTICLE 8 : Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est pr\u00e9vu par les dispositions du code de la\ns\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure susvis\u00e9es.\nARTICLE 9 : Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'une d\u00e9claration\naupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s \u2013\nchangement dans la configuration des lieux \u2013 changement affectant la protection des images).\nSOCIETE GENERALE 3/5\nARTICLE 10 : Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation, pourra apr\u00e8s\nque l'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement\naux dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9, et en cas de modification des conditions au\nvu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.\nCette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure susvis\u00e9. Elle\nest d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (code du travail, code civil,\ncode p\u00e9nal\u2026).\nARTICLE 11 : L'autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour une dur\u00e9e de cinq ans \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9. Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative pr\u00e9alable au\nterme du d\u00e9lai des cinq ans. Une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9fecture au moins trois\nmois avant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.\nARTICLE 12 : Le sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet de la pr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault, le maire, le directeur\ninterd\u00e9partemental de la Police Nationale, le commandant du groupement de Gendarmerie\nd\u00e9partementale de l'H\u00e9rault, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9 dont un exemplaire est adress\u00e9 au demandeur et qui sera publi\u00e9 au recueil des actes\nadministratifs de la pr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault.\nLe Pr\u00e9fet,\nPour le Pr\u00e9fet, et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet\nThibaut FELIX\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recours\nadministratif soit, gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault \u2013 34 place des Martyrs de la R\u00e9sistance \u2013 34062\nMONTPELLIER CEDEX 2, soit hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de l'Int\u00e9rieur \u2013 Place Beauvau \u2013 75008 PARIS CEDEX 08.\nL'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.\nUn recours contentieux peut \u00e9galement \u00eatre introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier \u2013 6 rue Pitot\n\u2013 34000 MONTPELLIER dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification de l'arr\u00eat\u00e9 ou \u00e0 compter de la\nr\u00e9ponse de l'administration si un recours administratif a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement d\u00e9pos\u00e9. Le tribunal administratif peut\n\u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\" accessible via le site www.telerecours.fr\nSOCIETE GENERALE 4/5\n\nRESPONSABLE LOGISTIQUE\nSOCIETE GENERALE\n13 BOULEVARD SARRAIL\n34061 MONTPELLIER CEDEX2\nSOCIETE GENERALE 5/5\n=mPREFET.DE L'H\u00c9RAULTLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCabinet\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nBureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\nsection pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance\nAffaire suivie par\u00a0: SR\nT \u00e9l\u00e9phone\u00a0: 04 67 61 61 61\nM\u00e9l\u00a0: pref-videoprotection@herault.gouv.fr\n Montpellier, 11 d\u00e9cembre 2025\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 20250733\nPortant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nLe pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault\nVU le r\u00e8glement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif \u00e0 la protection des personnes physiques \u00e0 l'\u00e9gard\ndu traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et \u00e0 la libre circulation de ces donn\u00e9es ;\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, ses articles L. 223-1 \u00e0 L. 223-9 et L. 251-1 \u00e0 L. 255-1 ; ses articles R.\n251-1 \u00e0 R. 254-2 ;\nVU la loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s ;\nVU la loi n\u00b0 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux olympiques et paralympiques de 2024 et portant\ndiverses autres dispositions ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants du\ncode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre des traitements de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re\npersonnel provenant de syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection et des cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de\nvid\u00e9osurveillance ;\nVU la circulaire du 3 ao\u00fbt 2007 annex\u00e9e \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 susvis\u00e9 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de syst\u00e8mes de\nvid\u00e9osurveillance ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025.06.DRCL.184 du 3 juin 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur \nThibaut FELIX, Directeur de Cabinet du Pr\u00e9fet de l' H\u00e9rault ; \nVU la demande d'autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pr\u00e9sent\u00e9e par\nRESPONSABLE LOGISTIQUE , situ\u00e9 :\nSOCIETE GENERALE\n1 BD JEAN MONNET\n34300 AGDE\nSOCIETE GENERALE 1/5\nPr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault\nPlace des Martyrs de la R\u00e9sistance\n34062 MONTPELLIER Cedex 2\nModalit\u00e9s d'accueil du public\u00a0: www.h erault. gouv.fr/ \n@Prefet34\nVU l'avis technique du r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 ;\nVU l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 10 d\u00e9cembre\n2025 ;\nConsid\u00e9rant l'\u00e9quilibre r\u00e9alis\u00e9 entre les atteintes aux libert\u00e9s et la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9server la s\u00e9curit\u00e9 des\npersonnes et des biens ;\nConsid\u00e9rant le caract\u00e8re proportionn\u00e9 du dispositif par rapport aux enjeux de s\u00e9curit\u00e9 ;\nSur proposition du sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet du Pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault ;\nARR\u00caTE :\nARTICLE 1 : Est autoris\u00e9, \u00e0 l'adresse sus-indiqu\u00e9e, un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection, selon les conditions\nfix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, pour une dur\u00e9e de cinq ans renouvelable, conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9\net enregistr\u00e9 sous le num\u00e9ro : 20250733\nCe syst\u00e8me concerne uniquement les espaces ouverts au public et comprend au total : 5 c am\u00e9ra(s)\nsoit : cam\u00e9ras int\u00e9rieures : 4 - Cam\u00e9ras ext\u00e9rieures : 1 - Cam\u00e9ras voie publique : 0 .\nCe syst\u00e8me est autoris\u00e9 pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens.\nARTICLE 2 : Ce syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en\nvigueur et il ne doit pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif. Les cam\u00e9ras dans les espaces\nouverts au public, devront \u00eatre dot\u00e9es de masquages dynamiques de fa\u00e7on \u00e0 ne pas visionner, ni les\nlieux privatifs (locaux d'habitations, acc\u00e8s aux chambres d'h\u00f4tels), ni la voie publique (trottoir, rue\nadjacente\u2026), ni les codes des clients et les num\u00e9ros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le\nrespect des libert\u00e9s individuelles.\nLe syst\u00e8me est \u00e9quip\u00e9 de dispositifs techniques permettant de garantir la disponibilit\u00e9, la\nconfidentialit\u00e9 et l'int\u00e9grit\u00e9 des enregistrements. L'acc\u00e8s aux images doit se faire dans des conditions\nemp\u00eachant leur consultation par le public.\nLa pr\u00e9sente autorisation ne saurait s'appliquer \u00e0 tout autre syst\u00e8me de cam\u00e9ras, notamment dites\n\u00ab intelligentes \u00bb ou \u00ab augment\u00e9es \u00bb, qui doit faire l'objet d'une demande sp\u00e9cifique d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s de \nla CNIL.\nARTICLE 3 : selon l'article R 253-6 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure , le public devra \u00eatre inform\u00e9, par\nune signal\u00e9tique appropri\u00e9e :\n \u2022 de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, de l'existence du\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable, notamment pour le droit\nd'acc\u00e8s aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'acc\u00e8s aux enregistrements ;\n \u2022 L'affiche doit comporter en plus du pictogramme repr\u00e9sentant une cam\u00e9ra, des renseignements\ncompr\u00e9hensibles par tous les publics, indiquant que le lieu est plac\u00e9 sous vid\u00e9oprotection et pr\u00e9cisant\nau moins :\n \nSOCIETE GENERALE 2/5\n - l'identit\u00e9 et les coordonn\u00e9es du responsable du traitement et du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la protection des\ndonn\u00e9es (DPO) ;\n - les finalit\u00e9s poursuivies par le traitement ;\n - la dur\u00e9e de conservation des images ;\n - l'existence de droits \u00ab informatiques et libert\u00e9s \u00bb ;\n - le droit d'introduire une r\u00e9clamation aupr\u00e8s de la commission nationale de l'informatique et des\nlibert\u00e9s (CNIL), en pr\u00e9cisant ses coordonn\u00e9es.\n \n \u2022 Les autres informations qui doivent \u00eatre port\u00e9es \u00e0 la connaissance du public en application des\narticle 13 du RGPD et 104 de la loi \u00ab Informatique et Libert\u00e9s \u00bb peuvent l'\u00eatre par d'autres moyens,\nnotamment par le biais d'un site internet, afin d'assurer la lisibilit\u00e9 des supports affich\u00e9s dans les zones\nplac\u00e9es sous vid\u00e9oprotection .\n \nARTICLE 4: Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une\ninformation judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai de 30 jours.\nARTICLE 5 : Le titulaire de la pr\u00e9sente autorisation devra tenir un registre mentionnant les op\u00e9rations\nde collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des donn\u00e9es \u00e0\ncaract\u00e8re personnel comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'op\u00e9ration et, le\ncas \u00e9ch\u00e9ant, les destinataires des donn\u00e9es.\nCes informations sont conserv\u00e9es pendant une dur\u00e9e maximale de 3 ans.\nARTICLE 6 : Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnes\nsusceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du\nsyst\u00e8me mis en place. Des consignes pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es et/ou\nenregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0\ntoutes les personnes concern\u00e9es.\nARTICLE 7 : Ne p euvent acc\u00e9der aux donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et informations issus du syst\u00e8me\nde vid\u00e9oprotection autoris\u00e9 que :\n\u2022 les op\u00e9rateurs et agents qui rel\u00e8vent du responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me,\nindividuellement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9s par lui ;\n\u2022 les op\u00e9rateurs priv\u00e9s agissant pour le compte du responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me,\ndans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 613-13 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.\nARTICLE 8 : Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est pr\u00e9vu par les dispositions du code de la\ns\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure susvis\u00e9es.\nARTICLE 9 : Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'une d\u00e9claration\naupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s \u2013\nchangement dans la configuration des lieux \u2013 changement affectant la protection des images).\nSOCIETE GENERALE 3/5\nARTICLE 10 : Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation, pourra apr\u00e8s\nque l'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement\naux dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9, et en cas de modification des conditions au\nvu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.\nCette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure susvis\u00e9. Elle\nest d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (code du travail, code civil,\ncode p\u00e9nal\u2026).\nARTICLE 11 : L'autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour une dur\u00e9e de cinq ans \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9. Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative pr\u00e9alable au\nterme du d\u00e9lai des cinq ans. Une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9fecture au moins trois\nmois avant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.\nARTICLE 12 : Le sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet de la pr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault, le maire, le directeur\ninterd\u00e9partemental de la Police Nationale, le commandant du groupement de Gendarmerie\nd\u00e9partementale de l'H\u00e9rault, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9 dont un exemplaire est adress\u00e9 au demandeur et qui sera publi\u00e9 au recueil des actes\nadministratifs de la pr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault.\nLe Pr\u00e9fet,\nPour le Pr\u00e9fet, et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet\nThibaut FELIX\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recours\nadministratif soit, gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault \u2013 34 place des Martyrs de la R\u00e9sistance \u2013 34062\nMONTPELLIER CEDEX 2, soit hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de l'Int\u00e9rieur \u2013 Place Beauvau \u2013 75008 PARIS CEDEX 08.\nL'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.\nUn recours contentieux peut \u00e9galement \u00eatre introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier \u2013 6 rue Pitot\n\u2013 34000 MONTPELLIER dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification de l'arr\u00eat\u00e9 ou \u00e0 compter de la\nr\u00e9ponse de l'administration si un recours administratif a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement d\u00e9pos\u00e9. Le tribunal administratif peut\n\u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\" accessible via le site www.telerecours.fr\nSOCIETE GENERALE 4/5\n\nRESPONSABLE LOGISTIQUE\nSOCIETE GENERALE\n13 BOULEVARD SARRAIL\n34061 MONTPELLIER CEDEX2\nSOCIETE GENERALE 5/5\n=mPREFET.DE L'H\u00c9RAULTLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCabinet\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nBureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\nsection pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance\nAffaire suivie par\u00a0: SR\nT \u00e9l\u00e9phone\u00a0: 04 67 61 61 61\nM\u00e9l\u00a0: pref-videoprotection@herault.gouv.fr\n Montpellier, 11 d\u00e9cembre 2025\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 20250734\nPortant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nLe pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault\nVU le r\u00e8glement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif \u00e0 la protection des personnes physiques \u00e0 l'\u00e9gard\ndu traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et \u00e0 la libre circulation de ces donn\u00e9es ;\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, ses articles L. 223-1 \u00e0 L. 223-9 et L. 251-1 \u00e0 L. 255-1 ; ses articles R.\n251-1 \u00e0 R. 254-2 ;\nVU la loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s ;\nVU la loi n\u00b0 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux olympiques et paralympiques de 2024 et portant\ndiverses autres dispositions ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants du\ncode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre des traitements de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re\npersonnel provenant de syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection et des cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de\nvid\u00e9osurveillance ;\nVU la circulaire du 3 ao\u00fbt 2007 annex\u00e9e \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 susvis\u00e9 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de syst\u00e8mes de\nvid\u00e9osurveillance ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025.06.DRCL.184 du 3 juin 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur \nThibaut FELIX, Directeur de Cabinet du Pr\u00e9fet de l' H\u00e9rault ; \nVU la demande d'autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pr\u00e9sent\u00e9e par\nRESPONSABLE LOGISTIQUE , situ\u00e9 :\nSOCIETE GENERALE\n429 AVENUE DU VIDOURLE\n34400 LUNEL\nSOCIETE GENERALE 1/5\nPr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault\nPlace des Martyrs de la R\u00e9sistance\n34062 MONTPELLIER Cedex 2\nModalit\u00e9s d'accueil du public\u00a0: www.h erault. gouv.fr/ \n@Prefet34\nVU l'avis technique du r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 ;\nVU l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 10 d\u00e9cembre\n2025 ;\nConsid\u00e9rant l'\u00e9quilibre r\u00e9alis\u00e9 entre les atteintes aux libert\u00e9s et la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9server la s\u00e9curit\u00e9 des\npersonnes et des biens ;\nConsid\u00e9rant le caract\u00e8re proportionn\u00e9 du dispositif par rapport aux enjeux de s\u00e9curit\u00e9 ;\nSur proposition du sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet du Pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault ;\nARR\u00caTE :\nARTICLE 1 : Est autoris\u00e9, \u00e0 l'adresse sus-indiqu\u00e9e, un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection, selon les conditions\nfix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, pour une dur\u00e9e de cinq ans renouvelable, conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9\net enregistr\u00e9 sous le num\u00e9ro : 20250734\nCe syst\u00e8me concerne uniquement les espaces ouverts au public et comprend au total : 5 c am\u00e9ra(s)\nsoit : cam\u00e9ras int\u00e9rieures : 4 - Cam\u00e9ras ext\u00e9rieures : 1 - Cam\u00e9ras voie publique : 0 .\nCe syst\u00e8me est autoris\u00e9 pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens.\nARTICLE 2 : Ce syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en\nvigueur et il ne doit pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif. Les cam\u00e9ras dans les espaces\nouverts au public, devront \u00eatre dot\u00e9es de masquages dynamiques de fa\u00e7on \u00e0 ne pas visionner, ni les\nlieux privatifs (locaux d'habitations, acc\u00e8s aux chambres d'h\u00f4tels), ni la voie publique (trottoir, rue\nadjacente\u2026), ni les codes des clients et les num\u00e9ros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le\nrespect des libert\u00e9s individuelles.\nLe syst\u00e8me est \u00e9quip\u00e9 de dispositifs techniques permettant de garantir la disponibilit\u00e9, la\nconfidentialit\u00e9 et l'int\u00e9grit\u00e9 des enregistrements. L'acc\u00e8s aux images doit se faire dans des conditions\nemp\u00eachant leur consultation par le public.\nLa pr\u00e9sente autorisation ne saurait s'appliquer \u00e0 tout autre syst\u00e8me de cam\u00e9ras, notamment dites\n\u00ab intelligentes \u00bb ou \u00ab augment\u00e9es \u00bb, qui doit faire l'objet d'une demande sp\u00e9cifique d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s de \nla CNIL.\nARTICLE 3 : selon l'article R 253-6 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure , le public devra \u00eatre inform\u00e9, par\nune signal\u00e9tique appropri\u00e9e :\n \u2022 de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, de l'existence du\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable, notamment pour le droit\nd'acc\u00e8s aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'acc\u00e8s aux enregistrements ;\n \u2022 L'affiche doit comporter en plus du pictogramme repr\u00e9sentant une cam\u00e9ra, des renseignements\ncompr\u00e9hensibles par tous les publics, indiquant que le lieu est plac\u00e9 sous vid\u00e9oprotection et pr\u00e9cisant\nau moins :\n \nSOCIETE GENERALE 2/5\n - l'identit\u00e9 et les coordonn\u00e9es du responsable du traitement et du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la protection des\ndonn\u00e9es (DPO) ;\n - les finalit\u00e9s poursuivies par le traitement ;\n - la dur\u00e9e de conservation des images ;\n - l'existence de droits \u00ab informatiques et libert\u00e9s \u00bb ;\n - le droit d'introduire une r\u00e9clamation aupr\u00e8s de la commission nationale de l'informatique et des\nlibert\u00e9s (CNIL), en pr\u00e9cisant ses coordonn\u00e9es.\n \n \u2022 Les autres informations qui doivent \u00eatre port\u00e9es \u00e0 la connaissance du public en application des\narticle 13 du RGPD et 104 de la loi \u00ab Informatique et Libert\u00e9s \u00bb peuvent l'\u00eatre par d'autres moyens,\nnotamment par le biais d'un site internet, afin d'assurer la lisibilit\u00e9 des supports affich\u00e9s dans les zones\nplac\u00e9es sous vid\u00e9oprotection .\n \nARTICLE 4: Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une\ninformation judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai de 30 jours.\nARTICLE 5 : Le titulaire de la pr\u00e9sente autorisation devra tenir un registre mentionnant les op\u00e9rations\nde collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des donn\u00e9es \u00e0\ncaract\u00e8re personnel comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'op\u00e9ration et, le\ncas \u00e9ch\u00e9ant, les destinataires des donn\u00e9es.\nCes informations sont conserv\u00e9es pendant une dur\u00e9e maximale de 3 ans.\nARTICLE 6 : Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnes\nsusceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du\nsyst\u00e8me mis en place. Des consignes pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es et/ou\nenregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0\ntoutes les personnes concern\u00e9es.\nARTICLE 7 : Ne p euvent acc\u00e9der aux donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et informations issus du syst\u00e8me\nde vid\u00e9oprotection autoris\u00e9 que :\n\u2022 les op\u00e9rateurs et agents qui rel\u00e8vent du responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me,\nindividuellement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9s par lui ;\n\u2022 les op\u00e9rateurs priv\u00e9s agissant pour le compte du responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me,\ndans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 613-13 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.\nARTICLE 8 : Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est pr\u00e9vu par les dispositions du code de la\ns\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure susvis\u00e9es.\nARTICLE 9 : Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'une d\u00e9claration\naupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s \u2013\nchangement dans la configuration des lieux \u2013 changement affectant la protection des images).\nSOCIETE GENERALE 3/5\nARTICLE 10 : Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation, pourra apr\u00e8s\nque l'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement\naux dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9, et en cas de modification des conditions au\nvu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.\nCette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure susvis\u00e9. Elle\nest d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (code du travail, code civil,\ncode p\u00e9nal\u2026).\nARTICLE 11 : L'autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour une dur\u00e9e de cinq ans \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9. Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative pr\u00e9alable au\nterme du d\u00e9lai des cinq ans. Une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9fecture au moins trois\nmois avant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.\nARTICLE 12 : Le sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet de la pr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault, le maire, le directeur\ninterd\u00e9partemental de la Police Nationale, le commandant du groupement de Gendarmerie\nd\u00e9partementale de l'H\u00e9rault, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9 dont un exemplaire est adress\u00e9 au demandeur et qui sera publi\u00e9 au recueil des actes\nadministratifs de la pr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault.\nLe Pr\u00e9fet,\nPour le Pr\u00e9fet, et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet\nThibaut FELIX\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recours\nadministratif soit, gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault \u2013 34 place des Martyrs de la R\u00e9sistance \u2013 34062\nMONTPELLIER CEDEX 2, soit hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de l'Int\u00e9rieur \u2013 Place Beauvau \u2013 75008 PARIS CEDEX 08.\nL'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.\nUn recours contentieux peut \u00e9galement \u00eatre introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier \u2013 6 rue Pitot\n\u2013 34000 MONTPELLIER dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification de l'arr\u00eat\u00e9 ou \u00e0 compter de la\nr\u00e9ponse de l'administration si un recours administratif a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement d\u00e9pos\u00e9. Le tribunal administratif peut\n\u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\" accessible via le site www.telerecours.fr\nSOCIETE GENERALE 4/5\n\nRESPONSABLE LOGISTIQUE\nSOCIETE GENERALE\n13 BOULEVARD SARRAIL\n34061 MONTPELLIER CEDEX2\nSOCIETE GENERALE 5/5\n=mPREFET.DE L'H\u00c9RAULTLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCabinet\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nBureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\nsection pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance\nAffaire suivie par\u00a0: SR\nT \u00e9l\u00e9phone\u00a0: 04 67 61 61 61\nM\u00e9l\u00a0: pref-videoprotection@herault.gouv.fr\n Montpellier, 11 d\u00e9cembre 2025\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 20250735\nPortant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nLe pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault\nVU le r\u00e8glement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif \u00e0 la protection des personnes physiques \u00e0 l'\u00e9gard\ndu traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et \u00e0 la libre circulation de ces donn\u00e9es ;\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, ses articles L. 223-1 \u00e0 L. 223-9 et L. 251-1 \u00e0 L. 255-1 ; ses articles R.\n251-1 \u00e0 R. 254-2 ;\nVU la loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s ;\nVU la loi n\u00b0 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux olympiques et paralympiques de 2024 et portant\ndiverses autres dispositions ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants du\ncode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre des traitements de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re\npersonnel provenant de syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection et des cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de\nvid\u00e9osurveillance ;\nVU la circulaire du 3 ao\u00fbt 2007 annex\u00e9e \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 susvis\u00e9 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de syst\u00e8mes de\nvid\u00e9osurveillance ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025.06.DRCL.184 du 3 juin 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur \nThibaut FELIX, Directeur de Cabinet du Pr\u00e9fet de l' H\u00e9rault ; \nVU la demande d'autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pr\u00e9sent\u00e9e par\nRESPONSABLE LOGISTIQUE , situ\u00e9 :\nSOCIETE GENERALE\nAVENUE DE LA MEDITERRANEE\n34340 MARSEILLAN\nSOCIETE GENERALE 1/5\nPr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault\nPlace des Martyrs de la R\u00e9sistance\n34062 MONTPELLIER Cedex 2\nModalit\u00e9s d'accueil du public\u00a0: www.h erault. gouv.fr/ \n@Prefet34\nVU l'avis technique du r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 ;\nVU l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 10 d\u00e9cembre\n2025 ;\nConsid\u00e9rant l'\u00e9quilibre r\u00e9alis\u00e9 entre les atteintes aux libert\u00e9s et la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9server la s\u00e9curit\u00e9 des\npersonnes et des biens ;\nConsid\u00e9rant le caract\u00e8re proportionn\u00e9 du dispositif par rapport aux enjeux de s\u00e9curit\u00e9 ;\nSur proposition du sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet du Pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault ;\nARR\u00caTE :\nARTICLE 1 : Est autoris\u00e9, \u00e0 l'adresse sus-indiqu\u00e9e, un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection, selon les conditions\nfix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, pour une dur\u00e9e de cinq ans renouvelable, conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9\net enregistr\u00e9 sous le num\u00e9ro : 20250735\nCe syst\u00e8me concerne uniquement les espaces ouverts au public et comprend au total : 2 c am\u00e9ra(s)\nsoit : cam\u00e9ras int\u00e9rieures : 0 - Cam\u00e9ras ext\u00e9rieures : 2 - Cam\u00e9ras voie publique : 0 .\nCe syst\u00e8me est autoris\u00e9 pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens.\nARTICLE 2 : Ce syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en\nvigueur et il ne doit pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif. Les cam\u00e9ras dans les espaces\nouverts au public, devront \u00eatre dot\u00e9es de masquages dynamiques de fa\u00e7on \u00e0 ne pas visionner, ni les\nlieux privatifs (locaux d'habitations, acc\u00e8s aux chambres d'h\u00f4tels), ni la voie publique (trottoir, rue\nadjacente\u2026), ni les codes des clients et les num\u00e9ros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le\nrespect des libert\u00e9s individuelles.\nLe syst\u00e8me est \u00e9quip\u00e9 de dispositifs techniques permettant de garantir la disponibilit\u00e9, la\nconfidentialit\u00e9 et l'int\u00e9grit\u00e9 des enregistrements. L'acc\u00e8s aux images doit se faire dans des conditions\nemp\u00eachant leur consultation par le public.\nLa pr\u00e9sente autorisation ne saurait s'appliquer \u00e0 tout autre syst\u00e8me de cam\u00e9ras, notamment dites\n\u00ab intelligentes \u00bb ou \u00ab augment\u00e9es \u00bb, qui doit faire l'objet d'une demande sp\u00e9cifique d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s de \nla CNIL.\nARTICLE 3 : selon l'article R 253-6 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure , le public devra \u00eatre inform\u00e9, par\nune signal\u00e9tique appropri\u00e9e :\n \u2022 de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, de l'existence du\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable, notamment pour le droit\nd'acc\u00e8s aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'acc\u00e8s aux enregistrements ;\n \u2022 L'affiche doit comporter en plus du pictogramme repr\u00e9sentant une cam\u00e9ra, des renseignements\ncompr\u00e9hensibles par tous les publics, indiquant que le lieu est plac\u00e9 sous vid\u00e9oprotection et pr\u00e9cisant\nau moins :\n \nSOCIETE GENERALE 2/5\n - l'identit\u00e9 et les coordonn\u00e9es du responsable du traitement et du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la protection des\ndonn\u00e9es (DPO) ;\n - les finalit\u00e9s poursuivies par le traitement ;\n - la dur\u00e9e de conservation des images ;\n - l'existence de droits \u00ab informatiques et libert\u00e9s \u00bb ;\n - le droit d'introduire une r\u00e9clamation aupr\u00e8s de la commission nationale de l'informatique et des\nlibert\u00e9s (CNIL), en pr\u00e9cisant ses coordonn\u00e9es.\n \n \u2022 Les autres informations qui doivent \u00eatre port\u00e9es \u00e0 la connaissance du public en application des\narticle 13 du RGPD et 104 de la loi \u00ab Informatique et Libert\u00e9s \u00bb peuvent l'\u00eatre par d'autres moyens,\nnotamment par le biais d'un site internet, afin d'assurer la lisibilit\u00e9 des supports affich\u00e9s dans les zones\nplac\u00e9es sous vid\u00e9oprotection .\n \nARTICLE 4: Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une\ninformation judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai de 30 jours.\nARTICLE 5 : Le titulaire de la pr\u00e9sente autorisation devra tenir un registre mentionnant les op\u00e9rations\nde collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des donn\u00e9es \u00e0\ncaract\u00e8re personnel comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'op\u00e9ration et, le\ncas \u00e9ch\u00e9ant, les destinataires des donn\u00e9es.\nCes informations sont conserv\u00e9es pendant une dur\u00e9e maximale de 3 ans.\nARTICLE 6 : Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnes\nsusceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du\nsyst\u00e8me mis en place. Des consignes pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es et/ou\nenregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0\ntoutes les personnes concern\u00e9es.\nARTICLE 7 : Ne p euvent acc\u00e9der aux donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et informations issus du syst\u00e8me\nde vid\u00e9oprotection autoris\u00e9 que :\n\u2022 les op\u00e9rateurs et agents qui rel\u00e8vent du responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me,\nindividuellement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9s par lui ;\n\u2022 les op\u00e9rateurs priv\u00e9s agissant pour le compte du responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me,\ndans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 613-13 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.\nARTICLE 8 : Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est pr\u00e9vu par les dispositions du code de la\ns\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure susvis\u00e9es.\nARTICLE 9 : Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'une d\u00e9claration\naupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s \u2013\nchangement dans la configuration des lieux \u2013 changement affectant la protection des images).\nSOCIETE GENERALE 3/5\nARTICLE 10 : Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation, pourra apr\u00e8s\nque l'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement\naux dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9, et en cas de modification des conditions au\nvu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.\nCette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure susvis\u00e9. Elle\nest d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (code du travail, code civil,\ncode p\u00e9nal\u2026).\nARTICLE 11 : L'autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour une dur\u00e9e de cinq ans \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9. Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative pr\u00e9alable au\nterme du d\u00e9lai des cinq ans. Une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9fecture au moins trois\nmois avant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.\nARTICLE 12 : Le sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet de la pr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault, le maire, le directeur\ninterd\u00e9partemental de la Police Nationale, le commandant du groupement de Gendarmerie\nd\u00e9partementale de l'H\u00e9rault, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9 dont un exemplaire est adress\u00e9 au demandeur et qui sera publi\u00e9 au recueil des actes\nadministratifs de la pr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault.\nLe Pr\u00e9fet,\nPour le Pr\u00e9fet, et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet\nThibaut FELIX\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recours\nadministratif soit, gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault \u2013 34 place des Martyrs de la R\u00e9sistance \u2013 34062\nMONTPELLIER CEDEX 2, soit hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de l'Int\u00e9rieur \u2013 Place Beauvau \u2013 75008 PARIS CEDEX 08.\nL'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.\nUn recours contentieux peut \u00e9galement \u00eatre introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier \u2013 6 rue Pitot\n\u2013 34000 MONTPELLIER dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification de l'arr\u00eat\u00e9 ou \u00e0 compter de la\nr\u00e9ponse de l'administration si un recours administratif a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement d\u00e9pos\u00e9. Le tribunal administratif peut\n\u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\" accessible via le site www.telerecours.fr\nSOCIETE GENERALE 4/5\n\nRESPONSABLE LOGISTIQUE\nSOCIETE GENERALE\n13 BOULEVARD SARRAIL\n34061 MONTPELLIER CEDEX2\nSOCIETE GENERALE 5/5\n=mPREFET.DE L'H\u00c9RAULTLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCabinet\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nBureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\nsection pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance\nAffaire suivie par\u00a0: SR\nT \u00e9l\u00e9phone\u00a0: 04 67 61 61 61\nM\u00e9l\u00a0: pref-videoprotection@herault.gouv.fr\n Montpellier, 11 d\u00e9cembre 2025\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 20250736\nPortant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nLe pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault\nVU le r\u00e8glement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif \u00e0 la protection des personnes physiques \u00e0 l'\u00e9gard\ndu traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et \u00e0 la libre circulation de ces donn\u00e9es ;\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, ses articles L. 223-1 \u00e0 L. 223-9 et L. 251-1 \u00e0 L. 255-1 ; ses articles R.\n251-1 \u00e0 R. 254-2 ;\nVU la loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s ;\nVU la loi n\u00b0 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux olympiques et paralympiques de 2024 et portant\ndiverses autres dispositions ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants du\ncode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre des traitements de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re\npersonnel provenant de syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection et des cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de\nvid\u00e9osurveillance ;\nVU la circulaire du 3 ao\u00fbt 2007 annex\u00e9e \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 susvis\u00e9 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de syst\u00e8mes de\nvid\u00e9osurveillance ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025.06.DRCL.184 du 3 juin 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur \nThibaut FELIX, Directeur de Cabinet du Pr\u00e9fet de l' H\u00e9rault ; \nVU la demande d'autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pr\u00e9sent\u00e9e par\nRESPONSABLE LOGISTIQUE , situ\u00e9 :\nSOCIETE GENERALE\n54 BD PEDRO DE LUNA \n34070 MONTPELLIER\nSOCIETE GENERALE 1/5\nPr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault\nPlace des Martyrs de la R\u00e9sistance\n34062 MONTPELLIER Cedex 2\nModalit\u00e9s d'accueil du public\u00a0: www.h erault. gouv.fr/ \n@Prefet34\nVU l'avis technique du r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 ;\nVU l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 10 d\u00e9cembre\n2025 ;\nConsid\u00e9rant l'\u00e9quilibre r\u00e9alis\u00e9 entre les atteintes aux libert\u00e9s et la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9server la s\u00e9curit\u00e9 des\npersonnes et des biens ;\nConsid\u00e9rant le caract\u00e8re proportionn\u00e9 du dispositif par rapport aux enjeux de s\u00e9curit\u00e9 ;\nSur proposition du sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet du Pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault ;\nARR\u00caTE :\nARTICLE 1 : Est autoris\u00e9, \u00e0 l'adresse sus-indiqu\u00e9e, un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection, selon les conditions\nfix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, pour une dur\u00e9e de cinq ans renouvelable, conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9\net enregistr\u00e9 sous le num\u00e9ro : 20250736\nCe syst\u00e8me concerne uniquement les espaces ouverts au public et comprend au total : 3 c am\u00e9ra(s)\nsoit : cam\u00e9ras int\u00e9rieures : 2 - Cam\u00e9ras ext\u00e9rieures : 1 - Cam\u00e9ras voie publique : 0 .\nCe syst\u00e8me est autoris\u00e9 pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens.\nARTICLE 2 : Ce syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en\nvigueur et il ne doit pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif. Les cam\u00e9ras dans les espaces\nouverts au public, devront \u00eatre dot\u00e9es de masquages dynamiques de fa\u00e7on \u00e0 ne pas visionner, ni les\nlieux privatifs (locaux d'habitations, acc\u00e8s aux chambres d'h\u00f4tels), ni la voie publique (trottoir, rue\nadjacente\u2026), ni les codes des clients et les num\u00e9ros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le\nrespect des libert\u00e9s individuelles.\nLe syst\u00e8me est \u00e9quip\u00e9 de dispositifs techniques permettant de garantir la disponibilit\u00e9, la\nconfidentialit\u00e9 et l'int\u00e9grit\u00e9 des enregistrements. L'acc\u00e8s aux images doit se faire dans des conditions\nemp\u00eachant leur consultation par le public.\nLa pr\u00e9sente autorisation ne saurait s'appliquer \u00e0 tout autre syst\u00e8me de cam\u00e9ras, notamment dites\n\u00ab intelligentes \u00bb ou \u00ab augment\u00e9es \u00bb, qui doit faire l'objet d'une demande sp\u00e9cifique d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s de \nla CNIL.\nARTICLE 3 : selon l'article R 253-6 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure , le public devra \u00eatre inform\u00e9, par\nune signal\u00e9tique appropri\u00e9e :\n \u2022 de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, de l'existence du\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable, notamment pour le droit\nd'acc\u00e8s aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'acc\u00e8s aux enregistrements ;\n \u2022 L'affiche doit comporter en plus du pictogramme repr\u00e9sentant une cam\u00e9ra, des renseignements\ncompr\u00e9hensibles par tous les publics, indiquant que le lieu est plac\u00e9 sous vid\u00e9oprotection et pr\u00e9cisant\nau moins :\n \nSOCIETE GENERALE 2/5\n - l'identit\u00e9 et les coordonn\u00e9es du responsable du traitement et du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la protection des\ndonn\u00e9es (DPO) ;\n - les finalit\u00e9s poursuivies par le traitement ;\n - la dur\u00e9e de conservation des images ;\n - l'existence de droits \u00ab informatiques et libert\u00e9s \u00bb ;\n - le droit d'introduire une r\u00e9clamation aupr\u00e8s de la commission nationale de l'informatique et des\nlibert\u00e9s (CNIL), en pr\u00e9cisant ses coordonn\u00e9es.\n \n \u2022 Les autres informations qui doivent \u00eatre port\u00e9es \u00e0 la connaissance du public en application des\narticle 13 du RGPD et 104 de la loi \u00ab Informatique et Libert\u00e9s \u00bb peuvent l'\u00eatre par d'autres moyens,\nnotamment par le biais d'un site internet, afin d'assurer la lisibilit\u00e9 des supports affich\u00e9s dans les zones\nplac\u00e9es sous vid\u00e9oprotection .\n \nARTICLE 4: Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une\ninformation judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai de 30 jours.\nARTICLE 5 : Le titulaire de la pr\u00e9sente autorisation devra tenir un registre mentionnant les op\u00e9rations\nde collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des donn\u00e9es \u00e0\ncaract\u00e8re personnel comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'op\u00e9ration et, le\ncas \u00e9ch\u00e9ant, les destinataires des donn\u00e9es.\nCes informations sont conserv\u00e9es pendant une dur\u00e9e maximale de 3 ans.\nARTICLE 6 : Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnes\nsusceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du\nsyst\u00e8me mis en place. Des consignes pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es et/ou\nenregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0\ntoutes les personnes concern\u00e9es.\nARTICLE 7 : Ne p euvent acc\u00e9der aux donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et informations issus du syst\u00e8me\nde vid\u00e9oprotection autoris\u00e9 que :\n\u2022 les op\u00e9rateurs et agents qui rel\u00e8vent du responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me,\nindividuellement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9s par lui ;\n\u2022 les op\u00e9rateurs priv\u00e9s agissant pour le compte du responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me,\ndans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 613-13 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.\nARTICLE 8 : Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est pr\u00e9vu par les dispositions du code de la\ns\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure susvis\u00e9es.\nARTICLE 9 : Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'une d\u00e9claration\naupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s \u2013\nchangement dans la configuration des lieux \u2013 changement affectant la protection des images).\nSOCIETE GENERALE 3/5\nARTICLE 10 : Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation, pourra apr\u00e8s\nque l'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement\naux dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9, et en cas de modification des conditions au\nvu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.\nCette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure susvis\u00e9. Elle\nest d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (code du travail, code civil,\ncode p\u00e9nal\u2026).\nARTICLE 11 : L'autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour une dur\u00e9e de cinq ans \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9. Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative pr\u00e9alable au\nterme du d\u00e9lai des cinq ans. Une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9fecture au moins trois\nmois avant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.\nARTICLE 12 : Le sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet de la pr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault, le maire, le directeur\ninterd\u00e9partemental de la Police Nationale, le commandant du groupement de Gendarmerie\nd\u00e9partementale de l'H\u00e9rault, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9 dont un exemplaire est adress\u00e9 au demandeur et qui sera publi\u00e9 au recueil des actes\nadministratifs de la pr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault.\nLe Pr\u00e9fet,\nPour le Pr\u00e9fet, et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet\nThibaut FELIX\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recours\nadministratif soit, gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault \u2013 34 place des Martyrs de la R\u00e9sistance \u2013 34062\nMONTPELLIER CEDEX 2, soit hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de l'Int\u00e9rieur \u2013 Place Beauvau \u2013 75008 PARIS CEDEX 08.\nL'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.\nUn recours contentieux peut \u00e9galement \u00eatre introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier \u2013 6 rue Pitot\n\u2013 34000 MONTPELLIER dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification de l'arr\u00eat\u00e9 ou \u00e0 compter de la\nr\u00e9ponse de l'administration si un recours administratif a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement d\u00e9pos\u00e9. Le tribunal administratif peut\n\u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\" accessible via le site www.telerecours.fr\nSOCIETE GENERALE 4/5\n\nRESPONSABLE LOGISTIQUE\nSOCIETE GENERALE\n13 BOULEVARD SARRAIL\n34061 MONTPELLIER CEDEX2\nSOCIETE GENERALE 5/5\n=mPREFET.DE L'H\u00c9RAULTLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCabinet\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nBureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\nsection pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance\nAffaire suivie par\u00a0: SR\nT \u00e9l\u00e9phone\u00a0: 04 67 61 61 61\nM\u00e9l\u00a0: pref-videoprotection@herault.gouv.fr\n Montpellier, 11 d\u00e9cembre 2025\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 20250737\nPortant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nLe pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault\nVU le r\u00e8glement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif \u00e0 la protection des personnes physiques \u00e0 l'\u00e9gard\ndu traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et \u00e0 la libre circulation de ces donn\u00e9es ;\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, ses articles L. 223-1 \u00e0 L. 223-9 et L. 251-1 \u00e0 L. 255-1 ; ses articles R.\n251-1 \u00e0 R. 254-2 ;\nVU la loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s ;\nVU la loi n\u00b0 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux olympiques et paralympiques de 2024 et portant\ndiverses autres dispositions ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants du\ncode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre des traitements de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re\npersonnel provenant de syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection et des cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de\nvid\u00e9osurveillance ;\nVU la circulaire du 3 ao\u00fbt 2007 annex\u00e9e \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 susvis\u00e9 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de syst\u00e8mes de\nvid\u00e9osurveillance ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025.06.DRCL.184 du 3 juin 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur \nThibaut FELIX, Directeur de Cabinet du Pr\u00e9fet de l' H\u00e9rault ; \nVU la demande d'autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pr\u00e9sent\u00e9e par\nRESPONSABLE LOGISTIQUE , situ\u00e9 :\nSOCIETE GENERALE\n5 QUAI DE LA RESISTANCE\n34200 SETE\nSOCIETE GENERALE 1/5\nPr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault\nPlace des Martyrs de la R\u00e9sistance\n34062 MONTPELLIER Cedex 2\nModalit\u00e9s d'accueil du public\u00a0: www.h erault. gouv.fr/ \n@Prefet34\nVU l'avis technique du r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 ;\nVU l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 10 d\u00e9cembre\n2025 ;\nConsid\u00e9rant l'\u00e9quilibre r\u00e9alis\u00e9 entre les atteintes aux libert\u00e9s et la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9server la s\u00e9curit\u00e9 des\npersonnes et des biens ;\nConsid\u00e9rant le caract\u00e8re proportionn\u00e9 du dispositif par rapport aux enjeux de s\u00e9curit\u00e9 ;\nSur proposition du sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet du Pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault ;\nARR\u00caTE :\nARTICLE 1 : Est autoris\u00e9, \u00e0 l'adresse sus-indiqu\u00e9e, un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection, selon les conditions\nfix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, pour une dur\u00e9e de cinq ans renouvelable, conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9\net enregistr\u00e9 sous le num\u00e9ro : 20250737\nCe syst\u00e8me concerne uniquement les espaces ouverts au public et comprend au total : 5 c am\u00e9ra(s)\nsoit : cam\u00e9ras int\u00e9rieures : 4 - Cam\u00e9ras ext\u00e9rieures : 1 - Cam\u00e9ras voie publique : 0 .\nCe syst\u00e8me est autoris\u00e9 pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens.\nARTICLE 2 : Ce syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en\nvigueur et il ne doit pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif. Les cam\u00e9ras dans les espaces\nouverts au public, devront \u00eatre dot\u00e9es de masquages dynamiques de fa\u00e7on \u00e0 ne pas visionner, ni les\nlieux privatifs (locaux d'habitations, acc\u00e8s aux chambres d'h\u00f4tels), ni la voie publique (trottoir, rue\nadjacente\u2026), ni les codes des clients et les num\u00e9ros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le\nrespect des libert\u00e9s individuelles.\nLe syst\u00e8me est \u00e9quip\u00e9 de dispositifs techniques permettant de garantir la disponibilit\u00e9, la\nconfidentialit\u00e9 et l'int\u00e9grit\u00e9 des enregistrements. L'acc\u00e8s aux images doit se faire dans des conditions\nemp\u00eachant leur consultation par le public.\nLa pr\u00e9sente autorisation ne saurait s'appliquer \u00e0 tout autre syst\u00e8me de cam\u00e9ras, notamment dites\n\u00ab intelligentes \u00bb ou \u00ab augment\u00e9es \u00bb, qui doit faire l'objet d'une demande sp\u00e9cifique d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s de \nla CNIL.\nARTICLE 3 : selon l'article R 253-6 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure , le public devra \u00eatre inform\u00e9, par\nune signal\u00e9tique appropri\u00e9e :\n \u2022 de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, de l'existence du\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable, notamment pour le droit\nd'acc\u00e8s aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'acc\u00e8s aux enregistrements ;\n \u2022 L'affiche doit comporter en plus du pictogramme repr\u00e9sentant une cam\u00e9ra, des renseignements\ncompr\u00e9hensibles par tous les publics, indiquant que le lieu est plac\u00e9 sous vid\u00e9oprotection et pr\u00e9cisant\nau moins :\n \nSOCIETE GENERALE 2/5\n - l'identit\u00e9 et les coordonn\u00e9es du responsable du traitement et du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la protection des\ndonn\u00e9es (DPO) ;\n - les finalit\u00e9s poursuivies par le traitement ;\n - la dur\u00e9e de conservation des images ;\n - l'existence de droits \u00ab informatiques et libert\u00e9s \u00bb ;\n - le droit d'introduire une r\u00e9clamation aupr\u00e8s de la commission nationale de l'informatique et des\nlibert\u00e9s (CNIL), en pr\u00e9cisant ses coordonn\u00e9es.\n \n \u2022 Les autres informations qui doivent \u00eatre port\u00e9es \u00e0 la connaissance du public en application des\narticle 13 du RGPD et 104 de la loi \u00ab Informatique et Libert\u00e9s \u00bb peuvent l'\u00eatre par d'autres moyens,\nnotamment par le biais d'un site internet, afin d'assurer la lisibilit\u00e9 des supports affich\u00e9s dans les zones\nplac\u00e9es sous vid\u00e9oprotection .\n \nARTICLE 4: Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une\ninformation judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai de 30 jours.\nARTICLE 5 : Le titulaire de la pr\u00e9sente autorisation devra tenir un registre mentionnant les op\u00e9rations\nde collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des donn\u00e9es \u00e0\ncaract\u00e8re personnel comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'op\u00e9ration et, le\ncas \u00e9ch\u00e9ant, les destinataires des donn\u00e9es.\nCes informations sont conserv\u00e9es pendant une dur\u00e9e maximale de 3 ans.\nARTICLE 6 : Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnes\nsusceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du\nsyst\u00e8me mis en place. Des consignes pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es et/ou\nenregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0\ntoutes les personnes concern\u00e9es.\nARTICLE 7 : Ne p euvent acc\u00e9der aux donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et informations issus du syst\u00e8me\nde vid\u00e9oprotection autoris\u00e9 que :\n\u2022 les op\u00e9rateurs et agents qui rel\u00e8vent du responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me,\nindividuellement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9s par lui ;\n\u2022 les op\u00e9rateurs priv\u00e9s agissant pour le compte du responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me,\ndans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 613-13 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.\nARTICLE 8 : Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est pr\u00e9vu par les dispositions du code de la\ns\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure susvis\u00e9es.\nARTICLE 9 : Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'une d\u00e9claration\naupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s \u2013\nchangement dans la configuration des lieux \u2013 changement affectant la protection des images).\nSOCIETE GENERALE 3/5\nARTICLE 10 : Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation, pourra apr\u00e8s\nque l'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement\naux dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9, et en cas de modification des conditions au\nvu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.\nCette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure susvis\u00e9. Elle\nest d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (code du travail, code civil,\ncode p\u00e9nal\u2026).\nARTICLE 11 : L'autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour une dur\u00e9e de cinq ans \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9. Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative pr\u00e9alable au\nterme du d\u00e9lai des cinq ans. Une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9fecture au moins trois\nmois avant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.\nARTICLE 12 : Le sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet de la pr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault, le maire, le directeur\ninterd\u00e9partemental de la Police Nationale, le commandant du groupement de Gendarmerie\nd\u00e9partementale de l'H\u00e9rault, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9 dont un exemplaire est adress\u00e9 au demandeur et qui sera publi\u00e9 au recueil des actes\nadministratifs de la pr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault.\nLe Pr\u00e9fet,\nPour le Pr\u00e9fet, et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet\nThibaut FELIX\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recours\nadministratif soit, gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault \u2013 34 place des Martyrs de la R\u00e9sistance \u2013 34062\nMONTPELLIER CEDEX 2, soit hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de l'Int\u00e9rieur \u2013 Place Beauvau \u2013 75008 PARIS CEDEX 08.\nL'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.\nUn recours contentieux peut \u00e9galement \u00eatre introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier \u2013 6 rue Pitot\n\u2013 34000 MONTPELLIER dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification de l'arr\u00eat\u00e9 ou \u00e0 compter de la\nr\u00e9ponse de l'administration si un recours administratif a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement d\u00e9pos\u00e9. Le tribunal administratif peut\n\u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\" accessible via le site www.telerecours.fr\nSOCIETE GENERALE 4/5\n\nRESPONSABLE LOGISTIQUE\nSOCIETE GENERALE\n13 BOULEVARD SARRAIL\n34061 MONTPELLIER CEDEX2\nSOCIETE GENERALE 5/5\n=mPREFET.DE L'H\u00c9RAULTLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCabinet\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nBureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\nsection pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance\nAffaire suivie par\u00a0: SR\nT \u00e9l\u00e9phone\u00a0: 04 67 61 61 61\nM\u00e9l\u00a0: pref-videoprotection@herault.gouv.fr\n Montpellier, 11 d\u00e9cembre 2025\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 20250738\nPortant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nLe pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault\nVU le r\u00e8glement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif \u00e0 la protection des personnes physiques \u00e0 l'\u00e9gard\ndu traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et \u00e0 la libre circulation de ces donn\u00e9es ;\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, ses articles L. 223-1 \u00e0 L. 223-9 et L. 251-1 \u00e0 L. 255-1 ; ses articles R.\n251-1 \u00e0 R. 254-2 ;\nVU la loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s ;\nVU la loi n\u00b0 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux olympiques et paralympiques de 2024 et portant\ndiverses autres dispositions ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants du\ncode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre des traitements de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re\npersonnel provenant de syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection et des cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de\nvid\u00e9osurveillance ;\nVU la circulaire du 3 ao\u00fbt 2007 annex\u00e9e \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 susvis\u00e9 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de syst\u00e8mes de\nvid\u00e9osurveillance ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025.06.DRCL.184 du 3 juin 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur \nThibaut FELIX, Directeur de Cabinet du Pr\u00e9fet de l' H\u00e9rault ; \nVU la demande d'autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pr\u00e9sent\u00e9e par\nRESPONSABLE LOGISTIQUE , situ\u00e9 :\nSOCIETE GENERALE\nBD FRONT DE MAR \n34300 AGDE\nSOCIETE GENERALE 1/5\nPr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault\nPlace des Martyrs de la R\u00e9sistance\n34062 MONTPELLIER Cedex 2\nModalit\u00e9s d'accueil du public\u00a0: www.h erault. gouv.fr/ \n@Prefet34\nVU l'avis technique du r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 ;\nVU l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 10 d\u00e9cembre\n2025 ;\nConsid\u00e9rant l'\u00e9quilibre r\u00e9alis\u00e9 entre les atteintes aux libert\u00e9s et la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9server la s\u00e9curit\u00e9 des\npersonnes et des biens ;\nConsid\u00e9rant le caract\u00e8re proportionn\u00e9 du dispositif par rapport aux enjeux de s\u00e9curit\u00e9 ;\nSur proposition du sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet du Pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault ;\nARR\u00caTE :\nARTICLE 1 : Est autoris\u00e9, \u00e0 l'adresse sus-indiqu\u00e9e, un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection, selon les conditions\nfix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, pour une dur\u00e9e de cinq ans renouvelable, conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9\net enregistr\u00e9 sous le num\u00e9ro : 20250738\nCe syst\u00e8me concerne uniquement les espaces ouverts au public et comprend au total : 1 cam\u00e9ra(s) soit :\ncam\u00e9ras int\u00e9rieures : 0 - Cam\u00e9ras ext\u00e9rieures : 1 - Cam\u00e9ras voie publique : 0 .\nCe syst\u00e8me est autoris\u00e9 pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens.\nARTICLE 2 : Ce syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en\nvigueur et il ne doit pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif. Les cam\u00e9ras dans les espaces\nouverts au public, devront \u00eatre dot\u00e9es de masquages dynamiques de fa\u00e7on \u00e0 ne pas visionner, ni les\nlieux privatifs (locaux d'habitations, acc\u00e8s aux chambres d'h\u00f4tels), ni la voie publique (trottoir, rue\nadjacente\u2026), ni les codes des clients et les num\u00e9ros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le\nrespect des libert\u00e9s individuelles.\nLe syst\u00e8me est \u00e9quip\u00e9 de dispositifs techniques permettant de garantir la disponibilit\u00e9, la\nconfidentialit\u00e9 et l'int\u00e9grit\u00e9 des enregistrements. L'acc\u00e8s aux images doit se faire dans des conditions\nemp\u00eachant leur consultation par le public.\nLa pr\u00e9sente autorisation ne saurait s'appliquer \u00e0 tout autre syst\u00e8me de cam\u00e9ras, notamment dites\n\u00ab intelligentes \u00bb ou \u00ab augment\u00e9es \u00bb, qui doit faire l'objet d'une demande sp\u00e9cifique d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s de \nla CNIL.\nARTICLE 3 : selon l'article R 253-6 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure , le public devra \u00eatre inform\u00e9, par\nune signal\u00e9tique appropri\u00e9e :\n \u2022 de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, de l'existence du\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable, notamment pour le droit\nd'acc\u00e8s aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'acc\u00e8s aux enregistrements ;\n \u2022 L'affiche doit comporter en plus du pictogramme repr\u00e9sentant une cam\u00e9ra, des renseignements\ncompr\u00e9hensibles par tous les publics, indiquant que le lieu est plac\u00e9 sous vid\u00e9oprotection et pr\u00e9cisant\nau moins :\n \nSOCIETE GENERALE 2/5\n - l'identit\u00e9 et les coordonn\u00e9es du responsable du traitement et du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la protection des\ndonn\u00e9es (DPO) ;\n - les finalit\u00e9s poursuivies par le traitement ;\n - la dur\u00e9e de conservation des images ;\n - l'existence de droits \u00ab informatiques et libert\u00e9s \u00bb ;\n - le droit d'introduire une r\u00e9clamation aupr\u00e8s de la commission nationale de l'informatique et des\nlibert\u00e9s (CNIL), en pr\u00e9cisant ses coordonn\u00e9es.\n \n \u2022 Les autres informations qui doivent \u00eatre port\u00e9es \u00e0 la connaissance du public en application des\narticle 13 du RGPD et 104 de la loi \u00ab Informatique et Libert\u00e9s \u00bb peuvent l'\u00eatre par d'autres moyens,\nnotamment par le biais d'un site internet, afin d'assurer la lisibilit\u00e9 des supports affich\u00e9s dans les zones\nplac\u00e9es sous vid\u00e9oprotection .\n \nARTICLE 4: Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une\ninformation judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai de 30 jours.\nARTICLE 5 : Le titulaire de la pr\u00e9sente autorisation devra tenir un registre mentionnant les op\u00e9rations\nde collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des donn\u00e9es \u00e0\ncaract\u00e8re personnel comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'op\u00e9ration et, le\ncas \u00e9ch\u00e9ant, les destinataires des donn\u00e9es.\nCes informations sont conserv\u00e9es pendant une dur\u00e9e maximale de 3 ans.\nARTICLE 6 : Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnes\nsusceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du\nsyst\u00e8me mis en place. Des consignes pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es et/ou\nenregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0\ntoutes les personnes concern\u00e9es.\nARTICLE 7 : Ne p euvent acc\u00e9der aux donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et informations issus du syst\u00e8me\nde vid\u00e9oprotection autoris\u00e9 que :\n\u2022 les op\u00e9rateurs et agents qui rel\u00e8vent du responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me,\nindividuellement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9s par lui ;\n\u2022 les op\u00e9rateurs priv\u00e9s agissant pour le compte du responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me,\ndans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 613-13 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.\nARTICLE 8 : Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est pr\u00e9vu par les dispositions du code de la\ns\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure susvis\u00e9es.\nARTICLE 9 : Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'une d\u00e9claration\naupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s \u2013\nchangement dans la configuration des lieux \u2013 changement affectant la protection des images).\nSOCIETE GENERALE 3/5\nARTICLE 10 : Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation, pourra apr\u00e8s\nque l'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement\naux dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9, et en cas de modification des conditions au\nvu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.\nCette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure susvis\u00e9. Elle\nest d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (code du travail, code civil,\ncode p\u00e9nal\u2026).\nARTICLE 11 : L'autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour une dur\u00e9e de cinq ans \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9. Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative pr\u00e9alable au\nterme du d\u00e9lai des cinq ans. Une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9fecture au moins trois\nmois avant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.\nARTICLE 12 : Le sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet de la pr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault, le maire, le directeur\ninterd\u00e9partemental de la Police Nationale, le commandant du groupement de Gendarmerie\nd\u00e9partementale de l'H\u00e9rault, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9 dont un exemplaire est adress\u00e9 au demandeur et qui sera publi\u00e9 au recueil des actes\nadministratifs de la pr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault.\nLe Pr\u00e9fet,\nPour le Pr\u00e9fet, et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet\nThibaut FELIX\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recours\nadministratif soit, gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault \u2013 34 place des Martyrs de la R\u00e9sistance \u2013 34062\nMONTPELLIER CEDEX 2, soit hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de l'Int\u00e9rieur \u2013 Place Beauvau \u2013 75008 PARIS CEDEX 08.\nL'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.\nUn recours contentieux peut \u00e9galement \u00eatre introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier \u2013 6 rue Pitot\n\u2013 34000 MONTPELLIER dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification de l'arr\u00eat\u00e9 ou \u00e0 compter de la\nr\u00e9ponse de l'administration si un recours administratif a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement d\u00e9pos\u00e9. Le tribunal administratif peut\n\u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\" accessible via le site www.telerecours.fr\nSOCIETE GENERALE 4/5\n\nRESPONSABLE LOGISTIQUE\nSOCIETE GENERALE\n13 BOULEVARD SARRAIL\n34061 MONTPELLIER CEDEX2\nSOCIETE GENERALE 5/5\n=mPREFET.DE L'H\u00c9RAULTLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCabinet\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nBureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\nsection pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance\nAffaire suivie par\u00a0: SR\nT \u00e9l\u00e9phone\u00a0: 04 67 61 61 61\nM\u00e9l\u00a0: pref-videoprotection@herault.gouv.fr\n Montpellier, 11 d\u00e9cembre 2025\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 20250739\nPortant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nLe pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault\nVU le r\u00e8glement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif \u00e0 la protection des personnes physiques \u00e0 l'\u00e9gard\ndu traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et \u00e0 la libre circulation de ces donn\u00e9es ;\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, ses articles L. 223-1 \u00e0 L. 223-9 et L. 251-1 \u00e0 L. 255-1 ; ses articles R.\n251-1 \u00e0 R. 254-2 ;\nVU la loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s ;\nVU la loi n\u00b0 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux olympiques et paralympiques de 2024 et portant\ndiverses autres dispositions ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants du\ncode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre des traitements de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re\npersonnel provenant de syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection et des cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de\nvid\u00e9osurveillance ;\nVU la circulaire du 3 ao\u00fbt 2007 annex\u00e9e \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 susvis\u00e9 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de syst\u00e8mes de\nvid\u00e9osurveillance ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025.06.DRCL.184 du 3 juin 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur \nThibaut FELIX, Directeur de Cabinet du Pr\u00e9fet de l' H\u00e9rault ; \nVU la demande d'autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pr\u00e9sent\u00e9e par\nRESPONSABLE LOGISTIQUE , situ\u00e9 :\nSOCIETE GENERALE\n121 AVENUE DE LODEVE\n34000 MONTPELLIER\nSOCIETE GENERALE 1/5\nPr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault\nPlace des Martyrs de la R\u00e9sistance\n34062 MONTPELLIER Cedex 2\nModalit\u00e9s d'accueil du public\u00a0: www.h erault. gouv.fr/ \n@Prefet34\nVU l'avis technique du r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 ;\nVU l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 10 d\u00e9cembre\n2025 ;\nConsid\u00e9rant l'\u00e9quilibre r\u00e9alis\u00e9 entre les atteintes aux libert\u00e9s et la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9server la s\u00e9curit\u00e9 des\npersonnes et des biens ;\nConsid\u00e9rant le caract\u00e8re proportionn\u00e9 du dispositif par rapport aux enjeux de s\u00e9curit\u00e9 ;\nSur proposition du sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet du Pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault ;\nARR\u00caTE :\nARTICLE 1 : Est autoris\u00e9, \u00e0 l'adresse sus-indiqu\u00e9e, un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection, selon les conditions\nfix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, pour une dur\u00e9e de cinq ans renouvelable, conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9\net enregistr\u00e9 sous le num\u00e9ro : 20250739\nCe syst\u00e8me concerne uniquement les espaces ouverts au public et comprend au total : 3 c am\u00e9ra(s)\nsoit : cam\u00e9ras int\u00e9rieures : 2 - Cam\u00e9ras ext\u00e9rieures : 1 - Cam\u00e9ras voie publique : 0 .\nCe syst\u00e8me est autoris\u00e9 pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens.\nARTICLE 2 : Ce syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en\nvigueur et il ne doit pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif. Les cam\u00e9ras dans les espaces\nouverts au public, devront \u00eatre dot\u00e9es de masquages dynamiques de fa\u00e7on \u00e0 ne pas visionner, ni les\nlieux privatifs (locaux d'habitations, acc\u00e8s aux chambres d'h\u00f4tels), ni la voie publique (trottoir, rue\nadjacente\u2026), ni les codes des clients et les num\u00e9ros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le\nrespect des libert\u00e9s individuelles.\nLe syst\u00e8me est \u00e9quip\u00e9 de dispositifs techniques permettant de garantir la disponibilit\u00e9, la\nconfidentialit\u00e9 et l'int\u00e9grit\u00e9 des enregistrements. L'acc\u00e8s aux images doit se faire dans des conditions\nemp\u00eachant leur consultation par le public.\nLa pr\u00e9sente autorisation ne saurait s'appliquer \u00e0 tout autre syst\u00e8me de cam\u00e9ras, notamment dites\n\u00ab intelligentes \u00bb ou \u00ab augment\u00e9es \u00bb, qui doit faire l'objet d'une demande sp\u00e9cifique d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s de \nla CNIL.\nARTICLE 3 : selon l'article R 253-6 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure , le public devra \u00eatre inform\u00e9, par\nune signal\u00e9tique appropri\u00e9e :\n \u2022 de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, de l'existence du\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable, notamment pour le droit\nd'acc\u00e8s aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'acc\u00e8s aux enregistrements ;\n \u2022 L'affiche doit comporter en plus du pictogramme repr\u00e9sentant une cam\u00e9ra, des renseignements\ncompr\u00e9hensibles par tous les publics, indiquant que le lieu est plac\u00e9 sous vid\u00e9oprotection et pr\u00e9cisant\nau moins :\n \nSOCIETE GENERALE 2/5\n - l'identit\u00e9 et les coordonn\u00e9es du responsable du traitement et du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la protection des\ndonn\u00e9es (DPO) ;\n - les finalit\u00e9s poursuivies par le traitement ;\n - la dur\u00e9e de conservation des images ;\n - l'existence de droits \u00ab informatiques et libert\u00e9s \u00bb ;\n - le droit d'introduire une r\u00e9clamation aupr\u00e8s de la commission nationale de l'informatique et des\nlibert\u00e9s (CNIL), en pr\u00e9cisant ses coordonn\u00e9es.\n \n \u2022 Les autres informations qui doivent \u00eatre port\u00e9es \u00e0 la connaissance du public en application des\narticle 13 du RGPD et 104 de la loi \u00ab Informatique et Libert\u00e9s \u00bb peuvent l'\u00eatre par d'autres moyens,\nnotamment par le biais d'un site internet, afin d'assurer la lisibilit\u00e9 des supports affich\u00e9s dans les zones\nplac\u00e9es sous vid\u00e9oprotection .\n \nARTICLE 4: Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une\ninformation judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai de 30 jours.\nARTICLE 5 : Le titulaire de la pr\u00e9sente autorisation devra tenir un registre mentionnant les op\u00e9rations\nde collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des donn\u00e9es \u00e0\ncaract\u00e8re personnel comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'op\u00e9ration et, le\ncas \u00e9ch\u00e9ant, les destinataires des donn\u00e9es.\nCes informations sont conserv\u00e9es pendant une dur\u00e9e maximale de 3 ans.\nARTICLE 6 : Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnes\nsusceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du\nsyst\u00e8me mis en place. Des consignes pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es et/ou\nenregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0\ntoutes les personnes concern\u00e9es.\nARTICLE 7 : Ne p euvent acc\u00e9der aux donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et informations issus du syst\u00e8me\nde vid\u00e9oprotection autoris\u00e9 que :\n\u2022 les op\u00e9rateurs et agents qui rel\u00e8vent du responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me,\nindividuellement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9s par lui ;\n\u2022 les op\u00e9rateurs priv\u00e9s agissant pour le compte du responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me,\ndans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 613-13 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.\nARTICLE 8 : Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est pr\u00e9vu par les dispositions du code de la\ns\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure susvis\u00e9es.\nARTICLE 9 : Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'une d\u00e9claration\naupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s \u2013\nchangement dans la configuration des lieux \u2013 changement affectant la protection des images).\nSOCIETE GENERALE 3/5\nARTICLE 10 : Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation, pourra apr\u00e8s\nque l'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement\naux dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9, et en cas de modification des conditions au\nvu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.\nCette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure susvis\u00e9. Elle\nest d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (code du travail, code civil,\ncode p\u00e9nal\u2026).\nARTICLE 11 : L'autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour une dur\u00e9e de cinq ans \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9. Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative pr\u00e9alable au\nterme du d\u00e9lai des cinq ans. Une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9fecture au moins trois\nmois avant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.\nARTICLE 12 : Le sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet de la pr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault, le maire, le directeur\ninterd\u00e9partemental de la Police Nationale, le commandant du groupement de Gendarmerie\nd\u00e9partementale de l'H\u00e9rault, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9 dont un exemplaire est adress\u00e9 au demandeur et qui sera publi\u00e9 au recueil des actes\nadministratifs de la pr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault.\nLe Pr\u00e9fet,\nPour le Pr\u00e9fet, et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet\nThibaut FELIX\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recours\nadministratif soit, gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault \u2013 34 place des Martyrs de la R\u00e9sistance \u2013 34062\nMONTPELLIER CEDEX 2, soit hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de l'Int\u00e9rieur \u2013 Place Beauvau \u2013 75008 PARIS CEDEX 08.\nL'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.\nUn recours contentieux peut \u00e9galement \u00eatre introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier \u2013 6 rue Pitot\n\u2013 34000 MONTPELLIER dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification de l'arr\u00eat\u00e9 ou \u00e0 compter de la\nr\u00e9ponse de l'administration si un recours administratif a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement d\u00e9pos\u00e9. Le tribunal administratif peut\n\u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\" accessible via le site www.telerecours.fr\nSOCIETE GENERALE 4/5\n\nRESPONSABLE LOGISTIQUE\nSOCIETE GENERALE\n13 BOULEVARD SARRAIL\n34061 MONTPELLIER CEDEX2\nSOCIETE GENERALE 5/5\n=mPREFET.DE L'H\u00c9RAULTLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCabinet\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nBureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\nsection pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance\nAffaire suivie par\u00a0: SR\nT \u00e9l\u00e9phone\u00a0: 04 67 61 61 61\nM\u00e9l\u00a0: pref-videoprotection@herault.gouv.fr\n Montpellier, 11 d\u00e9cembre 2025\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 20250740\nPortant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nLe pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault\nVU le r\u00e8glement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif \u00e0 la protection des personnes physiques \u00e0 l'\u00e9gard\ndu traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et \u00e0 la libre circulation de ces donn\u00e9es ;\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, ses articles L. 223-1 \u00e0 L. 223-9 et L. 251-1 \u00e0 L. 255-1 ; ses articles R.\n251-1 \u00e0 R. 254-2 ;\nVU la loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s ;\nVU la loi n\u00b0 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux olympiques et paralympiques de 2024 et portant\ndiverses autres dispositions ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants du\ncode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre des traitements de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re\npersonnel provenant de syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection et des cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de\nvid\u00e9osurveillance ;\nVU la circulaire du 3 ao\u00fbt 2007 annex\u00e9e \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 susvis\u00e9 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de syst\u00e8mes de\nvid\u00e9osurveillance ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025.06.DRCL.184 du 3 juin 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur \nThibaut FELIX, Directeur de Cabinet du Pr\u00e9fet de l' H\u00e9rault ; \nVU la demande d'autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pr\u00e9sent\u00e9e par\nRESPONSABLE LOGISTIQUE , situ\u00e9 :\nSOCIETE GENERALE\n1 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE \n34110 FRONTIGNAN\nSOCIETE GENERALE 1/5\nPr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault\nPlace des Martyrs de la R\u00e9sistance\n34062 MONTPELLIER Cedex 2\nModalit\u00e9s d'accueil du public\u00a0: www.h erault. gouv.fr/ \n@Prefet34\nVU l'avis technique du r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 ;\nVU l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 10 d\u00e9cembre\n2025 ;\nConsid\u00e9rant l'\u00e9quilibre r\u00e9alis\u00e9 entre les atteintes aux libert\u00e9s et la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9server la s\u00e9curit\u00e9 des\npersonnes et des biens ;\nConsid\u00e9rant le caract\u00e8re proportionn\u00e9 du dispositif par rapport aux enjeux de s\u00e9curit\u00e9 ;\nSur proposition du sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet du Pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault ;\nARR\u00caTE :\nARTICLE 1 : Est autoris\u00e9, \u00e0 l'adresse sus-indiqu\u00e9e, un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection, selon les conditions\nfix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, pour une dur\u00e9e de cinq ans renouvelable, conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9\net enregistr\u00e9 sous le num\u00e9ro : 20250740\nCe syst\u00e8me concerne uniquement les espaces ouverts au public et comprend au total : 4 c am\u00e9ra(s)\nsoit : cam\u00e9ras int\u00e9rieures : 3 - Cam\u00e9ras ext\u00e9rieures : 1 - Cam\u00e9ras voie publique : 0 .\nCe syst\u00e8me est autoris\u00e9 pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens.\nARTICLE 2 : Ce syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en\nvigueur et il ne doit pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif. Les cam\u00e9ras dans les espaces\nouverts au public, devront \u00eatre dot\u00e9es de masquages dynamiques de fa\u00e7on \u00e0 ne pas visionner, ni les\nlieux privatifs (locaux d'habitations, acc\u00e8s aux chambres d'h\u00f4tels), ni la voie publique (trottoir, rue\nadjacente\u2026), ni les codes des clients et les num\u00e9ros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le\nrespect des libert\u00e9s individuelles.\nLe syst\u00e8me est \u00e9quip\u00e9 de dispositifs techniques permettant de garantir la disponibilit\u00e9, la\nconfidentialit\u00e9 et l'int\u00e9grit\u00e9 des enregistrements. L'acc\u00e8s aux images doit se faire dans des conditions\nemp\u00eachant leur consultation par le public.\nLa pr\u00e9sente autorisation ne saurait s'appliquer \u00e0 tout autre syst\u00e8me de cam\u00e9ras, notamment dites\n\u00ab intelligentes \u00bb ou \u00ab augment\u00e9es \u00bb, qui doit faire l'objet d'une demande sp\u00e9cifique d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s de \nla CNIL.\nARTICLE 3 : selon l'article R 253-6 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure , le public devra \u00eatre inform\u00e9, par\nune signal\u00e9tique appropri\u00e9e :\n \u2022 de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, de l'existence du\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable, notamment pour le droit\nd'acc\u00e8s aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'acc\u00e8s aux enregistrements ;\n \u2022 L'affiche doit comporter en plus du pictogramme repr\u00e9sentant une cam\u00e9ra, des renseignements\ncompr\u00e9hensibles par tous les publics, indiquant que le lieu est plac\u00e9 sous vid\u00e9oprotection et pr\u00e9cisant\nau moins :\n \nSOCIETE GENERALE 2/5\n - l'identit\u00e9 et les coordonn\u00e9es du responsable du traitement et du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la protection des\ndonn\u00e9es (DPO) ;\n - les finalit\u00e9s poursuivies par le traitement ;\n - la dur\u00e9e de conservation des images ;\n - l'existence de droits \u00ab informatiques et libert\u00e9s \u00bb ;\n - le droit d'introduire une r\u00e9clamation aupr\u00e8s de la commission nationale de l'informatique et des\nlibert\u00e9s (CNIL), en pr\u00e9cisant ses coordonn\u00e9es.\n \n \u2022 Les autres informations qui doivent \u00eatre port\u00e9es \u00e0 la connaissance du public en application des\narticle 13 du RGPD et 104 de la loi \u00ab Informatique et Libert\u00e9s \u00bb peuvent l'\u00eatre par d'autres moyens,\nnotamment par le biais d'un site internet, afin d'assurer la lisibilit\u00e9 des supports affich\u00e9s dans les zones\nplac\u00e9es sous vid\u00e9oprotection .\n \nARTICLE 4: Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une\ninformation judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai de 30 jours.\nARTICLE 5 : Le titulaire de la pr\u00e9sente autorisation devra tenir un registre mentionnant les op\u00e9rations\nde collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des donn\u00e9es \u00e0\ncaract\u00e8re personnel comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'op\u00e9ration et, le\ncas \u00e9ch\u00e9ant, les destinataires des donn\u00e9es.\nCes informations sont conserv\u00e9es pendant une dur\u00e9e maximale de 3 ans.\nARTICLE 6 : Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnes\nsusceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du\nsyst\u00e8me mis en place. Des consignes pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es et/ou\nenregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0\ntoutes les personnes concern\u00e9es.\nARTICLE 7 : Ne p euvent acc\u00e9der aux donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et informations issus du syst\u00e8me\nde vid\u00e9oprotection autoris\u00e9 que :\n\u2022 les op\u00e9rateurs et agents qui rel\u00e8vent du responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me,\nindividuellement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9s par lui ;\n\u2022 les op\u00e9rateurs priv\u00e9s agissant pour le compte du responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me,\ndans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 613-13 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.\nARTICLE 8 : Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est pr\u00e9vu par les dispositions du code de la\ns\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure susvis\u00e9es.\nARTICLE 9 : Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'une d\u00e9claration\naupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s \u2013\nchangement dans la configuration des lieux \u2013 changement affectant la protection des images).\nSOCIETE GENERALE 3/5\nARTICLE 10 : Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation, pourra apr\u00e8s\nque l'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement\naux dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9, et en cas de modification des conditions au\nvu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.\nCette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure susvis\u00e9. Elle\nest d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (code du travail, code civil,\ncode p\u00e9nal\u2026).\nARTICLE 11 : L'autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour une dur\u00e9e de cinq ans \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9. Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative pr\u00e9alable au\nterme du d\u00e9lai des cinq ans. Une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9fecture au moins trois\nmois avant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.\nARTICLE 12 : Le sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet de la pr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault, le maire, le directeur\ninterd\u00e9partemental de la Police Nationale, le commandant du groupement de Gendarmerie\nd\u00e9partementale de l'H\u00e9rault, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9 dont un exemplaire est adress\u00e9 au demandeur et qui sera publi\u00e9 au recueil des actes\nadministratifs de la pr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault.\nLe Pr\u00e9fet,\nPour le Pr\u00e9fet, et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet\nThibaut FELIX\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recours\nadministratif soit, gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault \u2013 34 place des Martyrs de la R\u00e9sistance \u2013 34062\nMONTPELLIER CEDEX 2, soit hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de l'Int\u00e9rieur \u2013 Place Beauvau \u2013 75008 PARIS CEDEX 08.\nL'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.\nUn recours contentieux peut \u00e9galement \u00eatre introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier \u2013 6 rue Pitot\n\u2013 34000 MONTPELLIER dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification de l'arr\u00eat\u00e9 ou \u00e0 compter de la\nr\u00e9ponse de l'administration si un recours administratif a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement d\u00e9pos\u00e9. Le tribunal administratif peut\n\u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\" accessible via le site www.telerecours.fr\nSOCIETE GENERALE 4/5\n\nRESPONSABLE LOGISTIQUE\nSOCIETE GENERALE\n13 BOULEVARD SARRAIL\n34061 MONTPELLIER CEDEX2\nSOCIETE GENERALE 5/5\n=mPREFET.DE L'H\u00c9RAULTLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCabinet\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nBureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\nsection pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance\nAffaire suivie par\u00a0: SR\nT \u00e9l\u00e9phone\u00a0: 04 67 61 61 61\nM\u00e9l\u00a0: pref-videoprotection@herault.gouv.fr\n Montpellier, 11 d\u00e9cembre 2025\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 20250741\nPortant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nLe pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault\nVU le r\u00e8glement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif \u00e0 la protection des personnes physiques \u00e0 l'\u00e9gard\ndu traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et \u00e0 la libre circulation de ces donn\u00e9es ;\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, ses articles L. 223-1 \u00e0 L. 223-9 et L. 251-1 \u00e0 L. 255-1 ; ses articles R.\n251-1 \u00e0 R. 254-2 ;\nVU la loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s ;\nVU la loi n\u00b0 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux olympiques et paralympiques de 2024 et portant\ndiverses autres dispositions ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants du\ncode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre des traitements de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re\npersonnel provenant de syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection et des cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de\nvid\u00e9osurveillance ;\nVU la circulaire du 3 ao\u00fbt 2007 annex\u00e9e \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 susvis\u00e9 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de syst\u00e8mes de\nvid\u00e9osurveillance ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025.06.DRCL.184 du 3 juin 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur \nThibaut FELIX, Directeur de Cabinet du Pr\u00e9fet de l' H\u00e9rault ; \nVU la demande d'autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pr\u00e9sent\u00e9e par\nRESPONSABLE LOGISTIQUE , situ\u00e9 :\nSOCIETE GENERALE\n2 BD GAMBETTA\n34350 VALRAS PLAGE\nSOCIETE GENERALE 1/5\nPr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault\nPlace des Martyrs de la R\u00e9sistance\n34062 MONTPELLIER Cedex 2\nModalit\u00e9s d'accueil du public\u00a0: www.h erault. gouv.fr/ \n@Prefet34\nVU l'avis technique du r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 ;\nVU l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 10 d\u00e9cembre\n2025 ;\nConsid\u00e9rant l'\u00e9quilibre r\u00e9alis\u00e9 entre les atteintes aux libert\u00e9s et la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9server la s\u00e9curit\u00e9 des\npersonnes et des biens ;\nConsid\u00e9rant le caract\u00e8re proportionn\u00e9 du dispositif par rapport aux enjeux de s\u00e9curit\u00e9 ;\nSur proposition du sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet du Pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault ;\nARR\u00caTE :\nARTICLE 1 : Est autoris\u00e9, \u00e0 l'adresse sus-indiqu\u00e9e, un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection, selon les conditions\nfix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, pour une dur\u00e9e de cinq ans renouvelable, conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9\net enregistr\u00e9 sous le num\u00e9ro : 20250741\nCe syst\u00e8me concerne uniquement les espaces ouverts au public et comprend au total : 3 c am\u00e9ra(s)\nsoit : cam\u00e9ras int\u00e9rieures : 2 - Cam\u00e9ras ext\u00e9rieures : 1 - Cam\u00e9ras voie publique : 0 .\nCe syst\u00e8me est autoris\u00e9 pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens.\nARTICLE 2 : Ce syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en\nvigueur et il ne doit pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif. Les cam\u00e9ras dans les espaces\nouverts au public, devront \u00eatre dot\u00e9es de masquages dynamiques de fa\u00e7on \u00e0 ne pas visionner, ni les\nlieux privatifs (locaux d'habitations, acc\u00e8s aux chambres d'h\u00f4tels), ni la voie publique (trottoir, rue\nadjacente\u2026), ni les codes des clients et les num\u00e9ros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le\nrespect des libert\u00e9s individuelles.\nLe syst\u00e8me est \u00e9quip\u00e9 de dispositifs techniques permettant de garantir la disponibilit\u00e9, la\nconfidentialit\u00e9 et l'int\u00e9grit\u00e9 des enregistrements. L'acc\u00e8s aux images doit se faire dans des conditions\nemp\u00eachant leur consultation par le public.\nLa pr\u00e9sente autorisation ne saurait s'appliquer \u00e0 tout autre syst\u00e8me de cam\u00e9ras, notamment dites\n\u00ab intelligentes \u00bb ou \u00ab augment\u00e9es \u00bb, qui doit faire l'objet d'une demande sp\u00e9cifique d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s de \nla CNIL.\nARTICLE 3 : selon l'article R 253-6 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure , le public devra \u00eatre inform\u00e9, par\nune signal\u00e9tique appropri\u00e9e :\n \u2022 de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, de l'existence du\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable, notamment pour le droit\nd'acc\u00e8s aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'acc\u00e8s aux enregistrements ;\n \u2022 L'affiche doit comporter en plus du pictogramme repr\u00e9sentant une cam\u00e9ra, des renseignements\ncompr\u00e9hensibles par tous les publics, indiquant que le lieu est plac\u00e9 sous vid\u00e9oprotection et pr\u00e9cisant\nau moins :\n \nSOCIETE GENERALE 2/5\n - l'identit\u00e9 et les coordonn\u00e9es du responsable du traitement et du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la protection des\ndonn\u00e9es (DPO) ;\n - les finalit\u00e9s poursuivies par le traitement ;\n - la dur\u00e9e de conservation des images ;\n - l'existence de droits \u00ab informatiques et libert\u00e9s \u00bb ;\n - le droit d'introduire une r\u00e9clamation aupr\u00e8s de la commission nationale de l'informatique et des\nlibert\u00e9s (CNIL), en pr\u00e9cisant ses coordonn\u00e9es.\n \n \u2022 Les autres informations qui doivent \u00eatre port\u00e9es \u00e0 la connaissance du public en application des\narticle 13 du RGPD et 104 de la loi \u00ab Informatique et Libert\u00e9s \u00bb peuvent l'\u00eatre par d'autres moyens,\nnotamment par le biais d'un site internet, afin d'assurer la lisibilit\u00e9 des supports affich\u00e9s dans les zones\nplac\u00e9es sous vid\u00e9oprotection .\n \nARTICLE 4: Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une\ninformation judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai de 30 jours.\nARTICLE 5 : Le titulaire de la pr\u00e9sente autorisation devra tenir un registre mentionnant les op\u00e9rations\nde collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des donn\u00e9es \u00e0\ncaract\u00e8re personnel comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'op\u00e9ration et, le\ncas \u00e9ch\u00e9ant, les destinataires des donn\u00e9es.\nCes informations sont conserv\u00e9es pendant une dur\u00e9e maximale de 3 ans.\nARTICLE 6 : Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnes\nsusceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du\nsyst\u00e8me mis en place. Des consignes pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es et/ou\nenregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0\ntoutes les personnes concern\u00e9es.\nARTICLE 7 : Ne p euvent acc\u00e9der aux donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et informations issus du syst\u00e8me\nde vid\u00e9oprotection autoris\u00e9 que :\n\u2022 les op\u00e9rateurs et agents qui rel\u00e8vent du responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me,\nindividuellement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9s par lui ;\n\u2022 les op\u00e9rateurs priv\u00e9s agissant pour le compte du responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me,\ndans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 613-13 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.\nARTICLE 8 : Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est pr\u00e9vu par les dispositions du code de la\ns\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure susvis\u00e9es.\nARTICLE 9 : Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'une d\u00e9claration\naupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s \u2013\nchangement dans la configuration des lieux \u2013 changement affectant la protection des images).\nSOCIETE GENERALE 3/5\nARTICLE 10 : Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation, pourra apr\u00e8s\nque l'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement\naux dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9, et en cas de modification des conditions au\nvu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.\nCette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure susvis\u00e9. Elle\nest d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (code du travail, code civil,\ncode p\u00e9nal\u2026).\nARTICLE 11 : L'autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour une dur\u00e9e de cinq ans \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9. Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative pr\u00e9alable au\nterme du d\u00e9lai des cinq ans. Une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9fecture au moins trois\nmois avant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.\nARTICLE 12 : Le sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet de la pr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault, le maire, le directeur\ninterd\u00e9partemental de la Police Nationale, le commandant du groupement de Gendarmerie\nd\u00e9partementale de l'H\u00e9rault, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9 dont un exemplaire est adress\u00e9 au demandeur et qui sera publi\u00e9 au recueil des actes\nadministratifs de la pr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault.\nLe Pr\u00e9fet,\nPour le Pr\u00e9fet, et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet\nThibaut FELIX\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recours\nadministratif soit, gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault \u2013 34 place des Martyrs de la R\u00e9sistance \u2013 34062\nMONTPELLIER CEDEX 2, soit hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de l'Int\u00e9rieur \u2013 Place Beauvau \u2013 75008 PARIS CEDEX 08.\nL'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.\nUn recours contentieux peut \u00e9galement \u00eatre introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier \u2013 6 rue Pitot\n\u2013 34000 MONTPELLIER dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification de l'arr\u00eat\u00e9 ou \u00e0 compter de la\nr\u00e9ponse de l'administration si un recours administratif a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement d\u00e9pos\u00e9. Le tribunal administratif peut\n\u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\" accessible via le site www.telerecours.fr\nSOCIETE GENERALE 4/5\n\nRESPONSABLE LOGISTIQUE\nSOCIETE GENERALE\n13 BOULEVARD SARRAIL\n34061 MONTPELLIER CEDEX2\nSOCIETE GENERALE 5/5\n=mPREFET.DE L'H\u00c9RAULTLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCabinet\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nBureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\nsection pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance\nAffaire suivie par\u00a0: SR\nT \u00e9l\u00e9phone\u00a0: 04 67 61 61 61\nM\u00e9l\u00a0: pref-videoprotection@herault.gouv.fr\n Montpellier, 11 d\u00e9cembre 2025\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 20250743\nPortant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nLe pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault\nVU le r\u00e8glement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif \u00e0 la protection des personnes physiques \u00e0 l'\u00e9gard\ndu traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et \u00e0 la libre circulation de ces donn\u00e9es ;\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, ses articles L. 223-1 \u00e0 L. 223-9 et L. 251-1 \u00e0 L. 255-1 ; ses articles R.\n251-1 \u00e0 R. 254-2 ;\nVU la loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s ;\nVU la loi n\u00b0 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux olympiques et paralympiques de 2024 et portant\ndiverses autres dispositions ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants du\ncode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre des traitements de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re\npersonnel provenant de syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection et des cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de\nvid\u00e9osurveillance ;\nVU la circulaire du 3 ao\u00fbt 2007 annex\u00e9e \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 susvis\u00e9 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de syst\u00e8mes de\nvid\u00e9osurveillance ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025.06.DRCL.184 du 3 juin 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur \nThibaut FELIX, Directeur de Cabinet du Pr\u00e9fet de l' H\u00e9rault ; \nVU la demande d'autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pr\u00e9sent\u00e9e par\nRESPONSABLE LOGISTIQUE , situ\u00e9 :\nSOCIETE GENERALE\n46 AVENUE DU PROFESSEUR GRASSET\n34000 MONTPELLIER\nSOCIETE GENERALE 1/5\nPr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault\nPlace des Martyrs de la R\u00e9sistance\n34062 MONTPELLIER Cedex 2\nModalit\u00e9s d'accueil du public\u00a0: www.h erault. gouv.fr/ \n@Prefet34\nVU l'avis technique du r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 ;\nVU l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 10 d\u00e9cembre\n2025 ;\nConsid\u00e9rant l'\u00e9quilibre r\u00e9alis\u00e9 entre les atteintes aux libert\u00e9s et la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9server la s\u00e9curit\u00e9 des\npersonnes et des biens ;\nConsid\u00e9rant le caract\u00e8re proportionn\u00e9 du dispositif par rapport aux enjeux de s\u00e9curit\u00e9 ;\nSur proposition du sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet du Pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault ;\nARR\u00caTE :\nARTICLE 1 : Est autoris\u00e9, \u00e0 l'adresse sus-indiqu\u00e9e, un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection, selon les conditions\nfix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, pour une dur\u00e9e de cinq ans renouvelable, conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9\net enregistr\u00e9 sous le num\u00e9ro : 20250743\nCe syst\u00e8me concerne uniquement les espaces ouverts au public et comprend au total : 4 c am\u00e9ra(s)\nsoit : cam\u00e9ras int\u00e9rieures : 3 - Cam\u00e9ras ext\u00e9rieures : 1 - Cam\u00e9ras voie publique : 0 .\nCe syst\u00e8me est autoris\u00e9 pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens.\nARTICLE 2 : Ce syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en\nvigueur et il ne doit pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif. Les cam\u00e9ras dans les espaces\nouverts au public, devront \u00eatre dot\u00e9es de masquages dynamiques de fa\u00e7on \u00e0 ne pas visionner, ni les\nlieux privatifs (locaux d'habitations, acc\u00e8s aux chambres d'h\u00f4tels), ni la voie publique (trottoir, rue\nadjacente\u2026), ni les codes des clients et les num\u00e9ros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le\nrespect des libert\u00e9s individuelles.\nLe syst\u00e8me est \u00e9quip\u00e9 de dispositifs techniques permettant de garantir la disponibilit\u00e9, la\nconfidentialit\u00e9 et l'int\u00e9grit\u00e9 des enregistrements. L'acc\u00e8s aux images doit se faire dans des conditions\nemp\u00eachant leur consultation par le public.\nLa pr\u00e9sente autorisation ne saurait s'appliquer \u00e0 tout autre syst\u00e8me de cam\u00e9ras, notamment dites\n\u00ab intelligentes \u00bb ou \u00ab augment\u00e9es \u00bb, qui doit faire l'objet d'une demande sp\u00e9cifique d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s de \nla CNIL.\nARTICLE 3 : selon l'article R 253-6 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure , le public devra \u00eatre inform\u00e9, par\nune signal\u00e9tique appropri\u00e9e :\n \u2022 de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, de l'existence du\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable, notamment pour le droit\nd'acc\u00e8s aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'acc\u00e8s aux enregistrements ;\n \u2022 L'affiche doit comporter en plus du pictogramme repr\u00e9sentant une cam\u00e9ra, des renseignements\ncompr\u00e9hensibles par tous les publics, indiquant que le lieu est plac\u00e9 sous vid\u00e9oprotection et pr\u00e9cisant\nau moins :\n \nSOCIETE GENERALE 2/5\n - l'identit\u00e9 et les coordonn\u00e9es du responsable du traitement et du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la protection des\ndonn\u00e9es (DPO) ;\n - les finalit\u00e9s poursuivies par le traitement ;\n - la dur\u00e9e de conservation des images ;\n - l'existence de droits \u00ab informatiques et libert\u00e9s \u00bb ;\n - le droit d'introduire une r\u00e9clamation aupr\u00e8s de la commission nationale de l'informatique et des\nlibert\u00e9s (CNIL), en pr\u00e9cisant ses coordonn\u00e9es.\n \n \u2022 Les autres informations qui doivent \u00eatre port\u00e9es \u00e0 la connaissance du public en application des\narticle 13 du RGPD et 104 de la loi \u00ab Informatique et Libert\u00e9s \u00bb peuvent l'\u00eatre par d'autres moyens,\nnotamment par le biais d'un site internet, afin d'assurer la lisibilit\u00e9 des supports affich\u00e9s dans les zones\nplac\u00e9es sous vid\u00e9oprotection .\n \nARTICLE 4: Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une\ninformation judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai de 30 jours.\nARTICLE 5 : Le titulaire de la pr\u00e9sente autorisation devra tenir un registre mentionnant les op\u00e9rations\nde collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des donn\u00e9es \u00e0\ncaract\u00e8re personnel comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'op\u00e9ration et, le\ncas \u00e9ch\u00e9ant, les destinataires des donn\u00e9es.\nCes informations sont conserv\u00e9es pendant une dur\u00e9e maximale de 3 ans.\nARTICLE 6 : Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnes\nsusceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du\nsyst\u00e8me mis en place. Des consignes pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es et/ou\nenregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0\ntoutes les personnes concern\u00e9es.\nARTICLE 7 : Ne p euvent acc\u00e9der aux donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et informations issus du syst\u00e8me\nde vid\u00e9oprotection autoris\u00e9 que :\n\u2022 les op\u00e9rateurs et agents qui rel\u00e8vent du responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me,\nindividuellement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9s par lui ;\n\u2022 les op\u00e9rateurs priv\u00e9s agissant pour le compte du responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me,\ndans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 613-13 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.\nARTICLE 8 : Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est pr\u00e9vu par les dispositions du code de la\ns\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure susvis\u00e9es.\nARTICLE 9 : Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'une d\u00e9claration\naupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s \u2013\nchangement dans la configuration des lieux \u2013 changement affectant la protection des images).\nSOCIETE GENERALE 3/5\nARTICLE 10 : Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation, pourra apr\u00e8s\nque l'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement\naux dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9, et en cas de modification des conditions au\nvu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.\nCette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure susvis\u00e9. Elle\nest d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (code du travail, code civil,\ncode p\u00e9nal\u2026).\nARTICLE 11 : L'autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour une dur\u00e9e de cinq ans \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9. Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative pr\u00e9alable au\nterme du d\u00e9lai des cinq ans. Une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9fecture au moins trois\nmois avant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.\nARTICLE 12 : Le sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet de la pr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault, le maire, le directeur\ninterd\u00e9partemental de la Police Nationale, le commandant du groupement de Gendarmerie\nd\u00e9partementale de l'H\u00e9rault, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9 dont un exemplaire est adress\u00e9 au demandeur et qui sera publi\u00e9 au recueil des actes\nadministratifs de la pr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault.\nLe Pr\u00e9fet,\nPour le Pr\u00e9fet, et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet\nThibaut FELIX\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recours\nadministratif soit, gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault \u2013 34 place des Martyrs de la R\u00e9sistance \u2013 34062\nMONTPELLIER CEDEX 2, soit hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de l'Int\u00e9rieur \u2013 Place Beauvau \u2013 75008 PARIS CEDEX 08.\nL'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.\nUn recours contentieux peut \u00e9galement \u00eatre introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier \u2013 6 rue Pitot\n\u2013 34000 MONTPELLIER dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification de l'arr\u00eat\u00e9 ou \u00e0 compter de la\nr\u00e9ponse de l'administration si un recours administratif a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement d\u00e9pos\u00e9. Le tribunal administratif peut\n\u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\" accessible via le site www.telerecours.fr\nSOCIETE GENERALE 4/5\n\nRESPONSABLE LOGISTIQUE\nSOCIETE GENERALE\n13 BOULEVARD SARRAIL\n34061 MONTPELLIER CEDEX2\nSOCIETE GENERALE 5/5\n=mPREFET.DE L'H\u00c9RAULTLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCabinet\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nBureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\nsection pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance\nAffaire suivie par\u00a0: SR\nT \u00e9l\u00e9phone\u00a0: 04 67 61 61 61\nM\u00e9l\u00a0: pref-videoprotection@herault.gouv.fr\n Montpellier, 11 d\u00e9cembre 2025\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 20250744\nPortant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nLe pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault\nVU le r\u00e8glement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif \u00e0 la protection des personnes physiques \u00e0 l'\u00e9gard\ndu traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et \u00e0 la libre circulation de ces donn\u00e9es ;\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, ses articles L. 223-1 \u00e0 L. 223-9 et L. 251-1 \u00e0 L. 255-1 ; ses articles R.\n251-1 \u00e0 R. 254-2 ;\nVU la loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s ;\nVU la loi n\u00b0 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux olympiques et paralympiques de 2024 et portant\ndiverses autres dispositions ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants du\ncode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre des traitements de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re\npersonnel provenant de syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection et des cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de\nvid\u00e9osurveillance ;\nVU la circulaire du 3 ao\u00fbt 2007 annex\u00e9e \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 susvis\u00e9 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de syst\u00e8mes de\nvid\u00e9osurveillance ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025.06.DRCL.184 du 3 juin 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur \nThibaut FELIX, Directeur de Cabinet du Pr\u00e9fet de l' H\u00e9rault ; \nVU la demande d'autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pr\u00e9sent\u00e9e par\nRESPONSABLE LOGISTIQUE , situ\u00e9 :\nSOCIETE GENERALE\n8 PLACE DU 14 JUILLET\n34120 PEZENAS\nSOCIETE GENERALE 1/5\nPr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault\nPlace des Martyrs de la R\u00e9sistance\n34062 MONTPELLIER Cedex 2\nModalit\u00e9s d'accueil du public\u00a0: www.h erault. gouv.fr/ \n@Prefet34\nVU l'avis technique du r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 ;\nVU l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 10 d\u00e9cembre\n2025 ;\nConsid\u00e9rant l'\u00e9quilibre r\u00e9alis\u00e9 entre les atteintes aux libert\u00e9s et la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9server la s\u00e9curit\u00e9 des\npersonnes et des biens ;\nConsid\u00e9rant le caract\u00e8re proportionn\u00e9 du dispositif par rapport aux enjeux de s\u00e9curit\u00e9 ;\nSur proposition du sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet du Pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault ;\nARR\u00caTE :\nARTICLE 1 : Est autoris\u00e9, \u00e0 l'adresse sus-indiqu\u00e9e, un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection, selon les conditions\nfix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, pour une dur\u00e9e de cinq ans renouvelable, conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9\net enregistr\u00e9 sous le num\u00e9ro : 20250744\nCe syst\u00e8me concerne uniquement les espaces ouverts au public et comprend au total : 4 c am\u00e9ra(s)\nsoit : cam\u00e9ras int\u00e9rieures : 3 - Cam\u00e9ras ext\u00e9rieures : 1 - Cam\u00e9ras voie publique : 0 .\nCe syst\u00e8me est autoris\u00e9 pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens.\nARTICLE 2 : Ce syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en\nvigueur et il ne doit pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif. Les cam\u00e9ras dans les espaces\nouverts au public, devront \u00eatre dot\u00e9es de masquages dynamiques de fa\u00e7on \u00e0 ne pas visionner, ni les\nlieux privatifs (locaux d'habitations, acc\u00e8s aux chambres d'h\u00f4tels), ni la voie publique (trottoir, rue\nadjacente\u2026), ni les codes des clients et les num\u00e9ros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le\nrespect des libert\u00e9s individuelles.\nLe syst\u00e8me est \u00e9quip\u00e9 de dispositifs techniques permettant de garantir la disponibilit\u00e9, la\nconfidentialit\u00e9 et l'int\u00e9grit\u00e9 des enregistrements. L'acc\u00e8s aux images doit se faire dans des conditions\nemp\u00eachant leur consultation par le public.\nLa pr\u00e9sente autorisation ne saurait s'appliquer \u00e0 tout autre syst\u00e8me de cam\u00e9ras, notamment dites\n\u00ab intelligentes \u00bb ou \u00ab augment\u00e9es \u00bb, qui doit faire l'objet d'une demande sp\u00e9cifique d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s de \nla CNIL.\nARTICLE 3 : selon l'article R 253-6 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure , le public devra \u00eatre inform\u00e9, par\nune signal\u00e9tique appropri\u00e9e :\n \u2022 de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, de l'existence du\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable, notamment pour le droit\nd'acc\u00e8s aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'acc\u00e8s aux enregistrements ;\n \u2022 L'affiche doit comporter en plus du pictogramme repr\u00e9sentant une cam\u00e9ra, des renseignements\ncompr\u00e9hensibles par tous les publics, indiquant que le lieu est plac\u00e9 sous vid\u00e9oprotection et pr\u00e9cisant\nau moins :\n \nSOCIETE GENERALE 2/5\n - l'identit\u00e9 et les coordonn\u00e9es du responsable du traitement et du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la protection des\ndonn\u00e9es (DPO) ;\n - les finalit\u00e9s poursuivies par le traitement ;\n - la dur\u00e9e de conservation des images ;\n - l'existence de droits \u00ab informatiques et libert\u00e9s \u00bb ;\n - le droit d'introduire une r\u00e9clamation aupr\u00e8s de la commission nationale de l'informatique et des\nlibert\u00e9s (CNIL), en pr\u00e9cisant ses coordonn\u00e9es.\n \n \u2022 Les autres informations qui doivent \u00eatre port\u00e9es \u00e0 la connaissance du public en application des\narticle 13 du RGPD et 104 de la loi \u00ab Informatique et Libert\u00e9s \u00bb peuvent l'\u00eatre par d'autres moyens,\nnotamment par le biais d'un site internet, afin d'assurer la lisibilit\u00e9 des supports affich\u00e9s dans les zones\nplac\u00e9es sous vid\u00e9oprotection .\n \nARTICLE 4: Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une\ninformation judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai de 30 jours.\nARTICLE 5 : Le titulaire de la pr\u00e9sente autorisation devra tenir un registre mentionnant les op\u00e9rations\nde collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des donn\u00e9es \u00e0\ncaract\u00e8re personnel comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'op\u00e9ration et, le\ncas \u00e9ch\u00e9ant, les destinataires des donn\u00e9es.\nCes informations sont conserv\u00e9es pendant une dur\u00e9e maximale de 3 ans.\nARTICLE 6 : Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnes\nsusceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du\nsyst\u00e8me mis en place. Des consignes pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es et/ou\nenregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0\ntoutes les personnes concern\u00e9es.\nARTICLE 7 : Ne p euvent acc\u00e9der aux donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et informations issus du syst\u00e8me\nde vid\u00e9oprotection autoris\u00e9 que :\n\u2022 les op\u00e9rateurs et agents qui rel\u00e8vent du responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me,\nindividuellement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9s par lui ;\n\u2022 les op\u00e9rateurs priv\u00e9s agissant pour le compte du responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me,\ndans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 613-13 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.\nARTICLE 8 : Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est pr\u00e9vu par les dispositions du code de la\ns\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure susvis\u00e9es.\nARTICLE 9 : Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'une d\u00e9claration\naupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s \u2013\nchangement dans la configuration des lieux \u2013 changement affectant la protection des images).\nSOCIETE GENERALE 3/5\nARTICLE 10 : Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation, pourra apr\u00e8s\nque l'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement\naux dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9, et en cas de modification des conditions au\nvu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.\nCette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure susvis\u00e9. Elle\nest d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (code du travail, code civil,\ncode p\u00e9nal\u2026).\nARTICLE 11 : L'autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour une dur\u00e9e de cinq ans \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9. Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative pr\u00e9alable au\nterme du d\u00e9lai des cinq ans. Une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9fecture au moins trois\nmois avant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.\nARTICLE 12 : Le sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet de la pr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault, le maire, le directeur\ninterd\u00e9partemental de la Police Nationale, le commandant du groupement de Gendarmerie\nd\u00e9partementale de l'H\u00e9rault, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9 dont un exemplaire est adress\u00e9 au demandeur et qui sera publi\u00e9 au recueil des actes\nadministratifs de la pr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault.\nLe Pr\u00e9fet,\nPour le Pr\u00e9fet, et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet\nThibaut FELIX\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recours\nadministratif soit, gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault \u2013 34 place des Martyrs de la R\u00e9sistance \u2013 34062\nMONTPELLIER CEDEX 2, soit hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de l'Int\u00e9rieur \u2013 Place Beauvau \u2013 75008 PARIS CEDEX 08.\nL'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.\nUn recours contentieux peut \u00e9galement \u00eatre introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier \u2013 6 rue Pitot\n\u2013 34000 MONTPELLIER dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification de l'arr\u00eat\u00e9 ou \u00e0 compter de la\nr\u00e9ponse de l'administration si un recours administratif a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement d\u00e9pos\u00e9. Le tribunal administratif peut\n\u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\" accessible via le site www.telerecours.fr\nSOCIETE GENERALE 4/5\n\nRESPONSABLE LOGISTIQUE\nSOCIETE GENERALE\n13 BOULEVARD SARRAIL\n34061 MONTPELLIER CEDEX2\nSOCIETE GENERALE 5/5\n=mPREFET.DE L'H\u00c9RAULTLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCabinet\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nBureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\nsection pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance\nAffaire suivie par\u00a0: SR\nT \u00e9l\u00e9phone\u00a0: 04 67 61 61 61\nM\u00e9l\u00a0: pref-videoprotection@herault.gouv.fr\n Montpellier, 11 d\u00e9cembre 2025\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 20250745\nPortant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nLe pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault\nVU le r\u00e8glement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif \u00e0 la protection des personnes physiques \u00e0 l'\u00e9gard\ndu traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et \u00e0 la libre circulation de ces donn\u00e9es ;\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, ses articles L. 223-1 \u00e0 L. 223-9 et L. 251-1 \u00e0 L. 255-1 ; ses articles R.\n251-1 \u00e0 R. 254-2 ;\nVU la loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s ;\nVU la loi n\u00b0 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux olympiques et paralympiques de 2024 et portant\ndiverses autres dispositions ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants du\ncode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre des traitements de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re\npersonnel provenant de syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection et des cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de\nvid\u00e9osurveillance ;\nVU la circulaire du 3 ao\u00fbt 2007 annex\u00e9e \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 susvis\u00e9 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de syst\u00e8mes de\nvid\u00e9osurveillance ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025.06.DRCL.184 du 3 juin 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur \nThibaut FELIX, Directeur de Cabinet du Pr\u00e9fet de l' H\u00e9rault ; \nVU la demande d'autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pr\u00e9sent\u00e9e par\nRESPONSABLE LOGISTIQUE , situ\u00e9 :\nSOCIETE GENERALE\n11 BD DU SARRAIL\n34000 MONTPELLIER\nSOCIETE GENERALE 1/5\nPr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault\nPlace des Martyrs de la R\u00e9sistance\n34062 MONTPELLIER Cedex 2\nModalit\u00e9s d'accueil du public\u00a0: www.h erault. gouv.fr/ \n@Prefet34\nVU l'avis technique du r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 ;\nVU l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 10 d\u00e9cembre\n2025 ;\nConsid\u00e9rant l'\u00e9quilibre r\u00e9alis\u00e9 entre les atteintes aux libert\u00e9s et la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9server la s\u00e9curit\u00e9 des\npersonnes et des biens ;\nConsid\u00e9rant le caract\u00e8re proportionn\u00e9 du dispositif par rapport aux enjeux de s\u00e9curit\u00e9 ;\nSur proposition du sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet du Pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault ;\nARR\u00caTE :\nARTICLE 1 : Est autoris\u00e9, \u00e0 l'adresse sus-indiqu\u00e9e, un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection, selon les conditions\nfix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, pour une dur\u00e9e de cinq ans renouvelable, conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9\net enregistr\u00e9 sous le num\u00e9ro : 20250745\nCe syst\u00e8me concerne uniquement les espaces ouverts au public et comprend au total : 7 c am\u00e9ra(s)\nsoit : cam\u00e9ras int\u00e9rieures : 7 - Cam\u00e9ras ext\u00e9rieures : 0 - Cam\u00e9ras voie publique : 0 .\nCe syst\u00e8me est autoris\u00e9 pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens.\nARTICLE 2 : Ce syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en\nvigueur et il ne doit pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif. Les cam\u00e9ras dans les espaces\nouverts au public, devront \u00eatre dot\u00e9es de masquages dynamiques de fa\u00e7on \u00e0 ne pas visionner, ni les\nlieux privatifs (locaux d'habitations, acc\u00e8s aux chambres d'h\u00f4tels), ni la voie publique (trottoir, rue\nadjacente\u2026), ni les codes des clients et les num\u00e9ros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le\nrespect des libert\u00e9s individuelles.\nLe syst\u00e8me est \u00e9quip\u00e9 de dispositifs techniques permettant de garantir la disponibilit\u00e9, la\nconfidentialit\u00e9 et l'int\u00e9grit\u00e9 des enregistrements. L'acc\u00e8s aux images doit se faire dans des conditions\nemp\u00eachant leur consultation par le public.\nLa pr\u00e9sente autorisation ne saurait s'appliquer \u00e0 tout autre syst\u00e8me de cam\u00e9ras, notamment dites\n\u00ab intelligentes \u00bb ou \u00ab augment\u00e9es \u00bb, qui doit faire l'objet d'une demande sp\u00e9cifique d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s de \nla CNIL.\nARTICLE 3 : selon l'article R 253-6 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure , le public devra \u00eatre inform\u00e9, par\nune signal\u00e9tique appropri\u00e9e :\n \u2022 de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, de l'existence du\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable, notamment pour le droit\nd'acc\u00e8s aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'acc\u00e8s aux enregistrements ;\n \u2022 L'affiche doit comporter en plus du pictogramme repr\u00e9sentant une cam\u00e9ra, des renseignements\ncompr\u00e9hensibles par tous les publics, indiquant que le lieu est plac\u00e9 sous vid\u00e9oprotection et pr\u00e9cisant\nau moins :\n \nSOCIETE GENERALE 2/5\n - l'identit\u00e9 et les coordonn\u00e9es du responsable du traitement et du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la protection des\ndonn\u00e9es (DPO) ;\n - les finalit\u00e9s poursuivies par le traitement ;\n - la dur\u00e9e de conservation des images ;\n - l'existence de droits \u00ab informatiques et libert\u00e9s \u00bb ;\n - le droit d'introduire une r\u00e9clamation aupr\u00e8s de la commission nationale de l'informatique et des\nlibert\u00e9s (CNIL), en pr\u00e9cisant ses coordonn\u00e9es.\n \n \u2022 Les autres informations qui doivent \u00eatre port\u00e9es \u00e0 la connaissance du public en application des\narticle 13 du RGPD et 104 de la loi \u00ab Informatique et Libert\u00e9s \u00bb peuvent l'\u00eatre par d'autres moyens,\nnotamment par le biais d'un site internet, afin d'assurer la lisibilit\u00e9 des supports affich\u00e9s dans les zones\nplac\u00e9es sous vid\u00e9oprotection .\n \nARTICLE 4: Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une\ninformation judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai de 30 jours.\nARTICLE 5 : Le titulaire de la pr\u00e9sente autorisation devra tenir un registre mentionnant les op\u00e9rations\nde collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des donn\u00e9es \u00e0\ncaract\u00e8re personnel comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'op\u00e9ration et, le\ncas \u00e9ch\u00e9ant, les destinataires des donn\u00e9es.\nCes informations sont conserv\u00e9es pendant une dur\u00e9e maximale de 3 ans.\nARTICLE 6 : Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnes\nsusceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du\nsyst\u00e8me mis en place. Des consignes pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es et/ou\nenregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0\ntoutes les personnes concern\u00e9es.\nARTICLE 7 : Ne p euvent acc\u00e9der aux donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et informations issus du syst\u00e8me\nde vid\u00e9oprotection autoris\u00e9 que :\n\u2022 les op\u00e9rateurs et agents qui rel\u00e8vent du responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me,\nindividuellement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9s par lui ;\n\u2022 les op\u00e9rateurs priv\u00e9s agissant pour le compte du responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me,\ndans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 613-13 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.\nARTICLE 8 : Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est pr\u00e9vu par les dispositions du code de la\ns\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure susvis\u00e9es.\nARTICLE 9 : Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'une d\u00e9claration\naupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s \u2013\nchangement dans la configuration des lieux \u2013 changement affectant la protection des images).\nSOCIETE GENERALE 3/5\nARTICLE 10 : Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation, pourra apr\u00e8s\nque l'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement\naux dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9, et en cas de modification des conditions au\nvu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.\nCette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure susvis\u00e9. Elle\nest d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (code du travail, code civil,\ncode p\u00e9nal\u2026).\nARTICLE 11 : L'autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour une dur\u00e9e de cinq ans \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9. Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative pr\u00e9alable au\nterme du d\u00e9lai des cinq ans. Une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9fecture au moins trois\nmois avant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.\nARTICLE 12 : Le sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet de la pr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault, le maire, le directeur\ninterd\u00e9partemental de la Police Nationale, le commandant du groupement de Gendarmerie\nd\u00e9partementale de l'H\u00e9rault, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9 dont un exemplaire est adress\u00e9 au demandeur et qui sera publi\u00e9 au recueil des actes\nadministratifs de la pr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault.\nLe Pr\u00e9fet,\nPour le Pr\u00e9fet, et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet\nThibaut FELIX\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recours\nadministratif soit, gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault \u2013 34 place des Martyrs de la R\u00e9sistance \u2013 34062\nMONTPELLIER CEDEX 2, soit hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de l'Int\u00e9rieur \u2013 Place Beauvau \u2013 75008 PARIS CEDEX 08.\nL'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.\nUn recours contentieux peut \u00e9galement \u00eatre introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier \u2013 6 rue Pitot\n\u2013 34000 MONTPELLIER dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification de l'arr\u00eat\u00e9 ou \u00e0 compter de la\nr\u00e9ponse de l'administration si un recours administratif a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement d\u00e9pos\u00e9. Le tribunal administratif peut\n\u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\" accessible via le site www.telerecours.fr\nSOCIETE GENERALE 4/5\n\nRESPONSABLE LOGISTIQUE\nSOCIETE GENERALE\n13 BOULEVARD SARRAIL\n34061 MONTPELLIER CEDEX2\nSOCIETE GENERALE 5/5\n=mPREFET.DE L'H\u00c9RAULTLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCabinet\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nBureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\nsection pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance\nAffaire suivie par\u00a0: SR\nT \u00e9l\u00e9phone\u00a0: 04 67 61 61 61\nM\u00e9l\u00a0: pref-videoprotection@herault.gouv.fr\n Montpellier, 11 d\u00e9cembre 2025\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 20250747\nPortant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nLe pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault\nVU le r\u00e8glement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif \u00e0 la protection des personnes physiques \u00e0 l'\u00e9gard\ndu traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et \u00e0 la libre circulation de ces donn\u00e9es ;\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, ses articles L. 223-1 \u00e0 L. 223-9 et L. 251-1 \u00e0 L. 255-1 ; ses articles R.\n251-1 \u00e0 R. 254-2 ;\nVU la loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s ;\nVU la loi n\u00b0 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux olympiques et paralympiques de 2024 et portant\ndiverses autres dispositions ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants du\ncode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre des traitements de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re\npersonnel provenant de syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection et des cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de\nvid\u00e9osurveillance ;\nVU la circulaire du 3 ao\u00fbt 2007 annex\u00e9e \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 susvis\u00e9 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de syst\u00e8mes de\nvid\u00e9osurveillance ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025.06.DRCL.184 du 3 juin 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur \nThibaut FELIX, Directeur de Cabinet du Pr\u00e9fet de l' H\u00e9rault ; \nVU la demande d'autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pr\u00e9sent\u00e9e par\nRESPONSABLE LOGISTIQUE , situ\u00e9 :\nSOCIETE GENERALE\nPLACE ERNEST GARNIER\n34000 MONTPELLIER\nSOCIETE GENERALE 1/5\nPr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault\nPlace des Martyrs de la R\u00e9sistance\n34062 MONTPELLIER Cedex 2\nModalit\u00e9s d'accueil du public\u00a0: www.h erault. gouv.fr/ \n@Prefet34\nVU l'avis technique du r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 ;\nVU l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 10 d\u00e9cembre\n2025 ;\nConsid\u00e9rant l'\u00e9quilibre r\u00e9alis\u00e9 entre les atteintes aux libert\u00e9s et la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9server la s\u00e9curit\u00e9 des\npersonnes et des biens ;\nConsid\u00e9rant le caract\u00e8re proportionn\u00e9 du dispositif par rapport aux enjeux de s\u00e9curit\u00e9 ;\nSur proposition du sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet du Pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault ;\nARR\u00caTE :\nARTICLE 1 : Est autoris\u00e9, \u00e0 l'adresse sus-indiqu\u00e9e, un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection, selon les conditions\nfix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, pour une dur\u00e9e de cinq ans renouvelable, conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9\net enregistr\u00e9 sous le num\u00e9ro : 20250747\nCe syst\u00e8me concerne uniquement les espaces ouverts au public et comprend au total : 3 c am\u00e9ra(s)\nsoit : cam\u00e9ras int\u00e9rieures : 3 - Cam\u00e9ras ext\u00e9rieures : 0 - Cam\u00e9ras voie publique : 0 .\nCe syst\u00e8me est autoris\u00e9 pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens.\nARTICLE 2 : Ce syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en\nvigueur et il ne doit pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif. Les cam\u00e9ras dans les espaces\nouverts au public, devront \u00eatre dot\u00e9es de masquages dynamiques de fa\u00e7on \u00e0 ne pas visionner, ni les\nlieux privatifs (locaux d'habitations, acc\u00e8s aux chambres d'h\u00f4tels), ni la voie publique (trottoir, rue\nadjacente\u2026), ni les codes des clients et les num\u00e9ros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le\nrespect des libert\u00e9s individuelles.\nLe syst\u00e8me est \u00e9quip\u00e9 de dispositifs techniques permettant de garantir la disponibilit\u00e9, la\nconfidentialit\u00e9 et l'int\u00e9grit\u00e9 des enregistrements. L'acc\u00e8s aux images doit se faire dans des conditions\nemp\u00eachant leur consultation par le public.\nLa pr\u00e9sente autorisation ne saurait s'appliquer \u00e0 tout autre syst\u00e8me de cam\u00e9ras, notamment dites\n\u00ab intelligentes \u00bb ou \u00ab augment\u00e9es \u00bb, qui doit faire l'objet d'une demande sp\u00e9cifique d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s de \nla CNIL.\nARTICLE 3 : selon l'article R 253-6 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure , le public devra \u00eatre inform\u00e9, par\nune signal\u00e9tique appropri\u00e9e :\n \u2022 de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, de l'existence du\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable, notamment pour le droit\nd'acc\u00e8s aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'acc\u00e8s aux enregistrements ;\n \u2022 L'affiche doit comporter en plus du pictogramme repr\u00e9sentant une cam\u00e9ra, des renseignements\ncompr\u00e9hensibles par tous les publics, indiquant que le lieu est plac\u00e9 sous vid\u00e9oprotection et pr\u00e9cisant\nau moins :\n \nSOCIETE GENERALE 2/5\n - l'identit\u00e9 et les coordonn\u00e9es du responsable du traitement et du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la protection des\ndonn\u00e9es (DPO) ;\n - les finalit\u00e9s poursuivies par le traitement ;\n - la dur\u00e9e de conservation des images ;\n - l'existence de droits \u00ab informatiques et libert\u00e9s \u00bb ;\n - le droit d'introduire une r\u00e9clamation aupr\u00e8s de la commission nationale de l'informatique et des\nlibert\u00e9s (CNIL), en pr\u00e9cisant ses coordonn\u00e9es.\n \n \u2022 Les autres informations qui doivent \u00eatre port\u00e9es \u00e0 la connaissance du public en application des\narticle 13 du RGPD et 104 de la loi \u00ab Informatique et Libert\u00e9s \u00bb peuvent l'\u00eatre par d'autres moyens,\nnotamment par le biais d'un site internet, afin d'assurer la lisibilit\u00e9 des supports affich\u00e9s dans les zones\nplac\u00e9es sous vid\u00e9oprotection .\n \nARTICLE 4: Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une\ninformation judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai de 30 jours.\nARTICLE 5 : Le titulaire de la pr\u00e9sente autorisation devra tenir un registre mentionnant les op\u00e9rations\nde collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des donn\u00e9es \u00e0\ncaract\u00e8re personnel comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'op\u00e9ration et, le\ncas \u00e9ch\u00e9ant, les destinataires des donn\u00e9es.\nCes informations sont conserv\u00e9es pendant une dur\u00e9e maximale de 3 ans.\nARTICLE 6 : Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnes\nsusceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du\nsyst\u00e8me mis en place. Des consignes pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es et/ou\nenregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0\ntoutes les personnes concern\u00e9es.\nARTICLE 7 : Ne p euvent acc\u00e9der aux donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et informations issus du syst\u00e8me\nde vid\u00e9oprotection autoris\u00e9 que :\n\u2022 les op\u00e9rateurs et agents qui rel\u00e8vent du responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me,\nindividuellement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9s par lui ;\n\u2022 les op\u00e9rateurs priv\u00e9s agissant pour le compte du responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me,\ndans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 613-13 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.\nARTICLE 8 : Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est pr\u00e9vu par les dispositions du code de la\ns\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure susvis\u00e9es.\nARTICLE 9 : Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'une d\u00e9claration\naupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s \u2013\nchangement dans la configuration des lieux \u2013 changement affectant la protection des images).\nSOCIETE GENERALE 3/5\nARTICLE 10 : Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation, pourra apr\u00e8s\nque l'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement\naux dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9, et en cas de modification des conditions au\nvu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.\nCette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure susvis\u00e9. Elle\nest d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (code du travail, code civil,\ncode p\u00e9nal\u2026).\nARTICLE 11 : L'autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour une dur\u00e9e de cinq ans \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9. Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative pr\u00e9alable au\nterme du d\u00e9lai des cinq ans. Une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9fecture au moins trois\nmois avant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.\nARTICLE 12 : Le sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet de la pr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault, le maire, le directeur\ninterd\u00e9partemental de la Police Nationale, le commandant du groupement de Gendarmerie\nd\u00e9partementale de l'H\u00e9rault, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9 dont un exemplaire est adress\u00e9 au demandeur et qui sera publi\u00e9 au recueil des actes\nadministratifs de la pr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault.\nLe Pr\u00e9fet,\nPour le Pr\u00e9fet, et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet\nThibaut FELIX\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recours\nadministratif soit, gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault \u2013 34 place des Martyrs de la R\u00e9sistance \u2013 34062\nMONTPELLIER CEDEX 2, soit hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de l'Int\u00e9rieur \u2013 Place Beauvau \u2013 75008 PARIS CEDEX 08.\nL'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.\nUn recours contentieux peut \u00e9galement \u00eatre introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier \u2013 6 rue Pitot\n\u2013 34000 MONTPELLIER dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification de l'arr\u00eat\u00e9 ou \u00e0 compter de la\nr\u00e9ponse de l'administration si un recours administratif a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement d\u00e9pos\u00e9. Le tribunal administratif peut\n\u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\" accessible via le site www.telerecours.fr\nSOCIETE GENERALE 4/5\n\nRESPONSABLE LOGISTIQUE\nSOCIETE GENERALE\n13 BOULEVARD SARRAIL\n34061 MONTPELLIER CEDEX2\nSOCIETE GENERALE 5/5\n=mPREFET.DE L'H\u00c9RAULTLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCabinet\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nBureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\nsection pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance\nAffaire suivie par\u00a0: SR\nT \u00e9l\u00e9phone\u00a0: 04 67 61 61 61\nM\u00e9l\u00a0: pref-videoprotection@herault.gouv.fr\n Montpellier, 11 d\u00e9cembre 2025\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 20250748\nPortant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nLe pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault\nVU le r\u00e8glement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif \u00e0 la protection des personnes physiques \u00e0 l'\u00e9gard\ndu traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et \u00e0 la libre circulation de ces donn\u00e9es ;\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, ses articles L. 223-1 \u00e0 L. 223-9 et L. 251-1 \u00e0 L. 255-1 ; ses articles R.\n251-1 \u00e0 R. 254-2 ;\nVU la loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s ;\nVU la loi n\u00b0 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux olympiques et paralympiques de 2024 et portant\ndiverses autres dispositions ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants du\ncode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre des traitements de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re\npersonnel provenant de syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection et des cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de\nvid\u00e9osurveillance ;\nVU la circulaire du 3 ao\u00fbt 2007 annex\u00e9e \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 susvis\u00e9 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de syst\u00e8mes de\nvid\u00e9osurveillance ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025.06.DRCL.184 du 3 juin 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur \nThibaut FELIX, Directeur de Cabinet du Pr\u00e9fet de l' H\u00e9rault ; \nVU la demande d'autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pr\u00e9sent\u00e9e par\nRESPONSABLE LOGISTIQUE , situ\u00e9 :\nSOCIETE GENERALE\n9 PLACE DE LA REPUBLIQUE\n34510 FLORENSAC\nSOCIETE GENERALE 1/5\nPr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault\nPlace des Martyrs de la R\u00e9sistance\n34062 MONTPELLIER Cedex 2\nModalit\u00e9s d'accueil du public\u00a0: www.h erault. gouv.fr/ \n@Prefet34\nVU l'avis technique du r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 ;\nVU l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 10 d\u00e9cembre\n2025 ;\nConsid\u00e9rant l'\u00e9quilibre r\u00e9alis\u00e9 entre les atteintes aux libert\u00e9s et la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9server la s\u00e9curit\u00e9 des\npersonnes et des biens ;\nConsid\u00e9rant le caract\u00e8re proportionn\u00e9 du dispositif par rapport aux enjeux de s\u00e9curit\u00e9 ;\nSur proposition du sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet du Pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault ;\nARR\u00caTE :\nARTICLE 1 : Est autoris\u00e9, \u00e0 l'adresse sus-indiqu\u00e9e, un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection, selon les conditions\nfix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, pour une dur\u00e9e de cinq ans renouvelable, conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9\net enregistr\u00e9 sous le num\u00e9ro : 20250748\nCe syst\u00e8me concerne uniquement les espaces ouverts au public et comprend au total : 3 c am\u00e9ra(s)\nsoit : cam\u00e9ras int\u00e9rieures : 2 - Cam\u00e9ras ext\u00e9rieures : 1 - Cam\u00e9ras voie publique : 0 .\nCe syst\u00e8me est autoris\u00e9 pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens.\nARTICLE 2 : Ce syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en\nvigueur et il ne doit pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif. Les cam\u00e9ras dans les espaces\nouverts au public, devront \u00eatre dot\u00e9es de masquages dynamiques de fa\u00e7on \u00e0 ne pas visionner, ni les\nlieux privatifs (locaux d'habitations, acc\u00e8s aux chambres d'h\u00f4tels), ni la voie publique (trottoir, rue\nadjacente\u2026), ni les codes des clients et les num\u00e9ros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le\nrespect des libert\u00e9s individuelles.\nLe syst\u00e8me est \u00e9quip\u00e9 de dispositifs techniques permettant de garantir la disponibilit\u00e9, la\nconfidentialit\u00e9 et l'int\u00e9grit\u00e9 des enregistrements. L'acc\u00e8s aux images doit se faire dans des conditions\nemp\u00eachant leur consultation par le public.\nLa pr\u00e9sente autorisation ne saurait s'appliquer \u00e0 tout autre syst\u00e8me de cam\u00e9ras, notamment dites\n\u00ab intelligentes \u00bb ou \u00ab augment\u00e9es \u00bb, qui doit faire l'objet d'une demande sp\u00e9cifique d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s de \nla CNIL.\nARTICLE 3 : selon l'article R 253-6 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure , le public devra \u00eatre inform\u00e9, par\nune signal\u00e9tique appropri\u00e9e :\n \u2022 de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, de l'existence du\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable, notamment pour le droit\nd'acc\u00e8s aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'acc\u00e8s aux enregistrements ;\n \u2022 L'affiche doit comporter en plus du pictogramme repr\u00e9sentant une cam\u00e9ra, des renseignements\ncompr\u00e9hensibles par tous les publics, indiquant que le lieu est plac\u00e9 sous vid\u00e9oprotection et pr\u00e9cisant\nau moins :\n \nSOCIETE GENERALE 2/5\n - l'identit\u00e9 et les coordonn\u00e9es du responsable du traitement et du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la protection des\ndonn\u00e9es (DPO) ;\n - les finalit\u00e9s poursuivies par le traitement ;\n - la dur\u00e9e de conservation des images ;\n - l'existence de droits \u00ab informatiques et libert\u00e9s \u00bb ;\n - le droit d'introduire une r\u00e9clamation aupr\u00e8s de la commission nationale de l'informatique et des\nlibert\u00e9s (CNIL), en pr\u00e9cisant ses coordonn\u00e9es.\n \n \u2022 Les autres informations qui doivent \u00eatre port\u00e9es \u00e0 la connaissance du public en application des\narticle 13 du RGPD et 104 de la loi \u00ab Informatique et Libert\u00e9s \u00bb peuvent l'\u00eatre par d'autres moyens,\nnotamment par le biais d'un site internet, afin d'assurer la lisibilit\u00e9 des supports affich\u00e9s dans les zones\nplac\u00e9es sous vid\u00e9oprotection .\n \nARTICLE 4: Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une\ninformation judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai de 30 jours.\nARTICLE 5 : Le titulaire de la pr\u00e9sente autorisation devra tenir un registre mentionnant les op\u00e9rations\nde collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des donn\u00e9es \u00e0\ncaract\u00e8re personnel comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'op\u00e9ration et, le\ncas \u00e9ch\u00e9ant, les destinataires des donn\u00e9es.\nCes informations sont conserv\u00e9es pendant une dur\u00e9e maximale de 3 ans.\nARTICLE 6 : Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnes\nsusceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du\nsyst\u00e8me mis en place. Des consignes pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es et/ou\nenregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0\ntoutes les personnes concern\u00e9es.\nARTICLE 7 : Ne p euvent acc\u00e9der aux donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et informations issus du syst\u00e8me\nde vid\u00e9oprotection autoris\u00e9 que :\n\u2022 les op\u00e9rateurs et agents qui rel\u00e8vent du responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me,\nindividuellement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9s par lui ;\n\u2022 les op\u00e9rateurs priv\u00e9s agissant pour le compte du responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me,\ndans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 613-13 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.\nARTICLE 8 : Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est pr\u00e9vu par les dispositions du code de la\ns\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure susvis\u00e9es.\nARTICLE 9 : Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'une d\u00e9claration\naupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s \u2013\nchangement dans la configuration des lieux \u2013 changement affectant la protection des images).\nSOCIETE GENERALE 3/5\nARTICLE 10 : Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation, pourra apr\u00e8s\nque l'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement\naux dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9, et en cas de modification des conditions au\nvu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.\nCette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure susvis\u00e9. Elle\nest d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (code du travail, code civil,\ncode p\u00e9nal\u2026).\nARTICLE 11 : L'autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour une dur\u00e9e de cinq ans \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9. Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative pr\u00e9alable au\nterme du d\u00e9lai des cinq ans. Une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9fecture au moins trois\nmois avant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.\nARTICLE 12 : Le sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet de la pr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault, le maire, le directeur\ninterd\u00e9partemental de la Police Nationale, le commandant du groupement de Gendarmerie\nd\u00e9partementale de l'H\u00e9rault, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9 dont un exemplaire est adress\u00e9 au demandeur et qui sera publi\u00e9 au recueil des actes\nadministratifs de la pr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault.\nLe Pr\u00e9fet,\nPour le Pr\u00e9fet, et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet\nThibaut FELIX\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recours\nadministratif soit, gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault \u2013 34 place des Martyrs de la R\u00e9sistance \u2013 34062\nMONTPELLIER CEDEX 2, soit hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de l'Int\u00e9rieur \u2013 Place Beauvau \u2013 75008 PARIS CEDEX 08.\nL'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.\nUn recours contentieux peut \u00e9galement \u00eatre introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier \u2013 6 rue Pitot\n\u2013 34000 MONTPELLIER dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification de l'arr\u00eat\u00e9 ou \u00e0 compter de la\nr\u00e9ponse de l'administration si un recours administratif a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement d\u00e9pos\u00e9. Le tribunal administratif peut\n\u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\" accessible via le site www.telerecours.fr\nSOCIETE GENERALE 4/5\n\nRESPONSABLE LOGISTIQUE\nSOCIETE GENERALE\n13 BOULEVARD SARRAIL\n34061 MONTPELLIER CEDEX2\nSOCIETE GENERALE 5/5\n=mPREFET.DE L'H\u00c9RAULTLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCabinet\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nBureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\nsection pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance\nAffaire suivie par\u00a0: SR\nT \u00e9l\u00e9phone\u00a0: 04 67 61 61 61\nM\u00e9l\u00a0: pref-videoprotection@herault.gouv.fr\n Montpellier, 11 d\u00e9cembre 2025\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 20250749\nPortant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nLe pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault\nVU le r\u00e8glement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif \u00e0 la protection des personnes physiques \u00e0 l'\u00e9gard\ndu traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et \u00e0 la libre circulation de ces donn\u00e9es ;\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, ses articles L. 223-1 \u00e0 L. 223-9 et L. 251-1 \u00e0 L. 255-1 ; ses articles R.\n251-1 \u00e0 R. 254-2 ;\nVU la loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s ;\nVU la loi n\u00b0 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux olympiques et paralympiques de 2024 et portant\ndiverses autres dispositions ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants du\ncode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre des traitements de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re\npersonnel provenant de syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection et des cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de\nvid\u00e9osurveillance ;\nVU la circulaire du 3 ao\u00fbt 2007 annex\u00e9e \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 susvis\u00e9 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de syst\u00e8mes de\nvid\u00e9osurveillance ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025.06.DRCL.184 du 3 juin 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur \nThibaut FELIX, Directeur de Cabinet du Pr\u00e9fet de l' H\u00e9rault ; \nVU la demande d'autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pr\u00e9sent\u00e9e par\nRESPONSABLE LOGISTIQUE , situ\u00e9 :\nSOCIETE GENERALE\nAVENUE DE MONTPELLIER\n34270 SAINT MATHIEU DE TREVIERS\nSOCIETE GENERALE 1/5\nPr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault\nPlace des Martyrs de la R\u00e9sistance\n34062 MONTPELLIER Cedex 2\nModalit\u00e9s d'accueil du public\u00a0: www.h erault. gouv.fr/ \n@Prefet34\nVU l'avis technique du r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 ;\nVU l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 10 d\u00e9cembre\n2025 ;\nConsid\u00e9rant l'\u00e9quilibre r\u00e9alis\u00e9 entre les atteintes aux libert\u00e9s et la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9server la s\u00e9curit\u00e9 des\npersonnes et des biens ;\nConsid\u00e9rant le caract\u00e8re proportionn\u00e9 du dispositif par rapport aux enjeux de s\u00e9curit\u00e9 ;\nSur proposition du sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet du Pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault ;\nARR\u00caTE :\nARTICLE 1 : Est autoris\u00e9, \u00e0 l'adresse sus-indiqu\u00e9e, un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection, selon les conditions\nfix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, pour une dur\u00e9e de cinq ans renouvelable, conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9\net enregistr\u00e9 sous le num\u00e9ro : 20250749\nCe syst\u00e8me concerne uniquement les espaces ouverts au public et comprend au total : 3 c am\u00e9ra(s)\nsoit : cam\u00e9ras int\u00e9rieures : 2 - Cam\u00e9ras ext\u00e9rieures : 1 - Cam\u00e9ras voie publique : 0 .\nCe syst\u00e8me est autoris\u00e9 pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens.\nARTICLE 2 : Ce syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en\nvigueur et il ne doit pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif. Les cam\u00e9ras dans les espaces\nouverts au public, devront \u00eatre dot\u00e9es de masquages dynamiques de fa\u00e7on \u00e0 ne pas visionner, ni les\nlieux privatifs (locaux d'habitations, acc\u00e8s aux chambres d'h\u00f4tels), ni la voie publique (trottoir, rue\nadjacente\u2026), ni les codes des clients et les num\u00e9ros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le\nrespect des libert\u00e9s individuelles.\nLe syst\u00e8me est \u00e9quip\u00e9 de dispositifs techniques permettant de garantir la disponibilit\u00e9, la\nconfidentialit\u00e9 et l'int\u00e9grit\u00e9 des enregistrements. L'acc\u00e8s aux images doit se faire dans des conditions\nemp\u00eachant leur consultation par le public.\nLa pr\u00e9sente autorisation ne saurait s'appliquer \u00e0 tout autre syst\u00e8me de cam\u00e9ras, notamment dites\n\u00ab intelligentes \u00bb ou \u00ab augment\u00e9es \u00bb, qui doit faire l'objet d'une demande sp\u00e9cifique d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s de \nla CNIL.\nARTICLE 3 : selon l'article R 253-6 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure , le public devra \u00eatre inform\u00e9, par\nune signal\u00e9tique appropri\u00e9e :\n \u2022 de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, de l'existence du\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable, notamment pour le droit\nd'acc\u00e8s aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'acc\u00e8s aux enregistrements ;\n \u2022 L'affiche doit comporter en plus du pictogramme repr\u00e9sentant une cam\u00e9ra, des renseignements\ncompr\u00e9hensibles par tous les publics, indiquant que le lieu est plac\u00e9 sous vid\u00e9oprotection et pr\u00e9cisant\nau moins :\n \nSOCIETE GENERALE 2/5\n - l'identit\u00e9 et les coordonn\u00e9es du responsable du traitement et du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la protection des\ndonn\u00e9es (DPO) ;\n - les finalit\u00e9s poursuivies par le traitement ;\n - la dur\u00e9e de conservation des images ;\n - l'existence de droits \u00ab informatiques et libert\u00e9s \u00bb ;\n - le droit d'introduire une r\u00e9clamation aupr\u00e8s de la commission nationale de l'informatique et des\nlibert\u00e9s (CNIL), en pr\u00e9cisant ses coordonn\u00e9es.\n \n \u2022 Les autres informations qui doivent \u00eatre port\u00e9es \u00e0 la connaissance du public en application des\narticle 13 du RGPD et 104 de la loi \u00ab Informatique et Libert\u00e9s \u00bb peuvent l'\u00eatre par d'autres moyens,\nnotamment par le biais d'un site internet, afin d'assurer la lisibilit\u00e9 des supports affich\u00e9s dans les zones\nplac\u00e9es sous vid\u00e9oprotection .\n \nARTICLE 4: Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une\ninformation judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai de 30 jours.\nARTICLE 5 : Le titulaire de la pr\u00e9sente autorisation devra tenir un registre mentionnant les op\u00e9rations\nde collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des donn\u00e9es \u00e0\ncaract\u00e8re personnel comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'op\u00e9ration et, le\ncas \u00e9ch\u00e9ant, les destinataires des donn\u00e9es.\nCes informations sont conserv\u00e9es pendant une dur\u00e9e maximale de 3 ans.\nARTICLE 6 : Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnes\nsusceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du\nsyst\u00e8me mis en place. Des consignes pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es et/ou\nenregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0\ntoutes les personnes concern\u00e9es.\nARTICLE 7 : Ne p euvent acc\u00e9der aux donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et informations issus du syst\u00e8me\nde vid\u00e9oprotection autoris\u00e9 que :\n\u2022 les op\u00e9rateurs et agents qui rel\u00e8vent du responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me,\nindividuellement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9s par lui ;\n\u2022 les op\u00e9rateurs priv\u00e9s agissant pour le compte du responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me,\ndans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 613-13 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.\nARTICLE 8 : Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est pr\u00e9vu par les dispositions du code de la\ns\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure susvis\u00e9es.\nARTICLE 9 : Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'une d\u00e9claration\naupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s \u2013\nchangement dans la configuration des lieux \u2013 changement affectant la protection des images).\nSOCIETE GENERALE 3/5\nARTICLE 10 : Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation, pourra apr\u00e8s\nque l'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement\naux dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9, et en cas de modification des conditions au\nvu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.\nCette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure susvis\u00e9. Elle\nest d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (code du travail, code civil,\ncode p\u00e9nal\u2026).\nARTICLE 11 : L'autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour une dur\u00e9e de cinq ans \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9. Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative pr\u00e9alable au\nterme du d\u00e9lai des cinq ans. Une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9fecture au moins trois\nmois avant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.\nARTICLE 12 : Le sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet de la pr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault, le maire, le directeur\ninterd\u00e9partemental de la Police Nationale, le commandant du groupement de Gendarmerie\nd\u00e9partementale de l'H\u00e9rault, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9 dont un exemplaire est adress\u00e9 au demandeur et qui sera publi\u00e9 au recueil des actes\nadministratifs de la pr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault.\nLe Pr\u00e9fet,\nPour le Pr\u00e9fet, et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet\nThibaut FELIX\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recours\nadministratif soit, gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault \u2013 34 place des Martyrs de la R\u00e9sistance \u2013 34062\nMONTPELLIER CEDEX 2, soit hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de l'Int\u00e9rieur \u2013 Place Beauvau \u2013 75008 PARIS CEDEX 08.\nL'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.\nUn recours contentieux peut \u00e9galement \u00eatre introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier \u2013 6 rue Pitot\n\u2013 34000 MONTPELLIER dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification de l'arr\u00eat\u00e9 ou \u00e0 compter de la\nr\u00e9ponse de l'administration si un recours administratif a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement d\u00e9pos\u00e9. Le tribunal administratif peut\n\u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\" accessible via le site www.telerecours.fr\nSOCIETE GENERALE 4/5\n\nRESPONSABLE LOGISTIQUE\nSOCIETE GENERALE\n13 BOULEVARD SARRAIL\n34061 MONTPELLIER CEDEX2\nSOCIETE GENERALE 5/5\n=mPREFET.DE L'H\u00c9RAULTLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCabinet\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nBureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\nsection pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance\nAffaire suivie par\u00a0: SR\nT \u00e9l\u00e9phone\u00a0: 04 67 61 61 61\nM\u00e9l\u00a0: pref-videoprotection@herault.gouv.fr\n Montpellier, 11 d\u00e9cembre 2025\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 20250750\nPortant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nLe pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault\nVU le r\u00e8glement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif \u00e0 la protection des personnes physiques \u00e0 l'\u00e9gard\ndu traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et \u00e0 la libre circulation de ces donn\u00e9es ;\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, ses articles L. 223-1 \u00e0 L. 223-9 et L. 251-1 \u00e0 L. 255-1 ; ses articles R.\n251-1 \u00e0 R. 254-2 ;\nVU la loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s ;\nVU la loi n\u00b0 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux olympiques et paralympiques de 2024 et portant\ndiverses autres dispositions ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants du\ncode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre des traitements de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re\npersonnel provenant de syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection et des cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de\nvid\u00e9osurveillance ;\nVU la circulaire du 3 ao\u00fbt 2007 annex\u00e9e \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 susvis\u00e9 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de syst\u00e8mes de\nvid\u00e9osurveillance ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025.06.DRCL.184 du 3 juin 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur \nThibaut FELIX, Directeur de Cabinet du Pr\u00e9fet de l' H\u00e9rault ; \nVU la demande d'autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pr\u00e9sent\u00e9e par\nRESPONSABLE LOGISTIQUE , situ\u00e9 :\nSOCIETE GENERALE\n7 ALLEE ROGER SALENGRO\n34800 CLERMONT L HERAULT\nSOCIETE GENERALE 1/5\nPr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault\nPlace des Martyrs de la R\u00e9sistance\n34062 MONTPELLIER Cedex 2\nModalit\u00e9s d'accueil du public\u00a0: www.h erault. gouv.fr/ \n@Prefet34\nVU l'avis technique du r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 ;\nVU l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 10 d\u00e9cembre\n2025 ;\nConsid\u00e9rant l'\u00e9quilibre r\u00e9alis\u00e9 entre les atteintes aux libert\u00e9s et la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9server la s\u00e9curit\u00e9 des\npersonnes et des biens ;\nConsid\u00e9rant le caract\u00e8re proportionn\u00e9 du dispositif par rapport aux enjeux de s\u00e9curit\u00e9 ;\nSur proposition du sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet du Pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault ;\nARR\u00caTE :\nARTICLE 1 : Est autoris\u00e9, \u00e0 l'adresse sus-indiqu\u00e9e, un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection, selon les conditions\nfix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, pour une dur\u00e9e de cinq ans renouvelable, conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9\net enregistr\u00e9 sous le num\u00e9ro : 20250750\nCe syst\u00e8me concerne uniquement les espaces ouverts au public et comprend au total : 3 c am\u00e9ra(s)\nsoit : cam\u00e9ras int\u00e9rieures : 3 - Cam\u00e9ras ext\u00e9rieures : 0 - Cam\u00e9ras voie publique : 0 .\nCe syst\u00e8me est autoris\u00e9 pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens.\nARTICLE 2 : Ce syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en\nvigueur et il ne doit pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif. Les cam\u00e9ras dans les espaces\nouverts au public, devront \u00eatre dot\u00e9es de masquages dynamiques de fa\u00e7on \u00e0 ne pas visionner, ni les\nlieux privatifs (locaux d'habitations, acc\u00e8s aux chambres d'h\u00f4tels), ni la voie publique (trottoir, rue\nadjacente\u2026), ni les codes des clients et les num\u00e9ros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le\nrespect des libert\u00e9s individuelles.\nLe syst\u00e8me est \u00e9quip\u00e9 de dispositifs techniques permettant de garantir la disponibilit\u00e9, la\nconfidentialit\u00e9 et l'int\u00e9grit\u00e9 des enregistrements. L'acc\u00e8s aux images doit se faire dans des conditions\nemp\u00eachant leur consultation par le public.\nLa pr\u00e9sente autorisation ne saurait s'appliquer \u00e0 tout autre syst\u00e8me de cam\u00e9ras, notamment dites\n\u00ab intelligentes \u00bb ou \u00ab augment\u00e9es \u00bb, qui doit faire l'objet d'une demande sp\u00e9cifique d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s de \nla CNIL.\nARTICLE 3 : selon l'article R 253-6 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure , le public devra \u00eatre inform\u00e9, par\nune signal\u00e9tique appropri\u00e9e :\n \u2022 de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, de l'existence du\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable, notamment pour le droit\nd'acc\u00e8s aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'acc\u00e8s aux enregistrements ;\n \u2022 L'affiche doit comporter en plus du pictogramme repr\u00e9sentant une cam\u00e9ra, des renseignements\ncompr\u00e9hensibles par tous les publics, indiquant que le lieu est plac\u00e9 sous vid\u00e9oprotection et pr\u00e9cisant\nau moins :\n \nSOCIETE GENERALE 2/5\n - l'identit\u00e9 et les coordonn\u00e9es du responsable du traitement et du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la protection des\ndonn\u00e9es (DPO) ;\n - les finalit\u00e9s poursuivies par le traitement ;\n - la dur\u00e9e de conservation des images ;\n - l'existence de droits \u00ab informatiques et libert\u00e9s \u00bb ;\n - le droit d'introduire une r\u00e9clamation aupr\u00e8s de la commission nationale de l'informatique et des\nlibert\u00e9s (CNIL), en pr\u00e9cisant ses coordonn\u00e9es.\n \n \u2022 Les autres informations qui doivent \u00eatre port\u00e9es \u00e0 la connaissance du public en application des\narticle 13 du RGPD et 104 de la loi \u00ab Informatique et Libert\u00e9s \u00bb peuvent l'\u00eatre par d'autres moyens,\nnotamment par le biais d'un site internet, afin d'assurer la lisibilit\u00e9 des supports affich\u00e9s dans les zones\nplac\u00e9es sous vid\u00e9oprotection .\n \nARTICLE 4: Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une\ninformation judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai de 30 jours.\nARTICLE 5 : Le titulaire de la pr\u00e9sente autorisation devra tenir un registre mentionnant les op\u00e9rations\nde collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des donn\u00e9es \u00e0\ncaract\u00e8re personnel comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'op\u00e9ration et, le\ncas \u00e9ch\u00e9ant, les destinataires des donn\u00e9es.\nCes informations sont conserv\u00e9es pendant une dur\u00e9e maximale de 3 ans.\nARTICLE 6 : Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnes\nsusceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du\nsyst\u00e8me mis en place. Des consignes pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es et/ou\nenregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0\ntoutes les personnes concern\u00e9es.\nARTICLE 7 : Ne p euvent acc\u00e9der aux donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et informations issus du syst\u00e8me\nde vid\u00e9oprotection autoris\u00e9 que :\n\u2022 les op\u00e9rateurs et agents qui rel\u00e8vent du responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me,\nindividuellement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9s par lui ;\n\u2022 les op\u00e9rateurs priv\u00e9s agissant pour le compte du responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me,\ndans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 613-13 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.\nARTICLE 8 : Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est pr\u00e9vu par les dispositions du code de la\ns\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure susvis\u00e9es.\nARTICLE 9 : Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'une d\u00e9claration\naupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s \u2013\nchangement dans la configuration des lieux \u2013 changement affectant la protection des images).\nSOCIETE GENERALE 3/5\nARTICLE 10 : Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation, pourra apr\u00e8s\nque l'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement\naux dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9, et en cas de modification des conditions au\nvu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.\nCette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure susvis\u00e9. Elle\nest d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (code du travail, code civil,\ncode p\u00e9nal\u2026).\nARTICLE 11 : L'autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour une dur\u00e9e de cinq ans \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9. Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative pr\u00e9alable au\nterme du d\u00e9lai des cinq ans. Une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9fecture au moins trois\nmois avant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.\nARTICLE 12 : Le sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet de la pr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault, le maire, le directeur\ninterd\u00e9partemental de la Police Nationale, le commandant du groupement de Gendarmerie\nd\u00e9partementale de l'H\u00e9rault, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9 dont un exemplaire est adress\u00e9 au demandeur et qui sera publi\u00e9 au recueil des actes\nadministratifs de la pr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault.\nLe Pr\u00e9fet,\nPour le Pr\u00e9fet, et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet\nThibaut FELIX\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recours\nadministratif soit, gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault \u2013 34 place des Martyrs de la R\u00e9sistance \u2013 34062\nMONTPELLIER CEDEX 2, soit hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de l'Int\u00e9rieur \u2013 Place Beauvau \u2013 75008 PARIS CEDEX 08.\nL'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.\nUn recours contentieux peut \u00e9galement \u00eatre introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier \u2013 6 rue Pitot\n\u2013 34000 MONTPELLIER dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification de l'arr\u00eat\u00e9 ou \u00e0 compter de la\nr\u00e9ponse de l'administration si un recours administratif a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement d\u00e9pos\u00e9. Le tribunal administratif peut\n\u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\" accessible via le site www.telerecours.fr\nSOCIETE GENERALE 4/5\n\nRESPONSABLE LOGISTIQUE\nSOCIETE GENERALE\n13 BOULEVARD SARRAIL\n34061 MONTPELLIER CEDEX2\nSOCIETE GENERALE 5/5\n=mPREFET.DE L'H\u00c9RAULTLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCabinet\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nBureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\nsection pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance\nAffaire suivie par\u00a0: SR\nT \u00e9l\u00e9phone\u00a0: 04 67 61 61 61\nM\u00e9l\u00a0: pref-videoprotection@herault.gouv.fr\n Montpellier, 11 d\u00e9cembre 2025\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 20250751\nPortant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nLe pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault\nVU le r\u00e8glement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif \u00e0 la protection des personnes physiques \u00e0 l'\u00e9gard\ndu traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et \u00e0 la libre circulation de ces donn\u00e9es ;\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, ses articles L. 223-1 \u00e0 L. 223-9 et L. 251-1 \u00e0 L. 255-1 ; ses articles R.\n251-1 \u00e0 R. 254-2 ;\nVU la loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s ;\nVU la loi n\u00b0 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux olympiques et paralympiques de 2024 et portant\ndiverses autres dispositions ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants du\ncode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre des traitements de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re\npersonnel provenant de syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection et des cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de\nvid\u00e9osurveillance ;\nVU la circulaire du 3 ao\u00fbt 2007 annex\u00e9e \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 susvis\u00e9 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de syst\u00e8mes de\nvid\u00e9osurveillance ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025.06.DRCL.184 du 3 juin 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur \nThibaut FELIX, Directeur de Cabinet du Pr\u00e9fet de l' H\u00e9rault ; \nVU la demande d'autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pr\u00e9sent\u00e9e par\nRESPONSABLE LOGISTIQUE , situ\u00e9 :\nSOCIETE GENERALE\n18 RUE LOUIS BREGUET\n34830 JACOU\nSOCIETE GENERALE 1/5\nPr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault\nPlace des Martyrs de la R\u00e9sistance\n34062 MONTPELLIER Cedex 2\nModalit\u00e9s d'accueil du public\u00a0: www.h erault. gouv.fr/ \n@Prefet34\nVU l'avis technique du r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 ;\nVU l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 10 d\u00e9cembre\n2025 ;\nConsid\u00e9rant l'\u00e9quilibre r\u00e9alis\u00e9 entre les atteintes aux libert\u00e9s et la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9server la s\u00e9curit\u00e9 des\npersonnes et des biens ;\nConsid\u00e9rant le caract\u00e8re proportionn\u00e9 du dispositif par rapport aux enjeux de s\u00e9curit\u00e9 ;\nSur proposition du sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet du Pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault ;\nARR\u00caTE :\nARTICLE 1 : Est autoris\u00e9, \u00e0 l'adresse sus-indiqu\u00e9e, un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection, selon les conditions\nfix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, pour une dur\u00e9e de cinq ans renouvelable, conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9\net enregistr\u00e9 sous le num\u00e9ro : 20250751\nCe syst\u00e8me concerne uniquement les espaces ouverts au public et comprend au total : 3 c am\u00e9ra(s)\nsoit : cam\u00e9ras int\u00e9rieures : 2 - Cam\u00e9ras ext\u00e9rieures : 1 - Cam\u00e9ras voie publique : 0 .\nCe syst\u00e8me est autoris\u00e9 pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens.\nARTICLE 2 : Ce syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en\nvigueur et il ne doit pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif. Les cam\u00e9ras dans les espaces\nouverts au public, devront \u00eatre dot\u00e9es de masquages dynamiques de fa\u00e7on \u00e0 ne pas visionner, ni les\nlieux privatifs (locaux d'habitations, acc\u00e8s aux chambres d'h\u00f4tels), ni la voie publique (trottoir, rue\nadjacente\u2026), ni les codes des clients et les num\u00e9ros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le\nrespect des libert\u00e9s individuelles.\nLe syst\u00e8me est \u00e9quip\u00e9 de dispositifs techniques permettant de garantir la disponibilit\u00e9, la\nconfidentialit\u00e9 et l'int\u00e9grit\u00e9 des enregistrements. L'acc\u00e8s aux images doit se faire dans des conditions\nemp\u00eachant leur consultation par le public.\nLa pr\u00e9sente autorisation ne saurait s'appliquer \u00e0 tout autre syst\u00e8me de cam\u00e9ras, notamment dites\n\u00ab intelligentes \u00bb ou \u00ab augment\u00e9es \u00bb, qui doit faire l'objet d'une demande sp\u00e9cifique d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s de \nla CNIL.\nARTICLE 3 : selon l'article R 253-6 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure , le public devra \u00eatre inform\u00e9, par\nune signal\u00e9tique appropri\u00e9e :\n \u2022 de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, de l'existence du\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable, notamment pour le droit\nd'acc\u00e8s aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'acc\u00e8s aux enregistrements ;\n \u2022 L'affiche doit comporter en plus du pictogramme repr\u00e9sentant une cam\u00e9ra, des renseignements\ncompr\u00e9hensibles par tous les publics, indiquant que le lieu est plac\u00e9 sous vid\u00e9oprotection et pr\u00e9cisant\nau moins :\n \nSOCIETE GENERALE 2/5\n - l'identit\u00e9 et les coordonn\u00e9es du responsable du traitement et du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la protection des\ndonn\u00e9es (DPO) ;\n - les finalit\u00e9s poursuivies par le traitement ;\n - la dur\u00e9e de conservation des images ;\n - l'existence de droits \u00ab informatiques et libert\u00e9s \u00bb ;\n - le droit d'introduire une r\u00e9clamation aupr\u00e8s de la commission nationale de l'informatique et des\nlibert\u00e9s (CNIL), en pr\u00e9cisant ses coordonn\u00e9es.\n \n \u2022 Les autres informations qui doivent \u00eatre port\u00e9es \u00e0 la connaissance du public en application des\narticle 13 du RGPD et 104 de la loi \u00ab Informatique et Libert\u00e9s \u00bb peuvent l'\u00eatre par d'autres moyens,\nnotamment par le biais d'un site internet, afin d'assurer la lisibilit\u00e9 des supports affich\u00e9s dans les zones\nplac\u00e9es sous vid\u00e9oprotection .\n \nARTICLE 4: Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une\ninformation judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai de 30 jours.\nARTICLE 5 : Le titulaire de la pr\u00e9sente autorisation devra tenir un registre mentionnant les op\u00e9rations\nde collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des donn\u00e9es \u00e0\ncaract\u00e8re personnel comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'op\u00e9ration et, le\ncas \u00e9ch\u00e9ant, les destinataires des donn\u00e9es.\nCes informations sont conserv\u00e9es pendant une dur\u00e9e maximale de 3 ans.\nARTICLE 6 : Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnes\nsusceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du\nsyst\u00e8me mis en place. Des consignes pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es et/ou\nenregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0\ntoutes les personnes concern\u00e9es.\nARTICLE 7 : Ne p euvent acc\u00e9der aux donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et informations issus du syst\u00e8me\nde vid\u00e9oprotection autoris\u00e9 que :\n\u2022 les op\u00e9rateurs et agents qui rel\u00e8vent du responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me,\nindividuellement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9s par lui ;\n\u2022 les op\u00e9rateurs priv\u00e9s agissant pour le compte du responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me,\ndans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 613-13 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.\nARTICLE 8 : Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est pr\u00e9vu par les dispositions du code de la\ns\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure susvis\u00e9es.\nARTICLE 9 : Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'une d\u00e9claration\naupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s \u2013\nchangement dans la configuration des lieux \u2013 changement affectant la protection des images).\nSOCIETE GENERALE 3/5\nARTICLE 10 : Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation, pourra apr\u00e8s\nque l'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement\naux dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9, et en cas de modification des conditions au\nvu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.\nCette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure susvis\u00e9. Elle\nest d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (code du travail, code civil,\ncode p\u00e9nal\u2026).\nARTICLE 11 : L'autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour une dur\u00e9e de cinq ans \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9. Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative pr\u00e9alable au\nterme du d\u00e9lai des cinq ans. Une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9fecture au moins trois\nmois avant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.\nARTICLE 12 : Le sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet de la pr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault, le maire, le directeur\ninterd\u00e9partemental de la Police Nationale, le commandant du groupement de Gendarmerie\nd\u00e9partementale de l'H\u00e9rault, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9 dont un exemplaire est adress\u00e9 au demandeur et qui sera publi\u00e9 au recueil des actes\nadministratifs de la pr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault.\nLe Pr\u00e9fet,\nPour le Pr\u00e9fet, et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet\nThibaut FELIX\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recours\nadministratif soit, gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault \u2013 34 place des Martyrs de la R\u00e9sistance \u2013 34062\nMONTPELLIER CEDEX 2, soit hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de l'Int\u00e9rieur \u2013 Place Beauvau \u2013 75008 PARIS CEDEX 08.\nL'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.\nUn recours contentieux peut \u00e9galement \u00eatre introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier \u2013 6 rue Pitot\n\u2013 34000 MONTPELLIER dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification de l'arr\u00eat\u00e9 ou \u00e0 compter de la\nr\u00e9ponse de l'administration si un recours administratif a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement d\u00e9pos\u00e9. Le tribunal administratif peut\n\u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\" accessible via le site www.telerecours.fr\nSOCIETE GENERALE 4/5\n\nRESPONSABLE LOGISTIQUE\nSOCIETE GENERALE\n13 BOULEVARD SARRAIL\n34061 MONTPELLIER CEDEX2\nSOCIETE GENERALE 5/5\n=mPREFET.DE L'H\u00c9RAULTLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCabinet\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nBureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\nsection pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance\nAffaire suivie par\u00a0: SR\nT \u00e9l\u00e9phone\u00a0: 04 67 61 61 61\nM\u00e9l\u00a0: pref-videoprotection@herault.gouv.fr\n Montpellier, 11 d\u00e9cembre 2025\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 20250752\nPortant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nLe pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault\nVU le r\u00e8glement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif \u00e0 la protection des personnes physiques \u00e0 l'\u00e9gard\ndu traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et \u00e0 la libre circulation de ces donn\u00e9es ;\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, ses articles L. 223-1 \u00e0 L. 223-9 et L. 251-1 \u00e0 L. 255-1 ; ses articles R.\n251-1 \u00e0 R. 254-2 ;\nVU la loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s ;\nVU la loi n\u00b0 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux olympiques et paralympiques de 2024 et portant\ndiverses autres dispositions ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants du\ncode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre des traitements de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re\npersonnel provenant de syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection et des cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de\nvid\u00e9osurveillance ;\nVU la circulaire du 3 ao\u00fbt 2007 annex\u00e9e \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 susvis\u00e9 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de syst\u00e8mes de\nvid\u00e9osurveillance ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025.06.DRCL.184 du 3 juin 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur \nThibaut FELIX, Directeur de Cabinet du Pr\u00e9fet de l' H\u00e9rault ; \nVU la demande d'autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pr\u00e9sent\u00e9e par\nRESPONSABLE LOGISTIQUE , situ\u00e9 :\nSOCIETE GENERALE\n4 PARC D ACTIVITE DE CAMALCE\n34150 GIGNAC\nSOCIETE GENERALE 1/5\nPr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault\nPlace des Martyrs de la R\u00e9sistance\n34062 MONTPELLIER Cedex 2\nModalit\u00e9s d'accueil du public\u00a0: www.h erault. gouv.fr/ \n@Prefet34\nVU l'avis technique du r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 ;\nVU l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 10 d\u00e9cembre\n2025 ;\nConsid\u00e9rant l'\u00e9quilibre r\u00e9alis\u00e9 entre les atteintes aux libert\u00e9s et la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9server la s\u00e9curit\u00e9 des\npersonnes et des biens ;\nConsid\u00e9rant le caract\u00e8re proportionn\u00e9 du dispositif par rapport aux enjeux de s\u00e9curit\u00e9 ;\nSur proposition du sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet du Pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault ;\nARR\u00caTE :\nARTICLE 1 : Est autoris\u00e9, \u00e0 l'adresse sus-indiqu\u00e9e, un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection, selon les conditions\nfix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, pour une dur\u00e9e de cinq ans renouvelable, conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9\net enregistr\u00e9 sous le num\u00e9ro : 20250752\nCe syst\u00e8me concerne uniquement les espaces ouverts au public et comprend au total : 3 c am\u00e9ra(s)\nsoit : cam\u00e9ras int\u00e9rieures : 2 - Cam\u00e9ras ext\u00e9rieures : 1 - Cam\u00e9ras voie publique : 0 .\nCe syst\u00e8me est autoris\u00e9 pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens.\nARTICLE 2 : Ce syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en\nvigueur et il ne doit pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif. Les cam\u00e9ras dans les espaces\nouverts au public, devront \u00eatre dot\u00e9es de masquages dynamiques de fa\u00e7on \u00e0 ne pas visionner, ni les\nlieux privatifs (locaux d'habitations, acc\u00e8s aux chambres d'h\u00f4tels), ni la voie publique (trottoir, rue\nadjacente\u2026), ni les codes des clients et les num\u00e9ros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le\nrespect des libert\u00e9s individuelles.\nLe syst\u00e8me est \u00e9quip\u00e9 de dispositifs techniques permettant de garantir la disponibilit\u00e9, la\nconfidentialit\u00e9 et l'int\u00e9grit\u00e9 des enregistrements. L'acc\u00e8s aux images doit se faire dans des conditions\nemp\u00eachant leur consultation par le public.\nLa pr\u00e9sente autorisation ne saurait s'appliquer \u00e0 tout autre syst\u00e8me de cam\u00e9ras, notamment dites\n\u00ab intelligentes \u00bb ou \u00ab augment\u00e9es \u00bb, qui doit faire l'objet d'une demande sp\u00e9cifique d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s de \nla CNIL.\nARTICLE 3 : selon l'article R 253-6 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure , le public devra \u00eatre inform\u00e9, par\nune signal\u00e9tique appropri\u00e9e :\n \u2022 de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, de l'existence du\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable, notamment pour le droit\nd'acc\u00e8s aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'acc\u00e8s aux enregistrements ;\n \u2022 L'affiche doit comporter en plus du pictogramme repr\u00e9sentant une cam\u00e9ra, des renseignements\ncompr\u00e9hensibles par tous les publics, indiquant que le lieu est plac\u00e9 sous vid\u00e9oprotection et pr\u00e9cisant\nau moins :\n \nSOCIETE GENERALE 2/5\n - l'identit\u00e9 et les coordonn\u00e9es du responsable du traitement et du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la protection des\ndonn\u00e9es (DPO) ;\n - les finalit\u00e9s poursuivies par le traitement ;\n - la dur\u00e9e de conservation des images ;\n - l'existence de droits \u00ab informatiques et libert\u00e9s \u00bb ;\n - le droit d'introduire une r\u00e9clamation aupr\u00e8s de la commission nationale de l'informatique et des\nlibert\u00e9s (CNIL), en pr\u00e9cisant ses coordonn\u00e9es.\n \n \u2022 Les autres informations qui doivent \u00eatre port\u00e9es \u00e0 la connaissance du public en application des\narticle 13 du RGPD et 104 de la loi \u00ab Informatique et Libert\u00e9s \u00bb peuvent l'\u00eatre par d'autres moyens,\nnotamment par le biais d'un site internet, afin d'assurer la lisibilit\u00e9 des supports affich\u00e9s dans les zones\nplac\u00e9es sous vid\u00e9oprotection .\n \nARTICLE 4: Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une\ninformation judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai de 30 jours.