{"administration":"pref27","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Eure","content":"EURE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b027-2025-016\nPUBLI\u00c9 LE 17 JANVIER 2025\nSommaire\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure / Service\nEau Biodiversit\u00e9 For\u00eat\n27-2025-01-15-00002 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration concernant la\nr\u00e9alisation d'un itin\u00e9raire cyclable le long de la RD316 entre la gare\nde Gaillon et le giratoire entre la RD316 et la RD6015 par la CASE sur la\ncommune de Gaillon (4 pages) Page 3\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du\nlogement de Normandie / Service ressources naturelles\n27-2025-01-15-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 SELB/USAP/24-01709-010-001 de\nd\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de destruction et de perturbation\nintentionnelle d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es\u00a0: larid\u00e9s -\nSchneider Electric - Guichainville (5 pages) Page 8\nPr\u00e9fecture de l'Eure / Cabinet\n27-2025-01-16-00001 - Arr\u00eat\u00e9 BRECI-2024-14 portant attribution du titre\nde maire honoraire (1 page) Page 14\n27-2025-01-16-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0BRECI-2025-1 (1 page) Page 16\n27-2025-01-16-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0BRECI-2025-2 (1 page) Page 18\n2\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la\nmer de l'Eure\n27-2025-01-15-00002\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration concernant la\nr\u00e9alisation d'un itin\u00e9raire cyclable le long de la\nRD316 entre la gare de Gaillon et le giratoire\nentre la RD316 et la RD6015 par la CASE sur la\ncommune de Gaillon\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-01-15-00002 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration concernant la\nr\u00e9alisation d'un itin\u00e9raire cyclable le long de la RD316 entre la gare de Gaillon et le giratoire entre la RD316 et la RD6015 par la CASE\nsur la commune de Gaillon\n3\nE _- Direction D\u00e9partementale- des Territoires et de la Mer de l'EurePREFETDE L'EURELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9R\u00c9C\u00c9PISS\u00c9 DE D\u00c9CLARATIONCONCERNANT LA R\u00c9ALISATION D'UNE PISTE CYCLABLESUR LA COMMUNE DE GAILLONP\u00c9TITIONNAIRE : COMMUNAUTE D'AGGLOM\u00c9RATION SEINE EURENum\u00e9ro d'enregistrement : AIOT 0100060088 (24221)\nVU le code de l'environnement ;VU le d\u00e9cret du 31 octobre 2024 nommant monsieur Charles GIUSTI, pr\u00e9fet de I'Eure ;VU le proc\u00e8s-verbal d'installation de M. Charles GIUSTI, pr\u00e9fet de |'Eure, au 18 novembre 2024;VU l'arr\u00eat\u00e9 N\u00b0DCAT-SJIPE-2024-118 du 18 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8readministrative \u00e0 monsieur Fran\u00e7ois LANDAIS, directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer del'Eure;VU la d\u00e9cision N\u00b0DDTM/2024-18 du 19 novembre 2024 du directeur d\u00e9partemental des territoires et dela mer de I'Eure donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 ses collaborateurs en mati\u00e8re administrative ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DDTM/2011/57 du 15 avril 2011, portant r\u00e9partition des comp\u00e9tences entre lesservices de l'\u00c9tat dans les domaines de la police et de la gestion des eaux superficielles et souterraineset de la police de la p\u00eache et organisation de la Mission Inter-Services de l'Eau et de la Nature (MISEN)dans le d\u00e9partement de l'Eure ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 23 mars 2022 portant approbation du sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestiondes eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin de la Seine et des cours d'eau c\u00f4tiers normands et arr\u00e9tant leprogramme pluriannuel de mesures correspondant ;VU le dossier de d\u00e9claration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement d\u00e9pos\u00e9 le27/11/2024 par la Communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Seine Eure, enregistr\u00e9 sous le n\u00b0 AIOT 0100060088(24221) et relatif \u00e0 la r\u00e9alisation d'une piste cyclable, sur la commune de Gaillon.