{"administration":"pref12","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Aveyron","content":"AVEYRON\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b012-2025-295\nPUBLI\u00c9 LE 18 JUIN 2025\nSommaire\nDirection D\u00e9partementale Emploi Travail Solidarit\u00e9s Protection des\nPopulations de l'Aveyron / Direction\n12-2025-06-04-00007 - \nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un Organisme\nde Services \u00e0 la Personne enregistr\u00e9 sous le  N\u00b0 SAP942362351 \n (2\npages) Page 3\n12-2025-06-02-00005 - \nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un Organisme\nde Services \u00e0 la Personne enregistr\u00e9 sous le  N\u00b0 SAP943056630 \n (2\npages) Page 6\n12-2025-06-06-00005 - Composition de la commission de m\u00e9diation du\ndroit au logement opposable du d\u00e9partement de l'Aveyron (5 pages) Page 9\n2\nDirection D\u00e9partementale Emploi Travail\nSolidarit\u00e9s Protection des Populations de\nl'Aveyron\n12-2025-06-04-00007\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un Organisme de\nServices \u00e0 la Personne enregistr\u00e9 sous le  N\u00b0\nSAP942362351 \nDirection D\u00e9partementale Emploi Travail Solidarit\u00e9s Protection des Populations de l'Aveyron - 12-2025-06-04-00007 - \nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un Organisme de Services \u00e0 la Personne enregistr\u00e9 sous le  N\u00b0 SAP942362351 3\nExPR\u00c9F\u00c8TEDE L'AVEYRON\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un Organisme de Services \u00e0 la Personne enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP942362351Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 \u00e0 D.7233-5 ;\nLa Pr\u00e9f\u00e8te de I' Aveyron\nConstate :Qu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du service instructeur del\" Aveyron , le 13/05/25 par Madame Anne-Sophie DAMERON en qualit\u00e9 de dirigeante, pour l'organisme\" RESPIRE \" dont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 2451 route de la Di\u00e8ge -12260 SALLES-COURBATIESet enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP942362351 pour les activit\u00e9s suivantes :< Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagers (mode d'intervention Prestataire)< Pr\u00e9paration de repas \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire)< Livraison de courses \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire)< Assistance administrative \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire)< Accompagnement des personnes pr\u00e9sentant une invalidit\u00e9 temporaire (mode d'intervention Prestataire)\nToute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'une d\u00e9claration modificativepr\u00e9alable.Sous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif (- ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pour les personnesmorales dispens\u00e9es de cette condition - ), ces activit\u00e9s ouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice des dispositions des articlesL. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dans les conditions pr\u00e9vues par cesarticles.Les effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration sous r\u00e9serve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans le temps.La d\u00e9claration a une port\u00e9e nationale.\n  \n \nDirection d\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, \ndes Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations \n9 rue de Bruxelles \u2013 BP 3125 \n12031 RODEZ CEDEX 9 \nT\u00e9l. : 05 65 73 52 00  \n \nDirection d\u00e9partementale  \nde l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s  \net de la protection des populations \n  \n \nDirection D\u00e9partementale Emploi Travail Solidarit\u00e9s Protection des Populations de l'Aveyron - 12-2025-06-04-00007 - \nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un Organisme de Services \u00e0 la Personne enregistr\u00e9 sous le  N\u00b0 SAP942362351 4\n- Le cas \u00e9ch\u00e9ant: en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 \u00e0 R.7232-15, les activit\u00e9sn\u00e9cessitant un agr\u00e9ment (cf. point | de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit \u00e0ces dispositions que si l'organisme a_pr\u00e9alablement obtenu l'agr\u00e9ment ou le renouvellementde cet agr\u00e9ment dans le ou les d\u00e9partement(s) d'exercice de ses activit\u00e9s.