\nARTICLE 5 : Le titulaire de la pr\u00e9sente autorisation devra tenir un registre mentionnant les op\u00e9rations\nde collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des donn\u00e9es \u00e0\ncaract\u00e8re personnel comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'op\u00e9ration et, le\ncas \u00e9ch\u00e9ant, les destinataires des donn\u00e9es.\nCes informations sont conserv\u00e9es pendant une dur\u00e9e maximale de 3 ans.\nARTICLE 6 : Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnes\nsusceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du\nsyst\u00e8me mis en place. Des consignes pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es et/ou\nenregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0\ntoutes les personnes concern\u00e9es.\nARTICLE 7 : Ne p euvent acc\u00e9der aux donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et informations issus du syst\u00e8me\nde vid\u00e9oprotection autoris\u00e9 que :\n\u2022 les op\u00e9rateurs et agents qui rel\u00e8vent du responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me,\nindividuellement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9s par lui ;\n\u2022 les op\u00e9rateurs priv\u00e9s agissant pour le compte du responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me,\ndans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 613-13 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.\nARTICLE 8 : Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est pr\u00e9vu par les dispositions du code de la\ns\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure susvis\u00e9es.\nARTICLE 9 : Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'une d\u00e9claration\naupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s \u2013\nchangement dans la configuration des lieux \u2013 changement affectant la protection des images).\nSOCIETE GENERALE 3/5\nARTICLE 10 : Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation, pourra apr\u00e8s\nque l'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement\naux dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9, et en cas de modification des conditions au\nvu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.\nCette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure susvis\u00e9. Elle\nest d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (code du travail, code civil,\ncode p\u00e9nal\u2026).\nARTICLE 11 : L'autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour une dur\u00e9e de cinq ans \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9. Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative pr\u00e9alable au\nterme du d\u00e9lai des cinq ans. Une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9fecture au moins trois\nmois avant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.\nARTICLE 12 : Le sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet de la pr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault, le maire, le directeur\ninterd\u00e9partemental de la Police Nationale, le commandant du groupement de Gendarmerie\nd\u00e9partementale de l'H\u00e9rault, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9 dont un exemplaire est adress\u00e9 au demandeur et qui sera publi\u00e9 au recueil des actes\nadministratifs de la pr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault.\nLe Pr\u00e9fet,\nPour le Pr\u00e9fet, et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet\nThibaut FELIX\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recours\nadministratif soit, gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault \u2013 34 place des Martyrs de la R\u00e9sistance \u2013 34062\nMONTPELLIER CEDEX 2, soit hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de l'Int\u00e9rieur \u2013 Place Beauvau \u2013 75008 PARIS CEDEX 08.\nL'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.\nUn recours contentieux peut \u00e9galement \u00eatre introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier \u2013 6 rue Pitot\n\u2013 34000 MONTPELLIER dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification de l'arr\u00eat\u00e9 ou \u00e0 compter de la\nr\u00e9ponse de l'administration si un recours administratif a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement d\u00e9pos\u00e9. Le tribunal administratif peut\n\u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\" accessible via le site www.telerecours.fr\nSOCIETE GENERALE 4/5\n\nRESPONSABLE LOGISTIQUE\nSOCIETE GENERALE\n13 BOULEVARD SARRAIL\n34061 MONTPELLIER CEDEX2\nSOCIETE GENERALE 5/5\n=mPREFET.DE L'H\u00c9RAULTLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCabinet\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nBureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\nsection pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance\nAffaire suivie par\u00a0: SR\nT \u00e9l\u00e9phone\u00a0: 04 67 61 61 61\nM\u00e9l\u00a0: pref-videoprotection@herault.gouv.fr\n Montpellier, 11 d\u00e9cembre 2025\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 20250753\nPortant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nLe pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault\nVU le r\u00e8glement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif \u00e0 la protection des personnes physiques \u00e0 l'\u00e9gard\ndu traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et \u00e0 la libre circulation de ces donn\u00e9es ;\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, ses articles L. 223-1 \u00e0 L. 223-9 et L. 251-1 \u00e0 L. 255-1 ; ses articles R.\n251-1 \u00e0 R. 254-2 ;\nVU la loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s ;\nVU la loi n\u00b0 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux olympiques et paralympiques de 2024 et portant\ndiverses autres dispositions ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants du\ncode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre des traitements de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re\npersonnel provenant de syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection et des cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de\nvid\u00e9osurveillance ;\nVU la circulaire du 3 ao\u00fbt 2007 annex\u00e9e \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 susvis\u00e9 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de syst\u00e8mes de\nvid\u00e9osurveillance ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025.06.DRCL.184 du 3 juin 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur \nThibaut FELIX, Directeur de Cabinet du Pr\u00e9fet de l' H\u00e9rault ; \nVU la demande d'autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pr\u00e9sent\u00e9e par\nRESPONSABLE LOGISTIQUE , situ\u00e9 :\nSOCIETE GENERALE\nAVENUE DU PORT\n34280 LA GRANDE MOTTE\nSOCIETE GENERALE 1/5\nPr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault\nPlace des Martyrs de la R\u00e9sistance\n34062 MONTPELLIER Cedex 2\nModalit\u00e9s d'accueil du public\u00a0: www.h erault. gouv.fr/ \n@Prefet34\nVU l'avis technique du r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 ;\nVU l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 10 d\u00e9cembre\n2025 ;\nConsid\u00e9rant l'\u00e9quilibre r\u00e9alis\u00e9 entre les atteintes aux libert\u00e9s et la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9server la s\u00e9curit\u00e9 des\npersonnes et des biens ;\nConsid\u00e9rant le caract\u00e8re proportionn\u00e9 du dispositif par rapport aux enjeux de s\u00e9curit\u00e9 ;\nSur proposition du sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet du Pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault ;\nARR\u00caTE :\nARTICLE 1 : Est autoris\u00e9, \u00e0 l'adresse sus-indiqu\u00e9e, un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection, selon les conditions\nfix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, pour une dur\u00e9e de cinq ans renouvelable, conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9\net enregistr\u00e9 sous le num\u00e9ro : 20250753\nCe syst\u00e8me concerne uniquement les espaces ouverts au public et comprend au total : 3 c am\u00e9ra(s)\nsoit : cam\u00e9ras int\u00e9rieures : 2 - Cam\u00e9ras ext\u00e9rieures : 1 - Cam\u00e9ras voie publique : 0 .\nCe syst\u00e8me est autoris\u00e9 pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens.\nARTICLE 2 : Ce syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en\nvigueur et il ne doit pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif. Les cam\u00e9ras dans les espaces\nouverts au public, devront \u00eatre dot\u00e9es de masquages dynamiques de fa\u00e7on \u00e0 ne pas visionner, ni les\nlieux privatifs (locaux d'habitations, acc\u00e8s aux chambres d'h\u00f4tels), ni la voie publique (trottoir, rue\nadjacente\u2026), ni les codes des clients et les num\u00e9ros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le\nrespect des libert\u00e9s individuelles.\nLe syst\u00e8me est \u00e9quip\u00e9 de dispositifs techniques permettant de garantir la disponibilit\u00e9, la\nconfidentialit\u00e9 et l'int\u00e9grit\u00e9 des enregistrements. L'acc\u00e8s aux images doit se faire dans des conditions\nemp\u00eachant leur consultation par le public.\nLa pr\u00e9sente autorisation ne saurait s'appliquer \u00e0 tout autre syst\u00e8me de cam\u00e9ras, notamment dites\n\u00ab intelligentes \u00bb ou \u00ab augment\u00e9es \u00bb, qui doit faire l'objet d'une demande sp\u00e9cifique d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s de \nla CNIL.\nARTICLE 3 : selon l'article R 253-6 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure , le public devra \u00eatre inform\u00e9, par\nune signal\u00e9tique appropri\u00e9e :\n \u2022 de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, de l'existence du\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable, notamment pour le droit\nd'acc\u00e8s aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'acc\u00e8s aux enregistrements ;\n \u2022 L'affiche doit comporter en plus du pictogramme repr\u00e9sentant une cam\u00e9ra, des renseignements\ncompr\u00e9hensibles par tous les publics, indiquant que le lieu est plac\u00e9 sous vid\u00e9oprotection et pr\u00e9cisant\nau moins :\n \nSOCIETE GENERALE 2/5\n - l'identit\u00e9 et les coordonn\u00e9es du responsable du traitement et du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la protection des\ndonn\u00e9es (DPO) ;\n - les finalit\u00e9s poursuivies par le traitement ;\n - la dur\u00e9e de conservation des images ;\n - l'existence de droits \u00ab informatiques et libert\u00e9s \u00bb ;\n - le droit d'introduire une r\u00e9clamation aupr\u00e8s de la commission nationale de l'informatique et des\nlibert\u00e9s (CNIL), en pr\u00e9cisant ses coordonn\u00e9es.\n \n \u2022 Les autres informations qui doivent \u00eatre port\u00e9es \u00e0 la connaissance du public en application des\narticle 13 du RGPD et 104 de la loi \u00ab Informatique et Libert\u00e9s \u00bb peuvent l'\u00eatre par d'autres moyens,\nnotamment par le biais d'un site internet, afin d'assurer la lisibilit\u00e9 des supports affich\u00e9s dans les zones\nplac\u00e9es sous vid\u00e9oprotection .\n \nARTICLE 4: Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une\ninformation judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai de 30 jours.\nARTICLE 5 : Le titulaire de la pr\u00e9sente autorisation devra tenir un registre mentionnant les op\u00e9rations\nde collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des donn\u00e9es \u00e0\ncaract\u00e8re personnel comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'op\u00e9ration et, le\ncas \u00e9ch\u00e9ant, les destinataires des donn\u00e9es.\nCes informations sont conserv\u00e9es pendant une dur\u00e9e maximale de 3 ans.\nARTICLE 6 : Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnes\nsusceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du\nsyst\u00e8me mis en place. Des consignes pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es et/ou\nenregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0\ntoutes les personnes concern\u00e9es.\nARTICLE 7 : Ne p euvent acc\u00e9der aux donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et informations issus du syst\u00e8me\nde vid\u00e9oprotection autoris\u00e9 que :\n\u2022 les op\u00e9rateurs et agents qui rel\u00e8vent du responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me,\nindividuellement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9s par lui ;\n\u2022 les op\u00e9rateurs priv\u00e9s agissant pour le compte du responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me,\ndans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 613-13 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.\nARTICLE 8 : Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est pr\u00e9vu par les dispositions du code de la\ns\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure susvis\u00e9es.\nARTICLE 9 : Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'une d\u00e9claration\naupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s \u2013\nchangement dans la configuration des lieux \u2013 changement affectant la protection des images).\nSOCIETE GENERALE 3/5\nARTICLE 10 : Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation, pourra apr\u00e8s\nque l'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement\naux dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9, et en cas de modification des conditions au\nvu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.\nCette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure susvis\u00e9. Elle\nest d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (code du travail, code civil,\ncode p\u00e9nal\u2026).\nARTICLE 11 : L'autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour une dur\u00e9e de cinq ans \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9. Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative pr\u00e9alable au\nterme du d\u00e9lai des cinq ans. Une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9fecture au moins trois\nmois avant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.\nARTICLE 12 : Le sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet de la pr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault, le maire, le directeur\ninterd\u00e9partemental de la Police Nationale, le commandant du groupement de Gendarmerie\nd\u00e9partementale de l'H\u00e9rault, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9 dont un exemplaire est adress\u00e9 au demandeur et qui sera publi\u00e9 au recueil des actes\nadministratifs de la pr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault.\nLe Pr\u00e9fet,\nPour le Pr\u00e9fet, et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet\nThibaut FELIX\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recours\nadministratif soit, gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault \u2013 34 place des Martyrs de la R\u00e9sistance \u2013 34062\nMONTPELLIER CEDEX 2, soit hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de l'Int\u00e9rieur \u2013 Place Beauvau \u2013 75008 PARIS CEDEX 08.\nL'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.\nUn recours contentieux peut \u00e9galement \u00eatre introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier \u2013 6 rue Pitot\n\u2013 34000 MONTPELLIER dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification de l'arr\u00eat\u00e9 ou \u00e0 compter de la\nr\u00e9ponse de l'administration si un recours administratif a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement d\u00e9pos\u00e9. Le tribunal administratif peut\n\u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\" accessible via le site www.telerecours.fr\nSOCIETE GENERALE 4/5\n\nRESPONSABLE LOGISTIQUE\nSOCIETE GENERALE\n13 BOULEVARD SARRAIL\n34061 MONTPELLIER CEDEX2\nSOCIETE GENERALE 5/5\n=mPREFET.DE L'H\u00c9RAULTLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCabinet\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nBureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\nsection pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance\nAffaire suivie par\u00a0: SR\nT \u00e9l\u00e9phone\u00a0: 04 67 61 61 61\nM\u00e9l\u00a0: pref-videoprotection@herault.gouv.fr\n Montpellier, 11 d\u00e9cembre 2025\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 20250754\nPortant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nLe pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault\nVU le r\u00e8glement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif \u00e0 la protection des personnes physiques \u00e0 l'\u00e9gard\ndu traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et \u00e0 la libre circulation de ces donn\u00e9es ;\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, ses articles L. 223-1 \u00e0 L. 223-9 et L. 251-1 \u00e0 L. 255-1 ; ses articles R.\n251-1 \u00e0 R. 254-2 ;\nVU la loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s ;\nVU la loi n\u00b0 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux olympiques et paralympiques de 2024 et portant\ndiverses autres dispositions ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants du\ncode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre des traitements de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re\npersonnel provenant de syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection et des cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de\nvid\u00e9osurveillance ;\nVU la circulaire du 3 ao\u00fbt 2007 annex\u00e9e \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 susvis\u00e9 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de syst\u00e8mes de\nvid\u00e9osurveillance ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025.06.DRCL.184 du 3 juin 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur \nThibaut FELIX, Directeur de Cabinet du Pr\u00e9fet de l' H\u00e9rault ; \nVU la demande d'autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pr\u00e9sent\u00e9e par\nRESPONSABLE LOGISTIQUE , situ\u00e9 :\nSOCIETE GENERALE\n185 RUE DES COULONDRES\n34980 SAINT GELY DU FESC\nSOCIETE GENERALE 1/5\nPr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault\nPlace des Martyrs de la R\u00e9sistance\n34062 MONTPELLIER Cedex 2\nModalit\u00e9s d'accueil du public\u00a0: www.h erault. gouv.fr/ \n@Prefet34\nVU l'avis technique du r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 ;\nVU l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 10 d\u00e9cembre\n2025 ;\nConsid\u00e9rant l'\u00e9quilibre r\u00e9alis\u00e9 entre les atteintes aux libert\u00e9s et la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9server la s\u00e9curit\u00e9 des\npersonnes et des biens ;\nConsid\u00e9rant le caract\u00e8re proportionn\u00e9 du dispositif par rapport aux enjeux de s\u00e9curit\u00e9 ;\nSur proposition du sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet du Pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault ;\nARR\u00caTE :\nARTICLE 1 : Est autoris\u00e9, \u00e0 l'adresse sus-indiqu\u00e9e, un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection, selon les conditions\nfix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, pour une dur\u00e9e de cinq ans renouvelable, conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9\net enregistr\u00e9 sous le num\u00e9ro : 20250754\nCe syst\u00e8me concerne uniquement les espaces ouverts au public et comprend au total : 3 c am\u00e9ra(s)\nsoit : cam\u00e9ras int\u00e9rieures : 3 - Cam\u00e9ras ext\u00e9rieures : 0 - Cam\u00e9ras voie publique : 0 .\nCe syst\u00e8me est autoris\u00e9 pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens.\nARTICLE 2 : Ce syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en\nvigueur et il ne doit pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif. Les cam\u00e9ras dans les espaces\nouverts au public, devront \u00eatre dot\u00e9es de masquages dynamiques de fa\u00e7on \u00e0 ne pas visionner, ni les\nlieux privatifs (locaux d'habitations, acc\u00e8s aux chambres d'h\u00f4tels), ni la voie publique (trottoir, rue\nadjacente\u2026), ni les codes des clients et les num\u00e9ros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le\nrespect des libert\u00e9s individuelles.\nLe syst\u00e8me est \u00e9quip\u00e9 de dispositifs techniques permettant de garantir la disponibilit\u00e9, la\nconfidentialit\u00e9 et l'int\u00e9grit\u00e9 des enregistrements. L'acc\u00e8s aux images doit se faire dans des conditions\nemp\u00eachant leur consultation par le public.\nLa pr\u00e9sente autorisation ne saurait s'appliquer \u00e0 tout autre syst\u00e8me de cam\u00e9ras, notamment dites\n\u00ab intelligentes \u00bb ou \u00ab augment\u00e9es \u00bb, qui doit faire l'objet d'une demande sp\u00e9cifique d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s de \nla CNIL.\nARTICLE 3 : selon l'article R 253-6 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure , le public devra \u00eatre inform\u00e9, par\nune signal\u00e9tique appropri\u00e9e :\n \u2022 de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, de l'existence du\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable, notamment pour le droit\nd'acc\u00e8s aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'acc\u00e8s aux enregistrements ;\n \u2022 L'affiche doit comporter en plus du pictogramme repr\u00e9sentant une cam\u00e9ra, des renseignements\ncompr\u00e9hensibles par tous les publics, indiquant que le lieu est plac\u00e9 sous vid\u00e9oprotection et pr\u00e9cisant\nau moins :\n \nSOCIETE GENERALE 2/5\n - l'identit\u00e9 et les coordonn\u00e9es du responsable du traitement et du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la protection des\ndonn\u00e9es (DPO) ;\n - les finalit\u00e9s poursuivies par le traitement ;\n - la dur\u00e9e de conservation des images ;\n - l'existence de droits \u00ab informatiques et libert\u00e9s \u00bb ;\n - le droit d'introduire une r\u00e9clamation aupr\u00e8s de la commission nationale de l'informatique et des\nlibert\u00e9s (CNIL), en pr\u00e9cisant ses coordonn\u00e9es.\n \n \u2022 Les autres informations qui doivent \u00eatre port\u00e9es \u00e0 la connaissance du public en application des\narticle 13 du RGPD et 104 de la loi \u00ab Informatique et Libert\u00e9s \u00bb peuvent l'\u00eatre par d'autres moyens,\nnotamment par le biais d'un site internet, afin d'assurer la lisibilit\u00e9 des supports affich\u00e9s dans les zones\nplac\u00e9es sous vid\u00e9oprotection .\n \nARTICLE 4: Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une\ninformation judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai de 30 jours.\nARTICLE 5 : Le titulaire de la pr\u00e9sente autorisation devra tenir un registre mentionnant les op\u00e9rations\nde collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des donn\u00e9es \u00e0\ncaract\u00e8re personnel comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'op\u00e9ration et, le\ncas \u00e9ch\u00e9ant, les destinataires des donn\u00e9es.\nCes informations sont conserv\u00e9es pendant une dur\u00e9e maximale de 3 ans.\nARTICLE 6 : Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnes\nsusceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du\nsyst\u00e8me mis en place. Des consignes pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es et/ou\nenregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0\ntoutes les personnes concern\u00e9es.\nARTICLE 7 : Ne p euvent acc\u00e9der aux donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et informations issus du syst\u00e8me\nde vid\u00e9oprotection autoris\u00e9 que :\n\u2022 les op\u00e9rateurs et agents qui rel\u00e8vent du responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me,\nindividuellement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9s par lui ;\n\u2022 les op\u00e9rateurs priv\u00e9s agissant pour le compte du responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me,\ndans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 613-13 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.\nARTICLE 8 : Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est pr\u00e9vu par les dispositions du code de la\ns\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure susvis\u00e9es.\nARTICLE 9 : Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'une d\u00e9claration\naupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s \u2013\nchangement dans la configuration des lieux \u2013 changement affectant la protection des images).\nSOCIETE GENERALE 3/5\nARTICLE 10 : Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation, pourra apr\u00e8s\nque l'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement\naux dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9, et en cas de modification des conditions au\nvu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.\nCette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure susvis\u00e9. Elle\nest d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (code du travail, code civil,\ncode p\u00e9nal\u2026).\nARTICLE 11 : L'autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour une dur\u00e9e de cinq ans \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9. Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative pr\u00e9alable au\nterme du d\u00e9lai des cinq ans. Une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9fecture au moins trois\nmois avant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.\nARTICLE 12 : Le sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet de la pr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault, le maire, le directeur\ninterd\u00e9partemental de la Police Nationale, le commandant du groupement de Gendarmerie\nd\u00e9partementale de l'H\u00e9rault, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9 dont un exemplaire est adress\u00e9 au demandeur et qui sera publi\u00e9 au recueil des actes\nadministratifs de la pr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault.\nLe Pr\u00e9fet,\nPour le Pr\u00e9fet, et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet\nThibaut FELIX\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recours\nadministratif soit, gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault \u2013 34 place des Martyrs de la R\u00e9sistance \u2013 34062\nMONTPELLIER CEDEX 2, soit hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de l'Int\u00e9rieur \u2013 Place Beauvau \u2013 75008 PARIS CEDEX 08.\nL'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.\nUn recours contentieux peut \u00e9galement \u00eatre introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier \u2013 6 rue Pitot\n\u2013 34000 MONTPELLIER dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification de l'arr\u00eat\u00e9 ou \u00e0 compter de la\nr\u00e9ponse de l'administration si un recours administratif a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement d\u00e9pos\u00e9. Le tribunal administratif peut\n\u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\" accessible via le site www.telerecours.fr\nSOCIETE GENERALE 4/5\n\nRESPONSABLE LOGISTIQUE\nSOCIETE GENERALE\n14 BOULEVARD SARRAIL\n34061 MONTPELLIER CEDEX2\nSOCIETE GENERALE 5/5\n=mPREFET.DE L'H\u00c9RAULTLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCabinet\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nBureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\nsection pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance\nAffaire suivie par\u00a0: SR\nT \u00e9l\u00e9phone\u00a0: 04 67 61 61 61\nM\u00e9l\u00a0: pref-videoprotection@herault.gouv.fr\n Montpellier, 11 d\u00e9cembre 2025\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 20250755\nPortant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nLe pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault\nVU le r\u00e8glement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif \u00e0 la protection des personnes physiques \u00e0 l'\u00e9gard\ndu traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et \u00e0 la libre circulation de ces donn\u00e9es ;\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, ses articles L. 223-1 \u00e0 L. 223-9 et L. 251-1 \u00e0 L. 255-1 ; ses articles R.\n251-1 \u00e0 R. 254-2 ;\nVU la loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s ;\nVU la loi n\u00b0 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux olympiques et paralympiques de 2024 et portant\ndiverses autres dispositions ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants du\ncode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre des traitements de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re\npersonnel provenant de syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection et des cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de\nvid\u00e9osurveillance ;\nVU la circulaire du 3 ao\u00fbt 2007 annex\u00e9e \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 susvis\u00e9 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de syst\u00e8mes de\nvid\u00e9osurveillance ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025.06.DRCL.184 du 3 juin 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur \nThibaut FELIX, Directeur de Cabinet du Pr\u00e9fet de l' H\u00e9rault ; \nVU la demande d'autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pr\u00e9sent\u00e9e par\nRESPONSABLE LOGISTIQUE , situ\u00e9 :\nSOCIETE GENERALE\n24 RUE MAGUELONE\n34250 PALAVAS LES FLOTS\nSOCIETE GENERALE 1/5\nPr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault\nPlace des Martyrs de la R\u00e9sistance\n34062 MONTPELLIER Cedex 2\nModalit\u00e9s d'accueil du public\u00a0: www.h erault. gouv.fr/ \n@Prefet34\nVU l'avis technique du r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 ;\nVU l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 10 d\u00e9cembre\n2025 ;\nConsid\u00e9rant l'\u00e9quilibre r\u00e9alis\u00e9 entre les atteintes aux libert\u00e9s et la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9server la s\u00e9curit\u00e9 des\npersonnes et des biens ;\nConsid\u00e9rant le caract\u00e8re proportionn\u00e9 du dispositif par rapport aux enjeux de s\u00e9curit\u00e9 ;\nSur proposition du sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet du Pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault ;\nARR\u00caTE :\nARTICLE 1 : Est autoris\u00e9, \u00e0 l'adresse sus-indiqu\u00e9e, un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection, selon les conditions\nfix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, pour une dur\u00e9e de cinq ans renouvelable, conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9\net enregistr\u00e9 sous le num\u00e9ro : 20250755\nCe syst\u00e8me concerne uniquement les espaces ouverts au public et comprend au total : 5 c am\u00e9ra(s)\nsoit : cam\u00e9ras int\u00e9rieures : 4 - Cam\u00e9ras ext\u00e9rieures : 1 - Cam\u00e9ras voie publique : 0 .\nCe syst\u00e8me est autoris\u00e9 pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens.\nARTICLE 2 : Ce syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en\nvigueur et il ne doit pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif. Les cam\u00e9ras dans les espaces\nouverts au public, devront \u00eatre dot\u00e9es de masquages dynamiques de fa\u00e7on \u00e0 ne pas visionner, ni les\nlieux privatifs (locaux d'habitations, acc\u00e8s aux chambres d'h\u00f4tels), ni la voie publique (trottoir, rue\nadjacente\u2026), ni les codes des clients et les num\u00e9ros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le\nrespect des libert\u00e9s individuelles.\nLe syst\u00e8me est \u00e9quip\u00e9 de dispositifs techniques permettant de garantir la disponibilit\u00e9, la\nconfidentialit\u00e9 et l'int\u00e9grit\u00e9 des enregistrements. L'acc\u00e8s aux images doit se faire dans des conditions\nemp\u00eachant leur consultation par le public.\nLa pr\u00e9sente autorisation ne saurait s'appliquer \u00e0 tout autre syst\u00e8me de cam\u00e9ras, notamment dites\n\u00ab intelligentes \u00bb ou \u00ab augment\u00e9es \u00bb, qui doit faire l'objet d'une demande sp\u00e9cifique d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s de \nla CNIL.\nARTICLE 3 : selon l'article R 253-6 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure , le public devra \u00eatre inform\u00e9, par\nune signal\u00e9tique appropri\u00e9e :\n \u2022 de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, de l'existence du\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable, notamment pour le droit\nd'acc\u00e8s aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'acc\u00e8s aux enregistrements ;\n \u2022 L'affiche doit comporter en plus du pictogramme repr\u00e9sentant une cam\u00e9ra, des renseignements\ncompr\u00e9hensibles par tous les publics, indiquant que le lieu est plac\u00e9 sous vid\u00e9oprotection et pr\u00e9cisant\nau moins :\n \nSOCIETE GENERALE 2/5\n - l'identit\u00e9 et les coordonn\u00e9es du responsable du traitement et du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la protection des\ndonn\u00e9es (DPO) ;\n - les finalit\u00e9s poursuivies par le traitement ;\n - la dur\u00e9e de conservation des images ;\n - l'existence de droits \u00ab informatiques et libert\u00e9s \u00bb ;\n - le droit d'introduire une r\u00e9clamation aupr\u00e8s de la commission nationale de l'informatique et des\nlibert\u00e9s (CNIL), en pr\u00e9cisant ses coordonn\u00e9es.\n \n \u2022 Les autres informations qui doivent \u00eatre port\u00e9es \u00e0 la connaissance du public en application des\narticle 13 du RGPD et 104 de la loi \u00ab Informatique et Libert\u00e9s \u00bb peuvent l'\u00eatre par d'autres moyens,\nnotamment par le biais d'un site internet, afin d'assurer la lisibilit\u00e9 des supports affich\u00e9s dans les zones\nplac\u00e9es sous vid\u00e9oprotection .\n \nARTICLE 4: Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une\ninformation judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai de 30 jours.\nARTICLE 5 : Le titulaire de la pr\u00e9sente autorisation devra tenir un registre mentionnant les op\u00e9rations\nde collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des donn\u00e9es \u00e0\ncaract\u00e8re personnel comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'op\u00e9ration et, le\ncas \u00e9ch\u00e9ant, les destinataires des donn\u00e9es.\nCes informations sont conserv\u00e9es pendant une dur\u00e9e maximale de 3 ans.\nARTICLE 6 : Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnes\nsusceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du\nsyst\u00e8me mis en place. Des consignes pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es et/ou\nenregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0\ntoutes les personnes concern\u00e9es.\nARTICLE 7 : Ne p euvent acc\u00e9der aux donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et informations issus du syst\u00e8me\nde vid\u00e9oprotection autoris\u00e9 que :\n\u2022 les op\u00e9rateurs et agents qui rel\u00e8vent du responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me,\nindividuellement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9s par lui ;\n\u2022 les op\u00e9rateurs priv\u00e9s agissant pour le compte du responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me,\ndans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 613-13 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.\nARTICLE 8 : Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est pr\u00e9vu par les dispositions du code de la\ns\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure susvis\u00e9es.\nARTICLE 9 : Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'une d\u00e9claration\naupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s \u2013\nchangement dans la configuration des lieux \u2013 changement affectant la protection des images).\nSOCIETE GENERALE 3/5\nARTICLE 10 : Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation, pourra apr\u00e8s\nque l'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement\naux dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9, et en cas de modification des conditions au\nvu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.\nCette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure susvis\u00e9. Elle\nest d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (code du travail, code civil,\ncode p\u00e9nal\u2026).\nARTICLE 11 : L'autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour une dur\u00e9e de cinq ans \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9. Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative pr\u00e9alable au\nterme du d\u00e9lai des cinq ans. Une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9fecture au moins trois\nmois avant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.\nARTICLE 12 : Le sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet de la pr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault, le maire, le directeur\ninterd\u00e9partemental de la Police Nationale, le commandant du groupement de Gendarmerie\nd\u00e9partementale de l'H\u00e9rault, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9 dont un exemplaire est adress\u00e9 au demandeur et qui sera publi\u00e9 au recueil des actes\nadministratifs de la pr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault.\nLe Pr\u00e9fet,\nPour le Pr\u00e9fet, et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet\nThibaut FELIX\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recours\nadministratif soit, gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault \u2013 34 place des Martyrs de la R\u00e9sistance \u2013 34062\nMONTPELLIER CEDEX 2, soit hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de l'Int\u00e9rieur \u2013 Place Beauvau \u2013 75008 PARIS CEDEX 08.\nL'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.\nUn recours contentieux peut \u00e9galement \u00eatre introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier \u2013 6 rue Pitot\n\u2013 34000 MONTPELLIER dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification de l'arr\u00eat\u00e9 ou \u00e0 compter de la\nr\u00e9ponse de l'administration si un recours administratif a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement d\u00e9pos\u00e9. Le tribunal administratif peut\n\u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\" accessible via le site www.telerecours.fr\nSOCIETE GENERALE 4/5\n\nRESPONSABLE LOGISTIQUE\nSOCIETE GENERALE\n15 BOULEVARD SARRAIL\n34061 MONTPELLIER CEDEX2\nSOCIETE GENERALE 5/5\n=mPREFET.DE L'H\u00c9RAULTLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCabinet\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nBureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\nsection pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance\nAffaire suivie par\u00a0: SR\nT \u00e9l\u00e9phone\u00a0: 04 67 61 61 61\nM\u00e9l\u00a0: pref-videoprotection@herault.gouv.fr\n Montpellier, 11 d\u00e9cembre 2025\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 20250756\nPortant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nLe pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault\nVU le r\u00e8glement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif \u00e0 la protection des personnes physiques \u00e0 l'\u00e9gard\ndu traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et \u00e0 la libre circulation de ces donn\u00e9es ;\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, ses articles L. 223-1 \u00e0 L. 223-9 et L. 251-1 \u00e0 L. 255-1 ; ses articles R.\n251-1 \u00e0 R. 254-2 ;\nVU la loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s ;\nVU la loi n\u00b0 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux olympiques et paralympiques de 2024 et portant\ndiverses autres dispositions ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants du\ncode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre des traitements de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re\npersonnel provenant de syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection et des cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de\nvid\u00e9osurveillance ;\nVU la circulaire du 3 ao\u00fbt 2007 annex\u00e9e \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 susvis\u00e9 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de syst\u00e8mes de\nvid\u00e9osurveillance ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025.06.DRCL.184 du 3 juin 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur \nThibaut FELIX, Directeur de Cabinet du Pr\u00e9fet de l' H\u00e9rault ; \nVU la demande d'autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pr\u00e9sent\u00e9e par\nRESPONSABLE LOGISTIQUE , situ\u00e9 :\nSOCIETE GENERALE\n26 PLACE ANTERRIEU\n34130 MAUGUIO\nSOCIETE GENERALE 1/5\nPr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault\nPlace des Martyrs de la R\u00e9sistance\n34062 MONTPELLIER Cedex 2\nModalit\u00e9s d'accueil du public\u00a0: www.h erault. gouv.fr/ \n@Prefet34\nVU l'avis technique du r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 ;\nVU l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 10 d\u00e9cembre\n2025 ;\nConsid\u00e9rant l'\u00e9quilibre r\u00e9alis\u00e9 entre les atteintes aux libert\u00e9s et la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9server la s\u00e9curit\u00e9 des\npersonnes et des biens ;\nConsid\u00e9rant le caract\u00e8re proportionn\u00e9 du dispositif par rapport aux enjeux de s\u00e9curit\u00e9 ;\nSur proposition du sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet du Pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault ;\nARR\u00caTE :\nARTICLE 1 : Est autoris\u00e9, \u00e0 l'adresse sus-indiqu\u00e9e, un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection, selon les conditions\nfix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, pour une dur\u00e9e de cinq ans renouvelable, conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9\net enregistr\u00e9 sous le num\u00e9ro : 20250756\nCe syst\u00e8me concerne uniquement les espaces ouverts au public et comprend au total : 3 c am\u00e9ra(s)\nsoit : cam\u00e9ras int\u00e9rieures : 2 - Cam\u00e9ras ext\u00e9rieures : 1 - Cam\u00e9ras voie publique : 0 .\nCe syst\u00e8me est autoris\u00e9 pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens.\nARTICLE 2 : Ce syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en\nvigueur et il ne doit pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif. Les cam\u00e9ras dans les espaces\nouverts au public, devront \u00eatre dot\u00e9es de masquages dynamiques de fa\u00e7on \u00e0 ne pas visionner, ni les\nlieux privatifs (locaux d'habitations, acc\u00e8s aux chambres d'h\u00f4tels), ni la voie publique (trottoir, rue\nadjacente\u2026), ni les codes des clients et les num\u00e9ros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le\nrespect des libert\u00e9s individuelles.\nLe syst\u00e8me est \u00e9quip\u00e9 de dispositifs techniques permettant de garantir la disponibilit\u00e9, la\nconfidentialit\u00e9 et l'int\u00e9grit\u00e9 des enregistrements. L'acc\u00e8s aux images doit se faire dans des conditions\nemp\u00eachant leur consultation par le public.\nLa pr\u00e9sente autorisation ne saurait s'appliquer \u00e0 tout autre syst\u00e8me de cam\u00e9ras, notamment dites\n\u00ab intelligentes \u00bb ou \u00ab augment\u00e9es \u00bb, qui doit faire l'objet d'une demande sp\u00e9cifique d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s de \nla CNIL.\nARTICLE 3 : selon l'article R 253-6 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure , le public devra \u00eatre inform\u00e9, par\nune signal\u00e9tique appropri\u00e9e :\n \u2022 de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, de l'existence du\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable, notamment pour le droit\nd'acc\u00e8s aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'acc\u00e8s aux enregistrements ;\n \u2022 L'affiche doit comporter en plus du pictogramme repr\u00e9sentant une cam\u00e9ra, des renseignements\ncompr\u00e9hensibles par tous les publics, indiquant que le lieu est plac\u00e9 sous vid\u00e9oprotection et pr\u00e9cisant\nau moins :\n \nSOCIETE GENERALE 2/5\n - l'identit\u00e9 et les coordonn\u00e9es du responsable du traitement et du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la protection des\ndonn\u00e9es (DPO) ;\n - les finalit\u00e9s poursuivies par le traitement ;\n - la dur\u00e9e de conservation des images ;\n - l'existence de droits \u00ab informatiques et libert\u00e9s \u00bb ;\n - le droit d'introduire une r\u00e9clamation aupr\u00e8s de la commission nationale de l'informatique et des\nlibert\u00e9s (CNIL), en pr\u00e9cisant ses coordonn\u00e9es.\n \n \u2022 Les autres informations qui doivent \u00eatre port\u00e9es \u00e0 la connaissance du public en application des\narticle 13 du RGPD et 104 de la loi \u00ab Informatique et Libert\u00e9s \u00bb peuvent l'\u00eatre par d'autres moyens,\nnotamment par le biais d'un site internet, afin d'assurer la lisibilit\u00e9 des supports affich\u00e9s dans les zones\nplac\u00e9es sous vid\u00e9oprotection .\n \nARTICLE 4: Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une\ninformation judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai de 30 jours.\nARTICLE 5 : Le titulaire de la pr\u00e9sente autorisation devra tenir un registre mentionnant les op\u00e9rations\nde collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des donn\u00e9es \u00e0\ncaract\u00e8re personnel comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'op\u00e9ration et, le\ncas \u00e9ch\u00e9ant, les destinataires des donn\u00e9es.\nCes informations sont conserv\u00e9es pendant une dur\u00e9e maximale de 3 ans.\nARTICLE 6 : Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnes\nsusceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du\nsyst\u00e8me mis en place. Des consignes pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es et/ou\nenregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0\ntoutes les personnes concern\u00e9es.\nARTICLE 7 : Ne p euvent acc\u00e9der aux donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et informations issus du syst\u00e8me\nde vid\u00e9oprotection autoris\u00e9 que :\n\u2022 les op\u00e9rateurs et agents qui rel\u00e8vent du responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me,\nindividuellement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9s par lui ;\n\u2022 les op\u00e9rateurs priv\u00e9s agissant pour le compte du responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me,\ndans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 613-13 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.\nARTICLE 8 : Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est pr\u00e9vu par les dispositions du code de la\ns\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure susvis\u00e9es.\nARTICLE 9 : Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'une d\u00e9claration\naupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s \u2013\nchangement dans la configuration des lieux \u2013 changement affectant la protection des images).\nSOCIETE GENERALE 3/5\nARTICLE 10 : Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation, pourra apr\u00e8s\nque l'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement\naux dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9, et en cas de modification des conditions au\nvu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.\nCette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure susvis\u00e9. Elle\nest d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (code du travail, code civil,\ncode p\u00e9nal\u2026).\nARTICLE 11 : L'autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour une dur\u00e9e de cinq ans \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9. Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative pr\u00e9alable au\nterme du d\u00e9lai des cinq ans. Une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9fecture au moins trois\nmois avant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.\nARTICLE 12 : Le sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet de la pr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault, le maire, le directeur\ninterd\u00e9partemental de la Police Nationale, le commandant du groupement de Gendarmerie\nd\u00e9partementale de l'H\u00e9rault, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9 dont un exemplaire est adress\u00e9 au demandeur et qui sera publi\u00e9 au recueil des actes\nadministratifs de la pr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault.\nLe Pr\u00e9fet,\nPour le Pr\u00e9fet, et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet\nThibaut FELIX\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recours\nadministratif soit, gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault \u2013 34 place des Martyrs de la R\u00e9sistance \u2013 34062\nMONTPELLIER CEDEX 2, soit hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de l'Int\u00e9rieur \u2013 Place Beauvau \u2013 75008 PARIS CEDEX 08.\nL'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.\nUn recours contentieux peut \u00e9galement \u00eatre introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier \u2013 6 rue Pitot\n\u2013 34000 MONTPELLIER dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification de l'arr\u00eat\u00e9 ou \u00e0 compter de la\nr\u00e9ponse de l'administration si un recours administratif a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement d\u00e9pos\u00e9. Le tribunal administratif peut\n\u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\" accessible via le site www.telerecours.fr\nSOCIETE GENERALE 4/5\n\nRESPONSABLE LOGISTIQUE\nSOCIETE GENERALE\n16 BOULEVARD SARRAIL\n34061 MONTPELLIER CEDEX2\nSOCIETE GENERALE 5/5\n=mPREFET.DE L'H\u00c9RAULTLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCabinet\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nBureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\nsection pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance\nAffaire suivie par\u00a0: SR\nT \u00e9l\u00e9phone\u00a0: 04 67 61 61 61\nM\u00e9l\u00a0: pref-videoprotection@herault.gouv.fr\n Montpellier, 11 d\u00e9cembre 2025\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 20250757\nPortant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nLe pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault\nVU le r\u00e8glement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif \u00e0 la protection des personnes physiques \u00e0 l'\u00e9gard\ndu traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et \u00e0 la libre circulation de ces donn\u00e9es ;\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, ses articles L. 223-1 \u00e0 L. 223-9 et L. 251-1 \u00e0 L. 255-1 ; ses articles R.\n251-1 \u00e0 R. 254-2 ;\nVU la loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s ;\nVU la loi n\u00b0 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux olympiques et paralympiques de 2024 et portant\ndiverses autres dispositions ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants du\ncode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre des traitements de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re\npersonnel provenant de syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection et des cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de\nvid\u00e9osurveillance ;\nVU la circulaire du 3 ao\u00fbt 2007 annex\u00e9e \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 susvis\u00e9 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de syst\u00e8mes de\nvid\u00e9osurveillance ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025.06.DRCL.184 du 3 juin 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur \nThibaut FELIX, Directeur de Cabinet du Pr\u00e9fet de l' H\u00e9rault ; \nVU la demande d'autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pr\u00e9sent\u00e9e par\nRESPONSABLE LOGISTIQUE , situ\u00e9 :\nSOCIETE GENERALE\n2 RUE DE LA JONCASSE\n34920 LE CRES\nSOCIETE GENERALE 1/5\nPr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault\nPlace des Martyrs de la R\u00e9sistance\n34062 MONTPELLIER Cedex 2\nModalit\u00e9s d'accueil du public\u00a0: www.h erault. gouv.fr/ \n@Prefet34\nVU l'avis technique du r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 ;\nVU l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 10 d\u00e9cembre\n2025 ;\nConsid\u00e9rant l'\u00e9quilibre r\u00e9alis\u00e9 entre les atteintes aux libert\u00e9s et la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9server la s\u00e9curit\u00e9 des\npersonnes et des biens ;\nConsid\u00e9rant le caract\u00e8re proportionn\u00e9 du dispositif par rapport aux enjeux de s\u00e9curit\u00e9 ;\nSur proposition du sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet du Pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault ;\nARR\u00caTE :\nARTICLE 1 : Est autoris\u00e9, \u00e0 l'adresse sus-indiqu\u00e9e, un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection, selon les conditions\nfix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, pour une dur\u00e9e de cinq ans renouvelable, conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9\net enregistr\u00e9 sous le num\u00e9ro : 20250757\nCe syst\u00e8me concerne uniquement les espaces ouverts au public et comprend au total : 5 c am\u00e9ra(s)\nsoit : cam\u00e9ras int\u00e9rieures : 4 - Cam\u00e9ras ext\u00e9rieures : 1 - Cam\u00e9ras voie publique : 0 .\nCe syst\u00e8me est autoris\u00e9 pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens.\nARTICLE 2 : Ce syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en\nvigueur et il ne doit pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif. Les cam\u00e9ras dans les espaces\nouverts au public, devront \u00eatre dot\u00e9es de masquages dynamiques de fa\u00e7on \u00e0 ne pas visionner, ni les\nlieux privatifs (locaux d'habitations, acc\u00e8s aux chambres d'h\u00f4tels), ni la voie publique (trottoir, rue\nadjacente\u2026), ni les codes des clients et les num\u00e9ros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le\nrespect des libert\u00e9s individuelles.\nLe syst\u00e8me est \u00e9quip\u00e9 de dispositifs techniques permettant de garantir la disponibilit\u00e9, la\nconfidentialit\u00e9 et l'int\u00e9grit\u00e9 des enregistrements. L'acc\u00e8s aux images doit se faire dans des conditions\nemp\u00eachant leur consultation par le public.\nLa pr\u00e9sente autorisation ne saurait s'appliquer \u00e0 tout autre syst\u00e8me de cam\u00e9ras, notamment dites\n\u00ab intelligentes \u00bb ou \u00ab augment\u00e9es \u00bb, qui doit faire l'objet d'une demande sp\u00e9cifique d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s de \nla CNIL.\nARTICLE 3 : selon l'article R 253-6 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure , le public devra \u00eatre inform\u00e9, par\nune signal\u00e9tique appropri\u00e9e :\n \u2022 de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, de l'existence du\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable, notamment pour le droit\nd'acc\u00e8s aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'acc\u00e8s aux enregistrements ;\n \u2022 L'affiche doit comporter en plus du pictogramme repr\u00e9sentant une cam\u00e9ra, des renseignements\ncompr\u00e9hensibles par tous les publics, indiquant que le lieu est plac\u00e9 sous vid\u00e9oprotection et pr\u00e9cisant\nau moins :\n \nSOCIETE GENERALE 2/5\n - l'identit\u00e9 et les coordonn\u00e9es du responsable du traitement et du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la protection des\ndonn\u00e9es (DPO) ;\n - les finalit\u00e9s poursuivies par le traitement ;\n - la dur\u00e9e de conservation des images ;\n - l'existence de droits \u00ab informatiques et libert\u00e9s \u00bb ;\n - le droit d'introduire une r\u00e9clamation aupr\u00e8s de la commission nationale de l'informatique et des\nlibert\u00e9s (CNIL), en pr\u00e9cisant ses coordonn\u00e9es.\n \n \u2022 Les autres informations qui doivent \u00eatre port\u00e9es \u00e0 la connaissance du public en application des\narticle 13 du RGPD et 104 de la loi \u00ab Informatique et Libert\u00e9s \u00bb peuvent l'\u00eatre par d'autres moyens,\nnotamment par le biais d'un site internet, afin d'assurer la lisibilit\u00e9 des supports affich\u00e9s dans les zones\nplac\u00e9es sous vid\u00e9oprotection .\n \nARTICLE 4: Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une\ninformation judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai de 30 jours.\nARTICLE 5 : Le titulaire de la pr\u00e9sente autorisation devra tenir un registre mentionnant les op\u00e9rations\nde collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des donn\u00e9es \u00e0\ncaract\u00e8re personnel comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'op\u00e9ration et, le\ncas \u00e9ch\u00e9ant, les destinataires des donn\u00e9es.\nCes informations sont conserv\u00e9es pendant une dur\u00e9e maximale de 3 ans.\nARTICLE 6 : Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnes\nsusceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du\nsyst\u00e8me mis en place. Des consignes pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es et/ou\nenregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0\ntoutes les personnes concern\u00e9es.\nARTICLE 7 : Ne p euvent acc\u00e9der aux donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et informations issus du syst\u00e8me\nde vid\u00e9oprotection autoris\u00e9 que :\n\u2022 les op\u00e9rateurs et agents qui rel\u00e8vent du responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me,\nindividuellement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9s par lui ;\n\u2022 les op\u00e9rateurs priv\u00e9s agissant pour le compte du responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me,\ndans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 613-13 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.\nARTICLE 8 : Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est pr\u00e9vu par les dispositions du code de la\ns\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure susvis\u00e9es.\nARTICLE 9 : Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'une d\u00e9claration\naupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s \u2013\nchangement dans la configuration des lieux \u2013 changement affectant la protection des images).\nSOCIETE GENERALE 3/5\nARTICLE 10 : Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation, pourra apr\u00e8s\nque l'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement\naux dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9, et en cas de modification des conditions au\nvu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.\nCette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure susvis\u00e9. Elle\nest d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (code du travail, code civil,\ncode p\u00e9nal\u2026).\nARTICLE 11 : L'autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour une dur\u00e9e de cinq ans \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9. Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative pr\u00e9alable au\nterme du d\u00e9lai des cinq ans. Une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9fecture au moins trois\nmois avant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.\nARTICLE 12 : Le sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet de la pr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault, le maire, le directeur\ninterd\u00e9partemental de la Police Nationale, le commandant du groupement de Gendarmerie\nd\u00e9partementale de l'H\u00e9rault, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9 dont un exemplaire est adress\u00e9 au demandeur et qui sera publi\u00e9 au recueil des actes\nadministratifs de la pr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault.\nLe Pr\u00e9fet,\nPour le Pr\u00e9fet, et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet\nThibaut FELIX\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recours\nadministratif soit, gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault \u2013 34 place des Martyrs de la R\u00e9sistance \u2013 34062\nMONTPELLIER CEDEX 2, soit hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de l'Int\u00e9rieur \u2013 Place Beauvau \u2013 75008 PARIS CEDEX 08.\nL'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.\nUn recours contentieux peut \u00e9galement \u00eatre introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier \u2013 6 rue Pitot\n\u2013 34000 MONTPELLIER dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification de l'arr\u00eat\u00e9 ou \u00e0 compter de la\nr\u00e9ponse de l'administration si un recours administratif a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement d\u00e9pos\u00e9. Le tribunal administratif peut\n\u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\" accessible via le site www.telerecours.fr\nSOCIETE GENERALE 4/5\n\nRESPONSABLE LOGISTIQUE\nSOCIETE GENERALE\n17 BOULEVARD SARRAIL\n34061 MONTPELLIER CEDEX2\nSOCIETE GENERALE 5/5\n=mPREFET.DE L'H\u00c9RAULTLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCabinet\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nBureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\nsection pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance\nAffaire suivie par\u00a0: SR\nT \u00e9l\u00e9phone\u00a0: 04 67 61 61 61\nM\u00e9l\u00a0: pref-videoprotection@herault.gouv.fr\n Montpellier, 11 d\u00e9cembre 2025\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 20250758\nPortant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nLe pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault\nVU le r\u00e8glement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif \u00e0 la protection des personnes physiques \u00e0 l'\u00e9gard\ndu traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et \u00e0 la libre circulation de ces donn\u00e9es ;\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, ses articles L. 223-1 \u00e0 L. 223-9 et L. 251-1 \u00e0 L. 255-1 ; ses articles R.\n251-1 \u00e0 R. 254-2 ;\nVU la loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s ;\nVU la loi n\u00b0 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux olympiques et paralympiques de 2024 et portant\ndiverses autres dispositions ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants du\ncode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre des traitements de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re\npersonnel provenant de syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection et des cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de\nvid\u00e9osurveillance ;\nVU la circulaire du 3 ao\u00fbt 2007 annex\u00e9e \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 susvis\u00e9 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de syst\u00e8mes de\nvid\u00e9osurveillance ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025.06.DRCL.184 du 3 juin 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur \nThibaut FELIX, Directeur de Cabinet du Pr\u00e9fet de l' H\u00e9rault ; \nVU la demande d'autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pr\u00e9sent\u00e9e par\nRESPONSABLE LOGISTIQUE , situ\u00e9 :\nSOCIETE GENERALE\n1 PLACE BAPTISTE MILHAU\n34140 MEZE\nSOCIETE GENERALE 1/5\nPr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault\nPlace des Martyrs de la R\u00e9sistance\n34062 MONTPELLIER Cedex 2\nModalit\u00e9s d'accueil du public\u00a0: www.h erault. gouv.fr/ \n@Prefet34\nVU l'avis technique du r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 ;\nVU l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 10 d\u00e9cembre\n2025 ;\nConsid\u00e9rant l'\u00e9quilibre r\u00e9alis\u00e9 entre les atteintes aux libert\u00e9s et la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9server la s\u00e9curit\u00e9 des\npersonnes et des biens ;\nConsid\u00e9rant le caract\u00e8re proportionn\u00e9 du dispositif par rapport aux enjeux de s\u00e9curit\u00e9 ;\nSur proposition du sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet du Pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault ;\nARR\u00caTE :\nARTICLE 1 : Est autoris\u00e9, \u00e0 l'adresse sus-indiqu\u00e9e, un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection, selon les conditions\nfix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, pour une dur\u00e9e de cinq ans renouvelable, conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9\net enregistr\u00e9 sous le num\u00e9ro : 20250758\nCe syst\u00e8me concerne uniquement les espaces ouverts au public et comprend au total : 3 c am\u00e9ra(s)\nsoit : cam\u00e9ras int\u00e9rieures : 2 - Cam\u00e9ras ext\u00e9rieures : 1 - Cam\u00e9ras voie publique : 0 .\nCe syst\u00e8me est autoris\u00e9 pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens.\nARTICLE 2 : Ce syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en\nvigueur et il ne doit pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif. Les cam\u00e9ras dans les espaces\nouverts au public, devront \u00eatre dot\u00e9es de masquages dynamiques de fa\u00e7on \u00e0 ne pas visionner, ni les\nlieux privatifs (locaux d'habitations, acc\u00e8s aux chambres d'h\u00f4tels), ni la voie publique (trottoir, rue\nadjacente\u2026), ni les codes des clients et les num\u00e9ros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le\nrespect des libert\u00e9s individuelles.\nLe syst\u00e8me est \u00e9quip\u00e9 de dispositifs techniques permettant de garantir la disponibilit\u00e9, la\nconfidentialit\u00e9 et l'int\u00e9grit\u00e9 des enregistrements. L'acc\u00e8s aux images doit se faire dans des conditions\nemp\u00eachant leur consultation par le public.\nLa pr\u00e9sente autorisation ne saurait s'appliquer \u00e0 tout autre syst\u00e8me de cam\u00e9ras, notamment dites\n\u00ab intelligentes \u00bb ou \u00ab augment\u00e9es \u00bb, qui doit faire l'objet d'une demande sp\u00e9cifique d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s de \nla CNIL.\nARTICLE 3 : selon l'article R 253-6 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure , le public devra \u00eatre inform\u00e9, par\nune signal\u00e9tique appropri\u00e9e :\n \u2022 de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, de l'existence du\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable, notamment pour le droit\nd'acc\u00e8s aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'acc\u00e8s aux enregistrements ;\n \u2022 L'affiche doit comporter en plus du pictogramme repr\u00e9sentant une cam\u00e9ra, des renseignements\ncompr\u00e9hensibles par tous les publics, indiquant que le lieu est plac\u00e9 sous vid\u00e9oprotection et pr\u00e9cisant\nau moins :\n \nSOCIETE GENERALE 2/5\n - l'identit\u00e9 et les coordonn\u00e9es du responsable du traitement et du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la protection des\ndonn\u00e9es (DPO) ;\n - les finalit\u00e9s poursuivies par le traitement ;\n - la dur\u00e9e de conservation des images ;\n - l'existence de droits \u00ab informatiques et libert\u00e9s \u00bb ;\n - le droit d'introduire une r\u00e9clamation aupr\u00e8s de la commission nationale de l'informatique et des\nlibert\u00e9s (CNIL), en pr\u00e9cisant ses coordonn\u00e9es.\n \n \u2022 Les autres informations qui doivent \u00eatre port\u00e9es \u00e0 la connaissance du public en application des\narticle 13 du RGPD et 104 de la loi \u00ab Informatique et Libert\u00e9s \u00bb peuvent l'\u00eatre par d'autres moyens,\nnotamment par le biais d'un site internet, afin d'assurer la lisibilit\u00e9 des supports affich\u00e9s dans les zones\nplac\u00e9es sous vid\u00e9oprotection .\n \nARTICLE 4: Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une\ninformation judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai de 30 jours.\nARTICLE 5 : Le titulaire de la pr\u00e9sente autorisation devra tenir un registre mentionnant les op\u00e9rations\nde collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des donn\u00e9es \u00e0\ncaract\u00e8re personnel comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'op\u00e9ration et, le\ncas \u00e9ch\u00e9ant, les destinataires des donn\u00e9es.\nCes informations sont conserv\u00e9es pendant une dur\u00e9e maximale de 3 ans.\nARTICLE 6 : Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnes\nsusceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du\nsyst\u00e8me mis en place. Des consignes pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es et/ou\nenregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0\ntoutes les personnes concern\u00e9es.\nARTICLE 7 : Ne p euvent acc\u00e9der aux donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et informations issus du syst\u00e8me\nde vid\u00e9oprotection autoris\u00e9 que :\n\u2022 les op\u00e9rateurs et agents qui rel\u00e8vent du responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me,\nindividuellement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9s par lui ;\n\u2022 les op\u00e9rateurs priv\u00e9s agissant pour le compte du responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me,\ndans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 613-13 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.\nARTICLE 8 : Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est pr\u00e9vu par les dispositions du code de la\ns\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure susvis\u00e9es.\nARTICLE 9 : Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'une d\u00e9claration\naupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s \u2013\nchangement dans la configuration des lieux \u2013 changement affectant la protection des images).\nSOCIETE GENERALE 3/5\nARTICLE 10 : Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation, pourra apr\u00e8s\nque l'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement\naux dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9, et en cas de modification des conditions au\nvu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.\nCette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure susvis\u00e9. Elle\nest d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (code du travail, code civil,\ncode p\u00e9nal\u2026).\nARTICLE 11 : L'autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour une dur\u00e9e de cinq ans \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9. Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative pr\u00e9alable au\nterme du d\u00e9lai des cinq ans. Une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9fecture au moins trois\nmois avant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.\nARTICLE 12 : Le sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet de la pr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault, le maire, le directeur\ninterd\u00e9partemental de la Police Nationale, le commandant du groupement de Gendarmerie\nd\u00e9partementale de l'H\u00e9rault, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9 dont un exemplaire est adress\u00e9 au demandeur et qui sera publi\u00e9 au recueil des actes\nadministratifs de la pr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault.\nLe Pr\u00e9fet,\nPour le Pr\u00e9fet, et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet\nThibaut FELIX\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recours\nadministratif soit, gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault \u2013 34 place des Martyrs de la R\u00e9sistance \u2013 34062\nMONTPELLIER CEDEX 2, soit hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de l'Int\u00e9rieur \u2013 Place Beauvau \u2013 75008 PARIS CEDEX 08.\nL'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.\nUn recours contentieux peut \u00e9galement \u00eatre introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier \u2013 6 rue Pitot\n\u2013 34000 MONTPELLIER dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification de l'arr\u00eat\u00e9 ou \u00e0 compter de la\nr\u00e9ponse de l'administration si un recours administratif a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement d\u00e9pos\u00e9. Le tribunal administratif peut\n\u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\" accessible via le site www.telerecours.fr\nSOCIETE GENERALE 4/5\n\nRESPONSABLE LOGISTIQUE\nSOCIETE GENERALE\n18 BOULEVARD SARRAIL\n34061 MONTPELLIER CEDEX2\nSOCIETE GENERALE 5/5\n=mPREFET.DE L'H\u00c9RAULTLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCabinet\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nBureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\nsection pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance\nAffaire suivie par\u00a0: SR\nT \u00e9l\u00e9phone\u00a0: 04 67 61 61 61\nM\u00e9l\u00a0: pref-videoprotection@herault.gouv.fr\n Montpellier, 11 d\u00e9cembre 2025\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 20250759\nPortant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nLe pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault\nVU le r\u00e8glement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif \u00e0 la protection des personnes physiques \u00e0 l'\u00e9gard\ndu traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et \u00e0 la libre circulation de ces donn\u00e9es ;\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, ses articles L. 223-1 \u00e0 L. 223-9 et L. 251-1 \u00e0 L. 255-1 ; ses articles R.\n251-1 \u00e0 R. 254-2 ;\nVU la loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s ;\nVU la loi n\u00b0 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux olympiques et paralympiques de 2024 et portant\ndiverses autres dispositions ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants du\ncode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre des traitements de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re\npersonnel provenant de syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection et des cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de\nvid\u00e9osurveillance ;\nVU la circulaire du 3 ao\u00fbt 2007 annex\u00e9e \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 susvis\u00e9 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de syst\u00e8mes de\nvid\u00e9osurveillance ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025.06.DRCL.184 du 3 juin 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur \nThibaut FELIX, Directeur de Cabinet du Pr\u00e9fet de l' H\u00e9rault ; \nVU la demande d'autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pr\u00e9sent\u00e9e par\nRESPONSABLE LOGISTIQUE , situ\u00e9 :\nSOCIETE GENERALE\nROUTE DE GANGES\n34000 MONTPELLIER\nSOCIETE GENERALE 1/5\nPr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault\nPlace des Martyrs de la R\u00e9sistance\n34062 MONTPELLIER Cedex 2\nModalit\u00e9s d'accueil du public\u00a0: www.h erault. gouv.fr/ \n@Prefet34\nVU l'avis technique du r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 ;\nVU l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 10 d\u00e9cembre\n2025 ;\nConsid\u00e9rant l'\u00e9quilibre r\u00e9alis\u00e9 entre les atteintes aux libert\u00e9s et la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9server la s\u00e9curit\u00e9 des\npersonnes et des biens ;\nConsid\u00e9rant le caract\u00e8re proportionn\u00e9 du dispositif par rapport aux enjeux de s\u00e9curit\u00e9 ;\nSur proposition du sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet du Pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault ;\nARR\u00caTE :\nARTICLE 1 : Est autoris\u00e9, \u00e0 l'adresse sus-indiqu\u00e9e, un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection, selon les conditions\nfix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, pour une dur\u00e9e de cinq ans renouvelable, conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9\net enregistr\u00e9 sous le num\u00e9ro : 20250759\nCe syst\u00e8me concerne uniquement les espaces ouverts au public et comprend au total : 3 c am\u00e9ra(s)\nsoit : cam\u00e9ras int\u00e9rieures : 2 - Cam\u00e9ras ext\u00e9rieures : 1 - Cam\u00e9ras voie publique : 0 .\nCe syst\u00e8me est autoris\u00e9 pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens.\nARTICLE 2 : Ce syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en\nvigueur et il ne doit pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif. Les cam\u00e9ras dans les espaces\nouverts au public, devront \u00eatre dot\u00e9es de masquages dynamiques de fa\u00e7on \u00e0 ne pas visionner, ni les\nlieux privatifs (locaux d'habitations, acc\u00e8s aux chambres d'h\u00f4tels), ni la voie publique (trottoir, rue\nadjacente\u2026), ni les codes des clients et les num\u00e9ros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le\nrespect des libert\u00e9s individuelles.\nLe syst\u00e8me est \u00e9quip\u00e9 de dispositifs techniques permettant de garantir la disponibilit\u00e9, la\nconfidentialit\u00e9 et l'int\u00e9grit\u00e9 des enregistrements. L'acc\u00e8s aux images doit se faire dans des conditions\nemp\u00eachant leur consultation par le public.\nLa pr\u00e9sente autorisation ne saurait s'appliquer \u00e0 tout autre syst\u00e8me de cam\u00e9ras, notamment dites\n\u00ab intelligentes \u00bb ou \u00ab augment\u00e9es \u00bb, qui doit faire l'objet d'une demande sp\u00e9cifique d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s de \nla CNIL.\nARTICLE 3 : selon l'article R 253-6 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure , le public devra \u00eatre inform\u00e9, par\nune signal\u00e9tique appropri\u00e9e :\n \u2022 de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, de l'existence du\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable, notamment pour le droit\nd'acc\u00e8s aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'acc\u00e8s aux enregistrements ;\n \u2022 L'affiche doit comporter en plus du pictogramme repr\u00e9sentant une cam\u00e9ra, des renseignements\ncompr\u00e9hensibles par tous les publics, indiquant que le lieu est plac\u00e9 sous vid\u00e9oprotection et pr\u00e9cisant\nau moins :\n \nSOCIETE GENERALE 2/5\n - l'identit\u00e9 et les coordonn\u00e9es du responsable du traitement et du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la protection des\ndonn\u00e9es (DPO) ;\n - les finalit\u00e9s poursuivies par le traitement ;\n - la dur\u00e9e de conservation des images ;\n - l'existence de droits \u00ab informatiques et libert\u00e9s \u00bb ;\n - le droit d'introduire une r\u00e9clamation aupr\u00e8s de la commission nationale de l'informatique et des\nlibert\u00e9s (CNIL), en pr\u00e9cisant ses coordonn\u00e9es.\n \n \u2022 Les autres informations qui doivent \u00eatre port\u00e9es \u00e0 la connaissance du public en application des\narticle 13 du RGPD et 104 de la loi \u00ab Informatique et Libert\u00e9s \u00bb peuvent l'\u00eatre par d'autres moyens,\nnotamment par le biais d'un site internet, afin d'assurer la lisibilit\u00e9 des supports affich\u00e9s dans les zones\nplac\u00e9es sous vid\u00e9oprotection .\n \nARTICLE 4: Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une\ninformation judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai de 30 jours.\nARTICLE 5 : Le titulaire de la pr\u00e9sente autorisation devra tenir un registre mentionnant les op\u00e9rations\nde collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des donn\u00e9es \u00e0\ncaract\u00e8re personnel comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'op\u00e9ration et, le\ncas \u00e9ch\u00e9ant, les destinataires des donn\u00e9es.\nCes informations sont conserv\u00e9es pendant une dur\u00e9e maximale de 3 ans.\nARTICLE 6 : Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnes\nsusceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du\nsyst\u00e8me mis en place. Des consignes pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es et/ou\nenregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0\ntoutes les personnes concern\u00e9es.\nARTICLE 7 : Ne p euvent acc\u00e9der aux donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et informations issus du syst\u00e8me\nde vid\u00e9oprotection autoris\u00e9 que :\n\u2022 les op\u00e9rateurs et agents qui rel\u00e8vent du responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me,\nindividuellement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9s par lui ;\n\u2022 les op\u00e9rateurs priv\u00e9s agissant pour le compte du responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me,\ndans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 613-13 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.\nARTICLE 8 : Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est pr\u00e9vu par les dispositions du code de la\ns\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure susvis\u00e9es.\nARTICLE 9 : Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'une d\u00e9claration\naupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s \u2013\nchangement dans la configuration des lieux \u2013 changement affectant la protection des images).\nSOCIETE GENERALE 3/5\nARTICLE 10 : Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation, pourra apr\u00e8s\nque l'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement\naux dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9, et en cas de modification des conditions au\nvu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.\nCette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure susvis\u00e9. Elle\nest d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (code du travail, code civil,\ncode p\u00e9nal\u2026).\nARTICLE 11 : L'autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour une dur\u00e9e de cinq ans \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9. Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative pr\u00e9alable au\nterme du d\u00e9lai des cinq ans. Une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9fecture au moins trois\nmois avant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.\nARTICLE 12 : Le sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet de la pr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault, le maire, le directeur\ninterd\u00e9partemental de la Police Nationale, le commandant du groupement de Gendarmerie\nd\u00e9partementale de l'H\u00e9rault, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9 dont un exemplaire est adress\u00e9 au demandeur et qui sera publi\u00e9 au recueil des actes\nadministratifs de la pr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault.\nLe Pr\u00e9fet,\nPour le Pr\u00e9fet, et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet\nThibaut FELIX\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recours\nadministratif soit, gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault \u2013 34 place des Martyrs de la R\u00e9sistance \u2013 34062\nMONTPELLIER CEDEX 2, soit hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de l'Int\u00e9rieur \u2013 Place Beauvau \u2013 75008 PARIS CEDEX 08.\nL'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.\nUn recours contentieux peut \u00e9galement \u00eatre introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier \u2013 6 rue Pitot\n\u2013 34000 MONTPELLIER dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification de l'arr\u00eat\u00e9 ou \u00e0 compter de la\nr\u00e9ponse de l'administration si un recours administratif a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement d\u00e9pos\u00e9. Le tribunal administratif peut\n\u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\" accessible via le site www.telerecours.fr\nSOCIETE GENERALE 4/5\n\nRESPONSABLE LOGISTIQUE\nSOCIETE GENERALE\n19 BOULEVARD SARRAIL\n34061 MONTPELLIER CEDEX2\nSOCIETE GENERALE 5/5\n=mPREFET.DE L'H\u00c9RAULTLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCabinet\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nBureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\nsection pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance\nAffaire suivie par\u00a0: SR\nT \u00e9l\u00e9phone\u00a0: 04 67 61 61 61\nM\u00e9l\u00a0: pref-videoprotection@herault.gouv.fr\n Montpellier, 11 d\u00e9cembre 2025\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 20250760\nPortant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nLe pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault\nVU le r\u00e8glement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif \u00e0 la protection des personnes physiques \u00e0 l'\u00e9gard\ndu traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et \u00e0 la libre circulation de ces donn\u00e9es ;\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, ses articles L. 223-1 \u00e0 L. 223-9 et L. 251-1 \u00e0 L. 255-1 ; ses articles R.\n251-1 \u00e0 R. 254-2 ;\nVU la loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s ;\nVU la loi n\u00b0 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux olympiques et paralympiques de 2024 et portant\ndiverses autres dispositions ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants du\ncode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre des traitements de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re\npersonnel provenant de syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection et des cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de\nvid\u00e9osurveillance ;\nVU la circulaire du 3 ao\u00fbt 2007 annex\u00e9e \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 susvis\u00e9 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de syst\u00e8mes de\nvid\u00e9osurveillance ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025.06.DRCL.184 du 3 juin 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur \nThibaut FELIX, Directeur de Cabinet du Pr\u00e9fet de l' H\u00e9rault ; \nVU la demande d'autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pr\u00e9sent\u00e9e par\nRESPONSABLE LOGISTIQUE , situ\u00e9 :\nSOCIETE GENERALE\n10 RUE DE LA LOGE\n34000 MONTPELLIER\nSOCIETE GENERALE 1/5\nPr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault\nPlace des Martyrs de la R\u00e9sistance\n34062 MONTPELLIER Cedex 2\nModalit\u00e9s d'accueil du public\u00a0: www.h erault. gouv.fr/ \n@Prefet34\nVU l'avis technique du r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 ;\nVU l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 10 d\u00e9cembre\n2025 ;\nConsid\u00e9rant l'\u00e9quilibre r\u00e9alis\u00e9 entre les atteintes aux libert\u00e9s et la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9server la s\u00e9curit\u00e9 des\npersonnes et des biens ;\nConsid\u00e9rant le caract\u00e8re proportionn\u00e9 du dispositif par rapport aux enjeux de s\u00e9curit\u00e9 ;\nSur proposition du sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet du Pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault ;\nARR\u00caTE :\nARTICLE 1 : Est autoris\u00e9, \u00e0 l'adresse sus-indiqu\u00e9e, un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection, selon les conditions\nfix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, pour une dur\u00e9e de cinq ans renouvelable, conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9\net enregistr\u00e9 sous le num\u00e9ro : 20250760\nCe syst\u00e8me concerne uniquement les espaces ouverts au public et comprend au total : 3 c am\u00e9ra(s)\nsoit : cam\u00e9ras int\u00e9rieures : 2 - Cam\u00e9ras ext\u00e9rieures : 1 - Cam\u00e9ras voie publique : 0 .\nCe syst\u00e8me est autoris\u00e9 pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens.\nARTICLE 2 : Ce syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en\nvigueur et il ne doit pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif. Les cam\u00e9ras dans les espaces\nouverts au public, devront \u00eatre dot\u00e9es de masquages dynamiques de fa\u00e7on \u00e0 ne pas visionner, ni les\nlieux privatifs (locaux d'habitations, acc\u00e8s aux chambres d'h\u00f4tels), ni la voie publique (trottoir, rue\nadjacente\u2026), ni les codes des clients et les num\u00e9ros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le\nrespect des libert\u00e9s individuelles.\nLe syst\u00e8me est \u00e9quip\u00e9 de dispositifs techniques permettant de garantir la disponibilit\u00e9, la\nconfidentialit\u00e9 et l'int\u00e9grit\u00e9 des enregistrements. L'acc\u00e8s aux images doit se faire dans des conditions\nemp\u00eachant leur consultation par le public.\nLa pr\u00e9sente autorisation ne saurait s'appliquer \u00e0 tout autre syst\u00e8me de cam\u00e9ras, notamment dites\n\u00ab intelligentes \u00bb ou \u00ab augment\u00e9es \u00bb, qui doit faire l'objet d'une demande sp\u00e9cifique d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s de \nla CNIL.\nARTICLE 3 : selon l'article R 253-6 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure , le public devra \u00eatre inform\u00e9, par\nune signal\u00e9tique appropri\u00e9e :\n \u2022 de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, de l'existence du\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable, notamment pour le droit\nd'acc\u00e8s aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'acc\u00e8s aux enregistrements ;\n \u2022 L'affiche doit comporter en plus du pictogramme repr\u00e9sentant une cam\u00e9ra, des renseignements\ncompr\u00e9hensibles par tous les publics, indiquant que le lieu est plac\u00e9 sous vid\u00e9oprotection et pr\u00e9cisant\nau moins :\n \nSOCIETE GENERALE 2/5\n - l'identit\u00e9 et les coordonn\u00e9es du responsable du traitement et du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la protection des\ndonn\u00e9es (DPO) ;\n - les finalit\u00e9s poursuivies par le traitement ;\n - la dur\u00e9e de conservation des images ;\n - l'existence de droits \u00ab informatiques et libert\u00e9s \u00bb ;\n - le droit d'introduire une r\u00e9clamation aupr\u00e8s de la commission nationale de l'informatique et des\nlibert\u00e9s (CNIL), en pr\u00e9cisant ses coordonn\u00e9es.\n \n \u2022 Les autres informations qui doivent \u00eatre port\u00e9es \u00e0 la connaissance du public en application des\narticle 13 du RGPD et 104 de la loi \u00ab Informatique et Libert\u00e9s \u00bb peuvent l'\u00eatre par d'autres moyens,\nnotamment par le biais d'un site internet, afin d'assurer la lisibilit\u00e9 des supports affich\u00e9s dans les zones\nplac\u00e9es sous vid\u00e9oprotection .\n \nARTICLE 4: Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une\ninformation judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai de 30 jours.\nARTICLE 5 : Le titulaire de la pr\u00e9sente autorisation devra tenir un registre mentionnant les op\u00e9rations\nde collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des donn\u00e9es \u00e0\ncaract\u00e8re personnel comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'op\u00e9ration et, le\ncas \u00e9ch\u00e9ant, les destinataires des donn\u00e9es.\nCes informations sont conserv\u00e9es pendant une dur\u00e9e maximale de 3 ans.\nARTICLE 6 : Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnes\nsusceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du\nsyst\u00e8me mis en place. Des consignes pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es et/ou\nenregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0\ntoutes les personnes concern\u00e9es.\nARTICLE 7 : Ne p euvent acc\u00e9der aux donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et informations issus du syst\u00e8me\nde vid\u00e9oprotection autoris\u00e9 que :\n\u2022 les op\u00e9rateurs et agents qui rel\u00e8vent du responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me,\nindividuellement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9s par lui ;\n\u2022 les op\u00e9rateurs priv\u00e9s agissant pour le compte du responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me,\ndans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 613-13 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.\nARTICLE 8 : Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est pr\u00e9vu par les dispositions du code de la\ns\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure susvis\u00e9es.\nARTICLE 9 : Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'une d\u00e9claration\naupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s \u2013\nchangement dans la configuration des lieux \u2013 changement affectant la protection des images).\nSOCIETE GENERALE 3/5\nARTICLE 10 : Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation, pourra apr\u00e8s\nque l'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement\naux dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9, et en cas de modification des conditions au\nvu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.\nCette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure susvis\u00e9. Elle\nest d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (code du travail, code civil,\ncode p\u00e9nal\u2026).\nARTICLE 11 : L'autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour une dur\u00e9e de cinq ans \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9. Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative pr\u00e9alable au\nterme du d\u00e9lai des cinq ans. Une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9fecture au moins trois\nmois avant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.\nARTICLE 12 : Le sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet de la pr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault, le maire, le directeur\ninterd\u00e9partemental de la Police Nationale, le commandant du groupement de Gendarmerie\nd\u00e9partementale de l'H\u00e9rault, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9 dont un exemplaire est adress\u00e9 au demandeur et qui sera publi\u00e9 au recueil des actes\nadministratifs de la pr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault.\nLe Pr\u00e9fet,\nPour le Pr\u00e9fet, et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet\nThibaut FELIX\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recours\nadministratif soit, gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault \u2013 34 place des Martyrs de la R\u00e9sistance \u2013 34062\nMONTPELLIER CEDEX 2, soit hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de l'Int\u00e9rieur \u2013 Place Beauvau \u2013 75008 PARIS CEDEX 08.\nL'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.\nUn recours contentieux peut \u00e9galement \u00eatre introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier \u2013 6 rue Pitot\n\u2013 34000 MONTPELLIER dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification de l'arr\u00eat\u00e9 ou \u00e0 compter de la\nr\u00e9ponse de l'administration si un recours administratif a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement d\u00e9pos\u00e9. Le tribunal administratif peut\n\u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\" accessible via le site www.telerecours.fr\nSOCIETE GENERALE 4/5\n\nRESPONSABLE LOGISTIQUE\nSOCIETE GENERALE\n20 BOULEVARD SARRAIL\n34061 MONTPELLIER CEDEX2\nSOCIETE GENERALE 5/5\n=mPREFET.DE L'H\u00c9RAULTLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCabinet\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nBureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\nsection pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance\nAffaire suivie par\u00a0: SR\nT \u00e9l\u00e9phone\u00a0: 04 67 61 61 61\nM\u00e9l\u00a0: pref-videoprotection@herault.gouv.fr\n Montpellier, 11 d\u00e9cembre 2025\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 20250761\nPortant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nLe pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault\nVU le r\u00e8glement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif \u00e0 la protection des personnes physiques \u00e0 l'\u00e9gard\ndu traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et \u00e0 la libre circulation de ces donn\u00e9es ;\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, ses articles L. 223-1 \u00e0 L. 223-9 et L. 251-1 \u00e0 L. 255-1 ; ses articles R.\n251-1 \u00e0 R. 254-2 ;\nVU la loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s ;\nVU la loi n\u00b0 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux olympiques et paralympiques de 2024 et portant\ndiverses autres dispositions ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants du\ncode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre des traitements de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re\npersonnel provenant de syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection et des cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de\nvid\u00e9osurveillance ;\nVU la circulaire du 3 ao\u00fbt 2007 annex\u00e9e \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 susvis\u00e9 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de syst\u00e8mes de\nvid\u00e9osurveillance ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025.06.DRCL.184 du 3 juin 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur \nThibaut FELIX, Directeur de Cabinet du Pr\u00e9fet de l' H\u00e9rault ; \nVU la demande d'autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pr\u00e9sent\u00e9e par\nRESPONSABLE LOGISTIQUE , situ\u00e9 :\nSOCIETE GENERALE\nROND POINT DE L EUROPE\n34970 LATTES\nSOCIETE GENERALE 1/5\nPr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault\nPlace des Martyrs de la R\u00e9sistance\n34062 MONTPELLIER Cedex 2\nModalit\u00e9s d'accueil du public\u00a0: www.h erault. gouv.fr/ \n@Prefet34\nVU l'avis technique du r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 ;\nVU l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 10 d\u00e9cembre\n2025 ;\nConsid\u00e9rant l'\u00e9quilibre r\u00e9alis\u00e9 entre les atteintes aux libert\u00e9s et la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9server la s\u00e9curit\u00e9 des\npersonnes et des biens ;\nConsid\u00e9rant le caract\u00e8re proportionn\u00e9 du dispositif par rapport aux enjeux de s\u00e9curit\u00e9 ;\nSur proposition du sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet du Pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault ;\nARR\u00caTE :\nARTICLE 1 : Est autoris\u00e9, \u00e0 l'adresse sus-indiqu\u00e9e, un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection, selon les conditions\nfix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, pour une dur\u00e9e de cinq ans renouvelable, conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9\net enregistr\u00e9 sous le num\u00e9ro : 20250761\nCe syst\u00e8me concerne uniquement les espaces ouverts au public et comprend au total : 3 c am\u00e9ra(s)\nsoit : cam\u00e9ras int\u00e9rieures : 3 - Cam\u00e9ras ext\u00e9rieures : 0 - Cam\u00e9ras voie publique : 0 .\nCe syst\u00e8me est autoris\u00e9 pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens.\nARTICLE 2 : Ce syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en\nvigueur et il ne doit pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif. Les cam\u00e9ras dans les espaces\nouverts au public, devront \u00eatre dot\u00e9es de masquages dynamiques de fa\u00e7on \u00e0 ne pas visionner, ni les\nlieux privatifs (locaux d'habitations, acc\u00e8s aux chambres d'h\u00f4tels), ni la voie publique (trottoir, rue\nadjacente\u2026), ni les codes des clients et les num\u00e9ros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le\nrespect des libert\u00e9s individuelles.\nLe syst\u00e8me est \u00e9quip\u00e9 de dispositifs techniques permettant de garantir la disponibilit\u00e9, la\nconfidentialit\u00e9 et l'int\u00e9grit\u00e9 des enregistrements. L'acc\u00e8s aux images doit se faire dans des conditions\nemp\u00eachant leur consultation par le public.\nLa pr\u00e9sente autorisation ne saurait s'appliquer \u00e0 tout autre syst\u00e8me de cam\u00e9ras, notamment dites\n\u00ab intelligentes \u00bb ou \u00ab augment\u00e9es \u00bb, qui doit faire l'objet d'une demande sp\u00e9cifique d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s de \nla CNIL.\nARTICLE 3 : selon l'article R 253-6 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure , le public devra \u00eatre inform\u00e9, par\nune signal\u00e9tique appropri\u00e9e :\n \u2022 de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, de l'existence du\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable, notamment pour le droit\nd'acc\u00e8s aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'acc\u00e8s aux enregistrements ;\n \u2022 L'affiche doit comporter en plus du pictogramme repr\u00e9sentant une cam\u00e9ra, des renseignements\ncompr\u00e9hensibles par tous les publics, indiquant que le lieu est plac\u00e9 sous vid\u00e9oprotection et pr\u00e9cisant\nau moins :\n \nSOCIETE GENERALE 2/5\n - l'identit\u00e9 et les coordonn\u00e9es du responsable du traitement et du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la protection des\ndonn\u00e9es (DPO) ;\n - les finalit\u00e9s poursuivies par le traitement ;\n - la dur\u00e9e de conservation des images ;\n - l'existence de droits \u00ab informatiques et libert\u00e9s \u00bb ;\n - le droit d'introduire une r\u00e9clamation aupr\u00e8s de la commission nationale de l'informatique et des\nlibert\u00e9s (CNIL), en pr\u00e9cisant ses coordonn\u00e9es.\n \n \u2022 Les autres informations qui doivent \u00eatre port\u00e9es \u00e0 la connaissance du public en application des\narticle 13 du RGPD et 104 de la loi \u00ab Informatique et Libert\u00e9s \u00bb peuvent l'\u00eatre par d'autres moyens,\nnotamment par le biais d'un site internet, afin d'assurer la lisibilit\u00e9 des supports affich\u00e9s dans les zones\nplac\u00e9es sous vid\u00e9oprotection .\n \nARTICLE 4: Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une\ninformation judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai de 30 jours.\nARTICLE 5 : Le titulaire de la pr\u00e9sente autorisation devra tenir un registre mentionnant les op\u00e9rations\nde collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des donn\u00e9es \u00e0\ncaract\u00e8re personnel comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'op\u00e9ration et, le\ncas \u00e9ch\u00e9ant, les destinataires des donn\u00e9es.\nCes informations sont conserv\u00e9es pendant une dur\u00e9e maximale de 3 ans.\nARTICLE 6 : Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnes\nsusceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du\nsyst\u00e8me mis en place. Des consignes pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es et/ou\nenregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0\ntoutes les personnes concern\u00e9es.\nARTICLE 7 : Ne p euvent acc\u00e9der aux donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et informations issus du syst\u00e8me\nde vid\u00e9oprotection autoris\u00e9 que :\n\u2022 les op\u00e9rateurs et agents qui rel\u00e8vent du responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me,\nindividuellement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9s par lui ;\n\u2022 les op\u00e9rateurs priv\u00e9s agissant pour le compte du responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me,\ndans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 613-13 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.\nARTICLE 8 : Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est pr\u00e9vu par les dispositions du code de la\ns\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure susvis\u00e9es.\nARTICLE 9 : Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'une d\u00e9claration\naupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s \u2013\nchangement dans la configuration des lieux \u2013 changement affectant la protection des images).\nSOCIETE GENERALE 3/5\nARTICLE 10 : Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation, pourra apr\u00e8s\nque l'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement\naux dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9, et en cas de modification des conditions au\nvu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.\nCette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure susvis\u00e9. Elle\nest d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (code du travail, code civil,\ncode p\u00e9nal\u2026).\nARTICLE 11 : L'autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour une dur\u00e9e de cinq ans \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9. Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative pr\u00e9alable au\nterme du d\u00e9lai des cinq ans. Une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9fecture au moins trois\nmois avant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.\nARTICLE 12 : Le sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet de la pr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault, le maire, le directeur\ninterd\u00e9partemental de la Police Nationale, le commandant du groupement de Gendarmerie\nd\u00e9partementale de l'H\u00e9rault, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9 dont un exemplaire est adress\u00e9 au demandeur et qui sera publi\u00e9 au recueil des actes\nadministratifs de la pr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault.\nLe Pr\u00e9fet,\nPour le Pr\u00e9fet, et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet\nThibaut FELIX\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recours\nadministratif soit, gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault \u2013 34 place des Martyrs de la R\u00e9sistance \u2013 34062\nMONTPELLIER CEDEX 2, soit hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de l'Int\u00e9rieur \u2013 Place Beauvau \u2013 75008 PARIS CEDEX 08.\nL'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.\nUn recours contentieux peut \u00e9galement \u00eatre introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier \u2013 6 rue Pitot\n\u2013 34000 MONTPELLIER dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification de l'arr\u00eat\u00e9 ou \u00e0 compter de la\nr\u00e9ponse de l'administration si un recours administratif a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement d\u00e9pos\u00e9. Le tribunal administratif peut\n\u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\" accessible via le site www.telerecours.fr\nSOCIETE GENERALE 4/5\n\nRESPONSABLE LOGISTIQUE\nSOCIETE GENERALE\n21 BOULEVARD SARRAIL\n34061 MONTPELLIER CEDEX2\nSOCIETE GENERALE 5/5\n=mPREFET.DE L'H\u00c9RAULTLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCabinet\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nBureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\nsection pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance\nAffaire suivie par\u00a0: SR\nT \u00e9l\u00e9phone\u00a0: 04 67 61 61 61\nM\u00e9l\u00a0: pref-videoprotection@herault.gouv.fr\n Montpellier, 11 d\u00e9cembre 2025\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 20250762\nPortant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nLe pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault\nVU le r\u00e8glement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif \u00e0 la protection des personnes physiques \u00e0 l'\u00e9gard\ndu traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et \u00e0 la libre circulation de ces donn\u00e9es ;\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, ses articles L. 223-1 \u00e0 L. 223-9 et L. 251-1 \u00e0 L. 255-1 ; ses articles R.\n251-1 \u00e0 R. 254-2 ;\nVU la loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s ;\nVU la loi n\u00b0 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux olympiques et paralympiques de 2024 et portant\ndiverses autres dispositions ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants du\ncode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre des traitements de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re\npersonnel provenant de syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection et des cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de\nvid\u00e9osurveillance ;\nVU la circulaire du 3 ao\u00fbt 2007 annex\u00e9e \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 susvis\u00e9 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de syst\u00e8mes de\nvid\u00e9osurveillance ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025.06.DRCL.184 du 3 juin 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur \nThibaut FELIX, Directeur de Cabinet du Pr\u00e9fet de l' H\u00e9rault ; \nVU la demande d'autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pr\u00e9sent\u00e9e par M\nSOUFIANE EL HAJJAMI , situ\u00e9 :\nRS NIGHT SHOP\n28 AVENUE DE PALAVAS\n34070 MONTPELLIER\nRS NIGHT SHOP 1/5\nPr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault\nPlace des Martyrs de la R\u00e9sistance\n34062 MONTPELLIER Cedex 2\nModalit\u00e9s d'accueil du public\u00a0: www.h erault. gouv.fr/ \n@Prefet34\nVU l'avis technique du r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 ;\nVU l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 10 d\u00e9cembre\n2025 ;\nConsid\u00e9rant l'\u00e9quilibre r\u00e9alis\u00e9 entre les atteintes aux libert\u00e9s et la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9server la s\u00e9curit\u00e9 des\npersonnes et des biens ;\nConsid\u00e9rant le caract\u00e8re proportionn\u00e9 du dispositif par rapport aux enjeux de s\u00e9curit\u00e9 ;\nSur proposition du sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet du Pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault ;\nARR\u00caTE :\nARTICLE 1 : Est autoris\u00e9, \u00e0 l'adresse sus-indiqu\u00e9e, un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection, selon les conditions\nfix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, pour une dur\u00e9e de cinq ans renouvelable, conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9\net enregistr\u00e9 sous le num\u00e9ro : 20250762\nCe syst\u00e8me concerne uniquement les espaces ouverts au public et comprend au total : 5 c am\u00e9ra(s)\nsoit : cam\u00e9ras int\u00e9rieures : 4 - Cam\u00e9ras ext\u00e9rieures : 1 - Cam\u00e9ras voie publique : 0 .\nCe syst\u00e8me est autoris\u00e9 pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens.\nARTICLE 2 : Ce syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en\nvigueur et il ne doit pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif. Les cam\u00e9ras dans les espaces\nouverts au public, devront \u00eatre dot\u00e9es de masquages dynamiques de fa\u00e7on \u00e0 ne pas visionner, ni les\nlieux privatifs (locaux d'habitations, acc\u00e8s aux chambres d'h\u00f4tels), ni la voie publique (trottoir, rue\nadjacente\u2026), ni les codes des clients et les num\u00e9ros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le\nrespect des libert\u00e9s individuelles.\nLe syst\u00e8me est \u00e9quip\u00e9 de dispositifs techniques permettant de garantir la disponibilit\u00e9, la\nconfidentialit\u00e9 et l'int\u00e9grit\u00e9 des enregistrements. L'acc\u00e8s aux images doit se faire dans des conditions\nemp\u00eachant leur consultation par le public.\nLa pr\u00e9sente autorisation ne saurait s'appliquer \u00e0 tout autre syst\u00e8me de cam\u00e9ras, notamment dites\n\u00ab intelligentes \u00bb ou \u00ab augment\u00e9es \u00bb, qui doit faire l'objet d'une demande sp\u00e9cifique d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s de \nla CNIL.\nARTICLE 3 : selon l'article R 253-6 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure , le public devra \u00eatre inform\u00e9, par\nune signal\u00e9tique appropri\u00e9e :\n \u2022 de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, de l'existence du\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable, notamment pour le droit\nd'acc\u00e8s aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'acc\u00e8s aux enregistrements ;\n \u2022 L'affiche doit comporter en plus du pictogramme repr\u00e9sentant une cam\u00e9ra, des renseignements\ncompr\u00e9hensibles par tous les publics, indiquant que le lieu est plac\u00e9 sous vid\u00e9oprotection et pr\u00e9cisant\nau moins :\n \nRS NIGHT SHOP 2/5\n - l'identit\u00e9 et les coordonn\u00e9es du responsable du traitement et du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la protection des\ndonn\u00e9es (DPO) ;\n - les finalit\u00e9s poursuivies par le traitement ;\n - la dur\u00e9e de conservation des images ;\n - l'existence de droits \u00ab informatiques et libert\u00e9s \u00bb ;\n - le droit d'introduire une r\u00e9clamation aupr\u00e8s de la commission nationale de l'informatique et des\nlibert\u00e9s (CNIL), en pr\u00e9cisant ses coordonn\u00e9es.\n \n \u2022 Les autres informations qui doivent \u00eatre port\u00e9es \u00e0 la connaissance du public en application des\narticle 13 du RGPD et 104 de la loi \u00ab Informatique et Libert\u00e9s \u00bb peuvent l'\u00eatre par d'autres moyens,\nnotamment par le biais d'un site internet, afin d'assurer la lisibilit\u00e9 des supports affich\u00e9s dans les zones\nplac\u00e9es sous vid\u00e9oprotection .\n \nARTICLE 4: Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une\ninformation judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai de 30 jours.\nARTICLE 5 : Le titulaire de la pr\u00e9sente autorisation devra tenir un registre mentionnant les op\u00e9rations\nde collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des donn\u00e9es \u00e0\ncaract\u00e8re personnel comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'op\u00e9ration et, le\ncas \u00e9ch\u00e9ant, les destinataires des donn\u00e9es.\nCes informations sont conserv\u00e9es pendant une dur\u00e9e maximale de 3 ans.\nARTICLE 6 : Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnes\nsusceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du\nsyst\u00e8me mis en place. Des consignes pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es et/ou\nenregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0\ntoutes les personnes concern\u00e9es.\nARTICLE 7 : Ne p euvent acc\u00e9der aux donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et informations issus du syst\u00e8me\nde vid\u00e9oprotection autoris\u00e9 que :\n\u2022 les op\u00e9rateurs et agents qui rel\u00e8vent du responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me,\nindividuellement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9s par lui ;\n\u2022 les op\u00e9rateurs priv\u00e9s agissant pour le compte du responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me,\ndans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 613-13 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.\nARTICLE 8 : Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est pr\u00e9vu par les dispositions du code de la\ns\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure susvis\u00e9es.\nARTICLE 9 : Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'une d\u00e9claration\naupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s \u2013\nchangement dans la configuration des lieux \u2013 changement affectant la protection des images).\nRS NIGHT SHOP 3/5\nARTICLE 10 : Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation, pourra apr\u00e8s\nque l'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement\naux dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9, et en cas de modification des conditions au\nvu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.\nCette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure susvis\u00e9. Elle\nest d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (code du travail, code civil,\ncode p\u00e9nal\u2026).\nARTICLE 11 : L'autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour une dur\u00e9e de cinq ans \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9. Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative pr\u00e9alable au\nterme du d\u00e9lai des cinq ans. Une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9fecture au moins trois\nmois avant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.\nARTICLE 12 : Le sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet de la pr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault, le maire, le directeur\ninterd\u00e9partemental de la Police Nationale, le commandant du groupement de Gendarmerie\nd\u00e9partementale de l'H\u00e9rault, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9 dont un exemplaire est adress\u00e9 au demandeur et qui sera publi\u00e9 au recueil des actes\nadministratifs de la pr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault.\nLe Pr\u00e9fet,\nPour le Pr\u00e9fet, et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet\nThibaut FELIX\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recours\nadministratif soit, gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault \u2013 34 place des Martyrs de la R\u00e9sistance \u2013 34062\nMONTPELLIER CEDEX 2, soit hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de l'Int\u00e9rieur \u2013 Place Beauvau \u2013 75008 PARIS CEDEX 08.\nL'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.\nUn recours contentieux peut \u00e9galement \u00eatre introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier \u2013 6 rue Pitot\n\u2013 34000 MONTPELLIER dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification de l'arr\u00eat\u00e9 ou \u00e0 compter de la\nr\u00e9ponse de l'administration si un recours administratif a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement d\u00e9pos\u00e9. Le tribunal administratif peut\n\u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\" accessible via le site www.telerecours.fr\nRS NIGHT SHOP 4/5\n\nM SOUFIANE EL HAJJAMI\nRS NIGHT SHOP\n28 AVENUE DE PALAVAS\n34070 MONTPELLIER\nRS NIGHT SHOP 5/5\n=mPREFET.DE L'H\u00c9RAULTLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCabinet\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nBureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\nsection pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance\nAffaire suivie par\u00a0: SR\nT \u00e9l\u00e9phone\u00a0: 04 67 61 61 61\nM\u00e9l\u00a0: pref-videoprotection@herault.gouv.fr\n Montpellier, 11 d\u00e9cembre 2025\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 20250764\nPortant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nLe pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault\nVU le r\u00e8glement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif \u00e0 la protection des personnes physiques \u00e0 l'\u00e9gard\ndu traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et \u00e0 la libre circulation de ces donn\u00e9es ;\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, ses articles L. 223-1 \u00e0 L. 223-9 et L. 251-1 \u00e0 L. 255-1 ; ses articles R.\n251-1 \u00e0 R. 254-2 ;\nVU la loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s ;\nVU la loi n\u00b0 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux olympiques et paralympiques de 2024 et portant\ndiverses autres dispositions ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants du\ncode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre des traitements de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re\npersonnel provenant de syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection et des cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de\nvid\u00e9osurveillance ;\nVU la circulaire du 3 ao\u00fbt 2007 annex\u00e9e \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 susvis\u00e9 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de syst\u00e8mes de\nvid\u00e9osurveillance ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025.06.DRCL.184 du 3 juin 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur \nThibaut FELIX, Directeur de Cabinet du Pr\u00e9fet de l' H\u00e9rault ; \nVU la demande d'autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pr\u00e9sent\u00e9e par\nRESPONSABLE LOGISTIQUE , situ\u00e9 :\nSOCIETE GENERALE\n2 COURS GAMBETTA\n34000 MONTPELLIER\nSOCIETE GENERALE 1/5\nPr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault\nPlace des Martyrs de la R\u00e9sistance\n34062 MONTPELLIER Cedex 2\nModalit\u00e9s d'accueil du public\u00a0: www.h erault. gouv.fr/ \n@Prefet34\nVU l'avis technique du r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 ;\nVU l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 10 d\u00e9cembre\n2025 ;\nConsid\u00e9rant l'\u00e9quilibre r\u00e9alis\u00e9 entre les atteintes aux libert\u00e9s et la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9server la s\u00e9curit\u00e9 des\npersonnes et des biens ;\nConsid\u00e9rant le caract\u00e8re proportionn\u00e9 du dispositif par rapport aux enjeux de s\u00e9curit\u00e9 ;\nSur proposition du sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet du Pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault ;\nARR\u00caTE :\nARTICLE 1 : Est autoris\u00e9, \u00e0 l'adresse sus-indiqu\u00e9e, un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection, selon les conditions\nfix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, pour une dur\u00e9e de cinq ans renouvelable, conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9\net enregistr\u00e9 sous le num\u00e9ro : 20250764\nCe syst\u00e8me concerne uniquement les espaces ouverts au public et comprend au total : 4 c am\u00e9ra(s)\nsoit : cam\u00e9ras int\u00e9rieures : 2 - Cam\u00e9ras ext\u00e9rieures : 2 - Cam\u00e9ras voie publique : 0 .\nCe syst\u00e8me est autoris\u00e9 pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens.\nARTICLE 2 : Ce syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en\nvigueur et il ne doit pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif. Les cam\u00e9ras dans les espaces\nouverts au public, devront \u00eatre dot\u00e9es de masquages dynamiques de fa\u00e7on \u00e0 ne pas visionner, ni les\nlieux privatifs (locaux d'habitations, acc\u00e8s aux chambres d'h\u00f4tels), ni la voie publique (trottoir, rue\nadjacente\u2026), ni les codes des clients et les num\u00e9ros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le\nrespect des libert\u00e9s individuelles.\nLe syst\u00e8me est \u00e9quip\u00e9 de dispositifs techniques permettant de garantir la disponibilit\u00e9, la\nconfidentialit\u00e9 et l'int\u00e9grit\u00e9 des enregistrements. L'acc\u00e8s aux images doit se faire dans des conditions\nemp\u00eachant leur consultation par le public.\nLa pr\u00e9sente autorisation ne saurait s'appliquer \u00e0 tout autre syst\u00e8me de cam\u00e9ras, notamment dites\n\u00ab intelligentes \u00bb ou \u00ab augment\u00e9es \u00bb, qui doit faire l'objet d'une demande sp\u00e9cifique d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s de \nla CNIL.\nARTICLE 3 : selon l'article R 253-6 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure , le public devra \u00eatre inform\u00e9, par\nune signal\u00e9tique appropri\u00e9e :\n \u2022 de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, de l'existence du\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable, notamment pour le droit\nd'acc\u00e8s aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'acc\u00e8s aux enregistrements ;\n \u2022 L'affiche doit comporter en plus du pictogramme repr\u00e9sentant une cam\u00e9ra, des renseignements\ncompr\u00e9hensibles par tous les publics, indiquant que le lieu est plac\u00e9 sous vid\u00e9oprotection et pr\u00e9cisant\nau moins :\n \nSOCIETE GENERALE 2/5\n - l'identit\u00e9 et les coordonn\u00e9es du responsable du traitement et du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la protection des\ndonn\u00e9es (DPO) ;\n - les finalit\u00e9s poursuivies par le traitement ;\n - la dur\u00e9e de conservation des images ;\n - l'existence de droits \u00ab informatiques et libert\u00e9s \u00bb ;\n - le droit d'introduire une r\u00e9clamation aupr\u00e8s de la commission nationale de l'informatique et des\nlibert\u00e9s (CNIL), en pr\u00e9cisant ses coordonn\u00e9es.\n \n \u2022 Les autres informations qui doivent \u00eatre port\u00e9es \u00e0 la connaissance du public en application des\narticle 13 du RGPD et 104 de la loi \u00ab Informatique et Libert\u00e9s \u00bb peuvent l'\u00eatre par d'autres moyens,\nnotamment par le biais d'un site internet, afin d'assurer la lisibilit\u00e9 des supports affich\u00e9s dans les zones\nplac\u00e9es sous vid\u00e9oprotection .\n \nARTICLE 4: Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une\ninformation judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai de 30 jours.\nARTICLE 5 : Le titulaire de la pr\u00e9sente autorisation devra tenir un registre mentionnant les op\u00e9rations\nde collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des donn\u00e9es \u00e0\ncaract\u00e8re personnel comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'op\u00e9ration et, le\ncas \u00e9ch\u00e9ant, les destinataires des donn\u00e9es.\nCes informations sont conserv\u00e9es pendant une dur\u00e9e maximale de 3 ans.\nARTICLE 6 : Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnes\nsusceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du\nsyst\u00e8me mis en place. Des consignes pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es et/ou\nenregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0\ntoutes les personnes concern\u00e9es.\nARTICLE 7 : Ne p euvent acc\u00e9der aux donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et informations issus du syst\u00e8me\nde vid\u00e9oprotection autoris\u00e9 que :\n\u2022 les op\u00e9rateurs et agents qui rel\u00e8vent du responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me,\nindividuellement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9s par lui ;\n\u2022 les op\u00e9rateurs priv\u00e9s agissant pour le compte du responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me,\ndans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 613-13 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.\nARTICLE 8 : Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est pr\u00e9vu par les dispositions du code de la\ns\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure susvis\u00e9es.\nARTICLE 9 : Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'une d\u00e9claration\naupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s \u2013\nchangement dans la configuration des lieux \u2013 changement affectant la protection des images).\nSOCIETE GENERALE 3/5\nARTICLE 10 : Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation, pourra apr\u00e8s\nque l'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement\naux dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9, et en cas de modification des conditions au\nvu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.\nCette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure susvis\u00e9. Elle\nest d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (code du travail, code civil,\ncode p\u00e9nal\u2026).\nARTICLE 11 : L'autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour une dur\u00e9e de cinq ans \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9. Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative pr\u00e9alable au\nterme du d\u00e9lai des cinq ans. Une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9fecture au moins trois\nmois avant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.\nARTICLE 12 : Le sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet de la pr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault, le maire, le directeur\ninterd\u00e9partemental de la Police Nationale, le commandant du groupement de Gendarmerie\nd\u00e9partementale de l'H\u00e9rault, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9 dont un exemplaire est adress\u00e9 au demandeur et qui sera publi\u00e9 au recueil des actes\nadministratifs de la pr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault.\nLe Pr\u00e9fet,\nPour le Pr\u00e9fet, et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet\nThibaut FELIX\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recours\nadministratif soit, gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault \u2013 34 place des Martyrs de la R\u00e9sistance \u2013 34062\nMONTPELLIER CEDEX 2, soit hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de l'Int\u00e9rieur \u2013 Place Beauvau \u2013 75008 PARIS CEDEX 08.\nL'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.\nUn recours contentieux peut \u00e9galement \u00eatre introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier \u2013 6 rue Pitot\n\u2013 34000 MONTPELLIER dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification de l'arr\u00eat\u00e9 ou \u00e0 compter de la\nr\u00e9ponse de l'administration si un recours administratif a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement d\u00e9pos\u00e9. Le tribunal administratif peut\n\u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\" accessible via le site www.telerecours.fr\nSOCIETE GENERALE 4/5\n\nRESPONSABLE LOGISTIQUE\nSOCIETE GENERALE\n13 BD DU SARRAIL\nMONTPELLIER CEDEX 2\nSOCIETE GENERALE 5/5\n=mPREFET.DE L'H\u00c9RAULTLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCabinet\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nBureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\nsection pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance\nAffaire suivie par\u00a0: SR\nT \u00e9l\u00e9phone\u00a0: 04 67 61 61 61\nM\u00e9l\u00a0: pref-videoprotection@herault.gouv.fr\n Montpellier, 11 d\u00e9cembre 2025\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 20250766\nPortant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nLe pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault\nVU le r\u00e8glement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif \u00e0 la protection des personnes physiques \u00e0 l'\u00e9gard\ndu traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et \u00e0 la libre circulation de ces donn\u00e9es ;\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, ses articles L. 223-1 \u00e0 L. 223-9 et L. 251-1 \u00e0 L. 255-1 ; ses articles R.\n251-1 \u00e0 R. 254-2 ;\nVU la loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s ;\nVU la loi n\u00b0 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux olympiques et paralympiques de 2024 et portant\ndiverses autres dispositions ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants du\ncode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre des traitements de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re\npersonnel provenant de syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection et des cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de\nvid\u00e9osurveillance ;\nVU la circulaire du 3 ao\u00fbt 2007 annex\u00e9e \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 susvis\u00e9 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de syst\u00e8mes de\nvid\u00e9osurveillance ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025.06.DRCL.184 du 3 juin 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur \nThibaut FELIX, Directeur de Cabinet du Pr\u00e9fet de l' H\u00e9rault ; \nVU la demande d'autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pr\u00e9sent\u00e9e par M FABIEN\nGRUTTADAURIA , situ\u00e9 :\nHOTEL KYRIAD \n177 AVENUE LOUIS LUMIERE\n34400 LUNEL\nHOTEL KYRIAD 1/5\nPr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault\nPlace des Martyrs de la R\u00e9sistance\n34062 MONTPELLIER Cedex 2\nModalit\u00e9s d'accueil du public\u00a0: www.h erault. gouv.fr/ \n@Prefet34\nVU l'avis technique du r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 ;\nVU l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 10 d\u00e9cembre\n2025 ;\nConsid\u00e9rant l'\u00e9quilibre r\u00e9alis\u00e9 entre les atteintes aux libert\u00e9s et la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9server la s\u00e9curit\u00e9 des\npersonnes et des biens ;\nConsid\u00e9rant le caract\u00e8re proportionn\u00e9 du dispositif par rapport aux enjeux de s\u00e9curit\u00e9 ;\nSur proposition du sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet du Pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault ;\nARR\u00caTE :\nARTICLE 1 : Est autoris\u00e9, \u00e0 l'adresse sus-indiqu\u00e9e, un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection, selon les conditions\nfix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, pour une dur\u00e9e de cinq ans renouvelable, conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9\net enregistr\u00e9 sous le num\u00e9ro : 20250766\nCe syst\u00e8me concerne uniquement les espaces ouverts au public et comprend au total : 12 c am\u00e9ra(s)\nsoit : cam\u00e9ras int\u00e9rieures : 6 - Cam\u00e9ras ext\u00e9rieures : 6 - Cam\u00e9ras voie publique : 0 .\nCe syst\u00e8me est autoris\u00e9 pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens.\nARTICLE 2 : Ce syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en\nvigueur et il ne doit pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif. Les cam\u00e9ras dans les espaces\nouverts au public, devront \u00eatre dot\u00e9es de masquages dynamiques de fa\u00e7on \u00e0 ne pas visionner, ni les\nlieux privatifs (locaux d'habitations, acc\u00e8s aux chambres d'h\u00f4tels), ni la voie publique (trottoir, rue\nadjacente\u2026), ni les codes des clients et les num\u00e9ros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le\nrespect des libert\u00e9s individuelles.\nLe syst\u00e8me est \u00e9quip\u00e9 de dispositifs techniques permettant de garantir la disponibilit\u00e9, la\nconfidentialit\u00e9 et l'int\u00e9grit\u00e9 des enregistrements. L'acc\u00e8s aux images doit se faire dans des conditions\nemp\u00eachant leur consultation par le public.\nLa pr\u00e9sente autorisation ne saurait s'appliquer \u00e0 tout autre syst\u00e8me de cam\u00e9ras, notamment dites\n\u00ab intelligentes \u00bb ou \u00ab augment\u00e9es \u00bb, qui doit faire l'objet d'une demande sp\u00e9cifique d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s de \nla CNIL.\nARTICLE 3 : selon l'article R 253-6 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure , le public devra \u00eatre inform\u00e9, par\nune signal\u00e9tique appropri\u00e9e :\n \u2022 de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, de l'existence du\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable, notamment pour le droit\nd'acc\u00e8s aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'acc\u00e8s aux enregistrements ;\n \u2022 L'affiche doit comporter en plus du pictogramme repr\u00e9sentant une cam\u00e9ra, des renseignements\ncompr\u00e9hensibles par tous les publics, indiquant que le lieu est plac\u00e9 sous vid\u00e9oprotection et pr\u00e9cisant\nau moins :\n \nHOTEL KYRIAD 2/5\n - l'identit\u00e9 et les coordonn\u00e9es du responsable du traitement et du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la protection des\ndonn\u00e9es (DPO) ;\n - les finalit\u00e9s poursuivies par le traitement ;\n - la dur\u00e9e de conservation des images ;\n - l'existence de droits \u00ab informatiques et libert\u00e9s \u00bb ;\n - le droit d'introduire une r\u00e9clamation aupr\u00e8s de la commission nationale de l'informatique et des\nlibert\u00e9s (CNIL), en pr\u00e9cisant ses coordonn\u00e9es.\n \n \u2022 Les autres informations qui doivent \u00eatre port\u00e9es \u00e0 la connaissance du public en application des\narticle 13 du RGPD et 104 de la loi \u00ab Informatique et Libert\u00e9s \u00bb peuvent l'\u00eatre par d'autres moyens,\nnotamment par le biais d'un site internet, afin d'assurer la lisibilit\u00e9 des supports affich\u00e9s dans les zones\nplac\u00e9es sous vid\u00e9oprotection .\n \nARTICLE 4: Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une\ninformation judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai de 30 jours.\nARTICLE 5 : Le titulaire de la pr\u00e9sente autorisation devra tenir un registre mentionnant les op\u00e9rations\nde collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des donn\u00e9es \u00e0\ncaract\u00e8re personnel comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'op\u00e9ration et, le\ncas \u00e9ch\u00e9ant, les destinataires des donn\u00e9es.\nCes informations sont conserv\u00e9es pendant une dur\u00e9e maximale de 3 ans.\nARTICLE 6 : Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnes\nsusceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du\nsyst\u00e8me mis en place. Des consignes pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es et/ou\nenregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0\ntoutes les personnes concern\u00e9es.\nARTICLE 7 : Ne p euvent acc\u00e9der aux donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et informations issus du syst\u00e8me\nde vid\u00e9oprotection autoris\u00e9 que :\n\u2022 les op\u00e9rateurs et agents qui rel\u00e8vent du responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me,\nindividuellement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9s par lui ;\n\u2022 les op\u00e9rateurs priv\u00e9s agissant pour le compte du responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me,\ndans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 613-13 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.\nARTICLE 8 : Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est pr\u00e9vu par les dispositions du code de la\ns\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure susvis\u00e9es.\nARTICLE 9 : Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'une d\u00e9claration\naupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s \u2013\nchangement dans la configuration des lieux \u2013 changement affectant la protection des images).\nHOTEL KYRIAD 3/5\nARTICLE 10 : Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation, pourra apr\u00e8s\nque l'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement\naux dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9, et en cas de modification des conditions au\nvu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.\nCette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure susvis\u00e9. Elle\nest d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (code du travail, code civil,\ncode p\u00e9nal\u2026).\nARTICLE 11 : L'autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour une dur\u00e9e de cinq ans \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9. Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative pr\u00e9alable au\nterme du d\u00e9lai des cinq ans. Une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9fecture au moins trois\nmois avant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.\nARTICLE 12 : Le sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet de la pr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault, le maire, le directeur\ninterd\u00e9partemental de la Police Nationale, le commandant du groupement de Gendarmerie\nd\u00e9partementale de l'H\u00e9rault, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9 dont un exemplaire est adress\u00e9 au demandeur et qui sera publi\u00e9 au recueil des actes\nadministratifs de la pr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault.\nLe Pr\u00e9fet,\nPour le Pr\u00e9fet, et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet\nThibaut FELIX\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recours\nadministratif soit, gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault \u2013 34 place des Martyrs de la R\u00e9sistance \u2013 34062\nMONTPELLIER CEDEX 2, soit hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de l'Int\u00e9rieur \u2013 Place Beauvau \u2013 75008 PARIS CEDEX 08.\nL'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.\nUn recours contentieux peut \u00e9galement \u00eatre introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier \u2013 6 rue Pitot\n\u2013 34000 MONTPELLIER dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification de l'arr\u00eat\u00e9 ou \u00e0 compter de la\nr\u00e9ponse de l'administration si un recours administratif a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement d\u00e9pos\u00e9. Le tribunal administratif peut\n\u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\" accessible via le site www.telerecours.fr\nHOTEL KYRIAD 4/5\n\nM FABIEN GRUTTADAURIA\nHOTEL KYRIAD \n177 AVENUE LOUIS LUMIERE\n34400 LUNEL\nHOTEL KYRIAD 5/5\n=mPREFET.DE L'H\u00c9RAULTLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCabinet\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nBureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\nsection pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance\nAffaire suivie par\u00a0: SR\nT \u00e9l\u00e9phone\u00a0: 04 67 61 61 61\nM\u00e9l\u00a0: pref-videoprotection@herault.gouv.fr\n Montpellier, 11 d\u00e9cembre 2025\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 20250767\nPortant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nLe pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault\nVU le r\u00e8glement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif \u00e0 la protection des personnes physiques \u00e0 l'\u00e9gard\ndu traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et \u00e0 la libre circulation de ces donn\u00e9es ;\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, ses articles L. 223-1 \u00e0 L. 223-9 et L. 251-1 \u00e0 L. 255-1 ; ses articles R.\n251-1 \u00e0 R. 254-2 ;\nVU la loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s ;\nVU la loi n\u00b0 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux olympiques et paralympiques de 2024 et portant\ndiverses autres dispositions ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants du\ncode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre des traitements de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re\npersonnel provenant de syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection et des cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de\nvid\u00e9osurveillance ;\nVU la circulaire du 3 ao\u00fbt 2007 annex\u00e9e \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 susvis\u00e9 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de syst\u00e8mes de\nvid\u00e9osurveillance ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025.06.DRCL.184 du 3 juin 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur \nThibaut FELIX, Directeur de Cabinet du Pr\u00e9fet de l' H\u00e9rault ; \nVU la demande d'autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pr\u00e9sent\u00e9e par M LOUIS\nDELON , situ\u00e9 :\nTABAC LE CELTIC\n53 COURS JEAN JAURES\n34120 PEZENAS\nTABAC LE CELTIC 1/5\nPr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault\nPlace des Martyrs de la R\u00e9sistance\n34062 MONTPELLIER Cedex 2\nModalit\u00e9s d'accueil du public\u00a0: www.h erault. gouv.fr/ \n@Prefet34\nVU l'avis technique du r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 ;\nVU l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 10 d\u00e9cembre\n2025 ;\nConsid\u00e9rant l'\u00e9quilibre r\u00e9alis\u00e9 entre les atteintes aux libert\u00e9s et la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9server la s\u00e9curit\u00e9 des\npersonnes et des biens ;\nConsid\u00e9rant le caract\u00e8re proportionn\u00e9 du dispositif par rapport aux enjeux de s\u00e9curit\u00e9 ;\nSur proposition du sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet du Pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault ;\nARR\u00caTE :\nARTICLE 1 : Est autoris\u00e9, \u00e0 l'adresse sus-indiqu\u00e9e, un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection, selon les conditions\nfix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, pour une dur\u00e9e de cinq ans renouvelable, conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9\net enregistr\u00e9 sous le num\u00e9ro : 20250767\nCe syst\u00e8me concerne uniquement les espaces ouverts au public et comprend au total : 3 c am\u00e9ra(s)\nsoit : cam\u00e9ras int\u00e9rieures : 3 - Cam\u00e9ras ext\u00e9rieures : 0 - Cam\u00e9ras voie publique : 0 .\nCe syst\u00e8me est autoris\u00e9 pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens.\nARTICLE 2 : Ce syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en\nvigueur et il ne doit pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif. Les cam\u00e9ras dans les espaces\nouverts au public, devront \u00eatre dot\u00e9es de masquages dynamiques de fa\u00e7on \u00e0 ne pas visionner, ni les\nlieux privatifs (locaux d'habitations, acc\u00e8s aux chambres d'h\u00f4tels), ni la voie publique (trottoir, rue\nadjacente\u2026), ni les codes des clients et les num\u00e9ros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le\nrespect des libert\u00e9s individuelles.\nLe syst\u00e8me est \u00e9quip\u00e9 de dispositifs techniques permettant de garantir la disponibilit\u00e9, la\nconfidentialit\u00e9 et l'int\u00e9grit\u00e9 des enregistrements. L'acc\u00e8s aux images doit se faire dans des conditions\nemp\u00eachant leur consultation par le public.\nLa pr\u00e9sente autorisation ne saurait s'appliquer \u00e0 tout autre syst\u00e8me de cam\u00e9ras, notamment dites\n\u00ab intelligentes \u00bb ou \u00ab augment\u00e9es \u00bb, qui doit faire l'objet d'une demande sp\u00e9cifique d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s de \nla CNIL.\nARTICLE 3 : selon l'article R 253-6 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure , le public devra \u00eatre inform\u00e9, par\nune signal\u00e9tique appropri\u00e9e :\n \u2022 de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, de l'existence du\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable, notamment pour le droit\nd'acc\u00e8s aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'acc\u00e8s aux enregistrements ;\n \u2022 L'affiche doit comporter en plus du pictogramme repr\u00e9sentant une cam\u00e9ra, des renseignements\ncompr\u00e9hensibles par tous les publics, indiquant que le lieu est plac\u00e9 sous vid\u00e9oprotection et pr\u00e9cisant\nau moins :\n \nTABAC LE CELTIC 2/5\n - l'identit\u00e9 et les coordonn\u00e9es du responsable du traitement et du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la protection des\ndonn\u00e9es (DPO) ;\n - les finalit\u00e9s poursuivies par le traitement ;\n - la dur\u00e9e de conservation des images ;\n - l'existence de droits \u00ab informatiques et libert\u00e9s \u00bb ;\n - le droit d'introduire une r\u00e9clamation aupr\u00e8s de la commission nationale de l'informatique et des\nlibert\u00e9s (CNIL), en pr\u00e9cisant ses coordonn\u00e9es.\n \n \u2022 Les autres informations qui doivent \u00eatre port\u00e9es \u00e0 la connaissance du public en application des\narticle 13 du RGPD et 104 de la loi \u00ab Informatique et Libert\u00e9s \u00bb peuvent l'\u00eatre par d'autres moyens,\nnotamment par le biais d'un site internet, afin d'assurer la lisibilit\u00e9 des supports affich\u00e9s dans les zones\nplac\u00e9es sous vid\u00e9oprotection .\n \nARTICLE 4: Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une\ninformation judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai de 18 jours.\nARTICLE 5 : Le titulaire de la pr\u00e9sente autorisation devra tenir un registre mentionnant les op\u00e9rations\nde collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des donn\u00e9es \u00e0\ncaract\u00e8re personnel comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'op\u00e9ration et, le\ncas \u00e9ch\u00e9ant, les destinataires des donn\u00e9es.\nCes informations sont conserv\u00e9es pendant une dur\u00e9e maximale de 3 ans.\nARTICLE 6 : Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnes\nsusceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du\nsyst\u00e8me mis en place. Des consignes pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es et/ou\nenregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0\ntoutes les personnes concern\u00e9es.\nARTICLE 7 : Ne p euvent acc\u00e9der aux donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et informations issus du syst\u00e8me\nde vid\u00e9oprotection autoris\u00e9 que :\n\u2022 les op\u00e9rateurs et agents qui rel\u00e8vent du responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me,\nindividuellement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9s par lui ;\n\u2022 les op\u00e9rateurs priv\u00e9s agissant pour le compte du responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me,\ndans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 613-13 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.\nARTICLE 8 : Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est pr\u00e9vu par les dispositions du code de la\ns\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure susvis\u00e9es.\nARTICLE 9 : Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'une d\u00e9claration\naupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s \u2013\nchangement dans la configuration des lieux \u2013 changement affectant la protection des images).\nTABAC LE CELTIC 3/5\nARTICLE 10 : Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation, pourra apr\u00e8s\nque l'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement\naux dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9, et en cas de modification des conditions au\nvu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.\nCette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure susvis\u00e9. Elle\nest d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (code du travail, code civil,\ncode p\u00e9nal\u2026).\nARTICLE 11 : L'autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour une dur\u00e9e de cinq ans \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9. Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative pr\u00e9alable au\nterme du d\u00e9lai des cinq ans. Une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9fecture au moins trois\nmois avant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.\nARTICLE 12 : Le sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet de la pr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault, le maire, le directeur\ninterd\u00e9partemental de la Police Nationale, le commandant du groupement de Gendarmerie\nd\u00e9partementale de l'H\u00e9rault, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9 dont un exemplaire est adress\u00e9 au demandeur et qui sera publi\u00e9 au recueil des actes\nadministratifs de la pr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault.\nLe Pr\u00e9fet,\nPour le Pr\u00e9fet, et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet\nThibaut FELIX\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recours\nadministratif soit, gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault \u2013 34 place des Martyrs de la R\u00e9sistance \u2013 34062\nMONTPELLIER CEDEX 2, soit hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de l'Int\u00e9rieur \u2013 Place Beauvau \u2013 75008 PARIS CEDEX 08.\nL'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.\nUn recours contentieux peut \u00e9galement \u00eatre introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier \u2013 6 rue Pitot\n\u2013 34000 MONTPELLIER dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification de l'arr\u00eat\u00e9 ou \u00e0 compter de la\nr\u00e9ponse de l'administration si un recours administratif a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement d\u00e9pos\u00e9. Le tribunal administratif peut\n\u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\" accessible via le site www.telerecours.fr\nTABAC LE CELTIC 4/5\n\nM LOUIS DELON\nEIRL LOUIS DELON\n53 COURS JEAN JAURES\n34120 PEZENAS\nTABAC LE CELTIC 5/5\n=mPREFET.DE L'H\u00c9RAULTLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCabinet\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nBureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\nsection pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance\nAffaire suivie par\u00a0: SR\nT \u00e9l\u00e9phone\u00a0: 04 67 61 61 61\nM\u00e9l\u00a0: pref-videoprotection@herault.gouv.fr\n Montpellier, 11 d\u00e9cembre 2025\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 20250768\nPortant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nLe pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault\nVU le r\u00e8glement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif \u00e0 la protection des personnes physiques \u00e0 l'\u00e9gard\ndu traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et \u00e0 la libre circulation de ces donn\u00e9es ;\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, ses articles L. 223-1 \u00e0 L. 223-9 et L. 251-1 \u00e0 L. 255-1 ; ses articles R.\n251-1 \u00e0 R. 254-2 ;\nVU la loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s ;\nVU la loi n\u00b0 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux olympiques et paralympiques de 2024 et portant\ndiverses autres dispositions ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants du\ncode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre des traitements de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re\npersonnel provenant de syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection et des cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de\nvid\u00e9osurveillance ;\nVU la circulaire du 3 ao\u00fbt 2007 annex\u00e9e \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 susvis\u00e9 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de syst\u00e8mes de\nvid\u00e9osurveillance ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025.06.DRCL.184 du 3 juin 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur \nThibaut FELIX, Directeur de Cabinet du Pr\u00e9fet de l' H\u00e9rault ; \nVU la demande d'autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pr\u00e9sent\u00e9e par MME\nSANDRA BAUDOUIN , situ\u00e9 :\nCAMPING VAL DE L HERAULT\nRD 4 SAINT ETIENNE D ISSENAC\n34190 BRISSAC\nCAMPING VAL DE L HERAULT 1/5\nPr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault\nPlace des Martyrs de la R\u00e9sistance\n34062 MONTPELLIER Cedex 2\nModalit\u00e9s d'accueil du public\u00a0: www.h erault. gouv.fr/ \n@Prefet34\nVU l'avis technique du r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 ;\nVU l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 10 d\u00e9cembre\n2025 ;\nConsid\u00e9rant l'\u00e9quilibre r\u00e9alis\u00e9 entre les atteintes aux libert\u00e9s et la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9server la s\u00e9curit\u00e9 des\npersonnes et des biens ;\nConsid\u00e9rant le caract\u00e8re proportionn\u00e9 du dispositif par rapport aux enjeux de s\u00e9curit\u00e9 ;\nSur proposition du sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet du Pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault ;\nARR\u00caTE :\nARTICLE 1 : Est autoris\u00e9, \u00e0 l'adresse sus-indiqu\u00e9e, un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection, selon les conditions\nfix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, pour une dur\u00e9e de cinq ans renouvelable, conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9\net enregistr\u00e9 sous le num\u00e9ro : 20250768\nCe syst\u00e8me concerne uniquement les espaces ouverts au public et comprend au total : 3 c am\u00e9ra(s)\nsoit : cam\u00e9ras int\u00e9rieures : 2 - Cam\u00e9ras ext\u00e9rieures : 1 - Cam\u00e9ras voie publique : 0 .\nCe syst\u00e8me est autoris\u00e9 pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens.\nARTICLE 2 : Ce syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en\nvigueur et il ne doit pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif. Les cam\u00e9ras dans les espaces\nouverts au public, devront \u00eatre dot\u00e9es de masquages dynamiques de fa\u00e7on \u00e0 ne pas visionner, ni les\nlieux privatifs (locaux d'habitations, acc\u00e8s aux chambres d'h\u00f4tels), ni la voie publique (trottoir, rue\nadjacente\u2026), ni les codes des clients et les num\u00e9ros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le\nrespect des libert\u00e9s individuelles.\nLe syst\u00e8me est \u00e9quip\u00e9 de dispositifs techniques permettant de garantir la disponibilit\u00e9, la\nconfidentialit\u00e9 et l'int\u00e9grit\u00e9 des enregistrements. L'acc\u00e8s aux images doit se faire dans des conditions\nemp\u00eachant leur consultation par le public.\nLa pr\u00e9sente autorisation ne saurait s'appliquer \u00e0 tout autre syst\u00e8me de cam\u00e9ras, notamment dites\n\u00ab intelligentes \u00bb ou \u00ab augment\u00e9es \u00bb, qui doit faire l'objet d'une demande sp\u00e9cifique d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s de \nla CNIL.\nARTICLE 3 : selon l'article R 253-6 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure , le public devra \u00eatre inform\u00e9, par\nune signal\u00e9tique appropri\u00e9e :\n \u2022 de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, de l'existence du\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable, notamment pour le droit\nd'acc\u00e8s aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'acc\u00e8s aux enregistrements ;\n \u2022 L'affiche doit comporter en plus du pictogramme repr\u00e9sentant une cam\u00e9ra, des renseignements\ncompr\u00e9hensibles par tous les publics, indiquant que le lieu est plac\u00e9 sous vid\u00e9oprotection et pr\u00e9cisant\nau moins :\n \nCAMPING VAL DE L HERAULT 2/5\n - l'identit\u00e9 et les coordonn\u00e9es du responsable du traitement et du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la protection des\ndonn\u00e9es (DPO) ;\n - les finalit\u00e9s poursuivies par le traitement ;\n - la dur\u00e9e de conservation des images ;\n - l'existence de droits \u00ab informatiques et libert\u00e9s \u00bb ;\n - le droit d'introduire une r\u00e9clamation aupr\u00e8s de la commission nationale de l'informatique et des\nlibert\u00e9s (CNIL), en pr\u00e9cisant ses coordonn\u00e9es.\n \n \u2022 Les autres informations qui doivent \u00eatre port\u00e9es \u00e0 la connaissance du public en application des\narticle 13 du RGPD et 104 de la loi \u00ab Informatique et Libert\u00e9s \u00bb peuvent l'\u00eatre par d'autres moyens,\nnotamment par le biais d'un site internet, afin d'assurer la lisibilit\u00e9 des supports affich\u00e9s dans les zones\nplac\u00e9es sous vid\u00e9oprotection .\n \nARTICLE 4: Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une\ninformation judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai de 30 jours.\nARTICLE 5 : Le titulaire de la pr\u00e9sente autorisation devra tenir un registre mentionnant les op\u00e9rations\nde collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des donn\u00e9es \u00e0\ncaract\u00e8re personnel comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'op\u00e9ration et, le\ncas \u00e9ch\u00e9ant, les destinataires des donn\u00e9es.\nCes informations sont conserv\u00e9es pendant une dur\u00e9e maximale de 3 ans.\nARTICLE 6 : Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnes\nsusceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du\nsyst\u00e8me mis en place. Des consignes pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es et/ou\nenregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0\ntoutes les personnes concern\u00e9es.\nARTICLE 7 : Ne p euvent acc\u00e9der aux donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et informations issus du syst\u00e8me\nde vid\u00e9oprotection autoris\u00e9 que :\n\u2022 les op\u00e9rateurs et agents qui rel\u00e8vent du responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me,\nindividuellement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9s par lui ;\n\u2022 les op\u00e9rateurs priv\u00e9s agissant pour le compte du responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me,\ndans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 613-13 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.\nARTICLE 8 : Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est pr\u00e9vu par les dispositions du code de la\ns\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure susvis\u00e9es.\nARTICLE 9 : Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'une d\u00e9claration\naupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s \u2013\nchangement dans la configuration des lieux \u2013 changement affectant la protection des images).\nCAMPING VAL DE L HERAULT 3/5\nARTICLE 10 : Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation, pourra apr\u00e8s\nque l'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement\naux dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9, et en cas de modification des conditions au\nvu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.\nCette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure susvis\u00e9. Elle\nest d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (code du travail, code civil,\ncode p\u00e9nal\u2026).\nARTICLE 11 : L'autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour une dur\u00e9e de cinq ans \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9. Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative pr\u00e9alable au\nterme du d\u00e9lai des cinq ans. Une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9fecture au moins trois\nmois avant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.\nARTICLE 12 : Le sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet de la pr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault, le maire, le directeur\ninterd\u00e9partemental de la Police Nationale, le commandant du groupement de Gendarmerie\nd\u00e9partementale de l'H\u00e9rault, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9 dont un exemplaire est adress\u00e9 au demandeur et qui sera publi\u00e9 au recueil des actes\nadministratifs de la pr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault.\nLe Pr\u00e9fet,\nPour le Pr\u00e9fet, et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet\nThibaut FELIX\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recours\nadministratif soit, gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault \u2013 34 place des Martyrs de la R\u00e9sistance \u2013 34062\nMONTPELLIER CEDEX 2, soit hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de l'Int\u00e9rieur \u2013 Place Beauvau \u2013 75008 PARIS CEDEX 08.\nL'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.\nUn recours contentieux peut \u00e9galement \u00eatre introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier \u2013 6 rue Pitot\n\u2013 34000 MONTPELLIER dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification de l'arr\u00eat\u00e9 ou \u00e0 compter de la\nr\u00e9ponse de l'administration si un recours administratif a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement d\u00e9pos\u00e9. Le tribunal administratif peut\n\u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\" accessible via le site www.telerecours.fr\nCAMPING VAL DE L HERAULT 4/5\n\nMME SANDRA BAUDOUIN\nCAMPING VAL DE L HERAULT\nRD 4 SAINT ETIENNE D ISSENAC\n34190 BRISSAC\nCAMPING VAL DE L HERAULT 5/5\n=mPREFET.DE L'H\u00c9RAULTLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCabinet\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nBureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\nsection pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance\nAffaire suivie par\u00a0: SR\nT \u00e9l\u00e9phone\u00a0: 04 67 61 61 61\nM\u00e9l\u00a0: pref-videoprotection@herault.gouv.fr\n Montpellier, 11 d\u00e9cembre 2025\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 20250771\nPortant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nLe pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault\nVU le r\u00e8glement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif \u00e0 la protection des personnes physiques \u00e0 l'\u00e9gard\ndu traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et \u00e0 la libre circulation de ces donn\u00e9es ;\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, ses articles L. 223-1 \u00e0 L. 223-9 et L. 251-1 \u00e0 L. 255-1 ; ses articles R.\n251-1 \u00e0 R. 254-2 ;\nVU la loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s ;\nVU la loi n\u00b0 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux olympiques et paralympiques de 2024 et portant\ndiverses autres dispositions ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants du\ncode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre des traitements de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re\npersonnel provenant de syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection et des cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de\nvid\u00e9osurveillance ;\nVU la circulaire du 3 ao\u00fbt 2007 annex\u00e9e \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 susvis\u00e9 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de syst\u00e8mes de\nvid\u00e9osurveillance ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025.06.DRCL.184 du 3 juin 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur \nThibaut FELIX, Directeur de Cabinet du Pr\u00e9fet de l' H\u00e9rault ; \nVU la demande d'autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pr\u00e9sent\u00e9e par MME\nMAGALY FERNANDEZ , situ\u00e9 :\nHOTEL TRIBE SUD DE FRANCE\nGARE SUD DE FRANCE \n34070 MONTPELLIER\nHOTEL TRIBE SUD DE FRANCE 1/5\nPr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault\nPlace des Martyrs de la R\u00e9sistance\n34062 MONTPELLIER Cedex 2\nModalit\u00e9s d'accueil du public\u00a0: www.h erault. gouv.fr/ \n@Prefet34\nVU l'avis technique du r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 ;\nVU l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 10 d\u00e9cembre\n2025 ;\nConsid\u00e9rant l'\u00e9quilibre r\u00e9alis\u00e9 entre les atteintes aux libert\u00e9s et la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9server la s\u00e9curit\u00e9 des\npersonnes et des biens ;\nConsid\u00e9rant le caract\u00e8re proportionn\u00e9 du dispositif par rapport aux enjeux de s\u00e9curit\u00e9 ;\nSur proposition du sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet du Pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault ;\nARR\u00caTE :\nARTICLE 1 : Est autoris\u00e9, \u00e0 l'adresse sus-indiqu\u00e9e, un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection, selon les conditions\nfix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, pour une dur\u00e9e de cinq ans renouvelable, conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9\net enregistr\u00e9 sous le num\u00e9ro : 20250771\nCe syst\u00e8me concerne uniquement les espaces ouverts au public et comprend au total : 17 c am\u00e9ra(s)\nsoit : cam\u00e9ras int\u00e9rieures : 15 - Cam\u00e9ras ext\u00e9rieures : 2 - Cam\u00e9ras voie publique : 0 .\nCe syst\u00e8me est autoris\u00e9 pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens.\nARTICLE 2 : Ce syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en\nvigueur et il ne doit pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif. Les cam\u00e9ras dans les espaces\nouverts au public, devront \u00eatre dot\u00e9es de masquages dynamiques de fa\u00e7on \u00e0 ne pas visionner, ni les\nlieux privatifs (locaux d'habitations, acc\u00e8s aux chambres d'h\u00f4tels), ni la voie publique (trottoir, rue\nadjacente\u2026), ni les codes des clients et les num\u00e9ros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le\nrespect des libert\u00e9s individuelles.\nLe syst\u00e8me est \u00e9quip\u00e9 de dispositifs techniques permettant de garantir la disponibilit\u00e9, la\nconfidentialit\u00e9 et l'int\u00e9grit\u00e9 des enregistrements. L'acc\u00e8s aux images doit se faire dans des conditions\nemp\u00eachant leur consultation par le public.\nLa pr\u00e9sente autorisation ne saurait s'appliquer \u00e0 tout autre syst\u00e8me de cam\u00e9ras, notamment dites\n\u00ab intelligentes \u00bb ou \u00ab augment\u00e9es \u00bb, qui doit faire l'objet d'une demande sp\u00e9cifique d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s de \nla CNIL.\nARTICLE 3 : selon l'article R 253-6 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure , le public devra \u00eatre inform\u00e9, par\nune signal\u00e9tique appropri\u00e9e :\n \u2022 de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, de l'existence du\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable, notamment pour le droit\nd'acc\u00e8s aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'acc\u00e8s aux enregistrements ;\n \u2022 L'affiche doit comporter en plus du pictogramme repr\u00e9sentant une cam\u00e9ra, des renseignements\ncompr\u00e9hensibles par tous les publics, indiquant que le lieu est plac\u00e9 sous vid\u00e9oprotection et pr\u00e9cisant\nau moins :\n \nHOTEL TRIBE SUD DE FRANCE 2/5\n - l'identit\u00e9 et les coordonn\u00e9es du responsable du traitement et du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la protection des\ndonn\u00e9es (DPO) ;\n - les finalit\u00e9s poursuivies par le traitement ;\n - la dur\u00e9e de conservation des images ;\n - l'existence de droits \u00ab informatiques et libert\u00e9s \u00bb ;\n - le droit d'introduire une r\u00e9clamation aupr\u00e8s de la commission nationale de l'informatique et des\nlibert\u00e9s (CNIL), en pr\u00e9cisant ses coordonn\u00e9es.\n \n \u2022 Les autres informations qui doivent \u00eatre port\u00e9es \u00e0 la connaissance du public en application des\narticle 13 du RGPD et 104 de la loi \u00ab Informatique et Libert\u00e9s \u00bb peuvent l'\u00eatre par d'autres moyens,\nnotamment par le biais d'un site internet, afin d'assurer la lisibilit\u00e9 des supports affich\u00e9s dans les zones\nplac\u00e9es sous vid\u00e9oprotection .\n \nARTICLE 4: Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une\ninformation judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai de 30 jours.\nARTICLE 5 : Le titulaire de la pr\u00e9sente autorisation devra tenir un registre mentionnant les op\u00e9rations\nde collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des donn\u00e9es \u00e0\ncaract\u00e8re personnel comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'op\u00e9ration et, le\ncas \u00e9ch\u00e9ant, les destinataires des donn\u00e9es.\nCes informations sont conserv\u00e9es pendant une dur\u00e9e maximale de 3 ans.\nARTICLE 6 : Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnes\nsusceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du\nsyst\u00e8me mis en place. Des consignes pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es et/ou\nenregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0\ntoutes les personnes concern\u00e9es.\nARTICLE 7 : Ne p euvent acc\u00e9der aux donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et informations issus du syst\u00e8me\nde vid\u00e9oprotection autoris\u00e9 que :\n\u2022 les op\u00e9rateurs et agents qui rel\u00e8vent du responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me,\nindividuellement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9s par lui ;\n\u2022 les op\u00e9rateurs priv\u00e9s agissant pour le compte du responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me,\ndans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 613-13 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.\nARTICLE 8 : Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est pr\u00e9vu par les dispositions du code de la\ns\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure susvis\u00e9es.\nARTICLE 9 : Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'une d\u00e9claration\naupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s \u2013\nchangement dans la configuration des lieux \u2013 changement affectant la protection des images).\nHOTEL TRIBE SUD DE FRANCE 3/5\nARTICLE 10 : Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation, pourra apr\u00e8s\nque l'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement\naux dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9, et en cas de modification des conditions au\nvu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.\nCette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure susvis\u00e9. Elle\nest d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (code du travail, code civil,\ncode p\u00e9nal\u2026).\nARTICLE 11 : L'autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour une dur\u00e9e de cinq ans \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9. Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative pr\u00e9alable au\nterme du d\u00e9lai des cinq ans. Une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9fecture au moins trois\nmois avant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.\nARTICLE 12 : Le sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet de la pr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault, le maire, le directeur\ninterd\u00e9partemental de la Police Nationale, le commandant du groupement de Gendarmerie\nd\u00e9partementale de l'H\u00e9rault, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9 dont un exemplaire est adress\u00e9 au demandeur et qui sera publi\u00e9 au recueil des actes\nadministratifs de la pr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault.\nLe Pr\u00e9fet,\nPour le Pr\u00e9fet, et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet\nThibaut FELIX\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recours\nadministratif soit, gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault \u2013 34 place des Martyrs de la R\u00e9sistance \u2013 34062\nMONTPELLIER CEDEX 2, soit hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de l'Int\u00e9rieur \u2013 Place Beauvau \u2013 75008 PARIS CEDEX 08.\nL'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.\nUn recours contentieux peut \u00e9galement \u00eatre introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier \u2013 6 rue Pitot\n\u2013 34000 MONTPELLIER dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification de l'arr\u00eat\u00e9 ou \u00e0 compter de la\nr\u00e9ponse de l'administration si un recours administratif a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement d\u00e9pos\u00e9. Le tribunal administratif peut\n\u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\" accessible via le site www.telerecours.fr\nHOTEL TRIBE SUD DE FRANCE 4/5\n\nMME MAGALY FERNANDEZ\nHOTEL TRIBE SUD DE FRANCE\nGARE SUD DE FRANCE \n34070 MONTPELLIER\nHOTEL TRIBE SUD DE FRANCE 5/5\n=mPREFET.DE L'H\u00c9RAULTLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCabinet\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nBureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\nsection pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance\nAffaire suivie par\u00a0: SR\nT \u00e9l\u00e9phone\u00a0: 04 67 61 61 61\nM\u00e9l\u00a0: pref-videoprotection@herault.gouv.fr\n Montpellier, 11 d\u00e9cembre 2025\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 20250774\nPortant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nLe pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault\nVU le r\u00e8glement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif \u00e0 la protection des personnes physiques \u00e0 l'\u00e9gard\ndu traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et \u00e0 la libre circulation de ces donn\u00e9es ;\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, ses articles L. 223-1 \u00e0 L. 223-9 et L. 251-1 \u00e0 L. 255-1 ; ses articles R.\n251-1 \u00e0 R. 254-2 ;\nVU la loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s ;\nVU la loi n\u00b0 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux olympiques et paralympiques de 2024 et portant\ndiverses autres dispositions ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants du\ncode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre des traitements de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re\npersonnel provenant de syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection et des cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de\nvid\u00e9osurveillance ;\nVU la circulaire du 3 ao\u00fbt 2007 annex\u00e9e \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 susvis\u00e9 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de syst\u00e8mes de\nvid\u00e9osurveillance ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025.06.DRCL.184 du 3 juin 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur \nThibaut FELIX, Directeur de Cabinet du Pr\u00e9fet de l' H\u00e9rault ; \nVU la demande d'autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pr\u00e9sent\u00e9e par M PHILIPPE\nAUGE , situ\u00e9 :\nIUT BEZIERS\n3 PLACE DU 14 JUILLET\n34500 BEZIERS\nIUT BEZIERS 1/5\nPr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault\nPlace des Martyrs de la R\u00e9sistance\n34062 MONTPELLIER Cedex 2\nModalit\u00e9s d'accueil du public\u00a0: www.h erault. gouv.fr/ \n@Prefet34\nVU l'avis technique du r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 ;\nVU l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 10 d\u00e9cembre\n2025 ;\nConsid\u00e9rant l'\u00e9quilibre r\u00e9alis\u00e9 entre les atteintes aux libert\u00e9s et la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9server la s\u00e9curit\u00e9 des\npersonnes et des biens ;\nConsid\u00e9rant le caract\u00e8re proportionn\u00e9 du dispositif par rapport aux enjeux de s\u00e9curit\u00e9 ;\nSur proposition du sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet du Pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault ;\nARR\u00caTE :\nARTICLE 1 : Est autoris\u00e9, \u00e0 l'adresse sus-indiqu\u00e9e, un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection, selon les conditions\nfix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, pour une dur\u00e9e de cinq ans renouvelable, conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9\net enregistr\u00e9 sous le num\u00e9ro : 20250774\nCe syst\u00e8me concerne uniquement les espaces ouverts au public et comprend au total : 4 c am\u00e9ra(s)\nsoit : cam\u00e9ras int\u00e9rieures : 2 - Cam\u00e9ras ext\u00e9rieures : 2 - Cam\u00e9ras voie publique : 0 .\nCe syst\u00e8me est autoris\u00e9 pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens.\nARTICLE 2 : Ce syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en\nvigueur et il ne doit pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif. Les cam\u00e9ras dans les espaces\nouverts au public, devront \u00eatre dot\u00e9es de masquages dynamiques de fa\u00e7on \u00e0 ne pas visionner, ni les\nlieux privatifs (locaux d'habitations, acc\u00e8s aux chambres d'h\u00f4tels), ni la voie publique (trottoir, rue\nadjacente\u2026), ni les codes des clients et les num\u00e9ros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le\nrespect des libert\u00e9s individuelles.\nLe syst\u00e8me est \u00e9quip\u00e9 de dispositifs techniques permettant de garantir la disponibilit\u00e9, la\nconfidentialit\u00e9 et l'int\u00e9grit\u00e9 des enregistrements. L'acc\u00e8s aux images doit se faire dans des conditions\nemp\u00eachant leur consultation par le public.\nLa pr\u00e9sente autorisation ne saurait s'appliquer \u00e0 tout autre syst\u00e8me de cam\u00e9ras, notamment dites\n\u00ab intelligentes \u00bb ou \u00ab augment\u00e9es \u00bb, qui doit faire l'objet d'une demande sp\u00e9cifique d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s de \nla CNIL.\nARTICLE 3 : selon l'article R 253-6 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure , le public devra \u00eatre inform\u00e9, par\nune signal\u00e9tique appropri\u00e9e :\n \u2022 de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, de l'existence du\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable, notamment pour le droit\nd'acc\u00e8s aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'acc\u00e8s aux enregistrements ;\n \u2022 L'affiche doit comporter en plus du pictogramme repr\u00e9sentant une cam\u00e9ra, des renseignements\ncompr\u00e9hensibles par tous les publics, indiquant que le lieu est plac\u00e9 sous vid\u00e9oprotection et pr\u00e9cisant\nau moins :\n \nIUT BEZIERS 2/5\n - l'identit\u00e9 et les coordonn\u00e9es du responsable du traitement et du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la protection des\ndonn\u00e9es (DPO) ;\n - les finalit\u00e9s poursuivies par le traitement ;\n - la dur\u00e9e de conservation des images ;\n - l'existence de droits \u00ab informatiques et libert\u00e9s \u00bb ;\n - le droit d'introduire une r\u00e9clamation aupr\u00e8s de la commission nationale de l'informatique et des\nlibert\u00e9s (CNIL), en pr\u00e9cisant ses coordonn\u00e9es.\n \n \u2022 Les autres informations qui doivent \u00eatre port\u00e9es \u00e0 la connaissance du public en application des\narticle 13 du RGPD et 104 de la loi \u00ab Informatique et Libert\u00e9s \u00bb peuvent l'\u00eatre par d'autres moyens,\nnotamment par le biais d'un site internet, afin d'assurer la lisibilit\u00e9 des supports affich\u00e9s dans les zones\nplac\u00e9es sous vid\u00e9oprotection .\n \nARTICLE 4: Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une\ninformation judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai de 30 jours.\nARTICLE 5 : Le titulaire de la pr\u00e9sente autorisation devra tenir un registre mentionnant les op\u00e9rations\nde collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des donn\u00e9es \u00e0\ncaract\u00e8re personnel comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'op\u00e9ration et, le\ncas \u00e9ch\u00e9ant, les destinataires des donn\u00e9es.\nCes informations sont conserv\u00e9es pendant une dur\u00e9e maximale de 3 ans.\nARTICLE 6 : Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnes\nsusceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du\nsyst\u00e8me mis en place. Des consignes pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es et/ou\nenregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0\ntoutes les personnes concern\u00e9es.\nARTICLE 7 : Ne p euvent acc\u00e9der aux donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et informations issus du syst\u00e8me\nde vid\u00e9oprotection autoris\u00e9 que :\n\u2022 les op\u00e9rateurs et agents qui rel\u00e8vent du responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me,\nindividuellement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9s par lui ;\n\u2022 les op\u00e9rateurs priv\u00e9s agissant pour le compte du responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me,\ndans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 613-13 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.\nARTICLE 8 : Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est pr\u00e9vu par les dispositions du code de la\ns\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure susvis\u00e9es.\nARTICLE 9 : Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'une d\u00e9claration\naupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s \u2013\nchangement dans la configuration des lieux \u2013 changement affectant la protection des images).\nIUT BEZIERS 3/5\nARTICLE 10 : Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation, pourra apr\u00e8s\nque l'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement\naux dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9, et en cas de modification des conditions au\nvu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.\nCette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure susvis\u00e9. Elle\nest d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (code du travail, code civil,\ncode p\u00e9nal\u2026).\nARTICLE 11 : L'autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour une dur\u00e9e de cinq ans \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9. Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative pr\u00e9alable au\nterme du d\u00e9lai des cinq ans. Une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9fecture au moins trois\nmois avant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.\nARTICLE 12 : Le sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet de la pr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault, le maire, le directeur\ninterd\u00e9partemental de la Police Nationale, le commandant du groupement de Gendarmerie\nd\u00e9partementale de l'H\u00e9rault, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9 dont un exemplaire est adress\u00e9 au demandeur et qui sera publi\u00e9 au recueil des actes\nadministratifs de la pr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault.\nLe Pr\u00e9fet,\nPour le Pr\u00e9fet, et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet\nThibaut FELIX\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recours\nadministratif soit, gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault \u2013 34 place des Martyrs de la R\u00e9sistance \u2013 34062\nMONTPELLIER CEDEX 2, soit hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de l'Int\u00e9rieur \u2013 Place Beauvau \u2013 75008 PARIS CEDEX 08.\nL'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.\nUn recours contentieux peut \u00e9galement \u00eatre introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier \u2013 6 rue Pitot\n\u2013 34000 MONTPELLIER dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification de l'arr\u00eat\u00e9 ou \u00e0 compter de la\nr\u00e9ponse de l'administration si un recours administratif a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement d\u00e9pos\u00e9. Le tribunal administratif peut\n\u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\" accessible via le site www.telerecours.fr\nIUT BEZIERS 4/5\n\nM PHILIPPE AUGE\nUNIVERSITE DE MONTPELLIER\n5 BD HENRI IV\n34090 MONTPELLIER\nIUT BEZIERS 5/5\n=mPREFET.DE L'H\u00c9RAULTLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCabinet\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nBureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\nsection pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance\nAffaire suivie par\u00a0: SR\nT \u00e9l\u00e9phone\u00a0: 04 67 61 61 61\nM\u00e9l\u00a0: pref-videoprotection@herault.gouv.fr\n Montpellier, 11 d\u00e9cembre 2025\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 20250777\nPortant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nLe pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault\nVU le r\u00e8glement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif \u00e0 la protection des personnes physiques \u00e0 l'\u00e9gard\ndu traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et \u00e0 la libre circulation de ces donn\u00e9es ;\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, ses articles L. 223-1 \u00e0 L. 223-9 et L. 251-1 \u00e0 L. 255-1 ; ses articles R.\n251-1 \u00e0 R. 254-2 ;\nVU la loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s ;\nVU la loi n\u00b0 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux olympiques et paralympiques de 2024 et portant\ndiverses autres dispositions ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants du\ncode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre des traitements de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re\npersonnel provenant de syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection et des cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de\nvid\u00e9osurveillance ;\nVU la circulaire du 3 ao\u00fbt 2007 annex\u00e9e \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 susvis\u00e9 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de syst\u00e8mes de\nvid\u00e9osurveillance ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025.06.DRCL.184 du 3 juin 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur \nThibaut FELIX, Directeur de Cabinet du Pr\u00e9fet de l' H\u00e9rault ; \nVU la demande d'autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pr\u00e9sent\u00e9e par M\nLAURENT OUGHDENTZ , situ\u00e9 :\nLIDL\nAVENUE DE MONTPELLIER\n34725 SAINT ANDRE DE SANGONIS\nLIDL 1/5\nPr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault\nPlace des Martyrs de la R\u00e9sistance\n34062 MONTPELLIER Cedex 2\nModalit\u00e9s d'accueil du public\u00a0: www.h erault. gouv.fr/ \n@Prefet34\nVU l'avis technique du r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 ;\nVU l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 10 d\u00e9cembre\n2025 ;\nConsid\u00e9rant l'\u00e9quilibre r\u00e9alis\u00e9 entre les atteintes aux libert\u00e9s et la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9server la s\u00e9curit\u00e9 des\npersonnes et des biens ;\nConsid\u00e9rant le caract\u00e8re proportionn\u00e9 du dispositif par rapport aux enjeux de s\u00e9curit\u00e9 ;\nSur proposition du sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet du Pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault ;\nARR\u00caTE :\nARTICLE 1 : Est autoris\u00e9, \u00e0 l'adresse sus-indiqu\u00e9e, un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection, selon les conditions\nfix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, pour une dur\u00e9e de cinq ans renouvelable, conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9\net enregistr\u00e9 sous le num\u00e9ro : 20250777\nCe syst\u00e8me concerne uniquement les espaces ouverts au public et comprend au total : 32 c am\u00e9ra(s)\nsoit : cam\u00e9ras int\u00e9rieures : 30 - Cam\u00e9ras ext\u00e9rieures : 2 - Cam\u00e9ras voie publique : 0 .\nCe syst\u00e8me est autoris\u00e9 pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens.\nARTICLE 2 : Ce syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en\nvigueur et il ne doit pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif. Les cam\u00e9ras dans les espaces\nouverts au public, devront \u00eatre dot\u00e9es de masquages dynamiques de fa\u00e7on \u00e0 ne pas visionner, ni les\nlieux privatifs (locaux d'habitations, acc\u00e8s aux chambres d'h\u00f4tels), ni la voie publique (trottoir, rue\nadjacente\u2026), ni les codes des clients et les num\u00e9ros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le\nrespect des libert\u00e9s individuelles.\nLe syst\u00e8me est \u00e9quip\u00e9 de dispositifs techniques permettant de garantir la disponibilit\u00e9, la\nconfidentialit\u00e9 et l'int\u00e9grit\u00e9 des enregistrements. L'acc\u00e8s aux images doit se faire dans des conditions\nemp\u00eachant leur consultation par le public.\nLa pr\u00e9sente autorisation ne saurait s'appliquer \u00e0 tout autre syst\u00e8me de cam\u00e9ras, notamment dites\n\u00ab intelligentes \u00bb ou \u00ab augment\u00e9es \u00bb, qui doit faire l'objet d'une demande sp\u00e9cifique d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s de \nla CNIL.\nARTICLE 3 : selon l'article R 253-6 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure , le public devra \u00eatre inform\u00e9, par\nune signal\u00e9tique appropri\u00e9e :\n \u2022 de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, de l'existence du\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable, notamment pour le droit\nd'acc\u00e8s aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'acc\u00e8s aux enregistrements ;\n \u2022 L'affiche doit comporter en plus du pictogramme repr\u00e9sentant une cam\u00e9ra, des renseignements\ncompr\u00e9hensibles par tous les publics, indiquant que le lieu est plac\u00e9 sous vid\u00e9oprotection et pr\u00e9cisant\nau moins :\n \nLIDL 2/5\n - l'identit\u00e9 et les coordonn\u00e9es du responsable du traitement et du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la protection des\ndonn\u00e9es (DPO) ;\n - les finalit\u00e9s poursuivies par le traitement ;\n - la dur\u00e9e de conservation des images ;\n - l'existence de droits \u00ab informatiques et libert\u00e9s \u00bb ;\n - le droit d'introduire une r\u00e9clamation aupr\u00e8s de la commission nationale de l'informatique et des\nlibert\u00e9s (CNIL), en pr\u00e9cisant ses coordonn\u00e9es.\n \n \u2022 Les autres informations qui doivent \u00eatre port\u00e9es \u00e0 la connaissance du public en application des\narticle 13 du RGPD et 104 de la loi \u00ab Informatique et Libert\u00e9s \u00bb peuvent l'\u00eatre par d'autres moyens,\nnotamment par le biais d'un site internet, afin d'assurer la lisibilit\u00e9 des supports affich\u00e9s dans les zones\nplac\u00e9es sous vid\u00e9oprotection .\n \nARTICLE 4: Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une\ninformation judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai de 15 jours.\nARTICLE 5 : Le titulaire de la pr\u00e9sente autorisation devra tenir un registre mentionnant les op\u00e9rations\nde collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des donn\u00e9es \u00e0\ncaract\u00e8re personnel comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'op\u00e9ration et, le\ncas \u00e9ch\u00e9ant, les destinataires des donn\u00e9es.\nCes informations sont conserv\u00e9es pendant une dur\u00e9e maximale de 3 ans.\nARTICLE 6 : Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnes\nsusceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du\nsyst\u00e8me mis en place. Des consignes pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es et/ou\nenregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0\ntoutes les personnes concern\u00e9es.\nARTICLE 7 : Ne p euvent acc\u00e9der aux donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et informations issus du syst\u00e8me\nde vid\u00e9oprotection autoris\u00e9 que :\n\u2022 les op\u00e9rateurs et agents qui rel\u00e8vent du responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me,\nindividuellement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9s par lui ;\n\u2022 les op\u00e9rateurs priv\u00e9s agissant pour le compte du responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me,\ndans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 613-13 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.\nARTICLE 8 : Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est pr\u00e9vu par les dispositions du code de la\ns\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure susvis\u00e9es.\nARTICLE 9 : Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'une d\u00e9claration\naupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s \u2013\nchangement dans la configuration des lieux \u2013 changement affectant la protection des images).\nLIDL 3/5\nARTICLE 10 : Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation, pourra apr\u00e8s\nque l'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement\naux dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9, et en cas de modification des conditions au\nvu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.\nCette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure susvis\u00e9. Elle\nest d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (code du travail, code civil,\ncode p\u00e9nal\u2026).\nARTICLE 11 : L'autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour une dur\u00e9e de cinq ans \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9. Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative pr\u00e9alable au\nterme du d\u00e9lai des cinq ans. Une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9fecture au moins trois\nmois avant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.\nARTICLE 12 : Le sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet de la pr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault, le maire, le directeur\ninterd\u00e9partemental de la Police Nationale, le commandant du groupement de Gendarmerie\nd\u00e9partementale de l'H\u00e9rault, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9 dont un exemplaire est adress\u00e9 au demandeur et qui sera publi\u00e9 au recueil des actes\nadministratifs de la pr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault.\nLe Pr\u00e9fet,\nPour le Pr\u00e9fet, et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet\nThibaut FELIX\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recours\nadministratif soit, gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault \u2013 34 place des Martyrs de la R\u00e9sistance \u2013 34062\nMONTPELLIER CEDEX 2, soit hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de l'Int\u00e9rieur \u2013 Place Beauvau \u2013 75008 PARIS CEDEX 08.\nL'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.\nUn recours contentieux peut \u00e9galement \u00eatre introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier \u2013 6 rue Pitot\n\u2013 34000 MONTPELLIER dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification de l'arr\u00eat\u00e9 ou \u00e0 compter de la\nr\u00e9ponse de l'administration si un recours administratif a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement d\u00e9pos\u00e9. Le tribunal administratif peut\n\u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\" accessible via le site www.telerecours.fr\nLIDL 4/5\n\nM LAURENT OUGHDENTZ\nLIDL\nROUTE DE MAUREILHAN ZAC BEZIERS OUEST\n34500 BEZIERS\nLIDL 5/5\n=mPREFET.DE L'H\u00c9RAULTLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCabinet\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nBureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\nsection pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance\nAffaire suivie par\u00a0: SR\nT \u00e9l\u00e9phone\u00a0: 04 67 61 61 61\nM\u00e9l\u00a0: pref-videoprotection@herault.gouv.fr\n Montpellier, 11 d\u00e9cembre 2025\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 20250779\nPortant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nLe pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault\nVU le r\u00e8glement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif \u00e0 la protection des personnes physiques \u00e0 l'\u00e9gard\ndu traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et \u00e0 la libre circulation de ces donn\u00e9es ;\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, ses articles L. 223-1 \u00e0 L. 223-9 et L. 251-1 \u00e0 L. 255-1 ; ses articles R.\n251-1 \u00e0 R. 254-2 ;\nVU la loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s ;\nVU la loi n\u00b0 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux olympiques et paralympiques de 2024 et portant\ndiverses autres dispositions ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants du\ncode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre des traitements de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re\npersonnel provenant de syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection et des cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de\nvid\u00e9osurveillance ;\nVU la circulaire du 3 ao\u00fbt 2007 annex\u00e9e \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 susvis\u00e9 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de syst\u00e8mes de\nvid\u00e9osurveillance ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025.06.DRCL.184 du 3 juin 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur \nThibaut FELIX, Directeur de Cabinet du Pr\u00e9fet de l' H\u00e9rault ; \nVU la demande d'autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pr\u00e9sent\u00e9e par M JEAN\nPHILIPPE PEYRAL , situ\u00e9 :\nCOCKTAIL SCANDINAVE\n271 RUE ROLAND GARROS\n34130 MAUGUIO\nCOCKTAIL SCANDINAVE 1/5\nPr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault\nPlace des Martyrs de la R\u00e9sistance\n34062 MONTPELLIER Cedex 2\nModalit\u00e9s d'accueil du public\u00a0: www.h erault. gouv.fr/ \n@Prefet34\nVU l'avis technique du r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 ;\nVU l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 10 d\u00e9cembre\n2025 ;\nConsid\u00e9rant l'\u00e9quilibre r\u00e9alis\u00e9 entre les atteintes aux libert\u00e9s et la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9server la s\u00e9curit\u00e9 des\npersonnes et des biens ;\nConsid\u00e9rant le caract\u00e8re proportionn\u00e9 du dispositif par rapport aux enjeux de s\u00e9curit\u00e9 ;\nSur proposition du sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet du Pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault ;\nARR\u00caTE :\nARTICLE 1 : Est autoris\u00e9, \u00e0 l'adresse sus-indiqu\u00e9e, un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection, selon les conditions\nfix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, pour une dur\u00e9e de cinq ans renouvelable, conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9\net enregistr\u00e9 sous le num\u00e9ro : 20250779\nCe syst\u00e8me concerne uniquement les espaces ouverts au public et comprend au total : 15 c am\u00e9ra(s)\nsoit : cam\u00e9ras int\u00e9rieures : 13 - Cam\u00e9ras ext\u00e9rieures : 2 - Cam\u00e9ras voie publique : 0 .\nCe syst\u00e8me est autoris\u00e9 pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens.\nARTICLE 2 : Ce syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en\nvigueur et il ne doit pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif. Les cam\u00e9ras dans les espaces\nouverts au public, devront \u00eatre dot\u00e9es de masquages dynamiques de fa\u00e7on \u00e0 ne pas visionner, ni les\nlieux privatifs (locaux d'habitations, acc\u00e8s aux chambres d'h\u00f4tels), ni la voie publique (trottoir, rue\nadjacente\u2026), ni les codes des clients et les num\u00e9ros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le\nrespect des libert\u00e9s individuelles.\nLe syst\u00e8me est \u00e9quip\u00e9 de dispositifs techniques permettant de garantir la disponibilit\u00e9, la\nconfidentialit\u00e9 et l'int\u00e9grit\u00e9 des enregistrements. L'acc\u00e8s aux images doit se faire dans des conditions\nemp\u00eachant leur consultation par le public.\nLa pr\u00e9sente autorisation ne saurait s'appliquer \u00e0 tout autre syst\u00e8me de cam\u00e9ras, notamment dites\n\u00ab intelligentes \u00bb ou \u00ab augment\u00e9es \u00bb, qui doit faire l'objet d'une demande sp\u00e9cifique d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s de \nla CNIL.