\ndonne r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 \u00e0 :Communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Seine Eure1, Place Ernest Thorel27400 Louviers\nde la d\u00e9claration concernant la r\u00e9alisation d'un itin\u00e9raire cyclable le long de la RD316 entre la gare deGaillon et le giratoire entre la RD316 et la RD6015.\n1/3Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de I'Eure - 1 avenue du Mar\u00e9chal Foch - CS 20018 - 27020 Evreux Cedex t\u00e9l : 02 32 29 60 60Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 \u00e0 12h15/13h45 \u00e0 17h00 - vendredi et veille dejours f\u00e9ri\u00e9s fermeture \u00e0 16h00\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-01-15-00002 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration concernant la\nr\u00e9alisation d'un itin\u00e9raire cyclable le long de la RD316 entre la gare de Gaillon et le giratoire entre la RD316 et la RD6015 par la CASE\nsur la commune de Gaillon\n4\nLes ouvrages constitutifs de ces am\u00e9nagements rentrent dans la nomenclature des op\u00e9rations soumises\u00e0 d\u00e9claration au titre de l'article L.214-3 du code de I'environnement.La rubrique concern\u00e9e du tableau \u00abnomenclature\u00bb annex\u00e9 \u00e0 l'article R.2141 du code del'environnement sont les suivantes : Arr\u00eat\u00e9 de\u00cb 2L ot rescriptionRubrique Intitul\u00e9 R\u00e9gime pre eng\u00e9n\u00e9ralescorrespondantRejet d'eaux pluviales dans les eaux douces etsuperficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, la surfacetotale du projet, augment\u00e9e de la surface correspondant \u00e0 | D\u00e9claration /21.50 |la partie du bassin naturel dont les \u00e9coulements sontintercept\u00e9s par le projet \u00e9tant : 16 ha- sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 20 ha : Autorisation- sup\u00e9rieure \u00e0 1 ha, mais inf\u00e9rieure \u00e0 20 ha : D\u00e9claration\nAu vu des pi\u00e8ces constitutives du dossier complet, il n'est pas envisag\u00e9 de faire opposition \u00e0 cetted\u00e9claration, aussi le d\u00e9clarant peut d\u00e9buter son op\u00e9ration d\u00e8s r\u00e9ception du pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9, sansattendre le d\u00e9lai de 2 mois impartis \u00e0 l'administration pour faire une telle opposition.Copies de la d\u00e9claration et de ce r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 seront adress\u00e9es \u00e0 la mairie de la commune de Gaillon o\u00f9cette op\u00e9ration doit \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e, pour affichage pendant une dur\u00e9e minimale d'un mois.Ces documents seront mis \u00e0 disposition du public sur le site internet des services de l'\u00c9tat de l'Euredurant une p\u00e9riode d'au moins six mois.En application des dispositions de l'article R.514-3-1 du code de I'environnement, cette d\u00e9cision pourra\u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e \u00e0 la juridiction administrative :- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes int\u00e9ress\u00e9es ou leurs groupements,en raison des inconv\u00e9nients ou dangers que le fonctionnement de l'installation pr\u00e9sente pour lesint\u00e9r\u00e9ts mentionn\u00e9s aux articles L.211-1 et L.511-1 dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la dated'affichage \u00e0 la mairie de la commune de Gaillon ;- par les demandeurs ou exploitants, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle lad\u00e9cision leur a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par I'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens, accessible par le sitewww.telerecours.fr.\nEn application de l'article R.214-40 du code de l'environnement, toute modification apport\u00e9e auxouvrages, installations, \u00e0 leur mode d'utilisation, \u00e0 la r\u00e9alisation des travaux ou \u00e0 l'am\u00e9nagement enr\u00e9sultant, \u00e0 l'exercice des activit\u00e9s ou \u00e0 leur voisinage et entra\u00eenant un changement notable des\u00e9l\u00e9ments du dossier de d\u00e9claration initiale doit \u00e9tre port\u00e9e, avant r\u00e9alisation a la connaissance dupr\u00e9fet qui peut exiger une nouvelle d\u00e9claration.En application de l'article R.214-40-3 du code de l'environnement, si le projet n'a pas \u00e9t\u00e9 mis en serviceou r\u00e9alis\u00e9 dans un d\u00e9lai de trois ans, l'accord devient caduc.