- De m\u00eame, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivit\u00e9s n\u00e9cessitant une autorisation n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que si l'organisme apr\u00e9alablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux articles R.7232-20 \u00e0R.7232-22 du code du travail.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture.\nLe pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 peut, \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du service instructeur deI'Aveyron ou d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre charg\u00e9 de l'\u00e9conomie - direction g\u00e9n\u00e9rale des entreprises \u2014 sous-direction des services marchands - 61 Boulevard Vincent Auriol - 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification aupr\u00e8s du tribunaladministratif de Toulouse.Le tribunal administratif peut aussi \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessible sur le site internethttp://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ou en l'absence de r\u00e9ponse \u00e0 ce recours (rejet implicite), un recours contentieuxdevant le tribunal administratif de Toulouse peut \u00e9galement \u00eatre form\u00e9 contre la d\u00e9cision initiale dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0compter de ce rejet.\nFait \u00e0 Rodez, le 04.06.2025\nPour la Pr\u00e9f\u00e8te de l'Aveyron et par d\u00e9l\u00e9gationLa Directrice D\u00e9partementale Adjointede la DDETSPP AveyronSign\u00e9Isabelle SERRES\n 2 \n \n \nDirection D\u00e9partementale Emploi Travail Solidarit\u00e9s Protection des Populations de l'Aveyron - 12-2025-06-04-00007 - \nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un Organisme de Services \u00e0 la Personne enregistr\u00e9 sous le  N\u00b0 SAP942362351 5\nDirection D\u00e9partementale Emploi Travail\nSolidarit\u00e9s Protection des Populations de\nl'Aveyron\n12-2025-06-02-00005\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un Organisme de\nServices \u00e0 la Personne enregistr\u00e9 sous le  N\u00b0\nSAP943056630 \nDirection D\u00e9partementale Emploi Travail Solidarit\u00e9s Protection des Populations de l'Aveyron - 12-2025-06-02-00005 - \nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un Organisme de Services \u00e0 la Personne enregistr\u00e9 sous le  N\u00b0 SAP943056630 6\nExPR\u00c9F\u00c8TEDE L'AVEYRON\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un Organisme de Services \u00e0 la Personne enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP943056630Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 \u00e0 D.7233-5;La Pr\u00e9fete de |' Aveyron\nConstate :\nQu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du service instructeur del\" Aveyron , le 17/04/25 par Mme. CAMPREDON ANNE en qualit\u00e9 de dirigeante, pour l'organisme \" ANNESERVICES A LA PERSONNE\" dont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 13 RUE DE L'AMPHITHEATRE -\"LESARENES\" - 12000 RODEZ et enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP943056630 pour les activit\u00e9s suivantes :< Garde d'enfants de plus de 3 ans \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire)< Soutien scolaire ou cours \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire)< Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs d\u00e9placements (mode d'intervention Prestataire)< Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagers (mode d'intervention Prestataire)< Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)< Pr\u00e9paration de repas \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire)< Livraison de repas \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire)< Collecte et livraison \u00e0 domicile de linge repass\u00e9 (mode d'intervention Prestataire)< Livraison de courses \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire)< Maintenance, entretien et vigilance temporaires \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire)< Assistance informatique \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire)< Assistance administrative \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire)< Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes d\u00e9pendantes (mode d'intervention Prestataire)< Conduite du v\u00e9hicule des personnes en cas d'invalidit\u00e9 temporaire (mode d'intervention Prestataire)< Accompagnement des personnes pr\u00e9sentant une invalidit\u00e9 temporaire (mode d'intervention Prestataire)< Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire \u00e0 leur domicile (mode Prestataire)Toute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'une d\u00e9claration modificativepr\u00e9alable.Sous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif (- ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pour les personnesmorales dispens\u00e9es de cette condition - ), ces activit\u00e9s ouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice des dispositions des articlesL. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dans les conditions pr\u00e9vues par cesarticles.\n  \n \nDirection d\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, \ndes Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations \n9 rue de Bruxelles \u2013 BP 3125 \n12031 RODEZ CEDEX 9 \nT\u00e9l. : 05 65 73 52 00  \n \nDirection d\u00e9partementale  \nde l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s  \net de la protection des populations \n  \n \nDirection D\u00e9partementale Emploi Travail Solidarit\u00e9s Protection des Populations de l'Aveyron - 12-2025-06-02-00005 - \nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un Organisme de Services \u00e0 la Personne enregistr\u00e9 sous le  N\u00b0 SAP943056630 7\nLes effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration sous r\u00e9serve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans le temps.La d\u00e9claration a une port\u00e9e nationale.\n- Le cas \u00e9ch\u00e9ant: en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 \u00e0 R.7232-15, les activit\u00e9sn\u00e9cessitant un agr\u00e9ment (cf. point | de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit \u00e0ces dispositions que si l'organisme a_pr\u00e9alablement obtenu l'agr\u00e9ment ou le renouvellementde cet agr\u00e9ment dans le ou les d\u00e9partement(s) d'exercice de ses activit\u00e9s.- De m\u00eame, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivit\u00e9s n\u00e9cessitant une autorisation n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que si l'organisme apr\u00e9alablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux articles R.7232-20 \u00e0R.7232-22 du code du travail.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture.\nLe pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 peut, \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du service instructeur deI'Aveyron ou d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre charg\u00e9 de l'\u00e9conomie - direction g\u00e9n\u00e9rale des entreprises \u2014 sous-direction des services marchands - 61 Boulevard Vincent Auriol - 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification aupr\u00e8s du tribunaladministratif de Toulouse.Le tribunal administratif peut aussi \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessible sur le site internethttp://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ou en l'absence de r\u00e9ponse \u00e0 ce recours (rejet implicite), un recours contentieuxdevant le tribunal administratif de Toulouse peut \u00e9galement \u00eatre form\u00e9 contre la d\u00e9cision initiale dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0compter de ce rejet.