{"administration":"pref26","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me","content":"DR\u00d4ME\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\n(NOMINATIFS)\nN\u00b026-2025-091\nPUBLI\u00c9 LE 22 AVRIL 2025\nSommaire\n26_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Dr\u00f4me / Service\nEaux For\u00eats Espaces Naturels\n26-2025-04-17-00001 - 2025-SEFEN-022 AP Proc\u00e9dure Mandataire 2025 (7\npages) Page 3\n26-2025-04-18-00001 - AP mise en demeure centrale hydroelectrique derot\n(2 pages) Page 11\n26-2025-04-15-00001 - AP-declassement-dpe-zc166-beaumont-les-valence (2\npages) Page 14\n26-2025-04-17-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral \nPortant autorisation de\npr\u00e9l\u00e8vement d'eau souterraine dans la grotte du trou de l'aygue A\nSAINT-AGNAN-EN VERCORS pour usage hydroelectrique (8 pages) Page 17\n26_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me / Cabinet\n26-2025-04-10-00001 - Arr\u00eat\u00e9 de nomination d'un IDSR Carriere Cindy (3\npages) Page 26\n26-2025-04-10-00002 - Arr\u00eat\u00e9 de nomination d'un IDSR Guillon Antoine\n(3 pages) Page 30\n2\n26_DDT_Direction D\u00e9partementale des\nTerritoires de la Dr\u00f4me\n26-2025-04-17-00001\n2025-SEFEN-022 AP Proc\u00e9dure Mandataire 2025\n26_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Dr\u00f4me - 26-2025-04-17-00001 - 2025-SEFEN-022 AP Proc\u00e9dure Mandataire\n2025 3\nPR\u00c9FET -DE LA DR\u00d4MELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00ba 26-2025-04-17-00001\nEN DATE DU 17 AVRIL 2025\nPORTANT AUTORISATION TEMPORAIRE DE PR\u00c9L\u00c8VEMENT D'EAU\n\u00c0 DES FINS D'IRRIGATION SUR LE SECTEUR RH\u00d4NE\nLe Pr\u00e9fet,\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite \nVU le Code de l'environnement notamment les articles L. 210-1, L. 211-1, L. 214-1 \u00e0 L. 214-6,\nVU le Code de l'environnement notamment les articles R. 214-1 \u00e0 R. 214-31-5 et R. 214-41 \u00e0 R. 214-60,\nVU le Code du Domaine Public Fluvial et de la Navigation Int\u00e9rieure,\nVU le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Thierry DEVIMEUX, Pr\u00e9fet de la Dr\u00f4me \n\u00e0 compter du 21 ao\u00fbt 2023,\nVU le d\u00e9cret du 21 juillet 2023 nommant Monsieur Cyril MOREAU, Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture \nde la Dr\u00f4me.\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 26-2024-03-14-00003 en date du 14 mars 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de \nsignature \u00e0 Monsieur Cyril MOREAU, Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me,\nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b03116 du 21 juin 1996 d\u00e9signant la Chambre d'Agriculture, comme mandataire pour \npr\u00e9senter de mani\u00e8re group\u00e9e, les demandes de pr\u00e9l\u00e8vements d'eau individuels \u00e0 usage \nd'irrigation,\nVU les arr\u00eat\u00e9s du 11 septembre 2003 modifi\u00e9s portant application du d\u00e9cret n\u00b096-102 du 2 f\u00e9vrier 1996 \net fixant les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux pr\u00e9l\u00e8vements soumis \u00e0 autorisation et \u00e0 \nd\u00e9claration en application des articles L. 214-1 \u00e0 L. 214-3 du code de l'environnement et relevant \ndes rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0 de la nomenclature des op\u00e9rations fix\u00e9e par l'article R. \n214-1 du code de l'environnement,\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 11 septembre 2003 modifi\u00e9 portant application du d\u00e9cret n\u00b096-102 du 2 f\u00e9vrier 1996 et \nfixant les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables au sondage, forage, cr\u00e9ation de puits ou ouvrage \nsouterrain soumis \u00e0 d\u00e9claration en application des articles L. 214-1 \u00e0 L. 214-3 du code de \nl'environnement et relevant de la rubrique 1.1.1.0 de la nomenclature des op\u00e9rations fix\u00e9e par \nl'article R. 214-1 du code de l'environnement,\nVU l 'arr\u00eat\u00e9 du Pr\u00e9fet Coordonnateur de Bassin du 21 mars 2022 approuvant le Sch\u00e9ma Directeur \nd'Am\u00e9nagement et de Gestion des Eaux Rh\u00f4ne-M\u00e9diterran\u00e9e,\nVU la demande pr\u00e9sent\u00e9e par la Chambre d'Agriculture de la Dr\u00f4me le 20 f\u00e9vrier 2025, \nVU l'avis favorable du conseil d\u00e9partemental de l'environnement et des risques sanitaires et \ntechnologiques sur le projet d'arr\u00eat\u00e9 de la Chambre d'Agriculture de la Dr\u00f4me en date du 20 mars \n2025,\nCONSIDERANT que les pr\u00e9l\u00e8vements sont compatibles avec les orientations du SDAGE,\n4, place Laennec\n26000 VALENCE\nT\u00e9l. : 04 26 60 80 00\nM\u00e9l. : ddt@drome.gouv.fr\nwww.drome.gouv.fr\n1/7\nDirection D\u00e9partementale des Territoires\nService Eau, For\u00eats, Espaces Naturels\nP\u00f4le Qualit\u00e9 Quantit\u00e9 Eau\nddt-sefen-pe@drome.gouv.fr\n26_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Dr\u00f4me - 26-2025-04-17-00001 - 2025-SEFEN-022 AP Proc\u00e9dure Mandataire\n2025 4\nCONSIDERANT que les pr\u00e9l\u00e8vements n'auront pas d'impact sur les habitats et les esp\u00e8ces des sites \nclass\u00e9s Natura 2000,\nCONSIDERANT que la d\u00e9marche de gestion collective concert\u00e9e de la ressource correspond aux \ndispositions des articles R 214-24 et 214-25 du Code de l'Environnement et qu'elle permet de respecter \nles principes \u00e9nonc\u00e9s \u00e0 l'article L.211-1 de ce m\u00eame code,\nSUR proposition de Monsieur le Directeur D\u00e9partemental des Territoires de la Dr\u00f4me,\nARR\u00caTE\nTITRE I : DISPOSITIONS G\u00c9N\u00c9RALES \nArticle 1 : Objet de l'autorisation\nLes exploitations agricoles dont les noms figurent sur la liste en annexe n\u00b01 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sont \nautoris\u00e9es au titre des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0 de la nomenclature des op\u00e9rations fix\u00e9e par l'article R. \n214-1 du code de l'en vironnement, \u00e0 pr\u00e9lever temporairement de l'eau dans les nappes et les cours \nd'eau du d\u00e9partement de la Dr\u00f4me pour l'irrigation dans les conditions pr\u00e9cis\u00e9es ci-apr\u00e8s.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne conf\u00e8re pas aux exploitations agricoles b\u00e9n\u00e9ficiaires un droit permanent pour le \nd\u00e9bit d\u00e9clar\u00e9.\nIl ne dispense pas non plus les b\u00e9n\u00e9ficiaires de disposer d'une autorisation sp\u00e9cifique pour la \nr\u00e9alisation d'un ouvrage de pr\u00e9l\u00e8vement soumis \u00e0 proc\u00e9dure au titre des articles L.214-1 et suivants du \nCode de l'Environnement.\nDans les p\u00e9rim\u00e8tres de protection rapproch\u00e9e des points des captages publics d'alimentation en eau, \nd\u00e9limit\u00e9s par les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux, les irrigants concern\u00e9s devront se conformer aux prescriptions \ndes-dits arr\u00eat\u00e9s.\nArticle 2 : Dur\u00e9e et validit\u00e9 de l'autorisation\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est valable 6 mois \u00e0 compter du 1er avril 2025\nTITRE II - PRESCRIPTIONS SP\u00c9CIFIQUES\nArticle 3 : Prescriptions techniques\nLes prescriptions techniques particuli\u00e8res applicables aux forages, puits et ouvrages souterrains ainsi \nqu'aux pr\u00e9l\u00e8vements dans les eaux superficielles et souterraines, soumis \u00e0 d\u00e9claration ou autorisation, \nsont celles d\u00e9finies par les arr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels du 11 septembre 2003 modifi\u00e9s.\nArticle 4 : Conditions impos\u00e9es aux installations de pr\u00e9l\u00e8vement en eaux superficielles\n1. Poste de pompage\n\u2022 Est consid\u00e9r\u00e9e comme une installation fixe toute installation destin\u00e9e \u00e0 demeurer en un point \nfixe du cours d'eau ; dans ce cas, l'installation doit se situer \u00e0 l'\u00e9cart du lit mineur, hors \nd'atteinte des hautes eaux, de mani\u00e8re \u00e0 ne pas entraver l'exercice de la servitude de passage \nde 4 m\u00e8tres qui gr\u00e8ve la parcelle.\n\u2022 Est consid\u00e9r\u00e9e comme installation mobile toute installation l\u00e9g\u00e8re que l'exploitant peut \u00eatre \nconduit \u00e0 d\u00e9 placer sur un tron\u00e7on donn\u00e9 du cours d'eau. Dans ce cas, apr\u00e8s d\u00e9placement du \nmat\u00e9riel de pr\u00e9l\u00e8vement, il ne doit rien rester dans le lit qui fasse obstacle \u00e0 l'\u00e9coulement des \neaux, ni au passage pour l'entretien.\nToutes dispositions seront prises pour \u00e9viter une \u00e9ventuelle pollution des eaux (entre autres par \nhydrocarbures ou produits phytosanitaires) en cas de dysfonctionnement de l'installation ou d'actes de \nmalveillance.\n2. Dispositif de pr\u00e9l\u00e8vement\n\u2022 par une simple cr\u00e9pine de pompe dispos\u00e9e dans le courant vif du cours d'eau\n\u2022 par un puits situ\u00e9 en bord de rivi\u00e8re\n\u2022 par un bassin r\u00e9alis\u00e9 \u00e0 l'\u00e9cart de la rivi\u00e8re\n4, place Laennec\n26000 VALENCE\nT\u00e9l. : 04 26 60 80 00\nM\u00e9l. : ddt@drome.gouv.fr\nwww.drome.gouv.fr 2/7\n26_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Dr\u00f4me - 26-2025-04-17-00001 - 2025-SEFEN-022 AP Proc\u00e9dure Mandataire\n2025 5\n\u2022 par un ouvrage temporaire de prise d'eau ou de d\u00e9rivation\nLe dispositif de pr\u00e9l\u00e8vement d'eau superficielle (cr\u00e9pine, d\u00e9rivation, prise d'eau...) ne doit pas alt\u00e9rer \nl'\u00e9quilibre des berges, du lit et du milieu et doit assurer la libre circulation des esp\u00e8ces aquatiques. \nLa r\u00e9alisation des travaux d'am\u00e9nagement du dispositif de prise d'eau est conditionn\u00e9e au d\u00e9p\u00f4t \npr\u00e9alable d'un dossier de d\u00e9claration au titre de la loi sur l'eau pour la rubrique 3.1.5.0 de l'article R 214-\n1 du Code de l'Environnement (formulaire disponible \u00e0 la Direction d\u00e9partementale des territoires de \nla Dr\u00f4me, service eau for\u00eat espaces naturels, 4 place La\u00ebnnec, 26000 VALENCE).\nLa r\u00e9alisation des travaux ne pourra \u00eatre effectu\u00e9e qu'apr\u00e8s une instruction favorable . Ces travaux \nd'am\u00e9nagement de prise d'eau ou de d\u00e9rivation doivent \u00eatre con\u00e7us en \u00e9troite corr\u00e9lation avec les \ncaract\u00e9ristiques de l'autorisation (respect du d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9, r\u00e9gulation du d\u00e9bit entrant dans le \nsyst\u00e8me d'irrigation).\nArticle 5 : Conditions impos\u00e9es aux installations de pr\u00e9l\u00e8vement en eaux souterraines\nLe site d'implantation ne peut \u00eatre positionn\u00e9 \u00e0 proximit\u00e9 d'une installation susceptible d'alt\u00e9rer la \nqualit\u00e9 des eaux souterraines. Les distances d'\u00e9loignement minimales \u00e0 respecter sont les suivantes par \nrapport :\n\u2022 aux d\u00e9charges, installations ou stockage de d\u00e9chets m\u00e9nagers ou industriels : 200 m ;\n\u2022 aux stations d'\u00e9puration, canalisations d'eaux us\u00e9es : 35 m ;\n\u2022 aux stockages d'hydrocarbures, produits chimiques, phytosanitaires : 35 m.\nLes ouvrages de pr\u00e9l\u00e8vement pour l'arrosage des cultures mara\u00eech\u00e8res doivent \u00e9galement respecter les \ndistances minimum suivantes :\n\u2022 b\u00e2timents d'\u00e9levage + annexes : 35 m ; \n\u2022 parcelles d'\u00e9pandage de d\u00e9jections animales : 50 m ;\n\u2022 parcelles d'\u00e9pandage de boues de station d'\u00e9puration : 35 m si pente < 7 % ; \n\u2022 parcelles d'\u00e9pandage de boues de station d'\u00e9puration : 100 m si pente > 7 %.