\nx\nUne prolongation pourra \u00eatre accord\u00e9e dans les conditions mentionn\u00e9es \u00e0 cet article. Les agentsmentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.216-3 du code de l'environnement et notamment ceux charg\u00e9s de la police dexl'eau et des milieux aquatiques auront libre acc\u00e8s aux installations objet de la d\u00e9claration \u00e0 toutmoment, dans le cadre d'une recherche d'infraction.\n2/3Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de I'Eure - 1 avenue du Mar\u00e9chal Foch - CS 20018 - 27020 Evreux Cedex t\u00e9l : 02 32 29 60 60Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 \u00e0 12h15/13h45 \u00e0 17h00 - vendredi et veille dejours f\u00e9ri\u00e9s fermeture \u00e0 16h00\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-01-15-00002 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration concernant la\nr\u00e9alisation d'un itin\u00e9raire cyclable le long de la RD316 entre la gare de Gaillon et le giratoire entre la RD316 et la RD6015 par la CASE\nsur la commune de Gaillon\n5\nLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 ne dispense en aucun cas le d\u00e9clarant de faire les d\u00e9clarations ou d'obtenir lesautorisations requises par d'autres r\u00e9glementations.\u00c9vreux, le 15 janvier 2025Pour le pr\u00e9fet et par subd\u00e9l\u00e9gation dudirecteur d\u00e9partemental des territoireset de la mer,\n3/3Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de l'Eure - 1 avenue du Mar\u00e9chal Foch - CS 20018 - 27020 Evreux Cedex t\u00e9l: 02 32 29 60 60Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 \u00e0 12h15/13h45 \u00e0 17h00 - vendredi et veille de jours f\u00e9ri\u00e9s fermeture \u00e0 16h00\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-01-15-00002 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration concernant la\nr\u00e9alisation d'un itin\u00e9raire cyclable le long de la RD316 entre la gare de Gaillon et le giratoire entre la RD316 et la RD6015 par la CASE\nsur la commune de Gaillon\n6\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-01-15-00002 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration concernant la\nr\u00e9alisation d'un itin\u00e9raire cyclable le long de la RD316 entre la gare de Gaillon et le giratoire entre la RD316 et la RD6015 par la CASE\nsur la commune de Gaillon\n7\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de\nl'am\u00e9nagement et du logement de Normandie\n27-2025-01-15-00003\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 SELB/USAP/24-01709-010-001 de\nd\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de destruction et de\nperturbation intentionnelle d'esp\u00e8ces animales\nprot\u00e9g\u00e9es\u00a0: larid\u00e9s - Schneider Electric -\nGuichainville\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de Normandie - 27-2025-01-15-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0\nSELB/USAP/24-01709-010-001 de d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de destruction et de perturbation intentionnelle d'esp\u00e8ces animales\nprot\u00e9g\u00e9es\u00a0: larid\u00e9s - Schneider Electric - Guichainville\n8\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement,PR\u00c9FET !DE L'EURE de I'am\u00e9nagement et du logementLibert\u00e9 de NormandieEgalit\u00e9Fraternit\u00e9Arr\u00e9t\u00e9 n\u00b0 SELB/USAP/24-01709-010-001 de d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de destruction et deperturbation intentionnelle d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es : larid\u00e9s - Schneider Electric \u2014\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nGuichainville\nLe pr\u00e9fet de l'EureChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nla directive 92/43/CEE du Conseil, du 21 mai 1992, concernant la conservation des habitatsnaturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages (dite directive \u00ab Habitats \u00bb) ;la directive 2007/2/CE du 14 mars 2007, dite directive Inspire, qui vise \u00e0 \u00e9tablir une infrastruc-ture d'information g\u00e9ographique dans la communaut\u00e9 europ\u00e9enne pour favoriser la protec-tion de