\nFait \u00e0 Rodez, le 02.06.2025\nPour la Pr\u00e9f\u00e8te de l'Aveyron et par d\u00e9l\u00e9gationLa Directrice D\u00e9partementale Adjointede la DDETSPP AveyronSign\u00e9Isabelle SERRES\n 2 \n \n \nDirection D\u00e9partementale Emploi Travail Solidarit\u00e9s Protection des Populations de l'Aveyron - 12-2025-06-02-00005 - \nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un Organisme de Services \u00e0 la Personne enregistr\u00e9 sous le  N\u00b0 SAP943056630 8\nDirection D\u00e9partementale Emploi Travail\nSolidarit\u00e9s Protection des Populations de\nl'Aveyron\n12-2025-06-06-00005\nComposition de la commission de m\u00e9diation du\ndroit au logement opposable du d\u00e9partement\nde l'Aveyron\nDirection D\u00e9partementale Emploi Travail Solidarit\u00e9s Protection des Populations de l'Aveyron - 12-2025-06-06-00005 - Composition de\nla commission de m\u00e9diation du droit au logement opposable du d\u00e9partement de l'Aveyron 9\nExPREFETEDE L'AVEYRONLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale\nde l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s\net de la protection des populations\nSERVICE LUTTE CONTRE LES EXCLUSIONS\nET PROTECTION DES PUBLICS VULN\u00c9RABLES\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-06-06 \nObjet\u00a0:\u00a0Composition\u00a0de\u00a0la\u00a0commission\u00a0de\u00a0m\u00e9diation\u00a0du\u00a0droit\u00a0au\u00a0logement\u00a0opposable\u00a0du\u00a0\nd\u00e9partement\u00a0de\u00a0l'Aveyron\nLA PR\u00c9F\u00c8TE DE L'AVEYRON\nChevalier\u00a0de\u00a0l'Ordre\u00a0national\u00a0du\u00a0M\u00e9rite\nVU l'article\u00a0L.441-2-3\u00a0du\u00a0code\u00a0de\u00a0la\u00a0construction\u00a0et\u00a0de\u00a0l'habitation\u00a0relatif\u00a0\u00e0\u00a0la\u00a0cr\u00e9ation\u00a0des\u00a0commissions\u00a0\nde\u00a0m\u00e9diation\u00a0du\u00a0droit\u00a0au\u00a0logement\u00a0opposable\u00a0;\nVU l'article\u00a0R.441-13\u00a0du\u00a0code\u00a0de\u00a0la\u00a0construction\u00a0et\u00a0de\u00a0l'habitation\u00a0relatif\u00a0\u00e0\u00a0la\u00a0composition\u00a0et\u00a0au\u00a0r\u00f4le\u00a0de\u00a0\nla\u00a0commission\u00a0de\u00a0m\u00e9diation\u00a0du\u00a0droit\u00a0au\u00a0logement\u00a0opposable\u00a0;\nVU le\u00a0d\u00e9cret\u00a0n\u00b0\u00a02007\u20131677\u00a0du\u00a028\u00a0novembre\u00a02007\u00a0relatif\u00a0\u00e0\u00a0l'attribution\u00a0des\u00a0logements\u00a0locatifs\u00a0sociaux,\u00a0\nau\u00a0droit\u00a0au\u00a0logement\u00a0opposable\u00a0et\u00a0modifiant\u00a0le\u00a0code\u00a0de\u00a0la\u00a0construction\u00a0et\u00a0de\u00a0l'habitation,\u00a0notamment\u00a0\nl'article\u00a010\u00a0;\nVU le\u00a0d\u00e9cret\u00a0n\u00b0\u00a02010-398\u00a0du\u00a022\u00a0avril\u00a02010\u00a0relatif\u00a0au\u00a0droit\u00a0au\u00a0logement\u00a0opposable,\u00a0notamment\u00a0l'article\u00a0\n3\u00a0;\nVU le\u00a0d\u00e9cret\u00a0n\u00b0\u00a02011-176\u00a0du\u00a015\u00a0f\u00e9vrier\u00a02011\u00a0relatif\u00a0\u00e0\u00a0la\u00a0proc\u00e9dure\u00a0d'attribution\u00a0des\u00a0logements\u00a0sociaux\u00a0et\u00a0\nau\u00a0droit\u00a0au\u00a0logement\u00a0opposable,\u00a0notamment\u00a0l'article\u00a06\u00a0;\nVU le\u00a0d\u00e9cret\u00a0n\u00b02014-116\u00a0du\u00a011\u00a0f\u00e9vrier\u00a02014\u00a0modifiant\u00a0la\u00a0composition\u00a0de\u00a0la\u00a0commission\u00a0de\u00a0m\u00e9diation\u00a0et\u00a0\nle\u00a0mandat\u00a0de\u00a0ses\u00a0membres\u00a0;\nVU le\u00a0d\u00e9cret\u00a0du\u00a028\u00a0ao\u00fbt\u00a02023\u00a0portant\u00a0nomination\u00a0de\u00a0Madame\u00a0V\u00e9ronique\u00a0ORTET\u00a0secr\u00e9taire\u00a0g\u00e9n\u00e9rale\u00a0de\u00a0\nla\u00a0pr\u00e9fecture\u00a0de\u00a0l'Aveyron,\u00a0sous-pr\u00e9f\u00e8te\u00a0de\u00a0Rodez\u00a0;\nDDETSPP\u00a0Aveyron\n9\u00a0rue\u00a0de\u00a0Bruxelles\u00a0BP\u00a03125\nRodez\u00a0Cedex\u00a09\nTel\u00a0:\u00a005\u00a065\u00a073\u00a052\u00a000\nM\u00e9l\u00a0:\u00a0ddetspp@aveyron.