{"administration":"ppparis","administration_name":"Pr\u00e9fecture de police de Paris","content":"E Direction des usagersPR\u00c9FECTURE T=) et des polices administrativesDE POLICELibert\u00e9 \u00e0 4\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 DUPA n\u00b0 2025-0158portant autorisation de l'emploi d'un traitement algorithmique sur des images issues d'un syst\u00e8mede vid\u00e9oprotection \u00e0 l'occasion du sommet pour l'action sur l'intelligence artificielle du 10 f\u00e9vrier2025 au 11 f\u00e9vrier 2025\nLe pr\u00e9fet de police,\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment le titre V du livre Il relatif \u00e0 lavid\u00e9oprotection ;Vu la loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 modifi\u00e9e relative a l'informatique, aux fichiers et auxlibert\u00e9s ;Vu la loi n\u00b0 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de2024 et portant diverses autres dispositions, notamment son article 10 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2023-828 du 28 ao\u00fbt 2023 relatif aux modalit\u00e9s de mise en \u0153uvre destraitements algorithmiques sur les images collect\u00e9es au moyen de syst\u00e8mes devid\u00e9oprotection et de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs, pris en application de l'article10 de la loi n\u00b0 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de2024 et portant diverses autres dispositions, notamment son article 13;Vu le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUNEZ, pr\u00e9fet, coordonnateurnational du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nomm\u00e9 pr\u00e9fet de police(hors classe) ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DUPA n\u00b02023-0727 du 18 juillet 2023 autorisant l'installation dusyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection de la pr\u00e9fecture de Police modifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoralDUPA n\u00b02024-0460 du 7 avril 2024 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b020250306 VS 75 du 3 f\u00e9vrier 2025 portant autorisationd'installer un dispositif de vid\u00e9oprotection ;Vu le message \u00e9lectronique de la direction de l'innovation, de la logistique et destechnologies de la pr\u00e9fecture de police re\u00e7u le jeudi 6 f\u00e9vrier 2025 ;Vu l'activation du plan Vigipirate au niveau \u00ab urgence attentat \u00bb depuis le 24 mars 2024;Consid\u00e9rant que, en application de l'article 10 de la loi du 19 mai 2023 et de l'article 13du d\u00e9cret du 28 ao\u00fbt 2023 susvis\u00e9s, l'emploi des traitements algorithmiques est autoris\u00e9 \u00e0Paris par le pr\u00e9fet de police ;Consid\u00e9rant que, par message \u00e9lectronique en date du 6 f\u00e9vrier 2025 susvis\u00e9, ladirection de l'innovation, de la logistique et des technologies (DILT) de la pr\u00e9fecture depolice sollicite une autorisation pr\u00e9fectorale pour une exp\u00e9rimentation op\u00e9rationnelle devid\u00e9o augment\u00e9e, \u00e0 l'occasion du sommet pour l'action sur l'intelligence artificielle ;\nArr\u00eat\u00e9 DUPA n\u00b0 2025-0158\n \n  \n \n \n \n  \n  \n \n\nConsid\u00e9rant que, dans le contexte actuel, cet \u00e9v\u00e8nement qui constitue unemanifestation culturelle est particuli\u00e8rement expos\u00e9 \u00e0 des risques d'actes de terrorisme ;que, \u00e0 cet \u00e9gard, la France est le pays occidental le plus touch\u00e9 par le terrorismedjihadiste depuis 2012 et que dix attaques abouties ont \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9es depuis 2020contre 14 projets d\u00e9jou\u00e9s, dont deux depuis le d\u00e9but de l'ann\u00e9e 2024; que les attaquesperp\u00e9tr\u00e9es notamment le 2 d\u00e9cembre 2023 dans le quartier parisien du Pont Bir-Hakeimet le 13 octobre 2023 dans un lyc\u00e9e d'Arras, soulignent la pr\u00e9\u00e9minence et l'acuit\u00e9 de lamenace endog\u00e8ne dont le passage \u00e0 l'acte n'a n\u00e9cessit\u00e9 que