l'environnement ;la convention d'Aarhus sur l'acc\u00e8s \u00e0 l'information, la participation du public au processus d\u00e9-cisionnel et l'acc\u00e8s \u00e0 la justice en mati\u00e8re d'environnement, entr\u00e9e en vigueur le 6 octobre2002;le code de l'environnement et notamment ses articles L110-1, L124-1 1, L1274, L.411-1 \u00e0 L.411-2,L.411-1 A, L171-1 et suivants, L.415-3 et R.411-12 ;le d\u00e9cret 97-34 du 15 janvier 1997 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la d\u00e9concentration des d\u00e9cisions adminis-tratives individuelles ;le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 31 octobre 2024 portant nomination deMonsieur Charles GIUSTI, pr\u00e9fet de l'Eure ;I'arr\u00e9t\u00e9 minist\u00e9riel du 19 f\u00e9vrier 2007, modifi\u00e9, fixant les conditions de demande et d'instruc-tion des d\u00e9rogations d\u00e9finies au 4\u00b0 de l'article L.411-2 du code de l'environnement portantsur des esp\u00e8ces de faune et de flore prot\u00e9g\u00e9es ;I'arr\u00e9t\u00e9 minist\u00e9riel du 29 octobre 2009 modifi\u00e9 fixant la liste des oiseaux prot\u00e9g\u00e9s sur l'en-semble du territoire et les modalit\u00e9s de leur protection ;I'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral de I'Eure du 29 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en ma-ti\u00e8re d'activit\u00e9s de niveau d\u00e9partemental \u00e0 Madame Sandrine PIVARD, directrice r\u00e9gionaleint\u00e9rimaire de l'environnement de l'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion Normandie ;la circulaire du 15 mai 2013 du ministre en charge de l'\u00e9cologie relative \u00e0 la publication et lamise en \u0153uvre du protocole du Syst\u00e8me d'information sur la nature et les paysages (SINP) ;\nPr\u00e9fecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 92201 \u2014 27022 EVREUX CEDEX - T\u00e9l. (standard) 02 32 78 27 27 \u2014www.eure.gouv.fr\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de Normandie - 27-2025-01-15-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0\nSELB/USAP/24-01709-010-001 de d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de destruction et de perturbation intentionnelle d'esp\u00e8ces animales\nprot\u00e9g\u00e9es\u00a0: larid\u00e9s - Schneider Electric - Guichainville\n9\nVU la demande de perturbation intentionnelle et de destruction accidentelle de larid\u00e9s formu-l\u00e9e par l'entreprise Schneider Electric Industries dont les activit\u00e9s sont domicili\u00e9es \u00e0 Gui-chainville, CERFA 13 616*01 du 26 novembre 2024 ;VU I'avis favorable du conseil scientifique r\u00e9gional du patrimoine naturel (CSRPN) en date du 17d\u00e9cembre 2024 ;\nConsid\u00e9rantque la soci\u00e9t\u00e9 Schneider Electric Industries exploite un site logistique \u00e0 Guichainville, zone d'activi-t\u00e9 du Long Buisson,que les b\u00e2timents \u00e0 toitures plates, situ\u00e9s \u00e0 proximit\u00e9 de sites de nourrissage, attirent les larid\u00e9s enqu\u00eate de dortoir,que les observations de l'entreprise Phoenix Effarouchement permettent de d\u00e9nombrer jusqu'a1 600 individus de Go\u00e9land argent\u00e9 (Larus argentatus),que la pr\u00e9sence ponctuelle de quelques individus de Go\u00e9land leucoph\u00e9e (Larus michahellis) et deGo\u00e9land brun (Larus fuscus) est probable,que les plumes de mue et pelotes de r\u00e9jection produites par ces oiseaux ont obstru\u00e9 les syst\u00e8mesd'\u00e9vacuation des eaux pluviales, causant un effondrement partiel de la toiture lors d'un \u00e9pisodepluvieux intense le 31 juillet 2024,que depuis l'accident, Schneider Electric Industries effectue des inspections quotidiennes et desnettoyages syst\u00e9matiques des bouches siphoides de ses toitures,que Schneider Electric Industries souhaite pratiquer l'effarouchement par fauconnerie, ce qui n\u00e9-cessite de renouveler la d\u00e9rogation \u00e0 la perturbation des esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es par effarouchement,que cette activit\u00e9 comporte des risques de captures accidentelles par les rapaces effaroucheurs,que la d\u00e9rogation pour perturbation est assortie de dispositifs de contr\u00f4les visant \u00e0 assurer sa par-faite application, notamment la transmission des comptes rendus