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale Emploi Travail Solidarit\u00e9s Protection des Populations de l'Aveyron - 12-2025-06-06-00005 - Composition de\nla commission de m\u00e9diation du droit au logement opposable du d\u00e9partement de l'Aveyron 10\nVU\u00a0le\u00a0d\u00e9cret\u00a0du\u00a06\u00a0novembre\u00a02024\u00a0portant\u00a0nomination\u00a0de\u00a0madame\u00a0Claire\u00a0Chauffour-Rouillard\u00a0en\u00a0\nqualit\u00e9\u00a0de\u00a0pr\u00e9f\u00e8te\u00a0de\u00a0l'Aveyron\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9\u00a0pr\u00e9fectoral\u00a0n\u00b0\u00a02014127-0028\u00a0du\u00a007\u00a0mai\u00a02014\u00a0modifiant\u00a0le\u00a0d\u00e9lai\u00a0anormalement\u00a0long\u00a0d\u00e9fini\u00a0en\u00a0\napplication\u00a0des\u00a0articles\u00a0L.441-1-4\u00a0et\u00a0L.441-2-3\u00a0du\u00a0code\u00a0de\u00a0la\u00a0construction\u00a0et\u00a0de\u00a0l'habitation\u00a0;\u00a0\nVU\u00a0l'arr\u00eat\u00e9\u00a0pr\u00e9fectoral\u00a0n\u00b0\u00a020150730-03\u00a0du\u00a030\u00a0juillet\u00a02015\u00a0portant\u00a0composition\u00a0de\u00a0la\u00a0commission\u00a0de\u00a0\nm\u00e9diation\u00a0relative\u00a0au\u00a0droit\u00a0au\u00a0logement\u00a0opposable\u00a0du\u00a0d\u00e9partement\u00a0de\u00a0l'Aveyron\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9\u00a0pr\u00e9fectoral\u00a0n\u00b0\u00a020180115-01\u00a0du\u00a015\u00a0janvier\u00a02018\u00a0portant\u00a0modification\u00a0de\u00a0la\u00a0composition\u00a0de\u00a0la\u00a0\ncommission\u00a0de\u00a0m\u00e9diation\u00a0relative\u00a0au\u00a0droit\u00a0au\u00a0logement\u00a0opposable\u00a0du\u00a0d\u00e9partement\u00a0de\u00a0l'Aveyron\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9\u00a0pr\u00e9fectoral\u00a0n\u00b0\u00a020240702-01\u00a0du\u00a01er\u00a0juillet\u00a02024\u00a0portant\u00a0modification\u00a0de\u00a0la\u00a0composition\u00a0de\u00a0la\u00a0\ncommission\u00a0de\u00a0m\u00e9diation\u00a0relative\u00a0au\u00a0droit\u00a0au\u00a0logement\u00a0opposable\u00a0du\u00a0d\u00e9partement\u00a0de\u00a0l'Aveyron\u00a0\nVU\u00a0les\u00a0propositions\u00a0de\u00a0d\u00e9signation\u00a0des\u00a0instances\u00a0consult\u00e9es\u00a0;\nSur proposition\u00a0de\u00a0la\u00a0secr\u00e9taire\u00a0g\u00e9n\u00e9rale\u00a0de\u00a0la\u00a0pr\u00e9fecture\u00a0;\nARR\u00caTE\nArticle 1  er   :\u00a0La\u00a0commission\u00a0de\u00a0m\u00e9diation,\u00a0cr\u00e9\u00e9e\u00a0dans\u00a0le\u00a0d\u00e9partement\u00a0de\u00a0l'Aveyron\u00a0conform\u00e9ment\u00a0\u00e0\u00a0\nl'article\u00a0L.441-2-3\u00a0du\u00a0code\u00a0de\u00a0la\u00a0construction\u00a0et\u00a0de\u00a0l'habitation,\u00a0est\u00a0charg\u00e9e\u00a0d'examiner\u00a0les\u00a0recours\u00a0\namiables\u00a0port\u00e9s\u00a0devant\u00a0elle\u00a0par\u00a0les\u00a0requ\u00e9rants\u00a0en\u00a0application\u00a0du\u00a0II\u00a0ou\u00a0du\u00a0III\u00a0du\u00a0m\u00eame\u00a0article.\nArticle 2 :\u00a0La\u00a0commission\u00a0de\u00a0m\u00e9diation\u00a0comprend\u00a0les\u00a0membres\u00a0suivants\u00a0:\n1 - Repr\u00e9sentants de l'Etat :\na) Titulaire\u00a0:\u00a0Le\u00a0Directeur\u00a0D\u00e9partemental\u00a0de\u00a0l'Emploi,\u00a0du\u00a0Travail,\u00a0des\u00a0Solidarit\u00e9s\u00a0et\u00a0de\u00a0la\u00a0Protection\u00a0des\u00a0\nPopulations\u00a0de\u00a0l'Aveyron\u00a0ou\u00a0son\u00a0repr\u00e9sentant,\nSuppl\u00e9ant :\u00a0La\u00a0Directrice\u00a0D\u00e9partementale\u00a0Adjointe\u00a0de\u00a0l'Emploi,\u00a0du\u00a0Travail,\u00a0des\u00a0Solidarit\u00e9s\u00a0et\u00a0de\u00a0la\u00a0\nProtection\u00a0des\u00a0Populations\u00a0de\u00a0l'Aveyron\u00a0ou\u00a0son\u00a0repr\u00e9sentant\u00a0,\nb) Titulaire\u00a0:\u00a0La\u00a0Directrice\u00a0D\u00e9partementale\u00a0des\u00a0Territoires\u00a0de\u00a0l'Aveyron,\u00a0ou\u00a0son\u00a0repr\u00e9sentant,\nSuppl\u00e9ant\u00a0:\u00a0Le\u00a0Chef\u00a0du\u00a0Service\u00a0Am\u00e9nagement\u00a0du\u00a0Territoire\u00a0Urbanisme\u00a0et\u00a0Logement, \u00a0Direction\u00a0\nD\u00e9partementale\u00a0des\u00a0Territoires\u00a0de\u00a0l'Aveyron,\u00a0ou\u00a0son\u00a0repr\u00e9sentant\nc) Titulaire\u00a0:\u00a0La\u00a0