{"administration":"pref69","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Rh\u00f4ne","content":"PR\u00c9F\u00c8TE\nDU RH\u00d4NE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b069-2026-242\nPUBLI\u00c9 LE 13 AO\u00dbT 2026\nSommaire\n69_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires du Rh\u00f4ne /\n69-2026-08-12-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDT_SENR_2026B102 du\n12 ao\u00fbt 2026 portant prescriptions particuli\u00e8res au titre de l'article L.\n214-3 du code de l'environnement\nrelatif au projet de travaux de mise\nen conformit\u00e9 de l'\u00e9vacuateur de crues et du dispositif de drainage\ndu Lac des Sapins sur les communes de CUBLIZE et RONNO (15 pages) Page 3\n69_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture du Rh\u00f4ne / Direction des affaires juridiques et de\nl'administration locale\n69-2026-08-04-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation\nd'appel \u00e0 la g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9 publique \npour le fonds de dotation\nd\u00e9nomm\u00e9\n\u00ab FONDS DE DOTATION STELLA DOMINI \u00bb \n (3 pages) Page 19\n69-2026-08-04-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation\nd'appel \u00e0 la g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9 publique pour le fonds de dotation\nd\u00e9nomm\u00e9\n\u00ab ACTEURS D'HUMANIT\u00c9 \u00bb  (2 pages) Page 23\n69-2026-08-04-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation\nd'appel \u00e0 la g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9 publique pour le fonds de dotation\nd\u00e9nomm\u00e9\n\u00ab LE FONDS DES BELLES CAUSES \u00bb  (2 pages) Page 26\n2\n69_DDT_Direction d\u00e9partementale des\nterritoires du Rh\u00f4ne\n69-2026-08-12-00004\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDT_SENR_2026B102 du 12\nao\u00fbt 2026 portant prescriptions particuli\u00e8res au\ntitre de l'article L. 214-3 du code de\nl'environnement\nrelatif au projet de travaux de mise en\nconformit\u00e9 de l'\u00e9vacuateur de crues et du\ndispositif de drainage du Lac des Sapins sur les\ncommunes de CUBLIZE et RONNO\n69_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires du Rh\u00f4ne - 69-2026-08-12-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDT_SENR_2026B102 du 12\nao\u00fbt 2026 portant prescriptions particuli\u00e8res au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement\nrelatif au projet de travaux de mise en conformit\u00e9 de l'\u00e9vacuateur de crues et du dispositif de drainage du Lac des Sapins sur les\ncommunes de CUBLIZE et RONNO\n3\n=mPR\u00c9FET.DU RH\u00d4NELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0\u00a0DDT_SENR_2026_B 102 du 12 ao\u00fbt 2026        \nportant prescriptions particuli\u00e8res au titre de l'article L.\u00a0214-3 du code de l'environnement\nrelatif au projet de travaux de mise en conformit\u00e9 de l'\u00e9vacuateur de crues et du dispositif de drainage \ndu Lac des Sapins sur les communes de CUBLIZE et RONNO\nLe Pr\u00e9fet de la R\u00e9gion Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes,\nPr\u00e9fet de la Zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 sud-est,\nPr\u00e9fet du Rh\u00f4ne,\nOfficier de la L\u00e9gion d'honneur,\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite,\nVU le code de l'environnement \u2013 Livre II \u2013 Titre 1er et notamment les articles L. 181-1 et R. 181-46,\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des Pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0  \nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements,\nVU le d\u00e9cret du 22 avril 2026 en conseil des Ministres portant nomination de Monsieur \u00c9tienne GUYOT  \nen qualit\u00e9 de Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes, Pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9  \nSud-Est, Pr\u00e9fet du Rh\u00f4ne,\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0  69-2026-05-18-00030  du  18  mai  2026  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  \u00e0 \nMonsieur Xavier CEREZA, directeur d\u00e9partemental des territoires du Rh\u00f4ne,\nVU la d\u00e9cision n\u00b0 69-2026-05-19-00001 du 19 mai 2026 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signatures en mati\u00e8re  \nd'attributions g\u00e9n\u00e9rales,\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 18 mars 2022 portant approbation du Sch\u00e9ma Directeur d'Am\u00e9nagement et de Gestion \ndes Eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Loire-Bretagne,\nVU l'arr\u00eat\u00e9 inter pr\u00e9fectoral du 30 ao\u00fbt 2014 approuvant le Sch\u00e9ma d'am\u00e9nagement de gestion des  \neaux (SAGE) Loire en Rh\u00f4ne-Alpes,\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 6 ao\u00fbt 2018 fixant des prescriptions techniques relatives \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des barrages,\nVU le dossier de porter \u00e0 connaissance au titre de l'article R. 181-46 du code de l'environnement  \nd\u00e9pos\u00e9 le 5 mars 2026 par le Syndicat mixte pour le d\u00e9veloppement et le rayonnement du Lac des  \nSapins, b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation administrative, enregistr\u00e9 sous le num\u00e9ro 69-2026-00033, portant  \nsur le projet de travaux de mise en conformit\u00e9 du chenal de l'\u00e9vacuateur de crues et du dispositif de  \n1/15\n69_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires du Rh\u00f4ne - 69-2026-08-12-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDT_SENR_2026B102 du 12\nao\u00fbt 2026 portant prescriptions particuli\u00e8res au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement\nrelatif au projet de travaux de mise en conformit\u00e9 de l'\u00e9vacuateur de crues et du dispositif de drainage du Lac des Sapins sur les\ncommunes de CUBLIZE et RONNO\n4\ndrainage du Lac des Sapins sur les communes de CUBLIZE et RONNO, rubrique 3.2.5.0 sous le r\u00e9gime de \nl'autorisation,\nVU l'accus\u00e9 de r\u00e9ception, en date du 10 mars 2026, du dossier de porter \u00e0 connaissance au titre de  \nl'article L. 181-1 du code de l'environnement,\nVU l'avis de la F\u00e9d\u00e9ration de p\u00eache du 13 mars 2026, \nVU l'avis de la Direction R\u00e9gionale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement (DREAL)  \nAuvergne-Rh\u00f4ne-Alpes du 25 mars 2026,\nVU l'avis de l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 du 3 avril 2026,\nVU les pi\u00e8ces compl\u00e9mentaires au dossier de porter \u00e0 connaissance d\u00e9pos\u00e9es en date du 24 juin 2026,\nVU l'absence d'observations du Syndicat mixte pour le d\u00e9veloppement et le rayonnement du Lac des  \nSapins sur le projet d'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral transmis le 30 juillet 2026,\nCONSID\u00c9RANT que le Syndicat mixte pour le d\u00e9veloppement et le rayonnement du Lac des Sapins est \ncomp\u00e9tent  pour  l'am\u00e9nagement,  l'\u00e9quipement,  le  d\u00e9veloppement,  l'entretien,  la  maintenance,  la \ngestion et l'exploitation du site dit du Lac des Sapins (dont l'assiette fonci\u00e8re est la propri\u00e9t\u00e9 de la  \nCommunaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration de l'Ouest Rhodanien), et de ses \u00e9quipements de toutes natures, \nCONSID\u00c9RANT que le projet consiste en des travaux de mise en conformit\u00e9 du chenal de l'\u00e9vacuateur  \nde crues et du dispositif de drainage du Lac des Sapins sur les communes de CUBLIZE et RONNO,\nCONSID\u00c9RANT que le lac des Sapins est situ\u00e9 en travers du cours d'eau du \u00ab\u00a0Rhins\u00a0\u00bb,\nCONSID\u00c9RANT que le projet n'aggrave pas l'al\u00e9a inondation,\nCONSID\u00c9RANT que le projet est compatible avec les objectifs du SDAGE Loire-Bretagne,\nCONSID\u00c9RANT que le projet est n\u00e9cessaire pour garantir la s\u00fbret\u00e9 du barrage du Lac des Sapins class\u00e9  \nau titre de la