\nARTICLE 3 : selon l'article R 253-6 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure , le public devra \u00eatre inform\u00e9, par\nune signal\u00e9tique appropri\u00e9e :\n \u2022 de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, de l'existence du\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable, notamment pour le droit\nd'acc\u00e8s aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'acc\u00e8s aux enregistrements ;\n \u2022 L'affiche doit comporter en plus du pictogramme repr\u00e9sentant une cam\u00e9ra, des renseignements\ncompr\u00e9hensibles par tous les publics, indiquant que le lieu est plac\u00e9 sous vid\u00e9oprotection et pr\u00e9cisant\nau moins :\n \nCOCKTAIL SCANDINAVE 2/5\n - l'identit\u00e9 et les coordonn\u00e9es du responsable du traitement et du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la protection des\ndonn\u00e9es (DPO) ;\n - les finalit\u00e9s poursuivies par le traitement ;\n - la dur\u00e9e de conservation des images ;\n - l'existence de droits \u00ab informatiques et libert\u00e9s \u00bb ;\n - le droit d'introduire une r\u00e9clamation aupr\u00e8s de la commission nationale de l'informatique et des\nlibert\u00e9s (CNIL), en pr\u00e9cisant ses coordonn\u00e9es.\n \n \u2022 Les autres informations qui doivent \u00eatre port\u00e9es \u00e0 la connaissance du public en application des\narticle 13 du RGPD et 104 de la loi \u00ab Informatique et Libert\u00e9s \u00bb peuvent l'\u00eatre par d'autres moyens,\nnotamment par le biais d'un site internet, afin d'assurer la lisibilit\u00e9 des supports affich\u00e9s dans les zones\nplac\u00e9es sous vid\u00e9oprotection .\n \nARTICLE 4: Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une\ninformation judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai de 30 jours.\nARTICLE 5 : Le titulaire de la pr\u00e9sente autorisation devra tenir un registre mentionnant les op\u00e9rations\nde collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des donn\u00e9es \u00e0\ncaract\u00e8re personnel comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'op\u00e9ration et, le\ncas \u00e9ch\u00e9ant, les destinataires des donn\u00e9es.\nCes informations sont conserv\u00e9es pendant une dur\u00e9e maximale de 3 ans.\nARTICLE 6 : Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnes\nsusceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du\nsyst\u00e8me mis en place. Des consignes pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es et/ou\nenregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0\ntoutes les personnes concern\u00e9es.\nARTICLE 7 : Ne p euvent acc\u00e9der aux donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et informations issus du syst\u00e8me\nde vid\u00e9oprotection autoris\u00e9 que :\n\u2022 les op\u00e9rateurs et agents qui rel\u00e8vent du responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me,\nindividuellement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9s par lui ;\n\u2022 les op\u00e9rateurs priv\u00e9s agissant pour le compte du responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me,\ndans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 613-13 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.\nARTICLE 8 : Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est pr\u00e9vu par les dispositions du code de la\ns\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure susvis\u00e9es.\nARTICLE 9 : Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'une d\u00e9claration\naupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s \u2013\nchangement dans la configuration des lieux \u2013 changement affectant la protection des images).\nCOCKTAIL SCANDINAVE 3/5\nARTICLE 10 : Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation, pourra apr\u00e8s\nque l'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement\naux dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9, et en cas de modification des conditions au\nvu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.\nCette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure susvis\u00e9. Elle\nest d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (code du travail, code civil,\ncode p\u00e9nal\u2026).\nARTICLE 11 : L'autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour une dur\u00e9e de cinq ans \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9. Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative pr\u00e9alable au\nterme du d\u00e9lai des cinq ans. Une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9fecture au moins trois\nmois avant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.\nARTICLE 12 : Le sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet de la pr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault, le maire, le directeur\ninterd\u00e9partemental de la Police Nationale, le commandant du groupement de Gendarmerie\nd\u00e9partementale de l'H\u00e9rault, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9 dont un exemplaire est adress\u00e9 au demandeur et qui sera publi\u00e9 au recueil des actes\nadministratifs de la pr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault.\nLe Pr\u00e9fet,\nPour le Pr\u00e9fet, et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet\nThibaut FELIX\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recours\nadministratif soit, gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault \u2013 34 place des Martyrs de la R\u00e9sistance \u2013 34062\nMONTPELLIER CEDEX 2, soit hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de l'Int\u00e9rieur \u2013 Place Beauvau \u2013 75008 PARIS CEDEX 08.\nL'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.\nUn recours contentieux peut \u00e9galement \u00eatre introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier \u2013 6 rue Pitot\n\u2013 34000 MONTPELLIER dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification de l'arr\u00eat\u00e9 ou \u00e0 compter de la\nr\u00e9ponse de l'administration si un recours administratif a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement d\u00e9pos\u00e9. Le tribunal administratif peut\n\u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\" accessible via le site www.telerecours.fr\nCOCKTAIL SCANDINAVE 4/5\n\nM JEAN PHILIPPE PEYRAL\nSNC MOBILIER NORDIQUE\n271 RUE ROLAND GARROS\n34130 MAUGUIO\nCOCKTAIL SCANDINAVE 5/5\n=mPREFET.DE L'H\u00c9RAULTLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCabinet\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nBureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\nsection pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance\nAffaire suivie par\u00a0: SR\nT \u00e9l\u00e9phone\u00a0: 04 67 61 61 61\nM\u00e9l\u00a0: pref-videoprotection@herault.gouv.fr\n Montpellier, 11 d\u00e9cembre 2025\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 20250782\nPortant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nLe pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault\nVU le r\u00e8glement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif \u00e0 la protection des personnes physiques \u00e0 l'\u00e9gard\ndu traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et \u00e0 la libre circulation de ces donn\u00e9es ;\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, ses articles L. 223-1 \u00e0 L. 223-9 et L. 251-1 \u00e0 L. 255-1 ; ses articles R.\n251-1 \u00e0 R. 254-2 ;\nVU la loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s ;\nVU la loi n\u00b0 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux olympiques et paralympiques de 2024 et portant\ndiverses autres dispositions ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants du\ncode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre des traitements de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re\npersonnel provenant de syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection et des cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de\nvid\u00e9osurveillance ;\nVU la circulaire du 3 ao\u00fbt 2007 annex\u00e9e \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 susvis\u00e9 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de syst\u00e8mes de\nvid\u00e9osurveillance ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025.06.DRCL.184 du 3 juin 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur \nThibaut FELIX, Directeur de Cabinet du Pr\u00e9fet de l' H\u00e9rault ; \nVU la demande d'autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pr\u00e9sent\u00e9e par M NAJIM\nBENBOUHOUT , situ\u00e9 :\nAMIRA SHAYNEZ\n1321 AVENUE DE HEIDELBERG\n34080 MONTPELLIER\nAMIRA SHAYNEZ 1/5\nPr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault\nPlace des Martyrs de la R\u00e9sistance\n34062 MONTPELLIER Cedex 2\nModalit\u00e9s d'accueil du public\u00a0: www.h erault. gouv.fr/ \n@Prefet34\nVU l'avis technique du r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 ;\nVU l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 10 d\u00e9cembre\n2025 ;\nConsid\u00e9rant l'\u00e9quilibre r\u00e9alis\u00e9 entre les atteintes aux libert\u00e9s et la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9server la s\u00e9curit\u00e9 des\npersonnes et des biens ;\nConsid\u00e9rant le caract\u00e8re proportionn\u00e9 du dispositif par rapport aux enjeux de s\u00e9curit\u00e9 ;\nSur proposition du sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet du Pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault ;\nARR\u00caTE :\nARTICLE 1 : Est autoris\u00e9, \u00e0 l'adresse sus-indiqu\u00e9e, un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection, selon les conditions\nfix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, pour une dur\u00e9e de cinq ans renouvelable, conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9\net enregistr\u00e9 sous le num\u00e9ro : 20250782\nCe syst\u00e8me concerne uniquement les espaces ouverts au public et comprend au total : 4 c am\u00e9ra(s)\nsoit : cam\u00e9ras int\u00e9rieures : 4 - Cam\u00e9ras ext\u00e9rieures : 0 - Cam\u00e9ras voie publique : 0 .\nCe syst\u00e8me est autoris\u00e9 pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens.\nARTICLE 2 : Ce syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en\nvigueur et il ne doit pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif. Les cam\u00e9ras dans les espaces\nouverts au public, devront \u00eatre dot\u00e9es de masquages dynamiques de fa\u00e7on \u00e0 ne pas visionner, ni les\nlieux privatifs (locaux d'habitations, acc\u00e8s aux chambres d'h\u00f4tels), ni la voie publique (trottoir, rue\nadjacente\u2026), ni les codes des clients et les num\u00e9ros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le\nrespect des libert\u00e9s individuelles.\nLe syst\u00e8me est \u00e9quip\u00e9 de dispositifs techniques permettant de garantir la disponibilit\u00e9, la\nconfidentialit\u00e9 et l'int\u00e9grit\u00e9 des enregistrements. L'acc\u00e8s aux images doit se faire dans des conditions\nemp\u00eachant leur consultation par le public.\nLa pr\u00e9sente autorisation ne saurait s'appliquer \u00e0 tout autre syst\u00e8me de cam\u00e9ras, notamment dites\n\u00ab intelligentes \u00bb ou \u00ab augment\u00e9es \u00bb, qui doit faire l'objet d'une demande sp\u00e9cifique d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s de \nla CNIL.\nARTICLE 3 : selon l'article R 253-6 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure , le public devra \u00eatre inform\u00e9, par\nune signal\u00e9tique appropri\u00e9e :\n \u2022 de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, de l'existence du\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable, notamment pour le droit\nd'acc\u00e8s aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'acc\u00e8s aux enregistrements ;\n \u2022 L'affiche doit comporter en plus du pictogramme repr\u00e9sentant une cam\u00e9ra, des renseignements\ncompr\u00e9hensibles par tous les publics, indiquant que le lieu est plac\u00e9 sous vid\u00e9oprotection et pr\u00e9cisant\nau moins :\n \nAMIRA SHAYNEZ 2/5\n - l'identit\u00e9 et les coordonn\u00e9es du responsable du traitement et du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la protection des\ndonn\u00e9es (DPO) ;\n - les finalit\u00e9s poursuivies par le traitement ;\n - la dur\u00e9e de conservation des images ;\n - l'existence de droits \u00ab informatiques et libert\u00e9s \u00bb ;\n - le droit d'introduire une r\u00e9clamation aupr\u00e8s de la commission nationale de l'informatique et des\nlibert\u00e9s (CNIL), en pr\u00e9cisant ses coordonn\u00e9es.\n \n \u2022 Les autres informations qui doivent \u00eatre port\u00e9es \u00e0 la connaissance du public en application des\narticle 13 du RGPD et 104 de la loi \u00ab Informatique et Libert\u00e9s \u00bb peuvent l'\u00eatre par d'autres moyens,\nnotamment par le biais d'un site internet, afin d'assurer la lisibilit\u00e9 des supports affich\u00e9s dans les zones\nplac\u00e9es sous vid\u00e9oprotection .\n \nARTICLE 4: Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une\ninformation judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai de 20 jours.\nARTICLE 5 : Le titulaire de la pr\u00e9sente autorisation devra tenir un registre mentionnant les op\u00e9rations\nde collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des donn\u00e9es \u00e0\ncaract\u00e8re personnel comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'op\u00e9ration et, le\ncas \u00e9ch\u00e9ant, les destinataires des donn\u00e9es.\nCes informations sont conserv\u00e9es pendant une dur\u00e9e maximale de 3 ans.\nARTICLE 6 : Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnes\nsusceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du\nsyst\u00e8me mis en place. Des consignes pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es et/ou\nenregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0\ntoutes les personnes concern\u00e9es.\nARTICLE 7 : Ne p euvent acc\u00e9der aux donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et informations issus du syst\u00e8me\nde vid\u00e9oprotection autoris\u00e9 que :\n\u2022 les op\u00e9rateurs et agents qui rel\u00e8vent du responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me,\nindividuellement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9s par lui ;\n\u2022 les op\u00e9rateurs priv\u00e9s agissant pour le compte du responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me,\ndans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 613-13 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.\nARTICLE 8 : Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est pr\u00e9vu par les dispositions du code de la\ns\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure susvis\u00e9es.\nARTICLE 9 : Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'une d\u00e9claration\naupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s \u2013\nchangement dans la configuration des lieux \u2013 changement affectant la protection des images).\nAMIRA SHAYNEZ 3/5\nARTICLE 10 : Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation, pourra apr\u00e8s\nque l'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement\naux dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9, et en cas de modification des conditions au\nvu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.\nCette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure susvis\u00e9. Elle\nest d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (code du travail, code civil,\ncode p\u00e9nal\u2026).\nARTICLE 11 : L'autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour une dur\u00e9e de cinq ans \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9. Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative pr\u00e9alable au\nterme du d\u00e9lai des cinq ans. Une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9fecture au moins trois\nmois avant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.\nARTICLE 12 : Le sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet de la pr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault, le maire, le directeur\ninterd\u00e9partemental de la Police Nationale, le commandant du groupement de Gendarmerie\nd\u00e9partementale de l'H\u00e9rault, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9 dont un exemplaire est adress\u00e9 au demandeur et qui sera publi\u00e9 au recueil des actes\nadministratifs de la pr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault.\nLe Pr\u00e9fet,\nPour le Pr\u00e9fet, et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet\nThibaut FELIX\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recours\nadministratif soit, gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault \u2013 34 place des Martyrs de la R\u00e9sistance \u2013 34062\nMONTPELLIER CEDEX 2, soit hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de l'Int\u00e9rieur \u2013 Place Beauvau \u2013 75008 PARIS CEDEX 08.\nL'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.\nUn recours contentieux peut \u00e9galement \u00eatre introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier \u2013 6 rue Pitot\n\u2013 34000 MONTPELLIER dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification de l'arr\u00eat\u00e9 ou \u00e0 compter de la\nr\u00e9ponse de l'administration si un recours administratif a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement d\u00e9pos\u00e9. Le tribunal administratif peut\n\u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\" accessible via le site www.telerecours.fr\nAMIRA SHAYNEZ 4/5\n\nM NAJIM BENBOUHOUT\nSARL AMIRA SHAYNEZ\n1321 AVENUE DE HEIDELBERG\n34080 MONTPELLIER\nAMIRA SHAYNEZ 5/5\n=mPREFET.DE L'H\u00c9RAULTLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCabinet\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nBureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\nsection pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance\nAffaire suivie par\u00a0: SR\nT \u00e9l\u00e9phone\u00a0: 04 67 61 61 61\nM\u00e9l\u00a0: pref-videoprotection@herault.gouv.fr\n Montpellier, 11 d\u00e9cembre 2025\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 20250787\nPortant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nLe pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault\nVU le r\u00e8glement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif \u00e0 la protection des personnes physiques \u00e0 l'\u00e9gard\ndu traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et \u00e0 la libre circulation de ces donn\u00e9es ;\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, ses articles L. 223-1 \u00e0 L. 223-9 et L. 251-1 \u00e0 L. 255-1 ; ses articles R.\n251-1 \u00e0 R. 254-2 ;\nVU la loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s ;\nVU la loi n\u00b0 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux olympiques et paralympiques de 2024 et portant\ndiverses autres dispositions ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants du\ncode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre des traitements de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re\npersonnel provenant de syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection et des cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de\nvid\u00e9osurveillance ;\nVU la circulaire du 3 ao\u00fbt 2007 annex\u00e9e \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 susvis\u00e9 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de syst\u00e8mes de\nvid\u00e9osurveillance ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025.06.DRCL.184 du 3 juin 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur \nThibaut FELIX, Directeur de Cabinet du Pr\u00e9fet de l' H\u00e9rault ; \nVU la demande d'autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pr\u00e9sent\u00e9e par M\nMICKAEL ROUSE , situ\u00e9 :\nMONDIAL RELAY 32757\n25 AVENUE GENERAL SARRAIL\n34400 LUNEL\nMONDIAL RELAY 32757 1/5\nPr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault\nPlace des Martyrs de la R\u00e9sistance\n34062 MONTPELLIER Cedex 2\nModalit\u00e9s d'accueil du public\u00a0: www.h erault. gouv.fr/ \n@Prefet34\nVU l'avis technique du r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 ;\nVU l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 10 d\u00e9cembre\n2025 ;\nConsid\u00e9rant l'\u00e9quilibre r\u00e9alis\u00e9 entre les atteintes aux libert\u00e9s et la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9server la s\u00e9curit\u00e9 des\npersonnes et des biens ;\nConsid\u00e9rant le caract\u00e8re proportionn\u00e9 du dispositif par rapport aux enjeux de s\u00e9curit\u00e9 ;\nSur proposition du sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet du Pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault ;\nARR\u00caTE :\nARTICLE 1 : Est autoris\u00e9, \u00e0 l'adresse sus-indiqu\u00e9e, un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection, selon les conditions\nfix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, pour une dur\u00e9e de cinq ans renouvelable, conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9\net enregistr\u00e9 sous le num\u00e9ro : 20250787\nCe syst\u00e8me concerne uniquement les espaces ouverts au public et comprend au total : 2 c am\u00e9ra(s)\nsoit : cam\u00e9ras int\u00e9rieures : 2 - Cam\u00e9ras ext\u00e9rieures : 0 - Cam\u00e9ras voie publique : 0 .\nCe syst\u00e8me est autoris\u00e9 pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens.\nARTICLE 2 : Ce syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en\nvigueur et il ne doit pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif. Les cam\u00e9ras dans les espaces\nouverts au public, devront \u00eatre dot\u00e9es de masquages dynamiques de fa\u00e7on \u00e0 ne pas visionner, ni les\nlieux privatifs (locaux d'habitations, acc\u00e8s aux chambres d'h\u00f4tels), ni la voie publique (trottoir, rue\nadjacente\u2026), ni les codes des clients et les num\u00e9ros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le\nrespect des libert\u00e9s individuelles.\nLe syst\u00e8me est \u00e9quip\u00e9 de dispositifs techniques permettant de garantir la disponibilit\u00e9, la\nconfidentialit\u00e9 et l'int\u00e9grit\u00e9 des enregistrements. L'acc\u00e8s aux images doit se faire dans des conditions\nemp\u00eachant leur consultation par le public.\nLa pr\u00e9sente autorisation ne saurait s'appliquer \u00e0 tout autre syst\u00e8me de cam\u00e9ras, notamment dites\n\u00ab intelligentes \u00bb ou \u00ab augment\u00e9es \u00bb, qui doit faire l'objet d'une demande sp\u00e9cifique d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s de \nla CNIL.\nARTICLE 3 : selon l'article R 253-6 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure , le public devra \u00eatre inform\u00e9, par\nune signal\u00e9tique appropri\u00e9e :\n \u2022 de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, de l'existence du\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable, notamment pour le droit\nd'acc\u00e8s aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'acc\u00e8s aux enregistrements ;\n \u2022 L'affiche doit comporter en plus du pictogramme repr\u00e9sentant une cam\u00e9ra, des renseignements\ncompr\u00e9hensibles par tous les publics, indiquant que le lieu est plac\u00e9 sous vid\u00e9oprotection et pr\u00e9cisant\nau moins :\n \nMONDIAL RELAY 32757 2/5\n - l'identit\u00e9 et les coordonn\u00e9es du responsable du traitement et du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la protection des\ndonn\u00e9es (DPO) ;\n - les finalit\u00e9s poursuivies par le traitement ;\n - la dur\u00e9e de conservation des images ;\n - l'existence de droits \u00ab informatiques et libert\u00e9s \u00bb ;\n - le droit d'introduire une r\u00e9clamation aupr\u00e8s de la commission nationale de l'informatique et des\nlibert\u00e9s (CNIL), en pr\u00e9cisant ses coordonn\u00e9es.\n \n \u2022 Les autres informations qui doivent \u00eatre port\u00e9es \u00e0 la connaissance du public en application des\narticle 13 du RGPD et 104 de la loi \u00ab Informatique et Libert\u00e9s \u00bb peuvent l'\u00eatre par d'autres moyens,\nnotamment par le biais d'un site internet, afin d'assurer la lisibilit\u00e9 des supports affich\u00e9s dans les zones\nplac\u00e9es sous vid\u00e9oprotection .\n \nARTICLE 4: Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une\ninformation judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai de 30 jours.\nARTICLE 5 : Le titulaire de la pr\u00e9sente autorisation devra tenir un registre mentionnant les op\u00e9rations\nde collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des donn\u00e9es \u00e0\ncaract\u00e8re personnel comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'op\u00e9ration et, le\ncas \u00e9ch\u00e9ant, les destinataires des donn\u00e9es.\nCes informations sont conserv\u00e9es pendant une dur\u00e9e maximale de 3 ans.\nARTICLE 6 : Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnes\nsusceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du\nsyst\u00e8me mis en place. Des consignes pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es et/ou\nenregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0\ntoutes les personnes concern\u00e9es.\nARTICLE 7 : Ne p euvent acc\u00e9der aux donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et informations issus du syst\u00e8me\nde vid\u00e9oprotection autoris\u00e9 que :\n\u2022 les op\u00e9rateurs et agents qui rel\u00e8vent du responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me,\nindividuellement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9s par lui ;\n\u2022 les op\u00e9rateurs priv\u00e9s agissant pour le compte du responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me,\ndans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 613-13 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.\nARTICLE 8 : Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est pr\u00e9vu par les dispositions du code de la\ns\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure susvis\u00e9es.\nARTICLE 9 : Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'une d\u00e9claration\naupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s \u2013\nchangement dans la configuration des lieux \u2013 changement affectant la protection des images).\nMONDIAL RELAY 32757 3/5\nARTICLE 10 : Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation, pourra apr\u00e8s\nque l'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement\naux dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9, et en cas de modification des conditions au\nvu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.\nCette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure susvis\u00e9. Elle\nest d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (code du travail, code civil,\ncode p\u00e9nal\u2026).\nARTICLE 11 : L'autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour une dur\u00e9e de cinq ans \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9. Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative pr\u00e9alable au\nterme du d\u00e9lai des cinq ans. Une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9fecture au moins trois\nmois avant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.\nARTICLE 12 : Le sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet de la pr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault, le maire, le directeur\ninterd\u00e9partemental de la Police Nationale, le commandant du groupement de Gendarmerie\nd\u00e9partementale de l'H\u00e9rault, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9 dont un exemplaire est adress\u00e9 au demandeur et qui sera publi\u00e9 au recueil des actes\nadministratifs de la pr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault.\nLe Pr\u00e9fet,\nPour le Pr\u00e9fet, et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet\nThibaut FELIX\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recours\nadministratif soit, gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault \u2013 34 place des Martyrs de la R\u00e9sistance \u2013 34062\nMONTPELLIER CEDEX 2, soit hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de l'Int\u00e9rieur \u2013 Place Beauvau \u2013 75008 PARIS CEDEX 08.\nL'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.\nUn recours contentieux peut \u00e9galement \u00eatre introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier \u2013 6 rue Pitot\n\u2013 34000 MONTPELLIER dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification de l'arr\u00eat\u00e9 ou \u00e0 compter de la\nr\u00e9ponse de l'administration si un recours administratif a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement d\u00e9pos\u00e9. Le tribunal administratif peut\n\u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\" accessible via le site www.telerecours.fr\nMONDIAL RELAY 32757 4/5\n\nM MICKAEL ROUSE\nMONDIAL RELAY\n1 AVENUE DE L HORIZON\n59650 VILLENEUVE D ASQ\nMONDIAL RELAY 32757 5/5\n=mPREFET.DE L'H\u00c9RAULTLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCabinet\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nBureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\nsection pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance\nAffaire suivie par\u00a0: SR\nT \u00e9l\u00e9phone\u00a0: 04 67 61 61 61\nM\u00e9l\u00a0: pref-videoprotection@herault.gouv.fr\n Montpellier, 11 d\u00e9cembre 2025\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 20250788\nPortant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nLe pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault\nVU le r\u00e8glement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif \u00e0 la protection des personnes physiques \u00e0 l'\u00e9gard\ndu traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et \u00e0 la libre circulation de ces donn\u00e9es ;\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, ses articles L. 223-1 \u00e0 L. 223-9 et L. 251-1 \u00e0 L. 255-1 ; ses articles R.\n251-1 \u00e0 R. 254-2 ;\nVU la loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s ;\nVU la loi n\u00b0 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux olympiques et paralympiques de 2024 et portant\ndiverses autres dispositions ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants du\ncode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre des traitements de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re\npersonnel provenant de syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection et des cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de\nvid\u00e9osurveillance ;\nVU la circulaire du 3 ao\u00fbt 2007 annex\u00e9e \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 susvis\u00e9 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de syst\u00e8mes de\nvid\u00e9osurveillance ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025.06.DRCL.184 du 3 juin 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur \nThibaut FELIX, Directeur de Cabinet du Pr\u00e9fet de l' H\u00e9rault ; \nVU la demande d'autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pr\u00e9sent\u00e9e par M KAMEL\nCHEGGA , situ\u00e9 :\nSUPERETTE SAINT ANNE\n3 RUE DU PETIT SCEL\n34000 MONTPELLIER\nSUPERETTE SAINT ANNE 1/5\nPr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault\nPlace des Martyrs de la R\u00e9sistance\n34062 MONTPELLIER Cedex 2\nModalit\u00e9s d'accueil du public\u00a0: www.h erault. gouv.fr/ \n@Prefet34\nVU l'avis technique du r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 ;\nVU l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 10 d\u00e9cembre\n2025 ;\nConsid\u00e9rant l'\u00e9quilibre r\u00e9alis\u00e9 entre les atteintes aux libert\u00e9s et la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9server la s\u00e9curit\u00e9 des\npersonnes et des biens ;\nConsid\u00e9rant le caract\u00e8re proportionn\u00e9 du dispositif par rapport aux enjeux de s\u00e9curit\u00e9 ;\nSur proposition du sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet du Pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault ;\nARR\u00caTE :\nARTICLE 1 : Est autoris\u00e9, \u00e0 l'adresse sus-indiqu\u00e9e, un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection, selon les conditions\nfix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, pour une dur\u00e9e de cinq ans renouvelable, conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9\net enregistr\u00e9 sous le num\u00e9ro : 20250788\nCe syst\u00e8me concerne uniquement les espaces ouverts au public et comprend au total : 4 c am\u00e9ra(s)\nsoit : cam\u00e9ras int\u00e9rieures : 4 - Cam\u00e9ras ext\u00e9rieures : 0 - Cam\u00e9ras voie publique : 0 .\nCe syst\u00e8me est autoris\u00e9 pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens.\nARTICLE 2 : Ce syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en\nvigueur et il ne doit pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif. Les cam\u00e9ras dans les espaces\nouverts au public, devront \u00eatre dot\u00e9es de masquages dynamiques de fa\u00e7on \u00e0 ne pas visionner, ni les\nlieux privatifs (locaux d'habitations, acc\u00e8s aux chambres d'h\u00f4tels), ni la voie publique (trottoir, rue\nadjacente\u2026), ni les codes des clients et les num\u00e9ros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le\nrespect des libert\u00e9s individuelles.\nLe syst\u00e8me est \u00e9quip\u00e9 de dispositifs techniques permettant de garantir la disponibilit\u00e9, la\nconfidentialit\u00e9 et l'int\u00e9grit\u00e9 des enregistrements. L'acc\u00e8s aux images doit se faire dans des conditions\nemp\u00eachant leur consultation par le public.\nLa pr\u00e9sente autorisation ne saurait s'appliquer \u00e0 tout autre syst\u00e8me de cam\u00e9ras, notamment dites\n\u00ab intelligentes \u00bb ou \u00ab augment\u00e9es \u00bb, qui doit faire l'objet d'une demande sp\u00e9cifique d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s de \nla CNIL.\nARTICLE 3 : selon l'article R 253-6 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure , le public devra \u00eatre inform\u00e9, par\nune signal\u00e9tique appropri\u00e9e :\n \u2022 de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, de l'existence du\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable, notamment pour le droit\nd'acc\u00e8s aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'acc\u00e8s aux enregistrements ;\n \u2022 L'affiche doit comporter en plus du pictogramme repr\u00e9sentant une cam\u00e9ra, des renseignements\ncompr\u00e9hensibles par tous les publics, indiquant que le lieu est plac\u00e9 sous vid\u00e9oprotection et pr\u00e9cisant\nau moins :\n \nSUPERETTE SAINT ANNE 2/5\n - l'identit\u00e9 et les coordonn\u00e9es du responsable du traitement et du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la protection des\ndonn\u00e9es (DPO) ;\n - les finalit\u00e9s poursuivies par le traitement ;\n - la dur\u00e9e de conservation des images ;\n - l'existence de droits \u00ab informatiques et libert\u00e9s \u00bb ;\n - le droit d'introduire une r\u00e9clamation aupr\u00e8s de la commission nationale de l'informatique et des\nlibert\u00e9s (CNIL), en pr\u00e9cisant ses coordonn\u00e9es.\n \n \u2022 Les autres informations qui doivent \u00eatre port\u00e9es \u00e0 la connaissance du public en application des\narticle 13 du RGPD et 104 de la loi \u00ab Informatique et Libert\u00e9s \u00bb peuvent l'\u00eatre par d'autres moyens,\nnotamment par le biais d'un site internet, afin d'assurer la lisibilit\u00e9 des supports affich\u00e9s dans les zones\nplac\u00e9es sous vid\u00e9oprotection .\n \nARTICLE 4: Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une\ninformation judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai de 15 jours.\nARTICLE 5 : Le titulaire de la pr\u00e9sente autorisation devra tenir un registre mentionnant les op\u00e9rations\nde collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des donn\u00e9es \u00e0\ncaract\u00e8re personnel comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'op\u00e9ration et, le\ncas \u00e9ch\u00e9ant, les destinataires des donn\u00e9es.\nCes informations sont conserv\u00e9es pendant une dur\u00e9e maximale de 3 ans.\nARTICLE 6 : Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnes\nsusceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du\nsyst\u00e8me mis en place. Des consignes pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es et/ou\nenregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0\ntoutes les personnes concern\u00e9es.\nARTICLE 7 : Ne p euvent acc\u00e9der aux donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et informations issus du syst\u00e8me\nde vid\u00e9oprotection autoris\u00e9 que :\n\u2022 les op\u00e9rateurs et agents qui rel\u00e8vent du responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me,\nindividuellement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9s par lui ;\n\u2022 les op\u00e9rateurs priv\u00e9s agissant pour le compte du responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me,\ndans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 613-13 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.\nARTICLE 8 : Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est pr\u00e9vu par les dispositions du code de la\ns\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure susvis\u00e9es.\nARTICLE 9 : Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'une d\u00e9claration\naupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s \u2013\nchangement dans la configuration des lieux \u2013 changement affectant la protection des images).\nSUPERETTE SAINT ANNE 3/5\nARTICLE 10 : Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation, pourra apr\u00e8s\nque l'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement\naux dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9, et en cas de modification des conditions au\nvu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.\nCette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure susvis\u00e9. Elle\nest d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (code du travail, code civil,\ncode p\u00e9nal\u2026).\nARTICLE 11 : L'autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour une dur\u00e9e de cinq ans \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9. Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative pr\u00e9alable au\nterme du d\u00e9lai des cinq ans. Une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9fecture au moins trois\nmois avant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.\nARTICLE 12 : Le sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet de la pr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault, le maire, le directeur\ninterd\u00e9partemental de la Police Nationale, le commandant du groupement de Gendarmerie\nd\u00e9partementale de l'H\u00e9rault, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9 dont un exemplaire est adress\u00e9 au demandeur et qui sera publi\u00e9 au recueil des actes\nadministratifs de la pr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault.\nLe Pr\u00e9fet,\nPour le Pr\u00e9fet, et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet\nThibaut FELIX\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recours\nadministratif soit, gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault \u2013 34 place des Martyrs de la R\u00e9sistance \u2013 34062\nMONTPELLIER CEDEX 2, soit hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de l'Int\u00e9rieur \u2013 Place Beauvau \u2013 75008 PARIS CEDEX 08.\nL'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.\nUn recours contentieux peut \u00e9galement \u00eatre introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier \u2013 6 rue Pitot\n\u2013 34000 MONTPELLIER dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification de l'arr\u00eat\u00e9 ou \u00e0 compter de la\nr\u00e9ponse de l'administration si un recours administratif a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement d\u00e9pos\u00e9. Le tribunal administratif peut\n\u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\" accessible via le site www.telerecours.fr\nSUPERETTE SAINT ANNE 4/5\n\nM KAMEL CHEGGA\nSARL AL KAZAR\n3 RUE DU PETIT SCEL\n34000 MONTPELLIER\nSUPERETTE SAINT ANNE 5/5\n=mPREFET.DE L'H\u00c9RAULTLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCabinet\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nBureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\nsection pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance\nAffaire suivie par\u00a0: SR\nT \u00e9l\u00e9phone\u00a0: 04 67 61 61 61\nM\u00e9l\u00a0: pref-videoprotection@herault.gouv.fr\n Montpellier, 11 d\u00e9cembre 2025\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 20250789\nPortant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nLe pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault\nVU le r\u00e8glement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif \u00e0 la protection des personnes physiques \u00e0 l'\u00e9gard\ndu traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et \u00e0 la libre circulation de ces donn\u00e9es ;\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, ses articles L. 223-1 \u00e0 L. 223-9 et L. 251-1 \u00e0 L. 255-1 ; ses articles R.\n251-1 \u00e0 R. 254-2 ;\nVU la loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s ;\nVU la loi n\u00b0 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux olympiques et paralympiques de 2024 et portant\ndiverses autres dispositions ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants du\ncode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre des traitements de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re\npersonnel provenant de syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection et des cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de\nvid\u00e9osurveillance ;\nVU la circulaire du 3 ao\u00fbt 2007 annex\u00e9e \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 susvis\u00e9 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de syst\u00e8mes de\nvid\u00e9osurveillance ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025.06.DRCL.184 du 3 juin 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur \nThibaut FELIX, Directeur de Cabinet du Pr\u00e9fet de l' H\u00e9rault ; \nVU la demande d'autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pr\u00e9sent\u00e9e par M\nMICKAEL ROUSE , situ\u00e9 :\nMONDIAL RELAY 34478\n15 ROUTE DE LA FOIRE\n34470 PEROLS\nMONDIAL RELAY 34478 1/5\nPr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault\nPlace des Martyrs de la R\u00e9sistance\n34062 MONTPELLIER Cedex 2\nModalit\u00e9s d'accueil du public\u00a0: www.h erault. gouv.fr/ \n@Prefet34\nVU l'avis technique du r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 ;\nVU l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 10 d\u00e9cembre\n2025 ;\nConsid\u00e9rant l'\u00e9quilibre r\u00e9alis\u00e9 entre les atteintes aux libert\u00e9s et la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9server la s\u00e9curit\u00e9 des\npersonnes et des biens ;\nConsid\u00e9rant le caract\u00e8re proportionn\u00e9 du dispositif par rapport aux enjeux de s\u00e9curit\u00e9 ;\nSur proposition du sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet du Pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault ;\nARR\u00caTE :\nARTICLE 1 : Est autoris\u00e9, \u00e0 l'adresse sus-indiqu\u00e9e, un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection, selon les conditions\nfix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, pour une dur\u00e9e de cinq ans renouvelable, conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9\net enregistr\u00e9 sous le num\u00e9ro : 20250789\nCe syst\u00e8me concerne uniquement les espaces ouverts au public et comprend au total : 2 c am\u00e9ra(s)\nsoit : cam\u00e9ras int\u00e9rieures : 0 - Cam\u00e9ras ext\u00e9rieures : 2 - Cam\u00e9ras voie publique : 0 .\nCe syst\u00e8me est autoris\u00e9 pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens.\nARTICLE 2 : Ce syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en\nvigueur et il ne doit pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif. Les cam\u00e9ras dans les espaces\nouverts au public, devront \u00eatre dot\u00e9es de masquages dynamiques de fa\u00e7on \u00e0 ne pas visionner, ni les\nlieux privatifs (locaux d'habitations, acc\u00e8s aux chambres d'h\u00f4tels), ni la voie publique (trottoir, rue\nadjacente\u2026), ni les codes des clients et les num\u00e9ros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le\nrespect des libert\u00e9s individuelles.\nLe syst\u00e8me est \u00e9quip\u00e9 de dispositifs techniques permettant de garantir la disponibilit\u00e9, la\nconfidentialit\u00e9 et l'int\u00e9grit\u00e9 des enregistrements. L'acc\u00e8s aux images doit se faire dans des conditions\nemp\u00eachant leur consultation par le public.\nLa pr\u00e9sente autorisation ne saurait s'appliquer \u00e0 tout autre syst\u00e8me de cam\u00e9ras, notamment dites\n\u00ab intelligentes \u00bb ou \u00ab augment\u00e9es \u00bb, qui doit faire l'objet d'une demande sp\u00e9cifique d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s de \nla CNIL.\nARTICLE 3 : selon l'article R 253-6 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure , le public devra \u00eatre inform\u00e9, par\nune signal\u00e9tique appropri\u00e9e :\n \u2022 de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, de l'existence du\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable, notamment pour le droit\nd'acc\u00e8s aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'acc\u00e8s aux enregistrements ;\n \u2022 L'affiche doit comporter en plus du pictogramme repr\u00e9sentant une cam\u00e9ra, des renseignements\ncompr\u00e9hensibles par tous les publics, indiquant que le lieu est plac\u00e9 sous vid\u00e9oprotection et pr\u00e9cisant\nau moins :\n \nMONDIAL RELAY 34478 2/5\n - l'identit\u00e9 et les coordonn\u00e9es du responsable du traitement et du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la protection des\ndonn\u00e9es (DPO) ;\n - les finalit\u00e9s poursuivies par le traitement ;\n - la dur\u00e9e de conservation des images ;\n - l'existence de droits \u00ab informatiques et libert\u00e9s \u00bb ;\n - le droit d'introduire une r\u00e9clamation aupr\u00e8s de la commission nationale de l'informatique et des\nlibert\u00e9s (CNIL), en pr\u00e9cisant ses coordonn\u00e9es.\n \n \u2022 Les autres informations qui doivent \u00eatre port\u00e9es \u00e0 la connaissance du public en application des\narticle 13 du RGPD et 104 de la loi \u00ab Informatique et Libert\u00e9s \u00bb peuvent l'\u00eatre par d'autres moyens,\nnotamment par le biais d'un site internet, afin d'assurer la lisibilit\u00e9 des supports affich\u00e9s dans les zones\nplac\u00e9es sous vid\u00e9oprotection .\n \nARTICLE 4: Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une\ninformation judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai de 30 jours.\nARTICLE 5 : Le titulaire de la pr\u00e9sente autorisation devra tenir un registre mentionnant les op\u00e9rations\nde collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des donn\u00e9es \u00e0\ncaract\u00e8re personnel comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'op\u00e9ration et, le\ncas \u00e9ch\u00e9ant, les destinataires des donn\u00e9es.\nCes informations sont conserv\u00e9es pendant une dur\u00e9e maximale de 3 ans.\nARTICLE 6 : Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnes\nsusceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du\nsyst\u00e8me mis en place. Des consignes pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es et/ou\nenregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0\ntoutes les personnes concern\u00e9es.\nARTICLE 7 : Ne p euvent acc\u00e9der aux donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et informations issus du syst\u00e8me\nde vid\u00e9oprotection autoris\u00e9 que :\n\u2022 les op\u00e9rateurs et agents qui rel\u00e8vent du responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me,\nindividuellement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9s par lui ;\n\u2022 les op\u00e9rateurs priv\u00e9s agissant pour le compte du responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me,\ndans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 613-13 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.\nARTICLE 8 : Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est pr\u00e9vu par les dispositions du code de la\ns\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure susvis\u00e9es.\nARTICLE 9 : Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'une d\u00e9claration\naupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s \u2013\nchangement dans la configuration des lieux \u2013 changement affectant la protection des images).\nMONDIAL RELAY 34478 3/5\nARTICLE 10 : Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation, pourra apr\u00e8s\nque l'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement\naux dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9, et en cas de modification des conditions au\nvu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.\nCette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure susvis\u00e9. Elle\nest d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (code du travail, code civil,\ncode p\u00e9nal\u2026).\nARTICLE 11 : L'autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour une dur\u00e9e de cinq ans \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9. Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative pr\u00e9alable au\nterme du d\u00e9lai des cinq ans. Une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9fecture au moins trois\nmois avant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.\nARTICLE 12 : Le sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet de la pr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault, le maire, le directeur\ninterd\u00e9partemental de la Police Nationale, le commandant du groupement de Gendarmerie\nd\u00e9partementale de l'H\u00e9rault, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9 dont un exemplaire est adress\u00e9 au demandeur et qui sera publi\u00e9 au recueil des actes\nadministratifs de la pr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault.\nLe Pr\u00e9fet,\nPour le Pr\u00e9fet, et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet\nThibaut FELIX\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recours\nadministratif soit, gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault \u2013 34 place des Martyrs de la R\u00e9sistance \u2013 34062\nMONTPELLIER CEDEX 2, soit hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de l'Int\u00e9rieur \u2013 Place Beauvau \u2013 75008 PARIS CEDEX 08.\nL'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.\nUn recours contentieux peut \u00e9galement \u00eatre introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier \u2013 6 rue Pitot\n\u2013 34000 MONTPELLIER dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification de l'arr\u00eat\u00e9 ou \u00e0 compter de la\nr\u00e9ponse de l'administration si un recours administratif a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement d\u00e9pos\u00e9. Le tribunal administratif peut\n\u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\" accessible via le site www.telerecours.fr\nMONDIAL RELAY 34478 4/5\n\nM MICKAEL ROUSE\nMONDIAL RELAY\n1 AVENUE DE L HORIZON\n59650 VILLENEUVE D ASQ\nMONDIAL RELAY 34478 5/5\n=mPREFET.DE L'H\u00c9RAULTLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCabinet\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nBureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\nsection pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance\nAffaire suivie par\u00a0: SR\nT \u00e9l\u00e9phone\u00a0: 04 67 61 61 61\nM\u00e9l\u00a0: pref-videoprotection@herault.gouv.fr\n Montpellier, 11 d\u00e9cembre 2025\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 20250790\nPortant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nLe pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault\nVU le r\u00e8glement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif \u00e0 la protection des personnes physiques \u00e0 l'\u00e9gard\ndu traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et \u00e0 la libre circulation de ces donn\u00e9es ;\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, ses articles L. 223-1 \u00e0 L. 223-9 et L. 251-1 \u00e0 L. 255-1 ; ses articles R.\n251-1 \u00e0 R. 254-2 ;\nVU la loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s ;\nVU la loi n\u00b0 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux olympiques et paralympiques de 2024 et portant\ndiverses autres dispositions ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants du\ncode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre des traitements de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re\npersonnel provenant de syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection et des cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de\nvid\u00e9osurveillance ;\nVU la circulaire du 3 ao\u00fbt 2007 annex\u00e9e \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 susvis\u00e9 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de syst\u00e8mes de\nvid\u00e9osurveillance ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025.06.DRCL.184 du 3 juin 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur \nThibaut FELIX, Directeur de Cabinet du Pr\u00e9fet de l' H\u00e9rault ; \nVU la demande d'autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pr\u00e9sent\u00e9e par M\nMICKAEL ROUSE , situ\u00e9 :\nMONDIAL RELAY 34041\n19 RUE DU FER A CHEVAL\n34160 RESTINCLIERES\nMONDIAL RELAY 34041 1/5\nPr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault\nPlace des Martyrs de la R\u00e9sistance\n34062 MONTPELLIER Cedex 2\nModalit\u00e9s d'accueil du public\u00a0: www.h erault. gouv.fr/ \n@Prefet34\nVU l'avis technique du r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 ;\nVU l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 10 d\u00e9cembre\n2025 ;\nConsid\u00e9rant l'\u00e9quilibre r\u00e9alis\u00e9 entre les atteintes aux libert\u00e9s et la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9server la s\u00e9curit\u00e9 des\npersonnes et des biens ;\nConsid\u00e9rant le caract\u00e8re proportionn\u00e9 du dispositif par rapport aux enjeux de s\u00e9curit\u00e9 ;\nSur proposition du sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet du Pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault ;\nARR\u00caTE :\nARTICLE 1 : Est autoris\u00e9, \u00e0 l'adresse sus-indiqu\u00e9e, un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection, selon les conditions\nfix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, pour une dur\u00e9e de cinq ans renouvelable, conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9\net enregistr\u00e9 sous le num\u00e9ro : 20250790\nCe syst\u00e8me concerne uniquement les espaces ouverts au public et comprend au total : 2 c am\u00e9ra(s)\nsoit : cam\u00e9ras int\u00e9rieures : 0 - Cam\u00e9ras ext\u00e9rieures : 2 - Cam\u00e9ras voie publique : 0 .\nCe syst\u00e8me est autoris\u00e9 pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens.\nARTICLE 2 : Ce syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en\nvigueur et il ne doit pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif. Les cam\u00e9ras dans les espaces\nouverts au public, devront \u00eatre dot\u00e9es de masquages dynamiques de fa\u00e7on \u00e0 ne pas visionner, ni les\nlieux privatifs (locaux d'habitations, acc\u00e8s aux chambres d'h\u00f4tels), ni la voie publique (trottoir, rue\nadjacente\u2026), ni les codes des clients et les num\u00e9ros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le\nrespect des libert\u00e9s individuelles.\nLe syst\u00e8me est \u00e9quip\u00e9 de dispositifs techniques permettant de garantir la disponibilit\u00e9, la\nconfidentialit\u00e9 et l'int\u00e9grit\u00e9 des enregistrements. L'acc\u00e8s aux images doit se faire dans des conditions\nemp\u00eachant leur consultation par le public.\nLa pr\u00e9sente autorisation ne saurait s'appliquer \u00e0 tout autre syst\u00e8me de cam\u00e9ras, notamment dites\n\u00ab intelligentes \u00bb ou \u00ab augment\u00e9es \u00bb, qui doit faire l'objet d'une demande sp\u00e9cifique d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s de \nla CNIL.\nARTICLE 3 : selon l'article R 253-6 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure , le public devra \u00eatre inform\u00e9, par\nune signal\u00e9tique appropri\u00e9e :\n \u2022 de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, de l'existence du\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable, notamment pour le droit\nd'acc\u00e8s aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'acc\u00e8s aux enregistrements ;\n \u2022 L'affiche doit comporter en plus du pictogramme repr\u00e9sentant une cam\u00e9ra, des renseignements\ncompr\u00e9hensibles par tous les publics, indiquant que le lieu est plac\u00e9 sous vid\u00e9oprotection et pr\u00e9cisant\nau moins :\n \nMONDIAL RELAY 34041 2/5\n - l'identit\u00e9 et les coordonn\u00e9es du responsable du traitement et du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la protection des\ndonn\u00e9es (DPO) ;\n - les finalit\u00e9s poursuivies par le traitement ;\n - la dur\u00e9e de conservation des images ;\n - l'existence de droits \u00ab informatiques et libert\u00e9s \u00bb ;\n - le droit d'introduire une r\u00e9clamation aupr\u00e8s de la commission nationale de l'informatique et des\nlibert\u00e9s (CNIL), en pr\u00e9cisant ses coordonn\u00e9es.\n \n \u2022 Les autres informations qui doivent \u00eatre port\u00e9es \u00e0 la connaissance du public en application des\narticle 13 du RGPD et 104 de la loi \u00ab Informatique et Libert\u00e9s \u00bb peuvent l'\u00eatre par d'autres moyens,\nnotamment par le biais d'un site internet, afin d'assurer la lisibilit\u00e9 des supports affich\u00e9s dans les zones\nplac\u00e9es sous vid\u00e9oprotection .\n \nARTICLE 4: Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une\ninformation judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai de 30 jours.\nARTICLE 5 : Le titulaire de la pr\u00e9sente autorisation devra tenir un registre mentionnant les op\u00e9rations\nde collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des donn\u00e9es \u00e0\ncaract\u00e8re personnel comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'op\u00e9ration et, le\ncas \u00e9ch\u00e9ant, les destinataires des donn\u00e9es.\nCes informations sont conserv\u00e9es pendant une dur\u00e9e maximale de 3 ans.\nARTICLE 6 : Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnes\nsusceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du\nsyst\u00e8me mis en place. Des consignes pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es et/ou\nenregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0\ntoutes les personnes concern\u00e9es.\nARTICLE 7 : Ne p euvent acc\u00e9der aux donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et informations issus du syst\u00e8me\nde vid\u00e9oprotection autoris\u00e9 que :\n\u2022 les op\u00e9rateurs et agents qui rel\u00e8vent du responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me,\nindividuellement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9s par lui ;\n\u2022 les op\u00e9rateurs priv\u00e9s agissant pour le compte du responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me,\ndans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 613-13 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.\nARTICLE 8 : Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est pr\u00e9vu par les dispositions du code de la\ns\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure susvis\u00e9es.\nARTICLE 9 : Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'une d\u00e9claration\naupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s \u2013\nchangement dans la configuration des lieux \u2013 changement affectant la protection des images).\nMONDIAL RELAY 34041 3/5\nARTICLE 10 : Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation, pourra apr\u00e8s\nque l'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement\naux dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9, et en cas de modification des conditions au\nvu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.\nCette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure susvis\u00e9. Elle\nest d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (code du travail, code civil,\ncode p\u00e9nal\u2026).\nARTICLE 11 : L'autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour une dur\u00e9e de cinq ans \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9. Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative pr\u00e9alable au\nterme du d\u00e9lai des cinq ans. Une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9fecture au moins trois\nmois avant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.\nARTICLE 12 : Le sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet de la pr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault, le maire, le directeur\ninterd\u00e9partemental de la Police Nationale, le commandant du groupement de Gendarmerie\nd\u00e9partementale de l'H\u00e9rault, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9 dont un exemplaire est adress\u00e9 au demandeur et qui sera publi\u00e9 au recueil des actes\nadministratifs de la pr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault.\nLe Pr\u00e9fet,\nPour le Pr\u00e9fet, et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet\nThibaut FELIX\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recours\nadministratif soit, gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault \u2013 34 place des Martyrs de la R\u00e9sistance \u2013 34062\nMONTPELLIER CEDEX 2, soit hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de l'Int\u00e9rieur \u2013 Place Beauvau \u2013 75008 PARIS CEDEX 08.\nL'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.\nUn recours contentieux peut \u00e9galement \u00eatre introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier \u2013 6 rue Pitot\n\u2013 34000 MONTPELLIER dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification de l'arr\u00eat\u00e9 ou \u00e0 compter de la\nr\u00e9ponse de l'administration si un recours administratif a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement d\u00e9pos\u00e9. Le tribunal administratif peut\n\u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\" accessible via le site www.telerecours.fr\nMONDIAL RELAY 34041 4/5\n\nM MICKAEL ROUSE\nMONDIAL RELAY\n1 AVENUE DE L HORIZON\n59650 VILLENEUVE D ASQ\nMONDIAL RELAY 34041 5/5\n=mPREFET.DE L'H\u00c9RAULTLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCabinet\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nBureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\nsection pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance\nAffaire suivie par\u00a0: SR\nT \u00e9l\u00e9phone\u00a0: 04 67 61 61 61\nM\u00e9l\u00a0: pref-videoprotection@herault.gouv.fr\n Montpellier, 11 d\u00e9cembre 2025\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 20250795\nPortant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nLe pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault\nVU le r\u00e8glement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif \u00e0 la protection des personnes physiques \u00e0 l'\u00e9gard\ndu traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et \u00e0 la libre circulation de ces donn\u00e9es ;\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, ses articles L. 223-1 \u00e0 L. 223-9 et L. 251-1 \u00e0 L. 255-1 ; ses articles R.\n251-1 \u00e0 R. 254-2 ;\nVU la loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s ;\nVU la loi n\u00b0 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux olympiques et paralympiques de 2024 et portant\ndiverses autres dispositions ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants du\ncode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre des traitements de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re\npersonnel provenant de syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection et des cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de\nvid\u00e9osurveillance ;\nVU la circulaire du 3 ao\u00fbt 2007 annex\u00e9e \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 susvis\u00e9 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de syst\u00e8mes de\nvid\u00e9osurveillance ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025.06.DRCL.184 du 3 juin 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur \nThibaut FELIX, Directeur de Cabinet du Pr\u00e9fet de l' H\u00e9rault ; \nVU la demande d'autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pr\u00e9sent\u00e9e par M DAMIEN\nLINET , situ\u00e9 :\nNORAUTO\nRUE DE LA POULAILLERE\n34920 LE CRES\nNORAUTO 1/5\nPr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault\nPlace des Martyrs de la R\u00e9sistance\n34062 MONTPELLIER Cedex 2\nModalit\u00e9s d'accueil du public\u00a0: www.h erault. gouv.fr/ \n@Prefet34\nVU l'avis technique du r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 ;\nVU l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 10 d\u00e9cembre\n2025 ;\nConsid\u00e9rant l'\u00e9quilibre r\u00e9alis\u00e9 entre les atteintes aux libert\u00e9s et la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9server la s\u00e9curit\u00e9 des\npersonnes et des biens ;\nConsid\u00e9rant le caract\u00e8re proportionn\u00e9 du dispositif par rapport aux enjeux de s\u00e9curit\u00e9 ;\nSur proposition du sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet du Pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault ;\nARR\u00caTE :\nARTICLE 1 : Est autoris\u00e9, \u00e0 l'adresse sus-indiqu\u00e9e, un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection, selon les conditions\nfix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, pour une dur\u00e9e de cinq ans renouvelable, conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9\net enregistr\u00e9 sous le num\u00e9ro : 20250795\nCe syst\u00e8me concerne uniquement les espaces ouverts au public et comprend au total : 8 c am\u00e9ra(s)\nsoit : cam\u00e9ras int\u00e9rieures : 6 - Cam\u00e9ras ext\u00e9rieures : 2 - Cam\u00e9ras voie publique : 0 .\nCe syst\u00e8me est autoris\u00e9 pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens.\nARTICLE 2 : Ce syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en\nvigueur et il ne doit pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif. Les cam\u00e9ras dans les espaces\nouverts au public, devront \u00eatre dot\u00e9es de masquages dynamiques de fa\u00e7on \u00e0 ne pas visionner, ni les\nlieux privatifs (locaux d'habitations, acc\u00e8s aux chambres d'h\u00f4tels), ni la voie publique (trottoir, rue\nadjacente\u2026), ni les codes des clients et les num\u00e9ros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le\nrespect des libert\u00e9s individuelles.\nLe syst\u00e8me est \u00e9quip\u00e9 de dispositifs techniques permettant de garantir la disponibilit\u00e9, la\nconfidentialit\u00e9 et l'int\u00e9grit\u00e9 des enregistrements. L'acc\u00e8s aux images doit se faire dans des conditions\nemp\u00eachant leur consultation par le public.\nLa pr\u00e9sente autorisation ne saurait s'appliquer \u00e0 tout autre syst\u00e8me de cam\u00e9ras, notamment dites\n\u00ab intelligentes \u00bb ou \u00ab augment\u00e9es \u00bb, qui doit faire l'objet d'une demande sp\u00e9cifique d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s de \nla CNIL.\nARTICLE 3 : selon l'article R 253-6 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure , le public devra \u00eatre inform\u00e9, par\nune signal\u00e9tique appropri\u00e9e :\n \u2022 de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, de l'existence du\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable, notamment pour le droit\nd'acc\u00e8s aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'acc\u00e8s aux enregistrements ;\n \u2022 L'affiche doit comporter en plus du pictogramme repr\u00e9sentant une cam\u00e9ra, des renseignements\ncompr\u00e9hensibles par tous les publics, indiquant que le lieu est plac\u00e9 sous vid\u00e9oprotection et pr\u00e9cisant\nau moins :\n \nNORAUTO 2/5\n - l'identit\u00e9 et les coordonn\u00e9es du responsable du traitement et du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la protection des\ndonn\u00e9es (DPO) ;\n - les finalit\u00e9s poursuivies par le traitement ;\n - la dur\u00e9e de conservation des images ;\n - l'existence de droits \u00ab informatiques et libert\u00e9s \u00bb ;\n - le droit d'introduire une r\u00e9clamation aupr\u00e8s de la commission nationale de l'informatique et des\nlibert\u00e9s (CNIL), en pr\u00e9cisant ses coordonn\u00e9es.\n \n \u2022 Les autres informations qui doivent \u00eatre port\u00e9es \u00e0 la connaissance du public en application des\narticle 13 du RGPD et 104 de la loi \u00ab Informatique et Libert\u00e9s \u00bb peuvent l'\u00eatre par d'autres moyens,\nnotamment par le biais d'un site internet, afin d'assurer la lisibilit\u00e9 des supports affich\u00e9s dans les zones\nplac\u00e9es sous vid\u00e9oprotection .\n \nARTICLE 4: Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une\ninformation judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai de 15 jours.\nARTICLE 5 : Le titulaire de la pr\u00e9sente autorisation devra tenir un registre mentionnant les op\u00e9rations\nde collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des donn\u00e9es \u00e0\ncaract\u00e8re personnel comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'op\u00e9ration et, le\ncas \u00e9ch\u00e9ant, les destinataires des donn\u00e9es.\nCes informations sont conserv\u00e9es pendant une dur\u00e9e maximale de 3 ans.\nARTICLE 6 : Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnes\nsusceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du\nsyst\u00e8me mis en place. Des consignes pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es et/ou\nenregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0\ntoutes les personnes concern\u00e9es.\nARTICLE 7 : Ne p euvent acc\u00e9der aux donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et informations issus du syst\u00e8me\nde vid\u00e9oprotection autoris\u00e9 que :\n\u2022 les op\u00e9rateurs et agents qui rel\u00e8vent du responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me,\nindividuellement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9s par lui ;\n\u2022 les op\u00e9rateurs priv\u00e9s agissant pour le compte du responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me,\ndans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 613-13 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.\nARTICLE 8 : Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est pr\u00e9vu par les dispositions du code de la\ns\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure susvis\u00e9es.\nARTICLE 9 : Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'une d\u00e9claration\naupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s \u2013\nchangement dans la configuration des lieux \u2013 changement affectant la protection des images).\nNORAUTO 3/5\nARTICLE 10 : Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation, pourra apr\u00e8s\nque l'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement\naux dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9, et en cas de modification des conditions au\nvu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.\nCette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure susvis\u00e9. Elle\nest d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (code du travail, code civil,\ncode p\u00e9nal\u2026).\nARTICLE 11 : L'autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour une dur\u00e9e de cinq ans \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9. Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative pr\u00e9alable au\nterme du d\u00e9lai des cinq ans. Une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9fecture au moins trois\nmois avant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.\nARTICLE 12 : Le sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet de la pr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault, le maire, le directeur\ninterd\u00e9partemental de la Police Nationale, le commandant du groupement de Gendarmerie\nd\u00e9partementale de l'H\u00e9rault, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9 dont un exemplaire est adress\u00e9 au demandeur et qui sera publi\u00e9 au recueil des actes\nadministratifs de la pr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault.\nLe Pr\u00e9fet,\nPour le Pr\u00e9fet, et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet\nThibaut FELIX\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recours\nadministratif soit, gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault \u2013 34 place des Martyrs de la R\u00e9sistance \u2013 34062\nMONTPELLIER CEDEX 2, soit hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de l'Int\u00e9rieur \u2013 Place Beauvau \u2013 75008 PARIS CEDEX 08.\nL'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.\nUn recours contentieux peut \u00e9galement \u00eatre introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier \u2013 6 rue Pitot\n\u2013 34000 MONTPELLIER dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification de l'arr\u00eat\u00e9 ou \u00e0 compter de la\nr\u00e9ponse de l'administration si un recours administratif a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement d\u00e9pos\u00e9. Le tribunal administratif peut\n\u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\" accessible via le site www.telerecours.fr\nNORAUTO 4/5\n\nM DAMIEN LINET\nNORAUTO\nRUE DE LA POULAILLERE\n34920 LE CRES\nNORAUTO 5/5\n=mPREFET.DE L'H\u00c9RAULTLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCabinet\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nBureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\nsection pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance\nAffaire suivie par\u00a0: SR\nT \u00e9l\u00e9phone\u00a0: 04 67 61 61 61\nM\u00e9l\u00a0: pref-videoprotection@herault.gouv.fr\n Montpellier, 11 d\u00e9cembre 2025\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 20250796\nPortant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nLe pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault\nVU le r\u00e8glement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif \u00e0 la protection des personnes physiques \u00e0 l'\u00e9gard\ndu traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et \u00e0 la libre circulation de ces donn\u00e9es ;\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, ses articles L. 223-1 \u00e0 L. 223-9 et L. 251-1 \u00e0 L. 255-1 ; ses articles R.\n251-1 \u00e0 R. 254-2 ;\nVU la loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s ;\nVU la loi n\u00b0 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux olympiques et paralympiques de 2024 et portant\ndiverses autres dispositions ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants du\ncode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre des traitements de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re\npersonnel provenant de syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection et des cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de\nvid\u00e9osurveillance ;\nVU la circulaire du 3 ao\u00fbt 2007 annex\u00e9e \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 susvis\u00e9 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de syst\u00e8mes de\nvid\u00e9osurveillance ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025.06.DRCL.184 du 3 juin 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur \nThibaut FELIX, Directeur de Cabinet du Pr\u00e9fet de l' H\u00e9rault ; \nVU la demande d'autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pr\u00e9sent\u00e9e par MME\nMARION BASSEZ , situ\u00e9 :\nBAR DES AMIS\n5 PLACE DE LA REPUBLIQUE\n34620 PUISSERGUIER\nBAR DES AMIS 1/5\nPr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault\nPlace des Martyrs de la R\u00e9sistance\n34062 MONTPELLIER Cedex 2\nModalit\u00e9s d'accueil du public\u00a0: www.h erault. gouv.fr/ \n@Prefet34\nVU l'avis technique du r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 ;\nVU l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 10 d\u00e9cembre\n2025 ;\nConsid\u00e9rant l'\u00e9quilibre r\u00e9alis\u00e9 entre les atteintes aux libert\u00e9s et la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9server la s\u00e9curit\u00e9 des\npersonnes et des biens ;\nConsid\u00e9rant le caract\u00e8re proportionn\u00e9 du dispositif par rapport aux enjeux de s\u00e9curit\u00e9 ;\nSur proposition du sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet du Pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault ;\nARR\u00caTE :\nARTICLE 1 : Est autoris\u00e9, \u00e0 l'adresse sus-indiqu\u00e9e, un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection, selon les conditions\nfix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, pour une dur\u00e9e de cinq ans renouvelable, conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9\net enregistr\u00e9 sous le num\u00e9ro : 20250796\nCe syst\u00e8me concerne uniquement les espaces ouverts au public et comprend au total : 5 c am\u00e9ra(s)\nsoit : cam\u00e9ras int\u00e9rieures : 4 - Cam\u00e9ras ext\u00e9rieures : 1 - Cam\u00e9ras voie publique : 0 .\nCe syst\u00e8me est autoris\u00e9 pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens.\nARTICLE 2 : Ce syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en\nvigueur et il ne doit pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif. Les cam\u00e9ras dans les espaces\nouverts au public, devront \u00eatre dot\u00e9es de masquages dynamiques de fa\u00e7on \u00e0 ne pas visionner, ni les\nlieux privatifs (locaux d'habitations, acc\u00e8s aux chambres d'h\u00f4tels), ni la voie publique (trottoir, rue\nadjacente\u2026), ni les codes des clients et les num\u00e9ros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le\nrespect des libert\u00e9s individuelles.\nLe syst\u00e8me est \u00e9quip\u00e9 de dispositifs techniques permettant de garantir la disponibilit\u00e9, la\nconfidentialit\u00e9 et l'int\u00e9grit\u00e9 des enregistrements. L'acc\u00e8s aux images doit se faire dans des conditions\nemp\u00eachant leur consultation par le public.\nLa pr\u00e9sente autorisation ne saurait s'appliquer \u00e0 tout autre syst\u00e8me de cam\u00e9ras, notamment dites\n\u00ab intelligentes \u00bb ou \u00ab augment\u00e9es \u00bb, qui doit faire l'objet d'une demande sp\u00e9cifique d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s de \nla CNIL.\nARTICLE 3 : selon l'article R 253-6 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure , le public devra \u00eatre inform\u00e9, par\nune signal\u00e9tique appropri\u00e9e :\n \u2022 de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, de l'existence du\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable, notamment pour le droit\nd'acc\u00e8s aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'acc\u00e8s aux enregistrements ;\n \u2022 L'affiche doit comporter en plus du pictogramme repr\u00e9sentant une cam\u00e9ra, des renseignements\ncompr\u00e9hensibles par tous les publics, indiquant que le lieu est plac\u00e9 sous vid\u00e9oprotection et pr\u00e9cisant\nau moins :\n \nBAR DES AMIS 2/5\n - l'identit\u00e9 et les coordonn\u00e9es du responsable du traitement et du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la protection des\ndonn\u00e9es (DPO) ;\n - les finalit\u00e9s poursuivies par le traitement ;\n - la dur\u00e9e de conservation des images ;\n - l'existence de droits \u00ab informatiques et libert\u00e9s \u00bb ;\n - le droit d'introduire une r\u00e9clamation aupr\u00e8s de la commission nationale de l'informatique et des\nlibert\u00e9s (CNIL), en pr\u00e9cisant ses coordonn\u00e9es.\n \n \u2022 Les autres informations qui doivent \u00eatre port\u00e9es \u00e0 la connaissance du public en application des\narticle 13 du RGPD et 104 de la loi \u00ab Informatique et Libert\u00e9s \u00bb peuvent l'\u00eatre par d'autres moyens,\nnotamment par le biais d'un site internet, afin d'assurer la lisibilit\u00e9 des supports affich\u00e9s dans les zones\nplac\u00e9es sous vid\u00e9oprotection .\n \nARTICLE 4: Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une\ninformation judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai de 20 jours.\nARTICLE 5 : Le titulaire de la pr\u00e9sente autorisation devra tenir un registre mentionnant les op\u00e9rations\nde collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des donn\u00e9es \u00e0\ncaract\u00e8re personnel comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'op\u00e9ration et, le\ncas \u00e9ch\u00e9ant, les destinataires des donn\u00e9es.\nCes informations sont conserv\u00e9es pendant une dur\u00e9e maximale de 3 ans.\nARTICLE 6 : Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnes\nsusceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du\nsyst\u00e8me mis en place. Des consignes pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es et/ou\nenregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0\ntoutes les personnes concern\u00e9es.\nARTICLE 7 : Ne p euvent acc\u00e9der aux donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et informations issus du syst\u00e8me\nde vid\u00e9oprotection autoris\u00e9 que :\n\u2022 les op\u00e9rateurs et agents qui rel\u00e8vent du responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me,\nindividuellement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9s par lui ;\n\u2022 les op\u00e9rateurs priv\u00e9s agissant pour le compte du responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me,\ndans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 613-13 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.\nARTICLE 8 : Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est pr\u00e9vu par les dispositions du code de la\ns\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure susvis\u00e9es.\nARTICLE 9 : Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'une d\u00e9claration\naupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s \u2013\nchangement dans la configuration des lieux \u2013 changement affectant la protection des images).\nBAR DES AMIS 3/5\nARTICLE 10 : Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation, pourra apr\u00e8s\nque l'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement\naux dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9, et en cas de modification des conditions au\nvu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.\nCette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure susvis\u00e9. Elle\nest d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (code du travail, code civil,\ncode p\u00e9nal\u2026).\nARTICLE 11 : L'autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour une dur\u00e9e de cinq ans \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9. Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative pr\u00e9alable au\nterme du d\u00e9lai des cinq ans. Une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9fecture au moins trois\nmois avant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.\nARTICLE 12 : Le sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet de la pr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault, le maire, le directeur\ninterd\u00e9partemental de la Police Nationale, le commandant du groupement de Gendarmerie\nd\u00e9partementale de l'H\u00e9rault, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9 dont un exemplaire est adress\u00e9 au demandeur et qui sera publi\u00e9 au recueil des actes\nadministratifs de la pr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault.\nLe Pr\u00e9fet,\nPour le Pr\u00e9fet, et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet\nThibaut FELIX\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recours\nadministratif soit, gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault \u2013 34 place des Martyrs de la R\u00e9sistance \u2013 34062\nMONTPELLIER CEDEX 2, soit hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de l'Int\u00e9rieur \u2013 Place Beauvau \u2013 75008 PARIS CEDEX 08.\nL'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.\nUn recours contentieux peut \u00e9galement \u00eatre introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier \u2013 6 rue Pitot\n\u2013 34000 MONTPELLIER dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification de l'arr\u00eat\u00e9 ou \u00e0 compter de la\nr\u00e9ponse de l'administration si un recours administratif a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement d\u00e9pos\u00e9. Le tribunal administratif peut\n\u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\" accessible via le site www.telerecours.fr\nBAR DES AMIS 4/5\n\nMME MARION BASSEZ\nSNC LES SOEURS BASSEZ\n5 PLACE DE LA REPUBLIQUE\n34620 PUISSERGUIER\nBAR DES AMIS 5/5\n=mPREFET.DE L'H\u00c9RAULTLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCabinet\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nBureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\nsection pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance\nAffaire suivie par\u00a0: SR\nT \u00e9l\u00e9phone\u00a0: 04 67 61 61 61\nM\u00e9l\u00a0: pref-videoprotection@herault.gouv.fr\n Montpellier, 11 d\u00e9cembre 2025\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 20250799\nPortant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nLe pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault\nVU le r\u00e8glement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif \u00e0 la protection des personnes physiques \u00e0 l'\u00e9gard\ndu traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et \u00e0 la libre circulation de ces donn\u00e9es ;\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, ses articles L. 223-1 \u00e0 L. 223-9 et L. 251-1 \u00e0 L. 255-1 ; ses articles R.\n251-1 \u00e0 R. 254-2 ;\nVU la loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s ;\nVU la loi n\u00b0 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux olympiques et paralympiques de 2024 et portant\ndiverses autres dispositions ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants du\ncode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre des traitements de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re\npersonnel provenant de syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection et des cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de\nvid\u00e9osurveillance ;\nVU la circulaire du 3 ao\u00fbt 2007 annex\u00e9e \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 susvis\u00e9 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de syst\u00e8mes de\nvid\u00e9osurveillance ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025.06.DRCL.184 du 3 juin 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur \nThibaut FELIX, Directeur de Cabinet du Pr\u00e9fet de l' H\u00e9rault ; \nVU la demande d'autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pr\u00e9sent\u00e9e par M\nCHRISTOPHE DROSCHEL , situ\u00e9 :\nDARTY\nC.CIAL ODYSSEUM\n34000 MONTPELLIER\nDARTY 1/5\nPr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault\nPlace des Martyrs de la R\u00e9sistance\n34062 MONTPELLIER Cedex 2\nModalit\u00e9s d'accueil du public\u00a0: www.h erault. gouv.fr/ \n@Prefet34\nVU l'avis technique du r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 ;\nVU l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 10 d\u00e9cembre\n2025 ;\nConsid\u00e9rant l'\u00e9quilibre r\u00e9alis\u00e9 entre les atteintes aux libert\u00e9s et la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9server la s\u00e9curit\u00e9 des\npersonnes et des biens ;\nConsid\u00e9rant le caract\u00e8re proportionn\u00e9 du dispositif par rapport aux enjeux de s\u00e9curit\u00e9 ;\nSur proposition du sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet du Pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault ;\nARR\u00caTE :\nARTICLE 1 : Est autoris\u00e9, \u00e0 l'adresse sus-indiqu\u00e9e, un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection, selon les conditions\nfix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, pour une dur\u00e9e de cinq ans renouvelable, conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9\net enregistr\u00e9 sous le num\u00e9ro : 20250799\nCe syst\u00e8me concerne uniquement les espaces ouverts au public et comprend au total : 13 c am\u00e9ra(s)\nsoit : cam\u00e9ras int\u00e9rieures : 12 - Cam\u00e9ras ext\u00e9rieures : 1 - Cam\u00e9ras voie publique : 0 .\nCe syst\u00e8me est autoris\u00e9 pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens.\nARTICLE 2 : Ce syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en\nvigueur et il ne doit pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif. Les cam\u00e9ras dans les espaces\nouverts au public, devront \u00eatre dot\u00e9es de masquages dynamiques de fa\u00e7on \u00e0 ne pas visionner, ni les\nlieux privatifs (locaux d'habitations, acc\u00e8s aux chambres d'h\u00f4tels), ni la voie publique (trottoir, rue\nadjacente\u2026), ni les codes des clients et les num\u00e9ros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le\nrespect des libert\u00e9s individuelles.\nLe syst\u00e8me est \u00e9quip\u00e9 de dispositifs techniques permettant de garantir la disponibilit\u00e9, la\nconfidentialit\u00e9 et l'int\u00e9grit\u00e9 des enregistrements. L'acc\u00e8s aux images doit se faire dans des conditions\nemp\u00eachant leur consultation par le public.\nLa pr\u00e9sente autorisation ne saurait s'appliquer \u00e0 tout autre syst\u00e8me de cam\u00e9ras, notamment dites\n\u00ab intelligentes \u00bb ou \u00ab augment\u00e9es \u00bb, qui doit faire l'objet d'une demande sp\u00e9cifique d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s de \nla CNIL.\nARTICLE 3 : selon l'article R 253-6 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure , le public devra \u00eatre inform\u00e9, par\nune signal\u00e9tique appropri\u00e9e :\n \u2022 de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, de l'existence du\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable, notamment pour le droit\nd'acc\u00e8s aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'acc\u00e8s aux enregistrements ;\n \u2022 L'affiche doit comporter en plus du pictogramme repr\u00e9sentant une cam\u00e9ra, des renseignements\ncompr\u00e9hensibles par tous les publics, indiquant que le lieu est plac\u00e9 sous vid\u00e9oprotection et pr\u00e9cisant\nau moins :\n \nDARTY 2/5\n - l'identit\u00e9 et les coordonn\u00e9es du responsable du traitement et du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la protection des\ndonn\u00e9es (DPO) ;\n - les finalit\u00e9s poursuivies par le traitement ;\n - la dur\u00e9e de conservation des images ;\n - l'existence de droits \u00ab informatiques et libert\u00e9s \u00bb ;\n - le droit d'introduire une r\u00e9clamation aupr\u00e8s de la commission nationale de l'informatique et des\nlibert\u00e9s (CNIL), en pr\u00e9cisant ses coordonn\u00e9es.\n \n \u2022 Les autres informations qui doivent \u00eatre port\u00e9es \u00e0 la connaissance du public en application des\narticle 13 du RGPD et 104 de la loi \u00ab Informatique et Libert\u00e9s \u00bb peuvent l'\u00eatre par d'autres moyens,\nnotamment par le biais d'un site internet, afin d'assurer la lisibilit\u00e9 des supports affich\u00e9s dans les zones\nplac\u00e9es sous vid\u00e9oprotection .\n \nARTICLE 4: Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une\ninformation judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai de 30 jours.\nARTICLE 5 : Le titulaire de la pr\u00e9sente autorisation devra tenir un registre mentionnant les op\u00e9rations\nde collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des donn\u00e9es \u00e0\ncaract\u00e8re personnel comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'op\u00e9ration et, le\ncas \u00e9ch\u00e9ant, les destinataires des donn\u00e9es.\nCes informations sont conserv\u00e9es pendant une dur\u00e9e maximale de 3 ans.\nARTICLE 6 : Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnes\nsusceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du\nsyst\u00e8me mis en place. Des consignes pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es et/ou\nenregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0\ntoutes les personnes concern\u00e9es.\nARTICLE 7 : Ne p euvent acc\u00e9der aux donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et informations issus du syst\u00e8me\nde vid\u00e9oprotection autoris\u00e9 que :\n\u2022 les op\u00e9rateurs et agents qui rel\u00e8vent du responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me,\nindividuellement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9s par lui ;\n\u2022 les op\u00e9rateurs priv\u00e9s agissant pour le compte du responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me,\ndans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 613-13 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.\nARTICLE 8 : Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est pr\u00e9vu par les dispositions du code de la\ns\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure susvis\u00e9es.\nARTICLE 9 : Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'une d\u00e9claration\naupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s \u2013\nchangement dans la configuration des lieux \u2013 changement affectant la protection des images).\nDARTY 3/5\nARTICLE 10 : Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation, pourra apr\u00e8s\nque l'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement\naux dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9, et en cas de modification des conditions au\nvu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.\nCette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure susvis\u00e9. Elle\nest d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (code du travail, code civil,\ncode p\u00e9nal\u2026).\nARTICLE 11 : L'autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour une dur\u00e9e de cinq ans \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9. Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative pr\u00e9alable au\nterme du d\u00e9lai des cinq ans. Une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9fecture au moins trois\nmois avant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.\nARTICLE 12 : Le sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet de la pr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault, le maire, le directeur\ninterd\u00e9partemental de la Police Nationale, le commandant du groupement de Gendarmerie\nd\u00e9partementale de l'H\u00e9rault, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9 dont un exemplaire est adress\u00e9 au demandeur et qui sera publi\u00e9 au recueil des actes\nadministratifs de la pr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault.\nLe Pr\u00e9fet,\nPour le Pr\u00e9fet, et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet\nThibaut FELIX\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recours\nadministratif soit, gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault \u2013 34 place des Martyrs de la R\u00e9sistance \u2013 34062\nMONTPELLIER CEDEX 2, soit hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de l'Int\u00e9rieur \u2013 Place Beauvau \u2013 75008 PARIS CEDEX 08.\nL'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.\nUn recours contentieux peut \u00e9galement \u00eatre introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier \u2013 6 rue Pitot\n\u2013 34000 MONTPELLIER dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification de l'arr\u00eat\u00e9 ou \u00e0 compter de la\nr\u00e9ponse de l'administration si un recours administratif a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement d\u00e9pos\u00e9. Le tribunal administratif peut\n\u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\" accessible via le site www.telerecours.fr\nDARTY 4/5\n\nM CHRISTOPHE DROSCHEL\nDARTY GRAND EST\nRN6 \n69760 LIMONEST\nDARTY 5/5\n=mPREFET.DE L'H\u00c9RAULTLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCabinet\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nBureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\nsection pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance\nAffaire suivie par\u00a0: SR\nT \u00e9l\u00e9phone\u00a0: 04 67 61 61 61\nM\u00e9l\u00a0: pref-videoprotection@herault.gouv.fr\n Montpellier, 11 d\u00e9cembre 2025\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 20250800\nPortant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nLe pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault\nVU le r\u00e8glement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif \u00e0 la protection des personnes physiques \u00e0 l'\u00e9gard\ndu traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et \u00e0 la libre circulation de ces donn\u00e9es ;\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, ses articles L. 223-1 \u00e0 L. 223-9 et L. 251-1 \u00e0 L. 255-1 ; ses articles R.\n251-1 \u00e0 R. 254-2 ;\nVU la loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s ;\nVU la loi n\u00b0 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux olympiques et paralympiques de 2024 et portant\ndiverses autres dispositions ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants du\ncode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre des traitements de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re\npersonnel provenant de syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection et des cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de\nvid\u00e9osurveillance ;\nVU la circulaire du 3 ao\u00fbt 2007 annex\u00e9e \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 susvis\u00e9 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de syst\u00e8mes de\nvid\u00e9osurveillance ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025.06.DRCL.184 du 3 juin 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur \nThibaut FELIX, Directeur de Cabinet du Pr\u00e9fet de l' H\u00e9rault ; \nVU la demande d'autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pr\u00e9sent\u00e9e par M\nCHRISTOPHE DROSCHEL , situ\u00e9 :\nDARTY\nLOT LES CEDRES N1\n34980 SAINT CLEMENT DE RIVIERE\nDARTY 1/5\nPr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault\nPlace des Martyrs de la R\u00e9sistance\n34062 MONTPELLIER Cedex 2\nModalit\u00e9s d'accueil du public\u00a0: www.h erault. gouv.fr/ \n@Prefet34\nVU l'avis technique du r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 ;\nVU l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 10 d\u00e9cembre\n2025 ;\nConsid\u00e9rant l'\u00e9quilibre r\u00e9alis\u00e9 entre les atteintes aux libert\u00e9s et la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9server la s\u00e9curit\u00e9 des\npersonnes et des biens ;\nConsid\u00e9rant le caract\u00e8re proportionn\u00e9 du dispositif par rapport aux enjeux de s\u00e9curit\u00e9 ;\nSur proposition du sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet du Pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault ;\nARR\u00caTE :\nARTICLE 1 : Est autoris\u00e9, \u00e0 l'adresse sus-indiqu\u00e9e, un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection, selon les conditions\nfix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, pour une dur\u00e9e de cinq ans renouvelable, conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9\net enregistr\u00e9 sous le num\u00e9ro : 20250800\nCe syst\u00e8me concerne uniquement les espaces ouverts au public et comprend au total : 18 c am\u00e9ra(s)\nsoit : cam\u00e9ras int\u00e9rieures : 10 - Cam\u00e9ras ext\u00e9rieures : 8 - Cam\u00e9ras voie publique : 0 .\nCe syst\u00e8me est autoris\u00e9 pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens.\nARTICLE 2 : Ce syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en\nvigueur et il ne doit pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif. Les cam\u00e9ras dans les espaces\nouverts au public, devront \u00eatre dot\u00e9es de masquages dynamiques de fa\u00e7on \u00e0 ne pas visionner, ni les\nlieux privatifs (locaux d'habitations, acc\u00e8s aux chambres d'h\u00f4tels), ni la voie publique (trottoir, rue\nadjacente\u2026), ni les codes des clients et les num\u00e9ros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le\nrespect des libert\u00e9s individuelles.\nLe syst\u00e8me est \u00e9quip\u00e9 de dispositifs techniques permettant de garantir la disponibilit\u00e9, la\nconfidentialit\u00e9 et l'int\u00e9grit\u00e9 des enregistrements. L'acc\u00e8s aux images doit se faire dans des conditions\nemp\u00eachant leur consultation par le public.\nLa pr\u00e9sente autorisation ne saurait s'appliquer \u00e0 tout autre syst\u00e8me de cam\u00e9ras, notamment dites\n\u00ab intelligentes \u00bb ou \u00ab augment\u00e9es \u00bb, qui doit faire l'objet d'une demande sp\u00e9cifique d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s de \nla CNIL.\nARTICLE 3 : selon l'article R 253-6 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure , le public devra \u00eatre inform\u00e9, par\nune signal\u00e9tique appropri\u00e9e :\n \u2022 de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, de l'existence du\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable, notamment pour le droit\nd'acc\u00e8s aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'acc\u00e8s aux enregistrements ;\n \u2022 L'affiche doit comporter en plus du pictogramme repr\u00e9sentant une cam\u00e9ra, des renseignements\ncompr\u00e9hensibles par tous les publics, indiquant que le lieu est plac\u00e9 sous vid\u00e9oprotection et pr\u00e9cisant\nau moins :\n \nDARTY 2/5\n - l'identit\u00e9 et les coordonn\u00e9es du responsable du traitement et du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la protection des\ndonn\u00e9es (DPO) ;\n - les finalit\u00e9s poursuivies par le traitement ;\n - la dur\u00e9e de conservation des images ;\n - l'existence de droits \u00ab informatiques et libert\u00e9s \u00bb ;\n - le droit d'introduire une r\u00e9clamation aupr\u00e8s de la commission nationale de l'informatique et des\nlibert\u00e9s (CNIL), en pr\u00e9cisant ses coordonn\u00e9es.\n \n \u2022 Les autres informations qui doivent \u00eatre port\u00e9es \u00e0 la connaissance du public en application des\narticle 13 du RGPD et 104 de la loi \u00ab Informatique et Libert\u00e9s \u00bb peuvent l'\u00eatre par d'autres moyens,\nnotamment par le biais d'un site internet, afin d'assurer la lisibilit\u00e9 des supports affich\u00e9s dans les zones\nplac\u00e9es sous vid\u00e9oprotection .\n \nARTICLE 4: Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une\ninformation judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai de 30 jours.\nARTICLE 5 : Le titulaire de la pr\u00e9sente autorisation devra tenir un registre mentionnant les op\u00e9rations\nde collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des donn\u00e9es \u00e0\ncaract\u00e8re personnel comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'op\u00e9ration et, le\ncas \u00e9ch\u00e9ant, les destinataires des donn\u00e9es.\nCes informations sont conserv\u00e9es pendant une dur\u00e9e maximale de 3 ans.\nARTICLE 6 : Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnes\nsusceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du\nsyst\u00e8me mis en place. Des consignes pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es et/ou\nenregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0\ntoutes les personnes concern\u00e9es.\nARTICLE 7 : Ne p euvent acc\u00e9der aux donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et informations issus du syst\u00e8me\nde vid\u00e9oprotection autoris\u00e9 que :\n\u2022 les op\u00e9rateurs et agents qui rel\u00e8vent du responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me,\nindividuellement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9s par lui ;\n\u2022 les op\u00e9rateurs priv\u00e9s agissant pour le compte du responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me,\ndans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 613-13 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.\nARTICLE 8 : Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est pr\u00e9vu par les dispositions du code de la\ns\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure susvis\u00e9es.\nARTICLE 9 : Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'une d\u00e9claration\naupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s \u2013\nchangement dans la configuration des lieux \u2013 changement affectant la protection des images).\nDARTY 3/5\nARTICLE 10 : Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation, pourra apr\u00e8s\nque l'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement\naux dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9, et en cas de modification des conditions au\nvu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.\nCette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure susvis\u00e9. Elle\nest d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (code du travail, code civil,\ncode p\u00e9nal\u2026).\nARTICLE 11 : L'autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour une dur\u00e9e de cinq ans \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9. Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative pr\u00e9alable au\nterme du d\u00e9lai des cinq ans. Une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9fecture au moins trois\nmois avant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.\nARTICLE 12 : Le sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet de la pr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault, le maire, le directeur\ninterd\u00e9partemental de la Police Nationale, le commandant du groupement de Gendarmerie\nd\u00e9partementale de l'H\u00e9rault, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9 dont un exemplaire est adress\u00e9 au demandeur et qui sera publi\u00e9 au recueil des actes\nadministratifs de la pr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault.\nLe Pr\u00e9fet,\nPour le Pr\u00e9fet, et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet\nThibaut FELIX\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recours\nadministratif soit, gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault \u2013 34 place des Martyrs de la R\u00e9sistance \u2013 34062\nMONTPELLIER CEDEX 2, soit hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de l'Int\u00e9rieur \u2013 Place Beauvau \u2013 75008 PARIS CEDEX 08.\nL'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.\nUn recours contentieux peut \u00e9galement \u00eatre introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier \u2013 6 rue Pitot\n\u2013 34000 MONTPELLIER dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification de l'arr\u00eat\u00e9 ou \u00e0 compter de la\nr\u00e9ponse de l'administration si un recours administratif a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement d\u00e9pos\u00e9. Le tribunal administratif peut\n\u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\" accessible via le site www.telerecours.fr\nDARTY 4/5\n\nM CHRISTOPHE DROSCHEL\nDARTY GRAND EST\nRN6 \n69761 LIMONEST\nDARTY 5/5\n=mPREFET.DE L'H\u00c9RAULTLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCabinet\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nBureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\nsection pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance\nAffaire suivie par\u00a0: SR\nT \u00e9l\u00e9phone\u00a0: 04 67 61 61 61\nM\u00e9l\u00a0: pref-videoprotection@herault.gouv.fr\n Montpellier, 11 d\u00e9cembre 2025\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 20250801\nPortant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nLe pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault\nVU le r\u00e8glement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif \u00e0 la protection des personnes physiques \u00e0 l'\u00e9gard\ndu traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et \u00e0 la libre circulation de ces donn\u00e9es ;\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, ses articles L. 223-1 \u00e0 L. 223-9 et L. 251-1 \u00e0 L. 255-1 ; ses articles R.\n251-1 \u00e0 R. 254-2 ;\nVU la loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s ;\nVU la loi n\u00b0 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux olympiques et paralympiques de 2024 et portant\ndiverses autres dispositions ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants du\ncode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre des traitements de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re\npersonnel provenant de syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection et des cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de\nvid\u00e9osurveillance ;\nVU la circulaire du 3 ao\u00fbt 2007 annex\u00e9e \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 susvis\u00e9 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de syst\u00e8mes de\nvid\u00e9osurveillance ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025.06.DRCL.184 du 3 juin 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur \nThibaut FELIX, Directeur de Cabinet du Pr\u00e9fet de l' H\u00e9rault ; \nVU la demande d'autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pr\u00e9sent\u00e9e par MME\nANNIE NOCCA , situ\u00e9 :\nTABAC SAINT CLAIR\n1 BD DANIELLE CASANOVA\n34200 SETE\nTABAC SAINT CLAIR 1/5\nPr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault\nPlace des Martyrs de la R\u00e9sistance\n34062 MONTPELLIER Cedex 2\nModalit\u00e9s d'accueil du public\u00a0: www.h erault. gouv.fr/ \n@Prefet34\nVU l'avis technique du r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 ;\nVU l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 10 d\u00e9cembre\n2025 ;\nConsid\u00e9rant l'\u00e9quilibre r\u00e9alis\u00e9 entre les atteintes aux libert\u00e9s et la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9server la s\u00e9curit\u00e9 des\npersonnes et des biens ;\nConsid\u00e9rant le caract\u00e8re proportionn\u00e9 du dispositif par rapport aux enjeux de s\u00e9curit\u00e9 ;\nSur proposition du sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet du Pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault ;\nARR\u00caTE :\nARTICLE 1 : Est autoris\u00e9, \u00e0 l'adresse sus-indiqu\u00e9e, un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection, selon les conditions\nfix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, pour une dur\u00e9e de cinq ans renouvelable, conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9\net enregistr\u00e9 sous le num\u00e9ro : 20250801\nCe syst\u00e8me concerne uniquement les espaces ouverts au public et comprend au total : 10 c am\u00e9ra(s)\nsoit : cam\u00e9ras int\u00e9rieures : 10 - Cam\u00e9ras ext\u00e9rieures : 0 - Cam\u00e9ras voie publique : 0 .\nCe syst\u00e8me est autoris\u00e9 pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens.\nARTICLE 2 : Ce syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en\nvigueur et il ne doit pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif. Les cam\u00e9ras dans les espaces\nouverts au public, devront \u00eatre dot\u00e9es de masquages dynamiques de fa\u00e7on \u00e0 ne pas visionner, ni les\nlieux privatifs (locaux d'habitations, acc\u00e8s aux chambres d'h\u00f4tels), ni la voie publique (trottoir, rue\nadjacente\u2026), ni les codes des clients et les num\u00e9ros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le\nrespect des libert\u00e9s individuelles.\nLe syst\u00e8me est \u00e9quip\u00e9 de dispositifs techniques permettant de garantir la disponibilit\u00e9, la\nconfidentialit\u00e9 et l'int\u00e9grit\u00e9 des enregistrements. L'acc\u00e8s aux images doit se faire dans des conditions\nemp\u00eachant leur consultation par le public.\nLa pr\u00e9sente autorisation ne saurait s'appliquer \u00e0 tout autre syst\u00e8me de cam\u00e9ras, notamment dites\n\u00ab intelligentes \u00bb ou \u00ab augment\u00e9es \u00bb, qui doit faire l'objet d'une demande sp\u00e9cifique d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s de \nla CNIL.\nARTICLE 3 : selon l'article R 253-6 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure , le public devra \u00eatre inform\u00e9, par\nune signal\u00e9tique appropri\u00e9e :\n \u2022 de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, de l'existence du\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable, notamment pour le droit\nd'acc\u00e8s aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'acc\u00e8s aux enregistrements ;\n \u2022 L'affiche doit comporter en plus du pictogramme repr\u00e9sentant une cam\u00e9ra, des renseignements\ncompr\u00e9hensibles par tous les publics, indiquant que le lieu est plac\u00e9 sous vid\u00e9oprotection et pr\u00e9cisant\nau moins :\n \nTABAC SAINT CLAIR 2/5\n - l'identit\u00e9 et les coordonn\u00e9es du responsable du traitement et du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la protection des\ndonn\u00e9es (DPO) ;\n - les finalit\u00e9s poursuivies par le traitement ;\n - la dur\u00e9e de conservation des images ;\n - l'existence de droits \u00ab informatiques et libert\u00e9s \u00bb ;\n - le droit d'introduire une r\u00e9clamation aupr\u00e8s de la commission nationale de l'informatique et des\nlibert\u00e9s (CNIL), en pr\u00e9cisant ses coordonn\u00e9es.\n \n \u2022 Les autres informations qui doivent \u00eatre port\u00e9es \u00e0 la connaissance du public en application des\narticle 13 du RGPD et 104 de la loi \u00ab Informatique et Libert\u00e9s \u00bb peuvent l'\u00eatre par d'autres moyens,\nnotamment par le biais d'un site internet, afin d'assurer la lisibilit\u00e9 des supports affich\u00e9s dans les zones\nplac\u00e9es sous vid\u00e9oprotection .\n \nARTICLE 4: Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une\ninformation judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai de 15 jours.\nARTICLE 5 : Le titulaire de la pr\u00e9sente autorisation devra tenir un registre mentionnant les op\u00e9rations\nde collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des donn\u00e9es \u00e0\ncaract\u00e8re personnel comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'op\u00e9ration et, le\ncas \u00e9ch\u00e9ant, les destinataires des donn\u00e9es.\nCes informations sont conserv\u00e9es pendant une dur\u00e9e maximale de 3 ans.\nARTICLE 6 : Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnes\nsusceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du\nsyst\u00e8me mis en place. Des consignes pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es et/ou\nenregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0\ntoutes les personnes concern\u00e9es.\nARTICLE 7 : Ne p euvent acc\u00e9der aux donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et informations issus du syst\u00e8me\nde vid\u00e9oprotection autoris\u00e9 que :\n\u2022 les op\u00e9rateurs et agents qui rel\u00e8vent du responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me,\nindividuellement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9s par lui ;\n\u2022 les op\u00e9rateurs priv\u00e9s agissant pour le compte du responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me,\ndans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 613-13 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.\nARTICLE 8 : Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est pr\u00e9vu par les dispositions du code de la\ns\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure susvis\u00e9es.\nARTICLE 9 : Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'une d\u00e9claration\naupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s \u2013\nchangement dans la configuration des lieux \u2013 changement affectant la protection des images).\nTABAC SAINT CLAIR 3/5\nARTICLE 10 : Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation, pourra apr\u00e8s\nque l'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement\naux dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9, et en cas de modification des conditions au\nvu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.\nCette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure susvis\u00e9. Elle\nest d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (code du travail, code civil,\ncode p\u00e9nal\u2026).\nARTICLE 11 : L'autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour une dur\u00e9e de cinq ans \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9. Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative pr\u00e9alable au\nterme du d\u00e9lai des cinq ans. Une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9fecture au moins trois\nmois avant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.\nARTICLE 12 : Le sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet de la pr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault, le maire, le directeur\ninterd\u00e9partemental de la Police Nationale, le commandant du groupement de Gendarmerie\nd\u00e9partementale de l'H\u00e9rault, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9 dont un exemplaire est adress\u00e9 au demandeur et qui sera publi\u00e9 au recueil des actes\nadministratifs de la pr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault.\nLe Pr\u00e9fet,\nPour le Pr\u00e9fet, et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet\nThibaut FELIX\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recours\nadministratif soit, gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault \u2013 34 place des Martyrs de la R\u00e9sistance \u2013 34062\nMONTPELLIER CEDEX 2, soit hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de l'Int\u00e9rieur \u2013 Place Beauvau \u2013 75008 PARIS CEDEX 08.\nL'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.\nUn recours contentieux peut \u00e9galement \u00eatre introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier \u2013 6 rue Pitot\n\u2013 34000 MONTPELLIER dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification de l'arr\u00eat\u00e9 ou \u00e0 compter de la\nr\u00e9ponse de l'administration si un recours administratif a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement d\u00e9pos\u00e9. Le tribunal administratif peut\n\u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\" accessible via le site www.telerecours.fr\nTABAC SAINT CLAIR 4/5\n\nMME ANNIE NOCCA\nSNC TPJ SAINT CLAIR\n1 BD DANIELLE CASANOVA\n34200 SETE\nTABAC SAINT CLAIR 5/5\n=mPREFET.DE L'H\u00c9RAULTLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCabinet\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nBureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\nsection pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance\nAffaire suivie par\u00a0: SR\nT \u00e9l\u00e9phone\u00a0: 04 67 61 61 61\nM\u00e9l\u00a0: pref-videoprotection@herault.gouv.fr\n Montpellier, 11 d\u00e9cembre 2025\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 20250804\nPortant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nLe pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault\nVU le r\u00e8glement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif \u00e0 la protection des personnes physiques \u00e0 l'\u00e9gard\ndu traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et \u00e0 la libre circulation de ces donn\u00e9es ;\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, ses articles L. 223-1 \u00e0 L. 223-9 et L. 251-1 \u00e0 L. 255-1 ; ses articles R.\n251-1 \u00e0 R. 254-2 ;\nVU la loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s ;\nVU la loi n\u00b0 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux olympiques et paralympiques de 2024 et portant\ndiverses autres dispositions ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants du\ncode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre des traitements de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re\npersonnel provenant de syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection et des cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de\nvid\u00e9osurveillance ;\nVU la circulaire du 3 ao\u00fbt 2007 annex\u00e9e \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 susvis\u00e9 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de syst\u00e8mes de\nvid\u00e9osurveillance ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025.06.DRCL.184 du 3 juin 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur \nThibaut FELIX, Directeur de Cabinet du Pr\u00e9fet de l' H\u00e9rault ; \nVU la demande d'autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pr\u00e9sent\u00e9e par M OLIVIER\nCARON , situ\u00e9 :\n CAMPING LES SABLONS\nAVENUE DES MURIERS\n34420 PORTIRAGNES\n CAMPING LES SABLONS 1/5\nPr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault\nPlace des Martyrs de la R\u00e9sistance\n34062 MONTPELLIER Cedex 2\nModalit\u00e9s d'accueil du public\u00a0: www.h erault. gouv.fr/ \n@Prefet34\nVU l'avis technique du r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 ;\nVU l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 10 d\u00e9cembre\n2025 ;\nConsid\u00e9rant l'\u00e9quilibre r\u00e9alis\u00e9 entre les atteintes aux libert\u00e9s et la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9server la s\u00e9curit\u00e9 des\npersonnes et des biens ;\nConsid\u00e9rant le caract\u00e8re proportionn\u00e9 du dispositif par rapport aux enjeux de s\u00e9curit\u00e9 ;\nSur proposition du sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet du Pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault ;\nARR\u00caTE :\nARTICLE 1 : Est autoris\u00e9, \u00e0 l'adresse sus-indiqu\u00e9e, un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection, selon les conditions\nfix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, pour une dur\u00e9e de cinq ans renouvelable, conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9\net enregistr\u00e9 sous le num\u00e9ro : 20250804\nCe syst\u00e8me concerne uniquement les espaces ouverts au public et comprend au total : 5 c am\u00e9ra(s)\nsoit : cam\u00e9ras int\u00e9rieures : 1 - Cam\u00e9ras ext\u00e9rieures : 4 - Cam\u00e9ras voie publique : 0 .\nCe syst\u00e8me est autoris\u00e9 pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens.\nARTICLE 2 : Ce syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en\nvigueur et il ne doit pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif. Les cam\u00e9ras dans les espaces\nouverts au public, devront \u00eatre dot\u00e9es de masquages dynamiques de fa\u00e7on \u00e0 ne pas visionner, ni les\nlieux privatifs (locaux d'habitations, acc\u00e8s aux chambres d'h\u00f4tels), ni la voie publique (trottoir, rue\nadjacente\u2026), ni les codes des clients et les num\u00e9ros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le\nrespect des libert\u00e9s individuelles.\nLe syst\u00e8me est \u00e9quip\u00e9 de dispositifs techniques permettant de garantir la disponibilit\u00e9, la\nconfidentialit\u00e9 et l'int\u00e9grit\u00e9 des enregistrements. L'acc\u00e8s aux images doit se faire dans des conditions\nemp\u00eachant leur consultation par le public.\nLa pr\u00e9sente autorisation ne saurait s'appliquer \u00e0 tout autre syst\u00e8me de cam\u00e9ras, notamment dites\n\u00ab intelligentes \u00bb ou \u00ab augment\u00e9es \u00bb, qui doit faire l'objet d'une demande sp\u00e9cifique d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s de \nla CNIL.\nARTICLE 3 : selon l'article R 253-6 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure , le public devra \u00eatre inform\u00e9, par\nune signal\u00e9tique appropri\u00e9e :\n \u2022 de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, de l'existence du\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable, notamment pour le droit\nd'acc\u00e8s aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'acc\u00e8s aux enregistrements ;\n \u2022 L'affiche doit comporter en plus du pictogramme repr\u00e9sentant une cam\u00e9ra, des renseignements\ncompr\u00e9hensibles par tous les publics, indiquant que le lieu est plac\u00e9 sous vid\u00e9oprotection et pr\u00e9cisant\nau moins :\n \n CAMPING LES SABLONS 2/5\n - l'identit\u00e9 et les coordonn\u00e9es du responsable du traitement et du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la protection des\ndonn\u00e9es (DPO) ;\n - les finalit\u00e9s poursuivies par le traitement ;\n - la dur\u00e9e de conservation des images ;\n - l'existence de droits \u00ab informatiques et libert\u00e9s \u00bb ;\n - le droit d'introduire une r\u00e9clamation aupr\u00e8s de la commission nationale de l'informatique et des\nlibert\u00e9s (CNIL), en pr\u00e9cisant ses coordonn\u00e9es.\n \n \u2022 Les autres informations qui doivent \u00eatre port\u00e9es \u00e0 la connaissance du public en application des\narticle 13 du RGPD et 104 de la loi \u00ab Informatique et Libert\u00e9s \u00bb peuvent l'\u00eatre par d'autres moyens,\nnotamment par le biais d'un site internet, afin d'assurer la lisibilit\u00e9 des supports affich\u00e9s dans les zones\nplac\u00e9es sous vid\u00e9oprotection .\n \nARTICLE 4: Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une\ninformation judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai de 30 jours.\nARTICLE 5 : Le titulaire de la pr\u00e9sente autorisation devra tenir un registre mentionnant les op\u00e9rations\nde collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des donn\u00e9es \u00e0\ncaract\u00e8re personnel comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'op\u00e9ration et, le\ncas \u00e9ch\u00e9ant, les destinataires des donn\u00e9es.\nCes informations sont conserv\u00e9es pendant une dur\u00e9e maximale de 3 ans.\nARTICLE 6 : Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnes\nsusceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du\nsyst\u00e8me mis en place. Des consignes pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es et/ou\nenregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0\ntoutes les personnes concern\u00e9es.\nARTICLE 7 : Ne p euvent acc\u00e9der aux donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et informations issus du syst\u00e8me\nde vid\u00e9oprotection autoris\u00e9 que :\n\u2022 les op\u00e9rateurs et agents qui rel\u00e8vent du responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me,\nindividuellement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9s par lui ;\n\u2022 les op\u00e9rateurs priv\u00e9s agissant pour le compte du responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me,\ndans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 613-13 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.\nARTICLE 8 : Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est pr\u00e9vu par les dispositions du code de la\ns\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure susvis\u00e9es.\nARTICLE 9 : Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'une d\u00e9claration\naupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s \u2013\nchangement dans la configuration des lieux \u2013 changement affectant la protection des images).\n CAMPING LES SABLONS 3/5\nARTICLE 10 : Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation, pourra apr\u00e8s\nque l'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement\naux dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9, et en cas de modification des conditions au\nvu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.\nCette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure susvis\u00e9. Elle\nest d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (code du travail, code civil,\ncode p\u00e9nal\u2026).\nARTICLE 11 : L'autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour une dur\u00e9e de cinq ans \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9. Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative pr\u00e9alable au\nterme du d\u00e9lai des cinq ans. Une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9fecture au moins trois\nmois avant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.\nARTICLE 12 : Le sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet de la pr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault, le maire, le directeur\ninterd\u00e9partemental de la Police Nationale, le commandant du groupement de Gendarmerie\nd\u00e9partementale de l'H\u00e9rault, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9 dont un exemplaire est adress\u00e9 au demandeur et qui sera publi\u00e9 au recueil des actes\nadministratifs de la pr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault.\nLe Pr\u00e9fet,\nPour le Pr\u00e9fet, et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet\nThibaut FELIX\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recours\nadministratif soit, gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault \u2013 34 place des Martyrs de la R\u00e9sistance \u2013 34062\nMONTPELLIER CEDEX 2, soit hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de l'Int\u00e9rieur \u2013 Place Beauvau \u2013 75008 PARIS CEDEX 08.\nL'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.\nUn recours contentieux peut \u00e9galement \u00eatre introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier \u2013 6 rue Pitot\n\u2013 34000 MONTPELLIER dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification de l'arr\u00eat\u00e9 ou \u00e0 compter de la\nr\u00e9ponse de l'administration si un recours administratif a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement d\u00e9pos\u00e9. Le tribunal administratif peut\n\u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\" accessible via le site www.telerecours.fr\n CAMPING LES SABLONS 4/5\n\nM OLIVIER CARON\n CAMPING LES SABLONS\nAVENUE DES MURIERS\n34420 PORTIRAGNES\n CAMPING LES SABLONS 5/5\n=mPREFET.DE L'H\u00c9RAULTLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCabinet\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nBureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\nsection pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance\nAffaire suivie par\u00a0: SR\nT \u00e9l\u00e9phone\u00a0: 04 67 61 61 61\nM\u00e9l\u00a0: pref-videoprotection@herault.gouv.fr\n Montpellier, 11 d\u00e9cembre 2025\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 20250805\nPortant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nLe pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault\nVU le r\u00e8glement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif \u00e0 la protection des personnes physiques \u00e0 l'\u00e9gard\ndu traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et \u00e0 la libre circulation de ces donn\u00e9es ;\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, ses articles L. 223-1 \u00e0 L. 223-9 et L. 251-1 \u00e0 L. 255-1 ; ses articles R.\n251-1 \u00e0 R. 254-2 ;\nVU la loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s ;\nVU la loi n\u00b0 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux olympiques et paralympiques de 2024 et portant\ndiverses autres dispositions ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants du\ncode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre des traitements de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re\npersonnel provenant de syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection et des cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de\nvid\u00e9osurveillance ;\nVU la circulaire du 3 ao\u00fbt 2007 annex\u00e9e \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 susvis\u00e9 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de syst\u00e8mes de\nvid\u00e9osurveillance ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025.06.DRCL.184 du 3 juin 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur \nThibaut FELIX, Directeur de Cabinet du Pr\u00e9fet de l' H\u00e9rault ; \nVU la demande d'autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pr\u00e9sent\u00e9e par M\nVINCENT CAILLON , situ\u00e9 :\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES\n108 AVENUE GEORGES CLEMENCEAU IMPASSE PERPER\n34500 BEZIERS\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES \nFINANCES PUBLIQUES 1/5\nPr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault\nPlace des Martyrs de la R\u00e9sistance\n34062 MONTPELLIER Cedex 2\nModalit\u00e9s d'accueil du public\u00a0: www.h erault. gouv.fr/ \n@Prefet34\nVU l'avis technique du r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 ;\nVU l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 10 d\u00e9cembre\n2025 ;\nConsid\u00e9rant l'\u00e9quilibre r\u00e9alis\u00e9 entre les atteintes aux libert\u00e9s et la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9server la s\u00e9curit\u00e9 des\npersonnes et des biens ;\nConsid\u00e9rant le caract\u00e8re proportionn\u00e9 du dispositif par rapport aux enjeux de s\u00e9curit\u00e9 ;\nSur proposition du sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet du Pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault ;\nARR\u00caTE :\nARTICLE 1 : Est autoris\u00e9, \u00e0 l'adresse sus-indiqu\u00e9e, un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection, selon les conditions\nfix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, pour une dur\u00e9e de cinq ans renouvelable, conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9\net enregistr\u00e9 sous le num\u00e9ro : 20250805\nCe syst\u00e8me concerne uniquement les espaces ouverts au public et comprend au total : 15 c am\u00e9ra(s)\nsoit : cam\u00e9ras int\u00e9rieures : 5 - Cam\u00e9ras ext\u00e9rieures : 10 - Cam\u00e9ras voie publique : 0 .\nCe syst\u00e8me est autoris\u00e9 pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens.\nARTICLE 2 : Ce syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en\nvigueur et il ne doit pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif. Les cam\u00e9ras dans les espaces\nouverts au public, devront \u00eatre dot\u00e9es de masquages dynamiques de fa\u00e7on \u00e0 ne pas visionner, ni les\nlieux privatifs (locaux d'habitations, acc\u00e8s aux chambres d'h\u00f4tels), ni la voie publique (trottoir, rue\nadjacente\u2026), ni les codes des clients et les num\u00e9ros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le\nrespect des libert\u00e9s individuelles.\nLe syst\u00e8me est \u00e9quip\u00e9 de dispositifs techniques permettant de garantir la disponibilit\u00e9, la\nconfidentialit\u00e9 et l'int\u00e9grit\u00e9 des enregistrements. L'acc\u00e8s aux images doit se faire dans des conditions\nemp\u00eachant leur consultation par le public.\nLa pr\u00e9sente autorisation ne saurait s'appliquer \u00e0 tout autre syst\u00e8me de cam\u00e9ras, notamment dites\n\u00ab intelligentes \u00bb ou \u00ab augment\u00e9es \u00bb, qui doit faire l'objet d'une demande sp\u00e9cifique d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s de \nla CNIL.\nARTICLE 3 : selon l'article R 253-6 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure , le public devra \u00eatre inform\u00e9, par\nune signal\u00e9tique appropri\u00e9e :\n \u2022 de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, de l'existence du\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable, notamment pour le droit\nd'acc\u00e8s aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'acc\u00e8s aux enregistrements ;\n \u2022 L'affiche doit comporter en plus du pictogramme repr\u00e9sentant une cam\u00e9ra, des renseignements\ncompr\u00e9hensibles par tous les publics, indiquant que le lieu est plac\u00e9 sous vid\u00e9oprotection et pr\u00e9cisant\nau moins :\n \nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES \nFINANCES PUBLIQUES\n2/5\n - l'identit\u00e9 et les coordonn\u00e9es du responsable du traitement et du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la protection des\ndonn\u00e9es (DPO) ;\n - les finalit\u00e9s poursuivies par le traitement ;\n - la dur\u00e9e de conservation des images ;\n - l'existence de droits \u00ab informatiques et libert\u00e9s \u00bb ;\n - le droit d'introduire une r\u00e9clamation aupr\u00e8s de la commission nationale de l'informatique et des\nlibert\u00e9s (CNIL), en pr\u00e9cisant ses coordonn\u00e9es.\n \n \u2022 Les autres informations qui doivent \u00eatre port\u00e9es \u00e0 la connaissance du public en application des\narticle 13 du RGPD et 104 de la loi \u00ab Informatique et Libert\u00e9s \u00bb peuvent l'\u00eatre par d'autres moyens,\nnotamment par le biais d'un site internet, afin d'assurer la lisibilit\u00e9 des supports affich\u00e9s dans les zones\nplac\u00e9es sous vid\u00e9oprotection .\n \nARTICLE 4: Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une\ninformation judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai de 20 jours.\nARTICLE 5 : Le titulaire de la pr\u00e9sente autorisation devra tenir un registre mentionnant les op\u00e9rations\nde collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des donn\u00e9es \u00e0\ncaract\u00e8re personnel comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'op\u00e9ration et, le\ncas \u00e9ch\u00e9ant, les destinataires des donn\u00e9es.\nCes informations sont conserv\u00e9es pendant une dur\u00e9e maximale de 3 ans.\nARTICLE 6 : Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnes\nsusceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du\nsyst\u00e8me mis en place. Des consignes pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es et/ou\nenregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0\ntoutes les personnes concern\u00e9es.\nARTICLE 7 : Ne p euvent acc\u00e9der aux donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et informations issus du syst\u00e8me\nde vid\u00e9oprotection autoris\u00e9 que :\n\u2022 les op\u00e9rateurs et agents qui rel\u00e8vent du responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me,\nindividuellement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9s par lui ;\n\u2022 les op\u00e9rateurs priv\u00e9s agissant pour le compte du responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me,\ndans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 613-13 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.\nARTICLE 8 : Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est pr\u00e9vu par les dispositions du code de la\ns\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure susvis\u00e9es.\nARTICLE 9 : Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'une d\u00e9claration\naupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s \u2013\nchangement dans la configuration des lieux \u2013 changement affectant la protection des images).\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES \nFINANCES PUBLIQUES\n3/5\nARTICLE 10 : Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation, pourra apr\u00e8s\nque l'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement\naux dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9, et en cas de modification des conditions au\nvu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.\nCette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure susvis\u00e9. Elle\nest d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (code du travail, code civil,\ncode p\u00e9nal\u2026).\nARTICLE 11 : L'autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour une dur\u00e9e de cinq ans \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9. Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative pr\u00e9alable au\nterme du d\u00e9lai des cinq ans. Une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9fecture au moins trois\nmois avant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.\nARTICLE 12 : Le sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet de la pr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault, le maire, le directeur\ninterd\u00e9partemental de la Police Nationale, le commandant du groupement de Gendarmerie\nd\u00e9partementale de l'H\u00e9rault, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9 dont un exemplaire est adress\u00e9 au demandeur et qui sera publi\u00e9 au recueil des actes\nadministratifs de la pr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault.\nLe Pr\u00e9fet,\nPour le Pr\u00e9fet, et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet\nThibaut FELIX\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recours\nadministratif soit, gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault \u2013 34 place des Martyrs de la R\u00e9sistance \u2013 34062\nMONTPELLIER CEDEX 2, soit hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de l'Int\u00e9rieur \u2013 Place Beauvau \u2013 75008 PARIS CEDEX 08.\nL'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.\nUn recours contentieux peut \u00e9galement \u00eatre introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier \u2013 6 rue Pitot\n\u2013 34000 MONTPELLIER dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification de l'arr\u00eat\u00e9 ou \u00e0 compter de la\nr\u00e9ponse de l'administration si un recours administratif a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement d\u00e9pos\u00e9. Le tribunal administratif peut\n\u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\" accessible via le site www.telerecours.fr\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES \nFINANCES PUBLIQUES\n4/5\n\nM VINCENT CAILLON\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES\n334 ALLEE HENRI II DE MONTMORENCY\n34500 BEZIERS\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES \nFINANCES PUBLIQUES\n5/5\n=mPREFET.DE L'H\u00c9RAULTLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCabinet\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nBureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\nsection pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance\nAffaire suivie par\u00a0: SR\nT \u00e9l\u00e9phone\u00a0: 04 67 61 61 61\nM\u00e9l\u00a0: pref-videoprotection@herault.gouv.fr\n Montpellier, 11 d\u00e9cembre 2025\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 20250808\nPortant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nLe pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault\nVU le r\u00e8glement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif \u00e0 la protection des personnes physiques \u00e0 l'\u00e9gard\ndu traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et \u00e0 la libre circulation de ces donn\u00e9es ;\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, ses articles L. 223-1 \u00e0 L. 223-9 et L. 251-1 \u00e0 L. 255-1 ; ses articles R.\n251-1 \u00e0 R. 254-2 ;\nVU la loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s ;\nVU la loi n\u00b0 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux olympiques et paralympiques de 2024 et portant\ndiverses autres dispositions ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants du\ncode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre des traitements de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re\npersonnel provenant de syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection et des cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de\nvid\u00e9osurveillance ;\nVU la circulaire du 3 ao\u00fbt 2007 annex\u00e9e \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 susvis\u00e9 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de syst\u00e8mes de\nvid\u00e9osurveillance ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025.06.DRCL.184 du 3 juin 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur \nThibaut FELIX, Directeur de Cabinet du Pr\u00e9fet de l' H\u00e9rault ; \nVU la demande d'autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pr\u00e9sent\u00e9e par MME\nKARINE STEPHANY , situ\u00e9 :\nTABAC LAURENS\nROUTE DES PRES\n34480 LAURENS\nTABAC LAURENS 1/5\nPr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault\nPlace des Martyrs de la R\u00e9sistance\n34062 MONTPELLIER Cedex 2\nModalit\u00e9s d'accueil du public\u00a0: www.h erault. gouv.fr/ \n@Prefet34\nVU l'avis technique du r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 ;\nVU l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 10 d\u00e9cembre\n2025 ;\nConsid\u00e9rant l'\u00e9quilibre r\u00e9alis\u00e9 entre les atteintes aux libert\u00e9s et la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9server la s\u00e9curit\u00e9 des\npersonnes et des biens ;\nConsid\u00e9rant le caract\u00e8re proportionn\u00e9 du dispositif par rapport aux enjeux de s\u00e9curit\u00e9 ;\nSur proposition du sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet du Pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault ;\nARR\u00caTE :\nARTICLE 1 : Est autoris\u00e9, \u00e0 l'adresse sus-indiqu\u00e9e, un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection, selon les conditions\nfix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, pour une dur\u00e9e de cinq ans renouvelable, conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9\net enregistr\u00e9 sous le num\u00e9ro : 20250808\nCe syst\u00e8me concerne uniquement les espaces ouverts au public et comprend au total : 5 c am\u00e9ra(s)\nsoit : cam\u00e9ras int\u00e9rieures : 4 - Cam\u00e9ras ext\u00e9rieures : 1 - Cam\u00e9ras voie publique : 0 .\nCe syst\u00e8me est autoris\u00e9 pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens.\nARTICLE 2 : Ce syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en\nvigueur et il ne doit pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif. Les cam\u00e9ras dans les espaces\nouverts au public, devront \u00eatre dot\u00e9es de masquages dynamiques de fa\u00e7on \u00e0 ne pas visionner, ni les\nlieux privatifs (locaux d'habitations, acc\u00e8s aux chambres d'h\u00f4tels), ni la voie publique (trottoir, rue\nadjacente\u2026), ni les codes des clients et les num\u00e9ros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le\nrespect des libert\u00e9s individuelles.\nLe syst\u00e8me est \u00e9quip\u00e9 de dispositifs techniques permettant de garantir la disponibilit\u00e9, la\nconfidentialit\u00e9 et l'int\u00e9grit\u00e9 des enregistrements. L'acc\u00e8s aux images doit se faire dans des conditions\nemp\u00eachant leur consultation par le public.\nLa pr\u00e9sente autorisation ne saurait s'appliquer \u00e0 tout autre syst\u00e8me de cam\u00e9ras, notamment dites\n\u00ab intelligentes \u00bb ou \u00ab augment\u00e9es \u00bb, qui doit faire l'objet d'une demande sp\u00e9cifique d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s de \nla CNIL.\nARTICLE 3 : selon l'article R 253-6 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure , le public devra \u00eatre inform\u00e9, par\nune signal\u00e9tique appropri\u00e9e :\n \u2022 de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, de l'existence du\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable, notamment pour le droit\nd'acc\u00e8s aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'acc\u00e8s aux enregistrements ;\n \u2022 L'affiche doit comporter en plus du pictogramme repr\u00e9sentant une cam\u00e9ra, des renseignements\ncompr\u00e9hensibles par tous les publics, indiquant que le lieu est plac\u00e9 sous vid\u00e9oprotection et pr\u00e9cisant\nau moins :\n \nTABAC LAURENS 2/5\n - l'identit\u00e9 et les coordonn\u00e9es du responsable du traitement et du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la protection des\ndonn\u00e9es (DPO) ;\n - les finalit\u00e9s poursuivies par le traitement ;\n - la dur\u00e9e de conservation des images ;\n - l'existence de droits \u00ab informatiques et libert\u00e9s \u00bb ;\n - le droit d'introduire une r\u00e9clamation aupr\u00e8s de la commission nationale de l'informatique et des\nlibert\u00e9s (CNIL), en pr\u00e9cisant ses coordonn\u00e9es.\n \n \u2022 Les autres informations qui doivent \u00eatre port\u00e9es \u00e0 la connaissance du public en application des\narticle 13 du RGPD et 104 de la loi \u00ab Informatique et Libert\u00e9s \u00bb peuvent l'\u00eatre par d'autres moyens,\nnotamment par le biais d'un site internet, afin d'assurer la lisibilit\u00e9 des supports affich\u00e9s dans les zones\nplac\u00e9es sous vid\u00e9oprotection .\n \nARTICLE 4: Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une\ninformation judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai de 20 jours.\nARTICLE 5 : Le titulaire de la pr\u00e9sente autorisation devra tenir un registre mentionnant les op\u00e9rations\nde collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des donn\u00e9es \u00e0\ncaract\u00e8re personnel comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'op\u00e9ration et, le\ncas \u00e9ch\u00e9ant, les destinataires des donn\u00e9es.\nCes informations sont conserv\u00e9es pendant une dur\u00e9e maximale de 3 ans.\nARTICLE 6 : Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnes\nsusceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du\nsyst\u00e8me mis en place. Des consignes pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es et/ou\nenregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0\ntoutes les personnes concern\u00e9es.\nARTICLE 7 : Ne p euvent acc\u00e9der aux donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et informations issus du syst\u00e8me\nde vid\u00e9oprotection autoris\u00e9 que :\n\u2022 les op\u00e9rateurs et agents qui rel\u00e8vent du responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me,\nindividuellement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9s par lui ;\n\u2022 les op\u00e9rateurs priv\u00e9s agissant pour le compte du responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me,\ndans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 613-13 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.\nARTICLE 8 : Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est pr\u00e9vu par les dispositions du code de la\ns\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure susvis\u00e9es.\nARTICLE 9 : Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'une d\u00e9claration\naupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s \u2013\nchangement dans la configuration des lieux \u2013 changement affectant la protection des images).\nTABAC LAURENS 3/5\nARTICLE 10 : Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation, pourra apr\u00e8s\nque l'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement\naux dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9, et en cas de modification des conditions au\nvu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.\nCette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure susvis\u00e9. Elle\nest d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (code du travail, code civil,\ncode p\u00e9nal\u2026).\nARTICLE 11 : L'autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour une dur\u00e9e de cinq ans \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9. Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative pr\u00e9alable au\nterme du d\u00e9lai des cinq ans. Une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9fecture au moins trois\nmois avant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.\nARTICLE 12 : Le sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet de la pr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault, le maire, le directeur\ninterd\u00e9partemental de la Police Nationale, le commandant du groupement de Gendarmerie\nd\u00e9partementale de l'H\u00e9rault, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9 dont un exemplaire est adress\u00e9 au demandeur et qui sera publi\u00e9 au recueil des actes\nadministratifs de la pr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault.\nLe Pr\u00e9fet,\nPour le Pr\u00e9fet, et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet\nThibaut FELIX\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recours\nadministratif soit, gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault \u2013 34 place des Martyrs de la R\u00e9sistance \u2013 34062\nMONTPELLIER CEDEX 2, soit hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de l'Int\u00e9rieur \u2013 Place Beauvau \u2013 75008 PARIS CEDEX 08.\nL'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.\nUn recours contentieux peut \u00e9galement \u00eatre introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier \u2013 6 rue Pitot\n\u2013 34000 MONTPELLIER dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification de l'arr\u00eat\u00e9 ou \u00e0 compter de la\nr\u00e9ponse de l'administration si un recours administratif a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement d\u00e9pos\u00e9. Le tribunal administratif peut\n\u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\" accessible via le site www.telerecours.fr\nTABAC LAURENS 4/5\n\nMME KARINE STEPHANY\nTABAC LAURENS\nROUTE DES PRES\n34480 LAURENS\nTABAC LAURENS 5/5\n=mPREFET.DE L'H\u00c9RAULTLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCabinet\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nBureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\nsection pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance\nAffaire suivie par\u00a0: SR\nT \u00e9l\u00e9phone\u00a0: 04 67 61 61 61\nM\u00e9l\u00a0: pref-videoprotection@herault.gouv.fr\n Montpellier, 11 d\u00e9cembre 2025\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 20250809\nPortant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nLe pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault\nVU le r\u00e8glement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif \u00e0 la protection des personnes physiques \u00e0 l'\u00e9gard\ndu traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et \u00e0 la libre circulation de ces donn\u00e9es ;\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, ses articles L. 223-1 \u00e0 L. 223-9 et L. 251-1 \u00e0 L. 255-1 ; ses articles R.\n251-1 \u00e0 R. 254-2 ;\nVU la loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s ;\nVU la loi n\u00b0 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux olympiques et paralympiques de 2024 et portant\ndiverses autres dispositions ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants du\ncode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre des traitements de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re\npersonnel provenant de syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection et des cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de\nvid\u00e9osurveillance ;\nVU la circulaire du 3 ao\u00fbt 2007 annex\u00e9e \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 susvis\u00e9 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de syst\u00e8mes de\nvid\u00e9osurveillance ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025.06.DRCL.184 du 3 juin 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur \nThibaut FELIX, Directeur de Cabinet du Pr\u00e9fet de l' H\u00e9rault ; \nVU la demande d'autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pr\u00e9sent\u00e9e par M\nZINZDINZ IBRI , situ\u00e9 :\nOZZ COIFFURE\n8 RUE DES MAGNANARELLES\n34990 JUVIGNAC\nOZZ COIFFURE 1/5\nPr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault\nPlace des Martyrs de la R\u00e9sistance\n34062 MONTPELLIER Cedex 2\nModalit\u00e9s d'accueil du public\u00a0: www.h erault. gouv.fr/ \n@Prefet34\nVU l'avis technique du r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 ;\nVU l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 10 d\u00e9cembre\n2025 ;\nConsid\u00e9rant l'\u00e9quilibre r\u00e9alis\u00e9 entre les atteintes aux libert\u00e9s et la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9server la s\u00e9curit\u00e9 des\npersonnes et des biens ;\nConsid\u00e9rant le caract\u00e8re proportionn\u00e9 du dispositif par rapport aux enjeux de s\u00e9curit\u00e9 ;\nSur proposition du sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet du Pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault ;\nARR\u00caTE :\nARTICLE 1 : Est autoris\u00e9, \u00e0 l'adresse sus-indiqu\u00e9e, un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection, selon les conditions\nfix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, pour une dur\u00e9e de cinq ans renouvelable, conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9\net enregistr\u00e9 sous le num\u00e9ro : 20250809\nCe syst\u00e8me concerne uniquement les espaces ouverts au public et comprend au total : 2 c am\u00e9ra(s)\nsoit : cam\u00e9ras int\u00e9rieures : 2 - Cam\u00e9ras ext\u00e9rieures : 0 - Cam\u00e9ras voie publique : 0 .\nCe syst\u00e8me est autoris\u00e9 pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens.\nARTICLE 2 : Ce syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en\nvigueur et il ne doit pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif. Les cam\u00e9ras dans les espaces\nouverts au public, devront \u00eatre dot\u00e9es de masquages dynamiques de fa\u00e7on \u00e0 ne pas visionner, ni les\nlieux privatifs (locaux d'habitations, acc\u00e8s aux chambres d'h\u00f4tels), ni la voie publique (trottoir, rue\nadjacente\u2026), ni les codes des clients et les num\u00e9ros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le\nrespect des libert\u00e9s individuelles.\nLe syst\u00e8me est \u00e9quip\u00e9 de dispositifs techniques permettant de garantir la disponibilit\u00e9, la\nconfidentialit\u00e9 et l'int\u00e9grit\u00e9 des enregistrements. L'acc\u00e8s aux images doit se faire dans des conditions\nemp\u00eachant leur consultation par le public.\nLa pr\u00e9sente autorisation ne saurait s'appliquer \u00e0 tout autre syst\u00e8me de cam\u00e9ras, notamment dites\n\u00ab intelligentes \u00bb ou \u00ab augment\u00e9es \u00bb, qui doit faire l'objet d'une demande sp\u00e9cifique d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s de \nla CNIL.\nARTICLE 3 : selon l'article R 253-6 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure , le public devra \u00eatre inform\u00e9, par\nune signal\u00e9tique appropri\u00e9e :\n \u2022 de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, de l'existence du\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable, notamment pour le droit\nd'acc\u00e8s aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'acc\u00e8s aux enregistrements ;\n \u2022 L'affiche doit comporter en plus du pictogramme repr\u00e9sentant une cam\u00e9ra, des renseignements\ncompr\u00e9hensibles par tous les publics, indiquant que le lieu est plac\u00e9 sous vid\u00e9oprotection et pr\u00e9cisant\nau moins :\n \nOZZ COIFFURE 2/5\n - l'identit\u00e9 et les coordonn\u00e9es du responsable du traitement et du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la protection des\ndonn\u00e9es (DPO) ;\n - les finalit\u00e9s poursuivies par le traitement ;\n - la dur\u00e9e de conservation des images ;\n - l'existence de droits \u00ab informatiques et libert\u00e9s \u00bb ;\n - le droit d'introduire une r\u00e9clamation aupr\u00e8s de la commission nationale de l'informatique et des\nlibert\u00e9s (CNIL), en pr\u00e9cisant ses coordonn\u00e9es.\n \n \u2022 Les autres informations qui doivent \u00eatre port\u00e9es \u00e0 la connaissance du public en application des\narticle 13 du RGPD et 104 de la loi \u00ab Informatique et Libert\u00e9s \u00bb peuvent l'\u00eatre par d'autres moyens,\nnotamment par le biais d'un site internet, afin d'assurer la lisibilit\u00e9 des supports affich\u00e9s dans les zones\nplac\u00e9es sous vid\u00e9oprotection .\n \nARTICLE 4: Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une\ninformation judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai de 30 jours.\nARTICLE 5 : Le titulaire de la pr\u00e9sente autorisation devra tenir un registre mentionnant les op\u00e9rations\nde collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des donn\u00e9es \u00e0\ncaract\u00e8re personnel comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'op\u00e9ration et, le\ncas \u00e9ch\u00e9ant, les destinataires des donn\u00e9es.\nCes informations sont conserv\u00e9es pendant une dur\u00e9e maximale de 3 ans.\nARTICLE 6 : Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnes\nsusceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du\nsyst\u00e8me mis en place. Des consignes pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es et/ou\nenregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0\ntoutes les personnes concern\u00e9es.\nARTICLE 7 : Ne p euvent acc\u00e9der aux donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et informations issus du syst\u00e8me\nde vid\u00e9oprotection autoris\u00e9 que :\n\u2022 les op\u00e9rateurs et agents qui rel\u00e8vent du responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me,\nindividuellement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9s par lui ;\n\u2022 les op\u00e9rateurs priv\u00e9s agissant pour le compte du responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me,\ndans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 613-13 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.\nARTICLE 8 : Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est pr\u00e9vu par les dispositions du code de la\ns\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure susvis\u00e9es.\nARTICLE 9 : Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'une d\u00e9claration\naupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s \u2013\nchangement dans la configuration des lieux \u2013 changement affectant la protection des images).\nOZZ COIFFURE 3/5\nARTICLE 10 : Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation, pourra apr\u00e8s\nque l'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement\naux dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9, et en cas de modification des conditions au\nvu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.\nCette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure susvis\u00e9. Elle\nest d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (code du travail, code civil,\ncode p\u00e9nal\u2026).\nARTICLE 11 : L'autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour une dur\u00e9e de cinq ans \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9. Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative pr\u00e9alable au\nterme du d\u00e9lai des cinq ans. Une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9fecture au moins trois\nmois avant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.\nARTICLE 12 : Le sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet de la pr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault, le maire, le directeur\ninterd\u00e9partemental de la Police Nationale, le commandant du groupement de Gendarmerie\nd\u00e9partementale de l'H\u00e9rault, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9 dont un exemplaire est adress\u00e9 au demandeur et qui sera publi\u00e9 au recueil des actes\nadministratifs de la pr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault.\nLe Pr\u00e9fet,\nPour le Pr\u00e9fet, et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet\nThibaut FELIX\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recours\nadministratif soit, gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault \u2013 34 place des Martyrs de la R\u00e9sistance \u2013 34062\nMONTPELLIER CEDEX 2, soit hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de l'Int\u00e9rieur \u2013 Place Beauvau \u2013 75008 PARIS CEDEX 08.\nL'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.\nUn recours contentieux peut \u00e9galement \u00eatre introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier \u2013 6 rue Pitot\n\u2013 34000 MONTPELLIER dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification de l'arr\u00eat\u00e9 ou \u00e0 compter de la\nr\u00e9ponse de l'administration si un recours administratif a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement d\u00e9pos\u00e9. Le tribunal administratif peut\n\u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\" accessible via le site www.telerecours.fr\nOZZ COIFFURE 4/5\n\nM ZINZDINZ IBRI\nOZZ COIFFURE\n8 RUE DES MAGNANARELLES\n34990 JUVIGNAC\nOZZ COIFFURE 5/5\n=mPREFET.DE L'H\u00c9RAULTLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCabinet\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nBureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\nsection pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance\nAffaire suivie par\u00a0: SR\nT \u00e9l\u00e9phone\u00a0: 04 67 61 61 61\nM\u00e9l\u00a0: pref-videoprotection@herault.gouv.fr\n Montpellier, 11 d\u00e9cembre 2025\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 20250810\nPortant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nLe pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault\nVU le r\u00e8glement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif \u00e0 la protection des personnes physiques \u00e0 l'\u00e9gard\ndu traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et \u00e0 la libre circulation de ces donn\u00e9es ;\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, ses articles L. 223-1 \u00e0 L. 223-9 et L. 251-1 \u00e0 L. 255-1 ; ses articles R.\n251-1 \u00e0 R. 254-2 ;\nVU la loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s ;\nVU la loi n\u00b0 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux olympiques et paralympiques de 2024 et portant\ndiverses autres dispositions ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants du\ncode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre des traitements de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re\npersonnel provenant de syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection et des cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de\nvid\u00e9osurveillance ;\nVU la circulaire du 3 ao\u00fbt 2007 annex\u00e9e \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 susvis\u00e9 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de syst\u00e8mes de\nvid\u00e9osurveillance ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025.06.DRCL.184 du 3 juin 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur \nThibaut FELIX, Directeur de Cabinet du Pr\u00e9fet de l' H\u00e9rault ; \nVU la demande d'autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pr\u00e9sent\u00e9e par MME\nKARINE MEININGER , situ\u00e9 :\nFRANCE TRAVAIL\n4 RUE THEOPHRASTE RENAUDOT\n34430 SAINT JEAN DE VEDAS\nFRANCE TRAVAIL 1/5\nPr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault\nPlace des Martyrs de la R\u00e9sistance\n34062 MONTPELLIER Cedex 2\nModalit\u00e9s d'accueil du public\u00a0: www.h erault. gouv.fr/ \n@Prefet34\nVU l'avis technique du r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 ;\nVU l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 10 d\u00e9cembre\n2025 ;\nConsid\u00e9rant l'\u00e9quilibre r\u00e9alis\u00e9 entre les atteintes aux libert\u00e9s et la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9server la s\u00e9curit\u00e9 des\npersonnes et des biens ;\nConsid\u00e9rant le caract\u00e8re proportionn\u00e9 du dispositif par rapport aux enjeux de s\u00e9curit\u00e9 ;\nSur proposition du sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet du Pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault ;\nARR\u00caTE :\nARTICLE 1 : Est autoris\u00e9, \u00e0 l'adresse sus-indiqu\u00e9e, un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection, selon les conditions\nfix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, pour une dur\u00e9e de cinq ans renouvelable, conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9\net enregistr\u00e9 sous le num\u00e9ro : 20250810\nCe syst\u00e8me concerne uniquement les espaces ouverts au public et comprend au total : 5 c am\u00e9ra(s)\nsoit : cam\u00e9ras int\u00e9rieures : 5 - Cam\u00e9ras ext\u00e9rieures : 0 - Cam\u00e9ras voie publique : 0 .\nCe syst\u00e8me est autoris\u00e9 pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens.\nARTICLE 2 : Ce syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en\nvigueur et il ne doit pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif. Les cam\u00e9ras dans les espaces\nouverts au public, devront \u00eatre dot\u00e9es de masquages dynamiques de fa\u00e7on \u00e0 ne pas visionner, ni les\nlieux privatifs (locaux d'habitations, acc\u00e8s aux chambres d'h\u00f4tels), ni la voie publique (trottoir, rue\nadjacente\u2026), ni les codes des clients et les num\u00e9ros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le\nrespect des libert\u00e9s individuelles.\nLe syst\u00e8me est \u00e9quip\u00e9 de dispositifs techniques permettant de garantir la disponibilit\u00e9, la\nconfidentialit\u00e9 et l'int\u00e9grit\u00e9 des enregistrements. L'acc\u00e8s aux images doit se faire dans des conditions\nemp\u00eachant leur consultation par le public.\nLa pr\u00e9sente autorisation ne saurait s'appliquer \u00e0 tout autre syst\u00e8me de cam\u00e9ras, notamment dites\n\u00ab intelligentes \u00bb ou \u00ab augment\u00e9es \u00bb, qui doit faire l'objet d'une demande sp\u00e9cifique d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s de \nla CNIL.\nARTICLE 3 : selon l'article R 253-6 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure , le public devra \u00eatre inform\u00e9, par\nune signal\u00e9tique appropri\u00e9e :\n \u2022 de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, de l'existence du\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable, notamment pour le droit\nd'acc\u00e8s aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'acc\u00e8s aux enregistrements ;\n \u2022 L'affiche doit comporter en plus du pictogramme repr\u00e9sentant une cam\u00e9ra, des renseignements\ncompr\u00e9hensibles par tous les publics, indiquant que le lieu est plac\u00e9 sous vid\u00e9oprotection et pr\u00e9cisant\nau moins :\n \nFRANCE TRAVAIL 2/5\n - l'identit\u00e9 et les coordonn\u00e9es du responsable du traitement et du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la protection des\ndonn\u00e9es (DPO) ;\n - les finalit\u00e9s poursuivies par le traitement ;\n - la dur\u00e9e de conservation des images ;\n - l'existence de droits \u00ab informatiques et libert\u00e9s \u00bb ;\n - le droit d'introduire une r\u00e9clamation aupr\u00e8s de la commission nationale de l'informatique et des\nlibert\u00e9s (CNIL), en pr\u00e9cisant ses coordonn\u00e9es.\n \n \u2022 Les autres informations qui doivent \u00eatre port\u00e9es \u00e0 la connaissance du public en application des\narticle 13 du RGPD et 104 de la loi \u00ab Informatique et Libert\u00e9s \u00bb peuvent l'\u00eatre par d'autres moyens,\nnotamment par le biais d'un site internet, afin d'assurer la lisibilit\u00e9 des supports affich\u00e9s dans les zones\nplac\u00e9es sous vid\u00e9oprotection .\n \nARTICLE 4: Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une\ninformation judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai de 30 jours.\nARTICLE 5 : Le titulaire de la pr\u00e9sente autorisation devra tenir un registre mentionnant les op\u00e9rations\nde collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des donn\u00e9es \u00e0\ncaract\u00e8re personnel comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'op\u00e9ration et, le\ncas \u00e9ch\u00e9ant, les destinataires des donn\u00e9es.\nCes informations sont conserv\u00e9es pendant une dur\u00e9e maximale de 3 ans.\nARTICLE 6 : Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnes\nsusceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du\nsyst\u00e8me mis en place. Des consignes pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es et/ou\nenregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0\ntoutes les personnes concern\u00e9es.\nARTICLE 7 : Ne p euvent acc\u00e9der aux donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et informations issus du syst\u00e8me\nde vid\u00e9oprotection autoris\u00e9 que :\n\u2022 les op\u00e9rateurs et agents qui rel\u00e8vent du responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me,\nindividuellement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9s par lui ;\n\u2022 les op\u00e9rateurs priv\u00e9s agissant pour le compte du responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me,\ndans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 613-13 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.\nARTICLE 8 : Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est pr\u00e9vu par les dispositions du code de la\ns\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure susvis\u00e9es.\nARTICLE 9 : Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'une d\u00e9claration\naupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s \u2013\nchangement dans la configuration des lieux \u2013 changement affectant la protection des images).\nFRANCE TRAVAIL 3/5\nARTICLE 10 : Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation, pourra apr\u00e8s\nque l'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement\naux dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9, et en cas de modification des conditions au\nvu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.\nCette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure susvis\u00e9. Elle\nest d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (code du travail, code civil,\ncode p\u00e9nal\u2026).\nARTICLE 11 : L'autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour une dur\u00e9e de cinq ans \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9. Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative pr\u00e9alable au\nterme du d\u00e9lai des cinq ans. Une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9fecture au moins trois\nmois avant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.\nARTICLE 12 : Le sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet de la pr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault, le maire, le directeur\ninterd\u00e9partemental de la Police Nationale, le commandant du groupement de Gendarmerie\nd\u00e9partementale de l'H\u00e9rault, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9 dont un exemplaire est adress\u00e9 au demandeur et qui sera publi\u00e9 au recueil des actes\nadministratifs de la pr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault.\nLe Pr\u00e9fet,\nPour le Pr\u00e9fet, et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet\nThibaut FELIX\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recours\nadministratif soit, gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault \u2013 34 place des Martyrs de la R\u00e9sistance \u2013 34062\nMONTPELLIER CEDEX 2, soit hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de l'Int\u00e9rieur \u2013 Place Beauvau \u2013 75008 PARIS CEDEX 08.\nL'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.\nUn recours contentieux peut \u00e9galement \u00eatre introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier \u2013 6 rue Pitot\n\u2013 34000 MONTPELLIER dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification de l'arr\u00eat\u00e9 ou \u00e0 compter de la\nr\u00e9ponse de l'administration si un recours administratif a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement d\u00e9pos\u00e9. Le tribunal administratif peut\n\u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\" accessible via le site www.telerecours.fr\nFRANCE TRAVAIL 4/5\n\nMME KARINE MEININGER\nFRANCE TRAVAIL OCCITANIE\n33 AVENUE GEORGES POMPIDOU\n31130 BALMA\nFRANCE TRAVAIL 5/5\n=mPREFET.DE L'H\u00c9RAULTLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCabinet\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nBureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\nsection pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance\nAffaire suivie par\u00a0: SR\nT \u00e9l\u00e9phone\u00a0: 04 67 61 61 61\nM\u00e9l\u00a0: pref-videoprotection@herault.gouv.fr\n Montpellier, 11 d\u00e9cembre 2025\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 20250811\nPortant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nLe pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault\nVU le r\u00e8glement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif \u00e0 la protection des personnes physiques \u00e0 l'\u00e9gard\ndu traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et \u00e0 la libre circulation de ces donn\u00e9es ;\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, ses articles L. 223-1 \u00e0 L. 223-9 et L. 251-1 \u00e0 L. 255-1 ; ses articles R.\n251-1 \u00e0 R. 254-2 ;\nVU la loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s ;\nVU la loi n\u00b0 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux olympiques et paralympiques de 2024 et portant\ndiverses autres dispositions ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants du\ncode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre des traitements de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re\npersonnel provenant de syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection et des cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de\nvid\u00e9osurveillance ;\nVU la circulaire du 3 ao\u00fbt 2007 annex\u00e9e \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 susvis\u00e9 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de syst\u00e8mes de\nvid\u00e9osurveillance ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025.06.DRCL.184 du 3 juin 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur \nThibaut FELIX, Directeur de Cabinet du Pr\u00e9fet de l' H\u00e9rault ; \nVU la demande d'autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pr\u00e9sent\u00e9e par M MICHEL\nNOUGUIER , situ\u00e9 :\nPHARMACIE VIASOLEIL\n14 AVENUE DE BEZIERS\n34450 VIAS\nPHARMACIE VIASOLEIL 1/5\nPr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault\nPlace des Martyrs de la R\u00e9sistance\n34062 MONTPELLIER Cedex 2\nModalit\u00e9s d'accueil du public\u00a0: www.h erault. gouv.fr/ \n@Prefet34\nVU l'avis technique du r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 ;\nVU l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 10 d\u00e9cembre\n2025 ;\nConsid\u00e9rant l'\u00e9quilibre r\u00e9alis\u00e9 entre les atteintes aux libert\u00e9s et la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9server la s\u00e9curit\u00e9 des\npersonnes et des biens ;\nConsid\u00e9rant le caract\u00e8re proportionn\u00e9 du dispositif par rapport aux enjeux de s\u00e9curit\u00e9 ;\nSur proposition du sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet du Pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault ;\nARR\u00caTE :\nARTICLE 1 : Est autoris\u00e9, \u00e0 l'adresse sus-indiqu\u00e9e, un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection, selon les conditions\nfix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, pour une dur\u00e9e de cinq ans renouvelable, conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9\net enregistr\u00e9 sous le num\u00e9ro : 20250811\nCe syst\u00e8me concerne uniquement les espaces ouverts au public et comprend au total : 3 c am\u00e9ra(s)\nsoit : cam\u00e9ras int\u00e9rieures : 3 - Cam\u00e9ras ext\u00e9rieures : 0 - Cam\u00e9ras voie publique : 0 .\nCe syst\u00e8me est autoris\u00e9 pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens.\nARTICLE 2 : Ce syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en\nvigueur et il ne doit pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif. Les cam\u00e9ras dans les espaces\nouverts au public, devront \u00eatre dot\u00e9es de masquages dynamiques de fa\u00e7on \u00e0 ne pas visionner, ni les\nlieux privatifs (locaux d'habitations, acc\u00e8s aux chambres d'h\u00f4tels), ni la voie publique (trottoir, rue\nadjacente\u2026), ni les codes des clients et les num\u00e9ros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le\nrespect des libert\u00e9s individuelles.\nLe syst\u00e8me est \u00e9quip\u00e9 de dispositifs techniques permettant de garantir la disponibilit\u00e9, la\nconfidentialit\u00e9 et l'int\u00e9grit\u00e9 des enregistrements. L'acc\u00e8s aux images doit se faire dans des conditions\nemp\u00eachant leur consultation par le public.\nLa pr\u00e9sente autorisation ne saurait s'appliquer \u00e0 tout autre syst\u00e8me de cam\u00e9ras, notamment dites\n\u00ab intelligentes \u00bb ou \u00ab augment\u00e9es \u00bb, qui doit faire l'objet d'une demande sp\u00e9cifique d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s de \nla CNIL.\nARTICLE 3 : selon l'article R 253-6 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure , le public devra \u00eatre inform\u00e9, par\nune signal\u00e9tique appropri\u00e9e :\n \u2022 de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, de l'existence du\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable, notamment pour le droit\nd'acc\u00e8s aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'acc\u00e8s aux enregistrements ;\n \u2022 L'affiche doit comporter en plus du pictogramme repr\u00e9sentant une cam\u00e9ra, des renseignements\ncompr\u00e9hensibles par tous les publics, indiquant que le lieu est plac\u00e9 sous vid\u00e9oprotection et pr\u00e9cisant\nau moins :\n \nPHARMACIE VIASOLEIL 2/5\n - l'identit\u00e9 et les coordonn\u00e9es du responsable du traitement et du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la protection des\ndonn\u00e9es (DPO) ;\n - les finalit\u00e9s poursuivies par le traitement ;\n - la dur\u00e9e de conservation des images ;\n - l'existence de droits \u00ab informatiques et libert\u00e9s \u00bb ;\n - le droit d'introduire une r\u00e9clamation aupr\u00e8s de la commission nationale de l'informatique et des\nlibert\u00e9s (CNIL), en pr\u00e9cisant ses coordonn\u00e9es.\n \n \u2022 Les autres informations qui doivent \u00eatre port\u00e9es \u00e0 la connaissance du public en application des\narticle 13 du RGPD et 104 de la loi \u00ab Informatique et Libert\u00e9s \u00bb peuvent l'\u00eatre par d'autres moyens,\nnotamment par le biais d'un site internet, afin d'assurer la lisibilit\u00e9 des supports affich\u00e9s dans les zones\nplac\u00e9es sous vid\u00e9oprotection .\n \nARTICLE 4: Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une\ninformation judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai de 30 jours.\nARTICLE 5 : Le titulaire de la pr\u00e9sente autorisation devra tenir un registre mentionnant les op\u00e9rations\nde collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des donn\u00e9es \u00e0\ncaract\u00e8re personnel comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'op\u00e9ration et, le\ncas \u00e9ch\u00e9ant, les destinataires des donn\u00e9es.\nCes informations sont conserv\u00e9es pendant une dur\u00e9e maximale de 3 ans.\nARTICLE 6 : Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnes\nsusceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du\nsyst\u00e8me mis en place. Des consignes pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es et/ou\nenregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0\ntoutes les personnes concern\u00e9es.\nARTICLE 7 : Ne p euvent acc\u00e9der aux donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et informations issus du syst\u00e8me\nde vid\u00e9oprotection autoris\u00e9 que :\n\u2022 les op\u00e9rateurs et agents qui rel\u00e8vent du responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me,\nindividuellement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9s par lui ;\n\u2022 les op\u00e9rateurs priv\u00e9s agissant pour le compte du responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me,\ndans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 613-13 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.\nARTICLE 8 : Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est pr\u00e9vu par les dispositions du code de la\ns\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure susvis\u00e9es.\nARTICLE 9 : Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'une d\u00e9claration\naupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s \u2013\nchangement dans la configuration des lieux \u2013 changement affectant la protection des images).\nPHARMACIE VIASOLEIL 3/5\nARTICLE 10 : Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation, pourra apr\u00e8s\nque l'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement\naux dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9, et en cas de modification des conditions au\nvu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.\nCette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure susvis\u00e9. Elle\nest d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (code du travail, code civil,\ncode p\u00e9nal\u2026).\nARTICLE 11 : L'autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour une dur\u00e9e de cinq ans \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9. Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative pr\u00e9alable au\nterme du d\u00e9lai des cinq ans. Une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9fecture au moins trois\nmois avant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.\nARTICLE 12 : Le sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet de la pr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault, le maire, le directeur\ninterd\u00e9partemental de la Police Nationale, le commandant du groupement de Gendarmerie\nd\u00e9partementale de l'H\u00e9rault, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9 dont un exemplaire est adress\u00e9 au demandeur et qui sera publi\u00e9 au recueil des actes\nadministratifs de la pr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault.\nLe Pr\u00e9fet,\nPour le Pr\u00e9fet, et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet\nThibaut FELIX\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recours\nadministratif soit, gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault \u2013 34 place des Martyrs de la R\u00e9sistance \u2013 34062\nMONTPELLIER CEDEX 2, soit hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de l'Int\u00e9rieur \u2013 Place Beauvau \u2013 75008 PARIS CEDEX 08.\nL'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.\nUn recours contentieux peut \u00e9galement \u00eatre introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier \u2013 6 rue Pitot\n\u2013 34000 MONTPELLIER dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification de l'arr\u00eat\u00e9 ou \u00e0 compter de la\nr\u00e9ponse de l'administration si un recours administratif a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement d\u00e9pos\u00e9. Le tribunal administratif peut\n\u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\" accessible via le site www.telerecours.fr\nPHARMACIE VIASOLEIL 4/5\n\nM MICHEL NOUGUIER\nPHARMACIE VIASOLEIL\n14 AVENUE DE BEZIERS\n34450 VIAS\nPHARMACIE VIASOLEIL 5/5\n=mPREFET.DE L'H\u00c9RAULTLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCabinet\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nBureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\nsection pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance\nAffaire suivie par\u00a0: SR\nT \u00e9l\u00e9phone\u00a0: 04 67 61 61 61\nM\u00e9l\u00a0: pref-videoprotection@herault.gouv.fr\n Montpellier, 11 d\u00e9cembre 2025\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 20250813\nPortant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nLe pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault\nVU le r\u00e8glement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif \u00e0 la protection des personnes physiques \u00e0 l'\u00e9gard\ndu traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et \u00e0 la libre circulation de ces donn\u00e9es ;\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, ses articles L. 223-1 \u00e0 L. 223-9 et L. 251-1 \u00e0 L. 255-1 ; ses articles R.\n251-1 \u00e0 R. 254-2 ;\nVU la loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s ;\nVU la loi n\u00b0 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux olympiques et paralympiques de 2024 et portant\ndiverses autres dispositions ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants du\ncode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre des traitements de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re\npersonnel provenant de syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection et des cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de\nvid\u00e9osurveillance ;\nVU la circulaire du 3 ao\u00fbt 2007 annex\u00e9e \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 susvis\u00e9 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de syst\u00e8mes de\nvid\u00e9osurveillance ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025.06.DRCL.184 du 3 juin 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur \nThibaut FELIX, Directeur de Cabinet du Pr\u00e9fet de l' H\u00e9rault ; \nVU la demande d'autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pr\u00e9sent\u00e9e par MME\nCASSANDRA LANDRER , situ\u00e9 :\nYM\n18 AVENUE DE TOULOUSE\n34070 MONTPELLIER\nYM 1/5\nPr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault\nPlace des Martyrs de la R\u00e9sistance\n34062 MONTPELLIER Cedex 2\nModalit\u00e9s d'accueil du public\u00a0: www.h erault. gouv.fr/ \n@Prefet34\nVU l'avis technique du r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 ;\nVU l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 10 d\u00e9cembre\n2025 ;\nConsid\u00e9rant l'\u00e9quilibre r\u00e9alis\u00e9 entre les atteintes aux libert\u00e9s et la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9server la s\u00e9curit\u00e9 des\npersonnes et des biens ;\nConsid\u00e9rant le caract\u00e8re proportionn\u00e9 du dispositif par rapport aux enjeux de s\u00e9curit\u00e9 ;\nSur proposition du sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet du Pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault ;\nARR\u00caTE :\nARTICLE 1 : Est autoris\u00e9, \u00e0 l'adresse sus-indiqu\u00e9e, un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection, selon les conditions\nfix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, pour une dur\u00e9e de cinq ans renouvelable, conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9\net enregistr\u00e9 sous le num\u00e9ro : 20250813\nCe syst\u00e8me concerne uniquement les espaces ouverts au public et comprend au total : 8 c am\u00e9ra(s)\nsoit : cam\u00e9ras int\u00e9rieures : 6 - Cam\u00e9ras ext\u00e9rieures : 2 - Cam\u00e9ras voie publique : 0 .\nCe syst\u00e8me est autoris\u00e9 pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens.\nARTICLE 2 : Ce syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en\nvigueur et il ne doit pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif. Les cam\u00e9ras dans les espaces\nouverts au public, devront \u00eatre dot\u00e9es de masquages dynamiques de fa\u00e7on \u00e0 ne pas visionner, ni les\nlieux privatifs (locaux d'habitations, acc\u00e8s aux chambres d'h\u00f4tels), ni la voie publique (trottoir, rue\nadjacente\u2026), ni les codes des clients et les num\u00e9ros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le\nrespect des libert\u00e9s individuelles.\nLe syst\u00e8me est \u00e9quip\u00e9 de dispositifs techniques permettant de garantir la disponibilit\u00e9, la\nconfidentialit\u00e9 et l'int\u00e9grit\u00e9 des enregistrements. L'acc\u00e8s aux images doit se faire dans des conditions\nemp\u00eachant leur consultation par le public.\nLa pr\u00e9sente autorisation ne saurait s'appliquer \u00e0 tout autre syst\u00e8me de cam\u00e9ras, notamment dites\n\u00ab intelligentes \u00bb ou \u00ab augment\u00e9es \u00bb, qui doit faire l'objet d'une demande sp\u00e9cifique d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s de \nla CNIL.\nARTICLE 3 : selon l'article R 253-6 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure , le public devra \u00eatre inform\u00e9, par\nune signal\u00e9tique appropri\u00e9e :\n \u2022 de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, de l'existence du\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable, notamment pour le droit\nd'acc\u00e8s aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'acc\u00e8s aux enregistrements ;\n \u2022 L'affiche doit comporter en plus du pictogramme repr\u00e9sentant une cam\u00e9ra, des renseignements\ncompr\u00e9hensibles par tous les publics, indiquant que le lieu est plac\u00e9 sous vid\u00e9oprotection et pr\u00e9cisant\nau moins :\n \nYM 2/5\n - l'identit\u00e9 et les coordonn\u00e9es du responsable du traitement et du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la protection des\ndonn\u00e9es (DPO) ;\n - les finalit\u00e9s poursuivies par le traitement ;\n - la dur\u00e9e de conservation des images ;\n - l'existence de droits \u00ab informatiques et libert\u00e9s \u00bb ;\n - le droit d'introduire une r\u00e9clamation aupr\u00e8s de la commission nationale de l'informatique et des\nlibert\u00e9s (CNIL), en pr\u00e9cisant ses coordonn\u00e9es.\n \n \u2022 Les autres informations qui doivent \u00eatre port\u00e9es \u00e0 la connaissance du public en application des\narticle 13 du RGPD et 104 de la loi \u00ab Informatique et Libert\u00e9s \u00bb peuvent l'\u00eatre par d'autres moyens,\nnotamment par le biais d'un site internet, afin d'assurer la lisibilit\u00e9 des supports affich\u00e9s dans les zones\nplac\u00e9es sous vid\u00e9oprotection .\n \nARTICLE 4: Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une\ninformation judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai de 30 jours.\nARTICLE 5 : Le titulaire de la pr\u00e9sente autorisation devra tenir un registre mentionnant les op\u00e9rations\nde collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des donn\u00e9es \u00e0\ncaract\u00e8re personnel comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'op\u00e9ration et, le\ncas \u00e9ch\u00e9ant, les destinataires des donn\u00e9es.\nCes informations sont conserv\u00e9es pendant une dur\u00e9e maximale de 3 ans.\nARTICLE 6 : Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnes\nsusceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du\nsyst\u00e8me mis en place. Des consignes pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es et/ou\nenregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0\ntoutes les personnes concern\u00e9es.\nARTICLE 7 : Ne p euvent acc\u00e9der aux donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et informations issus du syst\u00e8me\nde vid\u00e9oprotection autoris\u00e9 que :\n\u2022 les op\u00e9rateurs et agents qui rel\u00e8vent du responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me,\nindividuellement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9s par lui ;\n\u2022 les op\u00e9rateurs priv\u00e9s agissant pour le compte du responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me,\ndans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 613-13 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.\nARTICLE 8 : Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est pr\u00e9vu par les dispositions du code de la\ns\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure susvis\u00e9es.\nARTICLE 9 : Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'une d\u00e9claration\naupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s \u2013\nchangement dans la configuration des lieux \u2013 changement affectant la protection des images).\nYM 3/5\nARTICLE 10 : Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation, pourra apr\u00e8s\nque l'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement\naux dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9, et en cas de modification des conditions au\nvu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.\nCette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure susvis\u00e9. Elle\nest d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (code du travail, code civil,\ncode p\u00e9nal\u2026).\nARTICLE 11 : L'autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour une dur\u00e9e de cinq ans \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9. Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative pr\u00e9alable au\nterme du d\u00e9lai des cinq ans. Une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9fecture au moins trois\nmois avant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.\nARTICLE 12 : Le sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet de la pr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault, le maire, le directeur\ninterd\u00e9partemental de la Police Nationale, le commandant du groupement de Gendarmerie\nd\u00e9partementale de l'H\u00e9rault, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9 dont un exemplaire est adress\u00e9 au demandeur et qui sera publi\u00e9 au recueil des actes\nadministratifs de la pr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault.\nLe Pr\u00e9fet,\nPour le Pr\u00e9fet, et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet\nThibaut FELIX\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recours\nadministratif soit, gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault \u2013 34 place des Martyrs de la R\u00e9sistance \u2013 34062\nMONTPELLIER CEDEX 2, soit hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de l'Int\u00e9rieur \u2013 Place Beauvau \u2013 75008 PARIS CEDEX 08.\nL'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.\nUn recours contentieux peut \u00e9galement \u00eatre introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier \u2013 6 rue Pitot\n\u2013 34000 MONTPELLIER dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification de l'arr\u00eat\u00e9 ou \u00e0 compter de la\nr\u00e9ponse de l'administration si un recours administratif a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement d\u00e9pos\u00e9. Le tribunal administratif peut\n\u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\" accessible via le site www.telerecours.fr\nYM 4/5\n\nMME CASSANDRA LANDRER\nEURL YM\n18 AVENUE DE TOULOUSE\n34070 MONTPELLIER\nYM 5/5\n=mPREFET.DE L'H\u00c9RAULTLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCabinet\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nBureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\nsection pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance\nAffaire suivie par\u00a0: SR\nT \u00e9l\u00e9phone\u00a0: 04 67 61 61 61\nM\u00e9l\u00a0: pref-videoprotection@herault.gouv.fr\n Montpellier, 11 d\u00e9cembre 2025\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 20250815\nPortant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nLe pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault\nVU le r\u00e8glement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif \u00e0 la protection des personnes physiques \u00e0 l'\u00e9gard\ndu traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et \u00e0 la libre circulation de ces donn\u00e9es ;\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, ses articles L. 223-1 \u00e0 L. 223-9 et L. 251-1 \u00e0 L. 255-1 ; ses articles R.\n251-1 \u00e0 R. 254-2 ;\nVU la loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s ;\nVU la loi n\u00b0 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux olympiques et paralympiques de 2024 et portant\ndiverses autres dispositions ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants du\ncode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre des traitements de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re\npersonnel provenant de syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection et des cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de\nvid\u00e9osurveillance ;\nVU la circulaire du 3 ao\u00fbt 2007 annex\u00e9e \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 susvis\u00e9 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de syst\u00e8mes de\nvid\u00e9osurveillance ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025.06.DRCL.184 du 3 juin 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur \nThibaut FELIX, Directeur de Cabinet du Pr\u00e9fet de l' H\u00e9rault ; \nVU la demande d'autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pr\u00e9sent\u00e9e par M PHILIPPE\nAUGE , situ\u00e9 :\nUFR STAPS\n700 AVENUE SAINT LOUP\n34090 MONTPELLIER\nUFR STAPS 1/5\nPr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault\nPlace des Martyrs de la R\u00e9sistance\n34062 MONTPELLIER Cedex 2\nModalit\u00e9s d'accueil du public\u00a0: www.h erault. gouv.fr/ \n@Prefet34\nVU l'avis technique du r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 ;\nVU l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 10 d\u00e9cembre\n2025 ;\nConsid\u00e9rant l'\u00e9quilibre r\u00e9alis\u00e9 entre les atteintes aux libert\u00e9s et la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9server la s\u00e9curit\u00e9 des\npersonnes et des biens ;\nConsid\u00e9rant le caract\u00e8re proportionn\u00e9 du dispositif par rapport aux enjeux de s\u00e9curit\u00e9 ;\nSur proposition du sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet du Pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault ;\nARR\u00caTE :\nARTICLE 1 : Est autoris\u00e9, \u00e0 l'adresse sus-indiqu\u00e9e, un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection, selon les conditions\nfix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, pour une dur\u00e9e de cinq ans renouvelable, conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9\net enregistr\u00e9 sous le num\u00e9ro : 20250815\nCe syst\u00e8me concerne uniquement les espaces ouverts au public et comprend au total : 12 c am\u00e9ra(s)\nsoit : cam\u00e9ras int\u00e9rieures : 8 - Cam\u00e9ras ext\u00e9rieures : 4 - Cam\u00e9ras voie publique : 0 .\nCe syst\u00e8me est autoris\u00e9 pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens.\nARTICLE 2 : Ce syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en\nvigueur et il ne doit pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif. Les cam\u00e9ras dans les espaces\nouverts au public, devront \u00eatre dot\u00e9es de masquages dynamiques de fa\u00e7on \u00e0 ne pas visionner, ni les\nlieux privatifs (locaux d'habitations, acc\u00e8s aux chambres d'h\u00f4tels), ni la voie publique (trottoir, rue\nadjacente\u2026), ni les codes des clients et les num\u00e9ros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le\nrespect des libert\u00e9s individuelles.