\nUn point de pr\u00e9l\u00e8vement dans la nappe \u00e9tant un point sensible par lequel la nappe peut se trouver \ncontamin\u00e9e, tout rejet ou d\u00e9versement direct ou indirect dans l'ouvrage est interdit. Le stockage des \ncarburants ou des produits phytosanitaires \u00e0 proximit\u00e9 du puits est interdit.\nDe plus la protection de la nappe doit \u00eatre garantie vis-\u00e0-vis des retours d'eau. L'ouvrage de \npr\u00e9l\u00e8vement devra \u00eatre \u00e9quip\u00e9 d'un dispositif emp\u00eachant tout retour d'eau dans la nappe (siphonnage) \npour \u00e9viter toute contamination par des produits de traitement (phytosanitaires\u2026).\nToute disposition doit \u00eatre prise afin de pr\u00e9venir les risques de pollution, en particulier : les eaux de \nruissellement doivent \u00eatre ma\u00eetris\u00e9es et \u00e9vacu\u00e9es au-del\u00e0 d'un p\u00e9rim\u00e8tre de 35 m autour de l'ouvrage.\nPuits et forages : ces ouvrages doivent \u00eatre \u00e9quip\u00e9s d'une margelle b\u00e9tonn\u00e9e con\u00e7ue de mani\u00e8re \u00e0 \u00e9loi-\ngner les eaux des t\u00eates de forage. Cette margelle doit avoir une \u00e9paisseur minimale de 0,30 m au-dessus \ndu terrain naturel au droit de la t\u00eate de forage et aller en diminuant vers l'ext\u00e9rieur. La t\u00eate d'ouvrage \ndoit avoir une hauteur de 0,5 m au-dessus du terrain naturel. En zone inondable, elle doit \u00eatre \u00e9tanche.\nL'ouvrage doit \u00eatre ferm\u00e9, couvert d'une plaque ou inaccessible pour emp\u00eacher tout risque d'accident \ncorporel ou de pollution. Une \u00e9tanch\u00e9it\u00e9 sera mise en place autour de la partie sup\u00e9rieure de l'ouvrage \n(espace annulaire).\nLes ouvrages souterrains ne doivent en aucun cas permettre le pr\u00e9l\u00e8vement d'eau simultan\u00e9 dans \nplusieurs aquif\u00e8res distincts superpos\u00e9s et doivent \u00e9viter tout m\u00e9lange des eaux des diff\u00e9rentes \nnappes.\nArticle 6 : Protection des eaux souterraines et superficielles\nAu niveau de toute installation de pompage, le b\u00e9n\u00e9ficiaire prend toutes les dispositions n\u00e9cessaires, \nnotamment par l'installation de bacs de r\u00e9tention ou d'abris \u00e9tanches, en vue de pr\u00e9venir tout risque \nde pollution des eaux par les carburants et autres produits issus du syst\u00e8me de pompage et \nsusceptibles d'alt\u00e9rer la qualit\u00e9 des eaux.\nArticle 7 : Interconnexion avec le r\u00e9seau de distribution d'eau publique\nIl ne doit pas y avoir d'interconnexion entre l'installation de pr\u00e9l\u00e8vement d'eau et le r\u00e9seau de distribu-\ntion d'eau publique.\n4, place Laennec\n26000 VALENCE\nT\u00e9l. : 04 26 60 80 00\nM\u00e9l. : ddt@drome.gouv.fr\nwww.drome.gouv.fr 3/7\n26_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Dr\u00f4me - 26-2025-04-17-00001 - 2025-SEFEN-022 AP Proc\u00e9dure Mandataire\n2025 6\nArticle 8 : Syst\u00e8mes de mesure\nPr\u00e9l\u00e8vements par pompage : \nToutes les installations de pompage suivantes concern\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral, devront \n\u00eatre pourvues de compteurs volum\u00e9triques :\n- toutes les installations de pompage dans les eaux souterraines\n- les installations de pompage dans les eaux superficielles, soumises \u00e0 autorisation ou \nd\u00e9claration\nLes b\u00e9n\u00e9ficiaires de l'autorisation sont tenus d'en assurer la pose et le bon fonctionnement, de \nconserver trois ans les donn\u00e9es correspondantes et de tenir celles-ci \u00e0 la disposition de l'autorit\u00e9 \nadministrative. Les compteurs volum\u00e9triques \u00e9quip\u00e9s d'un syst\u00e8me de remise \u00e0 z\u00e9ro sont interdits.\nD'autres dispositifs de mesure en continu des volumes peuvent \u00eatre accept\u00e9s d\u00e8s lors qu'ils apportent \nles m\u00eames garanties qu'un compteur volum\u00e9trique en termes de repr\u00e9sentativit\u00e9, stabilit\u00e9 et pr\u00e9cision \nde la mesure (expertise ind\u00e9pendante n\u00e9cessaire). Ce dispositif doit \u00eatre infalsifiable et doit \u00e9galement \npermettre de conna\u00eetre le volume cumul\u00e9 du pr\u00e9l\u00e8vement.\nAutres types de pr\u00e9l\u00e8vement : \nPour les autres types de pr\u00e9l\u00e8vement, soumis \u00e0 autorisation ou d\u00e9claration et concern\u00e9s par le pr\u00e9sent \narr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral, (exemple des canaux d'irrigation gravitaire), le p\u00e9titionnaire met en place soit un \ncompteur volum\u00e9trique, soit, \u00e0 d\u00e9faut, les moyens n\u00e9cessaires pour mesurer ou estimer de fa\u00e7on \npr\u00e9cise, en cumul\u00e9, le volume pr\u00e9lev\u00e9 au droit de la prise ou de l'installation de pr\u00e9l\u00e8vement.\nDispositions communes \u00e0 tous les pr\u00e9l\u00e8vements concern\u00e9s par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral : \nLe volume total pr\u00e9lev\u00e9 dans la saison pour chaque pr\u00e9l\u00e8vement autoris\u00e9 sera transmis \u00e0 la Chambre \nd'Agriculture mandataire dans le cadre de la demande de renouvellement de la pr\u00e9sente autorisation \nde pr\u00e9l\u00e8vement. La Chambre d'Agriculture mandataire sollicitera par courrier au cours de l'automne \n2025 tous les b\u00e9n\u00e9ficiaires de la pr\u00e9sente autorisation afin de r\u00e9aliser cette d\u00e9claration. Le d\u00e9faut de \ntransmission de cette information justifiera un refus d'autorisation pour la saison d'irrigation suivante.\nLes agents de l'\u00c9tat charg\u00e9s de la police de l'eau et des milieux aquatiques doivent constamment avoir \nlibre acc\u00e8s aux installations autoris\u00e9es. L'exploitant doit, sur leur r\u00e9quisition, faire le n\u00e9cessaire pour \nque les fonctionnaires du contr\u00f4le soient \u00e0 m\u00eame de proc\u00e9der \u00e0 toutes les mesures de v\u00e9rifications et \nd'analyses utiles pour constater l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Tout pr\u00e9leveur qui ne pourra pas \npr\u00e9senter aux agents charg\u00e9s du contr\u00f4le les donn\u00e9es susvis\u00e9es sera passible des poursuites pr\u00e9vues \u00e0 \nl'article R 261-12 du Code de l'Environnement (contravention de 5\u00e8me classe).\nArticle 9 : Affichage\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente autorisation doivent afficher sur la pompe ou le lieu de pr\u00e9l\u00e8vement le \nnum\u00e9ro d'autorisation figurant sur les listes ci-annex\u00e9es . L'original de l'autorisation sera conserv\u00e9 afin \nde pouvoir \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9 sur toute r\u00e9quisition des agents charg\u00e9s du contr\u00f4le.\nDoivent \u00e9galement \u00eatre indiqu\u00e9s sur le document affich\u00e9 la date de d\u00e9marrage de la saison d'irrigation \n\u00e0 partir de l'ouvrage et le relev\u00e9 du compteur \u00e0 cette date.\nArticle 10 : Rivi\u00e8res domaniales\nLa pr\u00e9sente autorisation temporaire ne dispense pas les b\u00e9n\u00e9ficiaires d'avoir \u00e0 s'acquitter des taxes de \npr\u00e9l\u00e8vement d'eau en rivi\u00e8res domaniales.\nEn cas d'installation du mat\u00e9riel sur le domaine de l'\u00c9tat, une autorisation d'occupation doit \u00eatre \nsollicit\u00e9e aupr\u00e8s de la Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Dr\u00f4me.\nArticle 11 : Entretien des ouvrages\nLes b\u00e9n\u00e9ficiaires dont les noms figurent sur les listes annex\u00e9es (annexe 1) au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 doivent \nconstamment entretenir en bon \u00e9tat les installations, qui doivent \u00eatre conformes aux conditions du \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et du dossier de demande d'autorisation.\nLorsque des travaux de r\u00e9fection sont n\u00e9cessaires, le b\u00e9n\u00e9ficiaire avisera au moins 15 jours \u00e0 l'avance le \nservice charg\u00e9 de la police des eaux.\n4, place Laennec\n26000 VALENCE\nT\u00e9l. : 04 26 60 80 00\nM\u00e9l. : ddt@drome.gouv.fr\nwww.drome.gouv.fr 4/7\n26_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Dr\u00f4me - 26-2025-04-17-00001 - 2025-SEFEN-022 AP Proc\u00e9dure Mandataire\n2025 7\nTout incident ou accident (pollution, ass\u00e8chement \u2026) int\u00e9ressant l'installation et de nature \u00e0 porter at -\nteinte \u00e0 l'un des \u00e9l\u00e9ments mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L 211-1 du code de l'environnement doit \u00eatre d\u00e9clar\u00e9 \nimm\u00e9diatement au pr\u00e9fet (Direction d\u00e9partementale des territoires de la Dr\u00f4me, service eau for\u00eat \nespaces naturels, 4 place La\u00ebnnec, 26000 VALENCE) et au Maire.\nArticle 12 : Modification des ouvrages\nConform\u00e9ment aux dispositions de l'article R.214-18 du Code de l'Environnement, toute modification \nde nature \u00e0 entra\u00eener un changement notable des \u00e9l\u00e9ments du dossier de demande d'autorisation ou \nde d\u00e9claration initiale de l'exploitant agricole (volume et d\u00e9bits pr\u00e9lev\u00e9s notamment) doit \u00eatre port\u00e9e, \navant sa r\u00e9alisation, \u00e0 la connaissance du pr\u00e9fet de la Dr\u00f4me - Direction d\u00e9partementale des territoires \nde la Dr\u00f4me, service eau for\u00eat espaces naturels, 4 place La\u00ebnnec, 26000 VALENCE.\nArticle 13 : Conditions d'arr\u00eat d'exploitation des ouvrages de pr\u00e9l\u00e8vement\nEn cas de cessation d\u00e9finitive des pr\u00e9l\u00e8vements, le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation en fait la d\u00e9claration \naupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Dr\u00f4me (Direction d\u00e9partementale des territoires de la Dr\u00f4me, service eau for\u00eat \nespaces naturels, 4 place La\u00ebnnec, 26000 VALENCE ) au plus tard dans le mois suivant la d\u00e9cision de \ncessation d\u00e9finitive. La Chambre d'agriculture de la Dr\u00f4me en sera \u00e9galement inform\u00e9e.\nDans ce cas, tous les carburants et autres produits susceptibles d'alt\u00e9rer la qualit\u00e9 des eaux, les pompes \net leurs accessoires sont d\u00e9finitivement \u00e9vacu\u00e9s du site de pr\u00e9l\u00e8vement.\nLes travaux pr\u00e9vus pour la remise en \u00e9tat des lieux sont port\u00e9s \u00e0 la connaissance du pr\u00e9fet un mois \navant leur d\u00e9marrage : des prescriptions pourront \u00eatre fix\u00e9es par arr\u00eat\u00e9. \nArticle 14 : Prescriptions compl\u00e9mentaires\nConform\u00e9ment aux dispositions de l'article 14 du d\u00e9cret n\u00b093-742 modifi\u00e9, des prescriptions compl\u00e9 -\nmentaires peuvent \u00eatre impos\u00e9es, par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral apr\u00e8s avis du conseil d\u00e9partemental de \nl'environnement et des risques sanitaires et technologiques, pour garantir les principes pos\u00e9s par \nl'article L211-1 du code de l'environnement, notamment lorsque la protection du milieu le requiert.\nArticle 15 : Caract\u00e8re de l'autorisation\nL'autorisation est d\u00e9livr\u00e9e \u00e0 titre personnel, pr\u00e9caire et r\u00e9vocable. L'autorisation \u00e9tant temporaire, le \nb\u00e9n\u00e9fice de celle-ci ne peut pas \u00eatre transmis \u00e0 une autre personne, sans en faire la d\u00e9claration \npr\u00e9alable au pr\u00e9fet ( Direction d\u00e9partementale des territoires de la Dr\u00f4me, service eau for\u00eat espaces \nnaturels, 4 place La\u00ebnnec, 26000 VALENCE).