d'effarouchement,que ces op\u00e9rations d'effarouchement n'apparaissent pas de nature \u00e0 remettre en cause le niveau etla p\u00e9rennit\u00e9 des populations de go\u00e9lands des diff\u00e9rentes esp\u00e8ces cibl\u00e9es, tant \u00e0 l'\u00e9chelle r\u00e9gionaleque nationale,que le CSRPN de Normandie a rendu un avis favorable \u00e0 la demande de d\u00e9rogation le 17 d\u00e9cembre2024,qu'il est donc possible, sous certaines conditions, d'autoriser la soci\u00e9t\u00e9 Schneider Electric Industries\u00e0 faire pratiquer l'effarouchement \u00e0 l'aide de rapaces des oiseaux fr\u00e9quentant le site industriel deGuichainville,\n2025 - Effarouchement - Schneider Electric Industries - Guichainville p 2/5\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de Normandie - 27-2025-01-15-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0\nSELB/USAP/24-01709-010-001 de d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de destruction et de perturbation intentionnelle d'esp\u00e8ces animales\nprot\u00e9g\u00e9es\u00a0: larid\u00e9s - Schneider Electric - Guichainville\n10\nARRETEArticle 1- b\u00e9n\u00e9ficiaire et esp\u00e9ces concern\u00e9esLa soci\u00e9t\u00e9 Schneider Electric Industries (code INSEE 27306), sise Rue Roland Garros - zone d'activit\u00e9du Long Buisson \u00e0 Guichainville est autoris\u00e9e \u00e0 faire proc\u00e9der \u00e0 I'effarouchement par fauconneriedes sp\u00e9cimens des esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es :Go\u00e9land argent\u00e9 (Larus argentatus)Go\u00e9land leucoph\u00e9e (Larus michahellis)Go\u00e9land brun (Larus fuscus)Des destructions accidentelles d'individus peuvent accompagner les actions d'effarouchement etsont autoris\u00e9es, selon les dispositions \u00e9tablies \u00e0 l'article 5.La soci\u00e9t\u00e9 Schneider Electric Industries peut faire appel \u00e0 un fauconnier sous-traitant pour r\u00e9soudrele risque s\u00e9curitaire d0 \u00e0 la pr\u00e9sence de ces esp\u00e8ces dans les locaux de Guichainville et ses abords.Schneider Electric Industries est responsable de la bonne mise en \u0153uvre de I'ensemble de I'arr\u00e9t\u00e9de d\u00e9rogation, y compris en cas de recours a une tierce personne.Article 2\u00b0- dur\u00e9e de la d\u00e9rogationL'arr\u00eat\u00e9 de d\u00e9rogation pour effarouchement et destruction de sp\u00e9cimens prend effet \u00e0 compter desa notification et est valable jusqu'au 31 mars 2026.Article 3\u00b0- mesures de r\u00e9ductionEn compl\u00e9ment des op\u00e9rations d'effarouchement, Schneider Electric Industries met en place et faitrespecter des mesures pr\u00e9ventives (utilisation de dispositifs passifs non l\u00e9taux ni vuln\u00e9rants, net-toyage des toitures...) limitant I'attrait des larid\u00e9s. Ces mesures sont communiqu\u00e9es \u00e0 la DREAL Nor-mandie avant la fin de validit\u00e9 de I'arr\u00e9t\u00e9.Article 4\u00a2- rapacesL'effarouchement se fait exclusivement par fauconnerie en utilisant des Buses de Harris.Article 5\u00b0- destruction accidentelle d'individusDes captures accidentelles de larid\u00e9s peuvent avoir lieu par les rapaces lors des actions d'effarou-chement. Sur recommandation du CSRPN, les captures sont limit\u00e9es \u00e0 20 individus par ann\u00e9e civile.Un d\u00e9passement du quota peut \u00eatre sollicit\u00e9 aupr\u00e8s du service eau, littoral et biodiversit\u00e9 de laDREAL par une demande motiv\u00e9e. La continuation de I'effarouchement ne reprend qu''apr\u00e8s accordexplicite de la DREAL.Article 6\u00b0- d\u00e9tention d'individusSchneider Electric Industries est autoris\u00e9 \u00e0 d\u00e9tenir et transporter des sp\u00e9cimens d'oiseaux dans lesconditions suivantes.Les oiseaux bless\u00e9s ou tomb\u00e9s des nids sont d\u00e9tenus en cage ou carton dans un local s\u00e9curis\u00e9 et aucalme le temps d'organiser leur transfert vers Un centre de soin agr\u00e9\u00e9 pour la sauvegarde des ani-maux sauvages. Le transfert vers l'\u00e9tablissement de soin est fait dans les 24 heures sous couvertd'une copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Les oiseaux r\u00e9cup\u00e9r\u00e9s morts sur les toitures ou \u00e0 la suite de contact avec les rapaces sont stock\u00e9sdans un cong\u00e9lateur dans l'attente de leur \u00e9limination par un centre d'\u00e9quarrissage agr\u00e9\u00e9.