\nLe syst\u00e8me est \u00e9quip\u00e9 de dispositifs techniques permettant de garantir la disponibilit\u00e9, la\nconfidentialit\u00e9 et l'int\u00e9grit\u00e9 des enregistrements. L'acc\u00e8s aux images doit se faire dans des conditions\nemp\u00eachant leur consultation par le public.\nLa pr\u00e9sente autorisation ne saurait s'appliquer \u00e0 tout autre syst\u00e8me de cam\u00e9ras, notamment dites\n\u00ab intelligentes \u00bb ou \u00ab augment\u00e9es \u00bb, qui doit faire l'objet d'une demande sp\u00e9cifique d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s de \nla CNIL.\nARTICLE 3 : selon l'article R 253-6 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure , le public devra \u00eatre inform\u00e9, par\nune signal\u00e9tique appropri\u00e9e :\n \u2022 de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, de l'existence du\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable, notamment pour le droit\nd'acc\u00e8s aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'acc\u00e8s aux enregistrements ;\n \u2022 L'affiche doit comporter en plus du pictogramme repr\u00e9sentant une cam\u00e9ra, des renseignements\ncompr\u00e9hensibles par tous les publics, indiquant que le lieu est plac\u00e9 sous vid\u00e9oprotection et pr\u00e9cisant\nau moins :\n \nUFR STAPS 2/5\n - l'identit\u00e9 et les coordonn\u00e9es du responsable du traitement et du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la protection des\ndonn\u00e9es (DPO) ;\n - les finalit\u00e9s poursuivies par le traitement ;\n - la dur\u00e9e de conservation des images ;\n - l'existence de droits \u00ab informatiques et libert\u00e9s \u00bb ;\n - le droit d'introduire une r\u00e9clamation aupr\u00e8s de la commission nationale de l'informatique et des\nlibert\u00e9s (CNIL), en pr\u00e9cisant ses coordonn\u00e9es.\n \n \u2022 Les autres informations qui doivent \u00eatre port\u00e9es \u00e0 la connaissance du public en application des\narticle 13 du RGPD et 104 de la loi \u00ab Informatique et Libert\u00e9s \u00bb peuvent l'\u00eatre par d'autres moyens,\nnotamment par le biais d'un site internet, afin d'assurer la lisibilit\u00e9 des supports affich\u00e9s dans les zones\nplac\u00e9es sous vid\u00e9oprotection .\n \nARTICLE 4: Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une\ninformation judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai de 30 jours.\nARTICLE 5 : Le titulaire de la pr\u00e9sente autorisation devra tenir un registre mentionnant les op\u00e9rations\nde collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des donn\u00e9es \u00e0\ncaract\u00e8re personnel comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'op\u00e9ration et, le\ncas \u00e9ch\u00e9ant, les destinataires des donn\u00e9es.\nCes informations sont conserv\u00e9es pendant une dur\u00e9e maximale de 3 ans.\nARTICLE 6 : Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnes\nsusceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du\nsyst\u00e8me mis en place. Des consignes pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es et/ou\nenregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0\ntoutes les personnes concern\u00e9es.\nARTICLE 7 : Ne p euvent acc\u00e9der aux donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et informations issus du syst\u00e8me\nde vid\u00e9oprotection autoris\u00e9 que :\n\u2022 les op\u00e9rateurs et agents qui rel\u00e8vent du responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me,\nindividuellement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9s par lui ;\n\u2022 les op\u00e9rateurs priv\u00e9s agissant pour le compte du responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me,\ndans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 613-13 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.\nARTICLE 8 : Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est pr\u00e9vu par les dispositions du code de la\ns\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure susvis\u00e9es.\nARTICLE 9 : Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'une d\u00e9claration\naupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s \u2013\nchangement dans la configuration des lieux \u2013 changement affectant la protection des images).\nUFR STAPS 3/5\nARTICLE 10 : Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation, pourra apr\u00e8s\nque l'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement\naux dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9, et en cas de modification des conditions au\nvu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.\nCette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure susvis\u00e9. Elle\nest d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (code du travail, code civil,\ncode p\u00e9nal\u2026).\nARTICLE 11 : L'autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour une dur\u00e9e de cinq ans \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9. Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative pr\u00e9alable au\nterme du d\u00e9lai des cinq ans. Une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9fecture au moins trois\nmois avant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.\nARTICLE 12 : Le sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet de la pr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault, le maire, le directeur\ninterd\u00e9partemental de la Police Nationale, le commandant du groupement de Gendarmerie\nd\u00e9partementale de l'H\u00e9rault, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9 dont un exemplaire est adress\u00e9 au demandeur et qui sera publi\u00e9 au recueil des actes\nadministratifs de la pr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault.\nLe Pr\u00e9fet,\nPour le Pr\u00e9fet, et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet\nThibaut FELIX\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recours\nadministratif soit, gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault \u2013 34 place des Martyrs de la R\u00e9sistance \u2013 34062\nMONTPELLIER CEDEX 2, soit hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de l'Int\u00e9rieur \u2013 Place Beauvau \u2013 75008 PARIS CEDEX 08.\nL'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.\nUn recours contentieux peut \u00e9galement \u00eatre introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier \u2013 6 rue Pitot\n\u2013 34000 MONTPELLIER dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification de l'arr\u00eat\u00e9 ou \u00e0 compter de la\nr\u00e9ponse de l'administration si un recours administratif a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement d\u00e9pos\u00e9. Le tribunal administratif peut\n\u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\" accessible via le site www.telerecours.fr\nUFR STAPS 4/5\n\nM PHILIPPE AUGE\nUNIVERSITE DE MONTPELLIER\n5 BD HENRI IV\n34090 MONTPELLIER\nUFR STAPS 5/5\n=mPREFET.DE L'H\u00c9RAULTLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCabinet\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nBureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\nsection pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance\nAffaire suivie par\u00a0: SR\nT \u00e9l\u00e9phone\u00a0: 04 67 61 61 61\nM\u00e9l\u00a0: pref-videoprotection@herault.gouv.fr\n Montpellier, 11 d\u00e9cembre 2025\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 20250816\nPortant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nLe pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault\nVU le r\u00e8glement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif \u00e0 la protection des personnes physiques \u00e0 l'\u00e9gard\ndu traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et \u00e0 la libre circulation de ces donn\u00e9es ;\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, ses articles L. 223-1 \u00e0 L. 223-9 et L. 251-1 \u00e0 L. 255-1 ; ses articles R.\n251-1 \u00e0 R. 254-2 ;\nVU la loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s ;\nVU la loi n\u00b0 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux olympiques et paralympiques de 2024 et portant\ndiverses autres dispositions ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants du\ncode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre des traitements de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re\npersonnel provenant de syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection et des cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de\nvid\u00e9osurveillance ;\nVU la circulaire du 3 ao\u00fbt 2007 annex\u00e9e \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 susvis\u00e9 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de syst\u00e8mes de\nvid\u00e9osurveillance ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025.06.DRCL.184 du 3 juin 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur \nThibaut FELIX, Directeur de Cabinet du Pr\u00e9fet de l' H\u00e9rault ; \nVU la demande d'autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pr\u00e9sent\u00e9e par M DAVID\nLESAGE , situ\u00e9 :\nSPAR SUPERMARCHE\n1 RUE DE STRASBOURG\n34200 SETE\nSPAR SUPERMARCHE 1/5\nPr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault\nPlace des Martyrs de la R\u00e9sistance\n34062 MONTPELLIER Cedex 2\nModalit\u00e9s d'accueil du public\u00a0: www.h erault. gouv.fr/ \n@Prefet34\nVU l'avis technique du r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 ;\nVU l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 10 d\u00e9cembre\n2025 ;\nConsid\u00e9rant l'\u00e9quilibre r\u00e9alis\u00e9 entre les atteintes aux libert\u00e9s et la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9server la s\u00e9curit\u00e9 des\npersonnes et des biens ;\nConsid\u00e9rant le caract\u00e8re proportionn\u00e9 du dispositif par rapport aux enjeux de s\u00e9curit\u00e9 ;\nSur proposition du sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet du Pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault ;\nARR\u00caTE :\nARTICLE 1 : Est autoris\u00e9, \u00e0 l'adresse sus-indiqu\u00e9e, un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection, selon les conditions\nfix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, pour une dur\u00e9e de cinq ans renouvelable, conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9\net enregistr\u00e9 sous le num\u00e9ro : 20250816\nCe syst\u00e8me concerne uniquement les espaces ouverts au public et comprend au total : 4 c am\u00e9ra(s)\nsoit : cam\u00e9ras int\u00e9rieures : 4 - Cam\u00e9ras ext\u00e9rieures : 0 - Cam\u00e9ras voie publique : 0 .\nCe syst\u00e8me est autoris\u00e9 pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens.\nARTICLE 2 : Ce syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en\nvigueur et il ne doit pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif. Les cam\u00e9ras dans les espaces\nouverts au public, devront \u00eatre dot\u00e9es de masquages dynamiques de fa\u00e7on \u00e0 ne pas visionner, ni les\nlieux privatifs (locaux d'habitations, acc\u00e8s aux chambres d'h\u00f4tels), ni la voie publique (trottoir, rue\nadjacente\u2026), ni les codes des clients et les num\u00e9ros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le\nrespect des libert\u00e9s individuelles.\nLe syst\u00e8me est \u00e9quip\u00e9 de dispositifs techniques permettant de garantir la disponibilit\u00e9, la\nconfidentialit\u00e9 et l'int\u00e9grit\u00e9 des enregistrements. L'acc\u00e8s aux images doit se faire dans des conditions\nemp\u00eachant leur consultation par le public.\nLa pr\u00e9sente autorisation ne saurait s'appliquer \u00e0 tout autre syst\u00e8me de cam\u00e9ras, notamment dites\n\u00ab intelligentes \u00bb ou \u00ab augment\u00e9es \u00bb, qui doit faire l'objet d'une demande sp\u00e9cifique d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s de \nla CNIL.\nARTICLE 3 : selon l'article R 253-6 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure , le public devra \u00eatre inform\u00e9, par\nune signal\u00e9tique appropri\u00e9e :\n \u2022 de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, de l'existence du\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable, notamment pour le droit\nd'acc\u00e8s aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'acc\u00e8s aux enregistrements ;\n \u2022 L'affiche doit comporter en plus du pictogramme repr\u00e9sentant une cam\u00e9ra, des renseignements\ncompr\u00e9hensibles par tous les publics, indiquant que le lieu est plac\u00e9 sous vid\u00e9oprotection et pr\u00e9cisant\nau moins :\n \nSPAR SUPERMARCHE 2/5\n - l'identit\u00e9 et les coordonn\u00e9es du responsable du traitement et du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la protection des\ndonn\u00e9es (DPO) ;\n - les finalit\u00e9s poursuivies par le traitement ;\n - la dur\u00e9e de conservation des images ;\n - l'existence de droits \u00ab informatiques et libert\u00e9s \u00bb ;\n - le droit d'introduire une r\u00e9clamation aupr\u00e8s de la commission nationale de l'informatique et des\nlibert\u00e9s (CNIL), en pr\u00e9cisant ses coordonn\u00e9es.\n \n \u2022 Les autres informations qui doivent \u00eatre port\u00e9es \u00e0 la connaissance du public en application des\narticle 13 du RGPD et 104 de la loi \u00ab Informatique et Libert\u00e9s \u00bb peuvent l'\u00eatre par d'autres moyens,\nnotamment par le biais d'un site internet, afin d'assurer la lisibilit\u00e9 des supports affich\u00e9s dans les zones\nplac\u00e9es sous vid\u00e9oprotection .\n \nARTICLE 4: Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une\ninformation judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai de 8 jours.\nARTICLE 5 : Le titulaire de la pr\u00e9sente autorisation devra tenir un registre mentionnant les op\u00e9rations\nde collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des donn\u00e9es \u00e0\ncaract\u00e8re personnel comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'op\u00e9ration et, le\ncas \u00e9ch\u00e9ant, les destinataires des donn\u00e9es.\nCes informations sont conserv\u00e9es pendant une dur\u00e9e maximale de 3 ans.\nARTICLE 6 : Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnes\nsusceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du\nsyst\u00e8me mis en place. Des consignes pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es et/ou\nenregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0\ntoutes les personnes concern\u00e9es.\nARTICLE 7 : Ne p euvent acc\u00e9der aux donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et informations issus du syst\u00e8me\nde vid\u00e9oprotection autoris\u00e9 que :\n\u2022 les op\u00e9rateurs et agents qui rel\u00e8vent du responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me,\nindividuellement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9s par lui ;\n\u2022 les op\u00e9rateurs priv\u00e9s agissant pour le compte du responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me,\ndans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 613-13 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.\nARTICLE 8 : Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est pr\u00e9vu par les dispositions du code de la\ns\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure susvis\u00e9es.\nARTICLE 9 : Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'une d\u00e9claration\naupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s \u2013\nchangement dans la configuration des lieux \u2013 changement affectant la protection des images).\nSPAR SUPERMARCHE 3/5\nARTICLE 10 : Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation, pourra apr\u00e8s\nque l'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement\naux dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9, et en cas de modification des conditions au\nvu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.\nCette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure susvis\u00e9. Elle\nest d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (code du travail, code civil,\ncode p\u00e9nal\u2026).\nARTICLE 11 : L'autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour une dur\u00e9e de cinq ans \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9. Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative pr\u00e9alable au\nterme du d\u00e9lai des cinq ans. Une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9fecture au moins trois\nmois avant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.\nARTICLE 12 : Le sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet de la pr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault, le maire, le directeur\ninterd\u00e9partemental de la Police Nationale, le commandant du groupement de Gendarmerie\nd\u00e9partementale de l'H\u00e9rault, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9 dont un exemplaire est adress\u00e9 au demandeur et qui sera publi\u00e9 au recueil des actes\nadministratifs de la pr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault.\nLe Pr\u00e9fet,\nPour le Pr\u00e9fet, et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet\nThibaut FELIX\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recours\nadministratif soit, gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault \u2013 34 place des Martyrs de la R\u00e9sistance \u2013 34062\nMONTPELLIER CEDEX 2, soit hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de l'Int\u00e9rieur \u2013 Place Beauvau \u2013 75008 PARIS CEDEX 08.\nL'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.\nUn recours contentieux peut \u00e9galement \u00eatre introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier \u2013 6 rue Pitot\n\u2013 34000 MONTPELLIER dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification de l'arr\u00eat\u00e9 ou \u00e0 compter de la\nr\u00e9ponse de l'administration si un recours administratif a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement d\u00e9pos\u00e9. Le tribunal administratif peut\n\u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\" accessible via le site www.telerecours.fr\nSPAR SUPERMARCHE 4/5\n\nM DAVID LESAGE\nCODISUD SA\n1 RUE DE STRASBOURG\n34200 SETE\nSPAR SUPERMARCHE 5/5\n=mPREFET.DE L'H\u00c9RAULTLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCabinet\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nBureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\nsection pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance\nAffaire suivie par\u00a0: SR\nT \u00e9l\u00e9phone\u00a0: 04 67 61 61 61\nM\u00e9l\u00a0: pref-videoprotection@herault.gouv.fr\n Montpellier, 11 d\u00e9cembre 2025\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 20250819\nPortant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nLe pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault\nVU le r\u00e8glement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif \u00e0 la protection des personnes physiques \u00e0 l'\u00e9gard\ndu traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et \u00e0 la libre circulation de ces donn\u00e9es ;\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, ses articles L. 223-1 \u00e0 L. 223-9 et L. 251-1 \u00e0 L. 255-1 ; ses articles R.\n251-1 \u00e0 R. 254-2 ;\nVU la loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s ;\nVU la loi n\u00b0 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux olympiques et paralympiques de 2024 et portant\ndiverses autres dispositions ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants du\ncode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre des traitements de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re\npersonnel provenant de syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection et des cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de\nvid\u00e9osurveillance ;\nVU la circulaire du 3 ao\u00fbt 2007 annex\u00e9e \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 susvis\u00e9 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de syst\u00e8mes de\nvid\u00e9osurveillance ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025.06.DRCL.184 du 3 juin 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur \nThibaut FELIX, Directeur de Cabinet du Pr\u00e9fet de l' H\u00e9rault ; \nVU la demande d'autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pr\u00e9sent\u00e9e par MME\nASTRID MONIEZ , situ\u00e9 :\nRESOTAINER\n360 AVENUE BIGOS\n34740 VENDARGUES\nRESOTAINER 1/5\nPr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault\nPlace des Martyrs de la R\u00e9sistance\n34062 MONTPELLIER Cedex 2\nModalit\u00e9s d'accueil du public\u00a0: www.h erault. gouv.fr/ \n@Prefet34\nVU l'avis technique du r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 ;\nVU l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 10 d\u00e9cembre\n2025 ;\nConsid\u00e9rant l'\u00e9quilibre r\u00e9alis\u00e9 entre les atteintes aux libert\u00e9s et la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9server la s\u00e9curit\u00e9 des\npersonnes et des biens ;\nConsid\u00e9rant le caract\u00e8re proportionn\u00e9 du dispositif par rapport aux enjeux de s\u00e9curit\u00e9 ;\nSur proposition du sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet du Pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault ;\nARR\u00caTE :\nARTICLE 1 : Est autoris\u00e9, \u00e0 l'adresse sus-indiqu\u00e9e, un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection, selon les conditions\nfix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, pour une dur\u00e9e de cinq ans renouvelable, conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9\net enregistr\u00e9 sous le num\u00e9ro : 20250819\nCe syst\u00e8me concerne uniquement les espaces ouverts au public et comprend au total : 8 c am\u00e9ra(s)\nsoit : cam\u00e9ras int\u00e9rieures : 1 - Cam\u00e9ras ext\u00e9rieures : 7 - Cam\u00e9ras voie publique : 0 .\nCe syst\u00e8me est autoris\u00e9 pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens.\nARTICLE 2 : Ce syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en\nvigueur et il ne doit pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif. Les cam\u00e9ras dans les espaces\nouverts au public, devront \u00eatre dot\u00e9es de masquages dynamiques de fa\u00e7on \u00e0 ne pas visionner, ni les\nlieux privatifs (locaux d'habitations, acc\u00e8s aux chambres d'h\u00f4tels), ni la voie publique (trottoir, rue\nadjacente\u2026), ni les codes des clients et les num\u00e9ros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le\nrespect des libert\u00e9s individuelles.\nLe syst\u00e8me est \u00e9quip\u00e9 de dispositifs techniques permettant de garantir la disponibilit\u00e9, la\nconfidentialit\u00e9 et l'int\u00e9grit\u00e9 des enregistrements. L'acc\u00e8s aux images doit se faire dans des conditions\nemp\u00eachant leur consultation par le public.\nLa pr\u00e9sente autorisation ne saurait s'appliquer \u00e0 tout autre syst\u00e8me de cam\u00e9ras, notamment dites\n\u00ab intelligentes \u00bb ou \u00ab augment\u00e9es \u00bb, qui doit faire l'objet d'une demande sp\u00e9cifique d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s de \nla CNIL.\nARTICLE 3 : selon l'article R 253-6 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure , le public devra \u00eatre inform\u00e9, par\nune signal\u00e9tique appropri\u00e9e :\n \u2022 de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, de l'existence du\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable, notamment pour le droit\nd'acc\u00e8s aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'acc\u00e8s aux enregistrements ;\n \u2022 L'affiche doit comporter en plus du pictogramme repr\u00e9sentant une cam\u00e9ra, des renseignements\ncompr\u00e9hensibles par tous les publics, indiquant que le lieu est plac\u00e9 sous vid\u00e9oprotection et pr\u00e9cisant\nau moins :\n \nRESOTAINER 2/5\n - l'identit\u00e9 et les coordonn\u00e9es du responsable du traitement et du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la protection des\ndonn\u00e9es (DPO) ;\n - les finalit\u00e9s poursuivies par le traitement ;\n - la dur\u00e9e de conservation des images ;\n - l'existence de droits \u00ab informatiques et libert\u00e9s \u00bb ;\n - le droit d'introduire une r\u00e9clamation aupr\u00e8s de la commission nationale de l'informatique et des\nlibert\u00e9s (CNIL), en pr\u00e9cisant ses coordonn\u00e9es.\n \n \u2022 Les autres informations qui doivent \u00eatre port\u00e9es \u00e0 la connaissance du public en application des\narticle 13 du RGPD et 104 de la loi \u00ab Informatique et Libert\u00e9s \u00bb peuvent l'\u00eatre par d'autres moyens,\nnotamment par le biais d'un site internet, afin d'assurer la lisibilit\u00e9 des supports affich\u00e9s dans les zones\nplac\u00e9es sous vid\u00e9oprotection .\n \nARTICLE 4: Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une\ninformation judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai de 30 jours.\nARTICLE 5 : Le titulaire de la pr\u00e9sente autorisation devra tenir un registre mentionnant les op\u00e9rations\nde collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des donn\u00e9es \u00e0\ncaract\u00e8re personnel comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'op\u00e9ration et, le\ncas \u00e9ch\u00e9ant, les destinataires des donn\u00e9es.\nCes informations sont conserv\u00e9es pendant une dur\u00e9e maximale de 3 ans.\nARTICLE 6 : Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnes\nsusceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du\nsyst\u00e8me mis en place. Des consignes pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es et/ou\nenregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0\ntoutes les personnes concern\u00e9es.\nARTICLE 7 : Ne p euvent acc\u00e9der aux donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et informations issus du syst\u00e8me\nde vid\u00e9oprotection autoris\u00e9 que :\n\u2022 les op\u00e9rateurs et agents qui rel\u00e8vent du responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me,\nindividuellement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9s par lui ;\n\u2022 les op\u00e9rateurs priv\u00e9s agissant pour le compte du responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me,\ndans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 613-13 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.\nARTICLE 8 : Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est pr\u00e9vu par les dispositions du code de la\ns\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure susvis\u00e9es.\nARTICLE 9 : Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'une d\u00e9claration\naupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s \u2013\nchangement dans la configuration des lieux \u2013 changement affectant la protection des images).\nRESOTAINER 3/5\nARTICLE 10 : Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation, pourra apr\u00e8s\nque l'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement\naux dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9, et en cas de modification des conditions au\nvu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.\nCette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure susvis\u00e9. Elle\nest d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (code du travail, code civil,\ncode p\u00e9nal\u2026).\nARTICLE 11 : L'autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour une dur\u00e9e de cinq ans \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9. Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative pr\u00e9alable au\nterme du d\u00e9lai des cinq ans. Une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9fecture au moins trois\nmois avant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.\nARTICLE 12 : Le sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet de la pr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault, le maire, le directeur\ninterd\u00e9partemental de la Police Nationale, le commandant du groupement de Gendarmerie\nd\u00e9partementale de l'H\u00e9rault, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9 dont un exemplaire est adress\u00e9 au demandeur et qui sera publi\u00e9 au recueil des actes\nadministratifs de la pr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault.\nLe Pr\u00e9fet,\nPour le Pr\u00e9fet, et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet\nThibaut FELIX\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recours\nadministratif soit, gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault \u2013 34 place des Martyrs de la R\u00e9sistance \u2013 34062\nMONTPELLIER CEDEX 2, soit hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de l'Int\u00e9rieur \u2013 Place Beauvau \u2013 75008 PARIS CEDEX 08.\nL'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.\nUn recours contentieux peut \u00e9galement \u00eatre introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier \u2013 6 rue Pitot\n\u2013 34000 MONTPELLIER dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification de l'arr\u00eat\u00e9 ou \u00e0 compter de la\nr\u00e9ponse de l'administration si un recours administratif a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement d\u00e9pos\u00e9. Le tribunal administratif peut\n\u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\" accessible via le site www.telerecours.fr\nRESOTAINER 4/5\n\nMME ASTRID MONIEZ\nARNAL ROBERT ET FILS\n360 AVENUE BIGOS\n34740 VENDARGUES\nRESOTAINER 5/5\n=mPREFET.DE L'H\u00c9RAULTLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCabinet\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nBureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\nsection pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance\nAffaire suivie par\u00a0: SR\nT \u00e9l\u00e9phone\u00a0: 04 67 61 61 61\nM\u00e9l\u00a0: pref-videoprotection@herault.gouv.fr\n Montpellier, 11 d\u00e9cembre 2025\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 20250820\nPortant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nLe pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault\nVU le r\u00e8glement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif \u00e0 la protection des personnes physiques \u00e0 l'\u00e9gard\ndu traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et \u00e0 la libre circulation de ces donn\u00e9es ;\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, ses articles L. 223-1 \u00e0 L. 223-9 et L. 251-1 \u00e0 L. 255-1 ; ses articles R.\n251-1 \u00e0 R. 254-2 ;\nVU la loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s ;\nVU la loi n\u00b0 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux olympiques et paralympiques de 2024 et portant\ndiverses autres dispositions ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants du\ncode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre des traitements de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re\npersonnel provenant de syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection et des cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de\nvid\u00e9osurveillance ;\nVU la circulaire du 3 ao\u00fbt 2007 annex\u00e9e \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 susvis\u00e9 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de syst\u00e8mes de\nvid\u00e9osurveillance ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025.06.DRCL.184 du 3 juin 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur \nThibaut FELIX, Directeur de Cabinet du Pr\u00e9fet de l' H\u00e9rault ; \nVU la demande d'autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pr\u00e9sent\u00e9e par MME\nASTRID MONIEZ , situ\u00e9 :\nRESOTAINER\n1066 AVENUE MARTELLI\n34200 SETE\nRESOTAINER 1/5\nPr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault\nPlace des Martyrs de la R\u00e9sistance\n34062 MONTPELLIER Cedex 2\nModalit\u00e9s d'accueil du public\u00a0: www.h erault. gouv.fr/ \n@Prefet34\nVU l'avis technique du r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 ;\nVU l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 10 d\u00e9cembre\n2025 ;\nConsid\u00e9rant l'\u00e9quilibre r\u00e9alis\u00e9 entre les atteintes aux libert\u00e9s et la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9server la s\u00e9curit\u00e9 des\npersonnes et des biens ;\nConsid\u00e9rant le caract\u00e8re proportionn\u00e9 du dispositif par rapport aux enjeux de s\u00e9curit\u00e9 ;\nSur proposition du sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet du Pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault ;\nARR\u00caTE :\nARTICLE 1 : Est autoris\u00e9, \u00e0 l'adresse sus-indiqu\u00e9e, un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection, selon les conditions\nfix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, pour une dur\u00e9e de cinq ans renouvelable, conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9\net enregistr\u00e9 sous le num\u00e9ro : 20250820\nCe syst\u00e8me concerne uniquement les espaces ouverts au public et comprend au total : 9 c am\u00e9ra(s)\nsoit : cam\u00e9ras int\u00e9rieures : 1 - Cam\u00e9ras ext\u00e9rieures : 8 - Cam\u00e9ras voie publique : 0 .\nCe syst\u00e8me est autoris\u00e9 pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens.\nARTICLE 2 : Ce syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en\nvigueur et il ne doit pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif. Les cam\u00e9ras dans les espaces\nouverts au public, devront \u00eatre dot\u00e9es de masquages dynamiques de fa\u00e7on \u00e0 ne pas visionner, ni les\nlieux privatifs (locaux d'habitations, acc\u00e8s aux chambres d'h\u00f4tels), ni la voie publique (trottoir, rue\nadjacente\u2026), ni les codes des clients et les num\u00e9ros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le\nrespect des libert\u00e9s individuelles.\nLe syst\u00e8me est \u00e9quip\u00e9 de dispositifs techniques permettant de garantir la disponibilit\u00e9, la\nconfidentialit\u00e9 et l'int\u00e9grit\u00e9 des enregistrements. L'acc\u00e8s aux images doit se faire dans des conditions\nemp\u00eachant leur consultation par le public.\nLa pr\u00e9sente autorisation ne saurait s'appliquer \u00e0 tout autre syst\u00e8me de cam\u00e9ras, notamment dites\n\u00ab intelligentes \u00bb ou \u00ab augment\u00e9es \u00bb, qui doit faire l'objet d'une demande sp\u00e9cifique d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s de \nla CNIL.\nARTICLE 3 : selon l'article R 253-6 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure , le public devra \u00eatre inform\u00e9, par\nune signal\u00e9tique appropri\u00e9e :\n \u2022 de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, de l'existence du\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable, notamment pour le droit\nd'acc\u00e8s aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'acc\u00e8s aux enregistrements ;\n \u2022 L'affiche doit comporter en plus du pictogramme repr\u00e9sentant une cam\u00e9ra, des renseignements\ncompr\u00e9hensibles par tous les publics, indiquant que le lieu est plac\u00e9 sous vid\u00e9oprotection et pr\u00e9cisant\nau moins :\n \nRESOTAINER 2/5\n - l'identit\u00e9 et les coordonn\u00e9es du responsable du traitement et du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la protection des\ndonn\u00e9es (DPO) ;\n - les finalit\u00e9s poursuivies par le traitement ;\n - la dur\u00e9e de conservation des images ;\n - l'existence de droits \u00ab informatiques et libert\u00e9s \u00bb ;\n - le droit d'introduire une r\u00e9clamation aupr\u00e8s de la commission nationale de l'informatique et des\nlibert\u00e9s (CNIL), en pr\u00e9cisant ses coordonn\u00e9es.\n \n \u2022 Les autres informations qui doivent \u00eatre port\u00e9es \u00e0 la connaissance du public en application des\narticle 13 du RGPD et 104 de la loi \u00ab Informatique et Libert\u00e9s \u00bb peuvent l'\u00eatre par d'autres moyens,\nnotamment par le biais d'un site internet, afin d'assurer la lisibilit\u00e9 des supports affich\u00e9s dans les zones\nplac\u00e9es sous vid\u00e9oprotection .\n \nARTICLE 4: Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une\ninformation judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai de 30 jours.\nARTICLE 5 : Le titulaire de la pr\u00e9sente autorisation devra tenir un registre mentionnant les op\u00e9rations\nde collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des donn\u00e9es \u00e0\ncaract\u00e8re personnel comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'op\u00e9ration et, le\ncas \u00e9ch\u00e9ant, les destinataires des donn\u00e9es.\nCes informations sont conserv\u00e9es pendant une dur\u00e9e maximale de 3 ans.\nARTICLE 6 : Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnes\nsusceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du\nsyst\u00e8me mis en place. Des consignes pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es et/ou\nenregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0\ntoutes les personnes concern\u00e9es.\nARTICLE 7 : Ne p euvent acc\u00e9der aux donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et informations issus du syst\u00e8me\nde vid\u00e9oprotection autoris\u00e9 que :\n\u2022 les op\u00e9rateurs et agents qui rel\u00e8vent du responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me,\nindividuellement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9s par lui ;\n\u2022 les op\u00e9rateurs priv\u00e9s agissant pour le compte du responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me,\ndans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 613-13 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.\nARTICLE 8 : Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est pr\u00e9vu par les dispositions du code de la\ns\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure susvis\u00e9es.\nARTICLE 9 : Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'une d\u00e9claration\naupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s \u2013\nchangement dans la configuration des lieux \u2013 changement affectant la protection des images).\nRESOTAINER 3/5\nARTICLE 10 : Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation, pourra apr\u00e8s\nque l'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement\naux dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9, et en cas de modification des conditions au\nvu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.\nCette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure susvis\u00e9. Elle\nest d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (code du travail, code civil,\ncode p\u00e9nal\u2026).\nARTICLE 11 : L'autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour une dur\u00e9e de cinq ans \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9. Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative pr\u00e9alable au\nterme du d\u00e9lai des cinq ans. Une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9fecture au moins trois\nmois avant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.\nARTICLE 12 : Le sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet de la pr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault, le maire, le directeur\ninterd\u00e9partemental de la Police Nationale, le commandant du groupement de Gendarmerie\nd\u00e9partementale de l'H\u00e9rault, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9 dont un exemplaire est adress\u00e9 au demandeur et qui sera publi\u00e9 au recueil des actes\nadministratifs de la pr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault.\nLe Pr\u00e9fet,\nPour le Pr\u00e9fet, et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet\nThibaut FELIX\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recours\nadministratif soit, gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault \u2013 34 place des Martyrs de la R\u00e9sistance \u2013 34062\nMONTPELLIER CEDEX 2, soit hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de l'Int\u00e9rieur \u2013 Place Beauvau \u2013 75008 PARIS CEDEX 08.\nL'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.\nUn recours contentieux peut \u00e9galement \u00eatre introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier \u2013 6 rue Pitot\n\u2013 34000 MONTPELLIER dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification de l'arr\u00eat\u00e9 ou \u00e0 compter de la\nr\u00e9ponse de l'administration si un recours administratif a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement d\u00e9pos\u00e9. Le tribunal administratif peut\n\u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\" accessible via le site www.telerecours.fr\nRESOTAINER 4/5\n\nMME ASTRID MONIEZ\nARNAL ROBERT ET FILS\n1066 AVENUE MARTELLI\n34200 SETE\nRESOTAINER 5/5\n=mPREFET.DE L'H\u00c9RAULTLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCabinet\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nBureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\nsection pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance\nAffaire suivie par\u00a0: SR\nT \u00e9l\u00e9phone\u00a0: 04 67 61 61 61\nM\u00e9l\u00a0: pref-videoprotection@herault.gouv.fr\n Montpellier, 11 d\u00e9cembre 2025\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 20250821\nPortant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nLe pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault\nVU le r\u00e8glement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif \u00e0 la protection des personnes physiques \u00e0 l'\u00e9gard\ndu traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et \u00e0 la libre circulation de ces donn\u00e9es ;\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, ses articles L. 223-1 \u00e0 L. 223-9 et L. 251-1 \u00e0 L. 255-1 ; ses articles R.\n251-1 \u00e0 R. 254-2 ;\nVU la loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s ;\nVU la loi n\u00b0 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux olympiques et paralympiques de 2024 et portant\ndiverses autres dispositions ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants du\ncode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre des traitements de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re\npersonnel provenant de syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection et des cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de\nvid\u00e9osurveillance ;\nVU la circulaire du 3 ao\u00fbt 2007 annex\u00e9e \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 susvis\u00e9 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de syst\u00e8mes de\nvid\u00e9osurveillance ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025.06.DRCL.184 du 3 juin 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur \nThibaut FELIX, Directeur de Cabinet du Pr\u00e9fet de l' H\u00e9rault ; \nVU la demande d'autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pr\u00e9sent\u00e9e par M\nVINCENT CAILLON , situ\u00e9 :\nDIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L HERAULT\n40 RUE DE LOUVOIS\n34181 MONTPELLIER\nDIRECTION REGIONALE DES FINANCES \nPUBLIQUES DE L HERAULT 1/5\nPr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault\nPlace des Martyrs de la R\u00e9sistance\n34062 MONTPELLIER Cedex 2\nModalit\u00e9s d'accueil du public\u00a0: www.h erault. gouv.fr/ \n@Prefet34\nVU l'avis technique du r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 ;\nVU l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 10 d\u00e9cembre\n2025 ;\nConsid\u00e9rant l'\u00e9quilibre r\u00e9alis\u00e9 entre les atteintes aux libert\u00e9s et la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9server la s\u00e9curit\u00e9 des\npersonnes et des biens ;\nConsid\u00e9rant le caract\u00e8re proportionn\u00e9 du dispositif par rapport aux enjeux de s\u00e9curit\u00e9 ;\nSur proposition du sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet du Pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault ;\nARR\u00caTE :\nARTICLE 1 : Est autoris\u00e9, \u00e0 l'adresse sus-indiqu\u00e9e, un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection, selon les conditions\nfix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, pour une dur\u00e9e de cinq ans renouvelable, conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9\net enregistr\u00e9 sous le num\u00e9ro : 20250821\nCe syst\u00e8me concerne uniquement les espaces ouverts au public et comprend au total : 10 c am\u00e9ra(s)\nsoit : cam\u00e9ras int\u00e9rieures : 3 - Cam\u00e9ras ext\u00e9rieures : 7 - Cam\u00e9ras voie publique : 0 .\nCe syst\u00e8me est autoris\u00e9 pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens.\nARTICLE 2 : Ce syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en\nvigueur et il ne doit pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif. Les cam\u00e9ras dans les espaces\nouverts au public, devront \u00eatre dot\u00e9es de masquages dynamiques de fa\u00e7on \u00e0 ne pas visionner, ni les\nlieux privatifs (locaux d'habitations, acc\u00e8s aux chambres d'h\u00f4tels), ni la voie publique (trottoir, rue\nadjacente\u2026), ni les codes des clients et les num\u00e9ros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le\nrespect des libert\u00e9s individuelles.\nLe syst\u00e8me est \u00e9quip\u00e9 de dispositifs techniques permettant de garantir la disponibilit\u00e9, la\nconfidentialit\u00e9 et l'int\u00e9grit\u00e9 des enregistrements. L'acc\u00e8s aux images doit se faire dans des conditions\nemp\u00eachant leur consultation par le public.\nLa pr\u00e9sente autorisation ne saurait s'appliquer \u00e0 tout autre syst\u00e8me de cam\u00e9ras, notamment dites\n\u00ab intelligentes \u00bb ou \u00ab augment\u00e9es \u00bb, qui doit faire l'objet d'une demande sp\u00e9cifique d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s de \nla CNIL.\nARTICLE 3 : selon l'article R 253-6 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure , le public devra \u00eatre inform\u00e9, par\nune signal\u00e9tique appropri\u00e9e :\n \u2022 de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, de l'existence du\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable, notamment pour le droit\nd'acc\u00e8s aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'acc\u00e8s aux enregistrements ;\n \u2022 L'affiche doit comporter en plus du pictogramme repr\u00e9sentant une cam\u00e9ra, des renseignements\ncompr\u00e9hensibles par tous les publics, indiquant que le lieu est plac\u00e9 sous vid\u00e9oprotection et pr\u00e9cisant\nau moins :\n \nDIRECTION REGIONALE DES FINANCES \nPUBLIQUES DE L HERAULT\n2/5\n - l'identit\u00e9 et les coordonn\u00e9es du responsable du traitement et du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la protection des\ndonn\u00e9es (DPO) ;\n - les finalit\u00e9s poursuivies par le traitement ;\n - la dur\u00e9e de conservation des images ;\n - l'existence de droits \u00ab informatiques et libert\u00e9s \u00bb ;\n - le droit d'introduire une r\u00e9clamation aupr\u00e8s de la commission nationale de l'informatique et des\nlibert\u00e9s (CNIL), en pr\u00e9cisant ses coordonn\u00e9es.\n \n \u2022 Les autres informations qui doivent \u00eatre port\u00e9es \u00e0 la connaissance du public en application des\narticle 13 du RGPD et 104 de la loi \u00ab Informatique et Libert\u00e9s \u00bb peuvent l'\u00eatre par d'autres moyens,\nnotamment par le biais d'un site internet, afin d'assurer la lisibilit\u00e9 des supports affich\u00e9s dans les zones\nplac\u00e9es sous vid\u00e9oprotection .\n \nARTICLE 4: Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une\ninformation judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai de 20 jours.\nARTICLE 5 : Le titulaire de la pr\u00e9sente autorisation devra tenir un registre mentionnant les op\u00e9rations\nde collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des donn\u00e9es \u00e0\ncaract\u00e8re personnel comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'op\u00e9ration et, le\ncas \u00e9ch\u00e9ant, les destinataires des donn\u00e9es.\nCes informations sont conserv\u00e9es pendant une dur\u00e9e maximale de 3 ans.\nARTICLE 6 : Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnes\nsusceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du\nsyst\u00e8me mis en place. Des consignes pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es et/ou\nenregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0\ntoutes les personnes concern\u00e9es.\nARTICLE 7 : Ne p euvent acc\u00e9der aux donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et informations issus du syst\u00e8me\nde vid\u00e9oprotection autoris\u00e9 que :\n\u2022 les op\u00e9rateurs et agents qui rel\u00e8vent du responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me,\nindividuellement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9s par lui ;\n\u2022 les op\u00e9rateurs priv\u00e9s agissant pour le compte du responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me,\ndans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 613-13 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.\nARTICLE 8 : Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est pr\u00e9vu par les dispositions du code de la\ns\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure susvis\u00e9es.\nARTICLE 9 : Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'une d\u00e9claration\naupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s \u2013\nchangement dans la configuration des lieux \u2013 changement affectant la protection des images).\nDIRECTION REGIONALE DES FINANCES \nPUBLIQUES DE L HERAULT\n3/5\nARTICLE 10 : Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation, pourra apr\u00e8s\nque l'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement\naux dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9, et en cas de modification des conditions au\nvu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.\nCette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure susvis\u00e9. Elle\nest d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (code du travail, code civil,\ncode p\u00e9nal\u2026).\nARTICLE 11 : L'autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour une dur\u00e9e de cinq ans \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9. Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative pr\u00e9alable au\nterme du d\u00e9lai des cinq ans. Une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9fecture au moins trois\nmois avant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.\nARTICLE 12 : Le sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet de la pr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault, le maire, le directeur\ninterd\u00e9partemental de la Police Nationale, le commandant du groupement de Gendarmerie\nd\u00e9partementale de l'H\u00e9rault, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9 dont un exemplaire est adress\u00e9 au demandeur et qui sera publi\u00e9 au recueil des actes\nadministratifs de la pr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault.\nLe Pr\u00e9fet,\nPour le Pr\u00e9fet, et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet\nThibaut FELIX\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recours\nadministratif soit, gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault \u2013 34 place des Martyrs de la R\u00e9sistance \u2013 34062\nMONTPELLIER CEDEX 2, soit hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de l'Int\u00e9rieur \u2013 Place Beauvau \u2013 75008 PARIS CEDEX 08.\nL'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.\nUn recours contentieux peut \u00e9galement \u00eatre introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier \u2013 6 rue Pitot\n\u2013 34000 MONTPELLIER dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification de l'arr\u00eat\u00e9 ou \u00e0 compter de la\nr\u00e9ponse de l'administration si un recours administratif a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement d\u00e9pos\u00e9. Le tribunal administratif peut\n\u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\" accessible via le site www.telerecours.fr\nDIRECTION REGIONALE DES FINANCES \nPUBLIQUES DE L HERAULT\n4/5\n\nM VINCENT CAILLON\nDIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L\nHERAULT\n334 ALLEE HENRI II DE MONTMORENCY\n34000 MONTPELLIER\nDIRECTION REGIONALE DES FINANCES \nPUBLIQUES DE L HERAULT\n5/5\n=mPREFET.DE L'H\u00c9RAULTLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCabinet\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nBureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\nsection pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance\nAffaire suivie par\u00a0: SR\nT \u00e9l\u00e9phone\u00a0: 04 67 61 61 61\nM\u00e9l\u00a0: pref-videoprotection@herault.gouv.fr\n Montpellier, 11 d\u00e9cembre 2025\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 20250823\nPortant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nLe pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault\nVU le r\u00e8glement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif \u00e0 la protection des personnes physiques \u00e0 l'\u00e9gard\ndu traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et \u00e0 la libre circulation de ces donn\u00e9es ;\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, ses articles L. 223-1 \u00e0 L. 223-9 et L. 251-1 \u00e0 L. 255-1 ; ses articles R.\n251-1 \u00e0 R. 254-2 ;\nVU la loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s ;\nVU la loi n\u00b0 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux olympiques et paralympiques de 2024 et portant\ndiverses autres dispositions ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants du\ncode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre des traitements de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re\npersonnel provenant de syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection et des cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de\nvid\u00e9osurveillance ;\nVU la circulaire du 3 ao\u00fbt 2007 annex\u00e9e \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 susvis\u00e9 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de syst\u00e8mes de\nvid\u00e9osurveillance ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025.06.DRCL.184 du 3 juin 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur \nThibaut FELIX, Directeur de Cabinet du Pr\u00e9fet de l' H\u00e9rault ; \nVU la demande d'autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pr\u00e9sent\u00e9e par MME\nFLORENCE BISBROUCK , situ\u00e9 :\nZIYED BARBER\n86 AVENUE DU PONT JUVENAL\n34000 MONTPELLIER\nZIYED BARBER 1/5\nPr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault\nPlace des Martyrs de la R\u00e9sistance\n34062 MONTPELLIER Cedex 2\nModalit\u00e9s d'accueil du public\u00a0: www.h erault. gouv.fr/ \n@Prefet34\nVU l'avis technique du r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 ;\nVU l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 10 d\u00e9cembre\n2025 ;\nConsid\u00e9rant l'\u00e9quilibre r\u00e9alis\u00e9 entre les atteintes aux libert\u00e9s et la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9server la s\u00e9curit\u00e9 des\npersonnes et des biens ;\nConsid\u00e9rant le caract\u00e8re proportionn\u00e9 du dispositif par rapport aux enjeux de s\u00e9curit\u00e9 ;\nSur proposition du sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet du Pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault ;\nARR\u00caTE :\nARTICLE 1 : Est autoris\u00e9, \u00e0 l'adresse sus-indiqu\u00e9e, un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection, selon les conditions\nfix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, pour une dur\u00e9e de cinq ans renouvelable, conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9\net enregistr\u00e9 sous le num\u00e9ro : 20250823\nCe syst\u00e8me concerne uniquement les espaces ouverts au public et comprend au total : 1 cam\u00e9ra(s) soit :\ncam\u00e9ras int\u00e9rieures : 1 - Cam\u00e9ras ext\u00e9rieures : 0 - Cam\u00e9ras voie publique : 0 .\nCe syst\u00e8me est autoris\u00e9 pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens.\nARTICLE 2 : Ce syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en\nvigueur et il ne doit pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif. Les cam\u00e9ras dans les espaces\nouverts au public, devront \u00eatre dot\u00e9es de masquages dynamiques de fa\u00e7on \u00e0 ne pas visionner, ni les\nlieux privatifs (locaux d'habitations, acc\u00e8s aux chambres d'h\u00f4tels), ni la voie publique (trottoir, rue\nadjacente\u2026), ni les codes des clients et les num\u00e9ros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le\nrespect des libert\u00e9s individuelles.\nLe syst\u00e8me est \u00e9quip\u00e9 de dispositifs techniques permettant de garantir la disponibilit\u00e9, la\nconfidentialit\u00e9 et l'int\u00e9grit\u00e9 des enregistrements. L'acc\u00e8s aux images doit se faire dans des conditions\nemp\u00eachant leur consultation par le public.\nLa pr\u00e9sente autorisation ne saurait s'appliquer \u00e0 tout autre syst\u00e8me de cam\u00e9ras, notamment dites\n\u00ab intelligentes \u00bb ou \u00ab augment\u00e9es \u00bb, qui doit faire l'objet d'une demande sp\u00e9cifique d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s de \nla CNIL.\nARTICLE 3 : selon l'article R 253-6 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure , le public devra \u00eatre inform\u00e9, par\nune signal\u00e9tique appropri\u00e9e :\n \u2022 de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, de l'existence du\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable, notamment pour le droit\nd'acc\u00e8s aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'acc\u00e8s aux enregistrements ;\n \u2022 L'affiche doit comporter en plus du pictogramme repr\u00e9sentant une cam\u00e9ra, des renseignements\ncompr\u00e9hensibles par tous les publics, indiquant que le lieu est plac\u00e9 sous vid\u00e9oprotection et pr\u00e9cisant\nau moins :\n \nZIYED BARBER 2/5\n - l'identit\u00e9 et les coordonn\u00e9es du responsable du traitement et du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la protection des\ndonn\u00e9es (DPO) ;\n - les finalit\u00e9s poursuivies par le traitement ;\n - la dur\u00e9e de conservation des images ;\n - l'existence de droits \u00ab informatiques et libert\u00e9s \u00bb ;\n - le droit d'introduire une r\u00e9clamation aupr\u00e8s de la commission nationale de l'informatique et des\nlibert\u00e9s (CNIL), en pr\u00e9cisant ses coordonn\u00e9es.\n \n \u2022 Les autres informations qui doivent \u00eatre port\u00e9es \u00e0 la connaissance du public en application des\narticle 13 du RGPD et 104 de la loi \u00ab Informatique et Libert\u00e9s \u00bb peuvent l'\u00eatre par d'autres moyens,\nnotamment par le biais d'un site internet, afin d'assurer la lisibilit\u00e9 des supports affich\u00e9s dans les zones\nplac\u00e9es sous vid\u00e9oprotection .\n \nARTICLE 4: Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une\ninformation judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai de 30 jours.\nARTICLE 5 : Le titulaire de la pr\u00e9sente autorisation devra tenir un registre mentionnant les op\u00e9rations\nde collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des donn\u00e9es \u00e0\ncaract\u00e8re personnel comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'op\u00e9ration et, le\ncas \u00e9ch\u00e9ant, les destinataires des donn\u00e9es.\nCes informations sont conserv\u00e9es pendant une dur\u00e9e maximale de 3 ans.\nARTICLE 6 : Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnes\nsusceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du\nsyst\u00e8me mis en place. Des consignes pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es et/ou\nenregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0\ntoutes les personnes concern\u00e9es.\nARTICLE 7 : Ne p euvent acc\u00e9der aux donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et informations issus du syst\u00e8me\nde vid\u00e9oprotection autoris\u00e9 que :\n\u2022 les op\u00e9rateurs et agents qui rel\u00e8vent du responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me,\nindividuellement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9s par lui ;\n\u2022 les op\u00e9rateurs priv\u00e9s agissant pour le compte du responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me,\ndans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 613-13 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.\nARTICLE 8 : Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est pr\u00e9vu par les dispositions du code de la\ns\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure susvis\u00e9es.\nARTICLE 9 : Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'une d\u00e9claration\naupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s \u2013\nchangement dans la configuration des lieux \u2013 changement affectant la protection des images).\nZIYED BARBER 3/5\nARTICLE 10 : Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation, pourra apr\u00e8s\nque l'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement\naux dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9, et en cas de modification des conditions au\nvu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.\nCette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure susvis\u00e9. Elle\nest d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (code du travail, code civil,\ncode p\u00e9nal\u2026).\nARTICLE 11 : L'autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour une dur\u00e9e de cinq ans \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9. Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative pr\u00e9alable au\nterme du d\u00e9lai des cinq ans. Une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9fecture au moins trois\nmois avant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.\nARTICLE 12 : Le sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet de la pr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault, le maire, le directeur\ninterd\u00e9partemental de la Police Nationale, le commandant du groupement de Gendarmerie\nd\u00e9partementale de l'H\u00e9rault, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9 dont un exemplaire est adress\u00e9 au demandeur et qui sera publi\u00e9 au recueil des actes\nadministratifs de la pr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault.\nLe Pr\u00e9fet,\nPour le Pr\u00e9fet, et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet\nThibaut FELIX\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recours\nadministratif soit, gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault \u2013 34 place des Martyrs de la R\u00e9sistance \u2013 34062\nMONTPELLIER CEDEX 2, soit hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de l'Int\u00e9rieur \u2013 Place Beauvau \u2013 75008 PARIS CEDEX 08.\nL'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.\nUn recours contentieux peut \u00e9galement \u00eatre introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier \u2013 6 rue Pitot\n\u2013 34000 MONTPELLIER dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification de l'arr\u00eat\u00e9 ou \u00e0 compter de la\nr\u00e9ponse de l'administration si un recours administratif a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement d\u00e9pos\u00e9. Le tribunal administratif peut\n\u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\" accessible via le site www.telerecours.fr\nZIYED BARBER 4/5\n\nMME FLORENCE BISBROUCK\nZIYED BARBER\n86 AVENUE DU PONT JUVENAL\n34000 MONTPELLIER\nZIYED BARBER 5/5\n=mPREFET.DE L'H\u00c9RAULTLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCabinet\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nBureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\nsection pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance\nAffaire suivie par\u00a0: SR\nT \u00e9l\u00e9phone\u00a0: 04 67 61 61 61\nM\u00e9l\u00a0: pref-videoprotection@herault.gouv.fr\n Montpellier, 11 d\u00e9cembre 2025\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 20250824\nPortant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nLe pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault\nVU le r\u00e8glement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif \u00e0 la protection des personnes physiques \u00e0 l'\u00e9gard\ndu traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et \u00e0 la libre circulation de ces donn\u00e9es ;\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, ses articles L. 223-1 \u00e0 L. 223-9 et L. 251-1 \u00e0 L. 255-1 ; ses articles R.\n251-1 \u00e0 R. 254-2 ;\nVU la loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s ;\nVU la loi n\u00b0 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux olympiques et paralympiques de 2024 et portant\ndiverses autres dispositions ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants du\ncode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre des traitements de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re\npersonnel provenant de syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection et des cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de\nvid\u00e9osurveillance ;\nVU la circulaire du 3 ao\u00fbt 2007 annex\u00e9e \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 susvis\u00e9 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de syst\u00e8mes de\nvid\u00e9osurveillance ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025.06.DRCL.184 du 3 juin 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur \nThibaut FELIX, Directeur de Cabinet du Pr\u00e9fet de l' H\u00e9rault ; \nVU la demande d'autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pr\u00e9sent\u00e9e par M ERIC\nPEYRONNAUD , situ\u00e9 :\nMANO DI PASTA\nPLACE PIERRE SEMARD\n34500 BEZIERS\nMANO DI PASTA 1/5\nPr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault\nPlace des Martyrs de la R\u00e9sistance\n34062 MONTPELLIER Cedex 2\nModalit\u00e9s d'accueil du public\u00a0: www.h erault. gouv.fr/ \n@Prefet34\nVU l'avis technique du r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 ;\nVU l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 10 d\u00e9cembre\n2025 ;\nConsid\u00e9rant l'\u00e9quilibre r\u00e9alis\u00e9 entre les atteintes aux libert\u00e9s et la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9server la s\u00e9curit\u00e9 des\npersonnes et des biens ;\nConsid\u00e9rant le caract\u00e8re proportionn\u00e9 du dispositif par rapport aux enjeux de s\u00e9curit\u00e9 ;\nSur proposition du sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet du Pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault ;\nARR\u00caTE :\nARTICLE 1 : Est autoris\u00e9, \u00e0 l'adresse sus-indiqu\u00e9e, un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection, selon les conditions\nfix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, pour une dur\u00e9e de cinq ans renouvelable, conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9\net enregistr\u00e9 sous le num\u00e9ro : 20250824\nCe syst\u00e8me concerne uniquement les espaces ouverts au public et comprend au total : 1 cam\u00e9ra(s) soit :\ncam\u00e9ras int\u00e9rieures : 1 - Cam\u00e9ras ext\u00e9rieures : 0 - Cam\u00e9ras voie publique : 0 .\nCe syst\u00e8me est autoris\u00e9 pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens.\nARTICLE 2 : Ce syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en\nvigueur et il ne doit pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif. Les cam\u00e9ras dans les espaces\nouverts au public, devront \u00eatre dot\u00e9es de masquages dynamiques de fa\u00e7on \u00e0 ne pas visionner, ni les\nlieux privatifs (locaux d'habitations, acc\u00e8s aux chambres d'h\u00f4tels), ni la voie publique (trottoir, rue\nadjacente\u2026), ni les codes des clients et les num\u00e9ros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le\nrespect des libert\u00e9s individuelles.\nLe syst\u00e8me est \u00e9quip\u00e9 de dispositifs techniques permettant de garantir la disponibilit\u00e9, la\nconfidentialit\u00e9 et l'int\u00e9grit\u00e9 des enregistrements. L'acc\u00e8s aux images doit se faire dans des conditions\nemp\u00eachant leur consultation par le public.\nLa pr\u00e9sente autorisation ne saurait s'appliquer \u00e0 tout autre syst\u00e8me de cam\u00e9ras, notamment dites\n\u00ab intelligentes \u00bb ou \u00ab augment\u00e9es \u00bb, qui doit faire l'objet d'une demande sp\u00e9cifique d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s de \nla CNIL.\nARTICLE 3 : selon l'article R 253-6 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure , le public devra \u00eatre inform\u00e9, par\nune signal\u00e9tique appropri\u00e9e :\n \u2022 de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, de l'existence du\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable, notamment pour le droit\nd'acc\u00e8s aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'acc\u00e8s aux enregistrements ;\n \u2022 L'affiche doit comporter en plus du pictogramme repr\u00e9sentant une cam\u00e9ra, des renseignements\ncompr\u00e9hensibles par tous les publics, indiquant que le lieu est plac\u00e9 sous vid\u00e9oprotection et pr\u00e9cisant\nau moins :\n \nMANO DI PASTA 2/5\n - l'identit\u00e9 et les coordonn\u00e9es du responsable du traitement et du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la protection des\ndonn\u00e9es (DPO) ;\n - les finalit\u00e9s poursuivies par le traitement ;\n - la dur\u00e9e de conservation des images ;\n - l'existence de droits \u00ab informatiques et libert\u00e9s \u00bb ;\n - le droit d'introduire une r\u00e9clamation aupr\u00e8s de la commission nationale de l'informatique et des\nlibert\u00e9s (CNIL), en pr\u00e9cisant ses coordonn\u00e9es.\n \n \u2022 Les autres informations qui doivent \u00eatre port\u00e9es \u00e0 la connaissance du public en application des\narticle 13 du RGPD et 104 de la loi \u00ab Informatique et Libert\u00e9s \u00bb peuvent l'\u00eatre par d'autres moyens,\nnotamment par le biais d'un site internet, afin d'assurer la lisibilit\u00e9 des supports affich\u00e9s dans les zones\nplac\u00e9es sous vid\u00e9oprotection .\n \nARTICLE 4: Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une\ninformation judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai de 10 jours.\nARTICLE 5 : Le titulaire de la pr\u00e9sente autorisation devra tenir un registre mentionnant les op\u00e9rations\nde collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des donn\u00e9es \u00e0\ncaract\u00e8re personnel comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'op\u00e9ration et, le\ncas \u00e9ch\u00e9ant, les destinataires des donn\u00e9es.\nCes informations sont conserv\u00e9es pendant une dur\u00e9e maximale de 3 ans.\nARTICLE 6 : Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnes\nsusceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du\nsyst\u00e8me mis en place. Des consignes pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es et/ou\nenregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0\ntoutes les personnes concern\u00e9es.\nARTICLE 7 : Ne p euvent acc\u00e9der aux donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et informations issus du syst\u00e8me\nde vid\u00e9oprotection autoris\u00e9 que :\n\u2022 les op\u00e9rateurs et agents qui rel\u00e8vent du responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me,\nindividuellement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9s par lui ;\n\u2022 les op\u00e9rateurs priv\u00e9s agissant pour le compte du responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me,\ndans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 613-13 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.\nARTICLE 8 : Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est pr\u00e9vu par les dispositions du code de la\ns\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure susvis\u00e9es.\nARTICLE 9 : Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'une d\u00e9claration\naupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s \u2013\nchangement dans la configuration des lieux \u2013 changement affectant la protection des images).\nMANO DI PASTA 3/5\nARTICLE 10 : Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation, pourra apr\u00e8s\nque l'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement\naux dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9, et en cas de modification des conditions au\nvu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.\nCette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure susvis\u00e9. Elle\nest d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (code du travail, code civil,\ncode p\u00e9nal\u2026).\nARTICLE 11 : L'autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour une dur\u00e9e de cinq ans \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9. Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative pr\u00e9alable au\nterme du d\u00e9lai des cinq ans. Une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9fecture au moins trois\nmois avant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.\nARTICLE 12 : Le sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet de la pr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault, le maire, le directeur\ninterd\u00e9partemental de la Police Nationale, le commandant du groupement de Gendarmerie\nd\u00e9partementale de l'H\u00e9rault, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9 dont un exemplaire est adress\u00e9 au demandeur et qui sera publi\u00e9 au recueil des actes\nadministratifs de la pr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault.\nLe Pr\u00e9fet,\nPour le Pr\u00e9fet, et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet\nThibaut FELIX\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recours\nadministratif soit, gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault \u2013 34 place des Martyrs de la R\u00e9sistance \u2013 34062\nMONTPELLIER CEDEX 2, soit hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de l'Int\u00e9rieur \u2013 Place Beauvau \u2013 75008 PARIS CEDEX 08.\nL'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.\nUn recours contentieux peut \u00e9galement \u00eatre introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier \u2013 6 rue Pitot\n\u2013 34000 MONTPELLIER dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification de l'arr\u00eat\u00e9 ou \u00e0 compter de la\nr\u00e9ponse de l'administration si un recours administratif a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement d\u00e9pos\u00e9. Le tribunal administratif peut\n\u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\" accessible via le site www.telerecours.fr\nMANO DI PASTA 4/5\n\nM ERIC PEYRONNAUD\nMANO DI PASTA\n7 RUE DES CHARDONNERETS\n66000 PERPIGNAN\nMANO DI PASTA 5/5\n=mPREFET.DE L'H\u00c9RAULTLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCabinet\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nBureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\nsection pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance\nAffaire suivie par\u00a0: SR\nT \u00e9l\u00e9phone\u00a0: 04 67 61 61 61\nM\u00e9l\u00a0: pref-videoprotection@herault.gouv.fr\n Montpellier, 11 d\u00e9cembre 2025\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 20250826\nPortant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nLe pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault\nVU le r\u00e8glement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif \u00e0 la protection des personnes physiques \u00e0 l'\u00e9gard\ndu traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et \u00e0 la libre circulation de ces donn\u00e9es ;\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, ses articles L. 223-1 \u00e0 L. 223-9 et L. 251-1 \u00e0 L. 255-1 ; ses articles R.\n251-1 \u00e0 R. 254-2 ;\nVU la loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s ;\nVU la loi n\u00b0 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux olympiques et paralympiques de 2024 et portant\ndiverses autres dispositions ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants du\ncode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre des traitements de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re\npersonnel provenant de syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection et des cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de\nvid\u00e9osurveillance ;\nVU la circulaire du 3 ao\u00fbt 2007 annex\u00e9e \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 susvis\u00e9 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de syst\u00e8mes de\nvid\u00e9osurveillance ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025.06.DRCL.184 du 3 juin 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur \nThibaut FELIX, Directeur de Cabinet du Pr\u00e9fet de l' H\u00e9rault ; \nVU la demande d'autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pr\u00e9sent\u00e9e par MME\nCHLOE DEWEERDT , situ\u00e9 :\nCAMPING DOMAINE LA GATINIE\n801 ROUTE DE GATINIE\n34600 LES AIRES\nCAMPING DOMAINE LA GATINIE 1/5\nPr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault\nPlace des Martyrs de la R\u00e9sistance\n34062 MONTPELLIER Cedex 2\nModalit\u00e9s d'accueil du public\u00a0: www.h erault. gouv.fr/ \n@Prefet34\nVU l'avis technique du r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 ;\nVU l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 10 d\u00e9cembre\n2025 ;\nConsid\u00e9rant l'\u00e9quilibre r\u00e9alis\u00e9 entre les atteintes aux libert\u00e9s et la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9server la s\u00e9curit\u00e9 des\npersonnes et des biens ;\nConsid\u00e9rant le caract\u00e8re proportionn\u00e9 du dispositif par rapport aux enjeux de s\u00e9curit\u00e9 ;\nSur proposition du sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet du Pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault ;\nARR\u00caTE :\nARTICLE 1 : Est autoris\u00e9, \u00e0 l'adresse sus-indiqu\u00e9e, un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection, selon les conditions\nfix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, pour une dur\u00e9e de cinq ans renouvelable, conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9\net enregistr\u00e9 sous le num\u00e9ro : 20250826\nCe syst\u00e8me concerne uniquement les espaces ouverts au public et comprend au total : 2 c am\u00e9ra(s)\nsoit : cam\u00e9ras int\u00e9rieures : 1 - Cam\u00e9ras ext\u00e9rieures : 1 - Cam\u00e9ras voie publique : 0 .\nCe syst\u00e8me est autoris\u00e9 pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens.\nARTICLE 2 : Ce syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en\nvigueur et il ne doit pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif. Les cam\u00e9ras dans les espaces\nouverts au public, devront \u00eatre dot\u00e9es de masquages dynamiques de fa\u00e7on \u00e0 ne pas visionner, ni les\nlieux privatifs (locaux d'habitations, acc\u00e8s aux chambres d'h\u00f4tels), ni la voie publique (trottoir, rue\nadjacente\u2026), ni les codes des clients et les num\u00e9ros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le\nrespect des libert\u00e9s individuelles.\nLe syst\u00e8me est \u00e9quip\u00e9 de dispositifs techniques permettant de garantir la disponibilit\u00e9, la\nconfidentialit\u00e9 et l'int\u00e9grit\u00e9 des enregistrements. L'acc\u00e8s aux images doit se faire dans des conditions\nemp\u00eachant leur consultation par le public.\nLa pr\u00e9sente autorisation ne saurait s'appliquer \u00e0 tout autre syst\u00e8me de cam\u00e9ras, notamment dites\n\u00ab intelligentes \u00bb ou \u00ab augment\u00e9es \u00bb, qui doit faire l'objet d'une demande sp\u00e9cifique d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s de \nla CNIL.\nARTICLE 3 : selon l'article R 253-6 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure , le public devra \u00eatre inform\u00e9, par\nune signal\u00e9tique appropri\u00e9e :\n \u2022 de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, de l'existence du\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable, notamment pour le droit\nd'acc\u00e8s aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'acc\u00e8s aux enregistrements ;\n \u2022 L'affiche doit comporter en plus du pictogramme repr\u00e9sentant une cam\u00e9ra, des renseignements\ncompr\u00e9hensibles par tous les publics, indiquant que le lieu est plac\u00e9 sous vid\u00e9oprotection et pr\u00e9cisant\nau moins :\n \nCAMPING DOMAINE LA GATINIE 2/5\n - l'identit\u00e9 et les coordonn\u00e9es du responsable du traitement et du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la protection des\ndonn\u00e9es (DPO) ;\n - les finalit\u00e9s poursuivies par le traitement ;\n - la dur\u00e9e de conservation des images ;\n - l'existence de droits \u00ab informatiques et libert\u00e9s \u00bb ;\n - le droit d'introduire une r\u00e9clamation aupr\u00e8s de la commission nationale de l'informatique et des\nlibert\u00e9s (CNIL), en pr\u00e9cisant ses coordonn\u00e9es.\n \n \u2022 Les autres informations qui doivent \u00eatre port\u00e9es \u00e0 la connaissance du public en application des\narticle 13 du RGPD et 104 de la loi \u00ab Informatique et Libert\u00e9s \u00bb peuvent l'\u00eatre par d'autres moyens,\nnotamment par le biais d'un site internet, afin d'assurer la lisibilit\u00e9 des supports affich\u00e9s dans les zones\nplac\u00e9es sous vid\u00e9oprotection .\n \nARTICLE 4: Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une\ninformation judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai de 7 jours.\nARTICLE 5 : Le titulaire de la pr\u00e9sente autorisation devra tenir un registre mentionnant les op\u00e9rations\nde collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des donn\u00e9es \u00e0\ncaract\u00e8re personnel comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'op\u00e9ration et, le\ncas \u00e9ch\u00e9ant, les destinataires des donn\u00e9es.\nCes informations sont conserv\u00e9es pendant une dur\u00e9e maximale de 3 ans.\nARTICLE 6 : Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnes\nsusceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du\nsyst\u00e8me mis en place. Des consignes pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es et/ou\nenregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0\ntoutes les personnes concern\u00e9es.\nARTICLE 7 : Ne p euvent acc\u00e9der aux donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et informations issus du syst\u00e8me\nde vid\u00e9oprotection autoris\u00e9 que :\n\u2022 les op\u00e9rateurs et agents qui rel\u00e8vent du responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me,\nindividuellement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9s par lui ;\n\u2022 les op\u00e9rateurs priv\u00e9s agissant pour le compte du responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me,\ndans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 613-13 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.\nARTICLE 8 : Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est pr\u00e9vu par les dispositions du code de la\ns\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure susvis\u00e9es.\nARTICLE 9 : Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'une d\u00e9claration\naupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s \u2013\nchangement dans la configuration des lieux \u2013 changement affectant la protection des images).\nCAMPING DOMAINE LA GATINIE 3/5\nARTICLE 10 : Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation, pourra apr\u00e8s\nque l'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement\naux dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9, et en cas de modification des conditions au\nvu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.\nCette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure susvis\u00e9. Elle\nest d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (code du travail, code civil,\ncode p\u00e9nal\u2026).\nARTICLE 11 : L'autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour une dur\u00e9e de cinq ans \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9. Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative pr\u00e9alable au\nterme du d\u00e9lai des cinq ans. Une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9fecture au moins trois\nmois avant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.\nARTICLE 12 : Le sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet de la pr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault, le maire, le directeur\ninterd\u00e9partemental de la Police Nationale, le commandant du groupement de Gendarmerie\nd\u00e9partementale de l'H\u00e9rault, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9 dont un exemplaire est adress\u00e9 au demandeur et qui sera publi\u00e9 au recueil des actes\nadministratifs de la pr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault.\nLe Pr\u00e9fet,\nPour le Pr\u00e9fet, et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet\nThibaut FELIX\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recours\nadministratif soit, gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault \u2013 34 place des Martyrs de la R\u00e9sistance \u2013 34062\nMONTPELLIER CEDEX 2, soit hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de l'Int\u00e9rieur \u2013 Place Beauvau \u2013 75008 PARIS CEDEX 08.\nL'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.\nUn recours contentieux peut \u00e9galement \u00eatre introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier \u2013 6 rue Pitot\n\u2013 34000 MONTPELLIER dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification de l'arr\u00eat\u00e9 ou \u00e0 compter de la\nr\u00e9ponse de l'administration si un recours administratif a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement d\u00e9pos\u00e9. Le tribunal administratif peut\n\u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\" accessible via le site www.telerecours.fr\nCAMPING DOMAINE LA GATINIE 4/5\n\nMME CHLOE DEWEERDT\nSAS CAMPING DOMAINE LA GATINIE\n801 ROUTE DE GATINIE\n34600 LES AIRES\nCAMPING DOMAINE LA GATINIE 5/5\n=mPREFET.DE L'H\u00c9RAULTLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCabinet\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nBureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\nsection pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance\nAffaire suivie par\u00a0: SR\nT \u00e9l\u00e9phone\u00a0: 04 67 61 61 61\nM\u00e9l\u00a0: pref-videoprotection@herault.gouv.fr\n Montpellier, 11 d\u00e9cembre 2025\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 20250827\nPortant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nLe pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault\nVU le r\u00e8glement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif \u00e0 la protection des personnes physiques \u00e0 l'\u00e9gard\ndu traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et \u00e0 la libre circulation de ces donn\u00e9es ;\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, ses articles L. 223-1 \u00e0 L. 223-9 et L. 251-1 \u00e0 L. 255-1 ; ses articles R.\n251-1 \u00e0 R. 254-2 ;\nVU la loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s ;\nVU la loi n\u00b0 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux olympiques et paralympiques de 2024 et portant\ndiverses autres dispositions ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants du\ncode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre des traitements de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re\npersonnel provenant de syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection et des cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de\nvid\u00e9osurveillance ;\nVU la circulaire du 3 ao\u00fbt 2007 annex\u00e9e \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 susvis\u00e9 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de syst\u00e8mes de\nvid\u00e9osurveillance ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025.06.DRCL.184 du 3 juin 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur \nThibaut FELIX, Directeur de Cabinet du Pr\u00e9fet de l' H\u00e9rault ; \nVU la demande d'autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pr\u00e9sent\u00e9e par M\nMOHAMED ELABEUR , situ\u00e9 :\nWM SHOP\n5 RUE HENRI RENE\n34000 MONTPELLIER\nWM SHOP 1/5\nPr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault\nPlace des Martyrs de la R\u00e9sistance\n34062 MONTPELLIER Cedex 2\nModalit\u00e9s d'accueil du public\u00a0: www.h erault. gouv.fr/ \n@Prefet34\nVU l'avis technique du r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 ;\nVU l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 10 d\u00e9cembre\n2025 ;\nConsid\u00e9rant l'\u00e9quilibre r\u00e9alis\u00e9 entre les atteintes aux libert\u00e9s et la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9server la s\u00e9curit\u00e9 des\npersonnes et des biens ;\nConsid\u00e9rant le caract\u00e8re proportionn\u00e9 du dispositif par rapport aux enjeux de s\u00e9curit\u00e9 ;\nSur proposition du sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet du Pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault ;\nARR\u00caTE :\nARTICLE 1 : Est autoris\u00e9, \u00e0 l'adresse sus-indiqu\u00e9e, un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection, selon les conditions\nfix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, pour une dur\u00e9e de cinq ans renouvelable, conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9\net enregistr\u00e9 sous le num\u00e9ro : 20250827\nCe syst\u00e8me concerne uniquement les espaces ouverts au public et comprend au total : 1 cam\u00e9ra(s) soit :\ncam\u00e9ras int\u00e9rieures : 1 - Cam\u00e9ras ext\u00e9rieures : 0 - Cam\u00e9ras voie publique : 0 .\nCe syst\u00e8me est autoris\u00e9 pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens.\nARTICLE 2 : Ce syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en\nvigueur et il ne doit pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif. Les cam\u00e9ras dans les espaces\nouverts au public, devront \u00eatre dot\u00e9es de masquages dynamiques de fa\u00e7on \u00e0 ne pas visionner, ni les\nlieux privatifs (locaux d'habitations, acc\u00e8s aux chambres d'h\u00f4tels), ni la voie publique (trottoir, rue\nadjacente\u2026), ni les codes des clients et les num\u00e9ros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le\nrespect des libert\u00e9s individuelles.\nLe syst\u00e8me est \u00e9quip\u00e9 de dispositifs techniques permettant de garantir la disponibilit\u00e9, la\nconfidentialit\u00e9 et l'int\u00e9grit\u00e9 des enregistrements. L'acc\u00e8s aux images doit se faire dans des conditions\nemp\u00eachant leur consultation par le public.\nLa pr\u00e9sente autorisation ne saurait s'appliquer \u00e0 tout autre syst\u00e8me de cam\u00e9ras, notamment dites\n\u00ab intelligentes \u00bb ou \u00ab augment\u00e9es \u00bb, qui doit faire l'objet d'une demande sp\u00e9cifique d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s de \nla CNIL.\nARTICLE 3 : selon l'article R 253-6 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure , le public devra \u00eatre inform\u00e9, par\nune signal\u00e9tique appropri\u00e9e :\n \u2022 de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, de l'existence du\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable, notamment pour le droit\nd'acc\u00e8s aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'acc\u00e8s aux enregistrements ;\n \u2022 L'affiche doit comporter en plus du pictogramme repr\u00e9sentant une cam\u00e9ra, des renseignements\ncompr\u00e9hensibles par tous les publics, indiquant que le lieu est plac\u00e9 sous vid\u00e9oprotection et pr\u00e9cisant\nau moins :\n \nWM SHOP 2/5\n - l'identit\u00e9 et les coordonn\u00e9es du responsable du traitement et du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la protection des\ndonn\u00e9es (DPO) ;\n - les finalit\u00e9s poursuivies par le traitement ;\n - la dur\u00e9e de conservation des images ;\n - l'existence de droits \u00ab informatiques et libert\u00e9s \u00bb ;\n - le droit d'introduire une r\u00e9clamation aupr\u00e8s de la commission nationale de l'informatique et des\nlibert\u00e9s (CNIL), en pr\u00e9cisant ses coordonn\u00e9es.\n \n \u2022 Les autres informations qui doivent \u00eatre port\u00e9es \u00e0 la connaissance du public en application des\narticle 13 du RGPD et 104 de la loi \u00ab Informatique et Libert\u00e9s \u00bb peuvent l'\u00eatre par d'autres moyens,\nnotamment par le biais d'un site internet, afin d'assurer la lisibilit\u00e9 des supports affich\u00e9s dans les zones\nplac\u00e9es sous vid\u00e9oprotection .\n \nARTICLE 4: Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une\ninformation judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai de 15 jours.\nARTICLE 5 : Le titulaire de la pr\u00e9sente autorisation devra tenir un registre mentionnant les op\u00e9rations\nde collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des donn\u00e9es \u00e0\ncaract\u00e8re personnel comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'op\u00e9ration et, le\ncas \u00e9ch\u00e9ant, les destinataires des donn\u00e9es.\nCes informations sont conserv\u00e9es pendant une dur\u00e9e maximale de 3 ans.\nARTICLE 6 : Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnes\nsusceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du\nsyst\u00e8me mis en place. Des consignes pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es et/ou\nenregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0\ntoutes les personnes concern\u00e9es.\nARTICLE 7 : Ne p euvent acc\u00e9der aux donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et informations issus du syst\u00e8me\nde vid\u00e9oprotection autoris\u00e9 que :\n\u2022 les op\u00e9rateurs et agents qui rel\u00e8vent du responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me,\nindividuellement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9s par lui ;\n\u2022 les op\u00e9rateurs priv\u00e9s agissant pour le compte du responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me,\ndans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 613-13 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.\nARTICLE 8 : Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est pr\u00e9vu par les dispositions du code de la\ns\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure susvis\u00e9es.\nARTICLE 9 : Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'une d\u00e9claration\naupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s \u2013\nchangement dans la configuration des lieux \u2013 changement affectant la protection des images).\nWM SHOP 3/5\nARTICLE 10 : Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation, pourra apr\u00e8s\nque l'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement\naux dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9, et en cas de modification des conditions au\nvu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.\nCette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure susvis\u00e9. Elle\nest d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (code du travail, code civil,\ncode p\u00e9nal\u2026).\nARTICLE 11 : L'autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour une dur\u00e9e de cinq ans \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9. Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative pr\u00e9alable au\nterme du d\u00e9lai des cinq ans. Une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9fecture au moins trois\nmois avant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.\nARTICLE 12 : Le sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet de la pr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault, le maire, le directeur\ninterd\u00e9partemental de la Police Nationale, le commandant du groupement de Gendarmerie\nd\u00e9partementale de l'H\u00e9rault, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9 dont un exemplaire est adress\u00e9 au demandeur et qui sera publi\u00e9 au recueil des actes\nadministratifs de la pr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault.\nLe Pr\u00e9fet,\nPour le Pr\u00e9fet, et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet\nThibaut FELIX\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recours\nadministratif soit, gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault \u2013 34 place des Martyrs de la R\u00e9sistance \u2013 34062\nMONTPELLIER CEDEX 2, soit hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de l'Int\u00e9rieur \u2013 Place Beauvau \u2013 75008 PARIS CEDEX 08.\nL'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.\nUn recours contentieux peut \u00e9galement \u00eatre introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier \u2013 6 rue Pitot\n\u2013 34000 MONTPELLIER dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification de l'arr\u00eat\u00e9 ou \u00e0 compter de la\nr\u00e9ponse de l'administration si un recours administratif a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement d\u00e9pos\u00e9. Le tribunal administratif peut\n\u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\" accessible via le site www.telerecours.fr\nWM SHOP 4/5\n\nM MOHAMED ELABEUR\nWM SHOP\n5 RUE HENRI RENE\n34000 MONTPELLIER\nWM SHOP 5/5\n=mPREFET.DE L'H\u00c9RAULTLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCabinet\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nBureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\nsection pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance\nAffaire suivie par\u00a0: SR\nT \u00e9l\u00e9phone\u00a0: 04 67 61 61 61\nM\u00e9l\u00a0: pref-videoprotection@herault.gouv.fr\n Montpellier, 11 d\u00e9cembre 2025\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 20250830\nPortant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nLe pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault\nVU le r\u00e8glement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif \u00e0 la protection des personnes physiques \u00e0 l'\u00e9gard\ndu traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et \u00e0 la libre circulation de ces donn\u00e9es ;\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, ses articles L. 223-1 \u00e0 L. 223-9 et L. 251-1 \u00e0 L. 255-1 ; ses articles R.\n251-1 \u00e0 R. 254-2 ;\nVU la loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s ;\nVU la loi n\u00b0 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux olympiques et paralympiques de 2024 et portant\ndiverses autres dispositions ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants du\ncode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre des traitements de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re\npersonnel provenant de syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection et des cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de\nvid\u00e9osurveillance ;\nVU la circulaire du 3 ao\u00fbt 2007 annex\u00e9e \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 susvis\u00e9 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de syst\u00e8mes de\nvid\u00e9osurveillance ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025.06.DRCL.184 du 3 juin 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur \nThibaut FELIX, Directeur de Cabinet du Pr\u00e9fet de l' H\u00e9rault ; \nVU la demande d'autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pr\u00e9sent\u00e9e par M ERIC\nPEYRONNAUD , situ\u00e9 :\nMANODIPAS\n2 PLACE MOLIERE\n34000 MONTPELLIER\nMANODIPAS 1/5\nPr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault\nPlace des Martyrs de la R\u00e9sistance\n34062 MONTPELLIER Cedex 2\nModalit\u00e9s d'accueil du public\u00a0: www.h erault. gouv.fr/ \n@Prefet34\nVU l'avis technique du r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 ;\nVU l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 10 d\u00e9cembre\n2025 ;\nConsid\u00e9rant l'\u00e9quilibre r\u00e9alis\u00e9 entre les atteintes aux libert\u00e9s et la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9server la s\u00e9curit\u00e9 des\npersonnes et des biens ;\nConsid\u00e9rant le caract\u00e8re proportionn\u00e9 du dispositif par rapport aux enjeux de s\u00e9curit\u00e9 ;\nSur proposition du sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet du Pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault ;\nARR\u00caTE :\nARTICLE 1 : Est autoris\u00e9, \u00e0 l'adresse sus-indiqu\u00e9e, un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection, selon les conditions\nfix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, pour une dur\u00e9e de cinq ans renouvelable, conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9\net enregistr\u00e9 sous le num\u00e9ro : 20250830\nCe syst\u00e8me concerne uniquement les espaces ouverts au public et comprend au total : 1 cam\u00e9ra(s) soit :\ncam\u00e9ras int\u00e9rieures : 1 - Cam\u00e9ras ext\u00e9rieures : 0 - Cam\u00e9ras voie publique : 0 .\nCe syst\u00e8me est autoris\u00e9 pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens.\nARTICLE 2 : Ce syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en\nvigueur et il ne doit pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif. Les cam\u00e9ras dans les espaces\nouverts au public, devront \u00eatre dot\u00e9es de masquages dynamiques de fa\u00e7on \u00e0 ne pas visionner, ni les\nlieux privatifs (locaux d'habitations, acc\u00e8s aux chambres d'h\u00f4tels), ni la voie publique (trottoir, rue\nadjacente\u2026), ni les codes des clients et les num\u00e9ros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le\nrespect des libert\u00e9s individuelles.\nLe syst\u00e8me est \u00e9quip\u00e9 de dispositifs techniques permettant de garantir la disponibilit\u00e9, la\nconfidentialit\u00e9 et l'int\u00e9grit\u00e9 des enregistrements. L'acc\u00e8s aux images doit se faire dans des conditions\nemp\u00eachant leur consultation par le public.\nLa pr\u00e9sente autorisation ne saurait s'appliquer \u00e0 tout autre syst\u00e8me de cam\u00e9ras, notamment dites\n\u00ab intelligentes \u00bb ou \u00ab augment\u00e9es \u00bb, qui doit faire l'objet d'une demande sp\u00e9cifique d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s de \nla CNIL.\nARTICLE 3 : selon l'article R 253-6 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure , le public devra \u00eatre inform\u00e9, par\nune signal\u00e9tique appropri\u00e9e :\n \u2022 de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, de l'existence du\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable, notamment pour le droit\nd'acc\u00e8s aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'acc\u00e8s aux enregistrements ;\n \u2022 L'affiche doit comporter en plus du pictogramme repr\u00e9sentant une cam\u00e9ra, des renseignements\ncompr\u00e9hensibles par tous les publics, indiquant que le lieu est plac\u00e9 sous vid\u00e9oprotection et pr\u00e9cisant\nau moins :\n \nMANODIPAS 2/5\n - l'identit\u00e9 et les coordonn\u00e9es du responsable du traitement et du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la protection des\ndonn\u00e9es (DPO) ;\n - les finalit\u00e9s poursuivies par le traitement ;\n - la dur\u00e9e de conservation des images ;\n - l'existence de droits \u00ab informatiques et libert\u00e9s \u00bb ;\n - le droit d'introduire une r\u00e9clamation aupr\u00e8s de la commission nationale de l'informatique et des\nlibert\u00e9s (CNIL), en pr\u00e9cisant ses coordonn\u00e9es.\n \n \u2022 Les autres informations qui doivent \u00eatre port\u00e9es \u00e0 la connaissance du public en application des\narticle 13 du RGPD et 104 de la loi \u00ab Informatique et Libert\u00e9s \u00bb peuvent l'\u00eatre par d'autres moyens,\nnotamment par le biais d'un site internet, afin d'assurer la lisibilit\u00e9 des supports affich\u00e9s dans les zones\nplac\u00e9es sous vid\u00e9oprotection .\n \nARTICLE 4: Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une\ninformation judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai de 10 jours.\nARTICLE 5 : Le titulaire de la pr\u00e9sente autorisation devra tenir un registre mentionnant les op\u00e9rations\nde collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des donn\u00e9es \u00e0\ncaract\u00e8re personnel comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'op\u00e9ration et, le\ncas \u00e9ch\u00e9ant, les destinataires des donn\u00e9es.\nCes informations sont conserv\u00e9es pendant une dur\u00e9e maximale de 3 ans.\nARTICLE 6 : Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnes\nsusceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du\nsyst\u00e8me mis en place. Des consignes pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es et/ou\nenregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0\ntoutes les personnes concern\u00e9es.\nARTICLE 7 : Ne p euvent acc\u00e9der aux donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et informations issus du syst\u00e8me\nde vid\u00e9oprotection autoris\u00e9 que :\n\u2022 les op\u00e9rateurs et agents qui rel\u00e8vent du responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me,\nindividuellement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9s par lui ;\n\u2022 les op\u00e9rateurs priv\u00e9s agissant pour le compte du responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me,\ndans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 613-13 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.\nARTICLE 8 : Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est pr\u00e9vu par les dispositions du code de la\ns\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure susvis\u00e9es.\nARTICLE 9 : Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'une d\u00e9claration\naupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s \u2013\nchangement dans la configuration des lieux \u2013 changement affectant la protection des images).\nMANODIPAS 3/5\nARTICLE 10 : Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation, pourra apr\u00e8s\nque l'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement\naux dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9, et en cas de modification des conditions au\nvu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.\nCette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure susvis\u00e9. Elle\nest d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (code du travail, code civil,\ncode p\u00e9nal\u2026).\nARTICLE 11 : L'autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour une dur\u00e9e de cinq ans \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9. Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative pr\u00e9alable au\nterme du d\u00e9lai des cinq ans. Une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9fecture au moins trois\nmois avant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.\nARTICLE 12 : Le sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet de la pr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault, le maire, le directeur\ninterd\u00e9partemental de la Police Nationale, le commandant du groupement de Gendarmerie\nd\u00e9partementale de l'H\u00e9rault, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9 dont un exemplaire est adress\u00e9 au demandeur et qui sera publi\u00e9 au recueil des actes\nadministratifs de la pr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault.\nLe Pr\u00e9fet,\nPour le Pr\u00e9fet, et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet\nThibaut FELIX\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recours\nadministratif soit, gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault \u2013 34 place des Martyrs de la R\u00e9sistance \u2013 34062\nMONTPELLIER CEDEX 2, soit hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de l'Int\u00e9rieur \u2013 Place Beauvau \u2013 75008 PARIS CEDEX 08.\nL'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.\nUn recours contentieux peut \u00e9galement \u00eatre introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier \u2013 6 rue Pitot\n\u2013 34000 MONTPELLIER dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification de l'arr\u00eat\u00e9 ou \u00e0 compter de la\nr\u00e9ponse de l'administration si un recours administratif a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement d\u00e9pos\u00e9. Le tribunal administratif peut\n\u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\" accessible via le site www.telerecours.fr\nMANODIPAS 4/5\n\nM ERIC PEYRONNAUD\nMANODIPAS\n7 RUE DES CHARDONNERETS\n66000 PERPIGNAN\nMANODIPAS 5/5\n=mPREFET.DE L'H\u00c9RAULTLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCabinet\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nBureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\nsection pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance\nAffaire suivie par\u00a0: SR\nT \u00e9l\u00e9phone\u00a0: 04 67 61 61 61\nM\u00e9l\u00a0: pref-videoprotection@herault.gouv.fr\n Montpellier, 11 d\u00e9cembre 2025\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 20250833\nPortant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nLe pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault\nVU le r\u00e8glement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif \u00e0 la protection des personnes physiques \u00e0 l'\u00e9gard\ndu traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et \u00e0 la libre circulation de ces donn\u00e9es ;\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, ses articles L. 223-1 \u00e0 L. 223-9 et L. 251-1 \u00e0 L. 255-1 ; ses articles R.\n251-1 \u00e0 R. 254-2 ;\nVU la loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s ;\nVU la loi n\u00b0 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux olympiques et paralympiques de 2024 et portant\ndiverses autres dispositions ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants du\ncode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre des traitements de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re\npersonnel provenant de syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection et des cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de\nvid\u00e9osurveillance ;\nVU la circulaire du 3 ao\u00fbt 2007 annex\u00e9e \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 susvis\u00e9 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de syst\u00e8mes de\nvid\u00e9osurveillance ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025.06.DRCL.184 du 3 juin 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur \nThibaut FELIX, Directeur de Cabinet du Pr\u00e9fet de l' H\u00e9rault ; \nVU la demande d'autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pr\u00e9sent\u00e9e par M RACHID\nHOSNI , situ\u00e9 :\nRH EPICERIE\n11 AVENUE CLEMENCEAU\n34000 MONTPELLIER\nRH EPICERIE 1/5\nPr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault\nPlace des Martyrs de la R\u00e9sistance\n34062 MONTPELLIER Cedex 2\nModalit\u00e9s d'accueil du public\u00a0: www.h erault. gouv.fr/ \n@Prefet34\nVU l'avis technique du r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 ;\nVU l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 10 d\u00e9cembre\n2025 ;\nConsid\u00e9rant l'\u00e9quilibre r\u00e9alis\u00e9 entre les atteintes aux libert\u00e9s et la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9server la s\u00e9curit\u00e9 des\npersonnes et des biens ;\nConsid\u00e9rant le caract\u00e8re proportionn\u00e9 du dispositif par rapport aux enjeux de s\u00e9curit\u00e9 ;\nSur proposition du sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet du Pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault ;\nARR\u00caTE :\nARTICLE 1 : Est autoris\u00e9, \u00e0 l'adresse sus-indiqu\u00e9e, un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection, selon les conditions\nfix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, pour une dur\u00e9e de cinq ans renouvelable, conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9\net enregistr\u00e9 sous le num\u00e9ro : 20250833\nCe syst\u00e8me concerne uniquement les espaces ouverts au public et comprend au total : 3 c am\u00e9ra(s)\nsoit : cam\u00e9ras int\u00e9rieures : 3 - Cam\u00e9ras ext\u00e9rieures : 0 - Cam\u00e9ras voie publique : 0 .\nCe syst\u00e8me est autoris\u00e9 pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens.\nARTICLE 2 : Ce syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en\nvigueur et il ne doit pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif. Les cam\u00e9ras dans les espaces\nouverts au public, devront \u00eatre dot\u00e9es de masquages dynamiques de fa\u00e7on \u00e0 ne pas visionner, ni les\nlieux privatifs (locaux d'habitations, acc\u00e8s aux chambres d'h\u00f4tels), ni la voie publique (trottoir, rue\nadjacente\u2026), ni les codes des clients et les num\u00e9ros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le\nrespect des libert\u00e9s individuelles.\nLe syst\u00e8me est \u00e9quip\u00e9 de dispositifs techniques permettant de garantir la disponibilit\u00e9, la\nconfidentialit\u00e9 et l'int\u00e9grit\u00e9 des enregistrements. L'acc\u00e8s aux images doit se faire dans des conditions\nemp\u00eachant leur consultation par le public.\nLa pr\u00e9sente autorisation ne saurait s'appliquer \u00e0 tout autre syst\u00e8me de cam\u00e9ras, notamment dites\n\u00ab intelligentes \u00bb ou \u00ab augment\u00e9es \u00bb, qui doit faire l'objet d'une demande sp\u00e9cifique d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s de \nla CNIL.\nARTICLE 3 : selon l'article R 253-6 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure , le public devra \u00eatre inform\u00e9, par\nune signal\u00e9tique appropri\u00e9e :\n \u2022 de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, de l'existence du\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable, notamment pour le droit\nd'acc\u00e8s aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'acc\u00e8s aux enregistrements ;\n \u2022 L'affiche doit comporter en plus du pictogramme repr\u00e9sentant une cam\u00e9ra, des renseignements\ncompr\u00e9hensibles par tous les publics, indiquant que le lieu est plac\u00e9 sous vid\u00e9oprotection et pr\u00e9cisant\nau moins :\n \nRH EPICERIE 2/5\n - l'identit\u00e9 et les coordonn\u00e9es du responsable du traitement et du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la protection des\ndonn\u00e9es (DPO) ;\n - les finalit\u00e9s poursuivies par le traitement ;\n - la dur\u00e9e de conservation des images ;\n - l'existence de droits \u00ab informatiques et libert\u00e9s \u00bb ;\n - le droit d'introduire une r\u00e9clamation aupr\u00e8s de la commission nationale de l'informatique et des\nlibert\u00e9s (CNIL), en pr\u00e9cisant ses coordonn\u00e9es.\n \n \u2022 Les autres informations qui doivent \u00eatre port\u00e9es \u00e0 la connaissance du public en application des\narticle 13 du RGPD et 104 de la loi \u00ab Informatique et Libert\u00e9s \u00bb peuvent l'\u00eatre par d'autres moyens,\nnotamment par le biais d'un site internet, afin d'assurer la lisibilit\u00e9 des supports affich\u00e9s dans les zones\nplac\u00e9es sous vid\u00e9oprotection .\n \nARTICLE 4: Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une\ninformation judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai de 12 jours.\nARTICLE 5 : Le titulaire de la pr\u00e9sente autorisation devra tenir un registre mentionnant les op\u00e9rations\nde collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des donn\u00e9es \u00e0\ncaract\u00e8re personnel comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'op\u00e9ration et, le\ncas \u00e9ch\u00e9ant, les destinataires des donn\u00e9es.\nCes informations sont conserv\u00e9es pendant une dur\u00e9e maximale de 3 ans.\nARTICLE 6 : Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnes\nsusceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du\nsyst\u00e8me mis en place. Des consignes pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es et/ou\nenregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0\ntoutes les personnes concern\u00e9es.\nARTICLE 7 : Ne p euvent acc\u00e9der aux donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et informations issus du syst\u00e8me\nde vid\u00e9oprotection autoris\u00e9 que :\n\u2022 les op\u00e9rateurs et agents qui rel\u00e8vent du responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me,\nindividuellement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9s par lui ;\n\u2022 les op\u00e9rateurs priv\u00e9s agissant pour le compte du responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me,\ndans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 613-13 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.\nARTICLE 8 : Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est pr\u00e9vu par les dispositions du code de la\ns\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure susvis\u00e9es.\nARTICLE 9 : Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'une d\u00e9claration\naupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s \u2013\nchangement dans la configuration des lieux \u2013 changement affectant la protection des images).\nRH EPICERIE 3/5\nARTICLE 10 : Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation, pourra apr\u00e8s\nque l'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement\naux dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9, et en cas de modification des conditions au\nvu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.\nCette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure susvis\u00e9. Elle\nest d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (code du travail, code civil,\ncode p\u00e9nal\u2026).\nARTICLE 11 : L'autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour une dur\u00e9e de cinq ans \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9. Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative pr\u00e9alable au\nterme du d\u00e9lai des cinq ans. Une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9fecture au moins trois\nmois avant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.\nARTICLE 12 : Le sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet de la pr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault, le maire, le directeur\ninterd\u00e9partemental de la Police Nationale, le commandant du groupement de Gendarmerie\nd\u00e9partementale de l'H\u00e9rault, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9 dont un exemplaire est adress\u00e9 au demandeur et qui sera publi\u00e9 au recueil des actes\nadministratifs de la pr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault.\nLe Pr\u00e9fet,\nPour le Pr\u00e9fet, et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet\nThibaut FELIX\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recours\nadministratif soit, gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault \u2013 34 place des Martyrs de la R\u00e9sistance \u2013 34062\nMONTPELLIER CEDEX 2, soit hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de l'Int\u00e9rieur \u2013 Place Beauvau \u2013 75008 PARIS CEDEX 08.\nL'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.\nUn recours contentieux peut \u00e9galement \u00eatre introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier \u2013 6 rue Pitot\n\u2013 34000 MONTPELLIER dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification de l'arr\u00eat\u00e9 ou \u00e0 compter de la\nr\u00e9ponse de l'administration si un recours administratif a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement d\u00e9pos\u00e9. Le tribunal administratif peut\n\u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\" accessible via le site www.telerecours.fr\nRH EPICERIE 4/5\n\nM RACHID HOSNI\nRH EPICERIE\n11 AVENUE CLEMENCEAU\n34000 MONTPELLIER\nRH EPICERIE 5/5\n=mPREFET.DE L'H\u00c9RAULTLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCabinet\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nBureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\nsection pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance\nAffaire suivie par\u00a0: SR\nT \u00e9l\u00e9phone\u00a0: 04 67 61 61 61\nM\u00e9l\u00a0: pref-videoprotection@herault.gouv.fr\n Montpellier, 11 d\u00e9cembre 2025\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 20250835\nPortant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nLe pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault\nVU le r\u00e8glement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif \u00e0 la protection des personnes physiques \u00e0 l'\u00e9gard\ndu traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et \u00e0 la libre circulation de ces donn\u00e9es ;\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, ses articles L. 223-1 \u00e0 L. 223-9 et L. 251-1 \u00e0 L. 255-1 ; ses articles R.\n251-1 \u00e0 R. 254-2 ;\nVU la loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s ;\nVU la loi n\u00b0 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux olympiques et paralympiques de 2024 et portant\ndiverses autres dispositions ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants du\ncode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre des traitements de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re\npersonnel provenant de syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection et des cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de\nvid\u00e9osurveillance ;\nVU la circulaire du 3 ao\u00fbt 2007 annex\u00e9e \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 susvis\u00e9 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de syst\u00e8mes de\nvid\u00e9osurveillance ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025.06.DRCL.184 du 3 juin 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur \nThibaut FELIX, Directeur de Cabinet du Pr\u00e9fet de l' H\u00e9rault ; \nVU la demande d'autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pr\u00e9sent\u00e9e par M CHAHIN\nNEDJAI , situ\u00e9 :\nMY TACOS\n287 RUE JUPITER\n34990 JUVIGNAC\nMY TACOS 1/5\nPr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault\nPlace des Martyrs de la R\u00e9sistance\n34062 MONTPELLIER Cedex 2\nModalit\u00e9s d'accueil du public\u00a0: www.h erault. gouv.fr/ \n@Prefet34\nVU l'avis technique du r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 ;\nVU l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 10 d\u00e9cembre\n2025 ;\nConsid\u00e9rant l'\u00e9quilibre r\u00e9alis\u00e9 entre les atteintes aux libert\u00e9s et la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9server la s\u00e9curit\u00e9 des\npersonnes et des biens ;\nConsid\u00e9rant le caract\u00e8re proportionn\u00e9 du dispositif par rapport aux enjeux de s\u00e9curit\u00e9 ;\nSur proposition du sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet du Pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault ;\nARR\u00caTE :\nARTICLE 1 : Est autoris\u00e9, \u00e0 l'adresse sus-indiqu\u00e9e, un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection, selon les conditions\nfix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, pour une dur\u00e9e de cinq ans renouvelable, conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9\net enregistr\u00e9 sous le num\u00e9ro : 20250835\nCe syst\u00e8me concerne uniquement les espaces ouverts au public et comprend au total : 3 c am\u00e9ra(s)\nsoit : cam\u00e9ras int\u00e9rieures : 3 - Cam\u00e9ras ext\u00e9rieures : 0 - Cam\u00e9ras voie publique : 0 .\nCe syst\u00e8me est autoris\u00e9 pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens.\nARTICLE 2 : Ce syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en\nvigueur et il ne doit pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif. Les cam\u00e9ras dans les espaces\nouverts au public, devront \u00eatre dot\u00e9es de masquages dynamiques de fa\u00e7on \u00e0 ne pas visionner, ni les\nlieux privatifs (locaux d'habitations, acc\u00e8s aux chambres d'h\u00f4tels), ni la voie publique (trottoir, rue\nadjacente\u2026), ni les codes des clients et les num\u00e9ros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le\nrespect des libert\u00e9s individuelles.\nLe syst\u00e8me est \u00e9quip\u00e9 de dispositifs techniques permettant de garantir la disponibilit\u00e9, la\nconfidentialit\u00e9 et l'int\u00e9grit\u00e9 des enregistrements. L'acc\u00e8s aux images doit se faire dans des conditions\nemp\u00eachant leur consultation par le public.\nLa pr\u00e9sente autorisation ne saurait s'appliquer \u00e0 tout autre syst\u00e8me de cam\u00e9ras, notamment dites\n\u00ab intelligentes \u00bb ou \u00ab augment\u00e9es \u00bb, qui doit faire l'objet d'une demande sp\u00e9cifique d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s de \nla CNIL.\nARTICLE 3 : selon l'article R 253-6 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure , le public devra \u00eatre inform\u00e9, par\nune signal\u00e9tique appropri\u00e9e :\n \u2022 de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, de l'existence du\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable, notamment pour le droit\nd'acc\u00e8s aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'acc\u00e8s aux enregistrements ;\n \u2022 L'affiche doit comporter en plus du pictogramme repr\u00e9sentant une cam\u00e9ra, des renseignements\ncompr\u00e9hensibles par tous les publics, indiquant que le lieu est plac\u00e9 sous vid\u00e9oprotection et pr\u00e9cisant\nau moins :\n \nMY TACOS 2/5\n - l'identit\u00e9 et les coordonn\u00e9es du responsable du traitement et du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la protection des\ndonn\u00e9es (DPO) ;\n - les finalit\u00e9s poursuivies par le traitement ;\n - la dur\u00e9e de conservation des images ;\n - l'existence de droits \u00ab informatiques et libert\u00e9s \u00bb ;\n - le droit d'introduire une r\u00e9clamation aupr\u00e8s de la commission nationale de l'informatique et des\nlibert\u00e9s (CNIL), en pr\u00e9cisant ses coordonn\u00e9es.\n \n \u2022 Les autres informations qui doivent \u00eatre port\u00e9es \u00e0 la connaissance du public en application des\narticle 13 du RGPD et 104 de la loi \u00ab Informatique et Libert\u00e9s \u00bb peuvent l'\u00eatre par d'autres moyens,\nnotamment par le biais d'un site internet, afin d'assurer la lisibilit\u00e9 des supports affich\u00e9s dans les zones\nplac\u00e9es sous vid\u00e9oprotection .\n \nARTICLE 4: Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une\ninformation judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai de 7 jours.\nARTICLE 5 : Le titulaire de la pr\u00e9sente autorisation devra tenir un registre mentionnant les op\u00e9rations\nde collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des donn\u00e9es \u00e0\ncaract\u00e8re personnel comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'op\u00e9ration et, le\ncas \u00e9ch\u00e9ant, les destinataires des donn\u00e9es.\nCes informations sont conserv\u00e9es pendant une dur\u00e9e maximale de 3 ans.\nARTICLE 6 : Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnes\nsusceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du\nsyst\u00e8me mis en place. Des consignes pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es et/ou\nenregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0\ntoutes les personnes concern\u00e9es.\nARTICLE 7 : Ne p euvent acc\u00e9der aux donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et informations issus du syst\u00e8me\nde vid\u00e9oprotection autoris\u00e9 que :\n\u2022 les op\u00e9rateurs et agents qui rel\u00e8vent du responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me,\nindividuellement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9s par lui ;\n\u2022 les op\u00e9rateurs priv\u00e9s agissant pour le compte du responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me,\ndans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 613-13 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.\nARTICLE 8 : Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est pr\u00e9vu par les dispositions du code de la\ns\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure susvis\u00e9es.\nARTICLE 9 : Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'une d\u00e9claration\naupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s \u2013\nchangement dans la configuration des lieux \u2013 changement affectant la protection des images).\nMY TACOS 3/5\nARTICLE 10 : Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation, pourra apr\u00e8s\nque l'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement\naux dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9, et en cas de modification des conditions au\nvu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.\nCette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure susvis\u00e9. Elle\nest d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (code du travail, code civil,\ncode p\u00e9nal\u2026).\nARTICLE 11 : L'autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour une dur\u00e9e de cinq ans \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9. Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative pr\u00e9alable au\nterme du d\u00e9lai des cinq ans. Une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9fecture au moins trois\nmois avant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.\nARTICLE 12 : Le sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet de la pr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault, le maire, le directeur\ninterd\u00e9partemental de la Police Nationale, le commandant du groupement de Gendarmerie\nd\u00e9partementale de l'H\u00e9rault, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9 dont un exemplaire est adress\u00e9 au demandeur et qui sera publi\u00e9 au recueil des actes\nadministratifs de la pr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault.\nLe Pr\u00e9fet,\nPour le Pr\u00e9fet, et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet\nThibaut FELIX\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recours\nadministratif soit, gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault \u2013 34 place des Martyrs de la R\u00e9sistance \u2013 34062\nMONTPELLIER CEDEX 2, soit hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de l'Int\u00e9rieur \u2013 Place Beauvau \u2013 75008 PARIS CEDEX 08.\nL'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.\nUn recours contentieux peut \u00e9galement \u00eatre introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier \u2013 6 rue Pitot\n\u2013 34000 MONTPELLIER dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification de l'arr\u00eat\u00e9 ou \u00e0 compter de la\nr\u00e9ponse de l'administration si un recours administratif a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement d\u00e9pos\u00e9. Le tribunal administratif peut\n\u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\" accessible via le site www.telerecours.fr\nMY TACOS 4/5\n\nM CHAHIN NEDJAI\nSAS AC FOOD\n287 RUE JUPITER\n34990 JUVIGNAC\nMY TACOS 5/5\n=mPREFET.DE L'H\u00c9RAULTLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCabinet\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nBureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\nsection pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance\nAffaire suivie par\u00a0: SR\nT \u00e9l\u00e9phone\u00a0: 04 67 61 61 61\nM\u00e9l\u00a0: pref-videoprotection@herault.gouv.fr\n Montpellier, 11 d\u00e9cembre 2025\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 20250837\nPortant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nLe pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault\nVU le r\u00e8glement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif \u00e0 la protection des personnes physiques \u00e0 l'\u00e9gard\ndu traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et \u00e0 la libre circulation de ces donn\u00e9es ;\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, ses articles L. 223-1 \u00e0 L. 223-9 et L. 251-1 \u00e0 L. 255-1 ; ses articles R.\n251-1 \u00e0 R. 254-2 ;\nVU la loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s ;\nVU la loi n\u00b0 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux olympiques et paralympiques de 2024 et portant\ndiverses autres dispositions ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants du\ncode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre des traitements de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re\npersonnel provenant de syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection et des cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de\nvid\u00e9osurveillance ;\nVU la circulaire du 3 ao\u00fbt 2007 annex\u00e9e \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 susvis\u00e9 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de syst\u00e8mes de\nvid\u00e9osurveillance ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025.06.DRCL.184 du 3 juin 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur \nThibaut FELIX, Directeur de Cabinet du Pr\u00e9fet de l' H\u00e9rault ; \nVU la demande d'autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pr\u00e9sent\u00e9e par M\nVINCENT CAILLON , situ\u00e9 :\nDDFIP\n274 AVENUE MARECHAL JUIN\n34207 SETE\nDDFIP 1/5\nPr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault\nPlace des Martyrs de la R\u00e9sistance\n34062 MONTPELLIER Cedex 2\nModalit\u00e9s d'accueil du public\u00a0: www.h erault. gouv.fr/ \n@Prefet34\nVU l'avis technique du r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 ;\nVU l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 10 d\u00e9cembre\n2025 ;\nConsid\u00e9rant l'\u00e9quilibre r\u00e9alis\u00e9 entre les atteintes aux libert\u00e9s et la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9server la s\u00e9curit\u00e9 des\npersonnes et des biens ;\nConsid\u00e9rant le caract\u00e8re proportionn\u00e9 du dispositif par rapport aux enjeux de s\u00e9curit\u00e9 ;\nSur proposition du sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet du Pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault ;\nARR\u00caTE :\nARTICLE 1 : Est autoris\u00e9, \u00e0 l'adresse sus-indiqu\u00e9e, un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection, selon les conditions\nfix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, pour une dur\u00e9e de cinq ans renouvelable, conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9\net enregistr\u00e9 sous le num\u00e9ro : 20250837\nCe syst\u00e8me concerne uniquement les espaces ouverts au public et comprend au total : 8 c am\u00e9ra(s)\nsoit : cam\u00e9ras int\u00e9rieures : 3 - Cam\u00e9ras ext\u00e9rieures : 5 - Cam\u00e9ras voie publique : 0 .\nCe syst\u00e8me est autoris\u00e9 pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens.\nARTICLE 2 : Ce syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en\nvigueur et il ne doit pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif. Les cam\u00e9ras dans les espaces\nouverts au public, devront \u00eatre dot\u00e9es de masquages dynamiques de fa\u00e7on \u00e0 ne pas visionner, ni les\nlieux privatifs (locaux d'habitations, acc\u00e8s aux chambres d'h\u00f4tels), ni la voie publique (trottoir, rue\nadjacente\u2026), ni les codes des clients et les num\u00e9ros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le\nrespect des libert\u00e9s individuelles.\nLe syst\u00e8me est \u00e9quip\u00e9 de dispositifs techniques permettant de garantir la disponibilit\u00e9, la\nconfidentialit\u00e9 et l'int\u00e9grit\u00e9 des enregistrements. L'acc\u00e8s aux images doit se faire dans des conditions\nemp\u00eachant leur consultation par le public.\nLa pr\u00e9sente autorisation ne saurait s'appliquer \u00e0 tout autre syst\u00e8me de cam\u00e9ras, notamment dites\n\u00ab intelligentes \u00bb ou \u00ab augment\u00e9es \u00bb, qui doit faire l'objet d'une demande sp\u00e9cifique d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s de \nla CNIL.\nARTICLE 3 : selon l'article R 253-6 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure , le public devra \u00eatre inform\u00e9, par\nune signal\u00e9tique appropri\u00e9e :\n \u2022 de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, de l'existence du\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable, notamment pour le droit\nd'acc\u00e8s aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'acc\u00e8s aux enregistrements ;\n \u2022 L'affiche doit comporter en plus du pictogramme repr\u00e9sentant une cam\u00e9ra, des renseignements\ncompr\u00e9hensibles par tous les publics, indiquant que le lieu est plac\u00e9 sous vid\u00e9oprotection et pr\u00e9cisant\nau moins :\n \nDDFIP 2/5\n - l'identit\u00e9 et les coordonn\u00e9es du responsable du traitement et du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la protection des\ndonn\u00e9es (DPO) ;\n - les finalit\u00e9s poursuivies par le traitement ;\n - la dur\u00e9e de conservation des images ;\n - l'existence de droits \u00ab informatiques et libert\u00e9s \u00bb ;\n - le droit d'introduire une r\u00e9clamation aupr\u00e8s de la commission nationale de l'informatique et des\nlibert\u00e9s (CNIL), en pr\u00e9cisant ses coordonn\u00e9es.\n \n \u2022 Les autres informations qui doivent \u00eatre port\u00e9es \u00e0 la connaissance du public en application des\narticle 13 du RGPD et 104 de la loi \u00ab Informatique et Libert\u00e9s \u00bb peuvent l'\u00eatre par d'autres moyens,\nnotamment par le biais d'un site internet, afin d'assurer la lisibilit\u00e9 des supports affich\u00e9s dans les zones\nplac\u00e9es sous vid\u00e9oprotection .\n \nARTICLE 4: Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une\ninformation judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai de 20 jours.\nARTICLE 5 : Le titulaire de la pr\u00e9sente autorisation devra tenir un registre mentionnant les op\u00e9rations\nde collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des donn\u00e9es \u00e0\ncaract\u00e8re personnel comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'op\u00e9ration et, le\ncas \u00e9ch\u00e9ant, les destinataires des donn\u00e9es.\nCes informations sont conserv\u00e9es pendant une dur\u00e9e maximale de 3 ans.\nARTICLE 6 : Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnes\nsusceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du\nsyst\u00e8me mis en place. Des consignes pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es et/ou\nenregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0\ntoutes les personnes concern\u00e9es.\nARTICLE 7 : Ne p euvent acc\u00e9der aux donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et informations issus du syst\u00e8me\nde vid\u00e9oprotection autoris\u00e9 que :\n\u2022 les op\u00e9rateurs et agents qui rel\u00e8vent du responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me,\nindividuellement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9s par lui ;\n\u2022 les op\u00e9rateurs priv\u00e9s agissant pour le compte du responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me,\ndans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 613-13 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.\nARTICLE 8 : Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est pr\u00e9vu par les dispositions du code de la\ns\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure susvis\u00e9es.\nARTICLE 9 : Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'une d\u00e9claration\naupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s \u2013\nchangement dans la configuration des lieux \u2013 changement affectant la protection des images).\nDDFIP 3/5\nARTICLE 10 : Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation, pourra apr\u00e8s\nque l'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement\naux dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9, et en cas de modification des conditions au\nvu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.\nCette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure susvis\u00e9. Elle\nest d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (code du travail, code civil,\ncode p\u00e9nal\u2026).\nARTICLE 11 : L'autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour une dur\u00e9e de cinq ans \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9. Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative pr\u00e9alable au\nterme du d\u00e9lai des cinq ans. Une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9fecture au moins trois\nmois avant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.\nARTICLE 12 : Le sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet de la pr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault, le maire, le directeur\ninterd\u00e9partemental de la Police Nationale, le commandant du groupement de Gendarmerie\nd\u00e9partementale de l'H\u00e9rault, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9 dont un exemplaire est adress\u00e9 au demandeur et qui sera publi\u00e9 au recueil des actes\nadministratifs de la pr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault.\nLe Pr\u00e9fet,\nPour le Pr\u00e9fet, et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet\nThibaut FELIX\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recours\nadministratif soit, gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault \u2013 34 place des Martyrs de la R\u00e9sistance \u2013 34062\nMONTPELLIER CEDEX 2, soit hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de l'Int\u00e9rieur \u2013 Place Beauvau \u2013 75008 PARIS CEDEX 08.\nL'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.\nUn recours contentieux peut \u00e9galement \u00eatre introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier \u2013 6 rue Pitot\n\u2013 34000 MONTPELLIER dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification de l'arr\u00eat\u00e9 ou \u00e0 compter de la\nr\u00e9ponse de l'administration si un recours administratif a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement d\u00e9pos\u00e9. Le tribunal administratif peut\n\u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\" accessible via le site www.telerecours.fr\nDDFIP 4/5\n\nM VINCENT CAILLON\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES\n334 ALLEE HENRI II DE MONTMORENCY\n34000 MONTPELLIER\nDDFIP 5/5\n=mPREFET.DE L'H\u00c9RAULTLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCabinet\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nBureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\nsection pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance\nAffaire suivie par\u00a0: SR\nT \u00e9l\u00e9phone\u00a0: 04 67 61 61 61\nM\u00e9l\u00a0: pref-videoprotection@herault.gouv.fr\n Montpellier, 11 d\u00e9cembre 2025\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 20250838\nPortant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nLe pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault\nVU le r\u00e8glement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif \u00e0 la protection des personnes physiques \u00e0 l'\u00e9gard\ndu traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et \u00e0 la libre circulation de ces donn\u00e9es ;\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, ses articles L. 223-1 \u00e0 L. 223-9 et L. 251-1 \u00e0 L. 255-1 ; ses articles R.\n251-1 \u00e0 R. 254-2 ;\nVU la loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s ;\nVU la loi n\u00b0 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux olympiques et paralympiques de 2024 et portant\ndiverses autres dispositions ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants du\ncode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre des traitements de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re\npersonnel provenant de syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection et des cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de\nvid\u00e9osurveillance ;\nVU la circulaire du 3 ao\u00fbt 2007 annex\u00e9e \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 susvis\u00e9 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de syst\u00e8mes de\nvid\u00e9osurveillance ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025.06.DRCL.184 du 3 juin 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur \nThibaut FELIX, Directeur de Cabinet du Pr\u00e9fet de l' H\u00e9rault ; \nVU la demande d'autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pr\u00e9sent\u00e9e par M LOIC\nPEUTAT , situ\u00e9 :\nSPAR \n1 BIS AVENUE JEAN JAURES\n34510 FLORENSAC\nSPAR 1/5\nPr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault\nPlace des Martyrs de la R\u00e9sistance\n34062 MONTPELLIER Cedex 2\nModalit\u00e9s d'accueil du public\u00a0: www.h erault. gouv.fr/ \n@Prefet34\nVU l'avis technique du r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 ;\nVU l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 10 d\u00e9cembre\n2025 ;\nConsid\u00e9rant l'\u00e9quilibre r\u00e9alis\u00e9 entre les atteintes aux libert\u00e9s et la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9server la s\u00e9curit\u00e9 des\npersonnes et des biens ;\nConsid\u00e9rant le caract\u00e8re proportionn\u00e9 du dispositif par rapport aux enjeux de s\u00e9curit\u00e9 ;\nSur proposition du sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet du Pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault ;\nARR\u00caTE :\nARTICLE 1 : Est autoris\u00e9, \u00e0 l'adresse sus-indiqu\u00e9e, un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection, selon les conditions\nfix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, pour une dur\u00e9e de cinq ans renouvelable, conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9\net enregistr\u00e9 sous le num\u00e9ro : 20250838\nCe syst\u00e8me concerne uniquement les espaces ouverts au public et comprend au total : 6 c am\u00e9ra(s)\nsoit : cam\u00e9ras int\u00e9rieures : 6 - Cam\u00e9ras ext\u00e9rieures : 0 - Cam\u00e9ras voie publique : 0 .\nCe syst\u00e8me est autoris\u00e9 pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens.\nARTICLE 2 : Ce syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en\nvigueur et il ne doit pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif. Les cam\u00e9ras dans les espaces\nouverts au public, devront \u00eatre dot\u00e9es de masquages dynamiques de fa\u00e7on \u00e0 ne pas visionner, ni les\nlieux privatifs (locaux d'habitations, acc\u00e8s aux chambres d'h\u00f4tels), ni la voie publique (trottoir, rue\nadjacente\u2026), ni les codes des clients et les num\u00e9ros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le\nrespect des libert\u00e9s individuelles.\nLe syst\u00e8me est \u00e9quip\u00e9 de dispositifs techniques permettant de garantir la disponibilit\u00e9, la\nconfidentialit\u00e9 et l'int\u00e9grit\u00e9 des enregistrements. L'acc\u00e8s aux images doit se faire dans des conditions\nemp\u00eachant leur consultation par le public.\nLa pr\u00e9sente autorisation ne saurait s'appliquer \u00e0 tout autre syst\u00e8me de cam\u00e9ras, notamment dites\n\u00ab intelligentes \u00bb ou \u00ab augment\u00e9es \u00bb, qui doit faire l'objet d'une demande sp\u00e9cifique d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s de \nla CNIL.\nARTICLE 3 : selon l'article R 253-6 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure , le public devra \u00eatre inform\u00e9, par\nune signal\u00e9tique appropri\u00e9e :\n \u2022 de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, de l'existence du\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable, notamment pour le droit\nd'acc\u00e8s aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'acc\u00e8s aux enregistrements ;\n \u2022 L'affiche doit comporter en plus du pictogramme repr\u00e9sentant une cam\u00e9ra, des renseignements\ncompr\u00e9hensibles par tous les publics, indiquant que le lieu est plac\u00e9 sous vid\u00e9oprotection et pr\u00e9cisant\nau moins :\n \nSPAR 2/5\n - l'identit\u00e9 et les coordonn\u00e9es du responsable du traitement et du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la protection des\ndonn\u00e9es (DPO) ;\n - les finalit\u00e9s poursuivies par le traitement ;\n - la dur\u00e9e de conservation des images ;\n - l'existence de droits \u00ab informatiques et libert\u00e9s \u00bb ;\n - le droit d'introduire une r\u00e9clamation aupr\u00e8s de la commission nationale de l'informatique et des\nlibert\u00e9s (CNIL), en pr\u00e9cisant ses coordonn\u00e9es.\n \n \u2022 Les autres informations qui doivent \u00eatre port\u00e9es \u00e0 la connaissance du public en application des\narticle 13 du RGPD et 104 de la loi \u00ab Informatique et Libert\u00e9s \u00bb peuvent l'\u00eatre par d'autres moyens,\nnotamment par le biais d'un site internet, afin d'assurer la lisibilit\u00e9 des supports affich\u00e9s dans les zones\nplac\u00e9es sous vid\u00e9oprotection .\n \nARTICLE 4: Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une\ninformation judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai de 15 jours.\nARTICLE 5 : Le titulaire de la pr\u00e9sente autorisation devra tenir un registre mentionnant les op\u00e9rations\nde collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des donn\u00e9es \u00e0\ncaract\u00e8re personnel comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'op\u00e9ration et, le\ncas \u00e9ch\u00e9ant, les destinataires des donn\u00e9es.\nCes informations sont conserv\u00e9es pendant une dur\u00e9e maximale de 3 ans.\nARTICLE 6 : Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnes\nsusceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du\nsyst\u00e8me mis en place. Des consignes pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es et/ou\nenregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0\ntoutes les personnes concern\u00e9es.\nARTICLE 7 : Ne p euvent acc\u00e9der aux donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et informations issus du syst\u00e8me\nde vid\u00e9oprotection autoris\u00e9 que :\n\u2022 les op\u00e9rateurs et agents qui rel\u00e8vent du responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me,\nindividuellement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9s par lui ;\n\u2022 les op\u00e9rateurs priv\u00e9s agissant pour le compte du responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me,\ndans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 613-13 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.\nARTICLE 8 : Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est pr\u00e9vu par les dispositions du code de la\ns\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure susvis\u00e9es.\nARTICLE 9 : Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'une d\u00e9claration\naupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s \u2013\nchangement dans la configuration des lieux \u2013 changement affectant la protection des images).\nSPAR 3/5\nARTICLE 10 : Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation, pourra apr\u00e8s\nque l'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement\naux dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9, et en cas de modification des conditions au\nvu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.\nCette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure susvis\u00e9. Elle\nest d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (code du travail, code civil,\ncode p\u00e9nal\u2026).\nARTICLE 11 : L'autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour une dur\u00e9e de cinq ans \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9. Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative pr\u00e9alable au\nterme du d\u00e9lai des cinq ans. Une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9fecture au moins trois\nmois avant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.\nARTICLE 12 : Le sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet de la pr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault, le maire, le directeur\ninterd\u00e9partemental de la Police Nationale, le commandant du groupement de Gendarmerie\nd\u00e9partementale de l'H\u00e9rault, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9 dont un exemplaire est adress\u00e9 au demandeur et qui sera publi\u00e9 au recueil des actes\nadministratifs de la pr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault.\nLe Pr\u00e9fet,\nPour le Pr\u00e9fet, et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet\nThibaut FELIX\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recours\nadministratif soit, gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault \u2013 34 place des Martyrs de la R\u00e9sistance \u2013 34062\nMONTPELLIER CEDEX 2, soit hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de l'Int\u00e9rieur \u2013 Place Beauvau \u2013 75008 PARIS CEDEX 08.\nL'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.\nUn recours contentieux peut \u00e9galement \u00eatre introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier \u2013 6 rue Pitot\n\u2013 34000 MONTPELLIER dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification de l'arr\u00eat\u00e9 ou \u00e0 compter de la\nr\u00e9ponse de l'administration si un recours administratif a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement d\u00e9pos\u00e9. Le tribunal administratif peut\n\u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\" accessible via le site www.telerecours.fr\nSPAR 4/5\n\nM LOIC PEUTAT\nPETIT CASINO\n1 BIS AVENUE JEAN JAURES\n34510 FLORENSAC\nSPAR 5/5\n=mPREFET.DE L'H\u00c9RAULTLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCabinet\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nBureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\nsection pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance\nAffaire suivie par\u00a0: SR\nT \u00e9l\u00e9phone\u00a0: 04 67 61 61 61\nM\u00e9l\u00a0: pref-videoprotection@herault.gouv.fr\n Montpellier, 11 d\u00e9cembre 2025\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 20250839\nPortant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nLe pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault\nVU le r\u00e8glement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif \u00e0 la protection des personnes physiques \u00e0 l'\u00e9gard\ndu traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et \u00e0 la libre circulation de ces donn\u00e9es ;\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, ses articles L. 223-1 \u00e0 L. 223-9 et L. 251-1 \u00e0 L. 255-1 ; ses articles R.\n251-1 \u00e0 R. 254-2 ;\nVU la loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s ;\nVU la loi n\u00b0 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux olympiques et paralympiques de 2024 et portant\ndiverses autres dispositions ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants du\ncode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre des traitements de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re\npersonnel provenant de syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection et des cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de\nvid\u00e9osurveillance ;\nVU la circulaire du 3 ao\u00fbt 2007 annex\u00e9e \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 susvis\u00e9 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de syst\u00e8mes de\nvid\u00e9osurveillance ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025.06.DRCL.184 du 3 juin 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur \nThibaut FELIX, Directeur de Cabinet du Pr\u00e9fet de l' H\u00e9rault ; \nVU la demande d'autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pr\u00e9sent\u00e9e par M\nCHRISTOPHE CORBEL , situ\u00e9 :\nUTILE\nBD DE L OBSERVATOIRE\n34000 MONTPELLIER\nUTILE 1/5\nPr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault\nPlace des Martyrs de la R\u00e9sistance\n34062 MONTPELLIER Cedex 2\nModalit\u00e9s d'accueil du public\u00a0: www.h erault. gouv.fr/ \n@Prefet34\nVU l'avis technique du r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 ;\nVU l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 10 d\u00e9cembre\n2025 ;\nConsid\u00e9rant l'\u00e9quilibre r\u00e9alis\u00e9 entre les atteintes aux libert\u00e9s et la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9server la s\u00e9curit\u00e9 des\npersonnes et des biens ;\nConsid\u00e9rant le caract\u00e8re proportionn\u00e9 du dispositif par rapport aux enjeux de s\u00e9curit\u00e9 ;\nSur proposition du sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet du Pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault ;\nARR\u00caTE :\nARTICLE 1 : Est autoris\u00e9, \u00e0 l'adresse sus-indiqu\u00e9e, un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection, selon les conditions\nfix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, pour une dur\u00e9e de cinq ans renouvelable, conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9\net enregistr\u00e9 sous le num\u00e9ro : 20250839\nCe syst\u00e8me concerne uniquement les espaces ouverts au public et comprend au total : 11 c am\u00e9ra(s)\nsoit : cam\u00e9ras int\u00e9rieures : 11 - Cam\u00e9ras ext\u00e9rieures : 0 - Cam\u00e9ras voie publique : 0 .\nCe syst\u00e8me est autoris\u00e9 pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens.\nARTICLE 2 : Ce syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en\nvigueur et il ne doit pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif. Les cam\u00e9ras dans les espaces\nouverts au public, devront \u00eatre dot\u00e9es de masquages dynamiques de fa\u00e7on \u00e0 ne pas visionner, ni les\nlieux privatifs (locaux d'habitations, acc\u00e8s aux chambres d'h\u00f4tels), ni la voie publique (trottoir, rue\nadjacente\u2026), ni les codes des clients et les num\u00e9ros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le\nrespect des libert\u00e9s individuelles.\nLe syst\u00e8me est \u00e9quip\u00e9 de dispositifs techniques permettant de garantir la disponibilit\u00e9, la\nconfidentialit\u00e9 et l'int\u00e9grit\u00e9 des enregistrements. L'acc\u00e8s aux images doit se faire dans des conditions\nemp\u00eachant leur consultation par le public.\nLa pr\u00e9sente autorisation ne saurait s'appliquer \u00e0 tout autre syst\u00e8me de cam\u00e9ras, notamment dites\n\u00ab intelligentes \u00bb ou \u00ab augment\u00e9es \u00bb, qui doit faire l'objet d'une demande sp\u00e9cifique d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s de \nla CNIL.\nARTICLE 3 : selon l'article R 253-6 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure , le public devra \u00eatre inform\u00e9, par\nune signal\u00e9tique appropri\u00e9e :\n \u2022 de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, de l'existence du\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable, notamment pour le droit\nd'acc\u00e8s aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'acc\u00e8s aux enregistrements ;\n \u2022 L'affiche doit comporter en plus du pictogramme repr\u00e9sentant une cam\u00e9ra, des renseignements\ncompr\u00e9hensibles par tous les publics, indiquant que le lieu est plac\u00e9 sous vid\u00e9oprotection et pr\u00e9cisant\nau moins :\n \nUTILE 2/5\n - l'identit\u00e9 et les coordonn\u00e9es du responsable du traitement et du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la protection des\ndonn\u00e9es (DPO) ;\n - les finalit\u00e9s poursuivies par le traitement ;\n - la dur\u00e9e de conservation des images ;\n - l'existence de droits \u00ab informatiques et libert\u00e9s \u00bb ;\n - le droit d'introduire une r\u00e9clamation aupr\u00e8s de la commission nationale de l'informatique et des\nlibert\u00e9s (CNIL), en pr\u00e9cisant ses coordonn\u00e9es.\n \n \u2022 Les autres informations qui doivent \u00eatre port\u00e9es \u00e0 la connaissance du public en application des\narticle 13 du RGPD et 104 de la loi \u00ab Informatique et Libert\u00e9s \u00bb peuvent l'\u00eatre par d'autres moyens,\nnotamment par le biais d'un site internet, afin d'assurer la lisibilit\u00e9 des supports affich\u00e9s dans les zones\nplac\u00e9es sous vid\u00e9oprotection .\n \nARTICLE 4: Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une\ninformation judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai de 15 jours.\nARTICLE 5 : Le titulaire de la pr\u00e9sente autorisation devra tenir un registre mentionnant les op\u00e9rations\nde collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des donn\u00e9es \u00e0\ncaract\u00e8re personnel comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'op\u00e9ration et, le\ncas \u00e9ch\u00e9ant, les destinataires des donn\u00e9es.\nCes informations sont conserv\u00e9es pendant une dur\u00e9e maximale de 3 ans.\nARTICLE 6 : Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnes\nsusceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du\nsyst\u00e8me mis en place. Des consignes pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es et/ou\nenregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0\ntoutes les personnes concern\u00e9es.\nARTICLE 7 : Ne p euvent acc\u00e9der aux donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et informations issus du syst\u00e8me\nde vid\u00e9oprotection autoris\u00e9 que :\n\u2022 les op\u00e9rateurs et agents qui rel\u00e8vent du responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me,\nindividuellement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9s par lui ;\n\u2022 les op\u00e9rateurs priv\u00e9s agissant pour le compte du responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me,\ndans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 613-13 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.\nARTICLE 8 : Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est pr\u00e9vu par les dispositions du code de la\ns\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure susvis\u00e9es.\nARTICLE 9 : Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'une d\u00e9claration\naupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s \u2013\nchangement dans la configuration des lieux \u2013 changement affectant la protection des images).\nUTILE 3/5\nARTICLE 10 : Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation, pourra apr\u00e8s\nque l'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement\naux dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9, et en cas de modification des conditions au\nvu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.\nCette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure susvis\u00e9. Elle\nest d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (code du travail, code civil,\ncode p\u00e9nal\u2026).\nARTICLE 11 : L'autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour une dur\u00e9e de cinq ans \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9. Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative pr\u00e9alable au\nterme du d\u00e9lai des cinq ans. Une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9fecture au moins trois\nmois avant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.\nARTICLE 12 : Le sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet de la pr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault, le maire, le directeur\ninterd\u00e9partemental de la Police Nationale, le commandant du groupement de Gendarmerie\nd\u00e9partementale de l'H\u00e9rault, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9 dont un exemplaire est adress\u00e9 au demandeur et qui sera publi\u00e9 au recueil des actes\nadministratifs de la pr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault.\nLe Pr\u00e9fet,\nPour le Pr\u00e9fet, et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet\nThibaut FELIX\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recours\nadministratif soit, gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault \u2013 34 place des Martyrs de la R\u00e9sistance \u2013 34062\nMONTPELLIER CEDEX 2, soit hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de l'Int\u00e9rieur \u2013 Place Beauvau \u2013 75008 PARIS CEDEX 08.\nL'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.\nUn recours contentieux peut \u00e9galement \u00eatre introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier \u2013 6 rue Pitot\n\u2013 34000 MONTPELLIER dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification de l'arr\u00eat\u00e9 ou \u00e0 compter de la\nr\u00e9ponse de l'administration si un recours administratif a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement d\u00e9pos\u00e9. Le tribunal administratif peut\n\u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\" accessible via le site www.telerecours.fr\nUTILE 4/5\n\nM CHRISTOPHE CORBEL\nUTILE\n50 RUE DU LIEGE\n83490 LE MUY\nUTILE 5/5\n=mPREFET.DE L'H\u00c9RAULTLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCabinet\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nBureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\nsection pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance\nAffaire suivie par\u00a0: SR\nT \u00e9l\u00e9phone\u00a0: 04 67 61 61 61\nM\u00e9l\u00a0: pref-videoprotection@herault.gouv.fr\n Montpellier, 11 d\u00e9cembre 2025\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 20250840\nPortant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nLe pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault\nVU le r\u00e8glement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif \u00e0 la protection des personnes physiques \u00e0 l'\u00e9gard\ndu traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et \u00e0 la libre circulation de ces donn\u00e9es ;\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, ses articles L. 223-1 \u00e0 L. 223-9 et L. 251-1 \u00e0 L. 255-1 ; ses articles R.\n251-1 \u00e0 R. 254-2 ;\nVU la loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s ;\nVU la loi n\u00b0 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux olympiques et paralympiques de 2024 et portant\ndiverses autres dispositions ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants du\ncode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre des traitements de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re\npersonnel provenant de syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection et des cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de\nvid\u00e9osurveillance ;\nVU la circulaire du 3 ao\u00fbt 2007 annex\u00e9e \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 susvis\u00e9 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de syst\u00e8mes de\nvid\u00e9osurveillance ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025.06.DRCL.184 du 3 juin 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur \nThibaut FELIX, Directeur de Cabinet du Pr\u00e9fet de l' H\u00e9rault ; \nVU la demande d'autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pr\u00e9sent\u00e9e par M JEAN\nMICHEL ETCHEVERRY M JEAN MARIE BENEY , situ\u00e9 :\nCOUR D APPEL DE MONTPELLIER\n1 RUE FOCH\n34023 MONTPELLIER\nCOUR D APPEL DE MONTPELLIER 1/5\nPr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault\nPlace des Martyrs de la R\u00e9sistance\n34062 MONTPELLIER Cedex 2\nModalit\u00e9s d'accueil du public\u00a0: www.h erault. gouv.fr/ \n@Prefet34\nVU l'avis technique du r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 ;\nVU l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 10 d\u00e9cembre\n2025 ;\nConsid\u00e9rant l'\u00e9quilibre r\u00e9alis\u00e9 entre les atteintes aux libert\u00e9s et la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9server la s\u00e9curit\u00e9 des\npersonnes et des biens ;\nConsid\u00e9rant le caract\u00e8re proportionn\u00e9 du dispositif par rapport aux enjeux de s\u00e9curit\u00e9 ;\nSur proposition du sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet du Pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault ;\nARR\u00caTE :\nARTICLE 1 : Est autoris\u00e9, \u00e0 l'adresse sus-indiqu\u00e9e, un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection, selon les conditions\nfix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, pour une dur\u00e9e de cinq ans renouvelable, conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9\net enregistr\u00e9 sous le num\u00e9ro : 20250840\nCe syst\u00e8me concerne uniquement les espaces ouverts au public et comprend au total : 20 c am\u00e9ra(s)\nsoit : cam\u00e9ras int\u00e9rieures : 5 - Cam\u00e9ras ext\u00e9rieures : 15 - Cam\u00e9ras voie publique : 0 .\nCe syst\u00e8me est autoris\u00e9 pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens.\nARTICLE 2 : Ce syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en\nvigueur et il ne doit pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif. Les cam\u00e9ras dans les espaces\nouverts au public, devront \u00eatre dot\u00e9es de masquages dynamiques de fa\u00e7on \u00e0 ne pas visionner, ni les\nlieux privatifs (locaux d'habitations, acc\u00e8s aux chambres d'h\u00f4tels), ni la voie publique (trottoir, rue\nadjacente\u2026), ni les codes des clients et les num\u00e9ros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le\nrespect des libert\u00e9s individuelles.\nLe syst\u00e8me est \u00e9quip\u00e9 de dispositifs techniques permettant de garantir la disponibilit\u00e9, la\nconfidentialit\u00e9 et l'int\u00e9grit\u00e9 des enregistrements. L'acc\u00e8s aux images doit se faire dans des conditions\nemp\u00eachant leur consultation par le public.\nLa pr\u00e9sente autorisation ne saurait s'appliquer \u00e0 tout autre syst\u00e8me de cam\u00e9ras, notamment dites\n\u00ab intelligentes \u00bb ou \u00ab augment\u00e9es \u00bb, qui doit faire l'objet d'une demande sp\u00e9cifique d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s de \nla CNIL.\nARTICLE 3 : selon l'article R 253-6 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure , le public devra \u00eatre inform\u00e9, par\nune signal\u00e9tique appropri\u00e9e :\n \u2022 de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, de l'existence du\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable, notamment pour le droit\nd'acc\u00e8s aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'acc\u00e8s aux enregistrements ;\n \u2022 L'affiche doit comporter en plus du pictogramme repr\u00e9sentant une cam\u00e9ra, des renseignements\ncompr\u00e9hensibles par tous les publics, indiquant que le lieu est plac\u00e9 sous vid\u00e9oprotection et pr\u00e9cisant\nau moins :\n \nCOUR D APPEL DE MONTPELLIER 2/5\n - l'identit\u00e9 et les coordonn\u00e9es du responsable du traitement et du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la protection des\ndonn\u00e9es (DPO) ;\n - les finalit\u00e9s poursuivies par le traitement ;\n - la dur\u00e9e de conservation des images ;\n - l'existence de droits \u00ab informatiques et libert\u00e9s \u00bb ;\n - le droit d'introduire une r\u00e9clamation aupr\u00e8s de la commission nationale de l'informatique et des\nlibert\u00e9s (CNIL), en pr\u00e9cisant ses coordonn\u00e9es.\n \n \u2022 Les autres informations qui doivent \u00eatre port\u00e9es \u00e0 la connaissance du public en application des\narticle 13 du RGPD et 104 de la loi \u00ab Informatique et Libert\u00e9s \u00bb peuvent l'\u00eatre par d'autres moyens,\nnotamment par le biais d'un site internet, afin d'assurer la lisibilit\u00e9 des supports affich\u00e9s dans les zones\nplac\u00e9es sous vid\u00e9oprotection .\n \nARTICLE 4: Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une\ninformation judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai de 10 jours.\nARTICLE 5 : Le titulaire de la pr\u00e9sente autorisation devra tenir un registre mentionnant les op\u00e9rations\nde collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des donn\u00e9es \u00e0\ncaract\u00e8re personnel comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'op\u00e9ration et, le\ncas \u00e9ch\u00e9ant, les destinataires des donn\u00e9es.\nCes informations sont conserv\u00e9es pendant une dur\u00e9e maximale de 3 ans.\nARTICLE 6 : Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnes\nsusceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du\nsyst\u00e8me mis en place. Des consignes pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es et/ou\nenregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0\ntoutes les personnes concern\u00e9es.\nARTICLE 7 : Ne p euvent acc\u00e9der aux donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et informations issus du syst\u00e8me\nde vid\u00e9oprotection autoris\u00e9 que :\n\u2022 les op\u00e9rateurs et agents qui rel\u00e8vent du responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me,\nindividuellement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9s par lui ;\n\u2022 les op\u00e9rateurs priv\u00e9s agissant pour le compte du responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me,\ndans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 613-13 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.\nARTICLE 8 : Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est pr\u00e9vu par les dispositions du code de la\ns\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure susvis\u00e9es.\nARTICLE 9 : Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'une d\u00e9claration\naupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s \u2013\nchangement dans la configuration des lieux \u2013 changement affectant la protection des images).\nCOUR D APPEL DE MONTPELLIER 3/5\nARTICLE 10 : Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation, pourra apr\u00e8s\nque l'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement\naux dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9, et en cas de modification des conditions au\nvu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.\nCette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure susvis\u00e9. Elle\nest d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (code du travail, code civil,\ncode p\u00e9nal\u2026).\nARTICLE 11 : L'autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour une dur\u00e9e de cinq ans \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9. Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative pr\u00e9alable au\nterme du d\u00e9lai des cinq ans. Une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9fecture au moins trois\nmois avant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.\nARTICLE 12 : Le sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet de la pr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault, le maire, le directeur\ninterd\u00e9partemental de la Police Nationale, le commandant du groupement de Gendarmerie\nd\u00e9partementale de l'H\u00e9rault, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9 dont un exemplaire est adress\u00e9 au demandeur et qui sera publi\u00e9 au recueil des actes\nadministratifs de la pr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault.\nLe Pr\u00e9fet,\nPour le Pr\u00e9fet, et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet\nThibaut FELIX\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recours\nadministratif soit, gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault \u2013 34 place des Martyrs de la R\u00e9sistance \u2013 34062\nMONTPELLIER CEDEX 2, soit hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de l'Int\u00e9rieur \u2013 Place Beauvau \u2013 75008 PARIS CEDEX 08.\nL'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.\nUn recours contentieux peut \u00e9galement \u00eatre introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier \u2013 6 rue Pitot\n\u2013 34000 MONTPELLIER dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification de l'arr\u00eat\u00e9 ou \u00e0 compter de la\nr\u00e9ponse de l'administration si un recours administratif a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement d\u00e9pos\u00e9. Le tribunal administratif peut\n\u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\" accessible via le site www.telerecours.fr\nCOUR D APPEL DE MONTPELLIER 4/5\n\nM JEAN MICHEL ETCHEVERRY M JEAN MARIE BENEY\nMINISTERE DE LA JUSTICE\n1 RUE FOCH\n34023 MONTPELLIER CEDEX 1\nCOUR D APPEL DE MONTPELLIER 5/5\n=mPREFET.DE L'H\u00c9RAULTLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCabinet\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nBureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\nsection pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance\nAffaire suivie par\u00a0: SR\nT \u00e9l\u00e9phone\u00a0: 04 67 61 61 61\nM\u00e9l\u00a0: pref-videoprotection@herault.gouv.fr\n Montpellier, 11 d\u00e9cembre 2025\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 20250841\nPortant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nLe pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault\nVU le r\u00e8glement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif \u00e0 la protection des personnes physiques \u00e0 l'\u00e9gard\ndu traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et \u00e0 la libre circulation de ces donn\u00e9es ;\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, ses articles L. 223-1 \u00e0 L. 223-9 et L. 251-1 \u00e0 L. 255-1 ; ses articles R.\n251-1 \u00e0 R. 254-2 ;\nVU la loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s ;\nVU la loi n\u00b0 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux olympiques et paralympiques de 2024 et portant\ndiverses autres dispositions ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants du\ncode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre des traitements de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re\npersonnel provenant de syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection et des cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de\nvid\u00e9osurveillance ;\nVU la circulaire du 3 ao\u00fbt 2007 annex\u00e9e \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 susvis\u00e9 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de syst\u00e8mes de\nvid\u00e9osurveillance ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025.06.DRCL.184 du 3 juin 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur \nThibaut FELIX, Directeur de Cabinet du Pr\u00e9fet de l' H\u00e9rault ; \nVU la demande d'autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pr\u00e9sent\u00e9e par M ROMAIN\nCHIARELLO , situ\u00e9 :\nCAMPING LES FLEURS D AGDE\nROUTE DE LA TAMARISSIERE\n34300 AGDE\nCAMPING LES FLEURS D AGDE 1/5\nPr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault\nPlace des Martyrs de la R\u00e9sistance\n34062 MONTPELLIER Cedex 2\nModalit\u00e9s d'accueil du public\u00a0: www.h erault. gouv.fr/ \n@Prefet34\nVU l'avis technique du r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 ;\nVU l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 10 d\u00e9cembre\n2025 ;\nConsid\u00e9rant l'\u00e9quilibre r\u00e9alis\u00e9 entre les atteintes aux libert\u00e9s et la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9server la s\u00e9curit\u00e9 des\npersonnes et des biens ;\nConsid\u00e9rant le caract\u00e8re proportionn\u00e9 du dispositif par rapport aux enjeux de s\u00e9curit\u00e9 ;\nSur proposition du sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet du Pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault ;\nARR\u00caTE :\nARTICLE 1 : Est autoris\u00e9, \u00e0 l'adresse sus-indiqu\u00e9e, un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection, selon les conditions\nfix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, pour une dur\u00e9e de cinq ans renouvelable, conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9\net enregistr\u00e9 sous le num\u00e9ro : 20250841\nCe syst\u00e8me concerne uniquement les espaces ouverts au public et comprend au total : 8 c am\u00e9ra(s)\nsoit : cam\u00e9ras int\u00e9rieures : 2 - Cam\u00e9ras ext\u00e9rieures : 6 - Cam\u00e9ras voie publique : 0 .\nCe syst\u00e8me est autoris\u00e9 pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens.\nARTICLE 2 : Ce syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en\nvigueur et il ne doit pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif. Les cam\u00e9ras dans les espaces\nouverts au public, devront \u00eatre dot\u00e9es de masquages dynamiques de fa\u00e7on \u00e0 ne pas visionner, ni les\nlieux privatifs (locaux d'habitations, acc\u00e8s aux chambres d'h\u00f4tels), ni la voie publique (trottoir, rue\nadjacente\u2026), ni les codes des clients et les num\u00e9ros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le\nrespect des libert\u00e9s individuelles.\nLe syst\u00e8me est \u00e9quip\u00e9 de dispositifs techniques permettant de garantir la disponibilit\u00e9, la\nconfidentialit\u00e9 et l'int\u00e9grit\u00e9 des enregistrements. L'acc\u00e8s aux images doit se faire dans des conditions\nemp\u00eachant leur consultation par le public.\nLa pr\u00e9sente autorisation ne saurait s'appliquer \u00e0 tout autre syst\u00e8me de cam\u00e9ras, notamment dites\n\u00ab intelligentes \u00bb ou \u00ab augment\u00e9es \u00bb, qui doit faire l'objet d'une demande sp\u00e9cifique d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s de \nla CNIL.\nARTICLE 3 : selon l'article R 253-6 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure , le public devra \u00eatre inform\u00e9, par\nune signal\u00e9tique appropri\u00e9e :\n \u2022 de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, de l'existence du\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable, notamment pour le droit\nd'acc\u00e8s aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'acc\u00e8s aux enregistrements ;\n \u2022 L'affiche doit comporter en plus du pictogramme repr\u00e9sentant une cam\u00e9ra, des renseignements\ncompr\u00e9hensibles par tous les publics, indiquant que le lieu est plac\u00e9 sous vid\u00e9oprotection et pr\u00e9cisant\nau moins :\n \nCAMPING LES FLEURS D AGDE 2/5\n - l'identit\u00e9 et les coordonn\u00e9es du responsable du traitement et du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la protection des\ndonn\u00e9es (DPO) ;\n - les finalit\u00e9s poursuivies par le traitement ;\n - la dur\u00e9e de conservation des images ;\n - l'existence de droits \u00ab informatiques et libert\u00e9s \u00bb ;\n - le droit d'introduire une r\u00e9clamation aupr\u00e8s de la commission nationale de l'informatique et des\nlibert\u00e9s (CNIL), en pr\u00e9cisant ses coordonn\u00e9es.\n \n \u2022 Les autres informations qui doivent \u00eatre port\u00e9es \u00e0 la connaissance du public en application des\narticle 13 du RGPD et 104 de la loi \u00ab Informatique et Libert\u00e9s \u00bb peuvent l'\u00eatre par d'autres moyens,\nnotamment par le biais d'un site internet, afin d'assurer la lisibilit\u00e9 des supports affich\u00e9s dans les zones\nplac\u00e9es sous vid\u00e9oprotection .\n \nARTICLE 4: Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une\ninformation judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai de 30 jours.\nARTICLE 5 : Le titulaire de la pr\u00e9sente autorisation devra tenir un registre mentionnant les op\u00e9rations\nde collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des donn\u00e9es \u00e0\ncaract\u00e8re personnel comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'op\u00e9ration et, le\ncas \u00e9ch\u00e9ant, les destinataires des donn\u00e9es.\nCes informations sont conserv\u00e9es pendant une dur\u00e9e maximale de 3 ans.\nARTICLE 6 : Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnes\nsusceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du\nsyst\u00e8me mis en place. Des consignes pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es et/ou\nenregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0\ntoutes les personnes concern\u00e9es.\nARTICLE 7 : Ne p euvent acc\u00e9der aux donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et informations issus du syst\u00e8me\nde vid\u00e9oprotection autoris\u00e9 que :\n\u2022 les op\u00e9rateurs et agents qui rel\u00e8vent du responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me,\nindividuellement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9s par lui ;\n\u2022 les op\u00e9rateurs priv\u00e9s agissant pour le compte du responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me,\ndans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 613-13 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.\nARTICLE 8 : Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est pr\u00e9vu par les dispositions du code de la\ns\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure susvis\u00e9es.\nARTICLE 9 : Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'une d\u00e9claration\naupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s \u2013\nchangement dans la configuration des lieux \u2013 changement affectant la protection des images).\nCAMPING LES FLEURS D AGDE 3/5\nARTICLE 10 : Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation, pourra apr\u00e8s\nque l'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement\naux dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9, et en cas de modification des conditions au\nvu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.\nCette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure susvis\u00e9. Elle\nest d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (code du travail, code civil,\ncode p\u00e9nal\u2026).\nARTICLE 11 : L'autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour une dur\u00e9e de cinq ans \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9. Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative pr\u00e9alable au\nterme du d\u00e9lai des cinq ans. Une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9fecture au moins trois\nmois avant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.\nARTICLE 12 : Le sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet de la pr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault, le maire, le directeur\ninterd\u00e9partemental de la Police Nationale, le commandant du groupement de Gendarmerie\nd\u00e9partementale de l'H\u00e9rault, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9 dont un exemplaire est adress\u00e9 au demandeur et qui sera publi\u00e9 au recueil des actes\nadministratifs de la pr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault.\nLe Pr\u00e9fet,\nPour le Pr\u00e9fet, et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet\nThibaut FELIX\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recours\nadministratif soit, gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault \u2013 34 place des Martyrs de la R\u00e9sistance \u2013 34062\nMONTPELLIER CEDEX 2, soit hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de l'Int\u00e9rieur \u2013 Place Beauvau \u2013 75008 PARIS CEDEX 08.\nL'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.\nUn recours contentieux peut \u00e9galement \u00eatre introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier \u2013 6 rue Pitot\n\u2013 34000 MONTPELLIER dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification de l'arr\u00eat\u00e9 ou \u00e0 compter de la\nr\u00e9ponse de l'administration si un recours administratif a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement d\u00e9pos\u00e9. Le tribunal administratif peut\n\u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\" accessible via le site www.telerecours.fr\nCAMPING LES FLEURS D AGDE 4/5\n\nM ROMAIN CHIARELLO\nCAMPING LES FLEURS D AGDE\nROUTE DE LA TAMARISSIERE\n34300 AGDE\nCAMPING LES FLEURS D AGDE 5/5\n=mPREFET.DE L'H\u00c9RAULTLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCabinet\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nBureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\nsection pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance\nAffaire suivie par\u00a0: SR\nT \u00e9l\u00e9phone\u00a0: 04 67 61 61 61\nM\u00e9l\u00a0: pref-videoprotection@herault.gouv.fr\n Montpellier, 11 d\u00e9cembre 2025\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 20250842\nPortant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nLe pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault\nVU le r\u00e8glement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif \u00e0 la protection des personnes physiques \u00e0 l'\u00e9gard\ndu traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et \u00e0 la libre circulation de ces donn\u00e9es ;\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, ses articles L. 223-1 \u00e0 L. 223-9 et L. 251-1 \u00e0 L. 255-1 ; ses articles R.\n251-1 \u00e0 R. 254-2 ;\nVU la loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s ;\nVU la loi n\u00b0 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux olympiques et paralympiques de 2024 et portant\ndiverses autres dispositions ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants du\ncode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre des traitements de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re\npersonnel provenant de syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection et des cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de\nvid\u00e9osurveillance ;\nVU la circulaire du 3 ao\u00fbt 2007 annex\u00e9e \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 susvis\u00e9 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de syst\u00e8mes de\nvid\u00e9osurveillance ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025.06.DRCL.184 du 3 juin 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur \nThibaut FELIX, Directeur de Cabinet du Pr\u00e9fet de l' H\u00e9rault ; \nVU la demande d'autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pr\u00e9sent\u00e9e par M\nMATTHIEU PERON , situ\u00e9 :\nSPORT 2000\nZAC DES COMMANDEURS\n34970 LATTES\nSPORT 2000 1/5\nPr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault\nPlace des Martyrs de la R\u00e9sistance\n34062 MONTPELLIER Cedex 2\nModalit\u00e9s d'accueil du public\u00a0: www.h erault. gouv.fr/ \n@Prefet34\nVU l'avis technique du r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 ;\nVU l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 10 d\u00e9cembre\n2025 ;\nConsid\u00e9rant l'\u00e9quilibre r\u00e9alis\u00e9 entre les atteintes aux libert\u00e9s et la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9server la s\u00e9curit\u00e9 des\npersonnes et des biens ;\nConsid\u00e9rant le caract\u00e8re proportionn\u00e9 du dispositif par rapport aux enjeux de s\u00e9curit\u00e9 ;\nSur proposition du sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet du Pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault ;\nARR\u00caTE :\nARTICLE 1 : Est autoris\u00e9, \u00e0 l'adresse sus-indiqu\u00e9e, un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection, selon les conditions\nfix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, pour une dur\u00e9e de cinq ans renouvelable, conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9\net enregistr\u00e9 sous le num\u00e9ro : 20250842\nCe syst\u00e8me concerne uniquement les espaces ouverts au public et comprend au total : 48 c am\u00e9ra(s)\nsoit : cam\u00e9ras int\u00e9rieures : 46 - Cam\u00e9ras ext\u00e9rieures : 2 - Cam\u00e9ras voie publique : 0 .\nCe syst\u00e8me est autoris\u00e9 pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens.\nARTICLE 2 : Ce syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en\nvigueur et il ne doit pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif. Les cam\u00e9ras dans les espaces\nouverts au public, devront \u00eatre dot\u00e9es de masquages dynamiques de fa\u00e7on \u00e0 ne pas visionner, ni les\nlieux privatifs (locaux d'habitations, acc\u00e8s aux chambres d'h\u00f4tels), ni la voie publique (trottoir, rue\nadjacente\u2026), ni les codes des clients et les num\u00e9ros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le\nrespect des libert\u00e9s individuelles.\nLe syst\u00e8me est \u00e9quip\u00e9 de dispositifs techniques permettant de garantir la disponibilit\u00e9, la\nconfidentialit\u00e9 et l'int\u00e9grit\u00e9 des enregistrements. L'acc\u00e8s aux images doit se faire dans des conditions\nemp\u00eachant leur consultation par le public.\nLa pr\u00e9sente autorisation ne saurait s'appliquer \u00e0 tout autre syst\u00e8me de cam\u00e9ras, notamment dites\n\u00ab intelligentes \u00bb ou \u00ab augment\u00e9es \u00bb, qui doit faire l'objet d'une demande sp\u00e9cifique d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s de \nla CNIL.\nARTICLE 3 : selon l'article R 253-6 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure , le public devra \u00eatre inform\u00e9, par\nune signal\u00e9tique appropri\u00e9e :\n \u2022 de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, de l'existence du\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable, notamment pour le droit\nd'acc\u00e8s aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'acc\u00e8s aux enregistrements ;\n \u2022 L'affiche doit comporter en plus du pictogramme repr\u00e9sentant une cam\u00e9ra, des renseignements\ncompr\u00e9hensibles par tous les publics, indiquant que le lieu est plac\u00e9 sous vid\u00e9oprotection et pr\u00e9cisant\nau moins :\n \nSPORT 2000 2/5\n - l'identit\u00e9 et les coordonn\u00e9es du responsable du traitement et du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la protection des\ndonn\u00e9es (DPO) ;\n - les finalit\u00e9s poursuivies par le traitement ;\n - la dur\u00e9e de conservation des images ;\n - l'existence de droits \u00ab informatiques et libert\u00e9s \u00bb ;\n - le droit d'introduire une r\u00e9clamation aupr\u00e8s de la commission nationale de l'informatique et des\nlibert\u00e9s (CNIL), en pr\u00e9cisant ses coordonn\u00e9es.\n \n \u2022 Les autres informations qui doivent \u00eatre port\u00e9es \u00e0 la connaissance du public en application des\narticle 13 du RGPD et 104 de la loi \u00ab Informatique et Libert\u00e9s \u00bb peuvent l'\u00eatre par d'autres moyens,\nnotamment par le biais d'un site internet, afin d'assurer la lisibilit\u00e9 des supports affich\u00e9s dans les zones\nplac\u00e9es sous vid\u00e9oprotection .\n \nARTICLE 4: Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une\ninformation judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai de 12 jours.\nARTICLE 5 : Le titulaire de la pr\u00e9sente autorisation devra tenir un registre mentionnant les op\u00e9rations\nde collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des donn\u00e9es \u00e0\ncaract\u00e8re personnel comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'op\u00e9ration et, le\ncas \u00e9ch\u00e9ant, les destinataires des donn\u00e9es.\nCes informations sont conserv\u00e9es pendant une dur\u00e9e maximale de 3 ans.\nARTICLE 6 : Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnes\nsusceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du\nsyst\u00e8me mis en place. Des consignes pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es et/ou\nenregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0\ntoutes les personnes concern\u00e9es.\nARTICLE 7 : Ne p euvent acc\u00e9der aux donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et informations issus du syst\u00e8me\nde vid\u00e9oprotection autoris\u00e9 que :\n\u2022 les op\u00e9rateurs et agents qui rel\u00e8vent du responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me,\nindividuellement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9s par lui ;\n\u2022 les op\u00e9rateurs priv\u00e9s agissant pour le compte du responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me,\ndans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 613-13 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.\nARTICLE 8 : Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est pr\u00e9vu par les dispositions du code de la\ns\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure susvis\u00e9es.\nARTICLE 9 : Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'une d\u00e9claration\naupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s \u2013\nchangement dans la configuration des lieux \u2013 changement affectant la protection des images).\nSPORT 2000 3/5\nARTICLE 10 : Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation, pourra apr\u00e8s\nque l'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement\naux dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9, et en cas de modification des conditions au\nvu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.\nCette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure susvis\u00e9. Elle\nest d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (code du travail, code civil,\ncode p\u00e9nal\u2026).\nARTICLE 11 : L'autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour une dur\u00e9e de cinq ans \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9. Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative pr\u00e9alable au\nterme du d\u00e9lai des cinq ans. Une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9fecture au moins trois\nmois avant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.\nARTICLE 12 : Le sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet de la pr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault, le maire, le directeur\ninterd\u00e9partemental de la Police Nationale, le commandant du groupement de Gendarmerie\nd\u00e9partementale de l'H\u00e9rault, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9 dont un exemplaire est adress\u00e9 au demandeur et qui sera publi\u00e9 au recueil des actes\nadministratifs de la pr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault.\nLe Pr\u00e9fet,\nPour le Pr\u00e9fet, et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet\nThibaut FELIX\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recours\nadministratif soit, gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault \u2013 34 place des Martyrs de la R\u00e9sistance \u2013 34062\nMONTPELLIER CEDEX 2, soit hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de l'Int\u00e9rieur \u2013 Place Beauvau \u2013 75008 PARIS CEDEX 08.\nL'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.\nUn recours contentieux peut \u00e9galement \u00eatre introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier \u2013 6 rue Pitot\n\u2013 34000 MONTPELLIER dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification de l'arr\u00eat\u00e9 ou \u00e0 compter de la\nr\u00e9ponse de l'administration si un recours administratif a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement d\u00e9pos\u00e9. Le tribunal administratif peut\n\u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\" accessible via le site www.telerecours.fr\nSPORT 2000 4/5\n\nM MATTHIEU PERON\nSARL SPORT SELECT\nZAC DES COMMANDEURS\n34970 LATTES\nSPORT 2000 5/5\n=mPREFET.DE L'H\u00c9RAULTLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCabinet\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nBureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\nsection pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance\nAffaire suivie par\u00a0: SR\nT \u00e9l\u00e9phone\u00a0: 04 67 61 61 61\nM\u00e9l\u00a0: pref-videoprotection@herault.gouv.fr\n Montpellier, 11 d\u00e9cembre 2025\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 20250844\nPortant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nLe pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault\nVU le r\u00e8glement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif \u00e0 la protection des personnes physiques \u00e0 l'\u00e9gard\ndu traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et \u00e0 la libre circulation de ces donn\u00e9es ;\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, ses articles L. 223-1 \u00e0 L. 223-9 et L. 251-1 \u00e0 L. 255-1 ; ses articles R.\n251-1 \u00e0 R. 254-2 ;\nVU la loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s ;\nVU la loi n\u00b0 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux olympiques et paralympiques de 2024 et portant\ndiverses autres dispositions ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants du\ncode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre des traitements de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re\npersonnel provenant de syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection et des cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de\nvid\u00e9osurveillance ;\nVU la circulaire du 3 ao\u00fbt 2007 annex\u00e9e \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 susvis\u00e9 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de syst\u00e8mes de\nvid\u00e9osurveillance ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025.06.DRCL.184 du 3 juin 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur \nThibaut FELIX, Directeur de Cabinet du Pr\u00e9fet de l' H\u00e9rault ; \nVU la demande d'autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pr\u00e9sent\u00e9e par MME\nILHAM CHENTIR , situ\u00e9 :\nQUITAF\n78 RUE JOE DASSIN\n34080 MONTPELLIER\nQUITAF 1/5\nPr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault\nPlace des Martyrs de la R\u00e9sistance\n34062 MONTPELLIER Cedex 2\nModalit\u00e9s d'accueil du public\u00a0: www.h erault. gouv.fr/ \n@Prefet34\nVU l'avis technique du r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 ;\nVU l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 10 d\u00e9cembre\n2025 ;\nConsid\u00e9rant l'\u00e9quilibre r\u00e9alis\u00e9 entre les atteintes aux libert\u00e9s et la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9server la s\u00e9curit\u00e9 des\npersonnes et des biens ;\nConsid\u00e9rant le caract\u00e8re proportionn\u00e9 du dispositif par rapport aux enjeux de s\u00e9curit\u00e9 ;\nSur proposition du sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet du Pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault ;\nARR\u00caTE :\nARTICLE 1 : Est autoris\u00e9, \u00e0 l'adresse sus-indiqu\u00e9e, un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection, selon les conditions\nfix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, pour une dur\u00e9e de cinq ans renouvelable, conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9\net enregistr\u00e9 sous le num\u00e9ro : 20250844\nCe syst\u00e8me concerne uniquement les espaces ouverts au public et comprend au total : 5 c am\u00e9ra(s)\nsoit : cam\u00e9ras int\u00e9rieures : 1 - Cam\u00e9ras ext\u00e9rieures : 4 - Cam\u00e9ras voie publique : 0 .