s\u00e9curit\u00e9 des ouvrages hydrauliques,\nCONSID\u00c9RANT que les dispositions pr\u00e9vues dans le dossier  et les prescriptions techniques impos\u00e9es  \npar le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont de nature \u00e0 pr\u00e9venir les nuisances et r\u00e9duire les impacts quantitatifs et  \nqualitatifs sur le milieu aquatique,\nCONSID\u00c9RANT que l'ex\u00e9cution de l'ensemble des mesures pr\u00e9cit\u00e9es est suffisante pour garantir les  \nint\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s aux articles L. 181-3 et L. 211-1 du code de l'environnement,\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires du Rh\u00f4ne,\nARR\u00caTE\nTITRE I \u2013 OBJET DE L'AUTORISATION\nArticle     1   : Objet et b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation\nIl est donn\u00e9 acte au Syndicat mixte pour le d\u00e9veloppement et le rayonnement du Lac des Sapins, sis\n2/15\n69_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires du Rh\u00f4ne - 69-2026-08-12-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDT_SENR_2026B102 du 12\nao\u00fbt 2026 portant prescriptions particuli\u00e8res au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement\nrelatif au projet de travaux de mise en conformit\u00e9 de l'\u00e9vacuateur de crues et du dispositif de drainage du Lac des Sapins sur les\ncommunes de CUBLIZE et RONNO\n5\n281 route de la digue \u2013 Lac des Sapins - 69550 CUBLIZE, de son autorisation au titre de l'article L. 181-1  \ndu  code  de  l'environnement  relative  au  projet  de  travaux  de  mise  en  conformit\u00e9  du  chenal  de \nl'\u00e9vacuateur de crues et du dispositif de drainage du Lac des Sapins sur les communes de CUBLIZE et  \nRONNO (annexe 1), sous r\u00e9serve du respect des prescriptions d\u00e9finies par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et dans les  \nconditions du dossier d\u00e9pos\u00e9.\nLe lac  des  Sapins r\u00e9f\u00e9renc\u00e9 sous le num\u00e9ro  IDPE 130, est situ\u00e9  sur les communes de  CUBLIZE et  \nRONNO, propri\u00e9t\u00e9 de la Communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration de l'Ouest Rhodanien (COR).\nCes travaux rentrent dans la nomenclature des op\u00e9rations soumises \u00e0 autorisation au titre de l'article  \nL.181-1 du  code  de  l'environnement.  La  rubrique  du  tableau  de  l'article  R.  214-1  du  code  de \nl'environnement concern\u00e9e est la suivante :\nRubrique Intitul\u00e9 R\u00e9gime Arr\u00eat\u00e9 de prescriptions g\u00e9n\u00e9rales \napplicable\n 3.2.5.0 3.2.5.0  Barrage  de  retenue  et \nouvrages  assimil\u00e9s  relevant  des \ncrit\u00e8res de classement pr\u00e9vus par \nl'article R. 214-112 (A)\nAutorisation Arr\u00eat\u00e9 du 6 ao\u00fbt 2018 fixant des  \nprescriptions  techniques  relatives \n\u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des barrages\nTITRE II \u2013 DESCRIPTION DES TRAVAUX ET PHASAGE DU PROJET\nArticle 2\u00a0: Abaissement du plan d'eau pour les travaux\nAvant  le  d\u00e9marrage  des  travaux,  un  abaissement  du  niveau  de  la  retenue  de  2,5  m\u00e8tres  (cote \n436,68\u00a0mNGF) est r\u00e9alis\u00e9 afin d'obtenir un creux dans la retenue permettant la mise \u00e0 sec du chenal de  \nl'\u00e9vacuateur de crues et de stocker toute ou partie des crues susceptibles de survenir pendant le  \nchantier.\nCet abaissement est r\u00e9alis\u00e9 en man\u0153uvrant la vanne de 800 mm  (annexe 2). La vanne de 1200 mm  \nn'est utilis\u00e9e qu'en cas de n\u00e9cessit\u00e9 (d\u00e9bits du Rhins sup\u00e9rieurs \u00e0 2,9 m\u00b3/s, d\u00e9bitance de la vanne de  \n800\u00a0mm).\nL'\u00e9volution du niveau de la retenue sera suivie \u00e0 l'aide d'un marquage du mur amont du d\u00e9versoir en  \nb\u00e9ton.\nEn cas de crue importante conduisant \u00e0 une remont\u00e9e significative du niveau du plan d'eau, une  \nnouvelle baisse est r\u00e9alis\u00e9e pour atteindre un abaissement du niveau de la retenue de 2,5 m\u00e8tres. Le  \nservice de police de l'eau est tenu inform\u00e9 de ce nouvel abaissement par le b\u00e9n\u00e9ficiaire.\nArticle 3\u00a0: Travaux pr\u00e9paratoires li\u00e9s aux acc\u00e8s du chantier\nUne piste d'acc\u00e8s au chantier et un passage bus\u00e9 sont r\u00e9alis\u00e9s temporairement pour le franchissement  \npar les engins du chenal de vidange  (annexe 3). Le passage bus\u00e9 est r\u00e9alis\u00e9 et retir\u00e9 en dehors des  \np\u00e9riodes sensibles mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 12 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nCaract\u00e9ristiques de la piste\u00a0:\n- Longueur\u00a0: 155 m\u00e8tres\n- Largeur\u00a0: 3.5 m\n3/15\n69_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires du Rh\u00f4ne - 69-2026-08-12-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDT_SENR_2026B102 du 12\nao\u00fbt 2026 portant prescriptions particuli\u00e8res au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement\nrelatif au projet de travaux de mise en conformit\u00e9 de l'\u00e9vacuateur de crues et du dispositif de drainage du Lac des Sapins sur les\ncommunes de CUBLIZE et RONNO\n6\nArticle 4\u00a0: Mise aux normes du chenal aval d'\u00e9vacuation des crues\nLa berge rive gauche du chenal d'\u00e9vacuation des crues est confort\u00e9e par un talus en enrochements  \nlibres sur un lin\u00e9aire de 72 m\u00e8tres  (annexes 1 et 4). Ces travaux sont r\u00e9alis\u00e9s avec une mise \u00e0 sec du  \nchenal. \nArticle 5\u00a0: Mise aux normes du dispositif de drainage\nLes travaux de mise aux normes du dispositif de drainage r\u00e9alis\u00e9s (annexe 5) sont les suivants\u00a0: \n- Recherche et repose du drain en 200 mm en amont du D7 , nouveau passage cam\u00e9ra,\n- D\u00e9pose et repose d'un nouveau collecteur sans coude entre D6 et D7 ,\n- D\u00e9pose du regard D6,\n- Repose d'un nouveau regard D6 avec cunette de fond \u00e9tanche,\n- Reprise des d\u00e9parts de fond amont et aval du D6,\n- Recherche et repose du drain D6 amont (fuites principales du barrage), nouveau passage cam\u00e9ra,\n- Ajout d'un regard interm\u00e9diaire entre D6 et D5,\n- Protection de l'exutoire des fuites aval du R5 dans le foss\u00e9 par une t\u00eate de buse.\nArticle 6\u00a0: R\u00e9parations b\u00e9tons du coursier\nDes r\u00e9parations sont r\u00e9alis\u00e9es sur le chev\u00eatre c\u00f4t\u00e9 rive, sur le chev\u00eatre c\u00f4t\u00e9 lac et sur le mur aval sur la  \ncul\u00e9e c\u00f4t\u00e9 rive en extr\u00e9mit\u00e9 (environ 10 \u00e0 20 m\u00b2 cumul\u00e9s) (annexes 1 et 4).\nPour les cul\u00e9es, une protection de surface type LHM est install\u00e9e afin de r\u00e9duire les entr\u00e9es d'eau dans  \nle b\u00e9ton.\nTITRE III \u2013 PRESCRIPTIONS EN PHASE TRAVAUX\nArticle 7\u00a0: D\u00e9roulement des travaux\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire informe le service charg\u00e9 de la police de l'eau et le service de contr\u00f4le de la s\u00e9curit\u00e9 des \nouvrages hydrauliques (DREAL) :\n- De  la  date  de  d\u00e9marrage  des  travaux,  dans  un  d\u00e9lai  de  15\u00a0jours  avant  le  d\u00e9but  de  toute \nop\u00e9ration,\n- De mani\u00e8re imm\u00e9diate de tout \u00e9v\u00e9nement imposant de modifier le projet,\n- De la date de fin des travaux.