{"administration":"pref14","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Calvados","content":"CALVADOS\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b014-2025-084\nPUBLI\u00c9 LE  4 MARS 2025\nSommaire\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados /\nSML/PGL/CM-PP\n14-2025-03-04-00001 - ARR\u00caT\u00c9 portant autorisation d'occupation et\nd'utilisation temporaires du domaine public maritime \u00e0 Ouistreham\npour l'organisation d'une course de ligue de chars \u00e0 voile le dimanche\n9 mars 2025 (6 pages) Page 3\n2\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la\nmer du Calvados\n14-2025-03-04-00001\nARR\u00caT\u00c9 portant autorisation d'occupation et\nd'utilisation temporaires du domaine public\nmaritime \u00e0 Ouistreham pour l'organisation d'une\ncourse de ligue de chars \u00e0 voile le dimanche 9\nmars 2025\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-03-04-00001 - ARR\u00caT\u00c9 portant autorisation d'occupation\net d'utilisation temporaires du domaine public maritime \u00e0 Ouistreham pour l'organisation d'une course de ligue de chars \u00e0 voile le\ndimanche 9 mars 2025\n3\nE Direction d\u00e9partementalePR\u00c9FET .DU CALVADOS des territoires et de la merLiber_t\u00e9\u00c9galit\u00e9 ; Service maritime et littoralFraternit\u00e9 P\u00f4le gestion du littoral\nARR\u00caT\u00c9portant autorisation d'occupation et d'utilisation temporairesdu domaine public maritime \u00e0 Ouistrehampour l'organisation d'une course de ligue de chars \u00e0 voilele dimanche 9 mars 2025\nP\u00e9titionnaire :Association \u00ab OCEAN \u00bbRepr\u00e9sent\u00e9e par son pr\u00e9sident, Monsieur David VANDENBOSSCHEJet\u00e9e Paul \u00c9mile Victor14150 OUISTREHAMDossier n\u00b0 : 488-25-06\nLE PR\u00c9FET,\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques et notamment les articles L.2122-1 etsuivants ;VU le code de l'environnement, et notamment l'article L321-9 ;VU le d\u00e9cret n\u00b070-229 du 17 mars 1970 portant d\u00e9concentration administrative en ce qui concerne ledomaine public maritime ;VU le d\u00e9cret n\u00b02009-176 du 16 f\u00e9vrier 2009 modifiant le d\u00e9cret n\u00b064-805 du 29 juillet 1964 fixant lesdispositions r\u00e9glementaires applicables aux pr\u00e9fets et le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatifaux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de I'Etat dans les r\u00e9gions etd\u00e9partements ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 15 janvier 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Alexandre ROYER,directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer du Calvados par int\u00e9rim ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral AG-2025-01 du 24 janvier 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature pour lesd\u00e9cisions autres que celles relevant de |'exercice de la comp\u00e9tence d'ordonnateur secondaire ;VU la demande d'autorisation du 12 f\u00e9vrier 2025 de l'association \u00ab OCEAN\u00bb, re\u00e7ue \u00e0 la DDTM duCalvados le 13 f\u00e9vrier 2025 ;VU l'avis favorable du maire de Ouistreham du 24 f\u00e9vrier 2025 ;VU la d\u00e9cision du directeur d\u00e9partemental des finances publiques du Calvados sur les conditionsfinanci\u00e8res du 25 f\u00e9vrier 2025 ;VU l'engagement souscrit par le p\u00e9titionnaire le 03 mars 2025 de payer la redevance aff\u00e9rente \u00e0l''occupation sollicit\u00e9e ;\n1/6\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-03-04-00001 - ARR\u00caT\u00c9 portant autorisation d'occupation\net d'utilisation temporaires du domaine public maritime \u00e0 Ouistreham pour l'organisation d'une course de ligue de chars \u00e0 voile le\ndimanche 9 mars 2025\n4\nCONSIDERANT que la manifestation se d\u00e9roule sur le domaine public maritime et que l'utilisationsollicit\u00e9e est compatible avec la destination de ce domaine ;\nARR\u00caTE :\nARTICLE 1\u00b0 - OBIET DE L'AUTORISATIONL'association \u00ab OCEAN\u00bb, repr\u00e9sent\u00e9e par son pr\u00e9sident Monsieur David VANDENBOSSCHE, domicili\u00e9ejet\u00e9e Paul \u00c9mile Victor \u00e0 OUISTREHAM (14150), SIRET n\u00b0 79114364700018, est autoris\u00e9e \u00e0 occuper et \u00e0utiliser temporairement une partie du domaine public maritime de Ouistreham pour l'organisation le9 mars 2025 d'une course de ligue de chars \u00e0 voile.La zone concern\u00e9e pour cette manifestation figure sur le plan annex\u00e9.L'espace autoris\u00e9 est destin\u00e9 au rassemblement des comp\u00e9titeurs, au parcours sportif et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9des usagers de la plage. Des \u00e9quipements l\u00e9gers de balisage du circuit et de communication sontinstall\u00e9s le long du parcours sur la plage de Ouistreham.La libre circulation du public le long du littoral doit \u00eatre maintenue en permanence.Le libre acc\u00e8s \u00e0 la mer depuis la terre et \u00e0 la terre depuis la mer doit \u00eatre maintenu en toutescirconstances.Les v\u00e9hicules d'encadrement de l'\u00e9preuve et de secours sont autoris\u00e9s \u00e0 circuler sur la plage. Ils\u00e9voluent en feux de d\u00e9tresse ou munis d'un gyrophare orange. Ces v\u00e9hicules sont un tracteurimmatricul\u00e9 GG-120-LW et un quad immatricul\u00e9 GM-824-PK.La pr\u00e9sente autorisation d'utilisation du DPM ne pr\u00e9juge en rien des autres autorisations n\u00e9cessaires \u00e0l'exercice de cette activit\u00e9, notamment au titre des r\u00e8gles de s\u00e9curit\u00e9 et d'urbanisme.\nARTICLE 2 - PRESCRIPTIONS ENVIRONNEMENTALESUne signal\u00e9tique et la pr\u00e9sence de personnels d'accompagnement balisent le trajet de la course. Las\u00e9curit\u00e9 de la manifestation est sous la responsabilit\u00e9 de l'organisateur.La commune et l'organisateur doivent mettre en \u0153uvre toutes les mesures n\u00e9cessaires pour garantir las\u00e9curit\u00e9 des usagers de la plage et le respect environnemental des lieux.L'occupation du DPM doit prendre en compte les objectifs environnementaux du documentstrat\u00e9gique de fa\u00e7ade (DSF) de la Manche Est et de la mer du Nord.A cet \u00e9gard, le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation se conforme aux prescriptions environnementalessuivantes:- les espaces dunaires et v\u00e9g\u00e9talis\u00e9s ainsi que les laisses de mer sont des milieux naturels sensiblesabritant une biodiversit\u00e9 riche et concourent \u00e0 la lutte contre l'\u00e9rosion marine. Ces espacesdoivent \u00eatre pr\u00e9serv\u00e9s de toute atteinte par roulage ou pi\u00e9tinement. L'organisateur informe lesparticipants sur la sensibilit\u00e9 du milieu marin lors du briefing d'avant d\u00e9part et sur lesdocuments qui leur seront remis. .- le b\u00e9n\u00e9ficiaire veille \u00e0 limiter au maximum l'usage des mati\u00e8res plastiques dans son organisationet favorise l'emploi de mati\u00e8res recyclables ou/et biod\u00e9gradables.- des points de collecte s\u00e9lective de d\u00e9chets solides sont mis \u00e0 disposition du public sur l'emprisede la parcelle attribu\u00e9e au b\u00e9n\u00e9ficiaire. Les d\u00e9chets sont \u00e9vacu\u00e9s par le b\u00e9n\u00e9ficiaire vers lesfili\u00e8res de traitement adapt\u00e9es.