\nCe syst\u00e8me est autoris\u00e9 pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens.\nARTICLE 2 : Ce syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en\nvigueur et il ne doit pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif. Les cam\u00e9ras dans les espaces\nouverts au public, devront \u00eatre dot\u00e9es de masquages dynamiques de fa\u00e7on \u00e0 ne pas visionner, ni les\nlieux privatifs (locaux d'habitations, acc\u00e8s aux chambres d'h\u00f4tels), ni la voie publique (trottoir, rue\nadjacente\u2026), ni les codes des clients et les num\u00e9ros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le\nrespect des libert\u00e9s individuelles.\nLe syst\u00e8me est \u00e9quip\u00e9 de dispositifs techniques permettant de garantir la disponibilit\u00e9, la\nconfidentialit\u00e9 et l'int\u00e9grit\u00e9 des enregistrements. L'acc\u00e8s aux images doit se faire dans des conditions\nemp\u00eachant leur consultation par le public.\nLa pr\u00e9sente autorisation ne saurait s'appliquer \u00e0 tout autre syst\u00e8me de cam\u00e9ras, notamment dites\n\u00ab intelligentes \u00bb ou \u00ab augment\u00e9es \u00bb, qui doit faire l'objet d'une demande sp\u00e9cifique d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s de \nla CNIL.\nARTICLE 3 : selon l'article R 253-6 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure , le public devra \u00eatre inform\u00e9, par\nune signal\u00e9tique appropri\u00e9e :\n \u2022 de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, de l'existence du\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable, notamment pour le droit\nd'acc\u00e8s aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'acc\u00e8s aux enregistrements ;\n \u2022 L'affiche doit comporter en plus du pictogramme repr\u00e9sentant une cam\u00e9ra, des renseignements\ncompr\u00e9hensibles par tous les publics, indiquant que le lieu est plac\u00e9 sous vid\u00e9oprotection et pr\u00e9cisant\nau moins :\n \nQUITAF 2/5\n - l'identit\u00e9 et les coordonn\u00e9es du responsable du traitement et du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la protection des\ndonn\u00e9es (DPO) ;\n - les finalit\u00e9s poursuivies par le traitement ;\n - la dur\u00e9e de conservation des images ;\n - l'existence de droits \u00ab informatiques et libert\u00e9s \u00bb ;\n - le droit d'introduire une r\u00e9clamation aupr\u00e8s de la commission nationale de l'informatique et des\nlibert\u00e9s (CNIL), en pr\u00e9cisant ses coordonn\u00e9es.\n \n \u2022 Les autres informations qui doivent \u00eatre port\u00e9es \u00e0 la connaissance du public en application des\narticle 13 du RGPD et 104 de la loi \u00ab Informatique et Libert\u00e9s \u00bb peuvent l'\u00eatre par d'autres moyens,\nnotamment par le biais d'un site internet, afin d'assurer la lisibilit\u00e9 des supports affich\u00e9s dans les zones\nplac\u00e9es sous vid\u00e9oprotection .\n \nARTICLE 4: Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une\ninformation judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai de 21 jours.\nARTICLE 5 : Le titulaire de la pr\u00e9sente autorisation devra tenir un registre mentionnant les op\u00e9rations\nde collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des donn\u00e9es \u00e0\ncaract\u00e8re personnel comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'op\u00e9ration et, le\ncas \u00e9ch\u00e9ant, les destinataires des donn\u00e9es.\nCes informations sont conserv\u00e9es pendant une dur\u00e9e maximale de 3 ans.\nARTICLE 6 : Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnes\nsusceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du\nsyst\u00e8me mis en place. Des consignes pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es et/ou\nenregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0\ntoutes les personnes concern\u00e9es.\nARTICLE 7 : Ne p euvent acc\u00e9der aux donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et informations issus du syst\u00e8me\nde vid\u00e9oprotection autoris\u00e9 que :\n\u2022 les op\u00e9rateurs et agents qui rel\u00e8vent du responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me,\nindividuellement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9s par lui ;\n\u2022 les op\u00e9rateurs priv\u00e9s agissant pour le compte du responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me,\ndans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 613-13 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.\nARTICLE 8 : Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est pr\u00e9vu par les dispositions du code de la\ns\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure susvis\u00e9es.\nARTICLE 9 : Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'une d\u00e9claration\naupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s \u2013\nchangement dans la configuration des lieux \u2013 changement affectant la protection des images).\nQUITAF 3/5\nARTICLE 10 : Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation, pourra apr\u00e8s\nque l'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement\naux dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9, et en cas de modification des conditions au\nvu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.\nCette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure susvis\u00e9. Elle\nest d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (code du travail, code civil,\ncode p\u00e9nal\u2026).\nARTICLE 11 : L'autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour une dur\u00e9e de cinq ans \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9. Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative pr\u00e9alable au\nterme du d\u00e9lai des cinq ans. Une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9fecture au moins trois\nmois avant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.\nARTICLE 12 : Le sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet de la pr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault, le maire, le directeur\ninterd\u00e9partemental de la Police Nationale, le commandant du groupement de Gendarmerie\nd\u00e9partementale de l'H\u00e9rault, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9 dont un exemplaire est adress\u00e9 au demandeur et qui sera publi\u00e9 au recueil des actes\nadministratifs de la pr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault.\nLe Pr\u00e9fet,\nPour le Pr\u00e9fet, et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet\nThibaut FELIX\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recours\nadministratif soit, gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault \u2013 34 place des Martyrs de la R\u00e9sistance \u2013 34062\nMONTPELLIER CEDEX 2, soit hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de l'Int\u00e9rieur \u2013 Place Beauvau \u2013 75008 PARIS CEDEX 08.\nL'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.\nUn recours contentieux peut \u00e9galement \u00eatre introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier \u2013 6 rue Pitot\n\u2013 34000 MONTPELLIER dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification de l'arr\u00eat\u00e9 ou \u00e0 compter de la\nr\u00e9ponse de l'administration si un recours administratif a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement d\u00e9pos\u00e9. Le tribunal administratif peut\n\u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\" accessible via le site www.telerecours.fr\nQUITAF 4/5\n\nMME ILHAM CHENTIR\nQUITAF\n78 RUE JOE DASSIN\n34080 MONTPELLIER\nQUITAF 5/5\n=mPREFET.DE L'H\u00c9RAULTLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCabinet\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nBureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\nsection pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance\nAffaire suivie par\u00a0: SR\nT \u00e9l\u00e9phone\u00a0: 04 67 61 61 61\nM\u00e9l\u00a0: pref-videoprotection@herault.gouv.fr\n Montpellier, 11 d\u00e9cembre 2025\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 20250845\nPortant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nLe pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault\nVU le r\u00e8glement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif \u00e0 la protection des personnes physiques \u00e0 l'\u00e9gard\ndu traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et \u00e0 la libre circulation de ces donn\u00e9es ;\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, ses articles L. 223-1 \u00e0 L. 223-9 et L. 251-1 \u00e0 L. 255-1 ; ses articles R.\n251-1 \u00e0 R. 254-2 ;\nVU la loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s ;\nVU la loi n\u00b0 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux olympiques et paralympiques de 2024 et portant\ndiverses autres dispositions ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants du\ncode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre des traitements de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re\npersonnel provenant de syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection et des cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de\nvid\u00e9osurveillance ;\nVU la circulaire du 3 ao\u00fbt 2007 annex\u00e9e \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 susvis\u00e9 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de syst\u00e8mes de\nvid\u00e9osurveillance ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025.06.DRCL.184 du 3 juin 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur \nThibaut FELIX, Directeur de Cabinet du Pr\u00e9fet de l' H\u00e9rault ; \nVU la demande d'autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pr\u00e9sent\u00e9e par MME\nILHAM CHENTIR , situ\u00e9 :\nLES PORTES DE JILLAQ\n91 RUE DE FONT CAUDE\n34080 MONTPELLIER\nLES PORTES DE JILLAQ 1/5\nPr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault\nPlace des Martyrs de la R\u00e9sistance\n34062 MONTPELLIER Cedex 2\nModalit\u00e9s d'accueil du public\u00a0: www.h erault. gouv.fr/ \n@Prefet34\nVU l'avis technique du r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 ;\nVU l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 10 d\u00e9cembre\n2025 ;\nConsid\u00e9rant l'\u00e9quilibre r\u00e9alis\u00e9 entre les atteintes aux libert\u00e9s et la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9server la s\u00e9curit\u00e9 des\npersonnes et des biens ;\nConsid\u00e9rant le caract\u00e8re proportionn\u00e9 du dispositif par rapport aux enjeux de s\u00e9curit\u00e9 ;\nSur proposition du sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet du Pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault ;\nARR\u00caTE :\nARTICLE 1 : Est autoris\u00e9, \u00e0 l'adresse sus-indiqu\u00e9e, un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection, selon les conditions\nfix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, pour une dur\u00e9e de cinq ans renouvelable, conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9\net enregistr\u00e9 sous le num\u00e9ro : 20250845\nCe syst\u00e8me concerne uniquement les espaces ouverts au public et comprend au total : 5 c am\u00e9ra(s)\nsoit : cam\u00e9ras int\u00e9rieures : 0 - Cam\u00e9ras ext\u00e9rieures : 5 - Cam\u00e9ras voie publique : 0 .\nCe syst\u00e8me est autoris\u00e9 pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens.\nARTICLE 2 : Ce syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en\nvigueur et il ne doit pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif. Les cam\u00e9ras dans les espaces\nouverts au public, devront \u00eatre dot\u00e9es de masquages dynamiques de fa\u00e7on \u00e0 ne pas visionner, ni les\nlieux privatifs (locaux d'habitations, acc\u00e8s aux chambres d'h\u00f4tels), ni la voie publique (trottoir, rue\nadjacente\u2026), ni les codes des clients et les num\u00e9ros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le\nrespect des libert\u00e9s individuelles.\nLe syst\u00e8me est \u00e9quip\u00e9 de dispositifs techniques permettant de garantir la disponibilit\u00e9, la\nconfidentialit\u00e9 et l'int\u00e9grit\u00e9 des enregistrements. L'acc\u00e8s aux images doit se faire dans des conditions\nemp\u00eachant leur consultation par le public.\nLa pr\u00e9sente autorisation ne saurait s'appliquer \u00e0 tout autre syst\u00e8me de cam\u00e9ras, notamment dites\n\u00ab intelligentes \u00bb ou \u00ab augment\u00e9es \u00bb, qui doit faire l'objet d'une demande sp\u00e9cifique d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s de \nla CNIL.\nARTICLE 3 : selon l'article R 253-6 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure , le public devra \u00eatre inform\u00e9, par\nune signal\u00e9tique appropri\u00e9e :\n \u2022 de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, de l'existence du\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable, notamment pour le droit\nd'acc\u00e8s aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'acc\u00e8s aux enregistrements ;\n \u2022 L'affiche doit comporter en plus du pictogramme repr\u00e9sentant une cam\u00e9ra, des renseignements\ncompr\u00e9hensibles par tous les publics, indiquant que le lieu est plac\u00e9 sous vid\u00e9oprotection et pr\u00e9cisant\nau moins :\n \nLES PORTES DE JILLAQ 2/5\n - l'identit\u00e9 et les coordonn\u00e9es du responsable du traitement et du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la protection des\ndonn\u00e9es (DPO) ;\n - les finalit\u00e9s poursuivies par le traitement ;\n - la dur\u00e9e de conservation des images ;\n - l'existence de droits \u00ab informatiques et libert\u00e9s \u00bb ;\n - le droit d'introduire une r\u00e9clamation aupr\u00e8s de la commission nationale de l'informatique et des\nlibert\u00e9s (CNIL), en pr\u00e9cisant ses coordonn\u00e9es.\n \n \u2022 Les autres informations qui doivent \u00eatre port\u00e9es \u00e0 la connaissance du public en application des\narticle 13 du RGPD et 104 de la loi \u00ab Informatique et Libert\u00e9s \u00bb peuvent l'\u00eatre par d'autres moyens,\nnotamment par le biais d'un site internet, afin d'assurer la lisibilit\u00e9 des supports affich\u00e9s dans les zones\nplac\u00e9es sous vid\u00e9oprotection .\n \nARTICLE 4: Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une\ninformation judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai de 21 jours.\nARTICLE 5 : Le titulaire de la pr\u00e9sente autorisation devra tenir un registre mentionnant les op\u00e9rations\nde collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des donn\u00e9es \u00e0\ncaract\u00e8re personnel comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'op\u00e9ration et, le\ncas \u00e9ch\u00e9ant, les destinataires des donn\u00e9es.\nCes informations sont conserv\u00e9es pendant une dur\u00e9e maximale de 3 ans.\nARTICLE 6 : Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnes\nsusceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du\nsyst\u00e8me mis en place. Des consignes pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es et/ou\nenregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0\ntoutes les personnes concern\u00e9es.\nARTICLE 7 : Ne p euvent acc\u00e9der aux donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et informations issus du syst\u00e8me\nde vid\u00e9oprotection autoris\u00e9 que :\n\u2022 les op\u00e9rateurs et agents qui rel\u00e8vent du responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me,\nindividuellement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9s par lui ;\n\u2022 les op\u00e9rateurs priv\u00e9s agissant pour le compte du responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me,\ndans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 613-13 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.\nARTICLE 8 : Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est pr\u00e9vu par les dispositions du code de la\ns\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure susvis\u00e9es.\nARTICLE 9 : Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'une d\u00e9claration\naupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s \u2013\nchangement dans la configuration des lieux \u2013 changement affectant la protection des images).\nLES PORTES DE JILLAQ 3/5\nARTICLE 10 : Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation, pourra apr\u00e8s\nque l'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement\naux dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9, et en cas de modification des conditions au\nvu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.\nCette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure susvis\u00e9. Elle\nest d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (code du travail, code civil,\ncode p\u00e9nal\u2026).\nARTICLE 11 : L'autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour une dur\u00e9e de cinq ans \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9. Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative pr\u00e9alable au\nterme du d\u00e9lai des cinq ans. Une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9fecture au moins trois\nmois avant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.\nARTICLE 12 : Le sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet de la pr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault, le maire, le directeur\ninterd\u00e9partemental de la Police Nationale, le commandant du groupement de Gendarmerie\nd\u00e9partementale de l'H\u00e9rault, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9 dont un exemplaire est adress\u00e9 au demandeur et qui sera publi\u00e9 au recueil des actes\nadministratifs de la pr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault.\nLe Pr\u00e9fet,\nPour le Pr\u00e9fet, et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet\nThibaut FELIX\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recours\nadministratif soit, gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault \u2013 34 place des Martyrs de la R\u00e9sistance \u2013 34062\nMONTPELLIER CEDEX 2, soit hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de l'Int\u00e9rieur \u2013 Place Beauvau \u2013 75008 PARIS CEDEX 08.\nL'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.\nUn recours contentieux peut \u00e9galement \u00eatre introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier \u2013 6 rue Pitot\n\u2013 34000 MONTPELLIER dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification de l'arr\u00eat\u00e9 ou \u00e0 compter de la\nr\u00e9ponse de l'administration si un recours administratif a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement d\u00e9pos\u00e9. Le tribunal administratif peut\n\u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\" accessible via le site www.telerecours.fr\nLES PORTES DE JILLAQ 4/5\n\nMME ILHAM CHENTIR\nLES PORTES DE JILLAQ\n91 RUE DE FONT CAUDE\n34081 MONTPELLIER\nLES PORTES DE JILLAQ 5/5\n=mPREFET.DE L'H\u00c9RAULTLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCabinet\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nBureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\nsection pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance\nAffaire suivie par\u00a0: SR\nT \u00e9l\u00e9phone\u00a0: 04 67 61 61 61\nM\u00e9l\u00a0: pref-videoprotection@herault.gouv.fr\n Montpellier, 11 d\u00e9cembre 2025\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 20250846\nPortant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nLe pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault\nVU le r\u00e8glement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif \u00e0 la protection des personnes physiques \u00e0 l'\u00e9gard\ndu traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et \u00e0 la libre circulation de ces donn\u00e9es ;\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, ses articles L. 223-1 \u00e0 L. 223-9 et L. 251-1 \u00e0 L. 255-1 ; ses articles R.\n251-1 \u00e0 R. 254-2 ;\nVU la loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s ;\nVU la loi n\u00b0 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux olympiques et paralympiques de 2024 et portant\ndiverses autres dispositions ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants du\ncode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre des traitements de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re\npersonnel provenant de syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection et des cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de\nvid\u00e9osurveillance ;\nVU la circulaire du 3 ao\u00fbt 2007 annex\u00e9e \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 susvis\u00e9 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de syst\u00e8mes de\nvid\u00e9osurveillance ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025.06.DRCL.184 du 3 juin 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur \nThibaut FELIX, Directeur de Cabinet du Pr\u00e9fet de l' H\u00e9rault ; \nVU la demande d'autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pr\u00e9sent\u00e9e par MME\nVALERIE AURIAC , situ\u00e9 :\nAU REGAL\n16 ALLEE CHARLES DE GAULLE \n34350 VALRAS PLAGE\nAU REGAL 1/5\nPr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault\nPlace des Martyrs de la R\u00e9sistance\n34062 MONTPELLIER Cedex 2\nModalit\u00e9s d'accueil du public\u00a0: www.h erault. gouv.fr/ \n@Prefet34\nVU l'avis technique du r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 ;\nVU l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 10 d\u00e9cembre\n2025 ;\nConsid\u00e9rant l'\u00e9quilibre r\u00e9alis\u00e9 entre les atteintes aux libert\u00e9s et la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9server la s\u00e9curit\u00e9 des\npersonnes et des biens ;\nConsid\u00e9rant le caract\u00e8re proportionn\u00e9 du dispositif par rapport aux enjeux de s\u00e9curit\u00e9 ;\nSur proposition du sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet du Pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault ;\nARR\u00caTE :\nARTICLE 1 : Est autoris\u00e9, \u00e0 l'adresse sus-indiqu\u00e9e, un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection, selon les conditions\nfix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, pour une dur\u00e9e de cinq ans renouvelable, conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9\net enregistr\u00e9 sous le num\u00e9ro : 20250846\nCe syst\u00e8me concerne uniquement les espaces ouverts au public et comprend au total : 2 c am\u00e9ra(s)\nsoit : cam\u00e9ras int\u00e9rieures : 2 - Cam\u00e9ras ext\u00e9rieures : 0 - Cam\u00e9ras voie publique : 0 .\nCe syst\u00e8me est autoris\u00e9 pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens.\nARTICLE 2 : Ce syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en\nvigueur et il ne doit pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif. Les cam\u00e9ras dans les espaces\nouverts au public, devront \u00eatre dot\u00e9es de masquages dynamiques de fa\u00e7on \u00e0 ne pas visionner, ni les\nlieux privatifs (locaux d'habitations, acc\u00e8s aux chambres d'h\u00f4tels), ni la voie publique (trottoir, rue\nadjacente\u2026), ni les codes des clients et les num\u00e9ros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le\nrespect des libert\u00e9s individuelles.\nLe syst\u00e8me est \u00e9quip\u00e9 de dispositifs techniques permettant de garantir la disponibilit\u00e9, la\nconfidentialit\u00e9 et l'int\u00e9grit\u00e9 des enregistrements. L'acc\u00e8s aux images doit se faire dans des conditions\nemp\u00eachant leur consultation par le public.\nLa pr\u00e9sente autorisation ne saurait s'appliquer \u00e0 tout autre syst\u00e8me de cam\u00e9ras, notamment dites\n\u00ab intelligentes \u00bb ou \u00ab augment\u00e9es \u00bb, qui doit faire l'objet d'une demande sp\u00e9cifique d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s de \nla CNIL.\nARTICLE 3 : selon l'article R 253-6 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure , le public devra \u00eatre inform\u00e9, par\nune signal\u00e9tique appropri\u00e9e :\n \u2022 de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, de l'existence du\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable, notamment pour le droit\nd'acc\u00e8s aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'acc\u00e8s aux enregistrements ;\n \u2022 L'affiche doit comporter en plus du pictogramme repr\u00e9sentant une cam\u00e9ra, des renseignements\ncompr\u00e9hensibles par tous les publics, indiquant que le lieu est plac\u00e9 sous vid\u00e9oprotection et pr\u00e9cisant\nau moins :\n \nAU REGAL 2/5\n - l'identit\u00e9 et les coordonn\u00e9es du responsable du traitement et du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la protection des\ndonn\u00e9es (DPO) ;\n - les finalit\u00e9s poursuivies par le traitement ;\n - la dur\u00e9e de conservation des images ;\n - l'existence de droits \u00ab informatiques et libert\u00e9s \u00bb ;\n - le droit d'introduire une r\u00e9clamation aupr\u00e8s de la commission nationale de l'informatique et des\nlibert\u00e9s (CNIL), en pr\u00e9cisant ses coordonn\u00e9es.\n \n \u2022 Les autres informations qui doivent \u00eatre port\u00e9es \u00e0 la connaissance du public en application des\narticle 13 du RGPD et 104 de la loi \u00ab Informatique et Libert\u00e9s \u00bb peuvent l'\u00eatre par d'autres moyens,\nnotamment par le biais d'un site internet, afin d'assurer la lisibilit\u00e9 des supports affich\u00e9s dans les zones\nplac\u00e9es sous vid\u00e9oprotection .\n \nARTICLE 4: Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une\ninformation judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai de 30 jours.\nARTICLE 5 : Le titulaire de la pr\u00e9sente autorisation devra tenir un registre mentionnant les op\u00e9rations\nde collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des donn\u00e9es \u00e0\ncaract\u00e8re personnel comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'op\u00e9ration et, le\ncas \u00e9ch\u00e9ant, les destinataires des donn\u00e9es.\nCes informations sont conserv\u00e9es pendant une dur\u00e9e maximale de 3 ans.\nARTICLE 6 : Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnes\nsusceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du\nsyst\u00e8me mis en place. Des consignes pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es et/ou\nenregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0\ntoutes les personnes concern\u00e9es.\nARTICLE 7 : Ne p euvent acc\u00e9der aux donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et informations issus du syst\u00e8me\nde vid\u00e9oprotection autoris\u00e9 que :\n\u2022 les op\u00e9rateurs et agents qui rel\u00e8vent du responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me,\nindividuellement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9s par lui ;\n\u2022 les op\u00e9rateurs priv\u00e9s agissant pour le compte du responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me,\ndans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 613-13 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.\nARTICLE 8 : Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est pr\u00e9vu par les dispositions du code de la\ns\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure susvis\u00e9es.\nARTICLE 9 : Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'une d\u00e9claration\naupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s \u2013\nchangement dans la configuration des lieux \u2013 changement affectant la protection des images).\nAU REGAL 3/5\nARTICLE 10 : Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation, pourra apr\u00e8s\nque l'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement\naux dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9, et en cas de modification des conditions au\nvu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.\nCette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure susvis\u00e9. Elle\nest d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (code du travail, code civil,\ncode p\u00e9nal\u2026).\nARTICLE 11 : L'autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour une dur\u00e9e de cinq ans \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9. Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative pr\u00e9alable au\nterme du d\u00e9lai des cinq ans. Une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9fecture au moins trois\nmois avant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.\nARTICLE 12 : Le sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet de la pr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault, le maire, le directeur\ninterd\u00e9partemental de la Police Nationale, le commandant du groupement de Gendarmerie\nd\u00e9partementale de l'H\u00e9rault, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9 dont un exemplaire est adress\u00e9 au demandeur et qui sera publi\u00e9 au recueil des actes\nadministratifs de la pr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault.\nLe Pr\u00e9fet,\nPour le Pr\u00e9fet, et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet\nThibaut FELIX\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recours\nadministratif soit, gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault \u2013 34 place des Martyrs de la R\u00e9sistance \u2013 34062\nMONTPELLIER CEDEX 2, soit hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de l'Int\u00e9rieur \u2013 Place Beauvau \u2013 75008 PARIS CEDEX 08.\nL'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.\nUn recours contentieux peut \u00e9galement \u00eatre introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier \u2013 6 rue Pitot\n\u2013 34000 MONTPELLIER dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification de l'arr\u00eat\u00e9 ou \u00e0 compter de la\nr\u00e9ponse de l'administration si un recours administratif a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement d\u00e9pos\u00e9. Le tribunal administratif peut\n\u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\" accessible via le site www.telerecours.fr\nAU REGAL 4/5\n\nMME VALERIE AURIAC\nSAS AU REGAL\n16 ALLEE CHARLES DE GAULLE \n34350 VALRAS PLAGE\nAU REGAL 5/5\n=mPREFET.DE L'H\u00c9RAULTLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCabinet\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nBureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\nsection pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance\nAffaire suivie par\u00a0: SR\nT \u00e9l\u00e9phone\u00a0: 04 67 61 61 61\nM\u00e9l\u00a0: pref-videoprotection@herault.gouv.fr\n Montpellier, 11 d\u00e9cembre 2025\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 20250847\nPortant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nLe pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault\nVU le r\u00e8glement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif \u00e0 la protection des personnes physiques \u00e0 l'\u00e9gard\ndu traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et \u00e0 la libre circulation de ces donn\u00e9es ;\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, ses articles L. 223-1 \u00e0 L. 223-9 et L. 251-1 \u00e0 L. 255-1 ; ses articles R.\n251-1 \u00e0 R. 254-2 ;\nVU la loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s ;\nVU la loi n\u00b0 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux olympiques et paralympiques de 2024 et portant\ndiverses autres dispositions ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants du\ncode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre des traitements de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re\npersonnel provenant de syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection et des cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de\nvid\u00e9osurveillance ;\nVU la circulaire du 3 ao\u00fbt 2007 annex\u00e9e \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 susvis\u00e9 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de syst\u00e8mes de\nvid\u00e9osurveillance ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025.06.DRCL.184 du 3 juin 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur \nThibaut FELIX, Directeur de Cabinet du Pr\u00e9fet de l' H\u00e9rault ; \nVU la demande d'autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pr\u00e9sent\u00e9e par M MORITZ\nSCHEFFLER , situ\u00e9 :\nALDI\n389 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE\n34120 PEZENAS\nALDI 1/5\nPr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault\nPlace des Martyrs de la R\u00e9sistance\n34062 MONTPELLIER Cedex 2\nModalit\u00e9s d'accueil du public\u00a0: www.h erault. gouv.fr/ \n@Prefet34\nVU l'avis technique du r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 ;\nVU l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 10 d\u00e9cembre\n2025 ;\nConsid\u00e9rant l'\u00e9quilibre r\u00e9alis\u00e9 entre les atteintes aux libert\u00e9s et la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9server la s\u00e9curit\u00e9 des\npersonnes et des biens ;\nConsid\u00e9rant le caract\u00e8re proportionn\u00e9 du dispositif par rapport aux enjeux de s\u00e9curit\u00e9 ;\nSur proposition du sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet du Pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault ;\nARR\u00caTE :\nARTICLE 1 : Est autoris\u00e9, \u00e0 l'adresse sus-indiqu\u00e9e, un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection, selon les conditions\nfix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, pour une dur\u00e9e de cinq ans renouvelable, conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9\net enregistr\u00e9 sous le num\u00e9ro : 20250847\nCe syst\u00e8me concerne uniquement les espaces ouverts au public et comprend au total : 6 c am\u00e9ra(s)\nsoit : cam\u00e9ras int\u00e9rieures : 6 - Cam\u00e9ras ext\u00e9rieures : 0 - Cam\u00e9ras voie publique : 0 .\nCe syst\u00e8me est autoris\u00e9 pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens.\nARTICLE 2 : Ce syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en\nvigueur et il ne doit pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif. Les cam\u00e9ras dans les espaces\nouverts au public, devront \u00eatre dot\u00e9es de masquages dynamiques de fa\u00e7on \u00e0 ne pas visionner, ni les\nlieux privatifs (locaux d'habitations, acc\u00e8s aux chambres d'h\u00f4tels), ni la voie publique (trottoir, rue\nadjacente\u2026), ni les codes des clients et les num\u00e9ros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le\nrespect des libert\u00e9s individuelles.\nLe syst\u00e8me est \u00e9quip\u00e9 de dispositifs techniques permettant de garantir la disponibilit\u00e9, la\nconfidentialit\u00e9 et l'int\u00e9grit\u00e9 des enregistrements. L'acc\u00e8s aux images doit se faire dans des conditions\nemp\u00eachant leur consultation par le public.\nLa pr\u00e9sente autorisation ne saurait s'appliquer \u00e0 tout autre syst\u00e8me de cam\u00e9ras, notamment dites\n\u00ab intelligentes \u00bb ou \u00ab augment\u00e9es \u00bb, qui doit faire l'objet d'une demande sp\u00e9cifique d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s de \nla CNIL.\nARTICLE 3 : selon l'article R 253-6 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure , le public devra \u00eatre inform\u00e9, par\nune signal\u00e9tique appropri\u00e9e :\n \u2022 de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, de l'existence du\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable, notamment pour le droit\nd'acc\u00e8s aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'acc\u00e8s aux enregistrements ;\n \u2022 L'affiche doit comporter en plus du pictogramme repr\u00e9sentant une cam\u00e9ra, des renseignements\ncompr\u00e9hensibles par tous les publics, indiquant que le lieu est plac\u00e9 sous vid\u00e9oprotection et pr\u00e9cisant\nau moins :\n \nALDI 2/5\n - l'identit\u00e9 et les coordonn\u00e9es du responsable du traitement et du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la protection des\ndonn\u00e9es (DPO) ;\n - les finalit\u00e9s poursuivies par le traitement ;\n - la dur\u00e9e de conservation des images ;\n - l'existence de droits \u00ab informatiques et libert\u00e9s \u00bb ;\n - le droit d'introduire une r\u00e9clamation aupr\u00e8s de la commission nationale de l'informatique et des\nlibert\u00e9s (CNIL), en pr\u00e9cisant ses coordonn\u00e9es.\n \n \u2022 Les autres informations qui doivent \u00eatre port\u00e9es \u00e0 la connaissance du public en application des\narticle 13 du RGPD et 104 de la loi \u00ab Informatique et Libert\u00e9s \u00bb peuvent l'\u00eatre par d'autres moyens,\nnotamment par le biais d'un site internet, afin d'assurer la lisibilit\u00e9 des supports affich\u00e9s dans les zones\nplac\u00e9es sous vid\u00e9oprotection .\n \nARTICLE 4: Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une\ninformation judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai de 21 jours.\nARTICLE 5 : Le titulaire de la pr\u00e9sente autorisation devra tenir un registre mentionnant les op\u00e9rations\nde collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des donn\u00e9es \u00e0\ncaract\u00e8re personnel comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'op\u00e9ration et, le\ncas \u00e9ch\u00e9ant, les destinataires des donn\u00e9es.\nCes informations sont conserv\u00e9es pendant une dur\u00e9e maximale de 3 ans.\nARTICLE 6 : Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnes\nsusceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du\nsyst\u00e8me mis en place. Des consignes pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es et/ou\nenregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0\ntoutes les personnes concern\u00e9es.\nARTICLE 7 : Ne p euvent acc\u00e9der aux donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et informations issus du syst\u00e8me\nde vid\u00e9oprotection autoris\u00e9 que :\n\u2022 les op\u00e9rateurs et agents qui rel\u00e8vent du responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me,\nindividuellement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9s par lui ;\n\u2022 les op\u00e9rateurs priv\u00e9s agissant pour le compte du responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me,\ndans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 613-13 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.\nARTICLE 8 : Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est pr\u00e9vu par les dispositions du code de la\ns\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure susvis\u00e9es.\nARTICLE 9 : Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'une d\u00e9claration\naupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s \u2013\nchangement dans la configuration des lieux \u2013 changement affectant la protection des images).\nALDI 3/5\nARTICLE 10 : Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation, pourra apr\u00e8s\nque l'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement\naux dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9, et en cas de modification des conditions au\nvu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.\nCette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure susvis\u00e9. Elle\nest d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (code du travail, code civil,\ncode p\u00e9nal\u2026).\nARTICLE 11 : L'autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour une dur\u00e9e de cinq ans \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9. Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative pr\u00e9alable au\nterme du d\u00e9lai des cinq ans. Une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9fecture au moins trois\nmois avant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.\nARTICLE 12 : Le sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet de la pr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault, le maire, le directeur\ninterd\u00e9partemental de la Police Nationale, le commandant du groupement de Gendarmerie\nd\u00e9partementale de l'H\u00e9rault, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9 dont un exemplaire est adress\u00e9 au demandeur et qui sera publi\u00e9 au recueil des actes\nadministratifs de la pr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault.\nLe Pr\u00e9fet,\nPour le Pr\u00e9fet, et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet\nThibaut FELIX\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recours\nadministratif soit, gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault \u2013 34 place des Martyrs de la R\u00e9sistance \u2013 34062\nMONTPELLIER CEDEX 2, soit hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de l'Int\u00e9rieur \u2013 Place Beauvau \u2013 75008 PARIS CEDEX 08.\nL'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.\nUn recours contentieux peut \u00e9galement \u00eatre introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier \u2013 6 rue Pitot\n\u2013 34000 MONTPELLIER dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification de l'arr\u00eat\u00e9 ou \u00e0 compter de la\nr\u00e9ponse de l'administration si un recours administratif a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement d\u00e9pos\u00e9. Le tribunal administratif peut\n\u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\" accessible via le site www.telerecours.fr\nALDI 4/5\n\nM MORITZ SCHEFFLER\nSARL ALDI SAUVIAN\nZAC DE LA PORTE DE SAUVIAN\n34410 SAUVIAN\nALDI 5/5\n=mPREFET.DE L'H\u00c9RAULTLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCabinet\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nBureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\nsection pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance\nAffaire suivie par\u00a0: SR\nT \u00e9l\u00e9phone\u00a0: 04 67 61 61 61\nM\u00e9l\u00a0: pref-videoprotection@herault.gouv.fr\n Montpellier, 11 d\u00e9cembre 2025\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 20250848\nPortant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nLe pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault\nVU le r\u00e8glement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif \u00e0 la protection des personnes physiques \u00e0 l'\u00e9gard\ndu traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et \u00e0 la libre circulation de ces donn\u00e9es ;\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, ses articles L. 223-1 \u00e0 L. 223-9 et L. 251-1 \u00e0 L. 255-1 ; ses articles R.\n251-1 \u00e0 R. 254-2 ;\nVU la loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s ;\nVU la loi n\u00b0 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux olympiques et paralympiques de 2024 et portant\ndiverses autres dispositions ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants du\ncode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre des traitements de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re\npersonnel provenant de syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection et des cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de\nvid\u00e9osurveillance ;\nVU la circulaire du 3 ao\u00fbt 2007 annex\u00e9e \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 susvis\u00e9 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de syst\u00e8mes de\nvid\u00e9osurveillance ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025.06.DRCL.184 du 3 juin 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur \nThibaut FELIX, Directeur de Cabinet du Pr\u00e9fet de l' H\u00e9rault ; \nVU la demande d'autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pr\u00e9sent\u00e9e par M JOAO\nFERREIRA , situ\u00e9 :\nISERVICES\n1 RUE DES PERTUISANES\n34000 MONTPELLIER\nISERVICES 1/5\nPr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault\nPlace des Martyrs de la R\u00e9sistance\n34062 MONTPELLIER Cedex 2\nModalit\u00e9s d'accueil du public\u00a0: www.h erault. gouv.fr/ \n@Prefet34\nVU l'avis technique du r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 ;\nVU l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 10 d\u00e9cembre\n2025 ;\nConsid\u00e9rant l'\u00e9quilibre r\u00e9alis\u00e9 entre les atteintes aux libert\u00e9s et la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9server la s\u00e9curit\u00e9 des\npersonnes et des biens ;\nConsid\u00e9rant le caract\u00e8re proportionn\u00e9 du dispositif par rapport aux enjeux de s\u00e9curit\u00e9 ;\nSur proposition du sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet du Pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault ;\nARR\u00caTE :\nARTICLE 1 : Est autoris\u00e9, \u00e0 l'adresse sus-indiqu\u00e9e, un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection, selon les conditions\nfix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, pour une dur\u00e9e de cinq ans renouvelable, conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9\net enregistr\u00e9 sous le num\u00e9ro : 20250848\nCe syst\u00e8me concerne uniquement les espaces ouverts au public et comprend au total : 4 c am\u00e9ra(s)\nsoit : cam\u00e9ras int\u00e9rieures : 4 - Cam\u00e9ras ext\u00e9rieures : 0 - Cam\u00e9ras voie publique : 0 .\nCe syst\u00e8me est autoris\u00e9 pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens.\nARTICLE 2 : Ce syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en\nvigueur et il ne doit pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif. Les cam\u00e9ras dans les espaces\nouverts au public, devront \u00eatre dot\u00e9es de masquages dynamiques de fa\u00e7on \u00e0 ne pas visionner, ni les\nlieux privatifs (locaux d'habitations, acc\u00e8s aux chambres d'h\u00f4tels), ni la voie publique (trottoir, rue\nadjacente\u2026), ni les codes des clients et les num\u00e9ros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le\nrespect des libert\u00e9s individuelles.\nLe syst\u00e8me est \u00e9quip\u00e9 de dispositifs techniques permettant de garantir la disponibilit\u00e9, la\nconfidentialit\u00e9 et l'int\u00e9grit\u00e9 des enregistrements. L'acc\u00e8s aux images doit se faire dans des conditions\nemp\u00eachant leur consultation par le public.\nLa pr\u00e9sente autorisation ne saurait s'appliquer \u00e0 tout autre syst\u00e8me de cam\u00e9ras, notamment dites\n\u00ab intelligentes \u00bb ou \u00ab augment\u00e9es \u00bb, qui doit faire l'objet d'une demande sp\u00e9cifique d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s de \nla CNIL.\nARTICLE 3 : selon l'article R 253-6 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure , le public devra \u00eatre inform\u00e9, par\nune signal\u00e9tique appropri\u00e9e :\n \u2022 de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, de l'existence du\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable, notamment pour le droit\nd'acc\u00e8s aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'acc\u00e8s aux enregistrements ;\n \u2022 L'affiche doit comporter en plus du pictogramme repr\u00e9sentant une cam\u00e9ra, des renseignements\ncompr\u00e9hensibles par tous les publics, indiquant que le lieu est plac\u00e9 sous vid\u00e9oprotection et pr\u00e9cisant\nau moins :\n \nISERVICES 2/5\n - l'identit\u00e9 et les coordonn\u00e9es du responsable du traitement et du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la protection des\ndonn\u00e9es (DPO) ;\n - les finalit\u00e9s poursuivies par le traitement ;\n - la dur\u00e9e de conservation des images ;\n - l'existence de droits \u00ab informatiques et libert\u00e9s \u00bb ;\n - le droit d'introduire une r\u00e9clamation aupr\u00e8s de la commission nationale de l'informatique et des\nlibert\u00e9s (CNIL), en pr\u00e9cisant ses coordonn\u00e9es.\n \n \u2022 Les autres informations qui doivent \u00eatre port\u00e9es \u00e0 la connaissance du public en application des\narticle 13 du RGPD et 104 de la loi \u00ab Informatique et Libert\u00e9s \u00bb peuvent l'\u00eatre par d'autres moyens,\nnotamment par le biais d'un site internet, afin d'assurer la lisibilit\u00e9 des supports affich\u00e9s dans les zones\nplac\u00e9es sous vid\u00e9oprotection .\n \nARTICLE 4: Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une\ninformation judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai de 30 jours.\nARTICLE 5 : Le titulaire de la pr\u00e9sente autorisation devra tenir un registre mentionnant les op\u00e9rations\nde collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des donn\u00e9es \u00e0\ncaract\u00e8re personnel comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'op\u00e9ration et, le\ncas \u00e9ch\u00e9ant, les destinataires des donn\u00e9es.\nCes informations sont conserv\u00e9es pendant une dur\u00e9e maximale de 3 ans.\nARTICLE 6 : Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnes\nsusceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du\nsyst\u00e8me mis en place. Des consignes pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es et/ou\nenregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0\ntoutes les personnes concern\u00e9es.\nARTICLE 7 : Ne p euvent acc\u00e9der aux donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et informations issus du syst\u00e8me\nde vid\u00e9oprotection autoris\u00e9 que :\n\u2022 les op\u00e9rateurs et agents qui rel\u00e8vent du responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me,\nindividuellement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9s par lui ;\n\u2022 les op\u00e9rateurs priv\u00e9s agissant pour le compte du responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me,\ndans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 613-13 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.\nARTICLE 8 : Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est pr\u00e9vu par les dispositions du code de la\ns\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure susvis\u00e9es.\nARTICLE 9 : Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'une d\u00e9claration\naupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s \u2013\nchangement dans la configuration des lieux \u2013 changement affectant la protection des images).\nISERVICES 3/5\nARTICLE 10 : Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation, pourra apr\u00e8s\nque l'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement\naux dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9, et en cas de modification des conditions au\nvu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.\nCette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure susvis\u00e9. Elle\nest d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (code du travail, code civil,\ncode p\u00e9nal\u2026).\nARTICLE 11 : L'autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour une dur\u00e9e de cinq ans \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9. Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative pr\u00e9alable au\nterme du d\u00e9lai des cinq ans. Une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9fecture au moins trois\nmois avant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.\nARTICLE 12 : Le sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet de la pr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault, le maire, le directeur\ninterd\u00e9partemental de la Police Nationale, le commandant du groupement de Gendarmerie\nd\u00e9partementale de l'H\u00e9rault, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9 dont un exemplaire est adress\u00e9 au demandeur et qui sera publi\u00e9 au recueil des actes\nadministratifs de la pr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault.\nLe Pr\u00e9fet,\nPour le Pr\u00e9fet, et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet\nThibaut FELIX\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recours\nadministratif soit, gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault \u2013 34 place des Martyrs de la R\u00e9sistance \u2013 34062\nMONTPELLIER CEDEX 2, soit hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de l'Int\u00e9rieur \u2013 Place Beauvau \u2013 75008 PARIS CEDEX 08.\nL'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.\nUn recours contentieux peut \u00e9galement \u00eatre introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier \u2013 6 rue Pitot\n\u2013 34000 MONTPELLIER dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification de l'arr\u00eat\u00e9 ou \u00e0 compter de la\nr\u00e9ponse de l'administration si un recours administratif a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement d\u00e9pos\u00e9. Le tribunal administratif peut\n\u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\" accessible via le site www.telerecours.fr\nISERVICES 4/5\n\nM JOAO FERREIRA\nISERVICES\n1 RUE DES PERTUISANES\n34000 MONTPELLIER\nISERVICES 5/5\n=mPREFET.DE L'H\u00c9RAULTLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCabinet\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nBureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\nsection pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance\nAffaire suivie par\u00a0: SR\nT \u00e9l\u00e9phone\u00a0: 04 67 61 61 61\nM\u00e9l\u00a0: pref-videoprotection@herault.gouv.fr\n Montpellier, 11 d\u00e9cembre 2025\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 20250851\nPortant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nLe pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault\nVU le r\u00e8glement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif \u00e0 la protection des personnes physiques \u00e0 l'\u00e9gard\ndu traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et \u00e0 la libre circulation de ces donn\u00e9es ;\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, ses articles L. 223-1 \u00e0 L. 223-9 et L. 251-1 \u00e0 L. 255-1 ; ses articles R.\n251-1 \u00e0 R. 254-2 ;\nVU la loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s ;\nVU la loi n\u00b0 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux olympiques et paralympiques de 2024 et portant\ndiverses autres dispositions ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants du\ncode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre des traitements de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re\npersonnel provenant de syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection et des cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de\nvid\u00e9osurveillance ;\nVU la circulaire du 3 ao\u00fbt 2007 annex\u00e9e \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 susvis\u00e9 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de syst\u00e8mes de\nvid\u00e9osurveillance ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025.06.DRCL.184 du 3 juin 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur \nThibaut FELIX, Directeur de Cabinet du Pr\u00e9fet de l' H\u00e9rault ; \nVU la demande d'autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pr\u00e9sent\u00e9e par M WILLIAM\nLAU , situ\u00e9 :\nCREPE TOUCH\n2 PLACE DE LISBONNE\n34000 MONTPELLIER\nCREPE TOUCH 1/5\nPr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault\nPlace des Martyrs de la R\u00e9sistance\n34062 MONTPELLIER Cedex 2\nModalit\u00e9s d'accueil du public\u00a0: www.h erault. gouv.fr/ \n@Prefet34\nVU l'avis technique du r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 ;\nVU l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 10 d\u00e9cembre\n2025 ;\nConsid\u00e9rant l'\u00e9quilibre r\u00e9alis\u00e9 entre les atteintes aux libert\u00e9s et la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9server la s\u00e9curit\u00e9 des\npersonnes et des biens ;\nConsid\u00e9rant le caract\u00e8re proportionn\u00e9 du dispositif par rapport aux enjeux de s\u00e9curit\u00e9 ;\nSur proposition du sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet du Pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault ;\nARR\u00caTE :\nARTICLE 1 : Est autoris\u00e9, \u00e0 l'adresse sus-indiqu\u00e9e, un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection, selon les conditions\nfix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, pour une dur\u00e9e de cinq ans renouvelable, conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9\net enregistr\u00e9 sous le num\u00e9ro : 20250851\nCe syst\u00e8me concerne uniquement les espaces ouverts au public et comprend au total : 4 c am\u00e9ra(s)\nsoit : cam\u00e9ras int\u00e9rieures : 4 - Cam\u00e9ras ext\u00e9rieures : 0 - Cam\u00e9ras voie publique : 0 .\nCe syst\u00e8me est autoris\u00e9 pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens.\nARTICLE 2 : Ce syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en\nvigueur et il ne doit pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif. Les cam\u00e9ras dans les espaces\nouverts au public, devront \u00eatre dot\u00e9es de masquages dynamiques de fa\u00e7on \u00e0 ne pas visionner, ni les\nlieux privatifs (locaux d'habitations, acc\u00e8s aux chambres d'h\u00f4tels), ni la voie publique (trottoir, rue\nadjacente\u2026), ni les codes des clients et les num\u00e9ros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le\nrespect des libert\u00e9s individuelles.\nLe syst\u00e8me est \u00e9quip\u00e9 de dispositifs techniques permettant de garantir la disponibilit\u00e9, la\nconfidentialit\u00e9 et l'int\u00e9grit\u00e9 des enregistrements. L'acc\u00e8s aux images doit se faire dans des conditions\nemp\u00eachant leur consultation par le public.\nLa pr\u00e9sente autorisation ne saurait s'appliquer \u00e0 tout autre syst\u00e8me de cam\u00e9ras, notamment dites\n\u00ab intelligentes \u00bb ou \u00ab augment\u00e9es \u00bb, qui doit faire l'objet d'une demande sp\u00e9cifique d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s de \nla CNIL.\nARTICLE 3 : selon l'article R 253-6 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure , le public devra \u00eatre inform\u00e9, par\nune signal\u00e9tique appropri\u00e9e :\n \u2022 de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, de l'existence du\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable, notamment pour le droit\nd'acc\u00e8s aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'acc\u00e8s aux enregistrements ;\n \u2022 L'affiche doit comporter en plus du pictogramme repr\u00e9sentant une cam\u00e9ra, des renseignements\ncompr\u00e9hensibles par tous les publics, indiquant que le lieu est plac\u00e9 sous vid\u00e9oprotection et pr\u00e9cisant\nau moins :\n \nCREPE TOUCH 2/5\n - l'identit\u00e9 et les coordonn\u00e9es du responsable du traitement et du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la protection des\ndonn\u00e9es (DPO) ;\n - les finalit\u00e9s poursuivies par le traitement ;\n - la dur\u00e9e de conservation des images ;\n - l'existence de droits \u00ab informatiques et libert\u00e9s \u00bb ;\n - le droit d'introduire une r\u00e9clamation aupr\u00e8s de la commission nationale de l'informatique et des\nlibert\u00e9s (CNIL), en pr\u00e9cisant ses coordonn\u00e9es.\n \n \u2022 Les autres informations qui doivent \u00eatre port\u00e9es \u00e0 la connaissance du public en application des\narticle 13 du RGPD et 104 de la loi \u00ab Informatique et Libert\u00e9s \u00bb peuvent l'\u00eatre par d'autres moyens,\nnotamment par le biais d'un site internet, afin d'assurer la lisibilit\u00e9 des supports affich\u00e9s dans les zones\nplac\u00e9es sous vid\u00e9oprotection .\n \nARTICLE 4: Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une\ninformation judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai de 30 jours.\nARTICLE 5 : Le titulaire de la pr\u00e9sente autorisation devra tenir un registre mentionnant les op\u00e9rations\nde collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des donn\u00e9es \u00e0\ncaract\u00e8re personnel comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'op\u00e9ration et, le\ncas \u00e9ch\u00e9ant, les destinataires des donn\u00e9es.\nCes informations sont conserv\u00e9es pendant une dur\u00e9e maximale de 3 ans.\nARTICLE 6 : Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnes\nsusceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du\nsyst\u00e8me mis en place. Des consignes pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es et/ou\nenregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0\ntoutes les personnes concern\u00e9es.\nARTICLE 7 : Ne p euvent acc\u00e9der aux donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et informations issus du syst\u00e8me\nde vid\u00e9oprotection autoris\u00e9 que :\n\u2022 les op\u00e9rateurs et agents qui rel\u00e8vent du responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me,\nindividuellement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9s par lui ;\n\u2022 les op\u00e9rateurs priv\u00e9s agissant pour le compte du responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me,\ndans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 613-13 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.\nARTICLE 8 : Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est pr\u00e9vu par les dispositions du code de la\ns\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure susvis\u00e9es.\nARTICLE 9 : Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'une d\u00e9claration\naupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s \u2013\nchangement dans la configuration des lieux \u2013 changement affectant la protection des images).\nCREPE TOUCH 3/5\nARTICLE 10 : Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation, pourra apr\u00e8s\nque l'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement\naux dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9, et en cas de modification des conditions au\nvu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.\nCette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure susvis\u00e9. Elle\nest d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (code du travail, code civil,\ncode p\u00e9nal\u2026).\nARTICLE 11 : L'autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour une dur\u00e9e de cinq ans \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9. Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative pr\u00e9alable au\nterme du d\u00e9lai des cinq ans. Une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9fecture au moins trois\nmois avant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.\nARTICLE 12 : Le sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet de la pr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault, le maire, le directeur\ninterd\u00e9partemental de la Police Nationale, le commandant du groupement de Gendarmerie\nd\u00e9partementale de l'H\u00e9rault, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9 dont un exemplaire est adress\u00e9 au demandeur et qui sera publi\u00e9 au recueil des actes\nadministratifs de la pr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault.\nLe Pr\u00e9fet,\nPour le Pr\u00e9fet, et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet\nThibaut FELIX\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recours\nadministratif soit, gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault \u2013 34 place des Martyrs de la R\u00e9sistance \u2013 34062\nMONTPELLIER CEDEX 2, soit hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de l'Int\u00e9rieur \u2013 Place Beauvau \u2013 75008 PARIS CEDEX 08.\nL'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.\nUn recours contentieux peut \u00e9galement \u00eatre introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier \u2013 6 rue Pitot\n\u2013 34000 MONTPELLIER dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification de l'arr\u00eat\u00e9 ou \u00e0 compter de la\nr\u00e9ponse de l'administration si un recours administratif a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement d\u00e9pos\u00e9. Le tribunal administratif peut\n\u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\" accessible via le site www.telerecours.fr\nCREPE TOUCH 4/5\n\nM WILLIAM LAU\nCT ODYSSEUM\n2 PLACE DE LISBONNE\n34000 MONTPELLIER\nCREPE TOUCH 5/5\n=mPREFET.DE L'H\u00c9RAULTLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCabinet\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nBureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\nsection pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance\nAffaire suivie par\u00a0: SR\nT \u00e9l\u00e9phone\u00a0: 04 67 61 61 61\nM\u00e9l\u00a0: pref-videoprotection@herault.gouv.fr\n Montpellier, 11 d\u00e9cembre 2025\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 20250852\nPortant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nLe pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault\nVU le r\u00e8glement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif \u00e0 la protection des personnes physiques \u00e0 l'\u00e9gard\ndu traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et \u00e0 la libre circulation de ces donn\u00e9es ;\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, ses articles L. 223-1 \u00e0 L. 223-9 et L. 251-1 \u00e0 L. 255-1 ; ses articles R.\n251-1 \u00e0 R. 254-2 ;\nVU la loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s ;\nVU la loi n\u00b0 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux olympiques et paralympiques de 2024 et portant\ndiverses autres dispositions ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants du\ncode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre des traitements de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re\npersonnel provenant de syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection et des cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de\nvid\u00e9osurveillance ;\nVU la circulaire du 3 ao\u00fbt 2007 annex\u00e9e \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 susvis\u00e9 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de syst\u00e8mes de\nvid\u00e9osurveillance ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025.06.DRCL.184 du 3 juin 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur \nThibaut FELIX, Directeur de Cabinet du Pr\u00e9fet de l' H\u00e9rault ; \nVU la demande d'autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pr\u00e9sent\u00e9e par M\nMOULOUD AGGAR , situ\u00e9 :\nTIZI COIFFURE\n30 COURS GAMBETTA\n34000 MONTPELLIER\nTIZI COIFFURE 1/5\nPr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault\nPlace des Martyrs de la R\u00e9sistance\n34062 MONTPELLIER Cedex 2\nModalit\u00e9s d'accueil du public\u00a0: www.h erault. gouv.fr/ \n@Prefet34\nVU l'avis technique du r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 ;\nVU l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 10 d\u00e9cembre\n2025 ;\nConsid\u00e9rant l'\u00e9quilibre r\u00e9alis\u00e9 entre les atteintes aux libert\u00e9s et la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9server la s\u00e9curit\u00e9 des\npersonnes et des biens ;\nConsid\u00e9rant le caract\u00e8re proportionn\u00e9 du dispositif par rapport aux enjeux de s\u00e9curit\u00e9 ;\nSur proposition du sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet du Pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault ;\nARR\u00caTE :\nARTICLE 1 : Est autoris\u00e9, \u00e0 l'adresse sus-indiqu\u00e9e, un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection, selon les conditions\nfix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, pour une dur\u00e9e de cinq ans renouvelable, conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9\net enregistr\u00e9 sous le num\u00e9ro : 20250852\nCe syst\u00e8me concerne uniquement les espaces ouverts au public et comprend au total : 2 c am\u00e9ra(s)\nsoit : cam\u00e9ras int\u00e9rieures : 2 - Cam\u00e9ras ext\u00e9rieures : 0 - Cam\u00e9ras voie publique : 0 .\nCe syst\u00e8me est autoris\u00e9 pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens.\nARTICLE 2 : Ce syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en\nvigueur et il ne doit pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif. Les cam\u00e9ras dans les espaces\nouverts au public, devront \u00eatre dot\u00e9es de masquages dynamiques de fa\u00e7on \u00e0 ne pas visionner, ni les\nlieux privatifs (locaux d'habitations, acc\u00e8s aux chambres d'h\u00f4tels), ni la voie publique (trottoir, rue\nadjacente\u2026), ni les codes des clients et les num\u00e9ros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le\nrespect des libert\u00e9s individuelles.\nLe syst\u00e8me est \u00e9quip\u00e9 de dispositifs techniques permettant de garantir la disponibilit\u00e9, la\nconfidentialit\u00e9 et l'int\u00e9grit\u00e9 des enregistrements. L'acc\u00e8s aux images doit se faire dans des conditions\nemp\u00eachant leur consultation par le public.\nLa pr\u00e9sente autorisation ne saurait s'appliquer \u00e0 tout autre syst\u00e8me de cam\u00e9ras, notamment dites\n\u00ab intelligentes \u00bb ou \u00ab augment\u00e9es \u00bb, qui doit faire l'objet d'une demande sp\u00e9cifique d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s de \nla CNIL.\nARTICLE 3 : selon l'article R 253-6 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure , le public devra \u00eatre inform\u00e9, par\nune signal\u00e9tique appropri\u00e9e :\n \u2022 de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, de l'existence du\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable, notamment pour le droit\nd'acc\u00e8s aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'acc\u00e8s aux enregistrements ;\n \u2022 L'affiche doit comporter en plus du pictogramme repr\u00e9sentant une cam\u00e9ra, des renseignements\ncompr\u00e9hensibles par tous les publics, indiquant que le lieu est plac\u00e9 sous vid\u00e9oprotection et pr\u00e9cisant\nau moins :\n \nTIZI COIFFURE 2/5\n - l'identit\u00e9 et les coordonn\u00e9es du responsable du traitement et du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la protection des\ndonn\u00e9es (DPO) ;\n - les finalit\u00e9s poursuivies par le traitement ;\n - la dur\u00e9e de conservation des images ;\n - l'existence de droits \u00ab informatiques et libert\u00e9s \u00bb ;\n - le droit d'introduire une r\u00e9clamation aupr\u00e8s de la commission nationale de l'informatique et des\nlibert\u00e9s (CNIL), en pr\u00e9cisant ses coordonn\u00e9es.\n \n \u2022 Les autres informations qui doivent \u00eatre port\u00e9es \u00e0 la connaissance du public en application des\narticle 13 du RGPD et 104 de la loi \u00ab Informatique et Libert\u00e9s \u00bb peuvent l'\u00eatre par d'autres moyens,\nnotamment par le biais d'un site internet, afin d'assurer la lisibilit\u00e9 des supports affich\u00e9s dans les zones\nplac\u00e9es sous vid\u00e9oprotection .\n \nARTICLE 4: Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une\ninformation judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai de 0 jours.\nARTICLE 5 : Le titulaire de la pr\u00e9sente autorisation devra tenir un registre mentionnant les op\u00e9rations\nde collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des donn\u00e9es \u00e0\ncaract\u00e8re personnel comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'op\u00e9ration et, le\ncas \u00e9ch\u00e9ant, les destinataires des donn\u00e9es.\nCes informations sont conserv\u00e9es pendant une dur\u00e9e maximale de 3 ans.\nARTICLE 6 : Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnes\nsusceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du\nsyst\u00e8me mis en place. Des consignes pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es et/ou\nenregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0\ntoutes les personnes concern\u00e9es.\nARTICLE 7 : Ne p euvent acc\u00e9der aux donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et informations issus du syst\u00e8me\nde vid\u00e9oprotection autoris\u00e9 que :\n\u2022 les op\u00e9rateurs et agents qui rel\u00e8vent du responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me,\nindividuellement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9s par lui ;\n\u2022 les op\u00e9rateurs priv\u00e9s agissant pour le compte du responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me,\ndans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 613-13 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.\nARTICLE 8 : Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est pr\u00e9vu par les dispositions du code de la\ns\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure susvis\u00e9es.\nARTICLE 9 : Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'une d\u00e9claration\naupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s \u2013\nchangement dans la configuration des lieux \u2013 changement affectant la protection des images).\nTIZI COIFFURE 3/5\nARTICLE 10 : Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation, pourra apr\u00e8s\nque l'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement\naux dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9, et en cas de modification des conditions au\nvu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.\nCette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure susvis\u00e9. Elle\nest d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (code du travail, code civil,\ncode p\u00e9nal\u2026).\nARTICLE 11 : L'autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour une dur\u00e9e de cinq ans \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9. Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative pr\u00e9alable au\nterme du d\u00e9lai des cinq ans. Une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9fecture au moins trois\nmois avant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.\nARTICLE 12 : Le sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet de la pr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault, le maire, le directeur\ninterd\u00e9partemental de la Police Nationale, le commandant du groupement de Gendarmerie\nd\u00e9partementale de l'H\u00e9rault, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9 dont un exemplaire est adress\u00e9 au demandeur et qui sera publi\u00e9 au recueil des actes\nadministratifs de la pr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault.\nLe Pr\u00e9fet,\nPour le Pr\u00e9fet, et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet\nThibaut FELIX\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recours\nadministratif soit, gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault \u2013 34 place des Martyrs de la R\u00e9sistance \u2013 34062\nMONTPELLIER CEDEX 2, soit hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de l'Int\u00e9rieur \u2013 Place Beauvau \u2013 75008 PARIS CEDEX 08.\nL'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.\nUn recours contentieux peut \u00e9galement \u00eatre introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier \u2013 6 rue Pitot\n\u2013 34000 MONTPELLIER dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification de l'arr\u00eat\u00e9 ou \u00e0 compter de la\nr\u00e9ponse de l'administration si un recours administratif a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement d\u00e9pos\u00e9. Le tribunal administratif peut\n\u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\" accessible via le site www.telerecours.fr\nTIZI COIFFURE 4/5\n\nM MOULOUD AGGAR\nTIZI COIFFURE\n30 COURS GAMBETTA\n34000 MONTPELLIER\nTIZI COIFFURE 5/5\n=mPREFET.DE L'H\u00c9RAULTLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCabinet\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nBureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\nsection pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance\nAffaire suivie par\u00a0: SR\nT \u00e9l\u00e9phone\u00a0: 04 67 61 61 61\nM\u00e9l\u00a0: pref-videoprotection@herault.gouv.fr\n Montpellier, 11 d\u00e9cembre 2025\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 20250853\nPortant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nLe pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault\nVU le r\u00e8glement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif \u00e0 la protection des personnes physiques \u00e0 l'\u00e9gard\ndu traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et \u00e0 la libre circulation de ces donn\u00e9es ;\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, ses articles L. 223-1 \u00e0 L. 223-9 et L. 251-1 \u00e0 L. 255-1 ; ses articles R.\n251-1 \u00e0 R. 254-2 ;\nVU la loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s ;\nVU la loi n\u00b0 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux olympiques et paralympiques de 2024 et portant\ndiverses autres dispositions ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants du\ncode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre des traitements de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re\npersonnel provenant de syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection et des cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de\nvid\u00e9osurveillance ;\nVU la circulaire du 3 ao\u00fbt 2007 annex\u00e9e \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 susvis\u00e9 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de syst\u00e8mes de\nvid\u00e9osurveillance ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025.06.DRCL.184 du 3 juin 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur \nThibaut FELIX, Directeur de Cabinet du Pr\u00e9fet de l' H\u00e9rault ; \nVU la demande d'autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pr\u00e9sent\u00e9e par M PHILIPPE\nLE DU , situ\u00e9 :\nVELO SPORT 34\nROUTE DE PALAVAS \n34970 LATTES\nVELO SPORT 34 1/5\nPr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault\nPlace des Martyrs de la R\u00e9sistance\n34062 MONTPELLIER Cedex 2\nModalit\u00e9s d'accueil du public\u00a0: www.h erault. gouv.fr/ \n@Prefet34\nVU l'avis technique du r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 ;\nVU l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 10 d\u00e9cembre\n2025 ;\nConsid\u00e9rant l'\u00e9quilibre r\u00e9alis\u00e9 entre les atteintes aux libert\u00e9s et la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9server la s\u00e9curit\u00e9 des\npersonnes et des biens ;\nConsid\u00e9rant le caract\u00e8re proportionn\u00e9 du dispositif par rapport aux enjeux de s\u00e9curit\u00e9 ;\nSur proposition du sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet du Pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault ;\nARR\u00caTE :\nARTICLE 1 : Est autoris\u00e9, \u00e0 l'adresse sus-indiqu\u00e9e, un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection, selon les conditions\nfix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, pour une dur\u00e9e de cinq ans renouvelable, conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9\net enregistr\u00e9 sous le num\u00e9ro : 20250853\nCe syst\u00e8me concerne uniquement les espaces ouverts au public et comprend au total : 2 c am\u00e9ra(s)\nsoit : cam\u00e9ras int\u00e9rieures : 2 - Cam\u00e9ras ext\u00e9rieures : 0 - Cam\u00e9ras voie publique : 0 .\nCe syst\u00e8me est autoris\u00e9 pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens.\nARTICLE 2 : Ce syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en\nvigueur et il ne doit pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif. Les cam\u00e9ras dans les espaces\nouverts au public, devront \u00eatre dot\u00e9es de masquages dynamiques de fa\u00e7on \u00e0 ne pas visionner, ni les\nlieux privatifs (locaux d'habitations, acc\u00e8s aux chambres d'h\u00f4tels), ni la voie publique (trottoir, rue\nadjacente\u2026), ni les codes des clients et les num\u00e9ros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le\nrespect des libert\u00e9s individuelles.\nLe syst\u00e8me est \u00e9quip\u00e9 de dispositifs techniques permettant de garantir la disponibilit\u00e9, la\nconfidentialit\u00e9 et l'int\u00e9grit\u00e9 des enregistrements. L'acc\u00e8s aux images doit se faire dans des conditions\nemp\u00eachant leur consultation par le public.\nLa pr\u00e9sente autorisation ne saurait s'appliquer \u00e0 tout autre syst\u00e8me de cam\u00e9ras, notamment dites\n\u00ab intelligentes \u00bb ou \u00ab augment\u00e9es \u00bb, qui doit faire l'objet d'une demande sp\u00e9cifique d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s de \nla CNIL.\nARTICLE 3 : selon l'article R 253-6 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure , le public devra \u00eatre inform\u00e9, par\nune signal\u00e9tique appropri\u00e9e :\n \u2022 de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, de l'existence du\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable, notamment pour le droit\nd'acc\u00e8s aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'acc\u00e8s aux enregistrements ;\n \u2022 L'affiche doit comporter en plus du pictogramme repr\u00e9sentant une cam\u00e9ra, des renseignements\ncompr\u00e9hensibles par tous les publics, indiquant que le lieu est plac\u00e9 sous vid\u00e9oprotection et pr\u00e9cisant\nau moins :\n \nVELO SPORT 34 2/5\n - l'identit\u00e9 et les coordonn\u00e9es du responsable du traitement et du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la protection des\ndonn\u00e9es (DPO) ;\n - les finalit\u00e9s poursuivies par le traitement ;\n - la dur\u00e9e de conservation des images ;\n - l'existence de droits \u00ab informatiques et libert\u00e9s \u00bb ;\n - le droit d'introduire une r\u00e9clamation aupr\u00e8s de la commission nationale de l'informatique et des\nlibert\u00e9s (CNIL), en pr\u00e9cisant ses coordonn\u00e9es.\n \n \u2022 Les autres informations qui doivent \u00eatre port\u00e9es \u00e0 la connaissance du public en application des\narticle 13 du RGPD et 104 de la loi \u00ab Informatique et Libert\u00e9s \u00bb peuvent l'\u00eatre par d'autres moyens,\nnotamment par le biais d'un site internet, afin d'assurer la lisibilit\u00e9 des supports affich\u00e9s dans les zones\nplac\u00e9es sous vid\u00e9oprotection .\n \nARTICLE 4: Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une\ninformation judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai de 30 jours.\nARTICLE 5 : Le titulaire de la pr\u00e9sente autorisation devra tenir un registre mentionnant les op\u00e9rations\nde collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des donn\u00e9es \u00e0\ncaract\u00e8re personnel comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'op\u00e9ration et, le\ncas \u00e9ch\u00e9ant, les destinataires des donn\u00e9es.\nCes informations sont conserv\u00e9es pendant une dur\u00e9e maximale de 3 ans.\nARTICLE 6 : Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnes\nsusceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du\nsyst\u00e8me mis en place. Des consignes pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es et/ou\nenregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0\ntoutes les personnes concern\u00e9es.\nARTICLE 7 : Ne p euvent acc\u00e9der aux donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et informations issus du syst\u00e8me\nde vid\u00e9oprotection autoris\u00e9 que :\n\u2022 les op\u00e9rateurs et agents qui rel\u00e8vent du responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me,\nindividuellement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9s par lui ;\n\u2022 les op\u00e9rateurs priv\u00e9s agissant pour le compte du responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me,\ndans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 613-13 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.\nARTICLE 8 : Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est pr\u00e9vu par les dispositions du code de la\ns\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure susvis\u00e9es.\nARTICLE 9 : Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'une d\u00e9claration\naupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s \u2013\nchangement dans la configuration des lieux \u2013 changement affectant la protection des images).\nVELO SPORT 34 3/5\nARTICLE 10 : Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation, pourra apr\u00e8s\nque l'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement\naux dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9, et en cas de modification des conditions au\nvu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.\nCette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure susvis\u00e9. Elle\nest d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (code du travail, code civil,\ncode p\u00e9nal\u2026).\nARTICLE 11 : L'autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour une dur\u00e9e de cinq ans \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9. Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative pr\u00e9alable au\nterme du d\u00e9lai des cinq ans. Une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9fecture au moins trois\nmois avant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.\nARTICLE 12 : Le sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet de la pr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault, le maire, le directeur\ninterd\u00e9partemental de la Police Nationale, le commandant du groupement de Gendarmerie\nd\u00e9partementale de l'H\u00e9rault, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9 dont un exemplaire est adress\u00e9 au demandeur et qui sera publi\u00e9 au recueil des actes\nadministratifs de la pr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault.\nLe Pr\u00e9fet,\nPour le Pr\u00e9fet, et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet\nThibaut FELIX\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recours\nadministratif soit, gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault \u2013 34 place des Martyrs de la R\u00e9sistance \u2013 34062\nMONTPELLIER CEDEX 2, soit hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de l'Int\u00e9rieur \u2013 Place Beauvau \u2013 75008 PARIS CEDEX 08.\nL'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.\nUn recours contentieux peut \u00e9galement \u00eatre introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier \u2013 6 rue Pitot\n\u2013 34000 MONTPELLIER dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification de l'arr\u00eat\u00e9 ou \u00e0 compter de la\nr\u00e9ponse de l'administration si un recours administratif a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement d\u00e9pos\u00e9. Le tribunal administratif peut\n\u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\" accessible via le site www.telerecours.fr\nVELO SPORT 34 4/5\n\nM PHILIPPE LE DU\nVELO SPORT 34\nROUTE DE PALAVAS \n34970 LATTES\nVELO SPORT 34 5/5\n=mPREFET.DE L'H\u00c9RAULTLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCabinet\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nBureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\nsection pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance\nAffaire suivie par\u00a0: SR\nT \u00e9l\u00e9phone\u00a0: 04 67 61 61 61\nM\u00e9l\u00a0: pref-videoprotection@herault.gouv.fr\n Montpellier, 11 d\u00e9cembre 2025\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 20250854\nPortant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nLe pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault\nVU le r\u00e8glement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif \u00e0 la protection des personnes physiques \u00e0 l'\u00e9gard\ndu traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et \u00e0 la libre circulation de ces donn\u00e9es ;\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, ses articles L. 223-1 \u00e0 L. 223-9 et L. 251-1 \u00e0 L. 255-1 ; ses articles R.\n251-1 \u00e0 R. 254-2 ;\nVU la loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s ;\nVU la loi n\u00b0 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux olympiques et paralympiques de 2024 et portant\ndiverses autres dispositions ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants du\ncode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre des traitements de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re\npersonnel provenant de syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection et des cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de\nvid\u00e9osurveillance ;\nVU la circulaire du 3 ao\u00fbt 2007 annex\u00e9e \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 susvis\u00e9 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de syst\u00e8mes de\nvid\u00e9osurveillance ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025.06.DRCL.184 du 3 juin 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur \nThibaut FELIX, Directeur de Cabinet du Pr\u00e9fet de l' H\u00e9rault ; \nVU la demande d'autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pr\u00e9sent\u00e9e par M YVES\nPEREZ , situ\u00e9 :\n PRZ CARROSSERIE\nCHEMIN DE RIGNAC ZI LA PEYRADE\n34480 MAGALAS\n PRZ CARROSSERIE 1/5\nPr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault\nPlace des Martyrs de la R\u00e9sistance\n34062 MONTPELLIER Cedex 2\nModalit\u00e9s d'accueil du public\u00a0: www.h erault. gouv.fr/ \n@Prefet34\nVU l'avis technique du r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 ;\nVU l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 10 d\u00e9cembre\n2025 ;\nConsid\u00e9rant l'\u00e9quilibre r\u00e9alis\u00e9 entre les atteintes aux libert\u00e9s et la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9server la s\u00e9curit\u00e9 des\npersonnes et des biens ;\nConsid\u00e9rant le caract\u00e8re proportionn\u00e9 du dispositif par rapport aux enjeux de s\u00e9curit\u00e9 ;\nSur proposition du sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet du Pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault ;\nARR\u00caTE :\nARTICLE 1 : Est autoris\u00e9, \u00e0 l'adresse sus-indiqu\u00e9e, un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection, selon les conditions\nfix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, pour une dur\u00e9e de cinq ans renouvelable, conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9\net enregistr\u00e9 sous le num\u00e9ro : 20250854\nCe syst\u00e8me concerne uniquement les espaces ouverts au public et comprend au total : 3 c am\u00e9ra(s)\nsoit : cam\u00e9ras int\u00e9rieures : 1 - Cam\u00e9ras ext\u00e9rieures : 2 - Cam\u00e9ras voie publique : 0 .\nCe syst\u00e8me est autoris\u00e9 pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens.\nARTICLE 2 : Ce syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en\nvigueur et il ne doit pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif. Les cam\u00e9ras dans les espaces\nouverts au public, devront \u00eatre dot\u00e9es de masquages dynamiques de fa\u00e7on \u00e0 ne pas visionner, ni les\nlieux privatifs (locaux d'habitations, acc\u00e8s aux chambres d'h\u00f4tels), ni la voie publique (trottoir, rue\nadjacente\u2026), ni les codes des clients et les num\u00e9ros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le\nrespect des libert\u00e9s individuelles.\nLe syst\u00e8me est \u00e9quip\u00e9 de dispositifs techniques permettant de garantir la disponibilit\u00e9, la\nconfidentialit\u00e9 et l'int\u00e9grit\u00e9 des enregistrements. L'acc\u00e8s aux images doit se faire dans des conditions\nemp\u00eachant leur consultation par le public.\nLa pr\u00e9sente autorisation ne saurait s'appliquer \u00e0 tout autre syst\u00e8me de cam\u00e9ras, notamment dites\n\u00ab intelligentes \u00bb ou \u00ab augment\u00e9es \u00bb, qui doit faire l'objet d'une demande sp\u00e9cifique d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s de \nla CNIL.\nARTICLE 3 : selon l'article R 253-6 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure , le public devra \u00eatre inform\u00e9, par\nune signal\u00e9tique appropri\u00e9e :\n \u2022 de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, de l'existence du\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable, notamment pour le droit\nd'acc\u00e8s aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'acc\u00e8s aux enregistrements ;\n \u2022 L'affiche doit comporter en plus du pictogramme repr\u00e9sentant une cam\u00e9ra, des renseignements\ncompr\u00e9hensibles par tous les publics, indiquant que le lieu est plac\u00e9 sous vid\u00e9oprotection et pr\u00e9cisant\nau moins :\n \n PRZ CARROSSERIE 2/5\n - l'identit\u00e9 et les coordonn\u00e9es du responsable du traitement et du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la protection des\ndonn\u00e9es (DPO) ;\n - les finalit\u00e9s poursuivies par le traitement ;\n - la dur\u00e9e de conservation des images ;\n - l'existence de droits \u00ab informatiques et libert\u00e9s \u00bb ;\n - le droit d'introduire une r\u00e9clamation aupr\u00e8s de la commission nationale de l'informatique et des\nlibert\u00e9s (CNIL), en pr\u00e9cisant ses coordonn\u00e9es.\n \n \u2022 Les autres informations qui doivent \u00eatre port\u00e9es \u00e0 la connaissance du public en application des\narticle 13 du RGPD et 104 de la loi \u00ab Informatique et Libert\u00e9s \u00bb peuvent l'\u00eatre par d'autres moyens,\nnotamment par le biais d'un site internet, afin d'assurer la lisibilit\u00e9 des supports affich\u00e9s dans les zones\nplac\u00e9es sous vid\u00e9oprotection .\n \nARTICLE 4: Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une\ninformation judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai de 20 jours.\nARTICLE 5 : Le titulaire de la pr\u00e9sente autorisation devra tenir un registre mentionnant les op\u00e9rations\nde collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des donn\u00e9es \u00e0\ncaract\u00e8re personnel comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'op\u00e9ration et, le\ncas \u00e9ch\u00e9ant, les destinataires des donn\u00e9es.\nCes informations sont conserv\u00e9es pendant une dur\u00e9e maximale de 3 ans.\nARTICLE 6 : Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnes\nsusceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du\nsyst\u00e8me mis en place. Des consignes pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es et/ou\nenregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0\ntoutes les personnes concern\u00e9es.\nARTICLE 7 : Ne p euvent acc\u00e9der aux donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et informations issus du syst\u00e8me\nde vid\u00e9oprotection autoris\u00e9 que :\n\u2022 les op\u00e9rateurs et agents qui rel\u00e8vent du responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me,\nindividuellement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9s par lui ;\n\u2022 les op\u00e9rateurs priv\u00e9s agissant pour le compte du responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me,\ndans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 613-13 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.\nARTICLE 8 : Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est pr\u00e9vu par les dispositions du code de la\ns\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure susvis\u00e9es.\nARTICLE 9 : Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'une d\u00e9claration\naupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s \u2013\nchangement dans la configuration des lieux \u2013 changement affectant la protection des images).\n PRZ CARROSSERIE 3/5\nARTICLE 10 : Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation, pourra apr\u00e8s\nque l'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement\naux dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9, et en cas de modification des conditions au\nvu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.\nCette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure susvis\u00e9. Elle\nest d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (code du travail, code civil,\ncode p\u00e9nal\u2026).\nARTICLE 11 : L'autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour une dur\u00e9e de cinq ans \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9. Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative pr\u00e9alable au\nterme du d\u00e9lai des cinq ans. Une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9fecture au moins trois\nmois avant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.\nARTICLE 12 : Le sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet de la pr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault, le maire, le directeur\ninterd\u00e9partemental de la Police Nationale, le commandant du groupement de Gendarmerie\nd\u00e9partementale de l'H\u00e9rault, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9 dont un exemplaire est adress\u00e9 au demandeur et qui sera publi\u00e9 au recueil des actes\nadministratifs de la pr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault.\nLe Pr\u00e9fet,\nPour le Pr\u00e9fet, et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet\nThibaut FELIX\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recours\nadministratif soit, gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault \u2013 34 place des Martyrs de la R\u00e9sistance \u2013 34062\nMONTPELLIER CEDEX 2, soit hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de l'Int\u00e9rieur \u2013 Place Beauvau \u2013 75008 PARIS CEDEX 08.\nL'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.\nUn recours contentieux peut \u00e9galement \u00eatre introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier \u2013 6 rue Pitot\n\u2013 34000 MONTPELLIER dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification de l'arr\u00eat\u00e9 ou \u00e0 compter de la\nr\u00e9ponse de l'administration si un recours administratif a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement d\u00e9pos\u00e9. Le tribunal administratif peut\n\u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\" accessible via le site www.telerecours.fr\n PRZ CARROSSERIE 4/5\n\nM YVES PEREZ\nSAS PRZ CARROSSERIE\nCHEMIN DE RIGNAC ZI LA PEYRADE\n34480 MAGALAS\n PRZ CARROSSERIE 5/5\n=mPREFET.DE L'H\u00c9RAULTLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCabinet\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nBureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\nsection pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance\nAffaire suivie par\u00a0: SR\nT \u00e9l\u00e9phone\u00a0: 04 67 61 61 61\nM\u00e9l\u00a0: pref-videoprotection@herault.gouv.fr\n Montpellier, 11 d\u00e9cembre 2025\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 20250855\nPortant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nLe pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault\nVU le r\u00e8glement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif \u00e0 la protection des personnes physiques \u00e0 l'\u00e9gard\ndu traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et \u00e0 la libre circulation de ces donn\u00e9es ;\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, ses articles L. 223-1 \u00e0 L. 223-9 et L. 251-1 \u00e0 L. 255-1 ; ses articles R.\n251-1 \u00e0 R. 254-2 ;\nVU la loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s ;\nVU la loi n\u00b0 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux olympiques et paralympiques de 2024 et portant\ndiverses autres dispositions ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants du\ncode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre des traitements de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re\npersonnel provenant de syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection et des cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de\nvid\u00e9osurveillance ;\nVU la circulaire du 3 ao\u00fbt 2007 annex\u00e9e \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 susvis\u00e9 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de syst\u00e8mes de\nvid\u00e9osurveillance ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025.06.DRCL.184 du 3 juin 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur \nThibaut FELIX, Directeur de Cabinet du Pr\u00e9fet de l' H\u00e9rault ; \nVU la demande d'autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pr\u00e9sent\u00e9e par M\nSTEPHANE RIGAL , situ\u00e9 :\nDIAMANTOR\nC.CIAL LE SOLIS BOIRARGUES\n34970 LATTES\nDIAMANTOR 1/5\nPr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault\nPlace des Martyrs de la R\u00e9sistance\n34062 MONTPELLIER Cedex 2\nModalit\u00e9s d'accueil du public\u00a0: www.h erault. gouv.fr/ \n@Prefet34\nVU l'avis technique du r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 ;\nVU l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 10 d\u00e9cembre\n2025 ;\nConsid\u00e9rant l'\u00e9quilibre r\u00e9alis\u00e9 entre les atteintes aux libert\u00e9s et la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9server la s\u00e9curit\u00e9 des\npersonnes et des biens ;\nConsid\u00e9rant le caract\u00e8re proportionn\u00e9 du dispositif par rapport aux enjeux de s\u00e9curit\u00e9 ;\nSur proposition du sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet du Pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault ;\nARR\u00caTE :\nARTICLE 1 : Est autoris\u00e9, \u00e0 l'adresse sus-indiqu\u00e9e, un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection, selon les conditions\nfix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, pour une dur\u00e9e de cinq ans renouvelable, conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9\net enregistr\u00e9 sous le num\u00e9ro : 20250855\nCe syst\u00e8me concerne uniquement les espaces ouverts au public et comprend au total : 11 c am\u00e9ra(s)\nsoit : cam\u00e9ras int\u00e9rieures : 9 - Cam\u00e9ras ext\u00e9rieures : 2 - Cam\u00e9ras voie publique : 0 .\nCe syst\u00e8me est autoris\u00e9 pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens.\nARTICLE 2 : Ce syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en\nvigueur et il ne doit pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif. Les cam\u00e9ras dans les espaces\nouverts au public, devront \u00eatre dot\u00e9es de masquages dynamiques de fa\u00e7on \u00e0 ne pas visionner, ni les\nlieux privatifs (locaux d'habitations, acc\u00e8s aux chambres d'h\u00f4tels), ni la voie publique (trottoir, rue\nadjacente\u2026), ni les codes des clients et les num\u00e9ros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le\nrespect des libert\u00e9s individuelles.\nLe syst\u00e8me est \u00e9quip\u00e9 de dispositifs techniques permettant de garantir la disponibilit\u00e9, la\nconfidentialit\u00e9 et l'int\u00e9grit\u00e9 des enregistrements. L'acc\u00e8s aux images doit se faire dans des conditions\nemp\u00eachant leur consultation par le public.\nLa pr\u00e9sente autorisation ne saurait s'appliquer \u00e0 tout autre syst\u00e8me de cam\u00e9ras, notamment dites\n\u00ab intelligentes \u00bb ou \u00ab augment\u00e9es \u00bb, qui doit faire l'objet d'une demande sp\u00e9cifique d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s de \nla CNIL.\nARTICLE 3 : selon l'article R 253-6 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure , le public devra \u00eatre inform\u00e9, par\nune signal\u00e9tique appropri\u00e9e :\n \u2022 de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, de l'existence du\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable, notamment pour le droit\nd'acc\u00e8s aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'acc\u00e8s aux enregistrements ;\n \u2022 L'affiche doit comporter en plus du pictogramme repr\u00e9sentant une cam\u00e9ra, des renseignements\ncompr\u00e9hensibles par tous les publics, indiquant que le lieu est plac\u00e9 sous vid\u00e9oprotection et pr\u00e9cisant\nau moins :\n \nDIAMANTOR 2/5\n - l'identit\u00e9 et les coordonn\u00e9es du responsable du traitement et du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la protection des\ndonn\u00e9es (DPO) ;\n - les finalit\u00e9s poursuivies par le traitement ;\n - la dur\u00e9e de conservation des images ;\n - l'existence de droits \u00ab informatiques et libert\u00e9s \u00bb ;\n - le droit d'introduire une r\u00e9clamation aupr\u00e8s de la commission nationale de l'informatique et des\nlibert\u00e9s (CNIL), en pr\u00e9cisant ses coordonn\u00e9es.\n \n \u2022 Les autres informations qui doivent \u00eatre port\u00e9es \u00e0 la connaissance du public en application des\narticle 13 du RGPD et 104 de la loi \u00ab Informatique et Libert\u00e9s \u00bb peuvent l'\u00eatre par d'autres moyens,\nnotamment par le biais d'un site internet, afin d'assurer la lisibilit\u00e9 des supports affich\u00e9s dans les zones\nplac\u00e9es sous vid\u00e9oprotection .\n \nARTICLE 4: Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une\ninformation judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai de 15 jours.\nARTICLE 5 : Le titulaire de la pr\u00e9sente autorisation devra tenir un registre mentionnant les op\u00e9rations\nde collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des donn\u00e9es \u00e0\ncaract\u00e8re personnel comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'op\u00e9ration et, le\ncas \u00e9ch\u00e9ant, les destinataires des donn\u00e9es.\nCes informations sont conserv\u00e9es pendant une dur\u00e9e maximale de 3 ans.\nARTICLE 6 : Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnes\nsusceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du\nsyst\u00e8me mis en place. Des consignes pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es et/ou\nenregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0\ntoutes les personnes concern\u00e9es.\nARTICLE 7 : Ne p euvent acc\u00e9der aux donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et informations issus du syst\u00e8me\nde vid\u00e9oprotection autoris\u00e9 que :\n\u2022 les op\u00e9rateurs et agents qui rel\u00e8vent du responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me,\nindividuellement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9s par lui ;\n\u2022 les op\u00e9rateurs priv\u00e9s agissant pour le compte du responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me,\ndans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 613-13 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.\nARTICLE 8 : Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est pr\u00e9vu par les dispositions du code de la\ns\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure susvis\u00e9es.\nARTICLE 9 : Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'une d\u00e9claration\naupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s \u2013\nchangement dans la configuration des lieux \u2013 changement affectant la protection des images).\nDIAMANTOR 3/5\nARTICLE 10 : Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation, pourra apr\u00e8s\nque l'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement\naux dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9, et en cas de modification des conditions au\nvu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.\nCette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure susvis\u00e9. Elle\nest d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (code du travail, code civil,\ncode p\u00e9nal\u2026).\nARTICLE 11 : L'autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour une dur\u00e9e de cinq ans \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9. Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative pr\u00e9alable au\nterme du d\u00e9lai des cinq ans. Une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9fecture au moins trois\nmois avant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.\nARTICLE 12 : Le sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet de la pr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault, le maire, le directeur\ninterd\u00e9partemental de la Police Nationale, le commandant du groupement de Gendarmerie\nd\u00e9partementale de l'H\u00e9rault, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9 dont un exemplaire est adress\u00e9 au demandeur et qui sera publi\u00e9 au recueil des actes\nadministratifs de la pr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault.\nLe Pr\u00e9fet,\nPour le Pr\u00e9fet, et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet\nThibaut FELIX\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recours\nadministratif soit, gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault \u2013 34 place des Martyrs de la R\u00e9sistance \u2013 34062\nMONTPELLIER CEDEX 2, soit hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de l'Int\u00e9rieur \u2013 Place Beauvau \u2013 75008 PARIS CEDEX 08.\nL'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.\nUn recours contentieux peut \u00e9galement \u00eatre introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier \u2013 6 rue Pitot\n\u2013 34000 MONTPELLIER dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification de l'arr\u00eat\u00e9 ou \u00e0 compter de la\nr\u00e9ponse de l'administration si un recours administratif a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement d\u00e9pos\u00e9. Le tribunal administratif peut\n\u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\" accessible via le site www.telerecours.fr\nDIAMANTOR 4/5\n\nM STEPHANE RIGAL\nSARL DIAMANTOR\nC.CIAL LE SOLIS BOIRARGUES\n34970 LATTES\nDIAMANTOR 5/5\n=mPREFET.DE L'H\u00c9RAULTLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCabinet\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nBureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\nsection pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance\nAffaire suivie par\u00a0: SR\nT \u00e9l\u00e9phone\u00a0: 04 67 61 61 61\nM\u00e9l\u00a0: pref-videoprotection@herault.gouv.fr\n Montpellier, 11 d\u00e9cembre 2025\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 20250858\nPortant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nLe pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault\nVU le r\u00e8glement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif \u00e0 la protection des personnes physiques \u00e0 l'\u00e9gard\ndu traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et \u00e0 la libre circulation de ces donn\u00e9es ;\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, ses articles L. 223-1 \u00e0 L. 223-9 et L. 251-1 \u00e0 L. 255-1 ; ses articles R.\n251-1 \u00e0 R. 254-2 ;\nVU la loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s ;\nVU la loi n\u00b0 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux olympiques et paralympiques de 2024 et portant\ndiverses autres dispositions ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants du\ncode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre des traitements de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re\npersonnel provenant de syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection et des cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de\nvid\u00e9osurveillance ;\nVU la circulaire du 3 ao\u00fbt 2007 annex\u00e9e \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 susvis\u00e9 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de syst\u00e8mes de\nvid\u00e9osurveillance ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025.06.DRCL.184 du 3 juin 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur \nThibaut FELIX, Directeur de Cabinet du Pr\u00e9fet de l' H\u00e9rault ; \nVU la demande d'autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pr\u00e9sent\u00e9e par M\nALEXANDRE LUCAS , situ\u00e9 :\nCHEZ ALEX\n901 AVENUE DU DOYEN GASTON GIRAUD\n34090 MONTPELLIER\nCHEZ ALEX 1/5\nPr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault\nPlace des Martyrs de la R\u00e9sistance\n34062 MONTPELLIER Cedex 2\nModalit\u00e9s d'accueil du public\u00a0: www.h erault. gouv.fr/ \n@Prefet34\nVU l'avis technique du r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 ;\nVU l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 10 d\u00e9cembre\n2025 ;\nConsid\u00e9rant l'\u00e9quilibre r\u00e9alis\u00e9 entre les atteintes aux libert\u00e9s et la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9server la s\u00e9curit\u00e9 des\npersonnes et des biens ;\nConsid\u00e9rant le caract\u00e8re proportionn\u00e9 du dispositif par rapport aux enjeux de s\u00e9curit\u00e9 ;\nSur proposition du sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet du Pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault ;\nARR\u00caTE :\nARTICLE 1 : Est autoris\u00e9, \u00e0 l'adresse sus-indiqu\u00e9e, un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection, selon les conditions\nfix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, pour une dur\u00e9e de cinq ans renouvelable, conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9\net enregistr\u00e9 sous le num\u00e9ro : 20250858\nCe syst\u00e8me concerne uniquement les espaces ouverts au public et comprend au total : 4 c am\u00e9ra(s)\nsoit : cam\u00e9ras int\u00e9rieures : 3 - Cam\u00e9ras ext\u00e9rieures : 1 - Cam\u00e9ras voie publique : 0 .\nCe syst\u00e8me est autoris\u00e9 pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens.\nARTICLE 2 : Ce syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en\nvigueur et il ne doit pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif. Les cam\u00e9ras dans les espaces\nouverts au public, devront \u00eatre dot\u00e9es de masquages dynamiques de fa\u00e7on \u00e0 ne pas visionner, ni les\nlieux privatifs (locaux d'habitations, acc\u00e8s aux chambres d'h\u00f4tels), ni la voie publique (trottoir, rue\nadjacente\u2026), ni les codes des clients et les num\u00e9ros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le\nrespect des libert\u00e9s individuelles.\nLe syst\u00e8me est \u00e9quip\u00e9 de dispositifs techniques permettant de garantir la disponibilit\u00e9, la\nconfidentialit\u00e9 et l'int\u00e9grit\u00e9 des enregistrements. L'acc\u00e8s aux images doit se faire dans des conditions\nemp\u00eachant leur consultation par le public.\nLa pr\u00e9sente autorisation ne saurait s'appliquer \u00e0 tout autre syst\u00e8me de cam\u00e9ras, notamment dites\n\u00ab intelligentes \u00bb ou \u00ab augment\u00e9es \u00bb, qui doit faire l'objet d'une demande sp\u00e9cifique d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s de \nla CNIL.\nARTICLE 3 : selon l'article R 253-6 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure , le public devra \u00eatre inform\u00e9, par\nune signal\u00e9tique appropri\u00e9e :\n \u2022 de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, de l'existence du\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable, notamment pour le droit\nd'acc\u00e8s aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'acc\u00e8s aux enregistrements ;\n \u2022 L'affiche doit comporter en plus du pictogramme repr\u00e9sentant une cam\u00e9ra, des renseignements\ncompr\u00e9hensibles par tous les publics, indiquant que le lieu est plac\u00e9 sous vid\u00e9oprotection et pr\u00e9cisant\nau moins :\n \nCHEZ ALEX 2/5\n - l'identit\u00e9 et les coordonn\u00e9es du responsable du traitement et du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la protection des\ndonn\u00e9es (DPO) ;\n - les finalit\u00e9s poursuivies par le traitement ;\n - la dur\u00e9e de conservation des images ;\n - l'existence de droits \u00ab informatiques et libert\u00e9s \u00bb ;\n - le droit d'introduire une r\u00e9clamation aupr\u00e8s de la commission nationale de l'informatique et des\nlibert\u00e9s (CNIL), en pr\u00e9cisant ses coordonn\u00e9es.\n \n \u2022 Les autres informations qui doivent \u00eatre port\u00e9es \u00e0 la connaissance du public en application des\narticle 13 du RGPD et 104 de la loi \u00ab Informatique et Libert\u00e9s \u00bb peuvent l'\u00eatre par d'autres moyens,\nnotamment par le biais d'un site internet, afin d'assurer la lisibilit\u00e9 des supports affich\u00e9s dans les zones\nplac\u00e9es sous vid\u00e9oprotection .\n \nARTICLE 4: Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une\ninformation judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai de 30 jours.\nARTICLE 5 : Le titulaire de la pr\u00e9sente autorisation devra tenir un registre mentionnant les op\u00e9rations\nde collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des donn\u00e9es \u00e0\ncaract\u00e8re personnel comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'op\u00e9ration et, le\ncas \u00e9ch\u00e9ant, les destinataires des donn\u00e9es.\nCes informations sont conserv\u00e9es pendant une dur\u00e9e maximale de 3 ans.\nARTICLE 6 : Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnes\nsusceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du\nsyst\u00e8me mis en place. Des consignes pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es et/ou\nenregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0\ntoutes les personnes concern\u00e9es.\nARTICLE 7 : Ne p euvent acc\u00e9der aux donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et informations issus du syst\u00e8me\nde vid\u00e9oprotection autoris\u00e9 que :\n\u2022 les op\u00e9rateurs et agents qui rel\u00e8vent du responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me,\nindividuellement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9s par lui ;\n\u2022 les op\u00e9rateurs priv\u00e9s agissant pour le compte du responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me,\ndans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 613-13 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.\nARTICLE 8 : Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est pr\u00e9vu par les dispositions du code de la\ns\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure susvis\u00e9es.\nARTICLE 9 : Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'une d\u00e9claration\naupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s \u2013\nchangement dans la configuration des lieux \u2013 changement affectant la protection des images).\nCHEZ ALEX 3/5\nARTICLE 10 : Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation, pourra apr\u00e8s\nque l'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement\naux dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9, et en cas de modification des conditions au\nvu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.\nCette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure susvis\u00e9. Elle\nest d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (code du travail, code civil,\ncode p\u00e9nal\u2026).\nARTICLE 11 : L'autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour une dur\u00e9e de cinq ans \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9. Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative pr\u00e9alable au\nterme du d\u00e9lai des cinq ans. Une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9fecture au moins trois\nmois avant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.\nARTICLE 12 : Le sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet de la pr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault, le maire, le directeur\ninterd\u00e9partemental de la Police Nationale, le commandant du groupement de Gendarmerie\nd\u00e9partementale de l'H\u00e9rault, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9 dont un exemplaire est adress\u00e9 au demandeur et qui sera publi\u00e9 au recueil des actes\nadministratifs de la pr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault.\nLe Pr\u00e9fet,\nPour le Pr\u00e9fet, et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet\nThibaut FELIX\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recours\nadministratif soit, gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault \u2013 34 place des Martyrs de la R\u00e9sistance \u2013 34062\nMONTPELLIER CEDEX 2, soit hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de l'Int\u00e9rieur \u2013 Place Beauvau \u2013 75008 PARIS CEDEX 08.\nL'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.\nUn recours contentieux peut \u00e9galement \u00eatre introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier \u2013 6 rue Pitot\n\u2013 34000 MONTPELLIER dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification de l'arr\u00eat\u00e9 ou \u00e0 compter de la\nr\u00e9ponse de l'administration si un recours administratif a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement d\u00e9pos\u00e9. Le tribunal administratif peut\n\u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\" accessible via le site www.telerecours.fr\nCHEZ ALEX 4/5\n\nM ALEXANDRE LUCAS\nSASU ALEX\n901 AVENUE DU DOYEN GASTON GIRAUD\n34090 MONTPELLIER\nCHEZ ALEX 5/5\n=mPREFET.DE L'H\u00c9RAULTLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCabinet\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nBureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\nsection pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance\nAffaire suivie par\u00a0: SR\nT \u00e9l\u00e9phone\u00a0: 04 67 61 61 61\nM\u00e9l\u00a0: pref-videoprotection@herault.gouv.fr\n Montpellier, 11 d\u00e9cembre 2025\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 20250860\nPortant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nLe pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault\nVU le r\u00e8glement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif \u00e0 la protection des personnes physiques \u00e0 l'\u00e9gard\ndu traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et \u00e0 la libre circulation de ces donn\u00e9es ;\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, ses articles L. 223-1 \u00e0 L. 223-9 et L. 251-1 \u00e0 L. 255-1 ; ses articles R.\n251-1 \u00e0 R. 254-2 ;\nVU la loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s ;\nVU la loi n\u00b0 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux olympiques et paralympiques de 2024 et portant\ndiverses autres dispositions ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants du\ncode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre des traitements de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re\npersonnel provenant de syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection et des cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de\nvid\u00e9osurveillance ;\nVU la circulaire du 3 ao\u00fbt 2007 annex\u00e9e \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 susvis\u00e9 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de syst\u00e8mes de\nvid\u00e9osurveillance ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025.06.DRCL.184 du 3 juin 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur \nThibaut FELIX, Directeur de Cabinet du Pr\u00e9fet de l' H\u00e9rault ; \nVU la demande d'autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pr\u00e9sent\u00e9e par M\nMICKAEL ROUSE , situ\u00e9 :\nMONDIAL RELAY 32947\n2 RUE DES ACACIAS\n34510 FLORENSAC\nMONDIAL RELAY 32947 1/5\nPr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault\nPlace des Martyrs de la R\u00e9sistance\n34062 MONTPELLIER Cedex 2\nModalit\u00e9s d'accueil du public\u00a0: www.h erault. gouv.fr/ \n@Prefet34\nVU l'avis technique du r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 ;\nVU l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 10 d\u00e9cembre\n2025 ;\nConsid\u00e9rant l'\u00e9quilibre r\u00e9alis\u00e9 entre les atteintes aux libert\u00e9s et la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9server la s\u00e9curit\u00e9 des\npersonnes et des biens ;\nConsid\u00e9rant le caract\u00e8re proportionn\u00e9 du dispositif par rapport aux enjeux de s\u00e9curit\u00e9 ;\nSur proposition du sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet du Pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault ;\nARR\u00caTE :\nARTICLE 1 : Est autoris\u00e9, \u00e0 l'adresse sus-indiqu\u00e9e, un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection, selon les conditions\nfix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, pour une dur\u00e9e de cinq ans renouvelable, conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9\net enregistr\u00e9 sous le num\u00e9ro : 20250860\nCe syst\u00e8me concerne uniquement les espaces ouverts au public et comprend au total : 2 c am\u00e9ra(s)\nsoit : cam\u00e9ras int\u00e9rieures : 0 - Cam\u00e9ras ext\u00e9rieures : 2 - Cam\u00e9ras voie publique : 0 .\nCe syst\u00e8me est autoris\u00e9 pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens.\nARTICLE 2 : Ce syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en\nvigueur et il ne doit pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif. Les cam\u00e9ras dans les espaces\nouverts au public, devront \u00eatre dot\u00e9es de masquages dynamiques de fa\u00e7on \u00e0 ne pas visionner, ni les\nlieux privatifs (locaux d'habitations, acc\u00e8s aux chambres d'h\u00f4tels), ni la voie publique (trottoir, rue\nadjacente\u2026), ni les codes des clients et les num\u00e9ros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le\nrespect des libert\u00e9s individuelles.\nLe syst\u00e8me est \u00e9quip\u00e9 de dispositifs techniques permettant de garantir la disponibilit\u00e9, la\nconfidentialit\u00e9 et l'int\u00e9grit\u00e9 des enregistrements. L'acc\u00e8s aux images doit se faire dans des conditions\nemp\u00eachant leur consultation par le public.\nLa pr\u00e9sente autorisation ne saurait s'appliquer \u00e0 tout autre syst\u00e8me de cam\u00e9ras, notamment dites\n\u00ab intelligentes \u00bb ou \u00ab augment\u00e9es \u00bb, qui doit faire l'objet d'une demande sp\u00e9cifique d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s de \nla CNIL.\nARTICLE 3 : selon l'article R 253-6 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure , le public devra \u00eatre inform\u00e9, par\nune signal\u00e9tique appropri\u00e9e :\n \u2022 de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, de l'existence du\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable, notamment pour le droit\nd'acc\u00e8s aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'acc\u00e8s aux enregistrements ;\n \u2022 L'affiche doit comporter en plus du pictogramme repr\u00e9sentant une cam\u00e9ra, des renseignements\ncompr\u00e9hensibles par tous les publics, indiquant que le lieu est plac\u00e9 sous vid\u00e9oprotection et pr\u00e9cisant\nau moins :\n \nMONDIAL RELAY 32947 2/5\n - l'identit\u00e9 et les coordonn\u00e9es du responsable du traitement et du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la protection des\ndonn\u00e9es (DPO) ;\n - les finalit\u00e9s poursuivies par le traitement ;\n - la dur\u00e9e de conservation des images ;\n - l'existence de droits \u00ab informatiques et libert\u00e9s \u00bb ;\n - le droit d'introduire une r\u00e9clamation aupr\u00e8s de la commission nationale de l'informatique et des\nlibert\u00e9s (CNIL), en pr\u00e9cisant ses coordonn\u00e9es.\n \n \u2022 Les autres informations qui doivent \u00eatre port\u00e9es \u00e0 la connaissance du public en application des\narticle 13 du RGPD et 104 de la loi \u00ab Informatique et Libert\u00e9s \u00bb peuvent l'\u00eatre par d'autres moyens,\nnotamment par le biais d'un site internet, afin d'assurer la lisibilit\u00e9 des supports affich\u00e9s dans les zones\nplac\u00e9es sous vid\u00e9oprotection .\n \nARTICLE 4: Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une\ninformation judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai de 30 jours.\nARTICLE 5 : Le titulaire de la pr\u00e9sente autorisation devra tenir un registre mentionnant les op\u00e9rations\nde collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des donn\u00e9es \u00e0\ncaract\u00e8re personnel comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'op\u00e9ration et, le\ncas \u00e9ch\u00e9ant, les destinataires des donn\u00e9es.\nCes informations sont conserv\u00e9es pendant une dur\u00e9e maximale de 3 ans.\nARTICLE 6 : Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnes\nsusceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du\nsyst\u00e8me mis en place. Des consignes pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es et/ou\nenregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0\ntoutes les personnes concern\u00e9es.\nARTICLE 7 : Ne p euvent acc\u00e9der aux donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et informations issus du syst\u00e8me\nde vid\u00e9oprotection autoris\u00e9 que :\n\u2022 les op\u00e9rateurs et agents qui rel\u00e8vent du responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me,\nindividuellement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9s par lui ;\n\u2022 les op\u00e9rateurs priv\u00e9s agissant pour le compte du responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me,\ndans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 613-13 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.\nARTICLE 8 : Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est pr\u00e9vu par les dispositions du code de la\ns\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure susvis\u00e9es.\nARTICLE 9 : Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'une d\u00e9claration\naupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s \u2013\nchangement dans la configuration des lieux \u2013 changement affectant la protection des images).\nMONDIAL RELAY 32947 3/5\nARTICLE 10 : Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation, pourra apr\u00e8s\nque l'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement\naux dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9, et en cas de modification des conditions au\nvu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.\nCette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure susvis\u00e9. Elle\nest d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (code du travail, code civil,\ncode p\u00e9nal\u2026).\nARTICLE 11 : L'autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour une dur\u00e9e de cinq ans \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9. Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative pr\u00e9alable au\nterme du d\u00e9lai des cinq ans. Une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9fecture au moins trois\nmois avant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.\nARTICLE 12 : Le sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet de la pr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault, le maire, le directeur\ninterd\u00e9partemental de la Police Nationale, le commandant du groupement de Gendarmerie\nd\u00e9partementale de l'H\u00e9rault, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9 dont un exemplaire est adress\u00e9 au demandeur et qui sera publi\u00e9 au recueil des actes\nadministratifs de la pr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault.\nLe Pr\u00e9fet,\nPour le Pr\u00e9fet, et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet\nThibaut FELIX\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recours\nadministratif soit, gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault \u2013 34 place des Martyrs de la R\u00e9sistance \u2013 34062\nMONTPELLIER CEDEX 2, soit hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de l'Int\u00e9rieur \u2013 Place Beauvau \u2013 75008 PARIS CEDEX 08.\nL'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.\nUn recours contentieux peut \u00e9galement \u00eatre introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier \u2013 6 rue Pitot\n\u2013 34000 MONTPELLIER dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification de l'arr\u00eat\u00e9 ou \u00e0 compter de la\nr\u00e9ponse de l'administration si un recours administratif a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement d\u00e9pos\u00e9. Le tribunal administratif peut\n\u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\" accessible via le site www.telerecours.fr\nMONDIAL RELAY 32947 4/5\n\nM MICKAEL ROUSE\nMONDIAL RELAY\n1 AVENUE DE L HORIZON\n59650 VILLENEUVE D ASQ\nMONDIAL RELAY 32947 5/5\n=mPREFET.DE L'H\u00c9RAULTLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCabinet\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nBureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\nsection pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance\nAffaire suivie par\u00a0: SR\nT \u00e9l\u00e9phone\u00a0: 04 67 61 61 61\nM\u00e9l\u00a0: pref-videoprotection@herault.gouv.fr\n Montpellier, 11 d\u00e9cembre 2025\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 20250862\nPortant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nLe pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault\nVU le r\u00e8glement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif \u00e0 la protection des personnes physiques \u00e0 l'\u00e9gard\ndu traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et \u00e0 la libre circulation de ces donn\u00e9es ;\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, ses articles L. 223-1 \u00e0 L. 223-9 et L. 251-1 \u00e0 L. 255-1 ; ses articles R.\n251-1 \u00e0 R. 254-2 ;\nVU la loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s ;\nVU la loi n\u00b0 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux olympiques et paralympiques de 2024 et portant\ndiverses autres dispositions ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants du\ncode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre des traitements de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re\npersonnel provenant de syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection et des cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de\nvid\u00e9osurveillance ;\nVU la circulaire du 3 ao\u00fbt 2007 annex\u00e9e \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 susvis\u00e9 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de syst\u00e8mes de\nvid\u00e9osurveillance ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025.06.DRCL.184 du 3 juin 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur \nThibaut FELIX, Directeur de Cabinet du Pr\u00e9fet de l' H\u00e9rault ; \nVU la demande d'autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pr\u00e9sent\u00e9e par MME\nMEGANE TURPIN , situ\u00e9 :\nCAMPING LE NAPOLEON\n1171 AVENUE DE LA MEDITERRANEE\n34450 VIAS\nCAMPING LE NAPOLEON 1/5\nPr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault\nPlace des Martyrs de la R\u00e9sistance\n34062 MONTPELLIER Cedex 2\nModalit\u00e9s d'accueil du public\u00a0: www.h erault. gouv.fr/ \n@Prefet34\nVU l'avis technique du r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 ;\nVU l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 10 d\u00e9cembre\n2025 ;\nConsid\u00e9rant l'\u00e9quilibre r\u00e9alis\u00e9 entre les atteintes aux libert\u00e9s et la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9server la s\u00e9curit\u00e9 des\npersonnes et des biens ;\nConsid\u00e9rant le caract\u00e8re proportionn\u00e9 du dispositif par rapport aux enjeux de s\u00e9curit\u00e9 ;\nSur proposition du sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet du Pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault ;\nARR\u00caTE :\nARTICLE 1 : Est autoris\u00e9, \u00e0 l'adresse sus-indiqu\u00e9e, un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection, selon les conditions\nfix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, pour une dur\u00e9e de cinq ans renouvelable, conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9\net enregistr\u00e9 sous le num\u00e9ro : 20250862\nCe syst\u00e8me concerne uniquement les espaces ouverts au public et comprend au total : 4 c am\u00e9ra(s)\nsoit : cam\u00e9ras int\u00e9rieures : 1 - Cam\u00e9ras ext\u00e9rieures : 3 - Cam\u00e9ras voie publique : 0 .\nCe syst\u00e8me est autoris\u00e9 pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens.\nARTICLE 2 : Ce syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en\nvigueur et il ne doit pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif. Les cam\u00e9ras dans les espaces\nouverts au public, devront \u00eatre dot\u00e9es de masquages dynamiques de fa\u00e7on \u00e0 ne pas visionner, ni les\nlieux privatifs (locaux d'habitations, acc\u00e8s aux chambres d'h\u00f4tels), ni la voie publique (trottoir, rue\nadjacente\u2026), ni les codes des clients et les num\u00e9ros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le\nrespect des libert\u00e9s individuelles.\nLe syst\u00e8me est \u00e9quip\u00e9 de dispositifs techniques permettant de garantir la disponibilit\u00e9, la\nconfidentialit\u00e9 et l'int\u00e9grit\u00e9 des enregistrements. L'acc\u00e8s aux images doit se faire dans des conditions\nemp\u00eachant leur consultation par le public.\nLa pr\u00e9sente autorisation ne saurait s'appliquer \u00e0 tout autre syst\u00e8me de cam\u00e9ras, notamment dites\n\u00ab intelligentes \u00bb ou \u00ab augment\u00e9es \u00bb, qui doit faire l'objet d'une demande sp\u00e9cifique d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s de \nla CNIL.\nARTICLE 3 : selon l'article R 253-6 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure , le public devra \u00eatre inform\u00e9, par\nune signal\u00e9tique appropri\u00e9e :\n \u2022 de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, de l'existence du\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable, notamment pour le droit\nd'acc\u00e8s aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'acc\u00e8s aux enregistrements ;\n \u2022 L'affiche doit comporter en plus du pictogramme repr\u00e9sentant une cam\u00e9ra, des renseignements\ncompr\u00e9hensibles par tous les publics, indiquant que le lieu est plac\u00e9 sous vid\u00e9oprotection et pr\u00e9cisant\nau moins :\n \nCAMPING LE NAPOLEON 2/5\n - l'identit\u00e9 et les coordonn\u00e9es du responsable du traitement et du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la protection des\ndonn\u00e9es (DPO) ;\n - les finalit\u00e9s poursuivies par le traitement ;\n - la dur\u00e9e de conservation des images ;\n - l'existence de droits \u00ab informatiques et libert\u00e9s \u00bb ;\n - le droit d'introduire une r\u00e9clamation aupr\u00e8s de la commission nationale de l'informatique et des\nlibert\u00e9s (CNIL), en pr\u00e9cisant ses coordonn\u00e9es.\n \n \u2022 Les autres informations qui doivent \u00eatre port\u00e9es \u00e0 la connaissance du public en application des\narticle 13 du RGPD et 104 de la loi \u00ab Informatique et Libert\u00e9s \u00bb peuvent l'\u00eatre par d'autres moyens,\nnotamment par le biais d'un site internet, afin d'assurer la lisibilit\u00e9 des supports affich\u00e9s dans les zones\nplac\u00e9es sous vid\u00e9oprotection .\n \nARTICLE 4: Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une\ninformation judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai de 30 jours.\nARTICLE 5 : Le titulaire de la pr\u00e9sente autorisation devra tenir un registre mentionnant les op\u00e9rations\nde collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des donn\u00e9es \u00e0\ncaract\u00e8re personnel comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'op\u00e9ration et, le\ncas \u00e9ch\u00e9ant, les destinataires des donn\u00e9es.\nCes informations sont conserv\u00e9es pendant une dur\u00e9e maximale de 3 ans.\nARTICLE 6 : Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnes\nsusceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du\nsyst\u00e8me mis en place. Des consignes pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es et/ou\nenregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0\ntoutes les personnes concern\u00e9es.\nARTICLE 7 : Ne p euvent acc\u00e9der aux donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et informations issus du syst\u00e8me\nde vid\u00e9oprotection autoris\u00e9 que :\n\u2022 les op\u00e9rateurs et agents qui rel\u00e8vent du responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me,\nindividuellement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9s par lui ;\n\u2022 les op\u00e9rateurs priv\u00e9s agissant pour le compte du responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me,\ndans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 613-13 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.\nARTICLE 8 : Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est pr\u00e9vu par les dispositions du code de la\ns\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure susvis\u00e9es.\nARTICLE 9 : Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'une d\u00e9claration\naupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s \u2013\nchangement dans la configuration des lieux \u2013 changement affectant la protection des images).\nCAMPING LE NAPOLEON 3/5\nARTICLE 10 : Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation, pourra apr\u00e8s\nque l'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement\naux dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9, et en cas de modification des conditions au\nvu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.\nCette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure susvis\u00e9. Elle\nest d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (code du travail, code civil,\ncode p\u00e9nal\u2026).\nARTICLE 11 : L'autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour une dur\u00e9e de cinq ans \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9. Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative pr\u00e9alable au\nterme du d\u00e9lai des cinq ans. Une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9fecture au moins trois\nmois avant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.\nARTICLE 12 : Le sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet de la pr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault, le maire, le directeur\ninterd\u00e9partemental de la Police Nationale, le commandant du groupement de Gendarmerie\nd\u00e9partementale de l'H\u00e9rault, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9 dont un exemplaire est adress\u00e9 au demandeur et qui sera publi\u00e9 au recueil des actes\nadministratifs de la pr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault.\nLe Pr\u00e9fet,\nPour le Pr\u00e9fet, et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet\nThibaut FELIX\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recours\nadministratif soit, gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault \u2013 34 place des Martyrs de la R\u00e9sistance \u2013 34062\nMONTPELLIER CEDEX 2, soit hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de l'Int\u00e9rieur \u2013 Place Beauvau \u2013 75008 PARIS CEDEX 08.\nL'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.\nUn recours contentieux peut \u00e9galement \u00eatre introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier \u2013 6 rue Pitot\n\u2013 34000 MONTPELLIER dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification de l'arr\u00eat\u00e9 ou \u00e0 compter de la\nr\u00e9ponse de l'administration si un recours administratif a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement d\u00e9pos\u00e9. Le tribunal administratif peut\n\u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\" accessible via le site www.telerecours.fr\nCAMPING LE NAPOLEON 4/5\n\nMME MEGANE TURPIN\nCAMPING LE NAPOLEON\n1171 AVENUE DE LA MEDITERRANEE\n34450 VIAS\nCAMPING LE NAPOLEON 5/5\n=mPREFET.DE L'H\u00c9RAULTLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCabinet\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nBureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\nsection pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance\nAffaire suivie par\u00a0: SR\nT \u00e9l\u00e9phone\u00a0: 04 67 61 61 61\nM\u00e9l\u00a0: pref-videoprotection@herault.gouv.fr\n Montpellier, 11 d\u00e9cembre 2025\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 20250865\nPortant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nLe pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault\nVU le r\u00e8glement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif \u00e0 la protection des personnes physiques \u00e0 l'\u00e9gard\ndu traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et \u00e0 la libre circulation de ces donn\u00e9es ;\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, ses articles L. 223-1 \u00e0 L. 223-9 et L. 251-1 \u00e0 L. 255-1 ; ses articles R.\n251-1 \u00e0 R. 254-2 ;\nVU la loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s ;\nVU la loi n\u00b0 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux olympiques et paralympiques de 2024 et portant\ndiverses autres dispositions ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants du\ncode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre des traitements de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re\npersonnel provenant de syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection et des cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de\nvid\u00e9osurveillance ;\nVU la circulaire du 3 ao\u00fbt 2007 annex\u00e9e \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 susvis\u00e9 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de syst\u00e8mes de\nvid\u00e9osurveillance ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025.06.DRCL.184 du 3 juin 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur \nThibaut FELIX, Directeur de Cabinet du Pr\u00e9fet de l' H\u00e9rault ; \nVU la demande d'autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pr\u00e9sent\u00e9e par MME\nPEGGY VALLIER , situ\u00e9 :\nINTERMARCHE\n93 RUE DES TROENES\n34750 VILLENEUVE LES MAGUELONE\nINTERMARCHE 1/5\nPr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault\nPlace des Martyrs de la R\u00e9sistance\n34062 MONTPELLIER Cedex 2\nModalit\u00e9s d'accueil du public\u00a0: www.h erault. gouv.fr/ \n@Prefet34\nVU l'avis technique du r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 ;\nVU l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 10 d\u00e9cembre\n2025 ;\nConsid\u00e9rant l'\u00e9quilibre r\u00e9alis\u00e9 entre les atteintes aux libert\u00e9s et la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9server la s\u00e9curit\u00e9 des\npersonnes et des biens ;\nConsid\u00e9rant le caract\u00e8re proportionn\u00e9 du dispositif par rapport aux enjeux de s\u00e9curit\u00e9 ;\nSur proposition du sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet du Pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault ;\nARR\u00caTE :\nARTICLE 1 : Est autoris\u00e9, \u00e0 l'adresse sus-indiqu\u00e9e, un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection, selon les conditions\nfix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, pour une dur\u00e9e de cinq ans renouvelable, conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9\net enregistr\u00e9 sous le num\u00e9ro : 20250865\nCe syst\u00e8me concerne uniquement les espaces ouverts au public et comprend au total : 61 c am\u00e9ra(s)\nsoit : cam\u00e9ras int\u00e9rieures : 46 - Cam\u00e9ras ext\u00e9rieures : 15 - Cam\u00e9ras voie publique : 0 .\nCe syst\u00e8me est autoris\u00e9 pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens.\nARTICLE 2 : Ce syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en\nvigueur et il ne doit pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif. Les cam\u00e9ras dans les espaces\nouverts au public, devront \u00eatre dot\u00e9es de masquages dynamiques de fa\u00e7on \u00e0 ne pas visionner, ni les\nlieux privatifs (locaux d'habitations, acc\u00e8s aux chambres d'h\u00f4tels), ni la voie publique (trottoir, rue\nadjacente\u2026), ni les codes des clients et les num\u00e9ros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le\nrespect des libert\u00e9s individuelles.\nLe syst\u00e8me est \u00e9quip\u00e9 de dispositifs techniques permettant de garantir la disponibilit\u00e9, la\nconfidentialit\u00e9 et l'int\u00e9grit\u00e9 des enregistrements. L'acc\u00e8s aux images doit se faire dans des conditions\nemp\u00eachant leur consultation par le public.\nLa pr\u00e9sente autorisation ne saurait s'appliquer \u00e0 tout autre syst\u00e8me de cam\u00e9ras, notamment dites\n\u00ab intelligentes \u00bb ou \u00ab augment\u00e9es \u00bb, qui doit faire l'objet d'une demande sp\u00e9cifique d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s de \nla CNIL.\nARTICLE 3 : selon l'article R 253-6 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure , le public devra \u00eatre inform\u00e9, par\nune signal\u00e9tique appropri\u00e9e :\n \u2022 de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, de l'existence du\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable, notamment pour le droit\nd'acc\u00e8s aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'acc\u00e8s aux enregistrements ;\n \u2022 L'affiche doit comporter en plus du pictogramme repr\u00e9sentant une cam\u00e9ra, des renseignements\ncompr\u00e9hensibles par tous les publics, indiquant que le lieu est plac\u00e9 sous vid\u00e9oprotection et pr\u00e9cisant\nau moins :\n \nINTERMARCHE 2/5\n - l'identit\u00e9 et les coordonn\u00e9es du responsable du traitement et du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la protection des\ndonn\u00e9es (DPO) ;\n - les finalit\u00e9s poursuivies par le traitement ;\n - la dur\u00e9e de conservation des images ;\n - l'existence de droits \u00ab informatiques et libert\u00e9s \u00bb ;\n - le droit d'introduire une r\u00e9clamation aupr\u00e8s de la commission nationale de l'informatique et des\nlibert\u00e9s (CNIL), en pr\u00e9cisant ses coordonn\u00e9es.\n \n \u2022 Les autres informations qui doivent \u00eatre port\u00e9es \u00e0 la connaissance du public en application des\narticle 13 du RGPD et 104 de la loi \u00ab Informatique et Libert\u00e9s \u00bb peuvent l'\u00eatre par d'autres moyens,\nnotamment par le biais d'un site internet, afin d'assurer la lisibilit\u00e9 des supports affich\u00e9s dans les zones\nplac\u00e9es sous vid\u00e9oprotection .\n \nARTICLE 4: Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une\ninformation judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai de 15 jours.\nARTICLE 5 : Le titulaire de la pr\u00e9sente autorisation devra tenir un registre mentionnant les op\u00e9rations\nde collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des donn\u00e9es \u00e0\ncaract\u00e8re personnel comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'op\u00e9ration et, le\ncas \u00e9ch\u00e9ant, les destinataires des donn\u00e9es.\nCes informations sont conserv\u00e9es pendant une dur\u00e9e maximale de 3 ans.\nARTICLE 6 : Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnes\nsusceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du\nsyst\u00e8me mis en place. Des consignes pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es et/ou\nenregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0\ntoutes les personnes concern\u00e9es.\nARTICLE 7 : Ne p euvent acc\u00e9der aux donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et informations issus du syst\u00e8me\nde vid\u00e9oprotection autoris\u00e9 que :\n\u2022 les op\u00e9rateurs et agents qui rel\u00e8vent du responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me,\nindividuellement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9s par lui ;\n\u2022 les op\u00e9rateurs priv\u00e9s agissant pour le compte du responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me,\ndans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 613-13 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.\nARTICLE 8 : Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est pr\u00e9vu par les dispositions du code de la\ns\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure susvis\u00e9es.\nARTICLE 9 : Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'une d\u00e9claration\naupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s \u2013\nchangement dans la configuration des lieux \u2013 changement affectant la protection des images).\nINTERMARCHE 3/5\nARTICLE 10 : Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation, pourra apr\u00e8s\nque l'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement\naux dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9, et en cas de modification des conditions au\nvu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.\nCette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure susvis\u00e9. Elle\nest d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (code du travail, code civil,\ncode p\u00e9nal\u2026).\nARTICLE 11 : L'autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour une dur\u00e9e de cinq ans \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9. Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative pr\u00e9alable au\nterme du d\u00e9lai des cinq ans. Une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9fecture au moins trois\nmois avant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.\nARTICLE 12 : Le sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet de la pr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault, le maire, le directeur\ninterd\u00e9partemental de la Police Nationale, le commandant du groupement de Gendarmerie\nd\u00e9partementale de l'H\u00e9rault, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9 dont un exemplaire est adress\u00e9 au demandeur et qui sera publi\u00e9 au recueil des actes\nadministratifs de la pr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault.\nLe Pr\u00e9fet,\nPour le Pr\u00e9fet, et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet\nThibaut FELIX\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recours\nadministratif soit, gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault \u2013 34 place des Martyrs de la R\u00e9sistance \u2013 34062\nMONTPELLIER CEDEX 2, soit hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de l'Int\u00e9rieur \u2013 Place Beauvau \u2013 75008 PARIS CEDEX 08.\nL'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.\nUn recours contentieux peut \u00e9galement \u00eatre introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier \u2013 6 rue Pitot\n\u2013 34000 MONTPELLIER dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification de l'arr\u00eat\u00e9 ou \u00e0 compter de la\nr\u00e9ponse de l'administration si un recours administratif a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement d\u00e9pos\u00e9. Le tribunal administratif peut\n\u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\" accessible via le site www.telerecours.fr\nINTERMARCHE 4/5\n\nMME PEGGY VALLIER\nSAS BAGDI\n93 RUE DES TROENES\n34750 VILLENEUVE LES MAGUELONE\nINTERMARCHE 5/5\n=mPREFET.DE L'H\u00c9RAULTLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCabinet\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nBureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\nsection pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance\nAffaire suivie par\u00a0: SR\nT \u00e9l\u00e9phone\u00a0: 04 67 61 61 61\nM\u00e9l\u00a0: pref-videoprotection@herault.gouv.fr\n Montpellier, 11 d\u00e9cembre 2025\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 20250869\nPortant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nLe pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault\nVU le r\u00e8glement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif \u00e0 la protection des personnes physiques \u00e0 l'\u00e9gard\ndu traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et \u00e0 la libre circulation de ces donn\u00e9es ;\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, ses articles L. 223-1 \u00e0 L. 223-9 et L. 251-1 \u00e0 L. 255-1 ; ses articles R.\n251-1 \u00e0 R. 254-2 ;\nVU la loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s ;\nVU la loi n\u00b0 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux olympiques et paralympiques de 2024 et portant\ndiverses autres dispositions ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants du\ncode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre des traitements de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re\npersonnel provenant de syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection et des cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de\nvid\u00e9osurveillance ;\nVU la circulaire du 3 ao\u00fbt 2007 annex\u00e9e \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 susvis\u00e9 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de syst\u00e8mes de\nvid\u00e9osurveillance ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025.06.DRCL.184 du 3 juin 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur \nThibaut FELIX, Directeur de Cabinet du Pr\u00e9fet de l' H\u00e9rault ; \nVU la demande d'autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pr\u00e9sent\u00e9e par M THIERRY\nMATHIEU , situ\u00e9 :\nL ILE AUX FAMILLES\n410 AVENUE DE BARCELONE\n34080 MONTPELLIER\nL ILE AUX FAMILLES 1/5\nPr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault\nPlace des Martyrs de la R\u00e9sistance\n34062 MONTPELLIER Cedex 2\nModalit\u00e9s d'accueil du public\u00a0: www.h erault. gouv.fr/ \n@Prefet34\nVU l'avis technique du r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 ;\nVU l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 10 d\u00e9cembre\n2025 ;\nConsid\u00e9rant l'\u00e9quilibre r\u00e9alis\u00e9 entre les atteintes aux libert\u00e9s et la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9server la s\u00e9curit\u00e9 des\npersonnes et des biens ;\nConsid\u00e9rant le caract\u00e8re proportionn\u00e9 du dispositif par rapport aux enjeux de s\u00e9curit\u00e9 ;\nSur proposition du sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet du Pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault ;\nARR\u00caTE :\nARTICLE 1 : Est autoris\u00e9, \u00e0 l'adresse sus-indiqu\u00e9e, un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection, selon les conditions\nfix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, pour une dur\u00e9e de cinq ans renouvelable, conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9\net enregistr\u00e9 sous le num\u00e9ro : 20250869\nCe syst\u00e8me concerne uniquement les espaces ouverts au public et comprend au total : 3 c am\u00e9ra(s)\nsoit : cam\u00e9ras int\u00e9rieures : 3 - Cam\u00e9ras ext\u00e9rieures : 0 - Cam\u00e9ras voie publique : 0 .\nCe syst\u00e8me est autoris\u00e9 pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens.\nARTICLE 2 : Ce syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en\nvigueur et il ne doit pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif. Les cam\u00e9ras dans les espaces\nouverts au public, devront \u00eatre dot\u00e9es de masquages dynamiques de fa\u00e7on \u00e0 ne pas visionner, ni les\nlieux privatifs (locaux d'habitations, acc\u00e8s aux chambres d'h\u00f4tels), ni la voie publique (trottoir, rue\nadjacente\u2026), ni les codes des clients et les num\u00e9ros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le\nrespect des libert\u00e9s individuelles.\nLe syst\u00e8me est \u00e9quip\u00e9 de dispositifs techniques permettant de garantir la disponibilit\u00e9, la\nconfidentialit\u00e9 et l'int\u00e9grit\u00e9 des enregistrements. L'acc\u00e8s aux images doit se faire dans des conditions\nemp\u00eachant leur consultation par le public.\nLa pr\u00e9sente autorisation ne saurait s'appliquer \u00e0 tout autre syst\u00e8me de cam\u00e9ras, notamment dites\n\u00ab intelligentes \u00bb ou \u00ab augment\u00e9es \u00bb, qui doit faire l'objet d'une demande sp\u00e9cifique d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s de \nla CNIL.\nARTICLE 3 : selon l'article R 253-6 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure , le public devra \u00eatre inform\u00e9, par\nune signal\u00e9tique appropri\u00e9e :\n \u2022 de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, de l'existence du\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable, notamment pour le droit\nd'acc\u00e8s aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'acc\u00e8s aux enregistrements ;\n \u2022 L'affiche doit comporter en plus du pictogramme repr\u00e9sentant une cam\u00e9ra, des renseignements\ncompr\u00e9hensibles par tous les publics, indiquant que le lieu est plac\u00e9 sous vid\u00e9oprotection et pr\u00e9cisant\nau moins :\n \nL ILE AUX FAMILLES 2/5\n - l'identit\u00e9 et les coordonn\u00e9es du responsable du traitement et du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la protection des\ndonn\u00e9es (DPO) ;\n - les finalit\u00e9s poursuivies par le traitement ;\n - la dur\u00e9e de conservation des images ;\n - l'existence de droits \u00ab informatiques et libert\u00e9s \u00bb ;\n - le droit d'introduire une r\u00e9clamation aupr\u00e8s de la commission nationale de l'informatique et des\nlibert\u00e9s (CNIL), en pr\u00e9cisant ses coordonn\u00e9es.\n \n \u2022 Les autres informations qui doivent \u00eatre port\u00e9es \u00e0 la connaissance du public en application des\narticle 13 du RGPD et 104 de la loi \u00ab Informatique et Libert\u00e9s \u00bb peuvent l'\u00eatre par d'autres moyens,\nnotamment par le biais d'un site internet, afin d'assurer la lisibilit\u00e9 des supports affich\u00e9s dans les zones\nplac\u00e9es sous vid\u00e9oprotection .\n \nARTICLE 4: Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une\ninformation judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai de 15 jours.\nARTICLE 5 : Le titulaire de la pr\u00e9sente autorisation devra tenir un registre mentionnant les op\u00e9rations\nde collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des donn\u00e9es \u00e0\ncaract\u00e8re personnel comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'op\u00e9ration et, le\ncas \u00e9ch\u00e9ant, les destinataires des donn\u00e9es.\nCes informations sont conserv\u00e9es pendant une dur\u00e9e maximale de 3 ans.\nARTICLE 6 : Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnes\nsusceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du\nsyst\u00e8me mis en place. Des consignes pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es et/ou\nenregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0\ntoutes les personnes concern\u00e9es.\nARTICLE 7 : Ne p euvent acc\u00e9der aux donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et informations issus du syst\u00e8me\nde vid\u00e9oprotection autoris\u00e9 que :\n\u2022 les op\u00e9rateurs et agents qui rel\u00e8vent du responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me,\nindividuellement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9s par lui ;\n\u2022 les op\u00e9rateurs priv\u00e9s agissant pour le compte du responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me,\ndans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 613-13 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.\nARTICLE 8 : Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est pr\u00e9vu par les dispositions du code de la\ns\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure susvis\u00e9es.\nARTICLE 9 : Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'une d\u00e9claration\naupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s \u2013\nchangement dans la configuration des lieux \u2013 changement affectant la protection des images).\nL ILE AUX FAMILLES 3/5\nARTICLE 10 : Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation, pourra apr\u00e8s\nque l'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement\naux dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9, et en cas de modification des conditions au\nvu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.\nCette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure susvis\u00e9. Elle\nest d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (code du travail, code civil,\ncode p\u00e9nal\u2026).\nARTICLE 11 : L'autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour une dur\u00e9e de cinq ans \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9. Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative pr\u00e9alable au\nterme du d\u00e9lai des cinq ans. Une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9fecture au moins trois\nmois avant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.\nARTICLE 12 : Le sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet de la pr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault, le maire, le directeur\ninterd\u00e9partemental de la Police Nationale, le commandant du groupement de Gendarmerie\nd\u00e9partementale de l'H\u00e9rault, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9 dont un exemplaire est adress\u00e9 au demandeur et qui sera publi\u00e9 au recueil des actes\nadministratifs de la pr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault.\nLe Pr\u00e9fet,\nPour le Pr\u00e9fet, et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet\nThibaut FELIX\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recours\nadministratif soit, gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault \u2013 34 place des Martyrs de la R\u00e9sistance \u2013 34062\nMONTPELLIER CEDEX 2, soit hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de l'Int\u00e9rieur \u2013 Place Beauvau \u2013 75008 PARIS CEDEX 08.\nL'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.\nUn recours contentieux peut \u00e9galement \u00eatre introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier \u2013 6 rue Pitot\n\u2013 34000 MONTPELLIER dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification de l'arr\u00eat\u00e9 ou \u00e0 compter de la\nr\u00e9ponse de l'administration si un recours administratif a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement d\u00e9pos\u00e9. Le tribunal administratif peut\n\u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\" accessible via le site www.telerecours.fr\nL ILE AUX FAMILLES 4/5\n\nM THIERRY MATHIEU\nCENTRE SOCIAL CAF\n410 AVENUE DE BARCELONE\n34080 MONTPELLIER\nL ILE AUX FAMILLES 5/5\n=mPREFET.DE L'H\u00c9RAULTLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCabinet\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nBureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\nsection pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance\nAffaire suivie par\u00a0: SR\nT \u00e9l\u00e9phone\u00a0: 04 67 61 61 61\nM\u00e9l\u00a0: pref-videoprotection@herault.gouv.fr\n Montpellier, 11 d\u00e9cembre 2025\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 20250873\nPortant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nLe pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault\nVU le r\u00e8glement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif \u00e0 la protection des personnes physiques \u00e0 l'\u00e9gard\ndu traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et \u00e0 la libre circulation de ces donn\u00e9es ;\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, ses articles L. 223-1 \u00e0 L. 223-9 et L. 251-1 \u00e0 L. 255-1 ; ses articles R.\n251-1 \u00e0 R. 254-2 ;\nVU la loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s ;\nVU la loi n\u00b0 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux olympiques et paralympiques de 2024 et portant\ndiverses autres dispositions ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants du\ncode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre des traitements de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re\npersonnel provenant de syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection et des cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de\nvid\u00e9osurveillance ;\nVU la circulaire du 3 ao\u00fbt 2007 annex\u00e9e \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 susvis\u00e9 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de syst\u00e8mes de\nvid\u00e9osurveillance ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025.06.DRCL.184 du 3 juin 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur \nThibaut FELIX, Directeur de Cabinet du Pr\u00e9fet de l' H\u00e9rault ; \nVU la demande d'autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pr\u00e9sent\u00e9e par\nRESPONSABLE SERVICE SECURITE BNP PARIBAS , situ\u00e9 :\nBNP\n943 AVENUE DES PLATANES\n34970 LATTES\nBNP 1/5\nPr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault\nPlace des Martyrs de la R\u00e9sistance\n34062 MONTPELLIER Cedex 2\nModalit\u00e9s d'accueil du public\u00a0: www.h erault. gouv.fr/ \n@Prefet34\nVU l'avis technique du r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 ;\nVU l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 10 d\u00e9cembre\n2025 ;\nConsid\u00e9rant l'\u00e9quilibre r\u00e9alis\u00e9 entre les atteintes aux libert\u00e9s et la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9server la s\u00e9curit\u00e9 des\npersonnes et des biens ;\nConsid\u00e9rant le caract\u00e8re proportionn\u00e9 du dispositif par rapport aux enjeux de s\u00e9curit\u00e9 ;\nSur proposition du sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet du Pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault ;\nARR\u00caTE :\nARTICLE 1 : Est autoris\u00e9, \u00e0 l'adresse sus-indiqu\u00e9e, un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection, selon les conditions\nfix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, pour une dur\u00e9e de cinq ans renouvelable, conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9\net enregistr\u00e9 sous le num\u00e9ro : 20250873\nCe syst\u00e8me concerne uniquement les espaces ouverts au public et comprend au total : 6 c am\u00e9ra(s)\nsoit : cam\u00e9ras int\u00e9rieures : 5 - Cam\u00e9ras ext\u00e9rieures : 1 - Cam\u00e9ras voie publique : 0 .\nCe syst\u00e8me est autoris\u00e9 pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens.\nARTICLE 2 : Ce syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en\nvigueur et il ne doit pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif. Les cam\u00e9ras dans les espaces\nouverts au public, devront \u00eatre dot\u00e9es de masquages dynamiques de fa\u00e7on \u00e0 ne pas visionner, ni les\nlieux privatifs (locaux d'habitations, acc\u00e8s aux chambres d'h\u00f4tels), ni la voie publique (trottoir, rue\nadjacente\u2026), ni les codes des clients et les num\u00e9ros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le\nrespect des libert\u00e9s individuelles.\nLe syst\u00e8me est \u00e9quip\u00e9 de dispositifs techniques permettant de garantir la disponibilit\u00e9, la\nconfidentialit\u00e9 et l'int\u00e9grit\u00e9 des enregistrements. L'acc\u00e8s aux images doit se faire dans des conditions\nemp\u00eachant leur consultation par le public.\nLa pr\u00e9sente autorisation ne saurait s'appliquer \u00e0 tout autre syst\u00e8me de cam\u00e9ras, notamment dites\n\u00ab intelligentes \u00bb ou \u00ab augment\u00e9es \u00bb, qui doit faire l'objet d'une demande sp\u00e9cifique d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s de \nla CNIL.\nARTICLE 3 : selon l'article R 253-6 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure , le public devra \u00eatre inform\u00e9, par\nune signal\u00e9tique appropri\u00e9e :\n \u2022 de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, de l'existence du\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable, notamment pour le droit\nd'acc\u00e8s aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'acc\u00e8s aux enregistrements ;\n \u2022 L'affiche doit comporter en plus du pictogramme repr\u00e9sentant une cam\u00e9ra, des renseignements\ncompr\u00e9hensibles par tous les publics, indiquant que le lieu est plac\u00e9 sous vid\u00e9oprotection et pr\u00e9cisant\nau moins :\n \nBNP 2/5\n - l'identit\u00e9 et les coordonn\u00e9es du responsable du traitement et du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la protection des\ndonn\u00e9es (DPO) ;\n - les finalit\u00e9s poursuivies par le traitement ;\n - la dur\u00e9e de conservation des images ;\n - l'existence de droits \u00ab informatiques et libert\u00e9s \u00bb ;\n - le droit d'introduire une r\u00e9clamation aupr\u00e8s de la commission nationale de l'informatique et des\nlibert\u00e9s (CNIL), en pr\u00e9cisant ses coordonn\u00e9es.\n \n \u2022 Les autres informations qui doivent \u00eatre port\u00e9es \u00e0 la connaissance du public en application des\narticle 13 du RGPD et 104 de la loi \u00ab Informatique et Libert\u00e9s \u00bb peuvent l'\u00eatre par d'autres moyens,\nnotamment par le biais d'un site internet, afin d'assurer la lisibilit\u00e9 des supports affich\u00e9s dans les zones\nplac\u00e9es sous vid\u00e9oprotection .\n \nARTICLE 4: Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une\ninformation judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai de 30 jours.\nARTICLE 5 : Le titulaire de la pr\u00e9sente autorisation devra tenir un registre mentionnant les op\u00e9rations\nde collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des donn\u00e9es \u00e0\ncaract\u00e8re personnel comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'op\u00e9ration et, le\ncas \u00e9ch\u00e9ant, les destinataires des donn\u00e9es.\nCes informations sont conserv\u00e9es pendant une dur\u00e9e maximale de 3 ans.\nARTICLE 6 : Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnes\nsusceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du\nsyst\u00e8me mis en place. Des consignes pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es et/ou\nenregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0\ntoutes les personnes concern\u00e9es.\nARTICLE 7 : Ne p euvent acc\u00e9der aux donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et informations issus du syst\u00e8me\nde vid\u00e9oprotection autoris\u00e9 que :\n\u2022 les op\u00e9rateurs et agents qui rel\u00e8vent du responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me,\nindividuellement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9s par lui ;\n\u2022 les op\u00e9rateurs priv\u00e9s agissant pour le compte du responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me,\ndans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 613-13 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.\nARTICLE 8 : Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est pr\u00e9vu par les dispositions du code de la\ns\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure susvis\u00e9es.\nARTICLE 9 : Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'une d\u00e9claration\naupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s \u2013\nchangement dans la configuration des lieux \u2013 changement affectant la protection des images).\nBNP 3/5\nARTICLE 10 : Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation, pourra apr\u00e8s\nque l'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement\naux dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9, et en cas de modification des conditions au\nvu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.\nCette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure susvis\u00e9. Elle\nest d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (code du travail, code civil,\ncode p\u00e9nal\u2026).\nARTICLE 11 : L'autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour une dur\u00e9e de cinq ans \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9. Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative pr\u00e9alable au\nterme du d\u00e9lai des cinq ans. Une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9fecture au moins trois\nmois avant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.\nARTICLE 12 : Le sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet de la pr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault, le maire, le directeur\ninterd\u00e9partemental de la Police Nationale, le commandant du groupement de Gendarmerie\nd\u00e9partementale de l'H\u00e9rault, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9 dont un exemplaire est adress\u00e9 au demandeur et qui sera publi\u00e9 au recueil des actes\nadministratifs de la pr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault.\nLe Pr\u00e9fet,\nPour le Pr\u00e9fet, et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet\nThibaut FELIX\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recours\nadministratif soit, gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault \u2013 34 place des Martyrs de la R\u00e9sistance \u2013 34062\nMONTPELLIER CEDEX 2, soit hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de l'Int\u00e9rieur \u2013 Place Beauvau \u2013 75008 PARIS CEDEX 08.\nL'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.\nUn recours contentieux peut \u00e9galement \u00eatre introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier \u2013 6 rue Pitot\n\u2013 34000 MONTPELLIER dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification de l'arr\u00eat\u00e9 ou \u00e0 compter de la\nr\u00e9ponse de l'administration si un recours administratif a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement d\u00e9pos\u00e9. Le tribunal administratif peut\n\u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\" accessible via le site www.telerecours.fr\nBNP 4/5\n\nRESPONSABLE SERVICE SECURITE BNP PARIBAS\nBNP PARIBAS\n89-93 RUE MARCEAU\n93100 MONTREUIL\nBNP 5/5\n=mPREFET.DE L'H\u00c9RAULTLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCabinet\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nBureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\nsection pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance\nAffaire suivie par\u00a0: SR\nT \u00e9l\u00e9phone\u00a0: 04 67 61 61 61\nM\u00e9l\u00a0: pref-videoprotection@herault.gouv.fr\n Montpellier, 11 d\u00e9cembre 2025\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 20250876\nPortant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nLe pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault\nVU le r\u00e8glement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif \u00e0 la protection des personnes physiques \u00e0 l'\u00e9gard\ndu traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et \u00e0 la libre circulation de ces donn\u00e9es ;\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, ses articles L. 223-1 \u00e0 L. 223-9 et L. 251-1 \u00e0 L. 255-1 ; ses articles R.\n251-1 \u00e0 R. 254-2 ;\nVU la loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s ;\nVU la loi n\u00b0 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux olympiques et paralympiques de 2024 et portant\ndiverses autres dispositions ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants du\ncode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre des traitements de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re\npersonnel provenant de syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection et des cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de\nvid\u00e9osurveillance ;\nVU la circulaire du 3 ao\u00fbt 2007 annex\u00e9e \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 susvis\u00e9 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de syst\u00e8mes de\nvid\u00e9osurveillance ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025.06.DRCL.184 du 3 juin 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur \nThibaut FELIX, Directeur de Cabinet du Pr\u00e9fet de l' H\u00e9rault ; \nVU la demande d'autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pr\u00e9sent\u00e9e par M JEAN\nBAPTISTE CANZIAN , situ\u00e9 :\nTPA\n35 RUE SAINT GUILHEM\n34000 MONTPELLIER\nTPA 1/5\nPr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault\nPlace des Martyrs de la R\u00e9sistance\n34062 MONTPELLIER Cedex 2\nModalit\u00e9s d'accueil du public\u00a0: www.h erault. gouv.fr/ \n@Prefet34\nVU l'avis technique du r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 ;\nVU l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 10 d\u00e9cembre\n2025 ;\nConsid\u00e9rant l'\u00e9quilibre r\u00e9alis\u00e9 entre les atteintes aux libert\u00e9s et la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9server la s\u00e9curit\u00e9 des\npersonnes et des biens ;\nConsid\u00e9rant le caract\u00e8re proportionn\u00e9 du dispositif par rapport aux enjeux de s\u00e9curit\u00e9 ;\nSur proposition du sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet du Pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault ;\nARR\u00caTE :\nARTICLE 1 : Est autoris\u00e9, \u00e0 l'adresse sus-indiqu\u00e9e, un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection, selon les conditions\nfix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, pour une dur\u00e9e de cinq ans renouvelable, conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9\net enregistr\u00e9 sous le num\u00e9ro : 20250876\nCe syst\u00e8me concerne uniquement les espaces ouverts au public et comprend au total : 6 c am\u00e9ra(s)\nsoit : cam\u00e9ras int\u00e9rieures : 6 - Cam\u00e9ras ext\u00e9rieures : 0 - Cam\u00e9ras voie publique : 0 .\nCe syst\u00e8me est autoris\u00e9 pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens.\nARTICLE 2 : Ce syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en\nvigueur et il ne doit pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif. Les cam\u00e9ras dans les espaces\nouverts au public, devront \u00eatre dot\u00e9es de masquages dynamiques de fa\u00e7on \u00e0 ne pas visionner, ni les\nlieux privatifs (locaux d'habitations, acc\u00e8s aux chambres d'h\u00f4tels), ni la voie publique (trottoir, rue\nadjacente\u2026), ni les codes des clients et les num\u00e9ros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le\nrespect des libert\u00e9s individuelles.\nLe syst\u00e8me est \u00e9quip\u00e9 de dispositifs techniques permettant de garantir la disponibilit\u00e9, la\nconfidentialit\u00e9 et l'int\u00e9grit\u00e9 des enregistrements. L'acc\u00e8s aux images doit se faire dans des conditions\nemp\u00eachant leur consultation par le public.\nLa pr\u00e9sente autorisation ne saurait s'appliquer \u00e0 tout autre syst\u00e8me de cam\u00e9ras, notamment dites\n\u00ab intelligentes \u00bb ou \u00ab augment\u00e9es \u00bb, qui doit faire l'objet d'une demande sp\u00e9cifique d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s de \nla CNIL.\nARTICLE 3 : selon l'article R 253-6 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure , le public devra \u00eatre inform\u00e9, par\nune signal\u00e9tique appropri\u00e9e :\n \u2022 de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, de l'existence du\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable, notamment pour le droit\nd'acc\u00e8s aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'acc\u00e8s aux enregistrements ;\n \u2022 L'affiche doit comporter en plus du pictogramme repr\u00e9sentant une cam\u00e9ra, des renseignements\ncompr\u00e9hensibles par tous les publics, indiquant que le lieu est plac\u00e9 sous vid\u00e9oprotection et pr\u00e9cisant\nau moins :\n \nTPA 2/5\n - l'identit\u00e9 et les coordonn\u00e9es du responsable du traitement et du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la protection des\ndonn\u00e9es (DPO) ;\n - les finalit\u00e9s poursuivies par le traitement ;\n - la dur\u00e9e de conservation des images ;\n - l'existence de droits \u00ab informatiques et libert\u00e9s \u00bb ;\n - le droit d'introduire une r\u00e9clamation aupr\u00e8s de la commission nationale de l'informatique et des\nlibert\u00e9s (CNIL), en pr\u00e9cisant ses coordonn\u00e9es.\n \n \u2022 Les autres informations qui doivent \u00eatre port\u00e9es \u00e0 la connaissance du public en application des\narticle 13 du RGPD et 104 de la loi \u00ab Informatique et Libert\u00e9s \u00bb peuvent l'\u00eatre par d'autres moyens,\nnotamment par le biais d'un site internet, afin d'assurer la lisibilit\u00e9 des supports affich\u00e9s dans les zones\nplac\u00e9es sous vid\u00e9oprotection .\n \nARTICLE 4: Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une\ninformation judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai de 2 jours.\nARTICLE 5 : Le titulaire de la pr\u00e9sente autorisation devra tenir un registre mentionnant les op\u00e9rations\nde collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des donn\u00e9es \u00e0\ncaract\u00e8re personnel comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'op\u00e9ration et, le\ncas \u00e9ch\u00e9ant, les destinataires des donn\u00e9es.\nCes informations sont conserv\u00e9es pendant une dur\u00e9e maximale de 3 ans.\nARTICLE 6 : Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnes\nsusceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du\nsyst\u00e8me mis en place. Des consignes pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es et/ou\nenregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0\ntoutes les personnes concern\u00e9es.\nARTICLE 7 : Ne p euvent acc\u00e9der aux donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et informations issus du syst\u00e8me\nde vid\u00e9oprotection autoris\u00e9 que :\n\u2022 les op\u00e9rateurs et agents qui rel\u00e8vent du responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me,\nindividuellement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9s par lui ;\n\u2022 les op\u00e9rateurs priv\u00e9s agissant pour le compte du responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me,\ndans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 613-13 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.\nARTICLE 8 : Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est pr\u00e9vu par les dispositions du code de la\ns\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure susvis\u00e9es.\nARTICLE 9 : Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'une d\u00e9claration\naupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s \u2013\nchangement dans la configuration des lieux \u2013 changement affectant la protection des images).\nTPA 3/5\nARTICLE 10 : Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation, pourra apr\u00e8s\nque l'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement\naux dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9, et en cas de modification des conditions au\nvu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.\nCette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure susvis\u00e9. Elle\nest d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (code du travail, code civil,\ncode p\u00e9nal\u2026).\nARTICLE 11 : L'autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour une dur\u00e9e de cinq ans \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9. Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative pr\u00e9alable au\nterme du d\u00e9lai des cinq ans. Une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9fecture au moins trois\nmois avant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.\nARTICLE 12 : Le sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet de la pr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault, le maire, le directeur\ninterd\u00e9partemental de la Police Nationale, le commandant du groupement de Gendarmerie\nd\u00e9partementale de l'H\u00e9rault, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9 dont un exemplaire est adress\u00e9 au demandeur et qui sera publi\u00e9 au recueil des actes\nadministratifs de la pr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault.\nLe Pr\u00e9fet,\nPour le Pr\u00e9fet, et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet\nThibaut FELIX\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recours\nadministratif soit, gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault \u2013 34 place des Martyrs de la R\u00e9sistance \u2013 34062\nMONTPELLIER CEDEX 2, soit hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de l'Int\u00e9rieur \u2013 Place Beauvau \u2013 75008 PARIS CEDEX 08.\nL'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.\nUn recours contentieux peut \u00e9galement \u00eatre introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier \u2013 6 rue Pitot\n\u2013 34000 MONTPELLIER dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification de l'arr\u00eat\u00e9 ou \u00e0 compter de la\nr\u00e9ponse de l'administration si un recours administratif a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement d\u00e9pos\u00e9. Le tribunal administratif peut\n\u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\" accessible via le site www.telerecours.fr\nTPA 4/5\n\nM JEAN BAPTISTE CANZIAN\nSAS TPA\n35 RUE SAINT GUILHEM\n34000 MONTPELLIER\nTPA 5/5\n=mPREFET.DE L'H\u00c9RAULTLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCabinet\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nBureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\nsection pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance\nAffaire suivie par\u00a0: SR\nT \u00e9l\u00e9phone\u00a0: 04 67 61 61 61\nM\u00e9l\u00a0: pref-videoprotection@herault.gouv.fr\n Montpellier, 11 d\u00e9cembre 2025\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 20250877\nPortant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nLe pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault\nVU le r\u00e8glement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif \u00e0 la protection des personnes physiques \u00e0 l'\u00e9gard\ndu traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et \u00e0 la libre circulation de ces donn\u00e9es ;\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, ses articles L. 223-1 \u00e0 L. 223-9 et L. 251-1 \u00e0 L. 255-1 ; ses articles R.\n251-1 \u00e0 R. 254-2 ;\nVU la loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s ;\nVU la loi n\u00b0 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux olympiques et paralympiques de 2024 et portant\ndiverses autres dispositions ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants du\ncode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre des traitements de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re\npersonnel provenant de syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection et des cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de\nvid\u00e9osurveillance ;\nVU la circulaire du 3 ao\u00fbt 2007 annex\u00e9e \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 susvis\u00e9 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de syst\u00e8mes de\nvid\u00e9osurveillance ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025.06.DRCL.184 du 3 juin 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur \nThibaut FELIX, Directeur de Cabinet du Pr\u00e9fet de l' H\u00e9rault ; \nVU la demande d'autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pr\u00e9sent\u00e9e par MME IRINA\nMATCHKALOVA , situ\u00e9 :\nCHEZ LARA\n5 RUE RONDELET\n34000 MONTPELLIER\nCHEZ LARA 1/5\nPr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault\nPlace des Martyrs de la R\u00e9sistance\n34062 MONTPELLIER Cedex 2\nModalit\u00e9s d'accueil du public\u00a0: www.h erault. gouv.fr/ \n@Prefet34\nVU l'avis technique du r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 ;\nVU l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 10 d\u00e9cembre\n2025 ;\nConsid\u00e9rant l'\u00e9quilibre r\u00e9alis\u00e9 entre les atteintes aux libert\u00e9s et la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9server la s\u00e9curit\u00e9 des\npersonnes et des biens ;\nConsid\u00e9rant le caract\u00e8re proportionn\u00e9 du dispositif par rapport aux enjeux de s\u00e9curit\u00e9 ;\nSur proposition du sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet du Pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault ;\nARR\u00caTE :\nARTICLE 1 : Est autoris\u00e9, \u00e0 l'adresse sus-indiqu\u00e9e, un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection, selon les conditions\nfix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, pour une dur\u00e9e de cinq ans renouvelable, conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9\net enregistr\u00e9 sous le num\u00e9ro : 20250877\nCe syst\u00e8me concerne uniquement les espaces ouverts au public et comprend au total : 5 c am\u00e9ra(s)\nsoit : cam\u00e9ras int\u00e9rieures : 5 - Cam\u00e9ras ext\u00e9rieures : 0 - Cam\u00e9ras voie publique : 0 .\nCe syst\u00e8me est autoris\u00e9 pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens.\nARTICLE 2 : Ce syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en\nvigueur et il ne doit pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif. Les cam\u00e9ras dans les espaces\nouverts au public, devront \u00eatre dot\u00e9es de masquages dynamiques de fa\u00e7on \u00e0 ne pas visionner, ni les\nlieux privatifs (locaux d'habitations, acc\u00e8s aux chambres d'h\u00f4tels), ni la voie publique (trottoir, rue\nadjacente\u2026), ni les codes des clients et les num\u00e9ros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le\nrespect des libert\u00e9s individuelles.\nLe syst\u00e8me est \u00e9quip\u00e9 de dispositifs techniques permettant de garantir la disponibilit\u00e9, la\nconfidentialit\u00e9 et l'int\u00e9grit\u00e9 des enregistrements. L'acc\u00e8s aux images doit se faire dans des conditions\nemp\u00eachant leur consultation par le public.\nLa pr\u00e9sente autorisation ne saurait s'appliquer \u00e0 tout autre syst\u00e8me de cam\u00e9ras, notamment dites\n\u00ab intelligentes \u00bb ou \u00ab augment\u00e9es \u00bb, qui doit faire l'objet d'une demande sp\u00e9cifique d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s de \nla CNIL.\nARTICLE 3 : selon l'article R 253-6 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure , le public devra \u00eatre inform\u00e9, par\nune signal\u00e9tique appropri\u00e9e :\n \u2022 de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, de l'existence du\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable, notamment pour le droit\nd'acc\u00e8s aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'acc\u00e8s aux enregistrements ;\n \u2022 L'affiche doit comporter en plus du pictogramme repr\u00e9sentant une cam\u00e9ra, des renseignements\ncompr\u00e9hensibles par tous les publics, indiquant que le lieu est plac\u00e9 sous vid\u00e9oprotection et pr\u00e9cisant\nau moins :\n \nCHEZ LARA 2/5\n - l'identit\u00e9 et les coordonn\u00e9es du responsable du traitement et du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la protection des\ndonn\u00e9es (DPO) ;\n - les finalit\u00e9s poursuivies par le traitement ;\n - la dur\u00e9e de conservation des images ;\n - l'existence de droits \u00ab informatiques et libert\u00e9s \u00bb ;\n - le droit d'introduire une r\u00e9clamation aupr\u00e8s de la commission nationale de l'informatique et des\nlibert\u00e9s (CNIL), en pr\u00e9cisant ses coordonn\u00e9es.\n \n \u2022 Les autres informations qui doivent \u00eatre port\u00e9es \u00e0 la connaissance du public en application des\narticle 13 du RGPD et 104 de la loi \u00ab Informatique et Libert\u00e9s \u00bb peuvent l'\u00eatre par d'autres moyens,\nnotamment par le biais d'un site internet, afin d'assurer la lisibilit\u00e9 des supports affich\u00e9s dans les zones\nplac\u00e9es sous vid\u00e9oprotection .\n \nARTICLE 4: Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une\ninformation judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai de 30 jours.\nARTICLE 5 : Le titulaire de la pr\u00e9sente autorisation devra tenir un registre mentionnant les op\u00e9rations\nde collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des donn\u00e9es \u00e0\ncaract\u00e8re personnel comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'op\u00e9ration et, le\ncas \u00e9ch\u00e9ant, les destinataires des donn\u00e9es.\nCes informations sont conserv\u00e9es pendant une dur\u00e9e maximale de 3 ans.\nARTICLE 6 : Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnes\nsusceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du\nsyst\u00e8me mis en place. Des consignes pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es et/ou\nenregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0\ntoutes les personnes concern\u00e9es.\nARTICLE 7 : Ne p euvent acc\u00e9der aux donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et informations issus du syst\u00e8me\nde vid\u00e9oprotection autoris\u00e9 que :\n\u2022 les op\u00e9rateurs et agents qui rel\u00e8vent du responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me,\nindividuellement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9s par lui ;\n\u2022 les op\u00e9rateurs priv\u00e9s agissant pour le compte du responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me,\ndans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 613-13 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.\nARTICLE 8 : Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est pr\u00e9vu par les dispositions du code de la\ns\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure susvis\u00e9es.\nARTICLE 9 : Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'une d\u00e9claration\naupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s \u2013\nchangement dans la configuration des lieux \u2013 changement affectant la protection des images).\nCHEZ LARA 3/5\nARTICLE 10 : Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation, pourra apr\u00e8s\nque l'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement\naux dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9, et en cas de modification des conditions au\nvu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.\nCette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure susvis\u00e9. Elle\nest d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (code du travail, code civil,\ncode p\u00e9nal\u2026).\nARTICLE 11 : L'autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour une dur\u00e9e de cinq ans \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9. Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative pr\u00e9alable au\nterme du d\u00e9lai des cinq ans. Une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9fecture au moins trois\nmois avant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.\nARTICLE 12 : Le sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet de la pr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault, le maire, le directeur\ninterd\u00e9partemental de la Police Nationale, le commandant du groupement de Gendarmerie\nd\u00e9partementale de l'H\u00e9rault, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9 dont un exemplaire est adress\u00e9 au demandeur et qui sera publi\u00e9 au recueil des actes\nadministratifs de la pr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault.\nLe Pr\u00e9fet,\nPour le Pr\u00e9fet, et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet\nThibaut FELIX\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recours\nadministratif soit, gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault \u2013 34 place des Martyrs de la R\u00e9sistance \u2013 34062\nMONTPELLIER CEDEX 2, soit hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de l'Int\u00e9rieur \u2013 Place Beauvau \u2013 75008 PARIS CEDEX 08.\nL'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.\nUn recours contentieux peut \u00e9galement \u00eatre introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier \u2013 6 rue Pitot\n\u2013 34000 MONTPELLIER dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification de l'arr\u00eat\u00e9 ou \u00e0 compter de la\nr\u00e9ponse de l'administration si un recours administratif a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement d\u00e9pos\u00e9. Le tribunal administratif peut\n\u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\" accessible via le site www.telerecours.fr\nCHEZ LARA 4/5\n\nMME IRINA MATCHKALOVA\nSASU CHEZ LARA\n5 RUE RONDELET\n34000 MONTPELLIER\nCHEZ LARA 5/5\n=mPREFET.DE L'H\u00c9RAULTLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCabinet\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nBureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\nsection pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance\nAffaire suivie par\u00a0: SR\nT \u00e9l\u00e9phone\u00a0: 04 67 61 61 61\nM\u00e9l\u00a0: pref-videoprotection@herault.gouv.fr\n Montpellier, 11 d\u00e9cembre 2025\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 20250880\nPortant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nLe pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault\nVU le r\u00e8glement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif \u00e0 la protection des personnes physiques \u00e0 l'\u00e9gard\ndu traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et \u00e0 la libre circulation de ces donn\u00e9es ;\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, ses articles L. 223-1 \u00e0 L. 223-9 et L. 251-1 \u00e0 L. 255-1 ; ses articles R.\n251-1 \u00e0 R. 254-2 ;\nVU la loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s ;\nVU la loi n\u00b0 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux olympiques et paralympiques de 2024 et portant\ndiverses autres dispositions ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants du\ncode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre des traitements de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re\npersonnel provenant de syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection et des cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de\nvid\u00e9osurveillance ;\nVU la circulaire du 3 ao\u00fbt 2007 annex\u00e9e \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 susvis\u00e9 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de syst\u00e8mes de\nvid\u00e9osurveillance ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025.06.DRCL.184 du 3 juin 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur \nThibaut FELIX, Directeur de Cabinet du Pr\u00e9fet de l' H\u00e9rault ; \nVU la demande d'autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pr\u00e9sent\u00e9e par M JEAN\nFRANCOIS PERIS , situ\u00e9 :\nPERIS SA\nROUTE DE SAINT PONS\n34600 BEDARIEUX\nPERIS SA 1/5\nPr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault\nPlace des Martyrs de la R\u00e9sistance\n34062 MONTPELLIER Cedex 2\nModalit\u00e9s d'accueil du public\u00a0: www.h erault. gouv.fr/ \n@Prefet34\nVU l'avis technique du r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 ;\nVU l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 10 d\u00e9cembre\n2025 ;\nConsid\u00e9rant l'\u00e9quilibre r\u00e9alis\u00e9 entre les atteintes aux libert\u00e9s et la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9server la s\u00e9curit\u00e9 des\npersonnes et des biens ;\nConsid\u00e9rant le caract\u00e8re proportionn\u00e9 du dispositif par rapport aux enjeux de s\u00e9curit\u00e9 ;\nSur proposition du sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet du Pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault ;\nARR\u00caTE :\nARTICLE 1 : Est autoris\u00e9, \u00e0 l'adresse sus-indiqu\u00e9e, un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection, selon les conditions\nfix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, pour une dur\u00e9e de cinq ans renouvelable, conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9\net enregistr\u00e9 sous le num\u00e9ro : 20250880\nCe syst\u00e8me concerne uniquement les espaces ouverts au public et comprend au total : 7 c am\u00e9ra(s)\nsoit : cam\u00e9ras int\u00e9rieures : 4 - Cam\u00e9ras ext\u00e9rieures : 3 - Cam\u00e9ras voie publique : 0 .