\nDans les deux mois qui suivent la fin des travaux, le b\u00e9n\u00e9ficiaire remet au service charg\u00e9 de la police de \nl'eau et au service de contr\u00f4le de la s\u00e9curit\u00e9 des ouvrages hydrauliques (DREAL) un compte-rendu de  \nchantier,  le plan de r\u00e9colement comprenant le profil en long et les profils en travers du chenal aval  \nr\u00e9habilit\u00e9, ainsi que le dossier des ouvrages ex\u00e9cut\u00e9s\n4/15\n69_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires du Rh\u00f4ne - 69-2026-08-12-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDT_SENR_2026B102 du 12\nao\u00fbt 2026 portant prescriptions particuli\u00e8res au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement\nrelatif au projet de travaux de mise en conformit\u00e9 de l'\u00e9vacuateur de crues et du dispositif de drainage du Lac des Sapins sur les\ncommunes de CUBLIZE et RONNO\n7\nArticle 8 : Dispositions propres \u00e0 la vidange du plan d'eau\nLes travaux de vidange de la retenue doivent respecter les conditions suivantes\u00a0: \n- La vidange de la retenue est interdite du 1er novembre au 15 mai, afin de respecter la p\u00e9riode de  \nfrai des salmonid\u00e9s (sauf abaissement post-crue, dans le cas mentionn\u00e9 \u00e0 l'article 2),\n- La vidange de la retenue doit \u00eatre progressive et lente afin d'\u00e9viter tout impact sur le cours d'eau  \navec mise en place d'un syst\u00e8me de filtration avant rejet au cours d'eau (annexe 6),\n- L'op\u00e9ration de vidange est conduite de mani\u00e8re \u00e0 permettre la r\u00e9cup\u00e9ration de tous les poissons  \net crustac\u00e9s entra\u00een\u00e9s par le flux de la vidange, afin notamment d'\u00e9viter le passage des esp\u00e8ces  \nind\u00e9sirables dans le milieu r\u00e9cepteur. Les esp\u00e8ces exotiques envahissantes sont d\u00e9truites par  \ndivers moyens adapt\u00e9s et respectueux des enjeux environnementaux. En parall\u00e8le, une p\u00eache de  \nsauvegarde est r\u00e9alis\u00e9e avant la mise \u00e0 sec du chenal \u00e9vacuateur de crues  (annexe 7), \n- Un suivi de la qualit\u00e9 des eaux de vidange est op\u00e9r\u00e9 une fois par jour, en aval du barrage, \u00e0 l'aide  \nd'une sonde multi param\u00e8tre (02, PH, conductivit\u00e9 et temp\u00e9rature),\n- Le  service  charg\u00e9  de  la  police  de  l'eau  est  inform\u00e9  de  la  vidange  au  moins  15\u00a0jours  avant \nl'op\u00e9ration,\n- Un compte-rendu de l'op\u00e9ration de vidange est produit et envoy\u00e9 aux services de l'\u00c9tat dans un  \nd\u00e9lai de deux mois apr\u00e8s la fin de celle-ci.\nA  rticle   9   : Dispositions propres au maintien du d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9\nLa restitution d'un d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9 de 199 l/s est maintenu pendant toute la phase des travaux. Celui-ci  \nest restitu\u00e9 dans le chenal de vidange pour ne pas perturber le chantier dans le chenal de crue. Une  \nfois la cote d'abaissement atteinte (436,68 mNGF) et lors du remplissage du lac post-travaux, le d\u00e9bit  \nr\u00e9serv\u00e9 est garanti par une ouverture compl\u00e8te et permanente de la vanne de by-pass de diam\u00e8tre  \n250\u00a0mm (by-pass de la conduite de vidange de 800mm).\nArticle 10 : Dispositions propres \u00e0 la zone C de stockage des mat\u00e9riaux\nLa zone C de stockage des mat\u00e9riaux est remise en \u00e9tat \u00e0 la fin du chantier. Les surfaces mises \u00e0 nu sont\nr\u00e9gl\u00e9es et nettoy\u00e9es, de la terre v\u00e9g\u00e9tale est d\u00e9pos\u00e9e et un r\u00e9ensemencement est r\u00e9alis\u00e9 avec des  \nesp\u00e8ces herbac\u00e9es inf\u00e9od\u00e9es aux milieux humides.  \nArticle 11\u00a0: Dispositif pr\u00e9ventif et curatif de lutte contre les esp\u00e8ces exotiques envahissantes\nLe dispositif mis en \u0153uvre est compos\u00e9 d'actions pr\u00e9ventives et curatives incluant\u00a0:\n- Un nettoyage des engins de chantier avant leur arriv\u00e9e sur site et avant leur d\u00e9part,\n- Une limitation des mouvements de terre (d\u00e9blais / remblais) au strict n\u00e9cessaire,\n- Une rev\u00e9g\u00e9talisation rapide des terrains remani\u00e9s et des terres d\u00e9cap\u00e9es,\n- En phase travaux, une d\u00e9tection des foyers existants et leur balisage (incluant une distance de  \ns\u00e9curit\u00e9  de  1,5  m\u00e8tres),  un  arrachage  manuel  (ou  autre  modalit\u00e9  de  traitement  d\u00e9finie  par \nl'\u00e9cologue dans le cadre de sa mission d'assistance environnementale) et une \u00e9vacuation selon  \nune fili\u00e8re adapt\u00e9e,\n- Une sensibilisation du personnel de chantier \u00e0 cette probl\u00e9matique. \nLa  gestion  des  esp\u00e8ces  d'ambroisie  est  r\u00e9alis\u00e9e  conform\u00e9ment  \u00e0  \nl'arr\u00eat\u00e9\u00a0ARS\u00a02019-10-0089\u00a0du\u00a028\u00a0mai\u00a02019  relatif  \u00e0  la  lutte  contre  les  esp\u00e8ces  d'ambroisies  dans  le \nd\u00e9partement du Rh\u00f4ne.\n5/15\n69_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires du Rh\u00f4ne - 69-2026-08-12-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDT_SENR_2026B102 du 12\nao\u00fbt 2026 portant prescriptions particuli\u00e8res au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement\nrelatif au projet de travaux de mise en conformit\u00e9 de l'\u00e9vacuateur de crues et du dispositif de drainage du Lac des Sapins sur les\ncommunes de CUBLIZE et RONNO\n8\nArticle 12\u00a0: P\u00e9riodes d'intervention (hors vidange) pour pr\u00e9server les milieux et les esp\u00e8ces aquatiques\nLes interventions et travaux en lit mineur de cours d'eau (hors chenal \u00e9vacuateur de crues mis \u00e0 sec)  \nsont r\u00e9alis\u00e9s entre le 16 mai et le 31 octobre.\nArticle 13\u00a0: D\u00e9claration des incidents ou accidents\nArticle 13.1 : Pollution accidentelle\nEn  cas  de  pollution  accidentelle,  des  op\u00e9rations  sont  mises  en  \u0153uvre,  pouvant  aller  jusqu'\u00e0 \nl'interruption  des  travaux  ou  la  suspension  de  l'exploitation.  Des  dispositifs  sont  mis  en  \u0153uvre \nrapidement pour confiner la pollution accidentelle, la collecter et la traiter de fa\u00e7on adapt\u00e9e, selon le  \ntype de milieu pollu\u00e9 (sol ou eau).  Un kit anti-pollution est mis \u00e0 disposition en permanence sur le  \nchantier.\nLe pr\u00e9fet est imm\u00e9diatement inform\u00e9 de toute pollution ou accident qui surviendrait sur le chantier ou \nau cours de la vie de l'ouvrage.\nArticle 13.2 : Risque de crue \nLes travaux sont r\u00e9alis\u00e9s en p\u00e9riode de basses eaux. Le b\u00e9n\u00e9ficiaire proc\u00e8de \u00e0 la mise en s\u00e9curit\u00e9 du  \nchantier en cas d'alerte m\u00e9t\u00e9orologique quant au risque de crue. Il proc\u00e8de notamment \u00e0 la mise hors  \ndu champ d'inondation du mat\u00e9riel de chantier et \u00e0 l'\u00e9vacuation du personnel du chantier. Les travaux  \nsont organis\u00e9s de mani\u00e8re \u00e0 maintenir une hauteur de cr\u00eate de la berge en rive gauche du chenal aval \u00e0 \nminima au niveau correspondant \u00e0 une crue de p\u00e9riode de retour centennale.\nArticle 14 : Mesures compl\u00e9mentaires visant \u00e0 r\u00e9duire les incidences du chantier\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire s'engage \u00e0 mettre en \u0153uvre les mesures suivantes\u00a0:\n- Installer  les  bases  de  vie  et  de  stockage  de  chantier  en  dehors  des  zones  mises  en  d\u00e9fens \n(annexe\u00a01),\n- Porter  une  attention  particuli\u00e8re  aux  risques  de  pollutions  de  toutes  natures,  y  compris  les \nmati\u00e8res en suspension par le raisonnement des terrassements effectu\u00e9s hors d'eau,\n- En cas de pompage des eaux, mettre en d\u00e9cantation des eaux dans une fosse temporaire et  \nfiltration au travers de dispositifs tels que des ballots de paille ou des gabions en gravier avant  \nrejet dans le thalweg enherb\u00e9 en aval. Tout rejet en cours d'eau est interdit,\n- Stocker le mat\u00e9riel, les engins et l'ensemble des produits polluants sur r\u00e9tention \u00e9tanche, sur un  \nsol  plan,  propre  et  stable,  en  dehors  des  zones  vuln\u00e9rables.  