\n2025 - Effarouchement - Schneider Electric Industries - Guichainville p 3/5\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de Normandie - 27-2025-01-15-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0\nSELB/USAP/24-01709-010-001 de d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de destruction et de perturbation intentionnelle d'esp\u00e8ces animales\nprot\u00e9g\u00e9es\u00a0: larid\u00e9s - Schneider Electric - Guichainville\n11\nArticle 7\u00b0- rapports d'activit\u00e9 et transmissions des donn\u00e9esLe rapport d'intervention pour effarouchement est \u00e9tabli et transmis \u00e0 la DREAL chaque ann\u00e9e auplus tard fin avril. Ce rapport contient a minima :\u00ab les dates des interventions,\u00ab l'identification des fauconniers et des rapaces utilis\u00e9s; les justificatifs administratifs li\u00e9s \u00e0l'activit\u00e9 de fauconnerie sont joints,\u00ab l'estimation du nombre d'animaux, par genres et par esp\u00e8ces, effarouch\u00e9s par intervention,- la r\u00e9action des populations cibl\u00e9es,- le nombre et l'identification des oiseaux retrouv\u00e9s morts dans l'enceinte de I'\u00e9tablissementou tu\u00e9s par contact avec les rapaces,- le nombre et l'identification des oiseaux bless\u00e9s lors des interventions,- les justificatifs de transfert en centre de soin et en centre d'\u00e9quarrissage sont joints,\u00ab \u2014 les moyens alternatifs mis en \u0153uvre concomitamment \u00e0 l'effarouchement,- toute information annexe pertinente.Ces rapports sont adress\u00e9s par mail au service ressources naturelles de la DREAL Normandie \u00e0l'adresse suivante : selb.dreal-normandie@developpement-durable.gouv.frArticle 8\u00b0- suivi et contr\u00f4les administratifsConform\u00e9ment aux articles L171-1 et suivants du code de I'environnement, relatifs aux contr\u00f4les ad-ministratifs et mesures de police, les fonctionnaires et agents charg\u00e9s des contr\u00f4les sont habilit\u00e9s \u00e0v\u00e9rifier la bonne mise en \u0153uvre de la pr\u00e9sente autorisation. Les contr\u00f4les pourraient porter sur :- le respect de I'ensemble des conditions d'octroi de la d\u00e9rogation,\u00ab les documents de suivis et les bilans.La soci\u00e9t\u00e9 en charge de la campagne d'effarouchement doit \u00eatre porteuse du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, ou desa copie, ainsi que des justificatifs administratifs de d\u00e9tention et d'usage des rapaces utilis\u00e9s pourl'effarouchement.Article 9- modifications, suspensions, retraitConform\u00e9ment \u00e0 l'article R.411-12 du code de l'environnement, si 'une des obligations faites \u00e0Schneider Electric Industries n'est pas respect\u00e9e, l'arr\u00eat\u00e9 de d\u00e9rogation peut \u00eatre suspendu ou r\u00e9vo-qu\u00e9.La suspension ou la r\u00e9vocation ne fait pas obstacle \u00e0 d'\u00e9ventuelles poursuites, notamment au titrede l'article L.415-3 du code de l'environnement.En cas de besoin, les modifications prennent la forme d'un avenant ou d'un arr\u00eat\u00e9 modificatif etsont effectives \u00e0 la notification de l'acte.Article 10\u00b0- Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s. En particulier, cet arr\u00eat\u00e9 ne vaut pasautorisation de p\u00e9n\u00e9tration dans des propri\u00e9t\u00e9s closes relevant de la loi du 29 d\u00e9cembre 1892, mo-difi\u00e9e, ou de la loi n\u00b0 43-374 du 08juillet 1943.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne se substitue pas et ne fait pas obstacle aux autres r\u00e9glementations \u00e9ventuelle-ment applicables, en particulier celles relatives \u00e0 la profession de fauconnier et \u00e0 la d\u00e9tention de ra-paces.