\nCe syst\u00e8me est autoris\u00e9 pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens.\nARTICLE 2 : Ce syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en\nvigueur et il ne doit pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif. Les cam\u00e9ras dans les espaces\nouverts au public, devront \u00eatre dot\u00e9es de masquages dynamiques de fa\u00e7on \u00e0 ne pas visionner, ni les\nlieux privatifs (locaux d'habitations, acc\u00e8s aux chambres d'h\u00f4tels), ni la voie publique (trottoir, rue\nadjacente\u2026), ni les codes des clients et les num\u00e9ros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le\nrespect des libert\u00e9s individuelles.\nLe syst\u00e8me est \u00e9quip\u00e9 de dispositifs techniques permettant de garantir la disponibilit\u00e9, la\nconfidentialit\u00e9 et l'int\u00e9grit\u00e9 des enregistrements. L'acc\u00e8s aux images doit se faire dans des conditions\nemp\u00eachant leur consultation par le public.\nLa pr\u00e9sente autorisation ne saurait s'appliquer \u00e0 tout autre syst\u00e8me de cam\u00e9ras, notamment dites\n\u00ab intelligentes \u00bb ou \u00ab augment\u00e9es \u00bb, qui doit faire l'objet d'une demande sp\u00e9cifique d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s de \nla CNIL.\nARTICLE 3 : selon l'article R 253-6 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure , le public devra \u00eatre inform\u00e9, par\nune signal\u00e9tique appropri\u00e9e :\n \u2022 de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, de l'existence du\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable, notamment pour le droit\nd'acc\u00e8s aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'acc\u00e8s aux enregistrements ;\n \u2022 L'affiche doit comporter en plus du pictogramme repr\u00e9sentant une cam\u00e9ra, des renseignements\ncompr\u00e9hensibles par tous les publics, indiquant que le lieu est plac\u00e9 sous vid\u00e9oprotection et pr\u00e9cisant\nau moins :\n \nPERIS SA 2/5\n - l'identit\u00e9 et les coordonn\u00e9es du responsable du traitement et du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la protection des\ndonn\u00e9es (DPO) ;\n - les finalit\u00e9s poursuivies par le traitement ;\n - la dur\u00e9e de conservation des images ;\n - l'existence de droits \u00ab informatiques et libert\u00e9s \u00bb ;\n - le droit d'introduire une r\u00e9clamation aupr\u00e8s de la commission nationale de l'informatique et des\nlibert\u00e9s (CNIL), en pr\u00e9cisant ses coordonn\u00e9es.\n \n \u2022 Les autres informations qui doivent \u00eatre port\u00e9es \u00e0 la connaissance du public en application des\narticle 13 du RGPD et 104 de la loi \u00ab Informatique et Libert\u00e9s \u00bb peuvent l'\u00eatre par d'autres moyens,\nnotamment par le biais d'un site internet, afin d'assurer la lisibilit\u00e9 des supports affich\u00e9s dans les zones\nplac\u00e9es sous vid\u00e9oprotection .\n \nARTICLE 4: Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une\ninformation judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai de 30 jours.\nARTICLE 5 : Le titulaire de la pr\u00e9sente autorisation devra tenir un registre mentionnant les op\u00e9rations\nde collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des donn\u00e9es \u00e0\ncaract\u00e8re personnel comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'op\u00e9ration et, le\ncas \u00e9ch\u00e9ant, les destinataires des donn\u00e9es.\nCes informations sont conserv\u00e9es pendant une dur\u00e9e maximale de 3 ans.\nARTICLE 6 : Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnes\nsusceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du\nsyst\u00e8me mis en place. Des consignes pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es et/ou\nenregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0\ntoutes les personnes concern\u00e9es.\nARTICLE 7 : Ne p euvent acc\u00e9der aux donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et informations issus du syst\u00e8me\nde vid\u00e9oprotection autoris\u00e9 que :\n\u2022 les op\u00e9rateurs et agents qui rel\u00e8vent du responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me,\nindividuellement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9s par lui ;\n\u2022 les op\u00e9rateurs priv\u00e9s agissant pour le compte du responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me,\ndans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 613-13 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.\nARTICLE 8 : Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est pr\u00e9vu par les dispositions du code de la\ns\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure susvis\u00e9es.\nARTICLE 9 : Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'une d\u00e9claration\naupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s \u2013\nchangement dans la configuration des lieux \u2013 changement affectant la protection des images).\nPERIS SA 3/5\nARTICLE 10 : Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation, pourra apr\u00e8s\nque l'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement\naux dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9, et en cas de modification des conditions au\nvu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.\nCette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure susvis\u00e9. Elle\nest d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (code du travail, code civil,\ncode p\u00e9nal\u2026).\nARTICLE 11 : L'autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour une dur\u00e9e de cinq ans \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9. Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative pr\u00e9alable au\nterme du d\u00e9lai des cinq ans. Une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9fecture au moins trois\nmois avant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.\nARTICLE 12 : Le sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet de la pr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault, le maire, le directeur\ninterd\u00e9partemental de la Police Nationale, le commandant du groupement de Gendarmerie\nd\u00e9partementale de l'H\u00e9rault, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9 dont un exemplaire est adress\u00e9 au demandeur et qui sera publi\u00e9 au recueil des actes\nadministratifs de la pr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault.\nLe Pr\u00e9fet,\nPour le Pr\u00e9fet, et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet\nThibaut FELIX\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recours\nadministratif soit, gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault \u2013 34 place des Martyrs de la R\u00e9sistance \u2013 34062\nMONTPELLIER CEDEX 2, soit hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de l'Int\u00e9rieur \u2013 Place Beauvau \u2013 75008 PARIS CEDEX 08.\nL'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.\nUn recours contentieux peut \u00e9galement \u00eatre introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier \u2013 6 rue Pitot\n\u2013 34000 MONTPELLIER dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification de l'arr\u00eat\u00e9 ou \u00e0 compter de la\nr\u00e9ponse de l'administration si un recours administratif a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement d\u00e9pos\u00e9. Le tribunal administratif peut\n\u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\" accessible via le site www.telerecours.fr\nPERIS SA 4/5\n\nM JEAN FRANCOIS PERIS\nPERIS SA\nANCIENNE ROUTE DE BEDARIEUX\n34500 BEZIERS\nPERIS SA 5/5\n=mPREFET.DE L'H\u00c9RAULTLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCabinet\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nBureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\nsection pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance\nAffaire suivie par\u00a0: SR\nT \u00e9l\u00e9phone\u00a0: 04 67 61 61 61\nM\u00e9l\u00a0: pref-videoprotection@herault.gouv.fr\n Montpellier, 11 d\u00e9cembre 2025\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 20250881\nPortant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nLe pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault\nVU le r\u00e8glement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif \u00e0 la protection des personnes physiques \u00e0 l'\u00e9gard\ndu traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et \u00e0 la libre circulation de ces donn\u00e9es ;\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, ses articles L. 223-1 \u00e0 L. 223-9 et L. 251-1 \u00e0 L. 255-1 ; ses articles R.\n251-1 \u00e0 R. 254-2 ;\nVU la loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s ;\nVU la loi n\u00b0 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux olympiques et paralympiques de 2024 et portant\ndiverses autres dispositions ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants du\ncode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre des traitements de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re\npersonnel provenant de syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection et des cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de\nvid\u00e9osurveillance ;\nVU la circulaire du 3 ao\u00fbt 2007 annex\u00e9e \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 susvis\u00e9 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de syst\u00e8mes de\nvid\u00e9osurveillance ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025.06.DRCL.184 du 3 juin 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur \nThibaut FELIX, Directeur de Cabinet du Pr\u00e9fet de l' H\u00e9rault ; \nVU la demande d'autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pr\u00e9sent\u00e9e par M JEAN\nFRANCOIS PERIS , situ\u00e9 :\nPERIS SA\n12 RUE DES METIERS\n34340 MARSEILLAN\nPERIS SA 1/5\nPr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault\nPlace des Martyrs de la R\u00e9sistance\n34062 MONTPELLIER Cedex 2\nModalit\u00e9s d'accueil du public\u00a0: www.h erault. gouv.fr/ \n@Prefet34\nVU l'avis technique du r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 ;\nVU l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 10 d\u00e9cembre\n2025 ;\nConsid\u00e9rant l'\u00e9quilibre r\u00e9alis\u00e9 entre les atteintes aux libert\u00e9s et la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9server la s\u00e9curit\u00e9 des\npersonnes et des biens ;\nConsid\u00e9rant le caract\u00e8re proportionn\u00e9 du dispositif par rapport aux enjeux de s\u00e9curit\u00e9 ;\nSur proposition du sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet du Pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault ;\nARR\u00caTE :\nARTICLE 1 : Est autoris\u00e9, \u00e0 l'adresse sus-indiqu\u00e9e, un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection, selon les conditions\nfix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, pour une dur\u00e9e de cinq ans renouvelable, conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9\net enregistr\u00e9 sous le num\u00e9ro : 20250881\nCe syst\u00e8me concerne uniquement les espaces ouverts au public et comprend au total : 2 c am\u00e9ra(s)\nsoit : cam\u00e9ras int\u00e9rieures : 0 - Cam\u00e9ras ext\u00e9rieures : 2 - Cam\u00e9ras voie publique : 0 .\nCe syst\u00e8me est autoris\u00e9 pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens.\nARTICLE 2 : Ce syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en\nvigueur et il ne doit pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif. Les cam\u00e9ras dans les espaces\nouverts au public, devront \u00eatre dot\u00e9es de masquages dynamiques de fa\u00e7on \u00e0 ne pas visionner, ni les\nlieux privatifs (locaux d'habitations, acc\u00e8s aux chambres d'h\u00f4tels), ni la voie publique (trottoir, rue\nadjacente\u2026), ni les codes des clients et les num\u00e9ros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le\nrespect des libert\u00e9s individuelles.\nLe syst\u00e8me est \u00e9quip\u00e9 de dispositifs techniques permettant de garantir la disponibilit\u00e9, la\nconfidentialit\u00e9 et l'int\u00e9grit\u00e9 des enregistrements. L'acc\u00e8s aux images doit se faire dans des conditions\nemp\u00eachant leur consultation par le public.\nLa pr\u00e9sente autorisation ne saurait s'appliquer \u00e0 tout autre syst\u00e8me de cam\u00e9ras, notamment dites\n\u00ab intelligentes \u00bb ou \u00ab augment\u00e9es \u00bb, qui doit faire l'objet d'une demande sp\u00e9cifique d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s de \nla CNIL.\nARTICLE 3 : selon l'article R 253-6 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure , le public devra \u00eatre inform\u00e9, par\nune signal\u00e9tique appropri\u00e9e :\n \u2022 de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, de l'existence du\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable, notamment pour le droit\nd'acc\u00e8s aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'acc\u00e8s aux enregistrements ;\n \u2022 L'affiche doit comporter en plus du pictogramme repr\u00e9sentant une cam\u00e9ra, des renseignements\ncompr\u00e9hensibles par tous les publics, indiquant que le lieu est plac\u00e9 sous vid\u00e9oprotection et pr\u00e9cisant\nau moins :\n \nPERIS SA 2/5\n - l'identit\u00e9 et les coordonn\u00e9es du responsable du traitement et du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la protection des\ndonn\u00e9es (DPO) ;\n - les finalit\u00e9s poursuivies par le traitement ;\n - la dur\u00e9e de conservation des images ;\n - l'existence de droits \u00ab informatiques et libert\u00e9s \u00bb ;\n - le droit d'introduire une r\u00e9clamation aupr\u00e8s de la commission nationale de l'informatique et des\nlibert\u00e9s (CNIL), en pr\u00e9cisant ses coordonn\u00e9es.\n \n \u2022 Les autres informations qui doivent \u00eatre port\u00e9es \u00e0 la connaissance du public en application des\narticle 13 du RGPD et 104 de la loi \u00ab Informatique et Libert\u00e9s \u00bb peuvent l'\u00eatre par d'autres moyens,\nnotamment par le biais d'un site internet, afin d'assurer la lisibilit\u00e9 des supports affich\u00e9s dans les zones\nplac\u00e9es sous vid\u00e9oprotection .\n \nARTICLE 4: Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une\ninformation judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai de 30 jours.\nARTICLE 5 : Le titulaire de la pr\u00e9sente autorisation devra tenir un registre mentionnant les op\u00e9rations\nde collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des donn\u00e9es \u00e0\ncaract\u00e8re personnel comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'op\u00e9ration et, le\ncas \u00e9ch\u00e9ant, les destinataires des donn\u00e9es.\nCes informations sont conserv\u00e9es pendant une dur\u00e9e maximale de 3 ans.\nARTICLE 6 : Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnes\nsusceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du\nsyst\u00e8me mis en place. Des consignes pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es et/ou\nenregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0\ntoutes les personnes concern\u00e9es.\nARTICLE 7 : Ne p euvent acc\u00e9der aux donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et informations issus du syst\u00e8me\nde vid\u00e9oprotection autoris\u00e9 que :\n\u2022 les op\u00e9rateurs et agents qui rel\u00e8vent du responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me,\nindividuellement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9s par lui ;\n\u2022 les op\u00e9rateurs priv\u00e9s agissant pour le compte du responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me,\ndans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 613-13 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.\nARTICLE 8 : Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est pr\u00e9vu par les dispositions du code de la\ns\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure susvis\u00e9es.\nARTICLE 9 : Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'une d\u00e9claration\naupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s \u2013\nchangement dans la configuration des lieux \u2013 changement affectant la protection des images).\nPERIS SA 3/5\nARTICLE 10 : Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation, pourra apr\u00e8s\nque l'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement\naux dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9, et en cas de modification des conditions au\nvu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.\nCette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure susvis\u00e9. Elle\nest d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (code du travail, code civil,\ncode p\u00e9nal\u2026).\nARTICLE 11 : L'autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour une dur\u00e9e de cinq ans \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9. Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative pr\u00e9alable au\nterme du d\u00e9lai des cinq ans. Une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9fecture au moins trois\nmois avant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.\nARTICLE 12 : Le sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet de la pr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault, le maire, le directeur\ninterd\u00e9partemental de la Police Nationale, le commandant du groupement de Gendarmerie\nd\u00e9partementale de l'H\u00e9rault, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9 dont un exemplaire est adress\u00e9 au demandeur et qui sera publi\u00e9 au recueil des actes\nadministratifs de la pr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault.\nLe Pr\u00e9fet,\nPour le Pr\u00e9fet, et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet\nThibaut FELIX\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recours\nadministratif soit, gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault \u2013 34 place des Martyrs de la R\u00e9sistance \u2013 34062\nMONTPELLIER CEDEX 2, soit hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de l'Int\u00e9rieur \u2013 Place Beauvau \u2013 75008 PARIS CEDEX 08.\nL'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.\nUn recours contentieux peut \u00e9galement \u00eatre introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier \u2013 6 rue Pitot\n\u2013 34000 MONTPELLIER dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification de l'arr\u00eat\u00e9 ou \u00e0 compter de la\nr\u00e9ponse de l'administration si un recours administratif a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement d\u00e9pos\u00e9. Le tribunal administratif peut\n\u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\" accessible via le site www.telerecours.fr\nPERIS SA 4/5\n\nM JEAN FRANCOIS PERIS\nPERIS SA\nANCIENNE ROUTE DE BEDARIEUX\n34500 BEZIERS\nPERIS SA 5/5\n=mPREFET.DE L'H\u00c9RAULTLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCabinet\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nBureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\nsection pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance\nAffaire suivie par\u00a0: SR\nT \u00e9l\u00e9phone\u00a0: 04 67 61 61 61\nM\u00e9l\u00a0: pref-videoprotection@herault.gouv.fr\n Montpellier, 11 d\u00e9cembre 2025\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 20250882\nPortant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nLe pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault\nVU le r\u00e8glement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif \u00e0 la protection des personnes physiques \u00e0 l'\u00e9gard\ndu traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et \u00e0 la libre circulation de ces donn\u00e9es ;\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, ses articles L. 223-1 \u00e0 L. 223-9 et L. 251-1 \u00e0 L. 255-1 ; ses articles R.\n251-1 \u00e0 R. 254-2 ;\nVU la loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s ;\nVU la loi n\u00b0 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux olympiques et paralympiques de 2024 et portant\ndiverses autres dispositions ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants du\ncode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre des traitements de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re\npersonnel provenant de syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection et des cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de\nvid\u00e9osurveillance ;\nVU la circulaire du 3 ao\u00fbt 2007 annex\u00e9e \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 susvis\u00e9 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de syst\u00e8mes de\nvid\u00e9osurveillance ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025.06.DRCL.184 du 3 juin 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur \nThibaut FELIX, Directeur de Cabinet du Pr\u00e9fet de l' H\u00e9rault ; \nVU la demande d'autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pr\u00e9sent\u00e9e par M JEAN\nFRANCOIS PERIS , situ\u00e9 :\nPERIS SA\nROUTE D OUPIA\n34210 OLONZAC\nPERIS SA 1/5\nPr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault\nPlace des Martyrs de la R\u00e9sistance\n34062 MONTPELLIER Cedex 2\nModalit\u00e9s d'accueil du public\u00a0: www.h erault. gouv.fr/ \n@Prefet34\nVU l'avis technique du r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 ;\nVU l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 10 d\u00e9cembre\n2025 ;\nConsid\u00e9rant l'\u00e9quilibre r\u00e9alis\u00e9 entre les atteintes aux libert\u00e9s et la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9server la s\u00e9curit\u00e9 des\npersonnes et des biens ;\nConsid\u00e9rant le caract\u00e8re proportionn\u00e9 du dispositif par rapport aux enjeux de s\u00e9curit\u00e9 ;\nSur proposition du sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet du Pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault ;\nARR\u00caTE :\nARTICLE 1 : Est autoris\u00e9, \u00e0 l'adresse sus-indiqu\u00e9e, un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection, selon les conditions\nfix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, pour une dur\u00e9e de cinq ans renouvelable, conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9\net enregistr\u00e9 sous le num\u00e9ro : 20250882\nCe syst\u00e8me concerne uniquement les espaces ouverts au public et comprend au total : 4 c am\u00e9ra(s)\nsoit : cam\u00e9ras int\u00e9rieures : 0 - Cam\u00e9ras ext\u00e9rieures : 4 - Cam\u00e9ras voie publique : 0 .\nCe syst\u00e8me est autoris\u00e9 pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens.\nARTICLE 2 : Ce syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en\nvigueur et il ne doit pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif. Les cam\u00e9ras dans les espaces\nouverts au public, devront \u00eatre dot\u00e9es de masquages dynamiques de fa\u00e7on \u00e0 ne pas visionner, ni les\nlieux privatifs (locaux d'habitations, acc\u00e8s aux chambres d'h\u00f4tels), ni la voie publique (trottoir, rue\nadjacente\u2026), ni les codes des clients et les num\u00e9ros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le\nrespect des libert\u00e9s individuelles.\nLe syst\u00e8me est \u00e9quip\u00e9 de dispositifs techniques permettant de garantir la disponibilit\u00e9, la\nconfidentialit\u00e9 et l'int\u00e9grit\u00e9 des enregistrements. L'acc\u00e8s aux images doit se faire dans des conditions\nemp\u00eachant leur consultation par le public.\nLa pr\u00e9sente autorisation ne saurait s'appliquer \u00e0 tout autre syst\u00e8me de cam\u00e9ras, notamment dites\n\u00ab intelligentes \u00bb ou \u00ab augment\u00e9es \u00bb, qui doit faire l'objet d'une demande sp\u00e9cifique d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s de \nla CNIL.\nARTICLE 3 : selon l'article R 253-6 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure , le public devra \u00eatre inform\u00e9, par\nune signal\u00e9tique appropri\u00e9e :\n \u2022 de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, de l'existence du\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable, notamment pour le droit\nd'acc\u00e8s aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'acc\u00e8s aux enregistrements ;\n \u2022 L'affiche doit comporter en plus du pictogramme repr\u00e9sentant une cam\u00e9ra, des renseignements\ncompr\u00e9hensibles par tous les publics, indiquant que le lieu est plac\u00e9 sous vid\u00e9oprotection et pr\u00e9cisant\nau moins :\n \nPERIS SA 2/5\n - l'identit\u00e9 et les coordonn\u00e9es du responsable du traitement et du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la protection des\ndonn\u00e9es (DPO) ;\n - les finalit\u00e9s poursuivies par le traitement ;\n - la dur\u00e9e de conservation des images ;\n - l'existence de droits \u00ab informatiques et libert\u00e9s \u00bb ;\n - le droit d'introduire une r\u00e9clamation aupr\u00e8s de la commission nationale de l'informatique et des\nlibert\u00e9s (CNIL), en pr\u00e9cisant ses coordonn\u00e9es.\n \n \u2022 Les autres informations qui doivent \u00eatre port\u00e9es \u00e0 la connaissance du public en application des\narticle 13 du RGPD et 104 de la loi \u00ab Informatique et Libert\u00e9s \u00bb peuvent l'\u00eatre par d'autres moyens,\nnotamment par le biais d'un site internet, afin d'assurer la lisibilit\u00e9 des supports affich\u00e9s dans les zones\nplac\u00e9es sous vid\u00e9oprotection .\n \nARTICLE 4: Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une\ninformation judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai de 30 jours.\nARTICLE 5 : Le titulaire de la pr\u00e9sente autorisation devra tenir un registre mentionnant les op\u00e9rations\nde collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des donn\u00e9es \u00e0\ncaract\u00e8re personnel comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'op\u00e9ration et, le\ncas \u00e9ch\u00e9ant, les destinataires des donn\u00e9es.\nCes informations sont conserv\u00e9es pendant une dur\u00e9e maximale de 3 ans.\nARTICLE 6 : Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnes\nsusceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du\nsyst\u00e8me mis en place. Des consignes pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es et/ou\nenregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0\ntoutes les personnes concern\u00e9es.\nARTICLE 7 : Ne p euvent acc\u00e9der aux donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et informations issus du syst\u00e8me\nde vid\u00e9oprotection autoris\u00e9 que :\n\u2022 les op\u00e9rateurs et agents qui rel\u00e8vent du responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me,\nindividuellement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9s par lui ;\n\u2022 les op\u00e9rateurs priv\u00e9s agissant pour le compte du responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me,\ndans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 613-13 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.\nARTICLE 8 : Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est pr\u00e9vu par les dispositions du code de la\ns\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure susvis\u00e9es.\nARTICLE 9 : Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'une d\u00e9claration\naupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s \u2013\nchangement dans la configuration des lieux \u2013 changement affectant la protection des images).\nPERIS SA 3/5\nARTICLE 10 : Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation, pourra apr\u00e8s\nque l'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement\naux dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9, et en cas de modification des conditions au\nvu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.\nCette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure susvis\u00e9. Elle\nest d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (code du travail, code civil,\ncode p\u00e9nal\u2026).\nARTICLE 11 : L'autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour une dur\u00e9e de cinq ans \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9. Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative pr\u00e9alable au\nterme du d\u00e9lai des cinq ans. Une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9fecture au moins trois\nmois avant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.\nARTICLE 12 : Le sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet de la pr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault, le maire, le directeur\ninterd\u00e9partemental de la Police Nationale, le commandant du groupement de Gendarmerie\nd\u00e9partementale de l'H\u00e9rault, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9 dont un exemplaire est adress\u00e9 au demandeur et qui sera publi\u00e9 au recueil des actes\nadministratifs de la pr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault.\nLe Pr\u00e9fet,\nPour le Pr\u00e9fet, et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet\nThibaut FELIX\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recours\nadministratif soit, gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault \u2013 34 place des Martyrs de la R\u00e9sistance \u2013 34062\nMONTPELLIER CEDEX 2, soit hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de l'Int\u00e9rieur \u2013 Place Beauvau \u2013 75008 PARIS CEDEX 08.\nL'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.\nUn recours contentieux peut \u00e9galement \u00eatre introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier \u2013 6 rue Pitot\n\u2013 34000 MONTPELLIER dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification de l'arr\u00eat\u00e9 ou \u00e0 compter de la\nr\u00e9ponse de l'administration si un recours administratif a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement d\u00e9pos\u00e9. Le tribunal administratif peut\n\u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\" accessible via le site www.telerecours.fr\nPERIS SA 4/5\n\nM JEAN FRANCOIS PERIS\nPERIS SA\nANCIENNE ROUTE DE BEDARIEUX\n34500 BEZIERS\nPERIS SA 5/5\n=mPREFET.DE L'H\u00c9RAULTLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCabinet\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nBureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\nsection pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance\nAffaire suivie par\u00a0: SR\nT \u00e9l\u00e9phone\u00a0: 04 67 61 61 61\nM\u00e9l\u00a0: pref-videoprotection@herault.gouv.fr\n Montpellier, 11 d\u00e9cembre 2025\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 20250883\nPortant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nLe pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault\nVU le r\u00e8glement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif \u00e0 la protection des personnes physiques \u00e0 l'\u00e9gard\ndu traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et \u00e0 la libre circulation de ces donn\u00e9es ;\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, ses articles L. 223-1 \u00e0 L. 223-9 et L. 251-1 \u00e0 L. 255-1 ; ses articles R.\n251-1 \u00e0 R. 254-2 ;\nVU la loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s ;\nVU la loi n\u00b0 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux olympiques et paralympiques de 2024 et portant\ndiverses autres dispositions ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants du\ncode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre des traitements de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re\npersonnel provenant de syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection et des cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de\nvid\u00e9osurveillance ;\nVU la circulaire du 3 ao\u00fbt 2007 annex\u00e9e \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 susvis\u00e9 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de syst\u00e8mes de\nvid\u00e9osurveillance ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025.06.DRCL.184 du 3 juin 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur \nThibaut FELIX, Directeur de Cabinet du Pr\u00e9fet de l' H\u00e9rault ; \nVU la demande d'autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pr\u00e9sent\u00e9e par M JEAN\nFRANCOIS PERIS , situ\u00e9 :\nPERIS SA\nRUE DES FRERES BOUILLON\n34120 PEZENAS\nPERIS SA 1/5\nPr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault\nPlace des Martyrs de la R\u00e9sistance\n34062 MONTPELLIER Cedex 2\nModalit\u00e9s d'accueil du public\u00a0: www.h erault. gouv.fr/ \n@Prefet34\nVU l'avis technique du r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 ;\nVU l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 10 d\u00e9cembre\n2025 ;\nConsid\u00e9rant l'\u00e9quilibre r\u00e9alis\u00e9 entre les atteintes aux libert\u00e9s et la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9server la s\u00e9curit\u00e9 des\npersonnes et des biens ;\nConsid\u00e9rant le caract\u00e8re proportionn\u00e9 du dispositif par rapport aux enjeux de s\u00e9curit\u00e9 ;\nSur proposition du sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet du Pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault ;\nARR\u00caTE :\nARTICLE 1 : Est autoris\u00e9, \u00e0 l'adresse sus-indiqu\u00e9e, un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection, selon les conditions\nfix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, pour une dur\u00e9e de cinq ans renouvelable, conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9\net enregistr\u00e9 sous le num\u00e9ro : 20250883\nCe syst\u00e8me concerne uniquement les espaces ouverts au public et comprend au total : 4 c am\u00e9ra(s)\nsoit : cam\u00e9ras int\u00e9rieures : 2 - Cam\u00e9ras ext\u00e9rieures : 2 - Cam\u00e9ras voie publique : 0 .\nCe syst\u00e8me est autoris\u00e9 pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens.\nARTICLE 2 : Ce syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en\nvigueur et il ne doit pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif. Les cam\u00e9ras dans les espaces\nouverts au public, devront \u00eatre dot\u00e9es de masquages dynamiques de fa\u00e7on \u00e0 ne pas visionner, ni les\nlieux privatifs (locaux d'habitations, acc\u00e8s aux chambres d'h\u00f4tels), ni la voie publique (trottoir, rue\nadjacente\u2026), ni les codes des clients et les num\u00e9ros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le\nrespect des libert\u00e9s individuelles.\nLe syst\u00e8me est \u00e9quip\u00e9 de dispositifs techniques permettant de garantir la disponibilit\u00e9, la\nconfidentialit\u00e9 et l'int\u00e9grit\u00e9 des enregistrements. L'acc\u00e8s aux images doit se faire dans des conditions\nemp\u00eachant leur consultation par le public.\nLa pr\u00e9sente autorisation ne saurait s'appliquer \u00e0 tout autre syst\u00e8me de cam\u00e9ras, notamment dites\n\u00ab intelligentes \u00bb ou \u00ab augment\u00e9es \u00bb, qui doit faire l'objet d'une demande sp\u00e9cifique d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s de \nla CNIL.\nARTICLE 3 : selon l'article R 253-6 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure , le public devra \u00eatre inform\u00e9, par\nune signal\u00e9tique appropri\u00e9e :\n \u2022 de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, de l'existence du\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable, notamment pour le droit\nd'acc\u00e8s aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'acc\u00e8s aux enregistrements ;\n \u2022 L'affiche doit comporter en plus du pictogramme repr\u00e9sentant une cam\u00e9ra, des renseignements\ncompr\u00e9hensibles par tous les publics, indiquant que le lieu est plac\u00e9 sous vid\u00e9oprotection et pr\u00e9cisant\nau moins :\n \nPERIS SA 2/5\n - l'identit\u00e9 et les coordonn\u00e9es du responsable du traitement et du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la protection des\ndonn\u00e9es (DPO) ;\n - les finalit\u00e9s poursuivies par le traitement ;\n - la dur\u00e9e de conservation des images ;\n - l'existence de droits \u00ab informatiques et libert\u00e9s \u00bb ;\n - le droit d'introduire une r\u00e9clamation aupr\u00e8s de la commission nationale de l'informatique et des\nlibert\u00e9s (CNIL), en pr\u00e9cisant ses coordonn\u00e9es.\n \n \u2022 Les autres informations qui doivent \u00eatre port\u00e9es \u00e0 la connaissance du public en application des\narticle 13 du RGPD et 104 de la loi \u00ab Informatique et Libert\u00e9s \u00bb peuvent l'\u00eatre par d'autres moyens,\nnotamment par le biais d'un site internet, afin d'assurer la lisibilit\u00e9 des supports affich\u00e9s dans les zones\nplac\u00e9es sous vid\u00e9oprotection .\n \nARTICLE 4: Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une\ninformation judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai de 30 jours.\nARTICLE 5 : Le titulaire de la pr\u00e9sente autorisation devra tenir un registre mentionnant les op\u00e9rations\nde collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des donn\u00e9es \u00e0\ncaract\u00e8re personnel comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'op\u00e9ration et, le\ncas \u00e9ch\u00e9ant, les destinataires des donn\u00e9es.\nCes informations sont conserv\u00e9es pendant une dur\u00e9e maximale de 3 ans.\nARTICLE 6 : Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnes\nsusceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du\nsyst\u00e8me mis en place. Des consignes pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es et/ou\nenregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0\ntoutes les personnes concern\u00e9es.\nARTICLE 7 : Ne p euvent acc\u00e9der aux donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et informations issus du syst\u00e8me\nde vid\u00e9oprotection autoris\u00e9 que :\n\u2022 les op\u00e9rateurs et agents qui rel\u00e8vent du responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me,\nindividuellement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9s par lui ;\n\u2022 les op\u00e9rateurs priv\u00e9s agissant pour le compte du responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me,\ndans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 613-13 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.\nARTICLE 8 : Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est pr\u00e9vu par les dispositions du code de la\ns\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure susvis\u00e9es.\nARTICLE 9 : Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'une d\u00e9claration\naupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s \u2013\nchangement dans la configuration des lieux \u2013 changement affectant la protection des images).\nPERIS SA 3/5\nARTICLE 10 : Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation, pourra apr\u00e8s\nque l'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement\naux dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9, et en cas de modification des conditions au\nvu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.\nCette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure susvis\u00e9. Elle\nest d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (code du travail, code civil,\ncode p\u00e9nal\u2026).\nARTICLE 11 : L'autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour une dur\u00e9e de cinq ans \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9. Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative pr\u00e9alable au\nterme du d\u00e9lai des cinq ans. Une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9fecture au moins trois\nmois avant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.\nARTICLE 12 : Le sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet de la pr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault, le maire, le directeur\ninterd\u00e9partemental de la Police Nationale, le commandant du groupement de Gendarmerie\nd\u00e9partementale de l'H\u00e9rault, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9 dont un exemplaire est adress\u00e9 au demandeur et qui sera publi\u00e9 au recueil des actes\nadministratifs de la pr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault.\nLe Pr\u00e9fet,\nPour le Pr\u00e9fet, et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet\nThibaut FELIX\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recours\nadministratif soit, gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault \u2013 34 place des Martyrs de la R\u00e9sistance \u2013 34062\nMONTPELLIER CEDEX 2, soit hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de l'Int\u00e9rieur \u2013 Place Beauvau \u2013 75008 PARIS CEDEX 08.\nL'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.\nUn recours contentieux peut \u00e9galement \u00eatre introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier \u2013 6 rue Pitot\n\u2013 34000 MONTPELLIER dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification de l'arr\u00eat\u00e9 ou \u00e0 compter de la\nr\u00e9ponse de l'administration si un recours administratif a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement d\u00e9pos\u00e9. Le tribunal administratif peut\n\u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\" accessible via le site www.telerecours.fr\nPERIS SA 4/5\n\nM JEAN FRANCOIS PERIS\nPERIS SA\nANCIENNE ROUTE DE BEDARIEUX\n34500 BEZIERS\nPERIS SA 5/5\n=mPREFET.DE L'H\u00c9RAULTLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCabinet\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nBureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\nsection pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance\nAffaire suivie par\u00a0: SR\nT \u00e9l\u00e9phone\u00a0: 04 67 61 61 61\nM\u00e9l\u00a0: pref-videoprotection@herault.gouv.fr\n Montpellier, 11 d\u00e9cembre 2025\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 20250884\nPortant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nLe pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault\nVU le r\u00e8glement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif \u00e0 la protection des personnes physiques \u00e0 l'\u00e9gard\ndu traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et \u00e0 la libre circulation de ces donn\u00e9es ;\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, ses articles L. 223-1 \u00e0 L. 223-9 et L. 251-1 \u00e0 L. 255-1 ; ses articles R.\n251-1 \u00e0 R. 254-2 ;\nVU la loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s ;\nVU la loi n\u00b0 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux olympiques et paralympiques de 2024 et portant\ndiverses autres dispositions ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants du\ncode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre des traitements de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re\npersonnel provenant de syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection et des cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de\nvid\u00e9osurveillance ;\nVU la circulaire du 3 ao\u00fbt 2007 annex\u00e9e \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 susvis\u00e9 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de syst\u00e8mes de\nvid\u00e9osurveillance ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025.06.DRCL.184 du 3 juin 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur \nThibaut FELIX, Directeur de Cabinet du Pr\u00e9fet de l' H\u00e9rault ; \nVU la demande d'autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pr\u00e9sent\u00e9e par M JEAN\nFRANCOIS PERIS , situ\u00e9 :\nPERIS SA\nZA L AUDACIEUSE\n34480 MAGALAS\nPERIS SA 1/5\nPr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault\nPlace des Martyrs de la R\u00e9sistance\n34062 MONTPELLIER Cedex 2\nModalit\u00e9s d'accueil du public\u00a0: www.h erault. gouv.fr/ \n@Prefet34\nVU l'avis technique du r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 ;\nVU l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 10 d\u00e9cembre\n2025 ;\nConsid\u00e9rant l'\u00e9quilibre r\u00e9alis\u00e9 entre les atteintes aux libert\u00e9s et la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9server la s\u00e9curit\u00e9 des\npersonnes et des biens ;\nConsid\u00e9rant le caract\u00e8re proportionn\u00e9 du dispositif par rapport aux enjeux de s\u00e9curit\u00e9 ;\nSur proposition du sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet du Pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault ;\nARR\u00caTE :\nARTICLE 1 : Est autoris\u00e9, \u00e0 l'adresse sus-indiqu\u00e9e, un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection, selon les conditions\nfix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, pour une dur\u00e9e de cinq ans renouvelable, conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9\net enregistr\u00e9 sous le num\u00e9ro : 20250884\nCe syst\u00e8me concerne uniquement les espaces ouverts au public et comprend au total : 6 c am\u00e9ra(s)\nsoit : cam\u00e9ras int\u00e9rieures : 2 - Cam\u00e9ras ext\u00e9rieures : 4 - Cam\u00e9ras voie publique : 0 .\nCe syst\u00e8me est autoris\u00e9 pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens.\nARTICLE 2 : Ce syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en\nvigueur et il ne doit pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif. Les cam\u00e9ras dans les espaces\nouverts au public, devront \u00eatre dot\u00e9es de masquages dynamiques de fa\u00e7on \u00e0 ne pas visionner, ni les\nlieux privatifs (locaux d'habitations, acc\u00e8s aux chambres d'h\u00f4tels), ni la voie publique (trottoir, rue\nadjacente\u2026), ni les codes des clients et les num\u00e9ros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le\nrespect des libert\u00e9s individuelles.\nLe syst\u00e8me est \u00e9quip\u00e9 de dispositifs techniques permettant de garantir la disponibilit\u00e9, la\nconfidentialit\u00e9 et l'int\u00e9grit\u00e9 des enregistrements. L'acc\u00e8s aux images doit se faire dans des conditions\nemp\u00eachant leur consultation par le public.\nLa pr\u00e9sente autorisation ne saurait s'appliquer \u00e0 tout autre syst\u00e8me de cam\u00e9ras, notamment dites\n\u00ab intelligentes \u00bb ou \u00ab augment\u00e9es \u00bb, qui doit faire l'objet d'une demande sp\u00e9cifique d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s de \nla CNIL.\nARTICLE 3 : selon l'article R 253-6 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure , le public devra \u00eatre inform\u00e9, par\nune signal\u00e9tique appropri\u00e9e :\n \u2022 de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, de l'existence du\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable, notamment pour le droit\nd'acc\u00e8s aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'acc\u00e8s aux enregistrements ;\n \u2022 L'affiche doit comporter en plus du pictogramme repr\u00e9sentant une cam\u00e9ra, des renseignements\ncompr\u00e9hensibles par tous les publics, indiquant que le lieu est plac\u00e9 sous vid\u00e9oprotection et pr\u00e9cisant\nau moins :\n \nPERIS SA 2/5\n - l'identit\u00e9 et les coordonn\u00e9es du responsable du traitement et du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la protection des\ndonn\u00e9es (DPO) ;\n - les finalit\u00e9s poursuivies par le traitement ;\n - la dur\u00e9e de conservation des images ;\n - l'existence de droits \u00ab informatiques et libert\u00e9s \u00bb ;\n - le droit d'introduire une r\u00e9clamation aupr\u00e8s de la commission nationale de l'informatique et des\nlibert\u00e9s (CNIL), en pr\u00e9cisant ses coordonn\u00e9es.\n \n \u2022 Les autres informations qui doivent \u00eatre port\u00e9es \u00e0 la connaissance du public en application des\narticle 13 du RGPD et 104 de la loi \u00ab Informatique et Libert\u00e9s \u00bb peuvent l'\u00eatre par d'autres moyens,\nnotamment par le biais d'un site internet, afin d'assurer la lisibilit\u00e9 des supports affich\u00e9s dans les zones\nplac\u00e9es sous vid\u00e9oprotection .\n \nARTICLE 4: Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une\ninformation judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai de 30 jours.\nARTICLE 5 : Le titulaire de la pr\u00e9sente autorisation devra tenir un registre mentionnant les op\u00e9rations\nde collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des donn\u00e9es \u00e0\ncaract\u00e8re personnel comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'op\u00e9ration et, le\ncas \u00e9ch\u00e9ant, les destinataires des donn\u00e9es.\nCes informations sont conserv\u00e9es pendant une dur\u00e9e maximale de 3 ans.\nARTICLE 6 : Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnes\nsusceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du\nsyst\u00e8me mis en place. Des consignes pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es et/ou\nenregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0\ntoutes les personnes concern\u00e9es.\nARTICLE 7 : Ne p euvent acc\u00e9der aux donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et informations issus du syst\u00e8me\nde vid\u00e9oprotection autoris\u00e9 que :\n\u2022 les op\u00e9rateurs et agents qui rel\u00e8vent du responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me,\nindividuellement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9s par lui ;\n\u2022 les op\u00e9rateurs priv\u00e9s agissant pour le compte du responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me,\ndans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 613-13 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.\nARTICLE 8 : Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est pr\u00e9vu par les dispositions du code de la\ns\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure susvis\u00e9es.\nARTICLE 9 : Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'une d\u00e9claration\naupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s \u2013\nchangement dans la configuration des lieux \u2013 changement affectant la protection des images).\nPERIS SA 3/5\nARTICLE 10 : Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation, pourra apr\u00e8s\nque l'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement\naux dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9, et en cas de modification des conditions au\nvu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.\nCette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure susvis\u00e9. Elle\nest d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (code du travail, code civil,\ncode p\u00e9nal\u2026).\nARTICLE 11 : L'autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour une dur\u00e9e de cinq ans \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9. Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative pr\u00e9alable au\nterme du d\u00e9lai des cinq ans. Une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9fecture au moins trois\nmois avant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.\nARTICLE 12 : Le sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet de la pr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault, le maire, le directeur\ninterd\u00e9partemental de la Police Nationale, le commandant du groupement de Gendarmerie\nd\u00e9partementale de l'H\u00e9rault, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9 dont un exemplaire est adress\u00e9 au demandeur et qui sera publi\u00e9 au recueil des actes\nadministratifs de la pr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault.\nLe Pr\u00e9fet,\nPour le Pr\u00e9fet, et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet\nThibaut FELIX\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recours\nadministratif soit, gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault \u2013 34 place des Martyrs de la R\u00e9sistance \u2013 34062\nMONTPELLIER CEDEX 2, soit hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de l'Int\u00e9rieur \u2013 Place Beauvau \u2013 75008 PARIS CEDEX 08.\nL'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.\nUn recours contentieux peut \u00e9galement \u00eatre introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier \u2013 6 rue Pitot\n\u2013 34000 MONTPELLIER dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification de l'arr\u00eat\u00e9 ou \u00e0 compter de la\nr\u00e9ponse de l'administration si un recours administratif a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement d\u00e9pos\u00e9. Le tribunal administratif peut\n\u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\" accessible via le site www.telerecours.fr\nPERIS SA 4/5\n\nM JEAN FRANCOIS PERIS\nPERIS SA\nANCIENNE ROUTE DE BEDARIEUX\n34500 BEZIERS\nPERIS SA 5/5\n=mPREFET.DE L'H\u00c9RAULTLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCabinet\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nBureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\nsection pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance\nAffaire suivie par\u00a0: SR\nT \u00e9l\u00e9phone\u00a0: 04 67 61 61 61\nM\u00e9l\u00a0: pref-videoprotection@herault.gouv.fr\n Montpellier, 11 d\u00e9cembre 2025\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 20250885\nPortant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nLe pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault\nVU le r\u00e8glement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif \u00e0 la protection des personnes physiques \u00e0 l'\u00e9gard\ndu traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et \u00e0 la libre circulation de ces donn\u00e9es ;\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, ses articles L. 223-1 \u00e0 L. 223-9 et L. 251-1 \u00e0 L. 255-1 ; ses articles R.\n251-1 \u00e0 R. 254-2 ;\nVU la loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s ;\nVU la loi n\u00b0 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux olympiques et paralympiques de 2024 et portant\ndiverses autres dispositions ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants du\ncode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre des traitements de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re\npersonnel provenant de syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection et des cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de\nvid\u00e9osurveillance ;\nVU la circulaire du 3 ao\u00fbt 2007 annex\u00e9e \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 susvis\u00e9 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de syst\u00e8mes de\nvid\u00e9osurveillance ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025.06.DRCL.184 du 3 juin 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur \nThibaut FELIX, Directeur de Cabinet du Pr\u00e9fet de l' H\u00e9rault ; \nVU la demande d'autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pr\u00e9sent\u00e9e par M JEAN\nFRANCOIS PERIS , situ\u00e9 :\nPERIS SA\nROUTE DE NARBONNE\n34500 BEZIERS\nPERIS SA 1/5\nPr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault\nPlace des Martyrs de la R\u00e9sistance\n34062 MONTPELLIER Cedex 2\nModalit\u00e9s d'accueil du public\u00a0: www.h erault. gouv.fr/ \n@Prefet34\nVU l'avis technique du r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 ;\nVU l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 10 d\u00e9cembre\n2025 ;\nConsid\u00e9rant l'\u00e9quilibre r\u00e9alis\u00e9 entre les atteintes aux libert\u00e9s et la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9server la s\u00e9curit\u00e9 des\npersonnes et des biens ;\nConsid\u00e9rant le caract\u00e8re proportionn\u00e9 du dispositif par rapport aux enjeux de s\u00e9curit\u00e9 ;\nSur proposition du sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet du Pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault ;\nARR\u00caTE :\nARTICLE 1 : Est autoris\u00e9, \u00e0 l'adresse sus-indiqu\u00e9e, un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection, selon les conditions\nfix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, pour une dur\u00e9e de cinq ans renouvelable, conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9\net enregistr\u00e9 sous le num\u00e9ro : 20250885\nCe syst\u00e8me concerne uniquement les espaces ouverts au public et comprend au total : 5 c am\u00e9ra(s)\nsoit : cam\u00e9ras int\u00e9rieures : 3 - Cam\u00e9ras ext\u00e9rieures : 2 - Cam\u00e9ras voie publique : 0 .\nCe syst\u00e8me est autoris\u00e9 pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens.\nARTICLE 2 : Ce syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en\nvigueur et il ne doit pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif. Les cam\u00e9ras dans les espaces\nouverts au public, devront \u00eatre dot\u00e9es de masquages dynamiques de fa\u00e7on \u00e0 ne pas visionner, ni les\nlieux privatifs (locaux d'habitations, acc\u00e8s aux chambres d'h\u00f4tels), ni la voie publique (trottoir, rue\nadjacente\u2026), ni les codes des clients et les num\u00e9ros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le\nrespect des libert\u00e9s individuelles.\nLe syst\u00e8me est \u00e9quip\u00e9 de dispositifs techniques permettant de garantir la disponibilit\u00e9, la\nconfidentialit\u00e9 et l'int\u00e9grit\u00e9 des enregistrements. L'acc\u00e8s aux images doit se faire dans des conditions\nemp\u00eachant leur consultation par le public.\nLa pr\u00e9sente autorisation ne saurait s'appliquer \u00e0 tout autre syst\u00e8me de cam\u00e9ras, notamment dites\n\u00ab intelligentes \u00bb ou \u00ab augment\u00e9es \u00bb, qui doit faire l'objet d'une demande sp\u00e9cifique d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s de \nla CNIL.\nARTICLE 3 : selon l'article R 253-6 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure , le public devra \u00eatre inform\u00e9, par\nune signal\u00e9tique appropri\u00e9e :\n \u2022 de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, de l'existence du\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable, notamment pour le droit\nd'acc\u00e8s aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'acc\u00e8s aux enregistrements ;\n \u2022 L'affiche doit comporter en plus du pictogramme repr\u00e9sentant une cam\u00e9ra, des renseignements\ncompr\u00e9hensibles par tous les publics, indiquant que le lieu est plac\u00e9 sous vid\u00e9oprotection et pr\u00e9cisant\nau moins :\n \nPERIS SA 2/5\n - l'identit\u00e9 et les coordonn\u00e9es du responsable du traitement et du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la protection des\ndonn\u00e9es (DPO) ;\n - les finalit\u00e9s poursuivies par le traitement ;\n - la dur\u00e9e de conservation des images ;\n - l'existence de droits \u00ab informatiques et libert\u00e9s \u00bb ;\n - le droit d'introduire une r\u00e9clamation aupr\u00e8s de la commission nationale de l'informatique et des\nlibert\u00e9s (CNIL), en pr\u00e9cisant ses coordonn\u00e9es.\n \n \u2022 Les autres informations qui doivent \u00eatre port\u00e9es \u00e0 la connaissance du public en application des\narticle 13 du RGPD et 104 de la loi \u00ab Informatique et Libert\u00e9s \u00bb peuvent l'\u00eatre par d'autres moyens,\nnotamment par le biais d'un site internet, afin d'assurer la lisibilit\u00e9 des supports affich\u00e9s dans les zones\nplac\u00e9es sous vid\u00e9oprotection .\n \nARTICLE 4: Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une\ninformation judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai de 30 jours.\nARTICLE 5 : Le titulaire de la pr\u00e9sente autorisation devra tenir un registre mentionnant les op\u00e9rations\nde collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des donn\u00e9es \u00e0\ncaract\u00e8re personnel comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'op\u00e9ration et, le\ncas \u00e9ch\u00e9ant, les destinataires des donn\u00e9es.\nCes informations sont conserv\u00e9es pendant une dur\u00e9e maximale de 3 ans.\nARTICLE 6 : Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnes\nsusceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du\nsyst\u00e8me mis en place. Des consignes pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es et/ou\nenregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0\ntoutes les personnes concern\u00e9es.\nARTICLE 7 : Ne p euvent acc\u00e9der aux donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et informations issus du syst\u00e8me\nde vid\u00e9oprotection autoris\u00e9 que :\n\u2022 les op\u00e9rateurs et agents qui rel\u00e8vent du responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me,\nindividuellement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9s par lui ;\n\u2022 les op\u00e9rateurs priv\u00e9s agissant pour le compte du responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me,\ndans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 613-13 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.\nARTICLE 8 : Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est pr\u00e9vu par les dispositions du code de la\ns\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure susvis\u00e9es.\nARTICLE 9 : Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'une d\u00e9claration\naupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s \u2013\nchangement dans la configuration des lieux \u2013 changement affectant la protection des images).\nPERIS SA 3/5\nARTICLE 10 : Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation, pourra apr\u00e8s\nque l'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement\naux dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9, et en cas de modification des conditions au\nvu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.\nCette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure susvis\u00e9. Elle\nest d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (code du travail, code civil,\ncode p\u00e9nal\u2026).\nARTICLE 11 : L'autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour une dur\u00e9e de cinq ans \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9. Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative pr\u00e9alable au\nterme du d\u00e9lai des cinq ans. Une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9fecture au moins trois\nmois avant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.\nARTICLE 12 : Le sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet de la pr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault, le maire, le directeur\ninterd\u00e9partemental de la Police Nationale, le commandant du groupement de Gendarmerie\nd\u00e9partementale de l'H\u00e9rault, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9 dont un exemplaire est adress\u00e9 au demandeur et qui sera publi\u00e9 au recueil des actes\nadministratifs de la pr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault.\nLe Pr\u00e9fet,\nPour le Pr\u00e9fet, et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet\nThibaut FELIX\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recours\nadministratif soit, gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault \u2013 34 place des Martyrs de la R\u00e9sistance \u2013 34062\nMONTPELLIER CEDEX 2, soit hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de l'Int\u00e9rieur \u2013 Place Beauvau \u2013 75008 PARIS CEDEX 08.\nL'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.\nUn recours contentieux peut \u00e9galement \u00eatre introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier \u2013 6 rue Pitot\n\u2013 34000 MONTPELLIER dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification de l'arr\u00eat\u00e9 ou \u00e0 compter de la\nr\u00e9ponse de l'administration si un recours administratif a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement d\u00e9pos\u00e9. Le tribunal administratif peut\n\u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\" accessible via le site www.telerecours.fr\nPERIS SA 4/5\n\nM JEAN FRANCOIS PERIS\nPERIS SA\nANCIENNE ROUTE DE BEDARIEUX\n34500 BEZIERS\nPERIS SA 5/5\n=mPREFET.DE L'H\u00c9RAULTLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCabinet\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nBureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\nsection pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance\nAffaire suivie par\u00a0: SR\nT \u00e9l\u00e9phone\u00a0: 04 67 61 61 61\nM\u00e9l\u00a0: pref-videoprotection@herault.gouv.fr\n Montpellier, 11 d\u00e9cembre 2025\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 20250886\nPortant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nLe pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault\nVU le r\u00e8glement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif \u00e0 la protection des personnes physiques \u00e0 l'\u00e9gard\ndu traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et \u00e0 la libre circulation de ces donn\u00e9es ;\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, ses articles L. 223-1 \u00e0 L. 223-9 et L. 251-1 \u00e0 L. 255-1 ; ses articles R.\n251-1 \u00e0 R. 254-2 ;\nVU la loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s ;\nVU la loi n\u00b0 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux olympiques et paralympiques de 2024 et portant\ndiverses autres dispositions ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants du\ncode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre des traitements de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re\npersonnel provenant de syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection et des cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de\nvid\u00e9osurveillance ;\nVU la circulaire du 3 ao\u00fbt 2007 annex\u00e9e \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 susvis\u00e9 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de syst\u00e8mes de\nvid\u00e9osurveillance ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025.06.DRCL.184 du 3 juin 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur \nThibaut FELIX, Directeur de Cabinet du Pr\u00e9fet de l' H\u00e9rault ; \nVU la demande d'autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pr\u00e9sent\u00e9e par M JEAN\nFRANCOIS PERIS , situ\u00e9 :\nPERIS SA\nRUE PIERRE ET MARIE CURIE\n34370 CAZOULS LES BEZIERS\nPERIS SA 1/5\nPr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault\nPlace des Martyrs de la R\u00e9sistance\n34062 MONTPELLIER Cedex 2\nModalit\u00e9s d'accueil du public\u00a0: www.h erault. gouv.fr/ \n@Prefet34\nVU l'avis technique du r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 ;\nVU l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 10 d\u00e9cembre\n2025 ;\nConsid\u00e9rant l'\u00e9quilibre r\u00e9alis\u00e9 entre les atteintes aux libert\u00e9s et la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9server la s\u00e9curit\u00e9 des\npersonnes et des biens ;\nConsid\u00e9rant le caract\u00e8re proportionn\u00e9 du dispositif par rapport aux enjeux de s\u00e9curit\u00e9 ;\nSur proposition du sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet du Pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault ;\nARR\u00caTE :\nARTICLE 1 : Est autoris\u00e9, \u00e0 l'adresse sus-indiqu\u00e9e, un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection, selon les conditions\nfix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, pour une dur\u00e9e de cinq ans renouvelable, conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9\net enregistr\u00e9 sous le num\u00e9ro : 20250886\nCe syst\u00e8me concerne uniquement les espaces ouverts au public et comprend au total : 3 c am\u00e9ra(s)\nsoit : cam\u00e9ras int\u00e9rieures : 0 - Cam\u00e9ras ext\u00e9rieures : 3 - Cam\u00e9ras voie publique : 0 .\nCe syst\u00e8me est autoris\u00e9 pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens.\nARTICLE 2 : Ce syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en\nvigueur et il ne doit pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif. Les cam\u00e9ras dans les espaces\nouverts au public, devront \u00eatre dot\u00e9es de masquages dynamiques de fa\u00e7on \u00e0 ne pas visionner, ni les\nlieux privatifs (locaux d'habitations, acc\u00e8s aux chambres d'h\u00f4tels), ni la voie publique (trottoir, rue\nadjacente\u2026), ni les codes des clients et les num\u00e9ros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le\nrespect des libert\u00e9s individuelles.\nLe syst\u00e8me est \u00e9quip\u00e9 de dispositifs techniques permettant de garantir la disponibilit\u00e9, la\nconfidentialit\u00e9 et l'int\u00e9grit\u00e9 des enregistrements. L'acc\u00e8s aux images doit se faire dans des conditions\nemp\u00eachant leur consultation par le public.\nLa pr\u00e9sente autorisation ne saurait s'appliquer \u00e0 tout autre syst\u00e8me de cam\u00e9ras, notamment dites\n\u00ab intelligentes \u00bb ou \u00ab augment\u00e9es \u00bb, qui doit faire l'objet d'une demande sp\u00e9cifique d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s de \nla CNIL.\nARTICLE 3 : selon l'article R 253-6 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure , le public devra \u00eatre inform\u00e9, par\nune signal\u00e9tique appropri\u00e9e :\n \u2022 de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, de l'existence du\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable, notamment pour le droit\nd'acc\u00e8s aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'acc\u00e8s aux enregistrements ;\n \u2022 L'affiche doit comporter en plus du pictogramme repr\u00e9sentant une cam\u00e9ra, des renseignements\ncompr\u00e9hensibles par tous les publics, indiquant que le lieu est plac\u00e9 sous vid\u00e9oprotection et pr\u00e9cisant\nau moins :\n \nPERIS SA 2/5\n - l'identit\u00e9 et les coordonn\u00e9es du responsable du traitement et du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la protection des\ndonn\u00e9es (DPO) ;\n - les finalit\u00e9s poursuivies par le traitement ;\n - la dur\u00e9e de conservation des images ;\n - l'existence de droits \u00ab informatiques et libert\u00e9s \u00bb ;\n - le droit d'introduire une r\u00e9clamation aupr\u00e8s de la commission nationale de l'informatique et des\nlibert\u00e9s (CNIL), en pr\u00e9cisant ses coordonn\u00e9es.\n \n \u2022 Les autres informations qui doivent \u00eatre port\u00e9es \u00e0 la connaissance du public en application des\narticle 13 du RGPD et 104 de la loi \u00ab Informatique et Libert\u00e9s \u00bb peuvent l'\u00eatre par d'autres moyens,\nnotamment par le biais d'un site internet, afin d'assurer la lisibilit\u00e9 des supports affich\u00e9s dans les zones\nplac\u00e9es sous vid\u00e9oprotection .\n \nARTICLE 4: Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une\ninformation judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai de 30 jours.\nARTICLE 5 : Le titulaire de la pr\u00e9sente autorisation devra tenir un registre mentionnant les op\u00e9rations\nde collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des donn\u00e9es \u00e0\ncaract\u00e8re personnel comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'op\u00e9ration et, le\ncas \u00e9ch\u00e9ant, les destinataires des donn\u00e9es.\nCes informations sont conserv\u00e9es pendant une dur\u00e9e maximale de 3 ans.\nARTICLE 6 : Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnes\nsusceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du\nsyst\u00e8me mis en place. Des consignes pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es et/ou\nenregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0\ntoutes les personnes concern\u00e9es.\nARTICLE 7 : Ne p euvent acc\u00e9der aux donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et informations issus du syst\u00e8me\nde vid\u00e9oprotection autoris\u00e9 que :\n\u2022 les op\u00e9rateurs et agents qui rel\u00e8vent du responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me,\nindividuellement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9s par lui ;\n\u2022 les op\u00e9rateurs priv\u00e9s agissant pour le compte du responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me,\ndans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 613-13 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.\nARTICLE 8 : Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est pr\u00e9vu par les dispositions du code de la\ns\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure susvis\u00e9es.\nARTICLE 9 : Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'une d\u00e9claration\naupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s \u2013\nchangement dans la configuration des lieux \u2013 changement affectant la protection des images).\nPERIS SA 3/5\nARTICLE 10 : Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation, pourra apr\u00e8s\nque l'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement\naux dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9, et en cas de modification des conditions au\nvu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.\nCette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure susvis\u00e9. Elle\nest d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (code du travail, code civil,\ncode p\u00e9nal\u2026).\nARTICLE 11 : L'autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour une dur\u00e9e de cinq ans \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9. Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative pr\u00e9alable au\nterme du d\u00e9lai des cinq ans. Une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9fecture au moins trois\nmois avant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.\nARTICLE 12 : Le sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet de la pr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault, le maire, le directeur\ninterd\u00e9partemental de la Police Nationale, le commandant du groupement de Gendarmerie\nd\u00e9partementale de l'H\u00e9rault, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9 dont un exemplaire est adress\u00e9 au demandeur et qui sera publi\u00e9 au recueil des actes\nadministratifs de la pr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault.\nLe Pr\u00e9fet,\nPour le Pr\u00e9fet, et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet\nThibaut FELIX\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recours\nadministratif soit, gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault \u2013 34 place des Martyrs de la R\u00e9sistance \u2013 34062\nMONTPELLIER CEDEX 2, soit hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de l'Int\u00e9rieur \u2013 Place Beauvau \u2013 75008 PARIS CEDEX 08.\nL'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.\nUn recours contentieux peut \u00e9galement \u00eatre introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier \u2013 6 rue Pitot\n\u2013 34000 MONTPELLIER dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification de l'arr\u00eat\u00e9 ou \u00e0 compter de la\nr\u00e9ponse de l'administration si un recours administratif a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement d\u00e9pos\u00e9. Le tribunal administratif peut\n\u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\" accessible via le site www.telerecours.fr\nPERIS SA 4/5\n\nM JEAN FRANCOIS PERIS\nPERIS SA\nANCIENNE ROUTE DE BEDARIEUX\n34500 BEZIERS\nPERIS SA 5/5\n=mPREFET.DE L'H\u00c9RAULTLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCabinet\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nBureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\nsection pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance\nAffaire suivie par\u00a0: SR\nT \u00e9l\u00e9phone\u00a0: 04 67 61 61 61\nM\u00e9l\u00a0: pref-videoprotection@herault.gouv.fr\n Montpellier, 11 d\u00e9cembre 2025\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 20250888\nPortant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nLe pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault\nVU le r\u00e8glement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif \u00e0 la protection des personnes physiques \u00e0 l'\u00e9gard\ndu traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et \u00e0 la libre circulation de ces donn\u00e9es ;\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, ses articles L. 223-1 \u00e0 L. 223-9 et L. 251-1 \u00e0 L. 255-1 ; ses articles R.\n251-1 \u00e0 R. 254-2 ;\nVU la loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s ;\nVU la loi n\u00b0 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux olympiques et paralympiques de 2024 et portant\ndiverses autres dispositions ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants du\ncode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre des traitements de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re\npersonnel provenant de syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection et des cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de\nvid\u00e9osurveillance ;\nVU la circulaire du 3 ao\u00fbt 2007 annex\u00e9e \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 susvis\u00e9 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de syst\u00e8mes de\nvid\u00e9osurveillance ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025.06.DRCL.184 du 3 juin 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur \nThibaut FELIX, Directeur de Cabinet du Pr\u00e9fet de l' H\u00e9rault ; \nVU la demande d'autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pr\u00e9sent\u00e9e par\nRESPONSABLE SECURITE , situ\u00e9 :\nSOCIETE GENERALE\n1 PLACE DE LA VICTOIRE\n34500 BEZIERS\nSOCIETE GENERALE 1/5\nPr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault\nPlace des Martyrs de la R\u00e9sistance\n34062 MONTPELLIER Cedex 2\nModalit\u00e9s d'accueil du public\u00a0: www.h erault. gouv.fr/ \n@Prefet34\nVU l'avis technique du r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 ;\nVU l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 10 d\u00e9cembre\n2025 ;\nConsid\u00e9rant l'\u00e9quilibre r\u00e9alis\u00e9 entre les atteintes aux libert\u00e9s et la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9server la s\u00e9curit\u00e9 des\npersonnes et des biens ;\nConsid\u00e9rant le caract\u00e8re proportionn\u00e9 du dispositif par rapport aux enjeux de s\u00e9curit\u00e9 ;\nSur proposition du sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet du Pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault ;\nARR\u00caTE :\nARTICLE 1 : Est autoris\u00e9, \u00e0 l'adresse sus-indiqu\u00e9e, un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection, selon les conditions\nfix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, pour une dur\u00e9e de cinq ans renouvelable, conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9\net enregistr\u00e9 sous le num\u00e9ro : 20250888\nCe syst\u00e8me concerne uniquement les espaces ouverts au public et comprend au total : 7 c am\u00e9ra(s)\nsoit : cam\u00e9ras int\u00e9rieures : 6 - Cam\u00e9ras ext\u00e9rieures : 1 - Cam\u00e9ras voie publique : 0 .\nCe syst\u00e8me est autoris\u00e9 pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens.\nARTICLE 2 : Ce syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en\nvigueur et il ne doit pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif. Les cam\u00e9ras dans les espaces\nouverts au public, devront \u00eatre dot\u00e9es de masquages dynamiques de fa\u00e7on \u00e0 ne pas visionner, ni les\nlieux privatifs (locaux d'habitations, acc\u00e8s aux chambres d'h\u00f4tels), ni la voie publique (trottoir, rue\nadjacente\u2026), ni les codes des clients et les num\u00e9ros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le\nrespect des libert\u00e9s individuelles.\nLe syst\u00e8me est \u00e9quip\u00e9 de dispositifs techniques permettant de garantir la disponibilit\u00e9, la\nconfidentialit\u00e9 et l'int\u00e9grit\u00e9 des enregistrements. L'acc\u00e8s aux images doit se faire dans des conditions\nemp\u00eachant leur consultation par le public.\nLa pr\u00e9sente autorisation ne saurait s'appliquer \u00e0 tout autre syst\u00e8me de cam\u00e9ras, notamment dites\n\u00ab intelligentes \u00bb ou \u00ab augment\u00e9es \u00bb, qui doit faire l'objet d'une demande sp\u00e9cifique d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s de \nla CNIL.\nARTICLE 3 : selon l'article R 253-6 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure , le public devra \u00eatre inform\u00e9, par\nune signal\u00e9tique appropri\u00e9e :\n \u2022 de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, de l'existence du\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable, notamment pour le droit\nd'acc\u00e8s aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'acc\u00e8s aux enregistrements ;\n \u2022 L'affiche doit comporter en plus du pictogramme repr\u00e9sentant une cam\u00e9ra, des renseignements\ncompr\u00e9hensibles par tous les publics, indiquant que le lieu est plac\u00e9 sous vid\u00e9oprotection et pr\u00e9cisant\nau moins :\n \nSOCIETE GENERALE 2/5\n - l'identit\u00e9 et les coordonn\u00e9es du responsable du traitement et du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la protection des\ndonn\u00e9es (DPO) ;\n - les finalit\u00e9s poursuivies par le traitement ;\n - la dur\u00e9e de conservation des images ;\n - l'existence de droits \u00ab informatiques et libert\u00e9s \u00bb ;\n - le droit d'introduire une r\u00e9clamation aupr\u00e8s de la commission nationale de l'informatique et des\nlibert\u00e9s (CNIL), en pr\u00e9cisant ses coordonn\u00e9es.\n \n \u2022 Les autres informations qui doivent \u00eatre port\u00e9es \u00e0 la connaissance du public en application des\narticle 13 du RGPD et 104 de la loi \u00ab Informatique et Libert\u00e9s \u00bb peuvent l'\u00eatre par d'autres moyens,\nnotamment par le biais d'un site internet, afin d'assurer la lisibilit\u00e9 des supports affich\u00e9s dans les zones\nplac\u00e9es sous vid\u00e9oprotection .\n \nARTICLE 4: Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une\ninformation judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai de 30 jours.\nARTICLE 5 : Le titulaire de la pr\u00e9sente autorisation devra tenir un registre mentionnant les op\u00e9rations\nde collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des donn\u00e9es \u00e0\ncaract\u00e8re personnel comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'op\u00e9ration et, le\ncas \u00e9ch\u00e9ant, les destinataires des donn\u00e9es.\nCes informations sont conserv\u00e9es pendant une dur\u00e9e maximale de 3 ans.\nARTICLE 6 : Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnes\nsusceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du\nsyst\u00e8me mis en place. Des consignes pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es et/ou\nenregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0\ntoutes les personnes concern\u00e9es.\nARTICLE 7 : Ne p euvent acc\u00e9der aux donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et informations issus du syst\u00e8me\nde vid\u00e9oprotection autoris\u00e9 que :\n\u2022 les op\u00e9rateurs et agents qui rel\u00e8vent du responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me,\nindividuellement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9s par lui ;\n\u2022 les op\u00e9rateurs priv\u00e9s agissant pour le compte du responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me,\ndans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 613-13 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.\nARTICLE 8 : Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est pr\u00e9vu par les dispositions du code de la\ns\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure susvis\u00e9es.\nARTICLE 9 : Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'une d\u00e9claration\naupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s \u2013\nchangement dans la configuration des lieux \u2013 changement affectant la protection des images).\nSOCIETE GENERALE 3/5\nARTICLE 10 : Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation, pourra apr\u00e8s\nque l'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement\naux dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9, et en cas de modification des conditions au\nvu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.\nCette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure susvis\u00e9. Elle\nest d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (code du travail, code civil,\ncode p\u00e9nal\u2026).\nARTICLE 11 : L'autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour une dur\u00e9e de cinq ans \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9. Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative pr\u00e9alable au\nterme du d\u00e9lai des cinq ans. Une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9fecture au moins trois\nmois avant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.\nARTICLE 12 : Le sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet de la pr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault, le maire, le directeur\ninterd\u00e9partemental de la Police Nationale, le commandant du groupement de Gendarmerie\nd\u00e9partementale de l'H\u00e9rault, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9 dont un exemplaire est adress\u00e9 au demandeur et qui sera publi\u00e9 au recueil des actes\nadministratifs de la pr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault.\nLe Pr\u00e9fet,\nPour le Pr\u00e9fet, et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet\nThibaut FELIX\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recours\nadministratif soit, gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault \u2013 34 place des Martyrs de la R\u00e9sistance \u2013 34062\nMONTPELLIER CEDEX 2, soit hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de l'Int\u00e9rieur \u2013 Place Beauvau \u2013 75008 PARIS CEDEX 08.\nL'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.\nUn recours contentieux peut \u00e9galement \u00eatre introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier \u2013 6 rue Pitot\n\u2013 34000 MONTPELLIER dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification de l'arr\u00eat\u00e9 ou \u00e0 compter de la\nr\u00e9ponse de l'administration si un recours administratif a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement d\u00e9pos\u00e9. Le tribunal administratif peut\n\u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\" accessible via le site www.telerecours.fr\nSOCIETE GENERALE 4/5\n\nRESPONSABLE SECURITE\nSOCIETE GENERALE\n13 BD SARRAIL\n34061 MONTPELLIER CEDEX2\nSOCIETE GENERALE 5/5\n=mPREFET.DE L'H\u00c9RAULTLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCabinet\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nBureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\nsection pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance\nAffaire suivie par\u00a0: SR\nT \u00e9l\u00e9phone\u00a0: 04 67 61 61 61\nM\u00e9l\u00a0: pref-videoprotection@herault.gouv.fr\n Montpellier, 11 d\u00e9cembre 2025\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 20250889\nPortant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nLe pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault\nVU le r\u00e8glement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif \u00e0 la protection des personnes physiques \u00e0 l'\u00e9gard\ndu traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et \u00e0 la libre circulation de ces donn\u00e9es ;\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, ses articles L. 223-1 \u00e0 L. 223-9 et L. 251-1 \u00e0 L. 255-1 ; ses articles R.\n251-1 \u00e0 R. 254-2 ;\nVU la loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s ;\nVU la loi n\u00b0 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux olympiques et paralympiques de 2024 et portant\ndiverses autres dispositions ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants du\ncode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre des traitements de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re\npersonnel provenant de syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection et des cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de\nvid\u00e9osurveillance ;\nVU la circulaire du 3 ao\u00fbt 2007 annex\u00e9e \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 susvis\u00e9 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de syst\u00e8mes de\nvid\u00e9osurveillance ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025.06.DRCL.184 du 3 juin 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur \nThibaut FELIX, Directeur de Cabinet du Pr\u00e9fet de l' H\u00e9rault ; \nVU la demande d'autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pr\u00e9sent\u00e9e par\nRESPONSABLE SECURITE , situ\u00e9 :\nSOCIETE GENERALE\n83 AVENUE DE LA PLAGE\n34410 SERIGNAN\nSOCIETE GENERALE 1/5\nPr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault\nPlace des Martyrs de la R\u00e9sistance\n34062 MONTPELLIER Cedex 2\nModalit\u00e9s d'accueil du public\u00a0: www.h erault. gouv.fr/ \n@Prefet34\nVU l'avis technique du r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 ;\nVU l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 10 d\u00e9cembre\n2025 ;\nConsid\u00e9rant l'\u00e9quilibre r\u00e9alis\u00e9 entre les atteintes aux libert\u00e9s et la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9server la s\u00e9curit\u00e9 des\npersonnes et des biens ;\nConsid\u00e9rant le caract\u00e8re proportionn\u00e9 du dispositif par rapport aux enjeux de s\u00e9curit\u00e9 ;\nSur proposition du sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet du Pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault ;\nARR\u00caTE :\nARTICLE 1 : Est autoris\u00e9, \u00e0 l'adresse sus-indiqu\u00e9e, un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection, selon les conditions\nfix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, pour une dur\u00e9e de cinq ans renouvelable, conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9\net enregistr\u00e9 sous le num\u00e9ro : 20250889\nCe syst\u00e8me concerne uniquement les espaces ouverts au public et comprend au total : 6 c am\u00e9ra(s)\nsoit : cam\u00e9ras int\u00e9rieures : 4 - Cam\u00e9ras ext\u00e9rieures : 2 - Cam\u00e9ras voie publique : 0 .\nCe syst\u00e8me est autoris\u00e9 pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens.\nARTICLE 2 : Ce syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en\nvigueur et il ne doit pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif. Les cam\u00e9ras dans les espaces\nouverts au public, devront \u00eatre dot\u00e9es de masquages dynamiques de fa\u00e7on \u00e0 ne pas visionner, ni les\nlieux privatifs (locaux d'habitations, acc\u00e8s aux chambres d'h\u00f4tels), ni la voie publique (trottoir, rue\nadjacente\u2026), ni les codes des clients et les num\u00e9ros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le\nrespect des libert\u00e9s individuelles.\nLe syst\u00e8me est \u00e9quip\u00e9 de dispositifs techniques permettant de garantir la disponibilit\u00e9, la\nconfidentialit\u00e9 et l'int\u00e9grit\u00e9 des enregistrements. L'acc\u00e8s aux images doit se faire dans des conditions\nemp\u00eachant leur consultation par le public.\nLa pr\u00e9sente autorisation ne saurait s'appliquer \u00e0 tout autre syst\u00e8me de cam\u00e9ras, notamment dites\n\u00ab intelligentes \u00bb ou \u00ab augment\u00e9es \u00bb, qui doit faire l'objet d'une demande sp\u00e9cifique d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s de \nla CNIL.\nARTICLE 3 : selon l'article R 253-6 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure , le public devra \u00eatre inform\u00e9, par\nune signal\u00e9tique appropri\u00e9e :\n \u2022 de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, de l'existence du\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable, notamment pour le droit\nd'acc\u00e8s aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'acc\u00e8s aux enregistrements ;\n \u2022 L'affiche doit comporter en plus du pictogramme repr\u00e9sentant une cam\u00e9ra, des renseignements\ncompr\u00e9hensibles par tous les publics, indiquant que le lieu est plac\u00e9 sous vid\u00e9oprotection et pr\u00e9cisant\nau moins :\n \nSOCIETE GENERALE 2/5\n - l'identit\u00e9 et les coordonn\u00e9es du responsable du traitement et du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la protection des\ndonn\u00e9es (DPO) ;\n - les finalit\u00e9s poursuivies par le traitement ;\n - la dur\u00e9e de conservation des images ;\n - l'existence de droits \u00ab informatiques et libert\u00e9s \u00bb ;\n - le droit d'introduire une r\u00e9clamation aupr\u00e8s de la commission nationale de l'informatique et des\nlibert\u00e9s (CNIL), en pr\u00e9cisant ses coordonn\u00e9es.\n \n \u2022 Les autres informations qui doivent \u00eatre port\u00e9es \u00e0 la connaissance du public en application des\narticle 13 du RGPD et 104 de la loi \u00ab Informatique et Libert\u00e9s \u00bb peuvent l'\u00eatre par d'autres moyens,\nnotamment par le biais d'un site internet, afin d'assurer la lisibilit\u00e9 des supports affich\u00e9s dans les zones\nplac\u00e9es sous vid\u00e9oprotection .\n \nARTICLE 4: Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une\ninformation judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai de 30 jours.\nARTICLE 5 : Le titulaire de la pr\u00e9sente autorisation devra tenir un registre mentionnant les op\u00e9rations\nde collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des donn\u00e9es \u00e0\ncaract\u00e8re personnel comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'op\u00e9ration et, le\ncas \u00e9ch\u00e9ant, les destinataires des donn\u00e9es.\nCes informations sont conserv\u00e9es pendant une dur\u00e9e maximale de 3 ans.\nARTICLE 6 : Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnes\nsusceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du\nsyst\u00e8me mis en place. Des consignes pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es et/ou\nenregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0\ntoutes les personnes concern\u00e9es.\nARTICLE 7 : Ne p euvent acc\u00e9der aux donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et informations issus du syst\u00e8me\nde vid\u00e9oprotection autoris\u00e9 que :\n\u2022 les op\u00e9rateurs et agents qui rel\u00e8vent du responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me,\nindividuellement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9s par lui ;\n\u2022 les op\u00e9rateurs priv\u00e9s agissant pour le compte du responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me,\ndans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 613-13 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.\nARTICLE 8 : Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est pr\u00e9vu par les dispositions du code de la\ns\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure susvis\u00e9es.\nARTICLE 9 : Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'une d\u00e9claration\naupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s \u2013\nchangement dans la configuration des lieux \u2013 changement affectant la protection des images).\nSOCIETE GENERALE 3/5\nARTICLE 10 : Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation, pourra apr\u00e8s\nque l'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement\naux dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9, et en cas de modification des conditions au\nvu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.\nCette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure susvis\u00e9. Elle\nest d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (code du travail, code civil,\ncode p\u00e9nal\u2026).\nARTICLE 11 : L'autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour une dur\u00e9e de cinq ans \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9. Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative pr\u00e9alable au\nterme du d\u00e9lai des cinq ans. Une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9fecture au moins trois\nmois avant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.\nARTICLE 12 : Le sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet de la pr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault, le maire, le directeur\ninterd\u00e9partemental de la Police Nationale, le commandant du groupement de Gendarmerie\nd\u00e9partementale de l'H\u00e9rault, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9 dont un exemplaire est adress\u00e9 au demandeur et qui sera publi\u00e9 au recueil des actes\nadministratifs de la pr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault.\nLe Pr\u00e9fet,\nPour le Pr\u00e9fet, et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet\nThibaut FELIX\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recours\nadministratif soit, gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault \u2013 34 place des Martyrs de la R\u00e9sistance \u2013 34062\nMONTPELLIER CEDEX 2, soit hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de l'Int\u00e9rieur \u2013 Place Beauvau \u2013 75008 PARIS CEDEX 08.\nL'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.\nUn recours contentieux peut \u00e9galement \u00eatre introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier \u2013 6 rue Pitot\n\u2013 34000 MONTPELLIER dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification de l'arr\u00eat\u00e9 ou \u00e0 compter de la\nr\u00e9ponse de l'administration si un recours administratif a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement d\u00e9pos\u00e9. Le tribunal administratif peut\n\u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\" accessible via le site www.telerecours.fr\nSOCIETE GENERALE 4/5\n\nRESPONSABLE SECURITE\nSOCIETE GENERALE\n13 BD SARRAIL\n34061 MONTPELLIER CEDEX2\nSOCIETE GENERALE 5/5\n=mPREFET.DE L'H\u00c9RAULTLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCabinet\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nBureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\nsection pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance\nAffaire suivie par\u00a0: SR\nT \u00e9l\u00e9phone\u00a0: 04 67 61 61 61\nM\u00e9l\u00a0: pref-videoprotection@herault.gouv.fr\n Montpellier, 11 d\u00e9cembre 2025\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 20250891\nPortant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nLe pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault\nVU le r\u00e8glement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif \u00e0 la protection des personnes physiques \u00e0 l'\u00e9gard\ndu traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et \u00e0 la libre circulation de ces donn\u00e9es ;\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, ses articles L. 223-1 \u00e0 L. 223-9 et L. 251-1 \u00e0 L. 255-1 ; ses articles R.\n251-1 \u00e0 R. 254-2 ;\nVU la loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s ;\nVU la loi n\u00b0 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux olympiques et paralympiques de 2024 et portant\ndiverses autres dispositions ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants du\ncode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre des traitements de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re\npersonnel provenant de syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection et des cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de\nvid\u00e9osurveillance ;\nVU la circulaire du 3 ao\u00fbt 2007 annex\u00e9e \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 susvis\u00e9 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de syst\u00e8mes de\nvid\u00e9osurveillance ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025.06.DRCL.184 du 3 juin 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur \nThibaut FELIX, Directeur de Cabinet du Pr\u00e9fet de l' H\u00e9rault ; \nVU la demande d'autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pr\u00e9sent\u00e9e par M\nSTEPHANE CREPIN , situ\u00e9 :\nCAMPING FEERIX\n325 AVENUE DE SETE\n34340 MARSEILLAN\nCAMPING FEERIX 1/5\nPr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault\nPlace des Martyrs de la R\u00e9sistance\n34062 MONTPELLIER Cedex 2\nModalit\u00e9s d'accueil du public\u00a0: www.h erault. gouv.fr/ \n@Prefet34\nVU l'avis technique du r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 ;\nVU l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 10 d\u00e9cembre\n2025 ;\nConsid\u00e9rant l'\u00e9quilibre r\u00e9alis\u00e9 entre les atteintes aux libert\u00e9s et la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9server la s\u00e9curit\u00e9 des\npersonnes et des biens ;\nConsid\u00e9rant le caract\u00e8re proportionn\u00e9 du dispositif par rapport aux enjeux de s\u00e9curit\u00e9 ;\nSur proposition du sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet du Pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault ;\nARR\u00caTE :\nARTICLE 1 : Est autoris\u00e9, \u00e0 l'adresse sus-indiqu\u00e9e, un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection, selon les conditions\nfix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, pour une dur\u00e9e de cinq ans renouvelable, conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9\net enregistr\u00e9 sous le num\u00e9ro : 20250891\nCe syst\u00e8me concerne uniquement les espaces ouverts au public et comprend au total : 2 c am\u00e9ra(s)\nsoit : cam\u00e9ras int\u00e9rieures : 1 - Cam\u00e9ras ext\u00e9rieures : 1 - Cam\u00e9ras voie publique : 0 .\nCe syst\u00e8me est autoris\u00e9 pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens.\nARTICLE 2 : Ce syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en\nvigueur et il ne doit pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif. Les cam\u00e9ras dans les espaces\nouverts au public, devront \u00eatre dot\u00e9es de masquages dynamiques de fa\u00e7on \u00e0 ne pas visionner, ni les\nlieux privatifs (locaux d'habitations, acc\u00e8s aux chambres d'h\u00f4tels), ni la voie publique (trottoir, rue\nadjacente\u2026), ni les codes des clients et les num\u00e9ros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le\nrespect des libert\u00e9s individuelles.\nLe syst\u00e8me est \u00e9quip\u00e9 de dispositifs techniques permettant de garantir la disponibilit\u00e9, la\nconfidentialit\u00e9 et l'int\u00e9grit\u00e9 des enregistrements. L'acc\u00e8s aux images doit se faire dans des conditions\nemp\u00eachant leur consultation par le public.\nLa pr\u00e9sente autorisation ne saurait s'appliquer \u00e0 tout autre syst\u00e8me de cam\u00e9ras, notamment dites\n\u00ab intelligentes \u00bb ou \u00ab augment\u00e9es \u00bb, qui doit faire l'objet d'une demande sp\u00e9cifique d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s de \nla CNIL.\nARTICLE 3 : selon l'article R 253-6 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure , le public devra \u00eatre inform\u00e9, par\nune signal\u00e9tique appropri\u00e9e :\n \u2022 de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, de l'existence du\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable, notamment pour le droit\nd'acc\u00e8s aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'acc\u00e8s aux enregistrements ;\n \u2022 L'affiche doit comporter en plus du pictogramme repr\u00e9sentant une cam\u00e9ra, des renseignements\ncompr\u00e9hensibles par tous les publics, indiquant que le lieu est plac\u00e9 sous vid\u00e9oprotection et pr\u00e9cisant\nau moins :\n \nCAMPING FEERIX 2/5\n - l'identit\u00e9 et les coordonn\u00e9es du responsable du traitement et du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la protection des\ndonn\u00e9es (DPO) ;\n - les finalit\u00e9s poursuivies par le traitement ;\n - la dur\u00e9e de conservation des images ;\n - l'existence de droits \u00ab informatiques et libert\u00e9s \u00bb ;\n - le droit d'introduire une r\u00e9clamation aupr\u00e8s de la commission nationale de l'informatique et des\nlibert\u00e9s (CNIL), en pr\u00e9cisant ses coordonn\u00e9es.\n \n \u2022 Les autres informations qui doivent \u00eatre port\u00e9es \u00e0 la connaissance du public en application des\narticle 13 du RGPD et 104 de la loi \u00ab Informatique et Libert\u00e9s \u00bb peuvent l'\u00eatre par d'autres moyens,\nnotamment par le biais d'un site internet, afin d'assurer la lisibilit\u00e9 des supports affich\u00e9s dans les zones\nplac\u00e9es sous vid\u00e9oprotection .\n \nARTICLE 4: Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une\ninformation judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai de 30 jours.\nARTICLE 5 : Le titulaire de la pr\u00e9sente autorisation devra tenir un registre mentionnant les op\u00e9rations\nde collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des donn\u00e9es \u00e0\ncaract\u00e8re personnel comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'op\u00e9ration et, le\ncas \u00e9ch\u00e9ant, les destinataires des donn\u00e9es.\nCes informations sont conserv\u00e9es pendant une dur\u00e9e maximale de 3 ans.\nARTICLE 6 : Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnes\nsusceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du\nsyst\u00e8me mis en place. Des consignes pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es et/ou\nenregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0\ntoutes les personnes concern\u00e9es.\nARTICLE 7 : Ne p euvent acc\u00e9der aux donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et informations issus du syst\u00e8me\nde vid\u00e9oprotection autoris\u00e9 que :\n\u2022 les op\u00e9rateurs et agents qui rel\u00e8vent du responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me,\nindividuellement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9s par lui ;\n\u2022 les op\u00e9rateurs priv\u00e9s agissant pour le compte du responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me,\ndans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 613-13 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.\nARTICLE 8 : Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est pr\u00e9vu par les dispositions du code de la\ns\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure susvis\u00e9es.\nARTICLE 9 : Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'une d\u00e9claration\naupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s \u2013\nchangement dans la configuration des lieux \u2013 changement affectant la protection des images).\nCAMPING FEERIX 3/5\nARTICLE 10 : Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation, pourra apr\u00e8s\nque l'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement\naux dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9, et en cas de modification des conditions au\nvu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.\nCette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure susvis\u00e9. Elle\nest d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (code du travail, code civil,\ncode p\u00e9nal\u2026).\nARTICLE 11 : L'autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour une dur\u00e9e de cinq ans \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9. Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative pr\u00e9alable au\nterme du d\u00e9lai des cinq ans. Une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9fecture au moins trois\nmois avant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.\nARTICLE 12 : Le sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet de la pr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault, le maire, le directeur\ninterd\u00e9partemental de la Police Nationale, le commandant du groupement de Gendarmerie\nd\u00e9partementale de l'H\u00e9rault, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9 dont un exemplaire est adress\u00e9 au demandeur et qui sera publi\u00e9 au recueil des actes\nadministratifs de la pr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault.\nLe Pr\u00e9fet,\nPour le Pr\u00e9fet, et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet\nThibaut FELIX\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recours\nadministratif soit, gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault \u2013 34 place des Martyrs de la R\u00e9sistance \u2013 34062\nMONTPELLIER CEDEX 2, soit hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de l'Int\u00e9rieur \u2013 Place Beauvau \u2013 75008 PARIS CEDEX 08.\nL'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.\nUn recours contentieux peut \u00e9galement \u00eatre introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier \u2013 6 rue Pitot\n\u2013 34000 MONTPELLIER dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification de l'arr\u00eat\u00e9 ou \u00e0 compter de la\nr\u00e9ponse de l'administration si un recours administratif a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement d\u00e9pos\u00e9. Le tribunal administratif peut\n\u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\" accessible via le site www.telerecours.fr\nCAMPING FEERIX 4/5\n\nM STEPHANE CREPIN\nCAMPING FEERIX\n2 CHEMIN DU GOURG DE MAFFRE\n34340 MARSEILLAN\nCAMPING FEERIX 5/5\n=mPREFET.DE L'H\u00c9RAULTLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCabinet\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nBureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\nsection pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance\nAffaire suivie par\u00a0: SR\nT \u00e9l\u00e9phone\u00a0: 04 67 61 61 61\nM\u00e9l\u00a0: pref-videoprotection@herault.gouv.fr\n Montpellier, 11 d\u00e9cembre 2025\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 20250892\nPortant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nLe pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault\nVU le r\u00e8glement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif \u00e0 la protection des personnes physiques \u00e0 l'\u00e9gard\ndu traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et \u00e0 la libre circulation de ces donn\u00e9es ;\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, ses articles L. 223-1 \u00e0 L. 223-9 et L. 251-1 \u00e0 L. 255-1 ; ses articles R.\n251-1 \u00e0 R. 254-2 ;\nVU la loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s ;\nVU la loi n\u00b0 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux olympiques et paralympiques de 2024 et portant\ndiverses autres dispositions ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants du\ncode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre des traitements de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re\npersonnel provenant de syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection et des cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de\nvid\u00e9osurveillance ;\nVU la circulaire du 3 ao\u00fbt 2007 annex\u00e9e \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 susvis\u00e9 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de syst\u00e8mes de\nvid\u00e9osurveillance ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025.06.DRCL.184 du 3 juin 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur \nThibaut FELIX, Directeur de Cabinet du Pr\u00e9fet de l' H\u00e9rault ; \nVU la demande d'autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pr\u00e9sent\u00e9e par M\nJONATHAN RUS , situ\u00e9 :\nCAMPING CAPFUN\nLES GAILLARDELS\n34420 PORTIRAGNES\nCAMPING CAPFUN 1/5\nPr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault\nPlace des Martyrs de la R\u00e9sistance\n34062 MONTPELLIER Cedex 2\nModalit\u00e9s d'accueil du public\u00a0: www.h erault. gouv.fr/ \n@Prefet34\nVU l'avis technique du r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 ;\nVU l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 10 d\u00e9cembre\n2025 ;\nConsid\u00e9rant l'\u00e9quilibre r\u00e9alis\u00e9 entre les atteintes aux libert\u00e9s et la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9server la s\u00e9curit\u00e9 des\npersonnes et des biens ;\nConsid\u00e9rant le caract\u00e8re proportionn\u00e9 du dispositif par rapport aux enjeux de s\u00e9curit\u00e9 ;\nSur proposition du sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet du Pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault ;\nARR\u00caTE :\nARTICLE 1 : Est autoris\u00e9, \u00e0 l'adresse sus-indiqu\u00e9e, un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection, selon les conditions\nfix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, pour une dur\u00e9e de cinq ans renouvelable, conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9\net enregistr\u00e9 sous le num\u00e9ro : 20250892\nCe syst\u00e8me concerne uniquement les espaces ouverts au public et comprend au total : 4 c am\u00e9ra(s)\nsoit : cam\u00e9ras int\u00e9rieures : 1 - Cam\u00e9ras ext\u00e9rieures : 3 - Cam\u00e9ras voie publique : 0 .\nCe syst\u00e8me est autoris\u00e9 pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens.\nARTICLE 2 : Ce syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en\nvigueur et il ne doit pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif. Les cam\u00e9ras dans les espaces\nouverts au public, devront \u00eatre dot\u00e9es de masquages dynamiques de fa\u00e7on \u00e0 ne pas visionner, ni les\nlieux privatifs (locaux d'habitations, acc\u00e8s aux chambres d'h\u00f4tels), ni la voie publique (trottoir, rue\nadjacente\u2026), ni les codes des clients et les num\u00e9ros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le\nrespect des libert\u00e9s individuelles.\nLe syst\u00e8me est \u00e9quip\u00e9 de dispositifs techniques permettant de garantir la disponibilit\u00e9, la\nconfidentialit\u00e9 et l'int\u00e9grit\u00e9 des enregistrements. L'acc\u00e8s aux images doit se faire dans des conditions\nemp\u00eachant leur consultation par le public.\nLa pr\u00e9sente autorisation ne saurait s'appliquer \u00e0 tout autre syst\u00e8me de cam\u00e9ras, notamment dites\n\u00ab intelligentes \u00bb ou \u00ab augment\u00e9es \u00bb, qui doit faire l'objet d'une demande sp\u00e9cifique d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s de \nla CNIL.\nARTICLE 3 : selon l'article R 253-6 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure , le public devra \u00eatre inform\u00e9, par\nune signal\u00e9tique appropri\u00e9e :\n \u2022 de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, de l'existence du\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable, notamment pour le droit\nd'acc\u00e8s aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'acc\u00e8s aux enregistrements ;\n \u2022 L'affiche doit comporter en plus du pictogramme repr\u00e9sentant une cam\u00e9ra, des renseignements\ncompr\u00e9hensibles par tous les publics, indiquant que le lieu est plac\u00e9 sous vid\u00e9oprotection et pr\u00e9cisant\nau moins :\n \nCAMPING CAPFUN 2/5\n - l'identit\u00e9 et les coordonn\u00e9es du responsable du traitement et du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la protection des\ndonn\u00e9es (DPO) ;\n - les finalit\u00e9s poursuivies par le traitement ;\n - la dur\u00e9e de conservation des images ;\n - l'existence de droits \u00ab informatiques et libert\u00e9s \u00bb ;\n - le droit d'introduire une r\u00e9clamation aupr\u00e8s de la commission nationale de l'informatique et des\nlibert\u00e9s (CNIL), en pr\u00e9cisant ses coordonn\u00e9es.\n \n \u2022 Les autres informations qui doivent \u00eatre port\u00e9es \u00e0 la connaissance du public en application des\narticle 13 du RGPD et 104 de la loi \u00ab Informatique et Libert\u00e9s \u00bb peuvent l'\u00eatre par d'autres moyens,\nnotamment par le biais d'un site internet, afin d'assurer la lisibilit\u00e9 des supports affich\u00e9s dans les zones\nplac\u00e9es sous vid\u00e9oprotection .\n \nARTICLE 4: Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une\ninformation judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai de 30 jours.\nARTICLE 5 : Le titulaire de la pr\u00e9sente autorisation devra tenir un registre mentionnant les op\u00e9rations\nde collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des donn\u00e9es \u00e0\ncaract\u00e8re personnel comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'op\u00e9ration et, le\ncas \u00e9ch\u00e9ant, les destinataires des donn\u00e9es.\nCes informations sont conserv\u00e9es pendant une dur\u00e9e maximale de 3 ans.\nARTICLE 6 : Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnes\nsusceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du\nsyst\u00e8me mis en place. Des consignes pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es et/ou\nenregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0\ntoutes les personnes concern\u00e9es.\nARTICLE 7 : Ne p euvent acc\u00e9der aux donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et informations issus du syst\u00e8me\nde vid\u00e9oprotection autoris\u00e9 que :\n\u2022 les op\u00e9rateurs et agents qui rel\u00e8vent du responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me,\nindividuellement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9s par lui ;\n\u2022 les op\u00e9rateurs priv\u00e9s agissant pour le compte du responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me,\ndans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 613-13 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.\nARTICLE 8 : Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est pr\u00e9vu par les dispositions du code de la\ns\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure susvis\u00e9es.\nARTICLE 9 : Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'une d\u00e9claration\naupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s \u2013\nchangement dans la configuration des lieux \u2013 changement affectant la protection des images).\nCAMPING CAPFUN 3/5\nARTICLE 10 : Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation, pourra apr\u00e8s\nque l'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement\naux dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9, et en cas de modification des conditions au\nvu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.\nCette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure susvis\u00e9. Elle\nest d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (code du travail, code civil,\ncode p\u00e9nal\u2026).\nARTICLE 11 : L'autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour une dur\u00e9e de cinq ans \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9. Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative pr\u00e9alable au\nterme du d\u00e9lai des cinq ans. Une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9fecture au moins trois\nmois avant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.\nARTICLE 12 : Le sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet de la pr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault, le maire, le directeur\ninterd\u00e9partemental de la Police Nationale, le commandant du groupement de Gendarmerie\nd\u00e9partementale de l'H\u00e9rault, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9 dont un exemplaire est adress\u00e9 au demandeur et qui sera publi\u00e9 au recueil des actes\nadministratifs de la pr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault.\nLe Pr\u00e9fet,\nPour le Pr\u00e9fet, et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet\nThibaut FELIX\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recours\nadministratif soit, gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault \u2013 34 place des Martyrs de la R\u00e9sistance \u2013 34062\nMONTPELLIER CEDEX 2, soit hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de l'Int\u00e9rieur \u2013 Place Beauvau \u2013 75008 PARIS CEDEX 08.\nL'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.\nUn recours contentieux peut \u00e9galement \u00eatre introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier \u2013 6 rue Pitot\n\u2013 34000 MONTPELLIER dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification de l'arr\u00eat\u00e9 ou \u00e0 compter de la\nr\u00e9ponse de l'administration si un recours administratif a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement d\u00e9pos\u00e9. Le tribunal administratif peut\n\u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\" accessible via le site www.telerecours.fr\nCAMPING CAPFUN 4/5\n\nM JONATHAN RUS\nCAMPING CAPFUN\nLES GAILLARDELS\n34420 PORTIRAGNES\nCAMPING CAPFUN 5/5\n=mPREFET.DE L'H\u00c9RAULTLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCabinet\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nBureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\nsection pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance\nAffaire suivie par\u00a0: SR\nT \u00e9l\u00e9phone\u00a0: 04 67 61 61 61\nM\u00e9l\u00a0: pref-videoprotection@herault.gouv.fr\n Montpellier, 11 d\u00e9cembre 2025\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 20250893\nPortant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nLe pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault\nVU le r\u00e8glement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif \u00e0 la protection des personnes physiques \u00e0 l'\u00e9gard\ndu traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et \u00e0 la libre circulation de ces donn\u00e9es ;\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, ses articles L. 223-1 \u00e0 L. 223-9 et L. 251-1 \u00e0 L. 255-1 ; ses articles R.\n251-1 \u00e0 R. 254-2 ;\nVU la loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s ;\nVU la loi n\u00b0 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux olympiques et paralympiques de 2024 et portant\ndiverses autres dispositions ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants du\ncode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre des traitements de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re\npersonnel provenant de syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection et des cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de\nvid\u00e9osurveillance ;\nVU la circulaire du 3 ao\u00fbt 2007 annex\u00e9e \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 susvis\u00e9 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de syst\u00e8mes de\nvid\u00e9osurveillance ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025.06.DRCL.184 du 3 juin 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur \nThibaut FELIX, Directeur de Cabinet du Pr\u00e9fet de l' H\u00e9rault ; \nVU la demande d'autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pr\u00e9sent\u00e9e par CHARGE\nDE LA SECURITE , situ\u00e9 :\nCIC\n2 RUE GRAND CAP\n34300 AGDE\nCIC 1/5\nPr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault\nPlace des Martyrs de la R\u00e9sistance\n34062 MONTPELLIER Cedex 2\nModalit\u00e9s d'accueil du public\u00a0: www.h erault. gouv.fr/ \n@Prefet34\nVU l'avis technique du r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 ;\nVU l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 10 d\u00e9cembre\n2025 ;\nConsid\u00e9rant l'\u00e9quilibre r\u00e9alis\u00e9 entre les atteintes aux libert\u00e9s et la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9server la s\u00e9curit\u00e9 des\npersonnes et des biens ;\nConsid\u00e9rant le caract\u00e8re proportionn\u00e9 du dispositif par rapport aux enjeux de s\u00e9curit\u00e9 ;\nSur proposition du sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet du Pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault ;\nARR\u00caTE :\nARTICLE 1 : Est autoris\u00e9, \u00e0 l'adresse sus-indiqu\u00e9e, un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection, selon les conditions\nfix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, pour une dur\u00e9e de cinq ans renouvelable, conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9\net enregistr\u00e9 sous le num\u00e9ro : 20250893\nCe syst\u00e8me concerne uniquement les espaces ouverts au public et comprend au total : 7 c am\u00e9ra(s)\nsoit : cam\u00e9ras int\u00e9rieures : 7 - Cam\u00e9ras ext\u00e9rieures : 0 - Cam\u00e9ras voie publique : 0 .\nCe syst\u00e8me est autoris\u00e9 pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens.\nARTICLE 2 : Ce syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en\nvigueur et il ne doit pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif. Les cam\u00e9ras dans les espaces\nouverts au public, devront \u00eatre dot\u00e9es de masquages dynamiques de fa\u00e7on \u00e0 ne pas visionner, ni les\nlieux privatifs (locaux d'habitations, acc\u00e8s aux chambres d'h\u00f4tels), ni la voie publique (trottoir, rue\nadjacente\u2026), ni les codes des clients et les num\u00e9ros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le\nrespect des libert\u00e9s individuelles.\nLe syst\u00e8me est \u00e9quip\u00e9 de dispositifs techniques permettant de garantir la disponibilit\u00e9, la\nconfidentialit\u00e9 et l'int\u00e9grit\u00e9 des enregistrements. L'acc\u00e8s aux images doit se faire dans des conditions\nemp\u00eachant leur consultation par le public.\nLa pr\u00e9sente autorisation ne saurait s'appliquer \u00e0 tout autre syst\u00e8me de cam\u00e9ras, notamment dites\n\u00ab intelligentes \u00bb ou \u00ab augment\u00e9es \u00bb, qui doit faire l'objet d'une demande sp\u00e9cifique d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s de \nla CNIL.\nARTICLE 3 : selon l'article R 253-6 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure , le public devra \u00eatre inform\u00e9, par\nune signal\u00e9tique appropri\u00e9e :\n \u2022 de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, de l'existence du\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable, notamment pour le droit\nd'acc\u00e8s aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'acc\u00e8s aux enregistrements ;\n \u2022 L'affiche doit comporter en plus du pictogramme repr\u00e9sentant une cam\u00e9ra, des renseignements\ncompr\u00e9hensibles par tous les publics, indiquant que le lieu est plac\u00e9 sous vid\u00e9oprotection et pr\u00e9cisant\nau moins :\n \nCIC 2/5\n - l'identit\u00e9 et les coordonn\u00e9es du responsable du traitement et du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la protection des\ndonn\u00e9es (DPO) ;\n - les finalit\u00e9s poursuivies par le traitement ;\n - la dur\u00e9e de conservation des images ;\n - l'existence de droits \u00ab informatiques et libert\u00e9s \u00bb ;\n - le droit d'introduire une r\u00e9clamation aupr\u00e8s de la commission nationale de l'informatique et des\nlibert\u00e9s (CNIL), en pr\u00e9cisant ses coordonn\u00e9es.\n \n \u2022 Les autres informations qui doivent \u00eatre port\u00e9es \u00e0 la connaissance du public en application des\narticle 13 du RGPD et 104 de la loi \u00ab Informatique et Libert\u00e9s \u00bb peuvent l'\u00eatre par d'autres moyens,\nnotamment par le biais d'un site internet, afin d'assurer la lisibilit\u00e9 des supports affich\u00e9s dans les zones\nplac\u00e9es sous vid\u00e9oprotection .\n \nARTICLE 4: Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une\ninformation judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai de 30 jours.\nARTICLE 5 : Le titulaire de la pr\u00e9sente autorisation devra tenir un registre mentionnant les op\u00e9rations\nde collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des donn\u00e9es \u00e0\ncaract\u00e8re personnel comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'op\u00e9ration et, le\ncas \u00e9ch\u00e9ant, les destinataires des donn\u00e9es.\nCes informations sont conserv\u00e9es pendant une dur\u00e9e maximale de 3 ans.\nARTICLE 6 : Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnes\nsusceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du\nsyst\u00e8me mis en place. Des consignes pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es et/ou\nenregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0\ntoutes les personnes concern\u00e9es.\nARTICLE 7 : Ne p euvent acc\u00e9der aux donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et informations issus du syst\u00e8me\nde vid\u00e9oprotection autoris\u00e9 que :\n\u2022 les op\u00e9rateurs et agents qui rel\u00e8vent du responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me,\nindividuellement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9s par lui ;\n\u2022 les op\u00e9rateurs priv\u00e9s agissant pour le compte du responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me,\ndans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 613-13 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.\nARTICLE 8 : Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est pr\u00e9vu par les dispositions du code de la\ns\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure susvis\u00e9es.\nARTICLE 9 : Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'une d\u00e9claration\naupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s \u2013\nchangement dans la configuration des lieux \u2013 changement affectant la protection des images).\nCIC 3/5\nARTICLE 10 : Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation, pourra apr\u00e8s\nque l'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement\naux dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9, et en cas de modification des conditions au\nvu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.\nCette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure susvis\u00e9. Elle\nest d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (code du travail, code civil,\ncode p\u00e9nal\u2026).\nARTICLE 11 : L'autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour une dur\u00e9e de cinq ans \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9. Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative pr\u00e9alable au\nterme du d\u00e9lai des cinq ans. Une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9fecture au moins trois\nmois avant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.\nARTICLE 12 : Le sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet de la pr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault, le maire, le directeur\ninterd\u00e9partemental de la Police Nationale, le commandant du groupement de Gendarmerie\nd\u00e9partementale de l'H\u00e9rault, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9 dont un exemplaire est adress\u00e9 au demandeur et qui sera publi\u00e9 au recueil des actes\nadministratifs de la pr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault.\nLe Pr\u00e9fet,\nPour le Pr\u00e9fet, et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet\nThibaut FELIX\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recours\nadministratif soit, gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault \u2013 34 place des Martyrs de la R\u00e9sistance \u2013 34062\nMONTPELLIER CEDEX 2, soit hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de l'Int\u00e9rieur \u2013 Place Beauvau \u2013 75008 PARIS CEDEX 08.\nL'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.\nUn recours contentieux peut \u00e9galement \u00eatre introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier \u2013 6 rue Pitot\n\u2013 34000 MONTPELLIER dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification de l'arr\u00eat\u00e9 ou \u00e0 compter de la\nr\u00e9ponse de l'administration si un recours administratif a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement d\u00e9pos\u00e9. Le tribunal administratif peut\n\u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\" accessible via le site www.telerecours.fr\nCIC 4/5\n\nCHARGE DE LA SECURITE\nCIC \n5 RUE ANDRE MARIE AMPERE\n57070 METZ\nCIC 5/5\n=mPREFET.DE L'H\u00c9RAULTLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCabinet\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nBureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\nsection pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance\nAffaire suivie par\u00a0: SR\nT \u00e9l\u00e9phone\u00a0: 04 67 61 61 61\nM\u00e9l\u00a0: pref-videoprotection@herault.gouv.fr\n Montpellier, 11 d\u00e9cembre 2025\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 20250894\nPortant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nLe pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault\nVU le r\u00e8glement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif \u00e0 la protection des personnes physiques \u00e0 l'\u00e9gard\ndu traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et \u00e0 la libre circulation de ces donn\u00e9es ;\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, ses articles L. 223-1 \u00e0 L. 223-9 et L. 251-1 \u00e0 L. 255-1 ; ses articles R.\n251-1 \u00e0 R. 254-2 ;\nVU la loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s ;\nVU la loi n\u00b0 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux olympiques et paralympiques de 2024 et portant\ndiverses autres dispositions ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants du\ncode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre des traitements de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re\npersonnel provenant de syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection et des cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de\nvid\u00e9osurveillance ;\nVU la circulaire du 3 ao\u00fbt 2007 annex\u00e9e \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 susvis\u00e9 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de syst\u00e8mes de\nvid\u00e9osurveillance ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025.06.DRCL.184 du 3 juin 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur \nThibaut FELIX, Directeur de Cabinet du Pr\u00e9fet de l' H\u00e9rault ; \nVU la demande d'autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pr\u00e9sent\u00e9e par M\nMICKAEL ROUSE , situ\u00e9 :\nMONDIAL RELAY 34995\n2 RUE RENE CASSIN\n34600 BEDARIEUX\nMONDIAL RELAY 34995 1/5\nPr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault\nPlace des Martyrs de la R\u00e9sistance\n34062 MONTPELLIER Cedex 2\nModalit\u00e9s d'accueil du public\u00a0: www.h erault. gouv.fr/ \n@Prefet34\nVU l'avis technique du r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 ;\nVU l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 10 d\u00e9cembre\n2025 ;\nConsid\u00e9rant l'\u00e9quilibre r\u00e9alis\u00e9 entre les atteintes aux libert\u00e9s et la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9server la s\u00e9curit\u00e9 des\npersonnes et des biens ;\nConsid\u00e9rant le caract\u00e8re proportionn\u00e9 du dispositif par rapport aux enjeux de s\u00e9curit\u00e9 ;\nSur proposition du sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet du Pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault ;\nARR\u00caTE :\nARTICLE 1 : Est autoris\u00e9, \u00e0 l'adresse sus-indiqu\u00e9e, un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection, selon les conditions\nfix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, pour une dur\u00e9e de cinq ans renouvelable, conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9\net enregistr\u00e9 sous le num\u00e9ro : 20250894\nCe syst\u00e8me concerne uniquement les espaces ouverts au public et comprend au total : 2 c am\u00e9ra(s)\nsoit : cam\u00e9ras int\u00e9rieures : 0 - Cam\u00e9ras ext\u00e9rieures : 2 - Cam\u00e9ras voie publique : 0 .\nCe syst\u00e8me est autoris\u00e9 pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens.\nARTICLE 2 : Ce syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en\nvigueur et il ne doit pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif. Les cam\u00e9ras dans les espaces\nouverts au public, devront \u00eatre dot\u00e9es de masquages dynamiques de fa\u00e7on \u00e0 ne pas visionner, ni les\nlieux privatifs (locaux d'habitations, acc\u00e8s aux chambres d'h\u00f4tels), ni la voie publique (trottoir, rue\nadjacente\u2026), ni les codes des clients et les num\u00e9ros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le\nrespect des libert\u00e9s individuelles.\nLe syst\u00e8me est \u00e9quip\u00e9 de dispositifs techniques permettant de garantir la disponibilit\u00e9, la\nconfidentialit\u00e9 et l'int\u00e9grit\u00e9 des enregistrements. L'acc\u00e8s aux images doit se faire dans des conditions\nemp\u00eachant leur consultation par le public.\nLa pr\u00e9sente autorisation ne saurait s'appliquer \u00e0 tout autre syst\u00e8me de cam\u00e9ras, notamment dites\n\u00ab intelligentes \u00bb ou \u00ab augment\u00e9es \u00bb, qui doit faire l'objet d'une demande sp\u00e9cifique d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s de \nla CNIL.\nARTICLE 3 : selon l'article R 253-6 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure , le public devra \u00eatre inform\u00e9, par\nune signal\u00e9tique appropri\u00e9e :\n \u2022 de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, de l'existence du\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable, notamment pour le droit\nd'acc\u00e8s aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'acc\u00e8s aux enregistrements ;\n \u2022 L'affiche doit comporter en plus du pictogramme repr\u00e9sentant une cam\u00e9ra, des renseignements\ncompr\u00e9hensibles par tous les publics, indiquant que le lieu est plac\u00e9 sous vid\u00e9oprotection et pr\u00e9cisant\nau moins :\n \nMONDIAL RELAY 34995 2/5\n - l'identit\u00e9 et les coordonn\u00e9es du responsable du traitement et du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la protection des\ndonn\u00e9es (DPO) ;\n - les finalit\u00e9s poursuivies par le traitement ;\n - la dur\u00e9e de conservation des images ;\n - l'existence de droits \u00ab informatiques et libert\u00e9s \u00bb ;\n - le droit d'introduire une r\u00e9clamation aupr\u00e8s de la commission nationale de l'informatique et des\nlibert\u00e9s (CNIL), en pr\u00e9cisant ses coordonn\u00e9es.\n \n \u2022 Les autres informations qui doivent \u00eatre port\u00e9es \u00e0 la connaissance du public en application des\narticle 13 du RGPD et 104 de la loi \u00ab Informatique et Libert\u00e9s \u00bb peuvent l'\u00eatre par d'autres moyens,\nnotamment par le biais d'un site internet, afin d'assurer la lisibilit\u00e9 des supports affich\u00e9s dans les zones\nplac\u00e9es sous vid\u00e9oprotection .\n \nARTICLE 4: Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une\ninformation judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai de 30 jours.\nARTICLE 5 : Le titulaire de la pr\u00e9sente autorisation devra tenir un registre mentionnant les op\u00e9rations\nde collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des donn\u00e9es \u00e0\ncaract\u00e8re personnel comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'op\u00e9ration et, le\ncas \u00e9ch\u00e9ant, les destinataires des donn\u00e9es.\nCes informations sont conserv\u00e9es pendant une dur\u00e9e maximale de 3 ans.\nARTICLE 6 : Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnes\nsusceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du\nsyst\u00e8me mis en place. Des consignes pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es et/ou\nenregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0\ntoutes les personnes concern\u00e9es.\nARTICLE 7 : Ne p euvent acc\u00e9der aux donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et informations issus du syst\u00e8me\nde vid\u00e9oprotection autoris\u00e9 que :\n\u2022 les op\u00e9rateurs et agents qui rel\u00e8vent du responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me,\nindividuellement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9s par lui ;\n\u2022 les op\u00e9rateurs priv\u00e9s agissant pour le compte du responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me,\ndans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 613-13 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.\nARTICLE 8 : Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est pr\u00e9vu par les dispositions du code de la\ns\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure susvis\u00e9es.\nARTICLE 9 : Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'une d\u00e9claration\naupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s \u2013\nchangement dans la configuration des lieux \u2013 changement affectant la protection des images).\nMONDIAL RELAY 34995 3/5\nARTICLE 10 : Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation, pourra apr\u00e8s\nque l'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement\naux dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9, et en cas de modification des conditions au\nvu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.\nCette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure susvis\u00e9. Elle\nest d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (code du travail, code civil,\ncode p\u00e9nal\u2026).\nARTICLE 11 : L'autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour une dur\u00e9e de cinq ans \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9. Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative pr\u00e9alable au\nterme du d\u00e9lai des cinq ans. Une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9fecture au moins trois\nmois avant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.\nARTICLE 12 : Le sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet de la pr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault, le maire, le directeur\ninterd\u00e9partemental de la Police Nationale, le commandant du groupement de Gendarmerie\nd\u00e9partementale de l'H\u00e9rault, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9 dont un exemplaire est adress\u00e9 au demandeur et qui sera publi\u00e9 au recueil des actes\nadministratifs de la pr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault.\nLe Pr\u00e9fet,\nPour le Pr\u00e9fet, et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet\nThibaut FELIX\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recours\nadministratif soit, gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault \u2013 34 place des Martyrs de la R\u00e9sistance \u2013 34062\nMONTPELLIER CEDEX 2, soit hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de l'Int\u00e9rieur \u2013 Place Beauvau \u2013 75008 PARIS CEDEX 08.\nL'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.\nUn recours contentieux peut \u00e9galement \u00eatre introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier \u2013 6 rue Pitot\n\u2013 34000 MONTPELLIER dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification de l'arr\u00eat\u00e9 ou \u00e0 compter de la\nr\u00e9ponse de l'administration si un recours administratif a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement d\u00e9pos\u00e9. Le tribunal administratif peut\n\u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\" accessible via le site www.telerecours.fr\nMONDIAL RELAY 34995 4/5\n\nM MICKAEL ROUSE\nMONDIAL RELAY\n1 AVENUE DE L HORIZON\n59650 VILLENEUVE D ASQ\nMONDIAL RELAY 34995 5/5\n=mPREFET.DE L'H\u00c9RAULTLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCabinet\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nBureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\nsection pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance\nAffaire suivie par\u00a0: SR\nT \u00e9l\u00e9phone\u00a0: 04 67 61 61 61\nM\u00e9l\u00a0: pref-videoprotection@herault.gouv.fr\n Montpellier, 11 d\u00e9cembre 2025\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 20250898\nPortant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nLe pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault\nVU le r\u00e8glement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif \u00e0 la protection des personnes physiques \u00e0 l'\u00e9gard\ndu traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et \u00e0 la libre circulation de ces donn\u00e9es ;\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, ses articles L. 223-1 \u00e0 L. 223-9 et L. 251-1 \u00e0 L. 255-1 ; ses articles R.\n251-1 \u00e0 R. 254-2 ;\nVU la loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s ;\nVU la loi n\u00b0 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux olympiques et paralympiques de 2024 et portant\ndiverses autres dispositions ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants du\ncode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre des traitements de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re\npersonnel provenant de syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection et des cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de\nvid\u00e9osurveillance ;\nVU la circulaire du 3 ao\u00fbt 2007 annex\u00e9e \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 susvis\u00e9 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de syst\u00e8mes de\nvid\u00e9osurveillance ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025.06.DRCL.184 du 3 juin 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur \nThibaut FELIX, Directeur de Cabinet du Pr\u00e9fet de l' H\u00e9rault ; \nVU la demande d'autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pr\u00e9sent\u00e9e par MME\nKAMELIA KERMICHE , situ\u00e9 :\nPREMIERE AVENUE MARKET\n520 AVENUE DES PRES D ARENES\n34070 MONTPELLIER\nPREMIERE AVENUE MARKET 1/5\nPr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault\nPlace des Martyrs de la R\u00e9sistance\n34062 MONTPELLIER Cedex 2\nModalit\u00e9s d'accueil du public\u00a0: www.h erault. gouv.fr/ \n@Prefet34\nVU l'avis technique du r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 ;\nVU l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 10 d\u00e9cembre\n2025 ;\nConsid\u00e9rant l'\u00e9quilibre r\u00e9alis\u00e9 entre les atteintes aux libert\u00e9s et la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9server la s\u00e9curit\u00e9 des\npersonnes et des biens ;\nConsid\u00e9rant le caract\u00e8re proportionn\u00e9 du dispositif par rapport aux enjeux de s\u00e9curit\u00e9 ;\nSur proposition du sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet du Pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault ;\nARR\u00caTE :\nARTICLE 1 : Est autoris\u00e9, \u00e0 l'adresse sus-indiqu\u00e9e, un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection, selon les conditions\nfix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, pour une dur\u00e9e de cinq ans renouvelable, conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9\net enregistr\u00e9 sous le num\u00e9ro : 20250898\nCe syst\u00e8me concerne uniquement les espaces ouverts au public et comprend au total : 4 c am\u00e9ra(s)\nsoit : cam\u00e9ras int\u00e9rieures : 4 - Cam\u00e9ras ext\u00e9rieures : 0 - Cam\u00e9ras voie publique : 0 .\nCe syst\u00e8me est autoris\u00e9 pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens.\nARTICLE 2 : Ce syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en\nvigueur et il ne doit pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif. Les cam\u00e9ras dans les espaces\nouverts au public, devront \u00eatre dot\u00e9es de masquages dynamiques de fa\u00e7on \u00e0 ne pas visionner, ni les\nlieux privatifs (locaux d'habitations, acc\u00e8s aux chambres d'h\u00f4tels), ni la voie publique (trottoir, rue\nadjacente\u2026), ni les codes des clients et les num\u00e9ros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le\nrespect des libert\u00e9s individuelles.\nLe syst\u00e8me est \u00e9quip\u00e9 de dispositifs techniques permettant de garantir la disponibilit\u00e9, la\nconfidentialit\u00e9 et l'int\u00e9grit\u00e9 des enregistrements. L'acc\u00e8s aux images doit se faire dans des conditions\nemp\u00eachant leur consultation par le public.\nLa pr\u00e9sente autorisation ne saurait s'appliquer \u00e0 tout autre syst\u00e8me de cam\u00e9ras, notamment dites\n\u00ab intelligentes \u00bb ou \u00ab augment\u00e9es \u00bb, qui doit faire l'objet d'une demande sp\u00e9cifique d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s de \nla CNIL.\nARTICLE 3 : selon l'article R 253-6 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure , le public devra \u00eatre inform\u00e9, par\nune signal\u00e9tique appropri\u00e9e :\n \u2022 de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, de l'existence du\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable, notamment pour le droit\nd'acc\u00e8s aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'acc\u00e8s aux enregistrements ;\n \u2022 L'affiche doit comporter en plus du pictogramme repr\u00e9sentant une cam\u00e9ra, des renseignements\ncompr\u00e9hensibles par tous les publics, indiquant que le lieu est plac\u00e9 sous vid\u00e9oprotection et pr\u00e9cisant\nau moins :\n \nPREMIERE AVENUE MARKET 2/5\n - l'identit\u00e9 et les coordonn\u00e9es du responsable du traitement et du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la protection des\ndonn\u00e9es (DPO) ;\n - les finalit\u00e9s poursuivies par le traitement ;\n - la dur\u00e9e de conservation des images ;\n - l'existence de droits \u00ab informatiques et libert\u00e9s \u00bb ;\n - le droit d'introduire une r\u00e9clamation aupr\u00e8s de la commission nationale de l'informatique et des\nlibert\u00e9s (CNIL), en pr\u00e9cisant ses coordonn\u00e9es.\n \n \u2022 Les autres informations qui doivent \u00eatre port\u00e9es \u00e0 la connaissance du public en application des\narticle 13 du RGPD et 104 de la loi \u00ab Informatique et Libert\u00e9s \u00bb peuvent l'\u00eatre par d'autres moyens,\nnotamment par le biais d'un site internet, afin d'assurer la lisibilit\u00e9 des supports affich\u00e9s dans les zones\nplac\u00e9es sous vid\u00e9oprotection .\n \nARTICLE 4: Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une\ninformation judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai de 30 jours.\nARTICLE 5 : Le titulaire de la pr\u00e9sente autorisation devra tenir un registre mentionnant les op\u00e9rations\nde collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des donn\u00e9es \u00e0\ncaract\u00e8re personnel comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'op\u00e9ration et, le\ncas \u00e9ch\u00e9ant, les destinataires des donn\u00e9es.\nCes informations sont conserv\u00e9es pendant une dur\u00e9e maximale de 3 ans.\nARTICLE 6 : Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnes\nsusceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du\nsyst\u00e8me mis en place. Des consignes pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es et/ou\nenregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0\ntoutes les personnes concern\u00e9es.\nARTICLE 7 : Ne p euvent acc\u00e9der aux donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et informations issus du syst\u00e8me\nde vid\u00e9oprotection autoris\u00e9 que :\n\u2022 les op\u00e9rateurs et agents qui rel\u00e8vent du responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me,\nindividuellement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9s par lui ;\n\u2022 les op\u00e9rateurs priv\u00e9s agissant pour le compte du responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me,\ndans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 613-13 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.\nARTICLE 8 : Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est pr\u00e9vu par les dispositions du code de la\ns\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure susvis\u00e9es.\nARTICLE 9 : Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'une d\u00e9claration\naupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s \u2013\nchangement dans la configuration des lieux \u2013 changement affectant la protection des images).\nPREMIERE AVENUE MARKET 3/5\nARTICLE 10 : Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation, pourra apr\u00e8s\nque l'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement\naux dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9, et en cas de modification des conditions au\nvu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.\nCette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure susvis\u00e9. Elle\nest d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (code du travail, code civil,\ncode p\u00e9nal\u2026).\nARTICLE 11 : L'autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour une dur\u00e9e de cinq ans \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9. Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative pr\u00e9alable au\nterme du d\u00e9lai des cinq ans. Une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9fecture au moins trois\nmois avant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.\nARTICLE 12 : Le sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet de la pr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault, le maire, le directeur\ninterd\u00e9partemental de la Police Nationale, le commandant du groupement de Gendarmerie\nd\u00e9partementale de l'H\u00e9rault, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9 dont un exemplaire est adress\u00e9 au demandeur et qui sera publi\u00e9 au recueil des actes\nadministratifs de la pr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault.\nLe Pr\u00e9fet,\nPour le Pr\u00e9fet, et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet\nThibaut FELIX\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recours\nadministratif soit, gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault \u2013 34 place des Martyrs de la R\u00e9sistance \u2013 34062\nMONTPELLIER CEDEX 2, soit hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de l'Int\u00e9rieur \u2013 Place Beauvau \u2013 75008 PARIS CEDEX 08.\nL'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.\nUn recours contentieux peut \u00e9galement \u00eatre introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier \u2013 6 rue Pitot\n\u2013 34000 MONTPELLIER dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification de l'arr\u00eat\u00e9 ou \u00e0 compter de la\nr\u00e9ponse de l'administration si un recours administratif a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement d\u00e9pos\u00e9. Le tribunal administratif peut\n\u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\" accessible via le site www.telerecours.fr\nPREMIERE AVENUE MARKET 4/5\n\nMME KAMELIA KERMICHE\nPREMIERE AVENUE MARKET\n520 AVENUE DES PRES D ARENES\n34070 MONTPELLIER\nPREMIERE AVENUE MARKET 5/5\n=mPREFET.DE L'H\u00c9RAULTLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCabinet\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nBureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\nsection pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance\nAffaire suivie par\u00a0: SR\nT \u00e9l\u00e9phone\u00a0: 04 67 61 61 61\nM\u00e9l\u00a0: pref-videoprotection@herault.gouv.fr\n Montpellier, 11 d\u00e9cembre 2025\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 20250899\nPortant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nLe pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault\nVU le r\u00e8glement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif \u00e0 la protection des personnes physiques \u00e0 l'\u00e9gard\ndu traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et \u00e0 la libre circulation de ces donn\u00e9es ;\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, ses articles L. 223-1 \u00e0 L. 223-9 et L. 251-1 \u00e0 L. 255-1 ; ses articles R.\n251-1 \u00e0 R. 254-2 ;\nVU la loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s ;\nVU la loi n\u00b0 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux olympiques et paralympiques de 2024 et portant\ndiverses autres dispositions ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants du\ncode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre des traitements de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re\npersonnel provenant de syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection et des cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de\nvid\u00e9osurveillance ;\nVU la circulaire du 3 ao\u00fbt 2007 annex\u00e9e \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 susvis\u00e9 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de syst\u00e8mes de\nvid\u00e9osurveillance ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025.06.DRCL.184 du 3 juin 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur \nThibaut FELIX, Directeur de Cabinet du Pr\u00e9fet de l' H\u00e9rault ; \nVU la demande d'autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pr\u00e9sent\u00e9e par M\nCLEMENT GUEUDRE , situ\u00e9 :\nL ATELIER DU PETIT JARDIN\n196 RUE ELIE WIESEL\n34000 MONTPELLIER\nL ATELIER DU PETIT JARDIN 1/5\nPr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault\nPlace des Martyrs de la R\u00e9sistance\n34062 MONTPELLIER Cedex 2\nModalit\u00e9s d'accueil du public\u00a0: www.h erault. gouv.fr/ \n@Prefet34\nVU l'avis technique du r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 ;\nVU l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 10 d\u00e9cembre\n2025 ;\nConsid\u00e9rant l'\u00e9quilibre r\u00e9alis\u00e9 entre les atteintes aux libert\u00e9s et la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9server la s\u00e9curit\u00e9 des\npersonnes et des biens ;\nConsid\u00e9rant le caract\u00e8re proportionn\u00e9 du dispositif par rapport aux enjeux de s\u00e9curit\u00e9 ;\nSur proposition du sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet du Pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault ;\nARR\u00caTE :\nARTICLE 1 : Est autoris\u00e9, \u00e0 l'adresse sus-indiqu\u00e9e, un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection, selon les conditions\nfix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, pour une dur\u00e9e de cinq ans renouvelable, conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9\net enregistr\u00e9 sous le num\u00e9ro : 20250899\nCe syst\u00e8me concerne uniquement les espaces ouverts au public et comprend au total : 3 c am\u00e9ra(s)\nsoit : cam\u00e9ras int\u00e9rieures : 3 - Cam\u00e9ras ext\u00e9rieures : 0 - Cam\u00e9ras voie publique : 0 .\nCe syst\u00e8me est autoris\u00e9 pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens.\nARTICLE 2 : Ce syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en\nvigueur et il ne doit pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif. Les cam\u00e9ras dans les espaces\nouverts au public, devront \u00eatre dot\u00e9es de masquages dynamiques de fa\u00e7on \u00e0 ne pas visionner, ni les\nlieux privatifs (locaux d'habitations, acc\u00e8s aux chambres d'h\u00f4tels), ni la voie publique (trottoir, rue\nadjacente\u2026), ni les codes des clients et les num\u00e9ros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le\nrespect des libert\u00e9s individuelles.\nLe syst\u00e8me est \u00e9quip\u00e9 de dispositifs techniques permettant de garantir la disponibilit\u00e9, la\nconfidentialit\u00e9 et l'int\u00e9grit\u00e9 des enregistrements. L'acc\u00e8s aux images doit se faire dans des conditions\nemp\u00eachant leur consultation par le public.\nLa pr\u00e9sente autorisation ne saurait s'appliquer \u00e0 tout autre syst\u00e8me de cam\u00e9ras, notamment dites\n\u00ab intelligentes \u00bb ou \u00ab augment\u00e9es \u00bb, qui doit faire l'objet d'une demande sp\u00e9cifique d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s de \nla CNIL.\nARTICLE 3 : selon l'article R 253-6 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure , le public devra \u00eatre inform\u00e9, par\nune signal\u00e9tique appropri\u00e9e :\n \u2022 de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, de l'existence du\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable, notamment pour le droit\nd'acc\u00e8s aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'acc\u00e8s aux enregistrements ;\n \u2022 L'affiche doit comporter en plus du pictogramme repr\u00e9sentant une cam\u00e9ra, des renseignements\ncompr\u00e9hensibles par tous les publics, indiquant que le lieu est plac\u00e9 sous vid\u00e9oprotection et pr\u00e9cisant\nau moins :\n \nL ATELIER DU PETIT JARDIN 2/5\n - l'identit\u00e9 et les coordonn\u00e9es du responsable du traitement et du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la protection des\ndonn\u00e9es (DPO) ;\n - les finalit\u00e9s poursuivies par le traitement ;\n - la dur\u00e9e de conservation des images ;\n - l'existence de droits \u00ab informatiques et libert\u00e9s \u00bb ;\n - le droit d'introduire une r\u00e9clamation aupr\u00e8s de la commission nationale de l'informatique et des\nlibert\u00e9s (CNIL), en pr\u00e9cisant ses coordonn\u00e9es.\n \n \u2022 Les autres informations qui doivent \u00eatre port\u00e9es \u00e0 la connaissance du public en application des\narticle 13 du RGPD et 104 de la loi \u00ab Informatique et Libert\u00e9s \u00bb peuvent l'\u00eatre par d'autres moyens,\nnotamment par le biais d'un site internet, afin d'assurer la lisibilit\u00e9 des supports affich\u00e9s dans les zones\nplac\u00e9es sous vid\u00e9oprotection .\n \nARTICLE 4: Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une\ninformation judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai de 15 jours.\nARTICLE 5 : Le titulaire de la pr\u00e9sente autorisation devra tenir un registre mentionnant les op\u00e9rations\nde collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des donn\u00e9es \u00e0\ncaract\u00e8re personnel comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'op\u00e9ration et, le\ncas \u00e9ch\u00e9ant, les destinataires des donn\u00e9es.\nCes informations sont conserv\u00e9es pendant une dur\u00e9e maximale de 3 ans.\nARTICLE 6 : Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnes\nsusceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du\nsyst\u00e8me mis en place. Des consignes pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es et/ou\nenregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0\ntoutes les personnes concern\u00e9es.\nARTICLE 7 : Ne p euvent acc\u00e9der aux donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et informations issus du syst\u00e8me\nde vid\u00e9oprotection autoris\u00e9 que :\n\u2022 les op\u00e9rateurs et agents qui rel\u00e8vent du responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me,\nindividuellement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9s par lui ;\n\u2022 les op\u00e9rateurs priv\u00e9s agissant pour le compte du responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me,\ndans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 613-13 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.\nARTICLE 8 : Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est pr\u00e9vu par les dispositions du code de la\ns\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure susvis\u00e9es.\nARTICLE 9 : Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'une d\u00e9claration\naupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s \u2013\nchangement dans la configuration des lieux \u2013 changement affectant la protection des images).\nL ATELIER DU PETIT JARDIN 3/5\nARTICLE 10 : Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation, pourra apr\u00e8s\nque l'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement\naux dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9, et en cas de modification des conditions au\nvu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.\nCette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure susvis\u00e9. Elle\nest d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (code du travail, code civil,\ncode p\u00e9nal\u2026).\nARTICLE 11 : L'autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour une dur\u00e9e de cinq ans \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9. Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative pr\u00e9alable au\nterme du d\u00e9lai des cinq ans. Une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9fecture au moins trois\nmois avant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.\nARTICLE 12 : Le sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet de la pr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault, le maire, le directeur\ninterd\u00e9partemental de la Police Nationale, le commandant du groupement de Gendarmerie\nd\u00e9partementale de l'H\u00e9rault, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9 dont un exemplaire est adress\u00e9 au demandeur et qui sera publi\u00e9 au recueil des actes\nadministratifs de la pr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault.\nLe Pr\u00e9fet,\nPour le Pr\u00e9fet, et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet\nThibaut FELIX\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recours\nadministratif soit, gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault \u2013 34 place des Martyrs de la R\u00e9sistance \u2013 34062\nMONTPELLIER CEDEX 2, soit hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de l'Int\u00e9rieur \u2013 Place Beauvau \u2013 75008 PARIS CEDEX 08.\nL'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.\nUn recours contentieux peut \u00e9galement \u00eatre introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier \u2013 6 rue Pitot\n\u2013 34000 MONTPELLIER dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification de l'arr\u00eat\u00e9 ou \u00e0 compter de la\nr\u00e9ponse de l'administration si un recours administratif a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement d\u00e9pos\u00e9. Le tribunal administratif peut\n\u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\" accessible via le site www.telerecours.fr\nL ATELIER DU PETIT JARDIN 4/5\n\nM CLEMENT GUEUDRE\nSAS L ATELIER\n20 RUE JEAN JACQUES ROUSSEAU\n34000 MONTPELLIER\nL ATELIER DU PETIT JARDIN 5/5\n=mPREFET.DE L'H\u00c9RAULTLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCabinet\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nBureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\nsection pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance\nAffaire suivie par\u00a0: SR\nT \u00e9l\u00e9phone\u00a0: 04 67 61 61 61\nM\u00e9l\u00a0: pref-videoprotection@herault.gouv.fr\n Montpellier, 11 d\u00e9cembre 2025\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 20250900\nPortant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nLe pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault\nVU le r\u00e8glement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif \u00e0 la protection des personnes physiques \u00e0 l'\u00e9gard\ndu traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et \u00e0 la libre circulation de ces donn\u00e9es ;\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, ses articles L. 223-1 \u00e0 L. 223-9 et L. 251-1 \u00e0 L. 255-1 ; ses articles R.\n251-1 \u00e0 R. 254-2 ;\nVU la loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s ;\nVU la loi n\u00b0 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux olympiques et paralympiques de 2024 et portant\ndiverses autres dispositions ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants du\ncode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre des traitements de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re\npersonnel provenant de syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection et des cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de\nvid\u00e9osurveillance ;\nVU la circulaire du 3 ao\u00fbt 2007 annex\u00e9e \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 susvis\u00e9 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de syst\u00e8mes de\nvid\u00e9osurveillance ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025.06.DRCL.184 du 3 juin 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur \nThibaut FELIX, Directeur de Cabinet du Pr\u00e9fet de l' H\u00e9rault ; \nVU la demande d'autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pr\u00e9sent\u00e9e par M BAZIN\nFRANCOIS , situ\u00e9 :\nTABAC LE CESSERO\n3 BIS RUE DU MAILH\n34630 SAINT THIBERY\nTABAC LE CESSERO 1/5\nPr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault\nPlace des Martyrs de la R\u00e9sistance\n34062 MONTPELLIER Cedex 2\nModalit\u00e9s d'accueil du public\u00a0: www.h erault. gouv.fr/ \n@Prefet34\nVU l'avis technique du r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 ;\nVU l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 10 d\u00e9cembre\n2025 ;\nConsid\u00e9rant l'\u00e9quilibre r\u00e9alis\u00e9 entre les atteintes aux libert\u00e9s et la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9server la s\u00e9curit\u00e9 des\npersonnes et des biens ;\nConsid\u00e9rant le caract\u00e8re proportionn\u00e9 du dispositif par rapport aux enjeux de s\u00e9curit\u00e9 ;\nSur proposition du sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet du Pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault ;\nARR\u00caTE :\nARTICLE 1 : Est autoris\u00e9, \u00e0 l'adresse sus-indiqu\u00e9e, un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection, selon les conditions\nfix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, pour une dur\u00e9e de cinq ans renouvelable, conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9\net enregistr\u00e9 sous le num\u00e9ro : 20250900\nCe syst\u00e8me concerne uniquement les espaces ouverts au public et comprend au total : 3 c am\u00e9ra(s)\nsoit : cam\u00e9ras int\u00e9rieures : 2 - Cam\u00e9ras ext\u00e9rieures : 1 - Cam\u00e9ras voie publique : 0 .\nCe syst\u00e8me est autoris\u00e9 pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens.\nARTICLE 2 : Ce syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en\nvigueur et il ne doit pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif. Les cam\u00e9ras dans les espaces\nouverts au public, devront \u00eatre dot\u00e9es de masquages dynamiques de fa\u00e7on \u00e0 ne pas visionner, ni les\nlieux privatifs (locaux d'habitations, acc\u00e8s aux chambres d'h\u00f4tels), ni la voie publique (trottoir, rue\nadjacente\u2026), ni les codes des clients et les num\u00e9ros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le\nrespect des libert\u00e9s individuelles.\nLe syst\u00e8me est \u00e9quip\u00e9 de dispositifs techniques permettant de garantir la disponibilit\u00e9, la\nconfidentialit\u00e9 et l'int\u00e9grit\u00e9 des enregistrements. L'acc\u00e8s aux images doit se faire dans des conditions\nemp\u00eachant leur consultation par le public.\nLa pr\u00e9sente autorisation ne saurait s'appliquer \u00e0 tout autre syst\u00e8me de cam\u00e9ras, notamment dites\n\u00ab intelligentes \u00bb ou \u00ab augment\u00e9es \u00bb, qui doit faire l'objet d'une demande sp\u00e9cifique d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s de \nla CNIL.\nARTICLE 3 : selon l'article R 253-6 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure , le public devra \u00eatre inform\u00e9, par\nune signal\u00e9tique appropri\u00e9e :\n \u2022 de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, de l'existence du\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable, notamment pour le droit\nd'acc\u00e8s aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'acc\u00e8s aux enregistrements ;\n \u2022 L'affiche doit comporter en plus du pictogramme repr\u00e9sentant une cam\u00e9ra, des renseignements\ncompr\u00e9hensibles par tous les publics, indiquant que le lieu est plac\u00e9 sous vid\u00e9oprotection et pr\u00e9cisant\nau moins :\n \nTABAC LE CESSERO 2/5\n - l'identit\u00e9 et les coordonn\u00e9es du responsable du traitement et du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la protection des\ndonn\u00e9es (DPO) ;\n - les finalit\u00e9s poursuivies par le traitement ;\n - la dur\u00e9e de conservation des images ;\n - l'existence de droits \u00ab informatiques et libert\u00e9s \u00bb ;\n - le droit d'introduire une r\u00e9clamation aupr\u00e8s de la commission nationale de l'informatique et des\nlibert\u00e9s (CNIL), en pr\u00e9cisant ses coordonn\u00e9es.\n \n \u2022 Les autres informations qui doivent \u00eatre port\u00e9es \u00e0 la connaissance du public en application des\narticle 13 du RGPD et 104 de la loi \u00ab Informatique et Libert\u00e9s \u00bb peuvent l'\u00eatre par d'autres moyens,\nnotamment par le biais d'un site internet, afin d'assurer la lisibilit\u00e9 des supports affich\u00e9s dans les zones\nplac\u00e9es sous vid\u00e9oprotection .\n \nARTICLE 4: Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une\ninformation judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai de 30 jours.\nARTICLE 5 : Le titulaire de la pr\u00e9sente autorisation devra tenir un registre mentionnant les op\u00e9rations\nde collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des donn\u00e9es \u00e0\ncaract\u00e8re personnel comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'op\u00e9ration et, le\ncas \u00e9ch\u00e9ant, les destinataires des donn\u00e9es.\nCes informations sont conserv\u00e9es pendant une dur\u00e9e maximale de 3 ans.\nARTICLE 6 : Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnes\nsusceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du\nsyst\u00e8me mis en place. Des consignes pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es et/ou\nenregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0\ntoutes les personnes concern\u00e9es.\nARTICLE 7 : Ne p euvent acc\u00e9der aux donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et informations issus du syst\u00e8me\nde vid\u00e9oprotection autoris\u00e9 que :\n\u2022 les op\u00e9rateurs et agents qui rel\u00e8vent du responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me,\nindividuellement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9s par lui ;\n\u2022 les op\u00e9rateurs priv\u00e9s agissant pour le compte du responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me,\ndans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 613-13 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.\nARTICLE 8 : Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est pr\u00e9vu par les dispositions du code de la\ns\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure susvis\u00e9es.\nARTICLE 9 : Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'une d\u00e9claration\naupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s \u2013\nchangement dans la configuration des lieux \u2013 changement affectant la protection des images).\nTABAC LE CESSERO 3/5\nARTICLE 10 : Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation, pourra apr\u00e8s\nque l'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement\naux dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9, et en cas de modification des conditions au\nvu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.\nCette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure susvis\u00e9. Elle\nest d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (code du travail, code civil,\ncode p\u00e9nal\u2026).\nARTICLE 11 : L'autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour une dur\u00e9e de cinq ans \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9. Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative pr\u00e9alable au\nterme du d\u00e9lai des cinq ans. Une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9fecture au moins trois\nmois avant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.\nARTICLE 12 : Le sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet de la pr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault, le maire, le directeur\ninterd\u00e9partemental de la Police Nationale, le commandant du groupement de Gendarmerie\nd\u00e9partementale de l'H\u00e9rault, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9 dont un exemplaire est adress\u00e9 au demandeur et qui sera publi\u00e9 au recueil des actes\nadministratifs de la pr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault.\nLe Pr\u00e9fet,\nPour le Pr\u00e9fet, et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet\nThibaut FELIX\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recours\nadministratif soit, gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault \u2013 34 place des Martyrs de la R\u00e9sistance \u2013 34062\nMONTPELLIER CEDEX 2, soit hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de l'Int\u00e9rieur \u2013 Place Beauvau \u2013 75008 PARIS CEDEX 08.\nL'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.\nUn recours contentieux peut \u00e9galement \u00eatre introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier \u2013 6 rue Pitot\n\u2013 34000 MONTPELLIER dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification de l'arr\u00eat\u00e9 ou \u00e0 compter de la\nr\u00e9ponse de l'administration si un recours administratif a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement d\u00e9pos\u00e9. Le tribunal administratif peut\n\u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\" accessible via le site www.telerecours.fr\nTABAC LE CESSERO 4/5\n\nM BAZIN FRANCOIS\nTABAC LE CESSERO\n3 BIS RUE DU MAILH\n34630 SAINT THIBERY\nTABAC LE CESSERO 5/5\n=mPREFET.DE L'H\u00c9RAULTLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCabinet\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nBureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\nsection pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance\nAffaire suivie par\u00a0: SR\nT \u00e9l\u00e9phone\u00a0: 04 67 61 61 61\nM\u00e9l\u00a0: pref-videoprotection@herault.gouv.fr\n Montpellier, 11 d\u00e9cembre 2025\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 20250901\nPortant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nLe pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault\nVU le r\u00e8glement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif \u00e0 la protection des personnes physiques \u00e0 l'\u00e9gard\ndu traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et \u00e0 la libre circulation de ces donn\u00e9es ;\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, ses articles L. 223-1 \u00e0 L. 223-9 et L. 251-1 \u00e0 L. 255-1 ; ses articles R.\n251-1 \u00e0 R. 254-2 ;\nVU la loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s ;\nVU la loi n\u00b0 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux olympiques et paralympiques de 2024 et portant\ndiverses autres dispositions ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants du\ncode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre des traitements de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re\npersonnel provenant de syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection et des cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de\nvid\u00e9osurveillance ;\nVU la circulaire du 3 ao\u00fbt 2007 annex\u00e9e \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 susvis\u00e9 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de syst\u00e8mes de\nvid\u00e9osurveillance ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025.06.DRCL.184 du 3 juin 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur \nThibaut FELIX, Directeur de Cabinet du Pr\u00e9fet de l' H\u00e9rault ; \nVU la demande d'autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pr\u00e9sent\u00e9e par\nRESPONSABLE LOGISTIQUE , situ\u00e9 :\nSOCIETE GENERALE\nPLACE SAINT DENIS\n34000 MONTPELLIER\nSOCIETE GENERALE 1/5\nPr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault\nPlace des Martyrs de la R\u00e9sistance\n34062 MONTPELLIER Cedex 2\nModalit\u00e9s d'accueil du public\u00a0: www.h erault. gouv.fr/ \n@Prefet34\nVU l'avis technique du r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 ;\nVU l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 10 d\u00e9cembre\n2025 ;\nConsid\u00e9rant l'\u00e9quilibre r\u00e9alis\u00e9 entre les atteintes aux libert\u00e9s et la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9server la s\u00e9curit\u00e9 des\npersonnes et des biens ;\nConsid\u00e9rant le caract\u00e8re proportionn\u00e9 du dispositif par rapport aux enjeux de s\u00e9curit\u00e9 ;\nSur proposition du sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet du Pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault ;\nARR\u00caTE :\nARTICLE 1 : Est autoris\u00e9, \u00e0 l'adresse sus-indiqu\u00e9e, un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection, selon les conditions\nfix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, pour une dur\u00e9e de cinq ans renouvelable, conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9\net enregistr\u00e9 sous le num\u00e9ro : 20250901\nCe syst\u00e8me concerne uniquement les espaces ouverts au public et comprend au total : 4 c am\u00e9ra(s)\nsoit : cam\u00e9ras int\u00e9rieures : 2 - Cam\u00e9ras ext\u00e9rieures : 2 - Cam\u00e9ras voie publique : 0 .\nCe syst\u00e8me est autoris\u00e9 pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens.\nARTICLE 2 : Ce syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en\nvigueur et il ne doit pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif. Les cam\u00e9ras dans les espaces\nouverts au public, devront \u00eatre dot\u00e9es de masquages dynamiques de fa\u00e7on \u00e0 ne pas visionner, ni les\nlieux privatifs (locaux d'habitations, acc\u00e8s aux chambres d'h\u00f4tels), ni la voie publique (trottoir, rue\nadjacente\u2026), ni les codes des clients et les num\u00e9ros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le\nrespect des libert\u00e9s individuelles.\nLe syst\u00e8me est \u00e9quip\u00e9 de dispositifs techniques permettant de garantir la disponibilit\u00e9, la\nconfidentialit\u00e9 et l'int\u00e9grit\u00e9 des enregistrements. L'acc\u00e8s aux images doit se faire dans des conditions\nemp\u00eachant leur consultation par le public.\nLa pr\u00e9sente autorisation ne saurait s'appliquer \u00e0 tout autre syst\u00e8me de cam\u00e9ras, notamment dites\n\u00ab intelligentes \u00bb ou \u00ab augment\u00e9es \u00bb, qui doit faire l'objet d'une demande sp\u00e9cifique d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s de \nla CNIL.\nARTICLE 3 : selon l'article R 253-6 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure , le public devra \u00eatre inform\u00e9, par\nune signal\u00e9tique appropri\u00e9e :\n \u2022 de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, de l'existence du\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable, notamment pour le droit\nd'acc\u00e8s aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'acc\u00e8s aux enregistrements ;\n \u2022 L'affiche doit comporter en plus du pictogramme repr\u00e9sentant une cam\u00e9ra, des renseignements\ncompr\u00e9hensibles par tous les publics, indiquant que le lieu est plac\u00e9 sous vid\u00e9oprotection et pr\u00e9cisant\nau moins :\n \nSOCIETE GENERALE 2/5\n - l'identit\u00e9 et les coordonn\u00e9es du responsable du traitement et du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la protection des\ndonn\u00e9es (DPO) ;\n - les finalit\u00e9s poursuivies par le traitement ;\n - la dur\u00e9e de conservation des images ;\n - l'existence de droits \u00ab informatiques et libert\u00e9s \u00bb ;\n - le droit d'introduire une r\u00e9clamation aupr\u00e8s de la commission nationale de l'informatique et des\nlibert\u00e9s (CNIL), en pr\u00e9cisant ses coordonn\u00e9es.\n \n \u2022 Les autres informations qui doivent \u00eatre port\u00e9es \u00e0 la connaissance du public en application des\narticle 13 du RGPD et 104 de la loi \u00ab Informatique et Libert\u00e9s \u00bb peuvent l'\u00eatre par d'autres moyens,\nnotamment par le biais d'un site internet, afin d'assurer la lisibilit\u00e9 des supports affich\u00e9s dans les zones\nplac\u00e9es sous vid\u00e9oprotection .\n \nARTICLE 4: Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une\ninformation judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai de 30 jours.\nARTICLE 5 : Le titulaire de la pr\u00e9sente autorisation devra tenir un registre mentionnant les op\u00e9rations\nde collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des donn\u00e9es \u00e0\ncaract\u00e8re personnel comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'op\u00e9ration et, le\ncas \u00e9ch\u00e9ant, les destinataires des donn\u00e9es.\nCes informations sont conserv\u00e9es pendant une dur\u00e9e maximale de 3 ans.\nARTICLE 6 : Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnes\nsusceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du\nsyst\u00e8me mis en place. Des consignes pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es et/ou\nenregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0\ntoutes les personnes concern\u00e9es.\nARTICLE 7 : Ne p euvent acc\u00e9der aux donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et informations issus du syst\u00e8me\nde vid\u00e9oprotection autoris\u00e9 que :\n\u2022 les op\u00e9rateurs et agents qui rel\u00e8vent du responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me,\nindividuellement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9s par lui ;\n\u2022 les op\u00e9rateurs priv\u00e9s agissant pour le compte du responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me,\ndans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 613-13 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.\nARTICLE 8 : Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est pr\u00e9vu par les dispositions du code de la\ns\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure susvis\u00e9es.\nARTICLE 9 : Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'une d\u00e9claration\naupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s \u2013\nchangement dans la configuration des lieux \u2013 changement affectant la protection des images).\nSOCIETE GENERALE 3/5\nARTICLE 10 : Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation, pourra apr\u00e8s\nque l'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement\naux dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9, et en cas de modification des conditions au\nvu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.\nCette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure susvis\u00e9. Elle\nest d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (code du travail, code civil,\ncode p\u00e9nal\u2026).\nARTICLE 11 : L'autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour une dur\u00e9e de cinq ans \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9. Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative pr\u00e9alable au\nterme du d\u00e9lai des cinq ans. Une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9fecture au moins trois\nmois avant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.\nARTICLE 12 : Le sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet de la pr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault, le maire, le directeur\ninterd\u00e9partemental de la Police Nationale, le commandant du groupement de Gendarmerie\nd\u00e9partementale de l'H\u00e9rault, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9 dont un exemplaire est adress\u00e9 au demandeur et qui sera publi\u00e9 au recueil des actes\nadministratifs de la pr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault.\nLe Pr\u00e9fet,\nPour le Pr\u00e9fet, et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet\nThibaut FELIX\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recours\nadministratif soit, gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault \u2013 34 place des Martyrs de la R\u00e9sistance \u2013 34062\nMONTPELLIER CEDEX 2, soit hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de l'Int\u00e9rieur \u2013 Place Beauvau \u2013 75008 PARIS CEDEX 08.\nL'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.\nUn recours contentieux peut \u00e9galement \u00eatre introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier \u2013 6 rue Pitot\n\u2013 34000 MONTPELLIER dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification de l'arr\u00eat\u00e9 ou \u00e0 compter de la\nr\u00e9ponse de l'administration si un recours administratif a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement d\u00e9pos\u00e9. Le tribunal administratif peut\n\u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\" accessible via le site www.telerecours.fr\nSOCIETE GENERALE 4/5\n\nRESPONSABLE LOGISTIQUE\nSOCIETE GENERALE\n13 BD SARRAIL\n34061 MONTPELLIER CEDEX2\nSOCIETE GENERALE 5/5\n=mPREFET.DE L'H\u00c9RAULTLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCabinet\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nBureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\nsection pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance\nAffaire suivie par\u00a0: SR\nT \u00e9l\u00e9phone\u00a0: 04 67 61 61 61\nM\u00e9l\u00a0: pref-videoprotection@herault.gouv.fr\n Montpellier, 11 d\u00e9cembre 2025\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 20250902\nPortant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nLe pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault\nVU le r\u00e8glement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif \u00e0 la protection des personnes physiques \u00e0 l'\u00e9gard\ndu traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et \u00e0 la libre circulation de ces donn\u00e9es ;\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, ses articles L. 223-1 \u00e0 L. 223-9 et L. 251-1 \u00e0 L. 255-1 ; ses articles R.\n251-1 \u00e0 R. 254-2 ;\nVU la loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s ;\nVU la loi n\u00b0 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux olympiques et paralympiques de 2024 et portant\ndiverses autres dispositions ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants du\ncode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre des traitements de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re\npersonnel provenant de syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection et des cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de\nvid\u00e9osurveillance ;\nVU la circulaire du 3 ao\u00fbt 2007 annex\u00e9e \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 susvis\u00e9 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de syst\u00e8mes de\nvid\u00e9osurveillance ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025.06.DRCL.184 du 3 juin 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur \nThibaut FELIX, Directeur de Cabinet du Pr\u00e9fet de l' H\u00e9rault ; \nVU la demande d'autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pr\u00e9sent\u00e9e par M\nSTEPHANE JEANNERET , situ\u00e9 :\nNORAUTO\n ZAC DES DEVES LA CONDAMINE\n34430 SAINT JEAN DE VEDAS\nNORAUTO 1/5\nPr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault\nPlace des Martyrs de la R\u00e9sistance\n34062 MONTPELLIER Cedex 2\nModalit\u00e9s d'accueil du public\u00a0: www.h erault. gouv.fr/ \n@Prefet34\nVU l'avis technique du r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 ;\nVU l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 10 d\u00e9cembre\n2025 ;\nConsid\u00e9rant l'\u00e9quilibre r\u00e9alis\u00e9 entre les atteintes aux libert\u00e9s et la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9server la s\u00e9curit\u00e9 des\npersonnes et des biens ;\nConsid\u00e9rant le caract\u00e8re proportionn\u00e9 du dispositif par rapport aux enjeux de s\u00e9curit\u00e9 ;\nSur proposition du sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet du Pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault ;\nARR\u00caTE :\nARTICLE 1 : Est autoris\u00e9, \u00e0 l'adresse sus-indiqu\u00e9e, un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection, selon les conditions\nfix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, pour une dur\u00e9e de cinq ans renouvelable, conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9\net enregistr\u00e9 sous le num\u00e9ro : 20250902\nCe syst\u00e8me concerne uniquement les espaces ouverts au public et comprend au total : 9 c am\u00e9ra(s)\nsoit : cam\u00e9ras int\u00e9rieures : 6 - Cam\u00e9ras ext\u00e9rieures : 3 - Cam\u00e9ras voie publique : 0 .\nCe syst\u00e8me est autoris\u00e9 pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens.\nARTICLE 2 : Ce syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en\nvigueur et il ne doit pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif. Les cam\u00e9ras dans les espaces\nouverts au public, devront \u00eatre dot\u00e9es de masquages dynamiques de fa\u00e7on \u00e0 ne pas visionner, ni les\nlieux privatifs (locaux d'habitations, acc\u00e8s aux chambres d'h\u00f4tels), ni la voie publique (trottoir, rue\nadjacente\u2026), ni les codes des clients et les num\u00e9ros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le\nrespect des libert\u00e9s individuelles.\nLe syst\u00e8me est \u00e9quip\u00e9 de dispositifs techniques permettant de garantir la disponibilit\u00e9, la\nconfidentialit\u00e9 et l'int\u00e9grit\u00e9 des enregistrements. L'acc\u00e8s aux images doit se faire dans des conditions\nemp\u00eachant leur consultation par le public.\nLa pr\u00e9sente autorisation ne saurait s'appliquer \u00e0 tout autre syst\u00e8me de cam\u00e9ras, notamment dites\n\u00ab intelligentes \u00bb ou \u00ab augment\u00e9es \u00bb, qui doit faire l'objet d'une demande sp\u00e9cifique d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s de \nla CNIL.\nARTICLE 3 : selon l'article R 253-6 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure , le public devra \u00eatre inform\u00e9, par\nune signal\u00e9tique appropri\u00e9e :\n \u2022 de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, de l'existence du\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable, notamment pour le droit\nd'acc\u00e8s aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'acc\u00e8s aux enregistrements ;\n \u2022 L'affiche doit comporter en plus du pictogramme repr\u00e9sentant une cam\u00e9ra, des renseignements\ncompr\u00e9hensibles par tous les publics, indiquant que le lieu est plac\u00e9 sous vid\u00e9oprotection et pr\u00e9cisant\nau moins :\n \nNORAUTO 2/5\n - l'identit\u00e9 et les coordonn\u00e9es du responsable du traitement et du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la protection des\ndonn\u00e9es (DPO) ;\n - les finalit\u00e9s poursuivies par le traitement ;\n - la dur\u00e9e de conservation des images ;\n - l'existence de droits \u00ab informatiques et libert\u00e9s \u00bb ;\n - le droit d'introduire une r\u00e9clamation aupr\u00e8s de la commission nationale de l'informatique et des\nlibert\u00e9s (CNIL), en pr\u00e9cisant ses coordonn\u00e9es.\n \n \u2022 Les autres informations qui doivent \u00eatre port\u00e9es \u00e0 la connaissance du public en application des\narticle 13 du RGPD et 104 de la loi \u00ab Informatique et Libert\u00e9s \u00bb peuvent l'\u00eatre par d'autres moyens,\nnotamment par le biais d'un site internet, afin d'assurer la lisibilit\u00e9 des supports affich\u00e9s dans les zones\nplac\u00e9es sous vid\u00e9oprotection .\n \nARTICLE 4: Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une\ninformation judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai de 20 jours.\nARTICLE 5 : Le titulaire de la pr\u00e9sente autorisation devra tenir un registre mentionnant les op\u00e9rations\nde collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des donn\u00e9es \u00e0\ncaract\u00e8re personnel comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'op\u00e9ration et, le\ncas \u00e9ch\u00e9ant, les destinataires des donn\u00e9es.\nCes informations sont conserv\u00e9es pendant une dur\u00e9e maximale de 3 ans.\nARTICLE 6 : Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnes\nsusceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du\nsyst\u00e8me mis en place. Des consignes pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es et/ou\nenregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0\ntoutes les personnes concern\u00e9es.\nARTICLE 7 : Ne p euvent acc\u00e9der aux donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et informations issus du syst\u00e8me\nde vid\u00e9oprotection autoris\u00e9 que :\n\u2022 les op\u00e9rateurs et agents qui rel\u00e8vent du responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me,\nindividuellement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9s par lui ;\n\u2022 les op\u00e9rateurs priv\u00e9s agissant pour le compte du responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me,\ndans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 613-13 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.\nARTICLE 8 : Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est pr\u00e9vu par les dispositions du code de la\ns\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure susvis\u00e9es.\nARTICLE 9 : Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'une d\u00e9claration\naupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s \u2013\nchangement dans la configuration des lieux \u2013 changement affectant la protection des images).\nNORAUTO 3/5\nARTICLE 10 : Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation, pourra apr\u00e8s\nque l'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement\naux dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9, et en cas de modification des conditions au\nvu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.\nCette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure susvis\u00e9. Elle\nest d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (code du travail, code civil,\ncode p\u00e9nal\u2026).\nARTICLE 11 : L'autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour une dur\u00e9e de cinq ans \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9. Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative pr\u00e9alable au\nterme du d\u00e9lai des cinq ans. Une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9fecture au moins trois\nmois avant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.\nARTICLE 12 : Le sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet de la pr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault, le maire, le directeur\ninterd\u00e9partemental de la Police Nationale, le commandant du groupement de Gendarmerie\nd\u00e9partementale de l'H\u00e9rault, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9 dont un exemplaire est adress\u00e9 au demandeur et qui sera publi\u00e9 au recueil des actes\nadministratifs de la pr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault.\nLe Pr\u00e9fet,\nPour le Pr\u00e9fet, et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet\nThibaut FELIX\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recours\nadministratif soit, gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault \u2013 34 place des Martyrs de la R\u00e9sistance \u2013 34062\nMONTPELLIER CEDEX 2, soit hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de l'Int\u00e9rieur \u2013 Place Beauvau \u2013 75008 PARIS CEDEX 08.\nL'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.\nUn recours contentieux peut \u00e9galement \u00eatre introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier \u2013 6 rue Pitot\n\u2013 34000 MONTPELLIER dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification de l'arr\u00eat\u00e9 ou \u00e0 compter de la\nr\u00e9ponse de l'administration si un recours administratif a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement d\u00e9pos\u00e9. Le tribunal administratif peut\n\u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\" accessible via le site www.telerecours.fr\nNORAUTO 4/5\n\nM STEPHANE JEANNERET\nNORAUTO\n ZAC DES DEVES LA CONDAMINE\n34430 SAINT JEAN DE VEDAS\nNORAUTO 5/5\n=mPREFET.DE L'H\u00c9RAULTLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCabinet\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nBureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\nsection pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance\nAffaire suivie par\u00a0: SR\nT \u00e9l\u00e9phone\u00a0: 04 67 61 61 61\nM\u00e9l\u00a0: pref-videoprotection@herault.gouv.fr\n Montpellier, 11 d\u00e9cembre 2025\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 20250903\nPortant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nLe pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault\nVU le r\u00e8glement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif \u00e0 la protection des personnes physiques \u00e0 l'\u00e9gard\ndu traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et \u00e0 la libre circulation de ces donn\u00e9es ;\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, ses articles L. 223-1 \u00e0 L. 223-9 et L. 251-1 \u00e0 L. 255-1 ; ses articles R.