Choix  du  site  \u00e0  l'abri  des \npr\u00e9cipitations et des ruissellements pour \u00e9viter tous lessivages et infiltrations dans les sols,\n- Ma\u00eetrise  des  \u00e9ventuels  \u00e9coulements  d'huiles  ou  d'hydrocarbures  par  le  contr\u00f4le  r\u00e9gulier  des \nengins,\n- R\u00e9cup\u00e9rer les d\u00e9chets de chantier avant \u00e9vacuation en d\u00e9charge agr\u00e9\u00e9e,\n- Mettre \u00e0 disposition du mat\u00e9riel de premi\u00e8re intervention (kit anti-pollution) sur les zones de  \nstockage, ainsi que dans les engins ou \u00e0 proximit\u00e9 imm\u00e9diate des zones de travaux, \n- Disposer d'une r\u00e9serve de sable ou de produit absorbant,\n- Mettre en place d'un plan de circulation de chantier,\n- Sensibiliser le personnel intervenant sur le chantier aux probl\u00e9matiques de pollution des eaux. \n6/15\n69_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires du Rh\u00f4ne - 69-2026-08-12-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDT_SENR_2026B102 du 12\nao\u00fbt 2026 portant prescriptions particuli\u00e8res au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement\nrelatif au projet de travaux de mise en conformit\u00e9 de l'\u00e9vacuateur de crues et du dispositif de drainage du Lac des Sapins sur les\ncommunes de CUBLIZE et RONNO\n9\nArticle 15 : Mesures de suivi \u2013 suivi environnemental en phase chantier\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire met en place un suivi de la bonne mise en \u0153uvre des mesures d'\u00e9vitement et de  \nr\u00e9duction des incidences en phase chantier, compos\u00e9 a minima des \u00e9l\u00e9ments suivants \u00a0: surveillance et \nentretien des dispositifs anti mati\u00e8res en suspension, p\u00eache de sauvegarde, formation et sensibilisation \ndu personnel de chantier, surveillance du site et des esp\u00e8ces exotiques envahissantes, etc. Il s'assure de \nla tra\u00e7abilit\u00e9 des diff\u00e9rentes actions et de leur restitution dans un rapport de suivi. \nArticle 16     : \u00c9tude g\u00e9otechnique \nUne \u00e9tude g\u00e9otechnique de niveau G3 confirmant la stabilit\u00e9 des enrochements \u00e0 la pente 1H/2V est  \nfournie au service de contr\u00f4le de la s\u00e9curit\u00e9 des ouvrages hydrauliques avant le d\u00e9but de la pose des  \nenrochements \nTITRE IV \u2013 PRESCRIPTIONS EN PHASE EXPLOITATION\nArticle 17 : Suivi de la remise en \u00e9tat de la zone C de stockage de mat\u00e9riau\nUn suivi de reprise de la v\u00e9g\u00e9tation humide de la zone C de stockage est assur\u00e9e pendant 3 ans  \n(annexe\u00a01).\nEn cas de d\u00e9veloppement d'esp\u00e8ces exotiques envahissantes, le b\u00e9n\u00e9ficiaire s'engage \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 leur \ncoupe ou \u00e0 leur \u00e9limination.\nTITRE V \u2013 DISPOSITIONS G\u00c9N\u00c9RALES COMMUNES\nArticle 18 : Conformit\u00e9 au dossier et modification\nToute modification apport\u00e9e \u00e0 la r\u00e9alisation des travaux ou \u00e0 l'am\u00e9nagement en r\u00e9sultant, \u00e0 l'exercice  \ndes activit\u00e9s ou \u00e0 leur voisinage et entra\u00eenant un changement notable des \u00e9l\u00e9ments du dossier de  \nporter \u00e0 connaissance doit \u00eatre port\u00e9e, avant sa r\u00e9alisation \u00e0 la connaissance du pr\u00e9fet, conform\u00e9ment \naux dispositions de l'article R. 214-40 du code de l'environnement.\nArticle 19 : D\u00e9claration des incidents ou accidents\nLe p\u00e9titionnaire est tenu de d\u00e9clarer au pr\u00e9fet, d\u00e8s qu'il en a connaissance, les accidents ou incidents  \nint\u00e9ressant les installations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s faisant l'objet de la pr\u00e9sente autorisation  \nadministrative, qui sont de nature \u00e0 porter atteinte aux int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 211-1 du code  \nde l'environnement.\nSans pr\u00e9judice des mesures que peut prescrire le pr\u00e9fet, le p\u00e9titionnaire doit prendre ou faire prendre  \nles dispositions n\u00e9cessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour \u00e9valuer ses  \ncons\u00e9quences et y rem\u00e9dier.\nLe p\u00e9titionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la cons\u00e9quence de  \nl'activit\u00e9 ou de l'ex\u00e9cution des travaux et de l'am\u00e9nagement.\nArticle 20 : Droits des tiers\nLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nArticle 21 : Autres r\u00e9glementations\nLa pr\u00e9sente autorisation ne dispense en aucun cas le p\u00e9titionnaire de faire les d\u00e9clarations ou d'obtenir \nles autorisations requises par d'autres r\u00e9glementations.\n7/15\n69_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires du Rh\u00f4ne - 69-2026-08-12-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDT_SENR_2026B102 du 12\nao\u00fbt 2026 portant prescriptions particuli\u00e8res au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement\nrelatif au projet de travaux de mise en conformit\u00e9 de l'\u00e9vacuateur de crues et du dispositif de drainage du Lac des Sapins sur les\ncommunes de CUBLIZE et RONNO\n10\nArticle 22 : Acc\u00e8s aux installations et exercice des missions de police\nLes agents charg\u00e9s de la police de l'eau et des milieux aquatiques ont libre acc\u00e8s aux installations,  \nouvrages, travaux ou activit\u00e9s vis\u00e9s par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, dans les conditions fix\u00e9es  par le  code de  \nl'environnement. Ils peuvent demander communication de toute pi\u00e8ce utile au contr\u00f4le de la bonne  \nex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle   23   : D\u00e9lais et voies de recours\nSans pr\u00e9judice de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration, le pr\u00e9sent  \narr\u00eat\u00e9 est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Lyon en application de l'article  \nR.\u00a0181-50 du code de l'environnement\u00a0:\n- Par le b\u00e9n\u00e9ficiaire, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification,\n- Par les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s  \n\u00e0 l'article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un d\u00e9lai de\u00a0:\n- L'affichage en mairie dans les conditions pr\u00e9vues au 2\u00b0 de l'article R. 181-44 du code de  \nl'environnement,\n- la publication de la d\u00e9cision sur le site internet des services de l'\u00c9tat dans le Rh\u00f4ne, pr\u00e9vue  \nau 4\u00b0 du m\u00eame article. \nLe d\u00e9lai court \u00e0 compter de la derni\u00e8re formalit\u00e9 accomplie. Si l'affichage constitue une derni\u00e8re  \nformalit\u00e9, le d\u00e9lai court \u00e0 compter du premier jour d'affichage de la d\u00e9cision.\nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi d'une requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e sur le site www.telerecours.fr.\nTout recours administratif ou contentieux doit \u00eatre notifi\u00e9 \u00e0 l'auteur de la d\u00e9cision et au b\u00e9n\u00e9ficiaire de \nla  d\u00e9cision,  \u00e0  peine,  selon  le  cas,  de  non  prorogation  du  d\u00e9lai  de  recours  contentieux  ou \nd'irrecevabilit\u00e9.  Cette  notification  doit  \u00eatre  adress\u00e9e  par  lettre  recommand\u00e9e  avec  accus\u00e9  de \nr\u00e9ception dans un d\u00e9lai de quinze jours francs \u00e0 compter de la date d'envoi du recours administratif ou \ndu d\u00e9p\u00f4t du recours contentieux.\nArticle 24 : Publication et information des tiers\nConform\u00e9ment aux dispositions r\u00e9glementaires en vigueur, copies du dossier compl\u00e9t\u00e9 et du pr\u00e9sent  \narr\u00eat\u00e9 sont adress\u00e9es \u00e0 la mairie de CUBLIZE et \u00e0 la mairie de RONNO pour affichage pendant une  \ndur\u00e9e minimale d'un mois.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nCes documents sont \u00e9galement mis \u00e0 la disposition du public sur le site internet des services de l'\u00c9tat  \ndans le Rh\u00f4ne durant une p\u00e9riode d'au moins 6 mois.\nArticle 25 : Ex\u00e9cution\nLe Pr\u00e9fet, Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral, Pr\u00e9fet d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 pour l'\u00e9galit\u00e9 des chances, le Directeur d\u00e9partemental des  \nterritoires du Rh\u00f4ne, le Chef du service d\u00e9partemental de l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9, le Maire  \nde CUBLIZE, le Maire de RONNO, sont charg\u00e9s chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent \narr\u00eat\u00e9 qui est notifi\u00e9 au p\u00e9titionnaire.