\nSi \u00e0 quelque \u00e9poque que ce soit, l'administration d\u00e9cidait dans un but d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral, notamment \ndu point de vue de la lutte contre la pollution des eaux et leur r\u00e9g\u00e9n\u00e9ration, dans le but de satisfaire \nou de concilier les exigences mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L 211-1 du code de l'environnement, de la salubrit\u00e9 \npublique, de la police et de la r\u00e9partition des eaux, de modifier d'une mani\u00e8re temporaire ou d\u00e9finitive \nl'usage des avantages conc\u00e9d\u00e9s par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, le d\u00e9clarant ne pourrait r\u00e9clamer aucune \nindemnit\u00e9.\nTITRE III : DISPOSITIONS SP\u00c9CIFIQUES EN CAS DE MESURES D'URGENCE ET DE RESTRICTIONS\nArticle 16 : Mise en place de r\u00e8glements d'eau\nLes b\u00e9n\u00e9ficiaires doivent se conformer aux r\u00e8glements ou tours d'eau \u00e9tablis sur le secteur.\nLes tours d'eau figurant en annexe sont approuv\u00e9s par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Dans les secteurs concern\u00e9s, \naucun pr\u00e9l\u00e8vement n'est autoris\u00e9 s'il ne s'inscrit pas dans ces dispositifs.\nLes pr\u00e9l\u00e8vements concern\u00e9s par un tour d'eau approuv\u00e9 ne sont autoris\u00e9s que s'ils respectent les \ndispositions pr\u00e9vues dans ces r\u00e8glements, notamment les p\u00e9riodes d'arrosage.\nArticle 17 :Mesures d'urgence et de restriction\nLes b\u00e9n\u00e9ficiaires ne pourront pr\u00e9tendre \u00e0 aucune indemnit\u00e9 dans le cas o\u00f9 ils ne pourraient pr\u00e9lever le \nvolume autoris\u00e9 en raison des conditions d'approvisionnement du syst\u00e8me aquif\u00e8re ou d'\u00e9coulement \ndu cours d'eau ou \u00e0 la suite des mesures restrictives provisoires qui pourraient \u00eatre prises \nconform\u00e9ment aux dispositions pr\u00e9vues par l'article R.211-66 et suivants du Code de l'Environnement.\nDans l'\u00e9ventualit\u00e9 d'une mise en \u0153uvre de ces dispositions, celles-ci devront se conformer au Sch\u00e9ma \nDirecteur d'Am\u00e9nagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) qui consid\u00e8re l'Alimentation en Eau Potable \n4, place Laennec\n26000 VALENCE\nT\u00e9l. : 04 26 60 80 00\nM\u00e9l. : ddt@drome.gouv.fr\nwww.drome.gouv.fr 5/7\n26_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Dr\u00f4me - 26-2025-04-17-00001 - 2025-SEFEN-022 AP Proc\u00e9dure Mandataire\n2025 8\ncomme un usage prioritaire. Chaque b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente autorisation dispose sur les listes \nannex\u00e9es des calendriers de restriction pr\u00e9vus pour chaque pr\u00e9l\u00e8vement en fonction des niveaux de \ns\u00e9cheresse d\u00e9clar\u00e9s par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral. La diffusion de cet arr\u00eat\u00e9 sera assur\u00e9e par voie de presse et \npar affichage en mairie.\nArticle 18 :Respect des d\u00e9bits r\u00e9serv\u00e9s\nLa pr\u00e9sente autorisation ne dispense pas les p\u00e9titionnaires du respect du d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9 . Celui-ci est le \nd\u00e9bit minimal garantissant la vie, la circulation et la reproduction des esp\u00e8ces qui doit \u00eatre laiss\u00e9 en \npermanence dans le cours d'eau. Ce d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9 ou d\u00e9bit minimal \u00e0 respecter est pr\u00e9cis\u00e9 dans les \nlistes annex\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. D\u00e8s que le d\u00e9bit de la rivi\u00e8re descend en dessous de ce d\u00e9bit \nminimal, le pr\u00e9l\u00e8vement doit \u00eatre interrompu.\nL'article L.216-7 du Code de l'Environnement pr\u00e9voit que ceux qui ne respectent pas ce d\u00e9bit minimal \nseront punis d'une amende de 75 000 \u20ac.\nArticle 19 :Modification des tours d'eau\nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e au Directeur D\u00e9partemental des Territoires de la Dr\u00f4me, pour approuver, en \ncours de saison, de nouveaux tours d'eau ainsi que les modifications (y compris la partici pation de \nnouveaux irrigants) d\u00fbment justifi\u00e9es qui pourraient intervenir dans les r\u00e8glements d\u00e9j\u00e0 agr\u00e9\u00e9s.\nTITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES \nArticle 20 : Contr\u00f4le des dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9\nLes agents de l'\u00c9tat charg\u00e9s de la police de l'eau et des milieux aquatiques doivent constamment avoir \nlibre acc\u00e8s aux installations autoris\u00e9es. L'exploitant doit, sur leur r\u00e9quisition, permettre aux \nfonctionnaires charg\u00e9s du contr\u00f4le de proc\u00e9der \u00e0 toutes les mesures de v\u00e9rifications et d'analyses \nutiles pour constater l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nConform\u00e9ment aux dispositions de l'article R.216-12 du Code de l'Environnement, le fait de ne pas \nrespecter les conditions de pr\u00e9l\u00e8vements d'eau et les modalit\u00e9s de r\u00e9partition prescrites par le pr\u00e9sent \narr\u00eat\u00e9 sera puni de l'amende pr\u00e9vue par la contravention de 5e classe.\nArticle 21 :Sanctions administratives\nEn cas de non-respect des dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, le b\u00e9n\u00e9ficiaire est passible des sanctions \nadministratives pr\u00e9vues par les articles L. 171-6 \u00e0 L. 171-12 du Code de l'environnement.\nArticle 22 :Sanctions p\u00e9nales \nQuiconque aura contrevenu aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 d'autorisation sera puni de la peine \nd'amende pr\u00e9vue pour les contraventions de 5\u00e8me classe.\nArticle 23 :R\u00e9serve des droits des tiers\nLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s. Les b\u00e9n\u00e9ficiaires demeurent \nresponsables des accidents ou dommages qui seraient cons\u00e9quents \u00e0 des activit\u00e9s autoris\u00e9es.\nL'activit\u00e9 doit \u00eatre conduite de fa\u00e7on \u00e0 ne pas g\u00eaner l'\u00e9coulement des eaux, \u00e0 ne pas nuire \u00e0 la salubrit\u00e9 \npublique, \u00e0 ne pas menacer la stabilit\u00e9 des berges, ni celle des ouvrages publics ou priv\u00e9s existants sur \nles cours d'eau.\nArticle 24 :D\u00e9lais et voies de recours\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux par courrier ou par l'application \ninformatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible via le site internet www.telerecours.fr, devant le \ntribunal administratif de Grenoble (2 place de Verdun BP1135 38022 GRENOBLE Cedex 1) :\n1\u00b0 Par les b\u00e9n\u00e9ficiaires, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter du jour o\u00f9 la d\u00e9cision leur a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e.\n2\u00b0 Par les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 \nl'article L181-3, dans un d\u00e9lai de quatre mois \u00e0 compter de :\na) l'affichage en mairie dans les conditions pr\u00e9vues au 2\u00b0 de l'article R181-44\nb) la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sur le site internet de la pr\u00e9fecture pr\u00e9vue au 4\u00b0 du m\u00eame article.\n4, place Laennec\n26000 VALENCE\nT\u00e9l. : 04 26 60 80 00\nM\u00e9l. : ddt@drome.gouv.fr\nwww.drome.gouv.fr 6/7\n26_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Dr\u00f4me - 26-2025-04-17-00001 - 2025-SEFEN-022 AP Proc\u00e9dure Mandataire\n2025 9\nLe d\u00e9lai court \u00e0 compter de la derni\u00e8re formalit\u00e9 accomplie. Si l'affichage constitue cette derni\u00e8re \nformalit\u00e9, le d\u00e9lai court \u00e0 compter du premier jour d'affichage de la d\u00e9cision.\nLes d\u00e9cisions mentionn\u00e9es au premier alin\u00e9a peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique \ndans le d\u00e9lai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les d\u00e9lais mentionn\u00e9s au 1\u00b0 \net 2\u00b0.\nArticle 25 :Publication et ex\u00e9cution\nLe Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me, la Sous-Pr\u00e9f\u00e8te de l'arrondissement de Die, le Sous-\nPr\u00e9fet de l'arrondissement de Nyons, le Directeur D\u00e9partemental des Territoires de la Dr\u00f4me, le \nDirecteur R\u00e9gional de l'Environnement de l'Am\u00e9nagement et du Logement Rh\u00f4ne-Alpes, la D\u00e9l\u00e9gu\u00e9e \nTerritoriale D\u00e9partementale de la Dr\u00f4me de l'Agence R\u00e9gionale de la Sant\u00e9 d'Auvergne Rh\u00f4ne-Alpes, le \ncommandant le groupement de gendarmerie de la Dr\u00f4me, le Chef du Service D\u00e9partemental de \nl'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9, le Directeur D\u00e9partemental de la S\u00e9curit\u00e9 Publique, le Directeur de \nl'Agence de l'Eau Rh\u00f4ne-M\u00e9diterran\u00e9e-Corse, les Maires des communes des lieux de pr\u00e9l\u00e8vement sont \ncharg\u00e9s chacun, en ce qui le concerne, d'assurer l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 aux \nb\u00e9n\u00e9ficiaires et publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture. Il sera affich\u00e9 dans les \nmairies concern\u00e9es et publi\u00e9 dans deux journaux habilit\u00e9s pour publier les annonces l\u00e9gales, au frais du \nmandataire des irrigants individuels.\nFait \u00e0 Valence, le 17 avril 2025\nPour le Pr\u00e9fet, et par d\u00e9l\u00e9gation\nLe Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral\nSign\u00e9\nCyril MOREAU\n4, place Laennec\n26000 VALENCE\nT\u00e9l. : 04 26 60 80 00\nM\u00e9l. : ddt@drome.gouv.fr\nwww.drome.gouv.fr 7/7\n26_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Dr\u00f4me - 26-2025-04-17-00001 - 2025-SEFEN-022 AP Proc\u00e9dure Mandataire\n2025 10\n26_DDT_Direction D\u00e9partementale des\nTerritoires de la Dr\u00f4me\n26-2025-04-18-00001\nAP mise en demeure centrale hydroelectrique\nderot\n26_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Dr\u00f4me - 26-2025-04-18-00001 - AP mise en demeure centrale hydroelectrique\nderot 11\nPR\u00c9FET -DE LA DR\u00d4MELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection D\u00e9partementale des Territoires\nService Eau, For\u00eats, Espaces Naturels\nP\u00f4le Milieux Aquatiques\nddt-sefen@drome.gouv.fr\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00ba 26-2025-04-18-00001 EN DATE DU 18 AVRIL 2025\nPORTANT MISE EN DEMEURE DE R\u00c9GULARISER LA SITUATION ADMINISTRATIVE\nDE LA CENTRALE HYDRO\u00c9LECTRIQUE DITE DU MOULIN DEROT\nSUR LA COMMUNE DE MONTCLAR-SUR-GERVANNE\nLe Pr\u00e9fet,\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le Code de l'environnement, en particulier les articles L. 171-8 et L. 214-17 ;\nVU le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Thierry DEVIMEUX, Pr\u00e9fet de la \nDr\u00f4me \u00e0 compter du 21 ao\u00fbt 2023 ;\nVU le d\u00e9cret du 21 juillet 2023 nommant Monsieur Cyril MOREAU, Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la \nPr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du Premier Ministre et du ministre de l'Int\u00e9rieur en date du 9 avril 2024 nommant \nMonsieur Pierre BARBERA, directeur d\u00e9partemental des territoires \u00e0 compter du 1er mai 2024 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02014349-0009 du 15 d\u00e9cembre 2014 portant reconnaissance du droit \nfond\u00e9 en titre et portant r\u00e8glement d'eau d'utiliser l'\u00e9nergie hydraulique du cours d'eau \n\u00ab Gervanne \u00bb, dont le b\u00e9n\u00e9ficiaire est la Soci\u00e9t\u00e9 Civile Immobili\u00e8re des L\u00e8bres dont les g\u00e9rants sont \nMonsieur Philippe JOUENNE et Monsieur Jean-Luc BENOIT ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b026-2024-03-14-00003 en date du 14 mars 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de \nsignature \u00e0 Monsieur Cyril MOREAU, Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me ;\nVU le rapport de manquement administratif transmis \u00e0 Monsieur Philippe JOUENNE et Monsieur \nJean-Luc BENOIT, par courrier en date du 23 septembre 2024 conform\u00e9ment \u00e0 l'article L171-6 du \nCode de l'environnement ;\nVU les observations de Monsieur Philippe JOUENNE formul\u00e9es par courrier en date du 7 octobre \n2024 ;\nVU la r\u00e9ponse en date du 17 mars 2025 de Monsieur Philippe JOUENNE au projet d'arr\u00eat\u00e9 de mise \nen demeure transmis le 6 mars 2025 ;\nCONSIDERANT que les constatations r\u00e9alis\u00e9es lors du contr\u00f4le administratif du 29 juillet 2024 ont \nr\u00e9v\u00e9l\u00e9 plusieurs manquements administratifs \u00e0 diverses prescriptions techniques de l'arr\u00eat\u00e9 \npr\u00e9fectoral n\u00b02014349-0009 du 15 d\u00e9cembre 2014 (articles 6, 10b et 11), justifiant qu'il y soit mis un \nterme au visa de la pr\u00e9sente mise en demeure ;\nSur proposition du Directeur D\u00e9partemental des Territoires de la Dr\u00f4me ;\n4, place Laennec\n26000 VALENCE\nT\u00e9l. : 04 26 60 80 00\nM\u00e9l. : ddt@drome.gouv.fr\nwww.drome.gouv.fr\n1/2\n26_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Dr\u00f4me - 26-2025-04-18-00001 - AP mise en demeure centrale hydroelectrique\nderot 12\nARR \u00ca TE \nArticle 1 : La Soci\u00e9t\u00e9 Civile Immobili\u00e8re (SCI) des L\u00e8bres est mise en demeure de :\n1\u00b0) transmettre \u00e0 la DDT de la Dr\u00f4me pour visa, dans un d\u00e9lai de 3 mois \u00e0 compter de la r\u00e9union de \nd\u00e9marrage du 30 avril 2025 visant \u00e0 d\u00e9finir les hypoth\u00e8ses de dimensionnement, un avant-projet \nsommaire tel que mentionn\u00e9 au 4\u00b0 du VI de l'article D. 181-15-1 du Code de l'environnement, \npr\u00e9sentant les travaux pr\u00e9vus pour mettre en conformit\u00e9 son installation hydro-\u00e9lectrique dite du \nmoulin D\u00e9rot, \u00e0 savoir :\n\u2014 la mise en \u0153uvre du r\u00e9tablissement de la continuit\u00e9 \u00e9cologique sur le seuil de prise d'eau au \nmoyen d'un \u00e9quipement de type d\u00e9valaison (article 10b de l'arr\u00eat\u00e9 2014349-0009) ;\n\u2014 la modification partielle ou totale du dispositif de passage et de contr\u00f4le du d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9 due \u00e0 \nla mise en place du dispositif de d\u00e9valaison (article 10b de l'arr\u00eat\u00e9 2014349-0009) ;\n2\u00b0) transmettre \u00e0 la DDT de la Dr\u00f4me pour visa, dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de la validation \nde l'avant-projet sommaire mentionn\u00e9 au 1\u00b0, un dossier d'\u00e9tudes d'incidences aquatiques tel que \nmentionn\u00e9 \u00e0 l'article R. 181-14 du Code de l'environnement, limit\u00e9 aux incidences des installations \nsur la continuit\u00e9 et le d\u00e9bit minimal biologique mentionn\u00e9es aux articles L. 214-17 et L. 214-18 dudit \nCode, faisant suite \u00e0 l'avant-projet pr\u00e9cit\u00e9 pr\u00e9sentant les travaux pr\u00e9vus et agr\u00e9\u00e9 par \nl'administration ;\n3\u00b0) r\u00e9aliser, dans un d\u00e9lai de 4 mois \u00e0 compter de la notification de l'arr\u00eat\u00e9 compl\u00e9mentaire \nd'exploitation approuvant les travaux mentionn\u00e9s au 1\u00b0 et au 2\u00b0, les travaux de mise en conformit\u00e9. \nLe niveau normal d'exploitation de la retenue, et par cons\u00e9quent le positionnement du z\u00e9ro de \nl'\u00e9chelle limnim\u00e9trique (article 11 de l'arr\u00eat\u00e9 2014349-0009), sont susceptibles d'\u00eatre red\u00e9finis en \nfonction des travaux de mise en conformit\u00e9 pr\u00e9cit\u00e9s ;\nArticle 2 : Dans le cas o\u00f9 l'une des obligations pr\u00e9vues \u00e0 l'article 1 n'est pas satisfaite dans le d\u00e9lai \nimparti au m\u00eame article, et ind\u00e9pendamment des poursuites p\u00e9nales qui peuvent parall\u00e8lement \n\u00eatre engag\u00e9es, la SCI des L\u00e8bres s'expose \u00e0 une ou plusieurs des mesures et sanctions \nadministratives mentionn\u00e9es au II de l'article L. 171-8 du Code de l'environnement.\nArticle 3 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de \nGrenoble (2 place de Verdun \u2013 BP 1135 \u2013 38022 GRENOBLE Cedex 1) par la SCI des L\u00e8bres , dans un \nd\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de notification ou de publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, et \ndans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 514-6 du Code de l'environnement.\nLe tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi par la voie de l'application informatique \n\u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr.\nArticle 4 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est notifi\u00e9 \u00e0 la SCI des L\u00e8bres.\nEn vue de l'information des tiers :\n\u2014 il est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me ;\n\u2014 un extrait est affich\u00e9 en mairie de Montclar-sur-Gervanne.\nCopie sera adress\u00e9e \u00e0 :\n\u2014 M. le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me ;\n\u2014 M. le Directeur D\u00e9partemental des Territoires de la Dr\u00f4me ;\n\u2014 M. Le Chef du Service D\u00e9partemental de l'Office Fran\u00e7ais pour la Biodiversit\u00e9 de la Dr\u00f4me,\ncharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nA Valence, le 18 avril 2025\nPour le Pr\u00e9fet, et par d\u00e9l\u00e9gation\nLe Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral\nSign\u00e9\nCyril MOREAU\n4, place Laennec\n26000 VALENCE\nT\u00e9l. : 04 26 60 80 00\nM\u00e9l. : ddt@drome.gouv.fr\nwww.drome.gouv.fr\n2/2\n26_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Dr\u00f4me - 26-2025-04-18-00001 - AP mise en demeure centrale hydroelectrique\nderot 13\n26_DDT_Direction D\u00e9partementale des\nTerritoires de la Dr\u00f4me\n26-2025-04-15-00001\nAP-declassement-dpe-zc166-beaumont-les-valen\nce\n26_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Dr\u00f4me - 26-2025-04-15-00001 -\nAP-declassement-dpe-zc166-beaumont-les-valence 14\nPREFET - |DE LA DROME \u2014 Direction D\u00e9partementale des Territoiresf\u00e9;a?:-i?_ | | Service Eau, For\u00eats, Espaces NaturelsFraternit\u00e9 | ddt-sefen@drome.gouv.frARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N226-2025- Ol -15- C0804| EN DATE DU AS AVRIL 2095PORTANT DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC DE L'ETAT, DECLARATION D'INUTILIT\u00c9, ET DEREMISE AU SERVICE DES DOMAINES DE LA PARCELLE CADASTR\u00c9E ZC 166SUR LA COMMUNE DE BEAUMONT-LES-VALENCELe Pr\u00e9fet,Chevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l''Ordre National du M\u00e9riteVU le code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques, notamment ses articles L2111-1, L2111-2 etL2141\u20141 ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des Pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action de l'\u00c9tat dans les reglons et les d\u00e9partements;VU le d\u00e9cret du 13juillet 2023 portant nomination de Monsieur Thierry DEVIMEUX, Pr\u00e9fet de la Dr\u00f4me\u00e0 compter du 21 ao\u00fbt 2023 ;VU le d\u00e9cret du 21 juillet 2023 nommant Monsieur Cyril MOREAU, Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecturede la Dr\u00f4me; |VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 26-2024-03-14-00003 en date du 14 mars 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 Monsieur Cyril MOREAU, Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me;VU la d\u00e9lib\u00e9ration du Syndicat Intercommunal d'Irrigation Dr\u00f4mois (SID) n\u00b0250128-14 en date du28 janvier 2025 relative \u00e0 la division et \u00e0 la cession de la parcelle ZC 32 propri\u00e9t\u00e9 du Minist\u00e8re del'Agriculture, pour laquelle le SID est gestionnaire ;Consid\u00e9rant que la parcelle ZC 32 a fait l'objet pour les besoins de la cession d'un nouveau d\u00e9coupageen deux parcelles selon document d'arpentage et extrait du plan cadastral ci-joints, i.e. la parcelleZC 165 qui reste propri\u00e9t\u00e9 du Minist\u00e8re de la l'Agriculture, et la parcelle ZC 166 \u00e0 d\u00e9classer ;Consid\u00e9rant que la parcelle ZC 166 sur la commune de Beaumont-les-Valence ne pr\u00e9sente plus d'int\u00e9r\u00eat\u00e0 \u00eatre conserv\u00e9e par l'Etat dans son domaine public ; -Consid\u00e9rant que la parcelle ZC 166 constituant I'emprise d'un ancien canal d'irrigation, le canal de laBourne aujourd'hui d\u00e9saffect\u00e9, n'a plus d'utilit\u00e9 pour le Syndicat d'Irrigation Dr\u00f4mois ;SUR proposition du Directeur D\u00e9partemental des Territoires de la Dr\u00f4me ;ARR\u00caTEArticle 1 : Est prononc\u00e9 le d\u00e9classement du domaine public de I'Etat de la parcelle cadastr\u00e9e ZC 166d'une superficie de 329 m\u00b0 sise sur la commune de Beaumont-les-Valence.Article 2 : La parcelle pr\u00e9cit\u00e9e \u00e0 l'article 1 est d\u00e9clar\u00e9e |nut|Ie pour la direction d\u00e9partementale desterritoires de la Dr\u00f4me.4, place Laennec26000 VALENCET\u00e9l. : 04 26 60 80 00M\u00e9l. : ddt@drome.gouv.frwww.drome.gouv.fr1/2\n26_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Dr\u00f4me - 26-2025-04-15-00001 -\nAP-declassement-dpe-zc166-beaumont-les-valence 15\nArticle 3 : La parcelle d\u00e9sign\u00e9e \u00e0l'article 1 est remise au service des Domaines pour valorisation.Article 4 : Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me, la Directrice D\u00e9partementale desFinances Publiques de la Dr\u00f4me, le Directeur D\u00e9partemental des Territoires de la Dr\u00f4me sont charg\u00e9s,chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me.Fait \u00e0 Valence, le \u2014 \u00ce 5 AVR. 2025Le Pr\u00e9fet,\nThierry DEVIMEUX\n4, place Laennec26015 VALENCE CEDEXT\u00e9l. : 04 81 66 80 00M\u00e9l. : ddt@drome.gouv.frwww.drome.gouv.fr2/2\n26_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Dr\u00f4me - 26-2025-04-15-00001 -\nAP-declassement-dpe-zc166-beaumont-les-valence 16\n26_DDT_Direction D\u00e9partementale des\nTerritoires de la Dr\u00f4me\n26-2025-04-17-00004\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral \nPortant autorisation de pr\u00e9l\u00e8vement d'eau\nsouterraine dans la grotte du trou de l'aygue A\nSAINT-AGNAN-EN VERCORS pour usage\nhydroelectrique\n26_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Dr\u00f4me - 26-2025-04-17-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral \nPortant autorisation de pr\u00e9l\u00e8vement d'eau souterraine dans la grotte du trou de l'aygue A SAINT-AGNAN-EN VERCORS pour usage\nhydroelectrique\n17\nPR\u00c9FET -DE LA DR\u00d4MELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00ba 26-2025-04-17-00004\nEN DATE DU 17 AVRIL 2025\nPORTANT AUTORISATION DE PR\u00c9L\u00c8VEMENT D'EAU SOUTERRAINE DANS LA GROTTE DU TROU DE \nL'AYGUE A SAINT-AGNAN-EN VERCORS POUR USAGE HYDROELECTRIQUE\nLe Pr\u00e9fet,\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le code de l'environnement, sp\u00e9cifiquement les articles L.181-1 et suivants et L.214-3 et suivants ;\nVU le code de l'\u00e9nergie, sp\u00e9cifiquement les articles L.511-5 et L.531-1 ;\nVU le sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Rh\u00f4ne M\u00e9diterran\u00e9e \napprouv\u00e9 le 21 mars 2022 pour la p\u00e9riode 2022-2027;\nVU le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Thierry DEVIMEUX, Pr\u00e9fet de la Dr\u00f4me \n\u00e0 compter du 21 ao\u00fbt 2023 ;\nVU le d\u00e9cret du 21 juillet 2023 nommant