- les v\u00e9hicules autoris\u00e9s \u00e0 circuler sur la plage sont en parfait \u00e9tat d'entretien et ne pr\u00e9sententaucune fuite de fluide susceptible de provoquer une pollution du milieu marin. Ils franchissentla laisse de mer en un point unique. Les d\u00e9placements des v\u00e9hicules sont strictement limit\u00e9s auxbesoins de l'organisation.\n2/6\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-03-04-00001 - ARR\u00caT\u00c9 portant autorisation d'occupation\net d'utilisation temporaires du domaine public maritime \u00e0 Ouistreham pour l'organisation d'une course de ligue de chars \u00e0 voile le\ndimanche 9 mars 2025\n5\nARTICLE 3 - DUREE DE L'AUTORISATIONLa pr\u00e9sente autorisation est accord\u00e9e pour le dimanche 9 mars 2025 de 10h \u00e0 17h.En dehors de cette date, l'autorisation cesse de plein droit. L'administration a la facult\u00e9 de la renouveler\u00e0 la demande du b\u00e9n\u00e9ficiaire.\nARTICLE 4 - B\u00c9N\u00c9FICIAIRE DE L'AUTORISATIONLa pr\u00e9sente autorisation \u00e9tant rigoureusement personnelle, le p\u00e9titionnaire ne peut c\u00e9der \u00e0 un tiers lesdroits qu'elle lui conf\u00e8re.En cas de cession non autoris\u00e9e, l'autorisation est r\u00e9voqu\u00e9e et le p\u00e9titionnaire reste responsable descons\u00e9quences de l'occupation du domaine public.\nARTICLE 5 - PR\u00c9CARIT\u00c9 DE L'AUTORISATIONL'autorisation est accord\u00e9e \u00e0 titre pr\u00e9caire et r\u00e9vocable et l'administration se r\u00e9serve express\u00e9ment lafacult\u00e9 de la retirer ou de la modifier \u00e0 toute \u00e9poque, sans que le b\u00e9n\u00e9ficiaire puusse pr\u00e9tendre \u00e0aucune indemnit\u00e9 ou d\u00e9dommagement quelconque.L'autorisation peut \u00eatre r\u00e9voqu\u00e9e, en cas d'inex\u00e9cution des conditions.\nARTICLE 6 - REMISE EN \u00c9TAT DES LIEUXEn fin d'autorisation ou en cas de retrait de celle-ci pour une cause quelconque, le b\u00e9n\u00e9ficiaire doitremettre les lieux dans l'\u00e9tat primitif c'est-a-dire dans l'\u00e9tat o\u00f9 ils se trouvaient avant la dated'intervention de la premi\u00e8re autorisation qui lui a \u00e9t\u00e9 accord\u00e9e, faute de quoi, il y est proc\u00e9d\u00e9 d'officeet aux frais du b\u00e9n\u00e9ficiaire sans pr\u00e9judice du proc\u00e8s-verbal de grande voirie qui peut \u00eatre dress\u00e9 \u00e0 sonencontre.Tous les d\u00e9chets li\u00e9s \u00e0 la manifestation doivent \u00eatre retir\u00e9s du domaine public maritime \u00e0 l'issue deI'occupation autoris\u00e9e.\nARTICLE 7 - REDEVANCE71 \u2014- Montant de la redevanceLe montant de la redevance en contrepartie de la mise \u00e0 disposition du bien est fix\u00e9 \u00e0 cent quatrevingt quatre euros ( 184 \u20ac).7.2 - R\u00e9vision de la redevanceDans le cas d'une autorisation d'occupation temporaire pluriannuelle, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R2125-3du CG3P, la r\u00e9vision du montant de la redevance peut intervenir \u00e0 l'expiration de chaque p\u00e9riode fix\u00e9epour le paiement de la redevance.7.3 - Modalit\u00e9s de paiement de la redevanceLa redevance est payable \u00e0 r\u00e9ception d'un titre de perception aupr\u00e8s du comptable sp\u00e9cialis\u00e9 duDomaine (CSDOM).Le paiement se fera :\u00b0 par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par pr\u00e9l\u00e8vement unique surcompte bancaire ;e par ch\u00e8que \u00e0 envoyer \u00e0 un centre d'encaissement ;< _ par virement ou pr\u00e9l\u00e8vement bancaire. Les r\u00e9f\u00e9rences bancaires du CSDOM figurent ci-apr\u00e8s :\n3/6\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-03-04-00001 - ARR\u00caT\u00c9 