\nFait, le 12 ao\u00fbt 2026\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nPour le directeur d\u00e9partemental des Territoires du Rh\u00f4ne,\nLe directeur adjoint, Nicolas ROUGIER\n8/15\n69_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires du Rh\u00f4ne - 69-2026-08-12-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDT_SENR_2026B102 du 12\nao\u00fbt 2026 portant prescriptions particuli\u00e8res au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement\nrelatif au projet de travaux de mise en conformit\u00e9 de l'\u00e9vacuateur de crues et du dispositif de drainage du Lac des Sapins sur les\ncommunes de CUBLIZE et RONNO\n11\nd'\u00e9vacuationdes crues\n200227-42206-Barrage des Sapins_Projet-2_CC4E.dwg\nAnnexe 1 \u2013 Localisation des travaux et zones de stockage des mat\u00e9riaux et du mat\u00e9riel\nVU pour \u00eatre annex\u00e9\n\u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0\u00a0DDT_SEN_2026_B 102\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nPour le directeur d\u00e9partemental des Territoires du Rh\u00f4ne,\nLe directeur adjoint, Nicolas ROUGIER\n9/15\n69_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires du Rh\u00f4ne - 69-2026-08-12-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDT_SENR_2026B102 du 12\nao\u00fbt 2026 portant prescriptions particuli\u00e8res au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement\nrelatif au projet de travaux de mise en conformit\u00e9 de l'\u00e9vacuateur de crues et du dispositif de drainage du Lac des Sapins sur les\ncommunes de CUBLIZE et RONNO\n12\nExutoire de lavidange principale800 mm\nExutoire du by-pass 250 mm Exutoireconduitmm\ndu1800\nAnnexe 2 \u2013 Exutoire des vannes pour l'abaissement du niveau du lac\nVU pour \u00eatre annex\u00e9\n\u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0\u00a0DDT_SEN_2026_B 102\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nPour le directeur d\u00e9partemental des Territoires du Rh\u00f4ne,\nLe directeur adjoint, Nicolas ROUGIER\n \n10/15\n69_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires du Rh\u00f4ne - 69-2026-08-12-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDT_SENR_2026B102 du 12\nao\u00fbt 2026 portant prescriptions particuli\u00e8res au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement\nrelatif au projet de travaux de mise en conformit\u00e9 de l'\u00e9vacuateur de crues et du dispositif de drainage du Lac des Sapins sur les\ncommunes de CUBLIZE et RONNO\n13\naiee MATE. \u00a9\nAmont Ave?\nAnnexe 3 \u2013 Travaux pr\u00e9paratoires li\u00e9s aux acc\u00e8s du chantier\nVue en plan du chemin d'acc\u00e8s\u00a0:\nCoupe transversale du franchissement bus\u00e9 du chenal de vidange\u00a0:\nVU pour \u00eatre annex\u00e9\n\u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0\u00a0DDT_SEN_2026_B 102\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nPour le directeur d\u00e9partemental des Territoires du Rh\u00f4ne,\nLe directeur adjoint, Nicolas ROUGIER\n \n11/15\n69_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires du Rh\u00f4ne - 69-2026-08-12-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDT_SENR_2026B102 du 12\nao\u00fbt 2026 portant prescriptions particuli\u00e8res au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement\nrelatif au projet de travaux de mise en conformit\u00e9 de l'\u00e9vacuateur de crues et du dispositif de drainage du Lac des Sapins sur les\ncommunes de CUBLIZE et RONNO\n14\ni Looe|lt = |Chenal d'\u00e9vacuation4 (berges naturelles Le| \u2014 AA \u00e9rod\u00e9es)\nEVACUATEURS DE CRUES |\nAnnexe 4 \u2013 Mise aux normes du chenal d'\u00e9vacuation des crues et r\u00e9parations b\u00e9tons du coursier\nVU pour \u00eatre annex\u00e9\n\u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0\u00a0DDT_SEN_2026_B 102\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nPour le directeur d\u00e9partemental des Territoires du Rh\u00f4ne,\nLe directeur adjoint, Nicolas ROUGIER \n12/15\n69_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires du Rh\u00f4ne - 69-2026-08-12-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDT_SENR_2026B102 du 12\nao\u00fbt 2026 portant prescriptions particuli\u00e8res au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement\nrelatif au projet de travaux de mise en conformit\u00e9 de l'\u00e9vacuateur de crues et du dispositif de drainage du Lac des Sapins sur les\ncommunes de CUBLIZE et RONNO\n15\nAnnexe 5 \u2013 Mise aux normes du dispositif de drainage\nVU pour \u00eatre annex\u00e9\n\u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0\u00a0DDT_SEN_2026_B 102\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nPour le directeur d\u00e9partemental des Territoires du Rh\u00f4ne,\nLe directeur adjoint, Nicolas ROUGIER\n13/15\n69_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires du Rh\u00f4ne - 69-2026-08-12-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDT_SENR_2026B102 du 12\nao\u00fbt 2026 portant prescriptions particuli\u00e8res au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement\nrelatif au projet de travaux de mise en conformit\u00e9 de l'\u00e9vacuateur de crues et du dispositif de drainage du Lac des Sapins sur les\ncommunes de CUBLIZE et RONNO\n16\nAnnexe 6 \u2013 Filtres \u00e0 s\u00e9diments install\u00e9s sur le chantier\nVU pour \u00eatre annex\u00e9\n\u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0\u00a0DDT_SEN_2026_B 102\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nPour le directeur d\u00e9partemental des Territoires du Rh\u00f4ne,\nLe directeur adjoint, Nicolas ROUGIER \n14/15\n69_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires du Rh\u00f4ne - 69-2026-08-12-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDT_SENR_2026B102 du 12\nao\u00fbt 2026 portant prescriptions particuli\u00e8res au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement\nrelatif au projet de travaux de mise en conformit\u00e9 de l'\u00e9vacuateur de crues et du dispositif de drainage du Lac des Sapins sur les\ncommunes de CUBLIZE et RONNO\n17\nAnnexe 7 \u2013 P\u00eache de sauvegarde\nVU pour \u00eatre annex\u00e9\n\u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0\u00a0DDT_SEN_2026_B 102\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nPour le directeur d\u00e9partemental des Territoires du Rh\u00f4ne,\nLe directeur adjoint, Nicolas ROUGIER\n15/15\n69_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires du Rh\u00f4ne - 69-2026-08-12-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDT_SENR_2026B102 du 12\nao\u00fbt 2026 portant prescriptions particuli\u00e8res au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement\nrelatif au projet de travaux de mise en conformit\u00e9 de l'\u00e9vacuateur de crues et du dispositif de drainage du Lac des Sapins sur les\ncommunes de CUBLIZE et RONNO\n18\n69_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture du Rh\u00f4ne\n69-2026-08-04-00007\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation d'appel \u00e0\nla g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9 publique \npour le fonds de dotation d\u00e9nomm\u00e9\n\u00ab FONDS DE DOTATION STELLA DOMINI \u00bb \n69_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture du Rh\u00f4ne - 69-2026-08-04-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation d'appel \u00e0 la g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9 publique \npour le fonds de dotation d\u00e9nomm\u00e9\n\u00ab FONDS DE DOTATION STELLA DOMINI \u00bb \n19\nzsPR\u00c9FET.DU RH\u00d4NELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection des affaires juridiques\net de l'administration locale\nBureau du