Monsieur Cyril MOREAU, Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture \nde la Dr\u00f4me ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 26-2024-03-14-00003 en date du 14 mars 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de \nsignature \u00e0 Monsieur Cyril MOREAU, Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me ;\nVU les arr\u00eat\u00e9s du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux pr\u00e9l\u00e8vements \nsoumis \u00e0 autorisation et \u00e0 d\u00e9claration en application des articles L 214-1 \u00e0 L 214-3 du code de \nl'environnement et relevant des rubriques 1110 et 1120 de la nomenclature annex\u00e9e \u00e0 l'article R 214-\n1 du m\u00eame code ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b002-2007 du 30 avril 2002 portant d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique du projet de \nmise en conformit\u00e9 des p\u00e9rim\u00e8tres de protection sanitaire des captages du Trou de l'Aygue et de la \nsource des Neys, exploit\u00e9 par le syndicat pour l'eau et l'assainissement du Vercors (SIEAV) et situ\u00e9s \nsur les communes de Saint-Agnan-en-Vercors et de Gresse-en-Vercors et valant institution des \nservitudes des p\u00e9rim\u00e8tres de protection imm\u00e9diate, rapproch\u00e9e et d\u00e9claration de pr\u00e9l\u00e8vement au \ntitre de la loi sur l'eau ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b026-2019-07-05-003 relatif aux modalit\u00e9s de lutte contre les esp\u00e8ces \nd'ambroisie dans le d\u00e9partement de la Dr\u00f4me ;\nVU la d\u00e9cision n\u00b02022-ARA-KKP-4006 en date du 12/01/2023 de la DREAL soumettant \u00e0 \u00e9valuation \nenvironnementale le pr\u00e9sent dossier ;\nVU le d\u00e9p\u00f4t du dossier de demande d'autorisation le 21 septembre 2023 par la Soci\u00e9t\u00e9 Publique Locale \n(SPL) de l'Aygue enregistr\u00e9 sous le num\u00e9ro 0100030567 ;\nVU l'avis favorable avec r\u00e9serve de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 (ARS) du 28 novembre 2023 ;\nVU l'avis technique de l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9 (OFB) du 10 janvier 2024 ;\n4, place Laennec\n26000 VALENCE\nT\u00e9l. : 04 26 60 80 00\nM\u00e9l. : ddt@drome.gouv.fr\nwww.drome.gouv.fr\n1/8\nDirection D\u00e9partementale des Territoires\nService Eau, For\u00eats, Espaces Naturels\nP\u00f4le Qualit\u00e9 Quantit\u00e9 Eau\nMail : ddt-sefen-pe@drome.gouv.fr\n26_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Dr\u00f4me - 26-2025-04-17-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral \nPortant autorisation de pr\u00e9l\u00e8vement d'eau souterraine dans la grotte du trou de l'aygue A SAINT-AGNAN-EN VERCORS pour usage\nhydroelectrique\n18\nVU la demande de compl\u00e9ments formul\u00e9e \u00e0 la SPL de l'Aygue du 19 f\u00e9vrier 2024 ;\nVU les compl\u00e9ments apport\u00e9s par la SPL de l'Aygue le 5 mars 2024 ;\nVU l'avis d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 de la mission r\u00e9gionale d'autorit\u00e9 environnementale sur l'augmentation du \npr\u00e9l\u00e8vement d'eau souterraine dans la grotte du trou de l'Aygue en vue de son turbinage \u00e0 la micro-\ncentrale de Saint-Alexis sur la commune de Saint-Agnan-en-Vercors (26) par la soci\u00e9t\u00e9 publique \nlocale (SPL) de l'Aygue du 30 janvier 2024 ;\nVU l'avis favorable sous une r\u00e9serve et trois recommandations du commissaire enqu\u00eateur en date du 9 \nd\u00e9cembre 2024 ;\nVU la transmission pour information de la note de pr\u00e9sentation non technique et des conclusions du \ncommissaire enqu\u00eateur aux membres du Conseil D\u00e9partemental de l'Environnement et des Risques \nSanitaires et Technologiques le 24 d\u00e9cembre 2024\nVU l'avis et remarques de la SPL de l'Aygue sur le projet d'arr\u00eat\u00e9 en date du 24 f\u00e9vrier 2025;\nCONSID\u00c9RANT le pr\u00e9l\u00e8vement de la SPL et du SIEAV dans la grotte du trou de l 'Aygue situ\u00e9 sur la \ncommune de Saint-Agnan-en-Vercors transite par la m\u00eame conduite jusqu'\u00e0 une vanne en T permettant \nde r\u00e9partir le flux d'eau vers le r\u00e9servoir d'eau potable de Saint-Alexis ou vers la microcentrale ;\nCONSID\u00c9RANT que les captages du trou de l'Aygue et des Neys sont les principales ressource du SIEAV \n(Saint-Agnan-en-Vercors et la Chapelle-en-Vercors) ;\nCONSID\u00c9RANT la priorit\u00e9 donn\u00e9e \u00e0 l'adduction pour l'alimentation en eau potable qui doit \u00eatre \nassur\u00e9e en permanence ;\nCONSID\u00c9RANT que les prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 permettent de garantir une gestion globale et \n\u00e9quilibr\u00e9e de la ressource en eau visant \u00e0 la fois le d\u00e9veloppement de l'\u00e9nergie renouvelable et la \npr\u00e9servation du milieu aquatique conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.211-1 du code de l'environnement ;\nCONSID\u00c9RANT la r\u00e9serve \u00e9mise par le commissaire enqu\u00eateur demandant au b\u00e9n\u00e9ficiaire de s'engager \n\u00e0 proc\u00e9der au printemps 2025 \u00e0 un inventaire des amphibiens \u00e9ventuellement pr\u00e9sents dans le tron\u00e7on \ncourt-circuit\u00e9 de Combe M\u00e2le entre le Trou de l'Aygue et le Pont des Scies et \u00e0 prendre des mesures de \nprotection le cas \u00e9ch\u00e9ant ;\nCONSID\u00c9RANT que la SPL de l'Aygue s'engage \u00e0 lever la r\u00e9serve en r\u00e9alisant l'inventaire demand\u00e9 par \nle commissaire enqu\u00eateur en juin 2025 ;\nCONSID\u00c9RANT la recommandation \u00e9mise par le commissaire enqu\u00eateur demandant au b\u00e9n\u00e9ficiaire de \npr\u00e9voir d'effectuer les suivis hydrologiques et de biodiversit\u00e9 durant au moins trois ans ;\nCONSIDERANT la recommandation \u00e9mise par le commissaire enqu\u00eateur demandant d'informer le \ngestionnaire des zones naturelles prot\u00e9g\u00e9es durant la phase travaux et plus largement de diffuser les \nr\u00e9sultats des \u00e9ventuels suivis qui seraient mis en \u0153uvre sur le secteur ;\nCONSID\u00c9RANT la recommandation \u00e9mise par le commissaire enqu\u00eateur demandant de favoriser \nl'inclusion du projet par la mise en place d'une information grand public destin\u00e9e \u00e0 l'ensemble de la \npopulation locale en insistant sur l'aspect production d'\u00e9nergie renouvelable ;\nSUR proposition du Directeur D\u00e9partemental des Territoires de la Dr\u00f4me ;\nARR\u00caT\u00c9\nTitre 1 er : OBJET DE L'AUTORISATION \nArticle 1 : Objet de l'autorisation\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 porte autorisation de pr\u00e9l\u00e8vement d'eau souterraine dans la grotte du Trou de \nl'Aygue en vue du turbinage par une microcentrale sous le r\u00e9servoir Saint-Alexis, au b\u00e9n\u00e9fice de la \nSoci\u00e9t\u00e9 Publique Locale (SPL) de l'Aygue, sous r\u00e9serve des prescriptions \u00e9nonc\u00e9es aux articles suivants.\n4, place Laennec\n26000 VALENCE\nT\u00e9l. : 04 26 60 80 00\nM\u00e9l. : ddt@drome.gouv.fr\nwww.drome.gouv.fr\n2/8\n26_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Dr\u00f4me - 26-2025-04-17-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral \nPortant autorisation de pr\u00e9l\u00e8vement d'eau souterraine dans la grotte du trou de l'aygue A SAINT-AGNAN-EN VERCORS pour usage\nhydroelectrique\n19\nArticle 2 : Proc\u00e9dure administrative d'autorisation\nLes rubriques concern\u00e9es de la nomenclature annex\u00e9e \u00e0 l'article R 214-1 du code de l'environnement \nsont les suivantes :\nRubrique Intitul\u00e9 R\u00e9gime Arr\u00eat\u00e9 de prescriptions \ng\u00e9n\u00e9rales\n1120\nPr\u00e9l\u00e8vements permanents ou temporaires issus d'un \nforage, puits ou ouvrage souterrain dans un syst\u00e8me \naquif\u00e8re, \u00e0 l'exclusion de nappes d'accompagnement de \ncours d'eau, par pompage, drainage, d\u00e9rivation ou tout \nautre proc\u00e9d\u00e9, le volume total pr\u00e9lev\u00e9 \u00e9tant :\n\u2022 1\u00b0 Sup\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 200 000 m\u00b3 / an : (A) projet \nsoumis \u00e0 Autorisation.\n\u2022 2\u00b0 Sup\u00e9rieur \u00e0 10 000 m\u00b3/ an mais inf\u00e9rieur \u00e0 200 \n000 m\u00b3/ an : (D) projet soumis \u00e0 D\u00e9claration. \nAutorisation Arr\u00eat\u00e9 du 11 septembre \n2003 portant application du \nd\u00e9cret n\u00b0 96-102 du 2 f\u00e9vrier \n1996\n2210\nRejet dans les eaux douces superficielles susceptible de \nmodifier le r\u00e9gime des eaux, \u00e0 l'exclusion des rejets \nmentionn\u00e9s \u00e0 la rubrique 2.1.5.0 ainsi que des rejets des \nouvrages mentionn\u00e9s \u00e0 la rubrique 2.1.1.0, la capacit\u00e9 totale \nde rejet de l'ouvrage \u00e9tant sup\u00e9rieure \u00e0 2 000 m\u00b3/ j ou \u00e0 5 % \ndu d\u00e9bit moyen interannuel du cours d'eau : (D) projet \nsoumis \u00e0 D\u00e9claration. \nD\u00e9claration\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente autorisation est tenu de respecter les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales de l'arr\u00eat\u00e9 \nci-avant.\nArticle 3 : Localisation et caract\u00e9ristiques administratives de l'ouvrage de pr\u00e9l\u00e8vement concern\u00e9\nLe pr\u00e9l\u00e8vement d'eau se fait en milieu souterrain, environ 200 m en amont de l'entr\u00e9e basse de la \ngrotte du trou de l'Aygue situ\u00e9e \u00e0 Saint-Agnan-En-Vercors. Le trou de l'Aygue est une r\u00e9surgence \ntemporaire servant de trop plein aux circulations des eaux souterraines.\nLes coordonn\u00e9es de la grotte du Trou de l'Aygue sont les suivantes :\nCommune Nom du site\nParcelle Coordonn\u00e9es Lambert\nII ou III ou 93\nN\u00b0 Section X Y\nSaint-Agnan-en-Vercors Grotte du Trou de \nl'Aygue\n23 D 892967 6419688\nArticle 4 : D\u00e9bit de pr\u00e9l\u00e8vements autoris\u00e9s au titre du code de l'environnement pour l'usage \nhydro\u00e9lectrique\nLes d\u00e9bits et volumes de pr\u00e9l\u00e8vement maximum autoris\u00e9s au titre du code de l'environnement pour le \nturbinage et la production d'hydro\u00e9lectricit\u00e9 sont les suivants :\n\u2022 D\u00e9bit d'\u00e9quipement : 140 l/s\n\u2022 d\u00e9bit d'armement de la turbine : environ 14 l/s\nTitre II : PRESCRIPTIONS RELATIVES AU FONCTIONNEMENT DE LA MICROCENTRALE \nArticle 5 : Caract\u00e9ristiques normales d'exploitation des ouvrages\nLa force motrice de l'eau sera utilis\u00e9e par l'interm\u00e9diaire d'une turbine Pelton \u00e0 axe horizontal.\n4, place Laennec\n26000 VALENCE\nT\u00e9l. : 04 26 60 80 00\nM\u00e9l. : ddt@drome.gouv.fr\nwww.drome.gouv.fr\n3/8\n26_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Dr\u00f4me - 26-2025-04-17-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral \nPortant autorisation de pr\u00e9l\u00e8vement d'eau souterraine dans la grotte du trou de l'aygue A SAINT-AGNAN-EN VERCORS pour usage\nhydroelectrique\n20\nL'ensemble est install\u00e9 dans la centrale hydro\u00e9lectrique au pont des Scies en rive droite du vallon de \nCombe M\u00e2le.\nLes eaux sont restitu\u00e9es dans le ruisseau de Combe M\u00e2le \u00e0 l'aval du pont des Scies \u00e0 la sortie du local \nde turbinage, parcelle E152 \u00e0 Saint-Agnan-en-Vercors.