\n251-1 \u00e0 R. 254-2 ;\nVU la loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s ;\nVU la loi n\u00b0 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux olympiques et paralympiques de 2024 et portant\ndiverses autres dispositions ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants du\ncode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre des traitements de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re\npersonnel provenant de syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection et des cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de\nvid\u00e9osurveillance ;\nVU la circulaire du 3 ao\u00fbt 2007 annex\u00e9e \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 susvis\u00e9 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de syst\u00e8mes de\nvid\u00e9osurveillance ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025.06.DRCL.184 du 3 juin 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur \nThibaut FELIX, Directeur de Cabinet du Pr\u00e9fet de l' H\u00e9rault ; \nVU la demande d'autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pr\u00e9sent\u00e9e par\nRESPONSABLE LOGISTIQUE , situ\u00e9 :\nSOCIETE GENERALE\nPLACE DE LA COMEDIE\n34000 MONTPELLIER\nSOCIETE GENERALE 1/5\nPr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault\nPlace des Martyrs de la R\u00e9sistance\n34062 MONTPELLIER Cedex 2\nModalit\u00e9s d'accueil du public\u00a0: www.h erault. gouv.fr/ \n@Prefet34\nVU l'avis technique du r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 ;\nVU l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 10 d\u00e9cembre\n2025 ;\nConsid\u00e9rant l'\u00e9quilibre r\u00e9alis\u00e9 entre les atteintes aux libert\u00e9s et la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9server la s\u00e9curit\u00e9 des\npersonnes et des biens ;\nConsid\u00e9rant le caract\u00e8re proportionn\u00e9 du dispositif par rapport aux enjeux de s\u00e9curit\u00e9 ;\nSur proposition du sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet du Pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault ;\nARR\u00caTE :\nARTICLE 1 : Est autoris\u00e9, \u00e0 l'adresse sus-indiqu\u00e9e, un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection, selon les conditions\nfix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, pour une dur\u00e9e de cinq ans renouvelable, conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9\net enregistr\u00e9 sous le num\u00e9ro : 20250903\nCe syst\u00e8me concerne uniquement les espaces ouverts au public et comprend au total : 11 c am\u00e9ra(s)\nsoit : cam\u00e9ras int\u00e9rieures : 9 - Cam\u00e9ras ext\u00e9rieures : 2 - Cam\u00e9ras voie publique : 0 .\nCe syst\u00e8me est autoris\u00e9 pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens.\nARTICLE 2 : Ce syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en\nvigueur et il ne doit pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif. Les cam\u00e9ras dans les espaces\nouverts au public, devront \u00eatre dot\u00e9es de masquages dynamiques de fa\u00e7on \u00e0 ne pas visionner, ni les\nlieux privatifs (locaux d'habitations, acc\u00e8s aux chambres d'h\u00f4tels), ni la voie publique (trottoir, rue\nadjacente\u2026), ni les codes des clients et les num\u00e9ros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le\nrespect des libert\u00e9s individuelles.\nLe syst\u00e8me est \u00e9quip\u00e9 de dispositifs techniques permettant de garantir la disponibilit\u00e9, la\nconfidentialit\u00e9 et l'int\u00e9grit\u00e9 des enregistrements. L'acc\u00e8s aux images doit se faire dans des conditions\nemp\u00eachant leur consultation par le public.\nLa pr\u00e9sente autorisation ne saurait s'appliquer \u00e0 tout autre syst\u00e8me de cam\u00e9ras, notamment dites\n\u00ab intelligentes \u00bb ou \u00ab augment\u00e9es \u00bb, qui doit faire l'objet d'une demande sp\u00e9cifique d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s de \nla CNIL.\nARTICLE 3 : selon l'article R 253-6 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure , le public devra \u00eatre inform\u00e9, par\nune signal\u00e9tique appropri\u00e9e :\n \u2022 de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, de l'existence du\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable, notamment pour le droit\nd'acc\u00e8s aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'acc\u00e8s aux enregistrements ;\n \u2022 L'affiche doit comporter en plus du pictogramme repr\u00e9sentant une cam\u00e9ra, des renseignements\ncompr\u00e9hensibles par tous les publics, indiquant que le lieu est plac\u00e9 sous vid\u00e9oprotection et pr\u00e9cisant\nau moins :\n \nSOCIETE GENERALE 2/5\n - l'identit\u00e9 et les coordonn\u00e9es du responsable du traitement et du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la protection des\ndonn\u00e9es (DPO) ;\n - les finalit\u00e9s poursuivies par le traitement ;\n - la dur\u00e9e de conservation des images ;\n - l'existence de droits \u00ab informatiques et libert\u00e9s \u00bb ;\n - le droit d'introduire une r\u00e9clamation aupr\u00e8s de la commission nationale de l'informatique et des\nlibert\u00e9s (CNIL), en pr\u00e9cisant ses coordonn\u00e9es.\n \n \u2022 Les autres informations qui doivent \u00eatre port\u00e9es \u00e0 la connaissance du public en application des\narticle 13 du RGPD et 104 de la loi \u00ab Informatique et Libert\u00e9s \u00bb peuvent l'\u00eatre par d'autres moyens,\nnotamment par le biais d'un site internet, afin d'assurer la lisibilit\u00e9 des supports affich\u00e9s dans les zones\nplac\u00e9es sous vid\u00e9oprotection .\n \nARTICLE 4: Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une\ninformation judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai de 30 jours.\nARTICLE 5 : Le titulaire de la pr\u00e9sente autorisation devra tenir un registre mentionnant les op\u00e9rations\nde collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des donn\u00e9es \u00e0\ncaract\u00e8re personnel comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'op\u00e9ration et, le\ncas \u00e9ch\u00e9ant, les destinataires des donn\u00e9es.\nCes informations sont conserv\u00e9es pendant une dur\u00e9e maximale de 3 ans.\nARTICLE 6 : Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnes\nsusceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du\nsyst\u00e8me mis en place. Des consignes pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es et/ou\nenregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0\ntoutes les personnes concern\u00e9es.\nARTICLE 7 : Ne p euvent acc\u00e9der aux donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et informations issus du syst\u00e8me\nde vid\u00e9oprotection autoris\u00e9 que :\n\u2022 les op\u00e9rateurs et agents qui rel\u00e8vent du responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me,\nindividuellement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9s par lui ;\n\u2022 les op\u00e9rateurs priv\u00e9s agissant pour le compte du responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me,\ndans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 613-13 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.\nARTICLE 8 : Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est pr\u00e9vu par les dispositions du code de la\ns\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure susvis\u00e9es.\nARTICLE 9 : Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'une d\u00e9claration\naupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s \u2013\nchangement dans la configuration des lieux \u2013 changement affectant la protection des images).\nSOCIETE GENERALE 3/5\nARTICLE 10 : Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation, pourra apr\u00e8s\nque l'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement\naux dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9, et en cas de modification des conditions au\nvu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.\nCette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure susvis\u00e9. Elle\nest d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (code du travail, code civil,\ncode p\u00e9nal\u2026).\nARTICLE 11 : L'autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour une dur\u00e9e de cinq ans \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9. Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative pr\u00e9alable au\nterme du d\u00e9lai des cinq ans. Une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9fecture au moins trois\nmois avant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.\nARTICLE 12 : Le sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet de la pr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault, le maire, le directeur\ninterd\u00e9partemental de la Police Nationale, le commandant du groupement de Gendarmerie\nd\u00e9partementale de l'H\u00e9rault, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9 dont un exemplaire est adress\u00e9 au demandeur et qui sera publi\u00e9 au recueil des actes\nadministratifs de la pr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault.\nLe Pr\u00e9fet,\nPour le Pr\u00e9fet, et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet\nThibaut FELIX\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recours\nadministratif soit, gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault \u2013 34 place des Martyrs de la R\u00e9sistance \u2013 34062\nMONTPELLIER CEDEX 2, soit hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de l'Int\u00e9rieur \u2013 Place Beauvau \u2013 75008 PARIS CEDEX 08.\nL'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.\nUn recours contentieux peut \u00e9galement \u00eatre introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier \u2013 6 rue Pitot\n\u2013 34000 MONTPELLIER dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification de l'arr\u00eat\u00e9 ou \u00e0 compter de la\nr\u00e9ponse de l'administration si un recours administratif a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement d\u00e9pos\u00e9. Le tribunal administratif peut\n\u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\" accessible via le site www.telerecours.fr\nSOCIETE GENERALE 4/5\n\nRESPONSABLE LOGISTIQUE\nSOCIETE GENERALE\n13 BD SARRAIL\n34061 MONTPELLIER CEDEX2\nSOCIETE GENERALE 5/5\n=mPREFET.DE L'H\u00c9RAULTLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCabinet\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nBureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\nsection pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance\nAffaire suivie par\u00a0: SR\nT \u00e9l\u00e9phone\u00a0: 04 67 61 61 61\nM\u00e9l\u00a0: pref-videoprotection@herault.gouv.fr\n Montpellier, 11 d\u00e9cembre 2025\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 20250905\nPortant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nLe pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault\nVU le r\u00e8glement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif \u00e0 la protection des personnes physiques \u00e0 l'\u00e9gard\ndu traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et \u00e0 la libre circulation de ces donn\u00e9es ;\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, ses articles L. 223-1 \u00e0 L. 223-9 et L. 251-1 \u00e0 L. 255-1 ; ses articles R.\n251-1 \u00e0 R. 254-2 ;\nVU la loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s ;\nVU la loi n\u00b0 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux olympiques et paralympiques de 2024 et portant\ndiverses autres dispositions ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants du\ncode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre des traitements de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re\npersonnel provenant de syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection et des cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de\nvid\u00e9osurveillance ;\nVU la circulaire du 3 ao\u00fbt 2007 annex\u00e9e \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 susvis\u00e9 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de syst\u00e8mes de\nvid\u00e9osurveillance ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025.06.DRCL.184 du 3 juin 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur \nThibaut FELIX, Directeur de Cabinet du Pr\u00e9fet de l' H\u00e9rault ; \nVU la demande d'autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pr\u00e9sent\u00e9e par MME\nCECILE BUCHWEILLER , situ\u00e9 :\nRELAI GARE SNCF MONTPELLIER\nGARE SNCF\n34000 MONTPELLIER\nRELAI GARE SNCF MONTPELLIER 1/5\nPr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault\nPlace des Martyrs de la R\u00e9sistance\n34062 MONTPELLIER Cedex 2\nModalit\u00e9s d'accueil du public\u00a0: www.h erault. gouv.fr/ \n@Prefet34\nVU l'avis technique du r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 ;\nVU l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 10 d\u00e9cembre\n2025 ;\nConsid\u00e9rant l'\u00e9quilibre r\u00e9alis\u00e9 entre les atteintes aux libert\u00e9s et la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9server la s\u00e9curit\u00e9 des\npersonnes et des biens ;\nConsid\u00e9rant le caract\u00e8re proportionn\u00e9 du dispositif par rapport aux enjeux de s\u00e9curit\u00e9 ;\nSur proposition du sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet du Pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault ;\nARR\u00caTE :\nARTICLE 1 : Est autoris\u00e9, \u00e0 l'adresse sus-indiqu\u00e9e, un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection, selon les conditions\nfix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, pour une dur\u00e9e de cinq ans renouvelable, conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9\net enregistr\u00e9 sous le num\u00e9ro : 20250905\nCe syst\u00e8me concerne uniquement les espaces ouverts au public et comprend au total : 5 c am\u00e9ra(s)\nsoit : cam\u00e9ras int\u00e9rieures : 5 - Cam\u00e9ras ext\u00e9rieures : 0 - Cam\u00e9ras voie publique : 0 .\nCe syst\u00e8me est autoris\u00e9 pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens.\nARTICLE 2 : Ce syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en\nvigueur et il ne doit pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif. Les cam\u00e9ras dans les espaces\nouverts au public, devront \u00eatre dot\u00e9es de masquages dynamiques de fa\u00e7on \u00e0 ne pas visionner, ni les\nlieux privatifs (locaux d'habitations, acc\u00e8s aux chambres d'h\u00f4tels), ni la voie publique (trottoir, rue\nadjacente\u2026), ni les codes des clients et les num\u00e9ros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le\nrespect des libert\u00e9s individuelles.\nLe syst\u00e8me est \u00e9quip\u00e9 de dispositifs techniques permettant de garantir la disponibilit\u00e9, la\nconfidentialit\u00e9 et l'int\u00e9grit\u00e9 des enregistrements. L'acc\u00e8s aux images doit se faire dans des conditions\nemp\u00eachant leur consultation par le public.\nLa pr\u00e9sente autorisation ne saurait s'appliquer \u00e0 tout autre syst\u00e8me de cam\u00e9ras, notamment dites\n\u00ab intelligentes \u00bb ou \u00ab augment\u00e9es \u00bb, qui doit faire l'objet d'une demande sp\u00e9cifique d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s de \nla CNIL.\nARTICLE 3 : selon l'article R 253-6 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure , le public devra \u00eatre inform\u00e9, par\nune signal\u00e9tique appropri\u00e9e :\n \u2022 de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, de l'existence du\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable, notamment pour le droit\nd'acc\u00e8s aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'acc\u00e8s aux enregistrements ;\n \u2022 L'affiche doit comporter en plus du pictogramme repr\u00e9sentant une cam\u00e9ra, des renseignements\ncompr\u00e9hensibles par tous les publics, indiquant que le lieu est plac\u00e9 sous vid\u00e9oprotection et pr\u00e9cisant\nau moins :\n \nRELAI GARE SNCF MONTPELLIER 2/5\n - l'identit\u00e9 et les coordonn\u00e9es du responsable du traitement et du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la protection des\ndonn\u00e9es (DPO) ;\n - les finalit\u00e9s poursuivies par le traitement ;\n - la dur\u00e9e de conservation des images ;\n - l'existence de droits \u00ab informatiques et libert\u00e9s \u00bb ;\n - le droit d'introduire une r\u00e9clamation aupr\u00e8s de la commission nationale de l'informatique et des\nlibert\u00e9s (CNIL), en pr\u00e9cisant ses coordonn\u00e9es.\n \n \u2022 Les autres informations qui doivent \u00eatre port\u00e9es \u00e0 la connaissance du public en application des\narticle 13 du RGPD et 104 de la loi \u00ab Informatique et Libert\u00e9s \u00bb peuvent l'\u00eatre par d'autres moyens,\nnotamment par le biais d'un site internet, afin d'assurer la lisibilit\u00e9 des supports affich\u00e9s dans les zones\nplac\u00e9es sous vid\u00e9oprotection .\n \nARTICLE 4: Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une\ninformation judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai de 30 jours.\nARTICLE 5 : Le titulaire de la pr\u00e9sente autorisation devra tenir un registre mentionnant les op\u00e9rations\nde collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des donn\u00e9es \u00e0\ncaract\u00e8re personnel comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'op\u00e9ration et, le\ncas \u00e9ch\u00e9ant, les destinataires des donn\u00e9es.\nCes informations sont conserv\u00e9es pendant une dur\u00e9e maximale de 3 ans.\nARTICLE 6 : Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnes\nsusceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du\nsyst\u00e8me mis en place. Des consignes pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es et/ou\nenregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0\ntoutes les personnes concern\u00e9es.\nARTICLE 7 : Ne p euvent acc\u00e9der aux donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et informations issus du syst\u00e8me\nde vid\u00e9oprotection autoris\u00e9 que :\n\u2022 les op\u00e9rateurs et agents qui rel\u00e8vent du responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me,\nindividuellement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9s par lui ;\n\u2022 les op\u00e9rateurs priv\u00e9s agissant pour le compte du responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me,\ndans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 613-13 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.\nARTICLE 8 : Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est pr\u00e9vu par les dispositions du code de la\ns\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure susvis\u00e9es.\nARTICLE 9 : Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'une d\u00e9claration\naupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s \u2013\nchangement dans la configuration des lieux \u2013 changement affectant la protection des images).\nRELAI GARE SNCF MONTPELLIER 3/5\nARTICLE 10 : Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation, pourra apr\u00e8s\nque l'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement\naux dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9, et en cas de modification des conditions au\nvu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.\nCette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure susvis\u00e9. Elle\nest d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (code du travail, code civil,\ncode p\u00e9nal\u2026).\nARTICLE 11 : L'autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour une dur\u00e9e de cinq ans \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9. Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative pr\u00e9alable au\nterme du d\u00e9lai des cinq ans. Une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9fecture au moins trois\nmois avant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.\nARTICLE 12 : Le sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet de la pr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault, le maire, le directeur\ninterd\u00e9partemental de la Police Nationale, le commandant du groupement de Gendarmerie\nd\u00e9partementale de l'H\u00e9rault, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9 dont un exemplaire est adress\u00e9 au demandeur et qui sera publi\u00e9 au recueil des actes\nadministratifs de la pr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault.\nLe Pr\u00e9fet,\nPour le Pr\u00e9fet, et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet\nThibaut FELIX\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recours\nadministratif soit, gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault \u2013 34 place des Martyrs de la R\u00e9sistance \u2013 34062\nMONTPELLIER CEDEX 2, soit hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de l'Int\u00e9rieur \u2013 Place Beauvau \u2013 75008 PARIS CEDEX 08.\nL'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.\nUn recours contentieux peut \u00e9galement \u00eatre introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier \u2013 6 rue Pitot\n\u2013 34000 MONTPELLIER dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification de l'arr\u00eat\u00e9 ou \u00e0 compter de la\nr\u00e9ponse de l'administration si un recours administratif a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement d\u00e9pos\u00e9. Le tribunal administratif peut\n\u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\" accessible via le site www.telerecours.fr\nRELAI GARE SNCF MONTPELLIER 4/5\n\nMME CECILE BUCHWEILLER\nLAGARDERE TRAVEL RETAIL FRANCE\n4 AVENUE ANDRE MALRAUX\n92300 LEVALLOIS PERRET\nRELAI GARE SNCF MONTPELLIER 5/5\n=mPREFET.DE L'H\u00c9RAULTLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCabinet\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nBureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\nsection pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance\nAffaire suivie par\u00a0: SR\nT \u00e9l\u00e9phone\u00a0: 04 67 61 61 61\nM\u00e9l\u00a0: pref-videoprotection@herault.gouv.fr\n Montpellier, 11 d\u00e9cembre 2025\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 20250908\nPortant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nLe pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault\nVU le r\u00e8glement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif \u00e0 la protection des personnes physiques \u00e0 l'\u00e9gard\ndu traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et \u00e0 la libre circulation de ces donn\u00e9es ;\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, ses articles L. 223-1 \u00e0 L. 223-9 et L. 251-1 \u00e0 L. 255-1 ; ses articles R.\n251-1 \u00e0 R. 254-2 ;\nVU la loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s ;\nVU la loi n\u00b0 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux olympiques et paralympiques de 2024 et portant\ndiverses autres dispositions ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants du\ncode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre des traitements de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re\npersonnel provenant de syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection et des cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de\nvid\u00e9osurveillance ;\nVU la circulaire du 3 ao\u00fbt 2007 annex\u00e9e \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 susvis\u00e9 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de syst\u00e8mes de\nvid\u00e9osurveillance ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025.06.DRCL.184 du 3 juin 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur \nThibaut FELIX, Directeur de Cabinet du Pr\u00e9fet de l' H\u00e9rault ; \nVU la demande d'autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pr\u00e9sent\u00e9e par M\nTHOMAS JAFFUEL , situ\u00e9 :\nOPTIQUE OCCITANE \n2 ALLEE GAUBERT\n34360 SAINT CHINIAN\nOPTIQUE OCCITANE 1/5\nPr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault\nPlace des Martyrs de la R\u00e9sistance\n34062 MONTPELLIER Cedex 2\nModalit\u00e9s d'accueil du public\u00a0: www.h erault. gouv.fr/ \n@Prefet34\nVU l'avis technique du r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 ;\nVU l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 10 d\u00e9cembre\n2025 ;\nConsid\u00e9rant l'\u00e9quilibre r\u00e9alis\u00e9 entre les atteintes aux libert\u00e9s et la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9server la s\u00e9curit\u00e9 des\npersonnes et des biens ;\nConsid\u00e9rant le caract\u00e8re proportionn\u00e9 du dispositif par rapport aux enjeux de s\u00e9curit\u00e9 ;\nSur proposition du sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet du Pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault ;\nARR\u00caTE :\nARTICLE 1 : Est autoris\u00e9, \u00e0 l'adresse sus-indiqu\u00e9e, un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection, selon les conditions\nfix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, pour une dur\u00e9e de cinq ans renouvelable, conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9\net enregistr\u00e9 sous le num\u00e9ro : 20250908\nCe syst\u00e8me concerne uniquement les espaces ouverts au public et comprend au total : 3 c am\u00e9ra(s)\nsoit : cam\u00e9ras int\u00e9rieures : 3 - Cam\u00e9ras ext\u00e9rieures : 0 - Cam\u00e9ras voie publique : 0 .\nCe syst\u00e8me est autoris\u00e9 pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens.\nARTICLE 2 : Ce syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en\nvigueur et il ne doit pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif. Les cam\u00e9ras dans les espaces\nouverts au public, devront \u00eatre dot\u00e9es de masquages dynamiques de fa\u00e7on \u00e0 ne pas visionner, ni les\nlieux privatifs (locaux d'habitations, acc\u00e8s aux chambres d'h\u00f4tels), ni la voie publique (trottoir, rue\nadjacente\u2026), ni les codes des clients et les num\u00e9ros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le\nrespect des libert\u00e9s individuelles.\nLe syst\u00e8me est \u00e9quip\u00e9 de dispositifs techniques permettant de garantir la disponibilit\u00e9, la\nconfidentialit\u00e9 et l'int\u00e9grit\u00e9 des enregistrements. L'acc\u00e8s aux images doit se faire dans des conditions\nemp\u00eachant leur consultation par le public.\nLa pr\u00e9sente autorisation ne saurait s'appliquer \u00e0 tout autre syst\u00e8me de cam\u00e9ras, notamment dites\n\u00ab intelligentes \u00bb ou \u00ab augment\u00e9es \u00bb, qui doit faire l'objet d'une demande sp\u00e9cifique d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s de \nla CNIL.\nARTICLE 3 : selon l'article R 253-6 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure , le public devra \u00eatre inform\u00e9, par\nune signal\u00e9tique appropri\u00e9e :\n \u2022 de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, de l'existence du\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable, notamment pour le droit\nd'acc\u00e8s aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'acc\u00e8s aux enregistrements ;\n \u2022 L'affiche doit comporter en plus du pictogramme repr\u00e9sentant une cam\u00e9ra, des renseignements\ncompr\u00e9hensibles par tous les publics, indiquant que le lieu est plac\u00e9 sous vid\u00e9oprotection et pr\u00e9cisant\nau moins :\n \nOPTIQUE OCCITANE 2/5\n - l'identit\u00e9 et les coordonn\u00e9es du responsable du traitement et du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la protection des\ndonn\u00e9es (DPO) ;\n - les finalit\u00e9s poursuivies par le traitement ;\n - la dur\u00e9e de conservation des images ;\n - l'existence de droits \u00ab informatiques et libert\u00e9s \u00bb ;\n - le droit d'introduire une r\u00e9clamation aupr\u00e8s de la commission nationale de l'informatique et des\nlibert\u00e9s (CNIL), en pr\u00e9cisant ses coordonn\u00e9es.\n \n \u2022 Les autres informations qui doivent \u00eatre port\u00e9es \u00e0 la connaissance du public en application des\narticle 13 du RGPD et 104 de la loi \u00ab Informatique et Libert\u00e9s \u00bb peuvent l'\u00eatre par d'autres moyens,\nnotamment par le biais d'un site internet, afin d'assurer la lisibilit\u00e9 des supports affich\u00e9s dans les zones\nplac\u00e9es sous vid\u00e9oprotection .\n \nARTICLE 4: Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une\ninformation judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai de 30 jours.\nARTICLE 5 : Le titulaire de la pr\u00e9sente autorisation devra tenir un registre mentionnant les op\u00e9rations\nde collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des donn\u00e9es \u00e0\ncaract\u00e8re personnel comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'op\u00e9ration et, le\ncas \u00e9ch\u00e9ant, les destinataires des donn\u00e9es.\nCes informations sont conserv\u00e9es pendant une dur\u00e9e maximale de 3 ans.\nARTICLE 6 : Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnes\nsusceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du\nsyst\u00e8me mis en place. Des consignes pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es et/ou\nenregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0\ntoutes les personnes concern\u00e9es.\nARTICLE 7 : Ne p euvent acc\u00e9der aux donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et informations issus du syst\u00e8me\nde vid\u00e9oprotection autoris\u00e9 que :\n\u2022 les op\u00e9rateurs et agents qui rel\u00e8vent du responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me,\nindividuellement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9s par lui ;\n\u2022 les op\u00e9rateurs priv\u00e9s agissant pour le compte du responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me,\ndans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 613-13 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.\nARTICLE 8 : Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est pr\u00e9vu par les dispositions du code de la\ns\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure susvis\u00e9es.\nARTICLE 9 : Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'une d\u00e9claration\naupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s \u2013\nchangement dans la configuration des lieux \u2013 changement affectant la protection des images).\nOPTIQUE OCCITANE 3/5\nARTICLE 10 : Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation, pourra apr\u00e8s\nque l'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement\naux dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9, et en cas de modification des conditions au\nvu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.\nCette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure susvis\u00e9. Elle\nest d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (code du travail, code civil,\ncode p\u00e9nal\u2026).\nARTICLE 11 : L'autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour une dur\u00e9e de cinq ans \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9. Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative pr\u00e9alable au\nterme du d\u00e9lai des cinq ans. Une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9fecture au moins trois\nmois avant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.\nARTICLE 12 : Le sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet de la pr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault, le maire, le directeur\ninterd\u00e9partemental de la Police Nationale, le commandant du groupement de Gendarmerie\nd\u00e9partementale de l'H\u00e9rault, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9 dont un exemplaire est adress\u00e9 au demandeur et qui sera publi\u00e9 au recueil des actes\nadministratifs de la pr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault.\nLe Pr\u00e9fet,\nPour le Pr\u00e9fet, et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet\nThibaut FELIX\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recours\nadministratif soit, gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault \u2013 34 place des Martyrs de la R\u00e9sistance \u2013 34062\nMONTPELLIER CEDEX 2, soit hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de l'Int\u00e9rieur \u2013 Place Beauvau \u2013 75008 PARIS CEDEX 08.\nL'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.\nUn recours contentieux peut \u00e9galement \u00eatre introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier \u2013 6 rue Pitot\n\u2013 34000 MONTPELLIER dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification de l'arr\u00eat\u00e9 ou \u00e0 compter de la\nr\u00e9ponse de l'administration si un recours administratif a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement d\u00e9pos\u00e9. Le tribunal administratif peut\n\u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\" accessible via le site www.telerecours.fr\nOPTIQUE OCCITANE 4/5\n\nM THOMAS JAFFUEL\nSAS OPTIQUE OCCITANE\n1 ALLEE GAUBERT\n34360 SAINT CHINIAN\nOPTIQUE OCCITANE 5/5\n=mPREFET.DE L'H\u00c9RAULTLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCabinet\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nBureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\nsection pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance\nAffaire suivie par\u00a0: SR\nT \u00e9l\u00e9phone\u00a0: 04 67 61 61 61\nM\u00e9l\u00a0: pref-videoprotection@herault.gouv.fr\n Montpellier, 11 d\u00e9cembre 2025\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 20250909\nPortant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nLe pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault\nVU le r\u00e8glement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif \u00e0 la protection des personnes physiques \u00e0 l'\u00e9gard\ndu traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et \u00e0 la libre circulation de ces donn\u00e9es ;\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, ses articles L. 223-1 \u00e0 L. 223-9 et L. 251-1 \u00e0 L. 255-1 ; ses articles R.\n251-1 \u00e0 R. 254-2 ;\nVU la loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s ;\nVU la loi n\u00b0 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux olympiques et paralympiques de 2024 et portant\ndiverses autres dispositions ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants du\ncode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre des traitements de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re\npersonnel provenant de syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection et des cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de\nvid\u00e9osurveillance ;\nVU la circulaire du 3 ao\u00fbt 2007 annex\u00e9e \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 susvis\u00e9 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de syst\u00e8mes de\nvid\u00e9osurveillance ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025.06.DRCL.184 du 3 juin 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur \nThibaut FELIX, Directeur de Cabinet du Pr\u00e9fet de l' H\u00e9rault ; \nVU la demande d'autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pr\u00e9sent\u00e9e par M JEAN\nCHRISTOPHE FRECHE, situ\u00e9 :\nBOUM BOUM\n2 RUE D'ALGER\n34000 MONTPELLIER\nBOUM BOUM 1/5\nPr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault\nPlace des Martyrs de la R\u00e9sistance\n34062 MONTPELLIER Cedex 2\nModalit\u00e9s d'accueil du public\u00a0: www.h erault. gouv.fr/ \n@Prefet34\nVU l'avis technique du r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 ;\nVU l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 10 d\u00e9cembre\n2025 ;\nConsid\u00e9rant l'\u00e9quilibre r\u00e9alis\u00e9 entre les atteintes aux libert\u00e9s et la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9server la s\u00e9curit\u00e9 des\npersonnes et des biens ;\nConsid\u00e9rant le caract\u00e8re proportionn\u00e9 du dispositif par rapport aux enjeux de s\u00e9curit\u00e9 ;\nSur proposition du sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet du Pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault ;\nARR\u00caTE :\nARTICLE 1 : Est autoris\u00e9, \u00e0 l'adresse sus-indiqu\u00e9e, un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection, selon les conditions\nfix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, pour une dur\u00e9e de cinq ans renouvelable, conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9\net enregistr\u00e9 sous le num\u00e9ro : 20250909\nCe syst\u00e8me concerne uniquement les espaces ouverts au public et comprend au total : 20 cam\u00e9ras soit :\ncam\u00e9ras int\u00e9rieures : 18 - Cam\u00e9ras ext\u00e9rieures : 2 - Cam\u00e9ras voie publique : 0.\nCe syst\u00e8me est autoris\u00e9 pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens.\nARTICLE 2 : Ce syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en\nvigueur et il ne doit pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif. Les cam\u00e9ras dans les espaces\nouverts au public, devront \u00eatre dot\u00e9es de masquages dynamiques de fa\u00e7on \u00e0 ne pas visionner, ni les\nlieux privatifs (locaux d'habitations, acc\u00e8s aux chambres d'h\u00f4tels), ni la voie publique (trottoir, rue\nadjacente\u2026), ni les codes des clients et les num\u00e9ros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le\nrespect des libert\u00e9s individuelles.\nLe syst\u00e8me est \u00e9quip\u00e9 de dispositifs techniques permettant de garantir la disponibilit\u00e9, la\nconfidentialit\u00e9 et l'int\u00e9grit\u00e9 des enregistrements. L'acc\u00e8s aux images doit se faire dans des conditions\nemp\u00eachant leur consultation par le public.\nLa pr\u00e9sente autorisation ne saurait s'appliquer \u00e0 tout autre syst\u00e8me de cam\u00e9ras, notamment dites\n\u00ab intelligentes \u00bb ou \u00ab augment\u00e9es \u00bb, qui doit faire l'objet d'une demande sp\u00e9cifique d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s de \nla CNIL.\nARTICLE 3 : selon l'article R 253-6 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure , le public devra \u00eatre inform\u00e9, par\nune signal\u00e9tique appropri\u00e9e :\n \u2022 de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, de l'existence du\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable, notamment pour le droit\nd'acc\u00e8s aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'acc\u00e8s aux enregistrements ;\n \u2022 L'affiche doit comporter en plus du pictogramme repr\u00e9sentant une cam\u00e9ra, des renseignements\ncompr\u00e9hensibles par tous les publics, indiquant que le lieu est plac\u00e9 sous vid\u00e9oprotection et pr\u00e9cisant\nau moins :\n \nBOUM BOUM 2/5\n - l'identit\u00e9 et les coordonn\u00e9es du responsable du traitement et du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la protection des\ndonn\u00e9es (DPO) ;\n - les finalit\u00e9s poursuivies par le traitement ;\n - la dur\u00e9e de conservation des images ;\n - l'existence de droits \u00ab informatiques et libert\u00e9s \u00bb ;\n - le droit d'introduire une r\u00e9clamation aupr\u00e8s de la commission nationale de l'informatique et des\nlibert\u00e9s (CNIL), en pr\u00e9cisant ses coordonn\u00e9es.\n \n \u2022 Les autres informations qui doivent \u00eatre port\u00e9es \u00e0 la connaissance du public en application des\narticle 13 du RGPD et 104 de la loi \u00ab Informatique et Libert\u00e9s \u00bb peuvent l'\u00eatre par d'autres moyens,\nnotamment par le biais d'un site internet, afin d'assurer la lisibilit\u00e9 des supports affich\u00e9s dans les zones\nplac\u00e9es sous vid\u00e9oprotection .\n \nARTICLE 4: Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une\ninformation judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai de 30 jours.\nARTICLE 5 : Le titulaire de la pr\u00e9sente autorisation devra tenir un registre mentionnant les op\u00e9rations\nde collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des donn\u00e9es \u00e0\ncaract\u00e8re personnel comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'op\u00e9ration et, le\ncas \u00e9ch\u00e9ant, les destinataires des donn\u00e9es.\nCes informations sont conserv\u00e9es pendant une dur\u00e9e maximale de 3 ans.\nARTICLE 6 : Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnes\nsusceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du\nsyst\u00e8me mis en place. Des consignes pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es et/ou\nenregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0\ntoutes les personnes concern\u00e9es.\nARTICLE 7 : Ne p euvent acc\u00e9der aux donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et informations issus du syst\u00e8me\nde vid\u00e9oprotection autoris\u00e9 que :\n\u2022 les op\u00e9rateurs et agents qui rel\u00e8vent du responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me,\nindividuellement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9s par lui ;\n\u2022 les op\u00e9rateurs priv\u00e9s agissant pour le compte du responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me,\ndans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 613-13 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.\nARTICLE 8 : Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est pr\u00e9vu par les dispositions du code de la\ns\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure susvis\u00e9es.\nARTICLE 9 : Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'une d\u00e9claration\naupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s \u2013\nchangement dans la configuration des lieux \u2013 changement affectant la protection des images).\nBOUM BOUM 3/5\nARTICLE 10 : Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation, pourra apr\u00e8s\nque l'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement\naux dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9, et en cas de modification des conditions au\nvu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.\nCette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure susvis\u00e9. Elle\nest d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (code du travail, code civil,\ncode p\u00e9nal\u2026).\nARTICLE 11 : L'autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour une dur\u00e9e de cinq ans \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9. Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative pr\u00e9alable au\nterme du d\u00e9lai des cinq ans. Une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9fecture au moins trois\nmois avant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.\nARTICLE 12 : Le sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet de la pr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault, le maire, le directeur\ninterd\u00e9partemental de la Police Nationale, le commandant du groupement de Gendarmerie\nd\u00e9partementale de l'H\u00e9rault, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9 dont un exemplaire est adress\u00e9 au demandeur et qui sera publi\u00e9 au recueil des actes\nadministratifs de la pr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault.\nLe Pr\u00e9fet,\nPour le Pr\u00e9fet, et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet\nThibaut FELIX\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recours\nadministratif soit, gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault \u2013 34 place des Martyrs de la R\u00e9sistance \u2013 34062\nMONTPELLIER CEDEX 2, soit hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de l'Int\u00e9rieur \u2013 Place Beauvau \u2013 75008 PARIS CEDEX 08.\nL'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.\nUn recours contentieux peut \u00e9galement \u00eatre introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier \u2013 6 rue Pitot\n\u2013 34000 MONTPELLIER dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification de l'arr\u00eat\u00e9 ou \u00e0 compter de la\nr\u00e9ponse de l'administration si un recours administratif a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement d\u00e9pos\u00e9. Le tribunal administratif peut\n\u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\" accessible via le site www.telerecours.fr\nBOUM BOUM 4/5\n\nSAS TOROLOCO\nM JEAN CHRISTOPHE FRECHE\n2 RUE D'ALGER\n34000 MONTPELLIER\nBOUM BOUM 5/5\n=mPREFET.DE L'H\u00c9RAULTLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCabinet\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nBureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\nsection pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance\nAffaire suivie par\u00a0: SR\nT \u00e9l\u00e9phone\u00a0: 04 67 61 61 61\nM\u00e9l\u00a0: pref-videoprotection@herault.gouv.fr\n Montpellier, 11 d\u00e9cembre 2025\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 20250910\nPortant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nLe pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault\nVU le r\u00e8glement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif \u00e0 la protection des personnes physiques \u00e0 l'\u00e9gard\ndu traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et \u00e0 la libre circulation de ces donn\u00e9es ;\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, ses articles L. 223-1 \u00e0 L. 223-9 et L. 251-1 \u00e0 L. 255-1 ; ses articles R.\n251-1 \u00e0 R. 254-2 ;\nVU la loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s ;\nVU la loi n\u00b0 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux olympiques et paralympiques de 2024 et portant\ndiverses autres dispositions ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants du\ncode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre des traitements de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re\npersonnel provenant de syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection et des cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de\nvid\u00e9osurveillance ;\nVU la circulaire du 3 ao\u00fbt 2007 annex\u00e9e \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 susvis\u00e9 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de syst\u00e8mes de\nvid\u00e9osurveillance ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025.06.DRCL.184 du 3 juin 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur \nThibaut FELIX, Directeur de Cabinet du Pr\u00e9fet de l' H\u00e9rault ; \nVU la demande d'autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pr\u00e9sent\u00e9e par MME\nMICHELE FREMONT , situ\u00e9 :\nNOZ MONTPELLIER\n110 RUE ALBERT FERRASSE\n34070 MONTPELLIER\nNOZ MONTPELLIER 1/5\nPr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault\nPlace des Martyrs de la R\u00e9sistance\n34062 MONTPELLIER Cedex 2\nModalit\u00e9s d'accueil du public\u00a0: www.h erault. gouv.fr/ \n@Prefet34\nVU l'avis technique du r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 ;\nVU l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 10 d\u00e9cembre\n2025 ;\nConsid\u00e9rant l'\u00e9quilibre r\u00e9alis\u00e9 entre les atteintes aux libert\u00e9s et la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9server la s\u00e9curit\u00e9 des\npersonnes et des biens ;\nConsid\u00e9rant le caract\u00e8re proportionn\u00e9 du dispositif par rapport aux enjeux de s\u00e9curit\u00e9 ;\nSur proposition du sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet du Pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault ;\nARR\u00caTE :\nARTICLE 1 : Est autoris\u00e9, \u00e0 l'adresse sus-indiqu\u00e9e, un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection, selon les conditions\nfix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, pour une dur\u00e9e de cinq ans renouvelable, conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9\net enregistr\u00e9 sous le num\u00e9ro : 20250910\nCe syst\u00e8me concerne uniquement les espaces ouverts au public et comprend au total : 15 c am\u00e9ra(s)\nsoit : cam\u00e9ras int\u00e9rieures : 15 - Cam\u00e9ras ext\u00e9rieures : 0 - Cam\u00e9ras voie publique : 0 .\nCe syst\u00e8me est autoris\u00e9 pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens.\nARTICLE 2 : Ce syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en\nvigueur et il ne doit pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif. Les cam\u00e9ras dans les espaces\nouverts au public, devront \u00eatre dot\u00e9es de masquages dynamiques de fa\u00e7on \u00e0 ne pas visionner, ni les\nlieux privatifs (locaux d'habitations, acc\u00e8s aux chambres d'h\u00f4tels), ni la voie publique (trottoir, rue\nadjacente\u2026), ni les codes des clients et les num\u00e9ros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le\nrespect des libert\u00e9s individuelles.\nLe syst\u00e8me est \u00e9quip\u00e9 de dispositifs techniques permettant de garantir la disponibilit\u00e9, la\nconfidentialit\u00e9 et l'int\u00e9grit\u00e9 des enregistrements. L'acc\u00e8s aux images doit se faire dans des conditions\nemp\u00eachant leur consultation par le public.\nLa pr\u00e9sente autorisation ne saurait s'appliquer \u00e0 tout autre syst\u00e8me de cam\u00e9ras, notamment dites\n\u00ab intelligentes \u00bb ou \u00ab augment\u00e9es \u00bb, qui doit faire l'objet d'une demande sp\u00e9cifique d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s de \nla CNIL.\nARTICLE 3 : selon l'article R 253-6 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure , le public devra \u00eatre inform\u00e9, par\nune signal\u00e9tique appropri\u00e9e :\n \u2022 de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, de l'existence du\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable, notamment pour le droit\nd'acc\u00e8s aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'acc\u00e8s aux enregistrements ;\n \u2022 L'affiche doit comporter en plus du pictogramme repr\u00e9sentant une cam\u00e9ra, des renseignements\ncompr\u00e9hensibles par tous les publics, indiquant que le lieu est plac\u00e9 sous vid\u00e9oprotection et pr\u00e9cisant\nau moins :\n \nNOZ MONTPELLIER 2/5\n - l'identit\u00e9 et les coordonn\u00e9es du responsable du traitement et du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la protection des\ndonn\u00e9es (DPO) ;\n - les finalit\u00e9s poursuivies par le traitement ;\n - la dur\u00e9e de conservation des images ;\n - l'existence de droits \u00ab informatiques et libert\u00e9s \u00bb ;\n - le droit d'introduire une r\u00e9clamation aupr\u00e8s de la commission nationale de l'informatique et des\nlibert\u00e9s (CNIL), en pr\u00e9cisant ses coordonn\u00e9es.\n \n \u2022 Les autres informations qui doivent \u00eatre port\u00e9es \u00e0 la connaissance du public en application des\narticle 13 du RGPD et 104 de la loi \u00ab Informatique et Libert\u00e9s \u00bb peuvent l'\u00eatre par d'autres moyens,\nnotamment par le biais d'un site internet, afin d'assurer la lisibilit\u00e9 des supports affich\u00e9s dans les zones\nplac\u00e9es sous vid\u00e9oprotection .\n \nARTICLE 4: Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une\ninformation judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai de 15 jours.\nARTICLE 5 : Le titulaire de la pr\u00e9sente autorisation devra tenir un registre mentionnant les op\u00e9rations\nde collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des donn\u00e9es \u00e0\ncaract\u00e8re personnel comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'op\u00e9ration et, le\ncas \u00e9ch\u00e9ant, les destinataires des donn\u00e9es.\nCes informations sont conserv\u00e9es pendant une dur\u00e9e maximale de 3 ans.\nARTICLE 6 : Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnes\nsusceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du\nsyst\u00e8me mis en place. Des consignes pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es et/ou\nenregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0\ntoutes les personnes concern\u00e9es.\nARTICLE 7 : Ne p euvent acc\u00e9der aux donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et informations issus du syst\u00e8me\nde vid\u00e9oprotection autoris\u00e9 que :\n\u2022 les op\u00e9rateurs et agents qui rel\u00e8vent du responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me,\nindividuellement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9s par lui ;\n\u2022 les op\u00e9rateurs priv\u00e9s agissant pour le compte du responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me,\ndans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 613-13 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.\nARTICLE 8 : Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est pr\u00e9vu par les dispositions du code de la\ns\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure susvis\u00e9es.\nARTICLE 9 : Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'une d\u00e9claration\naupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s \u2013\nchangement dans la configuration des lieux \u2013 changement affectant la protection des images).\nNOZ MONTPELLIER 3/5\nARTICLE 10 : Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation, pourra apr\u00e8s\nque l'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement\naux dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9, et en cas de modification des conditions au\nvu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.\nCette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure susvis\u00e9. Elle\nest d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (code du travail, code civil,\ncode p\u00e9nal\u2026).\nARTICLE 11 : L'autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour une dur\u00e9e de cinq ans \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9. Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative pr\u00e9alable au\nterme du d\u00e9lai des cinq ans. Une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9fecture au moins trois\nmois avant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.\nARTICLE 12 : Le sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet de la pr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault, le maire, le directeur\ninterd\u00e9partemental de la Police Nationale, le commandant du groupement de Gendarmerie\nd\u00e9partementale de l'H\u00e9rault, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9 dont un exemplaire est adress\u00e9 au demandeur et qui sera publi\u00e9 au recueil des actes\nadministratifs de la pr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault.\nLe Pr\u00e9fet,\nPour le Pr\u00e9fet, et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet\nThibaut FELIX\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recours\nadministratif soit, gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault \u2013 34 place des Martyrs de la R\u00e9sistance \u2013 34062\nMONTPELLIER CEDEX 2, soit hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de l'Int\u00e9rieur \u2013 Place Beauvau \u2013 75008 PARIS CEDEX 08.\nL'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.\nUn recours contentieux peut \u00e9galement \u00eatre introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier \u2013 6 rue Pitot\n\u2013 34000 MONTPELLIER dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification de l'arr\u00eat\u00e9 ou \u00e0 compter de la\nr\u00e9ponse de l'administration si un recours administratif a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement d\u00e9pos\u00e9. Le tribunal administratif peut\n\u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\" accessible via le site www.telerecours.fr\nNOZ MONTPELLIER 4/5\n\nMME MICHELE FREMONT \nGRAND M SARL\n110 RUE ALBERT FERRASSE\n34070 MONTPELLIER\nNOZ MONTPELLIER 5/5\n=mPREFET.DE L'H\u00c9RAULTLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCabinet\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nBureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\nsection pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance\nAffaire suivie par\u00a0: SR\nT \u00e9l\u00e9phone\u00a0: 04 67 61 61 61\nM\u00e9l\u00a0: pref-videoprotection@herault.gouv.fr\n Montpellier, 11 d\u00e9cembre 2025\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 20250911\nPortant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nLe pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault\nVU le r\u00e8glement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif \u00e0 la protection des personnes physiques \u00e0 l'\u00e9gard\ndu traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et \u00e0 la libre circulation de ces donn\u00e9es ;\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, ses articles L. 223-1 \u00e0 L. 223-9 et L. 251-1 \u00e0 L. 255-1 ; ses articles R.\n251-1 \u00e0 R. 254-2 ;\nVU la loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s ;\nVU la loi n\u00b0 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux olympiques et paralympiques de 2024 et portant\ndiverses autres dispositions ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants du\ncode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre des traitements de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re\npersonnel provenant de syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection et des cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de\nvid\u00e9osurveillance ;\nVU la circulaire du 3 ao\u00fbt 2007 annex\u00e9e \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 susvis\u00e9 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de syst\u00e8mes de\nvid\u00e9osurveillance ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025.06.DRCL.184 du 3 juin 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur \nThibaut FELIX, Directeur de Cabinet du Pr\u00e9fet de l' H\u00e9rault ; \nVU la demande d'autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pr\u00e9sent\u00e9e par M NACER\nMEKIOUS , situ\u00e9 :\nLE BABAR BRASSERIE\n18 PLACE SAINT DENIS\n34000 MONTPELLIER\nLE BABAR BRASSERIE 1/5\nPr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault\nPlace des Martyrs de la R\u00e9sistance\n34062 MONTPELLIER Cedex 2\nModalit\u00e9s d'accueil du public\u00a0: www.h erault. gouv.fr/ \n@Prefet34\nVU l'avis technique du r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 ;\nVU l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 10 d\u00e9cembre\n2025 ;\nConsid\u00e9rant l'\u00e9quilibre r\u00e9alis\u00e9 entre les atteintes aux libert\u00e9s et la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9server la s\u00e9curit\u00e9 des\npersonnes et des biens ;\nConsid\u00e9rant le caract\u00e8re proportionn\u00e9 du dispositif par rapport aux enjeux de s\u00e9curit\u00e9 ;\nSur proposition du sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet du Pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault ;\nARR\u00caTE :\nARTICLE 1 : Est autoris\u00e9, \u00e0 l'adresse sus-indiqu\u00e9e, un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection, selon les conditions\nfix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, pour une dur\u00e9e de cinq ans renouvelable, conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9\net enregistr\u00e9 sous le num\u00e9ro : 20250911\nCe syst\u00e8me concerne uniquement les espaces ouverts au public et comprend au total : 5 c am\u00e9ra(s)\nsoit : cam\u00e9ras int\u00e9rieures : 3 - Cam\u00e9ras ext\u00e9rieures : 2 - Cam\u00e9ras voie publique : 0 .\nCe syst\u00e8me est autoris\u00e9 pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens.\nARTICLE 2 : Ce syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en\nvigueur et il ne doit pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif. Les cam\u00e9ras dans les espaces\nouverts au public, devront \u00eatre dot\u00e9es de masquages dynamiques de fa\u00e7on \u00e0 ne pas visionner, ni les\nlieux privatifs (locaux d'habitations, acc\u00e8s aux chambres d'h\u00f4tels), ni la voie publique (trottoir, rue\nadjacente\u2026), ni les codes des clients et les num\u00e9ros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le\nrespect des libert\u00e9s individuelles.\nLe syst\u00e8me est \u00e9quip\u00e9 de dispositifs techniques permettant de garantir la disponibilit\u00e9, la\nconfidentialit\u00e9 et l'int\u00e9grit\u00e9 des enregistrements. L'acc\u00e8s aux images doit se faire dans des conditions\nemp\u00eachant leur consultation par le public.\nLa pr\u00e9sente autorisation ne saurait s'appliquer \u00e0 tout autre syst\u00e8me de cam\u00e9ras, notamment dites\n\u00ab intelligentes \u00bb ou \u00ab augment\u00e9es \u00bb, qui doit faire l'objet d'une demande sp\u00e9cifique d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s de \nla CNIL.\nARTICLE 3 : selon l'article R 253-6 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure , le public devra \u00eatre inform\u00e9, par\nune signal\u00e9tique appropri\u00e9e :\n \u2022 de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, de l'existence du\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable, notamment pour le droit\nd'acc\u00e8s aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'acc\u00e8s aux enregistrements ;\n \u2022 L'affiche doit comporter en plus du pictogramme repr\u00e9sentant une cam\u00e9ra, des renseignements\ncompr\u00e9hensibles par tous les publics, indiquant que le lieu est plac\u00e9 sous vid\u00e9oprotection et pr\u00e9cisant\nau moins :\n \nLE BABAR BRASSERIE 2/5\n - l'identit\u00e9 et les coordonn\u00e9es du responsable du traitement et du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la protection des\ndonn\u00e9es (DPO) ;\n - les finalit\u00e9s poursuivies par le traitement ;\n - la dur\u00e9e de conservation des images ;\n - l'existence de droits \u00ab informatiques et libert\u00e9s \u00bb ;\n - le droit d'introduire une r\u00e9clamation aupr\u00e8s de la commission nationale de l'informatique et des\nlibert\u00e9s (CNIL), en pr\u00e9cisant ses coordonn\u00e9es.\n \n \u2022 Les autres informations qui doivent \u00eatre port\u00e9es \u00e0 la connaissance du public en application des\narticle 13 du RGPD et 104 de la loi \u00ab Informatique et Libert\u00e9s \u00bb peuvent l'\u00eatre par d'autres moyens,\nnotamment par le biais d'un site internet, afin d'assurer la lisibilit\u00e9 des supports affich\u00e9s dans les zones\nplac\u00e9es sous vid\u00e9oprotection .\n \nARTICLE 4: Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une\ninformation judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai de 20 jours.\nARTICLE 5 : Le titulaire de la pr\u00e9sente autorisation devra tenir un registre mentionnant les op\u00e9rations\nde collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des donn\u00e9es \u00e0\ncaract\u00e8re personnel comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'op\u00e9ration et, le\ncas \u00e9ch\u00e9ant, les destinataires des donn\u00e9es.\nCes informations sont conserv\u00e9es pendant une dur\u00e9e maximale de 3 ans.\nARTICLE 6 : Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnes\nsusceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du\nsyst\u00e8me mis en place. Des consignes pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es et/ou\nenregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0\ntoutes les personnes concern\u00e9es.\nARTICLE 7 : Ne p euvent acc\u00e9der aux donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et informations issus du syst\u00e8me\nde vid\u00e9oprotection autoris\u00e9 que :\n\u2022 les op\u00e9rateurs et agents qui rel\u00e8vent du responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me,\nindividuellement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9s par lui ;\n\u2022 les op\u00e9rateurs priv\u00e9s agissant pour le compte du responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me,\ndans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 613-13 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.\nARTICLE 8 : Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est pr\u00e9vu par les dispositions du code de la\ns\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure susvis\u00e9es.\nARTICLE 9 : Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'une d\u00e9claration\naupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s \u2013\nchangement dans la configuration des lieux \u2013 changement affectant la protection des images).\nLE BABAR BRASSERIE 3/5\nARTICLE 10 : Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation, pourra apr\u00e8s\nque l'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement\naux dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9, et en cas de modification des conditions au\nvu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.\nCette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure susvis\u00e9. Elle\nest d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (code du travail, code civil,\ncode p\u00e9nal\u2026).\nARTICLE 11 : L'autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour une dur\u00e9e de cinq ans \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9. Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative pr\u00e9alable au\nterme du d\u00e9lai des cinq ans. Une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9fecture au moins trois\nmois avant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.\nARTICLE 12 : Le sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet de la pr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault, le maire, le directeur\ninterd\u00e9partemental de la Police Nationale, le commandant du groupement de Gendarmerie\nd\u00e9partementale de l'H\u00e9rault, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9 dont un exemplaire est adress\u00e9 au demandeur et qui sera publi\u00e9 au recueil des actes\nadministratifs de la pr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault.\nLe Pr\u00e9fet,\nPour le Pr\u00e9fet, et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet\nThibaut FELIX\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recours\nadministratif soit, gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault \u2013 34 place des Martyrs de la R\u00e9sistance \u2013 34062\nMONTPELLIER CEDEX 2, soit hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de l'Int\u00e9rieur \u2013 Place Beauvau \u2013 75008 PARIS CEDEX 08.\nL'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.\nUn recours contentieux peut \u00e9galement \u00eatre introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier \u2013 6 rue Pitot\n\u2013 34000 MONTPELLIER dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification de l'arr\u00eat\u00e9 ou \u00e0 compter de la\nr\u00e9ponse de l'administration si un recours administratif a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement d\u00e9pos\u00e9. Le tribunal administratif peut\n\u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\" accessible via le site www.telerecours.fr\nLE BABAR BRASSERIE 4/5\n\nM NACER MEKIOUS\nSAS LE BABAR\n18 PLACE SAINT DENIS\n34000 MONTPELLIER\nLE BABAR BRASSERIE 5/5\n=mPREFET.DE L'H\u00c9RAULTLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCabinet\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nBureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\nsection pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance\nAffaire suivie par\u00a0: SR\nT \u00e9l\u00e9phone\u00a0: 04 67 61 61 61\nM\u00e9l\u00a0: pref-videoprotection@herault.gouv.fr\n Montpellier, 11 d\u00e9cembre 2025\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 20250913\nPortant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nLe pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault\nVU le r\u00e8glement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif \u00e0 la protection des personnes physiques \u00e0 l'\u00e9gard\ndu traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et \u00e0 la libre circulation de ces donn\u00e9es ;\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, ses articles L. 223-1 \u00e0 L. 223-9 et L. 251-1 \u00e0 L. 255-1 ; ses articles R.\n251-1 \u00e0 R. 254-2 ;\nVU la loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s ;\nVU la loi n\u00b0 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux olympiques et paralympiques de 2024 et portant\ndiverses autres dispositions ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants du\ncode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre des traitements de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re\npersonnel provenant de syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection et des cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de\nvid\u00e9osurveillance ;\nVU la circulaire du 3 ao\u00fbt 2007 annex\u00e9e \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 susvis\u00e9 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de syst\u00e8mes de\nvid\u00e9osurveillance ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025.06.DRCL.184 du 3 juin 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur \nThibaut FELIX, Directeur de Cabinet du Pr\u00e9fet de l' H\u00e9rault ; \nVU la demande d'autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pr\u00e9sent\u00e9e par M\nMICHAEL ROUSE , situ\u00e9 :\nMONDIAL RELAY 34666\n12 RUE FERNAND SOUBEYRAN\n34830 JACOU\nMONDIAL RELAY 34666 1/5\nPr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault\nPlace des Martyrs de la R\u00e9sistance\n34062 MONTPELLIER Cedex 2\nModalit\u00e9s d'accueil du public\u00a0: www.h erault. gouv.fr/ \n@Prefet34\nVU l'avis technique du r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 ;\nVU l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 10 d\u00e9cembre\n2025 ;\nConsid\u00e9rant l'\u00e9quilibre r\u00e9alis\u00e9 entre les atteintes aux libert\u00e9s et la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9server la s\u00e9curit\u00e9 des\npersonnes et des biens ;\nConsid\u00e9rant le caract\u00e8re proportionn\u00e9 du dispositif par rapport aux enjeux de s\u00e9curit\u00e9 ;\nSur proposition du sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet du Pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault ;\nARR\u00caTE :\nARTICLE 1 : Est autoris\u00e9, \u00e0 l'adresse sus-indiqu\u00e9e, un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection, selon les conditions\nfix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, pour une dur\u00e9e de cinq ans renouvelable, conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9\net enregistr\u00e9 sous le num\u00e9ro : 20250913\nCe syst\u00e8me concerne uniquement les espaces ouverts au public et comprend au total : 1 cam\u00e9ra(s) soit :\ncam\u00e9ras int\u00e9rieures : 1 - Cam\u00e9ras ext\u00e9rieures : 0 - Cam\u00e9ras voie publique : 0 .\nCe syst\u00e8me est autoris\u00e9 pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens.\nARTICLE 2 : Ce syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en\nvigueur et il ne doit pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif. Les cam\u00e9ras dans les espaces\nouverts au public, devront \u00eatre dot\u00e9es de masquages dynamiques de fa\u00e7on \u00e0 ne pas visionner, ni les\nlieux privatifs (locaux d'habitations, acc\u00e8s aux chambres d'h\u00f4tels), ni la voie publique (trottoir, rue\nadjacente\u2026), ni les codes des clients et les num\u00e9ros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le\nrespect des libert\u00e9s individuelles.\nLe syst\u00e8me est \u00e9quip\u00e9 de dispositifs techniques permettant de garantir la disponibilit\u00e9, la\nconfidentialit\u00e9 et l'int\u00e9grit\u00e9 des enregistrements. L'acc\u00e8s aux images doit se faire dans des conditions\nemp\u00eachant leur consultation par le public.\nLa pr\u00e9sente autorisation ne saurait s'appliquer \u00e0 tout autre syst\u00e8me de cam\u00e9ras, notamment dites\n\u00ab intelligentes \u00bb ou \u00ab augment\u00e9es \u00bb, qui doit faire l'objet d'une demande sp\u00e9cifique d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s de \nla CNIL.\nARTICLE 3 : selon l'article R 253-6 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure , le public devra \u00eatre inform\u00e9, par\nune signal\u00e9tique appropri\u00e9e :\n \u2022 de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, de l'existence du\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable, notamment pour le droit\nd'acc\u00e8s aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'acc\u00e8s aux enregistrements ;\n \u2022 L'affiche doit comporter en plus du pictogramme repr\u00e9sentant une cam\u00e9ra, des renseignements\ncompr\u00e9hensibles par tous les publics, indiquant que le lieu est plac\u00e9 sous vid\u00e9oprotection et pr\u00e9cisant\nau moins :\n \nMONDIAL RELAY 34666 2/5\n - l'identit\u00e9 et les coordonn\u00e9es du responsable du traitement et du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la protection des\ndonn\u00e9es (DPO) ;\n - les finalit\u00e9s poursuivies par le traitement ;\n - la dur\u00e9e de conservation des images ;\n - l'existence de droits \u00ab informatiques et libert\u00e9s \u00bb ;\n - le droit d'introduire une r\u00e9clamation aupr\u00e8s de la commission nationale de l'informatique et des\nlibert\u00e9s (CNIL), en pr\u00e9cisant ses coordonn\u00e9es.\n \n \u2022 Les autres informations qui doivent \u00eatre port\u00e9es \u00e0 la connaissance du public en application des\narticle 13 du RGPD et 104 de la loi \u00ab Informatique et Libert\u00e9s \u00bb peuvent l'\u00eatre par d'autres moyens,\nnotamment par le biais d'un site internet, afin d'assurer la lisibilit\u00e9 des supports affich\u00e9s dans les zones\nplac\u00e9es sous vid\u00e9oprotection .\n \nARTICLE 4: Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une\ninformation judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai de 30 jours.\nARTICLE 5 : Le titulaire de la pr\u00e9sente autorisation devra tenir un registre mentionnant les op\u00e9rations\nde collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des donn\u00e9es \u00e0\ncaract\u00e8re personnel comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'op\u00e9ration et, le\ncas \u00e9ch\u00e9ant, les destinataires des donn\u00e9es.\nCes informations sont conserv\u00e9es pendant une dur\u00e9e maximale de 3 ans.\nARTICLE 6 : Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnes\nsusceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du\nsyst\u00e8me mis en place. Des consignes pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es et/ou\nenregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0\ntoutes les personnes concern\u00e9es.\nARTICLE 7 : Ne p euvent acc\u00e9der aux donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et informations issus du syst\u00e8me\nde vid\u00e9oprotection autoris\u00e9 que :\n\u2022 les op\u00e9rateurs et agents qui rel\u00e8vent du responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me,\nindividuellement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9s par lui ;\n\u2022 les op\u00e9rateurs priv\u00e9s agissant pour le compte du responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me,\ndans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 613-13 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.\nARTICLE 8 : Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est pr\u00e9vu par les dispositions du code de la\ns\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure susvis\u00e9es.\nARTICLE 9 : Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'une d\u00e9claration\naupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s \u2013\nchangement dans la configuration des lieux \u2013 changement affectant la protection des images).\nMONDIAL RELAY 34666 3/5\nARTICLE 10 : Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation, pourra apr\u00e8s\nque l'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement\naux dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9, et en cas de modification des conditions au\nvu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.\nCette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure susvis\u00e9. Elle\nest d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (code du travail, code civil,\ncode p\u00e9nal\u2026).\nARTICLE 11 : L'autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour une dur\u00e9e de cinq ans \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9. Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative pr\u00e9alable au\nterme du d\u00e9lai des cinq ans. Une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9fecture au moins trois\nmois avant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.\nARTICLE 12 : Le sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet de la pr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault, le maire, le directeur\ninterd\u00e9partemental de la Police Nationale, le commandant du groupement de Gendarmerie\nd\u00e9partementale de l'H\u00e9rault, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9 dont un exemplaire est adress\u00e9 au demandeur et qui sera publi\u00e9 au recueil des actes\nadministratifs de la pr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault.\nLe Pr\u00e9fet,\nPour le Pr\u00e9fet, et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet\nThibaut FELIX\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recours\nadministratif soit, gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault \u2013 34 place des Martyrs de la R\u00e9sistance \u2013 34062\nMONTPELLIER CEDEX 2, soit hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de l'Int\u00e9rieur \u2013 Place Beauvau \u2013 75008 PARIS CEDEX 08.\nL'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.\nUn recours contentieux peut \u00e9galement \u00eatre introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier \u2013 6 rue Pitot\n\u2013 34000 MONTPELLIER dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification de l'arr\u00eat\u00e9 ou \u00e0 compter de la\nr\u00e9ponse de l'administration si un recours administratif a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement d\u00e9pos\u00e9. Le tribunal administratif peut\n\u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\" accessible via le site www.telerecours.fr\nMONDIAL RELAY 34666 4/5\n\nM MICHAEL ROUSE\nMONDIAL RELAY\n1 AVENUE DE L HORIZON\n59650 VILLENEUVE D ASQ\nMONDIAL RELAY 34666 5/5\n=mPREFET.DE L'H\u00c9RAULTLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCabinet\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nBureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\nsection pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance\nAffaire suivie par\u00a0: SR\nT \u00e9l\u00e9phone\u00a0: 04 67 61 61 61\nM\u00e9l\u00a0: pref-videoprotection@herault.gouv.fr\n Montpellier, 11 d\u00e9cembre 2025\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 20250915\nPortant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nLe pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault\nVU le r\u00e8glement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif \u00e0 la protection des personnes physiques \u00e0 l'\u00e9gard\ndu traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et \u00e0 la libre circulation de ces donn\u00e9es ;\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, ses articles L. 223-1 \u00e0 L. 223-9 et L. 251-1 \u00e0 L. 255-1 ; ses articles R.\n251-1 \u00e0 R. 254-2 ;\nVU la loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s ;\nVU la loi n\u00b0 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux olympiques et paralympiques de 2024 et portant\ndiverses autres dispositions ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants du\ncode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre des traitements de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re\npersonnel provenant de syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection et des cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de\nvid\u00e9osurveillance ;\nVU la circulaire du 3 ao\u00fbt 2007 annex\u00e9e \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 susvis\u00e9 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de syst\u00e8mes de\nvid\u00e9osurveillance ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025.06.DRCL.184 du 3 juin 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur \nThibaut FELIX, Directeur de Cabinet du Pr\u00e9fet de l' H\u00e9rault ; \nVU la demande d'autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pr\u00e9sent\u00e9e par M\nMATHIEU BERTRAND , situ\u00e9 :\nCINEMA\n7 RUE EMILE PLANCHON\n34190 GANGES\nCINEMA 1/5\nPr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault\nPlace des Martyrs de la R\u00e9sistance\n34062 MONTPELLIER Cedex 2\nModalit\u00e9s d'accueil du public\u00a0: www.h erault. gouv.fr/ \n@Prefet34\nVU l'avis technique du r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 ;\nVU l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 10 d\u00e9cembre\n2025 ;\nConsid\u00e9rant l'\u00e9quilibre r\u00e9alis\u00e9 entre les atteintes aux libert\u00e9s et la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9server la s\u00e9curit\u00e9 des\npersonnes et des biens ;\nConsid\u00e9rant le caract\u00e8re proportionn\u00e9 du dispositif par rapport aux enjeux de s\u00e9curit\u00e9 ;\nSur proposition du sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet du Pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault ;\nARR\u00caTE :\nARTICLE 1 : Est autoris\u00e9, \u00e0 l'adresse sus-indiqu\u00e9e, un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection, selon les conditions\nfix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, pour une dur\u00e9e de cinq ans renouvelable, conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9\net enregistr\u00e9 sous le num\u00e9ro : 20250915\nCe syst\u00e8me concerne uniquement les espaces ouverts au public et comprend au total : 3 c am\u00e9ra(s)\nsoit : cam\u00e9ras int\u00e9rieures : 3 - Cam\u00e9ras ext\u00e9rieures : 0 - Cam\u00e9ras voie publique : 0 .\nCe syst\u00e8me est autoris\u00e9 pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens.\nARTICLE 2 : Ce syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en\nvigueur et il ne doit pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif. Les cam\u00e9ras dans les espaces\nouverts au public, devront \u00eatre dot\u00e9es de masquages dynamiques de fa\u00e7on \u00e0 ne pas visionner, ni les\nlieux privatifs (locaux d'habitations, acc\u00e8s aux chambres d'h\u00f4tels), ni la voie publique (trottoir, rue\nadjacente\u2026), ni les codes des clients et les num\u00e9ros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le\nrespect des libert\u00e9s individuelles.\nLe syst\u00e8me est \u00e9quip\u00e9 de dispositifs techniques permettant de garantir la disponibilit\u00e9, la\nconfidentialit\u00e9 et l'int\u00e9grit\u00e9 des enregistrements. L'acc\u00e8s aux images doit se faire dans des conditions\nemp\u00eachant leur consultation par le public.\nLa pr\u00e9sente autorisation ne saurait s'appliquer \u00e0 tout autre syst\u00e8me de cam\u00e9ras, notamment dites\n\u00ab intelligentes \u00bb ou \u00ab augment\u00e9es \u00bb, qui doit faire l'objet d'une demande sp\u00e9cifique d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s de \nla CNIL.\nARTICLE 3 : selon l'article R 253-6 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure , le public devra \u00eatre inform\u00e9, par\nune signal\u00e9tique appropri\u00e9e :\n \u2022 de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, de l'existence du\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable, notamment pour le droit\nd'acc\u00e8s aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'acc\u00e8s aux enregistrements ;\n \u2022 L'affiche doit comporter en plus du pictogramme repr\u00e9sentant une cam\u00e9ra, des renseignements\ncompr\u00e9hensibles par tous les publics, indiquant que le lieu est plac\u00e9 sous vid\u00e9oprotection et pr\u00e9cisant\nau moins :\n \nCINEMA 2/5\n - l'identit\u00e9 et les coordonn\u00e9es du responsable du traitement et du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la protection des\ndonn\u00e9es (DPO) ;\n - les finalit\u00e9s poursuivies par le traitement ;\n - la dur\u00e9e de conservation des images ;\n - l'existence de droits \u00ab informatiques et libert\u00e9s \u00bb ;\n - le droit d'introduire une r\u00e9clamation aupr\u00e8s de la commission nationale de l'informatique et des\nlibert\u00e9s (CNIL), en pr\u00e9cisant ses coordonn\u00e9es.\n \n \u2022 Les autres informations qui doivent \u00eatre port\u00e9es \u00e0 la connaissance du public en application des\narticle 13 du RGPD et 104 de la loi \u00ab Informatique et Libert\u00e9s \u00bb peuvent l'\u00eatre par d'autres moyens,\nnotamment par le biais d'un site internet, afin d'assurer la lisibilit\u00e9 des supports affich\u00e9s dans les zones\nplac\u00e9es sous vid\u00e9oprotection .\n \nARTICLE 4: Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une\ninformation judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai de 15 jours.\nARTICLE 5 : Le titulaire de la pr\u00e9sente autorisation devra tenir un registre mentionnant les op\u00e9rations\nde collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des donn\u00e9es \u00e0\ncaract\u00e8re personnel comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'op\u00e9ration et, le\ncas \u00e9ch\u00e9ant, les destinataires des donn\u00e9es.\nCes informations sont conserv\u00e9es pendant une dur\u00e9e maximale de 3 ans.\nARTICLE 6 : Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnes\nsusceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du\nsyst\u00e8me mis en place. Des consignes pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es et/ou\nenregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0\ntoutes les personnes concern\u00e9es.\nARTICLE 7 : Ne p euvent acc\u00e9der aux donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et informations issus du syst\u00e8me\nde vid\u00e9oprotection autoris\u00e9 que :\n\u2022 les op\u00e9rateurs et agents qui rel\u00e8vent du responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me,\nindividuellement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9s par lui ;\n\u2022 les op\u00e9rateurs priv\u00e9s agissant pour le compte du responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me,\ndans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 613-13 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.\nARTICLE 8 : Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est pr\u00e9vu par les dispositions du code de la\ns\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure susvis\u00e9es.\nARTICLE 9 : Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'une d\u00e9claration\naupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s \u2013\nchangement dans la configuration des lieux \u2013 changement affectant la protection des images).\nCINEMA 3/5\nARTICLE 10 : Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation, pourra apr\u00e8s\nque l'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement\naux dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9, et en cas de modification des conditions au\nvu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.\nCette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure susvis\u00e9. Elle\nest d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (code du travail, code civil,\ncode p\u00e9nal\u2026).\nARTICLE 11 : L'autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour une dur\u00e9e de cinq ans \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9. Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative pr\u00e9alable au\nterme du d\u00e9lai des cinq ans. Une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9fecture au moins trois\nmois avant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.\nARTICLE 12 : Le sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet de la pr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault, le maire, le directeur\ninterd\u00e9partemental de la Police Nationale, le commandant du groupement de Gendarmerie\nd\u00e9partementale de l'H\u00e9rault, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9 dont un exemplaire est adress\u00e9 au demandeur et qui sera publi\u00e9 au recueil des actes\nadministratifs de la pr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault.\nLe Pr\u00e9fet,\nPour le Pr\u00e9fet, et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet\nThibaut FELIX\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recours\nadministratif soit, gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault \u2013 34 place des Martyrs de la R\u00e9sistance \u2013 34062\nMONTPELLIER CEDEX 2, soit hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de l'Int\u00e9rieur \u2013 Place Beauvau \u2013 75008 PARIS CEDEX 08.\nL'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.\nUn recours contentieux peut \u00e9galement \u00eatre introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier \u2013 6 rue Pitot\n\u2013 34000 MONTPELLIER dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification de l'arr\u00eat\u00e9 ou \u00e0 compter de la\nr\u00e9ponse de l'administration si un recours administratif a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement d\u00e9pos\u00e9. Le tribunal administratif peut\n\u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\" accessible via le site www.telerecours.fr\nCINEMA 4/5\n\nM MATHIEU BERTRAND\nCOMMUNAUTE DES COMMUNES CEVENNES GANGEOISES\nET SUMENOISES\n29 AVENUE PASTEUR\n34190 GRABELS\nCINEMA 5/5\n=mPREFET.DE L'H\u00c9RAULTLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCabinet\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nBureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\nsection pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance\nAffaire suivie par\u00a0: SR\nT \u00e9l\u00e9phone\u00a0: 04 67 61 61 61\nM\u00e9l\u00a0: pref-videoprotection@herault.gouv.fr\n Montpellier, 11 d\u00e9cembre 2025\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 20250920\nPortant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nLe pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault\nVU le r\u00e8glement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif \u00e0 la protection des personnes physiques \u00e0 l'\u00e9gard\ndu traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et \u00e0 la libre circulation de ces donn\u00e9es ;\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, ses articles L. 223-1 \u00e0 L. 223-9 et L. 251-1 \u00e0 L. 255-1 ; ses articles R.\n251-1 \u00e0 R. 254-2 ;\nVU la loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s ;\nVU la loi n\u00b0 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux olympiques et paralympiques de 2024 et portant\ndiverses autres dispositions ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants du\ncode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre des traitements de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re\npersonnel provenant de syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection et des cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de\nvid\u00e9osurveillance ;\nVU la circulaire du 3 ao\u00fbt 2007 annex\u00e9e \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 susvis\u00e9 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de syst\u00e8mes de\nvid\u00e9osurveillance ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025.06.DRCL.184 du 3 juin 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur \nThibaut FELIX, Directeur de Cabinet du Pr\u00e9fet de l' H\u00e9rault ; \nVU la demande d'autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pr\u00e9sent\u00e9e par CHARGE\nDE SECURITE , situ\u00e9 :\nCIC\n39 RUE DE LA REPUBLIQUE\n34600 BEDARIEUX\nCIC 1/5\nPr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault\nPlace des Martyrs de la R\u00e9sistance\n34062 MONTPELLIER Cedex 2\nModalit\u00e9s d'accueil du public\u00a0: www.h erault. gouv.fr/ \n@Prefet34\nVU l'avis technique du r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 ;\nVU l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 10 d\u00e9cembre\n2025 ;\nConsid\u00e9rant l'\u00e9quilibre r\u00e9alis\u00e9 entre les atteintes aux libert\u00e9s et la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9server la s\u00e9curit\u00e9 des\npersonnes et des biens ;\nConsid\u00e9rant le caract\u00e8re proportionn\u00e9 du dispositif par rapport aux enjeux de s\u00e9curit\u00e9 ;\nSur proposition du sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet du Pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault ;\nARR\u00caTE :\nARTICLE 1 : Est autoris\u00e9, \u00e0 l'adresse sus-indiqu\u00e9e, un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection, selon les conditions\nfix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, pour une dur\u00e9e de cinq ans renouvelable, conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9\net enregistr\u00e9 sous le num\u00e9ro : 20250920\nCe syst\u00e8me concerne uniquement les espaces ouverts au public et comprend au total : 8 c am\u00e9ra(s)\nsoit : cam\u00e9ras int\u00e9rieures : 7 - Cam\u00e9ras ext\u00e9rieures : 1 - Cam\u00e9ras voie publique : 0 .\nCe syst\u00e8me est autoris\u00e9 pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens.\nARTICLE 2 : Ce syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en\nvigueur et il ne doit pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif. Les cam\u00e9ras dans les espaces\nouverts au public, devront \u00eatre dot\u00e9es de masquages dynamiques de fa\u00e7on \u00e0 ne pas visionner, ni les\nlieux privatifs (locaux d'habitations, acc\u00e8s aux chambres d'h\u00f4tels), ni la voie publique (trottoir, rue\nadjacente\u2026), ni les codes des clients et les num\u00e9ros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le\nrespect des libert\u00e9s individuelles.\nLe syst\u00e8me est \u00e9quip\u00e9 de dispositifs techniques permettant de garantir la disponibilit\u00e9, la\nconfidentialit\u00e9 et l'int\u00e9grit\u00e9 des enregistrements. L'acc\u00e8s aux images doit se faire dans des conditions\nemp\u00eachant leur consultation par le public.\nLa pr\u00e9sente autorisation ne saurait s'appliquer \u00e0 tout autre syst\u00e8me de cam\u00e9ras, notamment dites\n\u00ab intelligentes \u00bb ou \u00ab augment\u00e9es \u00bb, qui doit faire l'objet d'une demande sp\u00e9cifique d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s de \nla CNIL.\nARTICLE 3 : selon l'article R 253-6 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure , le public devra \u00eatre inform\u00e9, par\nune signal\u00e9tique appropri\u00e9e :\n \u2022 de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, de l'existence du\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable, notamment pour le droit\nd'acc\u00e8s aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'acc\u00e8s aux enregistrements ;\n \u2022 L'affiche doit comporter en plus du pictogramme repr\u00e9sentant une cam\u00e9ra, des renseignements\ncompr\u00e9hensibles par tous les publics, indiquant que le lieu est plac\u00e9 sous vid\u00e9oprotection et pr\u00e9cisant\nau moins :\n \nCIC 2/5\n - l'identit\u00e9 et les coordonn\u00e9es du responsable du traitement et du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la protection des\ndonn\u00e9es (DPO) ;\n - les finalit\u00e9s poursuivies par le traitement ;\n - la dur\u00e9e de conservation des images ;\n - l'existence de droits \u00ab informatiques et libert\u00e9s \u00bb ;\n - le droit d'introduire une r\u00e9clamation aupr\u00e8s de la commission nationale de l'informatique et des\nlibert\u00e9s (CNIL), en pr\u00e9cisant ses coordonn\u00e9es.\n \n \u2022 Les autres informations qui doivent \u00eatre port\u00e9es \u00e0 la connaissance du public en application des\narticle 13 du RGPD et 104 de la loi \u00ab Informatique et Libert\u00e9s \u00bb peuvent l'\u00eatre par d'autres moyens,\nnotamment par le biais d'un site internet, afin d'assurer la lisibilit\u00e9 des supports affich\u00e9s dans les zones\nplac\u00e9es sous vid\u00e9oprotection .\n \nARTICLE 4: Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une\ninformation judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai de 30 jours.\nARTICLE 5 : Le titulaire de la pr\u00e9sente autorisation devra tenir un registre mentionnant les op\u00e9rations\nde collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des donn\u00e9es \u00e0\ncaract\u00e8re personnel comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'op\u00e9ration et, le\ncas \u00e9ch\u00e9ant, les destinataires des donn\u00e9es.\nCes informations sont conserv\u00e9es pendant une dur\u00e9e maximale de 3 ans.\nARTICLE 6 : Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnes\nsusceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du\nsyst\u00e8me mis en place. Des consignes pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es et/ou\nenregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0\ntoutes les personnes concern\u00e9es.\nARTICLE 7 : Ne p euvent acc\u00e9der aux donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et informations issus du syst\u00e8me\nde vid\u00e9oprotection autoris\u00e9 que :\n\u2022 les op\u00e9rateurs et agents qui rel\u00e8vent du responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me,\nindividuellement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9s par lui ;\n\u2022 les op\u00e9rateurs priv\u00e9s agissant pour le compte du responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me,\ndans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 613-13 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.\nARTICLE 8 : Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est pr\u00e9vu par les dispositions du code de la\ns\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure susvis\u00e9es.\nARTICLE 9 : Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'une d\u00e9claration\naupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s \u2013\nchangement dans la configuration des lieux \u2013 changement affectant la protection des images).\nCIC 3/5\nARTICLE 10 : Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation, pourra apr\u00e8s\nque l'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement\naux dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9, et en cas de modification des conditions au\nvu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.\nCette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure susvis\u00e9. Elle\nest d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (code du travail, code civil,\ncode p\u00e9nal\u2026).\nARTICLE 11 : L'autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour une dur\u00e9e de cinq ans \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9. Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative pr\u00e9alable au\nterme du d\u00e9lai des cinq ans. Une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9fecture au moins trois\nmois avant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.\nARTICLE 12 : Le sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet de la pr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault, le maire, le directeur\ninterd\u00e9partemental de la Police Nationale, le commandant du groupement de Gendarmerie\nd\u00e9partementale de l'H\u00e9rault, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9 dont un exemplaire est adress\u00e9 au demandeur et qui sera publi\u00e9 au recueil des actes\nadministratifs de la pr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault.\nLe Pr\u00e9fet,\nPour le Pr\u00e9fet, et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet\nThibaut FELIX\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recours\nadministratif soit, gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault \u2013 34 place des Martyrs de la R\u00e9sistance \u2013 34062\nMONTPELLIER CEDEX 2, soit hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de l'Int\u00e9rieur \u2013 Place Beauvau \u2013 75008 PARIS CEDEX 08.\nL'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.\nUn recours contentieux peut \u00e9galement \u00eatre introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier \u2013 6 rue Pitot\n\u2013 34000 MONTPELLIER dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification de l'arr\u00eat\u00e9 ou \u00e0 compter de la\nr\u00e9ponse de l'administration si un recours administratif a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement d\u00e9pos\u00e9. Le tribunal administratif peut\n\u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\" accessible via le site www.telerecours.fr\nCIC 4/5\n\nCHARGE DE SECURITE\nCIC \n5 RUE ANDRE MARIE AMPERE\n57070 METZ\nCIC 5/5\n=mPREFET.DE L'H\u00c9RAULTLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCabinet\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nBureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\nsection pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance\nAffaire suivie par\u00a0: SR\nT \u00e9l\u00e9phone\u00a0: 04 67 61 61 61\nM\u00e9l\u00a0: pref-videoprotection@herault.gouv.fr\n Montpellier, 11 d\u00e9cembre 2025\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 20250921\nPortant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nLe pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault\nVU le r\u00e8glement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif \u00e0 la protection des personnes physiques \u00e0 l'\u00e9gard\ndu traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et \u00e0 la libre circulation de ces donn\u00e9es ;\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, ses articles L. 223-1 \u00e0 L. 223-9 et L. 251-1 \u00e0 L. 255-1 ; ses articles R.\n251-1 \u00e0 R. 254-2 ;\nVU la loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s ;\nVU la loi n\u00b0 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux olympiques et paralympiques de 2024 et portant\ndiverses autres dispositions ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants du\ncode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre des traitements de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re\npersonnel provenant de syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection et des cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de\nvid\u00e9osurveillance ;\nVU la circulaire du 3 ao\u00fbt 2007 annex\u00e9e \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 susvis\u00e9 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de syst\u00e8mes de\nvid\u00e9osurveillance ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025.06.DRCL.184 du 3 juin 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur \nThibaut FELIX, Directeur de Cabinet du Pr\u00e9fet de l' H\u00e9rault ; \nVU la demande d'autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pr\u00e9sent\u00e9e par CHARGE\nDE SECURITE , situ\u00e9 :\nCREDIT MUTUEL \n129 AVENUE DE LODEVE\n34080 MONTPELLIER\nCREDIT MUTUEL 1/5\nPr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault\nPlace des Martyrs de la R\u00e9sistance\n34062 MONTPELLIER Cedex 2\nModalit\u00e9s d'accueil du public\u00a0: www.h erault. gouv.fr/ \n@Prefet34\nVU l'avis technique du r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 ;\nVU l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 10 d\u00e9cembre\n2025 ;\nConsid\u00e9rant l'\u00e9quilibre r\u00e9alis\u00e9 entre les atteintes aux libert\u00e9s et la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9server la s\u00e9curit\u00e9 des\npersonnes et des biens ;\nConsid\u00e9rant le caract\u00e8re proportionn\u00e9 du dispositif par rapport aux enjeux de s\u00e9curit\u00e9 ;\nSur proposition du sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet du Pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault ;\nARR\u00caTE :\nARTICLE 1 : Est autoris\u00e9, \u00e0 l'adresse sus-indiqu\u00e9e, un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection, selon les conditions\nfix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, pour une dur\u00e9e de cinq ans renouvelable, conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9\net enregistr\u00e9 sous le num\u00e9ro : 20250921\nCe syst\u00e8me concerne uniquement les espaces ouverts au public et comprend au total : 2 c am\u00e9ra(s)\nsoit : cam\u00e9ras int\u00e9rieures : 0 - Cam\u00e9ras ext\u00e9rieures : 2 - Cam\u00e9ras voie publique : 0 .\nCe syst\u00e8me est autoris\u00e9 pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens.\nARTICLE 2 : Ce syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en\nvigueur et il ne doit pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif. Les cam\u00e9ras dans les espaces\nouverts au public, devront \u00eatre dot\u00e9es de masquages dynamiques de fa\u00e7on \u00e0 ne pas visionner, ni les\nlieux privatifs (locaux d'habitations, acc\u00e8s aux chambres d'h\u00f4tels), ni la voie publique (trottoir, rue\nadjacente\u2026), ni les codes des clients et les num\u00e9ros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le\nrespect des libert\u00e9s individuelles.\nLe syst\u00e8me est \u00e9quip\u00e9 de dispositifs techniques permettant de garantir la disponibilit\u00e9, la\nconfidentialit\u00e9 et l'int\u00e9grit\u00e9 des enregistrements. L'acc\u00e8s aux images doit se faire dans des conditions\nemp\u00eachant leur consultation par le public.\nLa pr\u00e9sente autorisation ne saurait s'appliquer \u00e0 tout autre syst\u00e8me de cam\u00e9ras, notamment dites\n\u00ab intelligentes \u00bb ou \u00ab augment\u00e9es \u00bb, qui doit faire l'objet d'une demande sp\u00e9cifique d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s de \nla CNIL.\nARTICLE 3 : selon l'article R 253-6 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure , le public devra \u00eatre inform\u00e9, par\nune signal\u00e9tique appropri\u00e9e :\n \u2022 de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, de l'existence du\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable, notamment pour le droit\nd'acc\u00e8s aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'acc\u00e8s aux enregistrements ;\n \u2022 L'affiche doit comporter en plus du pictogramme repr\u00e9sentant une cam\u00e9ra, des renseignements\ncompr\u00e9hensibles par tous les publics, indiquant que le lieu est plac\u00e9 sous vid\u00e9oprotection et pr\u00e9cisant\nau moins :\n \nCREDIT MUTUEL 2/5\n - l'identit\u00e9 et les coordonn\u00e9es du responsable du traitement et du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la protection des\ndonn\u00e9es (DPO) ;\n - les finalit\u00e9s poursuivies par le traitement ;\n - la dur\u00e9e de conservation des images ;\n - l'existence de droits \u00ab informatiques et libert\u00e9s \u00bb ;\n - le droit d'introduire une r\u00e9clamation aupr\u00e8s de la commission nationale de l'informatique et des\nlibert\u00e9s (CNIL), en pr\u00e9cisant ses coordonn\u00e9es.\n \n \u2022 Les autres informations qui doivent \u00eatre port\u00e9es \u00e0 la connaissance du public en application des\narticle 13 du RGPD et 104 de la loi \u00ab Informatique et Libert\u00e9s \u00bb peuvent l'\u00eatre par d'autres moyens,\nnotamment par le biais d'un site internet, afin d'assurer la lisibilit\u00e9 des supports affich\u00e9s dans les zones\nplac\u00e9es sous vid\u00e9oprotection .\n \nARTICLE 4: Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une\ninformation judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai de 30 jours.\nARTICLE 5 : Le titulaire de la pr\u00e9sente autorisation devra tenir un registre mentionnant les op\u00e9rations\nde collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des donn\u00e9es \u00e0\ncaract\u00e8re personnel comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'op\u00e9ration et, le\ncas \u00e9ch\u00e9ant, les destinataires des donn\u00e9es.\nCes informations sont conserv\u00e9es pendant une dur\u00e9e maximale de 3 ans.\nARTICLE 6 : Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnes\nsusceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du\nsyst\u00e8me mis en place. Des consignes pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es et/ou\nenregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0\ntoutes les personnes concern\u00e9es.\nARTICLE 7 : Ne p euvent acc\u00e9der aux donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et informations issus du syst\u00e8me\nde vid\u00e9oprotection autoris\u00e9 que :\n\u2022 les op\u00e9rateurs et agents qui rel\u00e8vent du responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me,\nindividuellement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9s par lui ;\n\u2022 les op\u00e9rateurs priv\u00e9s agissant pour le compte du responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me,\ndans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 613-13 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.\nARTICLE 8 : Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est pr\u00e9vu par les dispositions du code de la\ns\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure susvis\u00e9es.\nARTICLE 9 : Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'une d\u00e9claration\naupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s \u2013\nchangement dans la configuration des lieux \u2013 changement affectant la protection des images).\nCREDIT MUTUEL 3/5\nARTICLE 10 : Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation, pourra apr\u00e8s\nque l'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement\naux dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9, et en cas de modification des conditions au\nvu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.\nCette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure susvis\u00e9. Elle\nest d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (code du travail, code civil,\ncode p\u00e9nal\u2026).\nARTICLE 11 : L'autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour une dur\u00e9e de cinq ans \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9. Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative pr\u00e9alable au\nterme du d\u00e9lai des cinq ans. Une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9fecture au moins trois\nmois avant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.\nARTICLE 12 : Le sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet de la pr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault, le maire, le directeur\ninterd\u00e9partemental de la Police Nationale, le commandant du groupement de Gendarmerie\nd\u00e9partementale de l'H\u00e9rault, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9 dont un exemplaire est adress\u00e9 au demandeur et qui sera publi\u00e9 au recueil des actes\nadministratifs de la pr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault.\nLe Pr\u00e9fet,\nPour le Pr\u00e9fet, et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet\nThibaut FELIX\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recours\nadministratif soit, gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault \u2013 34 place des Martyrs de la R\u00e9sistance \u2013 34062\nMONTPELLIER CEDEX 2, soit hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de l'Int\u00e9rieur \u2013 Place Beauvau \u2013 75008 PARIS CEDEX 08.\nL'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.\nUn recours contentieux peut \u00e9galement \u00eatre introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier \u2013 6 rue Pitot\n\u2013 34000 MONTPELLIER dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification de l'arr\u00eat\u00e9 ou \u00e0 compter de la\nr\u00e9ponse de l'administration si un recours administratif a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement d\u00e9pos\u00e9. Le tribunal administratif peut\n\u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\" accessible via le site www.telerecours.fr\nCREDIT MUTUEL 4/5\n\nCHARGE DE SECURITE\nCREDIT MUTUEL \n6 RUE ANDRE MARIE AMPERE\n57071 METZ\nCREDIT MUTUEL 5/5\n=mPREFET.DE L'H\u00c9RAULTLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCabinet\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nBureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\nsection pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance\nAffaire suivie par\u00a0: SR\nT \u00e9l\u00e9phone\u00a0: 04 67 61 61 61\nM\u00e9l\u00a0: pref-videoprotection@herault.gouv.fr\n Montpellier, 11 d\u00e9cembre 2025\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 20250924\nPortant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nLe pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault\nVU le r\u00e8glement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif \u00e0 la protection des personnes physiques \u00e0 l'\u00e9gard\ndu traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et \u00e0 la libre circulation de ces donn\u00e9es ;\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, ses articles L. 223-1 \u00e0 L. 223-9 et L. 251-1 \u00e0 L. 255-1 ; ses articles R.\n251-1 \u00e0 R. 254-2 ;\nVU la loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s ;\nVU la loi n\u00b0 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux olympiques et paralympiques de 2024 et portant\ndiverses autres dispositions ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants du\ncode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre des traitements de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re\npersonnel provenant de syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection et des cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de\nvid\u00e9osurveillance ;\nVU la circulaire du 3 ao\u00fbt 2007 annex\u00e9e \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 susvis\u00e9 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de syst\u00e8mes de\nvid\u00e9osurveillance ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025.06.DRCL.184 du 3 juin 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur \nThibaut FELIX, Directeur de Cabinet du Pr\u00e9fet de l' H\u00e9rault ; \nVU la demande d'autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pr\u00e9sent\u00e9e par PHILIPPE\nLEMAITRE , situ\u00e9 :\nPICARD\n89 RUE DES ARTISANS\n34280 LA GRANDE MOTTE\nPICARD 1/5\nPr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault\nPlace des Martyrs de la R\u00e9sistance\n34062 MONTPELLIER Cedex 2\nModalit\u00e9s d'accueil du public\u00a0: www.h erault. gouv.fr/ \n@Prefet34\nVU l'avis technique du r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 ;\nVU l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 10 d\u00e9cembre\n2025 ;\nConsid\u00e9rant l'\u00e9quilibre r\u00e9alis\u00e9 entre les atteintes aux libert\u00e9s et la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9server la s\u00e9curit\u00e9 des\npersonnes et des biens ;\nConsid\u00e9rant le caract\u00e8re proportionn\u00e9 du dispositif par rapport aux enjeux de s\u00e9curit\u00e9 ;\nSur proposition du sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet du Pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault ;\nARR\u00caTE :\nARTICLE 1 : Est autoris\u00e9, \u00e0 l'adresse sus-indiqu\u00e9e, un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection, selon les conditions\nfix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, pour une dur\u00e9e de cinq ans renouvelable, conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9\net enregistr\u00e9 sous le num\u00e9ro : 20250924\nCe syst\u00e8me concerne uniquement les espaces ouverts au public et comprend au total : 2 c am\u00e9ra(s)\nsoit : cam\u00e9ras int\u00e9rieures : 2 - Cam\u00e9ras ext\u00e9rieures : 0 - Cam\u00e9ras voie publique : 0 .\nCe syst\u00e8me est autoris\u00e9 pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens.\nARTICLE 2 : Ce syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en\nvigueur et il ne doit pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif. Les cam\u00e9ras dans les espaces\nouverts au public, devront \u00eatre dot\u00e9es de masquages dynamiques de fa\u00e7on \u00e0 ne pas visionner, ni les\nlieux privatifs (locaux d'habitations, acc\u00e8s aux chambres d'h\u00f4tels), ni la voie publique (trottoir, rue\nadjacente\u2026), ni les codes des clients et les num\u00e9ros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le\nrespect des libert\u00e9s individuelles.\nLe syst\u00e8me est \u00e9quip\u00e9 de dispositifs techniques permettant de garantir la disponibilit\u00e9, la\nconfidentialit\u00e9 et l'int\u00e9grit\u00e9 des enregistrements. L'acc\u00e8s aux images doit se faire dans des conditions\nemp\u00eachant leur consultation par le public.\nLa pr\u00e9sente autorisation ne saurait s'appliquer \u00e0 tout autre syst\u00e8me de cam\u00e9ras, notamment dites\n\u00ab intelligentes \u00bb ou \u00ab augment\u00e9es \u00bb, qui doit faire l'objet d'une demande sp\u00e9cifique d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s de \nla CNIL.\nARTICLE 3 : selon l'article R 253-6 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure , le public devra \u00eatre inform\u00e9, par\nune signal\u00e9tique appropri\u00e9e :\n \u2022 de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, de l'existence du\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable, notamment pour le droit\nd'acc\u00e8s aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'acc\u00e8s aux enregistrements ;\n \u2022 L'affiche doit comporter en plus du pictogramme repr\u00e9sentant une cam\u00e9ra, des renseignements\ncompr\u00e9hensibles par tous les publics, indiquant que le lieu est plac\u00e9 sous vid\u00e9oprotection et pr\u00e9cisant\nau moins :\n \nPICARD 2/5\n - l'identit\u00e9 et les coordonn\u00e9es du responsable du traitement et du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la protection des\ndonn\u00e9es (DPO) ;\n - les finalit\u00e9s poursuivies par le traitement ;\n - la dur\u00e9e de conservation des images ;\n - l'existence de droits \u00ab informatiques et libert\u00e9s \u00bb ;\n - le droit d'introduire une r\u00e9clamation aupr\u00e8s de la commission nationale de l'informatique et des\nlibert\u00e9s (CNIL), en pr\u00e9cisant ses coordonn\u00e9es.\n \n \u2022 Les autres informations qui doivent \u00eatre port\u00e9es \u00e0 la connaissance du public en application des\narticle 13 du RGPD et 104 de la loi \u00ab Informatique et Libert\u00e9s \u00bb peuvent l'\u00eatre par d'autres moyens,\nnotamment par le biais d'un site internet, afin d'assurer la lisibilit\u00e9 des supports affich\u00e9s dans les zones\nplac\u00e9es sous vid\u00e9oprotection .\n \nARTICLE 4: Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une\ninformation judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai de 30 jours.\nARTICLE 5 : Le titulaire de la pr\u00e9sente autorisation devra tenir un registre mentionnant les op\u00e9rations\nde collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des donn\u00e9es \u00e0\ncaract\u00e8re personnel comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'op\u00e9ration et, le\ncas \u00e9ch\u00e9ant, les destinataires des donn\u00e9es.\nCes informations sont conserv\u00e9es pendant une dur\u00e9e maximale de 3 ans.\nARTICLE 6 : Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnes\nsusceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du\nsyst\u00e8me mis en place. Des consignes pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es et/ou\nenregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0\ntoutes les personnes concern\u00e9es.\nARTICLE 7 : Ne p euvent acc\u00e9der aux donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et informations issus du syst\u00e8me\nde vid\u00e9oprotection autoris\u00e9 que :\n\u2022 les op\u00e9rateurs et agents qui rel\u00e8vent du responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me,\nindividuellement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9s par lui ;\n\u2022 les op\u00e9rateurs priv\u00e9s agissant pour le compte du responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me,\ndans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 613-13 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.\nARTICLE 8 : Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est pr\u00e9vu par les dispositions du code de la\ns\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure susvis\u00e9es.\nARTICLE 9 : Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'une d\u00e9claration\naupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s \u2013\nchangement dans la configuration des lieux \u2013 changement affectant la protection des images).\nPICARD 3/5\nARTICLE 10 : Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation, pourra apr\u00e8s\nque l'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement\naux dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9, et en cas de modification des conditions au\nvu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.\nCette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure susvis\u00e9. Elle\nest d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (code du travail, code civil,\ncode p\u00e9nal\u2026).\nARTICLE 11 : L'autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour une dur\u00e9e de cinq ans \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9. Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative pr\u00e9alable au\nterme du d\u00e9lai des cinq ans. Une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9fecture au moins trois\nmois avant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.\nARTICLE 12 : Le sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet de la pr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault, le maire, le directeur\ninterd\u00e9partemental de la Police Nationale, le commandant du groupement de Gendarmerie\nd\u00e9partementale de l'H\u00e9rault, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9 dont un exemplaire est adress\u00e9 au demandeur et qui sera publi\u00e9 au recueil des actes\nadministratifs de la pr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault.\nLe Pr\u00e9fet,\nPour le Pr\u00e9fet, et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet\nThibaut FELIX\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recours\nadministratif soit, gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault \u2013 34 place des Martyrs de la R\u00e9sistance \u2013 34062\nMONTPELLIER CEDEX 2, soit hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de l'Int\u00e9rieur \u2013 Place Beauvau \u2013 75008 PARIS CEDEX 08.\nL'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.\nUn recours contentieux peut \u00e9galement \u00eatre introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier \u2013 6 rue Pitot\n\u2013 34000 MONTPELLIER dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification de l'arr\u00eat\u00e9 ou \u00e0 compter de la\nr\u00e9ponse de l'administration si un recours administratif a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement d\u00e9pos\u00e9. Le tribunal administratif peut\n\u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\" accessible via le site www.telerecours.fr\nPICARD 4/5\n\nPHILIPPE LEMAITRE\nPICARD\n12 BD GARIBALDI\n92130 ISSY LES MOULINEAUX\nPICARD 5/5\n=mPREFET.DE L'H\u00c9RAULTLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCabinet\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nBureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\nsection pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance\nAffaire suivie par\u00a0: SR\nT \u00e9l\u00e9phone\u00a0: 04 67 61 61 61\nM\u00e9l\u00a0: pref-videoprotection@herault.gouv.fr\n Montpellier, 11 d\u00e9cembre 2025\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 20250926\nPortant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nLe pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault\nVU le r\u00e8glement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif \u00e0 la protection des personnes physiques \u00e0 l'\u00e9gard\ndu traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et \u00e0 la libre circulation de ces donn\u00e9es ;\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, ses articles L. 223-1 \u00e0 L. 223-9 et L. 251-1 \u00e0 L. 255-1 ; ses articles R.\n251-1 \u00e0 R. 254-2 ;\nVU la loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s ;\nVU la loi n\u00b0 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux olympiques et paralympiques de 2024 et portant\ndiverses autres dispositions ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants du\ncode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre des traitements de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re\npersonnel provenant de syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection et des cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de\nvid\u00e9osurveillance ;\nVU la circulaire du 3 ao\u00fbt 2007 annex\u00e9e \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 susvis\u00e9 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de syst\u00e8mes de\nvid\u00e9osurveillance ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025.06.DRCL.184 du 3 juin 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur \nThibaut FELIX, Directeur de Cabinet du Pr\u00e9fet de l' H\u00e9rault ; \nVU la demande d'autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pr\u00e9sent\u00e9e par M JEROME\nCAPRON , situ\u00e9 :\nKIABI\nROUTE DE SETE\n34300 AGDE\nKIABI 1/5\nPr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault\nPlace des Martyrs de la R\u00e9sistance\n34062 MONTPELLIER Cedex 2\nModalit\u00e9s d'accueil du public\u00a0: www.h erault. gouv.fr/ \n@Prefet34\nVU l'avis technique du r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 ;\nVU l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 10 d\u00e9cembre\n2025 ;\nConsid\u00e9rant l'\u00e9quilibre r\u00e9alis\u00e9 entre les atteintes aux libert\u00e9s et la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9server la s\u00e9curit\u00e9 des\npersonnes et des biens ;\nConsid\u00e9rant le caract\u00e8re proportionn\u00e9 du dispositif par rapport aux enjeux de s\u00e9curit\u00e9 ;\nSur proposition du sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet du Pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault ;\nARR\u00caTE :\nARTICLE 1 : Est autoris\u00e9, \u00e0 l'adresse sus-indiqu\u00e9e, un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection, selon les conditions\nfix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, pour une dur\u00e9e de cinq ans renouvelable, conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9\net enregistr\u00e9 sous le num\u00e9ro : 20250926\nCe syst\u00e8me concerne uniquement les espaces ouverts au public et comprend au total : 24 c am\u00e9ra(s)\nsoit : cam\u00e9ras int\u00e9rieures : 21 - Cam\u00e9ras ext\u00e9rieures : 3 - Cam\u00e9ras voie publique : 0 .\nCe syst\u00e8me est autoris\u00e9 pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens.\nARTICLE 2 : Ce syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en\nvigueur et il ne doit pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif. Les cam\u00e9ras dans les espaces\nouverts au public, devront \u00eatre dot\u00e9es de masquages dynamiques de fa\u00e7on \u00e0 ne pas visionner, ni les\nlieux privatifs (locaux d'habitations, acc\u00e8s aux chambres d'h\u00f4tels), ni la voie publique (trottoir, rue\nadjacente\u2026), ni les codes des clients et les num\u00e9ros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le\nrespect des libert\u00e9s individuelles.\nLe syst\u00e8me est \u00e9quip\u00e9 de dispositifs techniques permettant de garantir la disponibilit\u00e9, la\nconfidentialit\u00e9 et l'int\u00e9grit\u00e9 des enregistrements. L'acc\u00e8s aux images doit se faire dans des conditions\nemp\u00eachant leur consultation par le public.\nLa pr\u00e9sente autorisation ne saurait s'appliquer \u00e0 tout autre syst\u00e8me de cam\u00e9ras, notamment dites\n\u00ab intelligentes \u00bb ou \u00ab augment\u00e9es \u00bb, qui doit faire l'objet d'une demande sp\u00e9cifique d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s de \nla CNIL.\nARTICLE 3 : selon l'article R 253-6 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure , le public devra \u00eatre inform\u00e9, par\nune signal\u00e9tique appropri\u00e9e :\n \u2022 de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, de l'existence du\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable, notamment pour le droit\nd'acc\u00e8s aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'acc\u00e8s aux enregistrements ;\n \u2022 L'affiche doit comporter en plus du pictogramme repr\u00e9sentant une cam\u00e9ra, des renseignements\ncompr\u00e9hensibles par tous les publics, indiquant que le lieu est plac\u00e9 sous vid\u00e9oprotection et pr\u00e9cisant\nau moins :\n \nKIABI 2/5\n - l'identit\u00e9 et les coordonn\u00e9es du responsable du traitement et du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la protection des\ndonn\u00e9es (DPO) ;\n - les finalit\u00e9s poursuivies par le traitement ;\n - la dur\u00e9e de conservation des images ;\n - l'existence de droits \u00ab informatiques et libert\u00e9s \u00bb ;\n - le droit d'introduire une r\u00e9clamation aupr\u00e8s de la commission nationale de l'informatique et des\nlibert\u00e9s (CNIL), en pr\u00e9cisant ses coordonn\u00e9es.\n \n \u2022 Les autres informations qui doivent \u00eatre port\u00e9es \u00e0 la connaissance du public en application des\narticle 13 du RGPD et 104 de la loi \u00ab Informatique et Libert\u00e9s \u00bb peuvent l'\u00eatre par d'autres moyens,\nnotamment par le biais d'un site internet, afin d'assurer la lisibilit\u00e9 des supports affich\u00e9s dans les zones\nplac\u00e9es sous vid\u00e9oprotection .\n \nARTICLE 4: Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une\ninformation judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai de 30 jours.\nARTICLE 5 : Le titulaire de la pr\u00e9sente autorisation devra tenir un registre mentionnant les op\u00e9rations\nde collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des donn\u00e9es \u00e0\ncaract\u00e8re personnel comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'op\u00e9ration et, le\ncas \u00e9ch\u00e9ant, les destinataires des donn\u00e9es.\nCes informations sont conserv\u00e9es pendant une dur\u00e9e maximale de 3 ans.\nARTICLE 6 : Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnes\nsusceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du\nsyst\u00e8me mis en place. Des consignes pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es et/ou\nenregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0\ntoutes les personnes concern\u00e9es.\nARTICLE 7 : Ne p euvent acc\u00e9der aux donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et informations issus du syst\u00e8me\nde vid\u00e9oprotection autoris\u00e9 que :\n\u2022 les op\u00e9rateurs et agents qui rel\u00e8vent du responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me,\nindividuellement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9s par lui ;\n\u2022 les op\u00e9rateurs priv\u00e9s agissant pour le compte du responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me,\ndans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 613-13 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.\nARTICLE 8 : Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est pr\u00e9vu par les dispositions du code de la\ns\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure susvis\u00e9es.\nARTICLE 9 : Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'une d\u00e9claration\naupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s \u2013\nchangement dans la configuration des lieux \u2013 changement affectant la protection des images).\nKIABI 3/5\nARTICLE 10 : Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation, pourra apr\u00e8s\nque l'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement\naux dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9, et en cas de modification des conditions au\nvu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.\nCette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure susvis\u00e9. Elle\nest d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (code du travail, code civil,\ncode p\u00e9nal\u2026).\nARTICLE 11 : L'autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour une dur\u00e9e de cinq ans \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9. Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative pr\u00e9alable au\nterme du d\u00e9lai des cinq ans. Une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9fecture au moins trois\nmois avant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.\nARTICLE 12 : Le sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet de la pr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault, le maire, le directeur\ninterd\u00e9partemental de la Police Nationale, le commandant du groupement de Gendarmerie\nd\u00e9partementale de l'H\u00e9rault, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9 dont un exemplaire est adress\u00e9 au demandeur et qui sera publi\u00e9 au recueil des actes\nadministratifs de la pr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault.\nLe Pr\u00e9fet,\nPour le Pr\u00e9fet, et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet\nThibaut FELIX\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recours\nadministratif soit, gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault \u2013 34 place des Martyrs de la R\u00e9sistance \u2013 34062\nMONTPELLIER CEDEX 2, soit hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de l'Int\u00e9rieur \u2013 Place Beauvau \u2013 75008 PARIS CEDEX 08.\nL'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.\nUn recours contentieux peut \u00e9galement \u00eatre introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier \u2013 6 rue Pitot\n\u2013 34000 MONTPELLIER dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification de l'arr\u00eat\u00e9 ou \u00e0 compter de la\nr\u00e9ponse de l'administration si un recours administratif a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement d\u00e9pos\u00e9. Le tribunal administratif peut\n\u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\" accessible via le site www.telerecours.fr\nKIABI 4/5\n\nM JEROME CAPRON\nSARL CELIBRU\nROUTE DE SETE\n34300 AGDE\nKIABI 5/5\n=mPREFET.DE L'H\u00c9RAULTLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCabinet\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nBureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\nsection pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance\nAffaire suivie par\u00a0: SR\nT \u00e9l\u00e9phone\u00a0: 04 67 61 61 61\nM\u00e9l\u00a0: pref-videoprotection@herault.gouv.fr\n Montpellier, 11 d\u00e9cembre 2025\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 20250928\nPortant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nLe pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault\nVU le r\u00e8glement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif \u00e0 la protection des personnes physiques \u00e0 l'\u00e9gard\ndu traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et \u00e0 la libre circulation de ces donn\u00e9es ;\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, ses articles L. 223-1 \u00e0 L. 223-9 et L. 251-1 \u00e0 L. 255-1 ; ses articles R.\n251-1 \u00e0 R. 254-2 ;\nVU la loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s ;\nVU la loi n\u00b0 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux olympiques et paralympiques de 2024 et portant\ndiverses autres dispositions ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants du\ncode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre des traitements de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re\npersonnel provenant de syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection et des cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de\nvid\u00e9osurveillance ;\nVU la circulaire du 3 ao\u00fbt 2007 annex\u00e9e \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 susvis\u00e9 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de syst\u00e8mes de\nvid\u00e9osurveillance ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025.06.DRCL.184 du 3 juin 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur \nThibaut FELIX, Directeur de Cabinet du Pr\u00e9fet de l' H\u00e9rault ; \nVU la demande d'autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pr\u00e9sent\u00e9e par CHARGE\nDE SECURITE , situ\u00e9 :\nCREDIT MUTUEL \n44 PLACE DENFERT ROCHEREAU\n34400 LUNEL\nCREDIT MUTUEL 1/5\nPr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault\nPlace des Martyrs de la R\u00e9sistance\n34062 MONTPELLIER Cedex 2\nModalit\u00e9s d'accueil du public\u00a0: www.h erault. gouv.fr/ \n@Prefet34\nVU l'avis technique du r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 ;\nVU l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 10 d\u00e9cembre\n2025 ;\nConsid\u00e9rant l'\u00e9quilibre r\u00e9alis\u00e9 entre les atteintes aux libert\u00e9s et la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9server la s\u00e9curit\u00e9 des\npersonnes et des biens ;\nConsid\u00e9rant le caract\u00e8re proportionn\u00e9 du dispositif par rapport aux enjeux de s\u00e9curit\u00e9 ;\nSur proposition du sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet du Pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault ;\nARR\u00caTE :\nARTICLE 1 : Est autoris\u00e9, \u00e0 l'adresse sus-indiqu\u00e9e, un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection, selon les conditions\nfix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, pour une dur\u00e9e de cinq ans renouvelable, conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9\net enregistr\u00e9 sous le num\u00e9ro : 20250928\nCe syst\u00e8me concerne uniquement les espaces ouverts au public et comprend au total : 3 c am\u00e9ra(s)\nsoit : cam\u00e9ras int\u00e9rieures : 3 - Cam\u00e9ras ext\u00e9rieures : 0 - Cam\u00e9ras voie publique : 0 .\nCe syst\u00e8me est autoris\u00e9 pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens.\nARTICLE 2 : Ce syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en\nvigueur et il ne doit pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif. Les cam\u00e9ras dans les espaces\nouverts au public, devront \u00eatre dot\u00e9es de masquages dynamiques de fa\u00e7on \u00e0 ne pas visionner, ni les\nlieux privatifs (locaux d'habitations, acc\u00e8s aux chambres d'h\u00f4tels), ni la voie publique (trottoir, rue\nadjacente\u2026), ni les codes des clients et les num\u00e9ros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le\nrespect des libert\u00e9s individuelles.\nLe syst\u00e8me est \u00e9quip\u00e9 de dispositifs techniques permettant de garantir la disponibilit\u00e9, la\nconfidentialit\u00e9 et l'int\u00e9grit\u00e9 des enregistrements. L'acc\u00e8s aux images doit se faire dans des conditions\nemp\u00eachant leur consultation par le public.\nLa pr\u00e9sente autorisation ne saurait s'appliquer \u00e0 tout autre syst\u00e8me de cam\u00e9ras, notamment dites\n\u00ab intelligentes \u00bb ou \u00ab augment\u00e9es \u00bb, qui doit faire l'objet d'une demande sp\u00e9cifique d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s de \nla CNIL.\nARTICLE 3 : selon l'article R 253-6 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure , le public devra \u00eatre inform\u00e9, par\nune signal\u00e9tique appropri\u00e9e :\n \u2022 de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, de l'existence du\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable, notamment pour le droit\nd'acc\u00e8s aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'acc\u00e8s aux enregistrements ;\n \u2022 L'affiche doit comporter en plus du pictogramme repr\u00e9sentant une cam\u00e9ra, des renseignements\ncompr\u00e9hensibles par tous les publics, indiquant que le lieu est plac\u00e9 sous vid\u00e9oprotection et pr\u00e9cisant\nau moins :\n \nCREDIT MUTUEL 2/5\n - l'identit\u00e9 et les coordonn\u00e9es du responsable du traitement et du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la protection des\ndonn\u00e9es (DPO) ;\n - les finalit\u00e9s poursuivies par le traitement ;\n - la dur\u00e9e de conservation des images ;\n - l'existence de droits \u00ab informatiques et libert\u00e9s \u00bb ;\n - le droit d'introduire une r\u00e9clamation aupr\u00e8s de la commission nationale de l'informatique et des\nlibert\u00e9s (CNIL), en pr\u00e9cisant ses coordonn\u00e9es.\n \n \u2022 Les autres informations qui doivent \u00eatre port\u00e9es \u00e0 la connaissance du public en application des\narticle 13 du RGPD et 104 de la loi \u00ab Informatique et Libert\u00e9s \u00bb peuvent l'\u00eatre par d'autres moyens,\nnotamment par le biais d'un site internet, afin d'assurer la lisibilit\u00e9 des supports affich\u00e9s dans les zones\nplac\u00e9es sous vid\u00e9oprotection .\n \nARTICLE 4: Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une\ninformation judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai de 30 jours.\nARTICLE 5 : Le titulaire de la pr\u00e9sente autorisation devra tenir un registre mentionnant les op\u00e9rations\nde collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des donn\u00e9es \u00e0\ncaract\u00e8re personnel comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'op\u00e9ration et, le\ncas \u00e9ch\u00e9ant, les destinataires des donn\u00e9es.\nCes informations sont conserv\u00e9es pendant une dur\u00e9e maximale de 3 ans.\nARTICLE 6 : Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnes\nsusceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du\nsyst\u00e8me mis en place. Des consignes pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es et/ou\nenregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0\ntoutes les personnes concern\u00e9es.\nARTICLE 7 : Ne p euvent acc\u00e9der aux donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et informations issus du syst\u00e8me\nde vid\u00e9oprotection autoris\u00e9 que :\n\u2022 les op\u00e9rateurs et agents qui rel\u00e8vent du responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me,\nindividuellement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9s par lui ;\n\u2022 les op\u00e9rateurs priv\u00e9s agissant pour le compte du responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me,\ndans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 613-13 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.\nARTICLE 8 : Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est pr\u00e9vu par les dispositions du code de la\ns\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure susvis\u00e9es.\nARTICLE 9 : Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'une d\u00e9claration\naupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s \u2013\nchangement dans la configuration des lieux \u2013 changement affectant la protection des images).\nCREDIT MUTUEL 3/5\nARTICLE 10 : Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation, pourra apr\u00e8s\nque l'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement\naux dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9, et en cas de modification des conditions au\nvu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.\nCette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure susvis\u00e9. Elle\nest d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (code du travail, code civil,\ncode p\u00e9nal\u2026).\nARTICLE 11 : L'autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour une dur\u00e9e de cinq ans \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9. Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative pr\u00e9alable au\nterme du d\u00e9lai des cinq ans. Une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9fecture au moins trois\nmois avant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.\nARTICLE 12 : Le sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet de la pr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault, le maire, le directeur\ninterd\u00e9partemental de la Police Nationale, le commandant du groupement de Gendarmerie\nd\u00e9partementale de l'H\u00e9rault, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9 dont un exemplaire est adress\u00e9 au demandeur et qui sera publi\u00e9 au recueil des actes\nadministratifs de la pr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault.\nLe Pr\u00e9fet,\nPour le Pr\u00e9fet, et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet\nThibaut FELIX\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recours\nadministratif soit, gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault \u2013 34 place des Martyrs de la R\u00e9sistance \u2013 34062\nMONTPELLIER CEDEX 2, soit hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de l'Int\u00e9rieur \u2013 Place Beauvau \u2013 75008 PARIS CEDEX 08.\nL'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.\nUn recours contentieux peut \u00e9galement \u00eatre introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier \u2013 6 rue Pitot\n\u2013 34000 MONTPELLIER dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification de l'arr\u00eat\u00e9 ou \u00e0 compter de la\nr\u00e9ponse de l'administration si un recours administratif a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement d\u00e9pos\u00e9. Le tribunal administratif peut\n\u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\" accessible via le site www.telerecours.fr\nCREDIT MUTUEL 4/5\n\nCHARGE DE SECURITE\nCREDIT MUTUEL \n5 RUE ANDRE MARIE AMPERE\n57070 METZ\nCREDIT MUTUEL 5/5\n=mPREFET.DE L'H\u00c9RAULTLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCabinet\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nBureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\nsection pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance\nAffaire suivie par\u00a0: SR\nT \u00e9l\u00e9phone\u00a0: 04 67 61 61 61\nM\u00e9l\u00a0: pref-videoprotection@herault.gouv.fr\n Montpellier, 11 d\u00e9cembre 2025\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 20250932\nPortant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nLe pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault\nVU le r\u00e8glement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif \u00e0 la protection des personnes physiques \u00e0 l'\u00e9gard\ndu traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et \u00e0 la libre circulation de ces donn\u00e9es ;\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, ses articles L. 223-1 \u00e0 L. 223-9 et L. 251-1 \u00e0 L. 255-1 ; ses articles R.\n251-1 \u00e0 R. 254-2 ;\nVU la loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s ;\nVU la loi n\u00b0 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux olympiques et paralympiques de 2024 et portant\ndiverses autres dispositions ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants du\ncode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre des traitements de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re\npersonnel provenant de syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection et des cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de\nvid\u00e9osurveillance ;\nVU la circulaire du 3 ao\u00fbt 2007 annex\u00e9e \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 susvis\u00e9 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de syst\u00e8mes de\nvid\u00e9osurveillance ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025.06.DRCL.184 du 3 juin 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur \nThibaut FELIX, Directeur de Cabinet du Pr\u00e9fet de l' H\u00e9rault ; \nVU la demande d'autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pr\u00e9sent\u00e9e par M\nEMMANUEL XEMAR , situ\u00e9 :\nLA CAVO\n53 PLACE DE LA LIBERATION \n34130 MAUGUIO\nLA CAVO 1/5\nPr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault\nPlace des Martyrs de la R\u00e9sistance\n34062 MONTPELLIER Cedex 2\nModalit\u00e9s d'accueil du public\u00a0: www.h erault. gouv.fr/ \n@Prefet34\nVU l'avis technique du r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 ;\nVU l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 10 d\u00e9cembre\n2025 ;\nConsid\u00e9rant l'\u00e9quilibre r\u00e9alis\u00e9 entre les atteintes aux libert\u00e9s et la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9server la s\u00e9curit\u00e9 des\npersonnes et des biens ;\nConsid\u00e9rant le caract\u00e8re proportionn\u00e9 du dispositif par rapport aux enjeux de s\u00e9curit\u00e9 ;\nSur proposition du sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet du Pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault ;\nARR\u00caTE :\nARTICLE 1 : Est autoris\u00e9, \u00e0 l'adresse sus-indiqu\u00e9e, un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection, selon les conditions\nfix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, pour une dur\u00e9e de cinq ans renouvelable, conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9\net enregistr\u00e9 sous le num\u00e9ro : 20250932\nCe syst\u00e8me concerne uniquement les espaces ouverts au public et comprend au total : 3 c am\u00e9ra(s)\nsoit : cam\u00e9ras int\u00e9rieures : 2 - Cam\u00e9ras ext\u00e9rieures : 1 - Cam\u00e9ras voie publique : 0 .\nCe syst\u00e8me est autoris\u00e9 pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens.\nARTICLE 2 : Ce syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en\nvigueur et il ne doit pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif. Les cam\u00e9ras dans les espaces\nouverts au public, devront \u00eatre dot\u00e9es de masquages dynamiques de fa\u00e7on \u00e0 ne pas visionner, ni les\nlieux privatifs (locaux d'habitations, acc\u00e8s aux chambres d'h\u00f4tels), ni la voie publique (trottoir, rue\nadjacente\u2026), ni les codes des clients et les num\u00e9ros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le\nrespect des libert\u00e9s individuelles.\nLe syst\u00e8me est \u00e9quip\u00e9 de dispositifs techniques permettant de garantir la disponibilit\u00e9, la\nconfidentialit\u00e9 et l'int\u00e9grit\u00e9 des enregistrements. L'acc\u00e8s aux images doit se faire dans des conditions\nemp\u00eachant leur consultation par le public.\nLa pr\u00e9sente autorisation ne saurait s'appliquer \u00e0 tout autre syst\u00e8me de cam\u00e9ras, notamment dites\n\u00ab intelligentes \u00bb ou \u00ab augment\u00e9es \u00bb, qui doit faire l'objet d'une demande sp\u00e9cifique d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s de \nla CNIL.\nARTICLE 3 : selon l'article R 253-6 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure , le public devra \u00eatre inform\u00e9, par\nune signal\u00e9tique appropri\u00e9e :\n \u2022 de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, de l'existence du\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable, notamment pour le droit\nd'acc\u00e8s aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'acc\u00e8s aux enregistrements ;\n \u2022 L'affiche doit comporter en plus du pictogramme repr\u00e9sentant une cam\u00e9ra, des renseignements\ncompr\u00e9hensibles par tous les publics, indiquant que le lieu est plac\u00e9 sous vid\u00e9oprotection et pr\u00e9cisant\nau moins :\n \nLA CAVO 2/5\n - l'identit\u00e9 et les coordonn\u00e9es du responsable du traitement et du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la protection des\ndonn\u00e9es (DPO) ;\n - les finalit\u00e9s poursuivies par le traitement ;\n - la dur\u00e9e de conservation des images ;\n - l'existence de droits \u00ab informatiques et libert\u00e9s \u00bb ;\n - le droit d'introduire une r\u00e9clamation aupr\u00e8s de la commission nationale de l'informatique et des\nlibert\u00e9s (CNIL), en pr\u00e9cisant ses coordonn\u00e9es.\n \n \u2022 Les autres informations qui doivent \u00eatre port\u00e9es \u00e0 la connaissance du public en application des\narticle 13 du RGPD et 104 de la loi \u00ab Informatique et Libert\u00e9s \u00bb peuvent l'\u00eatre par d'autres moyens,\nnotamment par le biais d'un site internet, afin d'assurer la lisibilit\u00e9 des supports affich\u00e9s dans les zones\nplac\u00e9es sous vid\u00e9oprotection .\n \nARTICLE 4: Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une\ninformation judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai de 15 jours.\nARTICLE 5 : Le titulaire de la pr\u00e9sente autorisation devra tenir un registre mentionnant les op\u00e9rations\nde collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des donn\u00e9es \u00e0\ncaract\u00e8re personnel comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'op\u00e9ration et, le\ncas \u00e9ch\u00e9ant, les destinataires des donn\u00e9es.\nCes informations sont conserv\u00e9es pendant une dur\u00e9e maximale de 3 ans.\nARTICLE 6 : Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnes\nsusceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du\nsyst\u00e8me mis en place. Des consignes pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es et/ou\nenregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0\ntoutes les personnes concern\u00e9es.\nARTICLE 7 : Ne p euvent acc\u00e9der aux donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et informations issus du syst\u00e8me\nde vid\u00e9oprotection autoris\u00e9 que :\n\u2022 les op\u00e9rateurs et agents qui rel\u00e8vent du responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me,\nindividuellement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9s par lui ;\n\u2022 les op\u00e9rateurs priv\u00e9s agissant pour le compte du responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me,\ndans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 613-13 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.\nARTICLE 8 : Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est pr\u00e9vu par les dispositions du code de la\ns\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure susvis\u00e9es.\nARTICLE 9 : Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'une d\u00e9claration\naupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s \u2013\nchangement dans la configuration des lieux \u2013 changement affectant la protection des images).\nLA CAVO 3/5\nARTICLE 10 : Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation, pourra apr\u00e8s\nque l'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement\naux dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9, et en cas de modification des conditions au\nvu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.\nCette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure susvis\u00e9. Elle\nest d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (code du travail, code civil,\ncode p\u00e9nal\u2026).\nARTICLE 11 : L'autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour une dur\u00e9e de cinq ans \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9. Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative pr\u00e9alable au\nterme du d\u00e9lai des cinq ans. Une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9fecture au moins trois\nmois avant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.\nARTICLE 12 : Le sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet de la pr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault, le maire, le directeur\ninterd\u00e9partemental de la Police Nationale, le commandant du groupement de Gendarmerie\nd\u00e9partementale de l'H\u00e9rault, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9 dont un exemplaire est adress\u00e9 au demandeur et qui sera publi\u00e9 au recueil des actes\nadministratifs de la pr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault.\nLe Pr\u00e9fet,\nPour le Pr\u00e9fet, et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet\nThibaut FELIX\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recours\nadministratif soit, gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault \u2013 34 place des Martyrs de la R\u00e9sistance \u2013 34062\nMONTPELLIER CEDEX 2, soit hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de l'Int\u00e9rieur \u2013 Place Beauvau \u2013 75008 PARIS CEDEX 08.\nL'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.\nUn recours contentieux peut \u00e9galement \u00eatre introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier \u2013 6 rue Pitot\n\u2013 34000 MONTPELLIER dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification de l'arr\u00eat\u00e9 ou \u00e0 compter de la\nr\u00e9ponse de l'administration si un recours administratif a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement d\u00e9pos\u00e9. Le tribunal administratif peut\n\u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\" accessible via le site www.telerecours.fr\nLA CAVO 4/5\n\nM EMMANUEL XEMAR\nSAS BACT\n53 PLACE DE LA LIBERATION \n34130 MAUGUIO\nLA CAVO 5/5\n=mPREFET.DE L'H\u00c9RAULTLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCabinet\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nBureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\nsection pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance\nAffaire suivie par\u00a0: SR\nT \u00e9l\u00e9phone\u00a0: 04 67 61 61 61\nM\u00e9l\u00a0: pref-videoprotection@herault.gouv.fr\n Montpellier, 11 d\u00e9cembre 2025\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 20250933\nPortant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nLe pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault\nVU le r\u00e8glement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif \u00e0 la protection des personnes physiques \u00e0 l'\u00e9gard\ndu traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et \u00e0 la libre circulation de ces donn\u00e9es ;\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, ses articles L. 223-1 \u00e0 L. 223-9 et L. 251-1 \u00e0 L. 255-1 ; ses articles R.\n251-1 \u00e0 R. 254-2 ;\nVU la loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s ;\nVU la loi n\u00b0 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux olympiques et paralympiques de 2024 et portant\ndiverses autres dispositions ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants du\ncode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre des traitements de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re\npersonnel provenant de syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection et des cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de\nvid\u00e9osurveillance ;\nVU la circulaire du 3 ao\u00fbt 2007 annex\u00e9e \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 susvis\u00e9 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de syst\u00e8mes de\nvid\u00e9osurveillance ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025.06.DRCL.184 du 3 juin 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur \nThibaut FELIX, Directeur de Cabinet du Pr\u00e9fet de l' H\u00e9rault ; \nVU la demande d'autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pr\u00e9sent\u00e9e par M DAVID\nESLOU , situ\u00e9 :\nMONOPRIX COMEDIE\n1 RUE MAGUELONE\n34000 MONTPELLIER\nMONOPRIX COMEDIE 1/5\nPr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault\nPlace des Martyrs de la R\u00e9sistance\n34062 MONTPELLIER Cedex 2\nModalit\u00e9s d'accueil du public\u00a0: www.h erault. gouv.fr/ \n@Prefet34\nVU l'avis technique du r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 ;\nVU l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 10 d\u00e9cembre\n2025 ;\nConsid\u00e9rant l'\u00e9quilibre r\u00e9alis\u00e9 entre les atteintes aux libert\u00e9s et la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9server la s\u00e9curit\u00e9 des\npersonnes et des biens ;\nConsid\u00e9rant le caract\u00e8re proportionn\u00e9 du dispositif par rapport aux enjeux de s\u00e9curit\u00e9 ;\nSur proposition du sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet du Pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault ;\nARR\u00caTE :\nARTICLE 1 : Est autoris\u00e9, \u00e0 l'adresse sus-indiqu\u00e9e, un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection, selon les conditions\nfix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, pour une dur\u00e9e de cinq ans renouvelable, conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9\net enregistr\u00e9 sous le num\u00e9ro : 20250933\nCe syst\u00e8me concerne uniquement les espaces ouverts au public et comprend au total : 23 c am\u00e9ra(s)\nsoit : cam\u00e9ras int\u00e9rieures : 23 - Cam\u00e9ras ext\u00e9rieures : 0 - Cam\u00e9ras voie publique : 0 .\nCe syst\u00e8me est autoris\u00e9 pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens.\nARTICLE 2 : Ce syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en\nvigueur et il ne doit pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif. Les cam\u00e9ras dans les espaces\nouverts au public, devront \u00eatre dot\u00e9es de masquages dynamiques de fa\u00e7on \u00e0 ne pas visionner, ni les\nlieux privatifs (locaux d'habitations, acc\u00e8s aux chambres d'h\u00f4tels), ni la voie publique (trottoir, rue\nadjacente\u2026), ni les codes des clients et les num\u00e9ros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le\nrespect des libert\u00e9s individuelles.\nLe syst\u00e8me est \u00e9quip\u00e9 de dispositifs techniques permettant de garantir la disponibilit\u00e9, la\nconfidentialit\u00e9 et l'int\u00e9grit\u00e9 des enregistrements. L'acc\u00e8s aux images doit se faire dans des conditions\nemp\u00eachant leur consultation par le public.\nLa pr\u00e9sente autorisation ne saurait s'appliquer \u00e0 tout autre syst\u00e8me de cam\u00e9ras, notamment dites\n\u00ab intelligentes \u00bb ou \u00ab augment\u00e9es \u00bb, qui doit faire l'objet d'une demande sp\u00e9cifique d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s de \nla CNIL.\nARTICLE 3 : selon l'article R 253-6 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure , le public devra \u00eatre inform\u00e9, par\nune signal\u00e9tique appropri\u00e9e :\n \u2022 de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, de l'existence du\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable, notamment pour le droit\nd'acc\u00e8s aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'acc\u00e8s aux enregistrements ;\n \u2022 L'affiche doit comporter en plus du pictogramme repr\u00e9sentant une cam\u00e9ra, des renseignements\ncompr\u00e9hensibles par tous les publics, indiquant que le lieu est plac\u00e9 sous vid\u00e9oprotection et pr\u00e9cisant\nau moins :\n \nMONOPRIX COMEDIE 2/5\n - l'identit\u00e9 et les coordonn\u00e9es du responsable du traitement et du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la protection des\ndonn\u00e9es (DPO) ;\n - les finalit\u00e9s poursuivies par le traitement ;\n - la dur\u00e9e de conservation des images ;\n - l'existence de droits \u00ab informatiques et libert\u00e9s \u00bb ;\n - le droit d'introduire une r\u00e9clamation aupr\u00e8s de la commission nationale de l'informatique et des\nlibert\u00e9s (CNIL), en pr\u00e9cisant ses coordonn\u00e9es.\n \n \u2022 Les autres informations qui doivent \u00eatre port\u00e9es \u00e0 la connaissance du public en application des\narticle 13 du RGPD et 104 de la loi \u00ab Informatique et Libert\u00e9s \u00bb peuvent l'\u00eatre par d'autres moyens,\nnotamment par le biais d'un site internet, afin d'assurer la lisibilit\u00e9 des supports affich\u00e9s dans les zones\nplac\u00e9es sous vid\u00e9oprotection .\n \nARTICLE 4: Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une\ninformation judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai de 15 jours.\nARTICLE 5 : Le titulaire de la pr\u00e9sente autorisation devra tenir un registre mentionnant les op\u00e9rations\nde collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des donn\u00e9es \u00e0\ncaract\u00e8re personnel comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'op\u00e9ration et, le\ncas \u00e9ch\u00e9ant, les destinataires des donn\u00e9es.\nCes informations sont conserv\u00e9es pendant une dur\u00e9e maximale de 3 ans.\nARTICLE 6 : Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnes\nsusceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du\nsyst\u00e8me mis en place. Des consignes pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es et/ou\nenregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0\ntoutes les personnes concern\u00e9es.\nARTICLE 7 : Ne p euvent acc\u00e9der aux donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et informations issus du syst\u00e8me\nde vid\u00e9oprotection autoris\u00e9 que :\n\u2022 les op\u00e9rateurs et agents qui rel\u00e8vent du responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me,\nindividuellement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9s par lui ;\n\u2022 les op\u00e9rateurs priv\u00e9s agissant pour le compte du responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me,\ndans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 613-13 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.\nARTICLE 8 : Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est pr\u00e9vu par les dispositions du code de la\ns\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure susvis\u00e9es.\nARTICLE 9 : Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'une d\u00e9claration\naupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s \u2013\nchangement dans la configuration des lieux \u2013 changement affectant la protection des images).\nMONOPRIX COMEDIE 3/5\nARTICLE 10 : Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation, pourra apr\u00e8s\nque l'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement\naux dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9, et en cas de modification des conditions au\nvu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.\nCette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure susvis\u00e9. Elle\nest d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (code du travail, code civil,\ncode p\u00e9nal\u2026).\nARTICLE 11 : L'autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour une dur\u00e9e de cinq ans \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9. Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative pr\u00e9alable au\nterme du d\u00e9lai des cinq ans. Une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9fecture au moins trois\nmois avant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.\nARTICLE 12 : Le sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet de la pr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault, le maire, le directeur\ninterd\u00e9partemental de la Police Nationale, le commandant du groupement de Gendarmerie\nd\u00e9partementale de l'H\u00e9rault, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9 dont un exemplaire est adress\u00e9 au demandeur et qui sera publi\u00e9 au recueil des actes\nadministratifs de la pr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault.\nLe Pr\u00e9fet,\nPour le Pr\u00e9fet, et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet\nThibaut FELIX\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recours\nadministratif soit, gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault \u2013 34 place des Martyrs de la R\u00e9sistance \u2013 34062\nMONTPELLIER CEDEX 2, soit hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de l'Int\u00e9rieur \u2013 Place Beauvau \u2013 75008 PARIS CEDEX 08.\nL'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.\nUn recours contentieux peut \u00e9galement \u00eatre introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier \u2013 6 rue Pitot\n\u2013 34000 MONTPELLIER dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification de l'arr\u00eat\u00e9 ou \u00e0 compter de la\nr\u00e9ponse de l'administration si un recours administratif a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement d\u00e9pos\u00e9. Le tribunal administratif peut\n\u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\" accessible via le site www.telerecours.fr\nMONOPRIX COMEDIE 4/5\n\nM DAVID ESLOU\nMONOPRIX\n1 RUE MAGUELONE\n34000 MONTPELLIER\nMONOPRIX COMEDIE 5/5\n=mPREFET.DE L'H\u00c9RAULTLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCabinet\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nBureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\nsection pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance\nAffaire suivie par\u00a0: SR\nT \u00e9l\u00e9phone\u00a0: 04 67 61 61 61\nM\u00e9l\u00a0: pref-videoprotection@herault.gouv.fr\n Montpellier, 11 d\u00e9cembre 2025\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 20250937\nPortant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nLe pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault\nVU le r\u00e8glement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif \u00e0 la protection des personnes physiques \u00e0 l'\u00e9gard\ndu traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et \u00e0 la libre circulation de ces donn\u00e9es ;\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, ses articles L. 223-1 \u00e0 L. 223-9 et L. 251-1 \u00e0 L. 255-1 ; ses articles R.\n251-1 \u00e0 R. 254-2 ;\nVU la loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s ;\nVU la loi n\u00b0 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux olympiques et paralympiques de 2024 et portant\ndiverses autres dispositions ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants du\ncode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre des traitements de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re\npersonnel provenant de syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection et des cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de\nvid\u00e9osurveillance ;\nVU la circulaire du 3 ao\u00fbt 2007 annex\u00e9e \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 susvis\u00e9 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de syst\u00e8mes de\nvid\u00e9osurveillance ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025.06.DRCL.184 du 3 juin 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur \nThibaut FELIX, Directeur de Cabinet du Pr\u00e9fet de l' H\u00e9rault ; \nVU la demande d'autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pr\u00e9sent\u00e9e par M\nVINCENT CAILLON , situ\u00e9 :\nTRESOR PUBLIC\n92 AVENUE DU PREMERLET\n34700 LODEVE\nTRESOR PUBLIC 1/5\nPr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault\nPlace des Martyrs de la R\u00e9sistance\n34062 MONTPELLIER Cedex 2\nModalit\u00e9s d'accueil du public\u00a0: www.h erault. gouv.fr/ \n@Prefet34\nVU l'avis technique du r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 ;\nVU l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 10 d\u00e9cembre\n2025 ;\nConsid\u00e9rant l'\u00e9quilibre r\u00e9alis\u00e9 entre les atteintes aux libert\u00e9s et la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9server la s\u00e9curit\u00e9 des\npersonnes et des biens ;\nConsid\u00e9rant le caract\u00e8re proportionn\u00e9 du dispositif par rapport aux enjeux de s\u00e9curit\u00e9 ;\nSur proposition du sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet du Pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault ;\nARR\u00caTE :\nARTICLE 1 : Est autoris\u00e9, \u00e0 l'adresse sus-indiqu\u00e9e, un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection, selon les conditions\nfix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, pour une dur\u00e9e de cinq ans renouvelable, conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9\net enregistr\u00e9 sous le num\u00e9ro : 20250937\nCe syst\u00e8me concerne uniquement les espaces ouverts au public et comprend au total : 2 c am\u00e9ra(s)\nsoit : cam\u00e9ras int\u00e9rieures : 1 - Cam\u00e9ras ext\u00e9rieures : 1 - Cam\u00e9ras voie publique : 0 .\nCe syst\u00e8me est autoris\u00e9 pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens.\nARTICLE 2 : Ce syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en\nvigueur et il ne doit pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif. Les cam\u00e9ras dans les espaces\nouverts au public, devront \u00eatre dot\u00e9es de masquages dynamiques de fa\u00e7on \u00e0 ne pas visionner, ni les\nlieux privatifs (locaux d'habitations, acc\u00e8s aux chambres d'h\u00f4tels), ni la voie publique (trottoir, rue\nadjacente\u2026), ni les codes des clients et les num\u00e9ros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le\nrespect des libert\u00e9s individuelles.\nLe syst\u00e8me est \u00e9quip\u00e9 de dispositifs techniques permettant de garantir la disponibilit\u00e9, la\nconfidentialit\u00e9 et l'int\u00e9grit\u00e9 des enregistrements. L'acc\u00e8s aux images doit se faire dans des conditions\nemp\u00eachant leur consultation par le public.\nLa pr\u00e9sente autorisation ne saurait s'appliquer \u00e0 tout autre syst\u00e8me de cam\u00e9ras, notamment dites\n\u00ab intelligentes \u00bb ou \u00ab augment\u00e9es \u00bb, qui doit faire l'objet d'une demande sp\u00e9cifique d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s de \nla CNIL.\nARTICLE 3 : selon l'article R 253-6 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure , le public devra \u00eatre inform\u00e9, par\nune signal\u00e9tique appropri\u00e9e :\n \u2022 de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, de l'existence du\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable, notamment pour le droit\nd'acc\u00e8s aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'acc\u00e8s aux enregistrements ;\n \u2022 L'affiche doit comporter en plus du pictogramme repr\u00e9sentant une cam\u00e9ra, des renseignements\ncompr\u00e9hensibles par tous les publics, indiquant que le lieu est plac\u00e9 sous vid\u00e9oprotection et pr\u00e9cisant\nau moins :\n \nTRESOR PUBLIC 2/5\n - l'identit\u00e9 et les coordonn\u00e9es du responsable du traitement et du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la protection des\ndonn\u00e9es (DPO) ;\n - les finalit\u00e9s poursuivies par le traitement ;\n - la dur\u00e9e de conservation des images ;\n - l'existence de droits \u00ab informatiques et libert\u00e9s \u00bb ;\n - le droit d'introduire une r\u00e9clamation aupr\u00e8s de la commission nationale de l'informatique et des\nlibert\u00e9s (CNIL), en pr\u00e9cisant ses coordonn\u00e9es.\n \n \u2022 Les autres informations qui doivent \u00eatre port\u00e9es \u00e0 la connaissance du public en application des\narticle 13 du RGPD et 104 de la loi \u00ab Informatique et Libert\u00e9s \u00bb peuvent l'\u00eatre par d'autres moyens,\nnotamment par le biais d'un site internet, afin d'assurer la lisibilit\u00e9 des supports affich\u00e9s dans les zones\nplac\u00e9es sous vid\u00e9oprotection .\n \nARTICLE 4: Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une\ninformation judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai de 20 jours.\nARTICLE 5 : Le titulaire de la pr\u00e9sente autorisation devra tenir un registre mentionnant les op\u00e9rations\nde collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des donn\u00e9es \u00e0\ncaract\u00e8re personnel comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'op\u00e9ration et, le\ncas \u00e9ch\u00e9ant, les destinataires des donn\u00e9es.\nCes informations sont conserv\u00e9es pendant une dur\u00e9e maximale de 3 ans.\nARTICLE 6 : Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnes\nsusceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du\nsyst\u00e8me mis en place. Des consignes pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es et/ou\nenregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0\ntoutes les personnes concern\u00e9es.\nARTICLE 7 : Ne p euvent acc\u00e9der aux donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et informations issus du syst\u00e8me\nde vid\u00e9oprotection autoris\u00e9 que :\n\u2022 les op\u00e9rateurs et agents qui rel\u00e8vent du responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me,\nindividuellement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9s par lui ;\n\u2022 les op\u00e9rateurs priv\u00e9s agissant pour le compte du responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me,\ndans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 613-13 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.\nARTICLE 8 : Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est pr\u00e9vu par les dispositions du code de la\ns\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure susvis\u00e9es.\nARTICLE 9 : Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'une d\u00e9claration\naupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s \u2013\nchangement dans la configuration des lieux \u2013 changement affectant la protection des images).\nTRESOR PUBLIC 3/5\nARTICLE 10 : Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation, pourra apr\u00e8s\nque l'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement\naux dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9, et en cas de modification des conditions au\nvu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.\nCette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure susvis\u00e9. Elle\nest d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (code du travail, code civil,\ncode p\u00e9nal\u2026).\nARTICLE 11 : L'autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour une dur\u00e9e de cinq ans \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9. Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative pr\u00e9alable au\nterme du d\u00e9lai des cinq ans. Une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9fecture au moins trois\nmois avant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.\nARTICLE 12 : Le sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet de la pr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault, le maire, le directeur\ninterd\u00e9partemental de la Police Nationale, le commandant du groupement de Gendarmerie\nd\u00e9partementale de l'H\u00e9rault, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9 dont un exemplaire est adress\u00e9 au demandeur et qui sera publi\u00e9 au recueil des actes\nadministratifs de la pr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault.\nLe Pr\u00e9fet,\nPour le Pr\u00e9fet, et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet\nThibaut FELIX\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recours\nadministratif soit, gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault \u2013 34 place des Martyrs de la R\u00e9sistance \u2013 34062\nMONTPELLIER CEDEX 2, soit hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de l'Int\u00e9rieur \u2013 Place Beauvau \u2013 75008 PARIS CEDEX 08.\nL'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.\nUn recours contentieux peut \u00e9galement \u00eatre introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier \u2013 6 rue Pitot\n\u2013 34000 MONTPELLIER dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification de l'arr\u00eat\u00e9 ou \u00e0 compter de la\nr\u00e9ponse de l'administration si un recours administratif a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement d\u00e9pos\u00e9. Le tribunal administratif peut\n\u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\" accessible via le site www.telerecours.fr\nTRESOR PUBLIC 4/5\n\nM VINCENT CAILLON\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES\nDE L HERAULT\n334 ALLEE HENRI II DE MONTMORENCY\n34000 MONTPELLIER\nTRESOR PUBLIC 5/5\n=mPREFET.DE L'H\u00c9RAULTLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCabinet\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nBureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\nsection pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance\nAffaire suivie par\u00a0: SR\nT \u00e9l\u00e9phone\u00a0: 04 67 61 61 61\nM\u00e9l\u00a0: pref-videoprotection@herault.gouv.fr\n Montpellier, 11 d\u00e9cembre 2025\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 20250944\nPortant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nLe pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault\nVU le r\u00e8glement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif \u00e0 la protection des personnes physiques \u00e0 l'\u00e9gard\ndu traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et \u00e0 la libre circulation de ces donn\u00e9es ;\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, ses articles L. 223-1 \u00e0 L. 223-9 et L. 251-1 \u00e0 L. 255-1 ; ses articles R.\n251-1 \u00e0 R. 254-2 ;\nVU la loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s ;\nVU la loi n\u00b0 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux olympiques et paralympiques de 2024 et portant\ndiverses autres dispositions ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants du\ncode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre des traitements de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re\npersonnel provenant de syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection et des cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de\nvid\u00e9osurveillance ;\nVU la circulaire du 3 ao\u00fbt 2007 annex\u00e9e \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 susvis\u00e9 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de syst\u00e8mes de\nvid\u00e9osurveillance ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025.06.DRCL.184 du 3 juin 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur \nThibaut FELIX, Directeur de Cabinet du Pr\u00e9fet de l' H\u00e9rault ; \nVU la demande d'autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pr\u00e9sent\u00e9e par M\nMICHAEL ROUSE , situ\u00e9 :\nMONDIAL RELAY 35725\n1613 AVENUE DE L EUROPE \n34170 CASTELNAU LE LEZ\nMONDIAL RELAY 35725 1/5\nPr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault\nPlace des Martyrs de la R\u00e9sistance\n34062 MONTPELLIER Cedex 2\nModalit\u00e9s d'accueil du public\u00a0: www.h erault. gouv.fr/ \n@Prefet34\nVU l'avis technique du r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 ;\nVU l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 10 d\u00e9cembre\n2025 ;\nConsid\u00e9rant l'\u00e9quilibre r\u00e9alis\u00e9 entre les atteintes aux libert\u00e9s et la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9server la s\u00e9curit\u00e9 des\npersonnes et des biens ;\nConsid\u00e9rant le caract\u00e8re proportionn\u00e9 du dispositif par rapport aux enjeux de s\u00e9curit\u00e9 ;\nSur proposition du sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet du Pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault ;\nARR\u00caTE :\nARTICLE 1 : Est autoris\u00e9, \u00e0 l'adresse sus-indiqu\u00e9e, un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection, selon les conditions\nfix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, pour une dur\u00e9e de cinq ans renouvelable, conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9\net enregistr\u00e9 sous le num\u00e9ro : 20250944\nCe syst\u00e8me concerne uniquement les espaces ouverts au public et comprend au total : 2 c am\u00e9ra(s)\nsoit : cam\u00e9ras int\u00e9rieures : 2 - Cam\u00e9ras ext\u00e9rieures : 0 - Cam\u00e9ras voie publique : 0 .\nCe syst\u00e8me est autoris\u00e9 pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens.\nARTICLE 2 : Ce syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en\nvigueur et il ne doit pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif. Les cam\u00e9ras dans les espaces\nouverts au public, devront \u00eatre dot\u00e9es de masquages dynamiques de fa\u00e7on \u00e0 ne pas visionner, ni les\nlieux privatifs (locaux d'habitations, acc\u00e8s aux chambres d'h\u00f4tels), ni la voie publique (trottoir, rue\nadjacente\u2026), ni les codes des clients et les num\u00e9ros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le\nrespect des libert\u00e9s individuelles.\nLe syst\u00e8me est \u00e9quip\u00e9 de dispositifs techniques permettant de garantir la disponibilit\u00e9, la\nconfidentialit\u00e9 et l'int\u00e9grit\u00e9 des enregistrements. L'acc\u00e8s aux images doit se faire dans des conditions\nemp\u00eachant leur consultation par le public.\nLa pr\u00e9sente autorisation ne saurait s'appliquer \u00e0 tout autre syst\u00e8me de cam\u00e9ras, notamment dites\n\u00ab intelligentes \u00bb ou \u00ab augment\u00e9es \u00bb, qui doit faire l'objet d'une demande sp\u00e9cifique d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s de \nla CNIL.\nARTICLE 3 : selon l'article R 253-6 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure , le public devra \u00eatre inform\u00e9, par\nune signal\u00e9tique appropri\u00e9e :\n \u2022 de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, de l'existence du\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable, notamment pour le droit\nd'acc\u00e8s aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'acc\u00e8s aux enregistrements ;\n \u2022 L'affiche doit comporter en plus du pictogramme repr\u00e9sentant une cam\u00e9ra, des renseignements\ncompr\u00e9hensibles par tous les publics, indiquant que le lieu est plac\u00e9 sous vid\u00e9oprotection et pr\u00e9cisant\nau moins :\n \nMONDIAL RELAY 35725 2/5\n - l'identit\u00e9 et les coordonn\u00e9es du responsable du traitement et du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la protection des\ndonn\u00e9es (DPO) ;\n - les finalit\u00e9s poursuivies par le traitement ;\n - la dur\u00e9e de conservation des images ;\n - l'existence de droits \u00ab informatiques et libert\u00e9s \u00bb ;\n - le droit d'introduire une r\u00e9clamation aupr\u00e8s de la commission nationale de l'informatique et des\nlibert\u00e9s (CNIL), en pr\u00e9cisant ses coordonn\u00e9es.\n \n \u2022 Les autres informations qui doivent \u00eatre port\u00e9es \u00e0 la connaissance du public en application des\narticle 13 du RGPD et 104 de la loi \u00ab Informatique et Libert\u00e9s \u00bb peuvent l'\u00eatre par d'autres moyens,\nnotamment par le biais d'un site internet, afin d'assurer la lisibilit\u00e9 des supports affich\u00e9s dans les zones\nplac\u00e9es sous vid\u00e9oprotection .\n \nARTICLE 4: Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une\ninformation judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai de 30 jours.\nARTICLE 5 : Le titulaire de la pr\u00e9sente autorisation devra tenir un registre mentionnant les op\u00e9rations\nde collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des donn\u00e9es \u00e0\ncaract\u00e8re personnel comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'op\u00e9ration et, le\ncas \u00e9ch\u00e9ant, les destinataires des donn\u00e9es.\nCes informations sont conserv\u00e9es pendant une dur\u00e9e maximale de 3 ans.\nARTICLE 6 : Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnes\nsusceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du\nsyst\u00e8me mis en place. Des consignes pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es et/ou\nenregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0\ntoutes les personnes concern\u00e9es.\nARTICLE 7 : Ne p euvent acc\u00e9der aux donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et informations issus du syst\u00e8me\nde vid\u00e9oprotection autoris\u00e9 que :\n\u2022 les op\u00e9rateurs et agents qui rel\u00e8vent du responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me,\nindividuellement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9s par lui ;\n\u2022 les op\u00e9rateurs priv\u00e9s agissant pour le compte du responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me,\ndans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 613-13 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.\nARTICLE 8 : Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est pr\u00e9vu par les dispositions du code de la\ns\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure susvis\u00e9es.\nARTICLE 9 : Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'une d\u00e9claration\naupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s \u2013\nchangement dans la configuration des lieux \u2013 changement affectant la protection des images).\nMONDIAL RELAY 35725 3/5\nARTICLE 10 : Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation, pourra apr\u00e8s\nque l'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement\naux dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9, et en cas de modification des conditions au\nvu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.\nCette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure susvis\u00e9. Elle\nest d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (code du travail, code civil,\ncode p\u00e9nal\u2026).\nARTICLE 11 : L'autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour une dur\u00e9e de cinq ans \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9. Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative pr\u00e9alable au\nterme du d\u00e9lai des cinq ans. Une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9fecture au moins trois\nmois avant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.\nARTICLE 12 : Le sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet de la pr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault, le maire, le directeur\ninterd\u00e9partemental de la Police Nationale, le commandant du groupement de Gendarmerie\nd\u00e9partementale de l'H\u00e9rault, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9 dont un exemplaire est adress\u00e9 au demandeur et qui sera publi\u00e9 au recueil des actes\nadministratifs de la pr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault.\nLe Pr\u00e9fet,\nPour le Pr\u00e9fet, et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet\nThibaut FELIX\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recours\nadministratif soit, gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault \u2013 34 place des Martyrs de la R\u00e9sistance \u2013 34062\nMONTPELLIER CEDEX 2, soit hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de l'Int\u00e9rieur \u2013 Place Beauvau \u2013 75008 PARIS CEDEX 08.\nL'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.\nUn recours contentieux peut \u00e9galement \u00eatre introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier \u2013 6 rue Pitot\n\u2013 34000 MONTPELLIER dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification de l'arr\u00eat\u00e9 ou \u00e0 compter de la\nr\u00e9ponse de l'administration si un recours administratif a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement d\u00e9pos\u00e9. Le tribunal administratif peut\n\u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\" accessible via le site www.telerecours.fr\nMONDIAL RELAY 35725 4/5\n\nM MICHAEL ROUSE\nMONDIAL RELAY\n1 AVENUE DE L HORIZON\n59650 VILLENEUVE D ASQ\nMONDIAL RELAY 35725 5/5\n=mPREFET.DE L'H\u00c9RAULTLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCabinet\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nBureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\nsection pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance\nAffaire suivie par\u00a0: SR\nT \u00e9l\u00e9phone\u00a0: 04 67 61 61 61\nM\u00e9l\u00a0: pref-videoprotection@herault.gouv.fr\n Montpellier, 11 d\u00e9cembre 2025\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 20250948\nPortant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nLe pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault\nVU le r\u00e8glement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif \u00e0 la protection des personnes physiques \u00e0 l'\u00e9gard\ndu traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et \u00e0 la libre circulation de ces donn\u00e9es ;\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, ses articles L. 223-1 \u00e0 L. 223-9 et L. 251-1 \u00e0 L. 255-1 ; ses articles R.\n251-1 \u00e0 R. 254-2 ;\nVU la loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s ;\nVU la loi n\u00b0 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux olympiques et paralympiques de 2024 et portant\ndiverses autres dispositions ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants du\ncode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre des traitements de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re\npersonnel provenant de syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection et des cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de\nvid\u00e9osurveillance ;\nVU la circulaire du 3 ao\u00fbt 2007 annex\u00e9e \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 susvis\u00e9 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de syst\u00e8mes de\nvid\u00e9osurveillance ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025.06.DRCL.184 du 3 juin 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur \nThibaut FELIX, Directeur de Cabinet du Pr\u00e9fet de l' H\u00e9rault ; \nVU la demande d'autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pr\u00e9sent\u00e9e par M\nTHIBAULT DALLA COSTA , situ\u00e9 :\nTABAC MAUMARIN\n12 AVENUE DES CHASSEURS\n34920 LE CRES\nTABAC MAUMARIN 1/5\nPr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault\nPlace des Martyrs de la R\u00e9sistance\n34062 MONTPELLIER Cedex 2\nModalit\u00e9s d'accueil du public\u00a0: www.h erault. gouv.fr/ \n@Prefet34\nVU l'avis technique du r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 ;\nVU l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 10 d\u00e9cembre\n2025 ;\nConsid\u00e9rant l'\u00e9quilibre r\u00e9alis\u00e9 entre les atteintes aux libert\u00e9s et la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9server la s\u00e9curit\u00e9 des\npersonnes et des biens ;\nConsid\u00e9rant le caract\u00e8re proportionn\u00e9 du dispositif par rapport aux enjeux de s\u00e9curit\u00e9 ;\nSur proposition du sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet du Pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault ;\nARR\u00caTE :\nARTICLE 1 : Est autoris\u00e9, \u00e0 l'adresse sus-indiqu\u00e9e, un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection, selon les conditions\nfix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, pour une dur\u00e9e de cinq ans renouvelable, conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9\net enregistr\u00e9 sous le num\u00e9ro : 20250948\nCe syst\u00e8me concerne uniquement les espaces ouverts au public et comprend au total : 8 c am\u00e9ra(s)\nsoit : cam\u00e9ras int\u00e9rieures : 6 - Cam\u00e9ras ext\u00e9rieures : 2 - Cam\u00e9ras voie publique : 0 .\nCe syst\u00e8me est autoris\u00e9 pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens.\nARTICLE 2 : Ce syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en\nvigueur et il ne doit pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif. Les cam\u00e9ras dans les espaces\nouverts au public, devront \u00eatre dot\u00e9es de masquages dynamiques de fa\u00e7on \u00e0 ne pas visionner, ni les\nlieux privatifs (locaux d'habitations, acc\u00e8s aux chambres d'h\u00f4tels), ni la voie publique (trottoir, rue\nadjacente\u2026), ni les codes des clients et les num\u00e9ros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le\nrespect des libert\u00e9s individuelles.\nLe syst\u00e8me est \u00e9quip\u00e9 de dispositifs techniques permettant de garantir la disponibilit\u00e9, la\nconfidentialit\u00e9 et l'int\u00e9grit\u00e9 des enregistrements. L'acc\u00e8s aux images doit se faire dans des conditions\nemp\u00eachant leur consultation par le public.\nLa pr\u00e9sente autorisation ne saurait s'appliquer \u00e0 tout autre syst\u00e8me de cam\u00e9ras, notamment dites\n\u00ab intelligentes \u00bb ou \u00ab augment\u00e9es \u00bb, qui doit faire l'objet d'une demande sp\u00e9cifique d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s de \nla CNIL.\nARTICLE 3 : selon l'article R 253-6 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure , le public devra \u00eatre inform\u00e9, par\nune signal\u00e9tique appropri\u00e9e :\n \u2022 de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, de l'existence du\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable, notamment pour le droit\nd'acc\u00e8s aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'acc\u00e8s aux enregistrements ;\n \u2022 L'affiche doit comporter en plus du pictogramme repr\u00e9sentant une cam\u00e9ra, des renseignements\ncompr\u00e9hensibles par tous les publics, indiquant que le lieu est plac\u00e9 sous vid\u00e9oprotection et pr\u00e9cisant\nau moins :\n \nTABAC MAUMARIN 2/5\n - l'identit\u00e9 et les coordonn\u00e9es du responsable du traitement et du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la protection des\ndonn\u00e9es (DPO) ;\n - les finalit\u00e9s poursuivies par le traitement ;\n - la dur\u00e9e de conservation des images ;\n - l'existence de droits \u00ab informatiques et libert\u00e9s \u00bb ;\n - le droit d'introduire une r\u00e9clamation aupr\u00e8s de la commission nationale de l'informatique et des\nlibert\u00e9s (CNIL), en pr\u00e9cisant ses coordonn\u00e9es.\n \n \u2022 Les autres informations qui doivent \u00eatre port\u00e9es \u00e0 la connaissance du public en application des\narticle 13 du RGPD et 104 de la loi \u00ab Informatique et Libert\u00e9s \u00bb peuvent l'\u00eatre par d'autres moyens,\nnotamment par le biais d'un site internet, afin d'assurer la lisibilit\u00e9 des supports affich\u00e9s dans les zones\nplac\u00e9es sous vid\u00e9oprotection .\n \nARTICLE 4: Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une\ninformation judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai de 30 jours.\nARTICLE 5 : Le titulaire de la pr\u00e9sente autorisation devra tenir un registre mentionnant les op\u00e9rations\nde collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des donn\u00e9es \u00e0\ncaract\u00e8re personnel comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'op\u00e9ration et, le\ncas \u00e9ch\u00e9ant, les destinataires des donn\u00e9es.\nCes informations sont conserv\u00e9es pendant une dur\u00e9e maximale de 3 ans.\nARTICLE 6 : Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnes\nsusceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du\nsyst\u00e8me mis en place. Des consignes pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es et/ou\nenregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0\ntoutes les personnes concern\u00e9es.\nARTICLE 7 : Ne p euvent acc\u00e9der aux donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et informations issus du syst\u00e8me\nde vid\u00e9oprotection autoris\u00e9 que :\n\u2022 les op\u00e9rateurs et agents qui rel\u00e8vent du responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me,\nindividuellement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9s par lui ;\n\u2022 les op\u00e9rateurs priv\u00e9s agissant pour le compte du responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me,\ndans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 613-13 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.\nARTICLE 8 : Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est pr\u00e9vu par les dispositions du code de la\ns\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure susvis\u00e9es.\nARTICLE 9 : Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'une d\u00e9claration\naupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s \u2013\nchangement dans la configuration des lieux \u2013 changement affectant la protection des images).\nTABAC MAUMARIN 3/5\nARTICLE 10 : Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation, pourra apr\u00e8s\nque l'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement\naux dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9, et en cas de modification des conditions au\nvu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.\nCette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure susvis\u00e9. Elle\nest d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (code du travail, code civil,\ncode p\u00e9nal\u2026).\nARTICLE 11 : L'autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour une dur\u00e9e de cinq ans \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9. Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative pr\u00e9alable au\nterme du d\u00e9lai des cinq ans. Une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9fecture au moins trois\nmois avant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.\nARTICLE 12 : Le sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet de la pr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault, le maire, le directeur\ninterd\u00e9partemental de la Police Nationale, le commandant du groupement de Gendarmerie\nd\u00e9partementale de l'H\u00e9rault, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9 dont un exemplaire est adress\u00e9 au demandeur et qui sera publi\u00e9 au recueil des actes\nadministratifs de la pr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault.\nLe Pr\u00e9fet,\nPour le Pr\u00e9fet, et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet\nThibaut FELIX\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recours\nadministratif soit, gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault \u2013 34 place des Martyrs de la R\u00e9sistance \u2013 34062\nMONTPELLIER CEDEX 2, soit hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de l'Int\u00e9rieur \u2013 Place Beauvau \u2013 75008 PARIS CEDEX 08.\nL'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.\nUn recours contentieux peut \u00e9galement \u00eatre introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier \u2013 6 rue Pitot\n\u2013 34000 MONTPELLIER dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification de l'arr\u00eat\u00e9 ou \u00e0 compter de la\nr\u00e9ponse de l'administration si un recours administratif a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement d\u00e9pos\u00e9. Le tribunal administratif peut\n\u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\" accessible via le site www.telerecours.fr\nTABAC MAUMARIN 4/5\n\nM THIBAULT DALLA COSTA\nSNC DALLA COSTA\n12 AVENUE DES CHASSEURS\n34920 LE CRES\nTABAC MAUMARIN 5/5\n=mPREFET.DE L'H\u00c9RAULTLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCabinet\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nBureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\nsection pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance\nAffaire suivie par\u00a0: SR\nT \u00e9l\u00e9phone\u00a0: 04 67 61 61 61\nM\u00e9l\u00a0: pref-videoprotection@herault.gouv.fr\n Montpellier, 11 d\u00e9cembre 2025\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 20250949\nPortant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nLe pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault\nVU le r\u00e8glement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif \u00e0 la protection des personnes physiques \u00e0 l'\u00e9gard\ndu traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et \u00e0 la libre circulation de ces donn\u00e9es ;\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, ses articles L. 223-1 \u00e0 L. 223-9 et L. 251-1 \u00e0 L. 255-1 ; ses articles R.