contr\u00f4le budg\u00e9taire \net des dotations de l'\u00c9tat\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0  \nportant autorisation d'appel \u00e0 la g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9 publique \npour le fonds de dotation d\u00e9nomm\u00e9\n\u00ab FONDS DE DOTATION STELLA DOMINI \u00bb \nLe Pr\u00e9fet de la R\u00e9gion Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes,\nPr\u00e9fet de la Zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Sud-Est,\nPr\u00e9fet du Rh\u00f4ne,\nOfficier de la L\u00e9gion d'honneur,\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite,\nVU la loi n\u00b0 91-772 du 7 ao\u00fbt 1991 relative au cong\u00e9 de repr\u00e9sentation en faveur des associations et  \ndes mutuelles et au contr\u00f4le des comptes des organismes faisant appel \u00e0 la g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9 publique\u00a0;\nVU la loi n\u00b02008-776 du 4 ao\u00fbt 2008 de modernisation de l'\u00e9conomie, notamment son article 140\u00a0;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 92-1011 du 17 septembre 1992 relatif au contr\u00f4le des comptes des organismes faisant \nappel \u00e0 la g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9 publique\u00a0;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2009-158 du 11 f\u00e9vrier 2009 relatif aux fonds de dotation, notamment les articles 11  \net suivants\u00a0;\nVU le  d\u00e9cret  n\u00b02019-504  du  22  mai  2019  fixant  les  seuils  de  la  d\u00e9claration  pr\u00e9alable  et \nd'\u00e9tablissement  du  compte  emploi  annuel  des  ressources  collect\u00e9es  aupr\u00e8s  du  public  par  les \norganismes faisant appel public \u00e0 la g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 22 mai 2019 portant fixation des modalit\u00e9s de pr\u00e9sentation du compte  \nd'emploi annuel des ressources collect\u00e9es aupr\u00e8s du public par des organismes faisant appel \u00e0 la  \ng\u00e9n\u00e9rosit\u00e9 publique\u00a0;\nCONSID\u00c9RANT la demande re\u00e7ue le 25 juin 2026 du fonds de dotation d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab FONDS DE  \nDOTATION STELLA DOMINI \u00bb\u00a0;\nCONSID\u00c9RANT que la demande est conforme aux textes en vigueur\u00a0;\nPr\u00e9fecture du Rh\u00f4ne - 18 rue de Bonnel - 69419 LYON CEDEX 03\n1\n69_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture du Rh\u00f4ne - 69-2026-08-04-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation d'appel \u00e0 la g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9 publique \npour le fonds de dotation d\u00e9nomm\u00e9\n\u00ab FONDS DE DOTATION STELLA DOMINI \u00bb \n20\nSUR proposition du  Pr\u00e9fet,  Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral,  Pr\u00e9fet  d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 pour l'\u00e9galit\u00e9 des  chances  de la \npr\u00e9fecture du Rh\u00f4ne\u00a0;\nARR\u00caTE\nArticle  \u00a0  1  \u00a0  :   Le fonds de dotation d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab FONDS DE DOTATION STELLA DOMINI \u00bb, identifi\u00e9 par le \nnum\u00e9ro  RNF  069-FDD-00117-02,  est  autoris\u00e9  \u00e0  faire appel  \u00e0  la  g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9  publique  jusqu'au  31 \nd\u00e9cembre 2026.  \nL'objectif du pr\u00e9sent appel \u00e0 la g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9 publique est de recevoir des fonds afin de d\u00e9velopper  \nl'objet social du fonds de dotation et plus particuli\u00e8rement de permettre au fonds de dotation de  \nsoutenir les organismes \u00e9ligibles au r\u00e9gime fiscal de faveur du m\u00e9c\u00e9nat b\u00e9n\u00e9ficiaires de l'aide du  \nfonds de dotation, pour notamment : \n\u2022 Favoriser les actions en faveur des personnes vuln\u00e9rables.\n\u2022 Mener des actions pour favoriser l'insertion sociale et professionnelle des personnes en  \nsituation de vuln\u00e9rabilit\u00e9, notamment en apportant une aide mat\u00e9rielle et morale.\n\u2022 Contribuer \u00e0 l'\u00e9ducation de ces personnes en situation de vuln\u00e9rabilit\u00e9. \nArticle 2  \u00a0  :   Les annonces relatives \u00e0 l'appel \u00e0 la g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9 publique au profit du fonds de dotation  \n\u00ab\u00a0FONDS DE DOTATION STELLA DOMINI \u00a0\u00bb seront r\u00e9alis\u00e9es par le biais de son site internet, de  \ncollecte sur la voie publique, de campagne publicitaire \u00e0 la t\u00e9l\u00e9vision, d'affichage (m\u00e9tro, bus), de  \nplaquettes, revues, radio.\nArticle  3  \u00a0  :   Conform\u00e9ment  \u00e0  la  r\u00e9glementation  en  vigueur,  le  fonds  de  dotation  a  l'obligation \nd'int\u00e9grer dans ses comptes annuels un compte d'emploi annuel des ressources collect\u00e9es aupr\u00e8s  \ndu public qui pr\u00e9cise notamment l'affectation des dons par type de d\u00e9penses et qui mentionne les  \ninformations relatives \u00e0 son \u00e9laboration.\nLe compte  d'emploi  des  ressources  doit  \u00eatre  pr\u00e9sent\u00e9  suivant  les  modalit\u00e9s  fix\u00e9es  par  l'arr\u00eat\u00e9 \nminist\u00e9riel du 22 mai 2019.\nArticle 4 : La pr\u00e9sente autorisation pourra \u00eatre retir\u00e9e ou abrog\u00e9e en cas de manquement aux r\u00e8gles \nr\u00e9gissant les fonds de dotation et/ou \u00e0 la r\u00e9glementation relative aux appels publics \u00e0 la g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9. \nArticle 5     :   Le Pr\u00e9fet, Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral, Pr\u00e9fet d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 pour l'\u00e9galit\u00e9 des chances de la pr\u00e9fecture  \ndu  Rh\u00f4ne,  est  charg\u00e9  de  l'ex\u00e9cution  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui  sera  publi\u00e9  au  recueil  des  actes \nadministratifs de la pr\u00e9fecture du Rh\u00f4ne et notifi\u00e9 au pr\u00e9sident du fonds de dotation vis\u00e9 \u00e0 l'article  \n1er\n du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n             Fait \u00e0 Lyon, le 4 ao\u00fbt 2026      \n             Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\n           L'adjoint \u00e0 la cheffe de bureau\n           S\u00e9bastien GAUDERAT\nD\u00e9lais et voies de recours\u00a0:\nConform\u00e9ment  \u00e0  l'article  R.421-1  du  code  de  justice  administrative,  la  pr\u00e9sente  d\u00e9cision  peut  faire  l'objet  d'un  recours \ncontentieux, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Lyon (184, rue  \nDuguesclin \u2013 69 \u00a0433 Lyon Cedex 03, ou sur l'application www.telerecours.fr). Elle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours  \ngracieux aupr\u00e8s de Madame la Pr\u00e9f\u00e8te du Rh\u00f4ne. Cette d\u00e9marche interrompt le d\u00e9lai de recours contentieux, ce dernier devant \n2\n69_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture du Rh\u00f4ne - 69-2026-08-04-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation d'appel \u00e0 la g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9 publique \npour le fonds de dotation d\u00e9nomm\u00e9\n\u00ab FONDS DE DOTATION STELLA DOMINI \u00bb \n21\n\u00eatre introduit dans le d\u00e9lai de deux mois suivant une d\u00e9cision implicite ou explicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le silence de  \nl'administration pendant un d\u00e9lai de deux mois valant d\u00e9cision implicite de rejet).