\nTurbine Pelton \u00e0 axe horizontal\nD\u00e9bit maximum de turbinage 140 l/s\nHauteur de chute brute 238 m\nD\u00e9bit d'armement de la turbine 14 l/s\nPuissance maximale \u00e9lectrique inject\u00e9e sur le \nr\u00e9seau 250 kW \n\u00c0 titre informatif, les caract\u00e9ristiques techniques sont les suivantes :\n Niveau dessableur / Mise en charge 1 258 m NGF\n Niveau Turbine 1 020 m NGF\nPuissance maximale Brute 326,9 KW\nTitre III : DISPOSITIONS RELATIVES A LA PROTECTION DE LA RESSOURCE EN EAU POTABLE \nArticle 6 : Protection de la ressource en eau potable \nLe pr\u00e9l\u00e8vement et une partie de la canalisation se situent sur le p\u00e9rim\u00e8tre de protection rapproch\u00e9 du \ncaptage d'alimentation en eau potable du Trou de l'Aygue. Le captage du Trou de l'Aygue est la \nprincipale ressource des communes de Saint-Agnan-en-Vercors et de la Chapelle-en-Vercors. \nCe captage est prot\u00e9g\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 02-2007 du 30 avril 2002. Le b\u00e9n\u00e9ficiaire de \nl'autorisation est tenu de respecter les prescriptions fix\u00e9es dans cet arr\u00eat\u00e9.\nArticle 7 : Priorit\u00e9 \u00e0 la distribution d'eau potable\nLa r\u00e9gulation du d\u00e9bit turbin\u00e9 garantira en tout temps la disponibilit\u00e9 prioritaire d'un d\u00e9bit de 8,9 l/s \npour le remplissage du r\u00e9servoir d'eau potable du Syndicat Intercommunal d'Eau et d'Assainissement \ndu Vercors (SIEAV) (dans la limite du d\u00e9bit de production disponible de la ressource).\nCette r\u00e9gulation sera faite \u00e0 partir d'une ouverture variable des injecteurs de la turbine avec une \nconsigne de r\u00e9gulation \u00e0 niveau constant au niveau de l'ouvrage de dessablage.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire doit garantir que la centrale soit isolable sans interrompre l'alimentation en eau \npotable.\nArticle 8 : Mise en service du r\u00e9seau destin\u00e9 au turbinage\nLe raccordement effectif \u00e0 la centrale n\u00e9cessite une interruption d'une demi-journ\u00e9e de l'alimentation \ndu r\u00e9servoir. Cette interruption sera programm\u00e9e en lien avec le SIEAV. \nTitre III : DISPOSITIONS RELATIVES A LA PR\u00c9SERVATION DES MILIEUX AQUATIQUES ET NATURELS \nArticle 9 : Dispositif de suivi des incidences environnementales\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente autorisation assure le suivi de ses ouvrages et pr\u00e9l\u00e8vements \nconform\u00e9ment \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables \naux pr\u00e9l\u00e8vements.\n4, place Laennec\n26000 VALENCE\nT\u00e9l. : 04 26 60 80 00\nM\u00e9l. : ddt@drome.gouv.fr\nwww.drome.gouv.fr\n4/8\n26_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Dr\u00f4me - 26-2025-04-17-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral \nPortant autorisation de pr\u00e9l\u00e8vement d'eau souterraine dans la grotte du trou de l'aygue A SAINT-AGNAN-EN VERCORS pour usage\nhydroelectrique\n21\nTous les ouvrages de pr\u00e9l\u00e8vement sont \u00e9quip\u00e9s de dispositifs de comptage fonctionnels et \nr\u00e9guli\u00e8rement v\u00e9rifi\u00e9s, conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur r\u00e9gissant les compteurs d'eau et \nla d\u00e9claration des pr\u00e9l\u00e8vements \u00e0 l'Agence de l'Eau Rh\u00f4ne M\u00e9diterran\u00e9e Corse.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente autorisation ou son exploitant s'engage \u00e0 mettre en place des dispositifs \nen continu de suivi hydrologique :\n- des d\u00e9bits turbin\u00e9s par la micro-centrale,\n- des d\u00e9bits rendus en trop-plein au niveau du dessableur.\nArticle 9.1 : Suivi hydrologique \nPendant la dur\u00e9e de l 'exploitation, le b\u00e9n\u00e9ficiaire devra r\u00e9aliser un suivi du pr\u00e9l\u00e8vement : mesure du \nd\u00e9bit turbin\u00e9 et du d\u00e9bit rejet\u00e9 au niveau du dessableur.\nArticle 9.2 : Suivi hydrologique probatoire\nPendant une dur\u00e9e probatoire de 3 ans, ces donn\u00e9es seront compl\u00e9t\u00e9es d'un suivi des d\u00e9bits survers\u00e9s \nau niveau de la prise d'eau, d'un suivi visuel et/ou quantitatif une \u00e0 deux fois par an au niveau de la prise \nd'eau ainsi que sur les points d'int\u00e9r\u00eat : cours d'eau de Combe M\u00e2le \u00e0 la confluence avec la cascade du \ntrou de l'Aygue, r\u00e9surgence des Neys, r\u00e9surgence des Jumelles. La poursuite de cette disposition sur une \ndur\u00e9e plus longue sera examin\u00e9e par le service Eau For\u00eat Espaces Naturels de la Direction \nd\u00e9partementale des territoires de la Dr\u00f4me, \u00e0 la fin de cette p\u00e9riode probatoire de 3 ans.\nUne synth\u00e8se annuelle interpr\u00e9t\u00e9e sera produite par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente autorisation ou son \nexploitant et communiqu\u00e9e au pr\u00e9fet ainsi qu'au Parc Naturel R\u00e9gional du Vercors dans les deux mois \nsuivant la fin de chaque ann\u00e9e civile.\nArticle 9.3 : Bilan interm\u00e9diaire\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire produira 15 ans apr\u00e8s la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, un bilan \u00e0 mi-parcours contenant \nl'\u00e9volution des volumes pr\u00e9lev\u00e9s.\nCe bilan analysera \u00e0 minima :\n\u2022 les donn\u00e9es de suivi hydrologique sur les 15 ans (d\u00e9bits turbin\u00e9s, d\u00e9bits rendus en trop plein au \nniveau du dessableur),\n\u2022 un \u00e9tat visuel et/ou quantitatif au niveau de la prise d'eau ainsi que sur les points d'int\u00e9r\u00eats \nd\u00e9finis dans l'article 9.2,\n\u2022 les conclusions des nouvelles \u00e9tudes r\u00e9alis\u00e9es sur le secteur et les actions \u00e9ventuelles mises en \n\u0153uvre ou \u00e0 mettre en \u0153uvre prenant en compte ces conclusions,\n\u2022 un bilan du fonctionnement de la SPL sur cette p\u00e9riode et l'analyse des crises rencontr\u00e9es.\nArticle 10 : Qualit\u00e9 des eaux restitu\u00e9es au milieu\nAfin de respecter le principe g\u00e9n\u00e9ral de la directive-cadre sur l'eau, l'exploitant ou \u00e0 d\u00e9faut le \nb\u00e9n\u00e9ficiaire prend toutes les mesures pour que les eaux restitu\u00e9es n'entra\u00eenent pas de d\u00e9gradation de \nl'\u00e9tat des eaux.\nArticle 11 : Pr\u00e9vention des pollutions accidentelles\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article 4 de l'arr\u00eat\u00e9 du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales \napplicables aux pr\u00e9l\u00e8vements soumis \u00e0 autorisation et \u00e0 d\u00e9claration, le b\u00e9n\u00e9ficiaire ou l'exploitant \nprend toutes les dispositions n\u00e9cessaires, notamment par l'installation de bacs de r\u00e9tention ou d'abris \n\u00e9tanches, en vue de pr\u00e9venir tout risque de pollution des eaux.\nL'exploitant, ou \u00e0 d\u00e9faut le b\u00e9n\u00e9ficiaire, r\u00e9alise un entretien r\u00e9gulier des flexibles, appareils et machines \nhydrauliques de mani\u00e8re \u00e0 garantir la protection de la ressource en eau superficielle et souterraine. Il \ntient \u00e0 disposition du service de contr\u00f4le les justificatifs de cet entretien.\n4, place Laennec\n26000 VALENCE\nT\u00e9l. : 04 26 60 80 00\nM\u00e9l. : ddt@drome.gouv.fr\nwww.drome.gouv.fr\n5/8\n26_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Dr\u00f4me - 26-2025-04-17-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral \nPortant autorisation de pr\u00e9l\u00e8vement d'eau souterraine dans la grotte du trou de l'aygue A SAINT-AGNAN-EN VERCORS pour usage\nhydroelectrique\n22\nTout incident ou accident ayant port\u00e9 ou susceptible de porter atteinte \u00e0 la qualit\u00e9 des eaux ou \u00e0 leur \ngestion quantitative et les premi\u00e8res mesures prises pour y rem\u00e9dier sont port\u00e9s \u00e0 la connaissance du \npr\u00e9fet par le b\u00e9n\u00e9ficiaire ou l'exploitant dans les meilleurs d\u00e9lais. \nSans pr\u00e9judice des mesures que peut prescrire le pr\u00e9fet, le b\u00e9n\u00e9ficiaire ou l'exploitant doit prendre ou \nfaire prendre toutes les mesures utiles pour mettre fin \u00e0 la cause de l'incident ou l'accident portant \natteinte au milieu aquatique, pour \u00e9valuer les cons\u00e9quences et y rem\u00e9dier. \nArticle 12 : Pr\u00e9servation du milieu naturel\nLe site concern\u00e9 par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 se situe dans le Parc Naturel R\u00e9gional du Vercors, en zone Natura \n2000 et sur deux ZNIEFF.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire doit tenir informer le Parc Naturel R\u00e9gional du Vercors des travaux envisag\u00e9s et du \ncalendrier des op\u00e9rations. \nArticle 13 : Pr\u00e9servation de l'ambiance sonore\nAucune habitation n'est situ\u00e9e \u00e0 proximit\u00e9 du projet. Toutefois, des mesures seront prises afin de \npr\u00e9server l'ambiance sonore du site : isolation des murs et du plafond du b\u00e2timent, pi\u00e8ge \u00e0 sons au \nniveau des ventilations, huisserie isophonique. Des mesures sonores avec et sans le fonctionnement de \nla centrale hydro\u00e9lectrique seront r\u00e9alis\u00e9es. \nArticle 14 : Lutte contre l'Ambroisie\nLe remaniement des sols favorise la prolif\u00e9ration de l'Ambroisie, plante fortement allergisante.\nLes prescriptions de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b026-2019-07-05-003 relatif aux modalit\u00e9s de lutte contre les \nesp\u00e8ces d'Ambroisie dans le d\u00e9partement de la Dr\u00f4me devront \u00eatre mises en \u0153uvre. \nTitre III : DISPOSITIONS G\u00c9N\u00c9RALES \nArticle 15 : Dur\u00e9e de l'autorisation\nL'autorisation est accord\u00e9e pour une dur\u00e9e de trente ans (30 ans) \u00e0 compter de la date de signature du \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 16 : Conformit\u00e9 au dossier et modifications\nLes installations, ouvrages, travaux, activit\u00e9s, objet de la pr\u00e9sente autorisation, sont situ\u00e9s, install\u00e9s, \nexploit\u00e9s conform\u00e9ment aux dispositions de la pr\u00e9sente autorisation et aux plans d'ex\u00e9cution. Ils sont \n\u00e9galement situ\u00e9s, install\u00e9s, exploit\u00e9s conform\u00e9ment aux plans et contenu du dossier d'autorisation \nenregistr\u00e9 au num\u00e9ro 0100030567 lorsque ceux-ci ne sont pas contraires \u00e0 la pr\u00e9sente autorisation.\nToute modification notable apport\u00e9e aux ouvrages, \u00e0 leur mode d'exploitation, ou \u00e0 l'am\u00e9nagement en \nr\u00e9sultant, doit \u00eatre port\u00e9e, avant sa r\u00e9alisation, \u00e0 la connaissance du pr\u00e9fet, conform\u00e9ment aux \ndispositions de 'article L.181-14 du code de l'environnement.\nArticle 17 : Caract\u00e8re pr\u00e9caire de l'autorisation\nL'autorisation est accord\u00e9e \u00e0 titre personnel, pr\u00e9caire et r\u00e9vocable sans indemnit\u00e9 de l'\u00c9tat exer\u00e7ant \nses pouvoirs de police.\nFaute pour le b\u00e9n\u00e9ficiaire de se conformer dans le d\u00e9lai fix\u00e9 aux dispositions prescrites, l'administration \npourra prononcer la d\u00e9ch\u00e9ance de la pr\u00e9sente autorisation et prendre les mesures n\u00e9cessaires pour \nfaire dispara\u00eetre aux frais du b\u00e9n\u00e9ficiaire tout dommage provenant de son fait, ou pour pr\u00e9venir ces \ndommages dans l'int\u00e9r\u00eat de l'environnement, de la s\u00e9curit\u00e9 et de la sant\u00e9 publique, sans pr\u00e9judice de \nl'application des dispositions p\u00e9nales relatives aux infractions au code de l'environnement.\nIl en sera de m\u00eame dans le cas o\u00f9, apr\u00e8s s'\u00eatre conform\u00e9 aux mesures prescrites, le b\u00e9n\u00e9ficiaire \nchangerait ensuite l'\u00e9tat des lieux fix\u00e9 par cette pr\u00e9sente autorisation, sans y \u00eatre pr\u00e9alablement \nautoris\u00e9 ou s'il ne maintenait pas constamment les installations en \u00e9tat normal de bon \nfonctionnement.