\n2025 - Effarouchement - Schneider Electric Industries - Guichainville p 4/ 5\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de Normandie - 27-2025-01-15-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0\nSELB/USAP/24-01709-010-001 de d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de destruction et de perturbation intentionnelle d'esp\u00e8ces animales\nprot\u00e9g\u00e9es\u00a0: larid\u00e9s - Schneider Electric - Guichainville\n12\nArticle 11\u00b0- Ex\u00e9cution et publicit\u00e9Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Eure et le directeur r\u00e9gional de l'environnement, de 'am\u00e9-nagement et du logement de Normandie, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cu-tion du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Cet arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Eure et sur le site inter-net de la DREAL, et est adress\u00e9, pour information \u00e0 la direction d\u00e9partementale des territoires etde la mer de l'Eure et au service d\u00e9partemental de l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9.Fait \u00e0 Rouen, le 15 janvier 2025Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,P/ la directrice r\u00e9gionale int\u00e9rimaire de l'environnementde l'am\u00e9nagement et du logement de Normandie,et par subd\u00e9l\u00e9gationle chef du Bureau de I'animation r\u00e9gionale et de l'int\u00e9-gration environnementaleSignature num\u00e9riqueFr\u00e9d\u00e9ric de Fr\u00e9d\u00e9ric BIZONDate : 2025.01.15BIZON 17:56:27 +01'00'Fr\u00e9d\u00e9ric BIZON\nVoies et d\u00e9lais de recours \u2014- Conform\u00e9ment aux dispositions des articles R.421-1 \u00e0 R.421-5 du code de justice admi-nistrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouendans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut \u00eatresaisi par I'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.\n2025 - Effarouchement - Schneider Electric Industries - Guichainville p 5/5\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de Normandie - 27-2025-01-15-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0\nSELB/USAP/24-01709-010-001 de d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de destruction et de perturbation intentionnelle d'esp\u00e8ces animales\nprot\u00e9g\u00e9es\u00a0: larid\u00e9s - Schneider Electric - Guichainville\n13\nPr\u00e9fecture de l'Eure\n27-2025-01-16-00001\nArr\u00eat\u00e9 BRECI-2024-14 portant attribution du titre\nde maire honoraire\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2025-01-16-00001 - Arr\u00eat\u00e9 BRECI-2024-14 portant attribution du titre de maire honoraire 14\nE . CabinetPR\u00c9FETDE L'EURELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 BRECI-2024-14portant attribution du titre de maire honoraire\nVu les dispositions de l'article L. 2122-35 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, l'honorariat estconf\u00e9r\u00e9 par le repr\u00e9sentant de I'Etat dans le d\u00e9partement aux anciens maires, maires d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s etadjoints qui ont exerc\u00e9 des fonctions municipales pendant au moins dix-huit ans ;Vu le d\u00e9cret du 31 octobre 2024 nommant monsieur Charles GIUSTI, pr\u00e9fet de l'Eure ;Vu le d\u00e9cret du 25 octobre 2024 nommant madame Camille FOURNIER, directrice de cabinet du pr\u00e9fetde l'Eure ;Consid\u00e9rant que monsieur G\u00e9rard SAILLOT a exerc\u00e9 les fonctions de maire de la commune d'Igoville de1983 \u00e0 2014 ;Sur proposition de madame la directrice de cabinet du pr\u00e9fet ;\nARR\u00caTE\nArticle Ter : Monsieur G\u00e9rard SAILLOT est nomm\u00e9 maire honoraire de la commune d'Igoville.Article 2 : Madame la directrice de cabinet est charg\u00e9e de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de |'Eure.\nEvreux,le 16 JAN. 2025\nCharles GIUSTI\nPr\u00e9fecture de I'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 - 27020 EVREUX CedexT\u00e9l : 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2025-01-16-00001 - Arr\u00eat\u00e9 BRECI-2024-14 portant attribution du titre de maire honoraire 15\nPr\u00e9fecture de l'Eure\n27-2025-01-16-00002\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0BRECI-2025-1\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2025-01-16-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0BRECI-2025-1 16\nE . CabinetPREFETDE L'EURELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 BRECI -2025-1ACCORDANT UNE R\u00c9COMPENSEPOUR ACTES DE COURAGE ET DE D\u00c9VOUEMENTVu le d\u00e9cret du 16 novembre 1901 modifi\u00e9 par le d\u00e9cret du 9 d\u00e9cembre 1924: relatif \u00e0l'attribution de r\u00e9compenses honorifiques pour actes de courage et de d\u00e9vouement ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 