\nPr\u00e9fecture du Rh\u00f4ne - 18 rue de Bonnel - 69419 LYON CEDEX 03\n3\n69_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture du Rh\u00f4ne - 69-2026-08-04-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation d'appel \u00e0 la g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9 publique \npour le fonds de dotation d\u00e9nomm\u00e9\n\u00ab FONDS DE DOTATION STELLA DOMINI \u00bb \n22\n69_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture du Rh\u00f4ne\n69-2026-08-04-00005\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation d'appel \u00e0\nla g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9 publique pour le fonds de dotation\nd\u00e9nomm\u00e9\n\u00ab ACTEURS D'HUMANIT\u00c9 \u00bb \n69_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture du Rh\u00f4ne - 69-2026-08-04-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation d'appel \u00e0 la g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9 publique pour le\nfonds de dotation d\u00e9nomm\u00e9\n\u00ab ACTEURS D'HUMANIT\u00c9 \u00bb \n23\nzsPR\u00c9FET.DU RH\u00d4NELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection des affaires juridiques\net de l'administration locale\nBureau du contr\u00f4le budg\u00e9taire \net des dotations de l'\u00c9tat\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0  \nportant autorisation d'appel \u00e0 la g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9 publique \npour le fonds de dotation d\u00e9nomm\u00e9\n\u00ab ACTEURS D'HUMANIT\u00c9 \u00bb \nLe Pr\u00e9fet de la R\u00e9gion Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes,\nPr\u00e9fet de la Zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Sud-Est,\nPr\u00e9fet du Rh\u00f4ne,\nOfficier de la L\u00e9gion d'honneur,\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite,\nVU la loi n\u00b0 91-772 du 7 ao\u00fbt 1991 relative au cong\u00e9 de repr\u00e9sentation en faveur des associations et  \ndes mutuelles et au contr\u00f4le des comptes des organismes faisant appel \u00e0 la g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9 publique\u00a0;\nVU la loi n\u00b02008-776 du 4 ao\u00fbt 2008 de modernisation de l'\u00e9conomie, notamment son article 140\u00a0;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 92-1011 du 17 septembre 1992 relatif au contr\u00f4le des comptes des organismes faisant \nappel \u00e0 la g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9 publique\u00a0;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2009-158 du 11 f\u00e9vrier 2009 relatif aux fonds de dotation, notamment les articles 11  \net suivants\u00a0;\nVU le  d\u00e9cret  n\u00b02019-504  du  22  mai  2019  fixant  les  seuils  de  la  d\u00e9claration  pr\u00e9alable  et \nd'\u00e9tablissement  du  compte  emploi  annuel  des  ressources  collect\u00e9es  aupr\u00e8s  du  public  par  les \norganismes faisant appel public \u00e0 la g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 22 mai 2019 portant fixation des modalit\u00e9s de pr\u00e9sentation du compte  \nd'emploi annuel des ressources collect\u00e9es aupr\u00e8s du public par des organismes faisant appel \u00e0 la  \ng\u00e9n\u00e9rosit\u00e9 publique\u00a0;\nCONSID\u00c9RANT la demande re\u00e7ue le 11 mai 2026 du fonds de dotation d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab ACTEURS  \nD'HUMANIT\u00c9 \u00bb\u00a0;\nCONSID\u00c9RANT que la demande est conforme aux textes en vigueur\u00a0;\nPr\u00e9fecture du Rh\u00f4ne - 18 rue de Bonnel - 69419 LYON CEDEX 03\n1\n69_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture du Rh\u00f4ne - 69-2026-08-04-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation d'appel \u00e0 la g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9 publique pour le\nfonds de dotation d\u00e9nomm\u00e9\n\u00ab ACTEURS D'HUMANIT\u00c9 \u00bb \n24\nSUR proposition du  Pr\u00e9fet,  Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral,  Pr\u00e9fet  d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 pour l'\u00e9galit\u00e9 des  chances  de la \npr\u00e9fecture du Rh\u00f4ne\u00a0;\nARR\u00caTE\nArticle  \u00a0  1  \u00a0  :   Le fonds de dotation d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab ACTEURS D'HUMANIT\u00c9 \u00bb, identifi\u00e9 par le num\u00e9ro RNF  \n069-FDD-00060-05, est autoris\u00e9 \u00e0 faire appel \u00e0 la g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9 publique jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2026. \nL'objectif du pr\u00e9sent appel \u00e0 la g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9 publique est d'aider les personnes rejointes par la perte  \nd'autonomie, les accidents de la vie, les ruptures affectives, \u00e9ducatives et sociales aggravant leur  \npr\u00e9carit\u00e9,  les mettant  en situation de vie difficile au regard de la sant\u00e9, de l'\u00e9ducation,  de la  \nformation, du logement ou de l'h\u00e9bergement. \nArticle 2  \u00a0  :   Les annonces relatives \u00e0 l'appel \u00e0 la g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9 publique au profit du fonds de dotation  \n\u00ab\u00a0ACTEURS D'HUMANIT\u00c9\u00a0\u00bb seront r\u00e9alis\u00e9es par le biais de son site internet, de courriers et de  \npublipostages. \nArticle  3  \u00a0  :   Conform\u00e9ment  \u00e0  la  r\u00e9glementation  en  vigueur,  le  fonds  de  dotation  a  l'obligation \nd'int\u00e9grer dans ses comptes annuels un compte d'emploi annuel des ressources collect\u00e9es aupr\u00e8s  \ndu public qui pr\u00e9cise notamment l'affectation des dons par type de d\u00e9penses et qui mentionne les  \ninformations relatives \u00e0 son \u00e9laboration.\nLe compte  d'emploi  des  ressources  doit  \u00eatre  pr\u00e9sent\u00e9  suivant  les  modalit\u00e9s  fix\u00e9es  par  l'arr\u00eat\u00e9 \nminist\u00e9riel du 22 mai 2019.\nArticle 4 : La pr\u00e9sente autorisation pourra \u00eatre retir\u00e9e ou abrog\u00e9e en cas de manquement aux r\u00e8gles \nr\u00e9gissant les fonds de dotation et/ou \u00e0 la r\u00e9glementation relative aux appels publics \u00e0 la g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9. \nArticle 5     :   Le Pr\u00e9fet, Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral, Pr\u00e9fet d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 pour l'\u00e9galit\u00e9 des chances de la pr\u00e9fecture  \ndu  Rh\u00f4ne,  est  charg\u00e9  de  l'ex\u00e9cution  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui  sera  publi\u00e9  au  recueil  des  actes \nadministratifs de la pr\u00e9fecture du Rh\u00f4ne et notifi\u00e9 au pr\u00e9sident du fonds de dotation vis\u00e9 \u00e0 l'article  \n1er\n du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n Fait \u00e0 Lyon, le 4 ao\u00fbt 2026\n            Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\n           L'adjoint \u00e0 la cheffe de bureau\n           S\u00e9bastien GAUDERAT\nD\u00e9lais et voies de recours\u00a0:\nConform\u00e9ment  \u00e0  l'article  R.421-1  du  code  de  justice  administrative,  la  pr\u00e9sente  d\u00e9cision  peut  faire  l'objet  d'un  recours \ncontentieux, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Lyon (184, rue  \nDuguesclin \u2013 69 \u00a0433 Lyon Cedex 03, ou sur l'application www.telerecours.fr). Elle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours  \ngracieux aupr\u00e8s de Madame la Pr\u00e9f\u00e8te du Rh\u00f4ne. Cette d\u00e9marche interrompt le d\u00e9lai de recours contentieux, ce dernier devant \n\u00eatre introduit dans le d\u00e9lai de deux mois suivant une d\u00e9cision implicite ou explicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le silence de  \nl'administration pendant un d\u00e9lai de deux mois valant d\u00e9cision implicite de rejet).