Cheffe\u00a0du\u00a0Service\u00a0Lutte\u00a0Contre\u00a0les\u00a0Exclusions\u00a0et\u00a0de\u00a0la\u00a0Protection\u00a0des\u00a0Publics\u00a0\nVuln\u00e9rables,\u00a0Direction\u00a0D\u00e9partementale\u00a0de\u00a0l'Emploi,\u00a0du\u00a0Travail,\u00a0des\u00a0Solidarit\u00e9s\u00a0et\u00a0de\u00a0la\u00a0Protection\u00a0des\u00a0\nPopulations\u00a0de\u00a0l'Aveyron,\u00a0\u00a0ou\u00a0son\u00a0repr\u00e9sentant\nSuppl\u00e9ant\u00a0:\u00a0Le\u00a0charg\u00e9\u00a0de\u00a0mission\u00a0H\u00e9bergement-Logement\u00a0au\u00a0service\u00a0Lutte\u00a0Contre\u00a0les\u00a0Exclusions\u00a0et\u00a0de\u00a0\nla\u00a0Protection\u00a0des\u00a0Publics\u00a0Vuln\u00e9rables,\u00a0Direction\u00a0D\u00e9partementale\u00a0de\u00a0l'Emploi,\u00a0du\u00a0Travail,\u00a0des\u00a0Solidarit\u00e9s\u00a0\net\u00a0de\u00a0la\u00a0Protection\u00a0des\u00a0Populations\u00a0de\u00a0l'Aveyron\u00a0ou\u00a0son\u00a0repr\u00e9sentant\u00a0.\n2 \u2013 Repr\u00e9sentants des collectivit\u00e9s territoriales :\nRepr\u00e9sentants du Conseil D\u00e9partemental :\nDDETSPP\u00a0Aveyron\n9\u00a0rue\u00a0de\u00a0Bruxelles\u00a0BP\u00a03125\nRodez\u00a0Cedex\u00a09\nTel\u00a0:\u00a005\u00a065\u00a073\u00a052\u00a000\nM\u00e9l\u00a0:\u00a0ddetspp@aveyron.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale Emploi Travail Solidarit\u00e9s Protection des Populations de l'Aveyron - 12-2025-06-06-00005 - Composition de\nla commission de m\u00e9diation du droit au logement opposable du d\u00e9partement de l'Aveyron 11\nd) Titulaire\u00a0:\u00a0Mme\u00a0Val\u00e9rie\u00a0ABADIE-ROQUES,\u00a0Conseill\u00e8re\u00a0D\u00e9partementale,\nSuppl\u00e9ant\u00a0:\u00a0Mme\u00a0Emilie\u00a0GRAL,\u00a0Conseill\u00e8re\u00a0D\u00e9partementale.\nRepr\u00e9sentants des communes :\nf)Titulaires\u00a0: M.\u00a0Jean-Fran\u00e7ois\u00a0BOUGES,\u00a0Conseiller\u00a0Municipal\u00a0\u00e0\u00a0la\u00a0mairie\u00a0de\u00a0Rodez,\u00a0\n\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0M.\u00a0Patrick\u00a0PES,\u00a0Conseiller\u00a0Municipal\u00a0\u00e0\u00a0la\u00a0mairie\u00a0de\u00a0Millau,\nSuppl\u00e9ants\u00a0:\u00a0M.\u00a0Florian\u00a0THOMPSON,\u00a0Repr\u00e9sentant\u00a0de\u00a0la\u00a0commune\u00a0de\u00a0Villefranche\u00a0de\u00a0Rouergue,\u00a0\n\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0Mme\u00a0Marie-Claude\u00a0AUGE,\u00a0Maire\u00a0adjointe\u00a0de\u00a0Saint-Affrique.\n3 \u2013 Repr\u00e9sentants des organismes bailleurs et des organismes charg\u00e9s de la gestion d'une structure  \nd'h\u00e9bergement,  d'un  \u00e9tablissement  ou  logement  de  transition,  d'un  logement\u2013foyer  ou  d'une \nr\u00e9sidence h\u00f4teli\u00e8re \u00e0 vocation sociale :\nRepr\u00e9sentants des organismes d'habitations \u00e0 loyer mod\u00e9r\u00e9 :\ng) Titulaire\u00a0:\u00a0M.\u00a0St\u00e9phane\u00a0BULTEL,\u00a0Directeur\u00a0G\u00e9n\u00e9ral\u00a0de\u00a0Rodez\u00a0Agglo\u00a0Habitat\u00a0\nSuppl\u00e9an  t  \u00a0:\u00a0M.\u00a0J\u00e9r\u00f4me\u00a0LAROCHETTE,\u00a0Directeur\u00a0G\u00e9n\u00e9ral\u00a0d'Aveyron\u00a0Habitat,\nRepr\u00e9sentants des organismes intervenant pour le logement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es dans  \nle parc priv\u00e9 et agr\u00e9\u00e9s au titre des activit\u00e9s de ma\u00eetrise d'ouvrage  ou des activit\u00e9s d'interm\u00e9diation  \nlocative et de gestion locative sociale :\nh) Titulaire\u00a0:\u00a0M.\u00a0Philippe\u00a0SCHAAB,\u00a0Directeur\u00a0d'Oc'teha,\nSuppl\u00e9ant\u00a0:\u00a0En\u00a0attente\u00a0de\u00a0d\u00e9signation,\nRepr\u00e9sentants des organismes charg\u00e9s de la gestion d'une structure d'h\u00e9bergement, d'un logement de  \ntransition, d'un logement-foyer ou d'une r\u00e9sidence h\u00f4teli\u00e8re \u00e0 vocation sociale :\ni)Titulaire     :\u00a0M.