\n251-1 \u00e0 R. 254-2 ;\nVU la loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s ;\nVU la loi n\u00b0 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux olympiques et paralympiques de 2024 et portant\ndiverses autres dispositions ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants du\ncode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre des traitements de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re\npersonnel provenant de syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection et des cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de\nvid\u00e9osurveillance ;\nVU la circulaire du 3 ao\u00fbt 2007 annex\u00e9e \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 susvis\u00e9 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de syst\u00e8mes de\nvid\u00e9osurveillance ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025.06.DRCL.184 du 3 juin 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur \nThibaut FELIX, Directeur de Cabinet du Pr\u00e9fet de l' H\u00e9rault ; \nVU la demande d'autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pr\u00e9sent\u00e9e par M\nMICHAEL ROUSE , situ\u00e9 :\nMONDIAL RELAY 24439\n10 RUE ALPHONSE DAUDET\n34590 MARSILLARGUES\nMONDIAL RELAY 24439 1/5\nPr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault\nPlace des Martyrs de la R\u00e9sistance\n34062 MONTPELLIER Cedex 2\nModalit\u00e9s d'accueil du public\u00a0: www.h erault. gouv.fr/ \n@Prefet34\nVU l'avis technique du r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 ;\nVU l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 10 d\u00e9cembre\n2025 ;\nConsid\u00e9rant l'\u00e9quilibre r\u00e9alis\u00e9 entre les atteintes aux libert\u00e9s et la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9server la s\u00e9curit\u00e9 des\npersonnes et des biens ;\nConsid\u00e9rant le caract\u00e8re proportionn\u00e9 du dispositif par rapport aux enjeux de s\u00e9curit\u00e9 ;\nSur proposition du sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet du Pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault ;\nARR\u00caTE :\nARTICLE 1 : Est autoris\u00e9, \u00e0 l'adresse sus-indiqu\u00e9e, un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection, selon les conditions\nfix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, pour une dur\u00e9e de cinq ans renouvelable, conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9\net enregistr\u00e9 sous le num\u00e9ro : 20250949\nCe syst\u00e8me concerne uniquement les espaces ouverts au public et comprend au total : 2 c am\u00e9ra(s)\nsoit : cam\u00e9ras int\u00e9rieures : 0 - Cam\u00e9ras ext\u00e9rieures : 2 - Cam\u00e9ras voie publique : 0 .\nCe syst\u00e8me est autoris\u00e9 pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens.\nARTICLE 2 : Ce syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en\nvigueur et il ne doit pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif. Les cam\u00e9ras dans les espaces\nouverts au public, devront \u00eatre dot\u00e9es de masquages dynamiques de fa\u00e7on \u00e0 ne pas visionner, ni les\nlieux privatifs (locaux d'habitations, acc\u00e8s aux chambres d'h\u00f4tels), ni la voie publique (trottoir, rue\nadjacente\u2026), ni les codes des clients et les num\u00e9ros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le\nrespect des libert\u00e9s individuelles.\nLe syst\u00e8me est \u00e9quip\u00e9 de dispositifs techniques permettant de garantir la disponibilit\u00e9, la\nconfidentialit\u00e9 et l'int\u00e9grit\u00e9 des enregistrements. L'acc\u00e8s aux images doit se faire dans des conditions\nemp\u00eachant leur consultation par le public.\nLa pr\u00e9sente autorisation ne saurait s'appliquer \u00e0 tout autre syst\u00e8me de cam\u00e9ras, notamment dites\n\u00ab intelligentes \u00bb ou \u00ab augment\u00e9es \u00bb, qui doit faire l'objet d'une demande sp\u00e9cifique d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s de \nla CNIL.\nARTICLE 3 : selon l'article R 253-6 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure , le public devra \u00eatre inform\u00e9, par\nune signal\u00e9tique appropri\u00e9e :\n \u2022 de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, de l'existence du\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable, notamment pour le droit\nd'acc\u00e8s aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'acc\u00e8s aux enregistrements ;\n \u2022 L'affiche doit comporter en plus du pictogramme repr\u00e9sentant une cam\u00e9ra, des renseignements\ncompr\u00e9hensibles par tous les publics, indiquant que le lieu est plac\u00e9 sous vid\u00e9oprotection et pr\u00e9cisant\nau moins :\n \nMONDIAL RELAY 24439 2/5\n - l'identit\u00e9 et les coordonn\u00e9es du responsable du traitement et du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la protection des\ndonn\u00e9es (DPO) ;\n - les finalit\u00e9s poursuivies par le traitement ;\n - la dur\u00e9e de conservation des images ;\n - l'existence de droits \u00ab informatiques et libert\u00e9s \u00bb ;\n - le droit d'introduire une r\u00e9clamation aupr\u00e8s de la commission nationale de l'informatique et des\nlibert\u00e9s (CNIL), en pr\u00e9cisant ses coordonn\u00e9es.\n \n \u2022 Les autres informations qui doivent \u00eatre port\u00e9es \u00e0 la connaissance du public en application des\narticle 13 du RGPD et 104 de la loi \u00ab Informatique et Libert\u00e9s \u00bb peuvent l'\u00eatre par d'autres moyens,\nnotamment par le biais d'un site internet, afin d'assurer la lisibilit\u00e9 des supports affich\u00e9s dans les zones\nplac\u00e9es sous vid\u00e9oprotection .\n \nARTICLE 4: Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une\ninformation judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai de 30 jours.\nARTICLE 5 : Le titulaire de la pr\u00e9sente autorisation devra tenir un registre mentionnant les op\u00e9rations\nde collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des donn\u00e9es \u00e0\ncaract\u00e8re personnel comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'op\u00e9ration et, le\ncas \u00e9ch\u00e9ant, les destinataires des donn\u00e9es.\nCes informations sont conserv\u00e9es pendant une dur\u00e9e maximale de 3 ans.\nARTICLE 6 : Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnes\nsusceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du\nsyst\u00e8me mis en place. Des consignes pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es et/ou\nenregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0\ntoutes les personnes concern\u00e9es.\nARTICLE 7 : Ne p euvent acc\u00e9der aux donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et informations issus du syst\u00e8me\nde vid\u00e9oprotection autoris\u00e9 que :\n\u2022 les op\u00e9rateurs et agents qui rel\u00e8vent du responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me,\nindividuellement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9s par lui ;\n\u2022 les op\u00e9rateurs priv\u00e9s agissant pour le compte du responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me,\ndans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 613-13 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.\nARTICLE 8 : Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est pr\u00e9vu par les dispositions du code de la\ns\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure susvis\u00e9es.\nARTICLE 9 : Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'une d\u00e9claration\naupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s \u2013\nchangement dans la configuration des lieux \u2013 changement affectant la protection des images).\nMONDIAL RELAY 24439 3/5\nARTICLE 10 : Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation, pourra apr\u00e8s\nque l'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement\naux dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9, et en cas de modification des conditions au\nvu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.\nCette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure susvis\u00e9. Elle\nest d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (code du travail, code civil,\ncode p\u00e9nal\u2026).\nARTICLE 11 : L'autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour une dur\u00e9e de cinq ans \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9. Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative pr\u00e9alable au\nterme du d\u00e9lai des cinq ans. Une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9fecture au moins trois\nmois avant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.\nARTICLE 12 : Le sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet de la pr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault, le maire, le directeur\ninterd\u00e9partemental de la Police Nationale, le commandant du groupement de Gendarmerie\nd\u00e9partementale de l'H\u00e9rault, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9 dont un exemplaire est adress\u00e9 au demandeur et qui sera publi\u00e9 au recueil des actes\nadministratifs de la pr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault.\nLe Pr\u00e9fet,\nPour le Pr\u00e9fet, et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet\nThibaut FELIX\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recours\nadministratif soit, gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault \u2013 34 place des Martyrs de la R\u00e9sistance \u2013 34062\nMONTPELLIER CEDEX 2, soit hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de l'Int\u00e9rieur \u2013 Place Beauvau \u2013 75008 PARIS CEDEX 08.\nL'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.\nUn recours contentieux peut \u00e9galement \u00eatre introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier \u2013 6 rue Pitot\n\u2013 34000 MONTPELLIER dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification de l'arr\u00eat\u00e9 ou \u00e0 compter de la\nr\u00e9ponse de l'administration si un recours administratif a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement d\u00e9pos\u00e9. Le tribunal administratif peut\n\u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\" accessible via le site www.telerecours.fr\nMONDIAL RELAY 24439 4/5\n\nM MICHAEL ROUSE\nMONDIAL RELAY\n1 AVENUE DE L HORIZON\n59650 VILLENEUVE D ASQ\nMONDIAL RELAY 24439 5/5\n=mPREFET.DE L'H\u00c9RAULTLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCabinet\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nBureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\nsection pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance\nAffaire suivie par\u00a0: SR\nT \u00e9l\u00e9phone\u00a0: 04 67 61 61 61\nM\u00e9l\u00a0: pref-videoprotection@herault.gouv.fr\n Montpellier, 11 d\u00e9cembre 2025\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 20250951\nPortant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nLe pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault\nVU le r\u00e8glement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif \u00e0 la protection des personnes physiques \u00e0 l'\u00e9gard\ndu traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et \u00e0 la libre circulation de ces donn\u00e9es ;\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, ses articles L. 223-1 \u00e0 L. 223-9 et L. 251-1 \u00e0 L. 255-1 ; ses articles R.\n251-1 \u00e0 R. 254-2 ;\nVU la loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s ;\nVU la loi n\u00b0 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux olympiques et paralympiques de 2024 et portant\ndiverses autres dispositions ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants du\ncode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre des traitements de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re\npersonnel provenant de syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection et des cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de\nvid\u00e9osurveillance ;\nVU la circulaire du 3 ao\u00fbt 2007 annex\u00e9e \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 susvis\u00e9 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de syst\u00e8mes de\nvid\u00e9osurveillance ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025.06.DRCL.184 du 3 juin 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur \nThibaut FELIX, Directeur de Cabinet du Pr\u00e9fet de l' H\u00e9rault ; \nVU la demande d'autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pr\u00e9sent\u00e9e par M\nMICHAEL ROUSE , situ\u00e9 :\nMONDIAL RELAY 35962\n287 RUE JUPITER\n34990 JUVIGNAC\nMONDIAL RELAY 35962 1/5\nPr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault\nPlace des Martyrs de la R\u00e9sistance\n34062 MONTPELLIER Cedex 2\nModalit\u00e9s d'accueil du public\u00a0: www.h erault. gouv.fr/ \n@Prefet34\nVU l'avis technique du r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 ;\nVU l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 10 d\u00e9cembre\n2025 ;\nConsid\u00e9rant l'\u00e9quilibre r\u00e9alis\u00e9 entre les atteintes aux libert\u00e9s et la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9server la s\u00e9curit\u00e9 des\npersonnes et des biens ;\nConsid\u00e9rant le caract\u00e8re proportionn\u00e9 du dispositif par rapport aux enjeux de s\u00e9curit\u00e9 ;\nSur proposition du sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet du Pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault ;\nARR\u00caTE :\nARTICLE 1 : Est autoris\u00e9, \u00e0 l'adresse sus-indiqu\u00e9e, un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection, selon les conditions\nfix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, pour une dur\u00e9e de cinq ans renouvelable, conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9\net enregistr\u00e9 sous le num\u00e9ro : 20250951\nCe syst\u00e8me concerne uniquement les espaces ouverts au public et comprend au total : 1 cam\u00e9ra(s) soit :\ncam\u00e9ras int\u00e9rieures : 1 - Cam\u00e9ras ext\u00e9rieures : 0 - Cam\u00e9ras voie publique : 0 .\nCe syst\u00e8me est autoris\u00e9 pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens.\nARTICLE 2 : Ce syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en\nvigueur et il ne doit pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif. Les cam\u00e9ras dans les espaces\nouverts au public, devront \u00eatre dot\u00e9es de masquages dynamiques de fa\u00e7on \u00e0 ne pas visionner, ni les\nlieux privatifs (locaux d'habitations, acc\u00e8s aux chambres d'h\u00f4tels), ni la voie publique (trottoir, rue\nadjacente\u2026), ni les codes des clients et les num\u00e9ros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le\nrespect des libert\u00e9s individuelles.\nLe syst\u00e8me est \u00e9quip\u00e9 de dispositifs techniques permettant de garantir la disponibilit\u00e9, la\nconfidentialit\u00e9 et l'int\u00e9grit\u00e9 des enregistrements. L'acc\u00e8s aux images doit se faire dans des conditions\nemp\u00eachant leur consultation par le public.\nLa pr\u00e9sente autorisation ne saurait s'appliquer \u00e0 tout autre syst\u00e8me de cam\u00e9ras, notamment dites\n\u00ab intelligentes \u00bb ou \u00ab augment\u00e9es \u00bb, qui doit faire l'objet d'une demande sp\u00e9cifique d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s de \nla CNIL.\nARTICLE 3 : selon l'article R 253-6 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure , le public devra \u00eatre inform\u00e9, par\nune signal\u00e9tique appropri\u00e9e :\n \u2022 de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, de l'existence du\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable, notamment pour le droit\nd'acc\u00e8s aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'acc\u00e8s aux enregistrements ;\n \u2022 L'affiche doit comporter en plus du pictogramme repr\u00e9sentant une cam\u00e9ra, des renseignements\ncompr\u00e9hensibles par tous les publics, indiquant que le lieu est plac\u00e9 sous vid\u00e9oprotection et pr\u00e9cisant\nau moins :\n \nMONDIAL RELAY 35962 2/5\n - l'identit\u00e9 et les coordonn\u00e9es du responsable du traitement et du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la protection des\ndonn\u00e9es (DPO) ;\n - les finalit\u00e9s poursuivies par le traitement ;\n - la dur\u00e9e de conservation des images ;\n - l'existence de droits \u00ab informatiques et libert\u00e9s \u00bb ;\n - le droit d'introduire une r\u00e9clamation aupr\u00e8s de la commission nationale de l'informatique et des\nlibert\u00e9s (CNIL), en pr\u00e9cisant ses coordonn\u00e9es.\n \n \u2022 Les autres informations qui doivent \u00eatre port\u00e9es \u00e0 la connaissance du public en application des\narticle 13 du RGPD et 104 de la loi \u00ab Informatique et Libert\u00e9s \u00bb peuvent l'\u00eatre par d'autres moyens,\nnotamment par le biais d'un site internet, afin d'assurer la lisibilit\u00e9 des supports affich\u00e9s dans les zones\nplac\u00e9es sous vid\u00e9oprotection .\n \nARTICLE 4: Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une\ninformation judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai de 30 jours.\nARTICLE 5 : Le titulaire de la pr\u00e9sente autorisation devra tenir un registre mentionnant les op\u00e9rations\nde collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des donn\u00e9es \u00e0\ncaract\u00e8re personnel comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'op\u00e9ration et, le\ncas \u00e9ch\u00e9ant, les destinataires des donn\u00e9es.\nCes informations sont conserv\u00e9es pendant une dur\u00e9e maximale de 3 ans.\nARTICLE 6 : Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnes\nsusceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du\nsyst\u00e8me mis en place. Des consignes pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es et/ou\nenregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0\ntoutes les personnes concern\u00e9es.\nARTICLE 7 : Ne p euvent acc\u00e9der aux donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et informations issus du syst\u00e8me\nde vid\u00e9oprotection autoris\u00e9 que :\n\u2022 les op\u00e9rateurs et agents qui rel\u00e8vent du responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me,\nindividuellement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9s par lui ;\n\u2022 les op\u00e9rateurs priv\u00e9s agissant pour le compte du responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me,\ndans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 613-13 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.\nARTICLE 8 : Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est pr\u00e9vu par les dispositions du code de la\ns\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure susvis\u00e9es.\nARTICLE 9 : Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'une d\u00e9claration\naupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s \u2013\nchangement dans la configuration des lieux \u2013 changement affectant la protection des images).\nMONDIAL RELAY 35962 3/5\nARTICLE 10 : Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation, pourra apr\u00e8s\nque l'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement\naux dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9, et en cas de modification des conditions au\nvu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.\nCette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure susvis\u00e9. Elle\nest d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (code du travail, code civil,\ncode p\u00e9nal\u2026).\nARTICLE 11 : L'autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour une dur\u00e9e de cinq ans \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9. Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative pr\u00e9alable au\nterme du d\u00e9lai des cinq ans. Une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9fecture au moins trois\nmois avant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.\nARTICLE 12 : Le sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet de la pr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault, le maire, le directeur\ninterd\u00e9partemental de la Police Nationale, le commandant du groupement de Gendarmerie\nd\u00e9partementale de l'H\u00e9rault, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9 dont un exemplaire est adress\u00e9 au demandeur et qui sera publi\u00e9 au recueil des actes\nadministratifs de la pr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault.\nLe Pr\u00e9fet,\nPour le Pr\u00e9fet, et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet\nThibaut FELIX\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recours\nadministratif soit, gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault \u2013 34 place des Martyrs de la R\u00e9sistance \u2013 34062\nMONTPELLIER CEDEX 2, soit hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de l'Int\u00e9rieur \u2013 Place Beauvau \u2013 75008 PARIS CEDEX 08.\nL'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.\nUn recours contentieux peut \u00e9galement \u00eatre introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier \u2013 6 rue Pitot\n\u2013 34000 MONTPELLIER dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification de l'arr\u00eat\u00e9 ou \u00e0 compter de la\nr\u00e9ponse de l'administration si un recours administratif a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement d\u00e9pos\u00e9. Le tribunal administratif peut\n\u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\" accessible via le site www.telerecours.fr\nMONDIAL RELAY 35962 4/5\n\nM MICHAEL ROUSE\nMONDIAL RELAY\n1 AVENUE DE L HORIZON\n59650 VILLENEUVE D ASQ\nMONDIAL RELAY 35962 5/5\n=mPREFET.DE L'H\u00c9RAULTLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCabinet\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nBureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\nsection pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance\nAffaire suivie par\u00a0: SR\nT \u00e9l\u00e9phone\u00a0: 04 67 61 61 61\nM\u00e9l\u00a0: pref-videoprotection@herault.gouv.fr\n Montpellier, 11 d\u00e9cembre 2025\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 20250960\nPortant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nLe pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault\nVU le r\u00e8glement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif \u00e0 la protection des personnes physiques \u00e0 l'\u00e9gard\ndu traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et \u00e0 la libre circulation de ces donn\u00e9es ;\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, ses articles L. 223-1 \u00e0 L. 223-9 et L. 251-1 \u00e0 L. 255-1 ; ses articles R.\n251-1 \u00e0 R. 254-2 ;\nVU la loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s ;\nVU la loi n\u00b0 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux olympiques et paralympiques de 2024 et portant\ndiverses autres dispositions ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants du\ncode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre des traitements de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re\npersonnel provenant de syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection et des cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de\nvid\u00e9osurveillance ;\nVU la circulaire du 3 ao\u00fbt 2007 annex\u00e9e \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 susvis\u00e9 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de syst\u00e8mes de\nvid\u00e9osurveillance ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025.06.DRCL.184 du 3 juin 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur \nThibaut FELIX, Directeur de Cabinet du Pr\u00e9fet de l' H\u00e9rault ; \nVU la demande d'autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pr\u00e9sent\u00e9e par M PHILIPPE\nMAITRE , situ\u00e9 :\nPICARD\n51 BIS RUE GEORGES CLEMENCEAU\n34000 MONTPELLIER\nPICARD 1/5\nPr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault\nPlace des Martyrs de la R\u00e9sistance\n34062 MONTPELLIER Cedex 2\nModalit\u00e9s d'accueil du public\u00a0: www.h erault. gouv.fr/ \n@Prefet34\nVU l'avis technique du r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 ;\nVU l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 10 d\u00e9cembre\n2025 ;\nConsid\u00e9rant l'\u00e9quilibre r\u00e9alis\u00e9 entre les atteintes aux libert\u00e9s et la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9server la s\u00e9curit\u00e9 des\npersonnes et des biens ;\nConsid\u00e9rant le caract\u00e8re proportionn\u00e9 du dispositif par rapport aux enjeux de s\u00e9curit\u00e9 ;\nSur proposition du sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet du Pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault ;\nARR\u00caTE :\nARTICLE 1 : Est autoris\u00e9, \u00e0 l'adresse sus-indiqu\u00e9e, un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection, selon les conditions\nfix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, pour une dur\u00e9e de cinq ans renouvelable, conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9\net enregistr\u00e9 sous le num\u00e9ro : 20250960\nCe syst\u00e8me concerne uniquement les espaces ouverts au public et comprend au total : 4 c am\u00e9ra(s)\nsoit : cam\u00e9ras int\u00e9rieures : 4 - Cam\u00e9ras ext\u00e9rieures : 0 - Cam\u00e9ras voie publique : 0 .\nCe syst\u00e8me est autoris\u00e9 pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens.\nARTICLE 2 : Ce syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en\nvigueur et il ne doit pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif. Les cam\u00e9ras dans les espaces\nouverts au public, devront \u00eatre dot\u00e9es de masquages dynamiques de fa\u00e7on \u00e0 ne pas visionner, ni les\nlieux privatifs (locaux d'habitations, acc\u00e8s aux chambres d'h\u00f4tels), ni la voie publique (trottoir, rue\nadjacente\u2026), ni les codes des clients et les num\u00e9ros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le\nrespect des libert\u00e9s individuelles.\nLe syst\u00e8me est \u00e9quip\u00e9 de dispositifs techniques permettant de garantir la disponibilit\u00e9, la\nconfidentialit\u00e9 et l'int\u00e9grit\u00e9 des enregistrements. L'acc\u00e8s aux images doit se faire dans des conditions\nemp\u00eachant leur consultation par le public.\nLa pr\u00e9sente autorisation ne saurait s'appliquer \u00e0 tout autre syst\u00e8me de cam\u00e9ras, notamment dites\n\u00ab intelligentes \u00bb ou \u00ab augment\u00e9es \u00bb, qui doit faire l'objet d'une demande sp\u00e9cifique d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s de \nla CNIL.\nARTICLE 3 : selon l'article R 253-6 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure , le public devra \u00eatre inform\u00e9, par\nune signal\u00e9tique appropri\u00e9e :\n \u2022 de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, de l'existence du\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable, notamment pour le droit\nd'acc\u00e8s aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'acc\u00e8s aux enregistrements ;\n \u2022 L'affiche doit comporter en plus du pictogramme repr\u00e9sentant une cam\u00e9ra, des renseignements\ncompr\u00e9hensibles par tous les publics, indiquant que le lieu est plac\u00e9 sous vid\u00e9oprotection et pr\u00e9cisant\nau moins :\n \nPICARD 2/5\n - l'identit\u00e9 et les coordonn\u00e9es du responsable du traitement et du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la protection des\ndonn\u00e9es (DPO) ;\n - les finalit\u00e9s poursuivies par le traitement ;\n - la dur\u00e9e de conservation des images ;\n - l'existence de droits \u00ab informatiques et libert\u00e9s \u00bb ;\n - le droit d'introduire une r\u00e9clamation aupr\u00e8s de la commission nationale de l'informatique et des\nlibert\u00e9s (CNIL), en pr\u00e9cisant ses coordonn\u00e9es.\n \n \u2022 Les autres informations qui doivent \u00eatre port\u00e9es \u00e0 la connaissance du public en application des\narticle 13 du RGPD et 104 de la loi \u00ab Informatique et Libert\u00e9s \u00bb peuvent l'\u00eatre par d'autres moyens,\nnotamment par le biais d'un site internet, afin d'assurer la lisibilit\u00e9 des supports affich\u00e9s dans les zones\nplac\u00e9es sous vid\u00e9oprotection .\n \nARTICLE 4: Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une\ninformation judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai de 30 jours.\nARTICLE 5 : Le titulaire de la pr\u00e9sente autorisation devra tenir un registre mentionnant les op\u00e9rations\nde collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des donn\u00e9es \u00e0\ncaract\u00e8re personnel comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'op\u00e9ration et, le\ncas \u00e9ch\u00e9ant, les destinataires des donn\u00e9es.\nCes informations sont conserv\u00e9es pendant une dur\u00e9e maximale de 3 ans.\nARTICLE 6 : Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnes\nsusceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du\nsyst\u00e8me mis en place. Des consignes pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es et/ou\nenregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0\ntoutes les personnes concern\u00e9es.\nARTICLE 7 : Ne p euvent acc\u00e9der aux donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et informations issus du syst\u00e8me\nde vid\u00e9oprotection autoris\u00e9 que :\n\u2022 les op\u00e9rateurs et agents qui rel\u00e8vent du responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me,\nindividuellement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9s par lui ;\n\u2022 les op\u00e9rateurs priv\u00e9s agissant pour le compte du responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me,\ndans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 613-13 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.\nARTICLE 8 : Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est pr\u00e9vu par les dispositions du code de la\ns\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure susvis\u00e9es.\nARTICLE 9 : Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'une d\u00e9claration\naupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s \u2013\nchangement dans la configuration des lieux \u2013 changement affectant la protection des images).\nPICARD 3/5\nARTICLE 10 : Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation, pourra apr\u00e8s\nque l'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement\naux dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9, et en cas de modification des conditions au\nvu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.\nCette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure susvis\u00e9. Elle\nest d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (code du travail, code civil,\ncode p\u00e9nal\u2026).\nARTICLE 11 : L'autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour une dur\u00e9e de cinq ans \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9. Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative pr\u00e9alable au\nterme du d\u00e9lai des cinq ans. Une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9fecture au moins trois\nmois avant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.\nARTICLE 12 : Le sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet de la pr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault, le maire, le directeur\ninterd\u00e9partemental de la Police Nationale, le commandant du groupement de Gendarmerie\nd\u00e9partementale de l'H\u00e9rault, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9 dont un exemplaire est adress\u00e9 au demandeur et qui sera publi\u00e9 au recueil des actes\nadministratifs de la pr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault.\nLe Pr\u00e9fet,\nPour le Pr\u00e9fet, et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet\nThibaut FELIX\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recours\nadministratif soit, gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault \u2013 34 place des Martyrs de la R\u00e9sistance \u2013 34062\nMONTPELLIER CEDEX 2, soit hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de l'Int\u00e9rieur \u2013 Place Beauvau \u2013 75008 PARIS CEDEX 08.\nL'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.\nUn recours contentieux peut \u00e9galement \u00eatre introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier \u2013 6 rue Pitot\n\u2013 34000 MONTPELLIER dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification de l'arr\u00eat\u00e9 ou \u00e0 compter de la\nr\u00e9ponse de l'administration si un recours administratif a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement d\u00e9pos\u00e9. Le tribunal administratif peut\n\u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\" accessible via le site www.telerecours.fr\nPICARD 4/5\n\nM PHILIPPE MAITRE\nPICARD\n12 BD GARIBALDI\n92130 ISSY LES MOULINEAUX\nPICARD 5/5\n=mPREFET.DE L'H\u00c9RAULTLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCabinet\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nBureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\nsection pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance\nAffaire suivie par\u00a0: SR\nT \u00e9l\u00e9phone\u00a0: 04 67 61 61 61\nM\u00e9l\u00a0: pref-videoprotection@herault.gouv.fr\n Montpellier, 11 d\u00e9cembre 2025\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 20250964\nPortant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nLe pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault\nVU le r\u00e8glement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif \u00e0 la protection des personnes physiques \u00e0 l'\u00e9gard\ndu traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et \u00e0 la libre circulation de ces donn\u00e9es ;\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, ses articles L. 223-1 \u00e0 L. 223-9 et L. 251-1 \u00e0 L. 255-1 ; ses articles R.\n251-1 \u00e0 R. 254-2 ;\nVU la loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s ;\nVU la loi n\u00b0 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux olympiques et paralympiques de 2024 et portant\ndiverses autres dispositions ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants du\ncode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre des traitements de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re\npersonnel provenant de syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection et des cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de\nvid\u00e9osurveillance ;\nVU la circulaire du 3 ao\u00fbt 2007 annex\u00e9e \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 susvis\u00e9 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de syst\u00e8mes de\nvid\u00e9osurveillance ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025.06.DRCL.184 du 3 juin 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur \nThibaut FELIX, Directeur de Cabinet du Pr\u00e9fet de l' H\u00e9rault ; \nVU la demande d'autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pr\u00e9sent\u00e9e par M JEROME\nGASCH , situ\u00e9 :\nTAM LIGNE1\nLIGNE1\n34000 MONTPELLIER\nTAM LIGNE1 1/5\nPr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault\nPlace des Martyrs de la R\u00e9sistance\n34062 MONTPELLIER Cedex 2\nModalit\u00e9s d'accueil du public\u00a0: www.h erault. gouv.fr/ \n@Prefet34\nVU l'avis technique du r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 ;\nVU l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 10 d\u00e9cembre\n2025 ;\nConsid\u00e9rant l'\u00e9quilibre r\u00e9alis\u00e9 entre les atteintes aux libert\u00e9s et la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9server la s\u00e9curit\u00e9 des\npersonnes et des biens ;\nConsid\u00e9rant le caract\u00e8re proportionn\u00e9 du dispositif par rapport aux enjeux de s\u00e9curit\u00e9 ;\nSur proposition du sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet du Pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault ;\nARR\u00caTE :\nARTICLE 1 : Est autoris\u00e9, \u00e0 l'adresse sus-indiqu\u00e9e, un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection, selon les conditions\nfix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, pour une dur\u00e9e de cinq ans renouvelable, conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9\net enregistr\u00e9 sous le num\u00e9ro : 20250964\nCe syst\u00e8me concerne uniquement les espaces ouverts au public et comprend au total : 286 c am\u00e9ra(s)\nsoit : cam\u00e9ras int\u00e9rieures : 0 - Cam\u00e9ras ext\u00e9rieures : 286 - Cam\u00e9ras voie publique : 0 .\nCe syst\u00e8me est autoris\u00e9 pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens.\nARTICLE 2 : Ce syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en\nvigueur et il ne doit pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif. Les cam\u00e9ras dans les espaces\nouverts au public, devront \u00eatre dot\u00e9es de masquages dynamiques de fa\u00e7on \u00e0 ne pas visionner, ni les\nlieux privatifs (locaux d'habitations, acc\u00e8s aux chambres d'h\u00f4tels), ni la voie publique (trottoir, rue\nadjacente\u2026), ni les codes des clients et les num\u00e9ros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le\nrespect des libert\u00e9s individuelles.\nLe syst\u00e8me est \u00e9quip\u00e9 de dispositifs techniques permettant de garantir la disponibilit\u00e9, la\nconfidentialit\u00e9 et l'int\u00e9grit\u00e9 des enregistrements. L'acc\u00e8s aux images doit se faire dans des conditions\nemp\u00eachant leur consultation par le public.\nLa pr\u00e9sente autorisation ne saurait s'appliquer \u00e0 tout autre syst\u00e8me de cam\u00e9ras, notamment dites\n\u00ab intelligentes \u00bb ou \u00ab augment\u00e9es \u00bb, qui doit faire l'objet d'une demande sp\u00e9cifique d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s de \nla CNIL.\nARTICLE 3 : selon l'article R 253-6 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure , le public devra \u00eatre inform\u00e9, par\nune signal\u00e9tique appropri\u00e9e :\n \u2022 de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, de l'existence du\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable, notamment pour le droit\nd'acc\u00e8s aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'acc\u00e8s aux enregistrements ;\n \u2022 L'affiche doit comporter en plus du pictogramme repr\u00e9sentant une cam\u00e9ra, des renseignements\ncompr\u00e9hensibles par tous les publics, indiquant que le lieu est plac\u00e9 sous vid\u00e9oprotection et pr\u00e9cisant\nau moins :\n \nTAM LIGNE1 2/5\n - l'identit\u00e9 et les coordonn\u00e9es du responsable du traitement et du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la protection des\ndonn\u00e9es (DPO) ;\n - les finalit\u00e9s poursuivies par le traitement ;\n - la dur\u00e9e de conservation des images ;\n - l'existence de droits \u00ab informatiques et libert\u00e9s \u00bb ;\n - le droit d'introduire une r\u00e9clamation aupr\u00e8s de la commission nationale de l'informatique et des\nlibert\u00e9s (CNIL), en pr\u00e9cisant ses coordonn\u00e9es.\n \n \u2022 Les autres informations qui doivent \u00eatre port\u00e9es \u00e0 la connaissance du public en application des\narticle 13 du RGPD et 104 de la loi \u00ab Informatique et Libert\u00e9s \u00bb peuvent l'\u00eatre par d'autres moyens,\nnotamment par le biais d'un site internet, afin d'assurer la lisibilit\u00e9 des supports affich\u00e9s dans les zones\nplac\u00e9es sous vid\u00e9oprotection .\n \nARTICLE 4: Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une\ninformation judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai de 14 jours.\nARTICLE 5 : Le titulaire de la pr\u00e9sente autorisation devra tenir un registre mentionnant les op\u00e9rations\nde collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des donn\u00e9es \u00e0\ncaract\u00e8re personnel comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'op\u00e9ration et, le\ncas \u00e9ch\u00e9ant, les destinataires des donn\u00e9es.\nCes informations sont conserv\u00e9es pendant une dur\u00e9e maximale de 3 ans.\nARTICLE 6 : Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnes\nsusceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du\nsyst\u00e8me mis en place. Des consignes pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es et/ou\nenregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0\ntoutes les personnes concern\u00e9es.\nARTICLE 7 : Ne p euvent acc\u00e9der aux donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et informations issus du syst\u00e8me\nde vid\u00e9oprotection autoris\u00e9 que :\n\u2022 les op\u00e9rateurs et agents qui rel\u00e8vent du responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me,\nindividuellement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9s par lui ;\n\u2022 les op\u00e9rateurs priv\u00e9s agissant pour le compte du responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me,\ndans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 613-13 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.\nARTICLE 8 : Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est pr\u00e9vu par les dispositions du code de la\ns\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure susvis\u00e9es.\nARTICLE 9 : Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'une d\u00e9claration\naupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s \u2013\nchangement dans la configuration des lieux \u2013 changement affectant la protection des images).\nTAM LIGNE1 3/5\nARTICLE 10 : Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation, pourra apr\u00e8s\nque l'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement\naux dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9, et en cas de modification des conditions au\nvu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.\nCette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure susvis\u00e9. Elle\nest d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (code du travail, code civil,\ncode p\u00e9nal\u2026).\nARTICLE 11 : L'autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour une dur\u00e9e de cinq ans \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9. Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative pr\u00e9alable au\nterme du d\u00e9lai des cinq ans. Une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9fecture au moins trois\nmois avant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.\nARTICLE 12 : Le sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet de la pr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault, le maire, le directeur\ninterd\u00e9partemental de la Police Nationale, le commandant du groupement de Gendarmerie\nd\u00e9partementale de l'H\u00e9rault, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9 dont un exemplaire est adress\u00e9 au demandeur et qui sera publi\u00e9 au recueil des actes\nadministratifs de la pr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault.\nLe Pr\u00e9fet,\nPour le Pr\u00e9fet, et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet\nThibaut FELIX\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recours\nadministratif soit, gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault \u2013 34 place des Martyrs de la R\u00e9sistance \u2013 34062\nMONTPELLIER CEDEX 2, soit hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de l'Int\u00e9rieur \u2013 Place Beauvau \u2013 75008 PARIS CEDEX 08.\nL'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.\nUn recours contentieux peut \u00e9galement \u00eatre introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier \u2013 6 rue Pitot\n\u2013 34000 MONTPELLIER dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification de l'arr\u00eat\u00e9 ou \u00e0 compter de la\nr\u00e9ponse de l'administration si un recours administratif a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement d\u00e9pos\u00e9. Le tribunal administratif peut\n\u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\" accessible via le site www.telerecours.fr\nTAM LIGNE1 4/5\n\nM JEROME GASCH\nTAM\n125 RUE LEON TROTSKI\n34070 MONTPELLIER\nTAM LIGNE1 5/5\n=mPREFET.DE L'H\u00c9RAULTLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCabinet\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nBureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\nsection pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance\nAffaire suivie par\u00a0: SR\nT \u00e9l\u00e9phone\u00a0: 04 67 61 61 61\nM\u00e9l\u00a0: pref-videoprotection@herault.gouv.fr\n Montpellier, 11 d\u00e9cembre 2025\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 20250970\nPortant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nLe pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault\nVU le r\u00e8glement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif \u00e0 la protection des personnes physiques \u00e0 l'\u00e9gard\ndu traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et \u00e0 la libre circulation de ces donn\u00e9es ;\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, ses articles L. 223-1 \u00e0 L. 223-9 et L. 251-1 \u00e0 L. 255-1 ; ses articles R.\n251-1 \u00e0 R. 254-2 ;\nVU la loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s ;\nVU la loi n\u00b0 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux olympiques et paralympiques de 2024 et portant\ndiverses autres dispositions ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants du\ncode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre des traitements de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re\npersonnel provenant de syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection et des cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de\nvid\u00e9osurveillance ;\nVU la circulaire du 3 ao\u00fbt 2007 annex\u00e9e \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 susvis\u00e9 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de syst\u00e8mes de\nvid\u00e9osurveillance ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025.06.DRCL.184 du 3 juin 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur \nThibaut FELIX, Directeur de Cabinet du Pr\u00e9fet de l' H\u00e9rault ; \nVU la demande d'autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pr\u00e9sent\u00e9e par M\nMICHAEL ROUSE , situ\u00e9 :\nMONDIAL RELAY 34381\n2 ALLEE DE L ESPLANADE\n34150 GIGNAC\nMONDIAL RELAY 34381 1/5\nPr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault\nPlace des Martyrs de la R\u00e9sistance\n34062 MONTPELLIER Cedex 2\nModalit\u00e9s d'accueil du public\u00a0: www.h erault. gouv.fr/ \n@Prefet34\nVU l'avis technique du r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 ;\nVU l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 10 d\u00e9cembre\n2025 ;\nConsid\u00e9rant l'\u00e9quilibre r\u00e9alis\u00e9 entre les atteintes aux libert\u00e9s et la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9server la s\u00e9curit\u00e9 des\npersonnes et des biens ;\nConsid\u00e9rant le caract\u00e8re proportionn\u00e9 du dispositif par rapport aux enjeux de s\u00e9curit\u00e9 ;\nSur proposition du sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet du Pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault ;\nARR\u00caTE :\nARTICLE 1 : Est autoris\u00e9, \u00e0 l'adresse sus-indiqu\u00e9e, un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection, selon les conditions\nfix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, pour une dur\u00e9e de cinq ans renouvelable, conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9\net enregistr\u00e9 sous le num\u00e9ro : 20250970\nCe syst\u00e8me concerne uniquement les espaces ouverts au public et comprend au total : 2 c am\u00e9ra(s)\nsoit : cam\u00e9ras int\u00e9rieures : 2 - Cam\u00e9ras ext\u00e9rieures : 0 - Cam\u00e9ras voie publique : 0 .\nCe syst\u00e8me est autoris\u00e9 pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens.\nARTICLE 2 : Ce syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en\nvigueur et il ne doit pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif. Les cam\u00e9ras dans les espaces\nouverts au public, devront \u00eatre dot\u00e9es de masquages dynamiques de fa\u00e7on \u00e0 ne pas visionner, ni les\nlieux privatifs (locaux d'habitations, acc\u00e8s aux chambres d'h\u00f4tels), ni la voie publique (trottoir, rue\nadjacente\u2026), ni les codes des clients et les num\u00e9ros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le\nrespect des libert\u00e9s individuelles.\nLe syst\u00e8me est \u00e9quip\u00e9 de dispositifs techniques permettant de garantir la disponibilit\u00e9, la\nconfidentialit\u00e9 et l'int\u00e9grit\u00e9 des enregistrements. L'acc\u00e8s aux images doit se faire dans des conditions\nemp\u00eachant leur consultation par le public.\nLa pr\u00e9sente autorisation ne saurait s'appliquer \u00e0 tout autre syst\u00e8me de cam\u00e9ras, notamment dites\n\u00ab intelligentes \u00bb ou \u00ab augment\u00e9es \u00bb, qui doit faire l'objet d'une demande sp\u00e9cifique d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s de \nla CNIL.\nARTICLE 3 : selon l'article R 253-6 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure , le public devra \u00eatre inform\u00e9, par\nune signal\u00e9tique appropri\u00e9e :\n \u2022 de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, de l'existence du\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable, notamment pour le droit\nd'acc\u00e8s aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'acc\u00e8s aux enregistrements ;\n \u2022 L'affiche doit comporter en plus du pictogramme repr\u00e9sentant une cam\u00e9ra, des renseignements\ncompr\u00e9hensibles par tous les publics, indiquant que le lieu est plac\u00e9 sous vid\u00e9oprotection et pr\u00e9cisant\nau moins :\n \nMONDIAL RELAY 34381 2/5\n - l'identit\u00e9 et les coordonn\u00e9es du responsable du traitement et du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la protection des\ndonn\u00e9es (DPO) ;\n - les finalit\u00e9s poursuivies par le traitement ;\n - la dur\u00e9e de conservation des images ;\n - l'existence de droits \u00ab informatiques et libert\u00e9s \u00bb ;\n - le droit d'introduire une r\u00e9clamation aupr\u00e8s de la commission nationale de l'informatique et des\nlibert\u00e9s (CNIL), en pr\u00e9cisant ses coordonn\u00e9es.\n \n \u2022 Les autres informations qui doivent \u00eatre port\u00e9es \u00e0 la connaissance du public en application des\narticle 13 du RGPD et 104 de la loi \u00ab Informatique et Libert\u00e9s \u00bb peuvent l'\u00eatre par d'autres moyens,\nnotamment par le biais d'un site internet, afin d'assurer la lisibilit\u00e9 des supports affich\u00e9s dans les zones\nplac\u00e9es sous vid\u00e9oprotection .\n \nARTICLE 4: Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une\ninformation judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai de 30 jours.\nARTICLE 5 : Le titulaire de la pr\u00e9sente autorisation devra tenir un registre mentionnant les op\u00e9rations\nde collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des donn\u00e9es \u00e0\ncaract\u00e8re personnel comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'op\u00e9ration et, le\ncas \u00e9ch\u00e9ant, les destinataires des donn\u00e9es.\nCes informations sont conserv\u00e9es pendant une dur\u00e9e maximale de 3 ans.\nARTICLE 6 : Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnes\nsusceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du\nsyst\u00e8me mis en place. Des consignes pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es et/ou\nenregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0\ntoutes les personnes concern\u00e9es.\nARTICLE 7 : Ne p euvent acc\u00e9der aux donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et informations issus du syst\u00e8me\nde vid\u00e9oprotection autoris\u00e9 que :\n\u2022 les op\u00e9rateurs et agents qui rel\u00e8vent du responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me,\nindividuellement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9s par lui ;\n\u2022 les op\u00e9rateurs priv\u00e9s agissant pour le compte du responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me,\ndans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 613-13 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.\nARTICLE 8 : Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est pr\u00e9vu par les dispositions du code de la\ns\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure susvis\u00e9es.\nARTICLE 9 : Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'une d\u00e9claration\naupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s \u2013\nchangement dans la configuration des lieux \u2013 changement affectant la protection des images).\nMONDIAL RELAY 34381 3/5\nARTICLE 10 : Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation, pourra apr\u00e8s\nque l'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement\naux dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9, et en cas de modification des conditions au\nvu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.\nCette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure susvis\u00e9. Elle\nest d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (code du travail, code civil,\ncode p\u00e9nal\u2026).\nARTICLE 11 : L'autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour une dur\u00e9e de cinq ans \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9. Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative pr\u00e9alable au\nterme du d\u00e9lai des cinq ans. Une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9fecture au moins trois\nmois avant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.\nARTICLE 12 : Le sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet de la pr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault, le maire, le directeur\ninterd\u00e9partemental de la Police Nationale, le commandant du groupement de Gendarmerie\nd\u00e9partementale de l'H\u00e9rault, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9 dont un exemplaire est adress\u00e9 au demandeur et qui sera publi\u00e9 au recueil des actes\nadministratifs de la pr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault.\nLe Pr\u00e9fet,\nPour le Pr\u00e9fet, et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet\nThibaut FELIX\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recours\nadministratif soit, gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault \u2013 34 place des Martyrs de la R\u00e9sistance \u2013 34062\nMONTPELLIER CEDEX 2, soit hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de l'Int\u00e9rieur \u2013 Place Beauvau \u2013 75008 PARIS CEDEX 08.\nL'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.\nUn recours contentieux peut \u00e9galement \u00eatre introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier \u2013 6 rue Pitot\n\u2013 34000 MONTPELLIER dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification de l'arr\u00eat\u00e9 ou \u00e0 compter de la\nr\u00e9ponse de l'administration si un recours administratif a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement d\u00e9pos\u00e9. Le tribunal administratif peut\n\u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\" accessible via le site www.telerecours.fr\nMONDIAL RELAY 34381 4/5\n\nM MICHAEL ROUSE\nMONDIAL RELAY\n1 AVENUE DE L HORIZON\n59650 VILLENEUVE D ASQ\nMONDIAL RELAY 34381 5/5\n=mPREFET.DE L'H\u00c9RAULTLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCabinet\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nBureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\nsection pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance\nAffaire suivie par\u00a0: SR\nT \u00e9l\u00e9phone\u00a0: 04 67 61 61 61\nM\u00e9l\u00a0: pref-videoprotection@herault.gouv.fr\n Montpellier, 11 d\u00e9cembre 2025\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 20250971\nPortant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nLe pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault\nVU le r\u00e8glement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif \u00e0 la protection des personnes physiques \u00e0 l'\u00e9gard\ndu traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et \u00e0 la libre circulation de ces donn\u00e9es ;\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, ses articles L. 223-1 \u00e0 L. 223-9 et L. 251-1 \u00e0 L. 255-1 ; ses articles R.\n251-1 \u00e0 R. 254-2 ;\nVU la loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s ;\nVU la loi n\u00b0 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux olympiques et paralympiques de 2024 et portant\ndiverses autres dispositions ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants du\ncode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre des traitements de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re\npersonnel provenant de syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection et des cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de\nvid\u00e9osurveillance ;\nVU la circulaire du 3 ao\u00fbt 2007 annex\u00e9e \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 susvis\u00e9 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de syst\u00e8mes de\nvid\u00e9osurveillance ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025.06.DRCL.184 du 3 juin 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur \nThibaut FELIX, Directeur de Cabinet du Pr\u00e9fet de l' H\u00e9rault ; \nVU la demande d'autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pr\u00e9sent\u00e9e par M HERVE\nSCHOBERT , situ\u00e9 :\nBIOTOPE\n30 BD MARECHAL FOCH\n34140 MEZE\nBIOTOPE 1/5\nPr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault\nPlace des Martyrs de la R\u00e9sistance\n34062 MONTPELLIER Cedex 2\nModalit\u00e9s d'accueil du public\u00a0: www.h erault. gouv.fr/ \n@Prefet34\nVU l'avis technique du r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 ;\nVU l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 10 d\u00e9cembre\n2025 ;\nConsid\u00e9rant l'\u00e9quilibre r\u00e9alis\u00e9 entre les atteintes aux libert\u00e9s et la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9server la s\u00e9curit\u00e9 des\npersonnes et des biens ;\nConsid\u00e9rant le caract\u00e8re proportionn\u00e9 du dispositif par rapport aux enjeux de s\u00e9curit\u00e9 ;\nSur proposition du sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet du Pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault ;\nARR\u00caTE :\nARTICLE 1 : Est autoris\u00e9, \u00e0 l'adresse sus-indiqu\u00e9e, un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection, selon les conditions\nfix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, pour une dur\u00e9e de cinq ans renouvelable, conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9\net enregistr\u00e9 sous le num\u00e9ro : 20250971\nCe syst\u00e8me concerne uniquement les espaces ouverts au public et comprend au total : 3 c am\u00e9ra(s)\nsoit : cam\u00e9ras int\u00e9rieures : 2 - Cam\u00e9ras ext\u00e9rieures : 1 - Cam\u00e9ras voie publique : 0 .\nCe syst\u00e8me est autoris\u00e9 pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens.\nARTICLE 2 : Ce syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en\nvigueur et il ne doit pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif. Les cam\u00e9ras dans les espaces\nouverts au public, devront \u00eatre dot\u00e9es de masquages dynamiques de fa\u00e7on \u00e0 ne pas visionner, ni les\nlieux privatifs (locaux d'habitations, acc\u00e8s aux chambres d'h\u00f4tels), ni la voie publique (trottoir, rue\nadjacente\u2026), ni les codes des clients et les num\u00e9ros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le\nrespect des libert\u00e9s individuelles.\nLe syst\u00e8me est \u00e9quip\u00e9 de dispositifs techniques permettant de garantir la disponibilit\u00e9, la\nconfidentialit\u00e9 et l'int\u00e9grit\u00e9 des enregistrements. L'acc\u00e8s aux images doit se faire dans des conditions\nemp\u00eachant leur consultation par le public.\nLa pr\u00e9sente autorisation ne saurait s'appliquer \u00e0 tout autre syst\u00e8me de cam\u00e9ras, notamment dites\n\u00ab intelligentes \u00bb ou \u00ab augment\u00e9es \u00bb, qui doit faire l'objet d'une demande sp\u00e9cifique d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s de \nla CNIL.\nARTICLE 3 : selon l'article R 253-6 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure , le public devra \u00eatre inform\u00e9, par\nune signal\u00e9tique appropri\u00e9e :\n \u2022 de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, de l'existence du\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable, notamment pour le droit\nd'acc\u00e8s aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'acc\u00e8s aux enregistrements ;\n \u2022 L'affiche doit comporter en plus du pictogramme repr\u00e9sentant une cam\u00e9ra, des renseignements\ncompr\u00e9hensibles par tous les publics, indiquant que le lieu est plac\u00e9 sous vid\u00e9oprotection et pr\u00e9cisant\nau moins :\n \nBIOTOPE 2/5\n - l'identit\u00e9 et les coordonn\u00e9es du responsable du traitement et du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la protection des\ndonn\u00e9es (DPO) ;\n - les finalit\u00e9s poursuivies par le traitement ;\n - la dur\u00e9e de conservation des images ;\n - l'existence de droits \u00ab informatiques et libert\u00e9s \u00bb ;\n - le droit d'introduire une r\u00e9clamation aupr\u00e8s de la commission nationale de l'informatique et des\nlibert\u00e9s (CNIL), en pr\u00e9cisant ses coordonn\u00e9es.\n \n \u2022 Les autres informations qui doivent \u00eatre port\u00e9es \u00e0 la connaissance du public en application des\narticle 13 du RGPD et 104 de la loi \u00ab Informatique et Libert\u00e9s \u00bb peuvent l'\u00eatre par d'autres moyens,\nnotamment par le biais d'un site internet, afin d'assurer la lisibilit\u00e9 des supports affich\u00e9s dans les zones\nplac\u00e9es sous vid\u00e9oprotection .\n \nARTICLE 4: Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une\ninformation judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai de 10 jours.\nARTICLE 5 : Le titulaire de la pr\u00e9sente autorisation devra tenir un registre mentionnant les op\u00e9rations\nde collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des donn\u00e9es \u00e0\ncaract\u00e8re personnel comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'op\u00e9ration et, le\ncas \u00e9ch\u00e9ant, les destinataires des donn\u00e9es.\nCes informations sont conserv\u00e9es pendant une dur\u00e9e maximale de 3 ans.\nARTICLE 6 : Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnes\nsusceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du\nsyst\u00e8me mis en place. Des consignes pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es et/ou\nenregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0\ntoutes les personnes concern\u00e9es.\nARTICLE 7 : Ne p euvent acc\u00e9der aux donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et informations issus du syst\u00e8me\nde vid\u00e9oprotection autoris\u00e9 que :\n\u2022 les op\u00e9rateurs et agents qui rel\u00e8vent du responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me,\nindividuellement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9s par lui ;\n\u2022 les op\u00e9rateurs priv\u00e9s agissant pour le compte du responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me,\ndans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 613-13 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.\nARTICLE 8 : Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est pr\u00e9vu par les dispositions du code de la\ns\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure susvis\u00e9es.\nARTICLE 9 : Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'une d\u00e9claration\naupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s \u2013\nchangement dans la configuration des lieux \u2013 changement affectant la protection des images).\nBIOTOPE 3/5\nARTICLE 10 : Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation, pourra apr\u00e8s\nque l'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement\naux dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9, et en cas de modification des conditions au\nvu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.\nCette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure susvis\u00e9. Elle\nest d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (code du travail, code civil,\ncode p\u00e9nal\u2026).\nARTICLE 11 : L'autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour une dur\u00e9e de cinq ans \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9. Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative pr\u00e9alable au\nterme du d\u00e9lai des cinq ans. Une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9fecture au moins trois\nmois avant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.\nARTICLE 12 : Le sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet de la pr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault, le maire, le directeur\ninterd\u00e9partemental de la Police Nationale, le commandant du groupement de Gendarmerie\nd\u00e9partementale de l'H\u00e9rault, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9 dont un exemplaire est adress\u00e9 au demandeur et qui sera publi\u00e9 au recueil des actes\nadministratifs de la pr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault.\nLe Pr\u00e9fet,\nPour le Pr\u00e9fet, et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet\nThibaut FELIX\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recours\nadministratif soit, gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault \u2013 34 place des Martyrs de la R\u00e9sistance \u2013 34062\nMONTPELLIER CEDEX 2, soit hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de l'Int\u00e9rieur \u2013 Place Beauvau \u2013 75008 PARIS CEDEX 08.\nL'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.\nUn recours contentieux peut \u00e9galement \u00eatre introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier \u2013 6 rue Pitot\n\u2013 34000 MONTPELLIER dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification de l'arr\u00eat\u00e9 ou \u00e0 compter de la\nr\u00e9ponse de l'administration si un recours administratif a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement d\u00e9pos\u00e9. Le tribunal administratif peut\n\u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\" accessible via le site www.telerecours.fr\nBIOTOPE 4/5\n\nM HERVE SCHOBERT\nSAS BIOTOPE\n22 BD MARECHAL FOCH\n34140 MEZE\nBIOTOPE 5/5\n=mPREFET.DE L'H\u00c9RAULTLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCabinet\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nBureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\nsection pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance\nAffaire suivie par\u00a0: SR\nT \u00e9l\u00e9phone\u00a0: 04 67 61 61 61\nM\u00e9l\u00a0: pref-videoprotection@herault.gouv.fr\n Montpellier, 11 d\u00e9cembre 2025\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 20250975\nPortant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nLe pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault\nVU le r\u00e8glement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif \u00e0 la protection des personnes physiques \u00e0 l'\u00e9gard\ndu traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et \u00e0 la libre circulation de ces donn\u00e9es ;\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, ses articles L. 223-1 \u00e0 L. 223-9 et L. 251-1 \u00e0 L. 255-1 ; ses articles R.\n251-1 \u00e0 R. 254-2 ;\nVU la loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s ;\nVU la loi n\u00b0 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux olympiques et paralympiques de 2024 et portant\ndiverses autres dispositions ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants du\ncode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre des traitements de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re\npersonnel provenant de syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection et des cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de\nvid\u00e9osurveillance ;\nVU la circulaire du 3 ao\u00fbt 2007 annex\u00e9e \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 susvis\u00e9 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de syst\u00e8mes de\nvid\u00e9osurveillance ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025.06.DRCL.184 du 3 juin 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur \nThibaut FELIX, Directeur de Cabinet du Pr\u00e9fet de l' H\u00e9rault ; \nVU la demande d'autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pr\u00e9sent\u00e9e par M HERVE\nDELILLE , situ\u00e9 :\nCIGUSTO\nC.CIAL LECLERC ECOPARC ST ANTOINE\n34130 SAINT AUNES\nCIGUSTO 1/5\nPr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault\nPlace des Martyrs de la R\u00e9sistance\n34062 MONTPELLIER Cedex 2\nModalit\u00e9s d'accueil du public\u00a0: www.h erault. gouv.fr/ \n@Prefet34\nVU l'avis technique du r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 ;\nVU l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 10 d\u00e9cembre\n2025 ;\nConsid\u00e9rant l'\u00e9quilibre r\u00e9alis\u00e9 entre les atteintes aux libert\u00e9s et la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9server la s\u00e9curit\u00e9 des\npersonnes et des biens ;\nConsid\u00e9rant le caract\u00e8re proportionn\u00e9 du dispositif par rapport aux enjeux de s\u00e9curit\u00e9 ;\nSur proposition du sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet du Pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault ;\nARR\u00caTE :\nARTICLE 1 : Est autoris\u00e9, \u00e0 l'adresse sus-indiqu\u00e9e, un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection, selon les conditions\nfix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, pour une dur\u00e9e de cinq ans renouvelable, conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9\net enregistr\u00e9 sous le num\u00e9ro : 20250975\nCe syst\u00e8me concerne uniquement les espaces ouverts au public et comprend au total : 2 c am\u00e9ra(s)\nsoit : cam\u00e9ras int\u00e9rieures : 2 - Cam\u00e9ras ext\u00e9rieures : 0 - Cam\u00e9ras voie publique : 0 .\nCe syst\u00e8me est autoris\u00e9 pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens.\nARTICLE 2 : Ce syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en\nvigueur et il ne doit pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif. Les cam\u00e9ras dans les espaces\nouverts au public, devront \u00eatre dot\u00e9es de masquages dynamiques de fa\u00e7on \u00e0 ne pas visionner, ni les\nlieux privatifs (locaux d'habitations, acc\u00e8s aux chambres d'h\u00f4tels), ni la voie publique (trottoir, rue\nadjacente\u2026), ni les codes des clients et les num\u00e9ros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le\nrespect des libert\u00e9s individuelles.\nLe syst\u00e8me est \u00e9quip\u00e9 de dispositifs techniques permettant de garantir la disponibilit\u00e9, la\nconfidentialit\u00e9 et l'int\u00e9grit\u00e9 des enregistrements. L'acc\u00e8s aux images doit se faire dans des conditions\nemp\u00eachant leur consultation par le public.\nLa pr\u00e9sente autorisation ne saurait s'appliquer \u00e0 tout autre syst\u00e8me de cam\u00e9ras, notamment dites\n\u00ab intelligentes \u00bb ou \u00ab augment\u00e9es \u00bb, qui doit faire l'objet d'une demande sp\u00e9cifique d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s de \nla CNIL.\nARTICLE 3 : selon l'article R 253-6 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure , le public devra \u00eatre inform\u00e9, par\nune signal\u00e9tique appropri\u00e9e :\n \u2022 de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, de l'existence du\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable, notamment pour le droit\nd'acc\u00e8s aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'acc\u00e8s aux enregistrements ;\n \u2022 L'affiche doit comporter en plus du pictogramme repr\u00e9sentant une cam\u00e9ra, des renseignements\ncompr\u00e9hensibles par tous les publics, indiquant que le lieu est plac\u00e9 sous vid\u00e9oprotection et pr\u00e9cisant\nau moins :\n \nCIGUSTO 2/5\n - l'identit\u00e9 et les coordonn\u00e9es du responsable du traitement et du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la protection des\ndonn\u00e9es (DPO) ;\n - les finalit\u00e9s poursuivies par le traitement ;\n - la dur\u00e9e de conservation des images ;\n - l'existence de droits \u00ab informatiques et libert\u00e9s \u00bb ;\n - le droit d'introduire une r\u00e9clamation aupr\u00e8s de la commission nationale de l'informatique et des\nlibert\u00e9s (CNIL), en pr\u00e9cisant ses coordonn\u00e9es.\n \n \u2022 Les autres informations qui doivent \u00eatre port\u00e9es \u00e0 la connaissance du public en application des\narticle 13 du RGPD et 104 de la loi \u00ab Informatique et Libert\u00e9s \u00bb peuvent l'\u00eatre par d'autres moyens,\nnotamment par le biais d'un site internet, afin d'assurer la lisibilit\u00e9 des supports affich\u00e9s dans les zones\nplac\u00e9es sous vid\u00e9oprotection .\n \nARTICLE 4: Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une\ninformation judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai de 30 jours.\nARTICLE 5 : Le titulaire de la pr\u00e9sente autorisation devra tenir un registre mentionnant les op\u00e9rations\nde collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des donn\u00e9es \u00e0\ncaract\u00e8re personnel comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'op\u00e9ration et, le\ncas \u00e9ch\u00e9ant, les destinataires des donn\u00e9es.\nCes informations sont conserv\u00e9es pendant une dur\u00e9e maximale de 3 ans.\nARTICLE 6 : Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnes\nsusceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du\nsyst\u00e8me mis en place. Des consignes pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es et/ou\nenregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0\ntoutes les personnes concern\u00e9es.\nARTICLE 7 : Ne p euvent acc\u00e9der aux donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et informations issus du syst\u00e8me\nde vid\u00e9oprotection autoris\u00e9 que :\n\u2022 les op\u00e9rateurs et agents qui rel\u00e8vent du responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me,\nindividuellement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9s par lui ;\n\u2022 les op\u00e9rateurs priv\u00e9s agissant pour le compte du responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me,\ndans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 613-13 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.\nARTICLE 8 : Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est pr\u00e9vu par les dispositions du code de la\ns\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure susvis\u00e9es.\nARTICLE 9 : Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'une d\u00e9claration\naupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s \u2013\nchangement dans la configuration des lieux \u2013 changement affectant la protection des images).\nCIGUSTO 3/5\nARTICLE 10 : Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation, pourra apr\u00e8s\nque l'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement\naux dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9, et en cas de modification des conditions au\nvu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.\nCette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure susvis\u00e9. Elle\nest d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (code du travail, code civil,\ncode p\u00e9nal\u2026).\nARTICLE 11 : L'autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour une dur\u00e9e de cinq ans \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9. Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative pr\u00e9alable au\nterme du d\u00e9lai des cinq ans. Une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9fecture au moins trois\nmois avant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.\nARTICLE 12 : Le sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet de la pr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault, le maire, le directeur\ninterd\u00e9partemental de la Police Nationale, le commandant du groupement de Gendarmerie\nd\u00e9partementale de l'H\u00e9rault, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9 dont un exemplaire est adress\u00e9 au demandeur et qui sera publi\u00e9 au recueil des actes\nadministratifs de la pr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault.\nLe Pr\u00e9fet,\nPour le Pr\u00e9fet, et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet\nThibaut FELIX\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recours\nadministratif soit, gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault \u2013 34 place des Martyrs de la R\u00e9sistance \u2013 34062\nMONTPELLIER CEDEX 2, soit hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de l'Int\u00e9rieur \u2013 Place Beauvau \u2013 75008 PARIS CEDEX 08.\nL'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.\nUn recours contentieux peut \u00e9galement \u00eatre introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier \u2013 6 rue Pitot\n\u2013 34000 MONTPELLIER dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification de l'arr\u00eat\u00e9 ou \u00e0 compter de la\nr\u00e9ponse de l'administration si un recours administratif a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement d\u00e9pos\u00e9. Le tribunal administratif peut\n\u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\" accessible via le site www.telerecours.fr\nCIGUSTO 4/5\n\nM HERVE DELILLE\nCIGUSTO\n77 ALLEE LEON DELAGRANGE\n45770 SARAN\nCIGUSTO 5/5\n=mPREFET.DE L'H\u00c9RAULTLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCabinet\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nBureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\nsection pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance\nAffaire suivie par\u00a0: SR\nT \u00e9l\u00e9phone\u00a0: 04 67 61 61 61\nM\u00e9l\u00a0: pref-videoprotection@herault.gouv.fr\n Montpellier, 11 d\u00e9cembre 2025\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 20250986\nPortant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nLe pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault\nVU le r\u00e8glement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif \u00e0 la protection des personnes physiques \u00e0 l'\u00e9gard\ndu traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et \u00e0 la libre circulation de ces donn\u00e9es ;\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, ses articles L. 223-1 \u00e0 L. 223-9 et L. 251-1 \u00e0 L. 255-1 ; ses articles R.\n251-1 \u00e0 R. 254-2 ;\nVU la loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s ;\nVU la loi n\u00b0 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux olympiques et paralympiques de 2024 et portant\ndiverses autres dispositions ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants du\ncode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre des traitements de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re\npersonnel provenant de syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection et des cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de\nvid\u00e9osurveillance ;\nVU la circulaire du 3 ao\u00fbt 2007 annex\u00e9e \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 susvis\u00e9 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de syst\u00e8mes de\nvid\u00e9osurveillance ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025.06.DRCL.184 du 3 juin 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur \nThibaut FELIX, Directeur de Cabinet du Pr\u00e9fet de l' H\u00e9rault ; \nVU la demande d'autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pr\u00e9sent\u00e9e par M HERVE\nSCHOBERT , situ\u00e9 :\nBIOTOPE\n24 RUE PAUL DOUMER\n34140 MEZE\nBIOTOPE 1/5\nPr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault\nPlace des Martyrs de la R\u00e9sistance\n34062 MONTPELLIER Cedex 2\nModalit\u00e9s d'accueil du public\u00a0: www.h erault. gouv.fr/ \n@Prefet34\nVU l'avis technique du r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 ;\nVU l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 10 d\u00e9cembre\n2025 ;\nConsid\u00e9rant l'\u00e9quilibre r\u00e9alis\u00e9 entre les atteintes aux libert\u00e9s et la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9server la s\u00e9curit\u00e9 des\npersonnes et des biens ;\nConsid\u00e9rant le caract\u00e8re proportionn\u00e9 du dispositif par rapport aux enjeux de s\u00e9curit\u00e9 ;\nSur proposition du sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet du Pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault ;\nARR\u00caTE :\nARTICLE 1 : Est autoris\u00e9, \u00e0 l'adresse sus-indiqu\u00e9e, un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection, selon les conditions\nfix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, pour une dur\u00e9e de cinq ans renouvelable, conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9\net enregistr\u00e9 sous le num\u00e9ro : 20250986\nCe syst\u00e8me concerne uniquement les espaces ouverts au public et comprend au total : 3 c am\u00e9ra(s)\nsoit : cam\u00e9ras int\u00e9rieures : 2 - Cam\u00e9ras ext\u00e9rieures : 1 - Cam\u00e9ras voie publique : 0 .\nCe syst\u00e8me est autoris\u00e9 pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens.\nARTICLE 2 : Ce syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en\nvigueur et il ne doit pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif. Les cam\u00e9ras dans les espaces\nouverts au public, devront \u00eatre dot\u00e9es de masquages dynamiques de fa\u00e7on \u00e0 ne pas visionner, ni les\nlieux privatifs (locaux d'habitations, acc\u00e8s aux chambres d'h\u00f4tels), ni la voie publique (trottoir, rue\nadjacente\u2026), ni les codes des clients et les num\u00e9ros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le\nrespect des libert\u00e9s individuelles.\nLe syst\u00e8me est \u00e9quip\u00e9 de dispositifs techniques permettant de garantir la disponibilit\u00e9, la\nconfidentialit\u00e9 et l'int\u00e9grit\u00e9 des enregistrements. L'acc\u00e8s aux images doit se faire dans des conditions\nemp\u00eachant leur consultation par le public.\nLa pr\u00e9sente autorisation ne saurait s'appliquer \u00e0 tout autre syst\u00e8me de cam\u00e9ras, notamment dites\n\u00ab intelligentes \u00bb ou \u00ab augment\u00e9es \u00bb, qui doit faire l'objet d'une demande sp\u00e9cifique d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s de \nla CNIL.\nARTICLE 3 : selon l'article R 253-6 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure , le public devra \u00eatre inform\u00e9, par\nune signal\u00e9tique appropri\u00e9e :\n \u2022 de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, de l'existence du\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable, notamment pour le droit\nd'acc\u00e8s aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'acc\u00e8s aux enregistrements ;\n \u2022 L'affiche doit comporter en plus du pictogramme repr\u00e9sentant une cam\u00e9ra, des renseignements\ncompr\u00e9hensibles par tous les publics, indiquant que le lieu est plac\u00e9 sous vid\u00e9oprotection et pr\u00e9cisant\nau moins :\n \nBIOTOPE 2/5\n - l'identit\u00e9 et les coordonn\u00e9es du responsable du traitement et du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la protection des\ndonn\u00e9es (DPO) ;\n - les finalit\u00e9s poursuivies par le traitement ;\n - la dur\u00e9e de conservation des images ;\n - l'existence de droits \u00ab informatiques et libert\u00e9s \u00bb ;\n - le droit d'introduire une r\u00e9clamation aupr\u00e8s de la commission nationale de l'informatique et des\nlibert\u00e9s (CNIL), en pr\u00e9cisant ses coordonn\u00e9es.\n \n \u2022 Les autres informations qui doivent \u00eatre port\u00e9es \u00e0 la connaissance du public en application des\narticle 13 du RGPD et 104 de la loi \u00ab Informatique et Libert\u00e9s \u00bb peuvent l'\u00eatre par d'autres moyens,\nnotamment par le biais d'un site internet, afin d'assurer la lisibilit\u00e9 des supports affich\u00e9s dans les zones\nplac\u00e9es sous vid\u00e9oprotection .\n \nARTICLE 4: Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une\ninformation judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai de 10 jours.\nARTICLE 5 : Le titulaire de la pr\u00e9sente autorisation devra tenir un registre mentionnant les op\u00e9rations\nde collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des donn\u00e9es \u00e0\ncaract\u00e8re personnel comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'op\u00e9ration et, le\ncas \u00e9ch\u00e9ant, les destinataires des donn\u00e9es.\nCes informations sont conserv\u00e9es pendant une dur\u00e9e maximale de 3 ans.\nARTICLE 6 : Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnes\nsusceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du\nsyst\u00e8me mis en place. Des consignes pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es et/ou\nenregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0\ntoutes les personnes concern\u00e9es.\nARTICLE 7 : Ne p euvent acc\u00e9der aux donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et informations issus du syst\u00e8me\nde vid\u00e9oprotection autoris\u00e9 que :\n\u2022 les op\u00e9rateurs et agents qui rel\u00e8vent du responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me,\nindividuellement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9s par lui ;\n\u2022 les op\u00e9rateurs priv\u00e9s agissant pour le compte du responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me,\ndans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 613-13 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.\nARTICLE 8 : Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est pr\u00e9vu par les dispositions du code de la\ns\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure susvis\u00e9es.\nARTICLE 9 : Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'une d\u00e9claration\naupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s \u2013\nchangement dans la configuration des lieux \u2013 changement affectant la protection des images).\nBIOTOPE 3/5\nARTICLE 10 : Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation, pourra apr\u00e8s\nque l'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement\naux dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9, et en cas de modification des conditions au\nvu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.\nCette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure susvis\u00e9. Elle\nest d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (code du travail, code civil,\ncode p\u00e9nal\u2026).\nARTICLE 11 : L'autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour une dur\u00e9e de cinq ans \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9. Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative pr\u00e9alable au\nterme du d\u00e9lai des cinq ans. Une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9fecture au moins trois\nmois avant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.\nARTICLE 12 : Le sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet de la pr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault, le maire, le directeur\ninterd\u00e9partemental de la Police Nationale, le commandant du groupement de Gendarmerie\nd\u00e9partementale de l'H\u00e9rault, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9 dont un exemplaire est adress\u00e9 au demandeur et qui sera publi\u00e9 au recueil des actes\nadministratifs de la pr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault.\nLe Pr\u00e9fet,\nPour le Pr\u00e9fet, et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet\nThibaut FELIX\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recours\nadministratif soit, gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault \u2013 34 place des Martyrs de la R\u00e9sistance \u2013 34062\nMONTPELLIER CEDEX 2, soit hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de l'Int\u00e9rieur \u2013 Place Beauvau \u2013 75008 PARIS CEDEX 08.\nL'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.\nUn recours contentieux peut \u00e9galement \u00eatre introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier \u2013 6 rue Pitot\n\u2013 34000 MONTPELLIER dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification de l'arr\u00eat\u00e9 ou \u00e0 compter de la\nr\u00e9ponse de l'administration si un recours administratif a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement d\u00e9pos\u00e9. Le tribunal administratif peut\n\u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\" accessible via le site www.telerecours.fr\nBIOTOPE 4/5\n\nM HERVE SCHOBERT\nSAS BIOTOPE\n22 BD MARECHAL FOCH\n34140 MEZE\nBIOTOPE 5/5\n=mPREFET.DE L'H\u00c9RAULTLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCabinet\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nBureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\nsection pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance\nAffaire suivie par\u00a0: SR\nT \u00e9l\u00e9phone\u00a0: 04 67 61 61 61\nM\u00e9l\u00a0: pref-videoprotection@herault.gouv.fr\n Montpellier, 11 d\u00e9cembre 2025\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 20250989\nPortant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nLe pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault\nVU le r\u00e8glement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif \u00e0 la protection des personnes physiques \u00e0 l'\u00e9gard\ndu traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et \u00e0 la libre circulation de ces donn\u00e9es ;\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, ses articles L. 223-1 \u00e0 L. 223-9 et L. 251-1 \u00e0 L. 255-1 ; ses articles R.\n251-1 \u00e0 R. 254-2 ;\nVU la loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s ;\nVU la loi n\u00b0 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux olympiques et paralympiques de 2024 et portant\ndiverses autres dispositions ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants du\ncode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre des traitements de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re\npersonnel provenant de syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection et des cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de\nvid\u00e9osurveillance ;\nVU la circulaire du 3 ao\u00fbt 2007 annex\u00e9e \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 susvis\u00e9 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de syst\u00e8mes de\nvid\u00e9osurveillance ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025.06.DRCL.184 du 3 juin 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur \nThibaut FELIX, Directeur de Cabinet du Pr\u00e9fet de l' H\u00e9rault ; \nVU la demande d'autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pr\u00e9sent\u00e9e par M\nBERNARD BLACHERE , situ\u00e9 :\nMARIE BLACHERE\n174 ALLEE DANIELE MITTERRRAND\n34700 LODEVE\nMARIE BLACHERE 1/5\nPr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault\nPlace des Martyrs de la R\u00e9sistance\n34062 MONTPELLIER Cedex 2\nModalit\u00e9s d'accueil du public\u00a0: www.h erault. gouv.fr/ \n@Prefet34\nVU l'avis technique du r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 ;\nVU l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 10 d\u00e9cembre\n2025 ;\nConsid\u00e9rant l'\u00e9quilibre r\u00e9alis\u00e9 entre les atteintes aux libert\u00e9s et la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9server la s\u00e9curit\u00e9 des\npersonnes et des biens ;\nConsid\u00e9rant le caract\u00e8re proportionn\u00e9 du dispositif par rapport aux enjeux de s\u00e9curit\u00e9 ;\nSur proposition du sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet du Pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault ;\nARR\u00caTE :\nARTICLE 1 : Est autoris\u00e9, \u00e0 l'adresse sus-indiqu\u00e9e, un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection, selon les conditions\nfix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, pour une dur\u00e9e de cinq ans renouvelable, conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9\net enregistr\u00e9 sous le num\u00e9ro : 20250989\nCe syst\u00e8me concerne uniquement les espaces ouverts au public et comprend au total : 4 c am\u00e9ra(s)\nsoit : cam\u00e9ras int\u00e9rieures : 3 - Cam\u00e9ras ext\u00e9rieures : 1 - Cam\u00e9ras voie publique : 0 .\nCe syst\u00e8me est autoris\u00e9 pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens.\nARTICLE 2 : Ce syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en\nvigueur et il ne doit pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif. Les cam\u00e9ras dans les espaces\nouverts au public, devront \u00eatre dot\u00e9es de masquages dynamiques de fa\u00e7on \u00e0 ne pas visionner, ni les\nlieux privatifs (locaux d'habitations, acc\u00e8s aux chambres d'h\u00f4tels), ni la voie publique (trottoir, rue\nadjacente\u2026), ni les codes des clients et les num\u00e9ros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le\nrespect des libert\u00e9s individuelles.\nLe syst\u00e8me est \u00e9quip\u00e9 de dispositifs techniques permettant de garantir la disponibilit\u00e9, la\nconfidentialit\u00e9 et l'int\u00e9grit\u00e9 des enregistrements. L'acc\u00e8s aux images doit se faire dans des conditions\nemp\u00eachant leur consultation par le public.\nLa pr\u00e9sente autorisation ne saurait s'appliquer \u00e0 tout autre syst\u00e8me de cam\u00e9ras, notamment dites\n\u00ab intelligentes \u00bb ou \u00ab augment\u00e9es \u00bb, qui doit faire l'objet d'une demande sp\u00e9cifique d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s de \nla CNIL.\nARTICLE 3 : selon l'article R 253-6 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure , le public devra \u00eatre inform\u00e9, par\nune signal\u00e9tique appropri\u00e9e :\n \u2022 de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, de l'existence du\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable, notamment pour le droit\nd'acc\u00e8s aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'acc\u00e8s aux enregistrements ;\n \u2022 L'affiche doit comporter en plus du pictogramme repr\u00e9sentant une cam\u00e9ra, des renseignements\ncompr\u00e9hensibles par tous les publics, indiquant que le lieu est plac\u00e9 sous vid\u00e9oprotection et pr\u00e9cisant\nau moins :\n \nMARIE BLACHERE 2/5\n - l'identit\u00e9 et les coordonn\u00e9es du responsable du traitement et du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la protection des\ndonn\u00e9es (DPO) ;\n - les finalit\u00e9s poursuivies par le traitement ;\n - la dur\u00e9e de conservation des images ;\n - l'existence de droits \u00ab informatiques et libert\u00e9s \u00bb ;\n - le droit d'introduire une r\u00e9clamation aupr\u00e8s de la commission nationale de l'informatique et des\nlibert\u00e9s (CNIL), en pr\u00e9cisant ses coordonn\u00e9es.\n \n \u2022 Les autres informations qui doivent \u00eatre port\u00e9es \u00e0 la connaissance du public en application des\narticle 13 du RGPD et 104 de la loi \u00ab Informatique et Libert\u00e9s \u00bb peuvent l'\u00eatre par d'autres moyens,\nnotamment par le biais d'un site internet, afin d'assurer la lisibilit\u00e9 des supports affich\u00e9s dans les zones\nplac\u00e9es sous vid\u00e9oprotection .\n \nARTICLE 4: Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une\ninformation judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai de 15 jours.\nARTICLE 5 : Le titulaire de la pr\u00e9sente autorisation devra tenir un registre mentionnant les op\u00e9rations\nde collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des donn\u00e9es \u00e0\ncaract\u00e8re personnel comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'op\u00e9ration et, le\ncas \u00e9ch\u00e9ant, les destinataires des donn\u00e9es.\nCes informations sont conserv\u00e9es pendant une dur\u00e9e maximale de 3 ans.\nARTICLE 6 : Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnes\nsusceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du\nsyst\u00e8me mis en place. Des consignes pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es et/ou\nenregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0\ntoutes les personnes concern\u00e9es.\nARTICLE 7 : Ne p euvent acc\u00e9der aux donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et informations issus du syst\u00e8me\nde vid\u00e9oprotection autoris\u00e9 que :\n\u2022 les op\u00e9rateurs et agents qui rel\u00e8vent du responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me,\nindividuellement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9s par lui ;\n\u2022 les op\u00e9rateurs priv\u00e9s agissant pour le compte du responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me,\ndans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 613-13 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.\nARTICLE 8 : Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est pr\u00e9vu par les dispositions du code de la\ns\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure susvis\u00e9es.\nARTICLE 9 : Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'une d\u00e9claration\naupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s \u2013\nchangement dans la configuration des lieux \u2013 changement affectant la protection des images).\nMARIE BLACHERE 3/5\nARTICLE 10 : Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation, pourra apr\u00e8s\nque l'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement\naux dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9, et en cas de modification des conditions au\nvu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.\nCette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure susvis\u00e9. Elle\nest d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (code du travail, code civil,\ncode p\u00e9nal\u2026).\nARTICLE 11 : L'autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour une dur\u00e9e de cinq ans \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9. Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative pr\u00e9alable au\nterme du d\u00e9lai des cinq ans. Une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9fecture au moins trois\nmois avant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.\nARTICLE 12 : Le sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet de la pr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault, le maire, le directeur\ninterd\u00e9partemental de la Police Nationale, le commandant du groupement de Gendarmerie\nd\u00e9partementale de l'H\u00e9rault, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9 dont un exemplaire est adress\u00e9 au demandeur et qui sera publi\u00e9 au recueil des actes\nadministratifs de la pr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault.\nLe Pr\u00e9fet,\nPour le Pr\u00e9fet, et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet\nThibaut FELIX\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recours\nadministratif soit, gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault \u2013 34 place des Martyrs de la R\u00e9sistance \u2013 34062\nMONTPELLIER CEDEX 2, soit hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de l'Int\u00e9rieur \u2013 Place Beauvau \u2013 75008 PARIS CEDEX 08.\nL'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.\nUn recours contentieux peut \u00e9galement \u00eatre introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier \u2013 6 rue Pitot\n\u2013 34000 MONTPELLIER dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification de l'arr\u00eat\u00e9 ou \u00e0 compter de la\nr\u00e9ponse de l'administration si un recours administratif a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement d\u00e9pos\u00e9. Le tribunal administratif peut\n\u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\" accessible via le site www.telerecours.fr\nMARIE BLACHERE 4/5\n\nM BERNARD BLACHERE\nSAS BOULANGERIE BG\n365 AVENUE DE MAYA\n13160 CHATEAURENARD\nMARIE BLACHERE 5/5\n=mPREFET.DE L'H\u00c9RAULTLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCabinet\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nBureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\nsection pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance\nAffaire suivie par\u00a0: SR\nT \u00e9l\u00e9phone\u00a0: 04 67 61 61 61\nM\u00e9l\u00a0: pref-videoprotection@herault.gouv.fr\n Montpellier, 11 d\u00e9cembre 2025\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 20250993\nPortant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nLe pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault\nVU le r\u00e8glement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif \u00e0 la protection des personnes physiques \u00e0 l'\u00e9gard\ndu traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et \u00e0 la libre circulation de ces donn\u00e9es ;\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, ses articles L. 223-1 \u00e0 L. 223-9 et L. 251-1 \u00e0 L. 255-1 ; ses articles R.\n251-1 \u00e0 R. 254-2 ;\nVU la loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s ;\nVU la loi n\u00b0 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux olympiques et paralympiques de 2024 et portant\ndiverses autres dispositions ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants du\ncode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre des traitements de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re\npersonnel provenant de syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection et des cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de\nvid\u00e9osurveillance ;\nVU la circulaire du 3 ao\u00fbt 2007 annex\u00e9e \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 susvis\u00e9 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de syst\u00e8mes de\nvid\u00e9osurveillance ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025.06.DRCL.184 du 3 juin 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur \nThibaut FELIX, Directeur de Cabinet du Pr\u00e9fet de l' H\u00e9rault ; \nVU la demande d'autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pr\u00e9sent\u00e9e par M\nMAHIEDDINE TOLBA , situ\u00e9 :\nCCF\n50 RUE F.COLI FREJORGUES OUEST\n34130 MAUGUIO\nCCF 1/5\nPr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault\nPlace des Martyrs de la R\u00e9sistance\n34062 MONTPELLIER Cedex 2\nModalit\u00e9s d'accueil du public\u00a0: www.h erault. gouv.fr/ \n@Prefet34\nVU l'avis technique du r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 ;\nVU l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 10 d\u00e9cembre\n2025 ;\nConsid\u00e9rant l'\u00e9quilibre r\u00e9alis\u00e9 entre les atteintes aux libert\u00e9s et la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9server la s\u00e9curit\u00e9 des\npersonnes et des biens ;\nConsid\u00e9rant le caract\u00e8re proportionn\u00e9 du dispositif par rapport aux enjeux de s\u00e9curit\u00e9 ;\nSur proposition du sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet du Pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault ;\nARR\u00caTE :\nARTICLE 1 : Est autoris\u00e9, \u00e0 l'adresse sus-indiqu\u00e9e, un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection, selon les conditions\nfix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, pour une dur\u00e9e de cinq ans renouvelable, conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9\net enregistr\u00e9 sous le num\u00e9ro : 20250993\nCe syst\u00e8me concerne uniquement les espaces ouverts au public et comprend au total : 7 c am\u00e9ra(s)\nsoit : cam\u00e9ras int\u00e9rieures : 6 - Cam\u00e9ras ext\u00e9rieures : 1 - Cam\u00e9ras voie publique : 0 .\nCe syst\u00e8me est autoris\u00e9 pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens.\nARTICLE 2 : Ce syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en\nvigueur et il ne doit pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif. Les cam\u00e9ras dans les espaces\nouverts au public, devront \u00eatre dot\u00e9es de masquages dynamiques de fa\u00e7on \u00e0 ne pas visionner, ni les\nlieux privatifs (locaux d'habitations, acc\u00e8s aux chambres d'h\u00f4tels), ni la voie publique (trottoir, rue\nadjacente\u2026), ni les codes des clients et les num\u00e9ros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le\nrespect des libert\u00e9s individuelles.\nLe syst\u00e8me est \u00e9quip\u00e9 de dispositifs techniques permettant de garantir la disponibilit\u00e9, la\nconfidentialit\u00e9 et l'int\u00e9grit\u00e9 des enregistrements. L'acc\u00e8s aux images doit se faire dans des conditions\nemp\u00eachant leur consultation par le public.\nLa pr\u00e9sente autorisation ne saurait s'appliquer \u00e0 tout autre syst\u00e8me de cam\u00e9ras, notamment dites\n\u00ab intelligentes \u00bb ou \u00ab augment\u00e9es \u00bb, qui doit faire l'objet d'une demande sp\u00e9cifique d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s de \nla CNIL.\nARTICLE 3 : selon l'article R 253-6 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure , le public devra \u00eatre inform\u00e9, par\nune signal\u00e9tique appropri\u00e9e :\n \u2022 de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, de l'existence du\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable, notamment pour le droit\nd'acc\u00e8s aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'acc\u00e8s aux enregistrements ;\n \u2022 L'affiche doit comporter en plus du pictogramme repr\u00e9sentant une cam\u00e9ra, des renseignements\ncompr\u00e9hensibles par tous les publics, indiquant que le lieu est plac\u00e9 sous vid\u00e9oprotection et pr\u00e9cisant\nau moins :\n \nCCF 2/5\n - l'identit\u00e9 et les coordonn\u00e9es du responsable du traitement et du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la protection des\ndonn\u00e9es (DPO) ;\n - les finalit\u00e9s poursuivies par le traitement ;\n - la dur\u00e9e de conservation des images ;\n - l'existence de droits \u00ab informatiques et libert\u00e9s \u00bb ;\n - le droit d'introduire une r\u00e9clamation aupr\u00e8s de la commission nationale de l'informatique et des\nlibert\u00e9s (CNIL), en pr\u00e9cisant ses coordonn\u00e9es.\n \n \u2022 Les autres informations qui doivent \u00eatre port\u00e9es \u00e0 la connaissance du public en application des\narticle 13 du RGPD et 104 de la loi \u00ab Informatique et Libert\u00e9s \u00bb peuvent l'\u00eatre par d'autres moyens,\nnotamment par le biais d'un site internet, afin d'assurer la lisibilit\u00e9 des supports affich\u00e9s dans les zones\nplac\u00e9es sous vid\u00e9oprotection .\n \nARTICLE 4: Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une\ninformation judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai de 25 jours.\nARTICLE 5 : Le titulaire de la pr\u00e9sente autorisation devra tenir un registre mentionnant les op\u00e9rations\nde collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des donn\u00e9es \u00e0\ncaract\u00e8re personnel comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'op\u00e9ration et, le\ncas \u00e9ch\u00e9ant, les destinataires des donn\u00e9es.\nCes informations sont conserv\u00e9es pendant une dur\u00e9e maximale de 3 ans.\nARTICLE 6 : Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnes\nsusceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du\nsyst\u00e8me mis en place. Des consignes pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es et/ou\nenregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0\ntoutes les personnes concern\u00e9es.\nARTICLE 7 : Ne p euvent acc\u00e9der aux donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et informations issus du syst\u00e8me\nde vid\u00e9oprotection autoris\u00e9 que :\n\u2022 les op\u00e9rateurs et agents qui rel\u00e8vent du responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me,\nindividuellement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9s par lui ;\n\u2022 les op\u00e9rateurs priv\u00e9s agissant pour le compte du responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me,\ndans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 613-13 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.\nARTICLE 8 : Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est pr\u00e9vu par les dispositions du code de la\ns\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure susvis\u00e9es.\nARTICLE 9 : Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'une d\u00e9claration\naupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s \u2013\nchangement dans la configuration des lieux \u2013 changement affectant la protection des images).\nCCF 3/5\nARTICLE 10 : Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation, pourra apr\u00e8s\nque l'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement\naux dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9, et en cas de modification des conditions au\nvu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.\nCette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure susvis\u00e9. Elle\nest d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (code du travail, code civil,\ncode p\u00e9nal\u2026).\nARTICLE 11 : L'autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour une dur\u00e9e de cinq ans \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9. Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative pr\u00e9alable au\nterme du d\u00e9lai des cinq ans. Une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9fecture au moins trois\nmois avant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.\nARTICLE 12 : Le sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet de la pr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault, le maire, le directeur\ninterd\u00e9partemental de la Police Nationale, le commandant du groupement de Gendarmerie\nd\u00e9partementale de l'H\u00e9rault, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9 dont un exemplaire est adress\u00e9 au demandeur et qui sera publi\u00e9 au recueil des actes\nadministratifs de la pr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault.\nLe Pr\u00e9fet,\nPour le Pr\u00e9fet, et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet\nThibaut FELIX\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recours\nadministratif soit, gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault \u2013 34 place des Martyrs de la R\u00e9sistance \u2013 34062\nMONTPELLIER CEDEX 2, soit hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de l'Int\u00e9rieur \u2013 Place Beauvau \u2013 75008 PARIS CEDEX 08.\nL'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.\nUn recours contentieux peut \u00e9galement \u00eatre introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier \u2013 6 rue Pitot\n\u2013 34000 MONTPELLIER dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification de l'arr\u00eat\u00e9 ou \u00e0 compter de la\nr\u00e9ponse de l'administration si un recours administratif a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement d\u00e9pos\u00e9. Le tribunal administratif peut\n\u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\" accessible via le site www.telerecours.fr\nCCF 4/5\n\nM MAHIEDDINE TOLBA\nCCF\n112 AVENUE JEAN JAURES\n69007 LYON\nCCF 5/5\n=mPREFET.DE L'H\u00c9RAULTLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCabinet\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nBureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\nsection pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance\nAffaire suivie par\u00a0: SR\nT \u00e9l\u00e9phone\u00a0: 04 67 61 61 61\nM\u00e9l\u00a0: pref-videoprotection@herault.gouv.fr\n Montpellier, 11 d\u00e9cembre 2025\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 20250998\nPortant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nLe pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault\nVU le r\u00e8glement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif \u00e0 la protection des personnes physiques \u00e0 l'\u00e9gard\ndu traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et \u00e0 la libre circulation de ces donn\u00e9es ;\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, ses articles L. 223-1 \u00e0 L. 223-9 et L. 251-1 \u00e0 L. 255-1 ; ses articles R.\n251-1 \u00e0 R. 254-2 ;\nVU la loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s ;\nVU la loi n\u00b0 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux olympiques et paralympiques de 2024 et portant\ndiverses autres dispositions ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants du\ncode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre des traitements de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re\npersonnel provenant de syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection et des cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de\nvid\u00e9osurveillance ;\nVU la circulaire du 3 ao\u00fbt 2007 annex\u00e9e \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 susvis\u00e9 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de syst\u00e8mes de\nvid\u00e9osurveillance ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025.06.DRCL.184 du 3 juin 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur \nThibaut FELIX, Directeur de Cabinet du Pr\u00e9fet de l' H\u00e9rault ; \nVU la demande d'autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pr\u00e9sent\u00e9e par M\nRICHARD CAMMAMATA , situ\u00e9 :\nGARAGE CAMMA AUTO \n5 RUE GEORGES SAND\n34370 CAZOULS LES BEZIERS\nGARAGE CAMMA AUTO 1/5\nPr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault\nPlace des Martyrs de la R\u00e9sistance\n34062 MONTPELLIER Cedex 2\nModalit\u00e9s d'accueil du public\u00a0: www.h erault. gouv.fr/ \n@Prefet34\nVU l'avis technique du r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 ;\nVU l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 10 d\u00e9cembre\n2025 ;\nConsid\u00e9rant l'\u00e9quilibre r\u00e9alis\u00e9 entre les atteintes aux libert\u00e9s et la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9server la s\u00e9curit\u00e9 des\npersonnes et des biens ;\nConsid\u00e9rant le caract\u00e8re proportionn\u00e9 du dispositif par rapport aux enjeux de s\u00e9curit\u00e9 ;\nSur proposition du sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet du Pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault ;\nARR\u00caTE :\nARTICLE 1 : Est autoris\u00e9, \u00e0 l'adresse sus-indiqu\u00e9e, un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection, selon les conditions\nfix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, pour une dur\u00e9e de cinq ans renouvelable, conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9\net enregistr\u00e9 sous le num\u00e9ro : 20250998\nCe syst\u00e8me concerne uniquement les espaces ouverts au public et comprend au total : 4 c am\u00e9ra(s)\nsoit : cam\u00e9ras int\u00e9rieures : 1 - Cam\u00e9ras ext\u00e9rieures : 3 - Cam\u00e9ras voie publique : 0 .\nCe syst\u00e8me est autoris\u00e9 pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens.\nARTICLE 2 : Ce syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en\nvigueur et il ne doit pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif. Les cam\u00e9ras dans les espaces\nouverts au public, devront \u00eatre dot\u00e9es de masquages dynamiques de fa\u00e7on \u00e0 ne pas visionner, ni les\nlieux privatifs (locaux d'habitations, acc\u00e8s aux chambres d'h\u00f4tels), ni la voie publique (trottoir, rue\nadjacente\u2026), ni les codes des clients et les num\u00e9ros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le\nrespect des libert\u00e9s individuelles.\nLe syst\u00e8me est \u00e9quip\u00e9 de dispositifs techniques permettant de garantir la disponibilit\u00e9, la\nconfidentialit\u00e9 et l'int\u00e9grit\u00e9 des enregistrements. L'acc\u00e8s aux images doit se faire dans des conditions\nemp\u00eachant leur consultation par le public.\nLa pr\u00e9sente autorisation ne saurait s'appliquer \u00e0 tout autre syst\u00e8me de cam\u00e9ras, notamment dites\n\u00ab intelligentes \u00bb ou \u00ab augment\u00e9es \u00bb, qui doit faire l'objet d'une demande sp\u00e9cifique d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s de \nla CNIL.\nARTICLE 3 : selon l'article R 253-6 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure , le public devra \u00eatre inform\u00e9, par\nune signal\u00e9tique appropri\u00e9e :\n \u2022 de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, de l'existence du\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable, notamment pour le droit\nd'acc\u00e8s aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'acc\u00e8s aux enregistrements ;\n \u2022 L'affiche doit comporter en plus du pictogramme repr\u00e9sentant une cam\u00e9ra, des renseignements\ncompr\u00e9hensibles par tous les publics, indiquant que le lieu est plac\u00e9 sous vid\u00e9oprotection et pr\u00e9cisant\nau moins :\n \nGARAGE CAMMA AUTO 2/5\n - l'identit\u00e9 et les coordonn\u00e9es du responsable du traitement et du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la protection des\ndonn\u00e9es (DPO) ;\n - les finalit\u00e9s poursuivies par le traitement ;\n - la dur\u00e9e de conservation des images ;\n - l'existence de droits \u00ab informatiques et libert\u00e9s \u00bb ;\n - le droit d'introduire une r\u00e9clamation aupr\u00e8s de la commission nationale de l'informatique et des\nlibert\u00e9s (CNIL), en pr\u00e9cisant ses coordonn\u00e9es.\n \n \u2022 Les autres informations qui doivent \u00eatre port\u00e9es \u00e0 la connaissance du public en application des\narticle 13 du RGPD et 104 de la loi \u00ab Informatique et Libert\u00e9s \u00bb peuvent l'\u00eatre par d'autres moyens,\nnotamment par le biais d'un site internet, afin d'assurer la lisibilit\u00e9 des supports affich\u00e9s dans les zones\nplac\u00e9es sous vid\u00e9oprotection .\n \nARTICLE 4: Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une\ninformation judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai de 15 jours.\nARTICLE 5 : Le titulaire de la pr\u00e9sente autorisation devra tenir un registre mentionnant les op\u00e9rations\nde collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des donn\u00e9es \u00e0\ncaract\u00e8re personnel comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'op\u00e9ration et, le\ncas \u00e9ch\u00e9ant, les destinataires des donn\u00e9es.\nCes informations sont conserv\u00e9es pendant une dur\u00e9e maximale de 3 ans.\nARTICLE 6 : Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnes\nsusceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du\nsyst\u00e8me mis en place. Des consignes pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es et/ou\nenregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0\ntoutes les personnes concern\u00e9es.\nARTICLE 7 : Ne p euvent acc\u00e9der aux donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et informations issus du syst\u00e8me\nde vid\u00e9oprotection autoris\u00e9 que :\n\u2022 les op\u00e9rateurs et agents qui rel\u00e8vent du responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me,\nindividuellement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9s par lui ;\n\u2022 les op\u00e9rateurs priv\u00e9s agissant pour le compte du responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me,\ndans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 613-13 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.\nARTICLE 8 : Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est pr\u00e9vu par les dispositions du code de la\ns\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure susvis\u00e9es.\nARTICLE 9 : Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'une d\u00e9claration\naupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s \u2013\nchangement dans la configuration des lieux \u2013 changement affectant la protection des images).\nGARAGE CAMMA AUTO 3/5\nARTICLE 10 : Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation, pourra apr\u00e8s\nque l'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement\naux dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9, et en cas de modification des conditions au\nvu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.\nCette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure susvis\u00e9. Elle\nest d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (code du travail, code civil,\ncode p\u00e9nal\u2026).\nARTICLE 11 : L'autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour une dur\u00e9e de cinq ans \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9. Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative pr\u00e9alable au\nterme du d\u00e9lai des cinq ans. Une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9fecture au moins trois\nmois avant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.\nARTICLE 12 : Le sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet de la pr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault, le maire, le directeur\ninterd\u00e9partemental de la Police Nationale, le commandant du groupement de Gendarmerie\nd\u00e9partementale de l'H\u00e9rault, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9 dont un exemplaire est adress\u00e9 au demandeur et qui sera publi\u00e9 au recueil des actes\nadministratifs de la pr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault.\nLe Pr\u00e9fet,\nPour le Pr\u00e9fet, et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet\nThibaut FELIX\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recours\nadministratif soit, gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault \u2013 34 place des Martyrs de la R\u00e9sistance \u2013 34062\nMONTPELLIER CEDEX 2, soit hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de l'Int\u00e9rieur \u2013 Place Beauvau \u2013 75008 PARIS CEDEX 08.\nL'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.\nUn recours contentieux peut \u00e9galement \u00eatre introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier \u2013 6 rue Pitot\n\u2013 34000 MONTPELLIER dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification de l'arr\u00eat\u00e9 ou \u00e0 compter de la\nr\u00e9ponse de l'administration si un recours administratif a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement d\u00e9pos\u00e9. Le tribunal administratif peut\n\u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\" accessible via le site www.telerecours.fr\nGARAGE CAMMA AUTO 4/5\n\nM RICHARD CAMMAMATA\nGARAGE CAMMA AUTO \n5 RUE GEORGES SAND\n34370 CAZOULS LES BEZIERS\nGARAGE CAMMA AUTO 5/5\n=mPREFET.DE L'H\u00c9RAULTLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCabinet\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nBureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\nsection pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance\nAffaire suivie par\u00a0: SR\nT \u00e9l\u00e9phone\u00a0: 04 67 61 61 61\nM\u00e9l\u00a0: pref-videoprotection@herault.gouv.fr\n Montpellier, 11 d\u00e9cembre 2025\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 20251002\nPortant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nLe pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault\nVU le r\u00e8glement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif \u00e0 la protection des personnes physiques \u00e0 l'\u00e9gard\ndu traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et \u00e0 la libre circulation de ces donn\u00e9es ;\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, ses articles L. 223-1 \u00e0 L. 223-9 et L. 251-1 \u00e0 L. 255-1 ; ses articles R.\n251-1 \u00e0 R. 254-2 ;\nVU la loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s ;\nVU la loi n\u00b0 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux olympiques et paralympiques de 2024 et portant\ndiverses autres dispositions ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants du\ncode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre des traitements de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re\npersonnel provenant de syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection et des cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de\nvid\u00e9osurveillance ;\nVU la circulaire du 3 ao\u00fbt 2007 annex\u00e9e \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 susvis\u00e9 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de syst\u00e8mes de\nvid\u00e9osurveillance ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025.06.DRCL.184 du 3 juin 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur \nThibaut FELIX, Directeur de Cabinet du Pr\u00e9fet de l' H\u00e9rault ; \nVU la demande d'autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pr\u00e9sent\u00e9e par M ALBAN\nBARTHEZ , situ\u00e9 :\nSUPER U\nZAC LES MASSELETTES\n34490 THEZAN LES BEZIERS\nSUPER U 1/5\nPr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault\nPlace des Martyrs de la R\u00e9sistance\n34062 MONTPELLIER Cedex 2\nModalit\u00e9s d'accueil du public\u00a0: www.h erault. gouv.fr/ \n@Prefet34\nVU l'avis technique du r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 ;\nVU l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 10 d\u00e9cembre\n2025 ;\nConsid\u00e9rant l'\u00e9quilibre r\u00e9alis\u00e9 entre les atteintes aux libert\u00e9s et la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9server la s\u00e9curit\u00e9 des\npersonnes et des biens ;\nConsid\u00e9rant le caract\u00e8re proportionn\u00e9 du dispositif par rapport aux enjeux de s\u00e9curit\u00e9 ;\nSur proposition du sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet du Pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault ;\nARR\u00caTE :\nARTICLE 1 : Est autoris\u00e9, \u00e0 l'adresse sus-indiqu\u00e9e, un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection, selon les conditions\nfix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, pour une dur\u00e9e de cinq ans renouvelable, conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9\net enregistr\u00e9 sous le num\u00e9ro : 20251002\nCe syst\u00e8me concerne uniquement les espaces ouverts au public et comprend au total : 75 c am\u00e9ra(s)\nsoit : cam\u00e9ras int\u00e9rieures : 66 - Cam\u00e9ras ext\u00e9rieures : 9 - Cam\u00e9ras voie publique : 0 .\nCe syst\u00e8me est autoris\u00e9 pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens.\nARTICLE 2 : Ce syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en\nvigueur et il ne doit pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif. Les cam\u00e9ras dans les espaces\nouverts au public, devront \u00eatre dot\u00e9es de masquages dynamiques de fa\u00e7on \u00e0 ne pas visionner, ni les\nlieux privatifs (locaux d'habitations, acc\u00e8s aux chambres d'h\u00f4tels), ni la voie publique (trottoir, rue\nadjacente\u2026), ni les codes des clients et les num\u00e9ros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le\nrespect des libert\u00e9s individuelles.\nLe syst\u00e8me est \u00e9quip\u00e9 de dispositifs techniques permettant de garantir la disponibilit\u00e9, la\nconfidentialit\u00e9 et l'int\u00e9grit\u00e9 des enregistrements. L'acc\u00e8s aux images doit se faire dans des conditions\nemp\u00eachant leur consultation par le public.\nLa pr\u00e9sente autorisation ne saurait s'appliquer \u00e0 tout autre syst\u00e8me de cam\u00e9ras, notamment dites\n\u00ab intelligentes \u00bb ou \u00ab augment\u00e9es \u00bb, qui doit faire l'objet d'une demande sp\u00e9cifique d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s de \nla CNIL.\nARTICLE 3 : selon l'article R 253-6 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure , le public devra \u00eatre inform\u00e9, par\nune signal\u00e9tique appropri\u00e9e :\n \u2022 de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, de l'existence du\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable, notamment pour le droit\nd'acc\u00e8s aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'acc\u00e8s aux enregistrements ;\n \u2022 L'affiche doit comporter en plus du pictogramme repr\u00e9sentant une cam\u00e9ra, des renseignements\ncompr\u00e9hensibles par tous les publics, indiquant que le lieu est plac\u00e9 sous vid\u00e9oprotection et pr\u00e9cisant\nau moins :\n \nSUPER U 2/5\n - l'identit\u00e9 et les coordonn\u00e9es du responsable du traitement et du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la protection des\ndonn\u00e9es (DPO) ;\n - les finalit\u00e9s poursuivies par le traitement ;\n - la dur\u00e9e de conservation des images ;\n - l'existence de droits \u00ab informatiques et libert\u00e9s \u00bb ;\n - le droit d'introduire une r\u00e9clamation aupr\u00e8s de la commission nationale de l'informatique et des\nlibert\u00e9s (CNIL), en pr\u00e9cisant ses coordonn\u00e9es.\n \n \u2022 Les autres informations qui doivent \u00eatre port\u00e9es \u00e0 la connaissance du public en application des\narticle 13 du RGPD et 104 de la loi \u00ab Informatique et Libert\u00e9s \u00bb peuvent l'\u00eatre par d'autres moyens,\nnotamment par le biais d'un site internet, afin d'assurer la lisibilit\u00e9 des supports affich\u00e9s dans les zones\nplac\u00e9es sous vid\u00e9oprotection .\n \nARTICLE 4: Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une\ninformation judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai de 30 jours.\nARTICLE 5 : Le titulaire de la pr\u00e9sente autorisation devra tenir un registre mentionnant les op\u00e9rations\nde collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des donn\u00e9es \u00e0\ncaract\u00e8re personnel comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'op\u00e9ration et, le\ncas \u00e9ch\u00e9ant, les destinataires des donn\u00e9es.\nCes informations sont conserv\u00e9es pendant une dur\u00e9e maximale de 3 ans.\nARTICLE 6 : Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnes\nsusceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du\nsyst\u00e8me mis en place. Des consignes pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es et/ou\nenregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0\ntoutes les personnes concern\u00e9es.\nARTICLE 7 : Ne p euvent acc\u00e9der aux donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et informations issus du syst\u00e8me\nde vid\u00e9oprotection autoris\u00e9 que :\n\u2022 les op\u00e9rateurs et agents qui rel\u00e8vent du responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me,\nindividuellement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9s par lui ;\n\u2022 les op\u00e9rateurs priv\u00e9s agissant pour le compte du responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me,\ndans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 613-13 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.\nARTICLE 8 : Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est pr\u00e9vu par les dispositions du code de la\ns\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure susvis\u00e9es.\nARTICLE 9 : Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'une d\u00e9claration\naupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s \u2013\nchangement dans la configuration des lieux \u2013 changement affectant la protection des images).\nSUPER U 3/5\nARTICLE 10 : Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation, pourra apr\u00e8s\nque l'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement\naux dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9, et en cas de modification des conditions au\nvu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.\nCette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure susvis\u00e9. Elle\nest d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (code du travail, code civil,\ncode p\u00e9nal\u2026).\nARTICLE 11 : L'autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour une dur\u00e9e de cinq ans \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9. Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative pr\u00e9alable au\nterme du d\u00e9lai des cinq ans. Une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9fecture au moins trois\nmois avant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.\nARTICLE 12 : Le sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet de la pr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault, le maire, le directeur\ninterd\u00e9partemental de la Police Nationale, le commandant du groupement de Gendarmerie\nd\u00e9partementale de l'H\u00e9rault, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9 dont un exemplaire est adress\u00e9 au demandeur et qui sera publi\u00e9 au recueil des actes\nadministratifs de la pr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault.\nLe Pr\u00e9fet,\nPour le Pr\u00e9fet, et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet\nThibaut FELIX\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recours\nadministratif soit, gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault \u2013 34 place des Martyrs de la R\u00e9sistance \u2013 34062\nMONTPELLIER CEDEX 2, soit hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de l'Int\u00e9rieur \u2013 Place Beauvau \u2013 75008 PARIS CEDEX 08.\nL'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.\nUn recours contentieux peut \u00e9galement \u00eatre introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier \u2013 6 rue Pitot\n\u2013 34000 MONTPELLIER dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification de l'arr\u00eat\u00e9 ou \u00e0 compter de la\nr\u00e9ponse de l'administration si un recours administratif a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement d\u00e9pos\u00e9. Le tribunal administratif peut\n\u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\" accessible via le site www.telerecours.fr\nSUPER U 4/5\n\nM ALBAN BARTHEZ\nSUPER U\nZAC LES MASSELETTES\n34490 THEZAN LES BEZIERS\nSUPER U 5/5\n=mPREFET.DE L'H\u00c9RAULTLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCabinet\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nBureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\nsection pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance\nAffaire suivie par\u00a0: SR\nT \u00e9l\u00e9phone\u00a0: 04 67 61 61 61\nM\u00e9l\u00a0: pref-videoprotection@herault.gouv.fr\n Montpellier, 11 d\u00e9cembre 2025\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 20251003\nPortant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nLe pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault\nVU le r\u00e8glement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif \u00e0 la protection des personnes physiques \u00e0 l'\u00e9gard\ndu traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et \u00e0 la libre circulation de ces donn\u00e9es ;\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, ses articles L. 223-1 \u00e0 L. 223-9 et L. 251-1 \u00e0 L. 255-1 ; ses articles R.\n251-1 \u00e0 R. 254-2 ;\nVU la loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s ;\nVU la loi n\u00b0 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux olympiques et paralympiques de 2024 et portant\ndiverses autres dispositions ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants du\ncode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre des traitements de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re\npersonnel provenant de syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection et des cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de\nvid\u00e9osurveillance ;\nVU la circulaire du 3 ao\u00fbt 2007 annex\u00e9e \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 susvis\u00e9 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de syst\u00e8mes de\nvid\u00e9osurveillance ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025.06.DRCL.184 du 3 juin 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur \nThibaut FELIX, Directeur de Cabinet du Pr\u00e9fet de l' H\u00e9rault ; \nVU la demande d'autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pr\u00e9sent\u00e9e par M JULIEN\nMICHEL , situ\u00e9 :\nJMTM PATISSERIE\nPLACE DES ECOLES\n34790 GRABELS\nJMTM PATISSERIE 1/5\nPr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault\nPlace des Martyrs de la R\u00e9sistance\n34062 MONTPELLIER Cedex 2\nModalit\u00e9s d'accueil du public\u00a0: www.h erault. gouv.fr/ \n@Prefet34\nVU l'avis technique du r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 ;\nVU l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 10 d\u00e9cembre\n2025 ;\nConsid\u00e9rant l'\u00e9quilibre r\u00e9alis\u00e9 entre les atteintes aux libert\u00e9s et la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9server la s\u00e9curit\u00e9 des\npersonnes et des biens ;\nConsid\u00e9rant le caract\u00e8re proportionn\u00e9 du dispositif par rapport aux enjeux de s\u00e9curit\u00e9 ;\nSur proposition du sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet du Pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault ;\nARR\u00caTE :\nARTICLE 1 : Est autoris\u00e9, \u00e0 l'adresse sus-indiqu\u00e9e, un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection, selon les conditions\nfix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, pour une dur\u00e9e de cinq ans renouvelable, conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9\net enregistr\u00e9 sous le num\u00e9ro : 20251003\nCe syst\u00e8me concerne uniquement les espaces ouverts au public et comprend au total : 2 c am\u00e9ra(s)\nsoit : cam\u00e9ras int\u00e9rieures : 2 - Cam\u00e9ras ext\u00e9rieures : 0 - Cam\u00e9ras voie publique : 0 .\nCe syst\u00e8me est autoris\u00e9 pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens.\nARTICLE 2 : Ce syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en\nvigueur et il ne doit pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif. Les cam\u00e9ras dans les espaces\nouverts au public, devront \u00eatre dot\u00e9es de masquages dynamiques de fa\u00e7on \u00e0 ne pas visionner, ni les\nlieux privatifs (locaux d'habitations, acc\u00e8s aux chambres d'h\u00f4tels), ni la voie publique (trottoir, rue\nadjacente\u2026), ni les codes des clients et les num\u00e9ros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le\nrespect des libert\u00e9s individuelles.\nLe syst\u00e8me est \u00e9quip\u00e9 de dispositifs techniques permettant de garantir la disponibilit\u00e9, la\nconfidentialit\u00e9 et l'int\u00e9grit\u00e9 des enregistrements. L'acc\u00e8s aux images doit se faire dans des conditions\nemp\u00eachant leur consultation par le public.\nLa pr\u00e9sente autorisation ne saurait s'appliquer \u00e0 tout autre syst\u00e8me de cam\u00e9ras, notamment dites\n\u00ab intelligentes \u00bb ou \u00ab augment\u00e9es \u00bb, qui doit faire l'objet d'une demande sp\u00e9cifique d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s de \nla CNIL.\nARTICLE 3 : selon l'article R 253-6 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure , le public devra \u00eatre inform\u00e9, par\nune signal\u00e9tique appropri\u00e9e :\n \u2022 de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, de l'existence du\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable, notamment pour le droit\nd'acc\u00e8s aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'acc\u00e8s aux enregistrements ;\n \u2022 L'affiche doit comporter en plus du pictogramme repr\u00e9sentant une cam\u00e9ra, des renseignements\ncompr\u00e9hensibles par tous les publics, indiquant que le lieu est plac\u00e9 sous vid\u00e9oprotection et pr\u00e9cisant\nau moins :\n \nJMTM PATISSERIE 2/5\n - l'identit\u00e9 et les coordonn\u00e9es du responsable du traitement et du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la protection des\ndonn\u00e9es (DPO) ;\n - les finalit\u00e9s poursuivies par le traitement ;\n - la dur\u00e9e de conservation des images ;\n - l'existence de droits \u00ab informatiques et libert\u00e9s \u00bb ;\n - le droit d'introduire une r\u00e9clamation aupr\u00e8s de la commission nationale de l'informatique et des\nlibert\u00e9s (CNIL), en pr\u00e9cisant ses coordonn\u00e9es.\n \n \u2022 Les autres informations qui doivent \u00eatre port\u00e9es \u00e0 la connaissance du public en application des\narticle 13 du RGPD et 104 de la loi \u00ab Informatique et Libert\u00e9s \u00bb peuvent l'\u00eatre par d'autres moyens,\nnotamment par le biais d'un site internet, afin d'assurer la lisibilit\u00e9 des supports affich\u00e9s dans les zones\nplac\u00e9es sous vid\u00e9oprotection .\n \nARTICLE 4: Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une\ninformation judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai de 30 jours.\nARTICLE 5 : Le titulaire de la pr\u00e9sente autorisation devra tenir un registre mentionnant les op\u00e9rations\nde collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des donn\u00e9es \u00e0\ncaract\u00e8re personnel comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'op\u00e9ration et, le\ncas \u00e9ch\u00e9ant, les destinataires des donn\u00e9es.\nCes informations sont conserv\u00e9es pendant une dur\u00e9e maximale de 3 ans.\nARTICLE 6 : Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnes\nsusceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du\nsyst\u00e8me mis en place. Des consignes pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es et/ou\nenregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0\ntoutes les personnes concern\u00e9es.\nARTICLE 7 : Ne p euvent acc\u00e9der aux donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et informations issus du syst\u00e8me\nde vid\u00e9oprotection autoris\u00e9 que :\n\u2022 les op\u00e9rateurs et agents qui rel\u00e8vent du responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me,\nindividuellement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9s par lui ;\n\u2022 les op\u00e9rateurs priv\u00e9s agissant pour le compte du responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me,\ndans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 613-13 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.\nARTICLE 8 : Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est pr\u00e9vu par les dispositions du code de la\ns\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure susvis\u00e9es.\nARTICLE 9 : Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'une d\u00e9claration\naupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s \u2013\nchangement dans la configuration des lieux \u2013 changement affectant la protection des images).\nJMTM PATISSERIE 3/5\nARTICLE 10 : Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation, pourra apr\u00e8s\nque l'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement\naux dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9, et en cas de modification des conditions au\nvu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.\nCette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure susvis\u00e9. Elle\nest d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (code du travail, code civil,\ncode p\u00e9nal\u2026).\nARTICLE 11 : L'autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour une dur\u00e9e de cinq ans \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9. Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative pr\u00e9alable au\nterme du d\u00e9lai des cinq ans. Une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9fecture au moins trois\nmois avant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.\nARTICLE 12 : Le sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet de la pr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault, le maire, le directeur\ninterd\u00e9partemental de la Police Nationale, le commandant du groupement de Gendarmerie\nd\u00e9partementale de l'H\u00e9rault, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9 dont un exemplaire est adress\u00e9 au demandeur et qui sera publi\u00e9 au recueil des actes\nadministratifs de la pr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault.\nLe Pr\u00e9fet,\nPour le Pr\u00e9fet, et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet\nThibaut FELIX\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recours\nadministratif soit, gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault \u2013 34 place des Martyrs de la R\u00e9sistance \u2013 34062\nMONTPELLIER CEDEX 2, soit hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de l'Int\u00e9rieur \u2013 Place Beauvau \u2013 75008 PARIS CEDEX 08.\nL'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.\nUn recours contentieux peut \u00e9galement \u00eatre introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier \u2013 6 rue Pitot\n\u2013 34000 MONTPELLIER dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification de l'arr\u00eat\u00e9 ou \u00e0 compter de la\nr\u00e9ponse de l'administration si un recours administratif a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement d\u00e9pos\u00e9. Le tribunal administratif peut\n\u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\" accessible via le site www.telerecours.fr\nJMTM PATISSERIE 4/5\n\nM JULIEN MICHEL\nJMTM PATISSERIE\n2 RUE DU PORTAIL\n34790 GRABELS\nJMTM PATISSERIE 5/5\n=mPREFET.DE L'H\u00c9RAULTLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCabinet\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nBureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\nsection pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance\nAffaire suivie par\u00a0: SR\nT \u00e9l\u00e9phone\u00a0: 04 67 61 61 61\nM\u00e9l\u00a0: pref-videoprotection@herault.gouv.fr\n Montpellier, 11 d\u00e9cembre 2025\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 20251005\nPortant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nLe pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault\nVU le r\u00e8glement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif \u00e0 la protection des personnes physiques \u00e0 l'\u00e9gard\ndu traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et \u00e0 la libre circulation de ces donn\u00e9es ;\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, ses articles L. 223-1 \u00e0 L. 223-9 et L. 251-1 \u00e0 L. 255-1 ; ses articles R.\n251-1 \u00e0 R. 254-2 ;\nVU la loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s ;\nVU la loi n\u00b0 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux olympiques et paralympiques de 2024 et portant\ndiverses autres dispositions ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants du\ncode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre des traitements de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re\npersonnel provenant de syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection et des cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de\nvid\u00e9osurveillance ;\nVU la circulaire du 3 ao\u00fbt 2007 annex\u00e9e \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 susvis\u00e9 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de syst\u00e8mes de\nvid\u00e9osurveillance ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025.06.DRCL.184 du 3 juin 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur \nThibaut FELIX, Directeur de Cabinet du Pr\u00e9fet de l' H\u00e9rault ; \nVU la demande d'autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pr\u00e9sent\u00e9e par M HERVE\nSCHOBERT , situ\u00e9 :\nBIOTOPE\n22 BD MARECHAL FOCH\n34140 MEZE\nBIOTOPE 1/5\nPr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault\nPlace des Martyrs de la R\u00e9sistance\n34062 MONTPELLIER Cedex 2\nModalit\u00e9s d'accueil du public\u00a0: www.h erault. gouv.fr/ \n@Prefet34\nVU l'avis technique du r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 ;\nVU l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 10 d\u00e9cembre\n2025 ;\nConsid\u00e9rant l'\u00e9quilibre r\u00e9alis\u00e9 entre les atteintes aux libert\u00e9s et la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9server la s\u00e9curit\u00e9 des\npersonnes et des biens ;\nConsid\u00e9rant le caract\u00e8re proportionn\u00e9 du dispositif par rapport aux enjeux de s\u00e9curit\u00e9 ;\nSur proposition du sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet du Pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault ;\nARR\u00caTE :\nARTICLE 1 : Est autoris\u00e9, \u00e0 l'adresse sus-indiqu\u00e9e, un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection, selon les conditions\nfix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, pour une dur\u00e9e de cinq ans renouvelable, conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9\net enregistr\u00e9 sous le num\u00e9ro : 20251005\nCe syst\u00e8me concerne uniquement les espaces ouverts au public et comprend au total : 2 c am\u00e9ra(s)\nsoit : cam\u00e9ras int\u00e9rieures : 1 - Cam\u00e9ras ext\u00e9rieures : 1 - Cam\u00e9ras voie publique : 0 .\nCe syst\u00e8me est autoris\u00e9 pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens.\nARTICLE 2 : Ce syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en\nvigueur et il ne doit pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif. Les cam\u00e9ras dans les espaces\nouverts au public, devront \u00eatre dot\u00e9es de masquages dynamiques de fa\u00e7on \u00e0 ne pas visionner, ni les\nlieux privatifs (locaux d'habitations, acc\u00e8s aux chambres d'h\u00f4tels), ni la voie publique (trottoir, rue\nadjacente\u2026), ni les codes des clients et les num\u00e9ros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le\nrespect des libert\u00e9s individuelles.\nLe syst\u00e8me est \u00e9quip\u00e9 de dispositifs techniques permettant de garantir la disponibilit\u00e9, la\nconfidentialit\u00e9 et l'int\u00e9grit\u00e9 des enregistrements. L'acc\u00e8s aux images doit se faire dans des conditions\nemp\u00eachant leur consultation par le public.\nLa pr\u00e9sente autorisation ne saurait s'appliquer \u00e0 tout autre syst\u00e8me de cam\u00e9ras, notamment dites\n\u00ab intelligentes \u00bb ou \u00ab augment\u00e9es \u00bb, qui doit faire l'objet d'une demande sp\u00e9cifique d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s de \nla CNIL.\nARTICLE 3 : selon l'article R 253-6 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure , le public devra \u00eatre inform\u00e9, par\nune signal\u00e9tique appropri\u00e9e :\n \u2022 de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, de l'existence du\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable, notamment pour le droit\nd'acc\u00e8s aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'acc\u00e8s aux enregistrements ;\n \u2022 L'affiche doit comporter en plus du pictogramme repr\u00e9sentant une cam\u00e9ra, des renseignements\ncompr\u00e9hensibles par tous les publics, indiquant que le lieu est plac\u00e9 sous vid\u00e9oprotection et pr\u00e9cisant\nau moins :\n \nBIOTOPE 2/5\n - l'identit\u00e9 et les coordonn\u00e9es du responsable du traitement et du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la protection des\ndonn\u00e9es (DPO) ;\n - les finalit\u00e9s poursuivies par le traitement ;\n - la dur\u00e9e de conservation des images ;\n - l'existence de droits \u00ab informatiques et libert\u00e9s \u00bb ;\n - le droit d'introduire une r\u00e9clamation aupr\u00e8s de la commission nationale de l'informatique et des\nlibert\u00e9s (CNIL), en pr\u00e9cisant ses coordonn\u00e9es.\n \n \u2022 Les autres informations qui doivent \u00eatre port\u00e9es \u00e0 la connaissance du public en application des\narticle 13 du RGPD et 104 de la loi \u00ab Informatique et Libert\u00e9s \u00bb peuvent l'\u00eatre par d'autres moyens,\nnotamment par le biais d'un site internet, afin d'assurer la lisibilit\u00e9 des supports affich\u00e9s dans les zones\nplac\u00e9es sous vid\u00e9oprotection .\n \nARTICLE 4: Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une\ninformation judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai de 10 jours.\nARTICLE 5 : Le titulaire de la pr\u00e9sente autorisation devra tenir un registre mentionnant les op\u00e9rations\nde collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des donn\u00e9es \u00e0\ncaract\u00e8re personnel comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'op\u00e9ration et, le\ncas \u00e9ch\u00e9ant, les destinataires des donn\u00e9es.\nCes informations sont conserv\u00e9es pendant une dur\u00e9e maximale de 3 ans.\nARTICLE 6 : Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnes\nsusceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du\nsyst\u00e8me mis en place. Des consignes pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es et/ou\nenregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0\ntoutes les personnes concern\u00e9es.\nARTICLE 7 : Ne p euvent acc\u00e9der aux donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et informations issus du syst\u00e8me\nde vid\u00e9oprotection autoris\u00e9 que :\n\u2022 les op\u00e9rateurs et agents qui rel\u00e8vent du responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me,\nindividuellement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9s par lui ;\n\u2022 les op\u00e9rateurs priv\u00e9s agissant pour le compte du responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me,\ndans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 613-13 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.\nARTICLE 8 : Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est pr\u00e9vu par les dispositions du code de la\ns\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure susvis\u00e9es.\nARTICLE 9 : Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'une d\u00e9claration\naupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s \u2013\nchangement dans la configuration des lieux \u2013 changement affectant la protection des images).\nBIOTOPE 3/5\nARTICLE 10 : Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation, pourra apr\u00e8s\nque l'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement\naux dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9, et en cas de modification des conditions au\nvu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.\nCette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure susvis\u00e9. Elle\nest d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (code du travail, code civil,\ncode p\u00e9nal\u2026).\nARTICLE 11 : L'autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour une dur\u00e9e de cinq ans \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9. Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative pr\u00e9alable au\nterme du d\u00e9lai des cinq ans. Une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9fecture au moins trois\nmois avant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.\nARTICLE 12 : Le sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet de la pr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault, le maire, le directeur\ninterd\u00e9partemental de la Police Nationale, le commandant du groupement de Gendarmerie\nd\u00e9partementale de l'H\u00e9rault, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9 dont un exemplaire est adress\u00e9 au demandeur et qui sera publi\u00e9 au recueil des actes\nadministratifs de la pr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault.\nLe Pr\u00e9fet,\nPour le Pr\u00e9fet, et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet\nThibaut FELIX\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recours\nadministratif soit, gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault \u2013 34 place des Martyrs de la R\u00e9sistance \u2013 34062\nMONTPELLIER CEDEX 2, soit hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de l'Int\u00e9rieur \u2013 Place Beauvau \u2013 75008 PARIS CEDEX 08.\nL'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.\nUn recours contentieux peut \u00e9galement \u00eatre introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier \u2013 6 rue Pitot\n\u2013 34000 MONTPELLIER dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification de l'arr\u00eat\u00e9 ou \u00e0 compter de la\nr\u00e9ponse de l'administration si un recours administratif a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement d\u00e9pos\u00e9. Le tribunal administratif peut\n\u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\" accessible via le site www.telerecours.fr\nBIOTOPE 4/5\n\nM HERVE SCHOBERT\nSAS BIOTOPE\n22 BD MARECHAL FOCH\n34140 MEZE\nBIOTOPE 5/5\n=mPREFET.DE L'H\u00c9RAULTLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCabinet\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nBureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\nsection pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance\nAffaire suivie par\u00a0: SR\nT \u00e9l\u00e9phone\u00a0: 04 67 61 61 61\nM\u00e9l\u00a0: pref-videoprotection@herault.gouv.fr\n Montpellier, 11 d\u00e9cembre 2025\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 20251012\nPortant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nLe pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault\nVU le r\u00e8glement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif \u00e0 la protection des personnes physiques \u00e0 l'\u00e9gard\ndu traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et \u00e0 la libre circulation de ces donn\u00e9es ;\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, ses articles L. 223-1 \u00e0 L. 223-9 et L. 251-1 \u00e0 L. 255-1 ; ses articles R.\n251-1 \u00e0 R. 254-2 ;\nVU la loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s ;\nVU la loi n\u00b0 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux olympiques et paralympiques de 2024 et portant\ndiverses autres dispositions ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants du\ncode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre des traitements de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re\npersonnel provenant de syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection et des cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de\nvid\u00e9osurveillance ;\nVU la circulaire du 3 ao\u00fbt 2007 annex\u00e9e \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 susvis\u00e9 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de syst\u00e8mes de\nvid\u00e9osurveillance ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025.06.DRCL.184 du 3 juin 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur \nThibaut FELIX, Directeur de Cabinet du Pr\u00e9fet de l' H\u00e9rault ; \nVU la demande d'autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pr\u00e9sent\u00e9e par M CEDRIC\nDESTRUMELLE , situ\u00e9 :\nEFFIA STATIONNEMENT\n2 RUE DE LA CROUZETTE\n34170 CASTELNAU LE LEZ\nEFFIA STATIONNEMENT 1/5\nPr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault\nPlace des Martyrs de la R\u00e9sistance\n34062 MONTPELLIER Cedex 2\nModalit\u00e9s d'accueil du public\u00a0: www.h erault. gouv.fr/ \n@Prefet34\nVU l'avis technique du r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 ;\nVU l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 10 d\u00e9cembre\n2025 ;\nConsid\u00e9rant l'\u00e9quilibre r\u00e9alis\u00e9 entre les atteintes aux libert\u00e9s et la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9server la s\u00e9curit\u00e9 des\npersonnes et des biens ;\nConsid\u00e9rant le caract\u00e8re proportionn\u00e9 du dispositif par rapport aux enjeux de s\u00e9curit\u00e9 ;\nSur proposition du sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet du Pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault ;\nARR\u00caTE :\nARTICLE 1 : Est autoris\u00e9, \u00e0 l'adresse sus-indiqu\u00e9e, un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection, selon les conditions\nfix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, pour une dur\u00e9e de cinq ans renouvelable, conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9\net enregistr\u00e9 sous le num\u00e9ro : 20251012\nCe syst\u00e8me concerne uniquement les espaces ouverts au public et comprend au total : 8 c am\u00e9ra(s)\nsoit : cam\u00e9ras int\u00e9rieures : 8 - Cam\u00e9ras ext\u00e9rieures : 0 - Cam\u00e9ras voie publique : 0 .\nCe syst\u00e8me est autoris\u00e9 pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens.\nARTICLE 2 : Ce syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en\nvigueur et il ne doit pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif. Les cam\u00e9ras dans les espaces\nouverts au public, devront \u00eatre dot\u00e9es de masquages dynamiques de fa\u00e7on \u00e0 ne pas visionner, ni les\nlieux privatifs (locaux d'habitations, acc\u00e8s aux chambres d'h\u00f4tels), ni la voie publique (trottoir, rue\nadjacente\u2026), ni les codes des clients et les num\u00e9ros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le\nrespect des libert\u00e9s individuelles.\nLe syst\u00e8me est \u00e9quip\u00e9 de dispositifs techniques permettant de garantir la disponibilit\u00e9, la\nconfidentialit\u00e9 et l'int\u00e9grit\u00e9 des enregistrements. L'acc\u00e8s aux images doit se faire dans des conditions\nemp\u00eachant leur consultation par le public.\nLa pr\u00e9sente autorisation ne saurait s'appliquer \u00e0 tout autre syst\u00e8me de cam\u00e9ras, notamment dites\n\u00ab intelligentes \u00bb ou \u00ab augment\u00e9es \u00bb, qui doit faire l'objet d'une demande sp\u00e9cifique d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s de \nla CNIL.\nARTICLE 3 : selon l'article R 253-6 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure , le public devra \u00eatre inform\u00e9, par\nune signal\u00e9tique appropri\u00e9e :\n \u2022 de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, de l'existence du\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable, notamment pour le droit\nd'acc\u00e8s aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'acc\u00e8s aux enregistrements ;\n \u2022 L'affiche doit comporter en plus du pictogramme repr\u00e9sentant une cam\u00e9ra, des renseignements\ncompr\u00e9hensibles par tous les publics, indiquant que le lieu est plac\u00e9 sous vid\u00e9oprotection et pr\u00e9cisant\nau moins :\n \nEFFIA STATIONNEMENT 2/5\n - l'identit\u00e9 et les coordonn\u00e9es du responsable du traitement et du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la protection des\ndonn\u00e9es (DPO) ;\n - les finalit\u00e9s poursuivies par le traitement ;\n - la dur\u00e9e de conservation des images ;\n - l'existence de droits \u00ab informatiques et libert\u00e9s \u00bb ;\n - le droit d'introduire une r\u00e9clamation aupr\u00e8s de la commission nationale de l'informatique et des\nlibert\u00e9s (CNIL), en pr\u00e9cisant ses coordonn\u00e9es.\n \n \u2022 Les autres informations qui doivent \u00eatre port\u00e9es \u00e0 la connaissance du public en application des\narticle 13 du RGPD et 104 de la loi \u00ab Informatique et Libert\u00e9s \u00bb peuvent l'\u00eatre par d'autres moyens,\nnotamment par le biais d'un site internet, afin d'assurer la lisibilit\u00e9 des supports affich\u00e9s dans les zones\nplac\u00e9es sous vid\u00e9oprotection .\n \nARTICLE 4: Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une\ninformation judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai de 15 jours.\nARTICLE 5 : Le titulaire de la pr\u00e9sente autorisation devra tenir un registre mentionnant les op\u00e9rations\nde collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des donn\u00e9es \u00e0\ncaract\u00e8re personnel comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'op\u00e9ration et, le\ncas \u00e9ch\u00e9ant, les destinataires des donn\u00e9es.\nCes informations sont conserv\u00e9es pendant une dur\u00e9e maximale de 3 ans.\nARTICLE 6 : Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnes\nsusceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du\nsyst\u00e8me mis en place. Des consignes pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es et/ou\nenregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0\ntoutes les personnes concern\u00e9es.\nARTICLE 7 : Ne p euvent acc\u00e9der aux donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et informations issus du syst\u00e8me\nde vid\u00e9oprotection autoris\u00e9 que :\n\u2022 les op\u00e9rateurs et agents qui rel\u00e8vent du responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me,\nindividuellement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9s par lui ;\n\u2022 les op\u00e9rateurs priv\u00e9s agissant pour le compte du responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me,\ndans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 613-13 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.\nARTICLE 8 : Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est pr\u00e9vu par les dispositions du code de la\ns\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure susvis\u00e9es.\nARTICLE 9 : Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'une d\u00e9claration\naupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s \u2013\nchangement dans la configuration des lieux \u2013 changement affectant la protection des images).\nEFFIA STATIONNEMENT 3/5\nARTICLE 10 : Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation, pourra apr\u00e8s\nque l'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement\naux dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9, et en cas de modification des conditions au\nvu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.\nCette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure susvis\u00e9. Elle\nest d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (code du travail, code civil,\ncode p\u00e9nal\u2026).\nARTICLE 11 : L'autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour une dur\u00e9e de cinq ans \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9. Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative pr\u00e9alable au\nterme du d\u00e9lai des cinq ans. Une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9fecture au moins trois\nmois avant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.\nARTICLE 12 : Le sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet de la pr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault, le maire, le directeur\ninterd\u00e9partemental de la Police Nationale, le commandant du groupement de Gendarmerie\nd\u00e9partementale de l'H\u00e9rault, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9 dont un exemplaire est adress\u00e9 au demandeur et qui sera publi\u00e9 au recueil des actes\nadministratifs de la pr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault.\nLe Pr\u00e9fet,\nPour le Pr\u00e9fet, et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet\nThibaut FELIX\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recours\nadministratif soit, gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault \u2013 34 place des Martyrs de la R\u00e9sistance \u2013 34062\nMONTPELLIER CEDEX 2, soit hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de l'Int\u00e9rieur \u2013 Place Beauvau \u2013 75008 PARIS CEDEX 08.\nL'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.\nUn recours contentieux peut \u00e9galement \u00eatre introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier \u2013 6 rue Pitot\n\u2013 34000 MONTPELLIER dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification de l'arr\u00eat\u00e9 ou \u00e0 compter de la\nr\u00e9ponse de l'administration si un recours administratif a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement d\u00e9pos\u00e9. Le tribunal administratif peut\n\u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\" accessible via le site www.telerecours.fr\nEFFIA STATIONNEMENT 4/5\n\nM CEDRIC DESTRUMELLE\nEFFIA STATIONNEMENT\n20 RUE HECTOR MALOT\n75012 PARIS\nEFFIA STATIONNEMENT 5/5\n=mPREFET.DE L'H\u00c9RAULTLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCabinet\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nBureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\nsection pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance\nAffaire suivie par\u00a0: SR\nT \u00e9l\u00e9phone\u00a0: 04 67 61 61 61\nM\u00e9l\u00a0: pref-videoprotection@herault.gouv.fr\n Montpellier, 11 d\u00e9cembre 2025\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 20251022\nPortant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nLe pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault\nVU le r\u00e8glement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif \u00e0 la protection des personnes physiques \u00e0 l'\u00e9gard\ndu traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et \u00e0 la libre circulation de ces donn\u00e9es ;\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, ses articles L. 223-1 \u00e0 L. 223-9 et L. 251-1 \u00e0 L. 255-1 ; ses articles R.\n251-1 \u00e0 R. 254-2 ;\nVU la loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s ;\nVU la loi n\u00b0 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux olympiques et paralympiques de 2024 et portant\ndiverses autres dispositions ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants du\ncode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre des traitements de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re\npersonnel provenant de syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection et des cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de\nvid\u00e9osurveillance ;\nVU la circulaire du 3 ao\u00fbt 2007 annex\u00e9e \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 susvis\u00e9 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de syst\u00e8mes de\nvid\u00e9osurveillance ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025.06.DRCL.184 du 3 juin 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur \nThibaut FELIX, Directeur de Cabinet du Pr\u00e9fet de l' H\u00e9rault ; \nVU la demande d'autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pr\u00e9sent\u00e9e par M\nCHRISTOPHE CORBEL , situ\u00e9 :\nU PROXIMITE\n54 PLACE DE LA REPUBLIQUE\n34400 LUNEL\nU PROXIMITE 1/5\nPr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault\nPlace des Martyrs de la R\u00e9sistance\n34062 MONTPELLIER Cedex 2\nModalit\u00e9s d'accueil du public\u00a0: www.h erault. gouv.fr/ \n@Prefet34\nVU l'avis technique du r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 ;\nVU l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 10 d\u00e9cembre\n2025 ;\nConsid\u00e9rant l'\u00e9quilibre r\u00e9alis\u00e9 entre les atteintes aux libert\u00e9s et la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9server la s\u00e9curit\u00e9 des\npersonnes et des biens ;\nConsid\u00e9rant le caract\u00e8re proportionn\u00e9 du dispositif par rapport aux enjeux de s\u00e9curit\u00e9 ;\nSur proposition du sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet du Pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault ;\nARR\u00caTE :\nARTICLE 1 : Est autoris\u00e9, \u00e0 l'adresse sus-indiqu\u00e9e, un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection, selon les conditions\nfix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, pour une dur\u00e9e de cinq ans renouvelable, conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9\net enregistr\u00e9 sous le num\u00e9ro : 20251022\nCe syst\u00e8me concerne uniquement les espaces ouverts au public et comprend au total : 12 c am\u00e9ra(s)\nsoit : cam\u00e9ras int\u00e9rieures : 12 - Cam\u00e9ras ext\u00e9rieures : 0 - Cam\u00e9ras voie publique : 0 .\nCe syst\u00e8me est autoris\u00e9 pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens.\nARTICLE 2 : Ce syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en\nvigueur et il ne doit pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif. Les cam\u00e9ras dans les espaces\nouverts au public, devront \u00eatre dot\u00e9es de masquages dynamiques de fa\u00e7on \u00e0 ne pas visionner, ni les\nlieux privatifs (locaux d'habitations, acc\u00e8s aux chambres d'h\u00f4tels), ni la voie publique (trottoir, rue\nadjacente\u2026), ni les codes des clients et les num\u00e9ros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le\nrespect des libert\u00e9s individuelles.\nLe syst\u00e8me est \u00e9quip\u00e9 de dispositifs techniques permettant de garantir la disponibilit\u00e9, la\nconfidentialit\u00e9 et l'int\u00e9grit\u00e9 des enregistrements. L'acc\u00e8s aux images doit se faire dans des conditions\nemp\u00eachant leur consultation par le public.\nLa pr\u00e9sente autorisation ne saurait s'appliquer \u00e0 tout autre syst\u00e8me de cam\u00e9ras, notamment dites\n\u00ab intelligentes \u00bb ou \u00ab augment\u00e9es \u00bb, qui doit faire l'objet d'une demande sp\u00e9cifique d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s de \nla CNIL.\nARTICLE 3 : selon l'article R 253-6 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure , le public devra \u00eatre inform\u00e9, par\nune signal\u00e9tique appropri\u00e9e :\n \u2022 de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, de l'existence du\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable, notamment pour le droit\nd'acc\u00e8s aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'acc\u00e8s aux enregistrements ;\n \u2022 L'affiche doit comporter en plus du pictogramme repr\u00e9sentant une cam\u00e9ra, des renseignements\ncompr\u00e9hensibles par tous les publics, indiquant que le lieu est plac\u00e9 sous vid\u00e9oprotection et pr\u00e9cisant\nau moins :\n \nU PROXIMITE 2/5\n - l'identit\u00e9 et les coordonn\u00e9es du responsable du traitement et du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la protection des\ndonn\u00e9es (DPO) ;\n - les finalit\u00e9s poursuivies par le traitement ;\n - la dur\u00e9e de conservation des images ;\n - l'existence de droits \u00ab informatiques et libert\u00e9s \u00bb ;\n - le droit d'introduire une r\u00e9clamation aupr\u00e8s de la commission nationale de l'informatique et des\nlibert\u00e9s (CNIL), en pr\u00e9cisant ses coordonn\u00e9es.\n \n \u2022 Les autres informations qui doivent \u00eatre port\u00e9es \u00e0 la connaissance du public en application des\narticle 13 du RGPD et 104 de la loi \u00ab Informatique et Libert\u00e9s \u00bb peuvent l'\u00eatre par d'autres moyens,\nnotamment par le biais d'un site internet, afin d'assurer la lisibilit\u00e9 des supports affich\u00e9s dans les zones\nplac\u00e9es sous vid\u00e9oprotection .\n \nARTICLE 4: Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une\ninformation judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai de 15 jours.\nARTICLE 5 : Le titulaire de la pr\u00e9sente autorisation devra tenir un registre mentionnant les op\u00e9rations\nde collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des donn\u00e9es \u00e0\ncaract\u00e8re personnel comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'op\u00e9ration et, le\ncas \u00e9ch\u00e9ant, les destinataires des donn\u00e9es.\nCes informations sont conserv\u00e9es pendant une dur\u00e9e maximale de 3 ans.\nARTICLE 6 : Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnes\nsusceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du\nsyst\u00e8me mis en place. Des consignes pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es et/ou\nenregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0\ntoutes les personnes concern\u00e9es.\nARTICLE 7 : Ne p euvent acc\u00e9der aux donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et informations issus du syst\u00e8me\nde vid\u00e9oprotection autoris\u00e9 que :\n\u2022 les op\u00e9rateurs et agents qui rel\u00e8vent du responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me,\nindividuellement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9s par lui ;\n\u2022 les op\u00e9rateurs priv\u00e9s agissant pour le compte du responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me,\ndans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 613-13 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.\nARTICLE 8 : Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est pr\u00e9vu par les dispositions du code de la\ns\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure susvis\u00e9es.\nARTICLE 9 : Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'une d\u00e9claration\naupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s \u2013\nchangement dans la configuration des lieux \u2013 changement affectant la protection des images).\nU PROXIMITE 3/5\nARTICLE 10 : Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation, pourra apr\u00e8s\nque l'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement\naux dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9, et en cas de modification des conditions au\nvu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.\nCette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure susvis\u00e9. Elle\nest d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (code du travail, code civil,\ncode p\u00e9nal\u2026).\nARTICLE 11 : L'autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour une dur\u00e9e de cinq ans \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9. Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative pr\u00e9alable au\nterme du d\u00e9lai des cinq ans. Une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9fecture au moins trois\nmois avant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.\nARTICLE 12 : Le sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet de la pr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault, le maire, le directeur\ninterd\u00e9partemental de la Police Nationale, le commandant du groupement de Gendarmerie\nd\u00e9partementale de l'H\u00e9rault, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9 dont un exemplaire est adress\u00e9 au demandeur et qui sera publi\u00e9 au recueil des actes\nadministratifs de la pr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault.\nLe Pr\u00e9fet,\nPour le Pr\u00e9fet, et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet\nThibaut FELIX\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recours\nadministratif soit, gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault \u2013 34 place des Martyrs de la R\u00e9sistance \u2013 34062\nMONTPELLIER CEDEX 2, soit hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de l'Int\u00e9rieur \u2013 Place Beauvau \u2013 75008 PARIS CEDEX 08.\nL'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.\nUn recours contentieux peut \u00e9galement \u00eatre introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier \u2013 6 rue Pitot\n\u2013 34000 MONTPELLIER dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification de l'arr\u00eat\u00e9 ou \u00e0 compter de la\nr\u00e9ponse de l'administration si un recours administratif a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement d\u00e9pos\u00e9. Le tribunal administratif peut\n\u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\" accessible via le site www.telerecours.fr\nU PROXIMITE 4/5\n\nM CHRISTOPHE CORBEL\nCAP SUD EXPLOITATION\n50 RUE DU LIEGE\n83490 LE MUY\nU PROXIMITE 5/5\n=mPREFET.DE L'H\u00c9RAULTLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCabinet\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nBureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\nsection pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance\nAffaire suivie par\u00a0: SR\nT \u00e9l\u00e9phone\u00a0: 04 67 61 61 61\nM\u00e9l\u00a0: pref-videoprotection@herault.gouv.fr\n Montpellier, 11 d\u00e9cembre 2025\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 20251030\nPortant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nLe pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault\nVU le r\u00e8glement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif \u00e0 la protection des personnes physiques \u00e0 l'\u00e9gard\ndu traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et \u00e0 la libre circulation de ces donn\u00e9es ;\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, ses articles L. 223-1 \u00e0 L. 223-9 et L. 251-1 \u00e0 L. 255-1 ; ses articles R.\n251-1 \u00e0 R. 254-2 ;\nVU la loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s ;\nVU la loi n\u00b0 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux olympiques et paralympiques de 2024 et portant\ndiverses autres dispositions ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants du\ncode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre des traitements de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re\npersonnel provenant de syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection et des cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de\nvid\u00e9osurveillance ;\nVU la circulaire du 3 ao\u00fbt 2007 annex\u00e9e \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 susvis\u00e9 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de syst\u00e8mes de\nvid\u00e9osurveillance ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025.06.DRCL.184 du 3 juin 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur \nThibaut FELIX, Directeur de Cabinet du Pr\u00e9fet de l' H\u00e9rault ; \nVU la demande d'autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pr\u00e9sent\u00e9e par M\nMOHAMED BOUTHIR , situ\u00e9 :\nASSOCIATION CULTURELLE ET EDUCATIVE\n538 CHEMIN DE LA BARQUE\n34150 GIGNAC\nASSOCIATION CULTURELLE ET \nEDUCATIVE 1/5\nPr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault\nPlace des Martyrs de la R\u00e9sistance\n34062 MONTPELLIER Cedex 2\nModalit\u00e9s d'accueil du public\u00a0: www.h erault. gouv.fr/ \n@Prefet34\nVU l'avis technique du r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 ;\nVU l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 10 d\u00e9cembre\n2025 ;\nConsid\u00e9rant l'\u00e9quilibre r\u00e9alis\u00e9 entre les atteintes aux libert\u00e9s et la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9server la s\u00e9curit\u00e9 des\npersonnes et des biens ;\nConsid\u00e9rant le caract\u00e8re proportionn\u00e9 du dispositif par rapport aux enjeux de s\u00e9curit\u00e9 ;\nSur proposition du sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet du Pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault ;\nARR\u00caTE :\nARTICLE 1 : Est autoris\u00e9, \u00e0 l'adresse sus-indiqu\u00e9e, un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection, selon les conditions\nfix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, pour une dur\u00e9e de cinq ans renouvelable, conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9\net enregistr\u00e9 sous le num\u00e9ro : 20251030\nCe syst\u00e8me concerne uniquement les espaces ouverts au public et comprend au total : 13 c am\u00e9ra(s)\nsoit : cam\u00e9ras int\u00e9rieures : 3 - Cam\u00e9ras ext\u00e9rieures : 8 - Cam\u00e9ras voie publique : 2 .\nCe syst\u00e8me est autoris\u00e9 pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens.\nARTICLE 2 : Ce syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en\nvigueur et il ne doit pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif. Les cam\u00e9ras dans les espaces\nouverts au public, devront \u00eatre dot\u00e9es de masquages dynamiques de fa\u00e7on \u00e0 ne pas visionner, ni les\nlieux privatifs (locaux d'habitations, acc\u00e8s aux chambres d'h\u00f4tels), ni la voie publique (trottoir, rue\nadjacente\u2026), ni les codes des clients et les num\u00e9ros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le\nrespect des libert\u00e9s individuelles.\nLe syst\u00e8me est \u00e9quip\u00e9 de dispositifs techniques permettant de garantir la disponibilit\u00e9, la\nconfidentialit\u00e9 et l'int\u00e9grit\u00e9 des enregistrements. L'acc\u00e8s aux images doit se faire dans des conditions\nemp\u00eachant leur consultation par le public.\nLa pr\u00e9sente autorisation ne saurait s'appliquer \u00e0 tout autre syst\u00e8me de cam\u00e9ras, notamment dites\n\u00ab intelligentes \u00bb ou \u00ab augment\u00e9es \u00bb, qui doit faire l'objet d'une demande sp\u00e9cifique d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s de \nla CNIL.\nARTICLE 3 : selon l'article R 253-6 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure , le public devra \u00eatre inform\u00e9, par\nune signal\u00e9tique appropri\u00e9e :\n \u2022 de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, de l'existence du\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable, notamment pour le droit\nd'acc\u00e8s aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'acc\u00e8s aux enregistrements ;\n \u2022 L'affiche doit comporter en plus du pictogramme repr\u00e9sentant une cam\u00e9ra, des renseignements\ncompr\u00e9hensibles par tous les publics, indiquant que le lieu est plac\u00e9 sous vid\u00e9oprotection et pr\u00e9cisant\nau moins :\n \nASSOCIATION CULTURELLE ET \nEDUCATIVE\n2/5\n - l'identit\u00e9 et les coordonn\u00e9es du responsable du traitement et du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la protection des\ndonn\u00e9es (DPO) ;\n - les finalit\u00e9s poursuivies par le traitement ;\n - la dur\u00e9e de conservation des images ;\n - l'existence de droits \u00ab informatiques et libert\u00e9s \u00bb ;\n - le droit d'introduire une r\u00e9clamation aupr\u00e8s de la commission nationale de l'informatique et des\nlibert\u00e9s (CNIL), en pr\u00e9cisant ses coordonn\u00e9es.\n \n \u2022 Les autres informations qui doivent \u00eatre port\u00e9es \u00e0 la connaissance du public en application des\narticle 13 du RGPD et 104 de la loi \u00ab Informatique et Libert\u00e9s \u00bb peuvent l'\u00eatre par d'autres moyens,\nnotamment par le biais d'un site internet, afin d'assurer la lisibilit\u00e9 des supports affich\u00e9s dans les zones\nplac\u00e9es sous vid\u00e9oprotection .\n \nARTICLE 4: Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une\ninformation judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai de 21 jours.\nARTICLE 5 : Le titulaire de la pr\u00e9sente autorisation devra tenir un registre mentionnant les op\u00e9rations\nde collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des donn\u00e9es \u00e0\ncaract\u00e8re personnel comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'op\u00e9ration et, le\ncas \u00e9ch\u00e9ant, les destinataires des donn\u00e9es.\nCes informations sont conserv\u00e9es pendant une dur\u00e9e maximale de 3 ans.\nARTICLE 6 : Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnes\nsusceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du\nsyst\u00e8me mis en place. Des consignes pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es et/ou\nenregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0\ntoutes les personnes concern\u00e9es.\nARTICLE 7 : Ne p euvent acc\u00e9der aux donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et informations issus du syst\u00e8me\nde vid\u00e9oprotection autoris\u00e9 que :\n\u2022 les op\u00e9rateurs et agents qui rel\u00e8vent du responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me,\nindividuellement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9s par lui ;\n\u2022 les op\u00e9rateurs priv\u00e9s agissant pour le compte du responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me,\ndans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 613-13 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.\nARTICLE 8 : Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est pr\u00e9vu par les dispositions du code de la\ns\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure susvis\u00e9es.\nARTICLE 9 : Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'une d\u00e9claration\naupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s \u2013\nchangement dans la configuration des lieux \u2013 changement affectant la protection des images).\nASSOCIATION CULTURELLE ET \nEDUCATIVE\n3/5\nARTICLE 10 : Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation, pourra apr\u00e8s\nque l'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement\naux dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9, et en cas de modification des conditions au\nvu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.\nCette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure susvis\u00e9. Elle\nest d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (code du travail, code civil,\ncode p\u00e9nal\u2026).\nARTICLE 11 : L'autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour une dur\u00e9e de cinq ans \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9. Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative pr\u00e9alable au\nterme du d\u00e9lai des cinq ans. Une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9fecture au moins trois\nmois avant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.\nARTICLE 12 : Le sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet de la pr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault, le maire, le directeur\ninterd\u00e9partemental de la Police Nationale, le commandant du groupement de Gendarmerie\nd\u00e9partementale de l'H\u00e9rault, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9 dont un exemplaire est adress\u00e9 au demandeur et qui sera publi\u00e9 au recueil des actes\nadministratifs de la pr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault.\nLe Pr\u00e9fet,\nPour le Pr\u00e9fet, et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet\nThibaut FELIX\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recours\nadministratif soit, gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault \u2013 34 place des Martyrs de la R\u00e9sistance \u2013 34062\nMONTPELLIER CEDEX 2, soit hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de l'Int\u00e9rieur \u2013 Place Beauvau \u2013 75008 PARIS CEDEX 08.\nL'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.\nUn recours contentieux peut \u00e9galement \u00eatre introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier \u2013 6 rue Pitot\n\u2013 34000 MONTPELLIER dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification de l'arr\u00eat\u00e9 ou \u00e0 compter de la\nr\u00e9ponse de l'administration si un recours administratif a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement d\u00e9pos\u00e9. Le tribunal administratif peut\n\u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\" accessible via le site www.telerecours.fr\nASSOCIATION CULTURELLE ET \nEDUCATIVE\n4/5\n\nM MOHAMED BOUTHIR\nASSOCIATION CULTURELLE ET EDUCATIVE\n538 CHEMIN DE LA BARQUE\n34150 GIGNAC\nASSOCIATION CULTURELLE ET \nEDUCATIVE\n5/5\n=mPREFET.DE L'H\u00c9RAULTLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCabinet\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nBureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\nsection pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance\nAffaire suivie par\u00a0: SR\nT \u00e9l\u00e9phone\u00a0: 04 67 61 61 61\nM\u00e9l\u00a0: pref-videoprotection@herault.gouv.fr\n Montpellier, 11 d\u00e9cembre 2025\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 20251035\nPortant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nLe pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault\nVU le r\u00e8glement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif \u00e0 la protection des personnes physiques \u00e0 l'\u00e9gard\ndu traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et \u00e0 la libre circulation de ces donn\u00e9es ;\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, ses articles L. 223-1 \u00e0 L. 223-9 et L. 251-1 \u00e0 L. 255-1 ; ses articles R.\n251-1 \u00e0 R. 254-2 ;\nVU la loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s ;\nVU la loi n\u00b0 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux olympiques et paralympiques de 2024 et portant\ndiverses autres dispositions ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants du\ncode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre des traitements de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re\npersonnel provenant de syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection et des cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de\nvid\u00e9osurveillance ;\nVU la circulaire du 3 ao\u00fbt 2007 annex\u00e9e \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 susvis\u00e9 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de syst\u00e8mes de\nvid\u00e9osurveillance ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025.06.DRCL.184 du 3 juin 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur \nThibaut FELIX, Directeur de Cabinet du Pr\u00e9fet de l' H\u00e9rault ; \nVU la demande d'autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pr\u00e9sent\u00e9e par M GAETAN\nGRIECO , situ\u00e9 :\nCHAUSSEA\nAVENUE DE VENDARGUES ESPACE BOCAUD\n34830 JACOU\nCHAUSSEA 1/5\nPr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault\nPlace des Martyrs de la R\u00e9sistance\n34062 MONTPELLIER Cedex 2\nModalit\u00e9s d'accueil du public\u00a0: www.h erault. gouv.fr/ \n@Prefet34\nVU l'avis technique du r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 ;\nVU l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 10 d\u00e9cembre\n2025 ;\nConsid\u00e9rant l'\u00e9quilibre r\u00e9alis\u00e9 entre les atteintes aux libert\u00e9s et la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9server la s\u00e9curit\u00e9 des\npersonnes et des biens ;\nConsid\u00e9rant le caract\u00e8re proportionn\u00e9 du dispositif par rapport aux enjeux de s\u00e9curit\u00e9 ;\nSur proposition du sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet du Pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault ;\nARR\u00caTE :\nARTICLE 1 : Est autoris\u00e9, \u00e0 l'adresse sus-indiqu\u00e9e, un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection, selon les conditions\nfix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, pour une dur\u00e9e de cinq ans renouvelable, conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9\net enregistr\u00e9 sous le num\u00e9ro : 20251035\nCe syst\u00e8me concerne uniquement les espaces ouverts au public et comprend au total : 6 c am\u00e9ra(s)\nsoit : cam\u00e9ras int\u00e9rieures : 6 - Cam\u00e9ras ext\u00e9rieures : 0 - Cam\u00e9ras voie publique : 0 .\nCe syst\u00e8me est autoris\u00e9 pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens.\nARTICLE 2 : Ce syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en\nvigueur et il ne doit pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif. Les cam\u00e9ras dans les espaces\nouverts au public, devront \u00eatre dot\u00e9es de masquages dynamiques de fa\u00e7on \u00e0 ne pas visionner, ni les\nlieux privatifs (locaux d'habitations, acc\u00e8s aux chambres d'h\u00f4tels), ni la voie publique (trottoir, rue\nadjacente\u2026), ni les codes des clients et les num\u00e9ros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le\nrespect des libert\u00e9s individuelles.\nLe syst\u00e8me est \u00e9quip\u00e9 de dispositifs techniques permettant de garantir la disponibilit\u00e9, la\nconfidentialit\u00e9 et l'int\u00e9grit\u00e9 des enregistrements. L'acc\u00e8s aux images doit se faire dans des conditions\nemp\u00eachant leur consultation par le public.\nLa pr\u00e9sente autorisation ne saurait s'appliquer \u00e0 tout autre syst\u00e8me de cam\u00e9ras, notamment dites\n\u00ab intelligentes \u00bb ou \u00ab augment\u00e9es \u00bb, qui doit faire l'objet d'une demande sp\u00e9cifique d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s de \nla CNIL.\nARTICLE 3 : selon l'article R 253-6 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure , le public devra \u00eatre inform\u00e9, par\nune signal\u00e9tique appropri\u00e9e :\n \u2022 de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, de l'existence du\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable, notamment pour le droit\nd'acc\u00e8s aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'acc\u00e8s aux enregistrements ;\n \u2022 L'affiche doit comporter en plus du pictogramme repr\u00e9sentant une cam\u00e9ra, des renseignements\ncompr\u00e9hensibles par tous les publics, indiquant que le lieu est plac\u00e9 sous vid\u00e9oprotection et pr\u00e9cisant\nau moins :\n \nCHAUSSEA 2/5\n - l'identit\u00e9 et les coordonn\u00e9es du responsable du traitement et du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la protection des\ndonn\u00e9es (DPO) ;\n - les finalit\u00e9s poursuivies par le traitement ;\n - la dur\u00e9e de conservation des images ;\n - l'existence de droits \u00ab informatiques et libert\u00e9s \u00bb ;\n - le droit d'introduire une r\u00e9clamation aupr\u00e8s de la commission nationale de l'informatique et des\nlibert\u00e9s (CNIL), en pr\u00e9cisant ses coordonn\u00e9es.\n \n \u2022 Les autres informations qui doivent \u00eatre port\u00e9es \u00e0 la connaissance du public en application des\narticle 13 du RGPD et 104 de la loi \u00ab Informatique et Libert\u00e9s \u00bb peuvent l'\u00eatre par d'autres moyens,\nnotamment par le biais d'un site internet, afin d'assurer la lisibilit\u00e9 des supports affich\u00e9s dans les zones\nplac\u00e9es sous vid\u00e9oprotection .\n \nARTICLE 4: Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une\ninformation judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai de 30 jours.\nARTICLE 5 : Le titulaire de la pr\u00e9sente autorisation devra tenir un registre mentionnant les op\u00e9rations\nde collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des donn\u00e9es \u00e0\ncaract\u00e8re personnel comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'op\u00e9ration et, le\ncas \u00e9ch\u00e9ant, les destinataires des donn\u00e9es.\nCes informations sont conserv\u00e9es pendant une dur\u00e9e maximale de 3 ans.\nARTICLE 6 : Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnes\nsusceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du\nsyst\u00e8me mis en place. Des consignes pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es et/ou\nenregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0\ntoutes les personnes concern\u00e9es.\nARTICLE 7 : Ne p euvent acc\u00e9der aux donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et informations issus du syst\u00e8me\nde vid\u00e9oprotection autoris\u00e9 que :\n\u2022 les op\u00e9rateurs et agents qui rel\u00e8vent du responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me,\nindividuellement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9s par lui ;\n\u2022 les op\u00e9rateurs priv\u00e9s agissant pour le compte du responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me,\ndans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 613-13 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.\nARTICLE 8 : Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est pr\u00e9vu par les dispositions du code de la\ns\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure susvis\u00e9es.\nARTICLE 9 : Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'une d\u00e9claration\naupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s \u2013\nchangement dans la configuration des lieux \u2013 changement affectant la protection des images).\nCHAUSSEA 3/5\nARTICLE 10 : Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation, pourra apr\u00e8s\nque l'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement\naux dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9, et en cas de modification des conditions au\nvu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.\nCette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure susvis\u00e9. Elle\nest d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (code du travail, code civil,\ncode p\u00e9nal\u2026).\nARTICLE 11 : L'autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour une dur\u00e9e de cinq ans \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9. Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative pr\u00e9alable au\nterme du d\u00e9lai des cinq ans. Une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9fecture au moins trois\nmois avant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.\nARTICLE 12 : Le sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet de la pr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault, le maire, le directeur\ninterd\u00e9partemental de la Police Nationale, le commandant du groupement de Gendarmerie\nd\u00e9partementale de l'H\u00e9rault, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9 dont un exemplaire est adress\u00e9 au demandeur et qui sera publi\u00e9 au recueil des actes\nadministratifs de la pr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault.\nLe Pr\u00e9fet,\nPour le Pr\u00e9fet, et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet\nThibaut FELIX\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recours\nadministratif soit, gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault \u2013 34 place des Martyrs de la R\u00e9sistance \u2013 34062\nMONTPELLIER CEDEX 2, soit hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de l'Int\u00e9rieur \u2013 Place Beauvau \u2013 75008 PARIS CEDEX 08.\nL'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.\nUn recours contentieux peut \u00e9galement \u00eatre introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier \u2013 6 rue Pitot\n\u2013 34000 MONTPELLIER dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification de l'arr\u00eat\u00e9 ou \u00e0 compter de la\nr\u00e9ponse de l'administration si un recours administratif a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement d\u00e9pos\u00e9. Le tribunal administratif peut\n\u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\" accessible via le site www.telerecours.fr\nCHAUSSEA 4/5\n\nM GAETAN GRIECO\nSAS CHAUSSEA\n105 AVENUE CHARLES DE GAULLE\n54910 VALLEROY\nCHAUSSEA 5/5","date":"2025-12-16","first_seen_on":"2025-12-16T15:23:26+00:00","id":"9e2033e4352cd845e3b2dd868ec55dcbeefad4eff979906379886b092b2ee2f7","name":"Recueil_sp\u00e9cial_n\u00b0254 du_16_d\u00e9cembre_2025","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2025-12-16T07:48:25+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.herault.gouv.fr/contenu/telechargement/54576/401688/file/2025-12-16-254_Recueil_sp%C3%A9cial_n%C2%B0254%20du_16_d%C3%A9cembre_2025.pdf"}