\n2\n69_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture du Rh\u00f4ne - 69-2026-08-04-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation d'appel \u00e0 la g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9 publique pour le\nfonds de dotation d\u00e9nomm\u00e9\n\u00ab ACTEURS D'HUMANIT\u00c9 \u00bb \n25\n69_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture du Rh\u00f4ne\n69-2026-08-04-00006\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation d'appel \u00e0\nla g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9 publique pour le fonds de dotation\nd\u00e9nomm\u00e9\n\u00ab LE FONDS DES BELLES CAUSES \u00bb \n69_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture du Rh\u00f4ne - 69-2026-08-04-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation d'appel \u00e0 la g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9 publique pour le\nfonds de dotation d\u00e9nomm\u00e9\n\u00ab LE FONDS DES BELLES CAUSES \u00bb \n26\nzsPR\u00c9FET.DU RH\u00d4NELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection des affaires juridiques\net de l'administration locale\nBureau du contr\u00f4le budg\u00e9taire \net des dotations de l'\u00c9tat\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0  \nportant autorisation d'appel \u00e0 la g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9 publique \npour le fonds de dotation d\u00e9nomm\u00e9\n\u00ab LE FONDS DES BELLES CAUSES \u00bb \nLe Pr\u00e9fet de la R\u00e9gion Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes,\nPr\u00e9fet de la Zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Sud-Est,\nPr\u00e9fet du Rh\u00f4ne,\nOfficier de la L\u00e9gion d'honneur,\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite,\nVU la loi n\u00b0 91-772 du 7 ao\u00fbt 1991 relative au cong\u00e9 de repr\u00e9sentation en faveur des associations et  \ndes mutuelles et au contr\u00f4le des comptes des organismes faisant appel \u00e0 la g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9 publique\u00a0;\nVU la loi n\u00b02008-776 du 4 ao\u00fbt 2008 de modernisation de l'\u00e9conomie, notamment son article 140\u00a0;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 92-1011 du 17 septembre 1992 relatif au contr\u00f4le des comptes des organismes faisant \nappel \u00e0 la g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9 publique\u00a0;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2009-158 du 11 f\u00e9vrier 2009 relatif aux fonds de dotation, notamment les articles 11  \net suivants\u00a0;\nVU le  d\u00e9cret  n\u00b02019-504  du  22  mai  2019  fixant  les  seuils  de  la  d\u00e9claration  pr\u00e9alable  et \nd'\u00e9tablissement  du  compte  emploi  annuel  des  ressources  collect\u00e9es  aupr\u00e8s  du  public  par  les \norganismes faisant appel public \u00e0 la g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 22 mai 2019 portant fixation des modalit\u00e9s de pr\u00e9sentation du compte  \nd'emploi annuel des ressources collect\u00e9es aupr\u00e8s du public par des organismes faisant appel \u00e0 la  \ng\u00e9n\u00e9rosit\u00e9 publique\u00a0;\nCONSID\u00c9RANT la demande re\u00e7ue le 3 ao\u00fbt 2026 du fonds de dotation d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab LE FONDS DES  \nBELLES CAUSES \u00bb\u00a0;\nCONSID\u00c9RANT que la demande est conforme aux textes en vigueur\u00a0;\nPr\u00e9fecture du Rh\u00f4ne - 18 rue de Bonnel - 69419 LYON CEDEX 03\n1\n69_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture du Rh\u00f4ne - 69-2026-08-04-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation d'appel \u00e0 la g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9 publique pour le\nfonds de dotation d\u00e9nomm\u00e9\n\u00ab LE FONDS DES BELLES CAUSES \u00bb \n27\nSUR proposition du  Pr\u00e9fet,  Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral,  Pr\u00e9fet  d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 pour l'\u00e9galit\u00e9 des  chances  de la \npr\u00e9fecture du Rh\u00f4ne\u00a0;\nARR\u00caTE\nArticle  \u00a0  1  \u00a0  :   Le fonds de dotation d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab LE FONDS DES BELLES CAUSES \u00bb, identifi\u00e9 par le num\u00e9ro \nRNF  069-FDD-00214-01,  est  autoris\u00e9  \u00e0  faire  appel  \u00e0  la  g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9  publique  du  1er\n janvier  2027 \njusqu'au 31 d\u00e9cembre 2027 .  \nL'objectif du pr\u00e9sent appel \u00e0 la g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9 publique est de soutenir tout projet et toute structure  \nd'int\u00e9r\u00eat  g\u00e9n\u00e9ral  en  lien  avec  l'objet  social  et  les  moyens  d'actions  du  fonds  de  dotation,  et \nparticuli\u00e8rement des projets \u00e0 impact social et \u00e9ducatif.  \nArticle 2  \u00a0  :   Les annonces relatives \u00e0 l'appel \u00e0 la g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9 publique au profit du fonds de dotation  \n\u00ab\u00a0LE FONDS DES BELLES CAUSES\u00a0\u00bb seront r\u00e9alis\u00e9es par le biais de son site internet, de collecte sur la  \nvoie publique, d'affichages (m\u00e9tro, bus), de campagne sur les r\u00e9seaux sociaux et de collecte lors  \nd'\u00e9v\u00e9nements organis\u00e9s par le Fonds et/ou par des structures partenaires..\nArticle  3  \u00a0  :   Conform\u00e9ment  \u00e0  la  r\u00e9glementation  en  vigueur,  le  fonds  de  dotation  a  l'obligation \nd'int\u00e9grer dans ses comptes annuels un compte d'emploi annuel des ressources collect\u00e9es aupr\u00e8s  \ndu public qui pr\u00e9cise notamment l'affectation des dons par type de d\u00e9penses et qui mentionne les  \ninformations relatives \u00e0 son \u00e9laboration.\nLe compte  d'emploi  des  ressources  doit  \u00eatre  pr\u00e9sent\u00e9  suivant  les  modalit\u00e9s  fix\u00e9es  par  l'arr\u00eat\u00e9 \nminist\u00e9riel du 22 mai 2019.\nArticle 4 : La pr\u00e9sente autorisation pourra \u00eatre retir\u00e9e ou abrog\u00e9e en cas de manquement aux r\u00e8gles \nr\u00e9gissant les fonds de dotation et/ou \u00e0 la r\u00e9glementation relative aux appels publics \u00e0 la g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9. \nArticle 5     :   Le Pr\u00e9fet, Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral, Pr\u00e9fet d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 pour l'\u00e9galit\u00e9 des chances de la pr\u00e9fecture  \ndu  Rh\u00f4ne,  est  charg\u00e9  de  l'ex\u00e9cution  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui  sera  publi\u00e9  au  recueil  des  actes \nadministratifs de la pr\u00e9fecture du Rh\u00f4ne et notifi\u00e9 au pr\u00e9sident du fonds de dotation vis\u00e9 \u00e0 l'article  \n1er\n du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n Fait \u00e0 Lyon, le 4 ao\u00fbt 2026\n            Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\n           L'adjoint \u00e0 la cheffe de bureau\n           S\u00e9bastien GAUDERAT\nD\u00e9lais et voies de recours\u00a0:\nConform\u00e9ment  \u00e0  l'article  R.421-1  du  code  de  justice  administrative,  la  pr\u00e9sente  d\u00e9cision  peut  faire  l'objet  d'un  recours \ncontentieux, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Lyon (184, rue  \nDuguesclin \u2013 69 \u00a0433 Lyon Cedex 03, ou sur l'application www.telerecours.fr). Elle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours  \ngracieux aupr\u00e8s de Madame la Pr\u00e9f\u00e8te du Rh\u00f4ne. Cette d\u00e9marche interrompt le d\u00e9lai de recours contentieux, ce dernier devant \n\u00eatre introduit dans le d\u00e9lai de deux mois suivant une d\u00e9cision implicite ou explicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le silence de  \nl'administration pendant un d\u00e9lai de deux mois valant d\u00e9cision implicite de rejet).\n2\n69_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture du Rh\u00f4ne - 69-2026-08-04-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation d'appel \u00e0 la g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9 publique pour le\nfonds de dotation d\u00e9nomm\u00e9\n\u00ab LE FONDS DES BELLES CAUSES \u00bb \n28","date":"2026-08-13","first_seen_on":"2026-08-13T14:46:23+00:00","id":"9e4608a46b880260f8871137461ecd282a7801ced04b0b0f7765b1009143f10b","name":"RAA_69-2026-242-130826","pdf_creation_date":"2026-08-13T14:10:02+00:00","pdf_modification_date":"2026-08-13T15:11:00+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.rhone.gouv.fr/contenu/telechargement/69874/470878/file/RAA_69-2026-242-130826.pdf"}