peu de moyens; que cesattaques interviennent dans un contexte tendu, mat\u00e9rialis\u00e9 par une hausse tr\u00e8simportante des faits antis\u00e9mites, depuis la riposte de l'arm\u00e9e isra\u00e9lienne aux attaquesterroristes commises le 7 octobre 2023 par le Hamas; que l'organisation terroriste AlQaida et l'ensemble de ses branches r\u00e9gionales ont appel\u00e9 \u00e0 mener le Jihad contre Isra\u00eblet ses alli\u00e9s \u00e0 la suite desdites attaques; que les 19 octobre 2023, 31 octobre 2023 et 4janvier 2024, l'\u00c9tat islamique a pour sa part appel\u00e9 \u00e0 cibler la communaut\u00e9 juive dans tousles pays occidentaux ainsi que les chr\u00e9tiens et leurs alli\u00e9s \u00abde la pire des mani\u00e8respossibles \u00bb, notamment \u00e0 Paris, Londres, Washington et Rome; qu'en outre, le 14septembre 2023, Al Qaida a publi\u00e9 un article mena\u00e7ant la France d'une \u00ab attaque arm\u00e9equi ciblerait le b\u00e2timent d'un minist\u00e8re dans la capitale, Paris\u00bb; que ces \u00e9l\u00e9ments seconjuguent pour accro\u00eetre le niveau g\u00e9n\u00e9ral de la menace en France, qui est susceptiblede se mat\u00e9rialiser tant par des individus seuls et pr\u00e9alablement inconnus des services derenseignement, que par des menaces projet\u00e9es depuis un th\u00e9\u00e2tre ext\u00e9rieur oudirectement activ\u00e9es depuis le territoire national par des organisations terroristes ; queles s\u00e9ries d'interpellations r\u00e9alis\u00e9es en Turquie (depuis fin 2023), en Su\u00e8de (d\u00e9but 2023),en Allemagne, aux Pays-Bas et en Belgique (le 6 juillet 2023), illustrent l'actualit\u00e9 de lamenace terroriste djihadiste ; que les organisations terroristes ont r\u00e9guli\u00e8rement menac\u00e9les grands \u00e9v\u00e8nements sportifs au travers de leurs organes de propagande et la France a\u00e9t\u00e9 la cible de contenus de propagande, diffus\u00e9s le 13 d\u00e9cembre 2022, appelant \u00e0 lar\u00e9alisation d'actions violentes contre des joueurs et supporteurs fran\u00e7ais \u00e0 l'occasion dumatch France-Maroc se d\u00e9roulant le 14 d\u00e9cembre 2022;Consid\u00e9rant, en outre, que divers \u00e9v\u00e9nements r\u00e9cr\u00e9atifs ou sportifs d'ampleur ont \u00e9t\u00e9la cible d'attaques ou de projets d'attentats ; qu'il en a \u00e9t\u00e9 ainsi notamment le 15 avril2013, o\u00f9 deux terroristes ont commis un double attentat \u00e0 l'explosif \u00e0 proximit\u00e9 de laligne d'arriv\u00e9e du marathon de Boston aux \u00c9tats-Unis provoquant trois morts et plus de200 bless\u00e9s, le 13 novembre 2015 au Stade de France o\u00f9 deux kamikazes se sont faitexploser alors que se d\u00e9roulait un match amical de football entre la France etl'Allemagne, provoquant un mort et une cinquantaine de bless\u00e9s, le 14 juillet 2016 o\u00f9 unindividu a sciemment lanc\u00e9 un camion poids lourd sur la promenade des Anglais \u00e0 Niceo\u00f9 une foule dense assistait aux festivit\u00e9s organis\u00e9es pour la f\u00eate nationale causant lamort de quatre-vingt-six personnes et en blessant quatre cent quatre-vingt-six autres, le 11d\u00e9cembre 2018 o\u00f9 un individu a ouvert le feu \u00e0 Strasbourg aux abords du march\u00e9 de No\u00eblprovoquant cinq morts et une dizaine de bless\u00e9s, le 16 octobre 2023, \u00e0 Bruxelles, o\u00f9 unjihadiste se r\u00e9clamant du groupe \u00c9tat islamique a tu\u00e9 deux supporters de l'\u00e9quipesu\u00e9doise de football en marge d'un match opposant l'\u00e9quipe de Su\u00e8de a celle deBelgique; qu'il en a \u00e9galement \u00e9t\u00e9 ainsi tr\u00e8s r\u00e9cemment, le 20 d\u00e9cembre 2024 aMagdebourg, en Allemagne, ou un individu a volontairement percut\u00e9 la foule sepromenant au march\u00e9 de No\u00ebl faisant au moins cinq morts et deux cent bless\u00e9s, et le 1\u00b0janvier 2025 o\u00f9 une attaque \u00e0 la voiture b\u00e9lier \u00e0 la Nouvelle Orl\u00e9ans a provoqu\u00e9 la