\u00a0S\u00e9bastien\u00a0VERVIALLE,\u00a0Directeur\u00a0du\u00a0CHRS\u00a0Les\u00a0Besses\u00a0\u00e0\u00a0Rodez,\nSuppl\u00e9ant\u00a0:\u00a0Mme\u00a0Karine\u00a0Fabre\u00a0Directrice\u00a0de\u00a0l'Association\u00a0Acc\u00e8s\u00a0Logement\u00a0Insertion\u00a0\u00e0\u00a0Decazeville,\n4 \u2013 Repr\u00e9sentants des associations de locataires et des associations agr\u00e9\u00e9es dont l'un des objets est  \nl'insertion ou le logement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es oeuvrant dans le d\u00e9partement : \nRepr\u00e9sentants d'une association de locataires affili\u00e9e \u00e0 une organisation si\u00e9geant \u00e0 la commission  \nnationale de concertation :\nj) Titulaire\u00a0:\u00a0M.\u00a0BATTAS\u00a0Claude,\u00a0Pr\u00e9sident\u00a0de\u00a0l'association\u00a0\u00ab\u00a0Consommation,\u00a0Logement\u00a0et\u00a0Cadre\u00a0de\u00a0\nVie\u00a0\u00bb,\nDDETSPP\u00a0Aveyron\n9\u00a0rue\u00a0de\u00a0Bruxelles\u00a0BP\u00a03125\nRodez\u00a0Cedex\u00a09\nTel\u00a0:\u00a005\u00a065\u00a073\u00a052\u00a000\nM\u00e9l\u00a0:\u00a0ddetspp@aveyron.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale Emploi Travail Solidarit\u00e9s Protection des Populations de l'Aveyron - 12-2025-06-06-00005 - Composition de\nla commission de m\u00e9diation du droit au logement opposable du d\u00e9partement de l'Aveyron 12\nSuppl\u00e9ants:\u00a0M.\u00a0MARUEJOULS\u00a0Jacques,\u00a0Pr\u00e9sident\u00a0D\u00e9partemental\u00a0de\u00a0la\u00a0F\u00e9d\u00e9ration\u00a0Familles\u00a0de\u00a0France\u00a0de\u00a0\nl'Aveyron\u00a0ou\u00a0M.\u00a0PAGES\u00a0Lucien,\u00a0Secr\u00e9taire\u00a0de\u00a0la\u00a0F\u00e9d\u00e9ration\u00a0D\u00e9partementale\u00a0Familles\u00a0de\u00a0France\nRepr\u00e9sentants des associations et organisations dont l'un des objets est l'insertion ou le logement \ndes personnes d\u00e9favoris\u00e9es:\nk) Titulaires\u00a0:\u00a0Mme\u00a0 Fabienne\u00a0BRASQUIES,\u00a0Directrice\u00a0de\u00a0l'Association\u00a0Village\u00a012\u00a0\u00e0\u00a0Villefranche-de-\u00a0\nRouergue,\u00a0\nM.Emmanuel\u00a0MOUNGNANOU\u00a0BABOLA,\u00a0Directeur\u00a0de\u00a0l'Association\u00a0Trait\u00a0d'Union\u00a0\u00e0\u00a0Millau,\nSuppl\u00e9ants\u00a0:\u00a0Mme\u00a0Maud\u00a0SOMMERHALTER,\u00a0Association\u00a0Village\u00a012\u00a0\u00e0\u00a0Villefranche-de-Rouergue,\u00a0\nM.\u00a0Fr\u00e9d\u00e9ric\u00a0JALADEAU,\u00a0Directeur\u00a0de\u00a0l'Union\u00a0D\u00e9partementale\u00a0des\u00a0Associations\u00a0Familiales\u00a0(UDAF)\u00a0\u00e0\u00a0\nRodez.\n5 \u2013 Repr\u00e9sentants des associations de d\u00e9fense des personnes en situation d'exclusion \u0153uvrant dans le  \nd\u00e9partement     :  \nRepr\u00e9sentants d\u00e9sign\u00e9s par les instances mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L.115-2-1 du code de l'action sociale et \ndes familles :\nl) Titulaire     :    Un(e)\u00a0repr\u00e8sentant(e)\u00a0du\u00a0Conseil\u00a0R\u00e9gional\u00a0des\u00a0Personnes\u00a0Accueillies\u00a0ou\u00a0Accompagn\u00e9es\u00a0\nCRPA\u00a0(en\u00a0attente\u00a0de\u00a0d\u00e9signation)\nRepr\u00e9sentant du service int\u00e9gr\u00e9 d'accueil et d'orientation du d\u00e9partement de l'Aveyron :\n-  \u00e0  titre  consultatif :  Madame\u00a0 ANTHOON\u00a0Carine, \u00a0coordinatrice\u00a0du\u00a0service\u00a0int\u00e9gr\u00e9\u00a0d'accueil\u00a0et\u00a0\nd'orientation\u00a0du\u00a0d\u00e9partement\u00a0de\u00a0l'Aveyron.\nArticle 3     :  \u00a0La\u00a0pr\u00e9sidence\u00a0de\u00a0la\u00a0commission\u00a0est\u00a0assur\u00e9e\u00a0par\u00a0Monsieur\u00a0Robert\u00a0GARRIGUES,\u00a0en\u00a0sa\u00a0qualit\u00e9\u00a0\nde\u00a0personnalit\u00e9\u00a0qualifi\u00e9e,\u00a0nomm\u00e9\u00a0pour\u00a0une\u00a0dur\u00e9e\u00a0de\u00a0trois\u00a0ans\u00a0renouvelable.\nLa\u00a0commission\u00a0\u00e9lit\u00a0parmi\u00a0ses\u00a0membres\u00a0un\u00a0vice-pr\u00e9sident\u00a0qui\u00a0exerce\u00a0les\u00a0attributions\u00a0du\u00a0pr\u00e9sident\u00a0en\u00a0\nl'absence\u00a0de\u00a0ce\u00a0dernier.\nArticle  4     :  \u00a0Les\u00a0membres\u00a0sont\u00a0nomm\u00e9s\u00a0pour\u00a0une\u00a0dur\u00e9e\u00a0de\u00a0trois\u00a0ans,\u00a0renouvelable\u00a0deux\u00a0fois.