70-221 du 17 mars 1970 portant d\u00e9concentration en mati\u00e8re d'attribution de lam\u00e9daille pour actes de courage et de d\u00e9vouement ;Vu le d\u00e9cret du 31 octobre 2024 nommant Monsieur Charles GIUSTI, pr\u00e9fet de l'Eure;Vu le d\u00e9cret du 25 octobre 2024 nommant Madame Camille FOURNIER, directrice de cabinetdu pr\u00e9fet de I'Eure ;Consid\u00e9rant le feu d'habitation sur la commune de Vernon survenu le 6 d\u00e9cembre 2024 :Consid\u00e9rant le courage, la bonne coordination et la mise en \u0153uvre des actions de secours parles effectifs de la direction d\u00e9partementale de la police nationale de l'Eure, dans un contexted\u00e9licat et dangereux.Sur proposition de la directrice de cabinet du pr\u00e9fet :\nARR\u00caTEArticle 1er :La m\u00e9daille de bronze pour actes de courage et de d\u00e9vouement est d\u00e9cern\u00e9e au gardien de lapaix Micka\u00ebl MAURICE, au gardien de la paix Julie LUCAS, au gardien de la paix ThibaudFAVARD et au gardien de la paix Arthur PLANTEY-AUCHE.Article 2 :Madame la directrice de cabinet du pr\u00e9fet est charg\u00e9e de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 quisera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de |'Eure.\u00c9vreux, le 1 6 JAN, 2025Le pr\u00e9fet\nCharies GIUSTIFr\u00e9fecture de l'Eure \u2014 Boulevard 40011 - 27020 EVREUX CedexT\u00e9l: 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2025-01-16-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0BRECI-2025-1 17\nPr\u00e9fecture de l'Eure\n27-2025-01-16-00003\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0BRECI-2025-2\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2025-01-16-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0BRECI-2025-2 18\nE .. CabinetPR\u00c9FETDE L'EURELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 BRECI -2025-2ACCORDANT UNE RECOMPENSEPOUR ACTES DE COURAGE ET DE DEVOUEMENTVu le d\u00e9cret du 16 novembre 1901 modifi\u00e9 par le d\u00e9cret du 9 d\u00e9cembre 1924; relatif \u00e0l'attribution de r\u00e9compenses honorifiques pour actes de courage et de d\u00e9vouement;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 70-221 du 17 mars 1970 portant d\u00e9concentration en mati\u00e8re d'attribution de lam\u00e9daille pour actes de courage et de d\u00e9vouement ;Vu le d\u00e9cret du 31 octobre 2024 nommant Monsieur Charles GIUSTI, pr\u00e9fet de l'Eure;Vu le d\u00e9cret du 25 octobre 2024 nommant Madame Camille FOURNIER, directrice de cabinetdu pr\u00e9fet de l'Eure ;Consid\u00e9rant la tentative de suicide d'un homme dans son appartement, \u00e0 \u00c9vreux, le 6d\u00e9cembre 2024 ;Consid\u00e9rant le courage, la bonne coordination et la mise en \u0153uvre des actions de secours parles effectifs de la direction d\u00e9partementale de la police nationale de l'Eure, dans un contexted\u00e9licat et dangereux.Sur proposition de la directrice de cabinet du pr\u00e9fet :ARR\u00caTEArticle 1er :La m\u00e9daille de bronze pour actes de courage et de d\u00e9vouement est d\u00e9cern\u00e9e au gardien de lapaix Sophia BADAOUI, au gardien de la paix Flavien LE GUERNIC, au gardien de la paixMatthieu DELATRE, au gardien de la paix Alexandre FORTIN, au gardien de la paix MartinDANVY, au gardien de la paix Valentin MAINI, au brigadier-chef Alexandre MAES, au brigadier-chef Laurent CLEMENT et au major S\u00e9bastien GILBERT.Article 2 :Madame la directrice de cabinet du pr\u00e9fet est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 quisera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Eure.\u00c9vreux,le 16 JAN, 2025Le pr\u00e9fet\nFr\u00e9fecture de l'Eure - Boulevard [ CS 400711 EVREUXT\u00e9l: 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2025-01-16-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0BRECI-2025-2 19","date":"2025-01-17","first_seen_on":"2025-09-20T22:25:01+00:00","id":"9e25850e5c12f699d07996aafb53bf44bebfb5c3ca10595528f4de3a52e32eda","name":"Recueil sp\u00e9cial n\u00b027-2025-016 du 17 janvier 2025","pdf_creation_date":"2025-01-17T15:18:11+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.eure.gouv.fr/contenu/telechargement/56696/417960/file/Recueil%20sp%C3%A9cial%20n%C2%B027-2025-016%20du%2017%20janvier%202025.pdf"}