mortde 14 personnes lors des c\u00e9l\u00e9brations du Nouvel An 2025;Consid\u00e9rant que, \u00e0 la suite de l'attaque au couteau perp\u00e9tr\u00e9e \u00e0 Arras le 13 octobre2023 par un individu radicalis\u00e9 qui a co\u00fbt\u00e9 la vie a un enseignant et caus\u00e9 plusieursbless\u00e9s, le Gouvernement a \u00e9lev\u00e9 le plan Vigipirate au niveau \u00ab Alerte Attentat \u00bb ; qu'\u00e0 lasuite de l'attaque terroriste revendiqu\u00e9e par l'\u00c9tat islamique \u00e0 Moscou le 22 mars 2024, le2Arr\u00eat\u00e9 DUPA n\u00b0 2025-0158\n \n \n \n \n \n \n \n  \n \n \n  \n \n \n \n \n \n \n\nGouvernement a rehauss\u00e9 le plan Vigipirate a son niveau le plus \u00e9lev\u00e9 \u00ab urgenceattentat \u00bb;Consid\u00e9rant, d\u00e8s lors, que cet \u00e9v\u00e8nement, compte tenu de ces circonstances et del'ampleur de sa fr\u00e9quentation, appara\u00eet particuli\u00e8rement expos\u00e9 \u00e0 des risques d'actes deterrorisme ; qu'ainsi, il r\u00e9pond aux conditions pos\u00e9es par la loi du 19 mai 2023 susvis\u00e9e etrend n\u00e9cessaire qu'il soit fait usage, \u00e0 titre exp\u00e9rimental et a la seule fin d'assurer sas\u00e9curit\u00e9, de traitements algorithmiques sur les images issues des cam\u00e9ras install\u00e9es auxabords du Grand Palais \u00e0 Paris 8\u00e8me:Consid\u00e9rant que cette exp\u00e9rimentation, qui se d\u00e9roulera du lundi 10 f\u00e9vrier 2025 \u00e006h00 au mardi 11 f\u00e9vrier 2025 \u00e0 23h59, soumettra les images issues des cam\u00e9rasinstall\u00e9es aux abords du Grand Palais et sur le site du Petit Palaisau traitementalgorithmique d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab Cityvision\u00bb et d\u00e9velopp\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 Wintics; quel'installation de ces cam\u00e9ras a \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9e par les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux du 18 juillet 2023et du 3 f\u00e9vrier 2025 susvis\u00e9s; que le traitement d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab Cityvision\u00bb a fait l'objetd'une attestation de conformit\u00e9 en date du 11 avril 2024 d\u00e9livr\u00e9e par le ministre del'int\u00e9rieur et des outre-mer; que, d\u00e8s lors, les donn\u00e9es ainsi recueillies et trait\u00e9es dans lecadre de cette exp\u00e9rimentation ne peuvent \u00eatre utilis\u00e9es \u00e0 d'autres fins que cellespr\u00e9vues \u00e0 l'article 3 du d\u00e9cret du 28 ao\u00fbt 2023 susvis\u00e9;Consid\u00e9rant, en outre, que l'emploi de ce traitement a fait l'objet d'une transmission le11 octobre 2024 par la pr\u00e9fecture de police, responsable de celui-ci au sens de l'article 10de la loi du 19 mai 2023 susvis\u00e9e, \u00e0 la Commission nationale de l'informatique et deslibert\u00e9s d'un engagement de conformit\u00e9 au d\u00e9cret du 28 ao\u00fbt 2023 susvis\u00e9, ainsi qued'une analyse d'impact sur la protection des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel pr\u00e9sentantles caract\u00e9ristiques particuli\u00e8res de ce traitement qui ne figurent pas dans l'analysed'impact-cadre transmise par le minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur \u00e0 cette m\u00eame Commission ;Consid\u00e9rant que l'exp\u00e9rimentation a pour objet de d\u00e9tecter les \u00e9v\u00e9nementspr\u00e9d\u00e9termin\u00e9s suivants : pr\u00e9sence d'objets abandonn\u00e9s - non-respect par une personneou un v\u00e9hicule du sens de circulation commun - franchissement ou pr\u00e9sence d'unepersonne ou d'un v\u00e9hicule dans une zone interdite ou sensible \u2014 pr\u00e9sence d'une personneau sol \u00e0 la suite d'une chute - mouvement de foule - densit\u00e9 trop importante depersonnes \u2014 d\u00e9parts de feux ; que ces \u00e9v\u00e9nements figurant dans la liste fix\u00e9e \u00e0 l'article 3du d\u00e9cret du 28 ao\u00fbt 2023 susvis\u00e9, sont susceptibles de pr\u00e9senter ou de