\n4, place Laennec\n26000 VALENCE\nT\u00e9l. : 04 26 60 80 00\nM\u00e9l. : ddt@drome.gouv.fr\nwww.drome.gouv.fr\n6/8\n26_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Dr\u00f4me - 26-2025-04-17-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral \nPortant autorisation de pr\u00e9l\u00e8vement d'eau souterraine dans la grotte du trou de l'aygue A SAINT-AGNAN-EN VERCORS pour usage\nhydroelectrique\n23\nArticle 18 : D\u00e9claration des incidents et accidents\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu de d\u00e9clarer au pr\u00e9fet, d\u00e8s qu'il en a connaissance, les accidents ou incidents \nint\u00e9ressant les installations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9 faisant l'objet de la pr\u00e9sente autorisation, qui \nsont de nature \u00e0 porter atteinte aux int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.211-1 du code de l'environnement.\nSans pr\u00e9judice des mesures que pourra prescrire le pr\u00e9fet, le b\u00e9n\u00e9ficiaire devra prendre ou faire \nprendre les dispositions n\u00e9cessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour \u00e9valuer \nses cons\u00e9quences et y rem\u00e9dier.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la cons\u00e9quence de \nl'activit\u00e9 ou de l'ex\u00e9cution des travaux et de l'am\u00e9nagement.\nArticle 19 : Condition de renouvellement de l'autorisation\nAvant l'expiration de la pr\u00e9sente autorisation, le b\u00e9n\u00e9ficiaire, s'il souhaite en obtenir le renouvellement, \ndevra adresser au pr\u00e9fet une demande dans un d\u00e9lai de 6 mois avant l'expiration de la pr\u00e9sente \nautorisation dans les conditions de forme et de contenu d\u00e9finies \u00e0 l'article R.181-49 du code de \nl'environnement.\nArticle 20 : Transfert de l'autorisation\nEn application du troisi\u00e8me alin\u00e9a de l'article R.181-47 du code de l'environnement, pr\u00e9alablement au \ntransfert de l'autorisation, le b\u00e9n\u00e9ficiaire potentiel du transfert en fait la d\u00e9claration au pr\u00e9fet. Cette \nd\u00e9claration mentionne, s'il s'agit d'une personne physique, les noms, pr\u00e9noms et domicile du nouveau \nb\u00e9n\u00e9ficiaire et, s'il s'agit d'une personne morale, sa d\u00e9nomination ou sa raison sociale, sa forme \njuridique, l'adresse de son si\u00e8ge social ainsi que la qualit\u00e9 du signataire de la d\u00e9claration. Elle est \naccompagn\u00e9e des pi\u00e8ces justifiant des capacit\u00e9s techniques et financi\u00e8res du b\u00e9n\u00e9ficiaire du transfert.\nLe pr\u00e9fet en donne acte ou notifie son refus motiv\u00e9 dans le d\u00e9lai de deux mois.\nArticle 21 : Cessation d'activit\u00e9 pour une dur\u00e9e sup\u00e9rieure \u00e0 deux ans\nEn application de l'article R.214-46 du code de l'environnement, la cessation d\u00e9finitive, ou pour une \np\u00e9riode sup\u00e9rieure \u00e0 deux ans, de l'exploitation de l'installation, fait l'objet d'une d\u00e9claration par \nl'exploitant, ou \u00e0 d\u00e9faut, par le b\u00e9n\u00e9ficiaire, aupr\u00e8s du pr\u00e9fet dans le mois qui suit la cessation \nd\u00e9finitive ou le changement d'affectation et au plus tard un mois avant que l'arr\u00eat de plus de deux ans \nne soit effectif.\nLa d\u00e9claration d'arr\u00eat d'exploitation de plus de deux ans est accompagn\u00e9e d'une note expliquant les \nraisons de cet arr\u00eat et la date pr\u00e9visionnelle de reprise de cette exploitation. Le pr\u00e9fet peut \u00e9mettre \ntoutes les prescriptions conservatoires afin de prot\u00e9ger les int\u00e9r\u00eats \u00e9nonc\u00e9s \u00e0 l'article L.211-1 du code \nde l'environnement pendant cette p\u00e9riode d'arr\u00eat. Si l'exploitation n'est pas reprise \u00e0 la date \npr\u00e9visionnelle d\u00e9clar\u00e9e, le pr\u00e9fet peut, l'exploitant ou le b\u00e9n\u00e9ficiaire entendu, consid\u00e9rer l'exploitation \ncomme d\u00e9finitivement arr\u00eat\u00e9e et fixer les prescriptions relatives \u00e0 l'arr\u00eat d\u00e9finitif de cette exploitation \net \u00e0 la remise en \u00e9tat du site.\nArticle 22 : Remise en \u00e9tat des lieux\nSi \u00e0 l'\u00e9ch\u00e9ance de la pr\u00e9sente autorisation, le b\u00e9n\u00e9ficiaire d\u00e9cide de ne pas demander le \nrenouvellement, conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.181-23 du code de l'environnement, le b\u00e9n\u00e9ficiaire remet le \nsite dans un \u00e9tat tel qu'aucune atteinte ne puisse \u00eatre port\u00e9e aux int\u00e9r\u00eats prot\u00e9g\u00e9s mentionn\u00e9s aux \narticles L.181-3 et L.211-1 du code de l'environnement.\nIl en est de m\u00eame si le b\u00e9n\u00e9ficiaire met fin \u00e0 l'exploitation avant la date pr\u00e9vue.\nArticle 23 : Acc\u00e8s aux installations\nLes agents charg\u00e9s de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre acc\u00e8s aux installations, \nouvrages, travaux ou activit\u00e9s autoris\u00e9s par la pr\u00e9sente autorisation, dans les conditions fix\u00e9es par le \ncode de l'environnement.\nA toute \u00e9poque, le b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu de donner acc\u00e8s aux ouvrages, \u00e0 l'usine et \u00e0 ses d\u00e9pendances, \naux inspecteurs de l'environnement. Il est \u00e9galement tenu de communiquer toute pi\u00e8ce utile pour \nconstater l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n4, place Laennec\n26000 VALENCE\nT\u00e9l. : 04 26 60 80 00\nM\u00e9l. : ddt@drome.gouv.fr\nwww.drome.gouv.fr\n7/8\n26_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Dr\u00f4me - 26-2025-04-17-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral \nPortant autorisation de pr\u00e9l\u00e8vement d'eau souterraine dans la grotte du trou de l'aygue A SAINT-AGNAN-EN VERCORS pour usage\nhydroelectrique\n24\nArticle 24 : Droits des tiers\nLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nArticle 25 : Voies et d\u00e9lais de recours\nCette d\u00e9cision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement \ncomp\u00e9tent et dans les conditions d\u00e9finies aux articles L 214-10 et R 181-50 du code de l'environnement :\n- par le b\u00e9n\u00e9ficiaire ou l'exploitant dans un d\u00e9lai de deux (2) mois \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle la \nd\u00e9cision lui a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e ;\n- par les tiers dans un d\u00e9lai de quatre (4) mois \u00e0 compter de la publication ou de l'affichage de la \nd\u00e9cision.\nL'\u00e9ventuel recours gracieux n'interrompt pas le d\u00e9lai de recours contentieux et les droits des tiers sont \net demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s. Ce recours peut s'effectuer par l'application informatique \n\u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessible par le site internet www.telerecours.fr.\nArticle 26 : Ex\u00e9cution\nLe Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me, le Directeur D\u00e9partemental des Territoires et le \nMaire de Saint-Agnan-en-Vercors sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent \narr\u00eat\u00e9 qui sera :\n- adress\u00e9 au Maire de Saint-Agnan-en-Vercors pour affichage\n- publi\u00e9 au recueil des actes administratif de la pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me\n- ins\u00e9r\u00e9 sur le site internet de la Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me\nFait \u00e0 Valence, le 17 avril 2025\nLe Pr\u00e9fet\nSign\u00e9\nThierry DEVIMEUX\n4, place Laennec\n26000 VALENCE\nT\u00e9l. : 04 26 60 80 00\nM\u00e9l. : ddt@drome.gouv.fr\nwww.drome.gouv.fr\n8/8\n26_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Dr\u00f4me - 26-2025-04-17-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral \nPortant autorisation de pr\u00e9l\u00e8vement d'eau souterraine dans la grotte du trou de l'aygue A SAINT-AGNAN-EN VERCORS pour usage\nhydroelectrique\n25\n26_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me\n26-2025-04-10-00001\nArr\u00eat\u00e9 de nomination d'un IDSR Carriere Cindy\n26_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me - 26-2025-04-10-00001 - Arr\u00eat\u00e9 de nomination d'un IDSR Carriere Cindy 26\nPR\u00c9FET -DE LA DR\u00d4MEL'ibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 26-2025- EN DATE 2025\nPORTANT NOMINATION D'UN \nINTERVENANT D\u00c9PARTEMENTAL DE S\u00c9CURIT\u00c9 ROUTI\u00c8RE DE LA DR\u00d4ME\nLe Pr\u00e9fet de la Dr\u00f4me\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU la d\u00e9cision du Comit\u00e9 interminist\u00e9riel \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re du 7 juillet 2004 ;\nVU la circulaire aux pr\u00e9fets du D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 interminist\u00e9riel \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re, du 23 ao\u00fbt 2004 ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004 \u2013 374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 \nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVU le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 nommant M. Thierry DEVIMEUX, Pr\u00e9fet de la Dr\u00f4me, \u00e0 compter du\n21 ao\u00fbt 2023 ;\nVU le d\u00e9cret du 15 novembre 2024 nommant M. Julien HENRARD, Sous-Pr\u00e9fet, directeur de cabinat du \npr\u00e9fet de la Dr\u00f4me ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 26-2025-01-08-00002 en date du 8 janvier 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de \nsignature \u00e0 Monsieur Julien HENRARD, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Dr\u00f4me ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 22 novembre 2023 d\u00e9signant la liste des Intervenants D\u00e9partementaux de \nS\u00e9curit\u00e9 Routi\u00e8re dans la Dr\u00f4me ;\nSur proposition de Monsieur le Sous-Pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet ;\n3 boulevard Vauban\n26030 VALENCE CEDEX9\nT\u00e9l. : 04 75 79 28 00\nM\u00e9l. : prefecture@drome.gouv.fr\nwww.drome.gouv.fr\n1/3\nPr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nBureau de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re\npref-securite-routiere@drome.gouv.fr\n26_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me - 26-2025-04-10-00001 - Arr\u00eat\u00e9 de nomination d'un IDSR Carriere Cindy 27\nARR\u00caTE\nARTICLE 1 : Nomination\nMonsieur CARRIERE Cindy est nomm\u00e9 Intervenant D\u00e9partemental de S\u00e9curit\u00e9 Routi\u00e8re pour le \nd\u00e9partement de la Dr\u00f4me pour une dur\u00e9e initiale de 1 an \u00e0 compter de la signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \nrenouvelable par tacite reconduction. \nA ce titre, il s'engage \u00e0 participer \u00e0 au moins trois actions de sensibilisation et de pr\u00e9vention \u00e0 la \ns\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re par an.\nARTICLE 2 : Statuts\nL'Intervenant D\u00e9partemental de S\u00e9curit\u00e9 Routi\u00e8re b\u00e9n\u00e9ficie du statut de collaborateur occasionnel du \nservice public. Il est soumis aux m\u00eames r\u00e8gles d'obligation de r\u00e9serve, de probit\u00e9 et de d\u00e9ontologie que \nles fonctionnaires lors de toute intervention.