portant autorisation d'occupation\net d'utilisation temporaires du domaine public maritime \u00e0 Ouistreham pour l'organisation d'une course de ligue de chars \u00e0 voile le\ndimanche 9 mars 2025\n6\nBDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)Le virement devra comporter les r\u00e9f\u00e9rences de la facture CSPE NN 26 XXXXXXXXXX mentionn\u00e9es sur letitre de perception, afin d'en permettre la correcte imputation.En cas de retard dans le paiement, la redevance \u00e9chue porte int\u00e9r\u00e9t de plein droit au taux annuelapplicable en mati\u00e8re domaniale conform\u00e9ment \u00e0 l'article L 2125-5 du code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 despersonnes publiques, sans qu'il soit n\u00e9cessaire de proc\u00e9der \u00e0 une mise en demeure quelconque etquelle que soit la cause du retard.74 - Transmission des donn\u00e9es relatives au chiffre d'affairesSans objet7.5 -Imp\u00f4ts et taxesLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation s'engage \u00e0 acquitter tous les imp\u00f4ts et taxes dont il est redevableconcernant les terrains, am\u00e9nagements et installations pr\u00e9sents sur le domaine public.7.6 - Traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnelLes donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel de ['occupant font l'objet d'un traitement informatis\u00e9 mis en \u0153uvrepar la direction de l'immobilier de l'\u00c9tat de la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques (DGFIP), situ\u00e9eau 120 rue de Bercy 75 772 PARIS, en sa qualit\u00e9 de responsable de traitement, dans le cadre del'ex\u00e9cution des missions d'int\u00e9r\u00eat public qu'elle assure.Elles sont trait\u00e9es afin de g\u00e9rer des dossiers d'occupation du domaine de l'\u00c9tat et redevances associ\u00e9esde toute nature.A ce titre, les cat\u00e9gories de donn\u00e9es personnelles trait\u00e9es sont les suivantes :e les donn\u00e9es li\u00e9es \u00e0 son identit\u00e9 et ses coordonn\u00e9es ;* les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re \u00e9conomique et financier.Ces donn\u00e9es sont obtenues directement aupr\u00e8s de l'occupant ou le cas \u00e9ch\u00e9ant aupr\u00e8s du gestionnairedu domaine.Elles sont transmises aux agents habilit\u00e9s de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.Les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel de l'occupant sont conserv\u00e9es 5 ans \u00e0 compter de la date de fin dutitre d'occupation et 10 ans en archives.\n\u00b0Conform\u00e9ment au r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral des donn\u00e9es (RGPD) n\u00b02016/679 et \u00e0 la loi n\u00b078-17 du6 janvier 1978 modifi\u00e9e relative aux fichiers, \u00e0 l'informatique et aux libert\u00e9s, I'occupant dispose d'undroit d'acc\u00e8s, de rectification, d'effacement, des donn\u00e9es le concernant ainsi que du droit \u00e0 lalimitation du traitement.Il peut exercer ses droits en adressant un courriel \u00e0 : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.frIl a \u00e9galement la possibilit\u00e9 de contacter le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la protection des donn\u00e9es du minist\u00e8re del'\u00e9conomie, des finances et de la relance par voie \u00e9lectronique (le-delegue-a-la-protection-des-donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy- T\u00e9l\u00e9doc 322 - 75572 PARIS CEDEX12).Il est inform\u00e9 que des exceptions \u00e0 l'exercice des droits pr\u00e9cit\u00e9s sont susceptibles de s'appliquer, le cas\u00e9ch\u00e9ant, il en sera dOment averti.S'il estime que le traitement de ses donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel n'est pas conforme aux dispositionsl\u00e9gales et r\u00e9glementaires, il dispose, du droit d'introduire une r\u00e9clamation aupr\u00e8s de la CommissionNationale Informatique et Libert\u00e9s (CNIL).