r\u00e9v\u00e9ler un risqueau regard de la menace terroriste ;Consid\u00e9rant que les agents habilit\u00e9s de la pr\u00e9fecture de police autoris\u00e9s \u00e0 acc\u00e9der auxsignalements du traitement d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab Cityvision \u00bb ont re\u00e7u une formation en mati\u00e8rede protection des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel ainsi que sur le fonctionnementop\u00e9rationnel et technique du traitement et sa prise en main, mais \u00e9galement unesensibilisation \u00e0 l'\u00e9thique encadrant l'utilisation de l'intelligence artificielle; que, pourexercer la mission qui leur est confi\u00e9e par le III de l'article 15 du d\u00e9cret du 28 ao\u00fbt 2023susvis\u00e9, ils ont \u00e9t\u00e9 individuellement d\u00e9sign\u00e9s et sp\u00e9cialement habilit\u00e9s par le pr\u00e9fet dePolice ;Consid\u00e9rant qu'une information sera d\u00e9livr\u00e9e au public sur cette exp\u00e9rimentation dansles conditions fix\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;Consid\u00e9rant que, dans ces conditions, la mise en \u0153uvre de traitements algorithmiquesest adapt\u00e9e et proportionn\u00e9e ;\nArr\u00eat\u00e9 DUPA n\u00b0 2025-0158\n \n \n \n  \n  \n \n \n \n\nARRETE:Article 1\u00b0 - La pr\u00e9fecture de police, sise 1 bis rue de Lut\u00e8ce 75004 Paris, est autoris\u00e9e amettre en \u0153uvre le traitement algorithmique d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab Cityvision \u00bb et d\u00e9velopp\u00e9 par lasoci\u00e9t\u00e9 Wintics du lundi 10 f\u00e9vrier 2025 a 06h00 au mardi 11 f\u00e9vrier 2025 \u00e0 23h59, al'occasion du sommet pour l'action sur l'intelligence artificielle au Grand Palais \u00e0 Parisg\u00e8re\nCe traitement, qui exploitera les images issues des cam\u00e9ras install\u00e9es aux abords duGrand Palais et sur le site du Petit Palais, dans les conditions pr\u00e9vues par l'article 10 de laloi du 19 mai 2023 susvis\u00e9e, a pour objet de d\u00e9tecter les \u00e9v\u00e9nements suivants :- pr\u00e9sence d'objets abandonn\u00e9s ;- non-respect par une personne ou un v\u00e9hicule du sens de circulation commun ;- franchissement ou pr\u00e9sence d'une personne ou d'un v\u00e9hicule dans une zone interdite ousensible ;- pr\u00e9sence d'une personne au sol \u00e0 la suite d'une chute ;- mouvement de foule ;- densit\u00e9 trop importante de personnes ;- d\u00e9parts de feux.Les op\u00e9rations de collecte, de consultation, de communication, de modification etd'effacement des images faisant l'objet d'une analyse algorithmique, ainsi que lessignalements g\u00e9n\u00e9r\u00e9s par le traitement font l'objet d'un enregistrement.Ces donn\u00e9es sont conserv\u00e9es douze mois, ainsi que les journaux des op\u00e9rations deconsultation et de communication, conform\u00e9ment \u00e0 l'article 16 du d\u00e9cret du 28 ao\u00fbt2023 susvis\u00e9.La pr\u00e9fecture de police tient un registre des suites apport\u00e9es aux signalements effectu\u00e9spar le traitement ainsi que le nom et le pr\u00e9nom des personnes ayant acc\u00e8s auxsignalements.Article 2 - L'information du public relative \u00e0 l'emploi du traitement mentionn\u00e9 a l'article 1% estd\u00e9livr\u00e9e par le biaisd'une publication sur le site internet du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur pr\u00e9sentant uneinformation g\u00e9n\u00e9rale sur le dispositif ;d'un affichage autour de la zone d'installation des cam\u00e9ras de vid\u00e9oprotectionaugment\u00e9e qui renvoie par un QR code \u00e0 une page d'information d\u00e9di\u00e9e sur le sitede la pr\u00e9fecture de police o\u00f9 sont pr\u00e9cis\u00e9es les modalit\u00e9s de mise en \u0153uvre del'exp\u00e9rimentation ainsi que les conditions d'exercice des droits des personnes.