\u00a0\u00c0\u00a0la\u00a0\ndemande\u00a0des\u00a0instances\u00a0repr\u00e9sent\u00e9es\u00a0au\u00a0sein\u00a0de\u00a0cette\u00a0commission,\u00a0la\u00a0composition\u00a0de\u00a0la\u00a0commission\u00a0\npeut\u00a0\u00eatre\u00a0modifi\u00e9e\u00a0pour\u00a0tenir\u00a0compte\u00a0des\u00a0changements\u00a0intervenus\u00a0dans\u00a0ces\u00a0structures.\nEn\u00a0cas\u00a0d'absence,\u00a0les\u00a0membres\u00a0titulaires\u00a0sont\u00a0suppl\u00e9\u00e9s\u00a0par\u00a0les\u00a0membres\u00a0d\u00e9sign\u00e9s\u00a0\u00e0\u00a0cet\u00a0effet\u00a0dans\u00a0le\u00a0\npr\u00e9sent\u00a0arr\u00eat\u00e9.\u00a0\nArticle 5 :\u00a0Le\u00a0secr\u00e9tariat\u00a0de\u00a0la\u00a0commission,\u00a0auquel\u00a0sont\u00a0adress\u00e9s\u00a0les\u00a0recours,\u00a0est\u00a0assur\u00e9\u00a0par\u00a0la\u00a0Direction\u00a0\nD\u00e9partementale\u00a0de\u00a0l'Emploi,\u00a0du\u00a0Travail,\u00a0des\u00a0Solidarit\u00e9s\u00a0et\u00a0de\u00a0la\u00a0Protection\u00a0des\u00a0Populations\u00a0de\u00a0l'Aveyron\u00a0\n:\u00a0Secr\u00e9tariat\u00a0de\u00a0la\u00a0commission\u00a0de\u00a0m\u00e9diation\u00a0DALO\u00a0\u2013\u00a09,\u00a0rue\u00a0de\u00a0Bruxelles\u00a0\u2013\u00a0BP\u00a03\n125\u00a0\u2013\u00a012031\u00a0RODEZ\u00a0Cedex\u00a09.\nArticle 6 : l'arr\u00eat\u00e9\u00a0pr\u00e9fectoral\u00a0n\u00b0\u00a020240702-01\u00a0du\u00a01er\u00a0juillet\u00a02024\u00a0vis\u00e9\u00a0supra\u00a0est\u00a0abrog\u00e9.\u00a0\nDDETSPP\u00a0Aveyron\n9\u00a0rue\u00a0de\u00a0Bruxelles\u00a0BP\u00a03125\nRodez\u00a0Cedex\u00a09\nTel\u00a0:\u00a005\u00a065\u00a073\u00a052\u00a000\nM\u00e9l\u00a0:\u00a0ddetspp@aveyron.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale Emploi Travail Solidarit\u00e9s Protection des Populations de l'Aveyron - 12-2025-06-06-00005 - Composition de\nla commission de m\u00e9diation du droit au logement opposable du d\u00e9partement de l'Aveyron 13\nArticle   7     :  Tout\u00a0litige\u00a0r\u00e9sultant\u00a0de\u00a0l'ex\u00e9cution\u00a0de\u00a0la\u00a0pr\u00e9sente\u00a0convention\u00a0est\u00a0du\u00a0ressort\u00a0du\u00a0tribunal\u00a0\nadministratif\u00a0territorialement\u00a0comp\u00e9tent\u00a0: tribunal administratif de Toulouse \u2013 8 rue Raymond IV \u2013 B.P. \n7007 \u2013 31068 Toulouse cedex 07 .\nArticle 8     :La\u00a0Secr\u00e9taire\u00a0g\u00e9n\u00e9rale\u00a0de\u00a0la\u00a0pr\u00e9fecture\u00a0et\u00a0le\u00a0Directeur\u00a0d\u00e9partemental\u00a0de\u00a0l'emploi,\u00a0du\u00a0travail,\u00a0\ndes\u00a0solidarit\u00e9s\u00a0et\u00a0de\u00a0la\u00a0protection\u00a0des\u00a0populations\u00a0sont\u00a0charg\u00e9es,\u00a0chacune\u00a0en\u00a0ce\u00a0qui\u00a0la\u00a0concerne,\u00a0de\u00a0\nl'ex\u00e9cution\u00a0du\u00a0pr\u00e9sent\u00a0arr\u00eat\u00e9\u00a0publi\u00e9\u00a0au\u00a0recueil\u00a0des\u00a0actes\u00a0administratifs\u00a0de\u00a0la\u00a0pr\u00e9fecture\u00a0de\u00a0l'Aveyron..\nFait\u00a0\u00e0\u00a0Rodez,\u00a0le\u00a06\u00a0juin\u00a02025\nPour\u00a0la\u00a0Pr\u00e9f\u00e8te\u00a0et\u00a0par\u00a0d\u00e9l\u00e9gation,\n\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0La\u00a0Secr\u00e9taire\u00a0G\u00e9n\u00e9rale,\nSign\u00e9\nV\u00e9ronique\u00a0ORTET\nDDETSPP\u00a0Aveyron\n9\u00a0rue\u00a0de\u00a0Bruxelles\u00a0BP\u00a03125\nRodez\u00a0Cedex\u00a09\nTel\u00a0:\u00a005\u00a065\u00a073\u00a052\u00a000\nM\u00e9l\u00a0:\u00a0ddetspp@aveyron.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale Emploi Travail Solidarit\u00e9s Protection des Populations de l'Aveyron - 12-2025-06-06-00005 - Composition de\nla commission de m\u00e9diation du droit au logement opposable du d\u00e9partement de l'Aveyron 14","date":"2025-06-18","first_seen_on":"2025-09-20T00:39:02+00:00","id":"9e204d9bce2532deac68d56be96c8f45e258e53fcb6bf3ab3752a3fa1fcda7df","name":"RAA N\u00b012-2025-295 du 18 juin 2025","pdf_creation_date":"2025-06-18T12:31:11+00:00","pdf_modification_date":"2025-06-18T13:31:36+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.aveyron.gouv.fr/contenu/telechargement/28426/228695/file/RAA%20N%C2%B012-2025-295%20du%2018%20juin%202025.pdf"}