{"administration":"pref18","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Cher","content":"CHER\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b018-2025-11-016\nPUBLI\u00c9 LE 24 NOVEMBRE 2025\nSommaire\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 18 /\n18-2025-11-24-00038 - 20251124\nAP-interdiction-occupation-aires-de-p\u00e9age-A71 DDT18 (2 pages) Page 3\n2\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 18\n18-2025-11-24-00038\n20251124\nAP-interdiction-occupation-aires-de-p\u00e9age-A71\nDDT18\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 18 - 18-2025-11-24-00038 - 20251124 AP-interdiction-occupation-aires-de-p\u00e9age-A71 DDT18 3\nEsPREFETDU CHERLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale\ndes Territoires\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b02025-1717\nInterdiction temporaire d'occupation des aires de p\u00e9age de l'autoroute A71 dans le\nd\u00e9partement du Cher\nLe pr\u00e9fet du Cher\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,\nVu le code p\u00e9nal ;\nVu le code de la route et notamment ses articles R 411-8, R411-9, R411-18 et R 421-1 ;\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 \nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partement ;\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 22 octobre 2025 nommant en conseil des ministres M. \nPhilippe LE MOING SURZUR, pr\u00e9fet du Cher ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 2017-1-1519 du 05 d\u00e9cembre 2017 portant r\u00e9glementation de la circulation en\nexploitation sous chantier sur l'autoroute A71 dans sa partie conc\u00e9d\u00e9e \u00e0 Cofiroute dans le d\u00e9partement\ndu Cher ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de police sur l'autoroute A71 du 3 juin 2015 dans le d\u00e9partement du Cher ;\nConsid\u00e9rant la nature de l'action pr\u00e9vue le  lundi 24 novembre 2025 relative \u00e0 la mobilisation des\nagriculteurs du d\u00e9partement ;\nConsid\u00e9rant que l'occupation des aires de p\u00e9age \u00e0 proximit\u00e9 des barri\u00e8res de p\u00e9ages peut favoriser les\nop\u00e9rations impromptues et impossibles \u00e0 s\u00e9curiser, de filtrage voire de blocage de la circulation, ou de\np\u00e9age dit \u00ab gratuit \u00bb ;\nConsid\u00e9rant les risques pour la s\u00e9curit\u00e9 et l'ordre public que repr\u00e9sentent les occupations temporaires\nd'aires de p\u00e9age ;\nConsid\u00e9rant en particulier que ces occupations peuvent entra\u00eener notamment, une neutralisation de\ncertaines voies sans signalisation ad\u00e9quate, ainsi que la pr\u00e9sence de pi\u00e9tons sur une voie d'acc\u00e8s \u00e0\nl'autoroute ;\nConsid\u00e9rant les risques ainsi g\u00e9n\u00e9r\u00e9s pour la s\u00e9curit\u00e9 publique, et notamment la s\u00e9curit\u00e9 des usagers de\nla route et des pi\u00e9tons qui occupent la chauss\u00e9e ;\nConsid\u00e9rant  que  lorsqu'une  situation  de  crise  est  susceptible  d'intervenir  ou  que  peuvent  se\nd\u00e9velopper des \u00e9v\u00e9nements d'une gravit\u00e9 particuli\u00e8re, quelle qu'en soit l'origine, de nature \u00e0 menacer\nla vie humaine, \u00e0 compromettre la s\u00e9curit\u00e9 ou la libre circulation des personnes, et que cette situation\nou ces \u00e9v\u00e9nements peuvent avoir des effets sur tout le d\u00e9partement, il appartient au pr\u00e9fet de prendre\nles mesures de police administrative n\u00e9cessaires au maintien de l'ordre public ;\n1/2\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 18 - 18-2025-11-24-00038 - 20251124 AP-interdiction-occupation-aires-de-p\u00e9age-A71 DDT18 4\nConsid\u00e9rant qu'il  appartient  \u00e0  l'autorit\u00e9  administrative  de  veiller  \u00e0  la  s\u00e9curit\u00e9  et  \u00e0  la  tranquillit\u00e9\npubliques ainsi qu'au bon ordre afin d'emp\u00eacher la survenance d'accidents cons\u00e9cutifs \u00e0 la formation\nd'attroupements sur lesdites aires de p\u00e9ages ;\nSur proposition de la directrice de cabinet\nARR\u00caTE\nArticle 1     :   Il est interdit \u00e0 tout v\u00e9hicule et \u00e0 toute personne, sans motif l\u00e9gitime, de stationner sur les\naires de p\u00e9age et les \u00e9changeurs de l'autoroute A71 pr\u00e9sents sur le territoire du d\u00e9partement du Cher\ndu 24 novembre 10h00 au 25 novembre 12h00.\nArticle 2     :   Les infractions au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont r\u00e9prim\u00e9es dans les conditions pr\u00e9vues au code p\u00e9nal.\nA  rticle     3     :   \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera adress\u00e9 pour ex\u00e9cution aux personnes suivantes :\n- secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture,\n- la directrice de cabinet du pr\u00e9fet\n- sous-pr\u00e9fet de Vierzon,\n- directeur d\u00e9partemental de police nationale\n- commandant du groupement d\u00e9partemental de gendarmerie,\n- commandant de l'escadron d\u00e9partemental de contr\u00f4le des flux,\nUne copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera adress\u00e9e pour information \u00e0 :\n- sous-pr\u00e9fet de Saint-Amand-Montrond,\n- sous-pr\u00e9fet de Vierzon,\n- directeur de la DIRCO,\n- pr\u00e9sident du Conseil d\u00e9partemental du Cher,\n- directeur d\u00e9partemental des territoires,\n- chef du district de la r\u00e9gion Centre de la soci\u00e9t\u00e9 Cofiroute,\n- chef du district du Centre de la France de la soci\u00e9t\u00e9 APRR,\n- directeur du SDIS du Cher\n- directrice du SAMU du Cher\n- Mairie due Vierzon\n- DIR de zone Ouest\nArticle 4     :   Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de l'\u00c9tat et une copie en sera\nadress\u00e9e aux services vis\u00e9s \u00e0 l'article 3.\nBourges, le 24 novembre 2025\nLe pr\u00e9fet,\nSign\u00e9 : Philippe LE MOING SURZUR          \nVoies et d\u00e9lais de Recours\nDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter, soit de la notification, soit de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au recueil des actes\nadministratifs de la pr\u00e9fecture du Cher, les recours suivants peuvent \u00eatre introduits :\n- un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 monsieur le pr\u00e9fet du Cher ;\n- un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 au(x) ministre(s) concern\u00e9(s) ;\nDans ces deux cas et conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative, le silence de\nl'administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deux mois.\n- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif d'Orl\u00e9ans (45). Le tribunal administratif d'Orl\u00e9ans peut \u00eatre\nsaisi par l'application \u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site internet http  s  ://www.telerecours.fr  .\nApr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter du rejet explicite ou\nimplicite de l'un de ces recours.\n2/2\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 18 - 18-2025-11-24-00038 - 20251124 AP-interdiction-occupation-aires-de-p\u00e9age-A71 DDT18 5","date":"2025-11-24","first_seen_on":"2025-11-24T15:15:07+00:00","id":"9e42654527d65aef29f539b34532efca146115e274425eb30f44010eb101e03e","name":"Recueil des actes administratifs sp\u00e9cial n\u00b018-2025-11-016 publi\u00e9 le 24 novembre 2025","pdf_creation_date":"2025-11-24T13:40:27+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.cher.gouv.fr/contenu/telechargement/42550/326695/file/recueil-18-2025-11-016-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}