\nArr\u00eat\u00e9 DUPA n\u00b0 2025-0158\n \n \n : \n\uf0b7 \n \n\uf0b7 \n\nArticle 3 - Les droits d'acc\u00e9s, de rectification et a la limitation des donn\u00e9es s'exercentaupr\u00e8s du responsable de traitement via l'adresse: donn\u00e9es-personnelles-prefecturedepolice@interieur.gouv.fr, dans les conditions pr\u00e9vues au III de l'article 17 dud\u00e9cret du 28 ao\u00fbt 2023 susvis\u00e9.Le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la protection des donn\u00e9es du responsable de traitement peut \u00e9galement\u00eatre contact\u00e9 via l'adresse suivante: delegue-protection-donnees@interieur.gouv.fr.Article 4 - La pr\u00e9f\u00e8te, directrice du cabinet, la directrice de l'innovation, de la logistiqueet des technologies, le directeur de l'ordre public et de la circulation, sont charg\u00e9s,chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui entrera en vigueur \u00e0compter de son affichage aux portes de la pr\u00e9fecture de police, sera publi\u00e9 au recueil desactes administratifs du d\u00e9partement de Paris et consultable sur le site internet de lapr\u00e9fecture de police (https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).Fait \u00e0 Paris, le 7 f\u00e9vrier 2025\nSIGN\u00c9Pour le pr\u00e9fet de policeLa pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet,Magali CHABONNEAU\nArr\u00eat\u00e9 DUPA n\u00b0 2025-0158\n \n \n \n\nAnnexe de l'arr\u00eat\u00e9 DUPA n\u00b0 2025-0158 du 7 f\u00e9vrier 2025\nVOIES ET DELAIS DE RECOURS\nSi vous estimez devoir contester le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, il vous est possible, dans und\u00e9lai de deux mois a compter de la date de sa publication au recueil des actesadministratifs du d\u00e9partement de Paris :soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX le Pr\u00e9fet de Police : 1 bis rue de Lut\u00e9ce\u2014 75004 PARISsoit de former un RECOURS HIERARCHIQUE aupr\u00e8s du Ministre de l'Int\u00e9rieur(Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral - Direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques) : placeBeauvau \u2014 75008 PARISsoit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX le tribunal administratif de Paris :7 rue de Jouy - 75181 PARIS\nAucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la pr\u00e9sented\u00e9cision.Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent \u00eatre \u00e9crits, exposer lesarguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arr\u00eat\u00e9 contest\u00e9.Le recours CONTENTIEUX, qui vise \u00e0 contester la l\u00e9galit\u00e9 de la pr\u00e9sented\u00e9cision, doit \u00e9galement \u00eatre \u00e9crit et exposer votre argumentation juridique.Si vous n'aviez pas de r\u00e9ponse \u00e0 votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUEdans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de votre recours parl'administration, votre demande devra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e (d\u00e9cision implicitede rejet).En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le tribunaladministratif peut \u00eatre saisi d'un recours contentieux dans le d\u00e9lai de deux mois acompter de la date de la d\u00e9cision de rejet.\nArr\u00eat\u00e9 DUPA n\u00b0 2025-0158\n \n \n\uf0b7 \n  \n\uf0b7 \n \n\uf0b7","date":"2025-02-07","first_seen_on":"2025-02-07T15:05:20+00:00","id":"9e39a72510e2dea92d422f9d9cfc8bae993f6225b4f74fd2caf0567aac2f2775","name":"Arr\u00eat\u00e9 DUPA n\u00b02025-0158 portant autorisation de l\u2019emploi d\u2019un traitement algorithmique sur des images issues d\u2019un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection \u00e0 l\u2019occasion du sommet pour l\u2019action sur l\u2019intelligence artificielle du 10 f\u00e9vrier 2025 au 11 f\u00e9vrier 2025","pdf_creation_date":"2025-02-07T14:22:46+00:00","pdf_modification_date":"2025-02-07T14:22:46+00:00","timezone":"CET","url":"https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/sites/default/files/Documents/arrete_dupa_n_2025_0158_dilt_sommet_pour_l_action_sur_l_ia_sajc_sans_signature.pdf"}