\nARTICLE 8 - NOTIFICATION ET PUBLICIT\u00c9 DE L'ARR\u00caT\u00c9 D'UTILISATIONLe pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 d''occupation et d'utilisation temporaire du domaine public maritime, dontnotification est faite au p\u00e9titionnaire, est affich\u00e9 :\n4/6\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-03-04-00001 - ARR\u00caT\u00c9 portant autorisation d'occupation\net d'utilisation temporaires du domaine public maritime \u00e0 Ouistreham pour l'organisation d'une course de ligue de chars \u00e0 voile le\ndimanche 9 mars 2025\n7\n- en mairie de Quistreham- sur le lieu m\u00eame de l'occupation, sous la responsabilit\u00e9 du b\u00e9n\u00e9ficiaire, pendant la dur\u00e9e de lamanifestation.Ce document est \u00e9galement publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Calvados.ARTICLE 9 - VOIES ET D\u00c9LAIS DE RECOURSS'il y a lieu, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification pour le b\u00e9n\u00e9ficiaire ou \u00e0 compterde sa publication pour les tiers, le pr\u00e9sent acte peut faire l'objet :< soit d'un recours administratif gracieux aupr\u00e8s de l'auteur de la d\u00e9cision ou hi\u00e9rarchique devantle ministre en charge du domaine public maritime.La d\u00e9cision de rejet de la demande de recours administratif peut faire I'objet d'un recourscontentieux dans un d\u00e9lai de deux mois suivant la date de sa notification.De m\u00e9me, le silence gard\u00e9 par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande derecours administratif emporte d\u00e9cision implicite de rejet de cette demande qui peut fairel'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans les deux moissuivants la date implicite de d\u00e9cision de rejet.\u00ab soit par recours contentieux devant le tribunal administratif via l'application T\u00e9l\u00e9recourscitoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.\nARTICLE 10 - EXECUTIONLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral, le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer, le directeur d\u00e9partementaldes finances publiques, le maire de Ouistreham, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait\u00e0 Caen,le ( 4 MARS 2025\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,' A A\u00d4l\u00fc;'vestronAnne-Laure-DE ROSA\n5/6\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-03-04-00001 - ARR\u00caT\u00c9 portant autorisation d'occupation\net d'utilisation temporaires du domaine public maritime \u00e0 Ouistreham pour l'organisation d'une course de ligue de chars \u00e0 voile le\ndimanche 9 mars 2025\n8\nANNEXEZone de roulage\nOCEAN\n6/6\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-03-04-00001 - ARR\u00caT\u00c9 portant autorisation d'occupation\net d'utilisation temporaires du domaine public maritime \u00e0 Ouistreham pour l'organisation d'une course de ligue de chars \u00e0 voile le\ndimanche 9 mars 2025\n9","date":"2025-03-04","first_seen_on":"2025-09-14T10:28:40+00:00","id":"9e3a347f8f96dcf6bc379f77f00ae69f7308b8e8c8a2c0ff5a2f413c7379260d","name":"recueil-14-2025-084-recueil-des-actes-administratifs-special","pdf_creation_date":"2025-03-04T17:59:09+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.calvados.gouv.fr/contenu/telechargement/26932/198049/file/recueil-14-2025-084-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}