\nAgissant comme b\u00e9n\u00e9vole et volontaire dans la lutte contre l'ins\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re, ses activit\u00e9s d'int\u00e9r\u00eat \ng\u00e9n\u00e9ral sont encadr\u00e9es et men\u00e9es sous la responsabilit\u00e9 du pr\u00e9fet du d\u00e9partement. \nARTICLE 3 : Missions\nSa mission qui est de porter sans ambigu\u00eft\u00e9 les grands principes de la lutte contre l'ins\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re, \nconsiste principalement \u00e0 : \n- Participer \u00e0 la mise en place d'actions de pr\u00e9vention des risques routiers, propos\u00e9es par la \nPr\u00e9fecture \net les collectivit\u00e9s locales en fonction des enjeux sp\u00e9cifiques de la Dr\u00f4me, qui sont d\u00e9finis au travers \ndu Document G\u00e9n\u00e9ral d'Orientation (DGO) et du Plan D\u00e9partemental d'Actions de S\u00e9curit\u00e9 \nRouti\u00e8re (PDASR),\n- R\u00e9aliser des actions d'information et de sensibilisation aupr\u00e8s des diff\u00e9rents usagers de la route\n- Assurer la promotion de la politique nationale de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re\nARTICLE 4 : Conditions g\u00e9n\u00e9rales d'exercice\nL'IDSR remplit un acte de candidature aupr\u00e8s de la Pr\u00e9fecture. Celui qui exerce la fonction d'IDSR dans \nle cadre de son activit\u00e9 professionnelle doit solliciter l'accord de sa hi\u00e9rarchie et faire signer une \nattestation \u00e0 son employeur. \nPour accomplir sa mission, tout IDSR b\u00e9n\u00e9ficie d'une formation initiale obligatoire de 1 jour sur la \ns\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re et de formations th\u00e9matiques compl\u00e9mentaires tout au long de son engagement. \nL'IDSR agit dans le cadre d'actions d\u00e9cid\u00e9es ou valid\u00e9es par la coordination d\u00e9partementale de \ns\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re.\nA l'initiative de la Pr\u00e9fecture, les IDSR sont r\u00e9unis au moins une fois par an pour dresser le bilan des \nactions engag\u00e9es, d\u00e9battre du fonctionnement du programme d'actions et proposer des nouvelles \norientations. \nLa fonction d'IDSR ne fait pas l'objet de r\u00e9mun\u00e9rations ou vacations par l'Etat. Toutefois, l'IDSR \nb\u00e9n\u00e9vole a le droit de demander le remboursement de ses frais (transport et repas), selon les r\u00e8gles et \ntarifs en vigueur dans l'administration de l'\u00c9tat. En Dr\u00f4me, le bar\u00e8me kilom\u00e9trique applicable est le \n3 boulevard Vauban\n26030 VALENCE CEDEX9\nT\u00e9l. : 04 75 79 28 00\nM\u00e9l. : prefecture@drome.gouv.fr\nwww.drome.gouv.fr\n2/3\n26_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me - 26-2025-04-10-00001 - Arr\u00eat\u00e9 de nomination d'un IDSR Carriere Cindy 28\nbar\u00e8me fiscal de l'ann\u00e9e en cours. Le nombre de kilom\u00e8tres parcourus est d\u00e9termin\u00e9 \u00e0 partir des trajets \n\u00ab itin\u00e9raire conseill\u00e9 \u00bb sur le site internet ViaMichelin.\nARTICLE 5 : Dur\u00e9e d'engagement\nL'IDSR pourra mettre fin \u00e0 sa mission par simple lettre adress\u00e9e \u00e0 la Coordination D\u00e9partementale de \nS\u00e9curit\u00e9 Routi\u00e8re.\nLa Coordination D\u00e9partementale S\u00e9curit\u00e9 Routi\u00e8re se r\u00e9serve le droit de mettre fin \u00e0 la mission de \nl'IDSR en cas de non respect des r\u00e8gles pr\u00e9cit\u00e9es.\nARTICLE 6 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 abroge l'arr\u00eat\u00e9 du 22 novembre 2023 listant les IDSR de la Dr\u00f4me.\nARTICLE 7 : Ex\u00e9cution\nMonsieur le Sous-Pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera \npubli\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me et notifi\u00e9 \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9.\nFait \u00e0 Valence, le 10/04/2025\nPour le pr\u00e9fet,\n Le Sous-Pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet,\nSIGN\u00c9\nJulien HENRARD\n3 boulevard Vauban\n26030 VALENCE CEDEX9\nT\u00e9l. : 07 75 79 28 00\nM\u00e9l. : prefecture@drome.gouv.fr\n3/3\n26_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me - 26-2025-04-10-00001 - Arr\u00eat\u00e9 de nomination d'un IDSR Carriere Cindy 29\n26_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me\n26-2025-04-10-00002\nArr\u00eat\u00e9 de nomination d'un IDSR Guillon Antoine\n26_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me - 26-2025-04-10-00002 - Arr\u00eat\u00e9 de nomination d'un IDSR Guillon Antoine 30\nPR\u00c9FET -DE LA DR\u00d4MEL'ibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 26-2025- EN DATE DU \nPORTANT NOMINATION D'UN \nINTERVENANT D\u00c9PARTEMENTAL DE S\u00c9CURIT\u00c9 ROUTI\u00c8RE DE LA DR\u00d4ME\nLe Pr\u00e9fet de la Dr\u00f4me\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU la d\u00e9cision du Comit\u00e9 interminist\u00e9riel \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re du 7 juillet 2004 ;\nVU la circulaire aux pr\u00e9fets du D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 interminist\u00e9riel \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re, du 23 ao\u00fbt 2004 ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004 \u2013 374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 \nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVU le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 nommant M. Thierry DEVIMEUX, Pr\u00e9fet de la Dr\u00f4me, \u00e0 compter du\n21 ao\u00fbt 2023 ;\nVU le d\u00e9cret du 15 novembre 2024 nommant M. Julien HENRARD, Sous-Pr\u00e9fet, directeur de cabinat du \npr\u00e9fet de la Dr\u00f4me ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 26-2025-01-08-00002 en date du 8 janvier 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de \nsignature \u00e0 Monsieur Julien HENRARD, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Dr\u00f4me ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 22 novembre 2023 d\u00e9signant la liste des Intervenants D\u00e9partementaux de \nS\u00e9curit\u00e9 Routi\u00e8re dans la Dr\u00f4me ;\nSur proposition de Monsieur le Sous-Pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet ;\n3 boulevard Vauban\n26030 VALENCE CEDEX9\nT\u00e9l. : 04 75 79 28 00\nM\u00e9l. : prefecture@drome.gouv.fr\nwww.drome.gouv.fr\n1/3\nPr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nBureau de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re\npref-securite-routiere@drome.gouv.fr\n26_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me - 26-2025-04-10-00002 - Arr\u00eat\u00e9 de nomination d'un IDSR Guillon Antoine 31\nARR\u00caTE\nARTICLE 1 : Nomination\nMonsieur GUILLON Antoine est nomm\u00e9 Intervenant D\u00e9partemental de S\u00e9curit\u00e9 Routi\u00e8re pour le \nd\u00e9partement de la Dr\u00f4me pour une dur\u00e9e initiale de 1 an \u00e0 compter de la signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \nrenouvelable par tacite reconduction. \nA ce titre, il s'engage \u00e0 participer \u00e0 au moins trois actions de sensibilisation et de pr\u00e9vention \u00e0 la \ns\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re par an.\nARTICLE 2 : Statuts\nL'Intervenant D\u00e9partemental de S\u00e9curit\u00e9 Routi\u00e8re b\u00e9n\u00e9ficie du statut de collaborateur occasionnel du \nservice public. Il est soumis aux m\u00eames r\u00e8gles d'obligation de r\u00e9serve, de probit\u00e9 et de d\u00e9ontologie que \nles fonctionnaires lors de toute intervention.\nAgissant comme b\u00e9n\u00e9vole et volontaire dans la lutte contre l'ins\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re, ses activit\u00e9s d'int\u00e9r\u00eat \ng\u00e9n\u00e9ral sont encadr\u00e9es et men\u00e9es sous la responsabilit\u00e9 du pr\u00e9fet du d\u00e9partement. \nARTICLE 3 : Missions\nSa mission qui est de porter sans ambigu\u00eft\u00e9 les grands principes de la lutte contre l'ins\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re, \nconsiste principalement \u00e0 : \n- Participer \u00e0 la mise en place d'actions de pr\u00e9vention des risques routiers, propos\u00e9es par la \nPr\u00e9fecture \net les collectivit\u00e9s locales en fonction des enjeux sp\u00e9cifiques de la Dr\u00f4me, qui sont d\u00e9finis au travers \ndu Document G\u00e9n\u00e9ral d'Orientation (DGO) et du Plan D\u00e9partemental d'Actions de S\u00e9curit\u00e9 \nRouti\u00e8re (PDASR),\n- R\u00e9aliser des actions d'information et de sensibilisation aupr\u00e8s des diff\u00e9rents usagers de la route\n- Assurer la promotion de la politique nationale de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re\nARTICLE 4 : Conditions g\u00e9n\u00e9rales d'exercice\nL'IDSR remplit un acte de candidature aupr\u00e8s de la Pr\u00e9fecture. Celui qui exerce la fonction d'IDSR dans \nle cadre de son activit\u00e9 professionnelle doit solliciter l'accord de sa hi\u00e9rarchie et faire signer une \nattestation \u00e0 son employeur. \nPour accomplir sa mission, tout IDSR b\u00e9n\u00e9ficie d'une formation initiale obligatoire de 1 jour sur la \ns\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re et de formations th\u00e9matiques compl\u00e9mentaires tout au long de son engagement. \nL'IDSR agit dans le cadre d'actions d\u00e9cid\u00e9es ou valid\u00e9es par la coordination d\u00e9partementale de \ns\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re.\nA l'initiative de la Pr\u00e9fecture, les IDSR sont r\u00e9unis au moins une fois par an pour dresser le bilan des \nactions engag\u00e9es, d\u00e9battre du fonctionnement du programme d'actions et proposer des nouvelles \norientations. \nLa fonction d'IDSR ne fait pas l'objet de r\u00e9mun\u00e9rations ou vacations par l'Etat. Toutefois, l'IDSR \nb\u00e9n\u00e9vole a le droit de demander le remboursement de ses frais (transport et repas), selon les r\u00e8gles et \ntarifs en vigueur dans l'administration de l'\u00c9tat. En Dr\u00f4me, le bar\u00e8me kilom\u00e9trique applicable est le \nbar\u00e8me fiscal de l'ann\u00e9e en cours. Le nombre de kilom\u00e8tres parcourus est d\u00e9termin\u00e9 \u00e0 partir des trajets \n\u00ab itin\u00e9raire conseill\u00e9 \u00bb sur le site internet ViaMichelin.\n3 boulevard Vauban\n26030 VALENCE CEDEX9\nT\u00e9l. : 04 75 79 28 00\nM\u00e9l. : prefecture@drome.gouv.fr\nwww.drome.gouv.fr\n2/3\n26_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me - 26-2025-04-10-00002 - Arr\u00eat\u00e9 de nomination d'un IDSR Guillon Antoine 32\nARTICLE 5 : Dur\u00e9e d'engagement\nL'IDSR pourra mettre fin \u00e0 sa mission par simple lettre adress\u00e9e \u00e0 la Coordination D\u00e9partementale de \nS\u00e9curit\u00e9 Routi\u00e8re.\nLa Coordination D\u00e9partementale S\u00e9curit\u00e9 Routi\u00e8re se r\u00e9serve le droit de mettre fin \u00e0 la mission de \nl'IDSR en cas de non respect des r\u00e8gles pr\u00e9cit\u00e9es.\nARTICLE 6 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 abroge l'arr\u00eat\u00e9 du 22 novembre 2023 listant les IDSR de la Dr\u00f4me.\nARTICLE 7 : Ex\u00e9cution\nMonsieur le Sous-Pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera \npubli\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me et notifi\u00e9 \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9.\nFait \u00e0 Valence, le 10/04/2025\nPour le pr\u00e9fet,\n Le Sous-Pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet,\nSIGN\u00c9\nJulien HENRARD\n3 boulevard Vauban\n26030 VALENCE CEDEX9\nT\u00e9l. : 07 75 79 28 00\nM\u00e9l. : prefecture@drome.gouv.fr\n3/3\n26_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me - 26-2025-04-10-00002 - Arr\u00eat\u00e9 de nomination d'un IDSR Guillon Antoine 33","date":"2025-04-22","first_seen_on":"2025-09-12T21:05:11+00:00","id":"9e22136e15a07e99a2a293a2b8c113dae4a5fb4caf0ab72b200baaad24a8f2a5","name":"RAA N\u00b0 26-2025-091 du 22/04/2025","pdf_creation_date":"2025-04-22T06:35:20+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.drome.gouv.fr/contenu/telechargement/33091/219408/file/RAA%20SPECIAL%20N%C2%B026-2025-091.pdf"}